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RSS: #mesures_de_contrainte

#mesures_de_contrainte

  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 13/07/2021

    La #CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des #rapatriements_sous_contrainte par la #voie_aérienne

    Dans son rapport publié aujourd’hui, la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la #police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines #pratiques_policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

    Pratiques policières jugées inadéquates

    De manière générale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d’être témoins de l’hétérogénéité des pratiques cantonales en vigueur s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’#aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux #entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent être prises afin d’harmoniser les pratiques policières dans le cadre des renvois.

    Même si des améliorations ont été constatées, la Commission regrette que le recours aux #entraves_partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l’organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorités de renoncer par principe à toute forme de #contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les #enfants ne devraient en aucun cas faire l’objet de #mesures_de_contrainte. Elle conclut également qu’un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas à lui seul signifier le recours à des entraves.

    En outre, la Commission juge inadéquates plusieurs pratiques policières qui persistent dans le cadre des renvois, même si elle les observe de manière isolée : notamment l’entrée par surprise dans une cellule, l’utilisation de #menottes_métalliques aux chevilles, le recours au #casque_d'entraînement, l’utilisation d’une #chaise_roulante pour transporter une personne entravée et la #surveillance par plusieurs #agents_d'escorte d’une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise. La Commission rappelle également avec force dans son rapport que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

    Contrôle des renvois du niveau d’exécution 2 et 3

    Dans son rapport, la Commission relève avec préoccupation que les renvois du niveau d’exécution 3 sont exécutés mais sans être clairement distingués des renvois du niveau d’exécution 2. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autorisées. La Commission s’interroge sur la pertinence de ces niveaux d’exécution 2 et 3 et estime qu’une réflexion approfondie doit être menée en la matière. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit être limité aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, et ceci pour la durée la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autorisées dans le cadre des renvois du niveau d’exécution 3, un contrôle indépendant, en particulier des transferts et de l’organisation au sol, devrait être garanti.

    ▻https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-84376.html
    #rapport #Suisse #renvois_forcés #expulsions #renvois #2020 #asile #migrations #réfugiés #avions

    –---
    Pour télécharger le rapport :
    ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Medienmitteilungen/2021-07-08/bericht-ejpd-kkjpd-f.pdf

    CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 13/07/2021

      CNPT | Pratiques policières inadéquates

      La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) appelle la Suisse à “renoncer par principe à toute forme de contrainte” sauf en cas de “danger imminent” pour soi-même ou pour autrui”. Mandatée pour l’observation des vols spéciaux, la CNPT a présenté ses recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, soit en plein COVID. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent et appelle à des mesures urgentes pour harmoniser les usages entre les cantons.

      ▻https://seenthis.net/messages/921600

      CDB_77 @cdb_77
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  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 28/04/2021
    @davduf @cede

    Une coalition d’ONG s’oppose à la #loi sur les #mesures_policières – votre soutien est essentiel !

    Nous y sommes : le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la #Loi_sur_les_mesures_policières_de_lutte_contre_le_terrorisme (#MPT).
    Cette nouvelle loi donnerait à la #police_fédérale (#fedpol) la compétence d’ordonner des #mesures_de_contrainte contre des personnes qu’elle juge potentiellement dangereuses en se fondant sur la simple #supposition selon laquelle elles pourraient constituer une #menace à l’avenir, et sans aucun #contrôle_judiciaire. Ces mesures concerneraient les enfants dès 12 ans. Une large coalition d’ONG dénonce cette loi lourde de conséquences et appelle chacun·e à s’y opposer : elle ouvre la porte à l’#arbitraire, qui représente un danger pour tout·e·s !

    ▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt/@@images/5e0aa59b-5917-44f3-a7cb-df19f46d1043.jpeg

    Par cette loi sur les MPT, la fedpol pourrait à l’avenir ordonner des mesures préventives si des « indices sérieux et actuels laissent présumer qu’une personne potentiellement dangereuse commettra un acte terroriste ». De simples #spéculations sur les #intentions et #actions_futures des personnes formeront la base de cette #appréciation, sans même qu’il y ait de #soupçon d’#infraction_pénale !

