• Deux demandeurs d’asile portent plainte contre Frontex après des renvois illégaux

    Refoulés en mer Egée, ils accusent l’agence européenne de complicité de violations des droits de l’homme. La #Cour_de_justice de l’UE est saisie de l’affaire dont « Libération » a pu consulter des documents.

    #Jeancy_Kimbenga parle d’une voix calme. Son débit est posé. Sous la pluie battante d’Istanbul, ce vendredi 21 mai, le jeune homme s’abrite dans un magasin dont on entend les jingles incessants dans son téléphone. « Il n’y a pas de réseau à l’hôtel », explique-t-il. Le demandeur d’asile congolais de 17 ans est toujours coincé en Turquie, pays où il a été contraint de s’établir après un périple migratoire tourmenté : une escale en Ethiopie, un changement d’avion puis direction la Turquie et les rivages de la mer Egée, l’eldorado pour de nombreux migrants qui rêvent d’Europe.

    Par trois fois, Jeancy, qui a fui son pays après avoir subi la torture de son propre oncle, un colonel de l’armée, a tenté de rallier les côtes grecques dans un canot pneumatique. Aujourd’hui, il vit à Istanbul dans l’attente de réunir la somme nécessaire à une nouvelle traversée. Le 28 novembre 2020, il a même touché au but : son petit bateau a accosté à #Kratigou, à 10 kilomètres au sud de #Mytilène, la principale ville de la petite île grecque de Lesbos. Là, Jeancy et ses camarades se sont cachés toute une nuit avant de sortir au petit matin.

    C’était compter sans les policiers grecs qui l’arrêtent, selon son récit à Libération, avant de l’emmener en mer où il est abandonné à la merci des flots dans un bateau gonflable. Un renvoi illégal, ou « pushback ». Quelques heures plus tard, le gamin et ses compagnons d’infortune sont interceptés par les gardes-côtes turques qui les ramènent en Turquie. Sur son téléphone, Jeancy garde précieusement les preuves de son cheminement en terre hellène : des vidéos, des photos, des localisations GPS qu’il a partagées immédiatement sur Whatsapp avec amis et membres d’ONGs : « Je me suis dit qu’il pourrait se passer quelque chose. Je n’avais pas confiance. »

    Première plainte de ce genre

    Ces éléments sont la base d’une plainte que le jeune homme a déposée le vendredi 21 mai 2021, devant la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) contre Frontex, aux côtés d’une demandeuse d’asile burundaise, elle aussi victime de deux pushbacks. C’est la première du genre. « Je veux porter cette voix pour que cela puisse cesser. C’est vraiment très grave ce qu’il se passe ». Ils exigent le retrait de Frontex de la région.

    Les deux exilés ont été épaulés pour l’occasion par Omer Shatz et Iftach Cohen, deux avocats spécialisés en droit international, qui avaient déjà intenté une action préliminaire contre la super agence de garde-frontières et de garde-côtes au nom de #Front-lex, structure créée spécialement pour ce contentieux. « C’est la première fois que Frontex est face au tribunal pour des violations des droits de l’homme, assure Omer Shatz : nous allons faire respecter le droit au frontière extérieure de l’union Européenne ».

    Dans un réquisitoire long d’une soixantaine de pages que Libération a pu consulter, l’équipe d’avocats (complétée par Loica Lambert et Mieke Van den Broeck pour l’ONG Progress Law Network, et soutenu par l’ONG Greek Helsinki Monitor) s’attarde sur les récits des violations des droits de l’homme ainsi que sur le manque de mécanismes de contrôle de l’agence européenne de garde-côtes. Aux frontières extérieures de l’UE, Frontex, censé être le garant du respect des traités, ne remplit pas son rôle. Selon Omer Shatz, c’est sous sa responsabilité que des violences, à l’instar des « pushbacks » subis par Jeancy, se déroulent : « Non seulement la Grèce n’aurait pas pu mettre en place cette politique sans Frontex. Mais qui plus est, légalement parlant, tout cela fait partie d’une opération conjointe entre l’agence et le gouvernement grec. »

    Contestation en interne

    Selon sa régulation interne (et son article 46), Frontex a pourtant l’obligation de faire cesser, séance tenante, toute action qui irait à l’encontre du respect des droits de l’homme. Dès lors, la demande des avocats est simple : Frontex doit retirer ses moyens (avions, bateaux, hélicoptères ou drones) qui patrouillent dans la zone. A la Cour de trancher. Du côté de la direction de l’agence, le leitmotiv est toujours le même. Le directeur français, Fabrice Leggeri, affirme tantôt que les agissements des Grecs ne sont pas établis. Tantôt qu’ils ne constituent pas une violation claire des droits de l’homme. Et ce en dépit des nombreuses preuves amassées tant par les médias que par des ONGs.

    De surcroît, les positions du directeur sont depuis peu contestées en interne. Des documents internes à Frontex, que Libération, ses partenaires du média d’investigation Lighthouse Reports et du Spiegel ont pu consulter, en attestent. Les preuves de ces renvois sont « solides » est-il écrit dans un rapport de Frontex, daté de janvier 2021 et rédigé par le bureau des droits fondamentaux, un organe interne de contrôle. « Cette note est une compilation de sources disponibles en ligne. Elle a été écrite avant même deux enquêtes internes, qui n’ont trouvé aucune preuve de violations des droits de l’homme lors d’activités de Frontex », oppose le porte-parole de l’agence, joint par Libération.

