• En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      La logique de la dissuasion

      Le régime d’aide d’urgence imposé aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) vise à déshumaniser l’individu. Tout est fait pour leur rendre le séjour invivable et les pousser à disparaître dans la clandestinité, comme le montrent les exemples ci-dessous relevés en Suisse allemande, où les personnes frappées de NEM et les requérants déboutés de la procédure d’asile sont placés dans des « centres d’urgence » ou « centres minimaux » (Minimalzentren). Petit tour des lieux dans les cantons de Berne et Soleure.

      Le canton de Berne, pionnier en la matière, avait déjà concrétisé le principe d’assignation à un territoire (art. 13e LSEE) bien avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2007, en ouvrant deux centres d’urgence, l’un sur le col du Jaun en juin 2004 et l’autre qui lui a succédé en 2005, sur l’alpage du Stafelalp : « Si notre choix s’est porté sur le Col du Jaun », expliquait la Cheffe de l’Office de la population lors d’une conférence de presse le 7 juin 2004, c’est notamment parce que cette solution « (…) n’incite pas à s’attarder en Suisse. » Et que : « D’autres personnes vont l’utiliser également. Il s’agit de personnes qui ont activement empêché leur renvoi ou qui dissimulent leur identité et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de refus d’entrer en matière… ».

      L’abri PC du Jaun

      Un des journalistes présents le décrit ainsi dans le Journal du Jura du 8 juin 2004 :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      Très peu de requérants s’y rendirent ; d’autres s’enfuirent, telle une mère avec une petite fille de deux ans qui vint chercher de l’aide à… Soleure ! Une jeune femme fut hospitalisée, suite à une grève de la faim.

      Sur l’alpage

      A l’abri de protection civile du col du Jaun fermé en novembre 2004, succéda le centre d’urgence du Stafelalp. En 2005, les NEM et d’autres personnes désignées comme des « NIKOS », abréviation de « Nichtkooperativ », ont été logés dans une ancienne colonie de vacances isolée, située sur l’alpage de Stafelalp. Dans ce centre, comme auparavant dans celui du Jaun, les requérants ont été cantonnés dans un périmètre de 2 km autour du centre, avec interdiction formelle de franchir ces « frontières ». Le centre de Stafelalp plus fréquenté que celui du Jaun était considéré comme « trop attractif » pour les autorités, et la durée moyenne de séjour des NEM (52 jours) trop longue. Il fallait trouver autre chose.

      En janvier 2006, le centre fut fermé et les NEM ont été réintégrés dans un centre de transit. Ils ne touchent pas d’argent mais ont droit à trois repas par jour. Ils s’y déplacent plus librement, du moins à pied. Mais le fait qu’ils ne disposent d’aucun pécule pour payer les transports publics restreint leur liberté de mouvement aux alentours et dans la commune de Lyss où est situé le centre.

      Soleure ne fait pas mieux

      Depuis mai 2006 (auparavant ils bénéficiaient d’aide en espèce et aucun hébergement n’avait été mis à leur disposition), les « NEM » soleurois sont logés dans le centre d’accueil pour requérants d’asile situé sur la montagne du Balmberg, mais ils n’y sont pas nourris. Ils y touchent 8 fr. par jour pour leur entretien, versés sur place tous les jeudis par le responsable du centre. Le contrôle de présence est journalier et ceux qui s’absentent perdent leur pécule pour les jours d’absence, voire leur droit à l’hébergement en cas de récidive. Les occupants n’ont pas le droit d’y accueillir des amis pour la nuit. Le visiteur externe doit demander une autorisation au responsable (qui lui est parfois refusée sous divers prétexte) pour y entrer.

      Là-haut sur la montagne !

      Le lieu est isolé. On y trouve trois téléskis et un restaurant, mais aucun magasin, si bien que les requérants frappés de NEM sont obligés d’utiliser l’autobus circulant de Soleure au Balmberg (prix du billet aller et retour : 11 fr.!) pour faire leurs achats et se procurer le nécessaire. Si les requérants d’asile encore en procédure, également logés dans ce centre, bénéficient de tickets de bus gratuits, ce n’est pas le cas des personnes frappées d’une NEM. Ils n’ont le droit de consulter un médecin qu’en cas d’urgence et c’est un des responsables du centre, sans formation médicale, qui prend la décision. Depuis quelques mois, les NEM doivent débourser quelques centimes pour des comprimés : antidouleurs, aspirine etc. (obtenus gratuitement auparavant) distribués sur place par le préposé à la pharmacie.

      Une stratégie efficace

      Le régime drastique, l’isolement et le nombre de descentes de police qui les terrorisent fait qu’au bout de quelques semaines, les NEM soleurois « disparaissent » dans la clandestinité. La méthode, il faut le reconnaître, est efficace et la stratégie de découragement sur laquelle l’Office des réfugiés (actuellement l’Office fédéral des migrations) avait misé dans un rapport de mars 2000 pour se débarrasser des indésirables, a l’air de se réaliser. Les six NEM qui sont encore au Balmberg ne pèsent pas lourd, en regard des centaines de ces « disparus volontaires », soumis dans les centres d’urgence « à une pression psychique insupportable » au point qu’ils ont préféré la clandestinité. Beau résultat pour un pays qui se vante d’être un Etat de droit.

      https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

    • RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      https://seenthis.net/messages/402089

    • The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      https://seenthis.net/messages/465487

    • Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      https://seenthis.net/messages/573420

    • Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

    • ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux

      Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de #Zurich, #Boudry et de #Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les #conditions_de_vie, les #brimades, #vexations et #violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits.

      https://seenthis.net/messages/893672

      Texte original publié par Augenauf (en allemand) :
      https://www.augenauf.ch/images/BulletinProv/Bulletin_106_Nov2020.pdf

    • Lettre ouverte au SEM - Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de #Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Chères et chers journalistes et sympathisant·es,

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      –---

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de #mauvais_traitements - le mot est faible - s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable #système_punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. #Abus_de_pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise #Protectas, #mépris et #comportements_racistes qui créent un climat de #peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des #conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. "Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’#hypothermie [2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter #plainte par #crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du #spray_au_poivre, #plaquages_au_sol, #insultes_homophobes, #harcèlement envers des personnes vulnérables et #hospitalisations suite à l’#enfermement dans des cellules. Plusieurs #tentatives_de_suicide sont attestées et il y a eu #mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la #violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les #cellules_d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un #enfermement_abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un #isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles #privations_de_liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un #silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Contact médias :
      Denise Graf, 076 523 59 36
      Louise Wehrli, 076 616 10 85
      Caterina Cascio, 077 928 81 82

      [1] Voir par exemple ici : https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry

      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html

      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf

      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      Lettre reçu via la mailing-list Droit de rester, le 12.03.2021

    • Les conséquences de l’asile au rabais

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est enfin sorti de son mutisme. Mercredi, sous pression, après d’énième révélations sur des cas de mauvais traitements dans les centres d’asile, il a annoncé qu’il mandatait une enquête indépendante concernant plusieurs cas de recours excessif à la force.

      C’est une avancée car, jusqu’ici, l’institution n’avait jamais reconnu de dysfonctionnements. Alors que quatre plaintes avaient été déposées contre la société de sécurité #Protectas en juin dernier par des demandeurs d’asile blessés au centre de #Chevrilles, il n’avait pas bronché, déléguant d’éventuelles sanctions à la société privée. Plus d’un an après, justice n’a toujours pas été rendue. Certains plaignants ont été expulsés…

      Le SEM affirme avoir aussi suspendu 14 membres du personnel de sécurité impliqués dans différentes affaires, notamment pour un recours abusif à des « #salles_de_réflexion », que certain·es nomment « salles de torture ». Berne a été sommé de réagir suite à un enregistrement clandestin qui prouve que les agent·es n’hésitent pas à falsifier des rapports dans le but de justifier le recours à la violence. Le SEM a annoncé qu’il allait réexaminer les modalités de recrutement du personnel de sécurité et leur formation.

      C’est un premier pas, mais insuffisant. Quatorze suspensions pour combien d’incidents impunis ? « J’ai vu des gens se faire tabasser sous mes yeux… la plupart ne portent jamais plainte. Si tu te plains, tu peux être sûr que les sévices doubleront », nous confiait hier un homme qui a résidé au centre de #Boudry et de Chevrilles.

      Les associations actives dans le domaine de la migration dénoncent depuis des années le processus de #privatisation de l’asile. La Confédération recoure à des sociétés privées pour assurer la sécurité et l’encadrement dans ses centres. Or, ces entreprises ont pour objectif de faire du profit. Il n’est pas étonnant qu’elles lésinent sur les moyens. Recrutements à la va-vite, formations inexistantes et contrats précaires engendrent des situations explosives où le personnel est démuni face à une population au parcours extrêmement difficile.

      La Suisse doit faire mieux, elle en a les moyens. Alors que des personnes cherchent ici protection, elles rencontrent violence et mépris. Il est inacceptable que nos impôts continuent à financer un système arbitraire perpétuant une terreur que les personnes migrantes ont fuit au péril de leur vie.

      https://lecourrier.ch/2021/05/06/les-consequences-de-lasile-au-rabais

    • Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

      Depuis plusieurs mois en Suisse des cas de violences perpétrées dans et autour des centres fédéraux d’asile (CFA) ont été dénoncés. Sans changements significatifs opérés, d’autres sont à craindre. Pour que les personnes réfugiées ne soient pas à nouveau des victimes isolées, il est important d’apporter un regard externe sur ce qui se passe au sein des CFA. Ces questions touchent à la cohésion sociale. Le 5 mai 2021, les résultats d’une enquête de médias associés ont été présentés au public (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), révélant à nouveau des exactions commises par les employé.es des sociétés de sécurité envers des résident.es. Le Secrétariat d’État à la migration (SEM) a réagit par voie de presse (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) en annonçant l’amorce d’une enquête indépendante. Les médias et la société civile jouent un rôle essentiel pour faire la lumière sur des questions de sécurité publique et de respect des droits humains.

      Le 5 mai dernier les résultats d’une enquête de la RTS (https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), SRF et la WOZ a été rendue publique. En s’appuyant sur des enregistrements et témoignages, elle documente plusieurs exactions commises par les personnes en charge de la sécurité dans différents centres fédéraux d’asile. “Des rapports sont parfois truqués par les agents de sécurité pour se couvrir. En réaction à ces révélations, le Secrétariat d’État aux migrations a fait suspendre 14 de ces employés de sociétés privées et lance une enquête externe” (RTS). Le téléjournal de midi, de 19h30 et l’émission Forum en ont parlé. Le matin même, le SEM a publié un communiqué annonçant avoir été informé du recours à des “mesures coercitives disproportionnées” de la part d’agent.es de sécurité. Demandé depuis plusieurs années par la société civile, il annonce avoir chargé l’ancien juge Niklaus Oberholzer d’une enquête indépendante et vouloir réfléchir au recrutement et à la formation de ces personnes . Le quotidien Le Courrier (https://lecourrier.ch/2021/05/05/quatorze-agent%c2%b7es-de-securite-suspendu%c2%b7es) est allé à la rencontre du collectif Droit des rester Neuchâtel qui doute de ces dernières mesures : « Nous demandons que ce soit des entités publiques à but non lucratif qui gèrent l’encadrement. Celles-ci doivent engager des professionnel·les de la médiation, du travail social, de l’interculturalité et de la santé. »

      Avant cela, le 28 avril 2021 le Secrétariat d’État à la migration (SEM) avait publié un communiqué (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) déplorant l’augmentation des menaces envers les centres d’asile fédéraux (CFA). Il y est fait état de déprédations faites aux bâtiments, mais également de menaces et de mises en danger d’employé.es du SEM. Dans le viseur, des « groupes de gauche radicale » qui feraient appel via leur site à des actes de vandalisme, ou même appel à la violence envers des employé⸱es. Les associations de défense du droit d’asile ont condamné de tels procédés. La Plateforme Société civile dans les centres fédéraux s’est positionnée (https://mailchi.mp/d2895a50615c/neuigkeiten-baz-nouveauts-cfa) en rejetant toute forme de violence. Le collectif bâlois 3RGG -auteur d’un rapport répertoriant les actes violents envers les personnes requérantes d’asile au sein du centre fédéral d’asile du canton de Bâle (BässlerGut) – se distancie également de ces méthodes (https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile) qui ne sont pas les leurs. Ses auteurs regrettent que leurs appels à se mobiliser contre les violences impunies du personnel de sécurité envers des résident⸱es isolé⸱es n’ait connu que peu d’échos dans les médias et dans la vie des centres en conséquent.
      Jusqu’ici ce sont d’autres types de dénonciations de violence en lien avec les CFA qui ont été exprimées. En 2021, au CFA de Boudry (NE) c’est un cas d’hypothermie (https://lecourrier.ch/2021/02/17/hypothermies-au-centre-dasile) pour une personne placée en « cellule de dégrisement » qui a servit de révélateur à ce que Droit de rester Neuchâtel décrit comme un « réel système punitif ». En 2020, dans le centre de renvoi de Giffers, quatre #plaintes (https://asile.ch/2020/09/22/solidarite-tattes-giffers-visite-aux-requerants-qui-ont-denonce-des-violences) ont été déposées contre la société de sécurité Protectas pour des exactions envers des résident.es. A BässlerGut, le travail d’enquête (https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) poussé qu’avait publié le collectif 3 RGG faisait état de violences graves perpétrées par des personnes en charge de la sécurité envers les personnes résidentes, avec des processus de dénonciation inefficient à l’interne. La commission nationale de prévention de la torture (CNPT) après une visite au sein de plusieurs CFA en janvier 2021 suggérait elle aussi des améliorations (https://asile.ch/2021/01/20/cnpt-rapport-dobservation-des-centres-federaux-dasile-la-violence-pointee-du-d) concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et la gestion des plaintes. Une des réponses offerte par le SEM est celle de la réouverture du centre spécifique des Verrières pour accueillir les personnes qui « représentent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui ». L’OSAR s’inquiète (https://www.osar.ch/communique-de-presse/centre-des-verrieres-les-requerants-dasile-doivent-beneficier-dune-representati) de cette mise à l’écart pour des personnes généralement fragilisées. Selon l’organisation, il vaudrait bien mieux miser sur la prévention de la violence et renforcer l’encadrement.

