• Le #Conseil_d'Etat saisi du #contrôle_aux_frontières rétabli par la #France depuis 2015

    Des associations s’appuient sur un arrêt de la #Cour_de_justice de l’Union européenne du 26 avril pour dénoncer le renouvellement illégal de cette #dérogation à la #libre_circulation des personnes.

    Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, alors que l’assaut des forces d’intervention n’avait pas encore été donné au Bataclan, François Hollande, alors président de la République, avait annoncé la proclamation de l’#état_d'urgence et la #fermeture_des_frontières pour un mois. Ce #rétablissement_des_contrôles aux #frontières_intérieures par un pays membre de l’#Union_européenne (#UE) est autorisé, mais de façon exceptionnelle et #temporaire. La France le maintient de façon interrompue depuis plus de six ans. Elle a notifié à quinze reprises à la Commission européenne le #renouvellement de cette #dérogation_temporaire au « #code_frontières_Schengen ».

    Quatre associations ont décidé, selon nos informations, de saisir le Conseil d’Etat mardi 10 mai d’une demande de #suspension_en_référé de la dernière prolongation, du 1er mai au 31 octobre 2022, notifiée par Paris. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Comité inter-mouvement auprès des évacués (Cimade) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) n’en sont pas à leur première tentative devant la haute juridiction administrative. Mais elles ont cette fois un atout maître avec une toute récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

    Le 26 avril, la cour de Luxembourg a dit, en réponse à une question d’interprétation des textes européens posée par la #justice autrichienne, que la réintroduction des contrôles aux frontières décidée par un Etat en raison de #menaces_graves pour son #ordre_public ou sa #sécurité_intérieure « ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois » , y compris ses prolongations éventuelles. L’arrêt des juges européens précise que l’apparition d’une nouvelle menace peut autoriser à réintroduire ce contrôle au-delà des six mois initiaux, mais dans ce cas elle doit être « distincte de celle initialement identifiée » . Il s’agit de protéger la libre circulation des personnes, « une des principales réalisations de l’Union européenne » , soulignent les juges.

    Or, selon le relevé de la Commission européenne, les dernières notifications de Paris pour justifier cette entorse au principe de libre circulation listent invariablement les trois mêmes « menaces » : la #menace_terroriste persistante, les #mouvements_secondaires de migrants, l’épidémie de #Covid-19. Rien de très nouveau en effet. Pour Patrice Spinosi, l’avocat des associations, le dernier renouvellement décidé « en dépit de la clarification apportée » par l’arrêt de la cour européenne constitue « une flagrante violation » de l’article 25 du code frontières Schengen.

    Hausse « considérable » des #refus_d'entrée

    Au ministère de l’intérieur, on indique en réaction à l’arrêt du 26 avril que la question du renouvellement répété de cette dérogation « est traitée par la réforme en cours du code des frontières Schengen » . On précise que le sujet sera évoqué les 9 et 10 juin, lors du prochain conseil des ministres « justice et affaires intérieures » de l’UE. Mais, d’une part, ces nouvelles règles ne sont pas encore définies, et d’autre part, la Commission européenne avait précisé en ouvrant ce chantier le 14 décembre 2021 que « l’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures demeure une mesure de dernier recours. »

    Derrière les arguments sur l’ordre public et la sécurité intérieure, les associations dénoncent des pratiques illégales de contrôle migratoire. Elles ont publié le 29 avril, avec d’autres associations comme Médecins du Monde et Amnesty International, un communiqué appelant « les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux #droits_fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement) ».

    Ces contrôles au sein de l’espace Schengen se traduisent par des « refus d’entrée » opposés en nombre, dénoncent les associations qui y voient des pratiques discriminatoires. « Les statistiques révèlent une augmentation considérable des refus d’entrée aux frontières intérieures depuis le 13 novembre 2015 » , de 5 000 en 2015 à 48 000 pour les huit premiers mois de 2020, écrivent-elles dans leur requête au Conseil d’Etat. Il se trouve que ce dernier a adressé le 24 février une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg pour vérifier si le fait d’opposer un « refus d’entrée » à un #poste_frontière, même en cas de rétablissement des contrôles aux frontières, est conforme au droit de l’UE.

