• #Damien_Carême dans « à l’air libre » sur la #politique_migratoire européenne et française
    https://www.youtube.com/watch?v=KU1TpPLjRzI&feature=youtu.be

    –—

    Quelques citations :

    Damien Carême :

    « On est reparti [au parlement européen] sur les discussion sur le #pacte asile migration pour voir dans quelles conditions celui qui nous est proposé maintenant est pire que le précédent, parce qu’on nivelle par le bas les exigences. On l’appelait la directive #Dublin il y encore quelque temps, aujourd’hui moi je dis que c’est la #Directive_Budapest parce qu’on s’est aligné sur les désirs de #Orban vis-à-vis de la politique de migration, et c’est pas possible qu’on laisse faire cette politique-là. [Aujourd’hui] C’est laisser les camps en #Grèce, laisser les gens s’accumuler, laisser les pays de première entrée en Europe s’occuper de la demande d’asile et permettre maintenant aux Etats qui sont à l’extérieur (la Suède, la France, l’Allemagne ou ailleurs) organiser le retour, depuis la Grèce, depuis l’Italie, depuis l’Espagne en se lavant les mains. »

    –—

    Sur le manque chronique de #logement pour les exilés en France... et la demande de #réquisition de #logements_vacants de la part des associations...
    Question du journaliste : pourquoi les mairies, et notamment les mairies de gauche et écologistes ne le font pas ?

    Damien Carême :

    « C’est à eux qu’il faut poser la question, moi je ne le comprends pas, moi, je l’ai fait chez moi. Je ne souhaite pas faire des camps, c’est pas l’idée de faire des #camps partout, mais parce que j’avais pas d’école vide, j’avais pas d’ancien hôpital, d’ancienne caserne, de vieux bâtiments pour héberger ces personnes. Donc on peut accueillir ces personnes-là, je ne comprends pas pourquoi ils ne le font pas. Je milite en tant que président de l’association #ANVITA pour l’#accueil_inconditionnel »

    Journaliste : Qu’est-ce que vous diriez à #Anne_Hidalgo ?

    « On travaille ensemble... on ne peut pas laisser ces personnes là... il faut les rendre visibles. Il a raison #Yann_Manzi d’#Utopia_56 dans le reportage. Il ne faut surtout pas jouer la politique du gouvernement qui joue l’#invisibilité. Et le ras-le-bol des #bénévoles... moi je connais des bénévoles à Grande-Synthe, ça fait 20 ans qu’ils sont là pour aider des exilés qui arrivent sur le territoire... ils sont épuisés, et c’est l’#épuisement que joue le gouvernement. Il ne faut pas céder à cela et il faut en arriver de temps en temps à un #rapport_de_force pour faire en sorte qu’on ouvre [des bâtiments vides] pour que ces gens ne soient pas à la rue. »

    Journaliste : un mot pour qualifier la politique migratoire du gouvernement

    « C’est la #politique_du_refus. C’est une politique d’#extrême_droite. D’ailleurs l’extrême droite applaudit des 4 mains ce que fait aujourd’hui le gouvernement. »

    Sur la situation à #Briançon :
    Damien Carême :

    « C’est du #harcèlement organisé par l’Etat pour jouer l’épuisement sur les bénévoles mais aussi chez les exilés qui arrivent. Et on voit bien que ça ne sert à rien. Macron, à grand renfort de pub a annoncé qu’il doublait les forces de l’ordre à la frontière italienne pour éviter les entrées, y a jamais eu autant d’entrée à la #frontière franco-italienne... »

    Journaliste : "Il y a quasiment autant d’exilés que de policiers qui dorment dans les hôtels de la ville..."
    Damien Carême :

    « Mais bien sûr ! Le budget de #Frontex est passé de 50 millions à l’origine à 476 millions aujourd’hui, ça ne change rien. La seule chose que ça change, c’est qu’aujourd’hui, à Calais, pour passer de l’autre côté en Angleterre, il y a des gens qui prennent des #small_boats et il y a des gens qui meurent en traversant le détroit de la Manche. Et c’est ça qui est grave. Et c’est ça que font ces politiques ! Que le #trafic_d'êtres_humains est le troisième trafic international après les armes et la drogue, parce que le coût du passage a énormément augmenté. A Grande-Synthe en 2015, on me disait que c’était 800 euros le passage garanti, aujourd’hui c’est entre 10 et 14’000 euros. C’est toute l’#efficacité de cette politique-là. Donc changeons de politique : dépensons beaucoup moins d’argent à faire de la #répression [utilisons-le] en organisant l’accueil »

    Commentaire à partir de cette photo, prise à Grande-Synthe :


    Journaliste : Pourquoi ça se passe comment ça, sachant que c’est votre ancien adjoint, un socialiste, #Martial_Beyaert, qui est maire maintenant ?
    Damien Carême :

    "Il avait toujours été d’accord avec notre politique d’accueil. A partir du moment dans lequel il a assumé la responsabilité, il s’est réfugié derrière la volonté du préfet. Et aujourd’hui il dit qu’il est prêt à ouvrir le gymnase, « mais il faut que l’Etat soit d’accord pour le faire, et l’Etat n’est pas d’accord ». Mais l’Etat ne sera jamais d’accord, donc c’est du #cynisme de tenir ces propos aujourd’hui".

    Sur l’ANVITA :
    Damien Carême :

    « C’est un réseau de soutien, c’est un réseau de pression, il y a 44 communes, 3 régions et 2 départements. »

    Journaliste : c’est facile d’être solidaire en ce moment ?

    Damien Carême : « Oui c’est facile. En fait, tout repose sur l’#imaginaire, sur les #récits qu’on peut faire. Nous, ce qu’on a fait quand on était à Grande-Synthe, et c’est ce qui se passe dans plein de villes... quand on accueille réellement, quand on met en relation les populations accueillies et les populations accueillantes, tout se passe merveilleusement bien. »

    Carême parle de #Lyon comme prochaine ville qui intégrera le réseau... et il rapporte les mots de #Gérard_Collomb :
    Damien Carême :

    "Lyon c’est quand même symbolique, parce que Gérard Collomb... qui avait été, pour moi, le ministre de l’intérieur le plus cynique, lui aussi, puisqu’il m’avait dit quand je l’avais vu en entretien en septembre 2017, ouvert les guillemets : « On va leur faire passer l’envie de venir chez nous », fermées les guillemets. C’était les propos d’un ministre de l’intérieur sur la politique migratoire qui allait été mise en ville"

    L’ANVITA....

    « c’est mettre en réseau ces collectivités, c’est montrer qu’on peut faire, qu’on peut faire de l’accueil sans soulèvement de population... Et c’est bientôt créer un réseau européen, car il y a des réseaux comme ça en Allemagne, en Belgique, en Italie, et fédérer ces réseaux »

    Damien Carême :

    « Dans la #crise_écologique, dans la #crise_climatique qu’on vit, il y a la crise migratoire, enfin... c’est pas une #crise_migratoire, c’est structurel, c’est pas conjoncturel la migration : c’est depuis toujours et ça durera toujours. C’est quelque chose à intégrer. Et donc intégrons-le dans nos politiques publiques. C’est pas une calamité, c’est une #chance parfois d’avoir cet apport extérieur. Et toute l’histoire de l’humanité nous le raconte parfaitement »

    #asile #migrations #réfugiés #interview #Calais #France #Grande-Synthe #camp_humanitaire #camps_de_réfugiés #accueil #rhétorique #appel_d'air #solidarité #mouvements_citoyens #associations #sauvetage #mer #secours_en_mer #Frontex #Fabrice_Leggeri #refus #harcèlement_policier #passeurs #militarisation_des_frontières #efficacité

    signalé par @olaf : https://seenthis.net/messages/898383

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  • Senza stringhe

    La libertà di movimento è riconosciuta dalla nostra Costituzione; se questa sia un diritto naturale oppure no, bisogna allora riflettere su cosa effettivamente sia un diritto naturale. Tuttavia, essa è una parte imprescindibile della vita umana e coloro che migrano, ieri come oggi, hanno uno stimolo ben superiore all’appartenenza territoriale. Ogni giorno, ci sono due scenari paralleli e possibili che avvengono tra le montagne italo-francesi: coloro che raggiungono la meta e coloro che vengono respinti; il terzo scenario, fatale e tragico, è solamente intuibile.
    Eppure la frontiera è stata militarizzata ma qui continuano a passare: nonostante tutto, c’è porosità e c’è un passaggio. Prima che arrivasse il turismo privilegiato, l’alta valle compresa tra Bardonecchia, Oulx e Claviere ha da sempre vissuto la propria evoluzione dapprima con il Sentiero dei Mandarini e successivamente con la realizzazione della ferrovia cambiando la geografia del posto. Le frontiere diventano incomprensibili senza aver chiara l’origine dei vari cammini: la rotta balcanica, il Mar Mediterraneo centrale, i mercati del lavoro forzato e le richieste europee. Le frontiere si modellano, si ripetono e si diversificano ma presentano tutte una caratteristica isomorfa: la politica del consenso interno oltre che strutturale. In una valle come questa, caratterizzata dagli inverni rigidi e nevosi, dal 2015 non si arresta il tentativo di attraversare il confine tra i due stati sia per una necessità di viaggio, di orizzonte retorico, di ricongiungimento familiare ma soprattutto, dopo aver attraversando territori difficili o mari impossibili, per mesi o anni, non è di certo la montagna a fermare la mobilità che non segue logiche di tipo locale. Le mete finali, a volte, non sono precise ma vengono costruite in itinere e secondo la propria possibilità economica; per viaggiare hanno speso capitali enormi con la consapevolezza della restituzione alle reti di parentato, di vicinato e tutte quelle possibili.
    La valle si presenta frammentata geograficamente e ciò aumenta le difficoltà per raccogliere dei dati precisi in quanto le modalità di respingimento sono molto eterogenee, ci sono diversi valichi di frontiera: ci sono respingimenti che avvengono al Frejus e ci sono respingimenti che avvengono a Montgenèvre. Di notte, le persone respinte vengono portate al Rifugio Solidale di Oulx, sia dalla Croce Rossa sia dalla Polizia di stato italiana. Durante il giorno, invece, la Polizia di stato italiana riporta le persone in Italia e le lascia tra le strade di Oulx o a Bardonecchia. Dall’altra parte, ad Ovest del Monginevro, a Briançon è presente il Refuge Solidarie: solo con la collaborazione tra le associazioni italo-francesi si può avere una stima di quante sono state le persone accolte e dunque quante persone hanno raggiunto la meta intermedia, la Francia. Avere dei dati più precisi potrebbe essere utile per stimolare un intervento più strutturato da parte delle istituzioni perché in questo momento sul territorio sono presenti soprattutto le associazioni e ONG o individui singoli che stanno gestendo questa situazione, che stanno cercando di tamponare questa emergenza che neanche dovrebbe avere questo titolo.

    Non sono migranti ma frontiere in cammino.

    https://www.leggiscomodo.org/senza-stringhe

    #migrations #frontières #Italie #montagne #Alpes #Hautes-Alpes #reportage #photo-reportage #photographie #Briançon #Oulx #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #militarisation_des_frontières #porosité #passage #fermeture_des_frontières #Claviere #Bardonecchia #chemin_de_fer #Sentiero_dei_Mandarini #Frejus #refoulements #push-backs #jour #nuit #Refuge_solidaire #casa_cantonniera #froid #hiver #Busson #PAF #maraude #solidarité #maraudes #Médecins_du_monde #no-tav
    #ressources_pédagogiques

    ajouté à la métaliste sur le Briançonnais :
    https://seenthis.net/messages/733721#message886920

  • #Frontex to expand cooperation with Operation #IRINI

    Frontex, the European Border and Coast Guard Agency and Operation #EUNAVFOR_MED IRINI have agreed last Friday to expand their cooperation to address challenges and threats to EU security in the Central Mediterranean region.

    Under a new working arrangement, Frontex will be supporting Operation IRINI with information gathered as part of the agency’s risk analysis activities, such as tracking vessels of interests on the high seas, as well as data from its aerial surveillance in the Central Mediterranean. The agreement also foresees the exchange of experts. Currently, an EUNAVFOR MED expert is based at the Warsaw headquarters of Frontex to support information exchange and cooperation in search and rescue operations.

    “Operation IRINI is a as a valuable operational partner for us. Frontex will provide information that will help tackle security challenges in the Central Mediterranean. We also work together to help save lives at sea,” said Frontex Director Fabrice Leggeri.

    “I am happy to sign the agreement with Frontex in order to strengthen our common action in order to ensure the security of EU borders and stem illicit traffic in the Mediterranean Sea,” said Admiral #Fabio_Agostini, IRINI Operation Commander, during the virtual ceremony.

    The working arrangement was signed during a virtual ceremony by Frontex’s Executive Director Fabrice Leggeri and Rear Admiral Fabio Agostini, the Commander of Operation IRINI and attended by Director-General for Migration and Home Affairs #Monique_Pariat.

    EUNAVFOR MED Operation IRINI is tasked with the implementation of the United Nation Security Council Resolutions on the arms embargo on Libya through the use of aerial, satellite and maritime assets.
    Cooperation with EU’s Common Security and Defense Policy missions is an integral part of Frontex’s activities. Before the launch of IRINI, the agency worked with EUNAVFOR Med Sophia to together combat people smuggling and trafficking and helped the mission build a comprehensive picture of cross-border criminal activities in the Central Mediterranean.

    https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/news-release/frontex-to-expand-cooperation-with-operation-irini-IYCjyo

    #frontières #asile #migrations #réfugiés #operation_IRINI #EUNAVFOR_MED_IRINI #militarisation_des_frontières #Méditerranée #mer_Méditerranée #Méditerranée_Centrale #information #données #sécurité #sauvetage #accord

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  • Artificial intelligence : #Frontex improves its maritime surveillance

    Frontex wants to use a new platform to automatically detect and assess „risks“ on the seas of the European Union. Suspected irregular activities are to be displayed in a constantly updated „threat map“ with the help of self-learning software.

    The EU border agency has renewed a contract with Israeli company Windward for a „maritime analytics“ platform. It will put the application into regular operation. Frontex had initially procured a licence for around 800,000 Euros. For now 2.6 million Euros, the agency will receive access for four workstations. The contract can be extended three times for one year at a time.

    Windward specialises in the digital aggregation and assessment of vessel tracking and maritime surveillance data. Investors in the company, which was founded in 2011, include former US CIA director David Petraeus and former CEO’s of Thomson Reuters and British Petroleum. The former chief of staff of the Israeli military, Gabi Ashkenazi, is considered one of the advisors.

    Signature for each observed ship

    The platform is based on artificial intelligence techniques. For analysis, it uses maritime reporting systems, including position data from the AIS transponders of larger ships and weather data. These are enriched with information about the ship owners and shipping companies as well as the history of previous ship movements. For this purpose, the software queries openly accessible information from the internet.

    In this way, a „fingerprint“ is created for each observed ship, which can be used to identify suspicious activities. If the captain switches off the transponder, for example, the analysis platform can recognise this as a suspicuous event and take over further tracking based on the recorded patterns. It is also possible to integrate satellite images.

    Windward uses the register of the International Maritime Organisation (IMO) as its database, which lists about 70,000 ships. Allegedly, however, it also processes data on a total of 400,000 watercraft, including smaller fishing boats. One of the clients is therefore the UN Security Council, which uses the technology to monitor sanctions.

    Against „bad guys“ at sea

    The company advertises its applications with the slogan „Catch the bad guys at sea“. At Frontex, the application is used to combat and prevent unwanted migration and cross-border crime as well as terrorism. Subsequently, „policy makers“ and law enforcement agencies are to be informed about results. For this purpose, the „risks“ found are visualised in a „threat map“.

    Windward put such a „threat map“ online two years ago. At the time, the software rated the Black Sea as significantly more risky than the Mediterranean. Commercial shipping activity off the Crimea was interpreted as „probable sanction evasions“. Ship owners from the British Guernsey Islands as well as Romania recorded the highest proportion of ships exhibiting „risky“ behaviour. 42 vessels were classified as suspicious for drug smuggling based on their patterns.

    Frontex „early warning“ units

    The information from maritime surveillance is likely to be processed first by the „Risk Analysis Unit“ (RAU) at Frontex. It is supposed to support strategic decisions taken by the headquarters in Warsaw on issues of border control, return, prevention of cross-border crime as well as threats of a „hybrid nature“. Frontex calls the applications used there „intelligence products“ and „integrated data services“. Their results flow together in the „Common Integrated Risk Analysis Model“ (CIRAM).

    For the operational monitoring of the situation at the EU’s external borders, the agency also maintains the „Frontex Situation Centre“ (FSC). The department is supposed to provide a constantly updated picture of migration movements, if possible in real time. From these reports, Frontex produces „early warnings“ and situation reports to the border authorities of the member states as well as to the Commission and the Council in Brussels.

    More surveillance capacity in Warsaw

    According to its own information, Windward’s clients include the Italian Guardia di Finanza, which is responsible for controlling Italian territorial waters. The Ministry of the Interior in Rome is also responsible for numerous EU projects aimed at improving surveillance of the central Mediterranean. For the training and equipment of the Libyan coast guard, Italy receives around 67 million euros from EU funds in three different projects. Italian coast guard authorities are also installing a surveillance system for Tunisia’s external maritime borders.

    Frontex now wants to improve its own surveillance capacities with further tenders. Together with the fisheries agency, The agency is awarding further contracts for manned maritime surveillance. It has been operating such a „Frontex Aerial Surveillance Service“ (FASS) in the central Mediterranean since 2017 and in the Adriatic Sea since 2018. Frontex also wants to station large drones in the Mediterranean. Furthermore, it is testing Aerostats in the eastern Mediterranean for a second time. These are zeppelins attached to a 1,000-metre long line.

    https://digit.site36.net/2021/01/15/artificial-intelligence-frontex-improves-its-maritime-surveillance
    #intelligence_artificielle #surveillance #surveillance_maritime #mer #asile #migrations #réfugiés #frontières #AI #Windward #Israël #complexe_militaro-industriel #militarisation_des_frontières #David_Petraeus #Thomson_Reuters #British_Petroleum #armée_israélienne #Gabi_Ashkenazi #International_Maritime_Organisation (#IMO) #thread_map #Risk_Analysis_Unit (#RAU) #Common_Integrated_Risk_Analysis_Model (#CIRAM) #Frontex_Situation_Centre (#FSC) #Frontex_Aerial_Surveillance_Service (#FASS) #zeppelins

    ping @etraces

    • Data et nouvelles technologies, la face cachée du contrôle des mobilités

      Dans un rapport de juillet 2020, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (#EU-Lisa) présente l’intelligence artificielle (IA) comme l’une des « technologies prioritaires » à développer. Le rapport souligne les avantages de l’IA en matière migratoire et aux frontières, grâce, entre autres, à la technologie de #reconnaissance_faciale.

      L’intelligence artificielle est de plus en plus privilégiée par les acteurs publics, les institutions de l’UE et les acteurs privés, mais aussi par le #HCR et l’#OIM. Les agences de l’UE, comme Frontex ou EU-Lisa, ont été particulièrement actives dans l’#expérimentation des nouvelles technologies, brouillant parfois la distinction entre essais et mise en oeuvre. En plus des outils traditionnels de surveillance, une panoplie de technologies est désormais déployée aux frontières de l’Europe et au-delà, qu’il s’agisse de l’ajout de nouvelles #bases_de_données, de technologies financières innovantes, ou plus simplement de la récupération par les #GAFAM des données laissées volontairement ou pas par les migrant·e·s et réfugié∙e∙s durant le parcours migratoire.

      La pandémie #Covid-19 est arrivée à point nommé pour dynamiser les orientations déjà prises, en permettant de tester ou de généraliser des technologies utilisées pour le contrôle des mobilités sans que l’ensemble des droits des exilé·e·s ne soit pris en considération. L’OIM, par exemple, a mis à disposition des Etats sa #Matrice_de_suivi_des_déplacements (#DTM) durant cette période afin de contrôler les « flux migratoires ». De nouvelles technologies au service de vieilles obsessions…

      http://www.migreurop.org/article3021.html

      Pour télécharger le rapport :
      www.migreurop.org/IMG/pdf/note_12_fr.pdf

      ping @karine4 @rhoumour @_kg_ @i_s_

    • La #technopolice aux frontières

      Comment le #business de la #sécurité et de la #surveillance au sein de l’#Union_européenne, en plus de bafouer des #droits_fondamentaux, utilise les personnes exilées comme #laboratoire de recherche, et ce sur des #fonds_publics européens.

      On a beaucoup parlé ici ces derniers mois de surveillance des manifestations ou de surveillance de l’espace public dans nos villes, mais la technopolice est avant tout déployée aux #frontières – et notamment chez nous, aux frontières de la « forteresse Europe ». Ces #dispositifs_technopoliciers sont financés, soutenus et expérimentés par l’Union européenne pour les frontières de l’UE d’abord, et ensuite vendus. Cette surveillance des frontières représente un #marché colossal et profite grandement de l’échelle communautaire et de ses programmes de #recherche_et_développement (#R&D) comme #Horizon_2020.

      #Roborder – des essaims de #drones_autonomes aux frontières

      C’est le cas du projet Roborder – un « jeu de mots » entre robot et border, frontière en anglais. Débuté en 2017, il prévoit de surveiller les frontières par des essaims de #drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’#intelligence_artificielle de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions (comme celui de passer une frontière ?) et leur dangerosité pour ensuite prévenir la #police_aux_frontières. Ces drones peuvent se mouvoir dans les airs, sous l’eau, sur l’eau et dans des engins au sol. Dotés de multiples capteurs, en plus de la détection d’activités criminelles, ces drones seraient destinés à repérer des “#radio-fréquences non fiables”, c’est-à-dire à écouter les #communications et également à mesurer la #pollution_marine.
      Pour l’instant, ces essaims de drones autonomes ne seraient pas pourvus d’armes. Roborder est actuellement expérimenté en #Grèce, au #Portugal et en #Hongrie.

      Un #financement européen pour des usages « civils »

      Ce projet est financé à hauteur de 8 millions d’euros par le programme Horizon 2020 (subventionné lui-même par la #Cordis, organe de R&D de la Commission européenne). Horizon 2020 représente 50% du financement public total pour la recherche en sécurité de l’UE. Roborder est coordonné par le centre de recherches et technologie de #Hellas (le #CERTH), en Grèce et comme le montre l’association #Homo_Digitalis le nombre de projets Horizon 2020 ne fait qu’augmenter en Grèce. En plus du CERTH grec s’ajoutent environ 25 participants venus de tous les pays de l’UE (où on retrouve les services de police d’#Irlande_du_Nord, le ministère de la défense grecque, ou encore des entreprises de drones allemandes, etc.).

      L’une des conditions pour le financement de projets de ce genre par Horizon 2020 est que les technologies développées restent dans l’utilisation civile, et ne puissent pas servir à des fins militaires. Cette affirmation pourrait ressembler à un garde-fou, mais en réalité la distinction entre usage civil et militaire est loin d’être clairement établie. Comme le montre Stephen Graham, très souvent les #technologies, à la base militaires, sont réinjectées dans la sécurité, particulièrement aux frontières où la migration est criminalisée. Et cette porosité entre la sécurité et le #militaire est induite par la nécessité de trouver des débouchés pour rentabiliser la #recherche_militaire. C’est ce qu’on peut observer avec les drones ou bien le gaz lacrymogène. Ici, il est plutôt question d’une logique inverse : potentiellement le passage d’un usage dit “civil” de la #sécurité_intérieure à une application militaire, à travers des ventes futures de ces dispositifs. Mais on peut aussi considérer la surveillance, la détection de personnes et la #répression_aux_frontières comme une matérialisation de la #militarisation de l’Europe à ses frontières. Dans ce cas-là, Roborder serait un projet à fins militaires.

      De plus, dans les faits, comme le montre The Intercept (https://theintercept.com/2019/05/11/drones-artificial-intelligence-europe-roborder), une fois le projet terminé celui-ci est vendu. Sans qu’on sache trop à qui. Et, toujours selon le journal, beaucoup sont déjà intéressés par Roborder.

      #IborderCtrl – détection d’#émotions aux frontières

      Si les essaims de drones sont impressionnants, il existe d’autres projets dans la même veine. On peut citer notamment le projet qui a pour nom IborderCtrl, testé en Grèce, Hongrie et #Lettonie.

      Il consiste notamment en de l’#analyse_d’émotions (à côté d’autres projets de #reconnaissances_biométriques) : les personnes désirant passer une frontière doivent se soumettre à des questions et voient leur #visage passer au crible d’un #algorithme qui déterminera si elles mentent ou non. Le projet prétend « accélérer le #contrôle_aux_frontières » : si le #détecteur_de_mensonges estime qu’une personne dit la vérité, un code lui est donné pour passer le contrôle facilement ; si l’algorithme considère qu’une personne ment, elle est envoyée dans une seconde file, vers des gardes-frontières qui lui feront passer un #interrogatoire. L’analyse d’émotions prétend reposer sur un examen de « 38 #micro-mouvements du visage » comme l’angle de la tête ou le mouvement des yeux. Un spectacle de gadgets pseudoscientifiques qui permet surtout de donner l’apparence de la #neutralité_technologique à des politiques d’#exclusion et de #déshumanisation.

      Ce projet a également été financé par Horizon 2020 à hauteur de 4,5 millions d’euros. S’il semble aujourd’hui avoir été arrêté, l’eurodéputé allemand Patrick Breyer a saisi la Cour de justice de l’Union Européenne pour obtenir plus d’informations sur ce projet, ce qui lui a été refusé pour… atteinte au #secret_commercial. Ici encore, on voit que le champ “civil” et non “militaire” du projet est loin de représenter un garde-fou.

      Conclusion

      Ainsi, l’Union européenne participe activement au puissant marché de la surveillance et de la répression. Ici, les frontières et les personnes exilées sont utilisées comme des ressources de laboratoire. Dans une optique de militarisation toujours plus forte des frontières de la forteresse Europe et d’une recherche de profit et de développement des entreprises et centres de recherche européens. Les frontières constituent un nouveau marché et une nouvelle manne financière de la technopolice.

      Les chiffres montrent par ailleurs l’explosion du budget de l’agence européenne #Frontex (de 137 millions d’euros en 2015 à 322 millions d’euros en 2020, chiffres de la Cour des comptes européenne) et une automatisation toujours plus grande de la surveillance des frontières. Et parallèlement, le ratio entre le nombre de personnes qui tentent de franchir la Méditerranée et le nombre de celles qui y laissent la vie ne fait qu’augmenter. Cette automatisation de la surveillance aux frontières n’est donc qu’une nouvelle façon pour les autorités européennes d’accentuer le drame qui continue de se jouer en Méditerranée, pour une “efficacité” qui finalement ne profite qu’aux industries de la surveillance.

      Dans nos rues comme à nos frontières nous devons refuser la Technopolice et la combattre pied à pied !

      https://technopolice.fr/blog/la-technopolice-aux-frontieres

  • #Drones for border control: a symptom of the security mindset, says new report

    The increasing use of drones for border control purposes “is a symptom of viewing borders predominantly in terms of ‘security’ and perceiving people crossing borders as a security threat,” says a new report from Drone Wars UK. In this security paradigm, “border control operations are heavily influenced by the military and driven by ‘national security’ considerations rather than human needs,” warn the authors.

    The report highlights five “particular risks resulting from the use of drones in border areas”:

    The risk that drones will increasingly be used for surveillance of the wider population – not just those involved in criminal activities at borders – at ‘upstream’ internal border locations, and not just the geographically-defined border itself.
    The risk that the use of drones, as a primarily military technology, in border control will contribute to the dehumanisation of those attempting to cross borders and increase the potential for human rights abuses.
    The risk that states will use drones, as opposed to crewed aircraft and assets, to evade their humanitarian responsibilities to those in distress.
    The risk that information from unrelated surveillance activities (for example shipping control or traffic monitoring) is passed on to border control and other law enforcement agencies for inclusion into a broader ‘intelligence picture’.
    The risk that, if drones are deployed in a zone where there are border tensions between two nations, there will be a blurring between military and policing roles and a temptation to use drones in spying or intrusion missions which may escalate tensions.

    Full report and summary available here: Crossing a Line: How the use of drones to secure borders threatens everyone’s rights (Drone Wars UK, link: https://dronewars.net/2020/12/26/crossing-a-line-how-the-use-of-drones-to-secure-borders-threatens-everyon)

    https://www.statewatch.org/news/2021/january/drones-for-border-control-a-symptom-of-the-security-mindset-says-new-rep

    #drones #frontières #asile #migrations #réfugiés #militarisation_des_frontières #drones #déshumanisation #risques

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    • Crossing a Line: How the use of drones to secure borders threatens everyone’s rights

      A new report published today by Drone Wars UK investigates the increasing use of military-style drones by governments to patrol state borders. The study, which examines the use of drones at the borders of the UK, EU, US, Russia, China, Australia and elsewhere, concludes that drones are contributing to the militarisation of everyday borders as part of an integrated set of security technologies – including satellites, sensors and smart walls – which pose significant challenges to personal privacy and civil liberties.

      ‘Crossing A Line: The Use of Drones to Control Borders‘ also explores the ethical questions and risks that the use of drones for border and wider public surveillance raises. The United Kingdom is now at the beginning of a journey that would see drones used regularly across the country for surveillance of the general public, and not just above the English Channel.

      The report also argues that the highly publicised operation to use Watchkeeper military drones to watch for refugees crossing the Channel has little practical value but serves to help familiarise the public with the use of drones in the domestic context. Despite an intense media campaign by the government trumpeting ‘Operation Devran’ (the use of military aircraft to monitor irregular migration over the Channel) our study shows that the drone had little impact and played a minimal role in support to the UK Border Force. The drones flew on average only once every other day in their first month of operation, with their use dropping to a total flight time of less than twenty-four hours in the second month. Due to safety issues, they were only permitted to fly in certain areas covered by temporary airspace restrictions, and could only fly in suitable weather conditions.

      As academics Rey Koslowski and Marcus Schulzke point out, “it is often important to politicians to demonstrate to voters that they are doing something to control immigration,” and such actions to stop border crossings “are highly visible and make for wonderful ‘symbolic politics’.” This approach has long shaped border control policy, and the use of Watchkeeper over the Channel is a classic case, while at the same time providing a pretext to commence drone surveillance on the home front.

      A critical point raised by that study is how ‘border’ security has now come to mean much more than security around the actual border. Government agencies have sweeping powers to enforce ‘border’ security across the whole nation in terms of tackling border crime, identifying irregular migrants, and imposing security requirements upon travellers and goods crossing borders. Drones are enabling ‘upstream’ surveillance which allows a state to monitor and intervene in developments both inside and outside the country, far from its immediate border, for example by assessing migration patterns, observing events in neighbouring nations, or asserting control over remote seas. In the US, Predator drones operated by the Bureau of Customs and Border Protection Agency have been used to spy on Black Lives Matter demonstrations many miles from the border itself.

      That the ways in which governments are using drones at national borders are a challenge to human rights should come as no surprise. Illiberal right wing and nationalist politicians around the world have made border security and immigration central to their campaigns and policy agendas. According to their narrative national borders must be vigorously defended to prevent the entry of undeserving outsiders who will claim advantages to which they should not be entitled. Drones, as an intrinsically oppressive technology developed by the military to control and intimidate populations, are a perfect tool for enforcing such views.

      ‘Crossing A Line’ highlights the following as particular risks resulting from the use of drones in border areas:

      Drones will increasingly be used for surveillance of the wider population – not just those involved in criminal activities at borders – at ‘upstream’ internal border locations, and not just the geographically-defined border itself.
      The use of drones, as a primarily military technology, in border control will contribute to the dehumanisation of those attempting to cross borders and increase the potential for human rights abuses.
      States will use drones, as opposed to crewed aircraft and assets, to evade their humanitarian responsibilities to those in distress. The study shows how drones are playing a key role in the European Union’s attempts to ‘push back’ irregular migrants aiming to cross the Mediterranean Sea.
      Information from unrelated surveillance activities (for example shipping control or traffic monitoring) will be passed on to border control and other law enforcement agencies for inclusion into a broader ‘intelligence picture’ of activities in a particular area.
      If drones are deployed in a zone where there are border tensions between two nations, there will be a blurring between military and policing roles and a temptation to use drones in spying or intrusion missions which may escalate tensions.

      The report concludes that the use of drones for border control is a symptom of viewing borders predominantly in terms of ‘security’ and perceiving people crossing borders as a security threat, with negative implications for the rights of individuals. The use of drones and advanced combat-derived technology for border control operations is part of a security paradigm where border control operations are heavily influenced by the military and driven by ‘national security’ considerations rather than human needs.

      Drone technology is no longer just being used for surveillance and control overseas. Having evolved in battles and military occupations in the Middle East, the UK’s drones are now finding their way back to the home front. They are being deployed first against minorities such as refugees fleeing conflict and oppression but unless we act now, will eventually be used to spy on us all.

      https://dronewars.net/2020/12/26/crossing-a-line-how-the-use-of-drones-to-secure-borders-threatens-everyon
      #rapport #drone_wars #complexe_militaro-industriel

      Pour télécharger le rapport:
      https://dronewars.net/wp-content/uploads/2020/12/DW-Crossing-a-Line-WEB.pdf

  • Sur la frontière gréco-turque, à l’épicentre des tensions

    L’Union européenne entend sanctionner la politique de plus en plus expansionniste de la Turquie, qui ravive en Grèce les souvenirs des conflits du passé. Ligne de rupture, mais aussi d’échanges entre Orient et Occident, la frontière gréco-turque ne respire plus depuis la crise sanitaire. De #Kastellorizo à la #Thrace en passant par #Lesbos, les deux pays ont pourtant tant de choses en commun, autour de cette démarcation qui fut mouvante et rarement étanche.

    Petite île aux confins orientaux de la Grèce, Kastellorizo touche presque la #Turquie. Le temps s’écoule lentement dans l’unique village, logé dans une baie profonde. En cette fin septembre, de vieux pêcheurs jouent aux cartes près des enfants qui appâtent des tortues dans les eaux cristallines. Devant son café froid, M. Konstantinos Papoutsis observe, placide, l’immense côte turque, à guère plus de deux kilomètres, et la ville de Kaş, son seul horizon. « Nous sommes une île touristique tranquille, assure cet homme affable qui gère une agence de voyages. Je l’ai répété aux touristes tout l’été. » Attablée autour de lui, la poignée d’élus de cette commune de cinq cents âmes reprend ses propos d’un air débonnaire : « Il n’y a aucun danger à Kastellorizo ! »

    Un imposant ferry, qui paraît gigantesque dans ce petit port méditerranéen, vient animer le paysage. Parti d’Athènes vingt-quatre heures plus tôt, il manœuvre difficilement pour débarquer ses passagers, parmi lesquels une cinquantaine d’hommes en treillis et chapeaux de brousse. Les soldats traversent la baie d’un pas vif avant de rejoindre les falaises inhabitées qui la dominent. « C’est une simple relève, comme il y en a tous les mois », commente M. Papoutsis, habitué à cette présence.

    Selon le #traité_de_Paris de février 1947 (article 14), et du fait de la cession par l’Italie à la Grèce du Dodécanèse, les îles dont fait partie Kastellorizo sont censées être démilitarisées. Dans les faits, les troupes helléniques y guettent le rivage turc depuis l’occupation par Ankara de la partie nord de Chypre, en 1974, précisent plusieurs historiens (1). Cette défense a été renforcée après la crise gréco-turque autour des îlots disputés d’Imia, en 1996. La municipalité de Kastellorizo refuse de révéler le nombre d’hommes postés sur ses hauteurs. Et si les villageois affichent un air de décontraction pour ne pas effrayer les visiteurs — rares en cette période de Covid-19 —, ils n’ignorent pas l’ombre qui plane sur leur petit paradis.

    Un poste avancé d’Athènes en Méditerranée

    Kastellorizo se trouve en première ligne face aux menaces du président turc Recep Tayyip Erdoğan, qui veut redessiner les cartes et imposer son propre #partage_des_eaux. Depuis les années 1970, les #îles du #Dodécanèse font l’objet d’un #conflit larvé entre ces deux pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). La Turquie conteste la souveraineté grecque sur plusieurs îles, îlots et rochers le long de sa côte. Surtout, elle est l’un des rares pays, avec notamment les États-Unis, à ne pas avoir signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer (dite #convention_de_Montego_Bay, et entrée en vigueur en 1994), et ne reconnaît pas la revendication par la Grèce d’un plateau continental autour de ses îles. Athènes justifie dès lors leur #militarisation au nom de la #légitime_défense (2), en particulier depuis l’occupation turque de Chypre et en raison d’une importante présence militaire à proximité : la marine et l’armée de l’air turques de l’Égée sont basées à İzmir, sur la côte occidentale de l’Asie Mineure.

