#micas

#fascisme

Pour imposer une Micas [Mesure Individuelle de Contrôle Administratif et de Surveillance, anciennement assignation à résidence] à un individu, il faut selon la loi Silt « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public » ET cet individu doit « entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir diffuser ou adhérer à des thèses incitant… ». C’est ce caractère cumulatif que le ministère de l’Intérieur envisage de supprimer.

Pour justifier une visite domiciliaire [anciennement perquisition], « le comportement de la personne visée doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ET elle doit « entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir diffuser ou adhérer à des thèses incitant à… ». C’est encore une fois ce caractère cumulatif que le ministère de l’Intérieur envisage de supprimer.

#Micas #Mesure_Individuelle_de_Contrôle_Administratif_et_de_Surveillance #assignation_à_résidence #visite_domiciliaire #perquisition