      Liées à des conditions structurelles, ces dénonciations de part et d’autres ne s’arrêteront probablement pas là. Dans ce jeu du chat et de la souris, les médias et la société civile jouent un rôle important pour faire la lumière sur des dynamiques en présence. L’éditorial du dernier numéro de la revue Vivre Ensemble le rappelait : ” […] les centres fédéraux réunissent les deux ingrédients de la violence institutionnelle : fermés d’accès au regard public, ils donnent au personnel un pouvoir énorme sur une catégorie de personnes. Or, les véritables garde-fous à l’impunité et à l’arbitraire se situent du côté de la transparence. Et la société civile est bien là, du côté des victimes, et ne manque pas de le lui rappeler. “

      https://asile.ch/2021/05/07/documentation-violences-dans-les-centres-federaux-dasile

  • #Libye : « Entre la vie et la mort ». Les personnes refugiées et migrantes prises dans la tourmente des #violences en Libye

    En Libye, les personnes réfugiées et migrantes sont piégées dans un cycle de violences caractérisé par de graves atteintes aux #droits_humains, telles que la #détention_arbitraire pendant de longues périodes et d’autres formes de privation illégale de liberté, la #torture et d’autres #mauvais_traitements, les #homicides illégaux, le #viol et d’autres formes de #violences_sexuelles, le #travail_forcé et l’#exploitation aux mains d’agents gouvernementaux et non gouvernementaux, dans un climat d’#impunité quasi totale.

    https://www.amnesty.org/en/documents/mde19/3084/2020/fr
    #migrations #asile #réfugiés #violence #rapport #Amnesty_international #privation_de_liberté #droits_fondamentaux

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  • Éloignement forcé des #étrangers : d’autres solutions justes et durables sont possibles

    Il y a deux ans, en 2018, l’ « #affaire_des_Soudanais » entraînait la mise en place d’une Commission chargée de l’évaluation de la #politique_du_retour_volontaire et de l’#éloignement_forcé d’étrangers de la #Belgique (ou #Commission_Bossuyt du nom de son président). Alors que le rapport final de la Commission Bossuyt est attendu pour l’été 2020, un regroupement d’associations, dont le CNCD-11.11.11 , publie aujourd’hui un rapport alternatif proposant une gestion différente de la politique actuelle, essentiellement basée sur l’éloignement forcé.

    Les faiblesses et limites de la Commission Bossuyt

    La Commission Bossuyt a été mise en place en réponse aux nombreuses critiques dont la politique de retour de la Belgique a fait l’objet à la suite de ladite « affaire des Soudanais » [1], à savoir la collaboration engagée avec le régime soudanais pour identifier et rapatrier une série de personnes vers ce pays sans avoir dûment vérifié qu’elles ne couraient aucun risque de torture ou de traitement dégradant, comme le prévoit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette commission fait suite aux Commissions Vermeersh 1 et 2, mises en place vingt ans plus tôt, suite au décès tragique de la jeune nigériane Semira Adamu le 22 septembre 1998 lors d’une expulsion forcée depuis la Belgique.

    L’objectif de cette commission temporaire est d’évaluer le volet retour de la politique migratoire belge et d’émettre des recommandations à destination des responsables politiques en vue d’améliorer cette politique. Plusieurs faiblesses sont cependant manifestes : son mandat ne s’inscrit pas dans une approche holistique de la migration, les indicateurs de résultats n’ont pas été établis en amont du processus d’évaluation, les membres de la commission proviennent uniquement des administrations et du personnel exécutant la politique de retour. Le centre interfédéral Myria, qui a fait une analyse approfondie du rapport intermédiaire [2], déclare que la Commission Bossuyt est caractérisée par l’opacité de sa méthodologie, le manque d’indépendance de ses évaluateurs et la faible qualité de ses recommandations.
    Le rapport intermédiaire Bossuyt pointe l’inefficacité de la politique belge d’éloignement

    Lors de la présentation du rapport intermédiaire de la Commission Bossuyt, son président a salué les mesures édictées et partiellement mise en place depuis les Commissions Vermeersch, mais il a également déploré l’échec de la politique de retour de la Belgique. Les « chiffres » de retour sont en baisse malgré les moyens consacrés aux nombreuses arrestations et à la détention.

    Cette inefficacité est également constatée par d’autres acteurs, mais pour bien d’autres raisons. En effet, d’une part, comme l’acte Myria [3], « depuis 2016, on constate une diminution constante du nombre de rapatriements et de retours volontaires assistés, malgré l’augmentation du nombre d’arrestations administratives d’étrangers et du nombre de premières détentions en centre fermé ». D’autre part, comme le dénonce le Ciré [4], « la politique d’éloignement de la Belgique est avant tout symbolique mais elle est totalement inefficace et coûteuse. Elle est un non-sens au niveau financier mais aussi et avant tout au niveau des droits humains. Les alternatives à la détention sont 17% moins onéreuses que la politique de détention mais encore faut-il que celles-ci soient de véritables alternatives. Il faut pour cela obligatoirement changer de paradigme et mettre les besoins des personnes au centre de nos politiques migratoires ».

    Actuellement, la politique migratoire belge se focalise essentiellement sur l’augmentation des chiffres de retour plutôt que d’investir dans la recherche de solutions durables et profitables pour les personnes migrantes, les pays et sociétés d’accueil, de transit et d’origine. Cette obsession du retour entraîne une augmentation de la détention et des violences [5] qui lui sont intrinsèquement associées.

    Ainsi, les chiffres récemment demandés par le service d’information de la VRT à l’Office des étrangers montrent qu’en 2018, 33 386 personnes se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire. Or, à peine 7 399 personnes ont effectivement quitté le territoire en 2018 [6], ce qui démontre l’inefficacité de cette politique actuelle.
    « Au-delà du retour » : un rapport de la société civile axé sur les alternatives

    A la veille de la publication du rapport final de la Commission Bossuyt, un collectif rassemblant des ONG, des syndicats, des chercheurs et chercheuses du monde académique, femmes et hommes du secteur de la Justice, a souhaité démontrer qu’une autre politique migratoire, notamment en matière d’éloignement, est à la fois nécessaire et réaliste. Le contenu de ce rapport, nommé « Au-delà du retour » , est basé sur celui d’un colloque organisé fin 2019 et centré sur deux dimensions : les alternatives à la détention et le respect des droits humains.

    Alternatives à la détention

    Comme le recommandait la campagne pour la justice migratoire coordonnée par le CNCD-11.11.11 de 2017 à 2019, la première recommandation du rapport porte sur la nécessité de sortir d’une vision focalisée sur la criminalisation du séjour irrégulier et le contrôle en vue du retour. Ce prisme négatif à travers lequel est pensée la politique migratoire actuelle entraine des violations des droits fondamentaux, est coûteux et inefficace au regard de ses propres objectifs (retour et éloignement effectif).

    La politique migratoire doit être basée sur un accueil solidaire, un accompagnement personnalisé basé sur l’empowerment et la recherche de solutions durables pour chaque personne.

    Des alternatives existent, comme le montre l’exemple de la ville d’Utrecht, aux Pays-Bas, détaillé dans le rapport. Grâce à un accueil accessible 24h/24, dans un climat de confiance et collaboratif, les personnes migrantes sont accompagnées de façon intensive tout au long du processus d’analyse de leur statut. Les résultats des 18 dernières années à Utrecht indiquent que 60 % des personnes obtiennent un titre de séjour légal, 20 % retournent dans leur pays d’origine, 13 % retournent dans un lieu d’accueil de demandeurs d’asile en vue d’un nouvel examen de leur dossier et 7 % disparaissent des radars. Depuis 2018, le projet pilote s’est étendu à cinq autres villes des Pays-Bas. Comme le montre cet exemple, la régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables.

    "La régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables"

    La seconde recommandation du rapport est d’investir dans les alternatives à la détention, comme le recommande le Pacte mondial sur les migrations adopté par la Belgique en décembre 2018, qui insiste sur la nécessité de ne détenir les personnes exilées qu’en tout dernier recours. La détention n’est en effet ni efficace, ni durable. Elle est extrêmement coûteuse en termes financiers et peut causer des dégâts psychologiques, en particulier chez les enfants. En Belgique, le budget consacré aux éloignements forcés a pourtant largement augmenté ces dernières années : de 63 millions € en 2014 à 88,4 millions en 2018 ; ce qui représente une augmentation de 40,3 % en cinq ans [7].
    Respect des droits humains et transparence

    L’ « affaire des Soudanais » et l’enquête de Mediapart sur le sort de Soudanais dans d’autres pays européens ont dévoilé qu’un examen minutieux du risque de mauvais traitement est essentiel tout au long du processus d’éloignement (arrestation, détention, expulsion). En effet, comme le proclame l’article 8 de la CEDH, toute personne à la droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à l’article 3, il stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette disposition implique l’interdiction absolue de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel qu’il y subisse un tel traitement (principe de non-refoulement [8]) ou une atteinte à sa vie.

    Lorsqu’une personne allègue un risque de mauvais traitement ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi, la loi impose un examen individuel minutieux de ce risque par une autorité disposant des compétences et des ressources nécessaires. Une équipe spécialisée doit examiner la bonne application du principe de non-refoulement. Cette obligation incombe aux autorités qui adoptent une décision d’éloignement et ce indépendamment d’une demande de protection internationale [9].

    La détention, le retour forcé et l’éloignement des étrangers sont des moments du parcours migratoire qui posent des enjeux importants en termes de droits fondamentaux. C’est pourquoi des données complètes doivent être disponibles. Ceci nécessite la publication régulière de statistiques complètes, lisibles et accessibles librement, ainsi qu’une présentation annuelle devant le parlement fédéral.

    Cette question du respect des droits humains dépasse le cadre belge. Depuis plusieurs années , l’Union européenne (UE) multiplie en effet les accords d’externalisation de la gestion de ses frontières. La politique d’externalisation consiste à déléguer à des pays tiers une part de la responsabilité de la gestion des questions migratoires. L’externalisation poursuit deux objectifs principaux : réduire en amont la mobilité des personnes migrantes vers l’UE et augmenter le nombre de retours. La Belgique s’inscrit, comme la plupart des Etats membres, dans cette approche. Or, comme le met en évidence le rapport, les accords internationaux signés dans le cadre de cette politique manquent singulièrement de transparence.

    C’est le cas par exemple de la coopération bilatérale engagée entre la Belgique et la Guinée.
    Malgré les demandes des associations actives sur les questions migratoires, le mémorandum d’entente signé en 2008 entre la Belgique et la Guinée n’est pas public. Ce texte, encore d’application aujourd’hui, régit pourtant la coopération entre la Belgique et la Guinée en matière de retour. L’Etat belge refuse la publication du document au nom de la protection des relations internationales de la Belgique, invoquant aussi le risque de menaces contre l’intégrité physique des membres du corps diplomatique et la nécessité d’obtenir l’accord du pays partenaire pour publier le document.

    Enfin, et c’est essentiel, une des recommandations prioritaires du rapport « Au-delà du retour » est de mettre en place une collaboration structurelle entre l’Etat et la société civile autour des questions migratoires, et plus précisément la question de l’éloignement et du retour. Dans ce cadre, la mise en place d’une commission permanente et indépendante d’évaluation de la politique de retour de la Belgique incluant des responsables de la société civile est une nécessité.
    Le temps des choix

    « Le temps est venu de faire les bons choix et de ne pas se tromper d’orientation ». Tel était le message de Kadri Soova, Directrice adjointe de PICUM (Platform for international cooperation on undocumented migrants) lors de son intervention au colloque. Combien d’affaires sordides faudra-t-il encore pour que la Belgique réoriente sa politique migratoire, afin qu’elle soit mise au service de la justice migratoire ? Combien de violences, de décès, de potentiels gâchés, de rêves brisés pour satisfaire les appétits électoralistes de certains décideurs politiques ? Comme le démontre le rapport, si les propositions constructives sont bel et bien là, la volonté politique manque.
    Il est donc grand temps de repenser en profondeur les politiques migratoires. A ce titre, le modèle de la justice migratoire, fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la solidarité, devrait constituer une réelle base de travail. La justice migratoire passe d’abord par des partenariats pour le développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né, mais aussi par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.
    La publication prochaine du rapport définitif de la Commission Bossuyt doit être l’occasion d’ouvrir un débat serein sur la politique migratoire de la Belgique, en dialogue avec les organisations spécialisées sur la question. La publication d’un rapport alternatif par ces dernières constitue un appel à l’ouverture de ce débat.

    https://www.cncd.be/Eloignement-force-des-etrangers

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    Pour télécharger le rapport :

    Rapport « Au-delà du retour » 2020. À la recherche d’une politique digne et durable pour les personnes migrantes en séjour précaire ou irrégulier


    https://www.cncd.be/Rapport-Au-dela-du-retour-2020

    #renvois #expulsions #renvois_forcés #migrations #alternative #retour_volontaire #justice_migratoire #rapport #régularisation #Soudan #inefficacité #efficacité #asile #déboutés #sans-papiers #alternatives #rétention #détention_administrative #transparence #droits_humains #mauvais_traitements #société_civile #politique_migratoire

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  • Il Rapporto annuale 2020 del #Centro_Astalli

    Il Centro Astalli presenta il Rapporto annuale 2020: uno strumento per capire attraverso dati e statistiche quali sono le principali nazionalità degli oltre 20mila rifugiati e richiedenti asilo assistiti, di cui 11mila a Roma; quali le difficoltà che incontrano nel percorso per il riconoscimento della protezione e per l’accesso all’accoglienza o a percorsi di integrazione.