    Si proche de la Turquie, Kastellorizo se trouve à 120 kilomètres de la première autre île grecque — Rhodes — et à plus de 520 kilomètres du continent grec. Alors que l’essentiel de la #mer_Egée pourrait être revendiqué par Athènes comme #zone_économique_exclusive (#ZEE) (3) au titre de la convention de Montego Bay (voir la carte ci-contre), ce lointain îlot de neuf kilomètres carrés lui permet de facto de jouir d’une large extension de plusieurs centaines de kilomètres carrés en Méditerranée orientale. Or, faute d’accord bilatéral, cette ZEE n’est pas formellement établie pour Ankara, qui revendique d’y avoir librement accès, surtout depuis la découverte en Méditerranée orientale de gisements d’#hydrocarbures potentiellement exploitables. À plusieurs reprises ces derniers mois, la Turquie a envoyé dans le secteur un bateau de recherche sismique baptisé #Oruç_Reis, du nom d’un corsaire ottoman du XVIe siècle — surnommé « #Barberousse » — né à Lesbos et devenu sultan d’Alger.

    Ces manœuvres navales font écho à l’idéologie de la « #patrie_bleue » (#Mavi_Vatan). Soutenue par les nationalistes et les islamistes, cette doctrine, conçue par l’ancien amiral #Cem_Gürdeniz, encourage la Turquie à imposer sa #souveraineté sur des #zones_disputées en #mer_Noire, en mer Égée et en #Méditerranée. Ces derniers mois, M. Erdoğan a multiplié les discours martiaux. Le 26 août, à l’occasion de l’anniversaire de la bataille de Manzikert, en 1071, dans l’est de la Turquie, où les Turcs Seldjoukides mirent en déroute l’armée byzantine, il avertissait la Grèce que toute « erreur » mènerait à sa « ruine ». Quelques semaines plus tard, le 21 octobre, lors d’une rencontre avec les présidents chypriote et égyptien à Nicosie, M. Kyriakos Mitsotakis, le premier ministre grec conservateur, accusait la Turquie de « fantasmes impérialistes assortis d’actions agressives ».

    Sous pression en août dernier, Athènes a pu compter sur le soutien de la République de Chypre, de l’Italie et de la France, avec lesquelles elle a organisé des manœuvres communes. Ou encore de l’Égypte, avec laquelle elle vient de signer un accord de partage des #zones_maritimes. Déjà en conflit ouvert avec son homologue turc sur la Syrie, la Libye et le Caucase, le président français Emmanuel Macron s’est résolument rangé aux côtés d’Athènes. « C’est un allié précieux que l’on voudrait inviter à venir sur notre île », déclare l’adjoint à la municipalité de Kastellorizo, M. Stratos Amygdalos, partisan de Nouvelle Démocratie, le parti au pouvoir. À la mi-septembre 2020, la Grèce annonçait l’acquisition de dix-huit Rafale, l’avion de combat de Dassault Aviation.

    « Erdoğan se prend pour Soliman le Magnifique. Mais il perd du crédit dans son pays, la livre turque s’effondre. Alors il essaie de redorer son image avec des idées de conquêtes, de rêve national… », maugrée de son côté M. Konstantinos Raftis, guide touristique à Kastellorizo. La comparaison entre le sultan de la Sublime Porte et l’actuel président turc revient fréquemment dans ce pays qui fit partie de l’Empire ottoman durant quatre siècles (de 1430, date de la chute de Salonique, à l’indépendance de 1830). La résistance hellénique a forgé l’identité de l’État grec moderne, où l’on conserve une profonde suspicion à l’égard d’un voisin encombrant, quatre fois plus riche, six fois plus grand et huit fois plus peuplé. Cette méfiance transcende les clivages politiques, tant le #nationalisme irrigue tous les partis grecs. Athènes voit aujourd’hui dans la doctrine de la « patrie bleue » une politique expansionniste néo-ottomane, qui fait écho à l’impérialisme passé.

    À l’embouchure du port de Kastellorizo, la silhouette d’une mosquée transformée en musée — rare vestige de la présence ottomane — fait de l’ombre à un bar à cocktails. L’édifice trône seul face aux vingt-six églises orthodoxes. La Constitution précise que l’orthodoxie est la « religion dominante » dans le pays, et, jusqu’en 2000, la confession était inscrite sur les cartes d’identité nationales. La suppression de cette mention, à la demande du gouvernement socialiste, a provoqué l’ire de la puissante Église orthodoxe, plus de 95 % des Grecs se revendiquant alors de cette religion. « Pendant toute la période du joug ottoman, nous restions des Grecs. Nos ancêtres ont défendu Kastellorizo pour qu’elle garde son identité. Nous nous battrons aussi pour qu’elle la conserve », s’emballe soudainement M. Raftis.

    Son île a dû résister plus longtemps que le reste du pays, insiste le sexagénaire. Après le départ des Ottomans, Kastellorizo, convoitée par les nations étrangères pour sa position géographique aux portes de l’Orient, a été occupée ou annexée par les Français (1915-1921), les Italiens (1921-1944), les Britanniques (1944-1945)… L’îlot n’est devenu complètement grec qu’en 1948, comme l’ensemble des îles du Dodécanèse. Depuis, il arbore fièrement ses couleurs. Dans la baie, plusieurs étendards bleu et blanc flottent sur les balcons en encorbellement orientés vers la ville turque de Kaş (huit mille habitants). Le nombre de ces drapeaux augmente quand la tension s’accroît.

    Trois autres grands étendards nationaux ont été peints sur les falaises par des militaires. En serrant les poings, M. Raftis raconte un épisode qui a « mis les nerfs de tout le monde à vif ». À la fin septembre 2020, un drone d’origine inconnue a diffusé des chants militaires turcs avant d’asperger ces bannières d’une peinture rouge vif, évoquant la couleur du drapeau turc. « C’est une attaque impardonnable, qui sera punie », peste l’enfant de l’île, tout en scrutant les quelques visages inconnus sur la promenade. Il redoute que des espions viennent de Turquie.

    « Les #tensions durent depuis quarante ans ; tout a toujours fini par se régler. Il faut laisser la Turquie et la Grèce dialoguer entre elles », relativise pour sa part M. Tsikos Magiafis, patron avenant d’une taverne bâtie sur un rocher inhabité, avec une vue imprenable sur Kaş. « Les querelles sont affaire de diplomates. Les habitants de cette ville sont nos frères, nous avons grandi ensemble », jure ce trentenaire marié à une Turque originaire de cette cité balnéaire. Adolescent, déjà, il délaissait les troquets de Kastellorizo pour profiter du bazar de Kaş, du dentiste ou des médecins spécialisés qui manquent au village. Les Turcs, eux, ont compté parmi les premiers touristes de l’île, avant que la frontière ne ferme totalement en mars 2020, en raison du Covid-19.

    À Lesbos, les réfugiés comme « #arme_diplomatique »

    À 450 kilomètres plus au nord-ouest, au large de l’île de Lesbos, ce ne sont pas les navires de recherche d’hydrocarbures envoyés par Ankara que guettent les Grecs, mais les fragiles bateaux pneumatiques en provenance de la côte turque, à une dizaine de kilomètres seulement. Cette île montagneuse de la taille de la Guadeloupe, qui compte 85’000 habitants, constitue un autre point de friction, dont les migrants sont l’instrument.

    Depuis une décennie, Lesbos est l’une des principales portes d’entrée dans l’Union européenne pour des centaines de milliers d’exilés. Afghans, Syriens, Irakiens ou encore Congolais transitent par la Turquie, qui accueille de son côté environ quatre millions de réfugiés. En face, le rivage turc se compose de plages peu touristiques et désertes, prisées des passeurs car permettant des départs discrets. Les migrants restent toutefois bloqués à Lesbos, le temps du traitement de leur demande d’asile en Grèce et dans l’espoir de rejoindre d’autres pays de l’espace Schengen par des voies légales. Le principal camp de réfugiés, Moria, a brûlé dans des conditions obscures le 8 septembre, sans faire de victime grave parmi ses treize mille occupants.

    Pour M. Konstantinos Moutzouris, le gouverneur des îles égéennes du Nord, ces arrivées résultent d’un calcul stratégique d’Ankara. « Erdoğan utilise les réfugiés comme arme diplomatique, il les envoie lorsqu’il veut négocier. Il a une attitude très agressive, comme aucun autre dirigeant turc avant lui », accuse cette figure conservatrice locale, connue pour ses positions tranchées sur les migrants, qu’il souhaite « dissuader de venir ».

    Il en veut pour preuve l’épisode de tension de mars 2020. Mécontent des critiques de l’Union européenne lors de son offensive contre les Kurdes dans le nord de la Syrie, le président turc a annoncé l’ouverture de ses frontières aux migrants voulant rejoindre l’Europe, malgré l’accord sur le contrôle de l’immigration qu’il a passé avec Bruxelles en mars 2016. Plusieurs milliers de personnes se sont alors massées aux portes de la Grèce, à la frontière terrestre du Nord-Est, suscitant un renforcement des troupes militaires grecques dans ce secteur. Dans le même temps, à Lesbos, une dizaine de bateaux chargés de réfugiés atteignaient les côtes en quelques jours, déclenchant la fureur d’extrémistes locaux. « Nous ne communiquons plus du tout avec les autorités turques depuis », affirme M. Moutzouris.

    Athènes assume désormais une ligne dure, quitte à fermer une partie de sa frontière commune avec la Turquie aux demandeurs d’asile, en dépit des conventions internationales que la Grèce a signées. Le gouvernement a ainsi annoncé mi-octobre la construction d’un nouveau #mur de 27 kilomètres sur la frontière terrestre. Au début de l’année 2020, il avait déjà déclaré vouloir ériger un #barrage_flottant de 2,7 kilomètres au large de Lesbos. Un ouvrage très critiqué et jugé illégal par les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains. Un projet « absurde », juge M. Georgios Pallis, pharmacien de l’île et ancien député Syriza (gauche). Plusieurs sources locales évoquent une suspension de la construction de ce barrage. Le gouvernement, lui, ne communique pas à ce sujet.

    « Les réfugiés payent la rupture du dialogue gréco-turc », déplore M. Pallis entre deux mezze arrosés de l’ouzo local, près du port bruyant de Mytilène, dans le sud de l’île. « Des retours forcés de migrants sont organisés par les gardes-côtes grecs. » En septembre, le ministre de la marine se targuait, au cours d’une conférence de presse, d’avoir « empêché » quelque dix mille migrants d’entrer en 2020. Un mois plus tard, le ministre de l’immigration tentait, lui, de rectifier le tir en niant tout retour forcé. À Lesbos, ces images de réfugiés rejetés ravivent un douloureux souvenir, analyse M. Pallis : « Celui de l’exil des réfugiés d’Asie Mineure. » Appelé aussi en Grèce la « #grande_catastrophe », cet événement a fondé l’actuelle relation gréco-turque.

    Au terme du déclin de l’Empire ottoman, lors de la première guerre mondiale, puis de la guerre gréco-turque (1919-1922), les Grecs d’Asie Mineure firent l’objet de #persécutions et de #massacres qui, selon de nombreux historiens, relèvent d’un #génocide (4). En 1923, les deux pays signèrent le #traité_de_Lausanne, qui fixait les frontières quasi définitives de la Turquie moderne et mettait fin à l’administration par la Grèce de la région d’İzmir-Smyrne telle que l’avait décidée le #traité_de_Sèvres de 1920 (5). Cet accord a aussi imposé un brutal #échange_de_populations, fondé sur des critères religieux, au nom de l’« #homogénéité_nationale ». Plus de 500 000 musulmans de Grèce prirent ainsi le chemin de l’Asie Mineure — soit 6,5 % des résidents de Lesbos, selon un recensement de 1920 (6). En parallèle, le traité a déraciné plus de 1,2 million de chrétiens orthodoxes, envoyés en Grèce. Au total, plus de 30 000 sont arrivés dans l’île. Ils ont alors été péjorativement baptisés les « #graines_de_Turcs ».

    « Ils étaient chrétiens orthodoxes, ils parlaient le grec, mais ils étaient très mal perçus des insulaires. Les femmes exilées de la grande ville d’İzmir étaient surnommées “les prostituées”. Il a fallu attendre deux générations pour que les relations s’apaisent », raconte M. Pallis, lui-même descendant de réfugiés d’Asie Mineure. « Ma grand-mère est arrivée ici à l’âge de 8 ans. Pour s’intégrer, elle a dû apprendre à détester les Turcs. Il ne fallait pas être amie avec “l’autre côté”. Elle n’a pas remis les pieds en Turquie avant ses 80 ans. »

    Enfourchant sa Vespa sous une chaleur accablante, M. Pallis s’arrête devant quelques ruines qui se dressent dans les artères de #Mytilène : d’anciennes mosquées abandonnées. L’une n’est plus qu’un bâtiment éventré où errent des chatons faméliques ; une autre a été reconvertie en boutique de fleuriste. « Les autorités n’assument pas ce passé ottoman, regrette l’ancien député. L’État devrait financer la reconstruction de ces monuments et le développement du tourisme avec la Turquie. Ce genre d’investissements rendrait la région plus sûre que l’acquisition de Rafale. »

    En #Thrace_occidentale, une population musulmane ballottée

    Dans le nord-est du pays, près de la frontière avec la Turquie et la Bulgarie, ce passé ottoman reste tangible. En Thrace occidentale, les #mosquées en activité dominent les villages qui s’élèvent au milieu des champs de coton, de tournesols et de tabac. La #minorité_musulmane de Grèce vit non loin du massif montagneux des #Rhodopes, dont les sommets culminent en Bulgarie. Forte d’entre 100 000 et 150 000 personnes selon les autorités, elle se compose de #Roms, de #Pomaks — une population d’origine slave et de langue bulgare convertie à l’#islam sous la #domination_ottomane — et, majoritairement, d’habitants aux racines turques.

    « Nous sommes des citoyens grecs, mais nous sommes aussi turcs. Nous l’étions avant même que la Turquie moderne existe. Nous parlons le turc et nous avons la même #religion », explique M. Moustafa Moustafa, biologiste et ancien député Syriza. En quelques mots, il illustre toute la complexité d’une #identité façonnée, une fois de plus, par le passé impérial régional. Et qui se trouve elle aussi au cœur d’une bataille d’influence entre Athènes et Ankara.

    Rescapée de l’#Empire_ottoman, la minorité musulmane a vu les frontières de la Grèce moderne se dessiner autour d’elle au XXe siècle. Elle fut épargnée par l’échange forcé de populations du traité de Lausanne, en contrepartie du maintien d’un patriarcat œcuménique à Istanbul ainsi que d’une diaspora grecque orthodoxe en Turquie. Principalement turcophone, elle évolue dans un État-nation dont les fondamentaux sont la langue grecque et la religion orthodoxe.

    Elle a le droit de pratiquer sa religion et d’utiliser le turc dans l’enseignement primaire. La région compte une centaine d’écoles minoritaires bilingues. « Nous vivons ensemble, chrétiens et musulmans, sans heurts. Mais les mariages mixtes ne sont pas encore tolérés », ajoute M. Moustafa, dans son laboratoire de la ville de #Komotini — aussi appelée #Gümülcine en turc. Les quelque 55 000 habitants vivent ici dans des quartiers chrétiens et musulmans érigés autour d’une rivière méandreuse, aujourd’hui enfouie sous le béton. M. Moustafa n’a presque jamais quitté la Thrace occidentale. « Notre minorité n’est pas cosmopolite, nous sommes des villageois attachés à cette région. Nous voulons juste que nos descendants vivent ici en paix », explique-t-il. Comme de nombreux musulmans de la région, il a seulement fait ses études supérieures en Turquie, avant de revenir, comme aimanté par la terre de ses ancêtres.

    À cent kilomètres de Komotini, la Turquie demeure l’« État parrain » de ces musulmans, selon le traité de Lausanne. Mais l’influence de celle que certains nomment la « mère patrie » n’est pas toujours du goût de la Grèce. Les plus nationalistes craignent que la minorité musulmane ne se rapproche trop du voisin turc et ne manifeste des velléités d’indépendance. Son statut est au cœur de la discorde. La Turquie plaide pour la reconnaissance d’une « #minorité_turque ». La Grèce refuse, elle, toute référence ethnique reliée à une appartenance religieuse.

    La bataille se joue sur deux terrains : l’#éducation et la religion. À la fin des années 1990, Athènes a voulu intégrer la minorité dans le système d’éducation publique grec, appliquant notamment une politique de #discrimination_positive et offrant un accès facilité à l’université. Les musulmans proturcs plaident, eux, pour la création de davantage d’établissements minoritaires bilingues. Sur le plan religieux, chaque partie nomme des muftis, qui ne se reconnaissent pas mutuellement. Trois représentants officiels sont désignés par la Grèce pour la région. Deux autres, officieux, le sont par les musulmans de Thrace occidentale soutenus par Ankara, qui refuse qu’un État chrétien désigne des religieux.

    « Nous subissons toujours les conséquences des #crises_diplomatiques. Nous sommes les pions de leur jeu d’échecs », regrette d’une voix lasse M. Moustafa. Le sexagénaire évoque la période qui a suivi le #pogrom dirigé principalement contre les Grecs d’Istanbul, qui avait fait une quinzaine de morts en 1955. Puis les années qui ont suivi l’occupation du nord de #Chypre par la Turquie, en 1974. « Notre minorité a alors subi une violation de ses droits par l’État grec, dénonce-t-il. Nous ne pouvions plus passer le permis de conduire. On nous empêchait d’acheter des terres. » En parallèle, de l’autre côté de la frontière, la #peur a progressivement poussé la communauté grecque de Turquie à l’exil. Aujourd’hui, les Grecs ne sont plus que quelques milliers à Istanbul.

    Ces conflits pèsent encore sur l’évolution de la Thrace occidentale. « La situation s’est améliorée dans les années 1990. Mais, maltraités par le passé en Grèce, certains membres de la minorité musulmane se sont rapprochés de la Turquie, alimentant une méfiance dans l’imaginaire national grec. Beaucoup de chrétiens les considèrent comme des agents du pays voisin », constate M. Georgios Mavrommatis, spécialiste des minorités et professeur associé à l’université Démocrite de Thrace, à Komotini.
    « Ankara compte des milliers d’#espions dans la région »

    Une atmosphère de #suspicion plane sur cette ville, sous l’emprise de deux discours nationalistes concurrents. « Les gens de l’extrême droite grecque nous perçoivent comme des janissaires [soldats de l’Empire ottoman]. Erdoğan, lui, nous qualifie de soydas [« parents », en turc] », détaille d’une voix forte Mme Pervin Hayrullah, attablée dans un café animé. Directrice de la Fondation pour la culture et l’éducation en Thrace occidentale, elle se souvient aussi du passage du président turc dans la région, fin 2017. M. Erdoğan avait dénoncé les « discriminations » pratiquées par l’État grec à l’égard de cette communauté d’origine turque.

    Une chrétienne qui souhaite rester anonyme murmure, elle, que « les autorités grecques sont dépassées. La Turquie, qui est bien plus présente sur le terrain, a davantage de pouvoir. Ankara compte des milliers d’espions dans la région et donne des millions d’euros de budget chaque année au consulat turc de Komotini ». Pour Mme Hayrullah, qui est proche de cette institution, « le consulat ne fait que remplir une mission diplomatique, au même titre que le consulat grec d’Edirne [ville turque à quelque deux cents kilomètres, à la frontière] ». L’allure du consulat turc tranche avec les façades abîmées de Komotini. Surveillé par des caméras et par des gardes en noir, l’édifice est cerné de hautes barrières vertes.

    « La Grèce nous traite bien. Elle s’intéresse au développement de notre communauté et nous laisse exercer notre religion », vante de son côté M. Selim Isa, dans son bureau calme. Le président du comité de gestion des biens musulmans — désigné par l’État grec — est fier de montrer les beaux lustres et les salles lumineuses et rénovées d’une des vingt mosquées de Komotini. « Mais plus les relations avec la Turquie se détériorent et plus le consulat étend son influence, plus il revendique la reconnaissance d’une minorité turque », ajoute M. Isa, regard alerte, alors que l’appel du muezzin résonne dans la ville.

    À l’issue du sommet européen des 10 et 11 décembre, l’Union européenne a annoncé un premier volet de #sanctions contre la Turquie en raison de ses opérations d’exploration. Des mesures individuelles devraient cibler des responsables liés à ces activités. Athènes plaidait pour des mesures plus fortes, comme un embargo sur les armes, pour l’heure écarté. « C’était une proposition-clé. Nous craignons que la Turquie s’arme davantage. Sur le plan naval, elle est par exemple en train de se doter de six #sous-marins de type #214T fournis par l’#Allemagne, explique le diplomate grec Georgios Kaklikis, consul à Istanbul de 1986 à 1989. M. Erdoğan se réjouit de ces sanctions, qui sont en réalité minimes. » Le président turc a réagi par des #rodomontades, se félicitant que des pays « dotés de bon sens » aient adopté une « approche positive ». Bruxelles assure que d’autres mesures pourraient tomber en mars 2021 si Ankara ne cesse pas ces actions « illégales et agressives ».

    https://www.monde-diplomatique.fr/2021/01/PERRIGUEUR/62666
    #Grèce #Turquie #frontière #asile #migrations #réfugiés
    #Oruc_Reis #murs #Evros #barrières_frontalières #histoire

    ping @reka

    –—

    #terminologie #mots #vocabulaire :
    – "Le traité (de Lausanne) a déraciné plus de 1,2 million de chrétiens orthodoxes, envoyés en Grèce. Au total, plus de 30 000 sont arrivés dans l’île. Ils ont alors été péjorativement baptisés les « #graines_de_Turcs »."
    – "Les femmes exilées de la grande ville d’İzmir étaient surnommées “les prostituées”."

    –-> ajoutés à la métaliste sur la terminologie de la migration :
    https://seenthis.net/messages/414225

    ping @sinehebdo

    • II.1.4) Description succincte : L’accord-cadre a pour objet l’acquisition de véhicules blindés maintien de l’ordre et sa maintenance associée au profit de la gendarmerie nationale. Il comprend trois postes : Acquisition de véhicules équipés, maintenance et pièces détachées associées, formation. L’accord cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. A titre indicatif et non contractuel, les quantités estimées sont de quatre-vingt-dix véhicules.

  • Convocation à la Cinquième Assemblée nationale
    du Congrès national indigène

    CNI, EZLN

    https://lavoiedujaguar.net/Convocation-a-la-Cinquieme-Assemblee-nationale-du-Congres-national-i

    Nous, peuples, nations, tribus et quartiers originaires qui constituons le Congrès national indigène, le Conseil indigène de gouvernement et l’Armée zapatiste de libération nationale, alors que nous nous confrontons à la maladie de notre Mère Terre qui s’est traduite en une grave pandémie frappant la vie et l’économie de nos communautés et le monde entier, nous nous faisons entendre dans la voix des peuples originaires qui crient depuis les géographies où ils luttent et résistent contre la guerre capitaliste visant à l’appropriation des territoires indigènes et paysans par d’agressives politiques d’extraction d’un bout à l’autre de la géographie nationale, par des mégaprojets de mort appelés Couloir interocéanique dans les États d’Oaxaca et de Veracruz, Projet intégral Morelos dans les États de Morelos, Puebla et Tlaxcala, Train maya dans les États du sud-est du Mexique ou Aéroport international de Mexico dans le centre du pays, par la mise en œuvre d’un ensemble de politiques et de mécanismes pour la continuation du « libre commerce » subordonné aux États-Unis et au Canada, pour contenir la migration et pour empêcher ou affaiblir l’organisation et la résistance de nos peuples en supplantant les autorités traditionnelles et en réalisant des simulacres de consultation indigène.

    Il s’agit de politiques et de mégaprojets impulsés par le gouvernement néolibéral de la Quatrième Transformation au service des grands capitaux mondiaux contre l’organisation autonome de nos peuples (...)

    #Mexique #peuples_originaires #EZLN #convocation #résistance #mégaprojets #militarisation

  • Dans les Alpes, migrants et bénévoles face à une police aux frontières renforcée

    En novembre, Emmanuel Macron a doublé les effectifs de la police aux frontières "contre la menace terroriste". Des renforts auxquels se heurtent quotidiennement associations et exilés.

    C’est pour notre “protection commune”, assure Emmanuel Macron. Dans la foulée des attentats terroristes de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, le président de la République annonçait le 5 novembre rien de moins qu’un doublement des effectifs de la police aux frontières.

    À Montgenèvre (Hautes-Alpes), par exemple, une soixantaine de policiers, de gendarmes réservistes et même de militaires de l’opération Sentinelle sont arrivés en renfort ces dernières semaines, selon la préfecture.

    Comme vous pouvez le voir dans notre reportage vidéo ci-dessus, cette forte présence policière n’est pas sans conséquence sur les dizaines d’exilés, dont de nombreux demandeurs d’asile, qui tentent chaque jour de franchir au péril de leur vie ce point montagneux de la frontière franco-italienne, ni sur les associations qui leur portent assistance.

    Samedi 5 décembre, notre caméra a pu suivre sur le terrain l’association Tous migrants, dont deux bénévoles ont récemment été interpellés lors d’une maraude et convoqués devant le tribunal de Gap pour “aide à l’entrée” d’un couple d’Afghans.

    "On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain."
    #Michel_Rousseau, association Tous migrants

    Signe supplémentaire que ce “#délit_de_solidarité” persiste, deux bénévoles ont une fois de plus été interpellés lors de notre reportage, alors qu’ils portaient assistance à une dizaine de migrants afghans, iraniens et maliens côté français. Soupçonnés “d’aide à l’entrée sur le territoire de personne en situation irrégulière”, ils ont reçu une convocation pour une audition libre 48 heures plus tard.

    Selon nos informations, les deux maraudeurs n’ont finalement fait l’objet d’aucune poursuite, mais ont vu leurs empreintes et photos récoltées par les autorités. Depuis notre tournage, quatre autres maraudeurs ont encore été convoqués par la police, pour un total de six bénévoles auditionnés en à peine une semaine.
    Des rétentions au cadre légal flou

    Avant leur renvoi aux autorités italiennes, les migrants interpellés en montagne sont emmenés dans des bâtiments préfabriqués (type Algeco) situés derrière le poste-frontière de Montgenèvre, comme vous pouvez le voir également dans notre reportage en tête d’article.

    Utilisé aussi à Menton, ce type de lieu de rétention sans cadre légal précis est dénoncé en justice par des associations et ONG. Ces derniers y réclament le droit de pouvoir y accéder pour porter une assistance aux demandeurs d’asile, comme dans les centres de rétention ou les zones d’attente (ZA) des aéroports internationaux.

    “On est dans un État de droit. Quand il y a privation de libertés, il y a une base légale et les gens maintenus ont des droits prévus par la loi. Et là, il n’y a rien”, regrette Gérard Sadik, responsable de la commission Asile de La Cimade.

    En ce qui concerne Menton, le tribunal administratif de Nice a d’ailleurs suspendu le 30 novembre dernier une décision du préfet des Alpes-Maritimes “refusant l’accès aux constructions modulaires attenantes au poste de la police aux frontières aux représentantes de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et de l’association Médecins du Monde”. En outre, la justice évoque plusieurs manquements aux droits des demandeurs d’asile :

    “Le juge relève que quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de ‘maintien’ une assistance médicale, juridique ou administrative des associations.”

    Une “fabrique des indésirables”

    Contactée par Le HuffPost, la préfecture des Hautes-Alpes évoque sobrement des “locaux de mise à l’abri proposés sans contrainte”, le temps de procéder à des “vérifications” et “aménagés dans l’unique objectif de préserver tant leur dignité, en proposant un lieu de repos (avec chauffage, couvertures, mobiliers, nourriture), que leur vie, afin de ne pas soumettre ces personnes non admises à un retour par leurs propres moyens”.

    À notre micro, Michel Rousseau, Briançonnais et bénévole de la première heure de Tous migrants, y voit plutôt une “fabrique des indésirables”. Tout en ajoutant : “Mais on ne veut pas être dans la caricature. On sait que des policiers ont bien conscience que ce qu’on leur demande de faire est inhumain. On compte sur eux pour que les droits fondamentaux triomphent”.

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/dans-les-alpes-migrants-et-benevoles-face-a-une-police-aux-frontieres
    #vidéo #Tous_Migrants #maraudes #asile #migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançon #France #Italie #frontières #militarisation_des_frontières #solidarité #maraudes_solidaires #hiver #vidéo

    • (reportage de 2018, je mets ici pour archivage)

      Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Episode 1 : Mamadou

      Face à l’afflux des passages de la frontière, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais. Le but ? Secourir les migrants en difficulté. Radio Parleur vous propose une série de cinq reportages dédiés au passage des migrants à travers les Hautes-Alpes. Dans ce premier épisode, place à l’histoire de Mamadou, qui a traversé la frontière italo-française en passant par le col de l’Échelle, un soir de mars.

      Depuis le début de l’année, près de 2 000 réfugiés ou exilés, migrants, seraient arrivés en France, en traversant la frontière avec l’Italie. En passant par les Alpes, les cols alentours, et dans des conditions extrêmes, au péril de leur vie. Mamadou commence son odyssée en 2010, loin, très loin des Alpes. Fils d’un père boucher, il quitte son pays, le Mali, suite aux attaques menées par les touaregs qui combattent pour le contrôle du nord du pays.
      Du Mali à la Place des Fêtes, à Paris

      En 2011, alors que plusieurs de ses amis viennent de mourir dans un attentat sur un marché, il prend la décision de fuir. Passé par l’Algérie, il arrive finalement en Libye et monte dans un canot pneumatique à Tripoli. Sauvé de la noyade par les gardes-côtes italiens, on lui délivre à Naples un titre de séjour et un passeport Schengen.

      Il décide alors de rejoindre son oncle, qui travaille à Paris. Les petits boulots s’enchainent : boucher durant deux ans, puis vendeur pendant un an sur les marchés de Place des Fêtes et de Daumesnil, dans les 20ème et 12ème arrondissements parisiens.
      Repasser par l’Italie pour faire renouveler son titre de séjour

      A l’hiver 2016, Mamadou est obligé de retourner en Italie pour faire renouveler ses titres de séjour. On lui en accorde un, d’une durée de cinq ans, mais son passeport, lui, n’est pas encore prêt. À cause de son travail, Mamadou doit pourtant rentrer à Paris et ne peut attendre. Il décide de prendre le train à Milan, avant de se faire contrôler en gare de Modane, dix kilomètres après la frontière.

      Là, les policiers français lui expliquent que, sans son passeport, ils sont obligés de lui refuser l’entrée en France. Mamadou a beau leur assurer que sa demande est en cours et qu’il doit retourner travailler à Paris, d’où il vient, les agents lui répondent que ce n’est pas leur problème. Il est arrêté, ainsi qu’Ousmane, un autre exilé de 17 ans qui l’accompagne. Les deux garçons, migrants à ce moment-là, sont reconduits, en traversant la frontière, en Italie.
      Migrants : l’odyssée dramatique des marcheurs de l’extrême – Episode 1

      « Je ne savais pas que la neige pouvait brûler »

      À la gare de Bardonecchia, les deux jeunes gens ne connaissent personne. Mais ils sont déterminés à passer la frontière, comme d’autres migrants. Mamadou se renseigne sur l’itinéraire à prendre pour rejoindre la France auprès d’un italien. Celui-ci lui indique une route qui passe par le col de l’Échelle. Celui-ci culmine à 1762 mètres d’altitude.

      Le col de l’Échelle est fermé à la circulation l’hiver. En fonction de l’enneigement, cette fermeture peut durer de décembre jusqu’à mai. Nous sommes le 5 mars, il est 16h : il fait froid et il neige. Bien que peu couverts, en jean et en baskets, les deux jeunes décident néanmoins de franchir la montagne à pied.

      https://radioparleur.net/2018/06/04/migrants-solidaires-frontiere-episode-1

      #audio #son #podcast

    • Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Épisode 2 : Une #solidarité en actes

      Des milliers de réfugié·es ou d’exilé·es arrivent en France en provenance d’Italie. Ils et elles traversent la frontière par les cols des Alpes, dans des conditions extrêmes, avec un risque mortel. Face à cet afflux et à ces dangers, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais dans le but de secourir les migrant·es en difficulté. Dans ce deuxième épisode, Radio Parleur vous propose de découvrir trois portraits d’accueillant·es : un membre d’association, un pisteur en montagne ou une simple habitante de la #vallée_de_la_Clarée.

      Face aux risques que courent les migrants pour traverser la frontière, des habitant·es du Briançonnais, de #Névache et de #Montgenèvre se mobilisent par solidarité. Tout·es craignent de retrouver des cadavres au printemps et de voir la montagne se transformer en un gigantesque cimetière à ciel ouvert avec la fonte des neiges. Le 25 mai 2019, du côté italien du col de l’Échelle, un promeneur a découvert le corps d’« un homme à la peau sombre » inanimé, près d’un torrent. Le corps, en état de décomposition avancée, n’a pas pu être identifié, selon le journal italien La Stampa.

      Secourir les migrant·es en difficulté, par solidarité

      Bravant le froid et les contrôles accrus de la PAF (Police Aux Frontières), les bénévoles continuent. Épuisé·es et en colère face à un État qui, selon elleux, les laisse seul·es gérer l’urgence. C’est une armée de volontaires : ancien·nes militant·es, syndicalistes, anarchistes et libertaires, catholiques à la fibre sociale, mais aussi simples habitant·es de la vallée. Certain·es ne s’étaient jamais engagé·es par solidarité jusque-là. Mais tous et toutes ont prit le relais d’un État jugé déficient.

      Bruno Jonnard habite à Névache, la plus haute commune de la vallée de la Clarée, depuis maintenant quinze ans. Artisan l’été, il travaille comme dameur et pisteur l’hiver. Il assure des interventions comme pompier volontaire. Avec ses 361 habitant·es, Névache est le village le plus proche du col de l’Échelle. Un col dangereux et difficile d’accès par où passent les migrant·es qui franchissent la frontière franco-italienne.

      Murielle* habite à Montgenèvre où elle dirige un commerce. A quelques centaines de mètre, le col du même nom, et surtout la frontière franco-italienne. Mais aussi le poste de la Police Aux Frontières (PAF) d’où partent les patrouilles qui surveillent ce second point de passage pour les migrant·es.

      Michel Rousseau habite à Briançon. Ancien syndicaliste aujourd’hui à la retraite, il est le porte-parole de l’association Tous Migrants. L’association, sans étiquette politique, religieuse ou institutionnelle, créée en 2015, exprime l’indignation collective face au drame humanitaire vécu par les migrants en Europe. C’est aussi dans le chef-lieu de la vallée de la Clarée, que se situe le refuge solidaire de l’association pour les migrant·es.

      https://radioparleur.net/2018/06/05/montagnes-solidarite-migrants-marcheurs-odyssee-episode-2

    • Migrants, l’odyssée des marcheurs de l’extrême – Episode 3 : #Maraude en montagne

      Face à l’afflux des passages de la frontière, une solidarité montagnarde s’est installée dans le Briançonnais. Le but ? Secourir les migrants en difficulté. Radio Parleur vous propose une série de cinq reportages dédiés au passage des migrants à travers les Hautes-Alpes. Dans ce troisième épisode, Radio Parleur vous propose de partir au cœur d’une maraude en haute-montagne, avec Vincent et Emily*, bénévoles à l’association #Tous_Migrants.

      Dans les Hautes-Alpes, les migrants qui souhaitent rejoindre la France traversent régulièrement la frontière franco-italienne par la montagne. Ils passent par les cols de l’Echelle, à 1762 mètres d’altitude, et de Montgenèvre, à 1850 mètres d’altitude. Les conditions y sont extrêmement difficiles : températures qui descendent parfois en dessous de moins 20 degrés, passages par des zones difficiles d’accès et le plus souvent de nuit, avec les patrouilles de la #Police_Aux_Frontières (#PAF) et de la #Police_Nationale.

