• Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

    Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le #droit_à_l’hébergement et à une #allocation aux personnes dublinées prétendues « en fuite ».

    Ce #décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.

    Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

    En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée.

    Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

    Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur·e·s d’asile jeté·e·s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

    Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur·e·s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

    L’accueil des demandeur·e·s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé⋅e⋅s dans le dénuement le plus total.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6135
    #conditions_d'accueil #Dublin #dublinés #règlement_dublin #France #accueil #hébergement #conditions_matérielles_d'accueil #CMA #assignation_à_résidence

    Quand la France ce met à imiter la #Suisse...
    #modèle_suisse


  • Comment fonctionne la démocratie directe suisse

    La Suisse a pu apparaître comme un exemple pour les promoteurs du #référendum_d’initiative_citoyenne (#RIC). Mais l’usage des instruments de la démocratie directe helvétique ne prend son sens que dans un système politique global fondé sur l’équilibre entre les démocraties directe, représentative et fédérale.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/281218/comment-fonctionne-la-democratie-directe-suisse
    #démocratie_directe (c’est même une #démocratie_semi-directe) #Suisse #modèle_suisse

    Si jamais, j’ai des trucs à dire sur le modèle de démocratie suisse... car pas tout n’est rose non plus
     :-)


  • Migranti : La Francia risponde a Salvini dopo il video. « Respingimento concordato con l’Italia »

    La Francia ha replicato alle accuse del ministro dell’Interno italiano, Matteo Salvini, che aveva denunciato un nuovo sconfinamento venerdì mattina nella zona di Claviere, e ha replicato che si trattava di un regolare respingimento.
    Il video diffuso da Salvini, mostra «un respingimento fatto da un mezzo della polizia di frontiera francese di tre migranti esattamente alla demarcazione del confine franco-italiano, come si vede dal cartello», ha precisato la prefettura francese del dipartimento delle Alte Alpi, in risposta alla denuncia del vicepremier italiano.

    https://www.agi.it/estero/migranti_francia_salvini_respingimento_concordato-4511176/news/2018-10-20
    #accord_bilatéral #France #Italie #renvois #expulsions #frontières

    Et... #modèle_suisse, pour @isskein et @i_s_
    car à la frontière entre #Côme et #Chiasso, la même chose a été faite à partir de l’été 2016...
    Ici le texte de l’accord : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022507/index.html
    #Suisse

    v. aussi : https://seenthis.net/messages/736091

    • Matteo Salvini envoie la police pour empêcher le renvoi de migrants en Italie par la France

      Le ministre italien de l’Intérieur a dénoncé vendredi le fait que des policiers français aient déposé des migrants à la frontière italienne. Une pratique pourtant habituelle entre les deux pays, fait valoir la préfecture française.

      Le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Salvini, a annoncé ce samedi l’envoi de policiers italiens pour patrouiller à la frontière française afin d’empêcher les refoulements de migrants.

      La polémique est née vendredi, lorsque Matteo Salvini a posté sur Twitter une vidéo filmée par un habitant de Clavière, agrémentée d’une musique dramatique, montrant une voiture de la police française déposer les migrants côté italien et repartir vers la France, à une vingtaine de mètres de là.
      « Sans explications rapides, complètes et convaincantes, nous nous trouverons face à une provocation et à un acte hostile », avait-il commenté. En fait d’explications, la préfecture des Hautes-Alpes, du côté français, a fait valoir dans un communiqué qu’il s’agissait d’« une procédure de non-admission à la frontière en tous points conforme à la pratique agréée entre la police française et la police italienne ainsi qu’au droit européen ».

      Selon la préfecture, les trois personnes avaient été refusées faute de documents valables au point de passage de Montgenèvre, 500 mètres plus loin, et le commissariat de Bardonnecchia, le plus proche, avait été informé. Selon Matteo Salvini, le commissariat a bien été informé vendredi matin, mais 20 minutes après le moment où la vidéo a été tournée.
      Pas d’accord entre les deux pays, selon Salvini

      Le ministre italien a par ailleurs contesté l’existence d’un accord entre la France et l’Italie : « Il n’y a pas d’accord bilatéral Italie-France, écrit et officiel, qui permette ce type d’opération. Si Macron parle de "pratique habituelle", c’est le gouvernement qui nous a précédé qui doit en répondre », a dénoncé Matteo Salvini. « Maintenant les temps ont changé et nous n’acceptons pas que des étrangers arrêtés en territoire français soient amenés en Italie sans que nos forces de l’ordre puis vérifier leur identité », a-t-il ajouté.

      Ce samedi, Salvini a posté un nouveau tweet, accompagné de photos montrant des policiers italiens montant la garde à l’endroit même où ont été déposés les trois migrants vendredi matin. « L’énième abus des autorités françaises, qui ont aussi profité de la bonne foi de notre police, aura des conséquences : des voitures de patrouille ont été envoyées à Clavière pour contrôler et garder la frontière », a-t-il écrit.

      Son annonce s’accompagne de photos montrant des policiers italiens montant la garde à l’endroit même où une voiture de police française a déposé trois migrants vendredi matin.

      Chaque année, des milliers de migrants cherchant à passer en France sont interceptés et reconduits à la frontière italienne. Nombre d’entre eux sont déposés directement par la police française devant la gare de Bardonecchia. Ces refoulements sont une procédure distincte des centaines de demandeurs d’asile que la France renvoie chaque année en Italie en application des accords de Dublin, qui obligent à déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen traversé.

      https://www.liberation.fr/planete/2018/10/20/matteo-salvini-envoie-la-police-pour-empecher-le-renvoi-de-migrants-en-it
      #militarisation_des_frontières #frontières #police #Briançon #Claviere #Clavière #Bardonecchia #Italie #France

      Les tweet de Salvini :


      https://twitter.com/matteosalvinimi/status/1053328138619510784?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E10


      https://twitter.com/matteosalvinimi/status/1053644234753036288?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E10
      ping @isskein

    • AGGIORNAMENTO SU CLAVIERE, BASTA PRESE IN GIRO! HO INVIATO PATTUGLIE

      La Francia ha comunicato di voler consegnare un gruppo di immigrati alle 9.49 di ieri (quelli del video pubblicato su questa Pagina), peccato li avesse già abbandonati in territorio italiano. Non solo.
      Non c’è alcun accordo bilaterale Italia-Francia, scritto e ufficiale, che consenta questo tipo di operazioni. Se Macron parla di “prassi” ne deve rispondere il governo che ci ha preceduto: ora l’aria è cambiata e non accettiamo che vengano portati in Italia extracomunitari fermati in territorio francese, senza che le nostre forze dell’ordine possano verificarne l’identità.
      L’ennesimo abuso delle autorità francesi, che hanno approfittato anche della buonafede della nostra Polizia, avrà conseguenze: per nostra iniziativa a Claviere sono già state inviate delle auto di pattuglia per controllare e presidiare il confine.
      Dalle parole ai fatti.


      Source : page FB de Salvini
      https://www.facebook.com/salviniofficial/posts/10156144985038155

    • Mobilisation de policiers italiens contre les refoulements de migrants par la France

      Le ministère italien de l’Intérieur, Matteo Salvini, a annoncé samedi l’envoi de policiers italiens pour patrouiller à la frontière française afin d’empêcher les refoulements de migrants par la France. Dans la soirée, les autorités françaises ont proposé de tenir une rencontre « dans les meilleurs délais ».

