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❝ Suppression du droit du sol à Mayotte : « Une forme de division de l’application de la loi sur le territoire »
Spécialiste du droit de la nationalité et des migrations, Jules Lepoutre, professeur de droit, estime qu’ « en prévoyant des droits différenciés et plus restreints dans un territoire d’outre-mer, on s’inscrit dans l’histoire coloniale française ».
Jules Lepoutre, professeur à l’université Côte d’Azur à Nice, réagit à la volonté du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin de supprimer le droit du sol à Mayotte, exprimée ce dimanche 11 février lors de son déplacement dans le 101e département français.
Qu’est-ce que le droit du sol et s’applique-t-il en France ?
JULES LEPOUTRE : Le droit du sol, c’est le principe selon lequel on bénéficie de la nationalité du pays dans lequel on naît, quelle que soit la nationalité des parents. Or, ce principe n’est pas absolu en France. Aujourd’hui, le simple fait de naître de parents étrangers en France, à Mayotte ou ailleurs, ne suffit pas à acquérir la nationalité française. Des conditions supplémentaires sont prévues. Un enfant ne peut obtenir la nationalité qu’à partir de ses 13 ans, si ses parents en font la demande et s’il réside depuis cinq ans sur le territoire national. L’acquisition n’est automatique qu’aux 18 ans de l’enfant.
Qu’en est-il de Mayotte aujourd’hui ?
Depuis la loi asile et immigration de 2018, un régime dérogatoire est déjà en place. Pour obtenir la nationalité française à ses 13 ans, il faut non seulement que l’enfant de parents étrangers soit né sur le territoire et remplisse les conditions de résidence, mais il doit aussi justifier que l’un de ses parents résidait de manière régulière en France au moment de sa naissance. Le Conseil constitutionnel avait validé cette exception territoriale en se reposant sur l’article 73 de la Constitution, selon lequel, dans les départements et régions d’outre-mer, les lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cette adaptation avait à l’époque déjà étéjustifiée par le contexte migratoire.
Que prévoirait de plus la suppression totale du droit du sol à Mayotte annoncée par Gérald Darmanin ?
Le lieu de naissance ne produirait plus aucun effet sur l’acquisition de la nationalité. L’enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourrait plus obtenir la nationalité française que par le biais de la naturalisation, c’est-à-dire à l’issue d’un processus discrétionnaire.
Pourquoi le gouvernement envisage-t-il de modifier la Constitution ?
Parce qu’en supprimant purement et simplement le droit du sol,on change totalement de nature. On n’est plus dans l’adaptation, mais dans une forme de division de l’application de la loi sur le territoire. Les conditions de l’article 73 ne seraient donc plus réunies. On pourrait aussi imaginer que le Conseil constitutionnel censure ce projet en considérant que le droit du sol est consubstantiel à la tradition républicaine française et qu’il a, à ce titre, valeur de principe constitutionnel. Pour faire passer une telle réforme, il faudrait donc au préalable modifier la Constitution, ce qu’envisage de faire le gouvernement.
N’est-il pas risqué de jouer ainsi avec la Constitution ?
La Constitution est un objet vivant. Ce n’est pas un texte qui ne doit jamais évoluer. En ce sens, il n’y a rien d’aberrant à ce qu’il se prononce sur le droit de la nationalité, c’était d’ailleurs le cas après la Révolution. Mais toucher à la Constitution pose une question double : sur le principe et la procédure. Au niveau des principes, la question est de savoir si on modifie le texte pour renforcer des droits fondamentaux et offrir davantage de garanties dans une perspective progressiste et libérale ou bien si, au contraire, il s’agit de faire échec à une censure anticipée du Conseil constitutionnel. Ce n’est pas du tout le même objectif. Dans le premier cas, on cherche à renforcer les droits fondamentaux. Dans le second, dont il est ici question, il s’agit de les contourner en restreignant les droits des individus.
Et au niveau de la procédure ?
L’initiative de la révision appartient au Président de la République et ne peut se faire que par deux moyens : soit par vote du Congrès (Assemblée nationale + Sénat) à la majorité des 3/5e, soit par référendum. Il est donc beaucoup plus compliqué de réviser la Constitutionque de faire voter une loi.
En réservant un régime différencié au département de Mayotte, la France ne rompt-elle pas avec sa tradition centralisatrice ?
Si. Une application différenciée du droit de la nationalité, c’est la logique de la colonisation. À l’époque, il existait un droit de la nationalité française pour la métropole, régi par la loi, et des droits pour les colonies, régis par le règlement. En prévoyant des droits différenciés et plus restreints dans un territoire d’outre-mer, on s’inscrit dans l’histoire coloniale française.
Le gouvernement dit vouloir supprimer le droit du sol pour lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte. Ce moyen vous semble-t-il efficace ?
L’argument sous-jacent est celui selon lequel l’acquisition de la nationalité française pour un enfant à naître serait un facteur d’attraction pour la population comorienne. Mais en sait-on seulement quelque chose ? À ma connaissance, il n’existe aucune étude permettant d’isoler la nationalité comme un facteur déterminant de migration. Il faudrait imaginer que les candidats à l’immigration traversent la mer sur des bateaux de fortune en songeant que, 13 ans après la naissance d’un enfant, ils pourraient bénéficier de son acquisition de la nationalité en étant régularisés. Juridiquement, ça ne fait aucun sens. D’autres facteurs sont évidemment en jeu.
(Propos recueillis par Timothée Boutry, 11 février 2024)
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