• AAH : la Cour des comptes propose de rendre le pouvoir à l’État au sein des MDPH, 25 novembre 2019
    https://www.banquedesterritoires.fr/aah-la-cour-des-comptes-propose-de-rendre-le-pouvoir-letat-au-s

    La Cour des comptes dévoile un rapport public thématique consacré à l’allocation aux adultes handicapés (#AAH), la principale prestation en ce domaine avec la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les départements. Ce rapport intervient alors que se pose la question d’une éventuelle intégration de ce minimum social – attribué par les #MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), versé par les CAF mais financé par l’État – dans le futur revenu universel d’activité (#RUA). Comme souvent dans les travaux de la Cour des comptes, il n’est pas non plus sans lien avec le dérapage répété des crédits affectés au financement de l’AAH (+70% en dix ans) . La prestation devrait en effet franchir cette année la barre des 10 milliards d’euros pour 1,1 million d’allocataires, sous l’effet de la progression du nombre de bénéficiaires et de l’engagement d’Emmanuel Macron de porter à 900 euros par mois le montant de l’allocation. Une situation qui fait de l’AAH le second des #minima_sociaux, derrière le RSA.

    Créée par la grande loi sur le handicap du 30 juin 1975, l’AAH est confrontée à l’évolution de la notion de #handicap durant ces dernières décennies, les dernières définitions, dans l’esprit notamment de la loi Handicap du 11 février 2005, allant jusqu’à englober 12 millions de personnes concernées par le handicap, ce qui correspond à une acception extrêmement large du terme, incluant le handicap lié à l’âge.

    Or face à cette extension du champ, il serait nécessaire « de disposer de #critères_d'attribution les plus objectifs possibles ». (...) La Cour des comptes pointe un certain nombre de dysfonctionnements, déjà relevés par de nombreux rapports de la Cour elle-même, mais aussi des inspections générales ou des commissions parlementaires : faible niveau de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires, identification et codage des déficiences réalisés souvent à l’extérieur des MDPH, manque d’exhaustivité et de suivi des informations... Sur ce point, le rapport se montre pessimiste sur l’harmonisation en cours, sous l’égide de la CNSA, des systèmes d’information des MDPH, qui « est sans conséquence immédiate sur la pratique de codage de chaque département ».

    À la décharge des CDAPH et des MDPH, la Cour des comptes reconnaît cependant que ces instances sont confrontées à une charge de travail particulièrement intense et en croissance rapide, avec 4,5 millions de décisions prises en 2017, dont 550.000 concernant l’AAH, alors qu’elles sont supposées respecter des délais de réponse inférieurs à trois mois (largement dépassés dans les faits) (...) et relève [parmi les équipes des MDPH chargées de l’évaluation] un certain nombre de difficultés : composition très variable, présence ou non d’un médecin (ces derniers étant en outre difficiles à recruter et à retenir), temps d’instruction compris entre 5 et 20 minutes, caractère « rare, voire exceptionnel » de l’organisation d’entretiens ou de visites médicales... S’y ajoute une absence de mécanismes de détection des demandes frauduleuses. Le risque est d’autant plus grand que la procédure est pour l’essentiel déclarative et se passe sur pièces. Même si "le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, la Cour conclut néanmoins à « l’existence d’un ’angle mort’ en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH ».

    [..] les départements - qui supportent la charge financière du #RSA - peuvent avoir un intérêt financier immédiat à ce que l’AAH prenne en charge leurs #allocataires_du_RSA, dont les difficultés sociales se combinent généralement avec des difficultés d’ordre psychosocial et peuvent désormais relever du champ du handicap tel qu’il a été redéfini en 2005". (...) la Cour des compte formule aussi un certain nombre de préconisations, visant plus particulièrement « l’AAH 2 », autrement dit celle attribuée aux personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 50 et moins de 80% et dont les effectifs progressent très rapidement. La Cour recommande ainsi de distinguer les crédits correspondants à ces deux types d’AAH, ce qui peut difficilement passer pour autre chose que le prélude à une distinction plus poussée des deux composantes de la prestation. Le rapport préconise également diverses mesures de renforcement des contrôles, pour terminer par une mesure phare : « Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH. »

    faut réduire (tarir ?) ce flux de RSAstes demandeurs de revenu qui alimente une hausse des effectifs d’une AAH de second ordre :

    Montant de l’AAH : incapacité entre 50 % et 79 %
    https://www.mes-allocs.fr/guides/aah/montant-aah/montant-aah-incapacite-entre-50-79

    Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :

    Présenter une incapacité permanente de 80 % ou supérieure à 80 %,
    Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

    Si votre taux d’incapacité se trouve entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ AAH lors de votre #retraite. Cette allocation est remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA).

    elle rampe, elle rampe, la #réforme_des_retraites.

  • Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
    https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-


    Photo : Cheep, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

    Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

    La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

    Tous fichés...

    Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

    Repère  :
    Le collectif « Changer de cap »
    Lire l’encadré
    Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

    Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

    [...]

    Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : https://changerdecap.net/petition-caf

    Voir les témoignages et le dossier complet https://changerdecap.net/caf-controle-social

    #allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

  • Emmanuel Macron contre l’autonomie financière des femmes ? Céline Bessière et Sibylle Gollac, Sociologues

    Permettre aux couples ni mariés ni pascés de déclarer ensemble leurs revenus risque d’être un cadeau fiscal pour les hommes, décryptent les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac.

    Deux mesures du président-candidat passées relativement inaperçues dans cette non-campagne montrent son attachement à une conception passéiste de la famille, contre l’autonomie financière des femmes. L’une est une promesse. S’il est réélu, Emmanuel Macron a annoncé qu’il permettra aux couples non mariés et non pacsés de déclarer leurs impôts sur le revenu ensemble, transformant de fait la définition du foyer fiscal. Cette possibilité serait facultative : uniquement si les couples le souhaitent.

    Cette mesure d’apparence libérale constitue, en réalité, un cadeau fiscal pour les hommes en couple imposables . Pourquoi ? Parce qu’on sait que la déclaration commune est d’autant plus avantageuse que l’écart de revenu est important dans le couple. Et qu’elle bénéficie avant tout au plus riche des deux, qui voit ainsi son taux d’imposition diminuer, et qu’elle est généralement défavorable à l’autre, qui voit son taux d’imposition augmenter. Or les hommes dans les couples hétérosexuels gagnent en moyenne 42% de plus que leur conjointe, selon l’Insee.

    Démarche supplémentaire et pouvoir de négociation

    Prenons un exemple concret : une femme n’était pas imposable alors que son conjoint l’était. En passant à une déclaration commune, elle risque de se retrouver à payer l’impôt conjugal sur le revenu, tandis que la facture fiscale de l’homme sera diminuée. Certes, il existe la possibilité de modifier le taux d’imposition sur le site des impôts, pour passer d’un taux conjugal unique (appelé bizarrement « taux personnalisé »), proposé par défaut en cas de déclaration commune, à un « taux individualisé ». Mais dans les faits, cela suppose une démarche supplémentaire, des calculs, et un pouvoir de négociation de celle qui gagne le moins pour faire accepter à son conjoint le passage au « taux individualisé », qui ne fait pas faire d’économie au couple.

    La proposition de Macron est encore plus inégalitaire si on prend en compte l’effet des demi-parts correspondant aux enfants à charge. En effet, on sait que suite à la séparation d’un couple avec enfants, la garde de ceux-ci revient le plus souvent aux mères, et la demi-part avec. Des hommes qui se remettent en couple avec des femmes avec enfants vont donc pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts liés aux enfants de celle-ci.

    Dans le même temps, une mesure très attendue pour lutter contre les impayés de pension alimentaire est en passe d’être concrétisée au 1er janvier 2023. A partir de cette date, toutes les pensions alimentaires décidées par un acte de justice seront automatiquement « intermédiées » par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ceci veut dire que c’est la CAF qui prélèvera le montant sur le compte du débiteur (le plus souvent un père) et le versera sur le compte de la créditrice (le plus souvent une mère).

    Contrôler la vie sexuelle des mères séparées

    Ce sera aussi la CAF qui, en cas de non-paiement ou de mal paiement de la pension alimentaire, enclenchera le versement de l’« allocation de soutien familial », qui se substitue aux pensions impayées, et se chargera en principe des poursuites pour recouvrer le montant auprès des pères. Une belle mesure, si elle n’était pas liée à un principe archaïque : l’allocation de soutien familial est réservée aux mères « isolées ». En d’autres termes, dès lors qu’elles se remettent en couple, les mères séparées du père de leurs enfants n’y ont plus droit et l’intermédiation perd de son intérêt.

    Le débat récent sur la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapé, refusée par le gouvernement, avait déjà bien montré combien les principes de calcul de notre système redistributif s’opposent à l’autonomie financière des individus. Dans ce système, les femmes doivent accepter de dépendre de leur nouveau conjoint pour subvenir aux besoins de leurs enfants. En conditionnant le paiement de l’allocation de soutien familial au célibat, on donne aussi le pouvoir à la CAF de contrôler la vie amoureuse et sexuelle des mères séparées.

    Faisons le lien avec la proposition du candidat Macron : une femme séparée non imposable ayant des enfants à charge qui touche l’allocation de soutien familial et qui se remet en couple avec un homme aux revenus plus confortables, pourra se retrouver à payer un impôt sur le revenu et, en même temps, perdre le bénéfice de l’allocation de soutien familial. En se mettant en couple, elle diminue ses revenus propres en même temps que les impôts de son nouveau conjoint. Pour améliorer la situation économique des femmes, il faudrait plutôt individualiser l’impôt sur le revenu et supprimer la condition de l’isolement pour le versement de l’allocation de soutien familial (mais aussi des autres allocations : AAH, RSA…). Au contraire, Emmanuel Macron choisit de légitimer le foyer hétéro-conjugal comme unité de base de la société en fermant les yeux sur les inégalités économiques qui existent en son sein entre les femmes et les hommes.

