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En Guinée, un « cycle de violences ininterrompu » poussent des dizaines de milliers de personnes à l’exil - InfoMigrants
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Grand angle :En Guinée, un « cycle de violences ininterrompu » poussent des dizaines de milliers de personnes à l’exil
Par Marlène Panara Publié le : 22/01/2024
Avec plus de 18 000 de ses ressortissants débarqués en Italie en 2023, la Guinée est la première nationalité représentée parmi les migrants arrivés dans le pays. En cause ? Une précarité enracinée et une répression politique sans merci qui s’abat à la moindre dissidence. Et ce, depuis des années, quel que soit le régime en place.Fin du cauchemar pour Banfa. Après deux jours et une nuit sur un frêle bateau en fer, le Guinéen de 27 ans et les autres passagers de son canot sont secourus par les garde-côtes italiens au large de Lampedusa. Ce jour-là, le 12 septembre 2023, la petite île italienne fait face à un afflux d’exilés en provenance de Tunisie, qui sature son unique centre de premier d’accueil. À proximité du hotspot, une serviette sur la tête pour se protéger du soleil, Banfa avait partagé son amertume à InfoMigrants. « Tu es parti de chez toi, tu as quitté tes parents… Sans connaître la Méditerranée. On ne sait pas comment naviguer […] Et souvent les bateaux coulent », avait-il soufflé.
La dangerosité de cette route en Méditerranée centrale, la plus meurtrière au monde, n’entame pas la détermination des candidats à l’exil. En 2023, 157 652 personnes ont débarqué en Italie, un record. Parmi eux, 18 211 Guinéens. Soit la première nationalité représentée par les migrants arrivés dans le pays, devant la Tunisie et la Côte d’Ivoire.Qu’est-ce qui poussent autant de citoyens guinéens à risquer leur vie en mer ? Pour Alhassane Balde, directeur du Laboratoire d’analyse socio-anthropologique de Guinée à l’Université du Québec, « l’instabilité politique » qui règne dans le pays, conjuguée à une situation économique moribonde constituent la cause de cet exode. « Tous les régimes qui se sont succédé depuis l’indépendance ont échoué à sortir le pays du sous-développement, engendrant des crises sociales à répétition. Résultat, en Guinée, il n’y a ni sécurité, ni réussite possible ».
Depuis 1958 et la prise de pouvoir du père de l’indépendance Sékou Touré, la Guinée peine à endiguer la pauvreté. Malgré des sous-sols riches en bauxite, en or et en diamants, le pays stagne à la 182e place du dernier Indice de développement humain (IDH) de l’ONU publié en 2022, deux rangs derrière l’Afghanistan.
Le coup d’État perpétré le 5 septembre 2021 par le colonel Mamadi Doumbouya - qui a précipité la chute du président Alpha Condé après onze ans en poste - avait pourtant « suscité de l’espoir chez tous les Guinéens », dont 61,6 % auraient moins de 25 ans, affirme Alhassane Balde. « La population s’attendait à ce que les choses changent. Mais sans bases solides, le développement prend plus de temps. Alors l’impatience grandit, génère de la frustration, qui s’exprime dans des manifestations lourdement réprimées. Créant un cycle de violences ininterrompu », explique l’enseignant.
Malgré les promesses d’un autre « système » de gouvernance « respectueux de la justice et axé sur la lutte contre la corruption », le nouveau régime en place a rapidement fait siennes les méthodes de ses prédécesseurs. Les 28 et 29 juillet 2022, des manifestations anti-régime à Conakry ont été réprimées dans le sang, faisant au moins 5 morts.Le 21 septembre dernier, Mamadi Doumbouya a douché les derniers espoirs des Guinéens. Invité à la tribune de l’ONU à New York, le colonel s’est insurgé contre « le modèle démocratique insidieusement, savamment imposé à l’Afrique ». « La greffe n’a pas pris », a-t-il conclu.
Ancien blogueur à Conakry, Ibrahima a fui le pays à 27 ans, par peur d’être emprisonné. En plus de ses écrits, le jeune homme participait régulièrement à des meetings et des marches « pour dénoncer la mauvaise gouvernance et la corruption ». « J’avais peur, car on savait qu’il y avait des tueries, des arrestations. Mais la défense de la démocratie était une cause qui me tenait vraiment à cœur », raconte-t-il à InfoMigrants.
Un jour de 2017, lors d’une énième manifestation contre le régime en place, Ibrahima reçoit un appel inquiétant de son père. « Il m’a dit : ‘Ne rentre pas à la maison’. J’avais reçu une convocation de la police. En clair, j’allais être jeté à la Maison centrale [la prison de Conakry, où 1 200 détenus peuvent parfois s’y entasser pour une capacité de 400 places, ndlr], comme beaucoup de mes camarades ».
Ibrahima se cache alors quelques semaines, avant de quitter définitivement la Guinée « dans le coffre d’une voiture, sous des bagages ». D’abord pour le Mali, puis l’Algérie et la Libye, où il enseigne pendant deux ans le français dans des écoles. Comme la plupart des ressortissants guinéens qui quittent leur pays, prendre la mer pour l’Europe n’est venu qu’en ultime recours : Ibrahima a pris sa décision lorsque des rafles anti-migrants ont été perpétrées en banlieue de Tripoli.
« Franchement, tout ça, ce n’était pas prévu. Après mes études, j’étais bien, j’avais mon petit quotidien en Guinée. Mais vivre sous Alpha Condé, c’était trop dangereux pour moi, confie le jeune homme aujourd’hui en France. Après le coup d’État, je m’étais dit que je pourrais enfin revoir ma famille. Mais la junte au pouvoir n’a rien changé. Je reçois toujours des menaces ».
Si la majorité des exilés sont de jeunes hommes, voire des mineurs, de nombreuses Guinéennes s’engagent sur les mêmes routes migratoires. Au manque de perspectives professionnelles, à la précarité et aux persécutions politiques s’ajoutent d’autres maux, comme « la polygamie, les mariages précoces et les mariages forcés », « encore la norme [en Guinée] », écrit le romancier Tierno Monénembo dans une tribune au Point Afrique."C’est la société patriarcale portée à son plus haut degré. Et la coutume l’emportant presque toujours sur la loi, la fillette, jusqu’à sa mort, est confrontée à la possibilité de violences de toutes sortes, de violences sans limites".
De nombreuses femmes fuient aussi les mutilations génitales. Le pays détient d’ailleurs le deuxième taux d’excision du monde (96 %), derrière la Somalie. "Il n’y a aucune évolution à ce sujet, l’excision est toujours aussi présente en Guinée, déplore Diaryatou Bah, présidente de l’association « Excision, parlons-en ! », basée à Paris. L’État a tellement de problématiques à gérer que l’excision est très, très loin des préoccupations".À l’échelle familiale aussi, cette tradition reste très ancrée. « Si une famille arrête d’exciser, c’est mal vu, on va dire qu’elle trahit les coutumes. Il y a beaucoup de chemin à faire pour changer les mentalités, ajoute Diaryatou Bah. Mais il faut garder espoir. Un jour, ça changera ».