    Par deux fois, en décembre 2017 et octobre 2017, le Conseil d’Etat avait rejeté des requêtes émanant des mêmes associations contre le renouvellement des contrôles aux frontières, estimant qu’une « #nouvelle_menace » ou une « #menace_renouvelée » pouvait justifier une nouvelle dérogation de six mois à la #libre_circulation_des_personnes. Ce nouveau référé devrait être examiné en audience sous un mois, à moins que la juridiction considère que l’affaire mérite d’être jugée au fond, ce qui pourrait prendre quelques semaines de plus.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/10/le-conseil-d-etat-saisi-du-controle-aux-frontieres-retabli-par-la-france-dep
    #justice

    avec un effet clair sur les #frontières_sud-Alpines, dont il est pas mal question sur seenthis ;-)
    #frontière_sud-alpine #Alpes

    ping @isskein @karine4

  • Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises

    Dans un arrêt du 26 avril 2022 (www.gisti.org/IMG/pdf/jur_cjue_2022-04-26.pdf), la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE) juge qu’en vertu du principe de #liberté_de_circulation au sein de l’#espace_Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.

    En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « #menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une #menace_terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la #crise_sanitaire.

    Dans son arrêt du #26_avril_2022, relatif à un #contentieux autrichien [1], la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le #principe_fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

    A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.

    Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la #prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).

    Le 29 avril 2022

    Associations signataires :

    - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
    - Gisti
    - La Cimade
    - Médecins du Monde
    - Amnesty International France
    - Ligue des droits de l’Homme (LDH)
    - Syndicat des avocats de France (SAF)
    - Emmaüs Roya
    - Roya citoyenne
    - Tous Migrants
    - Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)
    - Etorkinekin-Solidarité Migrants

    –—

    Complément d’information

    L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

    Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.

    En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.

    Dans ce contexte, les services de la #police_aux_frontières (#PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de #refus_d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.

    http://www.gisti.org/spip.php?article6797

    #frontières #frontières_intérieures #frontières_internes #contrôles_systématiques #France #Italie #frontière_sud-alpine #contrôles_d'identité

  • À la frontière franco-italienne : un #bricolage du #droit qui contourne l’asile

    Le #droit_d’asile est reconnu par les textes français, européens et internationaux. Pourtant, les personnes qui se présentent à la frontière franco-italienne sont régulièrement refoulées sans pouvoir demander la protection de la France. Pour comprendre cet écart, il faut s’intéresser aux ambiguïtés de notre système juridique.

    https://www.youtube.com/watch?v=nE51SrntoIA&feature=emb_logo

    Depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières européennes, également dites « intérieures[1] » (avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse). Cette mesure, exceptionnelle et normalement temporaire, a engendré ce que l’on appelle un nouveau « régime frontière », c’est-à-dire un ensemble de normes et de pratiques qui gouvernent le mouvement des personnes aux confins de l’État. À partir de l’étude de ce nouveau régime à la frontière franco-italienne, nous considérerons l’écart qui peut exister entre le texte juridique et le terrain concernant un droit fondamental comme l’asile. Dans quelle mesure la pratique du droit et son interprétation constituent-elles une marge qui permet aux acteurs étatiques de s’accommoder de certaines règles ?
    Le droit d’asile, un régime juridique transversal

    Il faut d’abord préciser qu’en France le droit d’asile, qui protège les personnes fuyant les risques de persécutions et les conflits armés, est l’objet d’un régime juridique complexe où s’entrelacent le droit national et le droit international. L’asile contemporain est en grande partie issu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967[2] qui sont des traités internationaux. Mais une portion considérable des règles de l’asile est élaborée par le droit de l’Union européenne qui forme, à travers de multiples directives et règlements, le régime d’asile européen commun. Ensuite, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[3] de 1950 ne prévoie pas directement la protection de l’asile, il est établi qu’elle protège indirectement contre certains refoulements à travers l’obligation qu’elle impose aux États en matière d’interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants (article 3) et de vie privée et familiale (article 8). Enfin, le droit d’asile est consacré par la Constitution française et inscrit dans le droit français, principalement en transposition du droit de l’Union européenne (droit UE). Le droit d’asile est ainsi finement tissé dans un régime juridique qui mêle le droit international, la CEDH, le droit de l’Union européenne et le droit français, à la fois constitutionnel et commun.
    À la frontière franco-italienne, l’asile en péril