      Après le dernier refoulement de migrants vers l’Italie, conduit vendredi par la police française, Rome annonce un renforcement policier à la frontière avec la France pour stopper ces renvois considérés comme abusifs. « L’énième abus des autorités françaises, qui ont aussi profité de la bonne foi de notre police, aura des conséquences : des voitures de patrouille ont été envoyées à Clavière pour contrôler et garder la frontière », a écrit le premier ministre Matteo Salvini sur les réseaux sociaux. Son annonce s’accompagne de photos montrant des policiers italiens montant la garde à l’endroit même où une voiture de police française a déposé trois migrants vendredi matin.

      Dans la soirée, les autorités françaises ont proposé de tenir « dans les meilleurs délais » une rencontre « pour améliorer la coopération entre les services » chargés de la surveillance de la frontière franco-italienne. Cette réunion serait organisée au niveau préfectoral, a indiqué la préfecture des Hautes-Alpes dans un communiqué.

      Matteo Salvini (extrême droite) avait diffusé vendredi soir une vidéo filmée par un habitant de Clavière, agrémentée d’une musique dramatique, montrant la voiture de la police française déposer les migrants côté italien et repartir vers la France, à une vingtaine de mètres de là. « Sans explications rapides, complètes et convaincantes, nous nous trouverons face à une provocation et à un acte hostile », avait-il commenté.
      « Instrumentalisation politique »

      La préfecture des Hautes-Alpes, du côté français, avait fait valoir vendredi dans un communiqué qu’il s’agissait d’« une procédure de non-admission à la frontière en tous points conforme à la pratique agréée entre la police française et la police italienne ainsi qu’au droit européen ». Selon la préfecture, les trois personnes avaient été refusées faute de documents valables au point de passage de Montgenèvre, 500 mètres plus loin, et le commissariat de Bardonnecchia, le plus proche, avait été informé.

      Selon Matteo Salvini, le commissariat a bien été informé vendredi matin, mais 20 minutes après le moment où la vidéo a été tournée. « Et ce n’est pas tout. Il n’y a pas d’accord bilatéral Italie-France, écrit et officiel, qui permette ce type d’opération. Si (le président français Emmanuel) Macron parle de ‘pratique habituelle’, c’est le gouvernement qui nous a précédé qui doit en répondre », a dénoncé le ministre italien. « Maintenant les temps ont changé et nous n’acceptons pas que des étrangers arrêtés en territoire français soient amenés en Italie sans que nos forces de l’ordre puis vérifier leur identité », a-t-il ajouté.

      Chaque année, des milliers de migrants cherchant à passer en France sont interceptés et reconduits à la frontière italienne. L’AFP a constaté l’hiver dernier que nombre d’entre eux étaient déposés directement par la police française devant la gare de Bardonecchia.

      Ces refoulements sont une procédure distincte des centaines de demandeurs d’asile que la France renvoie chaque année en Italie en application des accords de Dublin, qui obligent à déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen traversé.

      En début de semaine, Matteo Salvini avait déjà dénoncé « une offense sans précédent » après une incursion de la gendarmerie française pour déposer des migrants dans une zone boisée près de Clavière. Dans ce cas, la France avait reconnu « une erreur » en expliquant que ces gendarmes ne connaissaient pas bien la région, mais un porte-parole du président Emmanuel Macron avait aussi dénoncé une « instrumentalisation politique » menée par Matteo Salvini.

      Les relations entre Rome et Paris se sont tendues ces derniers mois. L’Italie accuse ses partenaires européens, à commencer par la France, de l’avoir laissée seule gérer la crise migratoire et les quelque 700.000 migrants arrivés sur ses côtes depuis 2013.

      http://www.lefigaro.fr/international/2018/10/20/01003-20181020ARTFIG00102-mobilisation-de-policiers-italiens-contre-les-ref

    • Migrants refoulés par la France : Salvini envoie des policiers à la frontière

      Le ministre italien de l’Intérieur Matteo Salvini a envoyé samedi des policiers patrouiller à la frontière française afin d’empêcher les refoulements de migrants, au lendemain de la reconduite de trois clandestins, qualifiée de normale par la France.

      « L’énième abus des autorités françaises (...) aura des conséquences : des voitures de patrouille ont été envoyées à Clavière pour contrôler et garder la frontière », a écrit le ministre d’extrême droite sur les réseaux sociaux.

      Son annonce s’accompagne de photos montrant des policiers italiens montant la garde à l’endroit où une voiture de police française a déposé trois migrants vendredi matin, à une vingtaine de mètres à l’intérieur du territoire italien.

      M. Salvini avait diffusé quelques heures plus tard une vidéo de ce refoulement filmée par un habitant de Clavière et agrémentée d’une musique dramatique.

      « Sans explications rapides, complètes et convaincantes, nous nous trouverons face à une provocation et à un acte hostile », avait-il commenté.

      Selon les représentants de l’Etat dans le département français des Hautes-Alpes, il s’agissait d’"une procédure de non-admission à la frontière en tous points conforme à la pratique agréée entre la police française et la police italienne ainsi qu’au droit européen".

      Les trois personnes avaient été refusées, faute de documents valables au point de passage de Montgenèvre, 500 mètres plus loin, et le commissariat de Bardonnecchia, le plus proche, avait été informé.

      Selon M. Salvini, l’information a été transmise 20 minutes après la vidéo, empêchant les forces de l’ordre italiennes de contrôler qui étaient les personnes reconduites sur leur territoire.

      « Et ce n’est pas tout. Il n’y a pas d’accord bilatéral Italie-France, écrit et officiel, qui permette ce type d’opération. Si (le président français Emmanuel) Macron parle de +pratique habituelle+, c’est le gouvernement qui nous a précédés qui doit en répondre », a dénoncé le ministre italien.

      « Maintenant les temps ont changé et nous n’acceptons pas que des étrangers arrêtés en territoire français soient amenés en Italie sans que nos forces de l’ordre puissent vérifier leur identité », a-t-il ajouté.

      Chaque année, des milliers de migrants cherchant à passer en France sont interceptés et reconduits à la frontière italienne. L’AFP a constaté l’hiver dernier que nombre d’entre eux étaient déposés par la police française devant la gare de Bardonecchia.

      Dans un entretien à la revue Politique internationale paru cette semaine, M. Salvini a affirmé que la France avait procédé à 48.000 refoulements depuis janvier à Vintimille, sur la côte, le principal point de passage des migrants.

      Evoquant M. Macron, il avait ajouté : « C’est tout à fait son droit de protéger sa frontière, son droit le plus absolu. Mais qu’il ne vienne pas me donner des leçons et me faire la morale ».

      Ces refoulements sont une procédure distincte du renvoi par la France de centaines de demandeurs d’asile chaque année en Italie en application des accords de Dublin, qui obligent à déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen traversé.

      En début de semaine, M. Salvini avait déjà dénoncé « une offense sans précédent » après une incursion de la gendarmerie française pour déposer des migrants dans une zone boisée près de Clavière.

      Dans ce cas, la France avait reconnu « une erreur » en expliquant que ces gendarmes ne connaissaient pas bien la région, mais un porte-parole du président Macron avait aussi dénoncé une « instrumentalisation politique » menée par M. Salvini.

      Pour tenter de désamorcer le conflit, les autorités françaises ont proposé dans la soirée de tenir « dans les meilleurs délais » une rencontre « pour améliorer la coopération entre les services » chargés de la surveillance de la frontière franco-italienne.

      Cette réunion serait organisée au niveau préfectoral, a indiqué la préfecture des Hautes-Alpes dans un communiqué.

      "A la demande du ministre de l’intérieur Christophe Castaner, la préfecture a proposé « qu’une réunion entre les préfets soit organisée sur place, dans les meilleurs délais, avec la participation des responsables nationaux de la police des deux pays pour améliorer la coopération entre les services », a-t-on précisé.