    La politique de l’agence est de plus en plus remise en question par ses propres employés. Le 30 octobre 2020, un bateau grec, avec une trentaine de migrants à son bord, vogue vers les eaux territoriales turques, sous les yeux de policiers suédois, en mission pour Frontex. « Ce qui m’a surpris, c’est que les garde-côtes grecs n’ont pas escorté le bateau vers le port, mais dans la direction opposée », explique l’une d’entre elles, interrogée dans le cadre d’une enquête interne le 8 décembre 2020, dans un procès-verbal consulté par Libération. « Avez-vous considéré cette manœuvre comme étant un pushback ? », relance l’enquêteur. La réponse est sans appel : « Oui, c’était un pushback. »

    https://www.liberation.fr/international/info-libe-deux-demandeurs-dasile-portent-plainte-contre-frontex-apres-des-pushbacks-20210525_X5OL2DRRZFCDNKRAFRL4EHJXF4/?redirected=1

    #CJUE #justice #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Egée #Grèce

    –—

    Sur les push-backs en Mer Egée :
    https://seenthis.net/messages/882952

    Plus sur Front-Lex et ses actions légales :
    https://seenthis.net/messages/902069

    ping @isskein @karine4

    • — Communiqué de presse —

      Pour la première fois dans l’histoire de l’agence, une #action_légale pour violations des droits de l’Homme a été intentée contre FRONTEX auprès de la Cour de justice de l’UE.

      FRONTEX n’a pas mis fin à ses opérations en Grèce en dépit de violations graves, systématiques et étendues des droits fondamentaux garantis par le droit de l’UE.

      Les avocats #Omer_Shatz et #Iftach_Cohen de front-LEX, les avocats #Loica_Lambert et #Mieke_Van_den_Broeck du #Progress_Lawyers_Network, avec l’appui de Monsieur Panayote Dimitras et de Madame Leonie Scheffenbichler du Greek Helsinki Monitor, ainsi que Monsieur Gabriel Green de front-LEX ont intenté une action légale sans précédent contre l’agence Frontex devant la Cour de justice de l’Union Européenne. L’affaire a été déposée au nom de deux demandeurs d’asile, un mineur non accompagné et une femme. Pendant qu’ils cherchaient asile sur le territoire de l’UE (Lesbos), les deux victimes ont été violemment encerclées, agressées, volées, enlevées, détenues et transférées vers la mer pour être expulsées collectivement et finalement abandonnées sur des radeaux, sans moteur, ni eau, ni nourriture. En plus des violences subies, les deux requérants ont été victimes d’autres opérations de « push-back » alors qu’ils cherchaient une protection dans l’UE.

      En dépit de faits avérés et de preuves manifestes quant à des violations graves et persistantes des droits fondamentaux, FRONTEX et son directeur exécutif Fabrice Leggeri n’ont pas mis fin aux activités de l’agence en Mer Égée, en infraction patente au droit européen, en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, au Traité sur le fonctionnement de l’UE, et au règlement de l’agence Frontex elle-même. En accord avec les autorités politiques de la Grèce, Frontex a pour objectif d’arrêter la « migration » à tout prix. Ces attaques systématiques et étendues contre les demandeurs d’asile constituent une violation du droit d’asile, des interdictions de refoulement et d’expulsions collectives, et constituent également des crimes contre l’humanité, notamment la déportation. Pour la première fois depuis le début de ses opérations il y a 17 ans, l’agence FRONTEX est poursuivie en justice pour des violations des droits de l’Homme. Nous demandons des comptes à l’UE. Nous entendons rétablir le droit aux frontières de l’UE.

      Omer Shatz and Iftach Cohen de Front-LEX déclarent : « Nous avons visionné des vidéos montrant les pires crimes que l’humanité ait imaginés. Nous avons entendu le Directeur de Frontex affirmer devant le Parlement européen et devant la Commission de l’UE que ce que nous voyons dans ces vidéos ne correspond pas à la réalité. Néanmoins, 10 000 victimes l’attestent : ces crimes sont commis, quotidiennement, sur le territoire de l’UE, par une agence de l’UE. La Cour de justice de l’UE a la responsabilité de protéger la législation des droits fondamentaux de l’UE. À ce jour, la Cour n’a jamais examiné les pratiques de Frontex ni offert de recours à ses innombrables victimes. Nous faisons confiance à la Cour pour entendre les victimes, pour voir ce que tout le monde voit, pour demander des comptes à l’agence européenne des frontières et pour rétablir l’État de droit sur les espaces terrestres et maritimes de l’UE. »

      https://www.front-lex.eu/fr/2021/05/25/action-en-justice-contre-frontex-soumise

    • L’action légale de Front-lex contre Frontex jugée #recevable par la Cour Générale de l’UE

      en grec :
      Ιστορική δίκη κατά της Frontex

      Στο Δικαστήριο της Ε.Ε. εισάγεται προσφυγή ολλανδικής ΜΚΟ για λογαριασμό δύο προσφύγων που έπεσαν θύματα βίαιης συμπεριφοράς και επαναπροώθησης στη Λέσβο ● Παραδεκτή κρίθηκε η προσφυγή, « αδειάζοντας » τη Frontex που απαξίωνε τη νομική της υπόσταση ● Πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της η Ευρωπαϊκή Συνοροφυλακή παραπέμπεται στο Ευρωδικαστήριο, σε μια υπόθεση που εκθέτει και την Ελλάδα και την πολιτική της κυβέρνησης

      Για πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της, η FRONTEX παραπέμπεται στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για προσβολή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, εξαιτίας της αποστολής της στην Ελλάδα. Η υπόθεση εκθέτει τη χώρα μας και την κυβέρνηση Μητσοτάκη για τις συστηματικές επαναπροωθήσεις προσφύγων στο Αιγαίο.

      Το Γενικό Δικαστήριο της Ε.Ε. έκρινε παραδεκτή υπόθεση που κατέθεσε ολλανδική ΜΚΟ εκ μέρους δύο αιτούντων άσυλο, οι οποίοι καταγγέλλουν ότι υπήρξαν θύματα βάναυσης συμπεριφοράς στη Λέσβο. Η εισαγωγή της προσφυγής στο Δικαστήριο « αδειάζει » την Frontex, εκπρόσωπος της οποίας, όταν είχε γίνει γνωστή η κατάθεση της προσφυγής, είχε κάνει λόγο για « ακτιβιστική ατζέντα που προσποιείται τη νομική υπόθεση, με σκοπό να υπονομεύσει την αποφασιστικότητα της Ε.Ε. να προστατεύσει τα σύνορά της ». Η « Εφ.Συν. » είχε γράψει αναλυτικά για την υπόθεση (31/5/2021 « Εμποδίζουν καταθέσεις για τις επαναπροωθήσεις της Frontex »).

