Exposé des motifs
L’#Institut_national_de_la_consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (#EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part. Il est doté d’un magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs ».
La situation financière de l’établissement est de plus en plus dégradée, avec un déficit d’exploitation croissant, et les perspectives économiques crédibles d’amélioration sont faibles. Une solution dite de rebond présenterait un coût très élevé, sans garantie de retour à l’équilibre financier de l’établissement. Dans ce contexte, il est proposé de retenir la solution de la cession de l’activité de presse et la dissolution de l’établissement.
Le présent article prévoit la dissolution de l’INC et sa mise en liquidation au plus tard le 31 mars 2026. Les actifs et les obligations de l’établissement seront dévolus à l’État. Les actifs afférents à l’activité de presse de l’établissement, c’est-à-dire le #magazine #60_Millions_de_consommateurs, peuvent toutefois être transférés à un acteur privé dans le cadre de la liquidation. Des démarches visant à la recherche d’un repreneur pour le titre de presse ont été engagées et le liquidateur pourra, le cas échéant, poursuivre ces démarches pour permettre la cession du magazine à un tiers.
En cas de cession de l’activité de presse de l’établissement, la commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sera saisie afin, d’une part, d’apprécier l’évaluation des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives pratiquées pour ce type d’opération, et, d’autre part, d’émettre un avis sur la procédure suivie pour la cession. Si la recherche d’un repreneur aboutit, la cession de l’activité de presse sera alors arrêtée par le ministre chargée de la consommation.
Les modalités d’application de la dissolution, de la liquidation, de l’éventuelle cession du magazine à un repreneur privé et de la poursuite de l’activité de presse jusqu’à la cession seront définies par un décret en Conseil d’État.
Enfin, tirant les conséquences de la dissolution, l’article abroge les dispositions du code de la consommation relatives à l’INC qui seront dépourvues d’objet.
