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ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 septembre 2023 (*)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

Dans l’affaire C‑143/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 24 février 2022, parvenue à la Cour le 1er mars 2022, dans la procédure

Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

Ligue des droits de l’homme (LDH),

Le paria,

Syndicat des avocats de France (SAF),

SOS – Hépatites Fédération

contre

Ministre de l’Intérieur,

en présence de :

Défenseur des droits,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : Mme M. Krausenböck, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2023,

considérant les observations présentées :

– pour l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, par Me P. Spinosi, avocat,

– pour le Défenseur des droits, par Mme C. Hédon, Défenseure des droits, Mmes M. Cauvin et A. Guitton, conseillères, assistées de Me I. Zribi, avocate,

– pour le gouvernement français, par Mme A.-L. Desjonquères et M. J. Illouz, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, Mmes E. Borawska-Kędzierska et A. Siwek-Ślusarek, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes A. Azéma, A. Katsimerou, MM. T. Lilamand et J. Tomkin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2023,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, au ministre de l’Intérieur (France) au sujet de la légalité de l’ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JORF du 30 décembre 2020, texte no 41).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le code frontières Schengen

3 Aux termes de l’article 2 du code frontières Schengen :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) “frontières intérieures” :

a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ;

b) les aéroports des États membres pour les vols intérieurs ;

c) les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur ;

2) “frontières extérieures” : les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ;

[...] »

4 Le titre II de ce code, relatif aux « frontières extérieures », comprend les articles 5 à 21 de celui-ci.

5 L’article 14 dudit code, intitulé « Refus d’entrée », prévoit :

« 1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

2. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement.

La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d’un formulaire uniforme tel que celui figurant à l’annexe V, partie B, et rempli par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

Les données relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée sont enregistrées dans l’EES conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 [du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO 2017, L 327, p. 20)].

3. Les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.

L’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification des données introduites dans l’ESS ou du cachet d’entrée annulé, ou les deux, ainsi qu’à la rectification de toute autre annulation ou ajout qui ont été apportés, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée est déclarée non fondée.

4. Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné.

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil[, du 11 juillet 2007, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO 2007, L 199, p. 23)].

6. Les modalités du refus d’entrée sont décrites à l’annexe V, partie A. »

6 Le titre III du code frontières Schengen, relatif aux « frontières intérieures », comprend les articles 22 à 35 de celui-ci.

7 L’article 25 dudit code, intitulé « Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », dispose, à son paragraphe 1 :

« En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

8 L’article 32 du même code, intitulé « Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures », énonce :

« Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis. »

9 L’annexe V, partie A, du code frontières Schengen prévoit :

« 1. En cas de refus d’entrée, le garde-frontière compétent :

a) remplit le formulaire uniforme de refus d’entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique “observations” ;

b) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée, enregistre dans l’EES les données relatives au refus d’entrée conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 ;

c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO 2009, L 243, p. 1)] ;

d) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont le refus d’entrée n’est pas enregistré dans l’EES, appose sur le passeport un cachet d’entrée, barré d’une croix à l’encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l’encre indélébile, la ou les lettres correspondant au(x) motif(s) du refus d’entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d’entrée comme indiqué dans la partie B de la présente annexe. En outre, pour ces catégories de personnes, le garde-frontière enregistre tout refus d’entrée dans un registre ou sur une liste, qui mentionne l’identité et la nationalité du ressortissant de pays tiers concerné, les références du document autorisant le franchissement de la frontière par ce ressortissant du pays tiers, ainsi que le motif et la date de refus d’entrée.

Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.

2. Si le ressortissant de pays tiers frappé d’une décision de refus d’entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, l’autorité localement responsable :

a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l’acheminer soit vers le pays tiers d’où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement conformément à l’article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO 2001, L 187, p. 45)] ;

b) en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d’éviter l’entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de refus d’entrée.

[...] »

10 Aux termes de l’article 44 de ce code, intitulé « Abrogation » :

« Le règlement (CE) no 562/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1)] est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X. »

11 Conformément à ce tableau de correspondance, l’article 14 du code frontières Schengen correspond à l’article 13 du règlement no 562/2006.

La directive 2008/115

12 L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115 dispose :

« 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers :

a) faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du [règlement no 562/2006], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;

b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. »

13 Aux termes de l’article 3 de cette directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

2) “séjour irrégulier” : la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du [règlement no 562/2006], ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ;

3) “retour” : le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans :

– son pays d’origine, ou

– un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou

– un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ;

[...] »

14 L’article 4, paragraphe 4, de ladite directive prévoit :

« En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exclus du champ d’application de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), les États membres :

a) veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont accordés ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours aux mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) (report de l’éloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins médicaux d’urgence et prise en considération des besoins des personnes vulnérables), ainsi qu’aux articles 16 et 17 (conditions de rétention), et

b) respectent le principe de non-refoulement. »

15 L’article 5 de la directive 2008/115 dispose :

« Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte :

a) de l’intérêt supérieur de l’enfant,

b) de la vie familiale,

c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,

et respectent le principe de non-refoulement. »

16 L’article 6 de cette directive dispose :

« 1. Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.

3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, l’État membre qui a repris le ressortissant concerné d’un pays tiers applique le paragraphe 1.

[...] »

17 L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive prévoit :

« La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. »

18 L’article 15, paragraphe 1, de la même directive énonce :

« À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :

a) il existe un risque de fuite, ou

b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

Le droit français

19 L’article L. 213-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de la loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (JORF du 11 septembre 2018, texte no 1) (ci-après le « Ceseda ancien »), énonçait :

« En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »

20 L’ordonnance no 2020-1733 a procédé à la refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 332-2 de ce code ainsi modifié (ci-après le « Ceseda modifié ») dispose :

« La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.

La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2.

La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. »

21 L’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoit :

« La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du [code frontières Schengen]. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen]. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

22 Les associations visées au point 2 du présent arrêt contestent devant le Conseil d’État (France), dans le cadre d’un recours en annulation de l’ordonnance no 2020‑1733, la validité de celle-ci au motif, notamment, que l’article L. 332-3 du Ceseda modifié qui en est issu méconnaît la directive 2008/115 en ce qu’il permet l’adoption de décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures sur lesquelles des contrôles ont été réintroduits.

23 Cette juridiction explique, en effet, que, dans son arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a. (C‑444/17, EU:C:2019:220), la Cour a jugé que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 32 du code frontières Schengen, ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce code, le contrôle à cette frontière en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

24 Le Conseil d’État souligne que, dans sa décision no 428175 du 27 novembre 2020, il a jugé contraires à la directive 2008/115, telle qu’interprétée par la Cour, les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien, qui prévoyaient que, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la « convention de Schengen »), pouvait faire l’objet d’une décision de refus d’entrée dans les conditions de l’article L. 213-2 du Ceseda ancien lorsqu’il avait pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et avait été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà.

25 Certes, selon le Conseil d’État, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié ne reprend pas les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien. Toutefois, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoirait encore qu’une décision de refus d’entrée peut être prise à l’occasion de vérifications effectuées aux frontières intérieures, en cas de réintroduction temporaire du contrôle à ces frontières, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code frontières Schengen.