      Η προσφυγή κατατέθηκε με την υποστήριξη της μη κερδοσκοπικής οργάνωσης νομικής βοήθειας Front-Lex, με έδρα το Αμστερνταμ, για λογαριασμό ενός ασυνόδευτου ανηλίκου και μιας γυναίκας. Καταγγέλλουν ότι, ενώ ζητούσαν άσυλο στο έδαφος της Ε.Ε., στη Λέσβο, συνελήφθησαν βίαια, κακοποιήθηκαν, ληστεύτηκαν, απήχθησαν, κρατήθηκαν, μεταφέρθηκαν βίαια πίσω στη θάλασσα, απελάθηκαν συλλογικά και τελικά εγκαταλείφθηκαν σε σχεδίες χωρίς πλοήγηση, φαγητό ή νερό. Οι αιτούντες άσυλο ήταν θύματα και άλλων επιχειρήσεων επαναπροώθησης στην προσπάθεια να βρουν προστασία στην Ε.Ε.

      Το Δικαστήριο καλείται να κρίνει ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει με τρόπο που προστατεύει τα θεμελιώδη δικαιώματα συνιστά παράβαση των Συνθηκών (άρθρο 265 της Συνθήκης για τη Λειτουργία της Ε.Ε.).

      Η προσφυγή τεκμηριώνεται σε τρεις νομικούς λόγους :

      ● Πρώτον, στην ύπαρξη σοβαρών και συνεχών παραβιάσεων θεμελιωδών δικαιωμάτων και παραβιάσεων υποχρεώσεων διεθνούς προστασίας στην περιοχή του Αιγαίου, σχετιζόμενων με τις δραστηριότητες της Frontex. Σύμφωνα με τους προσφεύγοντες, ο εκτελεστικός διευθυντής του Οργανισμού είχε την υποχρέωση να αναστείλει ή να τερματίσει τις εν λόγω δραστηριότητες, σύμφωνα με το άρθρο 46 του κανονισμού για την Ευρωπαϊκή Συνοριοφυλακή και Ακτοφυλακή. Κατά τους προσφεύγοντες, η « νέα τακτική » που εφαρμόζεται στο πλαίσιο των επιχειρήσεων ελέγχου των συνόρων στο Αιγαίο, η οποία εγκαινιάσθηκε τον Μάρτιο του 2020, ισοδυναμεί με πολιτική συστηματικής και εκτεταμένης επίθεσης, τόσο σε επίπεδο κράτους (Ελλάδα) όσο και σε επίπεδο οργανισμού (Frontex), εναντίον πολιτών οι οποίοι ζητούν άσυλο στην Ε.Ε., πράγμα που συνιστά, μεταξύ άλλων, προσβολή του δικαιώματος στη ζωή, παραβίαση της απαγόρευσης της συλλογικής απέλασης, παραβίαση της αρχής της μη επαναπροωθήσεως και προσβολή του δικαιώματος ασύλου. Η υποχρέωση της Frontex να εξετάσει την αναστολή ή τον τερματισμό της παρουσίας της στην Ελλάδα επισημάνθηκε και στο πρόσφατο πόρισμα του Ευρωκοινοβουλίου που εξέτασε τον ρόλο της Frontex στις επαναπροωθήσεις των ελληνικών αρχών, ενώ σχετικό αίτημα έχει υιοθετήσει και η Διεθνής Αμνηστία σε πρόσφατη σχετική έκθεσή της.

      ● Δεύτερον, οι προσφεύγοντες προβάλλουν ότι η Frontex δεν εκπλήρωσε τις υποχρεώσεις της βάσει του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων όσον αφορά την πρόληψη και αποτροπή παραβιάσεων των δικαιωμάτων αυτών στην περιοχή του Αιγαίου, στο πλαίσιο της λειτουργίας της.

      ● Τρίτον, υποστηρίζουν ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει στο πλαίσιο του άρθρου 265 ΣΛΕΕ τους αφορά άμεσα και ατομικά, αφού η κατάστασή τους έχει ήδη επηρεαστεί πολλαπλώς από τη νέα πολιτική συστηματικών και εκτεταμένων πρακτικών, τόσο σε επίπεδο κράτους όσο και σε επίπεδο οργανισμού. Πρακτικών που περιλαμβάνουν απαγωγές από το έδαφος της Ε.Ε. και βίαιη επαναφορά στη θάλασσα, αναχαιτίσεις ή εγκατάλειψη στη θάλασσα σε επικίνδυνα σκάφη που θέτουν τη ζωή σε σοβαρό κίνδυνο, παράνομες επαναπροωθήσεις, συλλογικές απελάσεις και παρεμπόδιση της πρόσβασης στο άσυλο.

      « Οι δύο πρόσφυγες έχουν φτάσει στη Λέσβο περισσότερες από μία φορές, συναντήθηκαν με τοπικό πανεπιστημιακό, έχουν φωτογραφηθεί σε γνωστούς δρόμους του νησιού. Ωστόσο, οι ελληνικές δυνάμεις τούς απέλασαν βίαια από το νησί με επίβλεψη της Frontex, όπως ισχυρίζεται η Ελλάδα. Τα προσφεύγοντα άτομα δεν θα δικαιωθούν στην Ελλάδα, όπου δεν υπάρχει κράτος δικαίου. Αξίζουν να δικαιωθούν στην Ευρώπη, εάν η τελευταία θέλει να ισχυρίζεται ότι σέβεται το κράτος δικαίου », σχολίασαν ο Παναγιώτης Δημητράς και η Λεονί Σεφενμπίχλερ από το Ελληνικό Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι, που συμμετέχει στην προσφυγή, όπως και η ομάδα Progress Lawyers Network.