    À la frontière entre la France et l’Italie, force est de constater que le droit d’asile n’est pas pleinement appliqué. L’enquête de terrain réalisée dans la vallée de la Roya et à Briançon et, surtout, l’attention des citoyens frontaliers et le travail d’associations comme Tous Migrants[4], Médecins du Monde[5], l’Anafé[6], Amnesty International[7] — pour n’en citer que quelques-unes — parviennent au même constat : la plupart des personnes migrantes[8] interceptées en France près de la frontière avec l’Italie ne sont pas en mesure de demander l’asile. Cette observation est également partagée par des institutions publiques dans des rapports tels que ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[9], de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations[10]. Les personnes traversent la frontière, arrivent en France et, si elles sont interceptées par la police aux frontières (PAF), seront le plus fréquemment renvoyées en Italie sans examen individuel de leur situation.

    C’est donc la condition de possibilité du droit d’asile qui est ici mise en question : le fait de pouvoir enregistrer une demande afin que celle-ci soit traitée par le système de protection français. Cet aspect essentiel de l’asile — la demande — est pourtant consacré par ce régime juridique transversal que nous évoquions, y compris aux frontières de la France[11]. Comment dès lors expliquer que ce droit fondamental ne soit pas réalisé à la frontière avec l’Italie ? L’on serait tenté de répondre que le droit n’est tout simplement pas appliqué convenablement et qu’il suffit qu’une cour, comme le Conseil d’État, sanctionne cette pratique. Cependant, les juges, déjà saisis de la question, n’ont pas formulé de jugement capable de modifier les pratiques de contrôle éludant le droit d’asile.

    Par ailleurs, les contrôles frontaliers font l’objet d’un discours juridique, c’est-à-dire d’une justification par le droit, de la part des autorités étatiques. Ainsi le problème ne porte-t-il pas sur la non-application du droit mais, précisément, sur la manière dont le droit est interprété et mis en application, sur la direction qui est donnée à la force du droit. Qu’est-ce qui, dans le fonctionnement du droit, rend possible la justification juridique d’une transgression d’un droit fondamental normalement applicable ? Autrement dit, comment les autorités arrivent-elles à échapper à leurs obligations internationales, européennes et, à certains égards, constitutionnelles ?

    Une partie de la réponse à cette question réside en ce que le droit — international, européen, national — est plus malléable qu’on pourrait le penser. En effet, les normes juridiques peuvent parfois être en partie indéterminées dans leur définition et dans leur application. L’on dira que le droit est indéterminé au regard d’une situation lorsque les sources juridiques (les traités, les textes européens, la Constitution, la loi, le règlement, etc.), les opérations légitimes d’interprétation ou le raisonnement juridique qui s’y rapportent sont indéterminés, c’est-à-dire lorsque plus d’une conclusion peut être, a priori, tirée de ces éléments. L’on ajoutera une chose : moins un régime juridique est détaillé, plus il laisse de place aux indéterminations. Or, le régime qui préside aux contrôles à la frontière italienne est dérogatoire au droit commun de l’espace Schengen et il est, à ce titre, très peu développé par les textes. Comment cette malléabilité du droit se déploie-t-elle à la frontière ?
    Constituer la frontière par le détournement des normes

    Tout d’abord, si la question de l’asile se pose à la frontière franco-italienne, c’est parce que celle-ci fait l’objet de contrôles dérogatoires. Selon le droit de l’Union européenne, les États membres ne devraient pas effectuer de vérifications frontalières systématiques. Ils peuvent cependant exceptionnellement réintroduire les contrôles dans le cas d’une « menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure[12] », et ce, pour une durée maximale de deux ans. Il faut ici souligner deux choses.