26 Cette juridiction estime, dès lors, qu’il convient de déterminer si, dans un tel cas, le ressortissant d’un pays tiers, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen et qui se présente à un point de passage frontalier autorisé sans être en possession des documents permettant de justifier d’une autorisation d’entrée ou du droit de séjourner en France peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, sans que soit applicable la directive 2008/115.

27 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante :

« En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la [convention de Schengen] peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce [code], sans que soit applicable la directive [2008/115] ? »

Sur la question préjudicielle

28 Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance si le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, au sens de l’article 14 de ce code, sans être soumis au respect de cette directive.

29 L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre. Selon l’article 32 de ce code, lorsqu’un contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II dudit code, titre qui porte sur les frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis.

30 Tel est le cas de l’article 14 du code frontières Schengen, qui prévoit que l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de ce code et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, du même code.

31 Il importe toutefois de rappeler qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, à la suite de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, est présent sur ce territoire sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, se trouve, de ce fait, en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115. Ce ressortissant relève, donc, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive et sous réserve de l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci, du champ d’application de ladite directive, sans que cette présence sur le territoire de l’État membre concerné soit soumise à une condition de durée minimale ou d’intention de rester sur ce territoire. Il doit donc, en principe, être soumis aux normes et aux procédures communes prévues par la même directive en vue de son éloignement et cela tant que son séjour n’a pas été, le cas échéant, régularisé (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 37 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

32 Il en va ainsi y compris lorsque ce ressortissant d’un pays tiers a été appréhendé à un point de passage frontalier, pour autant que ce point de passage frontalier se situe sur le territoire dudit État membre. À cet égard, il convient, en effet, de relever qu’une personne peut être entrée sur le territoire d’un État membre avant même d’avoir franchi un point de passage frontalier [voir, par analogie, arrêt du 5 février 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, point 45].

33 Il convient encore de préciser, à titre d’exemple, que, lorsqu’il est procédé à des vérifications à bord d’un train entre le moment où ce train quitte la dernière gare, située sur le territoire d’un État membre partageant une frontière intérieure avec un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, et le moment où ledit train entre dans la première gare située sur le territoire de ce dernier État membre, le contrôle à bord de ce même train doit, sauf accord en sens contraire passé entre ces deux États membres, être considéré comme un contrôle réalisé à un point de passage frontalier situé sur le territoire de l’État membre ayant réintroduit de tels contrôles. En effet, le ressortissant d’un pays tiers ayant été contrôlé à bord de ce train séjournera nécessairement, à la suite de ce contrôle, sur le territoire de ce dernier État membre, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115.

34 Cela étant, il convient encore de relever que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet aux États membres d’exclure, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire du champ d’application de cette directive.

35 Ainsi, d’une part, cet article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet, à son point a), aux États membres de ne pas appliquer cette dernière, sous réserve des prescriptions contenues à l’article 4, paragraphe 4, de celle-ci, dans deux situations particulières, à savoir celle de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière extérieure d’un État membre, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen, ou celle de ressortissants de pays tiers qui sont arrêtés ou interceptés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une telle frontière extérieure et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre.

36 Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ces deux situations se rapportent exclusivement au franchissement d’une frontière extérieure d’un État membre, telle que définie à l’article 2 du code frontières Schengen, et ne concernent donc pas le franchissement d’une frontière commune à des États membres faisant partie de l’espace Schengen, même lorsque des contrôles ont été réintroduits à cette frontière, en vertu de l’article 25 de ce code, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 45 et 67).

37 Il s’ensuit, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 35 de ses conclusions, que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 n’autorise pas un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures à déroger aux normes et aux procédures communes prévues par cette directive afin d’éloigner le ressortissant d’un pays tiers qui a été intercepté, sans titre de séjour valable, à l’un des points de passage frontaliers situés sur le territoire de cet État membre et où s’exercent de tels contrôles.

38 D’autre part, si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 autorise, à son point b), les États membres à ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition, force est de constater qu’un tel cas de figure n’est pas celui qui est visé par la disposition en cause dans le litige au principal.

39 Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures peut appliquer, mutatis mutandis, l’article 14 du code frontières Schengen ainsi que l’annexe V, partie A, point 1, de ce code à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui est intercepté, sans titre de séjour régulier, à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles.

40 D’autre part, lorsque ce point de passage frontalier est situé sur le territoire de l’État membre concerné, ce dernier doit toutefois veiller à ce que les conséquences d’une telle application, mutatis mutandis, des dispositions citées au point précédent n’aboutissent pas à méconnaître les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115. La circonstance que cette obligation qui pèse sur l’État membre concerné est susceptible de priver d’une large partie de son effectivité l’éventuelle adoption d’une décision de refus d’entrée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers se présentant à l’une de ses frontières intérieures n’est pas de nature à modifier un tel constat.

41 Concernant les dispositions pertinentes de cette directive, il convient de rappeler, notamment, qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115 que tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre doit, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 de cet article et dans le strict respect des exigences fixées à l’article 5 de cette directive, faire l’objet d’une décision de retour, laquelle doit identifier, parmi les pays tiers visés à l’article 3, point 3, de ladite directive, celui vers lequel il doit être éloigné [arrêt du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 53].

42 Par ailleurs, le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une telle décision de retour doit encore, en principe, bénéficier, en vertu de l’article 7 de la directive 2008/115, d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire de l’État membre concerné. L’éloignement forcé n’intervient qu’en dernier recours, conformément à l’article 8 de cette directive, et sous réserve de l’article 9 de celle-ci, qui impose aux États membres de reporter l’éloignement dans les cas qu’il énonce [arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 252].

43 En outre, il découle de l’article 15 de la directive 2008/115 que la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ne peut être imposée que dans certains cas déterminés. Cela étant, comme M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 46 de ses conclusions, cet article ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement, pour autant que cette rétention respecte les conditions énoncées aux articles 15 à 18 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, points 41 à 48).

44 Par ailleurs, la directive 2008/115 n’exclut pas la faculté pour les États membres de réprimer d’une peine d’emprisonnement la commission de délits autres que ceux tenant à la seule circonstance d’une entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme. Dès lors, ladite directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde à vue d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier lorsque de telles mesures sont adoptées au motif que ledit ressortissant est soupçonné d’avoir commis un délit autre que sa simple entrée irrégulière sur le territoire national, et notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné (arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, point 66).

45 Il s’ensuit que, contrairement à ce que le gouvernement français soutient, l’application, dans un cas tel que celui visé par la demande de décision préjudicielle, des normes et des procédures communes prévues par la directive 2008/115 n’est pas de nature à rendre impossible le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au sens de l’article 72 TFUE.

46 En égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce code, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

Sur les dépens

47 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doivent être interprétés en ce sens que :

lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

▻https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=277630&doclang=FR

#02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie
►https://seenthis.net/messages/1050341

"Les bénévoles sont épuisés" : à Briançon, le refuge pour migrants les Terrasses solidaires s’apprête à fermer

« Il y avait 320 personnes ce matin avant des départs, et encore 250 ce soir, alors que les capacités d’accueil sont de 80 personnes. Nous avons acté lundi soir la fermeture », a expliqué l’administrateur de Refuges Solidaires, l’une des associations membre des Terrasses Solidaires.