      Les relations entre Rome et Paris se sont tendues ces derniers mois. L’Italie accuse ses partenaires européens, à commencer par la France, de l’avoir laissée seule gérer la crise migratoire et les quelque 700.000 migrants arrivés sur ses côtes depuis 2013.

      https://www.la-croix.com/Monde/Migrants-refoules-France-Salvini-envoie-policiers-frontiere-2018-10-20-130

    • Matteo Salvini invite Christophe Castaner à Rome pour discuter de la crise migratoire

      Matteo Salvini a invité dimanche le nouveau ministre de l’Intérieur français, Christophe Castaner, pour discuter des opérations de refoulement de migrants à la frontière entre la France et l’Italie et améliorer la coopération.

      Le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Salvini, a invité dimanche 21 octobre son homologue français, Christophe Castaner, pour améliorer la coopération à la frontière.

      « L’Italie n’est plus lâche et résignée à être le camp de réfugiés de l’Europe, aux ordres de Bruxelles et de Berlin. J’attends mon collègue ministre de l’Intérieur Castaner à Rome, mais en attendant, nous continuerons à patrouiller aux frontières », a annoncé le ministre sur les réseaux sociaux.

      Samedi soir, la France avait proposé une rencontre « dans les meilleurs délais » mais limitée au niveau préfectoral « pour améliorer la coopération » à la frontière.

      « Pas d’accord bilatéral Italie-France »

      Au cours de la semaine, Matteo Salvini s’est emporté à plusieurs reprises contre des opérations de refoulement de migrants au cours desquelles la gendarmerie ou la police française ont pénétré en territoire italien dans le village alpin de Clavière.

      Les autorités françaises ont évoqué une « erreur » de gendarmes connaissant mal la zone pour le premier incident et une « pratique agréée » pour le second, où les Français n’ont pénétré que de quelques mètres en Italie. « Il n’y a pas d’accord bilatéral Italie-France, écrit et officiel, qui permette ce type d’opération », a répliqué samedi Matteo Salvini.

      Depuis samedi, des policiers italiens montent la garde à la frontière française à Clavière, l’un des différents points, sur la côte méditeranéenne ou en montagne, où des milliers de migrants cherchent chaque année à passer en France.

      Plus de 45 000 refoulements de migrants

      Beaucoup sont interceptés et reconduits à la frontière, souvent à plusieurs reprises. Depuis janvier, il y a eu plus de 45 000 refoulements de ce type, selon le ministère français de l’Intérieur.

      Il s’agit d’une procédure distincte du renvoi en Italie par la France de centaines de demandeurs d’asile chaque année, en application des accords de Dublin, qui obligent à déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen traversé.

      Dans un entretien au Journal du Dimanche, Christophe Castaner, qui a pris ses fonctions mardi, a promis de « ne pas ajouter de la polémique à la polémique », mais a revendiqué une « politique ferme contre l’immigration irrégulière », assurant que la France n’avait « pas vocation à être une ’instance d’appel’ des déboutés de l’Allemagne ou de l’Italie ».

      Les relations entre Rome et Paris se sont tendues ces derniers mois. L’Italie accuse ses partenaires européens, à commencer par la France, de l’avoir laissée seule gérer la crise migratoire et les quelque 700 000 migrants arrivés sur ses côtes depuis 2013.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/12809/matteo-salvini-invite-christophe-castaner-a-rome-pour-discuter-de-la-c

    • Altro che confini. Rifugiati: il vero cuore del problema

      Gli sconfinamenti dei gendarmi francesi che depositano migranti al di là della frontiera italiana sono diventati l’occasione per un nuovo scontro tra Roma e Parigi e per una corrispondente esibizione di orgoglio nazionale ferito. In realtà, intorno all’accoglienza dei richiedenti asilo si consuma non da oggi una sorda e poco onorevole partita.
      Per anni l’Italia come la Grecia ha fatto da ponte per il transito delle persone in cerca di asilo verso l’interno del continente. Gli interessati del resto non chiedevano di meglio. Milano negli anni di picco della cosiddetta “crisi dei rifugiati” funzionava da centro di snodo tra gli arrivi dal Sud Italia e le nuove partenze verso il Centro e Nord dell’Europa. Gli sbarcati venivano informalmente avviati alle stazioni e consigliati di prendere determinati treni a lunga percorrenza.
      Le autorità avvertivano Milano, dove si organizzava la prima accoglienza in stazione. Pochi giorni per i siriani, un po’ di più per gli eritrei. Il tempo di riprendere le forze, di trovare passatori affidabili, eventualmente di raccogliere il denaro necessario. Poi ripartivano. I rifugiati che si fermavano e venivano accolti a Milano erano una modesta frazione di quelli transitati.
      Tra il numero di cittadini stranieri sbarcati in Italia dal mare e richieste ufficiali di asilo si produceva dunque un’ampia forbice. Questa nel tempo si è gradualmente ridotta. La quota dei richiedenti asilo in Italia rispetto agli sbarchi è passata dal 37% del 2014 al 56% del 2015 al 68% nel 2016. Nel 2017 le richieste di asilo hanno addirittura superato gli sbarchi: 130.119 contro 119.310, a causa di arrivi dalle frontiere orientali e respingimenti da altri Paesi verso l’Italia.
      Le ragioni di questo brusco cambiamento sono due: primo, l’accordo raggiunto in sede Ue per l’istituzione dei cosiddetti hotspot nei luoghi di sbarco, con l’identificazione obbligatoria degli sbarcati e il prelievo anche forzoso delle impronte digitali. Secondo, i controlli rigidi attuati alla frontiera alpina dai nostri vicini.
      Il corrispettivo dell’identificazione dei richiedenti asilo in Italia doveva essere la loro redistribuzione nella Ue secondo quote prestabilite. L’accordo prevedeva numeri precisi, pubblicati in un’apposita tabella. Subito dopo, però, i partner hanno cominciato a sfilarsi, gruppo di Visegrad e Regno Unito in testa. In sostanza gli accordi sono stati attuati a rilento, con circospezione e riluttanza.
      Dopo appena 13.000 ricollocamenti, il programma è stato ingloriosamente chiuso, mentre rimangono in vigore le convenzioni di Dublino che gravano sui Paesi di primo ingresso. I governi dei Paesi interni alla Ue finora hanno il diritto dalla loro parte: sono legittimati a rimandare in Italia i profughi che sconfinano. Controllando in modo permanente i valichi di frontiera e i punti di passaggio interpretano invece le norme di Schengen in un modo che a molti giuristi appare illegittimo. Ma proprio dalle intercettazioni alla frontiera nasce la prassi di espulsioni rapide e informali, attuate dalle forze di polizia anche altrove, per esempio sui treni, senza passare attraverso le procedure previste.
      Lo scandalo per lo sconfinamento dei gendarmi francesi non è dunque che l’ultimo anello di un sistema inadeguato di governo del diritto di asilo. Una disinvoltura procedurale nell’attuazione di espulsioni, che i francesi avrebbero comunque il diritto di compiere. Il vero problema sta invece altrove. I richiedenti asilo sono trattati da tutti i governi come rifiuti ingombranti da scaricare sul campo dei vicini, come merce imbarazzante senza nome e senza volto.

      Source : https://www.avvenire.it/opinioni/pagine/altro-che-confini

    • Tension à la frontière

      Il fait froid ce soir à Clavière. En cette saison automnale, la petite commune, nichée au creux des Alpes et située à une centaine de kilomètres de Turin et à trois kilomètres et demi de la frontière française, semble abandonnée. Dans un mois, avec l’arrivée de la première neige et des touristes qui emprunteront les pistes de ski, tout changera, la commune se repeuplera.