#Covid-19#migrant#migration#guinee#crise#emigration#sante#mgf#patriarcat#sante

Le gouvernement veut créer un #fichier pour les malades du coronavirus

Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des #malades du #Covid-19 ainsi que de leurs contacts. Et ce « sans le consentement » des personnes concernées.

Comment assurer le #suivi des malades du Covid-19 et des personnes qu’ils ont croisées ? C’est pour répondre à cette question que le gouvernement entend créer un nouveau fichier, prévu par le projet de loi prorogeant l’#état_d’urgence_sanitaire, qui devrait être examiné par les parlementaires les 4 et 5 mai.

L’article 6 du texte prévoit en effet que soient rassemblées dans un même fichier toutes les informations susceptibles d’aider à la reconstitution, par des « #brigades » d’#enquêteurs_épidémiologiques, des #relations de chacun. Le fichier, non anonyme, devrait ainsi contenir l’#identité des malades et les résultats de leurs #examens_biologiques, mais aussi plus largement la liste des personnes croisées au cours des derniers jours – car « présentant un #risque_d’infection » -, leur #adresse et leurs #déplacements. Et ce afin d’opérer, peut-on lire dans le texte du gouvernement une « #surveillance_épidémiologique aux niveaux national et local ».

Plusieurs administrations auront accès aux données

Le nouveau fichier, qui n’a aucun lien avec l’application de #traçage #StopCovid, dont Olivier #Véran a annoncé qu’elle ne serait pas prête le 11 mai, abritera ces #informations, d’abord collectées par le #médecin_traitant puis par les « brigades » de l’#Assurance_maladie. Des #données_personnelles extrêmement sensibles qui seront ensuite mises à la disposition non seulement des professionnels de santé en charge du suivi des personnes malades, mais aussi de plusieurs administrations comme le #ministère_de_la_santé, le service de santé des #armées, l’Assurance maladie et les #Agences_régionales_de_santé.