La structure d’accueil de migrants à Briançon (Hautes-Alpes) Terrasses Solidaires s’apprête à fermer, s’estimant dans l’incapacité d’assurer leur sécurité en raison de locaux surchargés, a-t-on appris mardi 29 août auprès d’un de ses responsables.

« Il y avait 320 personnes ce matin avant des départs, et encore 250 ce soir, alors que les capacités d’accueil sont de 80 personnes. Nous avons acté lundi soir la fermeture », a expliqué à l’AFP Jean Gaboriau, administrateur de Refuges Solidaires, l’une des associations membre des Terrasses Solidaires, pilier de l’accueil temporaire des personnes arrivant d’Italie par le col de Montgenèvre.

« Nous ne sommes plus en capacité de gérer ce lieu, pour des raisons de sécurité, de fatigue des bénévoles, et de manque de ressources en nourriture, eu égard à ce surnombre », a-t-il poursuivi, précisant que « des membres extérieurs aux Terrasses remettent en cause cette décision de fermeture et empêchent dans l’immédiat l’organisation de l’évacuation ».

Le maire de Briançon exige des « excuses »

Ce site ouvert en août 2021 avait déjà fermé en octobre 2021 pour les mêmes raisons de dépassement de capacités. Selon Jean Gaboriau, « ce n’est qu’un lieu de repos, qui n’a pas vocation à accueillir les gens plus de 2-3 jours. Nous réclamons de longue date aux services de l’Etat l’ouverture d’#hébergement_d'urgence ».

Dans un communiqué, le maire de Briançon, #Arnaud_Murgia (LR), s’en est pris de son côté aux associations gestionnaires des Terrasses Solidaires, leur réclamant des « excuses », notamment pour « les sapeurs-pompiers agressés ces derniers jours », pour « les tirs au mortier sur les gendarmes à la frontière début août (...) jamais condamnés ».

« Briançon n’est pas, et ne sera jamais (...) le laboratoire d’expérimentation d’une extrême gauche plaidant pour une immigration massive et incontrôlées », a poursuivi l’édile, qui « appelle plus que jamais le préfet et l’Etat à renforcer les contrôles à la frontière et à faire exécuter les OQTF (obligation de quitter le territoire français) ».

▻https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/les-benevoles-sont-epuises-a-briancon-le-refuge-pour-migrants-les-terra

Accueil des migrants à Briançon : finalement, les Terrasses solidaires ferment

Le tiers lieu de Briançon, où est abrité le Refuge solidaire, la structure d’hébergement d’urgence pour les personnes migrantes, ferme ses portes ce mercredi 30 août, en début de soirée.

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[Mise à jour] Les Terrasses solidaires ferment bel et bien

Dans la journée de ce mercredi 30 août, la décision est finalement tombée : les Terrasses solidaires ferment bel et bien.

Les discussions ont encore été animées, mais le conseil d’administration du tiers-lieu a décidé de fermer les portes. En début de soirée, les bénévoles conduisaient les personnes hébergées restantes à la gare, pour qu’elles quittent Briançon, ou à la salle paroissiale Sainte-Thérèse pour un abris de fortune.

Comme à l’automne 2021, la paroisse Sainte-Catherine a mis à disposition salle et terrain. La première hébergera les personnes les plus vulnérables, les femmes et les enfants. Le second permettra aux migrants n’ayant pas encore quitté la ville ou arrivant dans la nuit, de dormir sous des tentes.
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C’est un nouveau retournement de situation, ce mercredi 30 août, aux Terrasses solidaires. Finalement, le tiers lieu de Briançon, qui abrite notamment le Refuge solidaire, la structure d’hébergement d’urgence pour les personnes migrantes, ne devrait pas fermer.

Ce, contrairement à ce qui avait été acté en début de semaine par le conseil d’administration des Terrasses solidaires.

Lundi 28 août, le refuge avait une nouvelle fois hébergé plus de 300 personnes, dans des conditions de sécurité et d’hygiène que les bénévoles et salariés ne pouvaient plus assumer.

Cependant, dès hier mardi 29 août, des dissensions sont apparues parmi les solidaires sur la marche à suivre pour fermer les portes du tiers lieu. « Finalement, on ne va pas fermer », annonce au Dauphiné Libéré ce mercredi matin, Jean Gaboriau, membre du conseil d’administration de l’association Refuges solidaires.

Pour ne pas risquer davantage de conflit avec les personnes opposées à une ouverture des Terrasses, et parce que de nombreux exilés, à l’annonce de la fermeture, ont quitté Briançon dans la journée de mardi, les portes sont donc toujours ouvertes.

« On poursuit l’accueil, dans des conditions dégradées, mais on le poursuit », commente le bénévole. Dans la nuit, une trentaine de personnes ayant traversé la frontière entre l’Italie et la France sont arrivées au refuge.

▻https://www.ledauphine.com/societe/2023/08/30/briancon-finalement-les-terrasses-solidaires-ne-devraient-pas-fermer

"On continue d’accueillir des exilés" : les Terrasses solidaires de Briançon restent finalement ouvertes

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Les Terrasses solidaires, lieu associatif qui accueille pour quelques nuits les migrants venus d’Italie, ne ferment pas leurs portes. Contrairement à ce qui a été annoncé en début de semaine, la structure va continuer d’héberger des exilés.

Depuis plusieurs semaines, les Terrasses solidaires tirent la sonnette d’alarme : les associations, qui gèrent ce lieu d’accueil pour les exilés venus d’Italie, n’arrivent plus à gérer la gestion du site. En cause, un nombre de migrants trop élevé par rapport à ses capacités d’accueil. Le centre a hébergé plus de 300 personnes ces derniers jours, un record pour une structure de 81 places.

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Arnaud Murgia sur X :

Fermeture des #TerrassesSolidaires à Briançon. J’aurais préféré des excuses, car les Briançonnais n’ont pas à subir cette situation !

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https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/ea59ea880-d2aad0/pNM8y87mHe3a/FMbh7QA9GYUXoEB4SEo48UabhEc4ahPsMgGiAfb4.jpg

Lundi 28 août, la fermeture des Terrasses solidaires est actée. Mais deux jours plus tard, les associations rétropédalent et décident de maintenir le lieu ouvert. La raison ? La moitié des occupants ont quitté les lieux et les humanitaires estiment pouvoir accueillir les exilés dans de meilleures conditions.

InfoMigrants : Pourquoi avoir décidé en début de semaine de fermer les Terrasses solidaires ?

#Jean_Gaboriau : Lundi, nous avons pris la décision de fermer les Terrasses solidaires car nous n’arrivions plus à gérer le lieu, surpeuplé. Depuis le mois de mai, la situation est très compliquée. On tourne à minimum 150 personnes, alors que la capacité initiale de la structure est de 81 places.

On alerte depuis des mois les autorités pour trouver des solutions, mais personne ne fait rien. En début de semaine, on hébergeait environ 300 exilés. Ce n’est pas tenable, pour les personnes hébergées, les bénévoles mais aussi pour des questions matérielles et de sécurité. Le réfectoire était devenu un dortoir, les gens dormaient par terre.

Nous ne sommes pas un centre d’accueil mais un lieu de transit, où les migrants peuvent se reposer un ou deux jours avant de reprendre leur route. Le lieu n’a pas vocation a être un endroit où on s’installe.
IM : Aujourd’hui, vous avez finalement fait marche arrière en annonçant que le lieu restait ouvert. Pourquoi ?