      « Στην Ε.Ε. και στα σύνορά της, οι μετανάστες και οι άνθρωποι που τους βοηθούν διώκονται ποινικά άδικα. Ταυτόχρονα και στα ίδια σύνορα, η Frontex διαπράττει σοβαρές παραβιάσεις του διεθνούς και του ευρωπαϊκού δικαίου εδώ και χρόνια, αποφεύγοντας τη δίωξη. Είναι καιρός η Frontex να λογοδοτήσει για τα εγκλήματα που διαπράττει εναντίον ανθρώπων που ζητούν προστασία και που αναγκάζονται να διακινδυνεύσουν τη ζωή τους στη θάλασσα λόγω έλλειψης ασφαλών και νόμιμων διόδων μετανάστευσης », τόνισαν οι δικηγόροι Λόικα Λάμπερντ και Μίκε Βαν Ντεν Μπρουκ από το Progress Lawyers Network.

      https://www.efsyn.gr/kosmos/eyropi/303601_istoriki-diki-kata-tis-frontex

      Traduction reçue via la mailing-list Migreurop :

      L’action légale introduite par Front-lex contre Frontex a été jugée recevable par la Cour Générale de l’UE

      Pour la première fois en 17 ans d’existence, FRONTEX est déféré devant la Cour européenne pour violation des droits de l’homme pendant sa mission en Grèce. L’affaire expose la Grèce et le gouvernement Mitsotakis pour les refoulements systématiques des réfugiés en la mer Égée.

      Le Tribunal de l’UE a jugé recevable un dossier déposé par une ONG néerlandaise au nom de deux demandeurs d’asile, qui se plaignent d’avoir été victimes de comportements brutaux à Lesbos. Le dépôt de l’action en justice devant la Cour est un camouflet pour Frontex, dont le représentant, lors du dépôt de l’action en justice, avait déclaré qu’il s’agissait d’un "agenda activiste qui se prétend légal, afin de saper la détermination de l’UE" de protéger ses frontières ».

  • « Cela fait plusieurs fois que je retweete du @JLMelenchon
    mais c’est ainsi : sur l’écologie et le vivant il est de plus en plus précis et sa vision a pris de la hauteur. Il en parle donc de mieux en mieux. Et même avec de l’humour. » Aymeric Caron
    https://www.youtube.com/watch?v=CqKa7n9VLk0

    Le lundi 29 mars 2021, Jean-Luc Mélenchon intervenait à l’Assemblée nationale pour rejeter la prétendue loi climat du gouvernement. Le président du groupe « La France insoumise » a expliqué tous les manques qui rendaient ce projet de loi inadapté à l’urgence. Il a ainsi demandé comment LREM pouvait prétendre faire une loi sur le climat dans laquelle il n’était fait aucune mention des accords de libre échange, du 100% renouvelable ou encore de la question de l’interdiction des pesticides dangereux comme le glyphosate.

    Face à l’inaction climatique du gouvernement, Jean-Luc Mélenchon a notamment décrit les changements que l’activité humaine produisaient sur notre planète, jusqu’à la modification des couches géologiques qui comportent désormais des traces des explosions nucléaires, d’os de poulets ou encore de plastiques. Il a peint le tableau de l’urgence climatique à l’heure où des îles sont submergées par les flots, où la fonte des banquises menace les courants océaniques qui régulent le climat, où il y aura 250 millions de réfugiés climatiques en 2050, où les plastiques se retrouvent dans les foetus humains, où l’évaporation accélérée de la mer Méditerranée provoque des pluies diluviennes...

    #LoiClimat

  • Éducation et développement durable : quand le volontarisme politique se réduit à un effet d’annonce... de ce qui existe déjà

    On sait qu’aujourd’hui l’action politique repose avant tout sur des effets d’annonce.
    Ce qui ne cesse de surprendre, c’est qu’avec LREM, lorsqu’il s’agit de décisions plutôt positives sur le fond, elles se réduisent presque systématiquement à des effets d’annonce... de trucs qui existent déjà.

    La décision telle que présentée dans un tweet de LCP :

    “Les députés adoptent l’article 2 du projet de loi #ClimatResilience. Il prévoit l’éducation à l’environnement "tout au long de la formation scolaire", notamment sur le "changement climatique et la préservation de la biodiversité". #DirectAN #LoiClimat
    Source : https://twitter.com/LCP/status/1369671608927916032

    L’existant sur les sites du MEN :
    – La circulaire de septembre dernier où Blanquer dit qu’il a modifié les programmes dans l’été et qu’un vademecum "identifie des ressources utiles et accompagne les enseignements relatifs au changement climatique, au développement durable, à la biodiversité dans chaque cycle de formation pour la rentrée 2020".
    Source : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo36/MENE2025449C.htm
    – Le “vademecum pour éduquer au développement durable à l’horizon 2030” sur Eduscol, accompagné de tout un tas de ressources et de dispositifs déjà existants dans l’Éducation Nationale (label E3D, éco-délégués, semaine du climat à l’école, etc.)
    Source : https://eduscol.education.fr/1117/education-au-developpement-durable
    – Le détail du contenu de cette éducation au développement durable sur l’ensemble des niveaux de formation du système scolaire, contenu fondé sur la “Charte de l’environnement” de 2004.
    Source : https://www.education.gouv.fr/l-education-au-developpement-durable-7136
    – des éléments de communication ministérielle avec liens vers des mises en œuvre concrètes et deux paragraphes intitulés "2015, une année particulière pour l’éducation au développement durable" et "2019 : L’École se mobilise face au changement climatique" qui inscrivent cette mobilisation du ministère et de notre système scolaire dans la durée.
    Source : https://eduscol.education.fr/1118/qu-est-ce-que-l-education-au-developpement-durable

    Évidemment, pour une réelle montée en puissance d’une “éducation au développement durable”, ce qu’il faudrait ce sont du temps de concertation pour la mise en œuvre de ces dispositifs et de la formation continue pour accompagner les enseignant·es à les faire vivre, mais il est indubitablement moins coûteux de faire voter aux député·es, en mars 2021, la circulaire de rentrée 2020.