    Il quadro che ne emerge rivela quanto oggi sia alto il prezzo da pagare in termini di sicurezza sociale per non aver investito in protezione, accoglienza e integrazione dei migranti. E mostra come le politiche migratorie, restrittive, di chiusura – se non addirittura discriminatorie – che hanno caratterizzato l’ultimo anno, acuiscono precarietà di vita, esclusione e irregolarità, rendendo l’intera società più vulnerabile.

    Il Rapporto annuale 2020 descrive il Centro Astalli come una realtà che, grazie agli oltre 500 volontari che operano nelle sue 7 sedi territoriali (Roma, Catania, Palermo, Grumo Nevano-NA, Vicenza, Trento, Padova), si adegua e si adatta ai mutamenti sociali e legislativi di un Paese che fa fatica a dare la dovuta assistenza a chi, in fuga da guerre e persecuzioni, cerca di giungere in Italia.

    https://centroastalli.it/il-rapporto-annuale-2020-del-centro-astalli
    #Italie #asile #migrations #réfugiés #statistiques #chiffres #rapport #2019 #précarité #précarisation #protection_humanitaire #décret_salvini #decreto_salvini #accueil #femmes #marginalisation #Libye #externalisation #ceux_qui_n'arrivent_pas #arrivées #torture #santé_mentale #mauvais_traitements #traite_d'êtres_humains #permis_de_séjour #accès_aux_soins #siproimi #sprar #CAS #assistance_sociale #vulnérabilité #services_sociaux #intégration

    Synthèse du rapport :
    #pXXXLIEN17LIENXXX

    Rapport :


    https://centroastalli.it/wp-content/uploads/2020/04/astalli_RAPP_2020-completo-x-web.pdf

    ping @isskein @karine4

  • Des migrants portent plainte contre la #Bulgarie pour #traitements_inhumains

    Quatorze demandeurs d’asile afghans aujourd’hui en France ont porté plainte contre l’État bulgare, le 27 juin, auprès de la #Commission_européenne et de la #commission_des_pétitions du Parlement européen pour #traitements_inhumains_et_dégradants. Selon le règlement de #Dublin, ils risquent tous de se voir renvoyer en Bulgarie.

    « Lorsque l’on se promenait en ville, si la police nous voyait, elle nous arrêtait, nous demandait nos documents, nous fouillait, volait nos affaires. Les policiers nous donnaient des claques et nous disaient de rentrer immédiatement au camp. Comme on avait peur qu’ils nous prennent nos documents, on les payait tout le temps. Je ne peux pas dire que les mauvais traitements soient systématiques, je peux seulement vous parler de mon expérience personnelle, mais moi tous les policiers que j’ai vus étaient très violents. »

    Nasser est l’un des quatorze Afghans qui a déposé plainte. Son témoignage, comme les autres, est la légère variation d’une même histoire où l’on retrouve systématiquement des violences, des vols et des traitements dégradants commis par les policiers bulgares sur les migrants.

    « Ils étaient dans un état d’anxiété que les groupes d’aide n’avaient jamais vu auparavant », raconte Chloé Gerbert Cahuzac, l’avocate française représentant Nasser et ses compagnons d’infortune, qui sont tous demandeurs d’asile en France. Elle rapporte une phrase qui revient cesse dans leur bouche : « On préfère rentrer à Kaboul que revenir à Sofia. En Afghanistan, les gens vous tuent directement avec une balle, en Bulgarie, on vous laisse mourir doucement ». « L’un d’eux a vu sa famille entière tuée en Afghanistan », continue-t-elle, « mais c’est de la Bulgarie qu’il fait des cauchemars ».

    Ces quatorze Afghans, et tant d’autres demandeurs d’asile dans leur position, ont de bonnes raisons de s’inquiéter : selon le règlement de Dublin, ils risquent tous de se faire renvoyer en Bulgarie, le premier pays de l’UE où ils ont été enregistrés comme réfugiés. Le système de Dublin fait supporter la plus grande pression sur les pays en première ligne de la route migratoire vers l’Europe : en particulier l’Italie, la Grèce et la Bulgarie. Le sommet européen du 28 juin devait réformer ce système, mais aucun consensus n’a pu être trouvé.

    Ces derniers mois, plusieurs tribunaux administratifs français ont pris la décision de ne pas renvoyer les demandeurs d’asile en Bulgarie, reconnaissant ainsi les déficiences du système bulgare et prenant en compte les rapports de mauvais traitements des demandeurs d’asile. Mais ces décisions ne constituent en aucun cas un précédent juridique les rendant systématiques à l’échelle française et européenne, et d’autres tribunaux valident encore ces transferts. La Commission européenne et la Cour européenne de Justice sont en effet les seules institutions qui peuvent juger les déficiences systémiques dans la politique bulgare vis-à-vis des demandeurs d’asile. La plainte déposée par les quatorze demandeurs d’asile afghans pourrait néanmoins forcer l’UE à statuer sur ce problème.

    “Sofia viole les principes de la loi internationale de non-criminalisation des passages frontaliers illégaux.”

    Clément Père est avocat au barreau de Paris et l’un des auteurs du rapport de 20 pages exposant les mauvais traitements que les autorités bulgares auraient commis vis-à-vis des migrants. Selon lui, ce rapport concerne d’abord la Commission européenne qui doit « enquêter sur les violations graves des standards européens par l’État bulgare ».

    Il explique également que la Bulgarie considère les passages illégaux de ses frontières comme un crime, ce qui « viole les principes de la loi internationale de non-criminalisation des passages frontaliers illégaux ». En d’autres termes, si le passage frontalier illégal est une infraction, les migrants demandeurs d’asile ne sont pas des criminels et ne doivent pas être traités comme tels.

    Ces migrants doivent d’abord voir leur demande d’asile jugée. Pendant ce temps-là, ils sont considérés comme des réfugiés. Or, explique Clément Père, l’État bulgare ne respecte pas le principe d’examen individuel des demandes d’asile. Ce manquement a d’ailleurs été dénoncé par la Direction générale de la migration et des affaires intérieures, un service de la Commission européenne, dans une lettre à l’Agence bulgare pour les réfugiés du 6 juillet 2017, par le secrétariat général des migrations et réfugiés du Conseil de l’Europe et le haut-commissaire des Nation unies pour les droits humains. À titre de comparaison, en 2017, la Bulgarie a octroyé l’asile, c’est-à-dire la protection internationale, à 1,5% des demandeurs afghans (pour 1287 demandes), contre 90% en France. Un écart flagrant entre les systèmes de deux pays faisant pourtant tous les deux partie de l’UE.

    En fait, le mode opératoire bulgare est d’envoyer les demandeurs d’asile directement dans des centres de détention après qu’ils ont passés la frontière. « Dans le camp d’Ovcha Kupel, ils ont pris nos empreintes. Ils ne nous ont pas expliqué que c’était pour la demande d’asile. Ils nous ont juste donné l’ordre en nous poussant. […] Ils prennent les empreintes sans que tu racontes ton histoire, sans entretien. Juste, ils prennent les empreintes et t’expliquent que tu peux sortir et entrer dans le camp », raconte Jahangir, un autre des quatorze Afghans ayant porté plainte.

    La seule chose qui m’importe, ce sont les droits du peuple bulgare. Les citoyens bulgares ont le droit de dormir dans le calme.

    Le « traitement inhumain » des demandeurs d’asile en Bulgarie n’est pas le seul fait de la police. Certains citoyens bulgares ont pris le rôle de miliciens chasseurs de migrants et d’autres s’en prennent à eux sans raison dans la rue, sans que les autorités n’y fassent quelque chose. « Un jour, j’ai marché 6h dans une direction à la recherche d’un camp que je n’ai pas trouvé, j’étais seul. Sur le retour, des civils m’ont attaqué et battu », raconte Moncef. « Je ne pouvais plus marcher. Deux femmes m’ont emmené en taxi, j’étais au bord du malaise, j’avais du sang sur moi. J’ai retrouvé des Afghans sous un pont. Les Bulgares détestent les migrants. Dans les transports en commun, j’ai très souvent été harcelé et humilié. Les Bulgares ne veulent pas être près de nous, ils disent que nous sentons mauvais. » Dans son dernier rapport, le comité des Nations unies contre la torture a exhorté Sofia à tout faire pour prévenir les mauvais traitements des demandeurs d’asile.

    L’avocate française Olfa Ouled est une autre des auteurs du rapport. Selon elle, les dirigeants européens sont parfaitement conscients de ce qui se passe en Bulgarie, mais redoute de prendre une quelconque décision. « Nous n’hésiterons pas à porter ce problème devant le comité des Nations unies contre la torture si nous voyons que [les autres options] ne marchent pas », prévient-elle. La porte-parole de la Commission, Natasha Bertaud, assure quant à elle que les dirigeants européens ne sont pas conscients des mauvais traitements systématique subits par les demandeurs d’asile.

    Pendant ce temps-là, Boïko Borissov, le Premier ministre bulgare, a d’abord fait la sourde oreille. « Honnêtement, je n’ai jamais entendu pareille critique. La seule chose qui m’importe, ce sont les droits du peuple bulgare. Les citoyens bulgares ont le droit de dormir dans le calme », estime-t-il. Il s’est aussi vanté, pendant le sommet européen du 28-29 juin, qu’en tant qu’ancien policier et pompier, il comprenait la problématique migratoire mieux que ses pairs. Il a assuré que la Bulgarie continuerait à recevoir les réfugiés qui ont besoin de protection pour un certain laps de temps avant qu’ils ne retournent d’où ils viennent, mais que les migrants économiques devaient être reçus par les pays qui ont besoin d’eux. Or, la Bulgarie, pays d’émigration, souffre d’une pénurie de main-d’œuvre et doit faire venir des travailleurs de l’étranger.

    Ensuite, le Premier ministre bulgare s’est lavé les mains. Il a déclaré que la phase cruciale de maîtrise des « mouvements secondaires » de réfugiés se faisaient « sur la base du volontariat », laissant entendre qu’il ne fallait pas attendre plus d’efforts de la Bulgarie dans l’accueil des réfugiés.

    Enfin, il a joué les victimes, frisant le hors-sujet : « Peut-être que les avocats français réputés devraient plutôt s’intéresser à Donald Trump et sa nouvelle loi de repousser quiconque arrive aux frontières américaines. Ils devraient s’occuper de lui avant de s’occuper de moi. Ou peut-être est-il trop gros pour eux, alors pressons la Bulgarie pour la remplir de migrants et dire que c’est le bon comportant à avoir ».

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Des-migrants-portent-plaintes-contre-la-Bulgarie-pour-traitement-
    #Bulgarie #asile #migrations #réfugiés #France #mauvais_traitements #justice #violence #condamnation #renvois_Dublin #renvoi

  • Déclaration de #Veronica_Almedon à Berne, sur la place fédérale lors d’une manifestation en soutien à la communauté érythréenne :

    “Depuis quelques années, on assiste à un réel acharnement sur les demandeurs d’asile érythréens. D’abord, par des partis de droite qui se donnent à des jeux politiques de très mauvais goûts. Ensuite, par certains médias qui discréditent l’exode de tout un peuple qui vit dans la tyrannie.

    Et à présent, le pire, après les partis de droite et certains médias, le Tribunal administratif fédéral, le garant même de nos droits, qui s’écarte très visiblement du droit en se mêlant à une posture politique.

    Madame La Présidente Spälti, Monsieur Bovier, Madame Brüschweiler, Monsieur Cattaneo, Madame Cotting-Schalch, Monsieur Felley, Madame Fuchs, Monsieur Lang, Madame Scherrer, Monsieur Scherrer, Monsieur Schürch, Monsieur Tellenback, Madame Theis, Monsieur Thurnheer, Monsieur Wespi savez-vous que si vous étiez en Erythrée votre rôle de juges serait contrôlé de très près par le Président qui a pour habitude de faire disparaître et de torturer toute personne qui ne se conforme pas à son idéologie ? Savez-vous que le moindre désaccord de votre part vous aurait valu au minimum une disparition forcée ? Savez-vous que cette règle est aussi valable pour les juges, que pour les serveurs dans les cafés, les médecins, les gérants d’hôtels, les fermiers, les journalistes, les prêtres, les domestiques, les ministres, les personnes âgées. L’arbitraire est une règle qui valable pour l’ensemble de la société érythréenne. Vous savez comment on appelle cela : de la tyrannie. Est-ce-que c’est de cette Erythrée-là dont vous parlez en statuant qu’il est « maintenant plus sûr » d’y retourner ? Un pays où le CICR ne peut pas mettre les pieds, où les délégations européennes sont suivies à la trace de près comme de loin, mais suivies pour sûre. Un pays où il est impossible pour une institution comme le SEM de mener librement une recherche de terrain car les évidences de violations de droits humains y sont débordantes. Les collaborateurs du SEM eux-mêmes ne jouissent pas d’une complète liberté de mouvement lorsqu’ils voyagent dans le pays !