JG : On reste ouvert car ce mercredi matin, il n’y a ‘plus’ que 150 personnes. Ces derniers jours, on a incité les gens à partir, à prendre un billet de train à la gare et à continuer leur route. On leur a expliqué qu’on ne pouvait pas les héberger plus longtemps.

Pour le moment, on continue d’accueillir des exilés, avec les forces vives qu’ils nous restent et dans le cadre d’un accueil limité. On n’a pas le choix, aucune autre structure n’héberge les migrants qui débarquent dans la région.
IM : Le maire de Briançon, Arnaud Murgia, a publié un communiqué dans lequel il a des mots très durs envers votre association. Il réclame des excuses pour « les sapeurs-pompiers agressés ces derniers jours » et pour « les tirs de mortier sur les gendarmes à la frontière début août (...) jamais condamnés ».

JG : Nous n’avons aucun soutien de l’État, alors qu’on réclame depuis des années l’ouverture d’un centre d’hébergement d’urgence. Et en plus, nous apprenons les propos odieux du maire de la ville. Il mélange tout, nous ne sommes pas responsables de tout ce qu’il se passe dans la ville ou à la frontière.

C’est choquant et inacceptable. D’autant que Monsieur Murgia se contredit. Il affirme dans son communiqué qu’il a tout fait pour ne pas avoir de structure comme la notre à Briançon. Or, c’est totalement faux. Il a, au contraire, accéléré la commission de sécurité pour que nous soyons le plus vite possible dans le bâtiment des Terrasses solidaires. Certes, il n’a pas plaidé en notre faveur mais il ne nous a pas mis de bâtons dans les roues, et il a contribué à l’ouverture rapide de ce lieu.❞

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/51463/on-continue-daccueillir-des-exiles--les-terrasses-solidaires-de-brianc

Communiqué de presse : Fermeture du bâtiment des Terrasses Solidaires

https://refugessolidaires.files.wordpress.com/2023/09/refuge-solidaire-briancon-fermeture.jpg

Hélas, après plus de deux mois à tenter d’accueillir dignement les personnes exilées, toujours plus nombreuses avec des records de plus de 300 personnes mi-août, le bâtiment des Terrasses Solidaires a fermé ses portes mercredi 30 août, pour mettre en sécurité les migrants, les bénévoles, les salariés tous épuisés par ces conditions.

Notre association Refuges Solidaires poursuit sa mission en accueillant les exilé.e.s sous tente sur le terrain de l’église Sainte Catherine, et les personnes vulnérables (femme, enfants, bébés et mineurs non accompagnés) dans la salle de la paroisse.

Vous trouverez ci-après notre communiqué de presse.

https://refugessolidaires.files.wordpress.com/2023/09/fermeture-terrasses-solidaires-et-refuges-solidaires-30-08-23_page-0001-1.jpg

Toute aide sera la bienvenue ! Nous avons besoin de bénévoles, de tentes et sac de couchages, de vêtements chauds, d’aliments.
Vous pouvez toujours envoyer vos dons au 34 route de Grenoble – 05100 Briançon

▻https://refugessolidaires.com/2023/09/01/fermeture-batiment-refuges-solidaires

« A 300 dans le bâtiment, c’était inimaginable » : à Briançon, un centre d’accueil pour migrants, surchargé, ferme ses portes

Ce centre était ouvert depuis 2021, mais après des pics d’arrivées en août, la situation était devenue intenable. Cette fermeture a tout du signal d’alarme : les associations demandent en effet à la préfecture depuis des années l’ouverture d’un centre d’accueil d’urgence pour soulager le refuge associatif. L’Etat refuse avec constance.

L’association Refuges solidaires, qui accueille depuis 2017 les migrants après leur passage de la frontière franco-italienne, a pris une lourde décision le 28 août : fermer « provisoirement » les portes de son centre d’accueil aménagé depuis 2021 dans un ancien sanatorium sur les hauteurs de Briançon. « Avec 315 exilés présents ce jour-là, dans un bâtiment dont la capacité est de 65 couchages, nous étions face une surpopulation et une saturation inédite, précise Jean Gaboriau, l’un des responsables de l’association. Cette situation était devenue intenable. »

L’afflux d’exilés a été massif en août : de 30 à 50 personnes chaque nuit, avec des pics de 120 le 13 août et de 90 le 21 août. Les arrivants d’Afrique subsaharienne sont de plus en plus nombreux, Guinéens, Camerounais et Ivoiriens, avec un nombre très important de mineurs et quelques familles, en plus des flux habituels de jeunes Marocains. « A 300 dans le bâtiment, c’était inimaginable, estime Nelly, pilier de Refuges solidaires. Les gens dormaient partout, assis, debout contre un chambranle de porte, devant les issues de secours, sur les terrasses… »
« Il était devenu difficile de suivre les situations médicales »

« La fermeture était devenue indispensable, tranche Isabelle Lorre, coordinatrice de la mission de Médecins du monde, présente au refuge depuis les origines. Il était devenu difficile de suivre les situations médicales des arrivants, dont un sur deux a besoin de soins, de prévenir les risques infectieux, et de garantir la santé des accueillants, épuisés et en danger. » Le 25 août, une rixe avait éclaté dans les locaux.

L’évacuation s’est faite progressivement, dans le calme, entre mardi et mercredi. Une majorité des exilés a précipité son départ, tandis que ceux qui n’étaient pas en mesure de partir immédiatement étaient installés près de l’église de Briançon, sous tente sur un terrain de la paroisse et dans un local attenant. Ce centre d’accueil improvisé abrite depuis mercredi soir une centaine de personnes, au rythme d’une vingtaine d’arrivées et d’autant de départs chaque jour.

Ce vendredi, les solidaires ajoutent deux grandes tentes marabout aux quelque 25 canadiennes déjà montées. A l’abri de la salle paroissiale Sainte-Thérèse jonchée de matelas, deux mères se reposent avec leurs bébés. Des jeunes tapent le ballon, un salon de coiffure improvisé tourne à bloc. Sous un cerisier, une militante de la Cimade dispense un cours sur le droit d’asile, suivi avec gravité par une vingtaine de jeunes exilés. Claude, bénévole, improvise sa mission de conseil aux migrants sur les possibilités de départ : « Sans Internet ni nos ordis, c’est un pis-aller… mais on n’est pas plus mal au grand air ! C’était devenu trop dangereux au refuge. » Il sourit, soulagé, mais s’interroge : « Depuis trois jours, le flux s’est calmé et il fait beau. Mais que se passera-t-il dans huit jours, au prochain pic ? »
« Cela impose à l’Etat de prendre ses responsabilités »

Les dirigeants des associations sont unanimes : « Nous ne retournerons pas dans le bâtiment sans garantie d’un cadre permettant d’assurer la dignité et la sécurité de l’accueil qui nous ont manqué ces derniers mois. Cela impose à l’Etat de prendre ses responsabilités », assène Marjolaine Bert, coresponsable des Terrasses solidaires, qui gère le bâtiment hébergeant Refuges solidaires. Les associations demandent à la préfecture depuis des années l’ouverture d’un centre d’accueil d’urgence, géré par la Croix-Rouge, pour soulager le refuge. L’Etat refuse avec constance, arguant d’un dispositif d’accueil d’urgence départemental de 175 places… tout en reconnaissant « qu’il n’a pas pour vocation de prendre en charge les personnes en transit » mais bien celles « en situation de grande vulnérabilité à l’instar des demandeurs d’asile ».