    Céline Bessière et Sibylle Gollac sont autrices du livre le Genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, La Découverte, 2020.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/emmanuel-macron-contre-lautonomie-financiere-des-femmes-20220403_PKW6MKJQ

    #femmes #famille #fiscalité #impôt_sur_le_revenu #contrôle_du_corps_des_femmes #mères_séparées #déconjugalisation #CAF #pensions_alimentaires #allocation_de_soutien_familial #revenu #minima_sociaux

  • « La consommation des pauvres est toujours suspecte », Jeanne Lazarus, Sociologue au Centre de sociologie des organisations/Sciences Po/CNRS

    Tribune. Le pouvoir d’achat s’impose dans l’agenda politique. Chaque hausse de prix, en apparence anecdotique, dévoile le fil d’une histoire plus complexe : celle d’inégalités sociales croissantes, mais surtout le sentiment qu’il devient impossible d’atteindre le mode de vie promis à celles et ceux qui travaillent et se considèrent intégrés à la société. Derrière la notion de pouvoir d’achat, c’est le contrat social qui est en jeu.

    La France de l’après-guerre a donné la « propriété sociale » aux citoyens, selon les mots du sociologue Robert Castel (1933-2013) : jusque-là, la sécurité économique était un luxe réservé aux détenteurs de capital. La propriété sociale, c’est une sécurité économique qui émane du fait d’être membre d’une société et d’en détenir des droits sociaux.

    Le projet politique, social et économique de la reconstruction fut de stabiliser la vie économique des citoyens par la sécurité sociale, les retraites mais aussi la régulation du marché du travail et le développement du crédit, pour permettre à toutes et tous d’accéder à la consommation et à un mode de vie moyen. Le niveau d’équipement s’est élevé de façon spectaculaire pendant les « trente glorieuses ».

    Une consommation au-delà de la survie

    Il est désormais évident qu’un niveau minimal d’accès aux loisirs et à la culture est indispensable pour être intégré à la société. Ainsi, la loi de lutte contre les exclusions de 1998 incluait notamment une prime de Noël pour les personnes au RMI. Enfin, et c’est peut-être le plus important, la promesse de l’Etat social est que les enfants vivent au moins aussi bien, voire mieux, que leurs parents.

    En 2015, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes) a demandé à des panels de citoyens de définir les besoins minimaux de consommation nécessaires pour participer à la vie sociale. Ces groupes ont par exemple établi que des personnes retraitées ont besoin d’une chambre supplémentaire pour recevoir leur famille, ou qu’une famille doit partir en vacances au moins une semaine chaque année.

    Cette liste de besoins fondamentaux a ensuite été chiffrée, et les chiffres produits (entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants) démontrent l’écart entre les salaires minimaux et ces besoins essentiels, c’est-à-dire une consommation qui s’étende au-delà de la survie.

    Une population angoissée de ne pouvoir transmettre

    Une part importante de la population est rongée par l’angoisse de ne pouvoir financer le mode de vie qu’elle juge minimal, et encore moins le transmettre à ses enfants. Cette situation est désormais sur le devant de la scène, et les politiques publiques ne semblent pas avoir trouvé la réponse. Comment permettre aux personnes de rester dans la classe moyenne, quand les revenus comme les assurances qui les garantissent s’effritent ?

    Trois leviers majeurs sont aujourd’hui utilisés : le premier est l’augmentation des revenus, minima sociaux, assurances sociales ou salaires. Les gouvernements débloquent des chèques énergie, abondent les fonds de solidarité au logement pour prévenir les expulsions, mettent en place des indemnités inflation. Ils défiscalisent certaines dépenses, placements ou primes versées par les entreprises. Si ces aides sont bienvenues, elles ne résolvent pas les problèmes à long terme.

    Le second consiste à demander aux personnes ayant les revenus les plus faibles de renoncer à la consommation et de se contenter du strict minimum. La consommation des pauvres est toujours suspecte : ne profitent-ils pas à l’excès des aides publiques qu’ils reçoivent sans effort ? La récente polémique sur les achats d’écrans plats lors de la rentrée scolaire l’a prouvé – même si les téléviseurs sont aujourd’hui tous plats, le terme continue à être synonyme de luxe abusif.

    Préparer les citoyens à une vie économique incertaine

    Le problème est que la frontière entre les personnes qui ne mériteraient pas de consommer et celles décrites comme des victimes innocentes de la perte de pouvoir d’achat est floue et mouvante. L’assisté, c’est toujours l’autre. Les représentations de la consommation normale et de la bonne vie sont profondément corrélées aux places sociales : si les ménages sont décrits comme pauvres, il semble normal de leur demander de se restreindre. S’ils sont décrits comme membres fragilisés de la classe moyenne, alors leurs aspirations semblent légitimes, et l’Etat est sommé de les protéger.

    La troisième voie, qui rencontre un fort succès auprès des gouvernants, est « l’éducation budgétaire », réputée permettre aux personnes de surnager dans la classe moyenne sans dépense supplémentaire. La Banque de France a été chargée depuis 2015 de mener la stratégie française d’éducation financière : site Internet, partenariat avec l’éducation nationale et avec de nombreux acteurs associatifs, bancaires et publics. En parallèle, les « points conseil budget » ont été multipliés, afin d’accueillir les représentants de la classe moyenne fragilisée, non suivis par les services sociaux mais rencontrant des difficultés budgétaires.

    Il s’agit au final de transférer sur les épaules des ménages le soin de faire face à la faiblesse et à l’instabilité de leurs revenus. La technique est plus douce : la restriction n’est pas tant imposée de l’extérieur que mise en œuvre par les personnes elles-mêmes, à qui l’on apprend à ajuster leurs désirs à leurs ressources, avec des effets positifs lorsque cela empêche les expulsions et les frais bancaires, mais aussi avec un message social très profond : le niveau de vie jadis promis n’est plus accessible à toutes et tous, et c’est désormais aux individus de se débrouiller. Protéger consiste aujourd’hui, de façon croissante, à préparer les citoyens à une vie économique incertaine, comme si l’idée de filets de sécurité collectifs était rangée au magasin des accessoires périmés.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/02/25/societe-la-consommation-des-pauvres-est-toujours-suspecte_6115198_3232.html

    #pauvres #salaire #minima_sociaux

  • Appel à témoignages CAF – Changer de cap
    https://changerdecap.net/2022/02/05/appel-a-temoignages-caf

    Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des CAF

    Le Collectif Changer de Cap est alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de nos concitoyens et en particulier des plus précaires. Notre attention se porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :

    Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

    Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
    Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
    La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020 (voir p. 8 https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/210617%20DP_résultats%202020%20de%20la%20politique%20de%20prévention%20et%20lutt)
    Le scoring enclenche de façon quasi-automatique un surcontrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenubénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).

    En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.

    Les premiers témoignages recueillis sont parfois accablants. Il semble que le déclenchement d’un contrôle puisse se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité., elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.

    Notre collectif ne peut pas rester insensible à ce gigantesque espionnage de nos vies et à ce harcèlement des plus précaires. Les associations membres du collectif nous indiquent que certaines populations sont soumises à un véritable harcèlement et souhaitent une action commune.

    C’est pourquoi nous lançons un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations, montrer en quoi ils sont systématiques et contraires à la loi, aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

    [...]

    #toctoc #CAF #contrôle #data #précaires #contrôles_automatisés #recueil_de_données #allocataires #droits_sociaux #non_recours #témoignages #arbitraire #minima_sociaux #mères #prime_d’activité #APL #AAH #précarité #dématérialisation #numérisation #droits_fondamentaux

  • Retraites : la difficile évaluation des effets d’un relèvement de l’âge légal

    (...) les membres du Conseil d’orientation des retraites [créé par Lionel Jospin] ont reçu plusieurs notes, qui tentent d’apprécier ce qui se passerait si les pensions étaient versées à partir de 64 ans et non plus de 62 ans. Rédigés par des administrations centrales ou par des experts extérieurs à l’Etat, ces documents sont, dans certains cas, la reprise d’éléments déjà existants tandis que d’autres apportent de nouveaux chiffrages.

    Parmi les études mises à disposition, il y en a une qui cherche à cerner les surcoûts endossés par l’Etat-providence en cas de relèvement de « l’âge d’ouverture des droits ». La collectivité serait, en effet, conduite à financer un plus gros volume d’aides, notamment parce que des personnes n’arriveraient pas à rester en activité ou à en retrouver une d’ici à leur 64e anniversaire. Ainsi, un recul de deux ans de l’âge légal de la retraite aurait provoqué « en 2019 une augmentation des dépenses de prestations sociales, hors retraite et assurance-chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros », soit 0,14 point de PIB. La moitié de la « facture » serait imputable à des pensions d’invalidité, alors que les minima sociaux (dont l’allocation aux adultes handicapés) en représenteraient un peu moins du quart.

    Calculs différents

    De son côté, le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait également amené à prendre sous son aile davantage d’allocataires, en particulier ceux qui ont 62 ans et 63 ans. Montant de l’effort supplémentaire : 1,3 milliard d’euros par an. Cette estimation comporte toutefois des limites, ne serait-ce que parce que la réforme permettrait aussi, dans le même temps, d’accroître la part des individus de 62 ans à 64 ans qui sont en poste : une telle évolution rapporterait des cotisations en plus, au profit de l’assurance-chômage et du reste de notre système de protection sociale, tout en faisant diminuer certaines dépenses (par exemple celles liées aux pensions).

    Dès lors, il est essentiel d’avoir une vision d’ensemble sur toutes les retombées engendrées par un allongement des carrières professionnelles. D’après une note de l’Observatoire français des conjonctures économiques, le fait de passer l’âge légal de la retraite à 64 ans entraînerait une majoration un peu plus soutenue des recettes que des coûts : cela aboutirait, in fine, à une – très modeste – amélioration du solde des finances publiques, comprise entre 0,1 point et 0,14 point de PIB au bout de dix ans. Le taux de chômage, lui, serait en progression de 0,9 point sur la période. Cependant, ces projections doivent être maniées avec des pincettes, car elles reposent sur un modèle macro-économique qui ne prend pas assez en considération les retombées positives d’une hausse du nombre de personnes en emploi.