      De l’autre côté de la frontière, dans le petit village français de Montgenèvre, le scénario est identique. Depuis plusieurs mois, ces deux villages servent de toile de fond à la terrible bataille que se livrent la France et l’Italie sur la question migratoire. La guerre des mots est ouverte…
      L’Italie sonne la charge

      Rome accuse Paris de lui renvoyer un peu trop de migrants. Et, plus grave encore, de ne pas respecter les règles en franchissant ponctuellement la ligne de démarcation pour refouler les candidats au rêve français, en s’appuyant sur les accords de Dublin (voir ci-dessous). Des accords qui autorisent un pays membre de l’Union européenne à renvoyer un migrant dans le pays où il a été enregistré à son arrivée en Europe.

      De son côté, Paris s’excuse et promet d’ouvrir une enquête, tandis que la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap, multiplie les communiqués de presse pour assurer que les règles sont respectées et que les gendarmes ne dépasseront plus la ligne de démarcation.

      « L’été dernier, les gendarmes entraient tous les jours dans Clavière et déposaient les migrants dans la cour d’un immeuble, ils les faisaient descendre de leur voiture et leur disaient de ne plus essayer de repasser la frontière, ils n’avertissaient jamais les carabiniers italiens, toute la presse locale en a parlé », confie le restaurateur Alessandro Magliola.

      Pour obliger les douaniers français à ne plus franchir la frontière, Matteo Salvini a renforcé les contrôles à la sortie de Clavière. Depuis début octobre, des renforts sont arrivés et des policiers en civil veillent sur la ligne de démarcation. Tout en accusant la France d’arrogance et en invoquant la souveraineté de son pays en matière de frontières, le patron de la Ligue réclame également une réunion entre les préfets des deux régions pour mettre les choses au point et convenir d’une nouvelle stratégie.
      L’attente des migrants

      Dans la grande avenue de Clavière, un petit groupe de migrants d’origine africaine, deux femmes et trois hommes, discutent entre eux à un arrêt d’autobus. A quelques mètres, deux carabiniers les observent derrière le pare-brise de leur véhicule. Ils n’ont visiblement pas l’intention d’intervenir. Ils attendent. Les migrants aussi attendent. Un passeur doit arriver et les aider à franchir la ligne de démarcation pour passer en France.

      « L’été dernier, les gendarmes rentraient tous les jours dans Clavière. » Alessandro Magliola

      Une jeune Nigérienne rejoint le petit groupe. Il y a quelques heures, ce matin tôt, elle a été expulsée par la gendarmerie française. « C’est la deuxième fois que j’essaye de passer en France. A chaque fois, je me suis fait attraper par les flics français, mais cela ne fait rien, j’y arriverai bien à la fin », soupire Issif.

      Ce soir, lorsque la nuit sera tombée, ce jeune homme âgé de vingt-cinq ans à peine et parti de la Guinée il y a trois ans tentera à nouveau sa chance. Il coupera peut-être par le terrain de golf qui longe Clavière et arrive de l’autre côté de la frontière, à Montgenèvre. Ou bien, il empruntera les sentiers caillouteux de randonnées. S’il ne se fait pas épingler par les douaniers français, Issif rejoindra Briançon, situé à 25 km de la frontière, en bas dans la vallée. Puis, il partira vers la Belgique, où l’attend son père.
      « Il faut se cacher »

      En voiture, 25 km ce n’est pas beaucoup. Mais à pied, cela représente un sacré bout de chemin. « Il faut se cacher pour éviter de se faire prendre et d’être immédiatement ramené en Italie. Dans le meilleur des cas, on met sept à dix heures, dans le pire, jusqu’à trois jours parce qu’il faut marcher dans des sentiers isolés où on se perd facilement » confie Issif. A-t-il peur ? « Bien sur que j’ai peur. On m’a raconté qu’il y a deux jours, trois Africains se sont perdus en essayant de franchir le col du Chaberton. Ils ont appelé les secours et un hélicoptère est venu les récupérer », raconte le jeune homme.

      Le temps passe, le passeur n’est toujours pas là. « Les gens qui doivent nous aider devraient être là depuis longtemps, ils ne viendront probablement pas ce soir, tant pis. Je vais tenter le coup tout seul, avec un peu de chance, les douaniers me laisseront passer », murmure Brian, un gamin d’une vingtaine d’années qui a quitté le Niger il y a six mois pour tenter sa chance en Europe.

      Le laisser passer. Dans la tête de Brian, son avenir se joue sur ces trois mots. Mais il y a peu de chances que les douaniers italiens et français le laissent se glisser entre les mailles des filets installés des deux côtés de la zone de démarcation. « Avant, les douaniers détournaient leur regard, ils laissaient passer des migrants. Aujourd’hui, après les épisodes des gendarmes français qui n’ont pas respecté la ligne de démarcation, tout a changé, plus question de laisser passer qui que ce soit », confie Roberto.
      Réseau de volontaires

      Cet homme au visage buriné par l’air de la montagne fait partie d’un réseau de volontaires qui aident les migrants en transit à Clavière. « On leur donne à manger, on essaye de leur trouver un endroit où dormir en attendant de tenter leur coup et de passer la frontière. On ne peut pas les laisser traîner la nuit dans les rues ; j’en ai fait passer l’an dernier par le terrain de golf et les sentiers perdus, mais aujourd’hui, c’est plus compliqué », soupire Roberto.

      La nuit tombe sur Clavière et Montgenèvre. Les migrants se préparent à partir. En dessous du panneau indiquant la zone italienne, les carabiniers ont l’air nerveux. De l’autre côté, dans leur guérite, les gendarmes observent le bas-côté de la route. Un groupe de soldats discute. La nuit sera longue. LA LIBERTÉ
      Discorde entre Rome et Paris

      Rien ne va plus entre Rome et Paris sur la question des reconductions de migrants à la frontière italienne, et plus particulièrement sur les modalités mises en place par les autorités françaises. Outre le nombre grandissant de migrants refoulés depuis vingt mois, Rome affirme que les douaniers français dépassent ponctuellement la ligne de démarcation entre les deux pays, au détriment des normes en vigueur.

      Les Italiens prétendent aussi que les douaniers français reconduisent des mineurs, un fait démenti par la Préfecture des Hautes-Alpes. Selon les chiffres officiels, les douaniers français ont recensé l’an dernier 1899 cas de non-admission contre 315 en 2016.

      « En 2017, 1240 personnes se déclarant mineures ont été enregistrées au Conseil départemental, contre 65 en 2016. Pour 2018, on dénombre (au 25 octobre) 2920 non-admissions réalisées et 2085 personnes se déclarant mineures enregistrées au Conseil départemental. Tout ceci démontre une forte poussée de la pression migratoire à travers la frontière de Clavière et Montgenèvre », a déclaré le week-end dernier Cécile Bigot-Dekeyzer, préfète des Hautes-Alpes.

      Selon celle-ci, contrairement « à la pratique sur d’autres segments de la frontière franco-italienne, la police italienne n’est pas en capacité de prendre en charge les personnes non admises, de sorte que les forces de sécurité françaises reconduisent ces personnes jusqu’au seul emplacement sécurisé à proximité immédiate de la ligne de démarcation de la frontière franco-italienne. »

      Des explications insuffisantes pour Matteo Salvini, mais aussi pour les magistrats italiens qui ont ouvert deux enquêtes contre la gendarmerie française pour violation de la ligne de démarcation et port d’armes non autorisé.

