• #Denis_Salas : « La #justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit »

    Pour le magistrat et président de l’association française pour l’histoire de la justice, "l’#état_d'urgence_sanitaire" instauré pour deux mois doit nous inciter à réfléchir aux #libertés_individuelles et au maintien du #débat_démocratique.

    La France est officiellement en "état d’urgence sanitaire" pour une durée de deux mois. La loi publiée ce mardi au Journal Officiel encadre notamment le #confinement décidé par le gouvernement mais également un certain nombre de mesures de #restriction_des_libertés. Denis Salas, magistrat, essayiste et président de l’association française pour l’histoire de la justice se penche sur le rôle dévolu à l’institution judiciaire, son rapport au pouvoir politique et s’interroge également sur cette remise en question des libertés individuelles dictée par la nécessité sanitaire.

    Denis Salas, quel rôle particulier incombe à l’institution judiciaire dans ce contexte de pandémie ?

    L’institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l’arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l’on pourrait appeler une #justice_prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la #mise_en_danger_de_la_vie_d’autrui, #infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou des caducées. De nouveaux #délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d’#amende aggravées, voire des peines d’#emprisonnement de six mois en cas de réitération des infractions.

    D’un point de vue philosophique, je dirais que c’est un usage de la #fonction_dissuasive_de_la_peine qui consiste à afficher une volonté répressive mais l’application avec des tribunaux à l’arrêt se situe au second plan.

    Autrement dit, des mesures difficiles à mettre en œuvre ?

    Oui. Les tribunaux étant à l’arrêt, même si certaines urgences sont maintenues, je ne vois pas comment obtenir une application réaliste de ces infractions. Je pense donc que la fonction d’annonce de ces nouvelles infractions est en soi un but recherché par le législateur. On espère que cet affichage va dissuader des personnes de se comporter de manière illicite face au confinement : un moyen pénal d’obtenir la docilité de la population. La dissuasion reste une fonction classique de la peine mais en l’occurrence elle est pleinement utilisée pour obtenir la docilité de la population.

    J’ignore ce que diront les historiens plus tard mais je pense que c’est une forme de criminalité nouvelle en période de pandémie qui apparaît sur fond d’urgence sanitaire.

    La justice a-t-elle déjà été confrontée dans le passé à une situation similaire ?

    Concernant une pandémie, il faut remonter au XIXe siècle, à la grippe espagnole durant la Première Guerre mondiale, mais en France, à des périodes beaucoup plus anciennes, voire au Moyen Âge. La justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit, ce qui explique les hésitations, les types de réponses qui sont apportées et son fonctionnement même qui peut en être affecté.

    Une justice confrontée néanmoins à un certain nombre de situations d’urgence : comparutions immédiates ou encore situations de violences conjugales ou familiales pour lesquelles les associations ont tiré la sonnette d’alarme.

    Nous verrons quel contentieux va nourrir les comparutions immédiates, sans doute un contentieux lié aux infractions au confinement : attroupements, déplacements abusifs, usage du marché noir pour revendre des masques ou d’autres produits de ce type. C’est un contentieux qui rappelle celui de l’Occupation. En travaillant sur la justice des "années sombres", nous y avions trouvé nombre d’affaires issues de la répression de la Résistance mais beaucoup d’autres de la répression du marché noir, une analogie que l’on retrouve aujourd’hui.

    Concernant les violences conjugales et familiales, les procès en cours d’assises, que ce soient viols ou « féminicides », sont reportés. Ce qui constitue une non-réponse à la situation de fait. Mais certains tribunaux maintiennent des permanences au civil où des Juges aux Affaires familiales (JAF) peuvent décider d’éloigner par exemple un mari violent. Il appartient aux magistrats d’apprécier l’urgence des situations.

    Sur la question de la détention, vous avez co-signé une tribune publiée par le journal Le Monde la semaine dernière.

    Il s’agit d’une question très préoccupante. Des révoltes ont eu lieu dans plusieurs prisons françaises, des mutineries en Italie, notamment à Naples. Dans ce texte commun, nous demandons la réduction des courtes peines par le biais de circulaires de politique pénale prises par la Chancellerie, le juge restant libre de prendre la décision, ou encore l’examen de la sortie en libération conditionnelle des détenus malades ou âgés, afin de réduire la surpopulation carcérale. D’autant que nous avons été condamnés récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La situation s’avère surtout préoccupante dans les maisons d’arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l’on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l’état d’urgence. Mais n’y a-t-il pas une violation des droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si l’on prolonge les détentions provisoires au-delà du délai fixé par la loi ? L’état d’urgence autorise-t-il de telles dérogations qui pourraient porter atteinte gravement aux libertés individuelles ?