Le dossier est d’autant plus sensible que les données dont il est question sont en partie couvertes par le #secret_médical. « Comme lorsque nous consultons un confrère à propos d’un patient ou lorsque nous envoyons à l’Assurance maladie les motifs médicaux d’arrêt de travail, nous serons dans le cadre d’un #secret_médical_partagé », assure le docteur Jacques Battistoni, président du premier syndicat de médecins généralistes, #MGFrance. Les #généralistes seront chargés de collecter les premières informations sur le « #premier_cercle » fréquenté par un malade dans le fichier. Ils ont d’ailleurs reçu un courrier en ce sens, jeudi 30 avril, signé par Nicolas Revel, le patron de l’Assurance maladie.

« Je comprends que ce système puisse impressionner, car il contient des #informations_sensibles et personnelles, mais c’est un moindre mal. Il me semble vraiment indispensable si l’on ne veut pas que l’#épidémie reparte », souligne le docteur Battistoni.

Une transmission de données « sans le #consentement des personnes »

Autre question sensible, au cœur de ce nouveau fichier : la #transmission_des_informations qu’il contient sera opérée « sans le consentement des personnes intéressées », peut-on lire dans le projet de loi gouvernemental. Une précision qui inquiète plusieurs observateurs, comme le président de l’#Union_française_pour_une_médecine_libre (#UFML), le docteur Jérôme Marty. « Le consentement est l’un des socles de la médecine. Le fait de ne pas demander le consentement de son patient pour constituer un fichier est sans précédent. La situation d’#urgence ne peut pas tout justifier », alerte-t-il.

« Imaginez le scandale si nous avions fait ce genre de fichiers pour le sida, poursuit-il. Cela pose un problème #éthique et déontologique important. » Ce praticien réclame l’avis Conseil de l’Ordre sur le sujet, mais aussi celui du Comité national d’éthique, de l’Académie de médecine, de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

« Garde-fous »

« Que signifie cette absence de consentement ? », interroge quant à lui l’avocat Thierry Vallat. Ce spécialiste des données personnelles estime que des « #garde-fous » devront ainsi être nécessaires. « Il faut définir très précisément qui collectera les informations, la liste des informations précises, qui pourra y avoir accès et surtout pour combien de temps », insiste l’avocat. Sur ce dernier point, le gouvernement prévoit la disparition du fichier « au plus tard » un an après la promulgation de la loi.

Mais surtout, l’avocat s’inquiète d’éventuelles #fuites de données. « Nous sommes dans un contexte exceptionnel où les services de l’État agissent très rapidement, et risquent de ne pas avoir le temps de sécuriser ce nouveau fichier. Or les données de santé font régulièrement l’objet de fuites, et elles sont extrêmement convoitées », estime-t-il.

Dans l’ensemble, l’architecture de ce nouveau dispositif demeure assez floue. Et pour cause : il devrait ainsi être précisé, après coup, par un #décret d’application. Ce qui permettra de consulter la Cnil sur ce nouveau fichier. Jusqu’à maintenant, la Commission indépendante n’a en effet pas été sollicitée sur ce dossier sensible.

▻https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-12010923
#coronavirus #France #loi #déontologie
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#Condamnation pour #mutilations_génitales_féminines commises à l’étranger

Critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2019

Dans un arrêt rendu en février 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté avec sursis infligée à une ressortissante somalienne pour avoir fait exciser ses deux filles, alors que ces mutilations génitales avaient été pratiquées en 2013 en Somalie, bien avant l’arrivée de ces personnes en Suisse. Cet #arrêt, qui a suscité tant l’approbation que l’incompréhension, porte déjà préjudice à la prévention des mutilations génitales féminines.

Des excisions pratiquées à Mogadiscio en 2013

La ressortissante somalienne en question et son mari, lui aussi somalien, ont deux filles (nées en 2006 et en 2007) et deux fils (nés en 2008 et en 2009). Le mari est venu en Suisse à la fin 2008 pour y déposer une demande d’asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de Mogadiscio vers octobre 2013, puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie, avant de gagner l’Éthiopie. De ce pays, ils ont rejoint la Suisse à la fin novembre 2015, une fois leur demande de regroupement familial acceptée. Au printemps ou en automne 2013 – le tribunal n’a pas pu établir avec certitude la date exacte des faits –, la mère a fait pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille aînée et une ablation clitoridienne partielle sur la cadette. Après son arrivée en Suisse en 2015 avec ses enfants, son époux a déposé plainte pénale contre elle.

Le Tribunal fédéral vient de confirmer les jugements des deux cours précédentes – le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers et le Tribunal cantonal de Neuchâtel – qui avaient condamné cette ressortissante somalienne à une peine privative de liberté de huit mois avec sursis.