      Discorde entre Rome et Paris

      Rien ne va plus entre Rome et Paris sur la question des reconductions de migrants à la frontière italienne, et plus particulièrement sur les modalités mises en place par les autorités françaises. Outre le nombre grandissant de migrants refoulés depuis vingt mois, Rome affirme que les douaniers français dépassent ponctuellement la ligne de démarcation entre les deux pays, au détriment des normes en vigueur.

      Les Italiens prétendent aussi que les douaniers français reconduisent des mineurs, un fait démenti par la Préfecture des Hautes-Alpes. Selon les chiffres officiels, les douaniers français ont recensé l’an dernier 1899 cas de non-admission contre 315 en 2016.

      « En 2017, 1240 personnes se déclarant mineures ont été enregistrées au Conseil départemental, contre 65 en 2016. Pour 2018, on dénombre (au 25 octobre) 2920 non-admissions réalisées et 2085 personnes se déclarant mineures enregistrées au Conseil départemental. Tout ceci démontre une forte poussée de la pression migratoire à travers la frontière de Clavière et Montgenèvre », a déclaré le week-end dernier Cécile Bigot-Dekeyzer, préfète des Hautes-Alpes.

      Selon celle-ci, contrairement « à la pratique sur d’autres segments de la frontière franco-italienne, la police italienne n’est pas en capacité de prendre en charge les personnes non admises, de sorte que les forces de sécurité françaises reconduisent ces personnes jusqu’au seul emplacement sécurisé à proximité immédiate de la ligne de démarcation de la frontière franco-italienne. »

      Des explications insuffisantes pour Matteo Salvini, mais aussi pour les magistrats italiens qui ont ouvert deux enquêtes contre la gendarmerie française pour violation de la ligne de démarcation et port d’armes non autorisé.

      https://lecourrier.ch/2018/10/31/tension-a-la-frontiere

      Je pense qu’il y a une erreur :

      Rome accuse Paris de lui renvoyer un peu trop de migrants. Et, plus grave encore, de ne pas respecter les règles en franchissant ponctuellement la ligne de démarcation pour refouler les candidats au rêve français, en s’appuyant sur les accords de Dublin (voir ci-dessous).

      Ce n’est pas Dublin, mais de vieux accords bilatéraux qui ont été « réactivés » si on peut dire ainsi...

      Peut-être ici la réponse ?
      Reconduite d’un étranger vers un autre pays de l’Union européenne
      https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/reconduite-etranger-pays-union-europeenne

    • Migrants refoulés par la France : Salvini envoie des policiers à la frontière

      Le ministre italien de l’Intérieur Matteo Salvini a envoyé samedi des policiers patrouiller à la frontière française afin d’empêcher les refoulements de migrants, au lendemain de la reconduite de trois clandestins, qualifiée de normale par la France.

      « L’énième abus des autorités françaises (...) aura des conséquences : des voitures de patrouille ont été envoyées à Clavière pour contrôler et garder la frontière », a écrit le ministre d’extrême droite sur les réseaux sociaux.

      Son annonce s’accompagne de photos montrant des policiers italiens montant la garde à l’endroit où une voiture de police française a déposé trois migrants vendredi matin, à une vingtaine de mètres à l’intérieur du territoire italien.

      M. Salvini avait diffusé quelques heures plus tard une vidéo de ce refoulement filmée par un habitant de Clavière et agrémentée d’une musique dramatique.

      « Sans explications rapides, complètes et convaincantes, nous nous trouverons face à une provocation et à un acte hostile », avait-il commenté.

      Selon les représentants de l’Etat dans le département français des Hautes-Alpes, il s’agissait d’"une procédure de non-admission à la frontière en tous points conforme à la pratique agréée entre la police française et la police italienne ainsi qu’au droit européen".

      Les trois personnes avaient été refusées, faute de documents valables au point de passage de Montgenèvre, 500 mètres plus loin, et le commissariat de Bardonnecchia, le plus proche, avait été informé.

      Selon M. Salvini, l’information a été transmise 20 minutes après la vidéo, empêchant les forces de l’ordre italiennes de contrôler qui étaient les personnes reconduites sur leur territoire.

      « Et ce n’est pas tout. Il n’y a pas d’accord bilatéral Italie-France, écrit et officiel, qui permette ce type d’opération. Si (le président français Emmanuel) Macron parle de +pratique habituelle+, c’est le gouvernement qui nous a précédés qui doit en répondre », a dénoncé le ministre italien.

      « Maintenant les temps ont changé et nous n’acceptons pas que des étrangers arrêtés en territoire français soient amenés en Italie sans que nos forces de l’ordre puissent vérifier leur identité », a-t-il ajouté.

      Chaque année, des milliers de migrants cherchant à passer en France sont interceptés et reconduits à la frontière italienne. L’AFP a constaté l’hiver dernier que nombre d’entre eux étaient déposés par la police française devant la gare de Bardonecchia.

      Dans un entretien à la revue Politique internationale paru cette semaine, M. Salvini a affirmé que la France avait procédé à 48.000 refoulements depuis janvier à Vintimille, sur la côte, le principal point de passage des migrants.

      Evoquant M. Macron, il avait ajouté : « C’est tout à fait son droit de protéger sa frontière, son droit le plus absolu. Mais qu’il ne vienne pas me donner des leçons et me faire la morale ».

      Ces refoulements sont une procédure distincte du renvoi par la France de centaines de demandeurs d’asile chaque année en Italie en application des accords de Dublin, qui obligent à déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen traversé.

      En début de semaine, M. Salvini avait déjà dénoncé « une offense sans précédent » après une incursion de la gendarmerie française pour déposer des migrants dans une zone boisée près de Clavière.

      Dans ce cas, la France avait reconnu « une erreur » en expliquant que ces gendarmes ne connaissaient pas bien la région, mais un porte-parole du président Macron avait aussi dénoncé une « instrumentalisation politique » menée par M. Salvini.

      Pour tenter de désamorcer le conflit, les autorités françaises ont proposé dans la soirée de tenir « dans les meilleurs délais » une rencontre « pour améliorer la coopération entre les services » chargés de la surveillance de la frontière franco-italienne.

      Cette réunion serait organisée au niveau préfectoral, a indiqué la préfecture des Hautes-Alpes dans un communiqué.

      "A la demande du ministre de l’intérieur Christophe Castaner, la préfecture a proposé « qu’une réunion entre les préfets soit organisée sur place, dans les meilleurs délais, avec la participation des responsables nationaux de la police des deux pays pour améliorer la coopération entre les services », a-t-on précisé.

      Les relations entre Rome et Paris se sont tendues ces derniers mois. L’Italie accuse ses partenaires européens, à commencer par la France, de l’avoir laissée seule gérer la crise migratoire et les quelque 700.000 migrants arrivés sur ses côtes depuis 2013.

      https://www.la-croix.com/Monde/Migrants-refoules-France-Salvini-envoie-policiers-frontiere-2018-10-20-130

    • The legal frameworks of migrants’ rejections from France, Switzerland, Austria

      In bilateral agreements between two EU countries, “readmission” is the technical term used to define the procedure applied to those citizens (both EU and non-EU) who don’t meet the conditions to enter and stay in a country. Conversely, in those cases of temporary suspension of the Schengen agreement – as in the French case – the appropriate term is “rejections”.

      In practice, the two procedures (“readmission” and “rejection”) are experienced by irregular migrants as identical experiences, as operations carried out by border police who “reject” the migrant on the other side of the border. However, the juridical term is “readmission” when the operation is carried out by virtue of a bilateral agreement, such as in the Austrian and Swiss case, and “rejection” when the operation is carried out by virtue of a temporary suspension of the Schengen Agreement, such as in the French case.

      Readmissions between Switzerland and Italy are regulated through an Agreement of 1998, entered into force in 2000.