Face aux migrants qui affluent, l’Etat n’a qu’une réponse, tout aussi constante : le maintien d’une force policière massive destinée à les refouler. Cette « militarisation » de la frontière, selon le terme des solidaires, a pourtant démontré son inefficacité. Mardi, le syndicat policier Alliance a dénoncé « l’épuisement » des policiers qui font face « à une perte de sens total de leur métier » : « Malgré les non-admissions effectuées jour et nuit par nos collègues, les migrants ayant fait l’objet de ces procédures tentent inexorablement de franchir la frontière. » Ils le font en prenant de grands risques, de nuit et par des sentiers d’altitude.

Lundi 7 août, le corps d’un jeune Guinéen a été découvert près du col de Montgenèvre, côté français. C’est le cinquième migrant décédé retrouvé depuis 2018 sur cette portion de frontière. Les solidaires estiment que neuf personnes au moins y ont trouvé la mort.

▻https://www.liberation.fr/societe/a-300-dans-le-batiment-cetait-inimaginable-a-briancon-un-centre-daccueil-

La #paroisse de Briançon ouvre ses portes

A Briançon, depuis mai dernier, l’accueil d’urgence des personnes sur la route de l’exil qui passent par nos montagnes, au Tiers Lieu “Les Terrasses Solidaires”, par l’association Refuges Solidaires, fonctionne en surcapacité.

Prévu pour 65 personnes, il en a accueilli souvent près de 300. D’où des difficultés sanitaires et relationnelles, l’épuisement des bénévoles et des salariés. Le 30 août dernier, comme en octobre 2021, le CA des Terrasses Solidaires a légitimement décidé la fermeture du lieu, pour remettre en sécurité le lieu, et prendre le temps de réfléchir sur son fonctionnement.

A la demande du CA, la paroisse de Briançon a une fois de plus ouvert ses salles paroissiales #Sainte_Thérèse pour mettre à l’abri en particulier les plus vulnérables (mineurs non accompagnés, femmes seules, femmes avec enfants). Des tentes ont été dressées dans le jardin pour abriter ceux qui dormiraient alors dans les rues de Briançon.

La Commission Pastorale des migrants du Diocèse de Gap-Embrun tient à saluer le travail collectif exceptionnel des bénévoles et salariés de “Refuges Solidaires” de Briançon cet été.

Depuis le mois de mai “Refuges Solidaires” appelle à l’aide. Aucune autre réponse n’est venue des pouvoirs publics que celles de l’annonce de renforcements de contrôle aux frontières, ou des rappels de certains articles de la législation promettant sanction à toute personne facilitant les passages de clandestins aux frontières, omettant quelque autre article rappelant le devoir de venir en aide à toute personne en danger.

Assimiler le déploiement de générosité de tant de bénévoles et salariés de Refuges Solidaires et des associations partenaires des Terrasses Solidaires, à la manifestation d’extrémismes politiques, est un procès bien trop simpliste, et relève d’une méconnaissance des hommes et des femmes soucieuses de soulager leurs frères et sœurs des drames de l’exil.

Il est plus que nécessaire d’ouvrir un lieu public d’accueil digne. La République française le fait admirablement pour les réfugiés du conflit Ukrainien, et cela est à son honneur. N’aurait-elle pas la capacité de le faire face à cette réalité migratoire ?

Il est plus que nécessaire de rassembler autour d’une même table tous ces acteurs si divers œuvrant autour du drame de la migration, chacun portant compétence et souci de mieux faire. Ne serait-ce pas manière intelligente de travailler à la mise en œuvre de la devise républicaine, dont la “fraternité” est trop souvent oubliée ?

Texte rédigé par Commission Pastorale des migrants du Diocèse de Gap-Embrun

▻https://www.diocesedegap.fr/actualite/2497-situation-migratoire-a-briancon-une-delegation-haut-alpine-a-la-pr

Crisi umanitaria a Briançon: 300 persone chiedono aiuto, lo Stato tace

Sono centinaia ogni giorno le persone che arrivano dall’Italia sulle Alpi. L’intera accoglienza affidata al buon cuore dei volontari. Grande assente lo Stato francese

Questa notte, fra il 10 e l’11 settembre, 171 profughi sono arrivati dall’Italia nel già affollato campo di emergenza della parrocchia Sainte-Catherine di Briançon. Si sono aggiunti ai molti altri, più di 200 persone, già in loco. «Fino a che punto le autorità permetteranno che la situazione si impantani?» scrivono i tanti attivisti che si occupano di accoglienza sulle Alpi al confine fra Italia e Francia.

Alcuni autocarri italiani hanno trasportato le persone migranti in Valle di Susa per farli proseguire a piedi il viaggio verso la Francia. Alcuni chiedono ospitalità all’associazione “Refuges Solidaires” che mantiene gli aiuti umanitari nelle tende grazie alla chiesa di Briançon e all’organizzazione umanitaria “Medici del Mondo”. «Il piccolo campo di emergenza allestito il 30 agosto sul territorio parrocchiale non basta più. Ieri sera sono arrivati dall’Italia 171 esuli e già più di venti di primo mattino mentre servivamo la colazione a più di 300 persone».
«Refuges Solidaires è il garante della pace sociale a Briançon. Molti residenti della comunità alpina locale vengono a unirsi al nostro formidabile team di dipendenti e volontari. Lottano giorno e notte per procurarsi i pasti, offrire un letto, fornire le cure necessarie. Senza di loro, gli esiliati vagherebbero per la nostra città.
La nostra associazione di volontari della montagna richiama regolarmente le autorità pubbliche dall’inizio di maggio sull’importanza degli arrivi a Briançon (tra 30 e 100 persone per notte) e sul superamento del livello di accoglienza (65 posti fissi, 81 secondo gli standard) dell’edificio di accoglienza chiuso al pubblico dal 30 agosto 2023».

Pur mantenendo un campo di emergenza, nonostante il Prefetto abbia lasciato aperta la porta alla discussione, nessuna risposta è giunta da parte dello Stato. Il sindaco di Briançon ha finalmente contattato la prima ministra per chiedere aiuto.
«Questa crisi umanitaria grava solo sulle nostre spalle. Senza gli aiuti statali rischiamo di cessare la nostra missione, il che porterà al collasso sociale: 8 dipendenti privati del lavoro, centinaia di volontari smobilitati e la leggendaria solidarietà montana spezzata. È davvero questo ciò che vogliono i poteri pubblici lasciando che la situazione peggiori invece di garantire la loro missione sovrana?»

«Refuges Solidaires» è un collettivo di cittadini del Briançonnais fondato nel 2017: un luogo di accoglienza incondizionata per gli esuli che attraversano la frontiera italiana attraverso l’alta montagna. Negli ultimi 5 anni più di 21.000 persone provenienti da tutto il mondo hanno trovato un letto, un pasto, cure, un ascolto attento e un sollievo nel loro lungo viaggio. L’associazione, indipendente e senza fini di lucro, porta avanti la propria missione grazie alle partnership e all’impegno del suo team di dipendenti e volontari.