    Comment dormir la nuit dans un environnement aussi hostile ? Un territoire où chaque individu sans exception est suspecté par l’Etat, où le moindre comportement émancipatoire de chaque individu est perçu comme un acte de désobéissance et un acte de contestation vis-à-vis de l’autorité. Comment est-ce-qu’on développe sa personnalité dans un tel contexte ? Comment est-ce-qu’on se réalise librement ? J’aimerais demander au Consul honoraire de l’Erythrée, Monsieur Locher et ses amis de partis de droite de nous expliquer où se trouve le facteur économique dans tout cela.

    A titre d’illustration, notre démarche d’aujourd’hui qui est celle de manifester pacifiquement et qui peut nous sembler banale, nous aurait tous fait disparaître dans l’heure si nous étions en Erythrée. Les organisateurs auraient été emmenés en prison, battus et torturés. Leurs familles (même innocentes) auraient aussi été emmenées, violentées pour avoir été de “potentiels complices”. Je ne parle pas de fiction, mais de faits qui se sont déroulés à maintes reprises et dont la dernière fois était le 31octobre 2017 à Asmara.

    Mais pour revenir à cette pratique qui est hautement nuisible :

    · Nuisible car, elle dessert gravement l’image de la Suisse qui se trouve actuellement devant le Comité de l’ONU contre la torture ;

    · Nuisible Car, elle ruine les nombreux efforts fournis par les cantons et les associations qui mettent en place de nombreux projets pour améliorer l’intégration des érythréens ; et

    · Finalement, nuisible car elle détruit à petit feu le sentiment d’appartenance des érythréens en Suisse.

    Le SEM est sorti du cadre raisonnable de nos politiques migratoires helvétiques. Avec cette pratique tout le monde est perdant. Mais surtout les personnes potentiellement visées qui vivent maintenant dans l’angoisse et qui sont davantage isolées. Cette pratique est rétrograde et socialement humiliante !

    Ces personnes ont déjà été abandonnées, maltraitées et trahies par leur propre gouvernement. Et maintenant, la CH n’a pas à renforcer ce sentiment de rejet lié à leur condition d’apatride. Je demande ainsi aux juges du TAF de faire preuve de bon sens, mais surtout d’équité en ne se basant pas uniquement sur des rapports de source étatique pour prendre des décisions, mais en gardant comme élément central la voix des ONG et celle de la société civile érythréenne qui ELLES, reflètent avec beaucoup plus d’exactitude la réalité sur le terrain. Finalement, je demande au SEM de cesser d’exploiter :

    – La difficulté d’action politique des érythréens qui n’est que le résultat d’une stratégie de survie à cause de l’environnement tyrannique dans lequel ils ont dû évoluer ;

    – Et de cesser de sournoisement tirer avantage de l’absence d’information.

    Le SEM est allé sur place, il sait que les dirigeants rejettent toute forme de dialogue sur les questions d’Etat de droit avec sa population, le SEM n’a donc aucune raison de se montrer ambigu, confus, désorienté sur la situation dans le pays.

    Je leur demande ainsi de faire preuve d’honnêteté.”


    https://www.facebook.com/veronica.almedom/posts/10214515288170406

    #manifestation #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Berne

    • 12,000 petitioners demand “humane” treatment of Eritreans

      Some 1,500 Eritreans have demonstrated in the Swiss capital, Bern, and handed a petition of 12,000 signatures to Justice Minister Simonetta Sommaruga calling for a more humane asylum policy.


      https://www.swissinfo.ch/eng/asylum-policy_12-000-petitioners-demand--humane--treatment-of-eritreans/44129352
      #réfugiés_érythréens

    • Eritreans Protest in Bern Against Tough New Asylum Rules

      Over a thousand Eritreans protested outside the Swiss national parliament on Friday against tough new rules that could see as many as 3,200 people returned to the autocratic African country.

      vidéo:
      https://twitter.com/NatalieRickli/status/997393141257863169

      After the demonstration, which Swiss People’s Party politician Natalie Rickli filmed on her mobile phone, protesters handed authorities a petition signed by 12,000 people and addressed to Justice Minister Simonetta Sommaruga. The document called for the increasingly tough asylum rules targeting the group to be relaxed.
      Friday’s protest comes after Bern announced in April it planned to review the status of 3,200 of the 9,400 Eritreans granted temporary residence in Switzerland.

      That decision came after the Federal Administrative Court ruled in August last year that it was reasonable to return Eritrean citizens who had already previously performed military service to the African country as they were unlikely either to be required to re-join the military or to face other punishment.

      http://www.eastafro.com/2018/05/18/video-eritreans-protest-in-switzerland-against-tough-new-asylum-rules

    • Medienspiegel 18. Mai 2018

      Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz
      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitag rund 1500 Personen für das Recht von eritreischen Flüchtlingen auf Asyl in der Schweiz.
      https://www.bernerzeitung.ch/region/bern/demo-fuer-asyl-eritreischer-fluechtlinge/story/19840327
      –> Petition: https://www.change.org/p/bundesr%C3%A4tin-simonetta-sommaruga-behalten-sie-das-recht-auf-asyl-f%C3%BC
      –> Demoaufruf: https://www.facebook.com/events/214398415814918
      –> TeleBärn: https://www.telebaern.tv/118-show-news/24110-episode-freitag-18-mai-2018/58123-segment-2-000-eritreer-kaempfen-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis#2
      –> https://www.telezueri.ch/62-show-zuerinews#2000-eritreer-demonstrieren-auf-bundesplatz
      –> https://www.nzz.ch/schweiz/schaerfere-asylpraxis-fuer-eritreer-bewirkt-wenig-ld.1386902
      –> Video: https://www.facebook.com/mylifeinswiss/videos/2005820796413140
      –> https://www.derbund.ch/bern/Eritreer-protestieren-gegen-Schweizer-Asylpolitik/story/26990508
      –> https://www.nau.ch/nachrichten/schweiz/2018/05/18/bern-eritrea-demo-auf-dem-bundesplatz-65340421
      –> https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl
      –> https://www.24heures.ch/suisse/erythreens-manifestent-asile/story/23350331
      –> https://www.swissinfo.ch/ger/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern/44128788
      –> https://www.facebook.com/giveahand.ch
      –> https://www.facebook.com/eritreischermedienbundschweiz/?hc_ref=ARRkQ-8RotZywFTYc22HzoIg5fSTC4QyDb_G2NSdNlrjvnT8-_nqC9Cx5UWDPX-L3Y
      –> https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

      https://antira.org/2018/05/19/medienspiegel-18-mai-2018

    • Petition gegen Verschärfung der Asylpraxis gegenüber Eritreern

      Rund 1500 Eritreerinnen und Eritreer haben sich am Freitag auf dem Bundesplatz versammelt. Mit ihrer Kundgebung fordern sie, dass die Schweiz Verschärfungen der Asylpraxis rückgängig machen müsse.

      Organisationen und Verbände reichten eine Petition mit 12’000 Unterschriften ein, wie die «Bürgeraktion für eine menschenwürdige Asylpolitik der Schweiz» mitteilte. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) hatte im Sommer 2016 beschlossen, die Praxis gegenüber Eritreern zu verschärfen.

      Eritreischen Staatsangehörigen wird nicht mehr allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land Asyl gewährt. Für Personen, die vom Nationaldienst befreit oder aus diesem entlassen wurden, gilt eine Rückkehr als grundsätzlich zumutbar. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte entsprechende Asylentscheide.

      Die Flüchtlingsorganisationen fordern nun, dass die Schweiz wieder die alte Praxis anwendet. Seit 2016 würden deutlich mehr Asylgesuche von Menschen aus Eritrea abgewiesen – «einer der brutalsten Diktaturen der Welt», wie sie schreiben.
      Dossiers werden überprüft

      Weiter kritisieren die Organisationen, dass das Urteil Auswirkungen auf Eritreerinnen und Eritreer haben könnte, die vor der Änderung vorläufig aufgenommen wurden. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das SEM die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.
      Nur noch Nothilfe

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      Die «Bürgeraktion» kritisiert das. Die Schweiz verhindere so die soziale und berufliche Integration, schreibt sie. Die Unterzeichnerinnen und Unterzeichner der Petition fordern den Bundesrat und das SEM auf, eritreische Flüchtlinge weiterhin vor Verfolgung zu schützen. Die Lage in dem Land habe sich nicht verbessert, betonen sie.

      http://www.marchanzeiger.ch/2018/05/18/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern

    • Eritreer protestieren gegen Schweizer Asylpolitik

      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitagvormittag über tausend Eritreer und Eritreerinnen aus der ganzen Schweiz. Im Anschluss an die Demonstration überreichten sie der Staatskanzlei eine Petition für Bundesrätin Simonetta Sommaruga (SP). 12’000 Personen fordern sie darin auf, die Asylpraxis für Eriteer und Eritreerinnen wieder zu lockern.

      Eindrückliche Anzahl

      Hintergrund der Demonstration und der Petition sind zwei Urteile, die das Bundesgericht im letzten Herbst fällte. Das Gericht sagte damals, es sei zulässig, Eritreer und Eritreerinnen, die den Militärdienst absolviert hätten, wieder zurückzuschicken. Sie müssten bei einer Rückkehr nicht generell mit erneuter Einberufung und Bestrafung rechnen. Daher sei eine Rückkehr nach Eritrea nicht generell unzumutbar. In der Folge kündigte das Staatssekretaritat für Migration an, 3200 Dossiers von total 9400 vorläufig aufgenommenen Eritreern zu überprüfen.
      Die Menge auf dem Platz sei eindrücklich, sagt Veronica Almedon. Sie ist eine junge Eritreerin, die in der Schweiz aufgewachsen ist. Normalerweise hätten die Menschen aus Eritrea Angst, öffentlich zu sprechen, da sie aus ihrem Heimatland Überwachung und Zensur mit drastischen Folgen gewöhnt seien. «Aber nun haben sie den Punkt erreicht, wo sie etwas tun müssen», sagt Almedon. Die Demonstrierenden seien nicht zur Freude da. «Eine Rückkehr nach Eritrea ist gefährlich.»

      Obwohl die meisten Demonstrierenden kaum Deutsch sprechen, skandieren sie auf Deutsch. Sie fordern einen Stopp der Verhandlungen mit der eritreischen Regierung. «Wir sind nicht zum Spass geflüchtet», steht auf einem Transparent.

      Wer Eritrea verlasse, tue dies illegal, sagt Annelies Djiellal-Müller vom Organisationskomitee. Er riskiere, von Soldaten erschossen zu werden. Danach stehe ihm eine Reise durch die Sahara und über das Meer bevor. Und von allfälligen Rückkehrern verlange die Eritreische Botschaft, dass sie sämtliche Familienmitglieder und Freunde angeben. Zudem müssten sich die Rückkehrwilligen bereiterklären, eine allfällige Strafe für das illegale Verlassen des Landes anzunehmen. «Würden Sie dieses Risiko für sich und ihre Liebsten eingehen?», fragt Djiellal rhetorisch.

      Eritrea gilt als autoritärer Staat. Gemäss UNO-Bericht verübt das Regime an seiner Zivilbevölkerung seit mehr als einem Vierteljahrhundert systematisch Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Die Bürger müssen zum Teil während Jahrzehnten Militärdienst leisten. In Internierungslagern wird laut UNO gefoltert und vergewaltigt. Menschen verschwinden. Mit dem Klima der Angst verhindere das Regime jede politische Opposition. Im letzten Jahr kehrten gerade mal 29 Personen freiwillig nach Eritrea zurück.

      Für die Schweiz dürfte es zudem schwierig werden, die Eritreer zurückzuschicken. Mit Eritrea besteht kein Rückübernahmeabkommen. Das Regime akzeptiert zudem keine Zwangsausschaffungen, sondern nur freiwillige Rückkehrer.

      https://www.derbund.ch/news/standard/eritreer-wehren-sich/story/26990508

    • Andreas Glarner (SVP) hätte bei Eritrea Demo alle «eingesammelt und heimspediert»

      Eritreer in der Schweiz kritisieren Justizministerin Simonetta Sommaruga. Seit knapp zwei Jahren gilt: Allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land wird kein Asyl mehr gewährt. Diese Verschärfung in der Asylpraxis müssten rückgängig gemacht werden, fordern 13’000 Personen mit einer Petition, die nach einer Demonstration auf dem Bundesplatz eingereicht wurde.
      «Wer demonstriert ist kein Flüchtling»

      Kritik an Bundesrätin Sommaruga ist üblicherweise ganz auf der Wellenlänge von SVP-Nationalrat Andreas Glarner. Nicht in diesem Fall: «Die Massnahme ist sowieso reine Augenwischerei. Da gehen keine 300 heim am Schluss, das weiss auch Sommaruga.» Glarner hätte bereits während der Demo durchgegriffen: «Eritreer sind ja praktisch alles Wirtschaftsflüchtlinge, ich hätte sie eigentlich gleich eingesammelt und heimspediert!»