      The management of the Austrian-Italian border is the object of a trilateral agreement between Italy, Austria and Slovenia, stipulated in 2004, and a bilateral agreement between Italy and Austria stipulated in 2014.

      The control of the border between Italy and France is subjected to two agreements, in 1997 (http://www.camera.it/_bicamerali/schengen/docinte/ACCITFR.htm) and 2015 (https://www.osservatoriosullefonti.it/archivi/archivio-rubriche/archivio-rubriche-2016/384-fonti-dellunione-europea-e-internazionali/1641-sulla-cooperazione-tra-italia-e-francia-per-la-realizzaz), for cross-border police cooperation. However, this border is currently regulated by a different legal frame, related to concerns for public security after the attacks of 2014 and 2015. Indeed, France has declared since the end of 2015 to the end of 2017, the emergency state (etat d’urgence), which entails the suspension of the Schengen Agreement, the reestablishment of border controls and the possibility of rejecting people at the borders for reasons of public security (art.25 of the Agreement). Currently, the management of the French border is regulated by the French anti-terror law. Therefore, the formal reason why France is repeatedly extending the suspension of Schengen is not the migration flow, but the national security.

      https://alpineborderconflicts.com/2018/08/26/the-legal-frameworks-of-migrants-rejections-from-france-switz

    • Polizia italiana: «La Francia ci riporta i migranti con i furgoni». Parigi: «Un errore»

      Scoppia un nuovo caso diplomatico tra Roma e Parigi: due agenti della Digos hanno dichiarato di avere visto, venerdì mattina, delle persone di origine africana scendere da un furgone della gendarmeria sulla strada che da Claviere conduce a Cesana, in alta Valle di Susa.

      L’episodio, su cui ha avviato un’inchiesta la procura di Torino, è ancora tutto da chiarire. Ma i suoi contorni sembrano ricordare lo sconfinamento dello scorso marzo, quando una pattuglia di doganieri transalpini fece irruzione a Bardonecchia in una sala in uso a una Ong. Matteo Salvini, pur dicendosi «in attesa di sviluppi», ha già fatto sapere che «se qualcuno pensa davvero di usarci come il campo profughi d’Europa violando leggi, confini e accordi, si sbaglia di grosso».

      «Pretendiamo chiarezza - ha poi aggiunto il vicepremier - soprattutto da chi ci fa la predica ogni giorno. Non guarderemo in faccia a nessuno». La Farnesina si è subito attivata con l’ambasciatore di Francia per chiedere chiarimenti, e un passo analogo è stato compiuto da parte dell’ambasciatore italiano a Parigi. Secondo l’informativa della Digos, i migranti erano in due. I ’gendarmì li hanno fatti scendere dal furgone e, con eloquenti gesti delle mani, li hanno mandati via. Gli extracomunitari si sarebbero inoltrati nei boschi, mentre il furgone è ripartito in direzione del confine. Ed è stato in quel momento che gli italiani hanno scattato una fotografia, annotando anche il numero di targa. Una vicenda che «se confermata è grave e surreale», commenta il viceministro alle infrastrutture Edoardo Rixi.

      Per il procuratore Armando Spataro si prospetta una nuova e difficile partita con l’autorità giudiziaria francese. L’episodio di Bardonecchia ha dato vita, nelle scorse settimane, a un duro braccio di ferro. I magistrati torinesi rivendicano il diritto di procedere contro i cinque doganieri, ma la Francia ha risposto picche alla richiesta di collaborare: non ha nemmeno fornito le generalità dei componenti della pattuglia. La presenza di migranti è ormai abituale in questa zona conosciuta soprattutto per il turismo e le piste da sci. Sono tanti quelli che tentano di attraversare la frontiera passando per i sentieri anche in pieno inverno.

      LA REPLICA
      «Si sta lavorando per cercare un chiarimento a quello che sembra un incidente». Lo riferiscono all’Ansa fonti del governo francese in merito al presunto sconfinamento della Gendarmeria che avrebbe lasciato dei migranti in Italia. Le stesse fonti assicurano che «è stata trasmessa» a chi di competenza la richiesta di chiarimenti inviata dall’Ambasciata francese a Roma.

      Le voci di gendarmi che li bloccano e li riportano in Italia si susseguono da tempo, ma finora la questione non era mai emersa ufficialmente. Gli agenti della Digos hanno notato il furgone durante un servizio di controllo nella zona di Claviere, l’ultimo comune in territorio italiano, che è diventato il focolaio della protesta di antagonisti e di ’no border’ dopo lo sgombero, mercoledì mattina, di Chez Jesus, il rifugio per migranti ricavato nella canonica del paesino. Questa mattina gli attivisti hanno montato un tendone da campo nel parcheggio vicino alla chiesa, ma si sono allontanati dopo l’intervento delle forze dell’ordine e del sindaco. Undici anarchici, per la maggior parte di nazionalità francese, sono stati identificati.


      https://www.ilgazzettino.it/italia/migranti_francia_italia_claviere-4040722.html


  • Le HCR inquiet des restrictions de voyages pour les réfugiés en #Suisse

    Le Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) s’inquiète des restrictions de voyage à l’encontre des réfugiés établis en Suisse. Décidées par le Conseil des Etats, elles devraient obtenir l’aval du National jeudi.

    La mesure la plus controversée concerne une sorte d’#interdiction_généralisée_de_voyager. Il s’agirait d’interdire aux ressortissants d’un Etat particulier, ayant le statut de réfugié en Suisse, de se rendre dans les Etats voisins de leur pays d’origine.

    Par exemple, un Erythréen ne pourrait plus voyager en Ethiopie, parce qu’il risquerait de se rendre ensuite en Erythrée, estime une majorité de parlementaires de droite. Et dans ce cas, à leurs yeux, il n’aurait plus besoin de la protection de la Suisse.
    « Pas conforme au droit international »

    Dans un entretien accordé à la RTS, Anja Klug, responsable du bureau suisse du HCR, juge une telle #restriction_de_voyage disproportionnée. « Ca donne une liberté au Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) d’interdire vraiment largement pour tout un groupe de réfugiés de voyager dans des pays non définis, sans regarder le comportement individuel. Ca n’est pas conforme au droit international. »

    Autre mesure envisagée : les réfugiés devraient eux-mêmes prouver la légalité de leur voyage au pays d’origine. Ils devraient prouver qu’ils ont été contraints de faire un tel voyage, alors que jusqu’à maintenant c’était aux autorités de la migration de le démontrer.
    Le National devrait suivre les Etats

    « Pour nous c’est nécessaire de regarder chaque cas individuellement pour déterminer si la protection internationale ou suisse est encore nécessaire ou non », relève Anja Klug, qui n’y voit aucun problème tant que lesdites autorités effectuent une analyse au cas par cas.

    Malgré les critiques du HCR, ces nouvelles restrictions de voyage, adoptées par le Conseil des Etats en mars dernier, devraient aisément passer la rampe du Conseil national jeudi.

    https://www.rts.ch/info/suisse/9874461-le-hcr-inquiet-des-restrictions-de-voyages-pour-les-refugies-en-suisse.h
    #liberté_de_mouvement #réfugiés #asile #migrations #liberté_de_circulation

    Est-ce que cela va aussi être une idée (délétère) qu’on pourra ajouter à d’autres quand on parlera de #modèle_suisse ?
    ping @i_s_
    cc @isskein


  • Ah ! Les #moutons_noirs... les revoilà, en #Allemagne :


    #criminels_étrangers
    –-> il y a un tag spécialement dédié sur seenthis, si jamais : https://seenthis.net/tag/criminels_%C3%A9trangers

    #modèle_suisse ?