Il riferimento nel testo al 30 agosto è dovuto al fatto che in quella data il Consiglio di amministrazione di Terrasses Solidaires aveva deciso di chiudere temporaneamente le porte dell’edificio.

Con 315 persone censite il 28 agosto nell’edificio a fronte degli 81 che sarebbero consentite le condizioni di sicurezza e dignità non potevano più essere mantenute.

Le autorità pubbliche sono state allertate fin dall’inizio della crisi e in diverse occasioni, ma continuano a rifiutarsi di aprire nuovi alloggi di emergenza.

Le persone in esilio accolte sono estremamente vulnerabili: si tratta di donne con neonati e bambini piccoli, oltre a minori non accompagnati che rappresentano quasi il 40% della popolazione ospitata. L’ospedale e l’équipe di “Medici del Mondo” curano quasi un esule su due per ferite e patologie legate alle lunghe camminate ( contusioni, dolori muscolari e articolari).

▻https://riforma.it/it/articolo/2023/09/11/crisi-umanitaria-briancon-300-persone-chiedono-aiuto-lo-stato-tace

19 septembre 2023, newsletter Refuges Solidaires « L’écho du Refuge » :

Refuges Solidaires et les exilés à la rue

Après deux semaines à héberger chaque jour, dans des conditions difficiles, plus de 200 personnes sous tentes sur le terrain de la paroisse Sainte-Catherine, Refuges Solidaires a dû démonter son campement de fortune mercredi 13 septembre.

Aujourd’hui, l’absence de réaction de l’État et de notre municipalité, face à cette crise humanitaire sans précédent dans notre région, oblige des centaines de personnes exilées à errer dans Briançon à la recherche d’une nuitée au chaud après leur éprouvante marche dans les montagnes.

Grâce à une poignée de bénévoles — hélas trop peu nombreux — et aux salariés, l’association soutient les hébergeurs solidaires qui aident les exilés.

Matin, midi et soir, Refuges Solidaires assure plusieurs tournées dans Briançon pour distribuer repas, boissons chaudes, couvertures et vêtements. Les plus faibles sont conduits à l’hôpital ou auprès de Médecins du Monde. Les autres migrants, en mesure de continuer leur route, sont dirigés vers les transports en commun.

Si vous disposez d’un peu de temps libre, venez nous aider en cuisine, au vestiaire ou à l’accueil car on manque cruellement de bénévoles !

Retour progressif aux Terrasses

Alors que nombre d’entre vous croyaient le Refuge fermé, l’activité des bénévoles et des salariés de Refuges Solidaires n’a pas cessé depuis fin août, voire a même augmenté, avec plus de 1000 repas servis par jour début octobre.
Pourtant, les contrôles accentués à la frontière et dans Briançon - suite à la demande du préfet, préférant cette solution à une aide humanitaire et digne - ont rendu le passage de la frontière très dangereux pour les exilés, obligés de grimper toujours plus haut pour passer en France.
Pendant plus d’un mois éprouvant, nous avons accueilli les exilé·e·s hors les murs en leur fournissant sandwichs, repas, vêtements chauds de nuit comme de jour. La situation évolue peu à peu pour un retour à un accueil progressif dans le bâtiment, avec un accueil restreint aux plus fragiles, les autres trouvant de la place auprès des hébergeurs solidaires que nous remercions de leur travail !

Pendant ce temps, nos ressources alimentaires et financières ont fondu. Nous avons donc appelé à l’aide en début de semaine auprès de grandes associations caritatives pour un soutien logistique, pour mieux poursuivre notre mission d’aide aux exilés, au moment où la saison hivernale arrive et entraine une traversée de nuit et dans le froid toujours plus difficile.

via la newsletter de l’association Refuges Solidaires, 21.10.2023

mi-août 2023 : Briançon : plus de 300 personnes logées aux Terrasses solidaires, les bénévoles lancent un appel à l’aide

Plus de 300 personnes sont logées aux Terrasses solidaires de Briançon, un nombre cinq fois supérieur à la capacité maximale. Les bénévoles lancent un appel à l’aide.

▻https://www.bfmtv.com/bfm-dici/replay-emissions/bonjour-dici/briancon-plus-de-300-personnes-logees-aux-terrasses-solidaires-les-benevoles-

Migranti, emergenza in Val di Susa: centri di accoglienza al limite per i profughi diretti in Francia

I controlli alla frontiera sempre più stringenti, in pochi giorni arrivate a #Oulx più di 150 persone.

Al #Rifugio_Fraternità_Massi di Oulx la parola emergenza è ormai scomparsa dal lessico quotidiano. Il flusso costante di uomini, donne e bambini che ogni giorno cercano di attraversare il confine ha perso da tempo i caratteri dell’eccezionalità, evolvendosi in un fenomeno sempre più sistemico, ma non per questo meno tragico.

A dimostrarlo sono i numeri registrati dalle associazioni impegnate nel progetto #MigrAlp; un bilancio impietoso che vede il rifugio di don Luigi Chiampo ospitare ogni notte un centinaio di persone, malgrado i posti disponibili all’interno della struttura siano soltanto una settantina.

Ad inizio agosto in un paio di occasioni si è arrivati addirittura a raggiungere le 150 presenze e da allora la necessità ha finito per trasformare in abitudini consolidate quelle che un tempo erano soluzioni emergenziali. Non fanno più notizia le brandine allestite in sala mensa, né i viaggi intrapresi ogni sera dalla Croce Rossa per trasportare al polo logistico di Bussoleno quanti non trovano posto ad Oulx.

La situazione, intanto, resta grave anche al confine francese, come testimoniano i quasi 300 migranti accolti lo scorso 13 agosto al centro delle Terrasses Solidaires di Briançon. «La militarizzazione della frontiera non fa che incentivare la clandestinità e mettere a rischio la vita dei più deboli - spiega Piero Gorza, antropologo e referente Medu per il Piemonte – dal 2018 ad oggi sulle nostre montagne sono morte 10 persone, l’ultima soltanto una manciata di giorni fa. L’aumento dei flussi e il mutamento della loro composizione ha visto moltiplicarsi le vulnerabilità di quanti affrontano il cammino». Gli iraniani, afghani e curdi che fino allo scorso ottobre rappresentavano il 70% delle persone in transito ad Oulx sono ora soltanto una minoranza.

«Quanti provengono dalla rotta balcanica scelgono di passare da Como o dalla Svizzera, dove ottengono un foglio di via che consente loro di arrivare più facilmente in Germania», spiega Paolo Narcisi, presidente dell’associazione Rainbow for Africa. Ad affrontare le montagne dell’alta Val Susa sono ormai perlopiù i migranti dell’Africa subsahariana.

Sono molte le donne, spesso incinte o con al seguito i bambini talvolta frutto delle violenze subite nei campi di transizione libici. Tanti, troppi, i minori non accompagnati. «Da gennaio ne abbiamo accolti un centinaio al polo logistico di Bussoleno – sottolinea Michele Belmondo, responsabile delle emergenze della Croce Rossa di Susa – un dato allarmante se paragonato ai 90 di cui ci siamo occupati nel corso dell’intero 2022».

Recano sul corpo i segni delle torture e di un cammino di cui spesso ignorano le insidie, basti pensare ai due ragazzi recuperati l’altro giorno dal Soccorso Alpino sopra Bardonecchia, a 2mila metri di altitudine, con ai piedi un paio di ciabatte.