    Bracelets électroniques, interdiction de contact, de périmètre et de voyage, assignation à résidence ; ces mesures pourraient être ordonnées à l’encontre des personnes qui n’ont pas commis de crime et qui ne sont même pas soupçonnées de préparer un acte criminel mais qui, poursuivant des buts politiques, « propagent la crainte » – une formulation vague qui peut tout à fait s’appliquer aux activistes climatiques par exemple. La fedpol pourrait prendre des mesures sans contrôle judiciaire, à l’exception de l’#assignation_à_résidence, et des personnes injustement soupçonnées pourraient être arbitrairement livrées à la police.

    Les mesures de contrainte restreignent largement les #droits_fondamentaux tels que la liberté de circulation, d’association et de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit au travail et à l’éducation. Les #mesures_préventives à l’encontre des enfants dès 12 ans constituent une violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants, découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe met en garde contre le risque « d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’homme ».

    ▻https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/coalition-ong-loi-mesures-policieres

    #Suisse #votation #police #référendum

    ping @davduf @cede

    CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 28/04/2021

      Loi sur les Mesures policières

      La nouvelle loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme donne à la police un pouvoir discrétionnaire qui ouvre la porte à l’arbitraire. La loi permet à la police fédérale d’ordonner, de sa propre initiative, des mesures de contrainte contre les personnes qu’elle juge dangereuses. Même une protestation légitime pourrait être considérée comme « terroriste ». Par conséquent : votez NON à la loi fédérale sur les mesures policières pour lutter contre le terrorisme (MPT) le 13 juin !

      ▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt

      CDB_77 @cdb_77
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  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 8/01/2018

    En 2017, la Suisse a affrété 64 vols spéciaux pour les renvois forcés

    En 2017, la Confédération a mené 64 vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés de 287 étrangers ou demandeurs d’asile sans autorisation de séjour, a indiqué la NZZ am Sonntag.

    ▻https://www.rts.ch/info/suisse/9225869-en-2017-la-suisse-a-affrete-64-vols-speciaux-pour-les-renvois-forces.htm
    #vol_spécial #renvois_forcés #mesures_de_contrainte #asile #migrations #réfugiés #vols_spéciaux #statistiques #Suisse #chiffres #2017

    CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 29/09/2018

      Renvois forcés | Passagers, votre responsabilité est engagée

      Répondant à une interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone qui demandait pourquoi la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) n’était pas en charge de l’#observation des renvois de #niveau_3, sur lesquels des personnes peuvent faire l’objet de #mesures_de_contrainte au même titre que sur des vols de #niveau_4, le Conseil fédéral a rendu une réponse surprenante :

      « Lors des rapatriements effectués sur des vols de ligne, d’autres passagers, susceptibles d’assister aux éventuels incidents liés à ces opérations, se trouvent à bord. Dans ces circonstances, il est généralement superflu d’organiser un #suivi sur ces vols. »

      En d’autres termes, si vous êtes sur un vol de ligne et que vous vous rendez compte qu’un renvoi forcé est en cours, sachez que le Conseil fédéral compte sur vous pour agir comme observateur et pour dénoncer tout dérapage auquel vous auriez assisté. Pas sûr qu’après vous ne soyez pas accusé de délit de solidarité…

      ▻https://asile.ch/2018/06/29/renvois-forces-passagers-votre-responsabilite-est-engagee

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 31/08/2017
    1
    @02myseenthis01
    1

    Migration Scholars | Requérant-e-s d’asile débouté-e-s en prison. Mais à quoi bon ?
    ▻https://asile.ch/2017/08/31/migration-scholars-requerant-e-s-dasile-deboute-e-s-prison-a-quoi

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/08/AlternativesToDetention.png

    La contribution examine si, et dans quelles circonstances, l’emprisonnement des demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s est autorisé. La Suisse est-elle libre de procéder ainsi ou est-elle liée par certains principes fondamentaux et par les droits humains en particulier ?

    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 31/08/2017

      #détention_administrative #rétention #déboutés #asile #migrations #réfugiés #Suisse #mesures_de_contrainte #renvois #expulsions

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 13/07/2017
    2
    @cdb_77
    @02myseenthis01
    2

    La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne
    ▻https://asile.ch/2017/07/13/cnpt-publie-rapport-laccompagnement-rapatriements-contrainte-voie-aerienne-2

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/07/Rapport_CNPT2017.png

    Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire le bilan des 72 transferts et des 40 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés d’avril 2016 à mars 2017. La Commission juge dans l’ensemble positives les améliorations constatées concernant le recours à des mesures de contrainte. […]

    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 13/07/2017

      #vol_spécial #mesures_de_contrainte #renvois_forcés #expulsions #renvois #Suisse #police #violences_policières #unité_familiale #asile #migrations #réfugiés

      CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 8/01/2018

      Les méthodes de renvois forcés depuis la Suisse « posent problème »

      Les méthodes de renvois forcés par avion posent problème, indique la Commission nationale de prévention de la torture dans un rapport publié mardi à l’attention des autorités fédérales et cantonales.