    En lien avec mon billet publié sur @visionscarto :
    En Suisse, pieds nus contre rangers

    Septembre 2015 : au cœur de ce que l’Europe appelle sa « plus grande crise migratoire depuis la fin de la seconde guerre mondiale », les consciences se réveillent-elles enfin ? Après des années de monopolisation du débat public par les discours haineux de l’extrême droite, citoyens et migrants s’organisent pour exprimer leur indignation face au sort des réfugiés. Le point en Suisse, où l’image des pieds nus s’oppose à celle des rangers.


    https://visionscarto.net/en-suisse-pieds-nus-contre-rangers
    #suisse

    Source de l’image de Chemnitz :
    Saluts #nazis et slogans anti-immigrés : récit d’un “jour de honte” à #Chemnitz

    Des milliers de sympathisants d’extrême droite se sont réunis lundi soir dans cette ville de Saxe, aux cris de “L’Allemagne aux Allemands, les étrangers dehors”. La discipline a rapidement dégénéré.
    Ce devait être une marche funèbre, souligne le journal allemand Die Zeit. Mais la manifestation qui s’est déroulée lundi soir à Chemnitz, en Saxe, n’avait rien de solennelle. Deux jours après le meurtre d’un Allemand d’une trentaine d’années dans une rixe, pour lequel ont été arrêtés un Irakien et un Syrien, environ 2.000 sympathisants d’extrême droite ont réclamé que le gouvernement garantisse “la sécurité de ses citoyens”, au cours d’un rassemblement qui a rapidement dégénéré. “Jour de Honte à Chemnitz”, titre mardi le quotidien Bild, listant les violences et les slogans nazis recensés lors de la manifestation. Sur son situation web, Der Spiegel va plus loin, allant jusqu’à comparer les “foules excitées d’extrême droite” de Chemnitz et le caractère “dépassé” de l’État de droit à “la discipline de la République de Weimar”.”La custom plutôt que l’invasion”. À l’initiative de plusieurs organisations dont le mouvement anti-islam Pegida et le parti native Pro-Chemnitz, qui compte trois élus au conseil municipal de la ville, les participants se sont réunis lundi en fin d’après-midi sur la characteristic Karl Marx. Des reportages et vidéos amateurs réalisés sur les lieux montrent majoritairement de jeunes hommes au visage parfois masqué, portant des vêtements sombres. Mais aussi des femmes, comme une sexagénaire interrogée par Der Spiegel, venue manifester son désaccord “avec l’arrivée de tant d’étrangers”. “Je me demande pourquoi mes impôts sont dépensés pour eux. Ils veulent tous être footballeur professionnel ou chanteur, mais quand on leur demande de porter des planches pendant une journée, ils ont mal au dos.”A #Chemnitz, t-shirt « Rapefugees no longer welcome » – ou quand les réfugiés sont tout simplement assimilés à des violeurs… pic.twitter.com/nwjfjIeB6w— Thomas Wieder (@ThomasWieder) 27 août 2018Sur les drapeaux et les t-shirts, des slogans sans équivoque : “la custom plutôt que l’invasion” ou encore “nous sommes multicolores, jusqu’à ce que le sang coule”. Au mégaphone, un jeune homme crie “vous êtes Allemands” et donne le départ du cortège. Selon Die Zeit, une partie des sympathisants présents sont alcoolisés. Certains montrent leur postérieur aux caméras présentes. En passant devant les forces de l’ordre, beaucoup leur adressent des doigts d’honneur. D’autres ne cachent pas leur volonté d’en découdre avec un cortège de quelques centaines de militants d’extrême gauche, venus soutenir les migrants. À l’image de cette réflexion d’un manifestant à un policier, rapportée par Der Spiegel : “envoyez les femmes à la maison, et ensuite : homme contre homme.””L’Allemagne aux Allemands”. La manifestation s’envenime vers 20 heures. Débordée, la police ne peut interpeller les auteurs de saluts nazis, dont decided ne dissimulent pas leurs visages. Des pavés sont arrachés, des bouteilles jetées sur les forces de l’ordre et le camp d’en face. Les engins pyrotechniques et projectiles font plusieurs blessés, mais les slogans ne cessent pas : “L’Allemagne aux Allemands, les étrangers dehors”.Neonazis setzen sich ohne Absprache mit Polizei in Bewegung. Einer macht den Hitlergruß. #Chemnitz#c2708pic.twitter.com/tto1GroPe3— Felix Huesmann (@felixhuesmann) 27 août 2018″Il y a quelques mois j’étais à Kandel, où une adolescente allemande s’est fait trucider par un réfugié afghan”, témoigne auprès du Mondeun manifestant venu spécialement de Cologne pour le rassemblement. “Aujourd’hui je suis à Chemnitz, où un père de famille allemand s’est, fait, lui aussi, poignarder par des réfugiés. (…) Quand il s’agit de sauver son pays, il faut être prêt à tout.” Vers 22 heures, la police annonce le retour au calme sur Twitter. Mais jusqu’à quand ? Une nouvelle manifestation est annoncée mardi après-midi à Dresde, voisine de Chemnitz et capitale de la Saxe, où l’extrême droite est fortement implantée. Elle y est arrivée en tête des dernières législatives en septembre 2017, créant un séisme politique en Allemagne.Qui est à l’origine de ces rassemblements ?Dimanche soir déjà, quelques centaines de militants d’extrême droite avaient lancé dans les rues de Chemnitz des “chasses collectives” contre des étrangers, dont plusieurs ont été blessés. Au sein de la ville “une alliance assez incroyable mêlant des hooligans, des néonazis, l’AfD (le parti d’extrême droite Different für Deutschland, ndlr) et les militants de Pegida s’est constituée”, a estimé la directrice de la Fondation Amadeu Antonio contre le racisme sur la chaîne de télévision allemande n-tv, mardi. “Les violences montrent que des mouvements se réunissent qui au final sont tous issus du même moule, le tout dans une atmosphère extrêmement xénophobe et agressive.””Les premières émeutes contre les étrangers ont eu lieu en Saxe après la réunification, il y a plus de 25 ans. Depuis tout ce temps, le gouvernement fédéral les a négligées, relativisées et minimisées”, élargit le Berliner Morgenpost, mardi, évoquant d’autres manifestations de hooligans difficilement contenues par la police ces dernières années.

    https://newsline.com/2018/08/28/saluts-nazis-et-slogans-anti-immigres-recit-dun-jour-de-honte-a-chemnitz
    #néo-nazis #manifestation #extrême_droite #asile #migrations #réfugiés #anti-réfugiés


  • Ecologiquement parlant...


    Cet extrait date de… 1989 !!!
    Justifier des restrictions migratoires pour des questions écologiques en 1989… wow !

    Encore une fois, la #Suisse en avance sur les temps ?? #modèle_suisse

    C’est extrait d’un rapport technique issu d’un groupe de travail ad hoc (Groupe de réflexion interdépartemental DFJP, DFAE, DFEP).
    Titre du rapport :
    « Stratégie pour la politique des années 1990 en matière d’asile et de réfugiés »

    #écologie #démographie #asile #migrations #réfugiés #politique_migratoire
    cc @isskein @i_s_ @reka @stesummi


  • La Belgique peut à nouveau renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce

    La Belgique peut à nouveau renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce, ce qui n’était plus le cas depuis sept ans, rapportent De Standaard et Het Nieuwsblad lundi. Une décision en ce sens a été établie la semaine passée par le Conseil du contentieux des étrangers. La Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la Belgique en 2011 pour une violation du traité des Droits de l’homme. La Grèce avait alors un système d’accueil qui ne garantissait pas des conditions de vie humaines pour les demandeurs d’asile qui y étaient renvoyés.