    #éducation #développement_durable

  • « Délit de solidarité » : Cassation de la condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne

    Le 14 octobre 2020, la #Cour_de_cassation a sanctionné une nouvelle fois la #cour_d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau #procès pour « délit de solidarité ».

    Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, #Loïc_Le_Dall a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ».

    Trop pressée de sanctionner une nouvelle fois un militant solidaire des personnes exilées à la frontière franco-italienne, la cour d’appel avait refusé d’examiner les moyens de procédures soulevés par l’avocat de Loïc Le Dall, lequel avait alors formé un pourvoi en #cassation. Début septembre 2020, la Cour de cassation s’est penchée sur l’affaire. Elle a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une nouvelle composition, pour un nouvel examen de l’affaire.

    « Je suis très heureux que la Cour de cassation ait rendu une décision en ce sens. Cependant, le fond du débat n’a pas été tranché et une prochaine audience pourra sans doute permettre de me relaxer définitivement, mon objectif ayant toujours été la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne », déclare Loïc Le Dall à l’annonce de la décision de la Cour de cassation.

    « La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour ne pas s’être prononcée sur les moyens de nullité de procédure pourtant régulièrement soulevés in limine litis (avant toute défense au fond). Ce faisant, la Cour souligne l’office du juge, même lorsqu’il doit se prononcer sur des infractions à dimension fortement politique. Cette décision est néanmoins frustrante car le fond sur ce qui est appelé le « délit de solidarité » ou la liberté d’aider autrui n’a pas été évoqué malgré un avis favorable de l’avocat général. L’audience de renvoi revêtira donc un enjeu particulièrement important dans les prochains mois pour tous les militants solidaires. Je garde l’espoir que, dans sa nouvelle composition, la cour d’appel changera sa position en tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis la décision du Conseil constitutionnel consacrant le principe de fraternité », déclare Zia Oloumi, avocat de Loïc Le Dall.

    Pour l’Anafé et Emmaüs France, engagées dans le soutien des défenseurs des droits humains poursuivis pour « délit de solidarité », le débat à venir devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du procès de Loïc Le Dall permettra sans doute de mettre un terme aux poursuites pour aide à l’entrée sur le territoire des militants solidaires.

    A l’heure où la Commission européenne envisage, dans le pacte européen sur les migrations, de mettre un terme aux poursuites des militants lors des sauvetages en mer, nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée pour que les personnes solidaires en France ne soient plus inquiétées, poursuivies et condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration.

    La défense des droits des personnes étrangères aux frontières et de la solidarité, que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.

    Complément d’information

    Le 18 janvier 2018 Loïc Le Dall est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de #La_Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc Le Dall a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des #motifs_humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.

    À l’issue de sa garde à vue, Loïc Le Dall a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

    Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc Le Dall en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

    Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc Le Dall à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc Le Dall a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020.

    Loïc Le Dall est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019.

    http://www.anafe.org/spip.php?article580
    #délit_de_solidarité #justice #asile #migrations #réfugiés #France #frontières #frontière_sud-alpine #solidarité

  • ÇA Y EST !
    Déjà UN MILLION de signataires dénonçant l’impunité des cyberproxénètes de #PORNHUB, les rapaces du 7777 boul. Décarie à Montréal.
    Comment expliquer que la Mairesse Valérie Plante et le Premier pénistre François Legault continuent à protéger de toute poursuite ces propagandistes du viol et de la torture de mineures, qui transgressent impunément la loi canadienne sur la Protection des communautés (#loiC36) ?
    SIGNER CETTE PÉTITION ICI : http://change.org/traffickinghub
    https://twitter.com/i/status/1270121866372366336
    https://www.ledevoir.com/societe/574495/manifestation-pour-la-fermeture-du-site-pornographique-pornhubon-pour-la-f

  • #StopCovid une application qui vous veut du bien ?
    https://framablog.org/2020/04/22/stopcovid-une-application-qui-vous-veut-du-bien

    On continue notre dossier StopCovid, avec cette fois la (re)publication d’un billet de Loïc Gervais, médiateur numérique, formateur et citoyen engagé. Il partage ici son ressenti en tant que professionnel de la #médiation numérique sur l’application StopCovid. [Article paru originellement … Lire la suite­­

    #Claviers_invités #Internet_et_société #Santé #inclusion #LoïcGervais #solutionnisme

  • Pourquoi les instits grondent-ils ? (Blog L’instit’humeurs)
    https://blog.francetvinfo.fr/l-instit-humeurs/2019/04/13/pourquoi-les-instits-grondent-ils.html

    Depuis quelques semaines, les instits protestent contre la politique du ministre JM Blanquer. Le 19 mars, lors d’une journée de grève de la fonction publique, le ministère reconnaissait près de 24% de grévistes dans les écoles, un chiffre aussi inattendu qu’élevé (à l’automne, ils étaient seulement 4,25%). Le 30 mars, ils étaient des milliers à manifester un peu partout en France, et le 4 avril, ils étaient encore 14,5% à se priver d’une nouvelle journée de salaire. Ce jour-là, la mairie de Paris annonce même 58% de grévistes et une école sur 3 fermée.

    « On regardait plutôt vers le lycée », confie un journaliste, surpris de la mobilisation dans le premier degré. Et pourtant, la fronde des instits, qui sourd aujourd’hui avec la loi Blanquer, plonge ses racines loin dans « l’école de la confiance ».

    #éducation #école #JeanMichelBlanquer #LoiConfiance #MouvementSocial

  • Nouvelle #condamnation d’un militant solidaire

    #Loïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en première instance le 14 mars 2018.

    « L’Anafé apporte son soutien à Loïc, qui a été condamné alors qu’il a répondu à un élan de solidarité et d’humanité et dont la motivation au quotidien est la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne. Censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer sur le territoire français, cette pénalisation a une nouvelle fois été déviée de sa cible », déclare Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.