      Secourir les migrants en difficulté dans la montagne

      C’est pourquoi des professionnels de la montagne, des bénévoles, ou parfois de simples habitants de la région, s’organisent. Ils effectuent chaque soir des maraudes en altitude pour secourir les migrants en difficulté. Commençant autour de 21h, elles finissent tard dans la nuit. « Ça fait partie de la culture montagnarde : on ne laisse personne en difficulté sur le côté du chemin, là-haut », assure Vincent, habitant et pizzaiolo qui participe à la maraude.

      Parfois, ce sont jusqu’à douze ou quinze personnes par soir, qui tentent de passer. Il faut ensuite redescendre et parvenir jusqu’au #Refuge_Solidaire installé à Briançon. Là, suite à un accord avec la communauté de communes et la gendarmerie nationale, les migrant·e·s ne sont pas inquiété·e·s tant qu’ils ne s’éloignent pas du refuge installé dans une ancienne caserne de #CRS.

      https://radioparleur.net/2018/06/08/episode-3-maraude-montagne-migrants-detresse-solidaires

      Pour écouter le #podcast :
      https://podcast.ausha.co/radio-parleur/migrants-l-odyssee-des-marcheurs-de-l-extreme-episode-3-maraude-en-mon

      #maraudes

    • Dans les Alpes, les associations d’aide aux migrants se disent « harcelées » par la Police aux frontières

      L’association Tous Migrants qui vient en aide aux exilés qui traversent les Alpes pour rejoindre la France, s’inquiète du #harcèlement_policier dont elle se dit victime. Arrêtés pendant les #maraudes en montagne, à Briançon, les membres de l’association se plaignent des très nombreuses #amendes qu’ils reçoivent, disent-ils, pour non-respect du couvre-feu. Et s’inquiètent du sort des migrants interceptés par la Police aux frontières.

      « La situation est ubuesque ». C’est avec ces mots qu’Agnès Antoine, membre de Tous migrants, dans la ville de Briançon, au pied des Alpes françaises, évoque les maraudes de son association. « Il fait -15 degrés, les exilés risquent leur vie pour traverser la montagne et arriver en France et au lieu de les aider, nous sommes harcelés ». L’association reproche aux forces de l’ordre et aux membres de la Police aux frontières (PAF) de les entraver dans leur #aide_humanitaire.

      « Depuis le 6 janvier, nous avons déjà récolté une trentaine d’amendes pendant nos maraudes de soirées pour non-respect du #couvre-feu », explique-t-elle. Les associations sont pourtant autorisées à prolonger leurs activités au-delà de 20h avec une #attestation. Les bénévoles assurent que les forces de l’ordre n’en ont que faire.


      https://twitter.com/LoupBureau/status/1351629698565103625
      « Respect des règles »

      « Les #contrôles_arbitraires, notifications d’amendes, #auditions_libres et autres pressions envers les citoyens et citoyennes qui chaque soir essaient de porter assistance aux exilé(e)s se sont multipliés », peut-on lire dans un communiqué publié par Tous Migrants et Médecins du monde. « La nuit du 8 janvier 2021, j’ai été contrôlé quatre fois par deux équipes de gendarmes alors que je maraudais dans Montgenèvre. Cette même soirée, j’ai été notifié de trois amendes alors que j’étais en possession de mon ordre de mission et de mon attestation dérogatoire de déplacement délivrés par l’association Tous Migrants », ajoutent les auteurs du texte.

      Contactée par InfoMigrants, la préfecture des Hautes-Alpes se défend de harcèlement et de contrôles abusifs. « Les services chargés du contrôle aux frontières agissent dans le respect des règles de droit et des personnes qu’elles contrôlent », explique-t-elle dans un communiqué. « Concernant les maraudes exercées pendant le couvre-feu, les salariés et bénévoles peuvent se déplacer entre 18h et 6h pour l’aide aux personnes précaires en présentant une attestation professionnelle fournie par l’association. Il appartient à l’autorité de police verbalisatrice d’apprécier la validité des documents qui lui sont présentés. »


      https://twitter.com/DamienCAREME/status/1337458498146222082

      « La PAF nous demande de venir chercher des migrants dans leurs locaux »

      Pour Agnès Antoine, le comportement de la police est surtout incompréhensible. « Ils nous harcèlent et dans le même temps, ils nous demandent de les aider, de venir chercher des migrants quand ils sont dans les locaux de la PAF. Parce qu’ils ne savent pas quoi faire d’eux. C’est vraiment dingue ».

      Dernier exemple en date, dans la nuit du vendredi 15 janvier au samedi 16 janvier. Vingt-deux migrants, Iraniens et Afghans, dont des enfants et un nouveau-né, sont interceptés par la police dans la montagne puis emmenés dans les locaux de la PAF. Selon Tous Migrants, « toutes les personnes arrêtées ont reçu des OQTF et des IRTF délivrées par la préfète ». Après les avoir interrogés, la PAF a appelé l’association. « Ils nous ont demandé de venir pour nous en occuper », soupire-t-elle.
      De plus en plus de familles parmi les exilés

      L’association reproche également aux forces de l’ordre de bafouer les droits des migrants. « L’État militarise la frontière, traque les exilé(e)s et les reconduit quasi systématiquement en Italie sans même vérifier s’ils souhaitent demander l’asile en France », écrivent-ils encore dans leur communiqué.

      Selon Tous Migrants, le profil des exilés traversant les Alpes a changé ces derniers mois. Auparavant, les personnes secourues étaient majoritairement des hommes, en provenance d’Afrique de l’Ouest « qui remontaient l’Italie depuis le sud avant de traverser les Alpes ». Aujourd’hui, les migrants sont davantage des familles venues du Moyen-Orient. « Elles arrivent de Slovénie, passent par Trieste (dans le nord de l’Italie), et arrivent aux Alpes », explique Agnès Antoine. « Ce sont beaucoup de familles avec des femmes enceintes, des enfants et même des bébés en bas âge ».

      Depuis le mois de septembre 2020, les maraudes ont permis de porter assistance à 196 personnes, écrivent les bénévoles de l’association.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/29725/dans-les-alpes-les-associations-d-aide-aux-migrants-se-disent-harcelee

    • « A la frontière franco-italienne, l’Etat commet des violations quotidiennes des droits humains »

      Au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, la #militarisation_de_la_montagne n’est qu’un geste vain de l’Etat, alertent l’anthropologue #Didier_Fassin et le médecin #Alfred_Spira.

      Tribune. Toutes les #nuits, dans les Hautes-Alpes, au col de Montgenèvre, des hommes, des femmes et des enfants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb tentent de passer à pied d’Italie en France, dans la neige et le froid. Toutes les nuits, puissamment équipés, des agents de la police aux frontières et des gendarmes dépêchés sur place s’efforcent de les en empêcher et de les reconduire de l’autre côté de la frontière. Toutes les nuits, des bénévoles font des #maraudes pour porter assistance à ceux qui, une fois sur le territoire français, essaient d’échapper à leur arrestation.

      Cette étrange dramaturgie se reproduit depuis quatre ans, et, si les hivers sont particulièrement dangereux, certains des accidents les plus tragiques se sont produits en #été : il n’est pas de période sûre pour les exilés qui se perdent ou se blessent dans cette voie par laquelle ils espèrent obtenir la protection de la France ou poursuivre plus loin leur périple. Ajoutons à ce tableau la présence de deux compagnies de policiers et de gendarmes chargés du secours en haute montagne qui, en conformité avec leur noble mission, sont parfois paradoxalement conduits à intervenir pour aider des exilés qui fuient leurs collègues.

      Leur action se fait au nom du contrôle de l’immigration, et le président de la République a récemment ordonné un doublement des forces de l’ordre qui gardent les frontières.

      Mais cette impressionnante mobilisation se révèle à la fois disproportionnée et inefficace, comme le reconnaît un haut fonctionnaire préfectoral. Disproportionnée, car elle ne concerne que 2 000 à 3 000 passages par an. Inefficace, car celles et ceux qui sont reconduits retentent inlassablement leur chance jusqu’à ce qu’ils réussissent.

      La véritable conséquence du déploiement de ce dispositif est de contraindre les exilés à emprunter des chemins de plus en plus périlleux, sources de #chutes, de #blessures et de #gelures. Plusieurs #décès ont été enregistrés, des #amputations ont dû être réalisées. La militarisation de la montagne n’est ainsi qu’un geste vain de l’Etat, dont le principal résultat est la #mise_en_danger des exilés, souvent des familles.

      « #Délit_de_solidarité »

      Geste d’ailleurs d’autant plus vain qu’il est difficile d’imaginer que des personnes qui ont quitté un pays où ils n’étaient pas en sécurité pourraient y retourner. Les uns ont fait des milliers de kilomètres sur la route des Balkans, y ont été enfermés dans des camps infâmes sur des îles grecques ou ont subi les violences des policiers et des miliciens croates.

      Les autres ont franchi le Sahara où ils ont été dépouillés de leurs biens par des gangs avant d’arriver en Libye, où ils ont été détenus, torturés et libérés contre rançon, puis de traverser la Méditerranée sur des embarcations précaires et surchargées. Il est difficile d’imaginer que ces exilés puissent renoncer à cet ultime obstacle, fût-il rendu hasardeux par l’action de la police et de la gendarmerie.

      C’est pourquoi l’activité des maraudeurs est cruciale. Les premiers d’entre eux, il y a quatre ans, étaient des habitants de la région pour lesquels il était impensable de laisser des personnes mourir en montagne sans assistance. « #Pas_en_notre_nom » était leur cri de ralliement et l’intitulé de leur association, qui est devenue un peu plus tard Tous Migrants, récompensée en 2019 par un prix des droits de l’homme remis par la garde des sceaux. Très vite, ils ont été rejoints par des #bénévoles venus de toute la France et même de plus loin, certains étant des professionnels de santé intervenant au nom de #Médecins_du_monde.

      Ces maraudeurs qui essaient de mettre à l’#abri les exilés ayant franchi la frontière dans des conditions extrêmes ont à leur tour été réprimés. Bien que censuré par le Conseil constitutionnel en 2018, au nom du principe supérieur de fraternité, le « délit de solidarité » continue à donner lieu à des #interpellations et parfois à des #poursuites.

      Nous avons nous-mêmes récemment été, en tant que médecins, les témoins de ces pratiques. L’un de nous a fait l’objet, avec son accompagnateur, d’un long contrôle d’identité et de véhicule qui les a empêchés de porter secours, quelques mètres plus loin, à une dizaine de personnes transies, dont une femme âgée qui paraissait présenter des troubles cardiaques. Alors qu’ils insistaient devant le poste de police sur les risques encourus par cette personne et rappelaient la condamnation de la police aux frontières pour refus de laisser les organisations humanitaires pénétrer leurs locaux pour dispenser une assistance médicale et juridique, ils se sont fait vigoureusement éconduire.

      Double contradiction

      Un autre a pu, quelques jours plus tard, mettre à l’abri deux adultes avec quatre enfants qui venaient de franchir la frontière par − 15 °C ; il s’est alors rendu compte que deux fillettes étaient sans leurs parents qui avaient, eux, été interpellés ; revenu au poste-frontière pour solliciter la libération du père et de la mère au nom de l’#intérêt_supérieur_des_enfants de ne pas être séparés de leur famille, il n’a obtenu celle-ci qu’au prix d’une audition par un officier de police judiciaire, après avoir été fallacieusement accusé d’#aide_à_l’entrée_irrégulière_sur_le_territoire, #délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

      Dans les jours qui ont suivi ces deux épisodes, tous les maraudeurs ont fait l’objet d’un #harcèlement non justifié des #forces_de_l’ordre, avec jusqu’à six contrôles et trois #contraventions par personne certains soirs.

      Tous les policiers et les gendarmes n’adhèrent pas à ces pratiques. Certains vont jusqu’à féliciter les maraudeurs pour leurs actions. Ils sont d’autant plus légitimes à le faire qu’au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière le gouvernement viole les #droits_humains, lorsque ses agents insultent, volent et frappent des exilés, comme des décisions judiciaires l’ont établi, et qu’il enfreint la législation lorsque les exilés ne sont pas autorisés à demander l’asile à la frontière. Parfois, les mineurs non accompagnés se voient refoulés, ce que condamne la justice.

      On aboutit à cette double contradiction : garant de la loi, l’Etat y contrevient au moment même où il sanctionne celles et ceux venus lui demander sa protection ; promoteur des valeurs de la République, il punit celles et ceux qui se réclament de la fraternité. Ces violations des droits humains et ces infractions à la législation contribuent à la crise humanitaire, sécuritaire et sanitaire, contre laquelle le devoir éthique de tout citoyen est d’agir, comme nous le faisons, pacifiquement et dans le strict respect de la loi.

      Didier Fassin est professeur à l’Institut d’études avancées de Princeton et titulaire de la chaire annuelle « santé publique » au Collège de France ; Alfred Spira est professeur honoraire de santé publique à la faculté de médecine de Paris-Saclay et membre de l’Académie nationale de médecine. Tous deux sont occasionnellement maraudeurs bénévoles pour l’association Médecins du monde.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/28/a-la-frontiere-franco-italienne-l-etat-commet-des-violations-quotidiennes-de
      #nuit #hiver #efficacité #proportionnalité #inefficacité

  • Entretien avec #Mathieu_Rigouste : une #généalogie coloniale de la police française
    (2017 —> pour archivage)

    L’entretien qui suit est la transcription d’une conversation ayant eu lieu le 23 septembre 2016 afin de figurer dans le 8ème numéro de The Funambulist (disponible en ligne et dans certaines librairies) dedié a une critique de la police dans differents contextes politiques et géographiques (États-Unis, Palestine, Égypte, Allemagne, Brésil, France). https://thefunambulist.net/magazine/police

    LÉOPOLD LAMBERT : Mathieu, ton travail consiste à beaucoup d’égards de mettre à jour la #généalogie_coloniale déterminante de la #police_française. J’aimerais donc commencer cette conversation avec le #massacre du #17_octobre_1961 qui a vu la police parisienne tuer entre 40 et 100 algérien-ne-s lors de manifestations ayant rassemblé environ 30 000 personnes en solidarité avec le #FLN. Lorsque nous évoquons la répression sanglante de l’état français au moment de la révolution algérienne, nous pensons souvent aux #violences commises en Algérie mais pas nécessairement en « métropole » ; c’est pourtant là que ce se détermine la police française d’aujourd’hui en relation à la partie de la population provenant d’anciennes colonies de « l’Empire » (nous en parlerons plus tard). Peux-tu nous décrire cette relation, ainsi que de la figure déterminante de #Maurice_Papon, préfet pour le régime Vichiste, puis à #Constantine en Algérie et enfin à l’œuvre à Paris donnant l’ordre d’un tel massacre ?

    MATHIEU RIGOUSTE : Il y a plusieurs racines de l’#ordre_sécuritaire. L’axe de mes recherches, c’est la #restructuration_sécuritaire qui accompagne la restructuration néolibérale du #capitalisme à l’époque contemporaine. Dans tous mes travaux je retombe sur ce mécanisme dans lequel on voit la société impérialiste française importer dans son système de #contrôle, de #surveillance, de #répression des dispositifs qui viennent des répertoires coloniaux et militaires. Au sein de l’Algérie qui est la colonie de peuplement et d’expérimentations d’une gestion militaire de la population colonisée la plus poussée, sont développés des répertoires d’#encadrement qui vont influencer en permanence, depuis 1830, la restructuration du contrôle de la population « en métropole ». Notamment par l’application de ces dispositifs sur les populations directement désignées comme étant la continuité des indigènes en Algérie, c’est-à-dire principalement les #arabes à #Paris. On a donc des répertoires particuliers, des #régimes_policiers de #violences appliqués aux colonisés « en #métropole » qui font un usage régulier de pratiques de #coercition, d’#humiliation, de #rafles, d’#assassinats, de #tortures longtemps avant la #guerre_d’Algérie et de manière continue. On a déjà une police dans les années 30 qui s’appelle #Brigade_de_surveillance_des_Nord-Africains (#BNA) qui est donc une police opérant sous critères racistes, chargée par l’utilisation de la coercition d’encadrer les français de souche nord-africaine. Ces répertoires vont se transmettre. La continuité de l’état, ça veut dire la continuité des personnels, des administrations, des bureaucraties. Et à travers la restructuration des unités de police, se transmettent des systèmes de #discours, d’#imaginaires, d’#idéologies, et de #pratiques.

    Donc au moment du 17 octobre 1961, il y a déjà tous ces répertoires qui appartiennent à l’arsenal de l’encadrement normal et quotidien des arabes à Paris. J’essaye d’alimenter une piste un peu nouvelle qui apporte un regard supplémentaire aux travaux critiques qui avaient été faits sur la question et qui essaye de montrer comment les doctrines de #contre-insurrection dominaient la pensée militaire de l’époque et comment elles ont été importées et réagencées après leur application industrielle pendant la guerre d’Algérie, notamment à partir de 1956, pour passer du répertoire militaire et colonial dans le répertoire policier de l’écrasement des arabes à Paris. Tu l’as dit, ça passe par des personnels ; on pense à la figure de Maurice Papon en effet, mais aussi à des « étages » moyens et inférieurs de la police, les #CRS, les #gendarmes_mobiles… tout le monde fait son séjour en Algérie pendant la guerre en tant que policier en formation ou pour servir puisqu’on avait utilisé la plupart des effectifs militaires et policiers disponibles à l’époque. Il y a donc déjà une masse de policiers et de gendarmes qui ont été faire la guerre aux colonisés et ils se sont appropriés le modèle de contre-insurrection, le modèle de #terreur_d’Etat. Et puis, il y a aussi tout le contingent, les « #appelés », toute une génération de jeunes mâles qui vont se construire – certains, en opposition, mais une minorité – dans cette guerre d’Algérie, et à travers toute l’économie psychique que ça suppose, les #peurs et la #férocité que ça va engendrer dans toute une génération qui prendra ensuite les manettes de la #Cinquième_République.

    Ce que j’essaye de montrer donc, et que l’on voit bien dans le discours de Maurice Papon à l’Institut des Hautes Études de Défense Nationale (IHEDN) en 1960, c’est que lui en tant que #IGAME, c’est-à-dire super préfet itinérant en Algérie, se forme à la contre-insurrection – c’était déjà un spécialiste des mécanismes de #purges, il s’était illustré par la #déportation des juifs de Bordeaux pendant l’occupation – et donc, assez logiquement, est nommé super préfet en Algérie pour organiser l’écrasement de la #révolution_algérienne. Il se forme ainsi à la contre-insurrection et expériment une forme de remodelage d’une contre-insurrection militaire et coloniale en contre-insurrection militaro-policière et administrative. Il se fascine completement pour cette doctrine qui exhorte à se saisir de l’ennemi intérieur pour pacifier la population, qui dit que le guérillero, le partisan, est comme un poisson dans l’eau, l’eau étant la population, et donc qu’il faut se saisir de la population. Ce système idéologique et technique va être élevé au rang de doctrine d’état et devenir hégémonique dans la pensée militaire francaise à partir de 1956. Dès lors, la doctrine « de la guerre (contre) révolutionnaire » alimente la restructuration des appareils de défense intérieure, « la #défense_intérieure_du_territoire » à l’époque, c’est-à-dire les grands plans de #militarisation_du_territoire en cas d’invasion soviétique. #Papon fait partie de la plateforme de propulsion d’une analyse qui dit que probablement une invasion soviétique – c’est la grille de lecture générale de toute la pensée militaire de l’époque – serait certainement précédée de manifestations géantes communistes et nord-africaines. Papon a en quelque sorte ouvert les plans de défense intérieure du territoire le 17 octobre. Il n’y avait eu que très peu de renseignements du côté de la Préfecture et ils ont été pris au dépourvu ; lorsqu’ils se sont rendus compte le 16 au soir, ou le 17 au matin qu’il y allait il y avoir des manifestations, ils sont allés chercher dans les répertoires disponibles, en l’occurrence la défense intérieure du territoire qui sont donc des plans de gestion militaire de la métropole en cas d’invasion soviétique. Ca explique pas mal de choses sur la puissance du dispositif mis en œuvre. Sur la radio de la police, on diffusait des messages d’#action_psychologique, on disait que les arabes avaient tué dix policiers à tel endroit, etc. pour exciter la #férocité des policiers. Il y a encore un autre aspect qu’il faut prendre en compte – j’y travaille en ce moment – c’est le soulèvement des masses urbaines de décembre 1960 en Algérie. C’est un peu la réponse à la #bataille_d’Alger, c’est-à-dire la réponse du peuple colonisé à la contre-insurrection. C’est un déferlement des masses (avec des enfants, des vieux, des femmes, etc.) dans les rues des grandes villes algériennes qui déborde la militarisation, déborde la contre-insurrection militaire et policière et emporte le versant politique de la guerre d’Algérie alors que le versant militaire était quasiment perdu. Le FLN et l’#Armée_de_Libération_Nationale étaient quasiment K.O. technique, militairement parlant et c’est donc le plus petit peuple qui remporte l’aspect politique de la guerre d’Algérie. Ça va marquer très très fort les administrations, les états-majors politiques, militaires et policiers et quand Papon se fait « ramener » à Paris c’est parce qu’il est reconnu comme un spécialiste de la gestion des arabes aux colonies et qu’on lui demande de faire la même chose à Paris. Il emporte donc cette mémoire avec lui et au moment où son état-major obtient l’information qu’il va il y avoir des manifestations organisées par le FLN et que des algériens vont marcher, depuis les périphéries vers le centre-ville – c’est-à-dire le même mouvement qu’en décembre 1960 en Algérie – il va utiliser l’arsenal d’écrasement qui est à sa disposition.

    Bien entendu, tout cela va semer des graines dans toute la Cinquième République qui est fondée autour du coup d’état militaire qui porte De Gaulle au pouvoir en 1958 et à travers toute cette grammaire idéologique qui considère les arabes et les communistes comme un #ennemi_intérieur dont il faudrait se saisir pour protéger la France et « le monde libre ». Voilà pour le contexte idéologique.

    LÉOPOLD LAMBERT : Dans le livre qu’est devenu ta thèse, L’ennemi intérieur (La Découverte, 2009), tu décris cette généalogie dans de grands détails. Peux-tu nous parler en particulier de la manière dont la doctrine de contre-insurrection coloniale française, élaborée d’abord par des militaires comme le Maréchal #Bugeaud au moment de la colonisation de l’Algérie, puis par d’autres comme #Roger_Trinquier, ou #Jacques_Massu au moment de la guerre de son indépendance a par la suite influencé d’autres polices et armées à l’échelle internationale – on pense notamment à Ariel Sharon ou David Petraeus ?

    MATHIEU RIGOUSTE : On peut dire que c’est à l’origine même de la construction de l’Etat. L’Etat se forge comme #contre-révolution. C’est un appareil qui permet aux classes dominantes de refermer soit le mouvement révolutionnaire soit le temps et l’espace de la guerre pour asseoir leur domination. Tout état se forme donc sur des appareils de contre-insurrection. Du coup, on trouve une pensée contre-insurrectionnelle chez #Sun_Tzu ou dans toute autre philosophie politique. Mais effectivement avec l’avènement de l’état nation moderne, du capitalisme et de sa version impérialiste, la contre-insurrection va elle-même prendre des formes modernes, industrielles, va se mondialiser, va se techniciser, va se rationaliser, et va évoluer en même temps que les systèmes technologiques. Du coup on a des formes modernes de doctrines de contre-insurrection chez le Maréchal Bugeaud en effet. Lui-même, son parcours et sa pensée reproduisent le mécanisme de restructuration impériale, c’est-à-dire l’importation de dispositifs issus de l’expérimentation coloniale et militaire vers le domaine du contrôle. Il va ainsi pouvoir expérimenter des pratiques contre-insurrectionelles à travers la conquête de l’Algérie avec toute sortes de dispositifs qui vont perdurer, comme les rafles, les déplacements de population, etc. et d’autres qui vont être mis de côté comme les enfumades, mais il y reste bien une logique d’extermination durant toute la conquête de l’Algérie.

    Pendant les dernières décennies de sa vie, Bugeaud ne cesse d’insister sur le fait qu’il a constitué une doctrine de contre-insurrection applicable au mouvement ouvrier en métropole. Il passe également beaucoup de temps à démontrer les similarités qu’il y aurait entre le processus révolutionnaire – ce que lui appelle « les insurrections » – au XIXe siècle en métropole et les révoltes aux colonies. À la fin de sa vie, il écrit même un livre (qui ne sera pas distribué) qui s’appelle La guerre des rues et des maisons dans lequel il propose de transférer son répertoire de contre-insurrection à la guerre en ville en métropole contre le peuple et dans lequel il développe une théorie d’architecture qui va se croiser avec toute l’hausmannisation et qui correspond à l’application de la révolution industrielle à la ville capitaliste. On va donc voir des doctrines militaires et coloniales passer dans le domaine policier en même temps que Hausmann « perce la citrouille » comme il dit ; c’est-à-dire en même temps qu’il trace les grandes avenues qui permettent à la police ou l’armée de charger les mouvements ouvriers. On introduit également tout cet imaginaire de la tuberculose, des miasmes, etc. On assimile les misérables à une maladie se répandant dans Paris et il faudrait donc faire circuler l’air. C’est comme aujourd’hui dans la rénovation urbaine, on ouvre des grands axes pour que la police puisse entrer dans les quartiers populaires le plus facilement possible et aussi pour les enfermer. Et on invoque la circulation de l’air. On a donc ces logiques avec tout un imaginaire prophylactique, hygiéniste, qui se met en place en même temps qu’on importe le répertoire contre-insurrectionnel dans le domaine de la police sur toute la seconde partie du XIXe siècle.

    Avec la restructuration impérialiste, les Etats-nation, les grandes puissances impérialistes du monde occidental vont s’échanger en permanence leurs retours d’expériences. On en a des traces dès 1917 après la révolution russe, où on voit donc les polices et les armées du monde occidental se faire des comptes rendus, s’échanger des synthèses d’expérience. Et c’est comme ça tout au long du XXe siècle. Tu parlais d’Ariel Sharon ; on a des traces du fait que des envoyés spéciaux de l’armée (et peut-être aussi de la police) israélienne qui ont été en contact et qui ont sans doute été également formés au Centre d’Instruction à la Pacification et à la contre-Guérilla (CIPCG) en Algérie. Les spécialistes de la contre-insurrection français et israéliens s’échangent donc, dès la guerre d’Algérie, des modèles d’écrasement de leurs ennemis intérieurs respectifs. On a donc une sorte de circulation permanente des textes révolutionnaires et contre-révolutionnaires. J’avais travaillé là-dessus pour une préface que j’ai écrite pour la réédition du Manuel du guérillero urbain ; on pense que ce manuel a beaucoup plus circulé dans les milieux contre-insurrectionnels que dans les mouvements révolutionnaires – ceux-ci disaient d’ailleurs qu’il n’avaient pas vraiment eu besoin d’un manuel de guérilla urbaine dans les années 1970. On a donc une circulation permanente et parfois paradoxale des textes révolutionnaires et contre-révolutionnaires, et des expériences.

    LÉOPOLD LAMBERT : Et des films comme La bataille d’Alger !

    MATHIEU RIGOUSTE : Exactement ; j’allais y venir. Ce film est d’abord censuré les premières années mais il va circuler en sous-main et il va être validé très rapidement par l’armée française qui dit que les choses se sont passées de manière très proche de ce qu’on voit dans le film. Celui-ci va donc à la fois permettre d’introduire la question contre-insurrectionnelle et le modèle français notamment. Bien que ça n’ait pas forcément forcé l’application exacte de ce modèle dans toutes les armées occidentales, on retrouve ce film dans beaucoup de formations militaires étrangères. On retrouve le film dans des mouvements révolutionnaires également : on sait par exemple que les zapatistes le projettent de temps en temps et s’en servent, d’autant que l’armée mexicaine est une grande collaboratrice de l’armée française. La gendarmerie mexicaine qui a tué des enseignants à Oaxaca il y a trois mois venait d’être formée par la gendarmerie française à ce modèle de gestion des foules, mais aussi au maniement des armes que la France vend avec.

    LÉOPOLD LAMBERT : Dans un autre livre, La domination policière (La Fabrique, 2012), tu dédies un chapitre entier à une branche de la police française qui est sans doute celle contribuant le plus à la continuation de la ségrégation coloniale de la société française, en particulier dans les banlieues, la Brigade AntiCriminalité (BAC). Quelqu’un comme Didier Fassin a fait une étude anthropologique très utile mais, somme toute assez académique puisque venant de l’extérieur, mais toi-même a vécu la plus grosse partie de ta vie en banlieue parisienne, à Gennevilliers et tes écrits peuvent ainsi nous donner un regard plus incarné à la violence raciste (et souvent sexiste et homophobe) qu’une telle branche de la police développe. Peux-tu brièvement nous retracer l’histoire de la BAC et nous parler de son action en banlieue ces dix dernières années (cad, depuis les révoltes de 2005) ?

    MATHIEU RIGOUSTE : Les Brigades AntiCriminalités représentent assez bien ce que j’essaye de démontrer dans mes travaux sur le capitalisme sécuritaire parce qu’elle a deux origines ; c’est la fusion des polices endo-coloniales et de la restructuration néolibérale de l’État. Ce sont des polices qui vont être formées au début des années 1970 et qui vont aller puiser dans les personnels, dans les grilles idéologiques, dans les boites à outils pratiques des polices endocoloniales. Je dis endocolonial pour parler de ces polices comme la Brigade de surveillance des Nord-Africains, et par la suite les Brigades Agression et Violence qui déploient les repertoires coloniaux sur des populations internes au pays sur des critères socio-racistes. Je parle d’endocolonialisme car ce ne sont pas les mêmes régimes de violence que ce qui est appliqué aux colonies et ce ne sont pas les mêmes régimes de violence appliqués aux classes populaires blanches – les Black Panthers ne se prenaient pas tellement la tête ; ils parlaient juste de colonies intérieures. Et parce que la société impérialiste a besoin de maintenir la surexploitation et la surdomination d’une partie des classes populaires, la partie racisée, elle a aussi besoin d’une police spécifique pour ça. C’est pour ça qu’après 1945, c’est-à-dire après le vrai-faux scandale de la collaboration de la police française à la destruction des juifs d’Europe, la bourgeoisie Gaulienne invente « la France résistante » et tente de faire croire que ce racisme a été renvoyé aux oubliettes. Mais bien-sûr on va reproduire les mêmes types de dispositifs avec souvent les mêmes personnels – on va aller rechercher les gens qui étaient dans les BNA vu qu’ils savent faire et qu’on va leur refiler le même boulot – et on va trouver une nouvelle dénomination, celle des Brigades Agression et Violence. Un appareil de gestion socio-raciste va ainsi être mystifié par cette dénomination, ce qu’on retrouve également dans la dénomination d’AntiCriminalité aujourd’hui dans cette rhétorique de la « guerre à la délinquance » qui permet de cacher les appareils de production du socio-apartheid derrière des mythes légalistes.

    On se retrouve donc avec une police qui fait à peu près la même chose, qui se rationalise, se modernise, et au tout début des années 1970, c’est-à-dire juste après 1968 – parce que dans tous ces ennemis intérieurs, il y a aussi le gauchiste, la figure qui n’avait jamais complètement disparue du révolutionnaire qu’incarnait la figure du fellagha – on considère qu’il faut des polices modernes qui vont aller dans les quartiers populaires installer la nouvelle société rationnelle, optimisée, néolibérale, etc. On va donc aller chercher dans les répertoires d’idées, de pratiques, de personnels, pour forger une nouvelle police. La première expérimentation se fait en Seine-Saint-Denis, c’est pas un hasard et en 1973, on file à un ancien des Brigades Agression et Violence la charge de policer les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis et son unité va donc s’appeler la Brigade AntiCriminalité. Il va mettre à profit tout ce qu’on apprend à l’époque dans les grandes écoles de la nouvelle société, c’est-à-dire, ce qui s’appellera bientôt le néomanagement : l’application aux appareils d’état de la restructuration néolibérale dans les entreprises en quelques sortes. D’ailleurs, la doctrine de la guerre contre-révolutionnaire va elle-même être transposée dans les théories néolibérales et on parlera de doctrines de « guerre économique » par exemple. Il s’agit de détruire l’entreprise ennemie, en l’empoisonnant, en quadrillant son marché, en utilisant des agents de renseignement, tout ça nait au cours des années 1970. Cette première BAC va influencer la naissance d’autres unités sur le même mode dans différente villes et on va ainsi appliquer aux quartiers populaires des méthodes de gestion endocoloniales ce qui va mener aux premières grandes révoltes contre les violences policières dans les cités.

    Il apparait également une nouvelle logique comptable qu’on va appeler aujourd’hui « la politique du chiffre » qui consiste à optimiser le rendement, la productivité de la machine policière. Faire du chiffre, ça veut dire faire le plus possible de « bâtons », c’est-à-dire des « mises-à-disposition ». Ils appellent ça « faire une affaire » ; une affaire, c’est ramener quelqu’un et une histoire à traiter pour l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) et si cette histoire est suffisamment utilisable pour en faire une affaire auprès du procureur et du coup aller jusqu’en justice et mettre cette personne en prison ou en tout cas essayer, ça fera un « bâton ». Ces bâtons gonflent une carrière et donc par exemple un commissaire qui veut « grimper », devenir préfet ou je ne sais quoi, il a tout intérêt à développer des unités de BAC dans son commissariat parce que celles-ci font beaucoup de mises-à-disposition puisqu’elles fonctionnent sur le principe du flagrant délit – les Brigades Nord-Africaines fonctionnaient déjà sur cette idée. Le principe du flagrant délit, c’est un principe de proaction. On va laisser faire l’acte illégal, on va l’encadrer, voire l’alimenter, voire même le suggérer ou le produire complétement pour pouvoir se saisir du « délinquant » au moment où il passe à l’action. La BAC est donc un appareil qui tourne beaucoup autour de la production de ses propres conditions d’extension. Cette logique de fond, c’est notamment ça qui va faire que les BAC vont se développer dans l’ère sécuritaire, c’est parce qu’elles font beaucoup de chiffre et qu’elles produisent également beaucoup de domination socioraciste, dont l’Etat a besoin pour contenir le socio-apartheid. Ceci se trouve dans le fait que le plus facile pour faire des mises-à-disposition et remplir ainsi cette mission néolibérale consiste à « faire » des ILS et des ILE : des Infractions à la Législation sur les Stupéfiants – des mecs qui fument des joints – et des Infractions à la Législation sur les Étrangers – des sans-papiers. Comment on trouve du shit et des gens qui n’ont pas de papiers ? Eh bien on arrête les noirs et les arabes. On traine donc autour des quartiers populaires pour faire des arrestations au faciès sur les classes populaires de couleur.

    Voilà comment nait en gros la BAC dans les années 1970 ; elle s’est ensuite développée tout au long des années 1980, d’abord par l’intermédiaire des BAC de Surveillance de Nuit (BSN) et au début des années 1990 et l’avènement de Charles Pasqua – le symbole le plus caricaturale des logiques politiques, policières et militaires de la guerre d’Algérie et dont la carrière politique est structurée autour de la chasse à l’ennemi intérieur – au Ministère de l’Intérieur, il va intensifier cette utilisation des répertoires de contre-insurrection et va être à la pointe de la genèse du système sécuritaire français. C’est lui notamment qui va rendre possible que toutes les villes de France puisse développer des BAC. Ce qui est à nouveau très intéressant du point de vue du capitalisme sécuritaire c’est que les BAC sont des unités qui utilisent beaucoup de matériel, et qui en revendiquent beaucoup, qui « gueulent » pour être de plus en plus armées. Ça c’est très intéressant pour les industriels de la sécurité. Pour les flashballs par exemple ; les BAC ont demandé à en être armées très vite, elles veulent les nouveaux modèles et elles participent avec les industriels à créer les nouveaux modèles et, bien-sûr, c’est elles qui utilisent le plus de munitions : le flashball est utilisé tous les soirs pour tirer dans les quartiers populaires de France. C’est la même chose pour les grenades lacrymogènes ; on en voit beaucoup dans le maintien de l’ordre des manifestations de mouvements sociaux dans les centre-villes mais les gaz sont utilisés quotidiennement dans les quartiers populaires.

