#mili

Nouvelle #crise_diplomatique entre Paris et Rome sur l’afflux de migrants à la #frontière_franco-italienne

Le ministre français de l’Intérieur a accusé, jeudi, la Première ministre italienne d’être « incapable de régler les problèmes migratoires ». Depuis le début de l’année, les arrivées en France depuis l’Italie ont fortement augmenté. En réaction, le chef de la diplomatie italienne Antonio Tajani a annulé sa première visite à Paris, qualifiant d’"inacceptables" les propos tenus par le ministre français.

C’est une nouvelle crise sur le dossier de l’immigration dont la diplomatie française se serait bien passée. Jeudi 4 mai, le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin, interrogé sur la radio RMC, a accusé la première ministre italienne Giorgia Meloni d’être « incapable de régler les problèmes migratoires sur lesquels elle a été élue ».

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La réaction de Rome ne s’est pas fait attendre et le jour même, le chef de la diplomatie italienne Antonio Tajani a annulé sa première visite à Paris, jugeant « inacceptables » les propos du ministre de l’Intérieur.

Gérald Darmanin a fait ces déclarations alors qu’il répondait à une question du président du parti d’extrême droite Rassemblement national (RN), Jordan Bardella, au sujet de la situation migratoire à la frontière franco-italienne, où les forces de l’ordre françaises repoussent des migrants vers l’Italie.

« Oui, il y a un afflux de personnes migrantes et notamment de mineurs » dans le sud de la France, a reconnu le ministre de l’Intérieur, qui en a rejeté la faute sur Rome : « La vérité, c’est qu’il y a en Tunisie (...) Une situation politique qui fait que beaucoup d’enfants notamment remontent par l’Italie et que l’Italie est incapable (...) de gérer cette pression migratoire ». « Meloni, c’est comme Marine Le Pen, elle se fait élire sur ’vous allez voir ce que vous allez voir’ et puis ce qu’on voit c’est que ça [l’immigration] ne s’arrête pas et que ça s’amplifie », a-t-il poursuivi.

« Les offenses contre le gouvernement et l’Italie lancées par M. Darmanin sont inacceptables », a dénoncé le chef de la diplomatie italienne. « Ce n’est pas l’esprit avec lequel on doit affronter les défis européens communs ». Le chef de la Ligue (parti anti-migrants) Matteo Salvini, vice-Premier ministre de Mme Meloni, s’est lui aussi insurgé : « Je n’accepte pas de leçons sur l’immigration de la part de ceux qui renvoient en Italie des femmes, des enfants et des hommes », a-t-il affirmé.

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L’immigration, une question européenne

Face à l’escalade, Paris a tenté de calmer le jeu. « J’ai parlé à mon collègue Antonio Tajani au téléphone », a tweeté, en italien, la ministre française des Affaires étrangères Catherine Colonna. « Je lui ai dit que la relation entre l’Italie et la France est basée sur le respect mutuel, entre nos deux pays et entre leurs dirigeants », a-t-elle ajouté, soulignant qu’elle espérait « pouvoir l’accueillir prochainement à Paris ».

« Cette question [de l’immigration] doit être traitée par l’ensemble des Etats membres, en gardant à l’esprit que nous ne pourrons réussir et être efficaces que dans la concertation et un dialogue apaisé », a également indiqué le ministère français des Affaires étrangères.

L’immigration est depuis des années un sujet ultra-sensible dans les relations franco-italiennes.

Ces derniers mois, les traversées de la Méditerranée, notamment depuis la Tunisie, sont en forte hausse, mettant l’Italie sous pression. Selon le ministère italien de l’Intérieur, plus de 42 000 personnes sont arrivées par la Méditerranée en Italie cette année contre environ 11 000 sur la même période en 2022.

Lampedusa en première ligne

Face à ces arrivées, l’île italienne de Lampedusa se trouve en première ligne et peine à gérer la redistribution des migrants. Le ministère de l’Intérieur italien a récemment demandé aux autorités de l’île d’augmenter la capacité de son hotspot de 400 à 1 250 places pour faire face l’afflux de migrants. Plus de 2 700 personnes sont actuellement recensées dans le centre d’accueil, rendant la situation invivable. Outre l’augmentation de la capacité du centre d’accueil, le gouvernement italien envisage également de déployer des navires et des avions militaires pour envoyer les migrants vers le continent.

Fin mars, Rome avait aussi annoncé une série de mesures pour désengorger Lampedusa. Le gouvernement prévoyait un examen accéléré des demandes d’asile afin de faciliter les procédures de rapatriement vers des pays sûrs. Il a aussi envisagé d’augmenter les places en centre de rétention du pays pour renforcer les expulsions des personnes non éligibles à l’asile. L’exécutif souhaitait enfin la création d’un centre dans chaque région du pays.

En France, la Première ministre française Elisabeth Borne a, elle, annoncé fin avril la mobilisation de 150 policiers et gendarmes « supplémentaires » pour faire « face à une pression migratoire accrue à la frontière italienne » ainsi que la création d’une « border force », une force aux frontières.

En novembre, les deux pays avaient déjà connu une forte poussée de fièvre lorsque le gouvernement Meloni, à peine au pouvoir, avait refusé de laisser accoster un navire humanitaire de l’ONG SOS Méditerranée qui avait fini par être accueilli par la France à Toulon avec plus de 200 migrants à bord. L’épisode avait suscité la colère de Paris qui avait convoqué une réunion européenne pour que ce scénario inédit ne se reproduise pas.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/48708/nouvelle-crise-diplomatique-entre-paris-et-rome-sur-lafflux-de-migrant

Immigration : 150 policiers et gendarmes supplémentaires dès la semaine prochaine à la frontière de Menton

Au cours de son discours présentant sa feuille de route pour les « 100 jours d’apaisement », la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’immigration illégale dans les Alpes-Maritimes.

Des renforts policiers pour surveiller la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes dès la semaine prochaine. C’est la mesure que vient d’annoncer la Première ministre Élisabeth Borne ce mercredi.

Bientôt une « border force »

La Première ministre annonce également la création d’une « border force » dès l’été prochain : "plus largement, d’ici l’été nous lancerons l’expérimentation d’une « force aux frontières », ou "border force, à la frontière italienne. Elle associera plus étroitement forces de sécurité intérieure, douaniers et militaires. Sa mise en place devra être effective dans les six mois.
Unité Police réclame des effectifs pérennes

« On ne peut pas bouder l’arrivée d’effectifs, c’est une annonce que nous saluons, assure Laurent Martin de Frémont, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police dans les Alpes-Maritimes. Mais on manque de précision, policiers mobiles, pérennes ? On pense que c’est des forces mobiles alors que l’on souhaite des forces pérennes à Menton, qui resteraient sur place. »

"Nous avons actuellement deux compagnies de CRS à Menton : des LIC, pour « lutte contre l’immigration clandestine », le problème, c’est qu’on les voit rarement sur le terrain, déplore le représentant du syndicat policier. Trop souvent détournés de leur mission pour aller ailleurs sur le territoire, comme dernièrement à Nantes.

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Le député LR des Alpes-Maritimes Eric Pauget a salué cette décision, parlant d’une « nécessité absolue ».
« Il était temps ! »

Dans un communiqué, Alexandra Masson « salue cette décision tardive, mais reste vigilante pour que ces effectifs supplémentaires restent de manière pérenne. Je n’accepterai pas que cette annonce ne soit qu’une réponse ponctuelle à la crise migratoire actuelle » écrit la députée de la 4e circonscription des Alpes-Maritimes.
« Une vague de fonds migratoire qui progresse de jour en jour. »

« Face à une pression migratoire hors norme, l’annonce de la Première ministre est une bonne nouvelle, estime Charles Ange Ginésy, le président du Département des Alpes-Maritimes. Espérons que cette décision se concrétise rapidement et ne soit pas éphémère pour répondre à une vague de fonds migratoire qui progresse de jour en jour. »

« Je réaffirme, avec François Sauvadet, président de l’assemblée des Départements de France, que la décision louable d’augmentation des effectifs aux frontières, ne résoudra pas la problématique des mineurs non accompagnés qui nous échoit d’office, alors que depuis longtemps je demande à l’Etat d’assumer sa responsabilité face à la montée en puissance massive de cette immigration. »
Plus de 1200 mineurs étrangers pris en charge

Le département des Alpes-Maritimes fait face, depuis plusieurs mois, a un nombre inhabituellement élevé d’arrivée de migrants, notamment mineurs. La semaine dernière, la préfecture des Alpes-Maritimes a, sur demande du Département, réquisitionné ce lieu pour héberger en urgence des migrants (▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/menton/un-gymnase-requisitionne-a-menton-pour-accueillir-des-m).

Depuis le début de l’année 2023, 1.202 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les services du Conseil départemental, dont 110 pour la semaine du 7 au 13 avril précise la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le projet de loi sur l’immigration ne serait finalement pas présenté dans l’immédiat : « aujourd’hui, il n’existe pas de majorité pour voter [le projet de loi sur l’immigration] Nous allons continuer les échanges pour trouver un chemin autour du projet de loi. Et si nous ne trouvons pas un accord global, nous présenterons un texte à l’automne avec comme seule boussole l’efficacité ».

►https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/menton/immigration-150-policiers-et-gendarmes-supplementaires-

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voir aussi :
Frontière franco-italienne : une « borderforce » pour aggraver les dangers de la traversée et les violations des droits des personnes exilées ?
▻https://seenthis.net/messages/1008647

#borderforce #border_force

Huge barge set to house 500 asylum seekers arrives in the UK

The #Bibby_Stockholm is being refitted in #Falmouth to increase its capacity from 222 to 506 people.

A barge set to house 500 asylum seekers has arrived in the UK as the government struggles with efforts to move migrants out of hotels.

The Independent understands that people will not be transferred onto the Bibby Stockholm until July, following refurbishment to increase its capacity and safety checks.

The barge has been towed from its former berth in Italy to the port of Falmouth, in Cornwall.

It will remain there while works are carried out, before being moved onto its final destination in #Portland, Dorset.

The private operators of the port struck an agreement to host the barge with the Home Office without formal public consultation, angering the local council and residents.

Conservative MP Richard Drax previously told The Independent legal action was still being considered to stop the government’s plans for what he labelled a “quasi-prison”.

He accused ministers and Home Office officials of being “unable to answer” practical questions on how the barge will operate, such as how asylum seekers will be able to come and go safely through the port, what activities they will be provided with and how sufficient healthcare will be ensured.

“The question is how do we cope?” Mr Drax said. “Every organisation has its own raft of questions: ‘Where’s the money coming from? Who’s going to do what if this all happens?’ There are not sufficient answers, which is very worrying.”

The Independent previously revealed that asylum seekers will have less living space than an average parking bay on the Bibby Stockholm, which saw at least one person die and reports of rape and abuse on board when it was used by the Dutch government to detain migrants in the 2000s.

An official brochure released by owner Bibby Marine shows there are only 222 “single en-suite bedrooms” on board, meaning that at least two people must be crammed into every cabin for the government to achieve its aim of holding 500 people.

Dorset Council has said it still had “serious reservations about the appropriateness of Portland Port in this scenario and remains opposed to the proposals”.

The Conservative police and crime commissioner for Dorset is demanding extra government funding for the local force to “meet the extra policing needs that this project will entail”.

A multi-agency forum including representatives from national, regional and local public sector agencies has been looking at plans for the provision of health services, the safety and security of both asylum seekers and local residents and charity involvement.

Portland Port said it had been working with the Home Office and local agencies to ensure the safe arrival and operation of the Bibby Stockholm, and to minimise its impact locally.

The barge is part of a wider government push to move migrants out of hotels, which are currently housing more than 47,000 asylum seekers at a cost of £6m a day.

But the use of ships as accommodation was previously ruled out on cost grounds by the Treasury, when Rishi Sunak was chancellor, and the government has not confirmed how much it will be spending on the scheme.

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Ministers have also identified several former military and government sites, including two defunct airbases and an empty prison, that they want to transform into asylum accommodation.

But a court battle with Braintree District Council over former RAF Wethersfield is ongoing, and legal action has also been threatened over similar plans for RAF Scampton in Lancashire.

Last month, a barrister representing home secretary Suella Braverman told the High Court that 56,000 people were expected to arrive on small boats in 2023 and that some could be made homeless if hotel places are not found.

A record backlog of asylum applications, driven by the increase in Channel crossings and a collapse in Home Office decision-making, mean the government is having to provide accommodation for longer while claims are considered.

▻https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/barge-falmouth-cornwall-migrants-bibby-b2333313.html
#barge #bateau

‘Performative cruelty’ : the hostile architecture of the UK government’s migrant barge

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The arrival of the Bibby Stockholm barge at Portland Port, in Dorset, on July 18 2023, marks a new low in the UK government’s hostile immigration environment. The vessel is set to accommodate over 500 asylum seekers. This, the Home Office argues, will benefit British taxpayers and local residents.

The barge, however, was immediately rejected by the local population and Dorset council. Several British charities and church groups have condemned the barge, and the illegal migration bill it accompanies, as “an affront to human dignity”.

Anti-immigration groups have also protested against the barge, with some adopting offensive language, referring to the asylum seekers who will be hosted there as “bargies”. Conservative MP for South Dorset Richard Drax has claimed that hosting migrants at sea would exacerbate tenfold the issues that have arisen in hotels to date, namely sexual assaults, children disappearing and local residents protesting.

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My research shows that facilities built to house irregular migrants in Europe and beyond create a temporary infrastructure designed to be hostile. Governments thereby effectively make asylum seekers more displaceable while ignoring their everyday spatial and social needs.
Precarious space

The official brochure plans for the Bibby Stockholm show 222 single bedrooms over three stories, built around two small internal courtyards. It has now been retrofitted with bunk beds to host more than 500 single men – more than double the number it was designed to host.

Journalists Lizzie Dearden and Martha McHardy have shown this means the asylum seekers housed there – for up to nine months – will have “less living space than an average parking bay”. This stands in contravention of international standards of a minimum 4.5m² of covered living space per person in cold climates, where more time is spent indoors.