    « Cette condamnation montre à quel point il est temps de changer d’approche sur la question des frontières. L’État français a la responsabilité d’administrer sa frontière. Pour autant, cela ne justifie pas que le seul franchissement irrégulier ou l’aide à un tel franchissement, sans contrepartie, puisse être considéré comme un délit, passible d’une peine de prison. C’est pourtant ce que prévoit la loi française. Et les effets produits sur les personnes sont disproportionnés. Ces questions sont de nature administrative. Elles devraient le rester », ajoute Jean-François Dubost, responsable du Programme protection des populations civiles à Amnesty International France.

    Nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée en ce sens.

    Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.

    Complément d’information

    Le 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.

    À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

    Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

    Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

    https://solidaires.org/Nouvelle-condamnation-d-un-militant-solidaire-Alerte-Amnesty-Internation
    #solidarité #délit_de_solidarité #France #asile #migrations #réfugiés #frontières #amende #justice

    • France : Un travailleur humanitaire condamné pour un #tweet. Première #condamnation de ce type en France

      La condamnation pour diffamation, le 25 septembre, d’un travailleur humanitaire pour un tweet ironique représente une dangereuse escalade dans le harcèlement officiel d’associations fournissant une aide cruciale aux migrants, a déclaré Human Rights Watch. C’est la première condamnation de ce type en France.

      Le tribunal de Boulogne-sur-Mer, dans le nord de la France, a déclaré #Loan_Torondel coupable de #diffamation pour un tweet qu’il avait publié début janvier et l’a condamné à une amende avec sursis et à verser des dommages et intérêts. Sous une photo montrant deux policiers debout au-dessus d’un jeune homme assis dans un champ, Torondel imagine que le jeune homme proteste du fait que la police lui ait confisqué son sac de couchage alors que la température extérieure est de 2 degrés Celsius, et que l’officier lui répond : « Peut-être, mais nous sommes la nation française, monsieur ».

      « Cette condamnation constitue un dangereux précédent et est symptomatique de la manière pernicieuse dont les autorités françaises cherchent à entraver le travail des personnes travaillant auprès des migrants et des demandeurs d’asile », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch.

      La réplique fictive de l’officier était une allusion à un discours prononcé fin décembre 2017 par le Président Emmanuel Macron dans lequel il exhortait le public à surmonter l’adversité en disant : « N’oubliez jamais que nous sommes la Nation française ». L’expression est rapidement devenue un mème moqueur, y compris parmi ceux qui s’opposaient à la façon dont étaient traités les migrants et autres sans-abri pendant l’hiver très froid.

      Loan Torondel, 21 ans, a passé deux ans au sein de l’association L’Auberge des Migrants à Calais, d’abord comme bénévole, puis en tant que coordinateur des opérations, jusqu’en juillet 2018, date à laquelle il est parti reprendre ses études.

      Le recours à des accusations de diffamation à l’encontre de travailleurs humanitaires est sans précédent en France. Dans le cas de Loan Torondel, les policiers qui apparaissaient sur la photo twittée ont déposé plainte en diffamation à la suite de quoi le Procureur a demandé l’ouverture d’une enquête.

      La diffamation est un délit pénal en France, passible d’une peine maximale de 45 000 euros d’amende. Loan Torondel a été condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis et à verser 500 euros de dommages et intérêts et 475 euros de frais de justice. Il a fait appel de cette décision.

      Le droit international relatif aux droits humains prévoit des restrictions à la liberté d’expression pour protéger la réputation d’autrui, mais ces restrictions doivent être nécessaires et étroitement définies. Les lois pénales sur la diffamation sont une restriction inutile et disproportionnée à la liberté d’expression et créent un « effet dissuasif » qui restreint de fait autant les propos légitimes que les propos nuisibles.

      C’est pourquoi le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression et le Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que le Rapporteur spécial de l’Organisation des États américains pour la liberté d’expression, ont conclu que la diffamation ne constitue « pas une restriction légitime à la liberté d’expression » et ont demandé à ce que ces lois soient supprimées. Dans une autre déclaration conjointe, ces autorités et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information ont noté que les lois pénales sur la diffamation constituent « une menace à la liberté d’expression ».

      Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression a estimé que les États devraient veiller tout particulièrement à ce que les lois sur la diffamation – qu’elles relèvent du droit civil ou pénal – « ne soient jamais utilisées pour empêcher toute critique à l’égard du gouvernement » et « doivent refléter le principe que les personnalités publiques sont davantage exposées aux critiques que les citoyens privés ».

      Les travailleurs humanitaires à Calais ont régulièrement fait état de cas de harcèlement de la part de la police. Nombre d’entre eux ont rapporté à Human Rights Watch, au Défenseur des droits et aux observateurs de l’ONU que la police leur infligeait des amendes répétées pour des infractions mineures ou de stationnement et les soumettait à des contrôles d’identité de manière répétée. Des travailleurs humanitaires ont affirmé que, lorsqu’ils ont photographié ou filmé des agents de police – comme la loi française les y autorise – des policiers ont saisi temporairement leurs téléphones pour effacer ou regarder le contenu, sans autorisation. Dans certains cas, des travailleurs humanitaires ont dit que la police les avait aspergés de gaz lacrymogène, les avait forcés à se mettre à terre ou les avait bousculés.

      Entre novembre 2017 et juillet 2018, quatre associations travaillant à Calais – Help Refugees, L’Auberge des Migrants, Utopia 56 et Refugee Info Bus – ont documenté 600 cas d’intimidation policière contre leur personnel et leurs bénévoles, notamment le recours excessif aux contrôles d’identité, aux amendes de stationnement arbitraires, aux fouilles, menaces, insultes et autres injures ou à la violence physique.

      En juillet, le Conseil constitutionnel a estimé que le fait d’aider des personnes dans le besoin, y compris des migrants en situation irrégulière, était protégé par le principe constitutionnel de fraternité.