    Le phénomène continue de se développer dans les dix dernières années. La BAC semble vraiment caractéristique de ce capitalisme sécuritaire, notamment par sa férocité mais aussi par son aspect ultralibéral, ultraproductif, ultraoptimisé, ultraviril, ultramédiatique : la BAC se met en scène, les agents s’inspirent énormément de ce qu’ils voient à la télévision… On a même une extension de ce qu’elle a inventé comme système de domination et d’écrasement des quartiers populaires vers la gestion des autres mouvements sociaux, comme récemment des luttes contre la loi travail. Généralement, la BAC est utilisée comme dispositif de pénétration, de saisie, de capture et elle est de plus en plus combinée à des dispositifs d’encerclement, d’enfermement, d’étranglement dans lesquels on utilise plutôt les CRS, les gardes mobiles. On a vu pendant le mouvement contre la loi travail, les BAC qui étaient employées à faire « du maintien de l’ordre ». À Toulouse, on a vu les effectifs des BAC sont utilisés dans l’expérimentation de nouveaux dispositifs hybrides : capable de faire et du maintien de l’ordre et de la capture, de l’intervention, de passer de l’un à l’autre en permanence, et de passer à des niveaux d’intensité très hauts très rapidement. La BAC rejoint ainsi la logique de restructuration de tous les appareils en ce moment qui consiste à devenir rhéostatique : être capable de s’adapter comme le mode de production toyotiste, c’est-à-dire s’adapter le plus instantanément à la demande, avec le moins de stock et de dépenses possibles et de la manière la plus rationalisée qui soit.

    LÉOPOLD LAMBERT : Tout comme Hacène Belmessous dans le deuxième numéro de The Funambulist, tu décris la manière dont « la rénovation urbaine » enclenchée en 2003 constitue à beaucoup d’égards une manière pour la police de s’approprier l’espace urbain des banlieues. Peux-tu nous en dire plus ? Cela intéressera sans doute beaucoup la moitié (ou le tiers) des lecteurs/-trices de The Funambulist qui sont architectes ou urbanistes !

    MATHIEU RIGOUSTE : Il y a effectivement un sursaut en 2003, mais ça avait commencé bien avant. Un des premiers grands quartiers qui est soumis à une politique de ce qu’ils appellent « la rénovation urbaine », mais ce qui est en fait de la destruction et du réaménagement, c’est le quartier où je suis né ; le Luth à Gennevilliers. Il s’agissait d’une coopération du Plan Pasqua et du Parti Communiste Français (PCF) qui gère la ville depuis les années 1930, tous deux ravis de se débarrasser des familles les plus pauvres et d’essayer une nouvelle forme de gestion des quartiers populaires. C’est un processus constant : la ville capitaliste au gré des crises de suraccumulation du capital, se restructure pour continuer à concentrer des masses de travailleurs pauvres autour de ses centres d’accumulation du capital. Et dans ces quartiers populaires, ces campements, ces bidonvilles, ces territoires misérables, les dominé-e-s, les exploité-e-s, les opprimé-e-s, les damné-e-s, inventent en permanence des formes d’auto-organisation, d’autonomisation, de fuites et de contre-attaques, des cultures d’insoumission et des manières de se rendre ingouvernables. Il faut donc en permanence, pour le pouvoir, à la fois une police qui permette de détruire cette dynamique d’autonomisation récurrente et de survie – parce qu’en fait les gens n’ont pas le choix – et un réaménagement des territoires : il faut à la fois ségréguer et pénétrer ces territoires pour aller y détruire tout ce qui peut émerger de subversif. Et l’urbanisme tient un rôle fondamental dans la restructuration sécuritaire de la ville capitaliste. Cette logique est déjà à l’œuvre dans les bidonvilles durant la guerre d’Algérie ; on a des polices spécialisées à la gestion des bidonvilles, c’est-à-dire au harcèlement, à la brutalisation, à la surveillance, au fichage, parfois à la torture, parfois même aux assassinats et aux disparitions d’habitants du bidonville et qui détruisent les cabanes des habitant.e.s parce que même dans le bidonville, on voit ré-émerger des formes de mises-en-commun, d’auto-organisation, de politisation révolutionnaire, de colère, d’entraide, toute sorte de choses qui menace le pouvoir et qui nécessite donc une intervention. En plus d’intervenir avec de l’idéologie, du divertissement ou de l’aménagement, il faut intervenir avec de la coercition.

    On retrouve ce processus dans toute l’histoire de la ville capitaliste ; c’est une dialectique permanente. Sauf que ce qui nait dans les années 1970, c’est un schéma qu’on va voir apparaître ; à partir du moment où on met des polices féroces, comme la BAC, autour des quartiers populaires, celles-ci produisent de la violence policière et donc produisent de la colère. Les dominé-e-s, face à ça, vont produire des tactiques, des techniques, des stratégies, des pratiques de résistance et de contre-attaque. Ça va donner lieu à des révoltes, parfois très spontanées, parfois plus organisées : une histoire des contre-attaques face à la police nait dans les années 1970 et on se rend compte, au gré de ces révoltes et de leur répression et de leur gestion médiatique que des municipalités en collaboration avec la police et les média sont capables de désigner aux pouvoirs publics et au reste de la population en général un quartier populaire comme ingérable, infâme, irrécupérable. Ceci s’accompagne d’une logique humanitaire ; aller « sauver des gens » alors que les revendications pour des meilleures conditions de vie sont permanentes et que les habitants n’obtiennent jamais rien.

    Toute cette logique va activer au cours des années 1970 la reconnaissance par les pouvoirs publics et par le capital industriel et financier du fait que lorsqu’on est capable de désigner un quartier populaire comme infâme, on va pouvoir activer un circuit de capitaux financiers d’abord, puis industriels, liés à ce qu’on va appeler de manière publicitaire « la rénovation urbaine », c’est-à-dire un protocole de restructuration de ce quartier qui peut aller jusqu’à sa destruction complète. Il va ainsi apparaitre beaucoup de régimes de restructuration : certains consistent à éloigner les populations les plus pauvres ou les moins gouvernables, d’autres vont organiser l’évacuation totale de ces populations, d’autre encore qu’on observe beaucoup depuis le début des années 2000 à travers la mystification de la mixité sociale consistent à parler de réhabilitation mais à en fait déplacer les plus pauvres, sans détruire le quartier. On fait ça à la fois avec de la police et de la prison, mais aussi avec la hausse des loyers provoquée par l’arrivée de nœuds de transports en commun qui permet de faire venir des cadres qui ne se seraient pas déplacés jusque-là ; la petite bourgeoisie à laquelle on veut permettre de venir s’installer à la place des quartiers populaires. Bref, à travers tout ce programme publicitaire qu’est la rénovation urbaine, la transformation des quartiers populaires en quartiers petits-bourgeois va attirer des flux de capitaux gigantesques, notamment liés au fait que depuis le début des années 2000, l’État investit énormément pour appuyer les pouvoirs locaux dans leur politiques de restructurations urbaines. C’est de l’argent qui va retomber immédiatement dans les poches des industriels du bâtiment et aussi dans celles des industriels de la sécurité, encore une fois, parce qu’on voit qu’une fois que la police, les média, la prison et les autorités municipales ont réussi à « déblayer le terrain », le réaménagement des quartiers se fait en partenariat avec tous les industriels du bâtiment mais aussi des technologies de surveillance, de design – les cliques du néo-urbanisme – les publicitaires, les commerces, bref tout un système d’entreprises qui vivent autour de ça. La logique de fond est à la fois le renforcement du socio-apartheid, mais aussi une forme de colonisation interne à travers l’expansion de la ville capitaliste et l’invention de nouvelles formes d’encadrement de la vie sociale.

    LÉOPOLD LAMBERT : À l’heure où nous parlons, l’état d’urgence promulgué par François Hollande au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 a déjà été renouvelé trois fois. Pour un certain nombre de francais-e-s blanc-he-s de classe moyenne ou riches, cela ne représente qu’une nuisance négligeable mais pour la population racisée française, en particulier ceux et celles que l’on nomme pudiquement « musulman-ne-s d’apparence » ce régime légal donnant une latitude encore plus importante à la police insiste encore d’avantage sur l’existence d’une sous-citoyenneté qui ne dit pas son nom. Travailles-tu actuellement sur la manière dont l’état d’urgence agit comme précédent à la fois légal et dans les pratiques policières ? Peux-tu nous en parler ?

    MATHIEU RIGOUSTE : Je ne travaille pas précisément sur cet aspect des choses mais bien-sûr, je suis ce qui est en train de se passer, notamment au sein des luttes dans lesquelles on avance et on réfléchit sur cet aspect-là. Et effectivement, tu le résumes bien, il y a toute une partie des strates privilégiées, même des classes populaires qui ne se rend pas compte de ce à quoi sert l’état d’urgence parce qu’il ne le voit pas et les média ont vraiment un rôle fondamental là-dedans. C’est ça aussi le socio-apartheid : les vies sont séparées, elles ne se croisent pas. Effectivement l’état d’urgence a permis une intensification de la ségrégation mais aussi de mécanismes d’oppression contre les quartiers populaires, ce qui peut rester complétement invisible pour le reste de la population. L’angle d’attaque, c’est l’Islam et les violences, ce sont des perquisitions fracassantes : explosion de la porte, on met tout le monde a terre et en joue, parfois on gaze à l’intérieur des appartements, parfois on tabasse. Ca provoque des traumatismes très forts dans les familles ; on a des récits de perquisitions en pleine nuit et les enfants, la maman, la grand-mère, plusieurs mois après, cherchent à être suivis par des psychologues. À l’école, c’est dramatique, les enfants n’y arrivent pas, après que des unités militaro-policières ont débarqué chez eux en mode anti-terrorisme. Les violences, ce sont aussi des assignations à résidence ; on a du mal à le saisir lorsqu’on ne le vit pas, mais il s’agit d’un système d’encadrement très dur car il faut aller pointer régulièrement. La plupart de ces histoires, je tiens à le dire, se dégonflent après ; il y a déjà des victoires dans les tribunaux parce que l’immense majorité de ces assignations à résidence sont fondées sur rien du tout, surtout par le fait que la personne a été désignée par quelqu’un comme étant « très pratiquante », possiblement « radicalisée », c’est de l’ordre de la délation. Ce sont donc des violences très fortes et très profondes dans les familles, principalement musulmanes à travers ces perquisitions, ces assignations à résidence et ces procédures judiciaires qui durent bien-sûr et qui épuisent. Les noms des gens sont lâchés dans la presse, toute une ville peut d’un seul coup vous considérer comme un probable terroriste.

    Donc voilà, l’état d’urgence permet l’intensification du socio-apartheid, de l’islamophobie et des racismes d’état, ce qui se conjugue assez bien à la gestion quotidienne des quartiers populaires dans la France impérialiste.

    https://blogs.mediapart.fr/leopold-lambert/blog/200117/entretien-avec-mathieu-rigouste-une-genealogie-coloniale-de-la-polic
    #colonialisme #colonisation #bac #police #Algérie #France #histoire #entretien #interview

  • Deadly Crossings and the militarisation of Britain’s borders

    Military-style solutions won’t solve humanitarian problems, argues our new report that details the nearly 300 border-related deaths in and around the English Channel since 1999. Deadly Crossings and the Militarisation of Britain’s Borders reveals the human tragedies caused by inhumane border enforcement at a time when the UK Home Office is seeking to make Channel crossings ‘unviable’.

    https://irr.org.uk/article/deadly-crossings

    Pour télécharger le rapport:
    https://irr.org.uk/wp-content/uploads/2020/11/Deadly-Crossings-Final.pdf

    #Manche #UK #Angleterre #mer #France #mourir_en_mer #décès #migrations #asile #réfugiés #frontières #militarisation_des_frontières #rapport #chiffres #statistiques #IRR #Gisti #Le_Gisti #chronologie #morts #décès #timeline #time-line #frise_chronologique

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    • À Calais, la frontière tue. Contre l’oubli et l’impunité, nommer et compter les victimes

      Jeudi 19 novembre, près de Calais, un homme est mort.

      « Coquelles : un migrant décède à l’hôpital après avoir été percuté sur l’autoroute A16 » a titré La Voix du Nord dans un article classé dans les « Faits divers » [1]. « L’accident s’est produit peu après 16h30 au niveau de l’échangeur 42 sur l’autoroute A16 » a précisé France 3 Hauts-de-France [2].

      Fatalité. Un « migrant » qui « décède après avoir été percuté sur l’autoroute A16 », c’est forcément un « accident » à ranger dans les « faits divers ».

      Pourtant, à Calais et dans la région, des « migrants qui décèdent », il y en a eu des dizaines, des centaines même. Des hommes, des femmes, des enfants et même parfois des nourrissons. Avec un nom, une identité, une histoire. Depuis 1999, ce sont au moins 297 personnes en exil qui sont mortes dans cette zone transfrontalière.

      Mortes en tentant de franchir la frontière qui sépare le Royaume-Uni de la France : écrasées par la cargaison d’un camion ou broyées par l’essieu, électrocutées par les caténaires de l’Eurotunnel, percutées par un véhicule sur l’autoroute A16 ou noyées en essayant de franchir le Channel en bateau, en kayak ou tout simplement à la nage avec des bouteilles en plastique comme seules bouées de fortune. Mortes également du fait des conditions de vie inhumaines que leur réservent les gouvernements français successifs depuis plus de 25 ans.

      « Les CRS font de nos vies un enfer » écrivaient des exilé·es érythréen·nes dans une lettre adressée au préfet du Pas-de-Calais le 16 novembre dernier [3]. « Les CRS sont venus et ont gazé nos affaires et nous ont frappés comme si on était des animaux. Le lendemain matin ils nous attendaient et nous ont encore frappés. Même quand nous marchons ils ouvrent leur voiture et ils nous gazent, juste pour s’amuser » détaillent ils et elles un peu plus loin dans le courrier.

      Violences policières, harcèlement continu, humiliations, contrôles d’identité répétés, destructions de tentes, privation de duvets ou confiscation d’effets personnels, gazage de bidons de stockage d’eau sont le quotidien des personnes exilées présentes dans le Calaisis. Et cette réalité n’est pas nouvelle. Depuis des années, les exilé·es et leurs soutiens locaux dénoncent ce régime de violences généralisées. Des organisations internationales, telles que Human Rights Watch [4], font de même. Le Défenseur des Droits, à plusieurs reprises (notamment en 2012 [5], 2015 [6] et 2018 [7]), a dénoncé les politiques qui font de cet espace transfrontalier un « enfer » pour les exilé·es fuyant la guerre en Afghanistan ou en Syrie, la dictature en Érythrée ou les violences d’états autoritaires au Soudan ou en Éthiopie.

      Mais rien ne change. La réponse des gouvernements, quelle que soit leur étiquette politique, qui se succèdent reste inchangé et le message officiel adressé aux exilé·es errant dans le Calaisis est toujours le même : « Disparaissez ! ». Et si les coups de matraques et les gazages ne suffisent pas, les personnes migrantes comprendront d’elles mêmes qu’à Calais et dans la région, on risque sa peau.

      Aucune de ces vies volées n’est un accident. C’est pourquoi il importe de compter et nommer les exilé·es mort·es à la frontière franco-britannique, et de refuser de réduire ces décès à des événements isolés et anonymes, pour les ranger ensuite dans la case des « faits divers ». Au contraire, recenser les étranger·es décédé·es dans cette zone frontalière montre que ces morts sont le résultat des politiques menées par des sous-préfets, des préfets et des ministres successifs, qui ont délibérément décidé de faire de cette frontière un « enfer ».

      En 2016, le Gisti publiait un numéro de sa revue Plein Droit intitulé « Homicides aux frontières » dans lequel paraissait l’article « Voir Calais et mourir ». L’auteur, un ancien salarié de la Plateforme des Soutiens aux Migrant·e·s (PSM) basée à Calais, y décrivait ce travail d’enquête sur les mort·es à la frontière franco-britannique (qui permettait de dresser une liste des victimes et une cartographie) et montrait comment « l’addition d’accords européens et de traités bilatéraux, destinés à empêcher les indésirables d’accéder au territoire britannique a fait de cette région un mur meurtrier ».

      Des liens récents entre militant·es français·es et activistes britanniques ont permis de travailler à la publication de cette enquête sur les personnes exilées mortes à la frontière franco-britannique pour un public anglophone. Fruit d’une collaboration entre l’Institute of Race Relations (IRR), le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) de Londres et le Gisti, le rapport « Deadly Crossings and the Militarisation of Britain’s Borders » a pour but de donner à voir, une fois encore, les conséquences des politiques migratoires menées par les gouvernements français et britanniques dans cet espace frontalier et d’outiller activistes et associations anglophones dans leur contestation sans relâche du régime meurtrier des frontières.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6510

    • Army sends drones to France to catch migrants crossing Channel

      The armed forces have supplied France with a range of military-grade kit amid fears that plans to overhaul British asylum laws will trigger a sharp rise in Channel crossings this summer.

      Drones, thermal imaging gear, advanced binoculars and radar technology used by the army are being deployed to detect small boats entering the sea at the French coast.

      A fleet of motorbikes was also supplied as part of a £28 million deal struck with Paris in November to bolster efforts on the French side of the Channel.

      (#paywall)

      https://www.thetimes.co.uk/article/army-sends-drones-to-france-to-catch-migrants-crossing-channel-n27nkcvkl

  • La ministra de Exteriores cierra en Senegal un acuerdo para reactivar las repatriaciones

    González Laya anuncia el envío de una patrullera y un avión de la Guardia Civil para sumarse al dispositivo de vigilancia en el país africano

    La ministra de Asuntos Exteriores, #Arancha_González_Laya, ha acordado con las autoridades de Senegal el comienzo “en breve plazo” de los vuelos de repatriación de los ciudadanos de este país que lleguen por vía irregular a Canarias. “Los equipos de ambos países ya están trabajando en ello. Esta medida va a contribuir de manera decisiva a frenar las salidas, como ya ocurrió en 2006”, aseguró la ministra durante su visita a Dakar este domingo y tras reunirse con el presidente, Macky Sall. “Ambos gobiernos estamos de acuerdo en que no habrá rutas para las actividades criminales”, dijo, en referencia a quienes organizan estos viajes. “El presidente Sall nos ha trasladado su intención de colaborar en estas repatriaciones”, añadió.

    Pese a la existencia de un acuerdo bilateral entre ambos países, los vuelos de repatriación de ciudadanos senegaleses que llegan a España por vía clandestina se encuentran paralizados a causa de la covid-19, que provocó un cierre de fronteras. El viaje realizado este domingo por González Laya a Dakar, en el que también se entrevistó con la ministra de Asuntos Exteriores senegalesa, Aissata Tall, tenía entre sus objetivos volver a activarlos. “Sabemos que es un tema muy sensible y nosotros también lo seremos”, añadió la ministra española. “Lo haremos en coordinación con Senegal, con toda discreción y respetando la dignidad de las personas”.

    González Laya explicó que, además de los equipos de ambos países, ya están trabajando con la Organización Internacional de las Migraciones (OIM) y con la Agencia de Naciones Unidas para los Refugiados (Acnur) en el proceso de identificación de los emigrantes. “Vamos a mandar un mensaje muy claro a las redes criminales de tráfico de personas y es el de no tolerar que hagan grandes beneficios a espaldas de la ley”, añadió. La ministra de Exteriores aclaró que, por ahora, no está previsto retomar estos vuelos de repatriación con Malí -dado que la mayor parte de los malienses transitan por Mauritania para llegar a Canarias y ya pueden ser expulsados a través de este país-, ni con Gambia, pues los ciudadanos de esta nacionalidad que llegan al archipiélago son una minoría.

    Además del acuerdo en materia de vuelos de repatriación, González Laya aclaró que había negociado con las autoridades senegalesas el refuerzo de los medios de vigilancia españoles frente a la emigración clandestina. Desde el año 2006, coincidiendo con la anterior crisis de los cayucos, hay dos patrulleras de la Guardia Civil y un helicóptero de la Policía Nacional operando en este país y se prevé que, también a la mayor brevedad, se trasladen a Senegal una patrullera más y un avión. “Trabajamos mano a mano con las autoridades de este país y compartimos la preocupación por la existencia de redes de tráfico de personas que enriquecen a unos pocos y ponen en riesgo a muchos”, manifestó.

    González Laya defendió la actuación del Gobierno español en la crisis migratoria en Canarias, a donde han llegado este año unas 18.000 personas por vía irregular, miles de ellos senegaleses que zarpan desde la costa de este país en cayucos. “La covid-19 ha destrozado las economías africanas y sabíamos que una consecuencia iba a ser una mayor emigración. Ha llegado una cantidad muy grande de personas en un corto periodo de tiempo. Pero España estaba preparada, llevamos meses trabajando en este asunto, tanto en la acogida, como en la colaboración de los países de origen y tránsito para impedir los mecanismos de entrada irregular dentro del marco reglamentario europeo”, explicó.

    Otro acuerdo alcanzado este domingo entre Senegal y España ha sido el de favorecer la emigración regular y ordenada. “El presidente Macky Sall tiene la voluntad de mejorar las condiciones socioeconómicas de sus ciudadanos y dar mayores oportunidades a los emprendedores, pero al mismo tiempo abrir canales para la emigración legal. Estamos de acuerdo. Vamos a trabajar para abrir una ventana para que quienes quieran ir a España puedan hacerlo de manera ordenada”, dijo González Laya, quien anunció la potenciación de mecanismos de migración circular entre ambos países. En 2019 se puso en marcha una experiencia piloto en este sentido por la que medio centenar de jóvenes pudieron ir a España a trabajar mediante contratación en origen y de manera temporal.

    Por último, la ministra de Exteriores anunció la firma de un acuerdo que permitirá a los ciudadanos senegaleses que residen legalmente en España mantener sus derechos adquiridos con la Seguridad Social y sus pensiones si deciden regresar a su país, lo que definió como “portabilidad de derechos”. En la actualidad hay unos 70.000 senegaleses residentes en España. El acuerdo también funciona a la inversa, es decir, con los españoles que viven en este país africano.

    La visita de González Laya a Senegal incluyó una visita al Puerto de Dakar para conocer de primera mano los medios con los que cuentan tanto la Guardia Civil española como la Marina senegalesa en la vigilancia de la emigración clandestina, así como un encuentro con los militares españoles de la Operación Marfil, que prestan apoyo logístico a la Operación Barkhane del Ejército francés contra el yihadismo en el Sahel, y con los empresarios españoles representados en la Cámara de Comercio de España en Senegal.

    https://elpais.com/espana/2020-11-22/la-ministra-de-exteriores-cierra-en-senegal-un-acuerdo-para-reactivar-las-re

    #Espagne #Sénégal #accord_de_réadmission #asile #migrations #réfugiés #expulsion #renvois #Méditerranée_Occidentale #militarisation_des_frontières #frontières #Canaries #îles_Canaries #vols

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  • 6 out of 10 people worldwide live in a country that has built border walls

    Days after the drawn-out U.S. elections, a new report reveals that the wall sold by Trump as a supposed achievement of his administration is just one of more than 63 new border walls built along borders or in occupied territories worldwide.

    Today, 31 years after the fall of the Berlin Wall, we find ourselves in a world with more walls than ever. 4.679 billion people in the world (60.98%) live in a country that has built one of these walls on its borders, concludes the report “Walled world: towards Global Apartheid” co published by the Centre Delàs d’Estudis per la Pau, Transnational Institute, Stop Wapenhandel and Stop the Wal Campaign.

    Beyond the surge in physical walls, many more countries have militarized their frontiers through the deployment of troops, ships, aircraft, drones, and digital surveillance, patrolling land, sea and air. If we counted these ‘walls’, they would number hundreds. As a result, it is now more dangerous and deadly than ever to cross borders for people fleeing poverty and violence.

    In addition, the research highlights that, as in the United States, immigration and terrorism are the main reasons given by states for the construction of walls, both justifications together represent 50%, half of the world’s walls.

    Israel tops the list of countries that have built the most walls, with a total of 6. It is followed by Morocco, Iran and India with 3 walls each. Countries with 2 border walls are South Africa, Saudi Arabia, United Arab Emirates, Jordan, Turkey, Turkmenistan, Kazakhstan, Hungary and Lithuania.

    “The global trend in border management policies is to build a world in which segregation and inequality are reinforced. In this walled world, commerce and capital are not restricted, yet it increasingly excludes people based on their class and origin”, states Ainhoa ​​Ruiz Benedicto, co-author of the report and researcher at the Centre Delàs d’Estudis per la Pau.

    The report focuses on a few specific walls in different regions, highlighting the following:

    Four of the five countries bordering Syria have built walls: Israel, Turkey, Jordan and Iraq.
    India has built 6,540 km of barriers against its neighboring countries, covering 43% of its borders.
    Morocco built an occupation wall with Western Sahara considered “the greatest functional military barrier in the world”, 2,720 km long.

    In addition to physical walls, the militarization of border areas continues to increase, in which walls are just one means of stopping people crossing territories.. The report highlights two cases:

    Mexico has notably militarized its border with Guatemala with equipment and financing through the US funded Frontera Sur program.
    Australia has turned the sea into a barrier with the deployment of its armed forces and the Maritime Border Command of the Australian Border Force, in addition to an offshore detention system that violates human rights.

    The business of building walls

    Finally, the report analyzes the industry that profits from this surge in wall-building and the criminalization of people fleeing poverty and violence. The report concludes that the border security industry is diverse, as shown by the number of companies involved in the construction of Israel’s walls, with more than 30 companies from the military, security, technology and construction sectors.

    “Many walls and fences are built by local construction companies or by state entities, such as the military. However, the walls are invariably accompanied by a range of technological systems, such as monitoring, detection and identification equipment, vehicles, aircraft and arms, which military and security firms provide”, explains Mark Akkerman, co-author of the report and researcher at Stop Wapenhandel. Companies such as Airbus, Thales, Leonardo, Lockheed Martin, General Dynamics, Northrop Grumman and L3 Technologies are the main beneficiaries of border contracts - in particular providing the technology that accompanies the walls in both the US and in EU member states. In the specific cases studied in the report, companies such as Elbit, Indra, Dat-Con, CSRA, Leidos and Raytheon also stand out as key contractors.

    “Three decades after the fall of the Berlin Wall, it is extremely sad that the wall has become the symbol of our time. Not only is it a betrayal of people’s hopes in 1989, but it also locks us into a fortress with no way out in which we lose our very humanity. All the research tells us that we can expect more migration in the coming decades. Therefore, it is of profound importance to seek other dignified and humane ways to respond to the needs of people who are forced to flee their homes for reasons of poverty, violence and climate change”, warns Nick Buxton, co-editor of the report and researcher at TNI.

    https://www.tni.org/en/article/6-out-of-10-people-worldwide-live-in-a-country-that-has-built-border-walls

    #murs #barrières_frontalières #cartographie #visualisation #frontières #business #complexe_militaro-industriel #migrations #asile #réfugiés #Airbus #Thales #Leonardo #Lockheed_Martin #General_Dynamics #Northrop_Grumman #L3_Technologies #Elbit #Indra #Dat-Con #CSRA #Leidos #Raytheon #chiffres #statistiques #militarisation_des_frontières #contrôles_frontaliers #terrorisme #anti-terrorisme #Israël #Maroc #Inde #Iran #ségrégation #monde_ségrégué #monde_muré #technologie

    #rapport #TNI

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  • Pourquoi les migrants iraniens transitent par les Alpes

    De plus en plus d’Iraniens franchissent de nuit la frontière franco-italienne. La plupart tentent ensuite de rejoindre le Royaume-Uni ou l’Allemagne.

    Il est 21 heures à Montgenèvre en cette mi-octobre, et la station de ski des Hautes-Alpes est plongée dans l’obscurité. C’est ici, à 1 800 mètres d’altitude, que les migrants traversent la frontière franco-italienne. Il faut environ huit heures de marche pour rallier Briançon (Hautes-Alpes) depuis #Clavière, le dernier village côté italien. Entre les deux, le col de Montgenèvre, l’obscurité et la police aux frontières (PAF) qui patrouille. Ces dernières années, plusieurs migrants sont morts de froid en tentant le passage. À l’approche de l’hiver, plusieurs militants et bénévoles de l’ONG Médecins du Monde ont donc repris les maraudes. Leur objectif : récupérer les migrants après la frontière et les ramener au Refuge solidaire de Briançon, une quinzaine de kilomètres plus bas, avant de se faire attraper par la police.

    François*, 32 ans, est moniteur de ski saisonnier et bénévole au refuge. Caché derrière des arbres, il guette la pénombre à la recherche d’un signe de vie quand deux silhouettes apparaissent derrière un buisson. Ils s’appellent Azad* et Hedi et sont iraniens. « How much ? » nous questionnent-ils avant de comprendre que François n’est pas passeur mais bénévole. Ils finissent par le suivre. Arman a 28 ans, a étudié le génie civil en Iran puis travaillé dans une pharmacie. Mais son père est opposant politique au régime : « Il a insisté pour que je quitte le pays », raconte-t-il. « Il a donné 18 000 euros à un réseau de passeurs pour me faire arriver en Angleterre. » Cette nuit, Azad et Hedi dormiront au chaud et en sécurité au refuge solidaire. Demain, ils repartiront en train en direction de Dunkerque, pour tenter de passer au Royaume-Uni.
    Une jeunesse sans débouchés

    Ces derniers mois, les bénévoles du Refuge solidaire ont noté un changement de population. Les Guinéens, Ivoiriens et Maliens qui étaient majoritaires en 2017 ont laissé leur place aux Afghans et Iraniens. En 2017, ils n’étaient que 3, en 2018, ils étaient 55, et depuis début 2020, 357 Iraniens sont passés par le refuge, soit 23 % des arrivées, selon les statistiques transmises par le Refuge solidaire. L’Ofpra enregistre la même évolution concernant les nouvelles demandes d’asile iraniennes : 349 en 2017, 510 en 2018 et 443 en 2019. La plupart des nouveaux venus sont diplômés, comme Peshro, 26 ans, diplômé d’une licence en économie, et Peshawa, 29 ans, rencontrés au Refuge solidaire. Les deux frères viennent de la province kurde au nord-ouest de l’Iran : « On n’avait pas de travail, pas d’argent », explique Peshro.

    Depuis que les États-Unis ont rétabli les sanctions économiques contre l’Iran en 2018, la situation est devenue très dure pour la population. En juin 2020, le rial, la monnaie locale, avait perdu la moitié de sa valeur par rapport à mai 2018. Au-delà des difficultés économiques, les émeutes sanglantes survenues entre 2017 et 2019 pour protester contre la corruption du régime, et la répression qui s’abat sur les minorités ethniques (kurdes, arabes) et religieuses (derviche, bahaï) expliquent cette hausse des départs. Environ 200 000 Iraniens quitteraient chaque année le pays, selon Nader Vahabi, principalement pour la Turquie qui ne requiert pas de visa.

    Une fois en Turquie, ils traversent l’Europe, en passant par la Grèce et les Balkans ou directement en bateau jusqu’en Italie. Comme beaucoup, Azad rêve d’Angleterre, perçue comme la terre promise pour les immigrés. Là-bas, ils retrouvent leur seconde langue, les contrôles d’identité n’existent pas et le marché du travail est plus flexible qu’ailleurs. D’après l’Observatoire des migrations de l’université d’Oxford, en 2019, le Royaume-Uni a enregistré environ 45 000 premières demandes d’asiles, un record, avec une majorité d’Iraniens, Irakiens et Pakistanais. Mais la traversée de la Manche est toujours aussi périlleuse. Le 27 octobre, toute une famille iranienne a trouvé la mort au large de Dunkerque, lorsque l’embarcation sur laquelle elle se trouvait a chaviré. Il s’agit du pire drame migratoire survenu dans l’histoire de La Manche.

    https://www.lepoint.fr/societe/pourquoi-les-migrants-iraniens-transitent-par-les-alpes-15-11-2020-2401095_2

    #Alpes #montagne #Hautes-Alpes #refuge_solidaire #Briançon #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_iraniens #Iran #Montgenèvre #France #frontières #Italie #réfugiés_afghans

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    Ajouté à la métaliste sur les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721#message886920

    via @isskein

  • Medios aéreos y marítimos como plan de choque del Gobierno de España para «bloquear la salida de cayucos y pateras» hacia Canarias

    La ministra de Política Territorial anuncia que el Estado contará con dos buques oceánicos, una patrullera de altura, un avión, un helicóptero y una embarcación sumergida en la ruta atlántica.

    La ministra de Política Territorial del Gobierno de España, Carolina Darias, ha anunciado este viernes en su visita a Tenerife las medidas extraordinarias adoptadas desde el Ejecutivo nacional en un plan de choque para acabar con la crisis migratoria que atraviesa Canarias. Las llegadas en pateras y cayucos a Europa por Canarias suponen el 57% del total de llegadas al continente. Por ello, el Ministerio del Interior, de Exteriores, de Migraciones y de Política Territorial, en coordinación con la Vicepresidencia segunda del Gobierno estatal, han elaborado un decálogo de medidas para gestionar la situación migratoria en las Islas. Según la ministra, se trata de un «refuerzo» a las medidas ya existentes que intentan dar respuesta al fenómeno migratorio. Un fenómeno que tiene naturaleza «estructural» y que la pandemia ha complicado aún más. «La ruta atlántica ha vuelto a coger muchísima fuerza», subraya Darias, que fue subdelegada del Gobierno en el Archipiélago en 2006, durante la conocida como crisis de los cayucos.

    El Gobierno de España ha decidido apostar por reforzar a las fuerzas y cuerpos de seguridad del Estado y la vía diplomática con los países de origen para evitar que los migrantes salgan en patera o cayuco del continente africano hacia Europa. El Ejecutivo pretende reforzar la política de cooperación para mejorar las condiciones de vida de las personas en sus países de origen a través de una «respuesta conjunta y coordinada con la Unión Europea». «Tenemos que ser altamente sensibles y hacer políticas responsables porque estamos hablando de seres humanos. Debemos hacer pedagogía y rechazar cualquier manifestación xenófoba, porque Canarias nunca ha sido racista y no lo puede ser», apuntó.
    Ministerio del Interior

    Las medidas implantadas por el Ministerio del Interior, dirigido por Fernando Grande-Marlaska, pretenden «acabar con la inmigración irregular». La línea principal de actuación pasa por el refuerzo de la cooperación efectiva con los países emisores. «Vamos a contar con dos buques oceánicos, una patrullera de altura, un avión, un helicóptero y una embarcación sumergida», anuncia Darias.

    La agencia Frontex permanecerá hasta el 21 de enero de 2021 va a colaborar con el despliegue de equipos en Gran Canaria para reforzar las labores de la Policía: «Es nuestro objetivo combatir a las redes que trafican con personas». Además, el Gobierno de España está negociando con Senegal y con Frontex desplegar medios aéreos en la ruta atlántica.

    Interior va a instalar un Centro de Atención Temporal de Migrantes (CATE) en Barranco Seco que permita a la Policía Nacional contar con un espacio adecuado para realizar la reseña policial de los migrantes. Hasta el momento, el Ejército de Tierra ha instalado 23 tiendas de campaña para albergar a unas 800 personas.

    Darias ha anunciado que el ministro del Interior realizará una visita el próximo 20 de noviembre a Marruecos. Este será el séptimo viaje al país que haga Grande-Marlaska.

    Asimismo, Darias ha celebrado que se retomen las conexiones con Mauritania que permitan deportar migrantes. El pasado martes tuvo lugar el primer vuelo de deportación tras la pandemia, en el que 22 personas fueron expulsadas de Gran Canaria. De ellas, solo una era nacional mauritana. Esa misma noche, las autoridades de Mauritania confirmaron que expulsarían también de Nouakchot a las personas llegadas desde Canarias. «El Gobierno pondrá énfasis en la deportación de las personas que no estén en situación de vulnerabilidad. Las que sí lo están han sido derivadas poco a poco a la Península», asegura. Sin embargo, afirmó que no contaba con datos sobre el número de traslados al territorio peninsular desde las Islas que se han dado este año.
    Ministerio de Asuntos Exteriores

    El Gobierno de España incrementará en 500 millones de euros el presupuesto destinado a la cooperación, contando con una partida de 3.100.000 euros. Además, la ministra Arancha González visitará Senegal antes de que acabe el año.
    Ministerio de Migraciones

    El Ministerio de Defensa ha cedido el espacio de El Matorral, en Fuerteventura, al Ministerio de Migraciones y a Interior. En Tenerife, el Ejército de Tierra instala ya un nuevo espacio cedido por Defensa en Las Raíces, que se suma al acuartelamiento de Las Canteras. Es una capacidad alojativa «amplia», ha dicho Darias.