    D’une part, la France justifie officiellement ces contrôles par l’existence d’une menace terroriste persistante, bien qu’elle les effectue non pas en raison de la lutte contre le terrorisme, mais principalement aux fins de contrôles des flux migratoires. Or, cet élément n’est pas prévu dans le droit UE comme permettant de justifier le rétablissement des contrôles. Le « Code frontières Schengen », qui détaille les normes européennes en matière de frontière, le rejette même explicitement. Cet état de fait a été reconnu par le directeur des affaires européennes du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations. Il s’agit donc du détournement de la finalité et de la rationalité d’une règle européenne.

    D’autre part, la France contrôle ses frontières européennes depuis novembre 2015. En mars 2022, cela fait donc plus de six années qu’une mesure exceptionnelle et temporaire est reconduite. L’argument avancé par le gouvernement et entériné par le Conseil d’État consiste à dire, à chaque renouvellement de cette mesure de contrôle — tous les six mois —, qu’une nouvelle menace terroriste a été détectée. La menace étant « renouvelée », le fondement de la mesure repart de zéro, comme s’il n’y avait aucune continuité dans la rationalité des contrôles depuis 2015. Voilà qu’une norme européenne concernant la sécurité intérieure et le terrorisme est continuellement détournée à des fins de gouvernance des migrations. Ainsi malléable, le droit est mobilisé pour matérialiser la frontière par les contrôles, sans quoi la problématique de l’asile serait inexistante puisque la circulation serait libre comme le prévoit le droit UE.
    Épaissir la frontière par l’innovation normative

    Une fois la frontière concrètement instaurée par les contrôles se pose la question du régime juridique applicable, c’est-à-dire de l’ensemble des règles présidant aux interceptions des personnes. En France, le droit des étrangers comprend deux principaux régimes qui permettent de saisir la régularité ou l’irrégularité de la situation d’une personne étrangère : le régime de l’admission et le régime du séjour. L’admission (X peut-elle être admise en France ?) concerne uniquement les personnes franchissant une frontière extérieure de la France (avec un pays tiers à l’UE). À l’inverse, le régime du séjour (X peut-elle demeurer en France ?) s’applique sur tout le reste du territoire, en dehors des points de passage qui définissent les frontières extérieures. Si la constitution et la saisie de l’irrégularité des étrangers par le droit sont toujours limitatives des libertés des personnes, il faut souligner que le régime de l’entrée est le plus circonscrit des deux en matière de droits fondamentaux tant en théorie qu’en pratique. Le droit de demander l’asile doit être respecté dans les deux cas, mais le régime de l’admission le traduit à travers une procédure plus expéditive comportant moins de garanties.

    Sur le territoire limitrophe de l’Italie, c’est par défaut le régime du séjour qui aurait dû s’appliquer puisqu’il s’agit d’une frontière intérieure, et non celui de l’admission qui ne concerne que les frontières extérieures de la France. Cependant, d’abord de manière irrégulière, puis en adoptant la loi asile et immigration en septembre 2018, le gouvernement a déployé une partie de l’arsenal du régime de l’admission en appliquant des procédures de renvoi expéditives à travers l’émission de refus d’entrée. Chose innovante, cette loi a également étendu cette procédure à toute une zone constituée par une bande de dix kilomètres le long de la ligne frontière. Ainsi, alors que, vis-à-vis des contrôles, le droit UE délimite la frontière à des points de passage, l’innovation française l’épaissit-elle juridiquement à un large espace.
    Au sein de la frontière, bricoler le droit

    Que se passe-t-il au sein de cette frontière épaissie ? D’abord, une controverse juridique, car aux moins deux décisions, de la Cour de justice de l’Union européenne[13] et du Conseil d’État[14], remettent partiellement en question le bien-fondé de l’application des refus d’entrée aux frontières intérieures. Mais surtout, dans cet espace controversé, c’est un véritable bricolage du droit que l’on peut observer.

    Pour l’illustrer, prenons le cas de la privation de liberté. Sur le terrain, l’on constate, lors de la procédure de renvoi, que les personnes sont maintenues dans les locaux de la PAF, notamment à Montgenèvre et à Menton Pont-Saint-Louis[15]. Elles font donc l’objet d’un enfermement non consenti qui constitue une privation de liberté. Pourtant, les règles qui y président ne sont ni celles du régime du séjour ni celles du régime de l’entrée. Autrement dit, le gouvernement a décidé d’appliquer une partie du régime de l’admission — les refus d’entrée, la procédure expéditive — sans pour autant lui faire correspondre son régime de privation de liberté alors même que celle-ci est mise en place. Cet aspect est crucial, car la privation de liberté constitue une restriction grave à de nombreuses libertés fondamentales et est strictement encadrée en France.