      Und zwar nicht einfach so aus Lust und Laune. Sondern aus Grundsatz: «Wer an Leib und Leben bedroht ist und dann demonstrieren geht, verliert seine Flüchtlingseigenschaft und wird heimspediert», so die Haltung von Glarner. Auch sein Parteikollege Claudio Zanetti sieht dies ähnlich: Anhand der Wohlstandsmerkmale «gutgenährt» und «Smartphone» will er erkannt haben, dass viele der Demonstranten heimgeschickt werden können.
      Für Eritreer nur eines: Ausschaffungshaft

      Dass der Verschärfungsentscheid des Justizdepartements wenig bewirken wird, glauben allerdings auch Linke. «Sie werden weiterhin in der Schweiz bleiben und in die Nothilfe abgeschoben werden», sagt Grünen-Fraktionspräsident Balthasar Glättli zu Nau.

      Nach der Methode Glarner würde man aber gar nie im Szenario Glättli ankommen: «Ein Eritreer hat einfach keinen Fluchtstatus, keine Flüchtlingseigenschaft. Den muss man sofort nach dem Entscheid in Ausschaffungshaft stecken und heimschicken.» Etwas, was nicht nur der Schweiz kaum gelingt, solange mit Eritrea nicht zusammengearbeitet werden kann.
      Petition ohne Folgen

      Ebenso aussichtslos wie das Heimschicken von Eritreern ist aber die Petition, die der Form halber von den Parlamentskommissionen beraten werden wird. Glarner sitzt selbst in der zuständigen Staatspolitischen Kommission. «Die Petition wird eine Stunde zu diskutieren geben und dann wird sie gespült.»

      Was despektierlich tönt, ist eigentlich das pure Gegenteil, erklärt Glarner: «Normalerweise brauchen wir fünf Minuten. Aber die Sozialisten werden wohl darüber reden wollen.»

      https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

    • Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz

      Eritreer belagern am Freitag Vormittag den Bundesplatz. Sie demonstrieren gegen die verschärfte Asylpraxis, und übergeben zu diesem Zweck eine Petition an Bundesrätin Sommaruga (SP).
      Auf dem Bundesplatz demonstrieren heute Freitagvormittag rund 1500 Eritreer. Anlass für die Kundgebung ist die Übergabe einer Petition an Bundesrätin Simonetta Sommaruga (58, SP). Darin fordern die Eritreer, dass sie wieder ein faires Asylverfahren bekommen. Natalie Rickli (41, SVP) hat die Szenen mit ihrem Handy festgehalten.

      Ziel: Praxisverschärfung rückgängig machen

      Seit 2016 herrscht nämlich eine verschärfte Praxis. Seither müssen eritreische Asylsuchende die Schweiz vermehrt verlassen, wenn sie in Eritrea noch nie für den Nationaldienst aufgeboten, von diesem befreit oder aus diesem entlassen worden sind. Dadurch erhalten Eritreer immer häufiger einen negativen Asylentscheid. Nun wollen sie diese Praxisverschärfung rückgängig machen.

      Von der Verschärfung sind aber auch bereits aufgenommen eritreische Flüchtlinge betroffen. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das Staatssekretariat für Migration (SEM) die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.
      Zwangsausschaffungen nach Eritrea sind nicht möglich

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl

    • Les Erythréens manifestent contre la politique d’asile suisse

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      https://www.swissinfo.ch/fre/les-erythr%C3%A9ens-manifestent-contre-la-politique-d-asile-suisse/44128858

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      Une faute ?

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile-22510501

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne. (ats/nxp)

      https://www.24heures.ch/suisse/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile/story/23350331

    • Critiqué, le SEM continue à réexaminer les admissions provisoires des requérants érythréens

      Passant outre les vives critiques, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) poursuit son réexamen du statut de 3200 requérants érythréens admis provisoirement, malgré une plainte devant le Comité de l’ONU contre la torture.


      https://www.rts.ch/info/suisse/9674767-critique-le-sem-continue-a-reexaminer-les-admissions-provisoires-des-req

    • La justice fédérale limite le droit des Erythréens à la protection en Suisse

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral publié jeudi. Cette nouvelle décision restreint encore leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse.

      Les juges de Saint-Gall ont en effet estimé que le renvoi au pays est exigible, même quand le requérant débouté risque d’être contraint là-bas d’effectuer son service militaire.

      En l’espace d’un an et demi, c’est la troisième décision de justice qui restreint le droit des Erythréens à obtenir la protection de la Suisse.

      En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) concluait qu’avoir quitté le pays illégalement n’était pas un motif suffisant pour obtenir le droit d’asile en Suisse.

      En août dernier, ce même tribunal statuait que le renvoi d’Erythréens dans leur pays d’origine était licite et exigible si le ressortissant avait terminé son service militaire avant de quitter l’Erythrée.

      « Pas contraire aux droits de l’homme »

      Dans ce troisième arrêt, le TAF s’est penché sur le cas d’un jeune requérant érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse car il craignait d’effectuer son service militaire - réputé très dur - dans son pays. Après examen, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait rejeté sa demande d’asile et ordonné l’ exécution de son renvoi. Aujourd’hui, le Tribunal donne raison au SEM : un ressortissant érythréen peut être renvoyé, même s’il risque l’enrôlement dans l’armée à son retour.

      Le tribunal estime certes que les conditions du service militaire en Erythrée sont difficiles et problématiques. Mais elles ne contreviennent pas à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière interdit le renvoi lorsqu’il y a un risque de violation de l’interdiction du travail forcé. Le TAF considère que dans le cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie.

      Enfin, le TAF est également d’avis que le ressortissant n’a pas à craindre l’emprisonnement ni un traitement inhumain en cas de retour volontaire au pays.
      Dossiers en cours de révision

      Ce jugement va faire jurisprudence en ce qui concerne le renvoi des requérants érythréens déboutés qui n’ont pas encore effectué leur service militaire. Contacté, le SEM rappelle qu’il étudie toujours chaque cas attentivement et individuellement avant de prononcer un renvoi volontaire. S’il y a un risque avéré d’abus ou de maltraitance au retour, le renvoi ne sera pas décrété.

      Le dernier jugement du #TAF en août 2017 a conduit la Confédération à reprendre le dossier de 3200 ressortissants érythréens admis provisoirement. Deux cents cas sont actuellement en révision, une procédure en cours qui n’a abouti sur aucune décision de renvoi.

      http://www.rts.ch/info/suisse/9710779-la-justice-federale-limite-le-droit-des-erythreens-a-la-protection-en-su
      #justice (voire #injustice)

    • Un arrêt négligent sur l’Érythrée

      Le 10 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt qui remet en question le besoin de protection de l’ensemble des réfugiés érythréens en Suisse. Il a ainsi avalisé le renvoi vers son pays d’origine d’un requérant d’asile érythréen malgré la menace d’enrôlement forcé au service national. La Suisse n’a actuellement pas d’accord de réadmission conclu avec les autorités érythréennes. Les personnes érythréennes vivant en Suisse risquent donc de perdre avant tout leur statut de séjour légal et donc d’affronter des conditions de vie de plus en plus précaires. L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a pris position dans un communiqué de presse pour dénoncer le manque d’information sur l’Érythrée qui ne permet pas un jugement “aussi lourd de conséquences”.

      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/07/OSAR_CP_erythree_07.2018.pdf

    • Les restrictions autour du droit à l’asile des Erythréens en Suisse fait réagir

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du Tribunal administratif fédéral publié jeudi. Cette décision restreint leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse. Interview de Manon Schick, directrice générale d’Amnesty International Suisse.

      https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/les-restrictions-autour-du-droit-a-lasile-des-erythreens-en-suisse-fait-reagir?i

    • Global slavery index for Eritrea :


      https://www.globalslaveryindex.org/2018/data/country-data/eritrea
      Avec ce commentaire de Vernoica Almedon sur FB :

      Well, well, well, it looks like the Universe is showing some type of justice to Eritrean victims.

      Today, the Global Slavery Index published a very detailed report which highlights that Eritrea, together with North Korea have the highest of modern day slavery. 93% for Eritrea !

      This report comes at a time when the Swiss Federal Court together with the State Secretariat for Migration are sending the most inhumane letters to victims of modern day slavery telling them that the indefinite national service in Eritrea is bad, but actually not that bad.

      As if somehow, Eritreans are built differently. Somehow constituted in way that allows them to cope with imprisonment, with “harsh corporal punishment and capital punishment”.

      Here is the Country data for the TAF and SEM officials to read !!

      #esclavage #néo-esclavage #esclavagisme

    • « Nous devons en finir avec l’exception de l’Érythrée »

      L’accord de paix avec l’Éthiopie et les dernières décisions de justice motivent le bloc bourgeois à durcir les conditions pour accorder l’asile.

      « L’automatisme qui prévalait jusqu’ici appartient au passé. » Pour la conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI), il faut analyser l’octroi de l’asile aux Érythréens avec un œil nouveau. Une vision qui séduit de plus en plus d’élus bourgeois à Berne. Le thème reste brûlant. Bien que les demandes aient diminué, l’Érythrée reste le premier pays de provenance des requérants d’asile en Suisse (lire encadré).

      Trois éléments ont récemment changé la donne. Tout d’abord, il y a eu l’accord de paix signé au début du mois entre l’Érythrée et l’Éthiopie, et qui pourrait mettre fin à un conflit larvé qui dure depuis vingt ans. Il y a ensuite plusieurs jugements du Tribunal administratif fédéral qui a durci les conditions d’octroi au statut de réfugié. En clair, le service militaire obligatoire n’est plus synonyme de droit à l’asile en Suisse pour les Érythréens. Enfin, sur le plan des relations bilatérales entre la Suisse et l’Érythrée, les choses sont aussi en train d’évoluer.

      Cassis en Érythrée ?

      Depuis l’automne, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a repris des projets dans le pays. Et en mai dernier, le parlement a enjoint au Conseil fédéral d’y renforcer sa présence diplomatique. À tel point qu’une visite d’Ignazio Cassis, ministre des Affaires étrangères, n’est plus taboue. « Un tel voyage n’est pas prévu », précise le Département fédéral des affaires étrangères, qui laisse toutefois planer le doute. « Si cela devait changer, une information serait donnée à temps. Ignazio Cassis n’a pas encore pris de décision à ce sujet. »

      Cette évolution à tous les niveaux pousse les élus fédéraux, notamment de droite, à vouloir durcir les pratiques à l’égard des requérants d’asile érythréens. Une proposition du sénateur Damian Müller (PLR/LU) sera notamment débattue cet automne. Elle demande de mieux exploiter la marge de manœuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d’admissions provisoires que possible. « C’est le moment », estime Roberta Pantani, qui siège avec le groupe UDC.

      L’argument trouve aussi un écho auprès d’élus du PDC, notamment du Vaudois Claude Béglé, qui avait effectué en 2016 un voyage controversé en Érythrée avec d’autres parlementaires. « C’est un État avec un gouvernement peu recommandable, sans tribunaux, ni Constitution, ni même parlement, mais ce n’est pas le seul État d’Afrique où l’arbitraire règne, relève le Vaudois. Pourquoi la Suisse devrait-elle être plus clémente à l’égard des requérants érythréens qu’elle ne l’est pour ceux qui viennent de Somalie ou du Sud-Soudan ? L’accord de paix signé avec l’Éthiopie va d’ailleurs changer le service obligatoire qui avait été mis sur pied en raison de ce conflit. Pour toutes ces raisons, il est temps de mettre fin à l’exception des réfugiés érythréens. Il ne s’agit pas de les traiter plus sévèrement, mais sur un pied d’égalité avec ceux issus de pays similaires. »

      « Une euphorie prématurée »

      Cette nouvelle appréciation des partis bourgeois fait craindre le pire à la gauche. « Le rapprochement avec l’Éthiopie est positif, mais je ne vois pas en quoi cela va changer les pratiques internes, réagit Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). On sait que le service militaire en Érythrée peut engendrer des pratiques comparables à la torture. Je regrette les différents jugements du TAF qui hypothèquent la vie de beaucoup d’Érythréens. Il est dangereux de faire comme si d’un coup de baguette magique tout était redevenu normal en Érythrée. »

      Le pays est toujours pointé du doigt par la communauté internationale pour ses atteintes aux droits de l’homme. En juin, l’ONU estimait même qu’on ne pouvait pas y renvoyer des réfugiés, car il était impossible de savoir ce qui s’y passait réellement. « Depuis la signature du traité de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie, l’euphorie régnant dans les médias et les milieux politiques de notre pays en ce qui concerne l’avenir de la politique intérieure de l’Érythrée est prématurée », prévient l’OSAR, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans un communiqué.