    En Gran Canaria, además del CATE del antiguo polvorín de Barranco Seco, el Colegio León de Las Palmas de Gran Canaria se abrirá como espacio de acogida «en cuestión de días». «El objetivo es que la imagen de Arguineguín no se vuelva a repetir», ha aseverado la ministra. Carolina Darias ha querido agradecer a las corporaciones locales su predisposición a colaborar con el Estado en la gestión de la acogida. Sin embargo, la ministra no ha dado una fecha concreta para el desmantelamiento del muelle. «Cuanto antes», ha respondido. «Ya han visto lo rápido que hemos instalado el CATE de Barranco Seco», defendió. Así, preguntada por los medios sobre la lentitud del Ministerio de Defensa para habilitar nuevos espacios, Darias ha defendido que «las personas que están en el muelle no son las mismas que hace unos meses». «Se ha intentado desalojar, pero las llegadas han sido frecuentes», justifica.

    Respecto a las carencias en la asistencia letrada de las personas que han llegado a las Islas en los últimos meses, la ministra ha asegurado que el Gobierno de España cumple con esta obligación. Pero ha justificado que «la intensa llegada» de migrantes ha provocado «algunas dificultades».

    El presidente del Gobierno de Canarias, Ángel Víctor Torres, ha recordado en su intervención a las personas que han muerto intentando llegar al Archipiélago. Este viernes, Senegal ha convocado una jornada de duelo a iniciativa de la población en memoria de las 480 personas que han fallecido o desaparecido rumbo a Europa.

    Torres incidió en la necesidad de cumplir con los derechos de asilo de la población migrante. «La gente que llega a Canarias en cayucos y pateras llega a Europa», reivindicó el presidente canario, apelando a la necesidad de crear corredores humanitarios con el continente. Una práctica a la que ya se comprometió la comisaria europea Ylva Johansson durante su visita al Archipiélago.

    «La llegada de inmigrantes ha sido utilizada por algunos partidos políticos para promover una fobia hacia los extranjeros», ha leído Torres, compartiendo la carta publicada por los obispos de Canarias este jueves para combatir la xenofobia y el racismo. «Es verdad que la inmigración es un fenómeno complejo, pero forma parte de nuestra historia», concluyó el presidente.

    https://www.eldiario.es/canariasahora/migraciones/gobierno-espana-anuncia-nuevas-medidas-evitar-salida-cayucos-pateras-canari

    #Canaries #îles_canaries #militarisation_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #contrôles_frontaliers

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    Résumé de Raphaëla Laspalmas via la mailing-list Migreurop (14.11.2020):

    Le gouvernement espagnol va munir les Canaries de nouveaux moyens : 2 navires, un bateau de patrouille « en haute altitude » (pas sûre de la traduction), un avion, un hélicoptère et un sous-marin.
    Selon l’article, les arrivées en bateaux de fortune vers l’Europe par les Canaries supposent 57% du total des arrivées sur le continent ( à vérifier)
    Le gouvernement espagnol négocie avec le #Sénégal et #Frontex de nouveaux #moyens_aériens sur la #route_atlantique.
    Les autorités mauritaniennes ont annoncé qu’elles expulseraient à leur tour les migrants d’autres nationalités déportés sur son sol.
    500 millions d’euros du gouvernement espagnol pour la coopération (la nature de ladite coopération n’est pas précisée...).
    Les autorités reconnaissent des failles dans l’assistance juridique et s’en défausse sur le nombre d’arrivées.

    #Mauritanie #Espagne

  • Migration : la #France et l’#Italie déploieront des #navires et des #avions pour alerter la Tunisie sur le départ des migrants

    Le ministre français de l’Intérieur, #Gérald_Darmanin, est attendu, ce weekend, en visite en Tunisie pour de décisives discussions dans la foulée de l’attentat contre la basilique de Nice commis par un migrant illégal tunisien, qui a fait trois morts. Une visite qui intervient aussi dans un climat de plus en plus tendu en France dont le gouvernement et le président de la République, Emmanuel Macron, s’emploient à restreindre au maximum les flux migratoires à travers la Méditerranée.

    A la veille de cette visite, le ministre français de l’Intérieur, qui se trouve ce vendredi à Rome , envisage avec son homologue italienne, #Luciana_Lamorgese, de déployer des navires ou des avions pour alerter la Tunisie du départ de #bateaux clandestins transportant des migrants vers les côtes italiennes, comme le jeune Tunisien qui est le principal suspect d’une attaque à l’arme blanche dans une église française la semaine dernière, a déclaré vendredi la ministre italienne.

    A l’issue d’une entrevue entre les deux ministres, Gerald Darmanin s’est gardé de critiquer l’Italie pour sa gestion du suspect tunisien, qui a débarqué sur l’île italienne de Lampedusa en septembre, a été mis en quarantaine en vertu du protocole sanitaire relatif à la pandémie et reçu des papiers d’expulsion des autorités italiennes avant de gagner la France en octobre.

    « A aucun moment, je n’ai pensé qu’il y avait quelque chose de défectueux » dans la façon dont l’Italie a géré l’affaire, a déclaré Darmanin, en réponse à une question posée lors d’une conférence de presse avec Lamorgese après leurs entretiens. Il a plutôt remercié Lamorgese et les services de renseignement italiens pour l’échange d’informations dans les jours qui ont suivi l’#attentat de #Nice.

    Les Tunisiens qui fuient une économie dévastée par les effets du virus, constituent le plus grand contingent de migrants débarqués en Italie cette année, et ils arrivent directement de Tunisie dans des bateaux assez solides pour ne pas avoir besoin de secours, souligne le Washington Post, rappelant que, ces dernières années, la majorité des migrants qui ont atteint les côtes méridionales de l’Italie venaient d’Afrique subsaharienne et traversaient la Méditerranée dans des embarcations de fortune , donc en mauvais état pour la plupart, et opérées par des trafiquants en Libye.

    Lamorgese a déclaré qu’elle avait discuté avec Darmarin d’un #plan prévoyant le déploiement de « moyens navals ou aériens qui pourraient alerter les autorités tunisiennes d’éventuels départs » et les aider à intercepter les bateaux, « dans le respect de leurs souveraineté et autonomie que nous ne voulons pas violer ».

    Selon ce plan, il n’y aurait « qu’une #alerte que nous donnerions aux autorités tunisiennes pour faciliter le #traçage des navires qui partent de leur territoire pour rejoindre les côtes italiennes », a déclaré la ministre italienne. « Il est évident que cela suppose la #collaboration des autorités tunisiennes ».

    La France aurait-elle son « #Patriot_Act ?

    Après sa réunion du matin à Rome, Darmarin a déclaré qu’il se rend en Tunisie, en Algérie et à Malte, pour discuter des questions de migration et de #terrorisme.

    « La France et l’Italie doivent définir une position commune pour la lutte contre l’immigration clandestine au niveau européen », a-t-il déclaré.

    Il a été demandé à Darmarin si, à la suite des récents attentats terroristes en France, le gouvernement français devrait adopter une loi comme le « USA Patriot Act » promulgué après les attentats du 11 septembre 2001 pour intensifier les efforts de détection et de prévention du terrorisme.

    « Plus qu’un Patriot Act, ce qu’il faut, c’est un #acte_européen », a répondu Darmarin. « La France ne peut pas lutter seule contre la politique islamiste ».

    La Tunisie est l’un des rares pays à avoir conclu un accord de rapatriement avec l’Italie. Mais avec des milliers de Tunisiens arrivés par mer récemment et moins de 100 migrants expulsés et renvoyés dans le pays par voie aérienne chaque semaine, la priorité est donnée aux personnes considérées comme dangereuses, indique le Washington Post. Selon Lamorgese, rien n’indique que l’agresseur de Nice, Ibrahim Issaoui, 21 ans, constituait une menace.

    Les deux ministres se sont rencontrés un jour après que le président français Emmanuel Macron ait déclaré que son pays renforcera ses contrôles aux frontières après les multiples attaques de cet automne.

    L’Italie et la France lancent, sur une base expérimentale de six mois, des #brigades_mixtes de forces de sécurité italiennes et françaises à leurs frontières communes pour renforcer les contrôles, a déclaré Lamorgese aux journalistes.

    #externalisation #asile #réfugiés #migrations #frontières #surveillance_frontalière #Tunisie #militarisation_des_frontières #Darmanin #accord_de_réadmission

    ping @isskein @karine4

    • Union européenne – Tunisie : l’illusion d’une coopération équilibrée

      Dans la nuit de vendredi 12 au samedi 13 février, 48 personnes de différentes nationalités africaines sont parties de Sidi Mansour, dans la province de Sfax en Tunisie, direction les côtes italiennes. La marine tunisienne est intervenue à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Lampedusa lorsque les passagers naviguaient dans une mer agitée. Tandis que 25 personnes ont pu être secourues, une personne est décédée et 22 autres sont déclarées « disparues », comme des milliers d’autres avant elles [1]. Cet énième naufrage témoigne des traversées plus importantes au cours des derniers mois depuis la Tunisie, qui sont rendues plus dangereuses alors que l’Union européenne (UE) renforce ses politiques sécuritaires en Méditerranée en collaboration avec les États d’Afrique du Nord, dont la Tunisie.

      Au cours de 2020, plus de 13 400 personnes migrantes parties de Tunisie ont été interceptées par les garde-côtes tunisiens et plus de 13 200 autres sont parvenues à rejoindre les côtes européennes [2]. Jamais les chiffres n’ont été aussi élevés et depuis l’été 2020, jamais la Tunisie n’a été autant au centre de l’attention des dirigeant·e·s européen·ne·s. A l’occasion d’une rencontre dans ce pays le 17 août 2020, l’Italie et la Tunisie ont ainsi conclu un accord accompagné d’une enveloppe de 11 millions d’euros pour le renforcement des contrôles aux frontières tunisiennes et en particulier la surveillance maritime [3]. Le 6 novembre 2020, à l’issue d’une réunion à Rome, la ministre italienne de l’Intérieur et son homologue français ont également décidé de déployer au large des côtes tunisiennes des « moyens navals ou aériens qui pourraient alerter les autorités tunisiennes d’éventuels départs » [4].

      Cette attention a été redoublée au lendemain de l’attentat de Nice, le 29 octobre 2020. Lors d’une visite à Tunis, le ministre français, jouant de l’amalgame entre terrorisme et migration, faisait du contrôle migratoire le fer de lance de la lutte contre le terrorisme et appelait à une coopération à l’échelle européenne avec les pays d’Afrique du Nord pour verrouiller leurs frontières. Suivant l’exemple de l’Italie qui coopère déjà de manière étroite avec la Tunisie pour renvoyer de force ses ressortissant·e·s [5], la France a demandé aux autorités tunisiennes la délivrance automatique de laissez-passer pour faciliter les expulsions et augmenter leurs cadences.

      Cette coopération déséquilibrée qui met la Tunisie face à l’UE et ses États membres, inlassablement dénoncée des deux côtés de la Méditerranée par les associations de défense des droits, n’est pas nouvelle et s’accélère.

      Alors qu’a augmenté, au cours de l’année 2020, le nombre d’exilé·e·s en provenance d’Afrique subsaharienne et quittant les côtes tunisiennes en direction de l’Italie [6], les dirigeant·e·s européen·ne·s craignent que la Tunisie ne se transforme en pays de départ non seulement pour les ressortissant·e·s tunisien·ne·s mais également pour des exilé·e·s venu·e·s de tout le continent. Après être parvenue à réduire les départs depuis les côtes libyennes, mais surtout à augmenter le nombre de refoulements grâce à l’intervention des pseudo garde-côtes libyens en Méditerranée centrale (10 000 rien qu’en 2020) [7], l’UE et ses États membres se tournent de plus en plus vers la Tunisie, devenue l’une des principales cibles de leur politique d’externalisation en vue de tarir les passages sur cette route. Dès 2018, la Commission européenne avait d’ailleurs identifié la Tunisie comme candidate privilégiée pour l’installation sur son sol de « plateformes de débarquement » [8], autrement dit des camps de tri externalisés au service de l’UE, destinés aux exilé·e·s secouru·e·s ou intercepté·e·s en mer. Le plan prévoyait également le renforcement des capacités d’interception des dits garde-côtes tunisiens.

      Si à l’époque la Tunisie avait clamé son refus de devenir le hotspot africain et le garde-frontière de l’Europe [9], Tunis, sous la pression européenne, semble accepter peu à peu d’être partie prenante de cette approche [10]. Le soutien que la Tunisie reçoit de l’UE pour surveiller ses frontières maritimes ne cesse de s’intensifier. Depuis 2015, Bruxelles multiplie en effet les programmes destinés à la formation et au renforcement des capacités des garde-côtes tunisiens, notamment en matière de collecte de données personnelles. Dans le cadre du programme « Gestion des frontières au Maghreb » [11] lancé en juillet 2018, l’UE a prévu d’allouer 24,5 millions d’euros qui bénéficieront principalement à la Garde nationale maritime tunisienne [12]. Sans oublier l’agence européenne Frontex qui contrôle les eaux tunisiennes au moyen d’images satellite, de radars et de drones [13] et récolte des données qui depuis quelques mois sont partagées avec les garde-côtes tunisiens [14], comme cela se fait déjà avec les (soi-disant) garde-côtes libyens [15]. Le but est simple : détecter les embarcations au plus tôt pour alerter les autorités tunisiennes afin qu’elles se chargent elles-mêmes des interceptions maritimes. Les moyens de surveillance navals et aériens que l’Italie et la France veulent déployer pour surveiller les départs de Tunisie viennent compléter cet édifice.

      Les gouvernements européens se félicitent volontiers des résultats de leur stratégie des « #refoulements_par_procuration » [16] en Libye. Cette stratégie occulte cependant les conséquences d’un partenariat avec des « garde-côtes » liés à des milices et des réseaux de trafiquants d’êtres humains [17], à savoir le renvoi des personnes migrantes dans un pays non-sûr, qu’elles tentent désespérément de fuir, ainsi qu’une hécatombe en mer Méditerranée. A mesure que les autorités européennes se défaussent de leurs responsabilités en matière de recherche et de secours sur les garde-côtes des pays d’Afrique du Nord, les cas de non-assistance et les naufrages se multiplient [18]. Alors que la route de la Méditerranée centrale est l’une des mieux surveillées au monde, c’est aussi l’une des plus mortelles du fait de cette politique du laisser-mourir en mer. Au cours de l’année 2020, près de 1 000 décès y ont été comptabilisés [19], sans compter les nombreux naufrages invisibles [20].

      Nous refusons que cette coopération euro-libyenne, dont on connaît déjà les conséquences, soit dupliquée en Tunisie. Si ce pays en paix et doté d’institutions démocratiques peut à première vue offrir une image plus « accueillante » que la Libye, il ne saurait être considéré comme un pays « sûr », ni pour les migrant·e·s, ni pour ses propres ressortissant·e·s, de plus en plus nombreux·ses à fuir la situation socio-économique dégradée, et aggravée par la crise sanitaire [21]. Les pressions exercées par l’UE et ses États membres pour obliger la Tunisie à devenir le réceptacle de tou·te·s les migrant·e·s « indésirables » sous couvert de lutte contre le terrorisme sont inacceptables. La complaisance des autorités tunisiennes et le manque de transparence des négociations avec l’UE et ses États membres le sont tout autant. En aucun cas le combat contre le terrorisme ne saurait justifier que soient sacrifiées les valeurs de la démocratie et du respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’aller et venir et le droit de trouver une véritable protection.

      De part et d’autre de la Méditerranée, nos organisations affirment leur solidarité avec les personnes exilées de Tunisie et d’ailleurs. Nous condamnons ces politiques sécuritaires externalisées qui génèrent d’innombrables violations des droits et ne font que propager l’intolérance et la haine.

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      Notes :

      [1] « En Tunisie, 22 migrants sont portés disparus après le naufrage d’un bateau », La Presse.ca, 13 février 2021

      [2] Rapport du mois de décembre 2020 des mouvements sociaux, suicides, violences, et migrations, n°87, Observatoire social tunisien, FTDES

      [3] Quel est le contenu du récent accord entre la Tunisie et l’Italie ? Réponses aux demandes d’accès introduit par ASGI, FTDES et ASF, Projet Sciabaca & Oruka, 7 décembre 2020

      [4] « Migration : la France et l’Italie déploieront des navires et des avions pour alerter la Tunisie sur le départ des migrants », African Manager, 6 décembre 2020

      [5] Chaque semaine, deux charters partent de Sicile pour renvoyer une centaine de migrant·e·s tunisien·ne·s. En 2019, selon les chiffres du FTDES, 1 739 ressortissant·e·s tunisien·ne·s ont été expulsé·e·s d’Italie via ces vols. En 2020, ceux-ci étaient encore affrétés malgré la crise sanitaire.

      [6] Rapport du mois d’octobre 2020 des mouvements sociaux, suicides, violences, et migrations, n°85, Observatoire social tunisien, FTDES

      [7] Le nombre de migrant·e·s ayant été intercepté·e·s par les pseudo garde-côtes libyens en 2019 est estimé à 9 000 selon Alarmphone (voir : Central Mediterranean Regional Analysis 1 October 2019-31 December 2019, 5 janvier 2020).

      [8] Migration : Regional disembarkation arrangements - Follow-up to the European Council Conlusions of 28 June 2018

      [9] « Tri, confinement, expulsion : l’approche hotspot au service de l’UE », Migreurop, 25 juin 2019

      [10] « Comment l’Europe contrôle ses frontières en Tunisie ? », Inkyfada, 20 mars 2020

      [11] Programme du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, mis en œuvre par l’ICMPD et le Ministère italien de l’intérieur - Document d’action pour la mise en œuvre du programme Afrique du Nord, Commission européenne (non daté)

      [12] Réponse de la Commission européenne à une question parlementaire sur les programmes de gestion des frontières financés par le Fonds fiduciaire d’urgence, 26 octobre 2020

      [13] « EU pays for surveillance in Gulf of Tunis », Matthias Monroy, 28 juin 2020

      [14] Réponse question parlementaire donnée par la Haute représentante/Vice-présidente Borrell au nom de la Commission européenne sur le projet Seahorse Mediterraneo 2.0, 7 mai 2020

      [15] « A Struggle for Every Single Boat- Central Mediterranean Analysis, July - December 2020 », Alarm Phone, 14 janvier 2021

      [16] « MARE CLAUSUM - Italy and the EU’s undeclared operation to stem migration across the Mediterranea » ; Forensic Oceanography, Forensic Architecture agency, Goldsmiths, Université de Londres, Mai 2018

      [17] « Migrants detained in Libya for profit, leaked EU report reveals », The Guardian, 20 novembre 2019

      [18] « Carnage in the Mediterranean is the direct result of European state policies », MSF 13 novembre 2020

      [19] Selon les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Méditerranée : https://missingmigrants.iom.int/region/mediterranean?migrant_route%5B%5D=1376

      [20] « November Shipwrecks - Hundreds of Visible and Invisible Deaths in the Central Med », Alarmphone, 26 novembre 2020

      [21] « Politiques du non-accueil en Tunisie : des acteurs humanitaires au service des politiques sécuritaires européennes », Migreurop, FTDES juin 2020

      https://www.migreurop.org/article3028.html

    • La Tunisia come frontiera esterna d’Europa: a farne le spese sono sempre i diritti umani

      Migreurop, FTDES e EuroMed Rights lanciano un appello congiunto contro la riproposizione del “modello libico” in Tunisia.

      La Tunisia è divenuta negli ultimi anni uno degli interlocutori principali per le politiche securitarie europee basate sull’esternalizzazione delle frontiere. Il governo tunisino si presta, in modo sempre più evidente, a soddisfare le richieste dell’Unione europea e dei suoi paesi membri, Italia e Francia in particolare, che mirano a bloccare nel paese i flussi migratori, ancor prima che possano raggiungere il territorio europeo.

      Ma la situazione non può essere sostenibile sul lungo termine: una grande quantità di denaro viene investita nel finanziamento e supporto alla Guardia costiera tunisina e alle forze di polizia, che controllano i confini marittimi e riportano indietro le persone intercettate in mare, in quelli che sono stati definiti “respingimenti per procura” di cui le autorità europee non vogliono farsi carico, per non dover rispondere degli obblighi internazionali in materia di protezione e asilo.

      Intanto, nel paese imperversa una crisi socio-economica molto grave, che sta smorzando l’entusiasmo nei confronti della giovane democrazia tunisina, unico esperimento politico post-2011 ad aver resistito finora alle spinte autocratiche. Al malessere della popolazione, che nelle ultime settimane ha manifestato nelle strade di diverse città, lo Stato sembra saper rispondere solo con la forza e la repressione.
      La precarietà della situazione economica e sociale non farà che alimentare le partenze dalla Tunisia, che avevano registrato numeri consistenti durante il 2020.

      La guardia costiera, seppure ben equipaggiata e addestrata, non può rappresentare un vero deterrente per chi non ha nulla da perdere: e infatti negli ultimi giorni sono sbarcate a Lampedusa complessivamente più di 230 persone provenienti dall’area di Sfax, attualmente isolati nell’hotspot dell’isola. Altri arrivano invece a Pantelleria, situata a pochi chilometri dalle coste della capitale [1].

      Ma nel Mediterraneo si continua anche a morire: l’ultimo episodio noto che ha coinvolto la Tunisia è avvenuto tra il 12 e il 13 febbraio, quando un’imbarcazione in difficoltà è stata soccorsa dalla marina tunisina al largo di Lampedusa. Secondo le informazioni disponibili, la barca era partita da Sidi Mansour, nella provincia di Sfax, e le 48 persone a bordo erano di varie nazionalità africane. Il maltempo aveva spinto la marina tunisina a interrompere le operazioni di soccorso: delle 48 persone a bordo, 25 sono state tratte in salvo e ricondotte in Tunisia, una è morta e le altre 22 sono state dichiarate “disperse” [2].

      Sono numerose, ma ancora ampiamente inascoltate, le voci che contestano l’approccio del governo tunisino in tema di emigrazione nei rapporti con i paesi a nord del Mediterraneo. Un comunicato congiunto pubblicato il 17 febbraio da Migreurop, del Forum Tunisino per i Diritti Economici e Sociali e di EuroMed Rights, dal titolo “Unione europea - Tunisia: l’illusione di una cooperazione equilibrata” [3], denuncia la complicità delle autorità tunisine nell’assecondare le politiche securitarie europee, che rende sempre più preoccupante la situazione per chi tenta di raggiungere l’Europa dalla Tunisia. Lo Stato tunisino non è in grado di difendere i diritti dei propri cittadini o di chi, in generale, parte dalle proprie coste, di fronte alle pressioni europee che perseguono imperterrite delle politiche emergenziali insostenibili sul lungo periodo.

      Il comunicato esprime la propria contrarietà alla riproposizione in Tunisia del tristemente noto modello libico, basato sulla delegazione alle forze locali dei controlli frontalieri europei, sui respingimenti collettivi e sulla criminalizzazione delle persone migranti. Il 2020 è stato un anno cruciale per l’inasprimento dei controlli alle frontiere nel paese: l’aumento delle partenze dalle coste tunisine a causa della crisi economica, e l’attacco di Nizza ad opera di un cittadino tunisino hanno comportato una maggiore attenzione dei governi europei al paese nordafricano, con conseguente aumento dei finanziamenti destinati al controllo frontaliero. A farne le spese, nel caso tunisino come in quello libico, saranno ancora una volta le persone che vedranno violati i loro diritti:

      “Con le autorità europee che si sottraggono alle loro responsabilità in materia di ricerca e di soccorso in mare, affidandole alle guardie costiere dei paesi nordafricani, i casi di mancata assistenza sono in aumento e i naufragi proliferano. Benché la rotta del Mediterraneo centrale sia una delle più controllate al mondo, è anche una delle più mortali, a causa di questa politica di lasciar morire la gente in mare. Durante il 2020, sono stati registrati quasi 1.000 morti, senza contare i casi di naufragi invisibili.

      Ci rifiutiamo di lasciare che il modello di cooperazione euro-libica venga riproposto in Tunisia, con le conseguenze che già conosciamo. Se questo paese, in pace e con istituzioni democratiche, può a prima vista offrire un’immagine più «accogliente» della Libia, non può però essere considerato un paese «sicuro», né per le persone migranti né per i suoi stessi cittadini, che fuggono dal deterioramento della situazione socio-economica, aggravata dalla crisi sanitaria.

      La pressione esercitata dall’Ue e dai suoi Stati membri per costringere la Tunisia a diventare un rifugio per tutti/e i/le migranti «indesiderabili» con il pretesto della lotta al terrorismo è inaccettabile. La connivenza delle autorità tunisine e la mancanza di trasparenza nei negoziati con l’Ue e i suoi Stati membri sono altrettanto inaccettabili. In nessun caso la lotta contro il terrorismo può giustificare il sacrificio dei valori della democrazia e del rispetto dei diritti fondamentali, come la libertà di movimento e il diritto a una vera protezione.”

      https://www.meltingpot.org/La-Tunisia-come-frontiera-esterna-d-Europa-a-farne-le-spese.html?var_mod

      #Tunisie #asile #migrations #réfugiés #frontières #modèle_libyen #externalisation

  • #Espagne : #Frontex de retour aux #Canaries pour aider la police espagnole à identifier les migrants

    L’agence européenne de contrôle des frontières va entamer une nouvelle mission dans l’archipel espagnol des Canaries pour y aider les policiers locaux à identifier et enregistrer les personnes migrantes arrivées en grand nombre ces derniers mois.

    Face à l’explosion du nombre d’arrivées de personnes migrantes que connaît depuis plusieurs mois l’archipel espagnol des Canaries, des agents de Frontex vont être envoyés sur place pour aider la police locale à "identifier et enregistrer les migrants", a indiqué mercredi 4 novembre l’agence de contrôle européenne des frontières sur Twitter.

    https://twitter.com/Frontex/status/1323969568721801219

    Il ne s’agira pas de la première mission de l’agence aux Canaries, rappelle le site d’information local Canarias ahoras. Frontex avait été envoyé en renfort déjà en 2006 alors que cette région d’Espagne située au sud-ouest du Maroc, dans l’océan Atlantique, connaissait une vague d’arrivées.

    Baptisée Hera, cette opération avait pris la forme d’un déploiement de ressources maritimes et aériennes destinées à surveiller les côtes africaines. Des systèmes satellitaires avaient aussi été utilisés pour surveiller l’immensité de l’Atlantique.

    "Cet équipement n’avait pas été fourni par Frontex, mais par les pays membres de l’Union européenne. L’agence leur avait ensuite remboursé les frais de déploiement, tant pour les gardes-frontières que pour le transport, le carburant et la maintenance de l’équipement”, précise Canarias ahoras.

    L’opération impliquant sept pays européens avait coûté 3,5 millions d’euros, dont 2,8 millions avaient été financés par Frontex.

    Pour venir en aide à l’Espagne, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson doit également se rendre vendredi aux Canaries avec le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, “pour aborder la gestion de la crise migratoire avec les autorités locales”.

    https://twitter.com/YlvaJohansson/status/1322562759985418246

    La dangereuse route migratoire des Canaries connaît depuis plusieurs mois un regain de fréquentation. Plus de 11 000 personnes arrivées par voie maritime sur 411 bateaux ont été enregistrées depuis le début de l’année 2020. Parmi elles, 5 328 ont débarqué dans l’archipel durant le seul mois d’octobre.

    Par ailleurs, depuis janvier, 414 personnes ont perdu la vie en tentant la traversée vers les Canaries, selon les chiffres de l’Organisation internationale des migrations (OIM), contre 210 pour toute l’année 2019.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/28316/espagne-frontex-de-retour-aux-canaries-pour-aider-la-police-espagnole-
    #frontières #îles_canaries #asile #migrations #réfugiés

    • España y Frontex negocian una operación para cerrar la ruta migratoria canaria

      La agencia europea de fronteras y el Ejecutivo deben concretar aún los medios y el área de actuación para una misión conjunta

      El Gobierno mantiene conversaciones con la agencia europea de fronteras, Frontex, para relanzar una operación conjunta e intentar frenar con ella la llegada de cayucos y pateras hacia las islas. Las negociaciones, confirmadas por fuentes gubernamentales y de la agencia, están en una etapa muy preliminar y aún deben definir qué medios se utilizarán —marítimos, aéreos o ambos—, en qué regiones y el nivel de participación de países como Senegal o Mauritania. A falta de concretar la misión, se trata, según las fuentes consultadas, de reformular la operación Hera II con la que se desplegaron en 2006 barcos y aviones de varios estados miembros en el litoral africano para detener la salida de cayucos y devolver a sus ocupantes al punto de partida.

      La ruta hacia el archipiélago canario se daba por controlada, pero absorbe desde septiembre de 2019 una presión migratoria sin precedentes en la última década. En lo que va de año se han registrado casi 13.000 llegadas y el ritmo del mes de octubre –con 5.328 entradas, el peor dato mensual de la historia de las islas– ha recordado al de la llamada crisis de los cayucos de 2006, cuando más de 31.000 personas arribaron al archipiélago. La reactivación de la vía canaria responde sobre todo al mayor control de Marruecos de la ruta del Estrecho y el mar de Alborán: el refuerzo de la vigilancia la ha hecho más cara e inaccesible y está empujando a miles de personas a lanzarse al Atlántico. Otros factores, como la inestabilidad del Sahel, la crisis económica derivada del coronavirus y las restricciones fronterizas que impiden a los migrantes tomar rutas terrestres hacia otros puntos de partida del Mediterráneo están también espoleando los movimientos migratorios hacia las islas desde el Sahara Occidental, Senegal y Gambia.

      Los pasos que ahora sigue el Ejecutivo son una repetición de los recorridos en 2006. Este miércoles, siete agentes de Frontex comenzaban una misión para apoyar a la Policía Nacional en la identificación de migrantes llegados a las islas, como también se hizo entonces. Pero este apoyo logístico, aunque no se descarta ampliarlo, tiene poco impacto en los flujos migratorios. España, como ocurrió durante la crisis de los cayucos, busca una misión más ambiciosa, reforzada y financiada por la agencia, que ya actúa en una operación contra la inmigración irregular en el Estrecho y el mar de Alborán.

      En aquella época, España, gobernada también por el PSOE, recurrió a Frontex, una agencia recién creada que destacó barcos y aviones de estados miembros en el litoral africano en la que acabó siendo su operación más longeva. Fue también la primera misión de la agencia en colaboración estrecha y en el territorio de países ajenos a la UE. En la primera etapa de la operación Hera II, lanzada en agosto de 2006 con un presupuesto de 3,5 millones de euros, se sumaron a los barcos y helicópteros españoles, un barco portugués, un barco y un avión italianos y otra aeronave cedida por Finlandia. Durante cuatro meses y bajo el mando de la Guardia Civil, patrullaron el litoral canario y las costas de Mauritania, Senegal y Cabo Verde, según recoge la agencia en su página web.

      La hemeroteca considera aquella operación un éxito por haber reducido las entradas irregulares de 31.678 en 2006 a 12.478 en 2007 y seguir, desde entonces, una tendencia a la baja que prácticamente selló esa vía con apenas unos cientos de llegadas durante los últimos diez años. Tanto la operación terrestre como la marítima se repitieron todos los años durante los meses de más presión migratoria —generalmente de julio a noviembre— hasta que se suspendieron en 2018. La Comisión Europea, explican fuentes conocedoras de aquel operativo, consideró que el despliegue era un gasto demasiado alto para una ruta irrelevante en los flujos migratorios de entonces.

      No está definido todavía hasta dónde patrullarán los medios de Frontex y si tendrán un papel activo en el espacio aéreo o en aguas territoriales de terceros países. La actuación de la agencia más allá de las fronteras de los estados miembros es limitada, pero la operación en la ruta canaria se ve facilitada por los acuerdos bilaterales de cooperación que España mantiene con Senegal y Mauritania, en cuyo territorio trabajan fuerzas de seguridad españolas hace más de una década. En el caso de Senegal, donde se concentraron los esfuerzos en 2006, el acuerdo permite la actuación de patrullas españolas, pero también de otros estados miembros y contempla además la vigilancia conjunta en toda su zona económica exclusiva, hasta 200 millas desde la costa. Mauritania, aunque con un perfil mucho más bajo, fue otro de los socios clave en la operación de 2006, pero a diferencia de Senegal no se involucró con medios propios y la zona de actuación era más limitada. Marruecos, punto caliente de salida de una parte considerable de las pateras que están llegando estos meses a las islas, no participó en la operación de Frontex de entonces y está por ver su papel en la nueva misión.
      La agencia bajo la lupa

      La agencia europea de fronteras está siendo cuestionada por su posible complicidad con el Gobierno griego para expulsar en caliente a potenciales refugiados que intentan llegar a las costas helenas. Una investigación de varios medios, entre ellos Der Spiegel y Bellingcat, reveló con vídeos y fotografías que oficiales de Frontex desplegados en el Mediterráneo Oriental en la Operación Poseidón estaban involucrados en esas prácticas. La investigación periodística señala que, desde el pasado mes de marzo, agentes de Frontex habrían estado presentes en al menos seis intervenciones que podrían ser consideradas ilegales. La agencia ha asegurado que no ha hallado pruebas que respalden esas presuntas violaciones de su código de conducta y del derecho comunitario, pero anunció la semana pasada que ha abierto una investigación interna.

      https://elpais.com/espana/2020-11-06/espana-y-frontex-negocian-una-operacion-para-cerrar-la-ruta-migratoria-canar

    • Reçu via la mailing-list Migreurop, le 17.11.2020

      La ministre de la Politique territoriale annonce le renforcement de la sécurité aux frontières pour bloquer la sortie des pirogues. Des personnels militaires seront déployés aux frontières espagnoles et aussi au Sénégal et en Mauritanie. Frontex va amplifier ses actions au moins jusqu’en janvier 2021. AI et CEAR demandent de la cohérence au gouvernement PSOE-UP et de se positionner contre les refoulements à chaud comme lorsqu’ils ont recouru au tribunal constitutionnel pour tenter de les interdire quand ils étaient dans l’opposition...
      Un espace à Fuerteventura devrait être (ré)habilité, je trouve cet article de janvier et 30 juillet 2020 sur le CIE del Matorral (il y en a beaucoup du début d’année). (1800 « places » en 2009...)

      https://www.eldiario.es/canariasahora/migraciones/amnistia-internacional-cear-piden-gobierno-politicas-migratorias-garanticen

      el matorral 2020
      https://www.laprovincia.es/fuerteventura/2020/07/30/preve-abrir-cie-matorral-forma-9168520.html
      https://www.abc.es/noticias/abci-interior-reabre-fuerteventura-vacio-desde-2012-para-hacer-frente-migratoria

      el matorral 2009
      https://www.abc.es/espana/canarias/abci-gobierno-ampliara-centro-inmigrantes-matorral-pese-encontrarse-casi-vacio-2

      #militarisation_des_frontières

  • France : Macron annonce un doublement des #forces_de_sécurité aux frontières

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Ce doublement a été décidé « en raison de l’intensification de la #menace » après les récents #attentats, dont celui de Nice (Sud-Est), a expliqué le chef de l’État à la frontière franco-espagnole, au #col_du_Perthus, où « quatre unités mobiles » sont « en cours de déploiement ».

    Accompagné du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune, Emmanuel Macron s’est également dit « favorable » à une refondation « en profondeur » des règles régissant l’#espace_Schengen de #libre_circulation en Europe, et à « un plus grand contrôle » des frontières.

    « Je porterai en ce sens des premières propositions au Conseil » européen de décembre, pour « repenser l’organisation » de #Schengen et « intensifier notre protection commune aux frontières avec une véritable #police_de_sécurité_aux_frontières_extérieures », a-t-il ajouté. Avec la « volonté d’aboutir sous la présidence française », au premier semestre 2022.

    Cette refondation doit rendre l’espace Schengen « plus cohérent », pour qu’il « protège mieux ses frontières communes », qu’il « articule mieux » les impératifs de responsabilité de protection de frontières et de « #solidarité » et que « la charge ne soit pas qu’aux pays de première entrée ».

    « La France est un des principaux pays d’arrivée d’#immigration_secondaire », lorsque les migrants #déboutés d’un pays tentent leur chance dans un autre en Europe, et « je souhaite profondément aussi qu’on change les règles du jeu », a-t-il dit.