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In an open letter, dated June 15 2023 and addressed to home secretary Suella Braverman, over 700 people and nearly 100 non-governmental organisations (NGOs) voiced concerns that this will only add to the trauma migrants have already experienced:

Housing people on a sea barge – which we argue is equal to a floating prison – is morally indefensible, and threatens to retraumatise a group of already vulnerable people.

Locals are concerned already overstretched services in Portland, including GP practices, will not be able to cope with further pressure. West Dorset MP Chris Lode has questioned whether the barge itself is safe “to cope with double the weight that it was designed to bear”. A caller to the LBC radio station, meanwhile, has voiced concerns over the vessel’s very narrow and low fire escape routes, saying: “What they [the government] are effectively doing here is creating a potential Grenfell on water, a floating coffin.”

Such fears are not unfounded. There have been several cases of fires destroying migrant camps in Europe, from the Grand-Synthe camp near Dunkirk in France, in 2017, to the 2020 fire at the Moria camp in Greece. The difficulty of escaping a vessel at sea could turn it into a death trap.

Performative hostility

Research on migrant accommodation shows that being able to inhabit a place – even temporarily – and develop feelings of attachment and belonging, is crucial to a person’s wellbeing. Even amid ever tighter border controls, migrants in Europe, who can be described as “stuck on the move”, nonetheless still attempt to inhabit their temporary spaces and form such connections.

However, designs can hamper such efforts when they concentrate asylum seekers in inhospitable, cut-off spaces. In 2015, Berlin officials began temporarily housing refugees in the former Tempelhof airport, a noisy, alienating industrial space, lacking in privacy and disconnected from the city. Many people ended up staying there for the better part of a year.

French authorities, meanwhile, opened the Centre Humanitaire Paris-Nord in Paris in 2016, temporary migrant housing in a disused train depot. Nicknamed la Bulle (the bubble) for its bulbous inflatable covering, this facility was noisy and claustrophobic, lacking in basic comforts.

Like the barge in Portland Port, these facilities, placed in industrial sites, sit uncomfortably between hospitality and hostility. The barge will be fenced off, since the port is a secured zone, and access will be heavily restricted and controlled. The Home Office insists that the barge is not a floating prison, yet it is an unmistakably hostile space.

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Infrastructure for water and electricity will physically link the barge to shore. However, Dorset council has no jurisdiction at sea.

The commercial agreement on the barge was signed between the Home Office and Portland Port, not the council. Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission.

This makes the barge an island of sorts, where other rules apply, much like those islands in the Aegean sea and in the Pacific, on which Greece and Australia have respectively housed migrants.

I have shown how facilities are often designed in this way not to give displaced people any agency, but, on the contrary, to objectify them. They heighten the instability migrants face, keeping them detached from local communities and constantly on the move.

The government has presented the barge as a cheaper solution than the £6.8 million it is currently spending, daily, on housing asylum seekers in hotels. A recent report by two NGOs, Reclaim the Seas and One Life to Live, concludes, however, that it will save less than £10 a person a day. It could even prove more expensive than the hotel model.

Sarah Teather, director of the Jesuit Refugee Service UK charity, has described the illegal migration bill as “performative cruelty”. Images of the barge which have flooded the news certainly meet that description too.

However threatening these images might be, though, they will not stop desperate people from attempting to come to the UK to seek safety. Rather than deterring asylum seekers, the Bibby Stockholm is potentially creating another hazard to them and to their hosting communities.

▻https://theconversation.com/performative-cruelty-the-hostile-architecture-of-the-uk-governments

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Point intéressant, lié à l’aménagement du territoire :

“Since the vessel is positioned below the mean low water mark, it did not require planning permission”

C’est un peu comme les #zones_frontalières qui ont été créées un peu partout en Europe (et pas que) pour que les Etats se débarassent des règles en vigueur (notamment le principe du non-refoulement). Voir cette métaliste, à laquelle j’ajoute aussi cet exemple :
►https://seenthis.net/messages/795053

voir aussi :

The circumstances at Portland Port are very different because where the barge is to be positioned is below the mean low water mark. This means that the barge is outside of our planning control and there is no requirement for planning permission from the council.

►https://news.dorsetcouncil.gov.uk/2023/07/18/leaders-comments-on-the-home-office-barge

#hostile_architecture #architecture_hostile #dignité #espace #Portland #hostilité #hostilité_performative #île #infrastructure #extraterritorialité #extra-territorialité #prix #coût

Sur l’#histoire (notamment liées au commerce d’ #esclaves) de la Bibby Stockholm :

Bibby Line, shipowners

Information
From Guide to the Records of Merseyside Maritime Museum, volume 1: Bibby Line. In 1807 John Bibby and John Highfield, Liverpool shipbrokers, began taking shares in ships, mainly Parkgate Dublin packets. By 1821 (the end of the partnership) they had vessels sailing to the Mediterranean and South America. In 1850 they expanded their Mediterranean and Black Sea interests by buying two steamers and by 1865 their fleet had increased to twenty three. The opening of the Suez Canal in 1869 severely affected their business and Frederick Leyland, their general manager, failed to persuade the family partners to diversify onto the Atlantic. Eventually, he bought them out in 1873. In 1889 the Bibby family revived its shipowning interests with a successful passenger cargo service to Burma. From 1893 it also began to carry British troops to overseas postings which remained a Bibby staple until 1962. The Burma service ended in 1971 and the company moved to new areas of shipowning including bulkers, gas tankers and accommodation barges. It still has its head office in Liverpool where most management records are held. The museum holds models of the Staffordshire (1929) and Oxfordshire (1955). For further details see the attached catalogue or contact The Archives Centre for a copy of the catalogue.

The earliest records within the collection, the ships’ logs at B/BIBBY/1/1/1 - 1/1/3 show company vessels travelling between Europe and South America carrying cargoes that would have been produced on plantations using the labour of enslaved peoples or used within plantation and slave based economies. For example the vessel Thomas (B/BIBBY/1/1/1) carries a cargo of iron hoops for barrels to Brazil in 1812. The Mary Bibby on a voyage in 1825-1826 loads a cargo of sugar in Rio de Janeiro, Brazil to carry to Rotterdam. The log (B/BIBBY/1/1/3) records the use of ’negroes’ to work with the ship’s carpenter while the vessel is in port.

In September 1980 the latest Bibby vessel to hold the name Derbyshire was lost with all hands in the South China Sea. This collection does not include records relating to that vessel or its sinking, apart from a copy ’Motor vessel ’Derbyshire’, 1976-80: in memoriam’ at reference B/BIBBY/3/2/1 (a copy is also available in The Archives Centre library collection at 340.DER). Information about the sinking and subsequent campaigning by the victims’ family can be found on the NML website and in the Life On Board gallery. The Archives Centre holds papers of Captain David Ramwell who assisted the Derbyshire Family Association at D/RAM and other smaller collections of related documents within the DX collection.

▻https://www.liverpoolmuseums.org.uk/artifact/bibby-line-shipowners

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An Open Letter to #Bibby_Marine

Links between your parent company #Bibby_Line_Group (#BLG) and the slave trade have repeatedly been made. If true, we appeal to you to consider what actions you might take in recompense.

Bibby Marine’s modern slavery statement says that one of the company’s values is to “do the right thing”, and that you “strongly support the eradication of slavery, as well as the eradication of servitude, forced or compulsory labour and human trafficking”. These are admirable words.

Meanwhile, your parent company’s website says that it is “family owned with a rich history”. Please will you clarify whether this rich history includes slaving voyages where ships were owned, and cargoes transported, by BLG’s founder John Bibby, six generations ago. The BLG website says that in 1807 (which is when slavery was abolished in Britain), “John Bibby began trading as a shipowner in Liverpool with his partner John Highfield”. John Bibby is listed as co-owner of three slaving ships, of which John Highfield co-owned two:

In 1805, the Harmonie (co-owned by #John_Bibby and three others, including John Highfield) left Liverpool for a voyage which carried 250 captives purchased in West Central Africa and St Helena, delivering them to Cumingsberg in 1806 (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 81732).
In 1806, the Sally (co-owned by John Bibby and two others) left Liverpool for a voyage which transported 250 captives purchased in Bassa and delivered them to Barbados (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 83481).
In 1806, the Eagle (co-owned by John Bibby and four others, including John Highfield) left Liverpool for a voyage which transported 237 captives purchased in Cameroon and delivered them to Kingston in 1807 (see the SlaveVoyages database using Voyage ID 81106).

The same and related claims were recently mentioned by Private Eye. They also appear in the story of Liverpool’s Calderstones Park [PDF] and on the website of National Museums Liverpool and in this blog post “Shenanigans in Shipping” (a detailed history of the BLG). They are also mentioned by Laurence Westgaph, a TV presenter specialising in Black British history and slavery and the author of Read The Signs: Street Names with a Connection to the Transatlantic Slave Trade and Abolition in Liverpool [PDF], published with the support of English Heritage, The City of Liverpool, Northwest Regional Development Agency, National Museums Liverpool and Liverpool Vision.

While of course your public pledges on slavery underline that there is no possibility of there being any link between the activities of John Bibby and John Highfield in the early 1800s and your activities in 2023, we do believe that it is in the public interest to raise this connection, and to ask for a public expression of your categorical renunciation of the reported slave trade activities of Mr Bibby and Mr Highfield.

▻https://www.refugeecouncil.org.uk/latest/news/an-open-letter-to-bibby-marine

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Très peu d’info sur John Bibby sur wikipedia :

John Bibby (19 February 1775 – 17 July 1840) was the founder of the British Bibby Line shipping company. He was born in Eccleston, near Ormskirk, Lancashire. He was murdered on 17 July 1840 on his way home from dinner at a friend’s house in Kirkdale.[1]

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/e/e4/Bibby_memorial%2C_All_Hallows%2C_Allerton.jpg/800px-Bibby_memorial%2C_All_Hallows%2C_Allerton.jpg

‘Floating Prisons’: The 200-year-old family #business behind the Bibby Stockholm

https://corporatewatch.org/wp-content/uploads/2023/06/Bibbyheader-730x350.jpg

#Bibby_Line_Group_Limited is a UK company offering financial, marine and construction services to clients in at least 16 countries around the world. It recently made headlines after the government announced one of the firm’s vessels, Bibby Stockholm, would be used to accommodate asylum seekers on the Dorset coast.

In tandem with plans to house migrants at surplus military sites, the move was heralded by Prime Minister Rishi Sunak and Home Secretary Suella Braverman as a way of mitigating the £6m-a-day cost of hotel accommodation amid the massive ongoing backlog of asylum claims, as well as deterring refugees from making the dangerous channel crossing to the UK. Several protests have been organised against the project already, while over ninety migrants’ rights groups and hundreds of individual campaigners have signed an open letter to the Home Secretary calling for the plans to be scrapped, describing the barge as a “floating prison.”

Corporate Watch has researched into the Bibby Line Group’s operations and financial interests. We found that:

- The Bibby Stockholm vessel was previously used as a floating detention centre in the Netherlands, where undercover reporting revealed violence, sexual exploitation and poor sanitation.

– Bibby Line Group is more than 90% owned by members of the Bibby family, primarily through trusts. Its pre-tax profits for 2021 stood at almost £31m, which they upped to £35.5m by claiming generous tax credits and deferring a fair amount to the following year.

- Management aboard the vessel will be overseen by an Australian business travel services company, Corporate Travel Management, who have previously had aspersions cast over the financial health of their operations and the integrity of their business practices.

- Another beneficiary of the initiative is Langham Industries, a maritime and engineering company whose owners, the Langham family, have longstanding ties to right wing parties.

Key Issues

According to the Home Office, the Bibby Stockholm barge will be operational for at least 18 months, housing approximately 500 single adult men while their claims are processed, with “24/7 security in place on board, to minimise the disruption to local communities.” These measures appear to have been to dissuade opposition from the local Conservative council, who pushed for background checks on detainees and were reportedly even weighing legal action out of concern for a perceived threat of physical attacks from those housed onboard, as well as potential attacks from the far right against migrants held there.

Local campaigners have taken aim at the initiative, noting in the open letter:

“For many people seeking asylum arriving in the UK, the sea represents a site of significant trauma as they have been forced to cross it on one or more occasions. Housing people on a sea barge – which we argue is equal to a floating prison – is morally indefensible, and threatens to re-traumatise a group of already vulnerable people.”

Technically, migrants on the barge will be able to leave the site. However, in reality they will be under significant levels of surveillance and cordoned off behind fences in the high security port area.

If they leave, there is an expectation they will return by 11pm, and departure will be controlled by the authorities. According to the Home Office:

“In order to ensure that migrants come and go in an orderly manner with as little impact as possible, buses will be provided to take those accommodated on the vessel from the port to local drop off points”.

These drop off points are to be determined by the government, while being sited off the coast of Dorset means they will be isolated from centres of support and solidarity.

Meanwhile, the government’s new Illegal Migration Bill is designed to provide a legal justification for the automatic detention of refugees crossing the Channel. If it passes, there’s a chance this might set the stage for a change in regime on the Bibby Stockholm – from that of an “accommodation centre” to a full-blown migrant prison.

An initial release from the Home Office suggested the local voluntary sector would be engaged “to organise activities that keep occupied those being accommodated, potentially involved in local volunteering activity,” though they seemed to have changed the wording after critics said this would mean detainees could be effectively exploited for unpaid labour. It’s also been reported the vessel required modifications in order to increase capacity to the needed level, raising further concerns over cramped living conditions and a lack of privacy.

Bibby Line Group has prior form in border profiteering. From 1994 to 1998, the Bibby Stockholm was used to house the homeless, some of whom were asylum seekers, in Hamburg, Germany. In 2005, it was used to detain asylum seekers in the Netherlands, which proved a cause of controversy at the time. Undercover reporting revealed a number of cases abuse on board, such as beatings and sexual exploitation, as well suicide attempts, routine strip searches, scabies and the death of an Algerian man who failed to receive timely medical care for a deteriorating heart condition. As the undercover security guard wrote:

“The longer I work on the Bibby Stockholm, the more I worry about safety on the boat. Between exclusion and containment I encounter so many defects and feel so much tension among the prisoners that it no longer seems to be a question of whether things will get completely out of hand here, but when.”