      ▻https://www.rts.ch/info/suisse/8771182-les-methodes-de-renvois-forces-depuis-la-suisse-posent-probleme-.html

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 2/05/2017
    1
    @cdb_77
    1

    RTS, Vacarme du 8 au 14 mai | “Moi Angèle, requérante d’asile, renvoyée vers l’Italie”
    ▻https://asile.ch/2017/05/02/rts-vacarme-8-14-mai-moi-angele-requerante-dasile-renvoyee-vers-litalie

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/05/Vacarme.png

    Angèle* a 24 ans. Elle a quitté son pays d’Afrique de l’Ouest il y a un an, a traversé le Sahara, la Méditerranée et l’Italie pour demander l’asile en Suisse. Mais ses empreintes digitales ayant été enregistrées en Sardaigne, Angèle a été déclarée « NEM Dublin ». Selon le principe cardinal des accords de Dublin, dont la […]

    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 2/05/2017
      @stesummi

      #témoignage #radio #audio

      Dans le premier épisode Angèle parle de :
      #dublin #renvois #OCPM #Suisse #Genève #honte #peur #NEM #décision_de_non_entrée_en_matière #aide_d'urgence #papier_blanc #Eurodac #empreintes_digitales #Règlement_dublin

      et de son #parcours_migratoire :
      #itinéraire_migratoire #cri #mourir_en_mer #mourir_en_méditerranée #Libye #Méditerranée #parcours_migratoire #désert #Sahara #Tripoli #viols #femmes #violence #violences_sexuelles

      Dans le deuxième épisode :
      #expulsion #Italie #renvoi_dublin #arrestation #migrations #asile #réfugiés #police #violences_policières #renvoi_forcé #mesures_de_contrainte
      cc @stesummi

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 1/03/2017
    2
    @cdb_77
    @simplicissimus
    2

    Le Courrier | Vaud : La droite donne le ton
    ▻http://asile.ch/2017/03/01/courrier-vaud-droite-donne

    Le parlement vaudois ouvre la voie aux arrestations des migrants dans les locaux du Service de la population.

    • #Vaud
    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 1/03/2017

      Commentaire d’un collègue/ami sur FB par rapport à cette décision du parlement vaudois :

      "La pseudo-victoire de la droite vaudoise hier au Grand Conseil sur les arrestations de demandeurs d’asile déboutés se rendant au SPOP pour toucher l’aide d’urgence est une arnaque : à mon avis eux-mêmes se sont faits prendre à leur propre jeu ou à celui de Philippe Leuba. Explication : à chacune de nos permanences, des demandeurs d’asile déboutés, parfois après des passages dans la clandestinité, hésitant à vivre dans la rue, éventuellement à s’adonner à la mendicité ou à la criminalité de survie, nous demandent ce qu’ils doivent faire. Nous leur conseillons alors de s’enregistrer auprès de l’équivalent du SPOP pour toucher une aide d’urgence. La première crainte exprimée est de se faire arrêter en se rendant au SPOP, et nous pouvons les rassurer jusqu’à présent sur ce point. Qu’est-ce qui se passera s’ils ne peuvent plus aller au SPOP ? Beaucoup feront le choix de rester dans la clandestinité. Ce n’est donc pas une victoire de la droite et de l’état de droit qui s’est jouée hier, c’est une défaite pour tout le monde et pas seulement à cause de la garantie constitutionnelle bafouée (article 12), mais bien en terme de sécurité publique, de santé publique, et même en terme d’exécutions des renvois puisque de nombreuses personnes préféreront désormais disparaître alors que les autorités y auront gagné quelques renvois au début. Franchement, ces député-e-s de la droite vaudoise ont marqué un bel autogoal en voulant montrer leurs muscles. Trump n’aurait pas dédaigné une telle gaffe. »

      –-> Encore un exemple de comment les procédures poussent à la #clandestinisation

      #Vaud #détention_administrative #rétention #mesures_de_contrainte #aide_d'urgence #asile #migrations #réfugiés #renvois #Suisse