    Il a également plaidé pour « intensifier » la lutte contre l’#immigration_clandestine et les réseaux de #trafiquants « qui, de plus en plus souvent, sont liés aux réseaux terroristes ».

    « Nous prendrons les lois qui sont nécessaires, si elles correspondent à des besoins identifiés », a-t-il ajouté, mais la situation « ne justifie pas de changer la Constitution », a-t-il assuré, face à des pressions de responsables politiques de droite et d’extrême droite.

    Arrivé à la mi-journée au col du Perthus, Emmanuel Macron s’est entretenu avec les policiers de la #police_aux_frontières (#PAF) qui contrôlent les véhicules entrant en France par l’autoroute ou la nationale qui le traversent. L’un d’eux lui a notamment fait la démonstration d’un drone surveillant les voies de passage et les sentiers frontaliers.

    Puis il a visité le Centre franco-espagnol de coopération policière et douanière, où sont affectées 24 personnes des deux pays à plein temps. « Nous partageons un espace de travail et de convivialité (...) La coopération marche très bien », lui a assuré un responsable espagnol.

    « Depuis 2017, la coordination entre les services de renseignement a été renforcée et confiée à la DGSI (sécurité intérieure, ndlr). Les moyens financiers, humains et technologiques ont été considérablement augmentés », a déclaré Emmanuel Macron dans un tweet posté durant sa visite.

    Quelque 35.000 véhicules passent tous les jours sur l’autoroute et la route qui franchissent le col, entre les villes du Perthus en France et de La Jonquera en Espagne.

    L’#Espagne est l’une des principales portes d’entrée des immigrés clandestins en France, qui arrivent par la côte en provenance d’Afrique du nord. Plus de 4.000 migrants ont été refusés ces trois derniers mois dans le département des #Pyrénées-Orientales, selon un responsable de la PAF. Une partie d’entre eux étaient des Algériens tentant d’entrer en France.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/051120/france-macron-annonce-un-doublement-des-forces-de-securite-aux-frontieres

    #fermeture_des_frontières #frontières #France #terrorisme #migrations #immigration_illégale #militarisation_des_frontières

  • #Covid-19 : le choix des maux
    https://joellepalmieri.org/2020/10/20/covid-19-le-choix-des-maux

    La chose est maintenant claire. En utilisant le terme « couvre-feu » pour qualifier le 14 octobre 2020 l’ensemble des mesures gouvernementales liées à l’aggravation de la crise sanitaire en #France, le Président de la République continue de banaliser ses choix militaristes. Ce parti pris a été relevé : Macron utilise une locution qui a marqué l’Histoire du … Lire la suite →

    #Humeurs #Afrique #Allemagne #Andrée_Michel #Belgique #Domination #Espagne #Europe #Italie #Luttes #Média #Militarisation #Résistance #Royaume_uni #Violences


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  • Cast away : the UK’s rushed charter flights to deport Channel crossers

    Warning: this document contains accounts of violence, attempted suicides and self harm.

    The British government has vowed to clamp down on migrants crossing the Channel in small boats, responding as ever to a tabloid media panic. One part of its strategy is a new wave of mass deportations: charter flights, specifically targeting channel-crossers, to France, Germany and Spain.

    There have been two flights so far, on the 12 and 26 August. The next one is planned for 3 September. The two recent flights stopped in both Germany (Duesseldorf) and France (Toulouse on the 12, Clermont-Ferrand on the 26). Another flight was planned to Spain on 27 August – but this was cancelled after lawyers managed to get everyone off the flight.

    Carried out in a rush by a panicked Home Office, these mass deportations have been particularly brutal, and may have involved serious legal irregularities. This report summarises what we know so far after talking to a number of the people deported and from other sources. It covers:

    The context: Calais boat crossings and the UK-France deal to stop them.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed as Channel-crosser processing centre; Britannia Hotels; Brook House detention centre as brutal as ever.

    The flights: detailed timeline of the 26 August charter to Dusseldorf and Clermont-Ferrand.

    Who’s on the flight: refugees including underage minors and torture survivors.

    Dumped on arrival: people arriving in Germany and France given no opportunity to claim asylum, served with immediate expulsion papers.

    The legalities: use of the Dublin III regulation to evade responsibility for refugees.

    Is it illegal?: rushed process leads to numerous irregularities.

    “that night, eight people cut themselves”

    “That night before the flight (25 August), when we were locked in our rooms and I heard that I had lost my appeal, I was desperate. I started to cut myself. I wasn’t the only one. Eight people self-harmed or tried to kill themselves rather than be taken on that plane. One guy threw a kettle of boiling water on himself. One man tried to hang himself with the cable of the TV in his room. Three of us were taken to hospital, but sent back to the detention centre after a few hours. The other five they just took to healthcare [the clinic in Brook House] and bandaged up. About 5 in the morning they came to my room, guards with riot shields. On the way to the van, they led me through a kind of corridor which was full of people – guards, managers, officials from the Home Office. They all watched while a doctor examined me, then the doctor said – ‘yes, he’s fit to fly’. On the plane later I saw one guy hurt really badly, fresh blood on his head and on his clothes. He hadn’t just tried to stop the ticket, he really wanted to kill himself. He was taken to Germany.”

    Testimony of a deported person.

    The context: boats and deals

    Since the 1990s, tens of thousands of people fleeing war, repression and poverty have crossed the “short straits” between Calais and Dover. Until 2018, people without papers attempting to cross the Channel did so mainly by getting into lorries or on trains through the Channel Tunnel. Security systems around the lorry parks, tunnel and highway were escalated massively following the eviction of the big Jungle in 2016. This forced people into seeking other, ever more dangerous, routes – including crossing one of the world’s busiest waterways in small boats. Around 300 people took this route in 2018, a further 2000 in 2019 – and reportedly more than 5,000 people already by August 2020.

    These crossings have been seized on by the UK media in their latest fit of xenophobic scaremongering. The pattern is all too familiar since the Sangatte camp of 1999: right-wing media outlets (most infamously the Daily Mail, but also others) push-out stories about dangerous “illegals” swarming across the Channel; the British government responds with clampdown promises.

    Further stoked by Brexit, recent measures have included:

    Home Secretary Priti Patel announcing a new “Fairer Borders” asylum and immigration law that she promises will “send the left into meltdown”.

    A formal request from the Home Office to the Royal Navy to assist in turning back migrants crossing by boat (although this would be illegal).

    Negotiations with the French government, leading to the announcement on 13 August of a “joint operational plan” aimed at “completely cutting this route.”

    The appointment of a “Clandestine Channel Threat Commander” to oversee operations on both sides of the Channel.

    The concrete measures are still emerging, but notable developments so far include:

    Further UK payments to France to increase security – reportedly France demanded £30 million.

    French warships from the Naval base at Cherbourg patrolling off the coast of Calais and Dunkirk.

    UK Border Force Cutters and Coastal Patrol Vessels patrolling the British side, supported by flights from Royal Air Force surveillance planes.

    The new charter flight deportation programme — reportedly named “Operation Sillath” by the Home Office.

    For the moment, at least, the governments are respecting their minimal legal obligations to protect life at sea. And there has not been evidence of illegal “push backs” or “pull backs”: where the British “push” or the French “pull” boats back across the border line by force. When these boats are intercepted in French waters the travellers are taken back to France. If they make it into UK waters, Border Force pick them up and disembark them at Dover. They are then able to claim asylum in the UK.

    There is no legal difference in claiming asylum after arriving by boat, on a plane, or any other way. However, these small boat crossers have been singled out by the government to be processed in a special way seemingly designed to deny them the right to asylum in the UK.

    Once people are safely on shore the second part of Priti Patel’s strategy to make this route unviable kicks in: systematically obstruct their asylum claims and, where possible, deport them to France or other European countries. In practice, there is no way the Home Office can deport everyone who makes it across. Rather, as with the vast majority of immigration policy, the aim is to display toughness with a spectacle of enforcement – not only in an attempt to deter other arrivals, but perhaps, above all else, to play to key media audiences.

    This is where the new wave of charter flights come in. Deportations require cooperation from the destination country, and the first flight took place on 12 August in the midst of the Franco-British negotiations. Most recently, the flights have fed a new media spectacle in the UK: the Home Office attacking “activist lawyers” for doing their job and challenging major legal flaws in these rushed removals.

    The Home Office has tried to present these deportation flights as a strong immediate response to the Channel crossings. The message is: if you make it across, you’ll be back again within days. Again, this is more spectacle than reality. All the people we know of on the flights were in the UK for several months before being deported.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed

    Once on shore people are taken to one of two places: either the Kent Intake Unit, which is a Home Office holding facility (i.e., a small prefab cell complex) in the Eastern Docks of Dover Port; or the Dover police station. This police stations seems increasingly to be the main location, as the small “intake unit” is often at capacity. There used to be a detention centre in Dover where new arrivals were held, notorious for its run-down state, but this was closed in October 2015.

    People are typically held in the police station for no more than a day. The next destination is usually Yarl’s Wood, the Bedfordshire detention centre run by Serco. This was, until recently, a longer term detention centre holding mainly women. However, on 18 August the Home Office announced Yarl’s Wood been repurposed as a “Short Term Holding Facility” (SHTF) specifically to process people who have crossed the Channel. People stay usually just a few days – the legal maximum stay for a “short term” facility is seven days.

    Yarl’s Wood has a normal capacity of 410 prisoners. According to sources at Yarl’s Wood:

    “last week it was almost full with over 350 people detained. A few days later this number
    had fallen to 150, showing how quickly people are moving through the centre. As of Tuesday 25th of August there was no one in the centre at all! It seems likely that numbers will fluctuate in line with Channel crossings.”

    The same source adds:

    “There is a concern about access to legal aid in Yarl’s Wood. Short Term Holding Facility regulations do not require legal advice to be available on site (in Manchester, for example, there are no duty lawyers). Apparently the rota for duty lawyers is continuing at Yarl’s Wood for the time being. But the speed with which people are being processed now means that it is practically impossible to sign up and get a meeting with the duty solicitor before being moved out.”

    The Home Office conducts people’s initial asylum screening interviews whilst they are at Yarl’s Wood. Sometimes these are done in person, or sometimes by phone.

    This is a crucial point, as this first interview decides many people’s chance of claiming asylum in the UK. The Home Office uses information from this interview to deport the Channel crossers to France and Germany under the Dublin III regulation. This is EU legislation which allows governments to pass on responsibility for assessing someone’s asylum claim to another state. That is: the UK doesn’t even begin to look at people’s asylum cases.

    From what we have seen, many of these Dublin III assessments were made in a rushed and irregular way. They often used only weak circumstantial evidence. Few people had any chance to access legal advice, or even interpreters to explain the process.

    We discuss Dublin III and these issues below in the Legal Framework section.
    In the UK: Britain’s worst hotels

    From Yarl’s Wood, people we spoke to were given immigration bail and sent to asylum accommodation. In the first instance this currently means a cheap hotel. Due to the COVID-19 outbreak, the Home Office ordered its asylum contractors (Mears, Serco) to shut their usual initial asylum accommodation and move people into hotels. It is not clear why this decision was made, as numerous accounts suggest the hotels are much worse as possible COVID incubators. The results of this policy have already proved fatal – we refer to the death of Adnan Olbeh in a Glasgow hotel in April.

    Perhaps the government is trying to prop up chains such as Britannia Hotels, judged for seven years running “Britain’s worst hotel chain” by consumer magazine Which?. Several people on the flights were kept in Britannia hotels. The company’s main owner, multi-millionaire Alex Langsam, was dubbed the “asylum king” by British media after winning previous asylum contracts with his slum housing sideline.

    Some of the deportees we spoke to stayed in hotel accommodation for several weeks before being moved into normal “asylum dispersal” accommodation – shared houses in the cheapest parts of cities far from London. Others were picked up for deportation directly from the hotels.

    In both cases, the usual procedure is a morning raid: Immigration Enforcement squads grab people from their beds around dawn. As people are in collaborating hotels or assigned houses, they are easy to find and arrest when next on the list for deportation.

    After arrest, people were taken to the main detention centres near Heathrow (Colnbrook and Harmondsworth) or Gatwick (particularly Brook House). Some stopped first at a police station or Short Term Holding Facility for some hours or days.

    All the people we spoke to eventually ended up in Brook House, one of the two Gatwick centres.
    “they came with the shields”

    “One night in Brook House, after someone cut himself, they locked everyone in. One man panicked and started shouting asking the guards please open the door. But he didn’t speak much English, he was shouting in Arabic. He said – ‘if you don’t open the door I will boil water in my kettle and throw it on my face.’ But they didn’t understand him, they thought he was threatening them, saying he would throw it at them. So they came with the shields, took him out of his room and put him into a solitary cell. When they put him in there they kicked him and beat him, they said ‘don’t threaten us again’.” Testimony of a deported person.

    Brook House

    Brook House remains notorious, after exposure by a whistleblower of routine brutality and humiliation by guards then working for G4S. The contract has since been taken over by Mitie’s prison division – branded as “Care and Custody, a Mitie company”. Presumably, many of the same guards simply transferred over.

    In any case, according to what we heard from the deported people, nothing much has changed in Brook House – viciousness and violence from guards remains the norm. The stories included here give just a few examples. See recent detainee testimonies on the Detained Voices blog for much more.
    “they only care that you don’t die in front of them”

    “I was in my room in Brook House on my own for 12 days, I couldn’t eat or drink, just kept thinking, thinking about my situation. I called for the doctors maybe ten times. They did come a couple of times, they took my blood, but they didn’t do anything else. They don’t care about your health or your mental health. They are just scared you will die there. They don’t care what happens to you just so long as you don’t die in front of their eyes. It doesn’t matter if you die somewhere else.” Testimony of a deported person.
    Preparing the flights

    The Home Office issues papers called “Removal Directions” (RDs) to those they intend to deport. These specify the destination and day of the flight. People already in detention should be given at least 72 hours notice, including two working days, which allows them to make final appeals.

    See the Right to Remain toolkit for detailed information on notice periods and appeal procedures.

    All UK deportation flights, both tickets on normal scheduled flights and chartered planes, are booked by a private contractor called Carlson Wagonlit Travel (CWT). The main airline used by the Home Office for charter flights is a charter company called Titan Airways.

    See this 2018 Corporate Watch report for detailed information on charter flight procedures and the companies involved. And this 2020 update on deportations overall.

    On the 12 August flight, legal challenges managed to get 19 people with Removal Directions off the plane. However, the Home Office then substituted 14 different people who were on a “reserve list”. Lawyers suspect that these 14 people did not have sufficient access to legal representation before their flight which is why they were able to be removed.

    Of the 19 people whose lawyers successfully challenged their attempted deportation, 12 would be deported on the next charter flight on 26 August. 6 were flown to Dusseldorf in Germany, and 6 to Clermont-Ferrand in France.

    Another flight was scheduled for the 27 August to Spain. However, lawyers managed to get everyone taken off, and the Home Office cancelled the flight. A Whitehall source was quoted as saying “there was 100% legal attrition rate on the flight due to unprecedented and organised casework barriers sprung on the government by three law firms.” It is suspected that the Home Office will continue their efforts to deport these people on future charter flights.

    Who was deported?

    All the people on the flights were refugees who had claimed asylum in the UK immediately on arrival at Dover. While the tabloids paint deportation flights as carrying “dangerous criminals”, none of these people had any criminal charges.

    They come from countries including Iraq, Yemen, Sudan, Syria, Afghanistan and Kuwait. (Ten further Yemenis were due to be on the failed flight to Spain. In June, the UK government said it will resume arms sales to Saudi Arabia to use in the bombardment of the country that has cost tens of thousands of lives).

    All have well-founded fears of persecution in their countries of origin, where there have been extensive and well-documented human rights abuses. At least some of the deportees are survivors of torture – and have been documented as such in the Home Office’s own assessments.

    One was a minor under 18 who was age assessed by the Home Office as 25 – despite them being in possession of his passport proving his real age. Unaccompanied minors should not legally be processed under the Dublin III regulation, let alone held in detention and deported.

    Many, if not all, have friends and families in the UK.

    No one had their asylum case assessed – all were removed under the Dublin III procedure (see Legal Framework section below).

    Timeline of the flight on 26 August

    Night of 25 August: Eight people due to be on the flight self-harm or attempt suicide. Others have been on hunger strike for more than a week already. Three are taken to hospital where they are hastily treated before being discharged so they can still be placed on the flight. Another five are simply bandaged up in Brook House’s healthcare facility. (See testimony above.)

    26 August, 4am onwards: Guards come to take deportees from their rooms in Brook House. There are numerous testimonies of violence: three or four guards enter rooms with shields, helmets, and riot gear and beat up prisoners if they show any resistance.

    4am onwards: The injured prisoners are taken by guards to be inspected by a doctor, in a corridor in front of officials, and are certified as “fit to fly”.

    5am onwards: Prisoners are taken one by one to waiting vans. Each is placed in a separate van with four guards. Vans are labelled with the Mitie “Care and Custody” logo. Prisoners are then kept sitting in the vans until everyone is loaded, which takes one to two hours.

    6am onwards: Vans drive from Brook House (near Gatwick Airport) to Stansted Airport. They enter straight into the airport charter flight area. Deportees are taken one by one from the vans and onto Titan’s waiting plane. It is an anonymous looking white Airbus A321-211 without the company’s livery, with the registration G-POWU. They are escorted up the steps with a guard on each side.

    On the plane there are four guards to each person: one seated on each side, one in the seat in front and one behind. Deportees are secured with restraint belts around their waists, so that their arms are handcuffed to the belts on each side. Besides the 12 deportees and 48 guards there are Home Office officials, Mitie managers, and two paramedics on the plane.

    7.48AM (BST): The Titan Airways plane (using flight number ZT311) departs Stansted airport.

    9.44AM (CEST): The flight lands in Dusseldorf. Six people are taken off the plane and are handed over to the German authorities.

    10.46AM (CEST): Titan’s Airbus takes off from Dusseldorf bound for Clermont-Ferrand, France with the remaining deportees.

    11.59AM (CEST): The Titan Airways plane (now with flight number ZT312) touches down at Clermont-Ferrand Auvergne airport and the remaining six deportees are disembarked from the plane and taken into the custody of the Police Aux Frontières (PAF, French border police).

    12:46PM (CEST): The plane leaves Clermont-Ferrand to return to the UK. It first lands in Gatwick, probably so the escorts and other officials get off, before continuing on to Stansted where the pilots finish their day.

    Dumped on arrival: Germany

    What happened to most of the deportees in Germany is not known, although it appears there was no comprehensive intake procedure by the German police. One deportee told us German police on arrival in Dusseldorf gave him a train ticket and told him to go to the asylum office in Berlin. When he arrived there, he was told to go back to his country. He told them he could not and that he had no money to stay in Berlin or travel to another country. The asylum office told him he could sleep on the streets of Berlin.

    Only one man appears to have been arrested on arrival. This was the person who had attempted suicide the night before, cutting his head and neck with razors, and had been bleeding throughout the flight.
    Dumped on arrival: France

    The deportees were taken to Clermont-Ferrand, a city in the middle of France, hundreds of kilometres away from metropolitan centres. Upon arrival they were subjected to a COVID nose swab test and then held by the PAF while French authorities decided their fate.

    Two were released around an hour and a half later with appointments to claim asylum in around one week’s time – in regional Prefectures far from Clermont-Ferrand. They were not offered any accommodation, further legal information, or means to travel to their appointments.

    The next person was released about another hour and a half after them. He was not given an appointment to claim asylum, but just provided with a hotel room for four nights.

    Throughout the rest of the day the three other detainees were taken from the airport to the police station to be fingerprinted. Beginning at 6PM these three began to be freed. The last one was released seven hours after the deportation flight landed. The police had been waiting for the Prefecture to decide whether or not to transfer them to the detention centre (Centre de Rétention Administrative – CRA). We don’t know if a factor in this was that the nearest detention centre, at Lyon, was full up.

    However, these people were not simply set free. They were given expulsion papers ordering them to leave France (OQTF: Obligation de quitter le territoire français), and banning them from returning (IRTF: Interdiction de retour sur le territoire français). These papers allowed them only 48 hours to appeal. The British government has said that people deported on flights to France have the opportunity to claim asylum in France. This is clearly not true.

    In a further bureaucratic contradiction, alongside expulsion papers people were also given orders that they must report to the Clermont-Ferrand police station every day at 10:00AM for the next 45 days (potentially to be arrested and detained at any point). They were told that if they failed to report, the police would consider them on the run.

    The Prefecture also reserved a place in a hotel many kilometres away from the airport for them for four nights, but not any further information or ways to receive food. They were also not provided any way to get to this hotel, and the police would not help them – stating that their duty finished once they gave the deportees their papers.

    “After giving me the expulsion papers the French policeman said ‘Now you can go to England.’” (Testimony of deported person)

    The PAF showed a general disregard for the health and well-being of the deportees who were in the custody throughout the day. One of the deportees had been in a wheel-chair throughout the day and was unable to walk due to the deep lacerations on his feet from self-harming. He was never taken to the hospital, despite the doctor’s recommendation, neither during the custody period nor after his release. In fact, the only reason for the doctor’s visit in the first place was to assess whether he was fit to be detained should the Prefecture decide that. The police kept him in his bloody clothes all day, and when they released him he did not have shoes and could barely walk. No crutches were given, nor did the police offer to help him get to the hotel. He was put out on the street having to carry all of his possessions in a Home Office issue plastic bag.
    “the hardest night of my life”

    “It was the hardest night of my life. My heart break was so great that I seriously thought of suicide. I put the razor in my mouth to swallow it; I saw my whole life pass quickly until the first hours of dawn. The treatment in detention was very bad, humiliating and degrading. I despised myself and felt that my life was destroyed, but it was too precious to lose it easily. I took the razor out from my mouth before I was taken out of the room, where four large-bodied people, wearing armour similar to riot police and carrying protective shields, violently took me to the large hall at the ground floor of the detention centre. I was exhausted, as I had been on hunger strike for several days. In a room next to me, one of the deportees tried to resist and was beaten so severely that blood dripping from his nose. In the big hall, they searched me carefully and took me to a car like a dangerous criminal, two people on my right and left, they drove for about two hours to the airport, there was a big passenger plane on the runway. […] That moment, I saw my dreams, my hopes, shattered in front of me when I entered the plane.”

    Testimony of deported person (from Detained Voices: https://detainedvoices.com/2020/08/27/brook-house-protestor-on-his-deportation-it-was-the-hardest-night-of).

    The Legal Framework: Dublin III

    These deportations are taking place under the Dublin III regulation. This is EU law that determines which European country is responsible for assessing a refugee’s asylum claim. The decision involves a number of criteria, the primary ones being ‘family unity’ and the best interests of children. Another criterion, in the case of people crossing borders without papers, is which country they first entered ‘irregularly’. In the law, this is supposed to be less important than family ties – but it is the most commonly used ground by governments seeking to pass on asylum applicants to other states. All the people we know of on these flights were “Dublined” because the UK claimed they had previously been in France, Germany or Spain.

    (See: House of Commons intro briefing; Right to Remain toolkit section:
    https://commonslibrary.parliament.uk/what-is-the-dublin-iii-regulation-will-it-be-affected-by-b
    https://righttoremain.org.uk/toolkit/dublin)

    By invoking the Dublin regulation, the UK evades actually assessing people’s asylum cases. These people were not deported because their asylum claims failed – their cases were simply never considered. The decision to apply Dublin III is made after the initial screening interview (now taking place in Yarl’s Wood). As we saw above, very few people are able to access any legal advice before these interviews are conducted and sometimes they are carried out by telephone or without adequate translation.

    Under Dublin III the UK must make a formal request to the other government it believes is responsible for considering the asylum claim to take the person back, and present evidence as to why that government should accept responsibility. Typically, the evidence provided is the record of the person’s fingerprints registered by another country on the Europe-wide EURODAC database.

    However, in the recent deportation cases the Home Office has not always provided fingerprints but instead relied on weak circumstantial evidence. Some countries have refused this evidence, but others have accepted – notably France.

    There seems to be a pattern in the cases so far where France is accepting Dublin III returns even when other countries have refused. The suspicion is that the French government may have been incentivised to accept ‘take-back’ requests based on very flimsy evidence as part of the recent Franco-British Channel crossing negotiations (France reportedly requested £30m to help Britain make the route ‘unviable’).

    In theory, accepting a Dublin III request means that France (or another country) has taken responsibility to process someone’s asylum claim. In practice, most of the people who arrived at Clermont-Ferrand on 26 August were not given any opportunity to claim asylum – instead they were issued with expulsion papers ordering them to leave France and Europe. They were also only given 48 hours to appeal these expulsions orders without any further legal information; a near impossibility for someone who has just endured a forceful expulsion and may require urgent medical treatment.

    Due to Brexit, the United Kingdom will no longer participate in Dublin III from 31 December 2020. While there are non-EU signatories to the agreement like Switzerland and Norway, it is unclear what arrangements the UK will have after that (as with basically everything else about Brexit). If there is no overall deal, the UK will have to negotiate numerous bilateral agreements with European countries. This pattern of expedited expulsion without a proper screening process established with France could be a taste of things to come.

    Conclusion: rushed – and illegal?

    Charter flight deportations are one of the most obviously brutal tools used by the UK Border Regime. They involve the use of soul-crushing violence by the Home Office and its contractors (Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, and all) against people who have already lived through histories of trauma.

    For these recent deportations of Channel crossers the process seems particularly rushed. People who have risked their lives in the Channel are scooped into a machine designed to deny their asylum rights and expel them ASAP – for the sake of a quick reaction to the latest media panic. New procedures appear to have been introduced off the cuff by Home Office officials and in under-the-table deals with French counterparts.

    As a result of this rush-job, there seem to be numerous irregularities in the process. Some have been already flagged up in the successful legal challenges to the Spanish flight on 27 August. The detention and deportation of boat-crossers may well be largely illegal, and is open to being challenged further on both sides of the Channel.

    Here we recap a few particular issues:

    The highly politicised nature of the expulsion process for small boat crossers means they are being denied access to a fair asylum procedure by the Home Office.

    The deportees include people who are victims of torture and of trafficking, as well as under-aged minors.

    People are being detained, rushed through screening interviews, and “Dublined” without access to legal advice and necessary information.

    In order to avoid considering asylum requests, Britain is applying Dublin III often just using flimsy circumstantial evidence – and France is accepting these requests, perhaps as a result of recent negotiations and financial arrangements.

    Many deportees have family ties in the UK – but the primary Dublin III criterion of ‘family unity’ is ignored.

    In accepting Dublin III requests France is taking legal responsibility for people’s asylum claims. But in fact it has denied people the chance to claim asylum, instead immediately issuing expulsion papers.

    These expulsion papers (‘Order to quit France’ and ‘Ban from returning to France’ or ‘OQTF’ and ‘IRTF’) are issued with only 48 hour appeal windows. This is completely inadequate to ensure a fair procedure – even more so for traumatised people who have just endured detention and deportation, then been dumped in the middle of nowhere in a country where they have no contacts and do not speak the language.

    This completely invalidates the Home Office’s argument that the people it deports will be able to access a fair asylum procedure in France.

    https://corporatewatch.org/cast-away-the-uks-rushed-charter-flights-to-deport-channel-crossers

    #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #Dublin #expulsions #renvois #Royaume_Uni #vols #charter #France #Allemagne #Espagne #Home_Office #accord #témoignage #violence #Brexit #Priti_Patel #Royal_Navy #plan_opérationnel_conjoint #Manche #Commandant_de_la_menace_clandestine_dans_la_Manche #Cherbourg #militarisation_des_frontières #frontières #Calais #Dunkerque #navires #Border_Force_Cutters #avions_de_surveillance #Royal_Air_Force #Opération_Sillath #refoulements #push-backs #Douvres #Kent_Intake_Unit #Yarl’s_Wood #Bedfordshire #Serco #Short_Term_Holding_Facility (#SHTF) #hôtel #Mears #hôtels_Britannia #Alex_Langsam #Immigration_Enforcement_squads #Heathrow #Colnbrook #Harmondsworth #Gatwick #aéroport #Brook_Hous #G4S #Removal_Directions #Carlson_Wagonlit_Travel (#CWT) #privatisation #compagnies_aériennes #Titan_Airways #Clermont-Ferrand #Düsseldorf

    @karine4 —> il y a une section dédiée à l’arrivée des vols charter en France (à Clermont-Ferrand plus précisément) :
    Larguées à destination : la France

    ping @isskein

    • Traduction française :

      S’en débarrasser : le Royaume Uni se précipite pour expulser par vols charters les personnes qui traversent la Manche

      Attention : ce document contient des récits de violence, tentatives de suicide et automutilation.

      Le Royaume Uni s’attache à particulièrement réprimer les migrants traversant la Manche dans de petites embarcations, répondant comme toujours à la panique propagée par les tabloïds britanniques. Une partie de sa stratégie consiste en une nouvelle vague d’expulsions massives : des vols charters, ciblant spécifiquement les personnes traversant la Manche, vers la France, l’Allemagne et l’Espagne.

      Deux vols ont eu lieu jusqu’à présent, les 12 et 26 août. Le prochain est prévu pour le 3 septembre. Les deux vols récents ont fait escale à la fois en Allemagne (Düsseldorf) et en France (Toulouse le 12, Clermont-Ferrand le 26). Un autre vol était prévu pour l’Espagne le 27 août – mais il a été annulé après que les avocat-es aient réussi à faire descendre tout le monde de l’avion.

      Menées à la hâte par un Home Office en panique, ces déportations massives ont été particulièrement brutales, et ont pu impliquer de graves irrégularités juridiques. Ce rapport résume ce que nous savons jusqu’à présent après avoir parlé à un certain nombre de personnes expulsées et à d’autres sources. Il couvre :

      Le contexte : Les traversées en bateau de Calais et l’accord entre le Royaume-Uni et la France pour les faire cesser.
      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood reconverti en centre de traitement de personnes traversant la Manche ; Britannia Hotels ; le centre de détention de Brook House, toujours aussi brutal.
      Les vols : Calendrier détaillé du charter du 26 août vers Düsseldorf et Clermont-Ferrand.
      Qui est à bord du vol : Les personnes réfugiées, y compris des mineurs et des personnes torturées.
      Délaissé à l’arrivée : Les personnes arrivant en Allemagne et en France qui n’ont pas la possibilité de demander l’asile se voient délivrer immédiatement des documents d’expulsion.
      Les questions juridiques : Utilisation du règlement Dublin III pour se soustraire de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
      Est-ce illégal ? : la précipitation du processus entraîne de nombreuses irrégularités.

      “cette nuit-là, huit personnes se sont automutilées”

      Cette nuit-là avant le vol (25 août), lorsque nous étions enfermés dans nos chambres et que j’ai appris que j’avais perdu en appel, j’étais désespéré. J’ai commencé à me mutiler. Je n’étais pas le seule. Huit personnes se sont automutilées ou ont tenté de se suicider plutôt que d’être emmenées dans cet avion. Un homme s’est jeté une bouilloire d’eau bouillante sur lui-même. Un homme a essayé de se pendre avec le câble de télé dans sa chambre. Trois d’entre nous ont été emmenés à l’hôpital, mais renvoyés au centre de détention après quelques heures. Les cinq autres ont été emmenés à l’infirmerie de Brook House où on leur a mis des pansements. Vers 5 heures du matin, ils sont venus dans ma chambre, des gardes avec des boucliers anti-émeutes. Sur le chemin pour aller au van, ils m’ont fait traverser une sorte de couloir rempli de gens – gardes, directeurs, fonctionnaires du Home Office. Ils ont tous regardé pendant qu’un médecin m’examinait, puis le médecin a dit : “oui, il est apte à voler”. Dans l’avion, plus tard, j’ai vu un homme très gravement blessé, du sang dégoulinant de sa tête et sur ses vêtements. Il n’avait pas seulement essayé d’arrêter le vol, il voulait vraiment se tuer. Il a été emmené en Allemagne.

      Témoignage d’une personne déportée.

      Le contexte : les bateaux et les accords

      Depuis les années 1990, des dizaines de milliers de personnes fuyant la guerre, la répression et la pauvreté ont franchi le “court détroit” entre Calais et Dover. Jusqu’en 2018, les personnes sans papiers qui tentaient de traverser la Manche le faisaient principalement en montant dans des camions ou des trains passant par le tunnel sous la Manche. Les systèmes de sécurité autour des parkings de camions, du tunnel et de l’autoroute ont été massivement renforcés après l’expulsion de la grande jungle en 2016. Cela a obligé les gens à chercher d’autres itinéraires, toujours plus dangereux, y compris en traversant l’une des voies navigables les plus fréquentées du monde à bord de petits bateaux. Environ 300 personnes ont emprunté cet itinéraire en 2018, 2000 autres en 2019 – et, selon les rapports, plus de 5000 personnes entre janvier et août 2020.

      Ces passages ont été relayés par les médias britanniques lors de leur dernière vague de publications xénophobiques et alarmistes. Le schéma n’est que trop familier depuis le camp Sangatte en 1999 : les médias de droite (le plus célèbre étant le Daily Mail, mais aussi d’autres) diffusent des articles abusifs sur les dangereux “illégaux” qui déferleraient à travers la Manche ; et le gouvernement britannique répond par des promesses de répression.

      Renforcé par le Brexit, les mesures et annonces récentes comprennent :

      Le ministre de l’intérieur, Priti Patel, annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration “plus juste” qui, promet-elle, “fera s’effondrer la gauche”.
      Une demande officielle du Home Office à la Royal Navy pour aider à refouler les migrants qui traversent par bateau (bien que cela soit illégal).
      Négociations avec le gouvernement français, qui ont abouti à l’annonce le 13 août d’un “plan opérationnel conjoint” visant “ à couper complètement cette route”.
      La nomination d’un “Commandant de la menace clandestine dans la Manche” pour superviser les opérations des deux côtés de la Manche.

      Les mesures concrètes se font encore attendre, mais les évolutions notables jusqu’à présent sont les suivantes :

      D’autres paiements du Royaume-Uni à la France pour accroître la sécurité – la France aurait demandé 30 millions de livres sterling.
      Des navires de guerre français de la base navale de Cherbourg patrouillant au large des côtes de Calais et de Dunkerque.
      Des Border Force Cutters (navires) et les patrouilleurs côtiers britanniques patrouillant du côté anglais soutenus par des avions de surveillance de la Royal Air Force.
      Le nouveau programme d’expulsion par vol charter – qui aurait été baptisé “Opération Sillath” par le ministère de l’intérieur.

      Pour l’instant, du moins, les gouvernements respectent leurs obligations légales minimales en matière de protection de la vie en mer. Et il n’y a pas eu de preuves de “push backs” (refoulement) ou de “pull backs” illégaux : où, de force, soit des bateaux britanniques “poussent”, soit des bateaux français “tirent” des bateaux vers l’un ou l’autre côté de la frontière. Lorsque ces bateaux sont interceptés dans les eaux françaises, les voyageurs sont ramenés en France. S’ils parviennent à entrer dans les eaux britanniques, la police aux frontières britannique les récupère et les débarque à Douvres. Ils peuvent alors demander l’asile au Royaume-Uni.

      Il n’y a pas de différence juridique entre demander l’asile après être arrivé par bateau, par avion ou de toute autre manière. Cependant, ces personnes traversant par petits bateaux ont été ciblées par le gouvernement pour être traitées d’une manière spéciale, semble-t-il conçue pour leur refuser le droit d’asile au Royaume-Uni.

      Une fois que les personnes sont à terre et en sécurité, le deuxième volet de la stratégie de Priti Patel visant à rendre cette voie non viable entre en jeu : systématiquement faire obstacle à leur demande d’asile et, si possible, les expulser vers la France ou d’autres pays européens. En pratique, il est impossible pour le Home Office d’expulser toutes les personnes qui réussissent à traverser. Il s’agit plutôt, comme dans la grande majorité des politiques d’immigration, de faire preuve de fermeté avec un spectacle de mise en vigueur – non seulement pour tenter de dissuader d’autres arrivant-es, mais peut-être surtout pour se mettre en scène devant les principaux médias.

      C’est là qu’intervient la nouvelle vague de vols charter. Les expulsions nécessitent la coopération du pays de destination, et le premier vol a eu lieu le 12 août en plein milieu des négociations franco-britanniques. Plus récemment, ces vols ont alimenté un nouveau spectacle médiatique au Royaume-Uni : le Home Office s’en prend aux “avocats militants” qui font leur travail en contestant les principales failles juridiques de ces renvois précipités.