He went on:

“I couldn’t stand the way prisoners were treated […] The staff become like that, because the whole culture there is like that. Inhuman. They do not see the residents as people with a history, but as numbers.”

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Discussions were also held in August 2017 over the possibility of using the vessel as accommodation for some 400 students in Galway, Ireland, amid the country’s housing crisis. Though the idea was eventually dropped for lack of mooring space and planning permission requirements, local students had voiced safety concerns over the “bizarre” and “unconventional” solution to a lack of rental opportunities.
Corporate Travel Management & Langham Industries

Although leased from Bibby Line Group, management aboard the Bibby Stockholm itself will be handled by #Corporate_Travel_Management (#CTM), a global travel company specialising in business travel services. The Australian-headquartered company also recently received a £100m contract for the provision of accommodation, travel, venue and ancillary booking services for the housing of Ukrainian refugees at local hotels and aboard cruise ships M/S Victoria and M/S Ambition. The British Red Cross warned earlier in May against continuing to house refugees on ships with “isolated” and “windowless” cabins, and said the scheme had left many “living in limbo.”

Founded by CEO #Jamie_Pherous, CTM was targeted in 2018 by #VGI_Partners, a group of short-sellers, who identified more than 20 red flags concerning the company’s business interests. Most strikingly, the short-sellers said they’d attended CTM’s offices in Glasgow, Paris, Amsterdam, Stockholm and Switzerland. Finding no signs of business activity there, they said it was possible the firm had significantly overstated the scale of its operations. VGI Partners also claimed CTM’s cash flows didn’t seem to add up when set against the company’s reported growth, and that CTM hadn’t fully disclosed revisions they’d made to their annual revenue figures.

Two years later, the short-sellers released a follow-up report, questioning how CTM had managed to report a drop in rewards granted for high sales numbers to travel agencies, when in fact their transaction turnover had grown during the same period. They also accused CTM of dressing up their debt balance to make their accounts look healthier.

CTM denied VGI Partners’ allegations. In their response, they paraphrased a report by auditors EY, supposedly confirming there were no question marks over their business practices, though the report itself was never actually made public. They further claim VGI Partners, as short-sellers, had only released the reports in the hope of benefitting from uncertainty over CTM’s operations.

Despite these troubles, CTM’s market standing improved drastically earlier this year, when it was announced the firm had secured contracts for the provision of travel services to the UK Home Office worth in excess of $3bn AUD (£1.6bn). These have been accompanied by further tenders with, among others, the National Audit Office, HS2, Cafcass, Serious Fraud Office, Office of National Statistics, HM Revenue & Customs, National Health Service, Ministry of Justice, Department of Education, Foreign Office, and the Equality and Human Rights Commission.

The Home Office has not released any figures on the cost of either leasing or management services aboard Bibby Stockholm, though press reports have put the estimated price tag at more than £20,000 a day for charter and berthing alone. If accurate, this would put the overall expenditure for the 18-month period in which the vessel will operate as a detention centre at almost £11m, exclusive of actual detention centre management costs such as security, food and healthcare.

Another beneficiary of the project are Portland Port’s owners, #Langham_Industries, a maritime and engineering company owned by the #Langham family. The family has long-running ties to right-wing parties. Langham Industries donated over £70,000 to the UK Independence Party from 2003 up until the 2016 Brexit referendum. In 2014, Langham Industries donated money to support the re-election campaign of former Clacton MP for UKIP Douglas Carswell, shortly after his defection from the Conservatives. #Catherine_Langham, a Tory parish councillor for Hilton in Dorset, has described herself as a Langham Industries director (although she is not listed on Companies House). In 2016 she was actively involved in local efforts to support the campaign to leave the European Union. The family holds a large estate in Dorset which it uses for its other line of business, winemaking.

At present, there is no publicly available information on who will be providing security services aboard the Bibby Stockholm.

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Business Basics

Bibby Line Group describes itself as “one of the UK’s oldest family owned businesses,” operating in “multiple countries, employing around 1,300 colleagues, and managing over £1 billion of funds.” Its head office is registered in Liverpool, with other headquarters in Scotland, Hong Kong, India, Singapore, Malaysia, France, Slovakia, Czechia, the Netherlands, Germany, Poland and Nigeria (see the appendix for more). The company’s primary sectors correspond to its three main UK subsidiaries:

– #Bibby_Financial_Services. A global provider of financial services. The firm provides loans to small- and medium-sized businesses engaged in business services, construction, manufacturing, transportation, export, recruitment and wholesale markets. This includes invoice financing, export and trade finance, and foreign exchanges. Overall, the subsidiary manages more than £6bn each year on behalf of some 9,000 clients across 300 different industry sectors, and in 2021 it brought in more than 50% of the group’s annual turnover.

- #Bibby_Marine_Limited. Owner and operator of the Bibby WaveMaster fleet, a group of vessels specialising in the transport and accommodation of workers employed at remote locations, such as offshore oil and gas sites in the North Sea. Sometimes, as in the case of Chevron’s Liquified Natural Gas (LNG) project in Nigeria, the vessels are used as an alternative to hotels owing to a “a volatile project environment.” The fleet consists of 40 accommodation vessels similar in size to the Bibby Stockholm and a smaller number of service vessels, though the share of annual turnover pales compared to the group’s financial services operations, standing at just under 10% for 2021.

- #Garic Ltd. Confined to construction, quarrying, airport, agriculture and transport sectors in the UK, the firm designs, manufactures and purchases plant equipment and machinery for sale or hire. Garic brought in around 14% of Bibby Line Group’s turnover in 2021.

Prior to February 2021, Bibby Line Group also owned #Costcutter_Supermarkets_Group, before it was sold to #Bestway_Wholesale to maintain liquidity amid the Covid-19 pandemic. In their report for that year, the company’s directors also suggested grant funding from #MarRI-UK, an organisation facilitating innovation in maritime technologies and systems, had been important in preserving the firm’s position during the crisis.
History

The Bibby Line Group’s story begins in 1807, when Lancashire-born shipowner John Bibby began trading out of Liverpool with partner John Highfield. By the time of his death in 1840, murdered while returning home from dinner with a friend in Kirkdale, Bibby had struck out on his own and come to manage a fleet of more than 18 ships. The mysterious case of his death has never been solved, and the business was left to his sons John and James.

Between 1891 and 1989, the company operated under the name #Bibby_Line_Limited. Its ships served as hospital and transport vessels during the First World War, as well as merchant cruisers, and the company’s entire fleet of 11 ships was requisitioned by the state in 1939.

By 1970, the company had tripled its overseas earnings, branching into ‘factoring’, or invoice financing (converting unpaid invoices into cash for immediate use via short-term loans) in the early 1980s, before this aspect of the business was eventually spun off into Bibby Financial Services. The group acquired Garic Ltd in 2008, which currently operates four sites across the UK.

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People

#Jonathan_Lewis has served as Bibby Line Group’s Managing and Executive Director since January 2021, prior to which he acted as the company’s Chief Financial and Strategy Officer since joining in 2019. Previously, Lewis worked as CFO for Imagination Technologies, a tech company specialising in semiconductors, and as head of supermarket Tesco’s mergers and acquisitions team. He was also a member of McKinsey’s European corporate finance practice, as well as an investment banker at Lazard. During his first year at the helm of Bibby’s operations, he was paid £748,000. Assuming his role at the head of the group’s operations, he replaced Paul Drescher, CBE, then a board member of the UK International Chamber of Commerce and a former president of the Confederation of British Industry.

Bibby Line Group’s board also includes two immediate members of the Bibby family, Sir #Michael_James_Bibby, 3rd Bt. and his younger brother #Geoffrey_Bibby. Michael has acted as company chairman since 2020, before which he had occupied senior management roles in the company for 20 years. He also has external experience, including time at Unilever’s acquisitions, disposals and joint venture divisions, and now acts as president of the UK Chamber of Shipping, chairman of the Charities Trust, and chairman of the Institute of Family Business Research Foundation.

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Geoffrey has served as a non-executive director of the company since 2015, having previously worked as a managing director of Vast Visibility Ltd, a digital marketing and technology company. In 2021, the Bibby brothers received salaries of £125,000 and £56,000 respectively.

The final member of the firm’s board is #David_Anderson, who has acted as non-executive director since 2012. A financier with 35 years experience in investment banking, he’s founder and CEO of EPL Advisory – which advises company boards on requirements and disclosure obligations of public markets – and chair of Creative Education Trust, a multi-academy trust comprising 17 schools. Anderson is also chairman at multinational ship broker Howe Robinson Partners, which recently auctioned off a superyacht seized from Dmitry Pumpyansky, after the sanctioned Russian businessman reneged on a €20.5m loan from JP Morgan. In 2021, Anderson’s salary stood at £55,000.

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Ownership

Bibby Line Group’s annual report and accounts for 2021 state that more than 90% of the company is owned by members of the Bibby family, primarily through family trusts. These ownership structures, effectively entities allowing people to benefit from assets without being their registered legal owners, have long attracted staunch criticism from transparency advocates given the obscurity they afford means they often feature extensively in corruption, money laundering and tax abuse schemes.

According to Companies House, the UK corporate registry, between 50% and 75% of Bibby Line Group’s shares and voting rights are owned by #Bibby_Family_Company_Limited, which also retains the right to appoint and remove members of the board. Directors of Bibby Family Company Limited include both the Bibby brothers, as well as a third sibling, #Peter_John_Bibby, who’s formally listed as the firm’s ‘ultimate beneficial owner’ (i.e. the person who ultimately profits from the company’s assets).

Other people with comparable shares in Bibby Family Company Limited are #Mark_Rupert_Feeny, #Philip_Charles_Okell, and Lady #Christine_Maud_Bibby. Feeny’s occupation is listed as solicitor, with other interests in real estate management and a position on the board of the University of Liverpool Pension Fund Trustees Limited. Okell meanwhile appears as director of Okell Money Management Limited, a wealth management firm, while Lady Bibby, Michael and Geoffrey’s mother, appears as “retired playground supervisor.”

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Key Relationships

Bibby Line Group runs an internal ‘Donate a Day’ volunteer program, enabling employees to take paid leave in order to “help causes they care about.” Specific charities colleagues have volunteered with, listed in the company’s Annual Review for 2021 to 2022, include:

- The Hive Youth Zone. An award-winning charity for young people with disabilities, based in the Wirral.

– The Whitechapel Centre. A leading homeless and housing charity in the Liverpool region, working with people sleeping rough, living in hostels, or struggling with their accommodation.

- Let’s Play Project. Another charity specialising in after-school and holiday activities for young people with additional needs in the Banbury area.

- Whitdale House. A care home for the elderly, based in Whitburn, West Lothian and run by the local council.

– DEBRA. An Irish charity set up in 1988 for individuals living with a rare, painful skin condition called epidermolysis bullosa, as well as their families.

– Reaching Out Homeless Outreach. A non-profit providing resources and support to the homeless in Ireland.

Various senior executives and associated actors at Bibby Line Group and its subsidiaries also have current and former ties to the following organisations:

- UK Chamber of Shipping

- Charities Trust

- Institute of Family Business Research Foundation

- Indefatigable Old Boys Association

- Howe Robinson Partners

- hibu Ltd

- EPL Advisory

- Creative Education Trust

- Capita Health and Wellbeing Limited

- The Ambassador Theatre Group Limited

– Pilkington Plc

– UK International Chamber of Commerce

– Confederation of British Industry

– Arkley Finance Limited (Weatherby’s Banking Group)

– FastMarkets Ltd, Multiple Sclerosis Society

– Early Music as Education

– Liverpool Pension Fund Trustees Limited

– Okell Money Management Limited

Finances

For the period ending 2021, Bibby Line Group’s total turnover stood at just under £260m, with a pre-tax profit of almost £31m – fairly healthy for a company providing maritime services during a global pandemic. Their post-tax profits in fact stood at £35.5m, an increase they would appear to have secured by claiming generous tax credits (£4.6m) and deferring a fair amount (£8.4m) to the following year.

Judging by their last available statement on the firm’s profitability, Bibby’s directors seem fairly confident the company has adequate financing and resources to continue operations for the foreseeable future. They stress their February 2021 sale of Costcutter was an important step in securing this, given it provided additional liquidity during the pandemic, as well as the funding secured for R&D on fuel consumption by Bibby Marine’s fleet.
Scandal Sheet

Bibby Line Group and its subsidiaries have featured in a number of UK legal proceedings over the years, sometimes as defendants. One notable case is Godfrey v Bibby Line, a lawsuit brought against the company in 2019 after one of their former employees died as the result of an asbestos-related disease.

In their claim, the executors of Alan Peter Godfrey’s estate maintained that between 1965 and 1972, he was repeatedly exposed to large amounts of asbestos while working on board various Bibby vessels. Although the link between the material and fatal lung conditions was established as early as 1930, they claimed that Bibby Line, among other things:

“Failed to warn the deceased of the risk of contracting asbestos related disease or of the precautions to be taken in relation thereto;

“Failed to heed or act upon the expert evidence available to them as to the best means of protecting their workers from danger from asbestos dust; [and]

“Failed to take all reasonably practicable measures, either by securing adequate ventilation or by the provision and use of suitable respirators or otherwise, to prevent inhalation of dust.”

The lawsuit, which claimed “unlimited damage”’ against the group, also stated that Mr Godfrey’s “condition deteriorated rapidly with worsening pain and debility,” and that he was “completely dependent upon others for his needs by the last weeks of his life.” There is no publicly available information on how the matter was concluded.

In 2017, Bibby Line Limited also featured in a leak of more than 13.4 million financial records known as the Paradise Papers, specifically as a client of Appleby, which provided “offshore corporate services” such as legal and accountancy work. According to the Organized Crime and Corruption Reporting Project, a global network of investigative media outlets, leaked Appleby documents revealed, among other things, “the ties between Russia and [Trump’s] billionaire commerce secretary, the secret dealings of Canadian Prime Minister Justin Trudeau’s chief fundraiser and the offshore interests of the Queen of England and more than 120 politicians around the world.”