    Une étude de la direction du Trésor parvient à des résultats plus riants : selon elle, la réforme se traduirait, dix ans après sa montée en charge, par une amélioration du solde des finances publiques de 0,9 point de PIB. Précision importante : ces calculs reposent sur une méthode dite « comptable », alors que, en temps ordinaire, Bercy s’appuie sur un autre modèle (appelé « Mésange »), dont les conclusions sont moins favorables : elles montrent notamment que le solde des finances publiques s’améliorerait de 0,4 point de PIB, au terme d’une décennie. Un fin connaisseur du dossier trouve que ces simulations peuvent servir d’argument autant « aux adversaires qu’aux partisans de la réforme ». Elles requièrent, en tout cas, d’être commentées avec beaucoup de prudence.
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/24/retraites-la-difficile-evaluation-des-effets-d-un-relevement-de-l-age-legal_

    #emploi #emplois-vieux #précarisation #retraites #pension_d’invalidité #minima_sociaux #AAH #revenu

  • Où en sommes nous de la réforme du chômage ?
    Il me semble qu’il y a un consensus sur seenthis pour dire que le pass sanitaire est une sorte de chiffon rouge qu’on nous agite sous le nez pour nous distraire du couteau qu’on a sous la gorge. Et le couteau c’est la loi retraite, la réforme chômage et la casse du service publique.
    Du coup je me dit que ca serait pas mal de pas oublié ces sujets et j’en profite pour voire ce qui se prépare.

    Naïvement je croyait que la réforme du chômage avait été rejeté par le conseil d’état pour rupture d’égalité et qu’on en serait débarrassé. Mais Macron nous la repasse, il l’a annoncé vite fait le 12 juillet.

    Une partie des nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er novembre 2019. Mais certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l’ARE pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage ou la dégressivité des indemnités pour les cadres, ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Les nouvelles mesures devaient ainsi entrer en vigueur en juillet 2021. Le Conseil d’Etat a toutefois suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage à cette date. Cette mesure ne devrait ainsi entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2021 (report prévu par le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021).

    La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d’un fichier PDF :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-471-reforme-du-chomage-2019-texte-des-de

    Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l’ARE ?

    Le gouvernement compte modifier les règles d’indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d’emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu.

    Pour remédier à cette situation, le montant des indemnités chômage n’est plus calculé de la même façon. Le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l’ARE, est désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours à partir du premier jour d’emploi. On ne comptabilisera plus les seuls jours travaillés : ceux fériés ou chômés, y compris les dimanches, seront également pris en compte.

    Auparavant fixée au 1er juillet, l’application de cette mesure a été suspendue par une décision du Conseil d’Etat. Son entrée en vigueur devrait débuter en septembre 2021 .

    Quelle est la nouvelle durée de travail minimale pour toucher le chômage ?

    L’exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 28 mois à 6 mois de travail sur 24 mois. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Mais elle est exceptionnellement suspendue en raison de la crise sanitaire.

    Qu’est-ce que la baisse des allocations chômage pour les cadres ?

    L’exécutif compte également réduire l’indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 9e mois d’indemnisation. Cette baisse pourra toutefois intervenir dès le 7e mois en cas d’amélioration durable de la situation de l’emploi en France. Cette mesure est entrée en vigueur en juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus entrera en vigueur au plus tôt en mars 2022 (délai de 7 mois). Dans tous les cas, la mesure ne concerne pas les seniors au chômage de 57 ans ou plus.

    Quelle est la nouvelle durée pour les droits rechargeables ?

    Il fallait jusqu’à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019.

    Démission et droit au chômage

    Un salarié qui démissionne n’a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démission légitime »). Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l’exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d’activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d’activité.

    La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l’ouverture de l’indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d’emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.

    Quelle allocation chômage pour les indépendants ?

    L’article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n’est accordée qu’à des conditions plutôt strictes : il faut qu’il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l’entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation. (lol mais comment avoir 10000€ par an si t’es en liquidation...?)

    Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis le mois de novembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
    CDD d’usage

    Toujours dans l’idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l’exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d’usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d’activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.

    Contrôles et sanctions

    Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

    Offre raisonnable d’emploi

    Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d’efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu’ici pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.

    Absence à une convocation

    Un demandeur d’emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d’un mois en cas de premier manquement.

    En outre, les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1559-reforme-de-l-assurance-chomage-2021-reforme-mac

    #chômage #emploi #réforme #ARE

    • Voici ce qu’avait dit le conseil d’état
      https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-s

      Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 (1) qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.

      Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre ce décret.

      Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation

      Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.

      La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

      Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.

      Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue .

      Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois .

      La « logique » m’échappe, si le conseil d’État doit examiné le décret réformant l’assurance-chômage d’ici quelques mois comment c’est possible d’appliqué la réforme avant que ce jugement soit pris ?

    • Je viens de basculer en ASS le 1 juillet. J’avais épuisé mes droits ARE au début de l’année mais avec le sursis accordé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à cause de la pandémie. J’ai eu une rallonge de 6 mois. Je ne vais pas remercier la ministre mais plutôt le virus. Sur commentcamarche.com :

      Le montant de l’allocation de solidarité spécifique a été augmenté le 1er avril dernier, date à laquelle son montant est passé de 16,89 euros à 16,91 euros par jour. La prochaine hausse ne devrait intervenir qu’à compter du 1er avril 2022. Le montant de l’ASS devrait donc rester le même au moins jusqu’à cette date.

      2 cts d’augmentation si ça ce n’est pas un poisson d’avril, z’êtes trop bon n’ot bon maître.

      Dans le cadre du cumul chômage - emploi, lorsque le demandeur d’emploi reprend une activité, il peut cumuler ses nouveaux revenus avec l’ASS pendant les 3 premiers mois. A l’issue de cette période, le cumul prend fin si la personne continue son activité : l’ASS cesse alors d’être versée.

      J’ai plus qu’à trouver un job à la con et attendre la prime de Noël

      Une personne seule 152,45 euros
      Couple sans enfant ou personne seule avec un enfant 228,67 euros
      Couple avec un enfant ou personne seule avec deux enfants 274,41 euros
      Couple avec deux enfants 320,14 euros
      Personne seule avec trois enfants 335,39 euros
      Couple avec trois enfants 381,12 euros
      Personne seule avec quatre enfants 396,37 euros
      Couple avec quatre enfants 442,10 euros
      Pour chaque personne supplémentaire 60,98 euros

      y’a pas à chier ils sont au centimes près, les caisses sont vides que voulez-vous.
      #minima_sociaux

  • Individualisation de tous les minima sociaux - e-pétitions du Sénat
    https://petitions.senat.fr/initiatives/556

    Les minima sociaux sont attribués par foyers, et non individuellement. Ainsi, une personne relevant du RSA se trouvera privée de revenus propres si son conjoint dispose même de faibles revenus. Autre conséquence : un foyer comprenant une mère seule et deux enfants à charge – soit trois personnes dont deux engagent des frais plus importants qu’un adulte – ne touchera pas trois fois mais seulement 1.8 fois le montant d’un RSA individuel.

    Alors même que les minima sont calibrés pour être insuffisants pour vivre, ce mode de calcul induit et aggrave les situations de dépendance économique au sein du foyer (au sein du couple ou entre générations), avec pour résultat de priver d’autonomie des millions de personnes et de favoriser les contextes propices à toutes formes d’exploitation et de violences intrafamiliales, qu’elles soient physiques, psychiques et économiques.

    Le calcul des minima aboutit ainsi à priver les personnes des moyen matériels nécessaires pour (re)conquérir leur autonomie et, le cas échéant, se protéger d’un foyer délétère – y compris pour celles et ceux qui restent économiquement dépendant•e•s d’un foyer qu’elles ou ils ont matériellement quitté.

    #minima_sociaux #RSA #individualisation #pétition

  • Aider les nouveaux pauvres du Covid-19 - Gauche macroniste
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/06/aider-les-nouveaux-pauvres-du-covid_6054945_3232.html

    Editorial. D’ici à la fin de l’année, 1 million de personnes auront rejoint la cohorte des 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté. Ce constat exige des réponses politiques spécifiques d’urgence.

    Editorial. Alors que le choc sanitaire du Covid-19 n’en finit pas de mettre à l’épreuve le système de santé et de bouleverser nos vies quotidiennes, une crise économique et sociale sans précédent depuis l’après-guerre étend ses ravages. D’ici à la fin de l’année, 1 million de personnes auront rejoint la cohorte des 9,3 millions de personnes vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 063 euros par mois. Ce constat, dressé par les associations caritatives, confirme l’évolution préoccupante de plusieurs indicateurs sociaux : bénéficiaires de l’aide alimentaire en hausse de 30 %, demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) de 10 % plus nombreux, montée des impayés de loyers dans les HLM.

    Tous les acteurs de la solidarité voient arriver des personnes en détresse inconnues d’eux jusqu’à présent. Autoentrepreneurs en panne de clients, intérimaires sans « mission », salariés en CDD non renouvelés, saisonniers en déshérence, étudiants privés de petits boulots vitaux. Un nouveau public de travailleurs précaires, qui s’est largement développé ces dernières années, bascule dans l’univers de l’aide sociale et du caritatif auquel il n’est nullement habitué.

    Cette dégringolade sociale a lieu dans un contexte où les conseils départementaux, en charge du RSA, peinent à suivre financièrement, et où les associations de terrain, les plus aptes à repérer et à atteindre les personnes concernées, sont au bord de la rupture, étranglées par les surcoûts liés à la pandémie et privées des bénévoles âgés, que les conditions sanitaires inquiètent. Partout, le constat est le même. Les personnes en situation de précarité subissent une double peine : plus exposées que la moyenne à la pandémie en raison de leurs conditions de logement et de travaux souvent pénibles, ce sont aussi les premières victimes de la raréfaction des emplois. Cette montée brutale de la pauvreté exige des réponses politiques spécifiques rapides.