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 23/02/2017
    1
    @cdb_77
    1

    Le Courrier | Assignés à résidence, ils protestent
    ▻http://asile.ch/2017/02/23/courrier-assignes-a-residence-protestent

    Les mesures de contrainte se multiplient pour les personnes menacées de renvois Dublin, dénonce le collectif R. Mercredi, le mouvement de défense des migrants a convoqué les médias devant la justice de paix de l’arrondissement de Lausanne, lors d’une action de protestation. Au même moment, une audience devait se prononcer sur l’assignation à résidence d’une […]

    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 24/02/2017

      #renvois #Dublin #asile #migrations #réfugiés #expulsions #renvois_Dublin #assignation_à_résidence #Vaud #Suisse #mesures_de_contrainte #vulnérabilité #femmes #grossesse

      CDB_77 @cdb_77
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  • @vivre
    Vivre_Ensemble @vivre 8/02/2017
    1
    @cdb_77
    1

    Le Courrier | Les soutiens des migrants lancent un appel contre un projet de loi facilitant les renvois
    ▻http://asile.ch/2017/02/08/courrier-soutiens-migrants-lancent-appel-contre-projet-de-loi-facilitant-renvo

    L’administration pourrait bientôt ordonner la mise en détention ou l’assignation à résidence d’étrangers en situation irrégulière, en vue d’un renvoi. De nos jours, seule la justice de paix est habilitée à prendre une telle décision. Un appel est adressé aux députés pour défendre les droits des migrants.

    Vivre_Ensemble @vivre
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 8/02/2017

      #détention_administrative #rétention #asile #mesures_de_contrainte #Vaud #Suisse #migrations #réfugiés #renvois

      CDB_77 @cdb_77
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  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 24/12/2013

    #Joseph_Ndukaku_Chiakwa alias #Alex_Khamma

    Am 17. März 2010 im Flughafen Zürich während eines Ausschaffungsversuchs gestorben.

    ▻http://www.augenauf.ch/dossiers/70-ausschaffungen/125-joseph-ndukaku-chiakwa-alias-alex-khamma.html

    #aéroport #migration #expulsion #décès #Zurich #renvoi #Suisse #réfugiés #asile #vol_spécial

    ... C’est une longue histoire, je ne l’ai pas recensée sur seenthis, mais au moins je laisse une trace à travers ce billet... si un jour j’ai le temps, je vais compléter avec des infos en français aussi...
    Ce dossier en allemand est bien fourni !

    ps : Augenauf est l’association qui a fait cette reconstruction des #vols_spéciaux : ►http://www.youtube.com/watch?v=16He1I274Xk

    • #Zurich
    • #Suisse
    CDB_77 @cdb_77
    • @touti
      vide @touti 24/12/2013

      http://seenthis.io0oi.net/seenthis/expulsion-reconstitution-Augenauf.png

      #au_secours

      vide @touti
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 24/12/2013

      Nouvelle enquête sur la mort d’un Nigérian lors d’un #renvoi_forcé en 2010

      ▻http://www.rts.ch/2011/07/08/12/20/3257531.image?w=534&h=301

      Une nouvelle enquête sur la mort d’un Nigérian lors d’un renvoi forcé à Zurich en 2010 va être ouverte, un tribunal ayant admis un recours de la famille du défunt.

      ▻http://www.rts.ch/info/regions/autres-cantons/5480131-nouvelle-enquete-sur-la-mort-d-un-nigerian-lors-d-un-renvoi-force-en-201

      CDB_77 @cdb_77
    • @reka
      Reka @reka CC BY-NC-SA 25/12/2013

      Petit rappel : la mort de Marcus Omofuma

      ▻http://blog.mondediplo.net/IMG/pdf/deportation-omofuma.pdf

      https://dl.dropbox.com/s/8yznbm019b8xnnq/marcus-omofuma.png

      dans

      Rendez-vous à Sharon’s Stone
      Waypoints like Sharon’s Stone : itinéraires, échanges et perceptions

      ►http://blog.mondediplo.net/2007-11-07-Rendez-vous-a-Sharon-s-Stone

      Reka @reka CC BY-NC-SA
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 25/02/2020

      En #Turquie en 2020...

      https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH313/LkfQUXCpng-7771f-c4e74.png