This would not appear to be the Bibby group’s only link to the shady world of offshore finance. Michael Bibby pops up as a treasurer for two shell companies registered in Panama, Minimar Transport S.A. and Vista Equities Inc.
Looking Forward

Much about the Bibby Stockholm saga remains to be seen. The exact cost of the initiative and who will be providing security services on board, are open questions. What’s clear however is that activists will continue to oppose the plans, with efforts to prevent the vessel sailing from Falmouth to its final docking in Portland scheduled to take place on 30th June.

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Appendix: Company Addresses

HQ and general inquiries: 3rd Floor Walker House, Exchange Flags, Liverpool, United Kingdom, L2 3YL

Tel: +44 (0) 151 708 8000

Other offices, as of 2021:

6, Shenton Way, #18-08A Oue Downtown 068809, Singapore

1/1, The Exchange Building, 142 St. Vincent Street, Glasgow, G2 5LA, United Kingdom

4th Floor Heather House, Heather Road, Sandyford, Dublin 18, Ireland

Unit 2302, 23/F Jubilee Centre, 18 Fenwick Street, Wanchai, Hong Kong

Unit 508, Fifth Floor, Metropolis Mall, MG Road, Gurugram, Haryana, 122002 India

Suite 7E, Level 7, Menara Ansar, 65 Jalan Trus, 8000 Johor Bahru, Johor, Malaysia

160 Avenue Jean Jaures, CS 90404, 69364 Lyon Cedex, France

Prievozská 4D, Block E, 13th Floor, Bratislava 821 09, Slovak Republic

Hlinky 118, Brno, 603 00, Czech Republic

Laan Van Diepenvoorde 5, 5582 LA, Waalre, Netherlands

Hansaallee 249, 40549 Düsseldorf, Germany

Poland Eurocentrum, Al. Jerozolimskie 134, 02-305 Warsaw, Poland

1/2 Atarbekova str, 350062, Krasnodar, Krasnodar

1 St Peter’s Square, Manchester, M2 3AE, United Kingdom

25 Adeyemo Alakija Street, Victoria Island, Lagos, Nigeria

10 Anson Road, #09-17 International Plaza, 079903 Singapore

►https://corporatewatch.org/floating-prisons-the-200-year-old-family-business-behind-the-bibby-s

signalé ici aussi par @rezo:
►https://seenthis.net/messages/1010504

The Langham family seem quite happy to support right-wing political parties that are against immigration, while at the same time profiting handsomely from the misery of refugees who are forced to claim sanctuary here.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c51ea9690-856390/MPYUx81PIN6y/IjAV1X5WiBDiHabr5R7Hp2GYtkqCLhAA22SH2qUx.jpg

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Family firm ’profiteering from misery’ by providing migrant barges donated £70k to #UKIP

The Langham family, owners of Langham Industries, is now set to profit from an 18-month contract with the Home Office to let the Bibby Stockholm berth at Portland, Dorset

A family firm that donated more than £70,000 to UKIP is “profiteering from misery” by hosting the Government’s controversial migrant barge. Langham Industries owns Portland Port, where the Bibby Stockholm is docked in a deal reported to be worth some £2.5million.

The Langham family owns luxurious properties and has links to high-profile politicians, including Prime Minister Rishi Sunak and Deputy Prime Minister Oliver Dowden. And we can reveal that their business made 19 donations to pro-Brexit party UKIP between 2003 and 2016.

Late founder John Langham was described as an “avid supporter” of UKIP in an obituary in 2017. Now his children, John, Jill and Justin – all directors of the family firm – are set to profit from an 18-month contract with the Home Office to let the Bibby Stockholm berth at Portland, Dorset.

While Portland Port refuses to reveal how much the Home Office is paying, its website cites berthing fees for a ship the size of the Bibby Stockholm at more than £4,000 a day. In 2011, Portland Port chairman John, 71, invested £3.7million in Grade II* listed country pile Steeple Manor at Wareham, Dorset. Dating to around 1600, it has a pond, tennis court and extensive gardens designed by the landscape architect Brenda Colvin.

The arrangement to host the “prison-like” barge for housing migrants has led some locals to blast the Langhams, who have owned the port since 1997. Portland mayor Carralyn Parkes, 61, said: “I don’t know how John Langham will sleep at night in his luxurious home, with his tennis court and his fluffy bed, when asylum seekers are sleeping in tiny beds on the barge.

“I went on the boat and measured the rooms with a tape measure. On average they are about 10ft by 12ft. The bunk bed mattresses are about 6ft long. If you’re taller than 6ft you’re stuffed. The Langham family need to have more humanity. They are only interested in making money. It’s shocking.”

(#paywall)
▻https://www.mirror.co.uk/news/politics/family-firm-profiteering-misery-providing-30584405.amp

#UK_Independence_Party

‘This is a prison’: men tell of distressing conditions on Bibby Stockholm

Asylum seekers share fears about Dorset barge becoming even more crowded, saying they already ‘despair and wish for death’

Asylum seekers brought back to the Bibby Stockholm barge in Portland, Dorset, have said they are being treated in such a way that “we despair and wish for death”.

The Guardian spoke to two men in their first interview since their return to the barge on 19 October after the vessel lay empty for more than two months. The presence of deadly legionella bacteria was confirmed on board on 7 August, the same day the first group of asylum seekers arrived. The barge was evacuated four days later.

The new warning comes after it emerged that one asylum seeker attempted to kill himself and is in hospital after finding out he is due to be taken to the barge on Tuesday.

A man currently on the barge told the Guardian: “Government decisions are turning healthy and normal refugees into mental patients whom they then hand over to society. Here, many people were healthy and coping with OK spirits, but as a result of the dysfunctional strategies of the government, they have suffered – and continue to suffer – from various forms of serious mental distress. We are treated in such a way that we despair and wish for death.”

He said that although the asylum seekers were not detained on the barge and could leave to visit the nearby town, in practice, doing so was not easy.

He added: “In the barge, we have exactly the feeling of being in prison. It is true that they say that this is not a prison and you can go outside at any time, but you can only go to specific stops at certain times by bus, and this does not give me a good feeling.

“Even to use the fresh air, you have to go through the inspection every time and go to the small yard with high fences and go through the X-ray machine again. And this is not good for our health.

“In short, this is a prison whose prisoners are not criminals, they are people who have fled their country just to save their lives and have taken shelter here to live.”

The asylum seekers raised concerns about what conditions on the barge would be like if the Home Office did fill it with about 500 asylum seekers, as officials say is the plan. Those on board said it already felt quite full with about 70 people living there.

The second asylum seeker said: “The space inside the barge is very small. It feels crowded in the dining hall and the small entertainment room. It is absolutely clear to me that there will be chaos here soon.

“According to my estimate, as I look at the spaces around us, the capacity of this barge is maximum 120 people, including personnel and crew. The strategy of ​​transferring refugees from hotels to barges or ships or military installations is bound to fail.

“The situation here on the barge is getting worse. Does the government have a plan for shipwrecked residents? Everyone here is going mad with anxiety. It is not just the barge that floats on the water, but the plans of the government that are radically adrift.”

Maddie Harris of the NGO Humans For Rights Network, which supports asylum seekers in hotels, said: “Home Office policies directly contribute to the significant deterioration of the wellbeing and mental health of so many asylum seekers in their ‘care’, with a dehumanising environment, violent anti-migrant rhetoric and isolated accommodations away from community and lacking in support.”

A Home Office spokesperson said: “The Bibby Stockholm is part of the government’s pledge to reduce the use of expensive hotels and bring forward alternative accommodation options which provide a more cost-effective, sustainable and manageable system for the UK taxpayer and local communities.

“The health and welfare of asylum seekers remains the utmost priority. We work continually to ensure the needs and vulnerabilities of those residing in asylum accommodation are identified and considered, including those related to mental health and trauma.”

Nadia Whittome and Lloyd Russell-Moyle, the Labour MPs for Nottingham East and Brighton Kemptown respectively, will travel to Portland on Monday to meet asylum seekers accommodated on the Bibby Stockholm barge and local community members.

The visit follows the home secretary, Suella Braverman, not approving a visit from the MPs to assess living conditions as they requested through parliamentary channels.

▻https://www.theguardian.com/uk-news/2023/oct/29/this-is-a-prison-men-tell-of-distressing-conditions-on-bibby-stockholm
#prison #conditions_de_vie

Lithuania law to allow ’volunteer’ border guards to use violence

https://media.euobserver.com/87e7b29f2d236bc804fbdeecf6ff664d-800x.jpg

Lithuania’s parliament passed a controversial new law allowing volunteers from around Europe to join its national border guard force — while giving them the right to use violence against asylum seekers and migrants crossing in from Belarus.

▻https://euobserver.com/migration/156944
#volontaires #bénévoles #milices

La Lituanie s’apprête à légaliser les refoulements de migrants

Le projet d’amendement à la loi sur les frontières prévoit d’expulser les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le territoire, et de créer une force civile en soutien des gardes-frontières.

Selon le ministère de l’intérieur à Vilnius, le texte qui devrait être adopté définitivement par les députés lituaniens, mardi 25 avril, a pour but de garantir la sécurité du petit Etat balte contre d’éventuelles tentatives de déstabilisation menées par son voisin biélorusse. Les ONG y voient surtout un moyen de pérenniser les « pushbacks », qui consistent à refouler illégalement les migrants sans leur donner la possibilité de déposer une demande d’asile, pratiqués par la Lituanie depuis l’été 2021.

Voté en seconde lecture par une grosse majorité des parlementaires, jeudi 20 avril, l’amendement à la loi sur les frontières de l’Etat prévoit qu’en « situation d’urgence », face à l’afflux massif de ressortissants étrangers aux frontières du pays, le gouvernement pourra limiter l’accès au territoire. Les gardes-frontières seront alors autorisés à expulser les migrants entrés illégalement et se trouvant dans une zone large de 5 kilomètres depuis la frontière. Une exception a été ajoutée par les députés pour les personnes fuyant un conflit armé, des persécutions, ou nécessitant une assistance humanitaire.

« A première vue, la proposition semble assez équilibrée et inclut même des garanties », note Viktor Ostrovnoj, en charge de l’asile et de l’immigration à la Croix-Rouge lituanienne. Il rappelle cependant que l’état d’urgence − le premier décret déclarant l’urgence à la frontière avec la Biélorussie est entré en vigueur le 3 août 2021 − est toujours en place. Avec le vote des députés, « ce qui était censé être une mesure temporaire, permettant de faire face à des crises de courte durée, risque de devenir un nouveau statu quo », remarque Viktor Ostrovnoj.

Plus de 20 000 « pushbacks »

Directrice du bureau du Défenseur des droits au Parlement, à Vilnius, Erika Leonaite critique elle aussi le texte. Celui-ci crée, selon elle, « l’illusion » que la Lituanie pourra continuer de garantir le droit d’asile. Or, objecte-t-elle, « c’est un service de l’immigration et non pas les gardes-frontières dans la forêt qui est compétent pour déterminer si une personne fuit des persécutions, telles qu’elles sont définies par la Convention relative au statut des réfugiés ».

A titre d’exemple, Mme Leonaite mentionne le cas de quatre ressortissants cubains, refoulés en avril 2022 alors qu’ils tentaient d’entrer en Lituanie. Ils ont finalement obtenu l’asile en mars, après l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme. « C’est la preuve que le système ne fonctionne pas », affirme la Défenseure des droits.

Selon les statistiques officielles, les gardes-frontières ont mené 20 150 « pushbacks » depuis le 3 août 2021 et le premier décret ministériel autorisant les refoulements. Des chiffres difficiles à vérifier car peu d’observateurs sont autorisés sur place. En août 2022, la Lituanie a achevé la construction d’une barrière d’environ 550 kilomètres sur sa frontière commune avec la Biélorussie, longue de 700 kilomètres. Les demandeurs d’asile ne peuvent entrer qu’aux postes-frontières, à condition de disposer de papiers d’identité.

« De très gros risques de dérapage »

A plusieurs occasions, les ONG ont dénoncé les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les migrants. Plusieurs ont dû être amputés à cause du froid. Le 6 avril, les gardes-frontières lituaniens ont découvert le corps sans vie d’un Indien d’une quarantaine d’années près de la ligne de séparation avec la Biélorussie. En août 2022, un homme originaire du Sri Lanka avait déjà été trouvé mort à la frontière.

La violence et les mauvais traitements risquent aussi de s’intensifier avec la nouvelle loi, qui prévoit d’embaucher des civils pour venir en aide aux gardes-frontières, sur le modèle des « chasseurs frontaliers » recrutés par la Hongrie en 2017. « Il y a de très gros risques de dérapage car ces personnes, qui ne sont pas bien formées, ni entraînées, devraient être armées », révèle Lina Vosyliute, de l’association Global Lithuanian Leaders.

Depuis le 18 avril, plus d’une trentaine d’organisations européennes et 140 universitaires originaires du monde entier ont signé une lettre ouverte, adressée aux députés lituaniens et à la première ministre, Ingrida Simonyte. Ils dénoncent une loi qui « viole non seulement le droit à une procédure d’asile équitable et efficace et le principe de non-refoulement, mais restreint également l’aide humanitaire et les activités indépendantes de surveillance des droits de l’homme par les ONG ».

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/21/la-lituanie-s-apprete-a-legaliser-les-refoulements-de-migrants_6170474_3210.

Lithuania’s border protection law to allow ‘volunteer’ patrols to use violence against asylum seekers

A controversial law on border protection, which is making its way in the Lithuanian parliament, may allow volunteers from around Europe to join border guard service and use violence against migrants, EUObserver reports.

The bill, which legalises the controversial practise of forcing irregular migrants back into Belarus, passed the first reading on Thursday with 69 votes in favour, seven against and 24 abstentions. The legislation is being pushed via a fast-track procedure and is scheduled for the final vote on April 25.

Among other things, it institutes border guard service “sponsors” – volunteers who can patrol and use coercion against migrants and asylum seekers, help make arrests, and perform other patrol guard-like duties.

“There is no restriction for people from abroad to come,” Emilija Švobaitė, a lawyer and rights campaigner at the Sienos Grupė (Border Group) NGO, told EUobserver ahead of Thursday’s vote.

She said it means that, for example, radical right-wing groups from Germany could come and patrol alongside national border guards.