    Eviter la catastrophe générationnelle

    Le gouvernement, qui a géré correctement l’urgence notamment en matière d’aide sociale et d’hébergement, doit désormais adapter sa « stratégie de lutte contre la pauvreté » à ce contexte entièrement nouveau par son ampleur, par sa brutalité, et par le contexte pesant d’incertitude prolongée. Le « plan de relance » de l’économie, fort de ses 100 milliards d’euros, fondé sur une politique d’offre, semble faire comme si tous les Français avaient largement épargné pendant le confinement. En réalité, de nombreux ménages aux revenus modestes ont vu leurs dépenses s’accroître (faute d’école et de cantine notamment), tandis que leurs revenus diminuaient (moins de travail).

    Alors que les entreprises bénéficient d’aides fiscales considérables, l’exécutif doit sortir de sa réticence à augmenter les #minima_sociaux et de sa volonté de durcir les conditions d’indemnisation du #chômage. Plus que jamais, il est temps de mettre en œuvre le plan annoncé en 2018 visant à « éradiquer la misère en une génération » et la promesse de rendre obligatoire la formation des 16-18 ans, particulièrement impérieuse en ces temps de décrochage scolaire lié au confinement. Non éligibles au #RSA, les moins de 25 ans doivent bénéficier d’un filet de sécurité. L’enjeu est tout sauf mince : il s’agit d’encourager l’accès ou le retour à une activité, mais aussi d’éviter que la crise sanitaire et le tsunami économique en cours ne se doublent d’une catastrophe générationnelle.

    • Suppression de l’ISF : un échec politique
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/09/suppression-de-l-isf-un-echec-politique_6055381_3232.html

      Editorial. Même si son impact économique reste difficile à évaluer, la réforme fiscale du début du quinquennat d’Emmanuel Macron s’est accompagnée d’un fort accroissement de la fortune des 0,1 % des Français les plus riches.

      Editorial du « Monde ». Depuis le premier jour du quinquennat d’Emmanuel Macron, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) n’aura cessé de nourrir un débat qui peine à trouver sa conclusion. En s’attaquant à une disposition si fortement symbolique, le président de la République a prêté le flanc à la critique.

      « Cadeau fait aux riches » pour les uns, indispensable rééquilibrage de la fiscalité du capital, favorable à l’emploi et à l’investissement pour les autres, la question fait toujours l’objet d’interprétations diamétralement opposées, deux ans après la mise en œuvre de la mesure. Et le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité reconnaît sa difficulté à trancher entre les deux, dans son deuxième rapport, publié jeudi 8 octobre.

      Ce comité avait déjà rédigé un premier avis, en octobre 2019, qui concluait qu’il était trop tôt pour établir un bilan fiable. Un an plus tard, la prudence reste de mise quant aux effets de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital.

      Selon le comité, trois constats sont toutefois possibles. D’abord, le niveau des prélèvements sur le capital en France est désormais conforme à la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres pays développés. Ensuite, la réforme a permis de faire chuter le nombre des départs de contribuables fortunés. Enfin, la moindre taxation du capital a provoqué une augmentation spectaculaire du versement de dividendes en 2018, tendance qui s’est prolongée en 2019.

      Creusement des inégalités

      Sur le plan budgétaire, cela peut être considéré comme une bonne nouvelle, davantage de dividendes signifiant une assiette fiscale élargie et donc davantage de recettes pour l’Etat. Mieux vaut que ces revenus soient taxés plutôt qu’ils soient thésaurisés dans des structures financières hors de portée du fisc. En revanche, la contrepartie politique est embarrassante pour le pouvoir, d’autant plus qu’elle renforce un peu plus l’image d’un « président des riches », sinon des ultrariches.

      Le comité d’évaluation constate en effet une extrême concentration au sein de la population des bénéficiaires des 23 milliards d’euros de dividendes versés en 2018. Les deux tiers de cette somme ont été captés par 38 000 personnes, et le tiers par seulement 3 800 personnes. En un an, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart – mouvement de concentration du capital incompréhensible pour l’opinion.

      Cet accroissement d’une fortune si concentrée est-il bénéfique à l’ensemble de l’économie ? A-t-il permis de réorienter l’épargne vers le financement des entreprises, moteur à terme de la création d’emplois ? Le comité d’évaluation n’est toujours pas en mesure de répondre avec certitude à ces questions. Ce bilan risque d’être d’autant plus compliqué à tirer que la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 va durablement brouiller les repères.

      La réforme de l’ISF est donc, d’ores et déjà, un échec sur le plan politique pour Emmanuel Macron. En outre, elle est en passe de devenir anachronique. La crise a en effet encore amplifié le creusement des inégalités au profit d’une petite minorité de détenteurs du capital. Tandis que le risque de crise sociale s’accroît, une réflexion sur la fiscalité s’impose. Si l’ISF, qui avait un effet redistributif limité, n’était pas forcément l’outil adéquat, d’autres pistes, comme une réforme de l’impôt sur les successions ou une taxation plus forte des hauts revenus, doivent être envisagées. Il est indispensable que cette question fasse l’objet d’un débat approfondi lors de la campagne présidentielle de 2022.

      #macronisme #fiscalité #riches #pauvreté

  • Précaires, ils se voient prélever des indus pendant le confinement
    https://www.la-croix.com/France/Exclusion/Precaires-voient-prelever-indus-confinement-2020-04-21-1201090513

    Chaque mois, des foyers modestes doivent rembourser une dette à la Caisse des allocations familiales. Pour préserver les revenus des plus pauvres durant la crise du coronavirus, une pétition réclame la suspension de ce recouvrement.

    Les ennuis de Véronique ne datent pas d’hier. En 2018, suite au départ de son fils aîné chez son son père, cette chômeuse en fin de droits, mère solo de trois enfants, s’était vue imposer le remboursement de 8 000 € d’allocations par la Caisse d’allocations familiales, dette ramenée à 2000 € après qu’elle eut protesté de sa bonne foi. Soit tout de même 49 € prélevés mensuellement sur un budget déjà extrêmement serré.

    « Chaque mois, il me reste 800 €, et parfois moins, pour faire tourner la maison avec les enfants » , raconte cette Normande, dont le fils est revenu chez elle, avant de prendre son indépendance. Mais alors que les deux petits déjeunaient jusque-là à la cantine, aux tarifs très réduits pour les ménages modestes, depuis le confinement, « c’est deux repas par jour et j’ai arrêté d’acheter en magasin » , précise la mère de famille, qui fréquente l’épicerie sociale de sa ville.

    Combien sont-ils, ces Français modestes qui, en cette période difficile, voient leurs allocations réduites par une dette à rembourser auprès d’un organisme de Sécurité sociale ? Selon un rapport sénatorial, en 2017, le total des prestations indûment versées, soit du fait d’une fraude, soit du fait d’une erreur dans le calcul des droits, par exemple suite à un changement de situation ou d’adresse, s’élevait en 2017, « à 2,2 milliards d’euros pour le régime général, dont 1,4 milliard d’euros pour la branche famille » .

    Les indus contractés avant la crise sont toujours prélevés

    Or, si la loi d’urgence sanitaire de mars impose la continuité des droits sociaux pendant la crise, elle n’interdit pas de prélever des indus. À la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), on indique cependant que « les contrôles sont suspendus de sorte qu’aucun nouvel indu ne peut être instruit et a fortiori récupéré dans cette période » . Mais, ajoute-t-on, « le recouvrement des indus antérieurs à la crise n’est pas suspendu systématiquement » .

    Alors que les associations ont bataillé pour obtenir une aide exceptionnelle pour les ménages modestes, la question des indus ne semble pas, pour l’instant, dans leur radar. Toutefois, estime Christophe Devys, porte-parole du collectif Alerte, « le sujet me semble pertinent même si, à ce stade, on n’en mesure pas vraiment l’ampleur. À un moment aussi difficile pour les personnes en situation de pauvreté, il serait opportun de suspendre toute réclamation d’indu. »

    « Je pense que, potentiellement, plusieurs centaines de milliers de foyers sont concernées par ces indus » , affirme de son côté l’avocat David Bapceres, qui indique qu’ « une centaine de clients nous ont fait part de retenues » . Son cabinet, DBKM, spécialisé en droit des prestations sociales et familiales, a lancé une pétition pour demander la suspension des retenues de la CAF. Depuis son lancement, il y a un mois, « nous avons reçu des centaines de signalement » , estime David Bapceres, qui envisage une « action collective » .

    #revenu #chômeuse #minima_sociaux #dette #CAF #indus #droits_sociaux

  • La Cour des comptes pointe les limites de l’allocation adulte handicapé | Les Echos
    https://www.lesechos.fr/economie-france/social/la-cour-des-comptes-pointe-les-limites-de-lallocation-adulte-handicape-1150

    Dans un rapport publié lundi, l’institution critique la procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût a explosé de 70 % en dix ans, qu’elle juge versée sur un nombre insuffisant de « critères objectifs », trop disparate d’un département à l’autre, et qui ne permet pas suffisamment de détecter d’éventuelles fraudes.

    Devenue « le deuxième minimum social en France », avec 1,2 million de bénéficiaires, l’AAH est entièrement financée par l’Etat mais celui-ci n’a qu’un « droit de regard très limité, voire inexistant » sur son mode d’attribution, déplorent les sages. Versée sous condition de ressources, l’AAH a été revalorisée début novembre . Son montant est de 900 euros par mois pour une personne seule.

    « L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA », observent les rapporteurs, qui recommandent notamment l’instauration « a minima » d’une « contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH ».
    Les associations s’insurgent

    La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH-2 (allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi ) à une « prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible », et à un entretien préalable « d’évaluation de l’employabilité ».

    Un constat qui a heurté certaines associations.

    #handicap #protection_sociale #minima_sociaux

  • Les personnes en situation de handicap suspectées à leur tour d’être des « fraudeurs »
    https://www.bastamag.net/Fraude-fraudeurs-handicap-AAH-Cour-des-comptes-revenu-social-universel

    La Cour des comptes s’attaque dans un rapport à l’allocation adulte handicapé. Elle réclame une « détection des demandes frauduleuses » et accuse même les médecins de produire des « certificats de complaisance ». Après les chômeurs, après les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap sont-elles la nouvelle catégorie de pauvres que le gouvernement va soumettre à des contrôles « renforcés » ? C’est ce que donne à penser un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre. Celui-ci se (...) En bref

    / #Luttes_sociales, Quel avenir pour nos #Protections_sociales ?, #Inégalités, Protections sociales

    #Quel_avenir_pour_nos_protections_sociales_ ?