    Les dispositions prévues dans le texte sur l’état d’urgence sanitaire publié au Journal Officiel peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

    On se demandait s’il n’y allait pas y avoir des recours « liberté » pour protester contre le confinement. Or, c’est l’inverse qui s’est produit avec ce recours devant le Conseil d’Etat, formulé par un syndicat de jeunes médecins qui réclamait un durcissement des mesures actuelles et un confinement total. Le juge n’est donc pas sollicité comme un défenseur des libertés mais comme un agent de durcissement des atteintes aux libertés. Et en l’occurrence, le Conseil d’Etat décide de ne pas aller jusqu’à un confinement total mais enjoint le gouvernement à durcir certaines dispositions, relatives à la pratique des activités sportives ou les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat considère que c’est l’atteinte à la vie qui est en jeu, atteinte grave et manifeste à la sécurité et à la vie des personnes, article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    En fait, le juge ne se positionne pas par rapport aux libertés classiques d’aller et venir, actuellement très restreintes mais par rapport à une autre liberté fondamentale qui est l’atteinte à la vie. En cette période exceptionnelle, il se positionne non pas comme un agent de contrôle d’activités gouvernementales au nom des libertés en général mais comme un agent de défense de la société.

    La justice avait eu à traiter récemment d’un autre état d’urgence, celui lié à la menace terroriste en novembre 2015.

    Oui et on peut se poser cette question : allons-nous vers un état d’exception permanent ? Car les principales mesures de l’état d’urgence promulgué en 2015 sont depuis inscrites dans le droit commun. Questionnement soulevé par le philosophe italien Giorgio Agamben qui théorise l’état d’exception. Pour lui, nous vivons dans des sociétés confrontées au risque en permanence et la tentation des gouvernements peut être de s’installer dans un régime d’exception permanent afin de neutraliser ces risques. Le principe de précaution devient alors déterminant.

    Dans la vision d’un état d’exception permanent, il n’existe plus d’infractions, seulement des menaces, plus de délinquants mais des groupes-cibles, les personnes infectées par exemple et des territoires concernés. Il y a là quelque chose d’extrêmement périlleux pour les libertés.

    Il s’agit donc d’un risque important selon vous ?

    Le risque de pérenniser l’exception dans le droit existe parce que l’état d’exception s’étend considérablement pour des raisons légitimes évidemment. Il est limité par le fait que les institutions de contrôle subsistent et par la notion de proportionnalité. Toutes les mesures doivent être proportionnelles par rapport aux exigences sanitaires et des contre feux, des contre-pouvoirs peuvent être soulevés.

    Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

    La lecture de Michel Foucault vous inspire également une réflexion particulière.

    Je suis en train de relire les Anormaux, un cours au Collège de France de 1975. Dans sa première leçon, il oppose deux grands modèles de leçon à l’épidémie : celui de la lèpre, dès le Moyen Âge, où l’on exclut les personnes infectées aux marches de la cité, et celui de la peste, à la fin du Moyen Âge, qui est à l’inverse un modèle d’inclusion. On n’exclut pas les malades des villes, on les garde avec nous, afin d’accumuler un savoir biomédical sur cette population ciblée afin de lutter contre l’épidémie. Cette fresque de Foucault est lumineuse pour expliquer dans quelle mesure nous sommes aujourd’hui dans le modèle de la peste, un modèle presque mondialisé. "La peste, écrit Foucault, c’est le moment où le quadrillage d’une population se fait jusqu’à son point extrême. Où rien des communications dangereuses, des communautés confuses, des contacts interdits, ne peut se produire. Le moment de la peste est celui du quadrillage exhaustif d’une population par un pouvoir politique dont les ramifications atteignent sans arrêt le grain des individus eux-mêmes, leur temps, leur habitat, leur localisation, leur corps. La peste porte aussi le rêve politique d’un pouvoir exhaustif, d’un pouvoir sans obstacle, d’un pouvoir entièrement transparent à son objet, d’un pouvoir qui s’exerce à plein."

    Cette citation explique ce que Foucault appelle la biopolitique. Actuellement, nous assistons à une médicalisation du pouvoir politique et judiciaire, y compris pour la politique pénale avec des savoirs médicaux, statistiques, juridiques, des mesures qui sont prises au nom d’une logique prophylactique afin d’éliminer le danger. Et ce que craint Foucault, c’est que cette biopolitique, cette gestion massive d’une population, au nom de sa santé, crée un pouvoir exorbitant des politiques où le savoir scientifique et le pouvoir politique s’additionnent. Au nom du bien public, bien sûr, mais c’est un pouvoir énorme qui se crée, un pouvoir disciplinaire qui s’étend à l’ensemble de la population.