      Le Home Office a tenté de présenter ces vols d’expulsion comme une réponse immédiate et forte aux traversées de la Manche. Le message est le suivant : si vous traversez la Manche, vous serez de retour dans les jours qui suivent. Là encore, il s’agit plus de spectacle que de réalité. Toutes les personnes que nous connaissons sur ces vols étaient au Royaume-Uni plusieurs mois avant d’être expulsées.

      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood réaffecté

      Une fois à terre en Angleterre, les personnes sont emmenées à l’un des deux endroits suivants : soit la Kent Intake Unit (Unité d’admission du Kent), qui est un centre de détention du ministère de l’intérieur (c’est-à-dire un petit complexe de cellules préfabriquées) dans les docks à l’est du port de Douvres ; soit le poste de police de Douvres. Ce poste de police semble être de plus en plus l’endroit principal, car la petite “unité d’admission” est souvent pleine. Il y avait autrefois un centre de détention à Douvres où étaient détenus les nouveaux arrivants, qui était connu pour son état de délabrement, mais a été fermé en octobre 2015.

      Les personnes sont généralement détenues au poste de police pendant une journée maximum. La destination suivante est généralement Yarl’s Wood, le centre de détention du Bedfordshire géré par Serco. Il s’agissait, jusqu’à récemment, d’un centre de détention à long terme qui accueillait principalement des femmes. Cependant, le 18 août, le ministère de l’intérieur a annoncé que Yarl’s Wood avait été réaménagé en “centre de détention de courte durée” (Short Term Holding Facility – SHTF) pour traiter spécifiquement les personnes qui ont traversé la Manche. Les personnes ne restent généralement que quelques jours – le séjour maximum légal pour un centre de “courte durée” est de sept jours.

      Yarl’s Wood a une capacité normale de 410 prisonniers. Selon des sources à Yarl’s Wood :

      “La semaine dernière, c’était presque plein avec plus de 350 personnes détenues. Quelques jours plus tard, ce nombre était tombé à 150, ce qui montre la rapidité avec laquelle les gens passent par le centre. Mardi 25 août, il n’y avait plus personne dans le centre ! Il semble probable que les chiffres fluctueront en fonction des traversées de la Manche.”

      La même source ajoute :

      “Il y a des inquiétudes concernant l’accès à l’aide juridique à Yarl’s Wood. La réglementation relative aux centres de détention provisoire n’exige pas que des conseils juridiques soient disponibles sur place (à Manchester, par exemple, il n’y a pas d’avocats de garde). Apparemment, le roulement des avocats de garde se poursuit à Yarl’s Wood pour l’instant. Mais la rapidité avec laquelle les personnes sont traitées maintenant signifie qu’il est pratiquement impossible de s’inscrire et d’obtenir un rendez-vous avec l’avocat de garde avant d’être transféré”.

      Le ministère de l’Intérieur mène les premiers entretiens d’évaluation des demandeurs d’asile pendant qu’ils sont à Yarl’s Wood. Ces entretiens se font parfois en personne, ou parfois par téléphone.

      C’est un moment crucial, car ce premier entretien détermine les chances de nombreuses personnes de demander l’asile au Royaume-Uni. Le ministère de l’intérieur utilise les informations issues de cet entretien pour expulser les personnes qui traversent la Manche vers la France et l’Allemagne en vertu du règlement Dublin III. Il s’agit d’une législation de l’Union Européenne (UE) qui permet aux gouvernements de transférer la responsabilité de l’évaluation de la demande d’asile d’une personne vers un autre État. Autrement dit, le Royaume-Uni ne commence même pas à examiner les demandes d’asile des personnes.

      D’après ce que nous avons vu, beaucoup de ces évaluations de Dublin III ont été faites de manière précipitée et irrégulière. Elles se sont souvent appuyées sur de faibles preuves circonstancielles. Peu de personnes ont eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques, ou même des interprètes pour expliquer le processus.

      Nous abordons Dublin III et les questions soulevées ci-dessous dans la section “Cadre juridique”.
      Au Royaume-Uni : les pires hôtels britanniques

      De Yarl’s Wood, les personnes à qui nous avons parlé ont été libérées sous caution (elles devaient respecter des conditions spécifiques aux personnes immigrées) dans des hébergement pour demandeurs d’asile. Dans un premier temps, cet hébergement signifie un hôtel à bas prix. En raison de l’épidémie du COVID-19, le Home Office a ordonné aux entreprises sous-traitantes (Mears, Serco) qui administrent habituellement les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de fermer leurs places d’hébergement et d’envoyer les personnes à l’hôtel. Cette décision est loin d’être claire, du fait que de nombreux indicateurs suggèrent que les hôtels sont bien pires en ce qui concerne la propagation du COVID. Le résultat de cette politique s’est déjà avéré fatal – voir la mort d’Adnan Olbeh à l’hôtel Glasgow en avril.

      Peut-être le gouvernement essaie de soutenir des chaînes telles que Britannia Hotels, classée depuis sept ans à la suite comme la “pire chaîne d’hôtel britannique” par le magazine des consommateurs Which ?. Plusieurs personnes envoyées par charter avaient été placées dans des hôtels Britannia. Le principal propriétaire de cette chaîne, le multi-millionnaire Alex Langsam, a été surnommé « le roi de l’asile » par les médias britanniques après avoir remporté précédemment à l’aide de ses taudis d’autres contrats pour l’hébergement des demandeurs d’asile.

      Certaines des personnes déportées à qui nous avons parlé sont restées dans ce genre d’hôtels plusieurs semaines avant d’être envoyées dans des lieux de “dispersion des demandeurs d’asile” – des logements partagés situés dans les quartiers les plus pauvres de villes très éloignées de Londres. D’autres ont été mises dans l’avion directement depuis les hôtels.

      Dans les deux cas, la procédure habituelle est le raid matinal : Des équipes de mise-en-œuvre de l’immigration (Immigration Enforcement squads) arrachent les gens de leur lit à l’aube. Comme les personnes sont dans des hôtels qui collaborent ou assignées à des maisons, il est facile de les trouver et de les arrêter quand elles sont les prochains sur la liste des déportations.

      Après l’arrestation, les personnes ont été amenées aux principaux centres de détention près de Heathrow (Colnbrook et Harmondsworth) ou Gatwick (particulièrement Brook House). Quelques-unes ont d’abord été gardées au commissariat ou en détention pour des séjours de court terme pendant quelques heures ou quelques jours.

      Tous ceux à qui nous avons parlé ont finalement terminé à Brook House, un des deux centres de détention de Gatwick.
      « ils sont venus avec les boucliers »

      Une nuit, à Brook House, après que quelqu’un se soit mutilé, ils ont enfermé tout le monde. Un homme a paniqué et a commencé à crier en demandant aux gardes « S’il vous plaît, ouvrez la porte ». Mais il ne parlait pas bien anglais et criait en arabe. Il a dit : « Si vous n’ouvrez pas la porte je vais faire bouillir de l’eau dans ma bouilloire et me la verser sur le visage ». Mais ils ne l’ont pas compris, ils pensaient qu’il était en train de les menacer et qu’il était en train de dire qu’il allait jeter l’eau bouillante sur eux. Alors ils sont arrivés avec leurs boucliers, ils l’ont jeté hors de sa cellule et ils l’ont mis en isolement. Quand ils l’ont mis là-bas, ils lui ont donné des coups et ils l’ont battu, ils ont dit : « Ne nous menace plus jamais ». (Témoignage d’une personne déportée)

      Brook House

      Brook House reste tristement célèbre après les révélations d’un lanceur d’alerte sur les brutalités quotidiennes et les humiliations commises par les gardes qui travaillent pour G4S. Leur contrat a depuis été repris par la branche emprisonnement de Mitie – dont la devise est « Care and Custody, a Mitie company » (traduction : « Soins et détention, une entreprise Mitie »). Probablement que beaucoup des mêmes gardes sont simplement passés d’une entreprise à l’autre.

      Dans tous les cas, d’après ce que les personnes déportées nous ont dit, pas grand chose n’a changé à Brook House – le vice et la violence des gardes restent la norme. Les histoires rapportées ici en donnent juste quelques exemples. Vous pouvez lire davantage dans les récents témoignages de personnes détenues sur le blog Detained Voices.
      « ils s’assurent juste que tu ne meures pas devant eux »

      J’étais dans ma cellule à Brook House seul depuis 12 jours, je ne pouvais ni manger ni boire, juste penser, penser à ma situation. J’ai demandé un docteur peut-être dix fois. Ils sont venus plusieurs fois, ils ont pris mon sang, mais ils n’ont rien fait d’autre. Ils s’en foutent de ta santé ou de ta santé mentale. Ils ont juste peur que tu meures là. Ils s’en foutent de ce qui t’arrive du moment que tu ne meures pas devant leurs yeux. Et ça n’a pas d’importance pour eux si tu meurs ailleurs.
      Témoignage d’une personne déportée.

      Préparation des vols

      Le Home Office délivre des papiers appelés « Instructions d’expulsion » (« Removal Directions » – Rds) aux personnes qu’ils ont l’intention de déporter. Y sont stipulés la destination et le jour du vol. Les personnes qui sont déjà en détention doivent recevoir ce papier au moins 72 heures à l’avance, incluant deux jours ouvrés, afin de leur permettre de faire un ultime appel de la décision.

      Voir Right to Remain toolkit pour des informations détaillés sur les délais légaux et sur les procédures d’appel.

      Tous les vols de déportation du Royaume Uni, les tickets qu’ils soient pour un avion de ligne régulier ou un vol charter sont réservés via une agence de voyage privée appelée Carlson Wagonlit Travel (CWT). La principale compagnie aérienne utilisée par le Home Office pour les vols charter est la compagnie de charter qui s’appelle Titan Airways.

      Voir 2018 Corporate Watch report pour les informations détaillées sur les procédures de vols charter et les compagnies impliquées. Et la mise-à-jour de 2020 sur les déportations en général.

      Concernant le vol du 12 août, des recours légaux ont réussi à faire sortir 19 personnes de l’avion qui avaient des Instructions d’expulsion ( Rds ). Cependant, le Home Office les a remplacées par 14 autres personnes qui étaient sur la « liste d’attente ». Les avocats suspectent que ces 14 personnes n’ont pas eu suffisamment accès à leur droit à être représentés par un-e avocat-e avant le vol, ce qui a permis qu’elles soient expulsés.

      Parmi les 19 personnes dont les avocat.es ont réussi à empêcher l’expulsion prévue, 12 ont finalement été déportées par le vol charter du 26 août : 6 personnes envoyées à Dusseldorf en Allemagne et 6 autres à Clermont-Ferrand en France.

      Un autre vol a été programmé le 27 août pour l’Espagne. Cependant les avocat-es ont réussi à faire retirer tout le monde, et le Home Office a annulé le vol. L’administration anglaise (Whitehall) a dit dans les médias : “le taux d’attrition juridique a été de 100 % pour ce vol en raison des obstacles sans précédent et organisés que trois cabinets d’avocats ont imposés au gouvernement.” Il y a donc de fortes chances que Home Office mettra tous ses moyens à disposition pour continuer à expulser ces personnes lors de prochains vols charters.

      Qui a été expulsé ?

      L’ensemble des personnes expulsées par avion sont des personnes réfugiées qui ont déposé leur demande d’asile au Royaume-Uni immédiatement après leur arrivée à Dover. La une des médias expose les personnes expulsées comme « de dangereux criminels », mais aucune d’entre elles n’a fait l’objet de poursuites.

      Ils viennent de différents pays dont l’Irak, le Yemen, le Soudan, la Syrie, l’Afghanistan et le Koweit. (Dix autres Yéménis devaient être expulsés par le vol annulé pour l’Espagne. Au mois de juin, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé la reprise des accords commerciaux de vente d’armes avec l’Arabie Saoudite qui les utilise dans des bombardements au Yemen qui ont déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes).

      Toutes ces personnes craignent à raison des persécution dans leurs pays d’origine – où les abus des Droits de l’Homme sont nombreux et ont été largement documentés. Au moins plusieurs des personnes expulsées ont survécu à la torture, ce qui a été documenté par le Home Office lui-même lors d’entretiens.

      Parmi eux, un mineur âgé de moins de 18 ans a été enregistré par le Home Office comme ayant 25 ans – alors même qu’ils étaient en possession de son passeport prouvant son âge réel. Les mineurs isolés ne devraient légalement pas être traités avec la procédure Dublin III, et encore moins être placés en détention et être expulsés.

      Beaucoup de ces personnes, si ce ne sont toutes, ont des ami-es et de la famille au Royaume-Uni.

      Aucune de leurs demandes d’asile n’a été évaluée – toutes ont été refusées dans le cadre de la procédure Dublin III (cf. Cadre Légal plus bas).

      Chronologie du vol du 26 août

      Nuit du 25 août : Huit des personnes en attente de leur expulsion se mutilent ou tentent de se suicider. D’autres personnes font une grève de la faim depuis plus d’une semaine. Trois d’entre elles sont amenées à l’hôpital, hâtivement prises en charge pour qu’elles puissent être placées dans l’avion. Cinq autres se sont simplement vus délivrer quelques compresses au service des soins du centre de détention de Brook House. (cf. le témoignage ci-dessus)

      26 août, vers 4 heure du matin : Les gardiens récupèrent les personnes expulsables dans leurs cellules. Il y a de nombreux témoignages de violence : trois ou quatre gardiens en tenue anti-émeute avec casques et boucliers s’introduisent dans les cellules et tabassent les détenus à la moindre résistance.

      vers 4 heure du matin : Les détenus blessés sont amenés par les gardiens pour être examinés par un médecin dans un couloir, face aux fonctionnaires, et sont jugés « apte à prendre l’avion ».

      vers 5 heure du matin : Les détenus sont amenés un par un dans les fourgons. Chacun est placé dans un fourgon séparé, entouré de quatre gardiens. Les fourgons portent le logo de l’entreprise Mitie « Care and Custody ». Les détenus sont gardés dans les fourgons le temps de faire monter tout le monde, ce qui prend une à deux heures.

      vers 6 heure du matin : Les fourgons vont du centre de détention de Brook House (près de l’Aéroport Gatwick) à l’Aéroport Stansted et entrent directement dans la zone réservée aux vols charters. Les détenus sont sortis un par un des fourgons vers l’avion de la compagnie aérienne Titan. Il s’agit d’un avion Airbus A321-211, avec le numéro d’enregistrement G-POWU, au caractère anonyme, qui ne porte aucun signe distinctif de la compagnie aérienne. Les détenus sont escortés en haut des escaliers avec un gardien de chaque côté.

      Dans l’avion quatre gardiens sont assignés à chaque personne : deux de part et d’autre sur les sièges mitoyens, un sur le siège devant et un sur le siège derrière. Les détenus sont maintenus avec une ceinture de restriction au niveau de leur taille à laquelle sont également attachées leurs mains par des menottes. En plus des 12 détenus et 48 gardiens, il y a des fonctionnaires du Home Office, des managers de Mitie, et deux personnels paramédicaux dans l’avion.

      7h58 (BST) : L’avion de la compagnie Titan (dont le numéro de vol est ZT311) décolle de l’Aéroport Stansted.

      9h44 (CEST) : Le vol atterrit à Dusseldorf. Six personnes sont sorties de l’avion, laissées aux mains des autorités allemandes.

      10h46 (CEST) : L’avion Titan décolle de Dusseldorf pour rejoindre Clermont-Ferrand avec le reste des détenus.

      11h59 (CEST) : L’avion (dont le numéro de vol est maintenant ZT312) atterrit à l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne et les six autres détenus sont débarqués et amenés aux douanes de la Police Aux Frontières (PAF).

      12h46 (CEST) : L’avion quitte Clermont-Ferrand pour retourner au Royaume-Uni. Il atterrit d’abord à l’Aéroport Gatwick, probablement pour déposer les gardiens et les fonctionnaires, avant de finir sa route à l’Aéroport Stansted où les pilotes achèvent leur journée.

      Larguées à destination : l’Allemagne

      Ce qu’il est arrivé aux personnes expulsées en Allemagne n’est pas connu, même s’il semblerait qu’il n’y ait pas eu de procédure claire engagée par la police allemande. Un des expulsés nous a rapporté qu’à son arrivée à Dusseldorf, la police allemande lui a donné un billet de train en lui disant de se rendre au bureau de la demande d’asile à Berlin. Une fois là-bas, on lui a dit de retourner dans son pays. Ce à quoi il a répondu qu’il ne pouvait pas y retourner et qu’il n’avait pas non plus d’argent pour rester à Berlin ou voyager dans un autre pays. Le bureau de la demande d’asile a répondu qu’il pouvait dormir dans les rues de Berlin.

      Un seul homme a été arrêté à son arrivée. Il s’agit d’une personne qui avait tenté de se suicider la veille en se mutilant à la tête et au coup au rasoir, et qui avait saigné tout au long du vol.
      Larguées à destination : la France

      Les expulsés ont été transportés à Clermont-Ferrand, une ville située au milieu de la France, à des centaines de kilomètres des centres métropolitains. Dès leur arrivée ils ont été testés pour le COVID par voie nasale et retenus par la PAF pendant que les autorités françaises décidaient de leur sort.

      Deux d’entre eux ont été libérés à peu près une heure et demi après, une fois donnés des rendez-vous au cours de la semaine suivante pour faire des demandes d’asile dans des Préfectures de région eloignées de Clermont-Ferrand. Il ne leur a été proposé aucun logement, ni information légale, ni moyen pour se déplacer jusqu’à leurs rendez-vous.

      La personne suivante a été libérée environ une heure et demi après eux. Il ne lui a pas été donné de rendez-vous pour demander l’asile, mais il lui a juste été proposé une chambre d’hotel pour quatre nuits.

      Pendant le reste de la journée, les trois autres détenus ont été emmenés de l’aéroport au commisariat pour prendre leurs empreintes. On a commencé à les libérer à partir de 18h. Le dernier a été libéré sept heures après que le vol de déportation soit arrivé. La police a attendu que la Préfecture décide de les transférer ou non au Centre de Rétention Administrative (CRA). On ne sait pas si la raison à cela était que le centre le plus proche, à Lyon, était plein.

      Cependant, ces personnes n’ont pas été simplement laissées libres. Il leur a été donné des ordres d’expulsion (OQTF : Obligation de quitter le territoire francais) et des interdictions de retour sur le territoire francais (IRTF). Ces document ne leur donnent que48h pour faire appel. Le gouverment britannique a dit que les personnes déportées par avion en France avaient la possibilité de demander l’asile en France. C’est clairement faux.

      Pour aller plus loin dans les contradictions bureaucratique, avec les ordres d’expulsion leurs ont été donnés l’ordre de devoir se présenter à la station de police de Clermont-Ferrand tous les jours à dix heures du matin dans les 45 prochains jours (pour potentiellement y être arrêtés et detenus à ces occasions). Ils leur a été dit que si ils ne s’y présentaient pas la police
      les considèrerait comme en fuite.

      La police a aussi réservé une place dans un hotel à plusieurs kilomètre de l’aéroport pour quatres nuits, mais sans aucune autre information ni aide pour se procurer de quoi s’alimenter. Il ne leur a été fourni aucun moyen de se rendre à cet hôtel et la police a refusé de les aider – disant que leur mission s’arretait à la délivrance de leurs documents d’expulsion.

      Après m’avoir donné les papiers d’expulsion, le policier francais a dit
      ‘Maintenant tu peux aller en Angleterre’.
      Temoignage de la personne expulsée

      La police aux frontières (PAF) a ignoré la question de la santé et du
      bien-être des personnes expulsées qui étaient gardées toute la journée.
      Une des personnes était en chaise roulante toute la journée et était
      incapable de marcher du fait des blessures profondes à son pied, qu’il
      s’était lui même infligées. Il n’a jamais été emmené à l’hôpital malgré les
      recommendations du médecin, ni durant la période de détention, ni après
      sa libération. En fait, la seule raison à la visite du médecin était initialement d’évaluer s’il était en mesure d’être detenu au cas où la Préfecture le déciderait. La police l’a laissé dans ses vêtements souillés de sang toute la journée et quand ils l’ont libéré il n’avait pas eu de chaussures et pouvait à peine marcher. Ni béquilles, ni aide pour rejoindre l’hotel ne lui ont été donnés par la police. Il a été laissé dans la rue, devant porter toutes ses
      affaires dans un sac en plastique du Home Office.
      “La nuit la plus dure de ma vie”

      Ce fut la nuit la plus dure de ma vie. Mon coeur était brisé si fort que j’ai sérieusement pensé au suicide. J’ai mis le rasoir dans ma bouche pour l’avaler ; j’ai vu ma vie entière passer rapidement jusqu’aux premières heures du jour. Le traitement en détention était très mauvais, humiliant et dégradant. Je me suis haï et je sentais que ma vie était détruite mais au même temps elle était trop précieuse pour la perdre si facilement. J’ai recraché le razoir de ma bouche avant d’être sorti de la chambre où quatre personnes à l’allure impossante, portant la même tenue de CRS et des boucliers de protéction, m’ont violemment emmené dans le grand hall au rez-de-chaussée du centre de détention. J’étais épuisé puisque j’avais fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Dans la chambre à côte de moi un des déportés a essayé de resister et a été battu si sévèrement que du sang a coulé de son nez. Dans le grand hall ils m’ont fouillé avec soin et m’ont escorté jusqu’à la voiture comme un dangerux criminel, deux personnes à ma gauche et à ma droite. Ils ont conduit environ deux heures jusqu’à l’aéroport, il y avait un grand avion sur la piste de décollage. […] A ce moment, j’ai vu mes rêves, mes espoirs, brisés devant moi en entrant dans l’avion.
      Temoignage d’une personne déportée (de Detained Voices)

      Le cade légal : Dublin III

      Ces expulsions se déroulent dans le cadre du règlement Dublin III. Il s’agit de la législation déterminant quel pays européen doit évaluer la demande d’asile d’une personne réfugiée. Cette décision implique un certain nombre de critères, l’un des principaux étant le regroupement familial et l’intérêt supérieur de l’enfant. Un autre critère, dans le cas des personnes franchissant la frontières sans papiers, est le premier pays dans lequel ils entrent « irrégulièrement ». Dans cette loi, ce critère est supposé être moins important que les attaches familiales. Mais il est communément employé par les gouvernements cherchant à rediriger les demandes d’asile à d’autres Etats. Toutes les personnes que nous connaissions sur ces vols étaient « dublinés » car le Royaume-Uni prétendait qu’ils avaient été en France, en Allemagne ou en Espagne.

      (Voir : briefing à l’introduction du House of Commons ; Home Office staff handbook (manuel du personnel du ministère de l’intérieur ; section Dublin Right to remain .)

      En se référant au règlement Dublin, le Royaume-Uni évite d’examiner les cas de demande d’asile. Ces personnes ne sont pas expulsées parce que leur demande d’asile a été refusée. Leurs demandes ne sont simplement jamais examinées. La décision d’appliquer le règlement Dublin est prise après la premier entretien filmé ( à ce jour, au centre de détention de Yarl’s Wood). Comme nous l’avons vu plus haut, peu de personnes sont dans la capacité d’avoir accès à une assistance juridique avant ces entretiens, quelquefois menés par téléphone et sans traduction adéquate.

      Avec le Dublin III, le Royaume-Uni doit faire la demande formelle au gouvernement qu’il croit responsable d’examiner la demande d’asile, de reprendre le demandeur et de lui présenter la preuve à savoir pourquoi ce gouvernement devrait en accepter la responsabilité. Généralement, la preuve produite est le fichier des empreintes enregistrées par un autre pays sur la base de données EURODAC, à travers toute l’Europe.

      Cependant, lors des récents cas d’expulsion, le Home Office n’a pas toujours produit les empreintes, mais a choisi de se reposer sur de fragiles preuves circonstantielles. Certains pays ont refusé ce type de preuve, d’autres en revanche l’ont accepté, notamment la France.

      Il semble y avoir un mode de fonctionnement récurrent dans ces affaires où la France accepte les retours de Dublin III, quand bien même d’autres pays l’ont refusé. Le gouvernement français pourrait avoir été encouragé à accepter les « reprises/retours » fondés sur des preuves fragiles, dans le cadre des récentes négociations américano-britanniques sur la traversée de la Manche (La France aurait apparemment demandé 30 millions de livres pour aider la Grande-Bretagne à rendre la route non viable.)

      En théorie, accepter une demande Dublin III signifie que la France (ou tout autre pays) a pris la responsabilité de prendre en charge la demande d’asile d’un individu. Dans la pratique, la plupart des individus arrivés à Clermont-Ferrand le 26 août n’ont pas eu l’opportunité de demander l’asile. A la place, des arrêtés d’expulsion leur ont été adressés, leur ordonnant de quitter la France et l’Europe. On ne leur donne que 48h pour faire appel de l’ordre d’expulsion, sans plus d’information sur le dispositif légal. Ce qui apparaît souvent comme quasi impossible pour une personne venant d’endurer une expulsion forcée et qui pourrait nécessiter des soins médicaux urgents.

      Suite au Brexit, le Royaume-Uni ne participera pas plus au Dublin III à partir du 31 décembre 2020. Puisqu’il y a des signataires de cet accord hors Union-Européenne, comme la Suisse et la Norvège, le devenir de ces arrangements est encore flou (comme tout ce qui concerne le Brexit). S’il n’y a d’accord global, le Royaume-Uni devra négocier plusieurs accords bilatéraux avec les pays européens. Le schéma d’expulsion accéléré établi par la France sans processus d’évaluation adéquat de la demande d’asile pourrait être un avant-goût des choses à venir.
      Conclusion : expéditif – et illégal ?

      Évidemment, les expulsions par charter sont l’un des outils les plus manifestement brutaux employés par le régime frontalier du Royaume Uni. Elles impliquent l’emploi d’une violence moralement dévastatrice par le Home Office et ses entrepreneurs ((Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, et les autres) contre des personnes ayant déjà traversé des histoires traumatiques.

      Car les récentes expulsions de ceux qui ont traversé la Manche semblent particulièrement expéditives. Des personnes qui ont risqué le vie dans la Manche sont récupérées par une machine destinée à nier leur droit d’asile et à les expulser aussi vite que possible, pour satisfaire le besoin d’une réaction rapide à la dernière panique médiatique. De nouvelles procédures semblent avoir mises en place spontanément par des officiels du Ministère de l’Intérieur ainsi que des accords officieux avec leurs homologues français.

      En résultat de ce travail bâclé, il semble y avoir un certain nombre d’irrégularités dans la procédure. Certaines ont déjà été signalées dans des recours juridiques efficaces contre le vol vers l’Espagne du 27 août. La détention et l’expulsion des personnes qui ont traversé la Manche en bateau peut avoir été largement illégale et est susceptible d’être remise en cause plus profondément des deux côtés de la Manche.

      Ici, nous résumerons quelques enjeux spécifiques.

      La nature profondément politique du processus d’expulsion pour ces personnes qui ont fait la traversée sur de petits bateaux, ce qui signifie qu’on leur refuse l’accès à une procédure de demande d’asile évaluée par le Home Office.
      Les personnes réfugiées incluent des personnes victimes de torture, de trafic humain, aussi bien que des mineurs.
      Des individus sont détenus, précipités d’entretiens en entretiens, et « dublinés » sans la possibilité d’avoir accès à une assistance juridique et aux informations nécessaires.
      Afin d’éviter d’avoir à considérer des demandes d’asile, la Grande-Bretagne applique le règlement Dublin III, souvent en employant de faibles preuves circonstancielles – et la France accepte ces demandes, peut-être en conséquence des récentes négociations et arrangements financiers.
      De nombreuses personnes expulsées ont des attaches familiales au Royaume-Uni, mais le critère primordial du rapprochement familial du rêglement Dublin III est ignoré
      En acceptant les demandes Dublin, la France prend la responsabilité légale des demandes d’asile. Mais en réalité, elle prive ces personnes de la possibilité de demander l’asile, en leur assignant des papiers d’expulsion.
      Ces papiers d’expulsions (« Obligation de quitter le territoire français » and « Interdiction de retour sur le territoire français » ou OQTF et IRTF) sont assignées et il n’est possible de faire appel que dans les 48 heures qui suivent. C’est inadéquat pour assurer une procédure correcte, à plus forte raison pour des personnes traumatisées, passées par la détention, l’expulsion, larguées au milieu de nulle part, dans un pays où elles n’ont aucun contact et dont elles ne parlent pas la langue.
      Tout cela invalide complètement les arguments du Home Office qui soutient que les personnes qu’il expulse peuvent avoir accès à une procédure de demande d’asile équitable en France.

      https://calaismigrantsolidarity.wordpress.com/2020/08/31/sen-debarrasser-le-royaume-uni-se-precipite-pour-

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

    • The New Pact on Migration and Asylum: Turning European Union Territory into a non-Territory

      Externalization policies in 2020: where is the European Union territory?

      In spite of the Commission’s rhetoric stressing the novel elements of the Pact on Migration and Asylum (hereinafter: the Pact – summarized and discussed in general here), there are good reasons to argue that the Pact develops and consolidates, among others, the existing trends on externalization policies of migration control (see Guild et al). Furthermore, it tries to create new avenues for a ‘smarter’ system of management of immigration, by additionally controlling access to the European Union territory for third country nationals (TCNs), and by creating different categories of migrants, which are then subject to different legal regimes which find application in the European Union territory.

      The consolidation of existing trends concerns the externalization of migration management practices, resort to technologies in developing migration control systems (further development of Eurodac, completion of the path toward full interoperability between IT systems), and also the strengthening of the role of the European Union executive level, via increased joint management involving European Union agencies: these are all policies that find in the Pact’s consolidation.

      This brief will focus on externalization (practices), a concept which is finding a new declination in the Pact: indeed, the Pact and several of the measures proposed, read together, are aiming at ‘disentangling’ the territory of the EU, from a set of rights which are related with the presence of the migrant or of the asylum seeker on the territory of a Member State of the EU, and from the relation between territory and access to a jurisdiction, which is necessary to enforce rights which otherwise remain on paper.

      Interestingly, this process of separation, of splitting between territory-law/rights-jurisdiction takes place not outside, but within the EU, and this is the new declination of externalization which one can find in the measures proposed in the Pact, namely with the proposal for a Screening Regulation and the amended proposal for a Procedure Regulation. It is no accident that other commentators have interpreted it as a consolidation of ‘fortress Europe’. In other words, this externalization process takes place within the EU and aims at making the external borders more effective also for the TCNs who are already in the territory of the EU.

      The proposal for a pre-entry screening regulation

      A first instrument which has a pivotal role in the consolidation of the externalization trend is the proposed Regulation for a screening of third country nationals (hereinafter: Proposal Screening Regulation), which will be applicable to migrants crossing the external borders without authorization. The aim of the screening, according to the Commission, is to ‘accelerate the process of determining the status of a person and what type of procedure should apply’. More precisely, the screening ‘should help ensure that the third country nationals concerned are referred to the appropriate procedures at the earliest stage possible’ and also to avoid absconding after entrance in the territory in order to reach a different state than the one of arrival (recital 8, preamble of proposal). The screening should contribute as well to curb secondary movements, which is a policy target highly relevant for many northern and central European Union states.

      In the new design, the screening procedure becomes the ‘standard’ for all TCNs who crossed the border in irregular manner, and also for persons who are disembarked following a search and rescue (SAR) operation, and for those who apply for international protection at the external border crossing points or in transit zones. With the screening Regulation, all these categories of persons shall not be allowed to enter the territory of the State during the screening (Arts 3 and 4 of the proposal).

      Consequently, different categories of migrants, including asylum seekers which are by definition vulnerable persons, are to be kept in locations situated at or in proximity to the external borders, for a time (up to 5 days, which can become 10 at maximum), defined in the Regulation, but which must be respected by national administrations. There is here an implicit equation between all these categories, and the common denominator of this operation is that all these persons have crossed the border in an unauthorized manner.

      It is yet unclear how the situation of migrants during the screening is to be organized in practical terms, transit zones, hotspot or others, and if this can qualify as detention, in legal terms. The Court of Justice has ruled recently on Hungarian transit zones (see analysis by Luisa Marin), by deciding that Röszke transit zone qualified as ‘detention’, and it can be argued that the parameters clarified in that decision could find application also to the case of migrants during the screening phase. If the situation of TCNs during the screening can be considered detention, which is then the legal basis? The Reception Conditions Directive or the Return Directive? If the national administrations struggle to meet the tight deadlines provided for the screening system, these questions will become more urgent, next to the very practical issue of the actual accommodation for this procedure, which in general does not allow for access to the territory.

      On the one side, Article 14(7) of the proposal provides a guarantee, indicating that the screening should end also if the checks are not completed within the deadlines; on the other side, the remaining question is: to which procedure is the applicant sent and how is the next phase then determined? The relevant procedure following the screening here seems to be determined in a very approximate way, and this begs the question on the extent to which rights can be protected in this context. Furthermore, the right to have access to a lawyer is not provided for in the screening phase. Given the relevance of this screening phase, also fundamental rights should be monitored, and the mechanism put in place at Article 7, leaves much to the discretion of the Member States, and the involvement of the Fundamental Rights Agency, with guidance and support upon request of the MS can be too little to ensure fundamental rights are not jeopardized by national administrations.

      This screening phase, which has the purpose to make sure, among other things, that states ‘do their job’ as to collecting information and consequently feeding the EU information systems, might therefore have important effects on the merits of the individual case, since border procedures are to be seen as fast-track, time is limited and procedural guarantees are also sacrificed in this context. In the case the screening ends with a refusal of entry, there is a substantive effect of the screening, which is conducted without legal assistance and without access to a legal remedy. And if this is not a decision in itself, but it ends up in a de-briefing form, this form might give substance to the next stage of the procedure, which, in the case of asylum, should be an individualized and accurate assessment of one’s individual circumstances.

      Overall, it should be stressed that the screening itself does not end up in a formal decision, it nevertheless represents an important phase since it defines what comes after, i.e., the type of procedure following the screening. It must be observed therefore, that the respect of some procedural rights is of paramount importance. At the same time, it is important that communication in a language TCNs can understand is effective, since the screening might end in a de-briefing form, where one or more nationalities are indicated. Considering that one of the options is the refusal of entry (Art. 14(1) screening proposal; confirmed by the recital 40 of the Proposal Procedure Regulation, as amended in 2020), and the others are either access to asylum or expulsion, one should require that the screening provides for procedural guarantees.

      Furthermore, the screening should point to any element which might be relevant to refer the TCNs into the accelerated examination procedure or the border procedure. In other words, the screening must indicate in the de-briefing form the options that protect asylum applicants less than others (Article 14(3) of the proposal). It does not operate in the other way: a TCN who has applied for asylum and comes from a country with a high recognition rate is not excluded from the screening (see blog post by Jakuleviciene).

      The legislation creates therefore avenues for disentangling, splitting the relation between physical presence of an asylum applicant on a territory and the set of laws and fundamental rights associated to it, namely a protective legal order, access to rights and to a jurisdiction enforcing those rights. It creates a sort of ‘lighter’ legal order, a lower density system, which facilitates the exit of the applicant from the territory of the EU, creating a sort of shift from a Europe of rights to the Europe of borders, confinement and expulsions.

      The proposal for new border procedures: an attempt to create a lower density territory?

      Another crucial piece in this process of establishing a stronger border fence and streamline procedures at the border, creating a ‘seamless link between asylum and return’, in the words of the Commission, is constituted by the reform of the border procedures, with an amendment of the 2016 proposal for the Regulation procedure (hereinafter: Amended Proposal Procedure Regulation).

      Though border procedures are already present in the current Regulation of 2013, they are now developed into a “border procedure for asylum and return”, and a more developed accelerated procedure, which, next to the normal asylum procedure, comes after the screening phase.

      The new border procedure becomes obligatory (according to Art. 41(3) of the Amended Proposal Procedure Regulation) for applicants who arrive irregularly at the external border or after disembarkation and another of these grounds apply:

      – they represent a risk to national security or public order;

      – the applicant has provided false information or documents or by withholding relevant information or document;

      – the applicant comes from a non-EU country for which the share of positive decisions in the total number of asylum decisions is below 20 percent.

      This last criterion is especially problematic, since it transcends the criterion of the safe third country and it undermines the principle that every asylum application requires a complex and individualized assessment of the particular personal circumstances of the applicant, by introducing presumptive elements in a procedure which gives fewer guarantees.