    • Au Royaume-Uni aussi, il y a une dizaine d’années, le gouvernement avait mis en œuvre des sanctions contre les personnes handicapées et en longue maladie, considérant que beaucoup n’étaient pas vraiment en incapacité de travailler. Puis ces sanctions avaient été étendues à l’ensemble des demandeurs d’emplois et des travailleurs pauvres qui perçoivent une allocation. Puis, toutes les allocations sociales (handicap, RSA, aide au logement…) ont été fusionnées dans un système dit de « crédit universel ». Macron a le même projet avec son « revenu social universel ». Une fois toutes les allocations fusionnées, tous les allocataires seront-ils de même soupçonnés de frauder ?

      C’est une très classique migration de population allocataire d’un droit au chômage de plus en plus restreint vers les prestations destinées aux handicapées qui est ainsi anticipée. Y compris en exploitant/renversant des exigences d’intégration sociale par l’emploi.
      Ce phénomène, massif et transitoire (on se charge d’y mettre bon ordre a postériori, ici c’est anticipé), a été observé aux Pays-Bas (avec 10 ans de reconnaissance de nombreux "handicapés sociaux pour lesquels on constatait le manque de revenu issu de l’emploi comme du droit au chômage) puis au R.U. où les prestations handicapées ont été utilisées comme refuge, dernier support social, lorsque le #droit_au_chômage a été raboté, avant de se voir elles aussi contingentées. Comme dans le cas des migrants sans papiers, y a pas de surnuméraires, juste une gestion de la population qui la stratifie et la balkanise.

      NB : divers articles connexes sont indiqués en pied de page de l’article cité de bastamag cité ici.
      #employabilité #AAH #MDPH #Caf

    • Ce matin je me rends compte que j’ai fini par oublier la phrase du psy qui m’a filé l’AAH et choisi de ne pas m’aiguiller vers des dispositifs d’insertion par l’emploi, décidant que ma vie serait une vie à part, aussi éclatante ou misérable que je le mériterais. Et plus de seize ans après, je suis en train de choisir de ne pas faire ma demande de renouvellement, genre ça passe ou je casse.

  • Le #Cese propose un « pacte démocratique »
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-cese-propose-un-pacte-democratique

    Dans un avis adopté le 12 mars 2019, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose de mettre en place un « pacte démocratique » pour réviser les processus d’élaboration des décisions publiques en France, en donnant plus de place à la #participation des citoyens.

    #démocratie #intérêt_général #subsidiarité #revenu_minimum #minima_sociaux #inégalités_sociales #éducation #mixité_sociale #services_publics #santé #industrie

    L’avis du Cese : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2019-03/2019_06_fractures_transitions.pdf

  • Mon idée pour la France : « Pour un revenu universel d’activité dès 18 ans », Nicolas Duvoux, @la_vie_des_idees et la "réforme" qui vient
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/03/09/mon-idee-pour-la-france-pour-un-revenu-universel-d-activite-des-18-ans_54337

    « Le Monde » a demandé à des contributeurs de tous horizons de proposer, chaque jour, une idée pour changer la France. Le sociologue Nicolas Duvoux propose que le futur revenu universel d’activité bénéficie aux jeunes, qui sont les plus vulnérables dans notre société.

    Tribune. Dans son discours annonçant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 13 septembre 2018, le président de la République a annoncé une réforme des #minima_sociaux et des politiques d’insertion. Deux chantiers majeurs ont été lancés à cette occasion, avec comme horizon l’adoption d’une loi en 2020 : la création d’un #revenu_universel_d’activité (#RUA) et la mise en place d’un « service public de l’insertion ». Un enjeu fondamental déterminera le sens de ces mesures : l’ouverture du futur revenu universel d’activité à 18 ans.

    En effet, le revenu de solidarité active (#RSA) est actuellement ouvert à 25 ans à quelques exceptions près (charge de famille et présence de longue durée sur le marché du travail). Cette exclusion des jeunes des mécanismes de protection de droit commun est justifiée au nom du fait que la solidarité familiale est censée assurer aux jeunes fragilisés une protection suffisante. Or, dans le contexte actuel où la pauvreté monétaire frappe d’abord les jeunes, cette vision est irréaliste et hypocrite car les plus modestes sont justement ceux qui ont le moins accès aux solidarités familiales.

    Le développement de la Garantie jeunes a certes ouvert une voie d’accès à la protection sociale pour les plus défavorisés des jeunes mais l’absence d’accès au droit commun des prestations sociales (RSA) contribue à faire de la France un pays où la citoyenneté est refusée aux jeunes, comme l’affirme avec justesse Tom Chevalier (La Jeunesse dans tous ses états, PUF, 2018).

    Abaisser le droit au RSA à 18 ans, c’est mettre en cohérence les mots et les choses : comment peut-on penser qu’un revenu soit universel s’il exclut les plus #jeunes, qui sont aussi les plus vulnérables dans notre société ? Cette mesure est rendue possible par l’individualisation du versement de la prestation, que le prélèvement à la source de l’impôt facilitera considérablement d’un point de vue technique. Elle a bien sûr un coût mais elle porte avec elle deux avantages considérables, et véritablement « disruptifs » au regard de l’organisation de la protection sociale.

    « Droits » et « devoirs »

    D’une part, elle permettra de donner aux futurs adultes la certitude d’une continuité de revenu en cas de difficulté. Elle accordera à l’impôt et à la collectivité un rôle explicite de soutien tout au long de la vie, en complément à l’assurance dont le rôle de pivot de la protection sociale doit être réaffirmé. Cet argument pourrait être retourné au motif qu’il créerait une accoutumance précoce à « l’assistanat ». Cependant, l’adaptation de la protection sociale à la complexité de la société, est exactement celle qui justifie la future réforme des retraites. Comment inventer la protection sociale du XXIe siècle sans prendre au sérieux cette exigence d’abaisser les barrières d’âge, et sans faire de l’accès à la citoyenneté civile le moment de l’accès à la citoyenneté sociale ?

    D’autre part, si le revenu universel d’activité est abaissé à 18 ans, cela obligera à une réflexion sur la signification de l’activité que la collectivité exige en regard du versement d’une prestation. En effet, il n’est pas réaliste de demander à des jeunes à peine sortis du lycée ou de parcours de galère à l’issue d’un décrochage précoce d’entrer immédiatement sur le marché du travail et à n’importe quelle condition. L’activité liée au RUA devra être repensée pour que la dimension « devoirs » qui accompagnera sans doute la redéfinition des « droits » sociaux ne soit pas réduite à une simple « contrepartie » formulée en termes de retour sur le marché du travail.

    On peut imaginer qu’elle englobe différentes formes d’engagement dans la société et fasse néanmoins l’objet d’un véritable accompagnement social multidimensionnel. Cette réflexion serait d’ailleurs utile pour toutes et tous ceux qui, quel que soit leur âge, ne parviendront pas à se réinsérer sur le marché du travail, alors que ce n’est pas une question de manque d’efforts ou de motivation de leur part.

    Redéfinir les termes de l’appartenance par une protection monétaire et en même temps par une redéfinition des contours de la notion d’activité, voilà des objectifs qui ne dérogeraient pas aux ambitions annoncées du gouvernement.

  • Allocations, RSA, CMU… Les Corses sont parmi les Français qui sollicitent le moins les aides auxquelles ils ont droit, Antoine Albertini
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/allocations-rsa-cmu-les-corses-sont-parmi-les-francais-qui-sollicitent-le-mo

    Alors que l’île est la région la plus pauvre de France, il existe un tabou parmi les habitants à demander des minima sociaux.

    Allocations familiales, aide personnalisée au logement, RSA, couverture maladie universelle complémentaire… à l’exception du #minimum_vieillesse, les #minima_sociaux sont, en Corse, les moins consommés du pays. Si le constat entre en collision avec les statistiques qui font de l’île la région la plus pauvre de France, il est en partie lié au tabou local entretenu autour de la #précarité. « Les dossiers sont essentiellement instruits par des fonctionnaires locaux, que les allocataires peuvent connaître et auxquels ils veulent dissimuler leur situation », avance l’ancien responsable d’un service social du défunt département de la Haute-Corse – désormais absorbé par la Collectivité de Corse.

    Mais, selon Guillaume Guidoni, ex-conseiller économique à l’Agence de développement de la Corse, d’autres facteurs contribuent à expliquer le phénomène, comme la forte proportion de familles monoparentales fortement déstructurées, qui rend complexe sinon impossible la constitution de dossiers en bonne et due forme. « Les services sociaux exercent-ils une action proactive ? Cherchent-ils les éventuels allocataires ? », interroge le jeune ingénieur, originaire d’un village de la Corse de l’intérieur.

    Derrière cette question, une réalité comptable : d’après les calculs qu’il a menés, M. Guidoni est parvenu à établir qu’un alignement de la proportion d’#allocataires de minima sociaux en Corse sur celle constatée dans les Hauts-de-France, une région comparable en matière de précarité, aurait un impact d’environ 50 millions d’euros sur le budget de la Collectivité. « Or, il y a des politiques publiques énergiques à mener dans ce domaine et ce n’est pas encore suffisamment le cas », assure-t-il.

    En Corse, le mal larvé de la pauvreté
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/en-corse-le-mal-larve-de-la-pauvrete_5404991_3224.html

    Sur l’île, près de 20 % des habitants vivent dans un foyer avec un #revenu inférieur au seuil de #pauvreté. Coût de la vie plus élevé que sur le continent et marché du #travail atone en sont les raisons principales.