Principe d’#universalité  : légalité de la sanction imposée pour mutilation génitale féminine commise à l’étranger

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que les auteurs d’une excision/mutilation génitale féminine (E/#MGF) pouvaient être poursuivis en Suisse, même s’ils n’avaient aucun lien avec la Suisse au moment des faits.

Pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal fédéral a suivi le raisonnement suivant  : tant la lettre de l’article 124 CP que les travaux qui ont abouti à son approbation montrent que le législateur n’a pas souhaité limiter la punissabilité aux infractions commises par des personnes établies en Suisse. Il ajoute que cette disposition doit viser la répression la plus large possible des mutilations d’organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale, et que les personnes cherchant asile en Suisse n’en sont pas exemptées. La Cour de Mon-Repos conclut son argumentation en énumérant les autres infractions du code pénal pouvant également être poursuivies en vertu du principe d’universalité  : infractions commises à l’étranger sur des mineurs, mariage forcé, prise d’otages, disparition forcée, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Une violation de la Convention européenne des droits de l’homme  ?

L’un des droits humains les plus essentiels veut que l’on ne puisse être condamné pour une action que si sa punissabilité est inscrite dans la loi, et qu’elle l’était avant que l’action n’ait été commise («  nulla poene sine lege  »). Ainsi, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que personne «  ne peut être condamné pour une action [...] qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international  ». Seules les violations particulièrement graves des droits humains telles que les génocides, la torture ou les disparitions forcées sont considérées comme des crimes internationaux et peuvent être poursuivies indépendamment du lieu où elles ont été commises, de la nationalité et du domicile de leurs auteurs. On évite ainsi que ces derniers échappent à une condamnation en s’enfuyant à l’étranger.

En 2011 déjà, le CSDH indiquait que la communauté internationale proscrit bel et bien les mutilations génitales féminines ordonnées par les parents ou par un autre membre de la famille, qui constituent une violation des droits humains, mais que cette infraction n’est pas, au sens du droit international, un délit qui peut être poursuivi indépendamment de son inscription dans le droit de l’État concerné. Ainsi, la condamnation pour des actes d’excision qui auraient été commis avant l’arrivée en Suisse pourrait constituer une violation de l’article 7 CEDH.

Les difficultés que ce principe d’universalité pouvait provoquer étant passées inaperçues lors du processus législatif de l’art. 124 CP, les Chambres fédérales ne les avaient pas abordées. À l’origine, le législateur cherchait à rendre punissables les infractions commises à l’étranger par des personnes établies en Suisse et rares ont été les député-é-s à se prononcer sur la question de l’extraterritorialité.
Le Tribunal fédéral n’admet pas d’erreur sur l’illicéité

Dans son recours, la ressortissante somalienne faisait valoir qu’au moment des faits elle ne savait pas ni n’aurait pu savoir qu’elle commettait une infraction, et qu’elle n’était dès lors pas coupable et ne devait pas être condamnée.

Le Tribunal fédéral n’a pas admis cette objection, indiquant que la Constitution somalienne interdit l’excision depuis 2012. Il admet toutefois qu’étant donné que la loi pénale ne contient pas de disposition expresse à ce sujet, la recourante n’était peut-être pas au courant de la prohibition constitutionnelle. Il avance ensuite un argument surprenant : ayant fait pratiquer l’excision de façon «  clandestine  », et pas par du personnel médical, la mère était forcément consciente d’agir dans l’illégalité. Le Tribunal fédéral précise qu’elle avait déclaré que l’excision était «  quelque chose qui n’est pas bien  » et qu’elle devait donc avoir eu une certaine conscience de son illicéité. Enfin, il lui reproche de ne pas avoir cherché à se renseigner auprès des autorités de son pays.
Le Tribunal fédéral ne tient pas suffisamment compte de la situation en Somalie

On ne peut que constater que la cour n’a pratiquement pas examiné les faits pertinents. Manifestement, les juges de Mon-Repos n’ont pas pris en compte le fait que, selon les données de l’UNICEF, 98 % des filles et des femmes en Somalie sont encore excisées et que les mutilations ne sont presque jamais pratiquées par du personnel médical.