Meanwhile, journalists and independent monitors will be banned from the border, she said.

Sponsors can be citizens of any EU member state so long as they speak some Lithuanian and have declared their residence in the country, are at least 18 years old, and are not currently serving as a border guard somewhere else.

Rights groups have also criticised the practice of Lithuanian border guard service to force people back into Belarus. The policy was performed under a decree by the Interior Ministry, but is now being transposed into law.

“Basically they are legalising the pushbacks at the border,” EUObserver quotes Monika Guliakaitė-Danisevičienė of the Lithuanian Human Rights Centre NGO.

Similar comments were made by Amnesty International earlier this week, which described the Lithuanian bill as a green-light to torture.

According to EUObserver, the European Commission said it was not yet able to comment on the draft law.

▻https://www.lrt.lt/en/news-in-english/19/1968329/lithuania-s-border-protection-law-to-allow-volunteer-patrols-to-use-violence-aga

Le texte légal :

Projektas Nr. XIVP-2383(2)

LIETUVOS RESPUBLIKOS

VALSTYBĖS SIENOS IR JOS APSAUGOS ĮSTATYMo Nr.VIII-1666 1, 2, 4, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 23, 26 straipsnių pakeitimo ir ĮSTATYMO PAPILDYMO 231 straipsniu ir NAUJU IX SKYRIUMI

įstatymas

2023 m. d. Nr.

Vilnius

1 straipsnis. 1 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 1 straipsnio 1 dalį ir ją išdėstyti taip :

„1. Šis įstatymas nustato Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir pasienio teisinius režimus, pasienio kontrolės punktų veiklą, valstybės sienos apsaugos organizavimą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (toliau – Valstybės sienos apsaugos tarnyba) struktūrą, jos organizavimo pagrindus, finansavimą, funkcijas, bendradarbiavimą su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene, pareigūnų teises ir pareigas, taip pat prievartos panaudojimo teisėtumo sąlygas, Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų veiklos teisinius pagrindus.“

2 straipsnis. 2 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 2 straipsnio 8 dalies nuostatą iki dvitaškio ir ją išdėstyti taip :

„8. Lietuvos Respublikos valstybės sienos apsauga (toliau – valstybės sienos apsauga) –veikla, kuria siekiama :“.

2. Pakeisti 2 straipsnio 20 dalį ir ją išdėstyti taip :

„20. Prievarta – veiklos metodas, kuris taikomas, kai nevykdomi Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjo reikalavimai ar nurodymai arba siekiama išvengti pavojaus, ir kuriuo siekiama įgyvendinti Valstybės sienos apsaugos tarnybai pavestas funkcijas.“

3. Papildyti 2 straipsnį 221 dalimi :

„221. Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas (toliau – rėmėjas) – šiame įstatyme nustatytus reikalavimus atitinkantis fizinis asmuo, savo noru padedantis Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šiame įstatyme jai nustatytas funkcijas.“

4. Pakeisti 2 straipsnio 26 dalį ir ją išdėstyti taip :

„26. Kitos šiame įstatyme vartojamos sąvokos suprantamos taip, kaip jos apibrėžiamos Lietuvos Respublikos asmens duomenų, tvarkomų nusikalstamų veikų prevencijos, tyrimo, atskleidimo ar baudžiamojo persekiojimo už jas, bausmių vykdymo arba nacionalinio saugumo ar gynybos tikslais, teisinės apsaugos įstatyme (toliau – Asmens duomenų, tvarkomų teisėsaugos ar nacionalinio saugumo tikslais, įstatymas), Lietuvos Respublikos civiliniame kodekse, Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatyme, Lietuvos Respublikos aviacijos įstatyme, Lietuvos Respublikos cheminių medžiagų ir preparatų įstatyme, Lietuvos Respublikos krizių valdymo ir civilinės saugos įstatyme, Lietuvos Respublikos ginklų ir šaudmenų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos įstatyme „Dėl užsieniečių teisinės padėties“, Lietuvos Respublikos jūros aplinkos apsaugos įstatyme, Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatyme, Lietuvos Respublikos narkotinių ir psichotropinių medžiagų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos nuodingųjų medžiagų priežiūros įstatyme, Lietuvos Respublikos policijos įstatyme, Lietuvos Respublikos sprogmenų apyvartos kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos saugios laivybos įstatyme, Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statute, Lietuvos Respublikos valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatyme ir Reglamente (ES) Nr. 2016/399, 2016 m. balandžio 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (ES) 2016/679 dėl fizinių asmenų apsaugos tvarkant asmens duomenis ir dėl laisvo tokių duomenų judėjimo ir kuriuo panaikinama Direktyva 95/46/EB (Bendrasis duomenų apsaugos reglamentas), 1951 m. Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, 1982 m. Jungtinių Tautų jūrų teisės konvencijoje.“

3 straipsnis. 4 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 4 straipsnio 6 dalies 2 punktą ir jį išdėstyti taip :

„2) Vyriausybės nustatyta tvarka laikinai atnaujinus patikrinimus prie vidaus sienos siekiant užtikrinti viešąją tvarką, Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą.“

2. Papildyti 4 straipsnį 13 dalimi :

„13. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio ir siekiant užtikrinti Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą ir viešąją tvarką, Vyriausybė Nacionalinio saugumo komisijos pasiūlymu gali priimti sprendimą, kad užsieniečiai, ketinantys kirsti ar kirtę valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidę valstybės sienos kirtimo tvarką, ir esantys pasienio ruože, į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiami. Ši nuostata taikoma individualiai kiekvienam minėtam užsieniečiui. Jeigu nustatoma, kad užsienietis traukiasi nuo Vyriausybės sprendime nurodytų ginkluotų konfliktų, taip pat persekiojimo, kaip jis apibrėžtas Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, arba siekia patekti į Lietuvos Respublikos teritoriją humanitariniais tikslais, nuostata dėl užsieniečių neįleidimo į Lietuvos Respubliką netaikoma. Užsieniečių, kirtusių valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidusių valstybės sienos kirtimo tvarką, buvimas pasienio ruože nelaikomas buvimu Lietuvos Respublikos teritorijoje. Į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams turi būti atliktas pagalbos poreikio įvertinimas ir, esant pagalbos poreikiui, šiems užsieniečiams suteikiama reikalinga neatidėliotina medicinos ar humanitarinė pagalba. Šioje dalyje nurodyto Vyriausybės sprendimo neįleisti užsieniečių į Lietuvos Respublikos teritoriją vykdymo ir pagalbos poreikio įvertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

4 straipsnis. 10 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 10 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

„10 straipsnis. Valstybės sienos kirtimo laikinas apribojimas arba nutraukimas

Vyriausybė, užtikrindama Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą, visuomenės rimtį, siekdama apsaugoti gyventojus ir aplinką nuo pavojingų ir ypač pavojingų užkrečiamųjų ligų ar jų sukėlėjų įvežimo ir išplitimo, esant paskelbtai ekstremaliajai situacijai, taip pat gretimos valstybės prašymu gali laikinai apriboti arba nutraukti vykimą per valstybės sieną ar tam tikrus pasienio kontrolės punktus.“

5 straipsnis. 11 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 11 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Pasienio ruožas nustatomas iki 5 km pločio į Lietuvos Respublikos teritorijos gilumą nuo valstybės sienos, einančios sausuma, pasienio vandenimis. Pasienio ruožo ribas tvirtina Vyriausybė vidaus reikalų ministro teikimu.“

2. Papildyti 11 straipsnį 10 dalimi :

„10. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio, asmenys į pasienio ruožą gali patekti tik turėdami Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą. Šis leidimas išduodamas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatytais atvejais. Reikalavimas turėti Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą netaikomas asmenims :

1) gyvenantiems pasienio ruože ir (ar) esantiems nekilnojamojo turto, kuris yra pasienio ruože, savininkais ar naudotojais ;

2) dirbantiems ar besimokantiems pasienio ruože ;

3) vykdantiems ūkinę, komercinę veiklą ar kelių, ryšio linijų ir kitų viešojo intereso objektų priežiūros veiklą pasienio ruože ;

4) vykstantiems magistraliniais, krašto ar rajoniniais keliais arba geležinkeliais, esančiais pasienio ruože ar kertančiais pasienio ruožą ;

5) kertantiems valstybės sieną per pasienio kontrolės punktus ar vykstantiems į darbo vietą, esančią pasienio kontrolės punkte ;

6) vykdantiems valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių statybą, įrengimą ir (ar) priežiūrą.“

6 straipsnis. 14 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 14 straipsnio 2 dalį ir ją išdėstyti taip :

„2. Sąrašas sudaromas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka. Į sąrašą gali būti įrašyti motyvuotą prašymą pateikę fiziniai ir juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturintys asmenys. Šioje dalyje nurodyti subjektai į sąrašą negali būti įrašyti, jeigu :

1) fizinis asmuo, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovas arba kitas atsakingas asmuo turi neišnykusį ar nepanaikintą teistumą už tyčinį nusikaltimą ;

2) nėra praėję vieneri metai nuo fiziniam asmeniui, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovui arba kitam atsakingam asmeniui paskirtos administracinės nuobaudos ar administracinio poveikio priemonės už teisės aktų, reglamentuojančių valstybės sienos kirtimą ir patikrinimą arba pasienio teisinį režimą, pažeidimą, kontrabandą arba akcizais apmokestinamų prekių įsigijimą, laikymą, gabenimą, naudojimą ar realizavimą pažeidžiant nustatytą tvarką, neteisėtą valstybės sienos perėjimą dėl neatsargumo įvykdymo dienos ;

3) juridiniam asmeniui yra įsiteisėjęs apkaltinamasis teismo nuosprendis dėl tyčinio nusikaltimo ir yra bent viena iš šių sąlygų :

a) po bausmės atlikimo nėra praėję treji metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Lietuvos Respublikos baudžiamąjį kodeksą priskiriamas nesunkiems arba apysunkiams nusikaltimams ;

b) po bausmės atlikimo nėra praėję penkeri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas sunkiems nusikaltimams ;

c) po bausmės atlikimo nėra praėję aštuoneri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas labai sunkiems nusikaltimams.“

2. Pakeisti 14 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Sprendimas atsisakyti įrašyti fizinius ir juridinius asmenis, juridinių asmenų filialus, atstovybes bei juridinio asmens statuso neturinčius asmenis į sąrašą gali būti priimamas, kai :

1) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo, pateikdamas prašymą, jame ar kartu su prašymu pateiktuose dokumentuose sąmoningai nurodė tikrovės neatitinkančius duomenis ;

2) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo pateikė ne visus reikiamus dokumentus, nurodytus sąrašo sudarymo tvarkos apraše ;

3) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė negaliojančius dokumentus ;

4) nustatomos šio straipsnio 2 dalyje nurodytos aplinkybės, dėl kurių fizinis asmuo, juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė ar juridinio asmens statuso neturintis asmuo negali būti įrašytas į sąrašą ;

5) asmuo, kurio buvimas valstybės sienos apsaugos zonoje, pasienio juostoje, pasienio vandenyse, kurių vandenimis arba krantais eina išorės siena, gali kelti grėsmę viešajai tvarkai ar visuomenės saugumui ;

6) fizinio ir juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturinčio asmens vykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, nesusijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

3. Pakeisti 14 straipsnio 5 dalies 1 punktą ir jį išdėstyti taip :

„1) paaiškėja šio straipsnio 3 dalies 1, 3, 4 ir 5 punktuose nurodytos aplinkybės arba, kad fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė suklastotus dokumentus ;“

4. Papildyti 14 straipsnio 5 dalį 6 punktu :

„6) paaiškėja, kad nebevykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, susijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

7 straipsnis. 15 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 15 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Draudžiama gadinti, naikinti valstybės sienos ženklus, kitus valstybės sienos apsaugos objektus ir įrenginius ar kitaip daryti žalą pasienio juostai. Valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių apsaugos zonos ir jose taikomos specialiosios žemės naudojimo sąlygos nustatytos Lietuvos Respublikos specialiųjų žemės naudojimo sąlygų įstatyme.“

8 straipsnis. 16 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 16 straipsnio 4 dalį ir ją išdėstyti taip :

„4. Juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturintys asmenys, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, privalo patikrinimų įstaigoms suteikti patikrinimams atlikti reikalingą infrastruktūrą. Už naudojimąsi juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms ar juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausančia infrastruktūra, išskyrus šio straipsnio 41 dalyje nurodytą infrastruktūrą, atlyginama Vyriausybės nustatytomis sąlygomis ir tvarka.“

2. Papildyti 16 straipsnį 41 dalimi :

„41. Jeigu valstybės ir savivaldybių institucijų ir įstaigų, valstybės ir savivaldybės valdomų įmonių, valstybės ir savivaldybės valdomų bendrovių dukterinių akcinių ir uždarųjų akcinių bendrovių, kaip šios bendrovės suprantamos Lietuvos Respublikos akcinių bendrovių įstatyme, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, patikėjimo teise valdomos, naudojamos ir disponuojamos valstybės infrastruktūros ar jos dalies reikia patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti, tokia valstybės infrastruktūra ar jos dalis atitinkamų patikrinimų įstaigų prašymu ir vadovaujantis Valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatymu perduodama panaudos pagrindais neatlygintinai valdyti ir naudotis patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti.“

3. Pakeisti 16 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

„6. Pasienio kontrolės punkto teritorijos schemą ir pasienio kontrolės punkto darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas ir Muitinės departamento generalinis direktorius. Pasienio kontrolės punkto, kuriame nėra muitinės įstaigos, teritorijos schemą ir darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

9 straipsnis. 18 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 18 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

„18 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos subjektai, kitų subjektų pasitelkimas, valstybės sienos apsauga ginkluoto užpuolimo, karo, nepaprastosios padėties ar ekstremaliosios situacijos atveju

1. Valstybės sienos apsaugą atlieka Valstybės sienos apsaugos tarnyba.

2. Valstybės sienos apsauga sustiprinama vadovaujantis valstybės sienos apsaugos priedangos planu, kurį tvirtina Vyriausybė.