Ad accrescere la preoccupazione in vista dell’autunno contribuisce inoltre la carenza di risorse economiche. «Se la situazione rimarrà invariata, entro fine settembre avremo terminato i fondi stanziati per il 2023 dalla Prefettura per la gestione del progetto MigrAlp - precisa Belmondo - 550 mila euro a fronte dei 750 mila richiesti da associazioni e istituzioni. Arriveranno a consuntivo soltanto a fine anno».

▻https://www.lastampa.it/torino/2023/08/23/news/migranti_emergenza_alta_val_di_susa-13007663
#Val_Suse #Suisse #Côme #Chiasso #Tessin

07.08.2023 :
Briançon : appel à soutien au nouveau squat

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"Combien de temps on va tenir ?" : les Terrasses de Briançon dépassées par l’afflux inédit de migrants venant d’Italie

Pour la première fois depuis son ouverture en 2021, les Terrasses solidaires, lieu associatif de Briançon à la frontière franco-italienne, a accueilli plus de 300 migrants pendant deux jours. « On navigue à vue », raconte un administrateur du lieu, d’une capacité d’accueil maximum de 81 places.

La situation aux Terrasses solidaires de Briançon empire. Les 13 et 14 août, le lieu associatif a accueilli plus de 300 personnes. « Une première », indique Jean Gaboriau, l’un des administrateurs du lieu, à InfoMigrants. Et depuis, l’accueil ne faiblit que légèrement. Ce mercredi, 220 personnes étaient admises, là où il n’y a qu’environ 80 places.

D’ordinaire, les associatifs et citoyens solidaires voient plutôt arriver « entre 5 et 30 personnes par jour » à Briançon, décrit Luc Marchello, responsable de la sécurité des Terrasses Solidaires. Mais le week-end dernier par exemple, une centaine d’exilés, pour la quasi-totalité originaire d’Afrique subsaharienne, sont arrivés en une nuit.

Des matelas sont posés à même le sol où c’est possible, des tentes sont installées sur les terrasses extérieures… « On n’a pas le choix, on pousse les murs », raconte Jean Gaboriau. Et d’ajouter : « Le réfectoire est devenu un dortoir. Les gens dorment par terre ». À l’étage, normalement condamné, un petit espace a été aménagé afin d’accueillir le plus calmement possible les populations vulnérables comme les femmes enceintes ou les enfants.
Appel à l’aide de l’État

Ici, le va-et-vient est quotidien. Chaque jour, de nouveaux exilés viennent remplacer ceux qui partent. « Depuis le mois de mai, la situation est très compliquée. On tourne à minimum 150 personnes (soit plus de deux fois la capacité d’accueil, ndlr) », raconte l’administrateur.

Et les nouveaux arrivants, la plupart du temps, arrivent fortement impactés par la traversée des Alpes entre l’Italie et la France, qui se fait aujourd’hui en grande partie par le Col de Montgenèvre. « Cela varie, mais beaucoup arrivent blessés aux chevilles, genoux… Ou sont en état de déshydratation, complète Jean Gaboriau. Il y a aussi beaucoup de femmes enceintes, dont certaines sont très, très proches du terme. »

Ce passage peut aussi engendré la mort. Le corps d’un exilé y a été retrouvé le 7 août dernier. Selon des informations d’Infomigrants, il s’agit d’un Guinéen âgé de 19 ans. Une enquête est toujours en cours et l’autopsie n’a pas permis de découvrir les causes de la mort mais elles sont « non suspectes et certainement pas d’origine traumatiques », selon le procureur de la République de Gap, Florent Crouhy.

Ainsi, les bénévoles du lieu en appellent à l’État et regrettent, dans un communiqué publié mardi, qu’"aucune réponse n’a jamais été apportée par l’État aux situations de crise rencontrées dans ce lieu d’hébergement". Après plusieurs courriers envoyés à la préfecture des Hautes-Alpes, des signalements effectués aux pompiers, ils demandent aux autorités « l’ouverture d’un dialogue » ainsi que « la création d’un centre d’hébergement d’urgence mobile ». « La seule réponse que l’on a obtenue de la préfecture, c’était le 31 juillet, et c’était une lettre qui rappelait la loi et l’interdiction d’aider des personnes en situation irrégulière à rentrer en France », se désole Jean Gaboriau.

Contactée par Infomigrants, la préfecture indique que « les difficultés de l’association gestionnaires des Terrasses Solidaires ont bien été entendues par la Préfecture, qui leur a répondu ». Mais « cette situation n’a pas vocation à durer ». Et d’ajouter : « La seule solution efficace aux difficultés rencontrées par les associations et, plus largement, les territoires impactées par ce triste phénomène, est le renforcement progressif du dispositif de lutte contre l’immigration illégale. »
"On navigue à vue"

Et la situation ne va pas aller en s’arrangeant, s’inquiètent les bénévoles, « au vu de l’importance du nombre de personnes qui arrivent en Italie depuis le début de l’année ». L’Italie enregistre en effet un record d’arrivées par la mer avec 101 386 migrants débarqués depuis le début de l’année, selon les données du ministère de l’Intérieur, contre 48 940 pour la même période de 2022. Et les exilés sont nombreux à prendre la route de la France pour y demander l’asile ou se rendre vers d’autres pays d’Europe.

La hausse des prix des transports en commun « aggrave aussi la situation », estime Jean Gaboriau car les prix des TGV vers les grandes métropoles françaises descendent rarement sous la barre des 100 euros, surtout en cette période de vacances scolaires. « Donc forcément, les gens restent plus longtemps et attendent que les prix baissent », ajoute-t-il.

Jusqu’à présent, les Terrasses solidaires s’adaptent en augmentant les stocks de nourriture et grâce aux dons qui se multiplient. « Combien de temps va-t-on tenir ? » s’interroge l’administrateur. « On navigue à vue », admet-il. Et les bénévoles, eux aussi, sont exténués. « Moi, je me suis mis au vert quelques jours pour revenir efficace mais pour ceux qui viennent de loin et qui restent plusieurs semaines, il faut aussi les préserver », raconte-t-il, précisant qu’une « responsable des bénévoles » veille à la situation.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/51145/combien-de-temps-on-va-tenir--les-terrasses-de-briancon-depassees-par-

signalé aussi ici par @cy_altern :
▻https://seenthis.net/messages/1013811

29.08.2023 : Fermeture des Terrasses solidaires à Briançon : « la situation devient compliquée »

▻https://seenthis.net/messages/1015125

Août 2023 :
A #Briançon, l’accueil des migrants de plus en plus compliqué : « Ce n’est plus gérable »
►https://seenthis.net/messages/1012315

Alizée Dauchy cite ce rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants, Felipe González Morales, lors de sa visite au Niger (1-8 octobre, 2018) , avec ce commentaire :

La criminalisation de la migration irrégulière est également constatée par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants lors de sa visite au Niger en octobre 2018

►https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23698&LangID=F

Déjà signalé sur seenthis ici :
▻https://seenthis.net/messages/732948

#un_mot_de_plus #exodant

En fait, il faisait déjà partie du #vocabulaire pour décrire #migrants et #réfugiés :
►https://seenthis.net/messages/649379

@cdb_77 l’avait entendu là :
►http://seenthis.net/messages/414225

Mais on remonte ici à sa source...