La Somalie, l’un des pays les plus pauvres au monde, est un État en déliquescence qui figure en queue de peloton du classement mondial tant pour le taux d’alphabétisation que, par exemple, pour la fourniture de soins de santé. Les dispositifs de protection de la femme y sont des plus précaires. Comme l’a souligné la recourante, les filles non excisées sont considérées comme des prostituées, de sorte que les familles ont à cœur de protéger leurs filles et de préserver leurs chances de trouver un mari.
Appréciation différente de la situation en Somalie par le Tribunal administratif fédéral

Dans un arrêt de 2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé différemment la problématique des mutilations génitales féminines en Somalie. Il a ainsi conclu qu’une Somalienne, qui avait donné naissance à plusieurs enfants en Suisse, avait dû se soumettre à une réinfibulation à son retour en Somalie, sans quoi elle aurait été rejetée par la société et n’aurait plus trouvé à se remarier. Il constatait par ailleurs que cette femme, membre d’un clan minoritaire, déplacée interne qui ne bénéficiait pas de la protection d’un homme de sa famille, courait de sérieux risques d’être victime de persécutions fondées sur le sexe et d’être exposée à de graves préjudices.
Pas d’examen attentif des faits ni de la situation de la prévenue

Ni le Tribunal fédéral ni les instances précédentes ne se sont livrés à une telle analyse de la pression sociale. Le Tribunal cantonal neuchâtelois s’est borné à indiquer que la prévenue vendait des tomates au marché. Les cours pénales ne se sont intéressées ni à la façon dont cette mère subvenait à ses besoins et à ceux des quatre enfants qu’elle élevait seule, ni aux ressources dont elle disposait ou à ses liens de dépendance familiale et économique. Elles n’ont pas non plus pris conscience que la vie en Somalie est par ailleurs déterminée par l’appartenance à des familles et à des clans.

Les autorités pénales n’en ont pas moins supposé qu’il était dans le pouvoir de cette mère de 26 ans, élevant seule ses enfants, de protéger ses filles de l’excision. En revanche, il lui a été reproché de ne pas avoir consulté les autorités. Or, en 2013, lorsque les excisions ont été pratiquées, Mogadiscio se relevait à peine d’une guerre civile destructrice. À quel genre de services publics cette femme aurait-elle alors pu s’adresser et comment aurait-elle pu protéger ses filles  ? Difficile de le savoir.
Pas de clarification du principe d’universalité

La Suisse est invitée à faire tout son possible pour éradiquer la coutume cruelle de l’excision et en protéger femmes et filles. Les femmes qui ont cherché – et trouvé – refuge en Suisse ne devraient pas être condamnées pour un acte traditionnel perpétré il y a bien longtemps et pratiqué par l’immense majorité dans leur pays d’origine. Certes la lettre de l’article 124 CP qui interdit les mutilations génitales féminines ne laisse aucun doute quant à la portée universelle de la prohibition. Toutefois, l’interprétation de la norme pénale aurait voulu que l’on examine aussi la validité du principe d’universalité et du principe «  nulla poene sine lege  » à la lumière de l’article 7 CEDH en particulier.

L’arrêt de la Cour de Mon-Repos illustre par ailleurs les difficultés générées par le principe d’universalité. Lorsque les actes incriminés ont lieu à l’étranger, établir les faits et administrer les preuves d’une façon qui satisfasse aux principes de l’État de droit n’est pratiquement pas possible  : il faudrait mener des enquêtes approfondies avec tout le soin requis, ce qui représenterait une charge de travail considérable.
Conséquences de cet arrêt

Les premiers effets néfastes de cet arrêt se font déjà sentir, en particulier dans le domaine de la prévention de l’E/MGF. Des familles craignent d’être condamnées pour des mutilations pratiquées il y a très longtemps et, dans le pire des cas, d’être expulsées de Suisse. Certaines redoutent que leur mari ou leur clan les dénoncent aux autorités pénales pour mutilations génitales féminines afin de se débarrasser de femmes devenues «  indésirables  ». En dernier lieu, cet arrêt pourrait dissuader des femmes et des filles de s’adresser à des services de santé ou de consultation juridique.

▻https://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/condamnation-emgf-etranger.html
#justice #excision #Suisse #femmes #filles #Somalie #jurisprudence

Revue Migrations Forcées | Désastres et déplacement dans un climat changeant
▻http://asile.ch/2016/01/09/revue-migrations-forcees-desastres-et-deplacement-dans-un-climat-changeant

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Alors que l’on prévoit une augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes associées au changement climatique, on anticipe également que le nombre déjà élevé de personnes déplacées dans le contexte des désastres continuera d’augmenter. Les régimes juridiques existants de portée nationale, régionale et internationale répondent seulement en partie aux besoins de protection relatifs […]

Répartition de la pratique des mutilations génitales féminines par pays - Afrique et Moyen-Orient

▻http://www.theguardian.com/global-development/interactive/2013/jul/22/female-genital-mutilation-interactive

#FGM #MGF #Infographie #excision