      « Il reste des risques importants », ajoute Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty international Suisse, qui estime aussi qu’il serait prématuré de changer les pratiques aujourd’hui. « Il faut séparer les avancées diplomatiques et la politique d’asile. Le voyage de parlementaires dans ce pays a été un tournant dans la volonté de réhabiliter le régime. Et comme il s’agit du premier pays de provenance de réfugiés en Suisse, il y a une volonté politique de diminuer leur nombre. » Mais elle rappelle que les chiffres de l’asile sont totalement maîtrisés, et en baisse ces dernières années.

      https://www.tdg.ch/suisse/politique/Nous-devons-en-finir-avec-l-exception-de-lErythree/story/31882248

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de « Corée du Nord africaine » ou de « prison à ciel ouvert ». Mais depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée. Même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      http://www.rfi.fr/europe/20180831-suisse-manifestation-erythreens-durcissement-accueil-suisse?ref=tw

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée, même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      La décision intervient alors que l’Érythrée vient de signer un accord de paix avec l’Éthiopie. Mais pas sûr que cela change quoi que ce soit pour les candidats à l’exil, estime Aldo Brina, chargé de l’asile au Centre social protestant de Genève.

      « Les requérants d’asile érythréens qui arrivent en Suisse ne fuient pas à cause de la guerre avec l’Ethiopie. D’ailleurs, dans les décisions de justice, le tribunal reconnaît lui-même qu’il y a un certain nombre de mauvais traitements, d’abus sexuels au sein de l’armée. Le service national dure très longtemps, voire une durée indéterminée. Et il est actuellement dangereux d’y renvoyer des personnes. »

      Tedros Eyasu a demandé l’asile il y a plus de vingt ans en Suisse. Il sait que ceux qui arrivent aujourd’hui n’ont pas la même chance d’obtenir une protection. « Les critères de la demande d’asile sont assez compliqués. Et aujourd’hui, c’est la terreur totale parce qu’ils voient les portes qui se ferment, les frontières… »

      La Suisse accueille 30 000 Érythréens. Certains sont réfugiés, d’autres en attente de statut. Pour le député socialiste et membre de la commission de politique extérieure du parlement Carlo Sommaruga, si les Érythréens sont pointés du doigt, c’est avant tout pour des raisons politiques. « En Suisse, il y a une pression politique énorme par le parti nationaliste. Et je suis relativement inquiet pour la communauté érythréenne en Suisse mais aussi pour d’autres communautés qui pourraient subir le même sort. »

      Et à cause du durcissement des conditions d’accueil, au moins une centaine de requérants d’asile auraient déjà quitté la Suisse pour la France, l’Allemagne et l’Angleterre.

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de "Corée du Nord africaine" ou de "prison à ciel ouvert".

      http://www.infomigrants.net/fr/post/11668/suisse-les-migrants-erythreens-face-au-durcissement-de-la-politique-mi

    • ODAE romand | Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Erythréen de 19 ans

      Résumé du cas :

      « Bereket » est emprisonné à 16 ans et interrogé au sujet de son frère, soupçonné de désertion. À sa sortie de prison il est exclu de l’école et reçoit une convocation pour le service national. Il décide de fuir l’Erythrée et arrive en Suisse en 2015 en tant que MNA après un périple de sept mois. L’audition sur ses motifs d’asile a lieu deux ans plus tard. Devenu majeur, il ne bénéficie plus des mesures spécifiques prévues pour les enfants (art. 17 LAsi et art. 7 OA1). Son récit n’est pas considéré comme vraisemblable par le SEM qui rejette sa demande d’asile. Dans son recours au TAF, sa mandataire reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de son jeune âge. Elle affirme que « Bereket » aurait pu donner des détails sur ses conditions de détention si ceci lui avait été demandé explicitement, plutôt que par des questions générales telles que : « Racontez-nous tout ce que vous pouvez ». Par ailleurs, le SEM doute de ses déclarations relatives à son recrutement car il n’a pas présenté la convocation reçue. Le jeune homme explique qu’au moment de fuir, il n’a pas pensé que ce document aurait une importance dans sa future procédure d’asile. Lors du recours, il verse au dossier un rappel reçu par sa mère après sa fuite. Le SEM considère ce document comme un faux, arguant qu’il est aisé de s’en procurer en Erythrée, et considère peu probable que « Bereket » ait été interrogé une seule fois puis détenu durant un mois. Pour la mandataire, le SEM fait preuve d’arbitraire en appréciant ainsi les propos de « Bereket » qui concordent pourtant avec les informations qui existent sur la situation en Erythrée, par exemple concernant la détention arbitraire de proches de déserteurs (persécution réfléchie). Remettant en cause la manière dont le SEM a établi les faits, la mandataire demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement l’admission provisoire pour « Bereket ». Le recours est pendant au TAF.

      https://odae-romand.ch/fiche/le-sem-met-en-doute-le-recit-et-prononce-le-renvoi-dun-erythreen-de-19-a

    • Non les conditions ne sont pas remplies pour des #renvois en Erythrée

      Les autorités suisses rêvent de pouvoir renvoyer vers l’Erythrée des personnes démises de leur permis F (admission provisoire). Elles disent agir en conformité avec les récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International (AI) et les Bureaux de consultation juridique (BCJ) en Suisse estiment absolument inadmissibles (1).

      Clairement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit suspendre la procédure de levée des admissions provisoire et attendre que la situation des droits humains dans ce pays s’améliore. Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée estime que rien n’a été fait. Au contraire il semblerait même que les choses s’empirent. Des Erythréens victimes du régime, disent que la situation s’est dégradée et depuis l’ouverture des frontières avec l’Ethiopie le 11 septembre des milliers de personnes ont traversé la frontière pour s’installer en Ethiopie.

      Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migration, se trompe quand il dit que les “conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée” comme il le déclarait au Temps il y a peu. Encore une fois, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a montré à quel point il est influencé par le politique ce qui justifie le besoin d’une surveillance supranationale – comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme – sur le respect des droits fondamentaux des personnes en Suisse.
      La répression politique continue en Erythrée

      La répression politique continue en Erythrée malgré les efforts diplomatiques d’Asmara pour demander à la communauté internationale de lever les sanctions.

      Deux mois après la signature de l’accord de paix (1) entre l’Ethiopie et l’Erythrée et au lendemain de la consolidation de cet accord à Djeddah le 16 septembre 2018, Abrehe Kidane Berhane, un ancien ministre des finances a été arrêté pour avoir critiqué, sur YouTube et dans un livre, le président Isaias Afwerki en demandant la fin de la dictature et le transfert du pouvoir vers une nouvelle génération de jeunes dirigeants.

      Dans une vidéo diffusée par Human Rights Watch (https://www.youtube.com/watch?v=Pv0FHalsOY4&feature=youtu.be

      ), les familles de prisonniers politiques témoignent de la dureté du régime à l’égard de milliers de personnes détenues au secret, parmi lesquelles figurent 21 personnes – onze hauts représentants du gouvernement et dix journalistes – arrêtés en 2001 après avoir critiqué le président Isaias Afewerki. Selon le neveu d’Abrehe Kidane Berhane qui témoigne dans la vidéo, en Erythrée la situation des droits humains est pire qu’avant.

      Il y a quelques jours, à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, le Ministre érythréen des affaires étrangères demandait que les sanctions imposées en 2009 et 2011 soient levées. La question sera à nouveau soulevée en novembre au Conseil de sécurité où les Etats-Unis, la France et l’Angleterre conditionnent heureusement cette levée à des progrès en matière de respect des droits humains.

      Les Erythréens continuent de fuir leur pays par milliers

      Depuis l’ouverture le 11 septembre de la frontière éthiopienne, près de 15’000 Erythréens sont arrivés en Ethiopie, selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). C’est la combinaison de conditions inchangées à l’intérieur de l’Érythrée et de l’ouverture des frontières qui a entraîné une nette augmentation du nombre de réfugiés. Le taux d’arrivée quotidien moyen a plus que quadruplé, selon le HCR. Cela porte à 175 000 le nombre total de réfugiés érythréens en Éthiopie, dont une grande partie sont des mineurs non accompagnés. Les organisations sur place prévoient une poursuite des arrivées.

      La levée des permis F (admissions provisoires) n’aura aucun impact sur les départs

      Début septembre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a annoncé la fin du Projet pilote d’examen des admissions provisoires de 250 ressortissants érythréens et a conclu favorablement à la levée de l’admission provisoire pour une vingtaine de personnes puisque leur renvoi vers l’Erythrée pouvait être exigé sans pour autant être forcé. Cette levée peut faire l’objet d’un recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche actuellement sur un cas soumis par le Centre social protestant à Genève. D’autres recours sont attendus et certains avocats se disent prêts à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

      D’ici l’été 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prévoit de poursuivre l’examen de la situation d’environ 2’800 Erythréens admis provisoirement et a indiqué son intention de se pencher en priorité sur les dossiers concernant les familles, les mineurs non-accompagnés (MNA) et les jeunes en formation. Le SEM explique avoir aligner sa pratique en matière de renvoi sur deux arrêts récents et difficiles à comprendre du TAF (1).

      Ulcéré par l’arrêt du mois de juillet (Arrêt E-5022/2017 – 10. 7. 2018), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a qualifié la décision de “négligente” pointant du doigt les incohérences du jugement dans lequel le tribunal, tout en avouant le manque d’informations à disposition, base sa décision sur des présomptions et non sur des sources sûres (3).

      La levée des permis F (admissions provisoires) est une mesure principalement dissuasive à ce stade puisque les personnes concernées se retrouvent à l’aide d’urgence. Leur départ dépend de leur bonne volonté car les renvois forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables pour l’instant précise Madame Emmanuelle Jaquet von Sury, Porte-parole du SEM :

      “Une fois que la décision de renvoi est prise, les cantons sont responsables de son exécution. Le SEM apporte son soutien aux cantons qui le demandent. Il est également rappelé aux personnes concernées que leur devoir de coopération avec les autorités leur impose de quitter le territoire dans le délai imparti. Le SEM fait un suivi des départs uniquement lorsqu’il a été saisi par les cantons. Le SEM paie le billet d’avion. Ces personnes ont droit à une aide individuelle au retour de CHF 1000 .- et peuvent obtenir une aide additionnelle matérielle pouvant atteindre CHF 3’000.- pour financer un projet individuel de réintégration dans leur pays de provenance. En cas de problèmes de santé, une aide médicale au retour peut compléter l’aide financière.”

      Compte tenu de la situation actuelle en Erythrée, il est bien probable que les personnes visées disparaissent dans la nature en Suisse ou en Europe ou décident de s’installer en Ethiopie comme tant d’autres. Mais même en Ethiopie, les réfugiés craignent encore les représailles du pouvoir et cherchent des garanties sur place du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) afin de ne pas perdre leur statut.

      Il est encore temps pour le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) de geler cette procédure en attendant la mise à exécution des réformes démocratiques recommandées par Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (3). Elles sont claires et simples et lorsque ces réformes seront mises à exécutions, la Suisse pourra alors considérer la levée des admissions provisoire au cas par cas.



      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/10/11/non-les-conditions-ne-sont-pas-remplies-pour-des-renvois-en-erythree

    • Drôle de News | Érythrée : Le TAF fait du #relativisme_culturel

      Dans leur arrêt du 10 juillet 2018 sur l’Érythrée, les juges du Tribunal administratif fédéral ont reconnu que la #conscription (dont la durée n’est pas déterminée) pouvait être considérée comme du #travail_forcé. Ils ont aussi reconnu que des #mauvais_traitements et des #abus_sexuels étaient commis durant le #service_national.

      MAIS… ajoutent les juges, ce travail forcé doit être vu à la lumière du « « contexte érythréen », qui est un « système économique caractérisé comme « socialiste » et basé sur « l’auto-suffisance » ».

      Et deuxième « mais » : « ces mauvais traitements et abus sexuels ne sont pas commis DE MANIÈRE À CE POINT GÉNÉRALISÉE » (sic !)

      En termes crus, actes de tortures et viols sont commis au nom de l’effort national, dans des camps d’entraînement aux relents de rééducation. Et il n’y a rien à y redire, selon les juges : ils estiment « licite » et « exigible » l’exécution du renvoi de personnes pouvant être enrôlées dans le « service national » à leur arrivée.

      https://asile.ch/2018/10/15/drole-de-news-erythree-le-taf-fait-du-relativisme-culturel
      #viols #service_militaire

    • SOS Asile Vaud | Du travail forcé ? Oui, mais tolérable en Érythrée

      Dans un article publié dans le bulletin de SOS Asile, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire érythréen était du travail forcé. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l’Érythrée étaient licites et exigibles. L’analyse démontre la faiblesse de l’argumentation juridique du TAF et laisse apparaître les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens.

      Depuis des années, l’UDC construit sa campagne pour un système d’asile plus restrictif autour de la figure du réfugié érythréen. Cette dernière cristallise plusieurs vieilles psychoses helvétiques ; celles de la barque pleine, des abus à l’aide sociale ou encore de l’illégitimité du refuge. Loin de s’opposer à ce narratif, le monde politique suisse s’est engouffré dans la brèche.

      Dès 2012, le Parlement s’est ainsi attelé à la création d’une lex eritrea, tentative de priver les déserteurs, soit la majorité des Erythréens arrivant en Suisse, du statut de réfugié. Ce fut le début d’un effort législatif visant à restreindre les droits des Erythréens dans le domaine de l’asile. Cette campagne se poursuit aujourd’hui comme le montre la proposition de révoquer automatiquement le statut de réfugié en cas de voyage dans le pays d’origine ou dans un état limitrophe.