    #Caf #non-recours #honte #invisibilité #contrôle_social

  • discours présidentiel du jour : approfondissement de la #guerre_aux_pauvres :
    – rien sur l’#évasion_fiscale
    – maintien du #CICE
    – confirmation de la suppression de l’#ISF
    – enfumage sur la hausse du #SMIC sur base de la prime d’activité et de baisse des #cotisations_sociales
    – affaiblissement de la protection sociale
    – rien sur les #minima_sociaux (la désindexation des allocations a même été votée aujourd’hui #cynisme, et il y a quelques jours la désindexation des retraites)
    – rien bien-sûr sur les #violences_policières
    – diversion sur un débat d’extrême-droite (immigration)
    et emballage sur le « mérite », « il faut que le travail paye » etc.
    bref, prendre aux pauvres pour donner à ceux juste au dessus, pendant que les riches rigolent.

  • Aides sociales, prestations, transferts sociaux... l’#Onpes remet les pendules à l’heure
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281329393&nl=1

    Alors qu’un débat national s’est engagé sur les « #aides_sociales » - en attendant les annonces du chef de l’État, au début du mois de juillet sur la stratégie de lutte contre la pauvreté -, l’Onpes (Observatoire national de la #pauvreté et de l’exclusion_sociale) a jugé bon d’intervenir face à des annonces et contre-annonces utilisant, volontairement ou non, un certain nombre de notions de façon erronée, voire à contre-sens. […] L’Onpes explique ainsi que « par ’aides sociales’ il faut sans doute comprendre qu’il s’agit des transferts sociaux destinés spécifiquement aux personnes et familles les plus pauvres, donc sous conditions de ressources ». Problème : l’utilisation du terme d’aides « affadit alors leur portée, car ces dépenses sont en général rendues obligatoires par des lois qui reconnaissent aux personnes concernées des droits élémentaires ».
    L’Onpes préfère donc parler de #minima_sociaux. La dépense totale en la matière, assurée par l’Etat et les départements, représente alors 25,6 milliards d’euros (chiffre 2015), soit 1,2% du PIB pour 4,15 millions de bénéficiaires. Cette dépense progresse d’environ 4,3% par an depuis 2009 en euros constants, une « croissance non négligeable », principalement sous l’effet de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ordre de 2,9% par an et de la revalorisation de certains minima sociaux.
    Les minima sociaux ne sont cependant pas les seuls transferts destinés aux plus pauvres. En effet, « il faut y ajouter les allocations familiales et les aides au logement allouées sous conditions de ressources, les aides sociales non obligatoires dispensées par les collectivités locales et les secours distribués par le monde associatif (dont les financements proviennent pour une large part de sources publiques) ». L’Onpes les évalue à un montant de proche de 4,6% du PIB, soit 14% des dépenses de #protection_sociale_obligatoire. Précision importante : « Il n’est pas a priori choquant que les personnes pauvres reçoivent une part de l’effort de redistribution national comparable à leur poids dans la population [allusion au taux de pauvreté de 14%, à 60% du revenu médian, ndlr]. En toute rigueur, cela pourrait être davantage ».
    […] Ces préalables établis, l’Onpes pose la question clé : ces aides sociales sont-elles efficaces ? La réponse est duale. Elle est « clairement positive » en ce qui concerne la capacité à réduire la pauvreté monétaire. Sans ces transferts, le taux de pauvreté serait en effet de 21% et non pas de 14%.
    […] L’Onpes semble en revanche plus dubitatif sur l’activation des dépenses sociales et, plus précisément, sur le concept d’"inclusion active", adopté par l’UE en 2007. Selon ce concept, il faut en effet réunir trois conditions complémentaires pour « obtenir des résultats tangibles en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale ».

  • Est-ce que 40% de personnes ne touchent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, comme le dit Mélenchon ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/06/19/est-ce-que-40-de-personnes-ne-touchent-pas-les-aides-sociales-auxquelles-

    Cette affirmation du patron de la France insoumise est assez proche des statistiques pour le #RSA socle. Mais le non-recours aux droits n’est connu qu’imparfaitement.

    Sur les taux de non-recours aux aides sociales. Chiffres à l’appui. Très intéressant.
    Lien (cité dans l’article) vers l’enquête sur l’accès aux droits par le Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf

    #non-recours #aides_sociales #minima_sociaux #caf #aah #cmu #apl

  • Réforme des retraites : les femmes toujours plus perdantes - Libération
    http://www.liberation.fr/debats/2018/06/12/reforme-des-retraites-les-femmes-toujours-plus-perdantes_1658307

    Le Haut Commissaire à la réforme des retraites a annoncé que les pensions dépendraient de la somme des rémunérations tout au long de la vie, ce qui sera très défavorable aux femmes… tant que dureront les inégalités de salaires, de carrières et de partage des tâches parentales.

    En France comme dans la plupart des pays, la tendance des réformes de retraite depuis les années 90 est au renforcement progressif de la contributivité du système, c’est-à-dire au resserrement du lien entre la somme des pensions perçues par une personne pendant sa retraite, et la somme actualisée des cotisations versées au cours de sa carrière (qu’on pense, par exemple, au passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de salaire pour calculer la pension). Cette tendance s’accompagne d’une baisse de la part dans la pension des dispositifs de solidarité (minima de pension, droits familiaux liés aux enfants, etc.) attribués gratuitement, c’est-à-dire sans contrepartie de cotisations. Ces dispositifs constituent le socle de la redistribution en faveur des personnes qui n’ont que peu de droits directs à la retraite, car elles n’ont pas eu une activité professionnelle suffisante du fait qu’elles ont élevé des enfants, connu des périodes de temps partiel ou de chômage, de précarité, eu de faibles salaires, etc. Les femmes sont les bénéficiaires principales de ces dispositifs. Tout renforcement du lien entre pensions et carrières professionnelles les pénalise donc plus fortement, comme l’ont déjà montré les réformes passées. Or aujourd’hui, ce qui est à l’étude est un système de retraites par points basé sur une logique purement contributive.

    Dans un régime par points, on accumule des points en cotisant tout au long de sa vie active. Au moment de la retraite, les points sont convertis en pension. Les paramètres sont calculés chaque année de manière à équilibrer les finances des caisses, il n’y a pas de taux de remplacement (rapport entre la pension et le salaire) fixé à l’avance, pas de visibilité sur sa future pension. L’exemple des régimes par points Agirc et Arrco n’est pas enviable : entre 1990 et 2009, le taux de remplacement a baissé de plus de 30% dans chacun d’eux. Malgré la présence de quelques droits familiaux, la pension des femmes ne représente que 60% (Arrco) et 40% (Agirc) de celle des hommes, contre 75% sur l’ensemble des régimes.

    Le document du Haut Commissariat à la réforme des retraites affiche l’objectif de « proportionnalité entre les cotisations versées et les pensions versées ». Le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, ayant déclaré qu’« il n’y aura pas de points gratuits », la pension dépendrait uniquement des cotisations versées, donc de la somme des rémunérations tout au long de la vie, ce qui sera très défavorable aux femmes… tant que dureront les inégalités de salaires, de carrières et de partage des tâches parentales entre les femmes et les hommes (qu’il reste indispensable de réduire par des mesures volontaristes). Selon une simulation réalisée avec le modèle Destinie de l’Insee sur les générations nées entre 1950 et 1960, la somme des salaires perçus au cours de sa carrière par une femme ne représenterait en moyenne que 58% de celle d’un homme. Le ratio serait alors le même pour les pensions !

    Jean-Paul Delevoye a assuré que la réforme « maintiendra et consolidera les solidarités ». Mais puisqu’il n’y a pas de points gratuits, que deviennent les droits familiaux, la réversion, les minima de pension, etc. ? Le document indique qu’il faut « redéfinir leurs objectifs et clarifier la nature de leur financement ». Ne relèvent-ils pas plutôt de la solidarité nationale via l’impôt ? demande M. Delevoye. La question préfigure la réponse, en phase avec la logique libérale.

    L’évolution des retraites vers un système essentiellement contributif répond en effet à la doxa libérale qui promeut l’idée que chacun·e doit « récupérer sa mise » au moment de sa pension comme s’il s’agissait d’une épargne, avec l’illusion que l’on arbitrera soi-même le moment de partir en retraite en fonction de son nombre de points. Dans cette optique, la retraite n’a plus à assurer de solidarités puisque chacun·e est libre de décider du niveau de sa pension. Les solidarités qui resteraient nécessaires relèveraient de la responsabilité de l’État et donc de l’impôt. Dans le contexte de recherche tous azimuts de baisses de dépenses publiques et d’aides sociales, il y a là un risque majeur de régression !

    Le système actuel par annuités a certes des défauts, notamment en ce qui concerne les femmes. Car il ne fait pas que répercuter sur les pensions les inégalités entre les sexes qui existent sur le marché du travail, il les amplifie : les salaires féminins, tous temps de travail confondus, valent en moyenne 74,3% des salaires masculins (2014), mais les pensions de droit direct des femmes (y compris majoration pour enfants) ne représentent que 60% de celles des hommes. Le calcul de la pension de droit direct se base en effet sur deux paramètres, le salaire moyen et la durée de carrière, qui chacun défavorise les femmes du fait de carrières insuffisantes et de salaires plus faibles. Ce calcul accentue l’inégalité et discrimine les femmes. Avant de demander, comme le fait le document de travail : « La retraite doit-elle compenser les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes ? » il serait bienvenu de garantir qu’elle ne les augmente pas !