3. Siekiant sustiprinti valstybės sienos apsaugą, į pagalbą Valstybės sienos apsaugos tarnybai pasitelkiami :

1) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka – vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinių įstaigų vidaus tarnybos sistemos pareigūnai ;

2) Krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos kariuomenė ;

3) Lietuvos Respublikos Lietuvos šaulių sąjungos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos šaulių sąjunga ;

4) valstybės sienos apsaugos priedangos plane nustatyta tvarka – patikrinimų įstaigos, Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos ir kiti subjektai.

4. Ginkluoto užpuolimo, karo ar nepaprastosios padėties atveju valstybės siena saugoma šio įstatymo, Lietuvos Respublikos karo padėties įstatymo, Lietuvos Respublikos ginkluotos gynybos ir pasipriešinimo agresijai įstatymo, Lietuvos Respublikos nepaprastosios padėties įstatymo nustatyta tvarka.“

10 straipsnis. 23 straipsnio pakeitimas

1. Pripažinti netekusia galios 23 straipsnio 5 dalį.

2. Pakeisti 23 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

„6. Valstybės sienos apsaugos tarnyba vidaus reikalų ministro valdymo srities centrinių statutinių įstaigų vadovų prašymu padeda atlikti vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinėms įstaigoms pavestas funkcijas. Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnų pasitelkimo tvarką ir konkrečias užduotis nustato vidaus reikalų ministras.“

11 straipsnis. Įstatymo papildymas 231 straipsniu

Papildyti Įstatymo VI skyrių 231 straipsniu :

„231 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos tarnybos bendradarbiavimas su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene

1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, įgyvendindama šio įstatymo 23 straipsnyje nustatytas funkcijas, bendradarbiauja su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis, asociacijomis bei kitais asmenimis.

2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba bendradarbiauja su viešosios informacijos rengėjais ir skleidėjais. Valstybės sienos apsaugos tarnyba gali rengti ir leisti visuomenės informavimo priemones, kuriose teikiama informacija apie valstybės sienos apsaugai užtikrinti skirtas priemones, nusikalstamų veikų ir administracinių nusižengimų prevencijos priemonių, Valstybės sienos apsaugos tarnybos funkcijų įgyvendinimą ir skelbiama kita su Valstybės sienos apsaugos tarnybos veikla susijusi informacija.

3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba remia ir inicijuoja prevencines ir teisinio švietimo programas, skleidžia teisines, ekspertines, profesines žinias mokymo įstaigose, visuomenės informavimo priemonėse.“

12 straipsnis. 26 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 26 straipsnio 1 dalies 12 punktą ir jį išdėstyti taip :

„12) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka konvojuoti sulaikytus ir suimtus asmenis.“

13 straipsnis. Įstatymo papildymas nauju IX skyriumi

Papildyti Įstatymą nauju IX skyriumi :

„IX SKYRIUS

RĖMĖJŲ VEIKLOS TEISINIAI PAGRINDAI

31 straipsnis. Rėmėjų veiklos organizavimas

1. Rėmėjų veikla organizuojama vadovaujantis šiuo įstatymu ir Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado patvirtintais Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų nuostatais.

2. Rėmėjui išduodamas pažymėjimas, atpažinimo ženklas, liemenė su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“. Jų išdavimo, nešiojimo ir grąžinimo tvarką, pažymėjimo blanko ir atpažinimo ženklo pavyzdį bei liemenės su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“ formą nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

3. Rėmėjų veikla finansuojama iš Lietuvos Respublikos valstybės biudžete Valstybės sienos apsaugos tarnybai skirtų lėšų.

32 straipsnis. Priėmimas į rėmėjus

1. Rėmėju gali tapti ne jaunesnis kaip 18 metų mokantis lietuvių kalbą Valstybės sienos apsaugos tarnyboje netarnaujantis ir neatliekantis tikrosios karo tarnybos Lietuvos Respublikos pilietis ar Lietuvos Respublikoje nuolat gyvenantis kitos Europos Sąjungos valstybės narės pilietis, turintis ne žemesnį kaip vidurinį ar jam prilygintą išsilavinimą. Europos Sąjungos valstybės narės pilietis yra laikomas nuolat gyvenančiu Lietuvos Respublikoje, jeigu jis deklaravo gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje ir kurio duomenys apie gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje įrašyti į Lietuvos Respublikos gyventojų registrą.

2. Norintis tapti rėmėju asmuo pateikia prašymą Valstybės sienos apsaugos tarnybai. Lietuvos šaulių sąjungos, kitų asociacijų, kurių įstatuose viena iš funkcijų numatytas viešojo saugumo užtikrinimas, vadovai gali pateikti Valstybės sienos apsaugos tarnybai rekomenduojamų būti rėmėjais asmenų sąrašus kartu su šiuose sąrašuose esančių asmenų prašymais tapti rėmėjais.

3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, gavusi šio straipsnio 2 dalyje nurodytus prašymus, tikrina, ar norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir ar nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių, jam Valstybės sienos apsaugos tarnyba organizuoja mokymą, kurį baigęs, šis asmuo laiko egzaminą. Reikalavimas dėl mokymo baigimo ir egzamino laikymo netaikomas buvusiems Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnams, kitiems einantiems pareigas ir buvusiems vidaus tarnybos sistemos pareigūnams, šauliams ir buvusiems tikrosios karo tarnybos kariams. Norintis tapti rėmėju asmuo, išlaikęs šioje dalyje nurodytą egzaminą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu įrašomas į rėmėjų sąrašą. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo neatitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba yra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių arba neišlaikomas šioje dalyje nurodytas egzaminas, asmens prašymas tapti rėmėju netenkinamas. Rėmėjų mokymo organizavimo tvarką, mokymo programai taikomus reikalavimus ir egzamino organizavimo, laikymo, vertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

4. Rėmėju negali būti :

1) asmuo, turintis teistumą už nusikaltimą, taip pat už baudžiamąjį nusižengimą nuteistas asmuo, jeigu nuo teismo nuosprendžio įsiteisėjimo dienos nepraėjo 1 metai, taip pat asmuo, kuriam Lietuvos Respublikos organizuoto nusikalstamumo prevencijos įstatymo nustatyta tvarka taikomi teismo įpareigojimai ;

2) asmuo, kuris anksčiau dirbo statutiniu valstybės tarnautoju, teisėju, notaru, prokuroru, advokatu, antstoliu ar atliko tikrąją karo tarnybą ir buvo atleistas atitinkamai už pareigūno vardo pažeminimą, teisėjo vardą žeminantį poelgį, notarų profesinės etikos ir tarnybinius nusižengimus, prokuroro vardą žeminantį poelgį, advokato profesinės etikos bei profesinės veiklos pažeidimus, antstolio profesinės ar tarnybinės veiklos pažeidimus ar kario vardą žeminančias arba krašto apsaugos sistemos institucijas diskredituojančias veikas ir nuo šio atleidimo dienos nepraėjo 5 metai ;

3) asmuo, kuris yra įstatymų nustatyta tvarka uždraustos organizacijos narys.

5. Į rėmėjų sąrašą įrašytas asmuo pasirašo 3 metų sutartį su Valstybės sienos apsaugos tarnyba, kurioje įsipareigoja neatlygintinai padėti Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas (toliau – sutartis). Praėjus 3 metų laikotarpiui, jeigu rėmėjas be pažeidimų vykdė jam keliamas užduotis, sutarties galiojimas šalių sutarimu pratęsiamas tam pačiam laikotarpiui. Sutarties sudarymo tvarką ir sutarties sąlygas nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

6. Apie nepatenkintą asmens prašymą tapti rėmėju, šio sprendimo apskundimo galimybę ir asmens įrašymą į rėmėjų sąrašą Valstybės sienos apsaugos tarnyba informuoja prašymą pateikusį asmenį ir jį rekomendavusią asociaciją Viešojo administravimo įstatymo nustatyta tvarka. Sprendimas netenkinti asmens prašymo tapti rėmėju gali būti Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

33 straipsnis. Išbraukimas iš rėmėjų sąrašo ir sutarties su rėmėju nutraukimas

1. Rėmėjas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu išbraukiamas iš rėmėjų sąrašo ir su juo nutraukiama sutartis :

1) rėmėjo prašymu ;

2) dėl rėmėjo vardo diskreditavimo ;

3) jei rėmėjas nebeatitinka šio įstatymo 32 straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba atsiranda, paaiškėja šio įstatymo 32 straipsnio 4 dalyje nustatytos aplinkybės ;

4) jei rėmėjas ilgiau negu 6 mėnesius iš eilės nedalyvauja rėmėjų veikloje.

2. Šio straipsnio 1 dalyje nurodytas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimas gali būti Administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

34 straipsnis. Rėmėjų funkcijos, teisės ir pareigos

1. Rėmėjai padeda Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas, kurias atlieka kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais.

2. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, turi teisę :

1) šio įstatymo nustatyta tvarka ir atvejais panaudoti prievartą bei specialiąsias priemones ;

2) nustatyti pažeidėjo asmens tapatybę ;

3) padėti sulaikyti asmenį, įtariamą padariusį pažeidimą ;

4) padėti stabdyti transporto priemones, kai įtariama, kad yra daroma ar padaryta nusikalstama veika ;

5) padėti atlikti asmens apžiūrą ir daiktų, krovinių, dokumentų, patalpų patikrinimą ;

6) siekiant užkirsti kelią daromiems nusikaltimams, persekiojant ir sulaikant teisės pažeidėjus, įeiti į fiziniams ir juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms bei juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausiančias gyvenamąsias ir negyvenamąsias patalpas, teritorijas ;

7) padėti pristatyti administracinėn atsakomybėn traukiamą asmenį šio sutikimu į Valstybės sienos apsaugos tarnybos, policijos tarnybines patalpas ar seniūnijos patalpas kaimo gyvenamosiose vietovėse ;

8) reikalauti, kad asmenys vykdytų teisėtus reikalavimus ir nurodymus.

3. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, privalo :

1) gerbti ir ginti žmogaus orumą, užtikrinti ir saugoti žmogaus teises ir laisves ;

2) suteikti nukentėjusiems asmenims, taip pat į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ;

3) imtis priemonių asmenų, valstybės ir savivaldybės turtui gelbėti įvykių, ekstremaliųjų įvykių ar ekstremaliųjų situacijų atvejais ;

4) saugoti jiems patikėtas ar sužinotas valstybės, tarnybos ar komercines paslaptis ;

5) nešioti atpažinimo ženklą, liemenę su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“, prisistatyti, parodyti rėmėjo pažymėjimą ;

6) gavę pranešimą apie rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, pastebėję rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, imtis neatidėliotinų priemonių užkirsti kelią rengiamam arba daromam teisės pažeidimui ;

7) gavę pranešimą apie padarytą teisės pažeidimą, nedelsdami pranešti apie tai policijai arba kitai kompetentingai institucijai ar įstaigai, imtis neatidėliotinų priemonių įvykio vietai apsaugoti, liudytojams nustatyti ;

8) vadovautis teisės aktais, pavestas užduotis atlikti laiku ir tiksliai.

35 straipsnis. Rėmėjų įgaliojimai

1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, vadovaujasi Lietuvos Respublikos Konstitucija, šiuo ir kitais įstatymais.

2. Teisėti rėmėjų reikalavimai ir nurodymai yra privalomi asmenims.

3. Už rėmėjų teisėtų reikalavimų ir nurodymų nevykdymą asmenys atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.

36 straipsnis. Rėmėjų socialinės ir kitos garantijos

1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba išmoka vienkartinę išmoką rėmėjui, jeigu atliekant jam pavestas funkcijas rėmėjas buvo sužalotas ir dėl šio sužalojimo nustatytas :

1) sunkus sveikatos sutrikdymo mastas − 60 bazinių socialinių išmokų dydžio ;

2) nesunkus ar nežymus sveikatos sutrikdymo mastas − 40 bazinių socialinių išmokų dydžio.

2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba 120 bazinių socialinių išmokų dydžio vienkartinę išmoką lygiomis dalimis išmoka :

1) rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, šeimos nariams – vaikams (įvaikiams) (įskaitant vaikus, gimusius po rėmėjo mirties), ne vyresniems kaip 18 metų, taip pat vyresniems vaikams (įvaikiams), kurie mokosi įregistruotose bendrojo ugdymo mokyklose ir statutinėse profesinio mokymo įstaigose pagal bendrojo ugdymo ir profesinio mokymo programas grupinio mokymosi forma kasdieniu, neakivaizdiniu ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais ar pavienio mokymosi forma savarankišku ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais arba studijuoja Lietuvos aukštojoje mokykloje pagal nuolatinės formos studijų programas, ne vyresniems kaip 24 metai, sutuoktiniui, sugyventiniui (partneriui), tėvui (įtėviui), motinai (įmotei) ;

2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų darbingumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas didelių specialiųjų poreikių lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.

3. Šiame straipsnyje nustatytos išmokos nemokamos, jeigu :

1) rėmėjas žuvo ar susižalojo darydamas tyčinę nusikalstamą veiką ;

2) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo apsvaigimas nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų ;

3) rėmėjas nusižudė, kėsinosi nusižudyti ar tyčia susižalojo ;

4) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo transporto priemonės vairavimas neturint teisės ją vairuoti arba perdavimas vairuoti transporto priemonę asmeniui, apsvaigusiam nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų arba neturinčiam teisės ją vairuoti ;

5) rėmėjo sveikata sutriko ar jis mirė dėl ligos ar karo veiksmų ir tai nesusiję su rėmėjų funkcijų atlikimu.

4. Šiame straipsnyje nustatytų išmokų mokėjimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

5. Kai dėl teisės pažeidėjo veikos rėmėjas sužalojamas, Lietuvos Respublikos civilinio kodekso nustatyta tvarka jam atlyginama turtinė ir neturtinė žala.

6. Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka ir sąlygomis rėmėjams gali būti atlygintos transporto, ryšių ir kitos išlaidos, patirtos atliekant jiems pavestas funkcijas.