      « Cette condamnation risque d’ouvrir la porte à de futures poursuites par les autorités malgré la décision du Conseil constitutionnel », a estimé Bénédicte Jeannerod. « Plutôt que de criminaliser les travailleurs humanitaires qui apportent une assistance vitale aux migrants et aux demandeurs d’asile et dénoncent des pratiques abusives, les autorités françaises devraient mettre un terme à ces abus et sanctionner les responsables. »

      https://www.hrw.org/fr/news/2018/09/27/france-un-travailleur-humanitaire-condamne-pour-un-tweet
      #réseaux_sociaux #justice #twitter

  • #loic_citation
    https://laneigesurhambourg.noblogs.org
    #hambourg
    #G20

    L’organisation de la #défense de #Loïc implique des frais de justice et d’expertises qui peuvent rapidement s’avérer coûteux. Loïc étant enfermé à 750 km de chez lui, le soutenir implique également de nombreux frais de voyage et d’hébergement pour ses proches. Enfin, il y a les dépenses du quotidien en prison, les livres neufs, les frais de cantinage, les timbres etc.

  • Demain, c’est loin, mais 2020 c’est à portée de main. À deux ans de l’échéance, le bal des ambitions a déjà commencé pour les prochaines élections municipales grenobloises. Parmi les postulants inattendus, on a dernièrement vu sortir du bois patronal Loïck Roche, le directeur de la très chère Grenoble école de management (GEM). Ces dernières années, il promeut sans cesse les théories du management bienveillant et du bien-être au travail. Applique-t-il ces théories au sein de sa propre structure ?{ Le Postillon} a rencontré quelques salariés de Gem et vous propose un voyage au sein de cette nouvelle hypocrisie novlanguesque.

    Lire la suite sur https://www.lepostillon.org/Grenoble-ecole-de-l-hypocrisie-bienveillante.html

    Un petit extrait :
    "Le « management bienveillant » tant prôné par Roche ne semble donc même pas rayonner au sein des professeurs et autres cadres supérieurs de son école, qui sont pourtant les seules catégories professionnelles visées par ces théories de bien-être au travail. Si des entreprises tentent de « mettre en œuvre un nouveau type de management », c’est avant tout pour les cadres, jamais pour les petites gens. D’ailleurs quid des « ouvriers » de Gem ? Il n’y en a presque plus. « Le nettoyage a été sous-traité. Tout comme la réception ou la sécurité à l’entrée » nous ont assuré nos interlocuteurs.

    Même si Loïck Roche faisait preuve d’un minimum de bonne volonté pour appliquer les théories qu’il promeut, toutes ces professions continueraient à subir un management classique, une pression brutale et un salaire de misère. Ce n’est pas demain la veille qu’on verra des stages de mindfulness ou des séminaires sur le bien-être au travail dans des entreprises de nettoyage, chez des éboueurs ou dans le secteur de l’aide à domicile.
    Ces théories de cadres sont faites par les cadres et pour les cadres. Pour le monde des winners, auquel appartient Gem avec fierté, où les réussites et profits de quelques-uns se construisent toujours sur l’exploitation et le mépris de beaucoup d’autres."

    #novlangue #écoledecommerce #managementbienveillant #slowmanagement #nouveaumonde #loickroche #bienetreautravail

  • La #justice française n’est pas juste
    https://www.inegalites.fr/La-justice-francaise-n-est-pas-juste

    Toutes choses égales par ailleurs donc, les personnes privées d’emploi ont 1,5 fois plus de risque d’être condamnées à de la #prison ferme que celles qui ont un emploi et 1,8 fois plus d’être placées en comparution immédiate [4]. Les prévenus dont le revenu est inférieur à 300 euros mensuels sont 3,2 fois plus souvent condamnés à de la prison ferme que ceux dont le revenu mensuel est supérieur à 1 500 euros mensuels. Même sévérité accrue pour les étrangers qui sont trois fois plus souvent orientés en comparution immédiate et 4,8 fois plus souvent placés en détention provisoire pour une même infraction que les personnes nées en France. Cela signifie qu’ils iront plus souvent en prison, même si, à caractéristiques socio-démographiques et procédure équivalente, ils ne sont pas plus souvent condamnés à de la prison ferme.

    #inégalités

  • #France #Justice #Injustice #Vol #Prison #discrimination_sociale
    #violence_sociale #pauvreté #ultra_violence_sociale
    #ça_rend_malade #guerre_aux_pauvres
    #recension

    Délit de solidarité : Claire, 72 ans, condamnée pour un peu d’humanité
    David Nakache, Médiapart, le 18 décembre 2015
    https://seenthis.net/messages/441811

    Il vole du riz et des pâtes parce qu’il “avait faim” : 2 mois de prison ferme
    Fabrice Valery, France 3 Occitanie, le 13 mai 2016
    http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/lot/cahors/il-vole-du-riz-et-des-pates-parce-qu-il-avait-faim-2-mo

    Florilège de août 2016 :
    Un SDF prend trois mois ferme pour un vol de yaourts
    Licenciée pour 0.85 centimes chez Auchan
    Un caissier de 56 ans licencié pour une erreur de caisse : « Pour 18 euros ?! »
    Deux ans de prison pour consultation de site terroriste
    187.000 Euros d’amende pour ne pas avoir ouvert le 14 juillet
    https://seenthis.net/messages/520950

    3 mois de prison ferme pour vol d’un fromage pour un homme qui avait faim à Toulouse
    Fabrice Valery, France 3 Occitanie, le 22 novembre 2016
    https://seenthis.net/messages/602399

    Prison ferme pour vol d’une valeur de 20 euros
    Le Figaro, le 25 avril 2017
    https://seenthis.net/messages/593354

    Six mois de prison pour avoir volé un rouleau de papier aluminium à Liège (1,99 euros)
    RTBF - Belga - 27 Avril 2017
    https://seenthis.net/messages/593905

    Un Laonnois condamné à de la prison ferme pour avoir volé… 20 centimes
    Lucie Lefebvre, Le Courrier Picard, le 28 avril 2017
    https://seenthis.net/messages/594109

    Justice Complice
    Marcia, Retard, mai 2017
    https://seenthis.net/messages/603036

    Agde : condamné à de la prison pour le vol... d’une canette à 80 centimes
    J.-P. A, Le Midi Libre, le 21 juin 2017
    https://seenthis.net/messages/609494

    Dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir violé sa fille de ses 9 ans à ses 15 ans
    Lise Plassans, Révolution Permanente, le 9 octobre 2017
    vs.
    Voiture de police incendiée à Paris : jusqu’à sept ans de prison prononcés
    Le Monde, le 11 octobre 2017
    https://seenthis.net/messages/636634

  • #Marubi, une dynastie de #photographes_albanais
    par #Loïc_Chauvin et #Christian_Raby
    Introduction d’Ismail Kadaré

    Ce #livre présente les pionniers de la photographie albanaise, les Marubi, qui, sur près d’un siècle, de 1858 à 1950, ont accumulé un incroyable #patrimoine_photographique constitué de plus de 120.000 clichés.