    La lecture de Foucault, en cette période de pandémie, nous invite à nous interroger, à rester vigilants du point de vue des libertés car ce pouvoir démesuré accordé aux politiques et aux scientifiques sur notre vie quotidienne peut susciter des inquiétudes, même si sur le moment il est nécessaire. Tenons compte des avertissements de Michel Foucault et de son analyse. Il faut absolument que cet état d’urgence sanitaire soit limité dans le temps, contrôlé par le Parlement et le juge et qu’au lieu d’une seule liberté fondamentale, l’atteinte à la vie, l’ensemble des libertés soit considéré comme devant être protégé, que l’on recherche davantage l’adhésion de la population que sa soumission passive. Dans ce contexte d’atteinte massive aux libertés, au nom de l’état de nécessité sanitaire, il faut que le débat démocratique reste vivant.

    https://www.franceculture.fr/droit-justice/denis-salas-la-justice-se-trouve-confrontee-a-un-phenomene-totalement-
    #coronavirus #état_d'urgence #urgence #répression #dissuasion #docilité #criminalité #pandémie #histoire #comparutions_immédiates #marché_noir #tribunaux #prisons #détention #maisons_d’arrêt #détention_provisoire #confinement_total #atteinte_à_la_vie #état_d’exception_permanent #état_d’exception #Agamben #Giorgio_Agamben #principe_de_précaution #menaces #exception #proportionnalité #Corée_du_Sud #traçage #dépistage_massif #cercles_de_proximité #géolocalisation #contrôle_sanitaire #Michel_Foucault #Foucault #lèpre #peste #quadrillage #biopolitique #médicalisation #santé #savoir_scientifique #pouvoir_politique #bien_public #pouvoir_disciplinaire #débat_démocratique

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    Citation pour @etraces :

    Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

  • Prisons surpeuplées : France 2 préconise des constructions et un meilleur rangement | Samuel Gontier
    http://television.telerama.fr/television/prisons-surpeuplees-france-2-preconise-des-constructions-et-un-m

    « Dix mille à seize mille places de prison en plus pour limiter la surpopulation, c’est le plan annoncé par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, claironne David Pujadas mercredi soir. Faut-il y croire ? » J’aimerais tant. « On démêlera le vrai du faux. » Merci. Le reportage qui suit accompagne Jean-Jacques Urvoas dans sa visite de la prison de Fresnes et détaille son plan dont le coût s’établit « entre un milliard et deux milliards et demi d’euros ». Source : Ma vie au poste

    • Surpopulation en #maisons_d’arrêt, #suicides_de_détenus, témoignages sur les dysfonctionnements de l’institution pénitentiaire, échec de la #prévention de la #récidive : la prison est un sujet récurrent dans les #médias.
      En 2009, une #loi_pénitentiaire a été votée, sous l’égide de deux ministres de la justice successifs. Si les sujets carcéraux sont aujourd’hui pleinement intégrés dans les préoccupations #politiques et journalistiques, ils sont longtemps restés confinés dans des espaces de traitement discrets, régulés par l’#administration_pénitentiaire
      Avec un focus particulier sur le rôle du Parlement français, l’objectif de cet ouvrage est de retracer les processus qui ont contribué à faire de la #prison un sujet politico-médiatique et des droits des personnes détenues un objet de loi.
      Quelles sont les conditions de constitution d’une situation donnée en problème public et politique ? Quelles peuvent être les contributions du Parlement à l’action publique, au-delà de la seule activité législative ?
      À partir de l’analyse du cas de la politique pénitentiaire depuis 1945, il s’agit de mettre au jour le rôle du Parlement dans la réforme d’un secteur d’action publique relativement fermé et de montrer comment la mobilisation de députés et sénateurs peut contribuer à en redéfinir les problématisations, à redessiner les contours de son réseau d’intervenants et à susciter des changements dans son traitement.

      Changer la prison
      Jeanne Chabbal, 2016
      #Presses_universitaires_de_Rennes
      http://www.pur-editions.fr/detail.php?idOuv=4133

    • Entre l’univers psychiatrique ou la prison j’aurais du mal à choisir. Et je croi pas que la prise en charge psychiatrique coûte moins cher que la prison et que les personnes y soient moins mal traitées. Vu la logique comptable qui régit tout actuellement à mon avis c’est pas par hasard qu’il y a tant de prisonniers qui devraient recevoir des soins psychiatriques. Le monde psychiatrique est un domaine abandonné des pouvoirs publiques et les maltraitances y sont généralisées dans la plus complète indifference et opacité.