37 straipsnis. Prievartos naudojimo sąlygos

1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais turi teisę panaudoti prievartą šio įstatymo nustatytais atvejais ir tvarka. Rėmėjai turi teisę panaudoti prievartą tik tarnybinio būtinumo atveju ir tik tiek, kiek to reikia jiems pavestoms funkcijoms atlikti. Rėmėjai naudoti prievartą privalo adekvačiai esamoms aplinkybėms ir proporcingai esamam pavojui, atsižvelgdami į konkrečią situaciją, teisės pažeidimo pobūdį, intensyvumą ir individualias teisės pažeidėjo savybes. Fizinė prievarta naudojama tik tada, kai psichinė prievarta buvo neveiksminga arba kai bet koks delsimas kelia pavojų rėmėjo ar kito asmens gyvybei ar sveikatai.

2. Psichinę ar fizinę prievartą rėmėjas turi teisę panaudoti šiais atvejais :

1) apsisaugodamas ar apsaugodamas kitus asmenis nuo gresiančio pavojaus gyvybei ar sveikatai ;

2) asmenims vengiant vykdyti rėmėjo ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno reikalavimus ir nurodymus (siekdamas priversti asmenis paklusti) ;

3) padėdamas sulaikyti asmenis (jeigu jie priešinasi) ;

4) atremdamas kėsinimąsi į Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno šaunamąjį ginklą, sprogmenis, specialiąsias bei ryšio priemones ir siekiamas šiuos objektus susigrąžinti ;

5) atremdamas statinių (įskaitant patalpas), transporto priemonių ar kito turto, teritorijų užpuolimą ;

6) padėdamas stabdyti transporto priemonę ;

7) užkirsdamas kelią administraciniams nusižengimams ar nusikalstamoms veikoms.

3. Rėmėjas turi teisę naudoti antrankius ir surišimo priemones šio įstatymo 28 straipsnio 4 dalyje nustatytais atvejais.

4. Specialiąsias priemones (išskyrus antrankius ir surišimo priemones) naudoti draudžiama šio įstatymo 28 straipsnio 7 dalyje nustatytais atvejais.

5. Rėmėjas, panaudojęs psichinę ar fizinę prievartą ir taip sukėlęs pavojų asmens gyvybei ar sveikatai, turi suteikti asmeniui reikalingą neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ir imtis kitų reikalingų priemonių pavojingiems savo veiksmų padariniams pašalinti. Apie rėmėjo panaudotą psichinę ar fizinę prievartą, jei tai lėmė asmens mirtį arba gyvybei pavojingą sveikatos sutrikdymą, nedelsiant pranešama prokurorui.

6. Rėmėjai turi būti specialiai parengti ir reguliariai tikrinami, ar jie geba veikti situacijomis, susijusiomis su psichinės ar fizinės prievartos panaudojimu. Specialiosios priemonės gali būti išduodamos rėmėjams atlikti jiems pavestas funkcijas tik kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais. Rėmėjų parengimo, tikrinimo bei specialiųjų priemonių išdavimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

38 straipsnis. Rėmėjų skatinimas ir atsakomybė

1. Rėmėjai, pasižymėję saugant valstybės sieną, gali būti Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar kitų institucijų paskatinti (apdovanoti).

2. Rėmėjai gali būti teikiami valstybiniam apdovanojimui Lietuvos Respublikos valstybės apdovanojimų įstatymo nustatyta tvarka.

3. Rėmėjai už neteisėtas veikas atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.“

14 straipsnis. Buvusio IX skyriaus ir 31 straipsnio pernumeravimas

1. Buvusį IX skyrių laikyti X skyriumi.

2. Buvusį 31 straipsnį laikyti 39 straipsniu.

15 straipsnis. Įstatymo įsigaliojimas, įgyvendinimas ir taikymas

1. Šis įstatymas, išskyrus šio straipsnio 2 dalį, įsigalioja 2023 m. gegužės 3 d.

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybė, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos vadas ir Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos generalinis direktorius iki 2023 m. gegužės 2 d. priima šio įstatymo įgyvendinamuosius teisės aktus.

3. Šio įstatymo 8 straipsnio 2 dalyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 16 straipsnio 41 dalies nuostatos taikomos valstybės infrastruktūrai ar jos daliai, kuri toje dalyje nurodytiems juridiniams asmenims perduota patikėjimo teise valdyti, naudoti ir disponuoti pagal sutartis, sudarytas iki šio įstatymo įsigaliojimo dienos.

4. 2024 m. sausio 1 d. įsigalioja tokia šio įstatymo 13 straipsnyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 36 straipsnio 2 dalies 2 punkto redakcija :

„2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų dalyvumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas 15 procentų dalyvumo lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.“

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

Respublikos Prezidentas

▻https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/69c45250dd1c11eda305cb3bdf2af4d8

« C’est dangereux de faire ça, ça peut finir par tuer ou handicaper des gens à vie. Le fait qu’il fasse ça juste parce qu’on n’est pas d’accord avec une réforme qui a été passée sans notre consentement c’est complètement anti-démocratique et c’est honteux. On manifeste juste pour avoir nos droits et eux essaient de nous les enlever, quitte à nous mutiler ou nous tuer. »
« La répression que j’ai subie m’a encore plus motivée à me mobiliser. S’ils arrivent à tirer ou frapper des jeunes c’est que c’est de la peur qu’ils ont, donc je vais continuer de manifester et ramener encore plus de personnes pour retirer cette réforme et acquérir de nouveaux droits. »

#manifestation #police #militarisation #LBD #armes_de_la Police #maintien_de_l'ordre

craignais de pas le voir puis ai trouvé
L’industrie agroalimentaire, un entrelacs de pouvoir et d’argent en terres bretonnes
▻https://justpaste.it/9i7xn
#agriculture #élevage #grande_distribution #productivisme #économie #militants_de_l'économie #écologie_capitaliste

texte intégral ici aussi:
▻https://seenthis.net/messages/997565

Dans les champs bretons, l’industrie agroalimentaire et la culture de la peur - « En Bretagne, la face cachée de l’agrobusiness » (2/5)
▻https://justpaste.it/buqc7

C’est un puzzle de souffrance et de silences dont les pièces sont disséminées à travers la Bretagne. Un kaléidoscope de destins plus ou moins cabossés. Au départ, il y a des rumeurs : il paraît qu’untel a « vécu ça », qu’un autre connaît quelqu’un qui « sait »… Le Monde a suivi ces pistes, recoupé les informations pour aboutir à quarante-huit témoignages de femmes et d’hommes qui se sont opposés, d’une façon ou d’une autre, aux règles tacites du complexe agro-industriel breton – ou qui, simplement, ne s’y sont pas conformés. Tous auraient connu une « concordance d’événements fâcheux », pour reprendre l’euphémisme d’un fils de paysans du pays de Léon. Comprendre : pressions, intimidations, entraves, harcèlement, sabotages… Ces récits tendent à montrer que l’agro-industrie locale doit sa pérennité, dans des proportions difficiles à définir, à l’usage de diverses formes de violence. Bien des victimes présumées affirment avoir vécu « un enfer », quelques-unes confiant même avoir songé au suicide.

▻https://seenthis.net/messages/997634

Les paysans bretons dans la spirale du productivisme
▻https://justpaste.it/ajugg

Chaque créancier prend des garanties. Qui s’accumulent, elles aussi. « La maison est hypothéquée, le cheptel est hypothéqué, les bâtiments sont hypothéqués », soupire Yannick. Comble de l’hypothèque : la coopérative a nanti les parts sociales de l’éleveur en échange d’un différé de paiement (avec intérêts) sur des livraisons d’aliments. S’il ne parvenait pas à régulariser sa situation, il pourrait perdre sa participation au capital de la « coop », fruit de plusieurs décennies de labeur. Ces fardeaux le hantent : « J’en suis à 100 % d’endettement. La “coop” paie mal, et c’est à l’éleveur de trouver les moyens de subvenir. Dans le même temps, les dirigeants se font mousser en achetant des filiales un peu partout… On nous dit : “Vous n’êtes pas contents ? Allez bloquer les supermarchés !” Mais pendant que je bloque des supermarchés, je ne fais pas mon boulot de paysan ! C’est un cercle vicieux. »

#dette #travail

Le lobby agroalimentaire breton, une machine puissante et bien huilée
▻https://justpaste.it/bhu3o

L’un des derniers en date est la mise en place de la cellule #Demeter. Créée en 2019 au sein de la gendarmerie nationale, en lien étroit avec la FNSEA, cette structure vise à accroître la « coopération » des forces de l’ordre avec le monde agricole. Dans son viseur : les vols de matériel, les intrusions de groupes animalistes dans des élevages hors-sol, mais aussi les « simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ». Le dispositif, à vocation nationale, revêt une dimension symbolique majeure en Bretagne : c’est ici que la densité d’élevages est la plus forte et, aussi, que les crispations liées au modèle dominant sont les plus exacerbées.

Durant les mois qui ont suivi l’inauguration du dispositif, de nombreux militants environnementalistes ont fait part d’« intimidations » et de « graves atteintes à la liberté d’expression » à leur encontre. Saisie par plusieurs associations, la justice administrative a estimé, en janvier 2022, que la prévention d’« actions de nature idéologique » effectuée par Demeter ne reposait sur « aucune base légale » et a sommé le gouvernement de faire cesser ces activités. Le gouvernement a fait appel de cette décision.

donc, #stratégie_du_choc, #esbroufe et #foutage_de_gueule ?

McCarthy sans le FBI, une farce.
#culture #intimidation #manipulation #recherche #police_de_la_pensée #intox #mensonge

« Déclaration d’intention »

Ces propos de la ministre – dans la lignée de ceux de son collègue Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l’éducation nationale, qui, dès octobre 2020, avait dénoncé les « ravages à l’université » de l’« islamo-gauchisme » – relevaient finalement du registre exclusif de la communication et de la fausse nouvelle. C’est ce que révèle le ministère de l’enseignement supérieur lui-même, dans un document daté du 17 mars dont Le Monde a eu copie.
Il s’agit d’un mémoire en défense adressé au tribunal administratif de Paris, à qui le Conseil d’Etat avait transmis, il y a bientôt deux ans, la requête de six enseignants-chercheurs : les sociologues Nacira Guénif, Caroline Ibos, Gaël Pasquier, la géographe Anne-Laure Amilhat Szary, l’historienne Fanny Gallot et le politiste Fabien Jobard, en avril 2021, avaient déposé un recours contre Mme Vidal, l’accusant d’« abus de pouvoir ».

Dans ce document, et en vue de démontrer, à son sens, l’irrecevabilité de la démarche des requérants, la direction des affaires juridiques du ministère explique tout simplement que « les propos de la ministre, qui nécessitaient d’être concrétisés par une décision ultérieure adressée à un service afin de le saisir de la réalisation d’une enquête, n’ont été suivis d’aucune demande adressée en ce sens au Centre national de la recherche scientifique, ni à tout autre établissement sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, regroupement d’organismes de recherche ou service d’inspection ».

Le ministère en conclut que « dans ces conditions, la demande d’enquête se réduisant à une déclaration d’intention et n’ayant pas été formalisée, et par suite aucune enquête n’ayant été diligentée ni aucun rapport d’enquête rédigé, les conclusions à fin d’annulation de la “décision” du 14 février 2021 ne sont pas dirigées contre un acte faisant grief et sont, par suite, irrecevables ». Contactée mercredi 29 mars, Frédérique Vidal n’a pas souhaité apporter de commentaires.

« Totale irresponsabilité politique »

Pour William Bourdon et Vincent Brengarth, avocats des six enseignants-chercheurs, « l’aveu obtenu du gouvernement quant à l’absence d’enquête révèle une totale irresponsabilité politique et juridique ». Ils rappellent combien cette annonce a entretenu « un climat d’intimidation au sein du monde universitaire et dissuadé des études ». « Elle a aussi légitimité intentionnellement le terme d’“islamo-gauchisme” et amplifié les discours de haine », soulignent-ils.
Si, formellement, l’affaire est close, l’onde de choc qui a traversé le monde universitaire est toujours présente. Dans une tribune au Monde, mercredi 29 mars, les requérants auxquels s’est adjoint le sociologue Eric Fassin, affirment que « plus que jamais, les femmes et les minorités sexuelles et raciales doivent montrer patte blanche » depuis lors. Car « c’est sur elles que pèsent au premier chef le soupçon idéologique et donc l’injonction de neutralité ».

En résultent sur le terrain universitaire « des orientations de la recherche abandonnées, des vocations découragées, des thèses qui ne verront pas le jour, des articles et des livres qui ne seront pas publiés, des financements pas attribués, des postes pas créés », détaillent-ils.
Ce dénouement révèle une « parole politique irresponsable ». S’il a fallu un recours devant le Conseil d’Etat et deux ans d’attente pour que le ministère de l’enseignement supérieur fournisse cette réponse – sans la rendre publique –, « c’est qu’il s’agit d’une politique d’intimidation visant à décourager l’exercice des savoirs critiques en encourageant leurs adversaires, dans et hors du monde académique », estiment les auteurs.

Lire aussi :
« Islamo-gauchisme » à l’université : la ministre Frédérique Vidal accusée d’abus de pouvoir devant le Conseil d’Etat
« L’enquête sur “l’islamo-gauchisme” à l’université n’aura pas lieu et n’avait pas lieu d’être »

conclusions :
– objectif atteint par Vidal, et effets durables
– confirmation que cette technique particulière de terrorisme intellectuel fonctionne à merveille à la fac, et présente peu de risque judiciaires
– erreur de cible pour les plaignants ; fallait pas attaquer en abus de pouvoir

Vidal est elle attaquable pour fake news, avec la nouvelle loi ?
Des mesures correctives ont-elle été requises auprès de la nouvelle ministre ?

Manifestations en France : de nombreux blessés à Sainte-Soline, Elisabeth Borne dénonce un « déferlement de violence intolérable »
25 mars 2023
►https://www.lemonde.fr/politique/live/2023/03/25/manifestations-en-direct-pres-de-la-megabassine-de-sainte-soline-de-nombreux

6:58
La manifestation contre le projet de mégabassine dans les Deux-Sèvres a donné lieu à de violents affrontements dans l’après-midi. Le parquet a compté 35 blessés, dont 28 gendarmes ; les organisateurs ont eux dénombré « pas moins de 200 » manifestants blessés.