    Ce flottement « qualificatoire » est problématique parce que les droits fondamentaux[16] des personnes maintenues ne sont garantis que par des mécanismes spécifiques associés aux régimes de privation de liberté existants. L’absence de catégories claires donne une certaine latitude aux acteurs étatiques à la frontière. Cette ambiguïté neutralise même sérieusement les droits fondamentaux en fragilisant les garanties d’accès aux droits et aux juges. L’on pourrait dire que ce bricolage du droit est parajuridique dans les deux sens du préfixe, c’est-à-dire qui s’articule autour du droit, mais aussi, parfois, contre le droit. Parce qu’il s’agit d’arrangements composites, certains aspects sont parfois invalidés par les juges, mais pas leur économie générale qui en font un mode de gouvernance des migrations dans les marges du droit. Au fond, le maintien d’un régime juridique dérogatoire au droit de l’espace Schengen semble renforcer la capacité de l’État à jouer sur les ambiguïtés du droit. Il déroge ainsi à certains droits fondamentaux et procédures administratives qui devraient s’appliquer en vertu du droit international, européen et national.

    Pour aller plus loin

    Commission nationale consultative des droits de l’homme, 2018. Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 19 juin URL : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180619_avis_situation_des_migrants_a_la_frontiere_italienne.pdf
    Charaudeau Santomauro B., 2020. « La condition des migrants sous la réintroduction des contrôles aux frontières : le cas de l’état d’urgence à la frontière franco-italienne », in : Benlolo Carabot M. (dir.), L’Union européenne et les migrations, Bruylant-Larcier, p. 337‑343. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-03224278
    Anafé, 2019. Persona non grata. Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapports d’observations 2017–2018. URL : https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view
    Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2017. Rapport de visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes). 2e visite : Contrôle des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 4 au 8 septembre. URL : https://www.cglpl.fr/2018/rapport-de-la-deuxieme-visite-des-services-de-la-police-aux-frontieres-de-ment

    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    #frontière_sud-alpine #frontières #asile #migrations #réfugiés #Alpes #France #Italie #refoulement #push-backs #régime_frontalier #fermeture_des_frontières #vallée_de_la_roya #Briançon #Hautes-Alpes #Alpes_maritimes #PAF #normes_juridiques #espace_Schengen #contrôles_dérogatoires #terrorisme #menace_terroriste #code_frontières_Schengen #temporaire #exception #état_d'urgence #régime_de_l'admission #régime_du_séjour #droits_fondamentaux #bricolage #refus_d'entrée #privation_de_liberté #enfermement

  • Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

    Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

    Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

    Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

    Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

    Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

    Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

    Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

    Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

    « Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

    « Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

    Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

    Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

    La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

    Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

    Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

    https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
    #décret #France #données_personnelles

    ping @etraces

  • #Conférence_de_presse conjointe sur la réponse européenne à la #menace_terroriste

    Une conférence de presse a eu lieu hier à Paris, avec #Sebastian_Kurz (chancelier autrichien), #Angela_Merkel, #Mark_Rutte (Pays Bas) ainsi qu’avec le président du Conseil européen, #Charles_Michel, et la présidente de la Commission européenne, #Ursula_Von_der_Leyen.

    La conférence de presse complète est visible ici : https://www.youtube.com/watch?v=zL6_Ewwy8dE&feature=youtu.be

    Message reçu via la mailing-list Migreurop, 11.11.2020 (que j’anonymise et modifie légèrement) :

    Lors de cette conférence ont été tenu des propos potentiellement inquiétants par Emmanuel #Macron. Dans sa prise de parole officielle, il a déclaré : « Il ne faut en rien confondre la lutte contre l’#immigration_clandestine et le terrorisme, mais il nous faut regarder lucidement les #liens qui existent entre ces deux phénomènes. » (à 4mn52sec.)
    Parfaite illustration de l’utilisation rhétorique de la litote !
    En résumé tout ce qui est dit avant le « mais » ne compte pas…