    • De ce que j’ai lu dans la press les soins psychiatriques ou toute forme de soins en milieu carcéral sont insuffisants et défectueux. vu la surcharge de travail qui pèse sur le personnel du milieu médical et encor plus psychiatrique et encor plus en milieu carceral tu fait bien de mettre des " a bénéfices ...

    • Paru dans l’Envolée numéro 26 – Octobre 2009 –

      L’infâme bouillie médico-pénitentiaire, suicides et médicalisation.
      C’est probablement en référence à l’efficacité des soins procurés et à la qualité de la prévention pratiquée que Florence Aubenas, nouvelle présidente de l’Observatoire international des prisons (OIP), s’est exclamée : « On est là face à un problème de santé publique, je crois qu’il faut se décider à faire rentrer les médecins dans les prisons ! », la journaliste lui répondant fort justement : « Mais il y a déjà des médecins dans les prisons aujourd’hui ! ». Plus précisément, voilà ce que pense l’OIP (1) : « L’attitude de l’administration pénitentiaire, qui empêche toute analyse documentée et rationnelle du phénomène du suicide en prison, pour se prémunir d’une remise en cause de ses modalités d’action, témoigne de la nécessité de confier au ministère de la Santé la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique de prévention. »

      C’est d’une certaine façon une tentative de faire jouer le pouvoir médical soignant contre le #pouvoir_carcéral. En d’autres termes de faire jouer le biopouvoir contre le pouvoir disciplinaire et les survivances du #pouvoir_souverain, de plaider en quelque sorte pour le droit à la vie des personnes incarcérées. Ce faisant, c’est oublier que le pouvoir médical, sous sa forme psychiatrique, a depuis longtemps, hors du champ initial de son savoir, envahi le #système_pénal, notamment par le biais des expertises. C’est oublier que ce même pouvoir gère l’enfermement psychiatrique et qu’avec la mise en place des #UHSA (Unités d’hospitalisation spécialement aménagées), il devient un acteur à part entière du système pénitentiaire… C’est oublier qu’avec la création des centres de rétention de sûreté, il joue sur tous les tableaux, apportant à la fois la caution de l’expertise et l’alibi du soin (2). C’est oublier enfin que le #pouvoir_médical est capable, sur injonction de la Chancellerie, de lourdement participer à la production de rapports – tel celui de la commission Albrand – où impératifs pénitentiaires (3) et thérapeutiques sont mêlés dans une #infâme_bouillie et où l’amalgame entre délinquance et pathologie est repris de plus belle (4). Mais comme en 2003 avec la mission de réflexion sur les suicides confiée au psychiatre J-L Terra, les choses sont faussées dès le départ car la mission-commission, dirigée par un psychiatre, va d’emblée considérer la question sous l’angle de la maladie mentale. Et l’accroissement, ces dernières années, du nombre de prisonniers souffrant de #troubles_psychiques ne peut que renforcer la tentative d’en faire une affaire médicale. Mais le problème n’est pas fondamentalement psychiatrique, comme tentent de nous le faire croire certaines déclarations médico-pénitentiaires. Il est provoqué par des traitements durs, méritant pleinement le nom de #torture : choc de l’incarcération, longues peines, transferts incessants, placements en quartier d’isolement, mises au #mitard, refus de parloir, rejet de libération conditionnelle, etc. Il est provoqué par la prison même. Première embrouille donc : oser qualifier de psychopathologie la souffrance et les comportements qu’elle induit. Et seconde embrouille : faire porter tout le poids de cette souffrance à l’individu en niant la responsabilité de l’administration pénitentiaire, du #système_répressif dans son ensemble et de la société.

      Quant au soin qui semblerait, en l’occurrence, intéresser la pénitentiaire, il pourrait s’appeler techniques de « préservation de l’intégrité physique à tout prix ».
      Il n’y a pas que les « suicides »…
      On l’a déjà dit, mais on le répète : le bruit qui a été produit sur les suicides en prison (discours officiels et amplification médiatique) a été accompagné d’un silence assourdissant sur les « #morts_suspectes » dans les mêmes endroits. À de rares exceptions près, les medias sont restés prisonniers du sujet défini selon les normes au pouvoir, où pour un peu l’AP apparaîtrait comme une officine de santé publique aux prises avec un problème complexe dont est responsable une sous-catégorie– difficilement repérable – à l’intérieur d’une population spécifique, celle des détenus.