Mégabassine de Sainte-Soline | Les organisateurs et la Ligue des droits de l’homme dénoncent une « entrave par les forces de l’ordre à l’intervention des secours »

Les organisateurs de la mobilisation à Sainte-Soline et des témoins à l’Agence France-Presse (AFP) ont accusé les forces de l’ordre d’avoir entravé l’arrivée des secours. « La police a retardé la prise en charge des blessés en bloquant le SAMU à Sainte-Soline, alors que celui-ci avait été appelé par les manifestants dès 13 heures », écrit le mouvement des Soulèvements de la Terre dans un communiqué provisoire.

« Les organisateurs dénoncent les graves violences aux personnes (…) et appellent les forces de l’ordre au calme. Nous sommes inquiets pour ces blessés, la priorité est et doit être leur prise en charge. »

Mandatés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), des observateurs des pratiques policières ont « constaté l’entrave par les forces de l’ordre à l’intervention des secours pour une situation d’urgence absolue ». Selon la Ligue, le SAMU aurait affirmé « ne pas pouvoir intervenir dès lors que le commandement leur avait donné l’ordre de ne pas le faire ». La victime se trouvait dans « une zone parfaitement calme, selon la LDH. La situation sur place ne faisait pas obstacle à l’intervention du SAMU ».

Interrogée à ce sujet, la préfecture des Deux-Sèvres a expliqué que « pour faciliter et sécuriser l’arrivée des secours » les gendarmes les retrouvent d’abord en un point spécifique pour les escorter ensuite « jusqu’à la zone à risque ». « Cela permet, ainsi, une approche des services de secours en toute sécurité » pour la prise en charge des blessés, la manœuvre étant « soutenue par des équipes médicales opérationnelles de gendarmerie » formées à cet effet, selon la préfecture.

#novlangue
#mégabassines #Bassines #no_bassaran #méga-bassines
#Sainte_Soline

Rassemblement contre les mégabassines : à Sainte-Soline, un deuxième acte d’une violence extrême
25 mars 2023
▻https://www.youtube.com/watch?v=EV5kG192F8g

Cinq mois après de premiers affrontements, la commune des Deux-Sèvres a été, samedi, le théâtre de violents heurts à proximité du chantier d’une mégabassine de retenue d’eau agricole. Les blessés se comptent par dizaines, dont deux gendarmes et trois manifestants en urgence absolue.

L’Etat de droit est, paraît-il, un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où l’égalité de traitement de chacun est garantie.
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/26/megabassines-la-debauche-de-moyens-depeches-par-l-etat-contre-les-opposants-

La guerre de l’#eau que se livrent, en France, les grands irrigants, d’une part, et les défenseurs de l’environnement et de l’#agriculture paysanne, de l’autre, est intéressante à plus d’un titre. Pas pour les images des confrontations parfois violentes, entre militants et forces de l’ordre, qu’elle occasionne de temps à autre, comme en cette fin mars autour des #mégabassines de Sainte-Soline et de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) : elle est intéressante car elle jette une lumière crue sur les partis pris de l’#Etat et sur l’asymétrie radicale de son action dans les situations de conflits sur l’usage de la nature et des biens communs en général. Le #productivisme y semble l’emporter sur toute autre considération, qu’elle relève de la science ou même du droit.

(...)

De nombreux chercheurs ont expliqué, en divers lieux et à plusieurs reprises, que ces mégabassines sont le paradigme d’une « maladaptation » au changement climatique. Au lieu d’aider les territoires et les exploitations à évoluer, elles les enferment dans l’idée dangereuse qu’il va encore être possible de maintenir des systèmes agricoles dont nul n’ignore plus qu’ils sont condamnés à brève échéance. Ces avis, répétés et jouissant d’un large consensus savant, n’ont pas changé d’un iota la position des pouvoirs publics sur le sujet.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Autour des mégabassines, deux visions s’affrontent sur le partage de l’eau
Plus inquiétant, la justice semble n’avoir pas plus de prise sur le cours des choses. Par exemple, le barrage de Caussade, en Lot-et-Garonne. Par la signature du préfet, l’Etat l’autorise en juin 2018, en dépit des avis défavorables de l’Autorité environnementale, de l’Agence française de la biodiversité, du Conseil national pour la protection de la nature. Saisie par des opposants, la justice le déclare quelques mois plus tard illégal, mais les porteurs du projet n’en ont cure. Ils lancent les travaux.

#Stéphane_Foucart , une plume, rareté à Le Monde .

La Bataille des Méga-Bassines : Qui veut la Guerre de l’Eau ?
26 mars 2023
►https://www.youtube.com/watch?v=LMJK2YZEa4M

Voilà comment s’écrit l’Histoire. Malgré la répression et les barrages de police, 30000 personnes ont mis leur corps sur la ligne, parce que ce qui se joue ici, c’est un choix entre deux modèles d’agriculture, et l’un des deux s’accapare l’eau. La Bataille des #MégaBassines à Sainte Soline en était bien une, mais qui veut la guerre ?

Les Soulèvements de la Terre
@lessoulevements 6:48 PM · 25 mars 2023
▻https://twitter.com/lessoulevements/status/1639685642731831298

🦦💥 COMMUNIQUÉ : 30 000 personnes manifestent à #SainteSoline malgré la brutalité policière pour une avancée déterminante vers la fin des #megabassines !

✊ Nous continuerons le combat, malgré les intimidatio
ns et la brutalité extrème dont a fait usage le gouvernement.

https://pbs.twimg.com/media/FsFVaESWwAYF82z.jpg https://pbs.twimg.com/media/FsFVZgbWwAI4vEU.jpg

on y a aura testé un remède à une fatigue policière dont témoignent les "journaux de marche" des CRS ►https://seenthis.net/messages/996072

https://pbs.twimg.com/media/FsFkc8oXwAE1tYW?format=jpg&name=900x900#.jpeg

Les observateurs de la Ligue des droits de l’homme ont confirmé « avoir constaté l’entrave par les forces de l’ordre à l’intervention des #secours pour une situation d’urgence absolue ». Ils détaillent : « Le #Samu a indiqué, […] lors d’une conversation à laquelle les avocats de la LDH ont assisté, que le commandement sur place leur avait donné l’ordre de ne pas intervenir. »

▻https://www.liberation.fr/societe/bassines-de-sainte-soline-un-long-samedi-sur-un-champ-de-bataille-2023032

Comme à Bure et ailleurs, comme j’ai vu à Paris des #pompiers militaires refusant les secours à des manifestants grièvement bléssés.

#çacommenceàsesavoir

Les flics y ont laissé 6 quads en feu quand même ; bien joué ; leur démo, nos impôts ; et ça c’est qu’une partie du matos roulant. Les barbouzes y ont laissé de plumes et des traces cf ▻https://seenthis.net/messages/996115 ; ça en fait du budget détourné par les flics pour les bassines.

Question : Darmator a un budget illimité avec ses joujous et ses cohortes romaines de guerre en rase campagne contre les gaulois, ou il va devoir rendre des comptes, disons, à César, et en public, à un moment donné ?

▻https://www.francetvinfo.fr/france/nouvelle-aquitaine/deux-sevres/mega-bassines-qui-sont-les-manifestants_5733524.html

Au milieu de la foule, les agriculteurs anti-bassines n’ont pas participé aux violences, mais espèrent ainsi faire entendre leur voix. « On ne s’y associe pas de manière directe, mais on est en parallèle, et chacun ses moyens d’action », estime Laurent Therond, viticulteur.

Marine Tondelier, secrétaire nationale d’EELV, déplore les violences, sans les condamner pour autant. « On a toujours dit qu’on était des manifestants non violents chez les écologistes, (…) mais on ne va pas arrêter de venir aux manifestations parce que le maintien de l’ordre ne va pas dans ce pays », commente-t-elle.

#milices

je crois que les pertes matérielles policières, à quelques uniformes et équipements près, c’est quelques [4] véhicules mais 0 quad, qui roulent vite, faudrait une panne ou un accident

la Chronique de Foucart en entier :

« La débauche de moyens dépêchés par l’Etat contre les opposants contraste avec la tranquillité dont jouissent les tenants de l’agro-industrie »
Chronique - Stéphane Foucart, journaliste au « Monde » Publié le 26 mars 2023,
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/26/megabassines-la-debauche-de-moyens-depeches-par-l-etat-contre-les-opposants-

Des réserves d’eau de substitution jugées illégales par la justice continuent d’être exploitées sans que l’Etat, prompt à interdire les rassemblements des militants écologistes au nom du respect du droit, n’y trouve rien à redire, relève Stéphane Foucart, journaliste au « Monde ».

La guerre de l’eau que se livrent, en France, les grands irrigants, d’une part, et les défenseurs de l’environnement et de l’agriculture paysanne, de l’autre, est intéressante à plus d’un titre. Pas pour les images des confrontations parfois violentes, entre militants et forces de l’ordre, qu’elle occasionne de temps à autre, comme en cette fin mars autour des mégabassines de Sainte-Soline et de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) : elle est intéressante car elle jette une lumière crue sur les partis pris de l’Etat et sur l’asymétrie radicale de son action dans les situations de conflits sur l’usage de la nature et des biens communs en général. Le productivisme y semble l’emporter sur toute autre considération, qu’elle relève de la science ou même du droit.

On le sait, le principe de ces « retenues de substitution » est de stocker en surface de l’eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver, pour la rendre disponible au printemps et en été à quelques grands exploitants. Or, on le constate aujourd’hui, la recharge hivernale des nappes n’est pas garantie. Et elle le sera de moins en moins dans un monde où le climat est toujours plus chaud, les précipitations plus irrégulières et les sols plus imperméables. Le remplissage des bassines est donc susceptible d’avoir un impact fort sur l’hydrographie locale, les écosystèmes terrestres et côtiers, l’humidité des sols, etc.

De nombreux chercheurs ont expliqué, en divers lieux et à plusieurs reprises, que ces mégabassines sont le paradigme d’une « maladaptation » au changement climatique. Au lieu d’aider les territoires et les exploitations à évoluer, elles les enferment dans l’idée dangereuse qu’il va encore être possible de maintenir des systèmes agricoles dont nul n’ignore plus qu’ils sont condamnés à brève échéance. Ces avis, répétés et jouissant d’un large consensus savant, n’ont pas changé d’un iota la position des pouvoirs publics sur le sujet.

Plus inquiétant, la justice semble n’avoir pas plus de prise sur le cours des choses. Par exemple, le barrage de Caussade, en Lot-et-Garonne. Par la signature du préfet, l’Etat l’autorise en juin 2018, en dépit des avis défavorables de l’Autorité environnementale, de l’Agence française de la biodiversité, du Conseil national pour la protection de la nature. Saisie par des opposants, la justice le déclare quelques mois plus tard illégal, mais les porteurs du projet n’en ont cure. Ils lancent les travaux.
Le barrage est construit sur une largeur de plus de 350 mètres et sur plus de 10 mètres de profondeur, détruisant une zone humide. Le tout dans une atmosphère délétère où les membres des associations de défense de l’environnement sont intimidés, menacés de mort. Aujourd’hui, France Nature Environnement recense cinq décisions de justice, de différentes juridictions, confirmant l’illégalité de l’ouvrage. Il est toujours là, avec sa retenue de près de 1 million de mètres cubes.
Hélicoptères, barrages filtrants, traceur GPS…

L’histoire des cinq mégabassines de La Laigne, Cramchaban et La Grève-sur-Mignon (Charente-Maritime), et leur 1,6 million de mètres cubes, n’est pas différente. Annulation de l’autorisation de remplissage et d’exploitation en 2009. Confirmation en appel l’année suivante. Rien à faire : les bassines sont construites et exploitées. Une nouvelle demande d’autorisation, presque identique à la première, est formulée en 2015… et accordée par le préfet. Avant que ce nouvel arrêté ne soit derechef annulé par la justice administrative en 2018, puis en 2022. Comme la retenue de Caussade, ces ouvrages sont illégaux et toujours exploités – à l’exception d’un seul, endommagé par des militants en 2021.

Ces situations sont d’autant plus choquantes que l’Etat déploie – brandissant le respect du droit en étendard – des moyens considérables pour entraver toute protestation. Interdictions de manifester, mobilisation d’hélicoptères, barrages filtrants déployés pour empêcher les rassemblements d’« écoterroristes », etc. Les forces de l’ordre utilisent pour surveiller et confondre ceux-ci des systèmes généralement réservés à l’antiterrorisme : installation de caméras devant le domicile d’un militant, pose d’un traceur GPS sous le véhicule de Julien Le Guet, le porte-parole du collectif Bassines non merci…
Ce dernier a d’ailleurs été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de paraître à Sainte-Soline et à Mauzé-sur-le-Mignon. Lui sont reprochées une variété d’infractions de gravité variable, parmi lesquelles le vol d’une pelle, à l’automne 2022. Nul ne saurait contester la réalité des débordements et des dégradations matérielles qui se sont produites ce week-end autour des bassines de Sainte-Soline et de Mauzé-sur-le-Mignon. Mais la débauche de moyens dépêchés par l’Etat pour les empêcher contraste cruellement avec la tranquillité opérationnelle dont jouissent les tenants de l’agro-industrie lorsqu’ils malmènent des journalistes ou des opposants à leurs projets.

Mercredi 22 mars, pour la seconde fois, le vice-président de Nature Environnement 17 a vu sa propriété saccagée par des agriculteurs pro-bassines, des inscriptions homophobes taguées sur les murs. Son épouse a été agressée. Dans son édition du 23 mars, L’Obs publie une enquête édifiante sur les exactions dont sont régulièrement victimes les militants écologistes, souvent dans une indifférence à peu près totale.
L’Etat de droit est, paraît-il, un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où l’égalité de traitement de chacun est garantie. Que le simple rappel de cette définition puisse ces jours-ci sembler tout à coup si subversif : cela devrait tous nous inquiéter.

Hier soir, devant la préfecture de Tarbes, une militantes a témoigné que les manifestants de Sainte-Soline ont découvert que leurs voitures avaient été dégradées pendant leur absence du camp.

#Dissymétrie #Partialité