    La bonne stratégie ne consiste pas à augmenter les droits familiaux pour les femmes, car s’ils restent indispensables pour atténuer les inégalités de pension, ils sont à double tranchant parce qu’ils enferment les femmes dans le rôle de mère. La logique à mettre en œuvre vise à augmenter leurs droits directs à pension : notamment modifier le calcul de manière à renforcer le lien entre pension et meilleurs salaires (exemple : calculer le salaire moyen sur les n meilleures années, n étant défini relativement à la durée de carrière effectuée, 25% par exemple. Pour une carrière de vingt années, calcul sur les cinq meilleures) ; réduire la durée de cotisation exigée à une durée réalisable. C’est-à-dire une direction opposée aux réformes passées et plus encore à celle projetée.
    Christiane Marty est coauteure de Retraites, l’alternative cachée, Syllepse 2013

    Les points gratuits, non mais qu’est ce qu’il faut pas entendre ! Le fait de ne pas travailler pour s’occuper de ses enfants, de ses proches vieux et/ou malades c’est du coup assimilé à des vacances sur une plage des Bahamas peut-être… points gratuits, je lui en foutrais des poings gratuits dans sa tronche à cet oligarque !
    #discrimination #genre #retraite #travail #minima_sociaux

  • Ces aides sociales que Bercy veut réduire selon une note interne
    https://www.nouvelobs.com/societe/social/20180518.OBS6858/ces-aides-sociales-que-bercy-veut-reduire-selon-une-note-interne.html

    Dans une note interne, dont « le Monde » dévoile le contenu ce vendredi 18 mai, la direction du budget constate que les prestations sociales constituent « un poids croissant » des dépenses publiques en France (26% des dépenses de l’Etat en 2016), et appelle à « maîtriser la dynamique » – comprendre, revoir à la baisse le niveau de plusieurs aides sociales. Il ne s’agit que de « travaux techniques », qui ne se situent pas du tout au « niveau politique », souligne auprès du « Monde » l’entourage du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

    http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2018/05/18/les-pistes-explosives-de-bercy-pour-reduire-les-aides-sociales_53010

    Si le gouvernement ne sait pas comment s’y prendre pour réduire les dépenses publiques, il dispose d’une administration, prestigieuse mais crainte – voire honnie, parfois –, qui saura toujours lui souffler des idées : la direction du budget. Celle-ci a récemment formulé de « premières pistes d’économies » portant sur des dispositifs d’aide aux ménages, en général, et aux personnes démunies. Synthétisées dans un document qui s’intitule « Transformer les prestations sociales », que Le Monde s’est procuré, ces propositions seraient susceptibles – pour plusieurs d’entre elles – de provoquer un tollé si elles étaient mises en œuvre. Il ne s’agit que de « travaux techniques », qui ne se situent pas du tout au « niveau politique », fait-on valoir dans l’entourage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais l’inventivité des hauts fonctionnaires de Bercy pour alléger le montant de la facture peut cependant nourrir quelques inquiétudes.

    La direction du budget part du constat que les prestations sociales constituent « un poids croissant », représentant 26 % des dépenses publiques en 2016 (soit près de cinq points supplémentaires en une quinzaine d’années). « Plusieurs approches [sont] possibles pour maîtriser la dynamique », écrit-elle : ne plus indexer (totalement ou partiellement) la progression des aides à l’évolution des prix, « revoir les règles d’éligibilité », mieux prendre en compte le patrimoine des personnes dans le calcul de l’allocation, encourager le retour à l’emploi – par exemple en conditionnant l’octroi de certains minima sociaux « à des démarches actives de recherche » d’un poste, etc.

    Le document ne précise pas le montant d’économies induites par les diverses options esquissées, sauf dans un cas : le gel en 2019 des prestations, dites « légalement indexées » (allocations familiales, retraites…), « pourrait rapporter 3,5 milliards d’euros », sans que soient remises en cause les « revalorisations exceptionnelles » de certaines aides, décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe (par exemple pour la prime d’activité). La direction du budget ne se place pas dans une optique strictement comptable : sa démarche vise également à améliorer le fonctionnement de dispositifs, dont elle rappelle les imperfections, à ses yeux.

    Allocation adultes handicapés (AAH)
    Des « disparités fortes » sont relevées entre départements dans l’octroi de cette aide. Il est, du coup, proposé de « maîtriser les flux d’entrée en [révisant] les critères d’attribution » et d’« uniformiser (…) les pratiques de prescription ». Les hauts fonctionnaires de Bercy suggèrent par ailleurs de « revoir plus périodiquement le stock » de bénéficiaires de l’AAH et d’« inciter effectivement à la reprise d’activité ».

    Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA)
    Destinée aux personnes âgées qui ont de la peine à accomplir des gestes de la vie quotidienne, cette prestation est jugée « trop diluée et insuffisamment redistributive ». Il convient donc de la « recentrer (…) sur les publics prioritaires (…) pour garantir [sa] soutenabilité (…) dans un contexte de vieillissement démographique ». Les « plans d’aide » doivent également être modulés « en fonction du patrimoine » de la personne, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, et non des seuls revenus. Les budgétaires de Bercy recommandent, par ailleurs, de se pencher sur « l’articulation de la prestation » avec les avantages fiscaux existants, par exemple l’abattement de 10 % sur les pensions dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

    Aides personnelles au logement (APL)
    Le dispositif comporte plusieurs limites, aux yeux de Bercy. Parmi elles, le fait que « les APL favorisent (…) les personnes inactives », à niveau égal de ressources. En outre, les « APL étudiants sont peu ciblées et ont trop peu d’effet redistributif », car le montant de la prestation « dépend très peu des ressources réelles (salaires et transferts intrafamiliaux) » des bénéficiaires. Dès lors, une réforme serait la bienvenue, en prévoyant le « non-cumul part fiscal et APL étudiants » – ce qui signifie que les intéressés devraient choisir : soit être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, soit percevoir l’aide. Une idée maintes fois évoquée, mais jamais mise en œuvre, à ce stade, de crainte de provoquer des manifestations monstres d’étudiants. Le document formule d’autres pistes « à compter de 2020 », dont l’une est d’intégrer les minima sociaux et les prestations familiales dans la « base ressources » servant au calcul des APL.

    Bourses sur critères sociaux (BCS)
    Accordées aux étudiants « issus de foyers modestes », ces aides ont vu leur montant s’envoler (+ 60 % en dix ans), du fait du dynamisme de la démographie dans l’enseignement supérieur et d’un « rythme de revalorisation discrétionnaire, supérieur à l’inflation ». Le dispositif est « faiblement ciblé », pour la direction du budget, qui souligne que « le nombre de bénéficiaires (…) atteint désormais 27 % des étudiants ». Du coup, plusieurs solutions sont énoncées : « accroître le ciblage », par exemple en abaissant les plafonds de ressources ; geler les revalorisations des barèmes ou, « a minima, en limiter la progression » ; « renforcer le contrôle d’assiduité » – les jeunes qui ne vont pas en cours étant susceptibles de perdre l’aide.

    Des recommandations sont faites également au sujet du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (pour les chômeurs en fin de droits), le minimum-vieillesse, la prime d’activité et les prestations familiales. Le fait que la direction du budget phosphore sur le sujet n’est nullement une surprise. Dans un entretien accordé au Parisien, M. Darmanin avait déclaré, le 27 avril, que, parmi les sources d’économies, « il y a bien sûr le champ social, qui (…) doit être audité ». Le comité d’experts CAP22, chargé de remettre prochainement un rapport sur la réforme de l’Etat, explore cette thématique.

    Toute la question, désormais, est de savoir si les pistes développées par Bercy seront retenues ou non. Certaines d’entre elles ont peu de chance de prospérer, notamment celles consistant à étaler, voire à annuler les revalorisations exceptionnelles décidées en 2017 par le gouvernement d’Edouard Philippe. Dans l’entourage de M. Darmanin, on affirme que ce sont aux ministères concernés de faire des propositions pour rénover les dispositifs sociaux, tout en reconnaissant que celles-ci ont vocation à être confrontées à « l’expertise » de la direction du budget. Les arbitrages interviendront au cours de l’été, ajoute-t-on. Ils seront guettés avec une bonne dose d’appréhension dans l’opinion.

    #prestations_sociales #darmanin #minima_sociaux #rsa #ass #apl #apa

  • Budget 2018 : pas d’#austérité mais des #inégalités (Pierre Madec, Mathieu Plane et Raul Sampognaro, OFCE Sciences Po Paris)
    https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2018/Pbrief30.pdf

    Dans une étude du 15 janvier 2018, les chercheurs de l’Observatoire français des conjonctures économiques se sont intéressés au #budget2018 :

    en analysant le détail des mesures votées, leur montée en charge et leur impact macroéconomique sur la croissance et le #pouvoir_d'achat des ménages en 2018 et 2019 qu’en évaluant leurs #effets_redistributifs selon le #niveau_de_vie des ménages

    Ils observent notamment que :

    Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l’essentiel du #capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d’année des #minima_sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent.
    Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul. Enfin, les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l’effet des mesures nouvelles.

    Et plus précisément que :

    Les mesures socio-fiscales du budget 2018 devrait accroître de 1,6 % le niveau des ménages appartenant au 5 % les plus aisés (dernier vingtile).

    L’étude note dans ces chiffres un effet du décalage de mise en œuvre dans les mesures annoncées et prévoit lorsque celles seront toutes effectives un rééquilibrage en faveur des classes moyennes, même si ces mesures restent davantage favorables aux plus riches puisqu’“à l’horizon fin 2018” :

    Les mesures étudiées devraient accroître en moyenne de 1,9% le niveau de vie des ménages appartenant au 5% les plus riches.

    et qu’“à l’horizon fin 2019”

    Les mesures étudiées devraient accroître en moyenne de 3,1% le niveau de vie des ménages appartenant au 5% les plus riches.

    À noter que les graphiques pourtant assez éclairants sont réalisés sur des pourcentages et qu’ils passent sous silence les masses financières en jeu. En effet, 2,2% d’élévation du niveau de vie du dernier vingtile est nettement plus considérable en euros qu’une augmentation de 0,2% du premier vingtile. L’utilisation des pourcentages ne permet pas de considérer les écarts en terme de flux dans cette redistribution inégalitaire des 8 milliards d’euros concernés.

    Enfin, comme mentionné par les auteurs, cette étude ne tient pas compte des conséquences de la réduction de la dépense publique qui impactera principalement les classes moyennes et populaire :

    Le coût budgétaire estimé de la mise en place des mesures étudiées est de plus de 8 milliards d’euros pour la période 2018-2019. De fait, la volonté de réduction du déficit affiché par le gouvernement va conduire à financer ces mesures fiscales et budgétaires par une réduction structurelle de la dépense publique, comme cela est décrit dans la première partie de cette étude, et qui est en apparence indolore puisqu’elle ne pèserait ni sur les entreprises ni sur les ménages. Toutefois, cela ne reflète pas la réalité car une part significative de la dépense publique bénéficie directement aux ménages puisque 81 % des dépenses des administrations publiques sont constituées de prestations et autres
    transferts (58 %) et de la rémunération des salariés issus de la sphère publique (23 %). Le revenu disponible brut des ménages (RDB) est également complété par 344 milliards d’euros en transferts en nature des administrations, notamment dans la santé, le logement et l’éducation, transferts extrêmement redistributifs. Une baisse de
    ces derniers aurait pour conséquence directe de creuser le déficit de #redistribution
    mis en lumière.