      Alarmés par une augmentation du nombre d’arrivants érythréens en 2015, plusieurs parlementaires suisses, de toutes les couleurs politiques, se sont même offert une « course d’école » en Erythrée pour rendre compte de la situation locale. Au vu de l’accès plus que limité à des sources d’information indépendantes, il est évident qu’une telle initiative visait avant tout à légitimer l’idée que les Erythréens renvoyés dans leur pays ne courent aucun danger.

      L’exécutif et son administration suivent eux­ aussi cette mouvance. Début 2016, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) a ainsi organisé « une mission d’établissement des faits sur le terrain ». Le Conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est quant à lui dit prêt à un rapprochement diplomatique avec l’Erythrée incluant, à terme, l’ouverture d’une ambassade à Asmara.

      Le pouvoir judiciaire ne semble pas non plus être à l’abri de cette dynamique, puisque cette dernière se reflète également dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

      Comme le rappelait Philippe Stern dans le bulletin N°126, la pratique à l’égard des requérant⋅e⋅s d’asile érythréen⋅ne⋅s a été durcie à plusieurs égards ces dernières années. D’une part, la seule sortie illégale du pays ne suffit désormais plus pour fonder la qualité de réfugié (D-­7898/2015 du 30 janvier 2017). D’autre part, le TAF a reconnu comme licite et exigible l’exécution du renvoi pour les personnes dont on suppose qu’elles ne seront plus astreintes au service national, sous réserves de circonstances particulièrement défavorables (D­-2311/2016 du 17 août 2017). Restait ainsi ouverte la question de savoir si l’exécution du renvoi pouvait être licite et exigible pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le service national à leur arrivée en Erythrée.

      Dans un arrêt récent daté du 10 juillet 2018 (E-­5022/2017), le TAF a répondu à cette question. Pour cela, il a procédé à un examen de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi sous l’angle des articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

      Dans un premier temps, les juges ont estimé que l’enrôlement dans le service national érythréen ne constituait pas une violation de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude concrétisée par l’art 4 al 1 CEDH. Ils ont en effet considéré que l’Etat érythréen n’exerçait pas un droit de propriété sur les recrues. Le tribunal a également retenu que la condition d’immuabilité (soit le sentiment des victimes que leurs conditions est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer) n’était pas remplie.

      Dans un deuxième temps, le TAF a répondu par l’affirmative à la question de savoir si le service national érythréen pouvait être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Le tribunal a notamment tenu compte des sanctions extrêmement rigoureuses encourues par les déserteurs et réfractaires, de la très faible rémunération des recrues et du caractère imprévisible de la durée du service et de l’octroi de permissions.

      Malgré cela, les juges de Saint­-Gall ont estimé que le risque d’incorporation dans le service national en cas de retour en Erythrée ne contrevenait pas au principe de non­-refoulement !
      Comment sont-­ils arrivés à cette conclusion ?

      Le TAF a considéré que seul un risque réel de violation flagrante ou crasse (sic) de l’art. 4 al. 2 CEDH était à même de fonder l’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a décidé d’appliquer un seuil plus élevé pour l’interdiction du travail forcé que pour l’interdiction de l’esclavage (art.4 al.1 CEDH) ou de la torture (art. 3 CEDH) où seul un risque réel de violation est requis.

      Sur la base d’une analyse en deux étapes, le TAF a considéré que le service national ne constituait pas une violation flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH. Dès lors, le risque d’être incorporé lors d’un retour en Erythrée ne justifierait pas l’interdiction du refoulement.

      Les juges ont d’abord analysé les circonstances concrètes du service national érythréen. A cet égard, ils ont estimé qu’il convenait de tenir compte du contexte érythréen dans leur analyse, à savoir un système économique caractérisé comme « socialiste » et une doctrine de « self reliance ». Bien que le TAF ait reconnu qu’il s’agissait de travail forcé interdit, il a ainsi relativisé le caractère disproportionné de la charge représentée par le service national.

      Dans un deuxième temps, le tribunal a analysé la question des violences subies par les recrues. Il a admis que ces dernières étaient exposées à des mauvais traitements et à des abus sexuels. Toutefois, les juges ont estimé qu’il manquait la preuve formelle que ces actes de violence étaient suffisamment systématiques pour faire courir un risque réel à tous les conscrits.

      C’est sur la base de cette même argumentation que le TAF a exclu l’existence d’une violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH du fait des violences subies lors du service national.

      Finalement, les juges ont retenu qu’il existait suffisamment de cas d’Erythréen⋅ne⋅s étant rentrés dans leur pays sans être inquiété⋅e⋅s par les autorités, et ce malgré leur sortie illégale du pays. Le tribunal a ainsi estimé que les personnes sorties de manière illégale d’Erythrée n’étaient pas exposées à un risque réel de mauvais traitement en cas de renvoi.

      Le nouvel arrêt du TAF est critiquable sur plusieurs points. Le propos de cet article n’est pas d’en présenter une analyse juridique approfondie. Nous renvoyons pour cela à d’autres publications [1]. Nous nous contenterons ici de mettre en exergue un certain nombre d’aspects de cet arrêt qui paraissent problématiques au regard du droit international.

      En effet, de par son analyse, le TAF ne se limite pas à mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Bien au contraire, il a introduit de manière autonome une distinction entre l’alinéa 1 et 2 de l’art. 4 CEDH au regard de l’interdiction du refoulement. De jurisprudence constante, la CourEDH a pourtant toujours considéré l’art. 4 CEDH comme une des garanties fondamentales de la Convention. Elle a par ailleurs reconnu que cet article, dans sa globalité, impliquait des obligations positives pour les Etats signataires.

      Dans cette nouvelle jurisprudence, le TAF s’est permis de relativiser la portée de cette obligation positive. En effet, il a considéré que la violation de l’interdiction du travail forcé causée par le service national Erythréen devait être comprise au regard du contexte politique prévalant dans le pays. Si on en suit cette logique, plus un pays connaîtrait de violation des droits de l’homme, moins il faudrait leur accorder d’importance. Il s’agit donc d’une approche « deux poids, deux mesures » qui revient à tolérer un grand nombre de violations graves des droits de l’homme.

      Après son analyse de l’article 4 al. 2 CEDH, le TAF s’est encore penché rapidement sur la question de savoir si une sortie illégale d’Erythrée entraînait de façon systématique un risque de violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH en cas de renvoi. Les juges ont nié l’existence d’un tel risque. Leur conclusion hâtive et superficielle n’est pas convaincante puisqu’elle contredit les conclusions auxquelles était arrivé la CEDH dans son arrêt [M.O. contre Suisse]. A cette occasion, les juges de Strasbourg avaient en effet considéré que l’existence d’un tel risque devait être reconnu pour peu que le recourant rende vraisemblable sa sortie illégale d’Erythrée.

      Finalement, ce revirement de jurisprudence est incompréhensible au vu de l’insuffisance – admis par le tribunal lui-même — des données concernant la situation en Erythrée. A défaut d’informations fiables démontrant un changement durable, stable et fondamental des circonstances, il paraît en effet insoutenable de nier l’existence d’un risque qui était auparavant reconnu de manière constante par la jurisprudence suisse en matière d’asile.
      Quelles sont les conséquences pratiques de ce nouvel arrêt du TAF ?

      Il réduit de façon drastique la protection offerte en Suisse aux Erythréens. Cela concerne d’abord le traitement des nouvelles demandes d’asile qui seront maintenant en grande majorité rejetées. Par ailleurs, il expose également les personnes bénéficiant d’une admission provisoire à voir leur statut levé. En cela, cette nouvelle jurisprudence élargit encore la brèche ouverte par l’arrêt D-­2311/2016 (17 août 2017). Cette situation prive de nombreuses personnes de statut légal et leur suggère de rentrer « volontairement » dans un pays où elles seront sans doute obligées de se soumettre à un régime de travail forcé. Les conséquences ne se font pas attendre puisque ce durcissement a poussé de nombreuses personnes à entrer en clandestinité.

      Par ailleurs, la faiblesse de l’argumentation juridique mise en avant par le TAF fait apparaître de manière flagrante les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens. En cela, les juges de Saint­-Gall semblent aujourd’hui avoir toujours plus de peine à se soustraire à l’influence du narratif politique exposé au début de cet article.

      La faiblesse de la motivation de ce jugement met en exergue la nécessité d’un contrôle juridictionnel supplémentaire. Or, il n’existe aujourd’hui pas de voie de recours interne en matière d’asile [2] en Suisse. Une modification en ce sens n’est pas non plus au pro­ gramme de la révision de la Loi sur le tribunal Fédéral (LTF) qui est actuellement en discussion au Parlement. Pour de telles décisions, aussi critiquables que lourdes de conséquences, la garantie d’une double instance judiciaire n’existe donc qu’à travers la possibilité de s’adresser à des instances internationales. C’est justement cette dernière possibilité qui est aujourd’hui remise en question par l’initiative contre les juges étrangers de l’UDC qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. Ne les laissons pas faire !

      Lucien Colliander, avocat stagiaire au Collectif d’avocat⋅e⋅s
      Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’OSAR

      https://asile.ch/2018/10/15/sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree

    • Berne met sous pression les réfugiés de la dictature érythréenne

      Les réfugiés d’Érythrée au bénéfice d’une admission provisoire font l’objet d’une campagne de réexamen de leur situation. Les retours forcés n’auront pas lieu, mais la diaspora craint de replonger dans l’#insécurité.

      La diaspora érythréenne, le groupe de réfugiés le plus important vivant en Suisse, est sous pression. Ils et elles sont environ 23 000 à avoir été reconnus comme réfugiés ; 9500 sont au bénéfice d’une admission provisoire et 3000 sont en attente d’une décision. Ce deuxième groupe, dont les membres font l’objet d’une décision de renvoi jugée impossible à appliquer, fait l’objet depuis l’été d’une campagne de réexamen. Celle-ci s’est matérialisée sous la forme d’un courrier du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) adressé aux détenteurs du livret F. « Nous envisageons de lever votre admission provisoire, ce qui entraînerait l’exécution de votre renvoi de Suisse. »

      Envoyée dans un premier temps à environ 200 personnes, la missive a plongé la diaspora en émoi. « Les gens, y compris ceux qui sont au bénéfice d’une situation juridique stable, comme un permis B ou C, craignent de voir leur situation se dégrader », explique Tzeggai Tesfaldet, opposant politique au régime d’Asmara et cofondateur à Genève de deux associations d’aide aux réfugiés. « Par peur, des adolescents ont décroché de leur scolarité », constate Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant genevois (CSP).
      La perte du livret F sera brutale

      Les personnes concernées, si elles ne font pas appel, passeront de l’aide sociale à l’aide d’urgence, avec 10 francs de solde par jour, et devront quitter leur logement. « Ces personnes se trouveront logées dans les foyers les plus délabrés. C’est la voie ouverte vers la désintégration sociale », prévoit Aldo Brina. Elles n’auront plus accès au marché du travail.

      Pour ce spécialiste des questions d’asile, cette politique vise surtout à dévier les arrivées des Érythréens vers d’autres pays. « En Suisse, les gens ne partiront pas. Ils tomberont dans la précarité ou disparaîtront dans la clandestinité », analyse-t-il.

      Les destinataires du courrier – groupe qui sera élargi au fur et à mesure – sont invités à faire part de leurs remarques aux SEM. Le CSP rapporte que la Confédération est déjà revenue en arrière sur plusieurs cas. « Le projet pilote a démontré que dans 9 % des cas, la levée de ces admissions s’est finalement révélée proportionnée et défendable sur le plan juridique, indique Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du SEM. Une vingtaine de levées en ont résulté. Plusieurs procédures de recours sont pendantes auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) ». Quant aux exclus du livret F, ils pourront « retourner volontairement dans leur pays d’origine sans risque pour leur intégrité », estime le SEM.

      Service national et risque de #viols

      Ce changement de cap vis-à-vis des Érythréens a été opéré en plusieurs sauts juridiques. Le plus récent date de juillet et consiste en une décision du TAF. Celle-ci a trait au #service_national en Érythrée, rendu obligatoire depuis la guerre avec l’Éthiopie (1998–2000). Certes, le tribunal est « convaincu que des #mauvais_traitements ont lieu au cours de ce service (…), mais il n’est pas établi qu’ils soient à ce point répandus que toute personne l’accomplissant serait exposée au risque sérieux de subir de telles atteintes ».

      Le risque de #viol pour des #femmes enrôlées de force n’est pas non plus jugé comme un critère suffisant. « Les sources ne permettent pas de conclure que chaque femme accomplissant le service national est concernée par une probabilité suffisante de subir de telles agressions », détaille le tribunal. Plus généralement, les recrutements à durée illimitée ne consisteraient pas de façon suffisamment nette en du travail forcé, que le droit international condamne.

      Changement de cap radical

      En 2006, la Suisse avait décidé d’accueillir tous les #déserteurs fuyant un enrôlement forcé sous le drapeau érythréen, faisant passer le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile érythréens de 6 % à 82 %. Cette période est terminée. « Les Érythréens constituent le plus grand groupe de demandeurs d’asile en Suisse, il y a donc une immense #pression_politique pour réduire leur nombre, estime Peter Meier, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Le Département fédéral de justice et police y cède de plus en plus. »

      « Cette politique n’est pas liée au fait que les réfugiés proviennent de ce pays en particulier, ou à des problèmes que poserait cette population, qui n’en cause pas, mais au nombre de personnes qu’elle constitue, juge Tzeggai Tesfaldet. Ce travailleur social estime que cette #dissuasion porte ses fruits, puisque les arrivées diminuent, même si effectivement la fermeture du passage de la Méditerranée centrale joue un rôle important ». En outre, les nouvelles demandes d’asile sont désormais examinées sous cette lumière, diminuant les chances d’obtenir une protection.