      During the border procedure, the TCN is not granted access to the EU. The expansion of the new border procedures poses also the problem of the organization of the facilities necessary for the new procedures, which must be a location at or close to the external borders, in other words, where migrants are apprehended or disembarked.

      Tellingly enough, the Commission’s explanatory memorandum describes as guarantees in the asylum border procedure all the situations in which the border procedure shall not be applied, for example, because the necessary support cannot be provided or for medical reasons, or where the ‘conditions for detention (…) cannot be met and the border procedure cannot be applied without detention’.

      Also here the question remains on how to qualify their stay during the procedure, because the Commission aims at limiting resort to detention. The situation could be considered de facto a detention, and its compatibility with the criteria laid down by the Court of Justice in the Hungarian transit zones case is questionable.

      Another aspect which must be analyzed is the system of guarantees after the decision in a border procedure. If an application is rejected in an asylum border procedure, the “return procedure” applies immediately. Member States must limit to one instance the right to effective remedy against the decision, as posited in Article 53(9). The right to an effective remedy is therefore limited, according to Art. 53 of the Proposed Regulation, and the right to remain, a ‘light’ right to remain one could say, is also narrowly constructed, in the case of border procedures, to the first remedy against the negative decision (Art. 54(3) read together with Art. 54(4) and 54(5)). Furthermore, EU law allows Member States to limit the right to remain in case of subsequent applications and provides that there is no right to remain in the case of subsequent appeals (Art. 54(6) and (7)). More in general, this proposal extends the circumstances where the applicant does not have an automatic right to remain and this represents an aspect which affects significantly and in a factual manner the capacity to challenge a negative decision in a border procedure.

      Overall, it can be argued that the asylum border procedure is a procedure where guarantees are limited, because the access to the jurisdiction is taking place in fast-track procedures, access to legal remedies is also reduced to the very minimum. Access to the territory of the Member State is therefore deprived of its typical meaning, in the sense that it does not imply access to a system which is protecting rights with procedures which offer guarantees and are therefore also time-consuming. Here, efficiency should govern a process where the access to a jurisdiction is lighter, is ‘less dense’ than otherwise. To conclude, this externalization of migration control policies takes place ‘inside’ the European Union territory, and it aims at prolonging the effects of containment policies because they make access to the EU territory less meaningful, in legal terms: the presence of the person in the territory of the EU does not entail full access to the rights related to the presence on the territory.

      Solidarity in cooperating with third countries? The “return sponsorship” and its territorial puzzle

      Chapter 6 of the New Pact on Migration and Asylum proposes, among other things, to create a conditionality between cooperation on readmission with third countries and the issuance of visas to their nationals. This conditionality was legally established in the 2019 revision of the Visa Code Regulation. The revision (discussed here) states that, given their “politically sensitive nature and their horizontal implications for the Member States and the Union”, such provisions will be triggered once implementing powers are conferred to the Council (following a proposal from the Commission).

      What do these measures entail? We know that they can be applied in bulk or separately. Firstly, EU consulates in third countries will not have the usual leeway to waive some documents required to apply for visas (Art. 14(6), visa code). Secondly, visa applicants from uncooperative third countries will pay higher visa fees (Art. 16(1) visa code). Thirdly, visa fees to diplomatic and service passports will not be waived (Art. 16(5)b visa code). Fourthly, time to take a decision on the visa application will be longer than 15 days (Art. 23(1) visa code). Fifthly, the issuance of multi-entry visas (MEVs) from 6 months to 5 years is suspended (Art. 24(2) visa code). In other words, these coercive measures are not aimed at suspending visas. They are designed to make the procedure for obtaining a visa more lengthy, more costly, and limited in terms of access to MEVs.

      Moreover, it is important to stress that the revision of the Visa Code Regulation mentions that the Union will strike a balance between “migration and security concerns, economic considerations and general external relations”. Consequently, measures (be they restrictive or not) will result from an assessment that goes well beyond migration management issues. The assessment will not be based exclusively on the so-called “return rate” that has been presented as a compass used to reward or blame third countries’ cooperation on readmission. Other indicators or criteria, based on data provided by the Member States, will be equally examined by the Commission. These other indicators pertain to “the overall relations” between the Union and its Member States, on the one hand, and a given third country, on the other. This broad category is not defined in the 2019 revision of the Visa Code, nor do we know what it precisely refers to.

      What do we know about this linkage? The idea of linking cooperation on readmission with visa policy is not new. It was first introduced at a bilateral level by some member states. For example, fifteen years ago, cooperation on redocumentation, including the swift delivery of laissez-passers by the consular authorities of countries of origin, was at the centre of bilateral talks between France and North African countries. In September 2005, the French Ministry of the Interior proposed to “sanction uncooperative countries [especially Morocco, Tunisia and Algeria] by limiting the number of short-term visas that France delivers to their nationals.” Sanctions turned out to be unsuccessful not only because of the diplomatic tensions they generated – they were met with strong criticisms and reaction on the part of North African countries – but also because the ratio between the number of laissez-passers requested by the French authorities and the number of laissez-passers delivered by North African countries’ authorities remained unchanged.

      At the EU level, the idea to link readmission with visa policy has been in the pipeline for many years. Let’s remember that, in October 2002, in its Community Return Policy, the European Commission reflected on the positive incentives that could be used in order to ensure third countries’ constant cooperation on readmission. The Commission observed in its communication that, actually, “there is little that can be offered in return. In particular visa concessions or the lifting of visa requirements can be a realistic option in exceptional cases only; in most cases it is not.” Therefore, the Commission set out to propose additional incentives (e.g. trade expansion, technical/financial assistance, additional development aid).

      In a similar vein, in September 2015, after years of negotiations and failed attempt to cooperate on readmission with Southern countries, the Commission remarked that the possibility to use Visa Facilitation Agreements as an incentive to cooperate on readmission is limited in the South “as the EU is unlikely to offer visa facilitation to certain third countries which generate many irregular migrants and thus pose a migratory risk. And even when the EU does offer the parallel negotiation of a visa facilitation agreement, this may not be sufficient if the facilitations offered are not sufficiently attractive.”

      More recently, in March 2018, in its Impact Assessment accompanying the proposal for an amendment of the Common Visa Code, the Commission itself recognised that “better cooperation on readmission with reluctant third countries cannot be obtained through visa policy measures alone.” It also added that “there is no hard evidence on how visa leverage can translate into better cooperation of third countries on readmission.”

      Against this backdrop, why has so much emphasis been put on the link between cooperation on readmission and visa policy in the revised Visa Code Regulation and later in the New Pact? The Commission itself recognised that this conditionality might not constitute a sufficient incentive to ensure the cooperation on readmission.

      To reply to this question, we need first to question the oft-cited reference to third countries’ “reluctance”[n1] to cooperate on readmission in order to understand that, cooperation on readmission is inextricably based on unbalanced reciprocities. Moreover, migration, be it regular or irregular, continues to be viewed as a safety valve to relieve pressure on unemployment and poverty in countries of origin. Readmission has asymmetric costs and benefits having economic social and political implications for countries of origin. Apart from being unpopular in Southern countries, readmission is humiliating, stigmatizing, violent and traumatic for migrants,[n2] making their process of reintegration extremely difficult, if not impossible, especially when countries of origin have often no interest in promoting reintegration programmes addressed to their nationals expelled from Europe.

      Importantly, the conclusion of a bilateral agreement does not automatically lead to its full implementation in the field of readmission, for the latter is contingent on an array of factors that codify the bilateral interactions between two contracting parties. Today, more than 320 bilateral agreements linked to readmission have been concluded between the 27 EU Member States and third countries at a global level. Using an oxymoron, it is possible to argue that, over the past decades, various EU member states have learned that, if bilateral cooperation on readmission constitutes a central priority in their external relations (this is the official rhetoric), readmission remains peripheral to other strategic issue-areas which are detailed below. Finally, unlike some third countries in the Balkans or Eastern Europe, Southern third countries have no prospect of acceding to the EU bloc, let alone having a visa-free regime, at least in the foreseeable future. This basic difference makes any attempt to compare the responsiveness of the Balkan countries to cooperation on readmission with Southern non-EU countries’ impossible, if not spurious.

      Today, patterns of interdependence between the North and the South of the Mediterranean are very much consolidated. Over the last decades, Member States, especially Spain, France, Italy and Greece, have learned that bringing pressure to bear on uncooperative third countries needs to be evaluated cautiously lest other issues of high politics be jeopardized. Readmission cannot be isolated from a broader framework of interactions including other strategic, if not more crucial, issue-areas, such as police cooperation on the fight against international terrorism, border control, energy security and other diplomatic and geopolitical concerns. Nor can bilateral cooperation on readmission be viewed as an end in itself, for it has often been grafted onto a broader framework of interactions.

      This point leads to a final remark regarding “return sponsorship” which is detailed in Art. 55 of the proposal for a regulation on asylum and migration management. In a nutshell, the idea of the European Commission consists in a commitment from a “sponsoring Member State” to assist another Member State (the benefitting Member State) in the readmission of a third-country national. This mechanism foresees that each Member State is expected to indicate the nationalities for which they are willing to provide support in the field of readmission. The sponsoring Member State offers an assistance by mobilizing its network of bilateral cooperation on readmission, or by opening a dialogue with the authorities of a given third country where the third-country national will be deported. If, after eight months, attempts are unsuccessful, the third-country national is transferred to the sponsoring Member State. Note that, in application of Council Directive 2001/40 on mutual recognition of expulsion decisions, the sponsoring Member State may or may not recognize the expulsion decision of the benefitting Member State, just because Member States continue to interpret the Geneva Convention in different ways and also because they have different grounds for subsidiary protection.

      Viewed from a non-EU perspective, namely from the point of view of third countries, this mechanism might raise some questions of competence and relevance. Which consular authorities will undertake the identification process of the third country national with a view to eventually delivering a travel document? Are we talking about the third country’s consular authorities located in the territory of the benefitting Member State or in the sponsoring Member State’s? In a similar vein, why would a bilateral agreement linked to readmission – concluded with a given ‘sponsoring’ Member State – be applicable to a ‘benefitting’ Member State (with which no bilateral agreement or arrangement has been signed)? Such territorially bounded contingencies will invariably be problematic, at a certain stage, from the viewpoint of third countries. Additionally, in acting as a sponsoring Member State, one is entitled to wonder why an EU Member State might decide to expose itself to increased tensions with a given third country while putting at risk a broader framework of interactions.

      As the graph shows, not all the EU Member States are equally engaged in bilateral cooperation on readmission with third countries. Moreover, a geographical distribution of available data demonstrates that more than 70 per cent of the total number of bilateral agreements linked to readmission (be they formal or informal[n3]) concluded with African countries are covered by France, Italy and Spain. Over the last decades, these three Member States have developed their respective networks of cooperation on readmission with a number of countries in Africa and in the Middle East and North Africa (MENA) region.

      Given the existence of these consolidated networks, the extent to which the “return sponsorship” proposed in the Pact will add value to their current undertakings is objectively questionable. Rather, if the “return sponsorship” mechanism is adopted, these three Member States might be deemed to act as sponsoring Member States when it comes to the expulsion of irregular migrants (located in other EU Member States) to Africa and the MENA region. More concretely, the propensity of, for example, Austria to sponsor Italy in expelling from Italy a foreign national coming from the MENA region or from Africa is predictably low. Austria’s current networks of cooperation on readmission with MENA and African countries would never add value to Italy’s consolidated networks of cooperation on readmission with these third countries. Moreover, it is unlikely that Italy will be proactively “sponsoring” other Member States’ expulsion decisions, without jeopardising its bilateral relations with other strategic third countries located in the MENA region or in Africa, to use the same example. These considerations concretely demonstrate that the European Commission’s call for “solidarity and fair sharing of responsibility”, on which its “return sponsorship” mechanism is premised, is contingent on the existence of a federative Union able to act as a unitary supranational body in domestic and foreign affairs. This federation does not exist in political terms.

      Beyond these practical aspects, it is important to realise that the cobweb of bilateral agreements linked to readmission has expanded as a result of tremendously complex bilateral dynamics that go well beyond the mere management of international migration. These remarks are crucial to understanding that we need to reflect properly on the conditionality pattern that has driven the external action of the EU, especially in a regional context where patterns of interdependence among state actors have gained so much relevance over the last two decades. Moreover, given the clear consensus on the weak correlation between cooperation on readmission and visa policy (the European Commission being no exception to this consensus), linking the two might not be the adequate response to ensure third countries’ cooperation on readmission, especially when the latter are in position to capitalize on their strategic position with regard to some EU Member States.

      Conclusions

      This brief reflection has highlighted a trend which is taking shape in the Pact and in some of the measures proposed by the Commission in its 2020 package of reforms. It has been shown that the proposals for a pre-entry screening and the 2020 amended proposal for enhanced border procedures are creating something we could label as a ‘lower density’ European Union territory, because the new procedures and arrangements have the purpose of restricting and limiting access to rights and to jurisdiction. This would happen on the territory of a Member State, but in a place at or close to the external borders, with a view to confining migration and third country nationals to an area where the territory of a state, and therefore, the European territory, is less … ‘territorial’ than it should be: legally speaking, it is a ‘lower density’ territory.

      The “seamless link between asylum and return” the Commission aims to create with the new border procedures can be described as sliding doors through which the third country national can enter or leave immediately, depending on how the established fast-track system qualifies her situation.

      However, the paradox highlighted with the “return sponsorship” mechanism shows that readmission agreements or arrangements are no panacea, for the vested interests of third countries must also be taken into consideration when it comes to cooperation on readmission. In this respect, it is telling that the Commission never consulted third states on the new return sponsorship mechanism, as if their territories were not concerned by this mechanism, which is far from being the case. For this reason, it is legitimate to imagine that the main rationale for the return sponsorship mechanism may be another one, and it may be merely domestic. In other words, the return sponsorship, which transforms itself into a form of relocation after eight months if the third country national is not expelled from the EU territory, subtly takes non-frontline European Union states out of their comfort-zone and engage them in cooperating on expulsions. If they fail to do so, namely if the third-country national is not expelled after eight months, non-frontline European Union states are as it were ‘forcibly’ engaged in a ‘solidarity practice’ that is conducive to relocation.

      Given the disappointing past experience of the 2015 relocations, it is impossible to predict whether this mechanism will work or not. However, once one enters sliding doors, the danger is to remain stuck in uncertainty, in a European Union ‘no man’s land’ which is nothing but another by-product of the fortress Europe machinery.

      http://eulawanalysis.blogspot.com/2020/11/the-new-pact-on-migration-and-asylum.html

    • Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

      Ce 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son très attendu nouveau Pacte sur la migration et l’asile.

      Alors que l’Union européenne (UE) traverse une crise politique majeure depuis 2015 et que les solutions apportées ont démontré leur insuffisance en matière de solidarité entre États membres, leur violence à l’égard des exilés et leur coût exorbitant, la Commission européenne ne semble pas tirer les leçons du passé.

      Au menu du Pacte : un renforcement toujours accru des contrôles aux frontières, des procédures expéditives aux frontières de l’UE avec, à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants, la poursuite de l’externalisation et un focus sur les expulsions. Il n’y a donc pas de changement de stratégie.

      Le Règlement Dublin, injuste et inefficace, est loin d’être aboli. Le nouveau système mis en place changera certes de nom, mais reprendra le critère tant décrié du “premier pays d’entrée” dans l’UE pour déterminer le pays responsable du traitement de la demande d’asile. Quant à un mécanisme permanent de solidarité pour les États davantage confrontés à l’arrivée des exilés, à l’instar des quotas de relocalisations de 2015-2017 – relocalisations qui furent un échec complet -, la Commission propose une solidarité permanente et obligatoire mais… à la carte, où les États qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent choisir à la place de “parrainer” leur retour, ou de fournir un soutien opérationnel aux États en difficulté. La solidarité n’est donc cyniquement pas envisagée pour l’accueil, mais bien pour le renvoi des migrants.

      Pourtant, l’UE fait face à beaucoup moins d’arrivées de migrants sur son territoire qu’en 2015 (1,5 million d’arrivées en 2015, 140.00 en 2019)

      Fin 2019, l’UE accueillait 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6% de sa population. À défaut de voies légales et sûres, les personnes exilées continuent de fuir la guerre, la violence, ou de rechercher une vie meilleure et doivent emprunter des routes périlleuses pour rejoindre le territoire de l’UE : on dénombre plus de 20.000 décès depuis 2014. Une fois arrivées ici, elles peuvent encore être détenues et subir des mauvais traitements, comme c’était le cas dans le camp qui a brûlé à Moria. Lorsqu’elles poursuivent leur route migratoire au sein de l’UE, elles ne peuvent choisir le pays où elles demanderont l’asile et elles font face à la loterie de l’asile…

      Loin d’un “nouveau départ” avec ce nouveau Pacte, la Commission propose les mêmes recettes et rate une opportunité de mettre en œuvre une tout autre politique, qui soit réellement solidaire, équitable pour les États membres et respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes, avec l’établissement de voies légales et sûres, des procédures d’asile harmonisées et un accueil de qualité, ou encore la recherche de solutions durables pour les personnes en situation irrégulière.

      Dans cette brève analyse, nous revenons sur certaines des mesures phares telles qu’elles ont été présentées par la Commission européenne et qui feront l’objet de discussions dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil européen. Nous expliquerons également en quoi ces mesures n’ont rien d’innovant, sont un échec de la politique migratoire européenne, et pourquoi elles sont dangereuses pour les personnes migrantes.

      https://www.cire.be/publication/le-nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

      Pour télécharger l’analyse :
      https://www.cire.be/wp-admin/admin-ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task=file.download&wpfd_category_

    • New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border

      At the end of September 2020, and after camp Moria on Lesvos burned down leaving over 13,000 people in an even more precarious situation than they were before, the European Commission (EC) introduced a proposal for the New Pact on Migration and Asylum. So far, the proposal has not been met with enthusiasm by neither member states or human rights organisations.

      Based on first-hand field research interviews with civil society and other experts in the Balkan region, this report provides a unique perspective of the New Pact on Migration and Asylum from ‘the other side’ of the EU’s borders.

      #Balkans #route_des_Balkans #rapport #Refugee_rights #militarisation

    • Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?

      Le média en ligne Impakter propose un article d’analyse du Pacte sur l’asile et les migrations de l’Union européenne. Publié le 23 septembre 2020, le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions. L’article pointe l’aspect critique du projet, et notamment des concepts clés tels que : « processus de pré-selection », « le processus accélérée » et le « pacte de retour ». L’article donne la parole à plusieurs expertises et offre ainsi une meilleure compréhension de ce que concrètement ce pacte implique pour les personnes migrantes.

      L’article de #Charlie_Westbrook “A “New” Pact on Migration and Asylum ?” a été publié le 11 février dans le magazine en ligne Impakter (sous licence Creative Commons). Nous vous en proposons un court résumé traduisant les lignes directrices de l’argumentaire, en français ci-dessous. Pour lire l’intégralité du texte en anglais, vous pouvez vous rendre sur le site de Impakter.

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      Le “Nouveau pacte sur la migration et l’asile”, a été publié le 23 septembre, faisant suite à l’incendie du camp surpeuplé de Moria. Le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions sur lesquelles les États membres de l’UE devront maintenant se mettre d’accord – une entreprise qui a déjà connu des difficultés.

      Les universitaires, les militants et les organisations de défense des droits de l’homme de l’UE soulignent les préoccupations éthiques et pratiques que suscitent nombre des propositions suggérées par la Commission, ainsi que la rhétorique axée sur le retour qui les anime. Charlie Westbrook la journaliste, a contacté Kirsty Evans, coordinatrice de terrain et des campagnes pour Europe Must Act, qui m’a fait part de ses réactions au nouveau Pacte.

      Cet essai vise à présenter le plus clairement possible les problèmes liés à ce nouveau pacte, en mettant en évidence les principales préoccupations des experts et des ONG. Ces préoccupations concernent les problèmes potentiels liés au processus de présélection, au processus accéléré (ou “fast-track”) et au mécanisme de parrainage des retours.

      Le processus de présélection

      La nouvelle proposition est d’instaurer une procédure de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire européen. L’ONG Human Rights Watch, dénonce la suggestion trompeuse du pacte selon laquelle les personnes soumises à la procédure frontalière ne sont pas considérées comme ayant formellement pénétré sur le territoire. Ce processus concerne toute personne extra-européenne qui franchirait la frontière de manière irrégulière. Ce manque de différenciation du type de besoin inquiète l’affirme l’avocate et professeur Lyra Jakulevičienė, car cela signifie que la politique d’externalisation sera plus forte que jamais. Ce nouveau règlement brouille la distinction entre les personnes demandant une protection internationale et les autres migrants “en plaçant les deux groupes de personnes sous le même régime juridique au lieu de les différencier clairement, car leurs chances de rester dans l’UE sont très différentes”. Ce processus d’externalisation, cependant, “se déroule “à l’intérieur” du territoire de l’Union européenne, et vise à prolonger les effets des politiques d’endiguement parce qu’elles rendent l’accès au territoire de l’UE moins significatif”, comme l’expliquent Jean-Pierre Cassarino, chercheur principal à la chaire de la politique européenne de voisinage du Collège d’Europe, et Luisa Marin, professeur adjoint de droit européen. En d’autres termes, les personnes en quête de protection n’auront pas pleinement accès aux droits européens en arrivant sur le territoire de l’UE. Il faudra d’abord déterminer ce qu’elles “sont”. En outre, les recherches universitaires montrent que les processus d’externalisation “entraînent le contournement des normes fondamentales, vont à l’encontre de la bonne gouvernance, créent l’immobilité et contribuent à la crise du régime mondial des réfugiés, qui ne parvient pas à assurer la protection”. Les principales inquiétudes de ces deux expert·es sont les suivantes : la rapidité de prise de décision (pas plus de 5 jours), l’absence d’assistance juridique, Etat membre est le seul garant du respect des droits fondamentaux et si cette période de pré-sélection sera mise en œuvre comme une détention.

      Selon Jakulevičienė, la proposition apporte “un grand potentiel” pour créer davantage de camps de style “Moria”. Il est difficile de voir en quoi cela profiterait à qui que ce soit.

      Procédure accélérée

      Si un demandeur est orienté vers le système accéléré, une décision sera prise dans un délai de 12 semaines – une durée qui fait craindre que le système accéléré n’aboutisse à un retour injuste des demandeurs. En 2010, Human Rights Watch a publié un rapport de fond détaillant comment les procédures d’asile accélérées étaient inadaptées aux demandes complexes et comment elles affectaient négativement les femmes demandeurs d’asile en particulier.
      Les personnes seront dirigées vers la procédure accélérée si : l’identité a été cachée ou que de faux documents ont été utilisés, si elle représente un danger pour la sécurité nationale, ou si elle est ressortissante d’un pays pour lesquels moins de 20% des demandes ont abouti à l’octroi d’une protection internationale.

      Comme l’exprime le rapport de Human Rights Watch (HRW), “la procédure à la frontière proposée repose sur deux hypothèses erronées – que la majorité des personnes arrivant en Europe n’ont pas besoin de protection et que l’évaluation des demandes d’asile peut être faite facilement et rapidement”.

      Essentiellement, comme l’écrivent Cassarino et Marin, “elle porte atteinte au principe selon lequel toute demande d’asile nécessite une évaluation complexe et individualisée de la situation personnelle particulière du demandeur”.

      Tout comme Jakulevičienė, Kirsty Evans s’inquiète de la manière dont le pacte va alimenter une rhétorique préjudiciable, en faisant valoir que “le langage de l’accélération fait appel à la “protection” de la rhétorique nationale évidente dans la politique et les médias en se concentrant sur le retour des personnes sur leur propre territoire”.

      Un pacte pour le retour

      Désormais, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, la décision de retour sera rendue en même temps.

      Le raisonnement présenté par la Commission pour proposer des procédures plus rapides et plus intégrées est que des procédures inefficaces causent des difficultés excessives – y compris pour ceux qui ont obtenu le droit de rester.

      Les procédures restructurées peuvent en effet profiter à certains. Cependant, il existe un risque sérieux qu’elles aient un impact négatif sur le droit d’asile des personnes soumises à la procédure accélérée – sachant qu’en cas de rejet, il n’existe qu’un seul droit de recours.

      La proposition selon laquelle l’UE traitera désormais les retours dans leur ensemble, et non plus seulement dans un seul État membre, illustre bien l’importance que l’UE accorde aux retours. À cette fin, l’UE propose la création d’un nouveau poste de coordinateur européen des retours qui s’occupera des retours et des réadmissions.

      Décrite comme “la plus sinistre des nouvelles propositions”, et assimilée à “une grotesque parodie de personnes parrainant des enfants dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations caritatives”, l’option du parrainage de retour est également un signe fort de l’approche par concession de la Commission.

      Pour M. Evans, le fait d’autoriser les pays à opter pour le “retour” comme moyen de “gérer la migration” semble être une validation du comportement illégal des États membres, comme les récentes expulsions massives en Grèce. Alors, qu’est-ce que le parrainage de retour ? Eh bien, selon les termes de l’UE, le parrainage du retour est une option de solidarité dans laquelle l’État membre “s’engage à renvoyer les migrants en situation irrégulière sans droit de séjour au nom d’un autre État membre, en le faisant directement à partir du territoire de l’État membre bénéficiaire”.

      Les États membres préciseront les nationalités qu’ils “parraineront” en fonction, vraisemblablement, des relations préexistantes de l’État membre de l’UE avec un État non membre de l’UE. Lorsque la demande d’un individu est rejetée, l’État membre qui en est responsable s’appuiera sur ses relations avec le pays tiers pour négocier le retour du demandeur.

      En outre, en supposant que les réadmissions soient réussies, le parrainage des retours fonctionne sur la base de l’hypothèse qu’il existe un pays tiers sûr. C’est sur cette base que les demandes sont rejetées. La manière dont cela affectera le principe de non-refoulement est la principale préoccupation des organisations des droits de l’homme et des experts politiques, et c’est une préoccupation qui découle d’expériences antérieures. Après tout, la coopération avec des pays tiers jusqu’à présent – à savoir l’accord Turquie-UE et l’accord Espagne-Maroc – a suscité de nombreuses critiques sur le coût des droits de l’homme.

      Mais en plus des préoccupations relatives aux droits de l’homme, des questions sont soulevées sur les implications ou même les aspects pratiques de l’”incitation” des pays tiers à se conformer, l’image de l’UE en tant que champion des droits de l’homme étant déjà corrodée aux yeux de la communauté internationale.

      Il s’agira notamment d’utiliser la délivrance du code des visas comme méthode d’incitation. Pour les pays qui ne coopèrent pas à la réadmission, les visas seront plus difficiles à obtenir. La proposition visant à pénaliser les pays qui appliquent des restrictions en matière de visas n’est pas nouvelle et n’a pas conduit à une amélioration des relations diplomatiques. Guild fait valoir que cette approche est injuste pour les demandeurs de visa des pays “non coopérants” et qu’elle risque également de susciter des sentiments d’injustice chez les voisins du pays tiers.

      L’analyse de Guild est que le nouveau pacte est diplomatiquement faible. Au-delà du financement, il offre “peu d’attention aux intérêts des pays tiers”. Il faut reconnaître, après tout, que la réadmission a des coûts et des avantages asymétriques pour les pays qui les acceptent, surtout si l’on considère que la migration, comme le soulignent Cassarino et Marin, “continue d’être considérée comme une soupape de sécurité pour soulager la pression sur le chômage et la pauvreté dans les pays d’origine”.

      https://asile.ch/2021/03/02/impakter-un-nouveau-pacte-sur-lasile-et-les-migrations

      L’article original :
      A “New” Pact on Migration and Asylum ?
      https://impakter.com/a-new-pact-on-migration-and-asylum

  • Impact of the use of private military and security services in immigration and border management on the protection of the rights of all migrants

    The present report covers the activities of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination since its previous report to the Council (A/HRC/42/42). It also highlights the impact on the protection of the human rights of all migrants of the increased use of private military and security services in immigration and border management.

    In the report, the Working Group outlines the overall context in which these services are provided and the relevant normative framework. It examines four main categories of services: provision of research and technical expertise; border security technologies and monitoring services; immigration detention, returns and removals; and the implementation of “externalization” policies. It shines a light on the impact of these services on the human rights of all migrants. It then looks at the lack of transparency, oversight and accountability of companies operating in this sector, and the impact on effective remedies for victims of violations and abuses by these companies.

    It concludes that, at times, companies are directly responsible for human rights abuses of migrants, notably in situations of deprivation of liberty; while in other instances, they are complicit in widespread human rights violations and abuse caused by other actors, such as immigration and border authorities.

    The Working Group ends its report with recommendations addressed primarily to States and private military and security companies, aimed at triggering a fundamental evaluation of the role that companies play in reinforcing security over humanitarian approaches to immigration and border management, as well as the specific security services they provide in this sector.

    https://undocs.org/A/HRC/45/9
    #rapport #frontières #migrations #asile #réfugiés #contrôles_frontaliers #mercenaires #militarisation_des_frontières #droits_humains #armée #armée_privée #privatisation #technologie #rétention #détention #renvois #expulsions

    ping @isskein @karine4

  • ’It’s not the same’: How Trump and Covid devastated an Arizona border town | US news | The Guardian
    https://www.theguardian.com/us-news/2020/sep/04/nogales-arizona-trump-border-wall-covid
    https://i.guim.co.uk/img/media/7192daa3bfdbb8f4d81a87f104c427f3dddd3e71/0_244_4000_2400/master/4000.jpg?width=1200&height=630&quality=85&auto=format&fit=crop&overlay-ali

    When Francis Glad was a child growing up in Nogales, Arizona, the US-Mexico border near her home was nothing like it is now. “It was more like a neighbor fence, like you have at your house,” she remembers. “It was very symbiotic. Just people coming back and forth.” But today, a towering 30ft border wall, made of dizzying steel bollards, slices through the Nogales sister cities. The economies of the two Nogaleses have always been intrinsically linked and mutually dependent on cross-border commerce, with residents from each side passing through to do their daily shopping or to visit with friends and family. Years ago, Glad’s mother ran a hotel in downtown Nogales, Arizona, which was almost always packed with businesspeople and tourists. But, she says, the bustle has stopped. In part, Glad blames the Trump administration’s anti-immigrant rhetoric and lies about the borderlands. “Outsiders believe that Nogales is a war zone,” she says, “with ‘murdering, rapist,’ undocumented [people] climbing the border wall like the zombies from World War Z, when it’s far from the truth.” More recently, Covid-19 restrictions on “nonessential” border crossings have turned downtown Nogales into a ghost of its formerly busy self. In a small town with a $28,000 median income and a poverty rate of 33.9%, the slowing of traffic comes with potentially dire economic consequences for workers and small business owners. But even before Covid-19, Glad says, “The parking lots [were] empty. And that was not the case prior to 2016.” Glad moved away several times in early adulthood, but always returned home to Nogales. Every visit back, she noticed changes: new sections of wall. A larger border patrol presence. Today, Glad says that border militarization has changed her community – and the lives of the people in it.
    As defined by the National Network for Immigrant and Refugee Rights, border militarization is “the systematic intensification of the border’s security apparatus, transforming the area from a transnational frontier to a zone of permanent vigilance, enforcement and violence”.Over the past three decades, US administrations have enacted federal policy with lasting consequences for border residents. In 1994, the Clinton administration launched a border patrol strategy called “prevention through deterrence”, aimed at curbing undocumented immigration by sealing off urban ports of entry. Towns along the US-Mexico border were transformed by the addition of walls, surveillance towers, motion and thermal sensors, helicopters and drones, federal agents and roving border patrol checkpoints. Today border peoples are hugely affected by militarization. In some places, rural residents must stop at border patrol checkpoints just to go to the gas station or get groceries. Tohono O’odham tribal members – whose nation is literally severed by the US-Mexico border – report racial profiling by border agents; drone and tower surveillance; and disruptions to their traditional hunting and ceremonial practices. And tragically, militarization created a death trap for migrants, who now must navigate by foot through remote, dangerous terrain in order to cross the border. In the last two decades, nearly 8,000 migrants have been found dead along the southern border, but the real number of fatalities is certainly much higher. Thousands are missing.

    #Covid-19#migrant#migration#etatsunis#mexique#frontiere#sante#economie#mortalite#violence#militarisation

  • Region in northwestern Bosnia sets up roadblocks to deter migrants

    Authorities in northeastern Bosnia have deployed police officers along a main transit highway to prevent migrants from entering their territory. The migrants are finding themselves trapped as neighboring regions are blocking them from walking back too.

    The local authorities in Krajino, in the northwestern part of Bosnia, have begun enforcing their decision to ban all new migrant arrivals and have set up roadblocks to prevent migrants who are headed to western Europe from entering their territory. The Krajino authorities allege that they are bearing the brunt of ongoing migration and that other parts of the country are failing to step in and help out.

    The deployment of police and the order to turn back all the migrants they encounter is an apparent violation of Bosnia’s human rights and immigration laws, AP reports.

    The roadblocks are set up on the main highway connecting Krajina to the rest of the country. Police in neighboring administrative regions of Bosnia in turn started blocking migrants from walking back, reports AP.
    Ali Razah, a Pakistani migrant, is one of hundreds trapped in the middle. He told AP that various police units had blocked him and other migrants from moving in any direction. “There is no food, no water, nothing and we are staying on the grass,” he said.

    Anti-migrant protests

    The Krajino region, on the border with Croatia, is a major transit point for migrants and refugees who aim to reach the European Union. The two towns Bihac and Velika Kladusa with their refugee and migrant camps are located in the region’s northwestern corner and have become a bottleneck for migrants — as Croatian authorities have sealed the border to the EU-member state and are reported to conduct pushbacks across the border using violence against the migrants.

    Recently, local residents of Velika Kladusa have repeatedly staged anti-migrant protests, accusing migrants of assaults and violence against the local population. On Monday August 17, hundreds of people reportedly blocked a road near a migrant reception center, complaining of harassment and increasing misbehavior by migrants in the city. The residents claim that cases of aggression and intimidation by migrants had multiplied, and that migrants from rival groups often fought or set fire to warehouses or dilapidated buildings where they they were staying.

    There are about 1,300 irregular migrants in Velika Kladusa, according to estimates by the authorities reported in the media, many of whom are sleeping rough in the surrounding area. In northwestern Bosnia-Herzegovina along the Croatian border there are more than 7,000 migrants, according to ANSA.

    Political infighting

    Most migrants enter Bosnia across the Drina River on the eastern border with Serbia. From there, they cross the country to reach Krajina.

    Bosnia since 1995 has been split along ethnic lines into two highly autonomous parts - the Serb-run Republika Srpska and the Bosniak-Croat Federation. Local authorities in Krajina have long accused Bosnia’s central government of not doing enough to resolve the crisis in Bosnia and of using the migration issue to fuel political infighting.

    So far, the Bosnian Serb hard-line leader Milorad Dodik has blocked efforts to deploy the army along the border with Serbia to stem the arrival of migrants, AP writes, and he is said to have used the migration issue to promote his Serbian-first position. He has repeatedly pressed for Serbs to separate from multi-ethnic Bosnia and unite with Serbia. Dodik refused to accommodate any migrants in the country’s autonomous Serb-run half and instead pushed them into Krajina.

    ’Closing borders is not a solution’

    Migrant aid groups working on the ground, however, stress that local authorities lack the willingness for practical solutions too. “The big problem is that we do not see a willingness from the different governments – international, national or local – to make a solution, to sit together with different groups and try to find a way to make the situation less hard for everyone,” a member of the NGO ’No Name Kitchen’ which helps migrants and refugees in Bosnia and Serbia told the Balkan Investigative Reporting Network Bosnia and Herzegovina (BIRN), reported the BalkanInsight, in light of growing tensions towards migrants.

    “Opening camps and closing borders is not a solution,” they told BIRN. “It is just a patch. So we have people in transit who have nowhere to go, no tents, no blankets… If they try to reach an EU country, it is common that they get pushed back and normally with violence. Camps paid for by EU money are full and renting a house is not allowed. At the same time, locals are exhausted,” ’No Name Kitchen’ told BIRN.

    https://www.infomigrants.net/en/post/26832/region-in-northwestern-bosnia-sets-up-roadblocks-to-deter-migrants

    #militarisation_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #frontières #Bosnie #barrages_routiers #fermeture_des_frontières #Krajino