    Plus tard dans la conférence de presse, une journaliste lui pose la question du respect du #droit_d’asile, et il répond ceci : « Tout particulièrement, et c’est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement, nous constatons dans tous nos pays à un dévoiement de ce qui est le droit d’asile. Le droit d’asile est fait pour les #combattants_de_la_paix, pour ceux qui prennent un #risque dans leur choix politique dans leur pays. Et nous voyons de plus en plus aujourd’hui de personnes qui viennent demander le droit d’asile en Europe et qui viennent de pays qui ne sont pas en #guerre, auxquels nous donnons des centaines de milliers de #visas chaque année. Donc il y a un dévoiement, qui est utilisé chaque année par des trafiquants, par des réseaux qui sont bien identifiés. » (à 35mn20sec.)

    Ces mots sont inquiétants…
    D’abord parce que Macron, quand il parle du droit d’asile sous cette forme, ne parle pas du droit d’asile au sens de la #convention_de_Genève, mais bien uniquement de l’asile sous sa forme constitutionnelle française.
    #Asile_constitutionnel : "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la #liberté" (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946)
    L’OFPRA le détaille comme ceci :
    "existence d’une #persécution_effective (et donc pas seulement d’une #crainte_de_persécution)
    les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non
    le demandeur a fait preuve d’un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou des valeurs qui s’y attachent (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale...)
    l’engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d’#intérêt_général (et non d’ordre personnel)"

    Cette forme est bien plus restrictive que l’asile au sens de la Convention :
    Article 1, A, 2 :
    « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. ».

    Quand Emmanuel Macron déclare que c’est un sujet dont les pays européens doivent s’emparer collectivement, est-ce qu’il ne faut pas craindre que des discussions au sein des Etats-membres s’engagent sur une #restriction des #critères d’attribution de l’asile ? Voire une #remise_en_cause de l’asile conventionnel ?
    Ce vendredi doit se tenir une réunion du Conseil Européen, avec tous les ministres de l’intérieur européens. Il faut rappeler que Gérald Darmanin aurait évoqué une remise en cause du droit d’asile, le 18 octobre. Sujet qui n’aurait « pas été à l’ordre du jour » du conseil de défense, contrairement à son souhait.
    https://blogs.mediapart.fr/david-t/blog/191020/itineraire-dune-info-gatee

    Ce #glissement _émantique de la France, qui je l’espère ne va pas déteindre sur les autres Etats-membres.

    #extrémisme_violent #terrorisme #asile #migrations #réfugiés

    ping @isskein @karine4

  • Pourquoi les migrants iraniens transitent par les Alpes

    De plus en plus d’Iraniens franchissent de nuit la frontière franco-italienne. La plupart tentent ensuite de rejoindre le Royaume-Uni ou l’Allemagne.

    Il est 21 heures à Montgenèvre en cette mi-octobre, et la station de ski des Hautes-Alpes est plongée dans l’obscurité. C’est ici, à 1 800 mètres d’altitude, que les migrants traversent la frontière franco-italienne. Il faut environ huit heures de marche pour rallier Briançon (Hautes-Alpes) depuis #Clavière, le dernier village côté italien. Entre les deux, le col de Montgenèvre, l’obscurité et la police aux frontières (PAF) qui patrouille. Ces dernières années, plusieurs migrants sont morts de froid en tentant le passage. À l’approche de l’hiver, plusieurs militants et bénévoles de l’ONG Médecins du Monde ont donc repris les maraudes. Leur objectif : récupérer les migrants après la frontière et les ramener au Refuge solidaire de Briançon, une quinzaine de kilomètres plus bas, avant de se faire attraper par la police.