  • « Ne laisser personne pour compte : mettre fin à la violence contre les femmes »
    http://www.enbata.info/articles/ne-laisser-personne-pour-compte-mettre-fin-a-la-violence-contre-les-femmes

    Le 25 novembre prochain, ce sera comme chaque année la Journée Internationale contre la Violence faite aux #Femmes. Comme chaque année, nous lirons et écouterons des témoignages effrayants de femmes brutalisées. L’erreur sera alors de croire qu’il s’agit de cas particuliers. La violence endurée par les femmes ne pourra pas être endiguée tant qu’une chose fondamentale ne sera pas comprise : cette violence n’est pas un problème de personnes, ce n’est pas juste parce-que « elle n’a pas eu de chance, elle est tombée sur un sale type », mais c’est un problème politique.

    Intéressons-nous tout d’abord à ce que la #société, par son discours ambiant, considère normal ou pas dans une relation de #couple. La jalousie, les menaces, les engueulades pour des questions d’argent, tout cela est considéré comme normal. De même qu’il est considéré normal que les relations amoureuses impliquent une forme ou une autre de conflit, auquel on collera l’adjectif « passionnel » pour faire présentable. Combien de fois avons-nous entendu « oui il était violent mais il l’aimait », ou comme l’ont trop souvent titré les journaux, dans le cas d’hommes qui après avoir assassiné leur (ex)femme et enfant(s) se sont donné la mort : « drame familial », causé par un « dépit amoureux ». Drames oui mais dont chacun avait un auteur, et qui a été favorisé par un contexte social et législatif. Et qu’on ne vienne pas parler d’amour concernant ces horreurs.

    Selon ce discours ambiant, dans une relation de couple hétérosexuelle un certain niveau de #violence de la part de l’homme est considéré comme normal, acceptable. Dans les cas beaucoup moins nombreux de femmes violentes, l’hôpital psychiatrique sera une solution rapidement mise en avant, mais pour ce qui est d’un homme violent, trop souvent sa compagne s’entendra dire de lui pardonner, voire que son « impulsivité » est une preuve d’amour. Pour une femme à qui on ne laisse pas la possibilité de prendre conscience et de s’interroger sur ces déséquilibres, les choses sont mal engagées

    Dans de nombreux cas de violence, si ce n’est pas le cas dès le début, la violence commence lorsque la femme est enceinte, car plus vulnérable. Ou, selon les ressources financières et l’entourage de la femme, lorsque vient le deuxième enfant, et qu’elle quitte son travail pour s’en occuper, ce qui réduit ses ressources matérielles et souvent son cercle social.

    D’un autre côté, les changements législatifs et la formation des professionnels est extrêmement lente. À titre d’exemple :
    • La violence psychologique au début et après de multiples types de violence physique est souvent ignorée dans les services sociaux français.
    • Dans la médecine, l’éducation et la police, il y a très peu de formation en matière de violence sexiste.
    • Dans la nouvelle législation espagnole, mais toujours pas en France, la violence infligée par l’ex-compagnon est considérée comme une violence de genre et, par conséquent, ces antécédents sont pris en compte pour les mesures de protection.

    Rappelons-nous qu’à diplôme et niveau de responsabilité égaux, les femmes gagnent encore aujourd’hui moins que les hommes. En raison des options limitées de garde d’enfants, beaucoup quittent leur travail pour s’occuper de leurs #enfants. Le père quant à lui gagne généralement plus, donc n’a pas de raison de quitter son travail. Le congé parental est en outre très mal rémunéré, et dans la plupart des cas seule la mère le prend.

    Dans l’état actuel des choses, les relations de couple (1) et la maternité favorisent la vulnérabilité et la dépendance matérielle des femmes, et dans cette situation la violence a plus de chances d’émerger.

    « Pourquoi ne pas le quitter alors ? » diront certains. Si c’était si simple. En France, depuis la #loi_Boutin (2), une personne en instance de divorce ne se verra pas attribuer de logement social tant que la séparation n’est pas prononcée, et la garantie « loyers impayés » exclut de fait les plus précaires du marché locatif, les reléguant chez les marchands de sommeil. Par ailleurs, la garde alternée des enfants devenant la norme lors des jugements de divorce, une mère souhaitant se séparer sera contrainte de vivre à proximité de la résidence du père de ses enfants. Dans un contexte de chômage structurel et dans une zone où le #logement est aussi peu abordable qu’en Pays Basque Nord, avec moins d’argent, une carrière professionnelle interrompue par la maternité, un cercle social souvent amoindri, et des enfants à charge, trouver un logement et un emploi relève de la mission impossible, encore plus depuis les différents rabotages des #APL, débutés avec la loi de finances de 2016. Beaucoup de femmes brutalisées se résignent au silence et à rester avec un conjoint violent. Celles qui franchissent le pas savent que ce faisant elles se jettent dans la précarité.

    De nos jours, telles que les normes sociales implicites et les lois sont construites, tout est fait pour maintenir les femmes dans la vulnérabilité et la dépendance économique, et pour dénigrer la violence qu’elles subissent. Gardons cela à l’esprit, et souvenons-nous de trois choses :

    – Il n’y a pas de niveau de violence tolérable dans un couple

    – La #spéculation immobilière tue, alliée aux lois et à la violence contre les femmes

    – Plutôt que de réduire encore les #minima_sociaux (tout en faisant des CICE à 48 milliards et en laissant filer l’évasion fiscale), si nous les augmentions jusqu’à un niveau permettant de vivre sans angoisse, notre société serait plus saine et plus paisible

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    (1) hétérosexuelles
    (2) Loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (on appréciera l’ironie de l’intitulé)

    #violence_contre_les_femmes

  • #AAH et revenu du conjoint : la mesure choquante ? - Allocation et aides financières aux adultes handicapés (10191)
    https://informations.handicap.fr/art-aah-revenu-conjoint-51-10191.php

    Quant à l’APF (Association des paralysés de France), elle fait son propre calcul, avec le scénario le plus défaitiste. « Même avec la revalorisation de 90 euros, le plafond de ressources pour le couple serait de 1 350 euros par mois, contre 1 621,78 euros aujourd’hui, estime-t-elle. Avec cette baisse du plafond, les allocataires de l’AAH vivant en couple (plus de 250 000 bénéficiaires) vont perdre une partie conséquente de leur AAH, au maximum 272 euros par mois, y compris en tenant compte de la revalorisation ». L’APF alerte le président de la République et son gouvernement de « la dimension terriblement négative de ces mesures qui va à l’encontre de l’ambition et des intentions affichées d’une société plus inclusive et de lutte contre la #pauvreté des personnes en situation de handicap ».

    • Commentaire sur Facebook

      Augmentation de l’AAH annoncée : « L’allocation aux adultes handicapés passera à 860 euros le 1er novembre 2018, puis à 900 euros le 1er novembre 2019. En 2 ans, la hausse sera donc d’environ 90€ ».

      En réalité, +49,11€ dans un an et +40€ supplémentaires dans deux ans, soit un total de 89,11€ dans deux ans.

      Dans le même temps, augmentation immédiate de 2€ par jour du forfait journalier (soit 60,83€ par mois en moyenne).

      Quel avantage réel restera-t-il aux personnes handicapées accueillies en Maison d’Accueil Spécialisée ?

      Elles seront même perdantes immédiatement, puisque leurs revenus, nets de forfait journalier, passeront de 263,39€ à 202,56€ au 1er janvier 2018, soit une baisse de 23%.

      En fonction des effets contradictoires de ces mesures, les résidents de MAS ne verront réellement les effets de l’augmentation de leur AAH (de 28,28€ mensuels en moyenne et non 90€) qu’à partir d’avril 2022, d’après mes calculs.

      Certes, le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 garantit un minimum de ressources à hauteur d’au moins 30 % de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à l’ensemble des personnes en situation de handicap résidant en Maison d’Accueil Spécialisée, mais l’impact de ces mesures se reportera alors sur le budget de fonctionnement des établissements.

    • Macron réalise un projet PS.

      « Un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima va être engagé, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête en cours de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, qui représentent un peu moins d’un quart des allocataires, seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima. » (...)

      Rappelons que les personnes concernées réclament depuis longtemps déjà la fin de la prise en compte des revenus du conjoint, afin de pouvoir bénéficier de ressources propres.

      #rapport_Sirugue #minima_sociaux

  • « Les réformes envisagées sont dangereuses pour les chômeurs » - L’Express L’Entreprise
    http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/les-reformes-envisagees-sont-dangereuses-pour-les-chomeurs_1888

    "L’attaque la plus dangereuse, explique Marc Moreau, c’est la conversion des jours travaillés en droits. Seuls les jours travaillés seraient pris en compte. Alors qu’aujourd’hui un contrat de travail de quatre mois garantit une indemnisation de 4 mois, il faudrait travailler six mois pour avoir droit à ces mêmes quatre mois ! C’est remettre en cause la « mensualisation » gagnée dans les années 70 ! La baisse du nombre de jours d’indemnisation, la hausse des sanctions et le sort des plus de 50 ans (qui auraient des indemnités pendant à peine deux ans au lieu de trois, ndlr), ne sont également pas acceptables."

    #chômeurs #Unedic

  • Epargne et #RSA ne font pas toujours bon ménage
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/310117/epargne-et-rsa-ne-font-pas-toujours-bon-menage

    Certaines caisses d’allocations familiales ponctionnent illégalement le RSA des allocataires qui disposent d’une #épargne. Certains d’entre eux commencent à attaquer en justice les départements pour ne pas voir leur RSA amputé de dizaines d’euros chaque mois.

    #Economie #CAF #CIP-IDF #Cnaf #Marisol_Touraine #minima_sociaux #social