      ▻https://seenthis.net/messages/827441

      CDB_77 @cdb_77
    • @cdb_77
      CDB_77 @cdb_77 25/02/2020

      Mise à jour sur la pratique suisse (email de Ibrahim Soysuren, 25.02.2020) :

      La pratique actuelle suisse peut être mieux suivi dans les rapports de la Commission nationale de prévention de la torture (#CNPT) dont le dernier date du 24 mai 2019 (voir ici : ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/data/nkvf/Berichte/2019/vollzugsmonitoring/rapport.pdf). Cette dernière essaie d’introduire une certaine #souplesse dans les « #mesures_de_contrainte » qui devraient être mises en place en fonction des comportements de la personne à expulser. A cet égards, elle a dénoncé les pratiques restrictives de certain « grands cantons ». Enfin, la reconstruction d’Augenauf semble toujours garder sa « fraîcheur » selon mes observations, malgré la « souplesse » soulignée dans certains rapport de la CNPT.

      CDB_77 @cdb_77
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  • @cdb_77
    CDB_77 @cdb_77 27/07/2013
    1
    @02myseenthis01
    1

    MALAISE À BORD - Le temps- Editorial 26 juillet 2013

    Valérie de Graffenried

    Les « #vols_spéciaux », organisés pour expulser de force des #requérants_d’asile déboutés, sont souvent montrés du doigt. En raison notamment de #violences_policières. Mais aussi parce que des requérants sont parfois ficelés à leur siège, totalement entravés pendant de longues heures. Récemment, c’est l’administration de #psychotropes qui a provoqué une nouvelle #polémique. Controversées, ces #expulsions demeurent entourées d’une grande opacité. Une autre facette méconnue doit être mise en exergue : des #mineurs et #enfants en bas âge sont aussi concernés. Et ils ne sont pas toujours traités de façon adéquate.

    De janvier à juin 2013, 257 mineurs ont déjà été expulsés par la #Suisse. Souvent avec leur famille, accompagnés par des policiers jusqu’à l’#avion ou à leur pays de destination. L’#Office_fédéral_des_migrations (ODM), qui rappelle que l’exécution des #mesures_de_contrainte relève de la compétence cantonale, fait savoir qu’il « part du principe que les droits prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant sont garantis lors de #rapatriements de mineurs ». Or, plusieurs cas recensés révèlent le contraire. Comme celui de ce jeune Syrien de 13 ans ligoté avant d’être poussé dans un avion.

    Pour la police cantonale valaisanne, qui a répondu aux demandes d’explications de la Commission nationale de prévention de la torture, les agents ont agi de manière « pondérée, justifiée et correcte ». Mais ni les autorités politiques locales, ni l’#ODM n’étaient au courant de l’affaire. On préfère fermer les yeux sur certaines situations gênantes. C’est un peu comme le tas de poussière que l’on cherche à dissimuler sous le tapis,

    Sauf que là, il s’agit d’enfants. Bien sûr, les expulsions de requérants qui ne veulent pas partir sont par définition délicates. Et tant que ces #vols ne seront pas abolis, l’usage de la #force sera parfois nécessaire pour maîtriser ceux qui pourraient mettre leur vie ou celle d’autrui en danger. Dans un contexte aussi dramatique, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours évident à évaluer. Mais, comme le dénonce l’ancien juge Jean Zermatten, l’intérêt de la politique migratoire semble l’emporter systématiquement sur celui de l’enfant. Une dérive qu’il faut combattre. En commençant par en parler.

    #migration

    • #Suisse
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    Vols spéciaux | Les renvois forcés sous la loupe de la Commission nationale de prévention de la torture

    La CNPT publie son rapport sur le contrôle des renvois

    Communiqué – Berne, 08.07.2013 – Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui sur le contrôle de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan mitigé concernant les 31 vols spéciaux qu’elle a accompagnés entre juillet 2012 et avril 2013. Parmi les points positifs, elle relève une utilisation des mesures de contrainte adaptée aux circonstances et le recours plus fréquent à des méthodes de désescalade verbale. La CNPT se montre en revanche plus critique sur certains cas isolés d’administration forcée de sédatifs et sur des échanges d’informations insuffisants dans le domaine médical. Elle note également les différences de pratique des cantons s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier, et recommande une harmonisation dans ce domaine.

    ▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2013/07/09/vols-speciaux-les-renvois-forces-sous-la-loupe-de-la-commission-nationale-de-prevention-de-la-torture/?fb_source=pubv1

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