      Bataille sur l’#image des réfugiés

      Deux arguments, relayés par les médias, ont peut-être pesé sur l’image des Érythréens en Suisse. Le premier a trait à la difficulté qu’aurait cette population à s’intégrer. « Un grand nombre (d’Érythréens) ne possèdent qu’une formation médiocre (…), la plupart ne connaissent pas notre écriture et doivent donc être réalphabétisés », avance le SEM. Une étude du SEM indique que depuis 2002, tous les élèves doivent terminer leur enseignement secondaire au sein d’une #école_militaire, et que seul un nombre limité est autorisé à suivre des études dans l’un des collèges du pays. Les autres sont forcés d’accomplir leur #service_militaire.

      Autre grief, le fait que certains réfugiés soient retournés dans leur pays pour y passer des vacances. « En 2017, le SEM a retiré le statut de réfugié à quatre ressortissants érythréens en route vers l’Érythrée. Au cours du premier semestre 2018, cette situation a touché neuf personnes », informe Emmanuelle Jaquet von Sury.

      Selon un rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile, daté de mai 2015, des Érythréens exilés ont apparemment eu la possibilité d’entrer sur le territoire national pour rendre visite à leur famille. Pour ce faire, ou pour obtenir n’importe quel document officiel, ils doivent obligatoirement s’être acquittés d’une #taxe de 2 % sur les revenus exigée par l’Érythrée auprès de tous les membres de la diaspora. « Je ne paie pas cet impôt, qui est utilisé sans aucune transparence et qui prend en otage les droits des réfugiés », précise Tzeggai Tesfaldet.

      Parlementaires invités en Érythrée en disent du bien

      La perception du régime autoritaire d’Asmara a peut-être été influencée par le #voyage en février 2016 de quatre parlementaires. Interrogé sur place par la Radio Télévision Suisse, le conseiller national PDC #Claude_Béglé, avait notamment jugé que « l’Érythrée s’ouvre ». Pour Aldo Brina, cette opération médiatique a contribué à modifier la perception du public, alors que sur le fond, la situation sur place n’aurait pas évolué.

      Les déserteurs rapatriés risquent-ils de subir des mauvais traitements ? « Étant donné que les observateurs des droits de l’homme ne peuvent pas se rendre en Érythrée et que le Comité international de la Croix-Rouge n’est pas autorisé à visiter les prisons, il est impossible de le vérifier », indique le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Quant à la Direction du développement et de la coopération suisse elle s’est vue « obligée de mettre un terme à son engagement de plusieurs années en Érythrée en 2006 au vu des difficultés rencontrées par les organisations d’œuvre d’entraide sur place », selon le SEM.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/06/detail/news/detail/News/berne-met-sous-pression-les-refugies-de-la-dictature-erythreenne

      Plus sur le « voyage en Erythrée » de parlementaires suisses :
      https://seenthis.net/messages/717908

    • ODAE | Durcissement à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression

      Depuis quelques mois, un nombre croissant de requérant·e·s d’asile érythréen·ne·s se retrouvent avec une décision de renvoi. Comment s’explique ce changement de pratique des autorités suisses ? Que savons-nous de la situation des droits humains en Érythrée ? Quel est le parcours et le déroulement de la procédure d’asile pour ces personnes, majoritairement des jeunes, qui forment le groupe le plus important de réfugié·e·s en Suisse. Le rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) apporte plusieurs éléments de réponses à ces questions.

      Les durcissements juridiques :

      https://asile.ch/2018/11/29/odae-durcissement-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7s-une-communaute-sous

      Lien pour télécharger le #rapport :
      https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf

    • Atteintes généralisées au droit d’asile

      En appliquant les renvois vers l’Erythrée, la Suisse fait figure d’exception en Europe. L’Observatoire romand du droit d’asile dénonce un durcissement qui cible cette population.

      Les milieux de défense des migrants sont en rogne. Jeudi, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a dévoilé un rapport qui détaille un changement des pratiques de renvoi par les autorités suisses. Les Erythréens seraient la cible d’un durcissement injustifié dû à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). La situation des résidents de ce pays reste pourtant préoccupante.

      Avec 24 000 ressortissants, les Erythréens représentent le premier groupe de requérants d’asile en Suisse dont 77% bénéficient d’une protection (statut de réfugié ou permis provisoire). Pourtant, depuis le mois d’avril, 3200 admis provisoires font l’objet d’un réexamen par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Les référents de l’ODAE ont enquêté et leur présidente, Inge Hoffmann, décrit une « augmentation des décisions de renvoi qui constitue un virage dangereux. »

      Si les autorités sont plus sévères sur les motifs d’asile, c’est que la situation en Erythrée se serait améliorée : « Depuis un arrêt de juillet 2018, le TAF confirme ces décisions sous prétexte qu’il n’y a plus de preuves d’abus systématiques des droits humains », explique Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

      « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales. » Véronica Almedom.

      Une application de la loi qui renverse le fardeau de la preuve, en jugeant les récits des requérants invraisemblables. « Il est devenu très difficile de prouver son statut de réfugié », abonde Veronica Almedom, codirectrice de l’ONG Information Forum for Eritrea. « Ce n’est pas parce que l’Erythrée et l’Ethiopie ont signé un accord de paix cet été que tout va bien. La situation intérieure reste si autoritaire que même l’Ethiopie accepte des réfugiés érythréens. » La Suisse fait figure d’exception en Europe en prononçant des renvois. « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales », assène Véronica Almedom.

      A., requérant de 24 ans, est sous le coup d’une décision de renvoi. Il narre dans un français limpide une situation de détresse inattendue. « J’avais un travail, un logement, des projets de formation. Ils sont complètement détruits. » Il est depuis réduit à quitter son studio, vivre avec l’aide d’urgence (10 francs par jour) et à organiser son propre départ. Intégré dans la vie locale genevoise, il pointe une procédure qui désocialise. « J’étais pourtant presque autonome », raconte-t-il, marqué.

      « Ces développements sont emblématiques d’atteintes généralisées au droit d’asile », selon Mélissa Llorens, coordinatrice à l’ODAE. Qui y voit l’effet des pressions politiques des milieux UDC et PLR sous la Coupole. « Que le TAF aille dans leur sens interroge sur la séparation des pouvoirs. » Ce dernier indique au Courrier ne pas commenter ses arrêts et leurs motivations.

      https://lecourrier.ch/2018/11/30/atteintes-generalisees-au-droit-dasile

    • CSDM | La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée

      Le Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) publie un communiqué annonçant la décision du Comité de l’ONU contre la torture de lui donner raison sur le cas d’un jeune Érythréen ayant déserté l’armée et quitté illégalement le pays. La Suisse voulait le renvoyer en Érythrée. Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi vers son pays d’origine. Une instruction que ni le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’avaient fait de façon correcte et équitable, estime le CAT. Leur décision viole la Convention contre la torture.

      https://asile.ch/2018/12/19/csdm-la-suisse-a-viole-la-convention-contre-la-torture-dans-une-decision-de-re

      Le communiqué de presse :
      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/12/Communique-de-presse-G.E.-c.-Suisse-CSDM-19.12.2018.pdf

    • Les requérants érythréens dénoncent une pression croissante en vue de leur renvoi

      Depuis l’été 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu plusieurs centaines de décisions de renvoi. Les candidats à l’asile s’inquiètent en parallèle des efforts de la Confédération pour conclure un accord de retour avec le gouvernement d’Asmara.


      https://www.letemps.ch/suisse/requerants-erythreens-denoncent-une-pression-croissante-vue-renvoi

    • Erythréens : réexamen cynique et politique

      Suite au réexamen de 2 400 dossiers d’Érythréennes et Érythréens, quatorze admissions provisoires ont été levées. Il y a quelque chose de cynique à engager une procédure de réexamen aussi longue et coûteuse pour finir par contraindre quatorze personnes à vivre de l’aide d’urgence et à se réfugier dans l’illégalité.

      34 annulations sur un total de 2750 réexamens : voilà le bilan du zèle actuel dont font l’objet les Érythréennes et Érythréens en Suisse de la part du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Un article paru dans la Sonntagszeitung du 21 avril (accès payant) qualifie cette vague de réexamen de flop.

      Dès lors, il apparaît clairement que la suspicion générale à l’égard des réfugié-e-s érythréen-ne-s n’est pas justifiée. Plus de 98% des personnes concernées sont admises à juste titre en Suisse en tant que réfugiés provisoires. On ne peut donc exiger de les renvoyer. L’OSAR mène une analyse régulière et fondée sur ce pays de la Corne de l’Afrique. A plusieurs reprises, elle a souligné que la situation en Érythrée reste très incertaine pour les réfugié-e-s qui retournent au pays. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la Suisse n’ait pas été en mesure de conclure un accord avec l’Érythrée concernant les retours au pays. Le régime ne peut garantir la sécurité des personnes expulsées de Suisse.

      Ce flop renforce la position de l’OSAR : le contrôle du statut de séjour d’Érythréennes et Érythréens admis provisoirement est une pure esbroufe politique. Pour les 34 personnes directement touchées, cependant, le mal est fait. Elles ne bénéficieront plus que de l’aide d’urgence et feront face à des conditions très précaires. Certaines préféreront certainement se réfugier dans l’illégalité.

      Tant que la situation en Érythrée ne s’améliorera pas sensiblement, les exigences de l’OSAR resteront inchangées : la Confédération doit offrir aux réfugié-e-s érythréen-ne-s de meilleures chances d’intégration au lieu de les pousser à se réfugier dans l’illégalité.

      https://www.osar.ch/news/archives/2019/erythreens-reexamen-cynique-et-politique.html

  • France : la justice refuse l’expulsion d’un migrant vers l’Italie au nom de ses droits fondamentaux

    La justice française a annulé la reconduction à la frontière d’un ‘Dubliné’ soudanais qui avait porté plainte contre l’Italie pour #mauvais_traitements. Une décision qui pourrait influer sur des dizaines d’autres plaintes déposées, mi-janvier, par un groupe de migrants pour des motifs similaires.

    http://www.infomigrants.net/fr/post/7301/france-la-justice-refuse-l-expulsion-d-un-migrant-vers-l-italie-au-nom
    #Italie #France #renvois_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #droits_humains #droits_fondamentaux #jurisprudence
    cc @isskein

  • Le Matin Dimanche | Strasbourg condamne la Bulgarie pour mauvais traitements
    https://asile.ch/2017/12/21/matin-dimanche-strasbourg-condamne-bulgarie-mauvais-traitements

    La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante en condamnant le gouvernement bulgare. En 2015, une famille irakienne y avait été détenue lorsqu’elle s’apprêtait à rentrer en Serbie. Les forces de l’ordre avait humiliés et placés parents et enfants dans une minuscule cellule insalubre. Cette famille se dit soulagée d’avoir […]

  • Drôles de news | Australie : 46 millions d’euros pour mauvais traitements en détention
    https://asile.ch/2017/11/10/droles-de-news-australie-46-millions-deuros-mauvais-traitements-detention

    Un juge australien a approuvé le 6 septembre le versement de l’équivalent de 46 millions d’euros à 2000 demandeurs d’asile détenus ou ayant été détenus par le gouvernement australien sur l’île de Manus, en Papouasie- Nouvelle-Guinée, entre 2012 et 2016, en guise de compensation pour les mauvais traitements subis. Cette class action, menée par un […]

  • UNICEF/OIM | Rapport “Un voyage épouvantable”
    https://asile.ch/2017/09/14/unicefoim-rapport-voyage-epouvantable

    Un nouveau rapport (en anglais) de l’UNICEF et de L’OIM montre que jusqu’à trois quarts des enfants et des jeunes sont victimes de mauvais traitements, de traite et d’exploitation sur les routes migratoires de la mer Méditerranée. Communiqué de presse de UNICEF du 12 septembre 2017. Cliquez ici pour lire l’article sur le site d’UNICEF. […]

  • #Psychiatrie en #Moldavie : violence et #mauvais_traitements - Le Courrier des Balkans
    http://balkans.courriers.info/article21326.html

    Inga, une jeune femme de 25 ans, est suivie depuis son enfance en raison d’un « retard mental » diagnostiqué. Elle a été placée à l’hôpital après avoir tué un homme qui avait sexuellement abusé d’elle. « Quand je suis arrivée ici, je croyais qu’il s’agissait d’un hôpital normal… Mais j’ai commencé à m’inquiéter quand j’ai vu les barreaux aux fenêtres », raconte-t-elle.

    Inga a cherché plusieurs fois à s’enfuir de l’hôpital. Sans succès. Pire : à chaque tentative, elle a été durement sanctionnée après avoir été rattrapée. Un fois, elle a même été ligotée à son lit durant toute une nuit. « Ils m’ont ligotée deux fois. Le première fois, ça n’a pas duré longtemps. Mais la seconde fois, je suis restée attachée à un lit de métal toute la nuit, sans vêtements : je n’ai pas cessé de hurler », se souvient-elle.

    #intermement #santé