#Bordeaux #bidonville

#coronavirus #solidarité

Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
►https://seenthis.net/messages/832147

Bordeaux envoyée spéciale - Alors, deux baguettes, six bananes, une boîte d’oeufs, trois tomates, un filet de patates... Reculez ! Reculez ! » La file indienne s’est transformée en un serpentin confus. Une bénévole tente de maintenir un semblant d’ordre tandis qu’une quinzaine de personnes essayent d’avancer vers elle. Certaines se cachent le bas du visage avec un bout d’écharpe ou le col d’une doudoune. Personne n’a de masque ni de gants. Les enfants gigotent dans les poussettes. Face à eux, des stocks de pâtes, des cageots d’asperges, des boîtes de céréales... entreposés sur des grandes tables, que tente de répartir un petit groupe de personnes, dans l’agitation et la nervosité. Mercredi 1er avril, dans le plus grand bidonville de Bordeaux, une distribution de nourriture a été organisée. Une première, rendue nécessaire en cette période de confinement.

Etalés sur deux hectares d’une friche industrielle de la rive droite de la Garonne, les lieux abritent quelque 350 personnes, en majorité des familles roms de Bulgarie, installées dans des caravanes ou des cabanes de fortune. Et qui redoutent aujourd’hui une pénurie alimentaire. Les chantiers du bâtiment sont à l’arrêt, les hôtels et restaurants sont fermés, les activités de ferraillage et de mendicité sont rendues impossibles par le confinement, de même que les points d’aide alimentaire se sont raréfiés... « On ne peut plus travailler, ni sortir », rapporte Kalinka, une jeune femme de 19 ans. Elle-même ne s’est pas aventurée en dehors du bidonville depuis trois semaines. « Pour nous, c’est difficile de manger », reconnaît-elle. Kalinka faisait la manche en attendant que la saison agricole reprenne. De mai à octobre, la jeune femme et son mari travaillent dans un domaine viticole de l’appellation Pessac-Léognan. Mais cette année, l’incertitude menace : « Pour l’instant, le patron ne veut pas nous faire signer de nouveau contrat », confie-t-elle.

« Les personnes nous alertent parce qu’elles vont mourir de faim, pas du Covid-19 », résume Morgan Garcia, coordinateur de la mission squat et bidonville de Médecins du monde (MDM), présent mercredi aux côtés des associations Les Enfants de Coluche et Bienvenue. « Tout ce joli monde s’est regroupé au travers d’un appel de la métropole, explique un des membres des Enfants de Coluche. Le comité d’entreprise de la SNCF nous a mis ses locaux à disposition pour stocker les aliments et le Parti communiste de Bègles a loué un camion frigorifique. » Plusieurs tonnes de denrées, surtout issues des banques alimentaires, ont été distribuées. De quoi tenir quelques jours. « C’est une situation exceptionnelle », souligne Morgan Garcia. Mais elle se reproduit à de maintes reprises sur le territoire.

« Environ 2 500 personnes vivent en squat et en bidonville sur la métropole bordelaise, souvent sans accès à l’eau ou à des sanitaires », rapporte Aude Saldana-Cazenave, responsable MDM en Aquitaine. Des populations étrangères en majorité et sans filet de sécurité dans la crise économique et sanitaire.

Impression de bricolage

Dans une lettre adressée le 27 mars à la préfecture et aux élus du territoire, quinze associations, dont MDM et le Secours catholique, ont mis en garde face au risque de « sous-alimentation . « La distribution de nourriture et de produits d’hygiène incombe plus que jamais aux pouvoirs publics », écrivent-elles. La préfète de la Nouvelle-Aquitaine, Fabienne Buccio, se veut rassurante : « Aujourd’hui, il n’y a pas de tension sur les besoins alimentaires », affirme-t-elle. Et de mettre en avant la mobilisation de ses services qui, à l’image de la ville, financent les banques alimentaires ou subventionnent les associations. Sur le terrain, l’impression d’un bricolage s’impose.

Un squat, près de la place de la Victoire. Sept familles partagent ici l’espace d’un petit immeuble de trois étages. Mohammed, un père de famille algérien en situation irrégulière, ne sort plus que pour acheter du pain. Le salon de coiffure dans lequel il travaillait a fermé. Hamza, Algérien et sans papiers également, continue lui de livrer des repas à vélo pour la plate-forme Uber Eats. Mais son activité a considérablement ralenti depuis le confinement. Sans compter qu’il ne touche que 30 % des revenus qu’il génère, le reste revenant à la personne titulaire officielle du compte de livreur qu’il utilise.

Thierry Charenton, le directeur du centre social du quartier, connaît bien les familles du squat. « On fait des activités avec eux toute l’année, dit-il. On a voulu prendre de leurs nouvelles au début du confinement et ils nous ont signifié qu’ils avaient des difficultés pour avoir des produits d’entretien, d’hygiène... Même si certaines associations caritatives ont rouvert, ça ne suffit pas. » Ce mercredi, Thierry Charenton a les bras chargés de plats cuisinés, des petites portions de betteraves ou de gratins de pommes de terre. « Je suis passée à la maternelle du secteur qui reste ouverte pour les enfants des personnels hospitaliers. Je récupère tous les jours les repas non consommés. »

Non loin, dans le quartier de Saint-Michel, c’est une bénévole de l’Ordre de Malte qui, depuis une semaine, dépose les invendus d’un supermarché sur les marches d’un autre squat. Dans ce bâtiment ouvert par le Squid un centre social autogéré, un collectif qui représente plusieurs squats dans lesquels vivent 300 personnes -, vivent une quinzaine d’adultes vivent, dont une majorité de ressortissants d’Afrique de l’Ouest déboutés de leur demande d’asile.

« Objectif zéro infecté »

« On a lancé un appel à l’aide », dit Souma, un Guinéen de 36 ans. Voisin et bénévole du Secours catholique, Gilles Havrin a « dépanné » les résidents des lieux. « On est allé chercher du stock chez Les Restos du coeur la semaine dernière et, cette fois, on va aller leur faire des courses. » L’association s’apprête aussi à distribuer des chèques-services aux familles du département vivant dans un squat.

« Il faut tout faire pour aider ces lieux sur le plan sanitaire », insiste pour sa part Corinne Torre, de Médecins sans frontières (MSF). L’ONG a apporté au squat du quartier Saint-Michel des savons, des gants et des masques, développe des maraudes pour détecter des cas suspects et mettre en place des protocoles d’hygiène. « On a essayé de s’organiser comme si on était une structure conventionnelle sans en avoir les moyens. On a mis un mètre cinquante entre les lits, on donne la consigne de ne pas sortir, on n’accueille plus de nouvelles personnes..., énumère Frédéric Raguènès, le président du Squid. L’objectif, c’est zéro infecté. »

Des mineurs isolés ont en outre été sortis du squat et orientés vers des hôtels la semaine dernière. « Il faut mettre tout le monde à l’abri. Si le Covid-19 se répand sur un bidonville ou un squat, ça peut être une catastrophe, prévient Aude Saldana-Cazenave, de Médecins du monde. Plus de 15 % des personnes qu’on suit ont des pathologies comme du diabète ou de l’hypertension, sont dialysées ou attendent des greffes. Ça les rend particulièrement vulnérables. »

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