    Présentation

    L’#Albanie ne figure pas dans l’histoire mondiale de la #photographie. Cette nation des Balkans possède pourtant un patrimoine photographique unique qui, jusqu’à ce jour, est resté largement ignoré.

    Portraits de héros ou d’anonymes, compositions en studio, paysages naturels, veillées funèbres chrétiennes ou musulmanes, scènes de la vie quotidienne : ce livre présente un siècle d’images exceptionnelles, évocatrices d’un pays d’Europe que le vent de l’histoire a largement soumis aux influences orientales de l’Empire ottoman.

    L’histoire de la photographie albanaise commence avec l’incroyable aventure d’un Italien, Pietro Marubi. Partisan de Garibaldi, Marubi, fuyant la répression, trouve refuge en Albanie. Il s’installe à Shkodra où il ouvre, en 1858, le premier studio photographique du pays.

    Trois générations se succéderont, instituant l’importante dynastie Marubi. Au fil d’un siècle, toute la société albanaise va prendre la pose dans leur studio, devant leurs décors peints : artisans, mendiants, intellectuels, hommes politiques, et jusqu’à la cour du roi Zog.


    http://balkans.courriers.info/spip.php?page=article_boutique&id_article=18963
    cc @albertocampiphoto

  • Le néolibéralisme remplit les prisons - Libération
    http://www.liberation.fr/economie/2014/05/23/le-neoliberalisme-remplit-les-prisons_1025274

    Le rôle préventif des Dépenses sociales

    Si le lien entre taux d’incarcération et niveau de dépenses sociales publiques ne saute pas forcément aux yeux à la vue du tableau, une étude plus détaillée des deux séries de données montre une plus grande fréquence de haut niveau de dépenses sociales parmi les pays au taux d’incarcération le plus faible. Ainsi, dans la première catégorie de pays (les 17 Etats les plus prompts à enfermer leurs concitoyens), seuls deux consacrent plus d’un quart de leur PIB en dépenses sociales, contre huit dans la seconde moitié. Par ailleurs, la moyenne du taux de dépenses sociales dans le premier tiers de la liste (les 11 pays les plus « incarcérateurs ») est de 17,5 % du PIB, contre 24,5 % pour les 11 pays les moins incarcérateurs.

    FORTE IMPOSITION, PEU D’INCARCÉRATIONS
    Assez logiquement, le taux de prélèvements obligatoires (PO) est lui aussi corrélé au taux d’incarcération, le financement des dépenses sociales nécessitant un haut niveau d’impôts. Même si les impôts peuvent s’orienter vers d’autres priorités. Ainsi, les Etats-Unis, dont les PO ne sont pas négligeables, consacrent deux fois plus de moyens (en part de PIB) à la défense que la France. Reste qu’au sein de la première moitié de pays - les plus incarcérateurs -, aucun n’applique un taux de PO de plus de 40 % du PIB, alors qu’ils sont sept dans ce cas dans la seconde moitié. Par ailleurs, parmi le premier tiers de pays, le taux moyen de PO est de 29,5 %, contre 37,7 % pour les 11 pays les moins répressifs.

    LIMITER LES INÉGALITÉS FREINE LA CRIMINALITÉ
    Le taux d’incarcération semble aussi étroitement lié aux inégalités de revenus. L’indicateur d’inégalités correspondant, après redistribution sociale (versement des diverses prestations), au rapport entre le revenu moyen des 10 % de la population les plus aisés (9e décile) et le revenu moyen des 10 % les moins favorisés (1er décile). Là encore, la statistique économique semble confirmer la logique sociale : plus une société limite les inégalités, moins les tensions, et donc les incarcérations liées à la criminalité, sont importantes. Ainsi, au sein de la première moitié de pays (les plus incarcérateurs), seuls 4 affichent un rapport d’inégalités de revenus inférieur à 4, contre 12 pays au sein du second groupe. Enfin, parmi les 11 pays les plus accros à la détention, le niveau d’inégalités moyen est de 5,34 contre 3,65 pour les 11 Etats au taux d’emprisonnement le moins élevé.

    #prison #inegalites #loic_wacquant

  • Bruit et odeurs lilloises :

    Scopitone N°63 - LENINE RENAUD tu m’fais plaisir - YouTube
    http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=8YCn1XQAcc0

    ( Les lillois reconnaîtront quelques batteurs de pavés réguliers. )

    #Loïc_Lantoine - Je ferme - YouTube
    http://www.youtube.com/watch?v=j0WmMEMZSLY

    ( Chanson en mémoire du Va’Zen, haut lieu d’ivresses Wazemiennes. )

    #lille #wazemmes #chanson_française #copinage_lillois

  • Excellent texte d’analyse, par une entreprise de sécurité qui travaille pour les capitalistes, d’une attaque des #Anonymous contre une grosse entreprise. Le rapport couvre en détail les aspects techniques, mais aussi sociaux (recrutement, propagande) et montre bien comment l’articulation de ces différents aspects explique qu’une attaque des #Anonymous ne ressemble pas à celles de la mafia.

    http://www.imperva.com/docs/HII_The_Anatomy_of_an_Anonymous_Attack.pdf

    Il y a aussi une belle infographie :

    http://www.networkworld.com/graphics/2012/032112-imperva.jpg

    #LOIC #hacktivisme