      Mais il n’y a pas que des « suicides » ou des morts mal expliquées parmi les décès qui mettent en cause la prison, et ils ne se produisent pas qu’à l’intérieur (5). Peu de personnes en sont conscientes, mais le nombre de personnes mortes de la prison est bien plus élevé que le chiffre officiel des « suicides » en prison…

      NOTES :

      1. Cf. « Prévention du suicide en prison : en finir avec une politique absurde et mensongère ».

      2. Comment en effet prétendre encore soigner dans un lieu où le moindre propos d’un prisonnier pourrait être retenu contre lui ? À moins de ne plus concevoir le traitement que sous la forme épurée : « Gobe tes médocs et ferme ta gueule ! »

      3. « En charge de la garde de cette personne, l’administration se doit alors de préserver son intégrité physique à tout prix, y compris contre elle-même. » La prévention du suicide en milieu carcéral, rapport de la commission Albrand, p.15.

      4. « Par ailleurs, la délinquance est devenue plus violente et plus improvisée. Les personnes incarcérées sont ainsi souvent adeptes de « conduites à risques », atteintes de troubles de la personnalité, voire de troubles psychiatriques. » Ibid., p.13.

      5. Cf. « Prison : danger de mort » , L’Envolée N°25.

      http://lenvolee.net/tag/medical/page/2
      http://dai.ly/xqba55
      #Laurent_Jacqua
      http://laurent-jacqua.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/12/04/proces-de-philippe-lalouel-episode-3.html#c807290

    • Politiques et pratiques de la #psychiatrie_en_prison 1945-1986

      Des annexes psychiatriques aux services médico-psychologiques régionaux (SMPR)
      Depuis le code pénal de 1810 (article 64) et la loi sur les aliénés du 30 juin 1838, psychiatrie et prison avaient suivi deux mouvements historiques parallèles ; le psychiatre, expert, ne venait en prison que pour repérer le fou et pour l’en extraire. Les non-aliénés, les demi-fous, les anormaux mentaux, mais aussi tous ceux qui perturbaient l’ordre carcéral étaient pris en charge par la seule discipline pénitentiaire. Après la rupture de la Seconde Guerre mondiale, un processus de réformes en spirale scella progressivement la convergence historique de la prison et de l’asile et lança la création de structures de prise en charge psychiatrique des détenus (annexes psychiatriques de la réforme Amor puis CMPR et SMPR)… Cette institutionnalisation de l’intervention psychiatrique en prison se déploya sur plus de quarante ans. Dans un contexte de pénuries, à partir d’échecs et d’expérimentations, avec des modèles différents, plusieurs générations de praticiens, de magistrats et de pénitentiaires ont élaboré dans l’action un nouveau cadre d’intervention sanitaire en prison devenue lieu de soin.

      Hélène Bellanger, « Politiques et pratiques de la psychiatrie en prison 1945-1986 », Criminocorpus [En ligne], Savoirs, politiques et pratiques de l’exécution des peines en France au XXe siècle, Communications, mis en ligne le 01 décembre 2014 http://criminocorpus.revues.org/2730

  • Avis aux amateurs : Capsa, constructeur de cellules de prison
    http://cettesemaine.info/breves/spip.php?article1848

    CAPSA 4 rue Jean Macé 69330 Meyzieu 31 salariés / CA de 4 millions € Président et cofondateur en 2013 : Cédric Denoyel (également Directeur général de l’entreprise Culture Next, qui assure l’exploitation du bar/boîte de nuit électro Le Sucre (50 quai Rambaud 69002 Lyon) / Gérant la SCI Gailleton Denoyel (...) — 0-154.jpg, 1-359.jpg, Identifier l’ennemi

  • En #France, plus d’un tiers des #prisons sont en partie gérées par des grands groupes privés. Le mouvement de privatisation du #système_carcéral, entamé il y a trois décennies, prend toujours plus d’ampleur. De la gestion des repas à l’accueil des familles, de la construction des #maisons_d’arrêt au #travail_pénitentiaire, une poignée d’entreprises se sont saisies de ce nouveau #marché_lucratif. L’État débourse près de six milliards d’euros par an pour payer leurs services, sans que les bénéfices d’une gestion privée soient démontrés. Cette #privatisation rampante pose aussi une question de fond : les entreprises privées ont tout intérêt à ce que les prisons ne désemplissent pas.
    http://multinationales.org/La-privatisation-rampante-des-prisons-francaises
    http://youtu.be/xA99It3-0kE