    François*, 32 ans, est moniteur de ski saisonnier et bénévole au refuge. Caché derrière des arbres, il guette la pénombre à la recherche d’un signe de vie quand deux silhouettes apparaissent derrière un buisson. Ils s’appellent Azad* et Hedi et sont iraniens. « How much ? » nous questionnent-ils avant de comprendre que François n’est pas passeur mais bénévole. Ils finissent par le suivre. Arman a 28 ans, a étudié le génie civil en Iran puis travaillé dans une pharmacie. Mais son père est opposant politique au régime : « Il a insisté pour que je quitte le pays », raconte-t-il. « Il a donné 18 000 euros à un réseau de passeurs pour me faire arriver en Angleterre. » Cette nuit, Azad et Hedi dormiront au chaud et en sécurité au refuge solidaire. Demain, ils repartiront en train en direction de Dunkerque, pour tenter de passer au Royaume-Uni.
    Une jeunesse sans débouchés

    Ces derniers mois, les bénévoles du Refuge solidaire ont noté un changement de population. Les Guinéens, Ivoiriens et Maliens qui étaient majoritaires en 2017 ont laissé leur place aux Afghans et Iraniens. En 2017, ils n’étaient que 3, en 2018, ils étaient 55, et depuis début 2020, 357 Iraniens sont passés par le refuge, soit 23 % des arrivées, selon les statistiques transmises par le Refuge solidaire. L’Ofpra enregistre la même évolution concernant les nouvelles demandes d’asile iraniennes : 349 en 2017, 510 en 2018 et 443 en 2019. La plupart des nouveaux venus sont diplômés, comme Peshro, 26 ans, diplômé d’une licence en économie, et Peshawa, 29 ans, rencontrés au Refuge solidaire. Les deux frères viennent de la province kurde au nord-ouest de l’Iran : « On n’avait pas de travail, pas d’argent », explique Peshro.

    Depuis que les États-Unis ont rétabli les sanctions économiques contre l’Iran en 2018, la situation est devenue très dure pour la population. En juin 2020, le rial, la monnaie locale, avait perdu la moitié de sa valeur par rapport à mai 2018. Au-delà des difficultés économiques, les émeutes sanglantes survenues entre 2017 et 2019 pour protester contre la corruption du régime, et la répression qui s’abat sur les minorités ethniques (kurdes, arabes) et religieuses (derviche, bahaï) expliquent cette hausse des départs. Environ 200 000 Iraniens quitteraient chaque année le pays, selon Nader Vahabi, principalement pour la Turquie qui ne requiert pas de visa.

    Une fois en Turquie, ils traversent l’Europe, en passant par la Grèce et les Balkans ou directement en bateau jusqu’en Italie. Comme beaucoup, Azad rêve d’Angleterre, perçue comme la terre promise pour les immigrés. Là-bas, ils retrouvent leur seconde langue, les contrôles d’identité n’existent pas et le marché du travail est plus flexible qu’ailleurs. D’après l’Observatoire des migrations de l’université d’Oxford, en 2019, le Royaume-Uni a enregistré environ 45 000 premières demandes d’asiles, un record, avec une majorité d’Iraniens, Irakiens et Pakistanais. Mais la traversée de la Manche est toujours aussi périlleuse. Le 27 octobre, toute une famille iranienne a trouvé la mort au large de Dunkerque, lorsque l’embarcation sur laquelle elle se trouvait a chaviré. Il s’agit du pire drame migratoire survenu dans l’histoire de La Manche.

    https://www.lepoint.fr/societe/pourquoi-les-migrants-iraniens-transitent-par-les-alpes-15-11-2020-2401095_2

    #Alpes #montagne #Hautes-Alpes #refuge_solidaire #Briançon #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_iraniens #Iran #Montgenèvre #France #frontières #Italie #réfugiés_afghans

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    Ajouté à la métaliste sur les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721#message886920

    via @isskein

  • A la veille de la COP21, perquisitions, appels à manifestations et première assignation à résidence
    https://paris-luttes.info/a-la-veille-de-la-cop21-4281?var_mode=calcul

    - 16 h : au squat « Le Moulin » à Ivry, les policiers ont notifié une assignation à résidence à l’une des personnes habitant le squat. Elle ne peut quitter la ville sauf dérogation et sera obligée de pointer 4 fois par jour au commissariat d’Ivry jusqu’au 12 décembre. Elle doit être chez elle de 20 h à 6 h du matin. Une première a priori dans le cadre de la contestation de la COP21.

    @rezo @colporteur @coutoentrelesdents @lundimatin