    C’était la première fois que la Cour condamnait une expulsion effectuée en vertu du règlement Dublin II, qui prévoit que les demandes d’asile soient examinées dans l’Etat membre par lequel un candidat-réfugié a pénétré dans l’Union.

    Fin 2016, la Commission européenne avait proposé à nouveau que les demandeurs d’asile soient renvoyés en Grèce s’ils avaient entrepris depuis ce pays de voyager vers un autre membre de l’UE après le 15 mars 2017. La Commission européenne estimait que les conditions en Grèce s’étaient améliorées.

    Pour qu’une personne soit à nouveau renvoyée dans son pays d’entrée dans l’UE, un Etat membre doit bien obtenir des garanties individuelles que la personne sera bien traitée. Une exception existe pour les personnes vulnérables ou mineurs.

    Le secrétaire d’Etat à la migration, Theo Francken, souhaite aussitôt que possible renvoyer des demandeurs d’asile. La semaine passée, une première affaire a été soumise au Conseil du contentieux des étrangers, qui peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers. Un demandeur d’asile Palestinien, qui est arrivé en Belgique via la Grèce et a introduit une demande d’asile en Belgique en octobre, a contesté la décision de son transfert. L’appel a été rejeté vendredi.

    http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-belgique-peut-a-nouveau-renvoyer-des-demandeurs-d-asile-vers-la-grece-5b1

    #Dublin #renvois_dublin #asile #migrations #réfugiés #Grèce #pays_sûr #pays_tiers_sûr #it_has_begun

    #modèle_suisse (ping @i_s_)
    Je crois me rappeler de discussions en Suisse où l’on disait que c’était la Suisse un des premiers pays à réfléchir à décider que la Grèce devait être considéré comme un pays sûr (après la réforme de sa loi sur l’asile de 2012-2013)... de là mon tag #modèle_suisse... mais malheureusement je ne trouve pas de trace quelque part sur seenthis.
    Je vais demander à mes collègues suisses...

    • C’était le 15 juin 2016...
      La Commission adopte une deuxième recommandation définissant les mesures à prendre en vue de rétablir les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin

      La Commission a adopté ce jour sa deuxième recommandation relative aux mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes de l’Union en matière d’asile afin de mieux gérer la crise des réfugiés.

      La Commission a adopté ce jour sa deuxième recommandation relative aux mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes de l’Union en matière d’asile afin de mieux gérer la crise des réfugiés et éventuellement de reprendre les transferts de demandeurs d’asile en provenance d’autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin. La recommandation souligne que malgré la situation difficile à laquelle elle est confrontée, la Grèce a déployé des efforts continus pour améliorer son système d’asile depuis la première recommandation adoptée en février, notamment en renforçant les capacités globales d’accueil et les moyens du service d’asile, et en mettant en place un cadre régissant l’aide juridique gratuite et les nouvelles instances de recours. Il reste toutefois encore beaucoup de progrès à accomplir avant de pouvoir reprendre les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin d’ici à la fin de l’année, conformément à l’objectif fixé.

      M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Alors que les difficultés et la pression liées à la crise des migrants ont persisté au cours des derniers mois, la Grèce a indéniablement amélioré son système d’asile ainsi que la situation des migrants et des réfugiés. La Commission, avec les autres États membres, continuera d’aider la Grèce à gérer de manière appropriée le nombre élevé de demandeurs d’asile présents dans le pays, de sorte qu’elle soit en mesure de revenir progressivement au système de Dublin. »

      Il appartient aux autorités des États membres, sous le contrôle de leurs juridictions et des juridictions européennes, de décider si la situation permet une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin. La recommandation de la Commission consiste en une feuille de route définissant les mesures que doit adopter la Grèce pour disposer d’un système d’asile opérationnel et faire partie intégrante du système de Dublin.

      La Commission constate dans la recommandation adoptée aujourd’hui que, depuis l’adoption de la première recommandation et suite aux problèmes qu’elle a soulevés, des efforts continus ont été déployés par les autorités grecques, avec l’aide de la Commission, du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), des États membres et des organisations internationales pour améliorer le fonctionnement du système d’asile.

      Avec le soutien financier de la Commission, la Grèce a considérablement augmenté ses capacités globales d’accueil des migrants en situation irrégulière et des demandeurs de protection internationale. Elle a avancé dans la mise en place de bureaux régionaux d’asile et a augmenté sa capacité de traitement grâce au recrutement de personnel affecté au service d’asile. Ce dernier dispose désormais de deux fois plus de ressources humaines qu’il n’en avait en 2015. Son rendement s’est donc amélioré et une bonne partie du retard accumulé dans le traitement des dossiers de demande d’asile a été rattrapée.

      Parallèlement, l’actuelle crise des réfugiés et des migrants fait peser une pression énorme sur le système d’asile et de migration, la Grèce étant le principal pays de première entrée sur la route de la Méditerranée orientale. L’entrée en vigueur de la déclaration UE-Turquie a permis une baisse significative du nombre d’arrivées quotidiennes, mais a également imposé de nouvelles responsabilités à la Grèce.

      La recommandation adoptée aujourd’hui définit les mesures concrètes que doit prendre la Grèce en vue de sa réintégration dans le système de Dublin. Elle doit mettre l’accent en priorité sur :

      l’établissement de structures d’accueil, permanentes et temporaires, ouvertes et adaptées, et la garantie que celles-ci offrent des conditions d’accueil satisfaisantes, notamment en s’assurant que les mineurs ont accès au système éducatif ;

      l’accès effectif à la procédure d’asile, en veillant notamment à ce que le service d’asile grec soit correctement organisé et doté d’effectifs suffisants ;

      l’institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir ;

      l’accès effectif dans la pratique à l’aide juridique gratuite ;

      la mise en place de structures pour les demandeurs vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés, notamment en instaurant le plus rapidement possible une procédure de tutelle adaptée.

      La recommandation invite la Grèce à rendre compte, d’ici à la fin du mois de juin, puis tous les mois par la suite, des progrès accomplis et des dispositions prises par les autorités grecques pour remédier aux insuffisances de leur système d’asile. En septembre, la Commission présentera un rapport sur les avancées réalisées par la Grèce et actualisera le cas échéant ses recommandations concrètes. À terme, l’objectif est la réintégration de la Grèce dans le système de Dublin et la reprise des transferts au plus tard à la fin du mois de décembre, conformément à la feuille de route intitulée "Revenir à l’esprit de Schengen".

      Contexte

      Pour que le régime européen d’asile commun fonctionne, il faut qu’il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d’asile vers le pays de première arrivée au sein de l’UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l’Union convenue d’un commun accord. Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

      Le 10 février 2016, la Commission a adopté une recommandation à l’intention de la Grèce sur les mesures urgentes à prendre dans la perspective de l’éventuelle reprise de certains transferts prévus par le règlement de Dublin. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de 2011, la Grèce a procédé à certaines améliorations et a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans son système d’asile, sous l’étroite surveillance de la Commission, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et des États membres.

      La Commission européenne a apporté une aide financière considérable à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion des questions d’asile en conformité avec les normes de l’Union européenne.

      Depuis le début de l’année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds « Affaires intérieures » [Fonds « Asile, migration et intégration » (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l’intermédiaire d’agences de l’Union et d’organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d’enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.

      Cette aide d’urgence vient s’ajouter aux 509 millions d’euros alloués à la Grèce pour la période 2014-2020 dans le cadre de ses programmes nationaux au titre de l’AMIF et du FSI, faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire des fonds « Affaires intérieures » parmi les États membres de l’UE.

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2182_fr.htm

    • Message reçu via la mailing list Dublindeportations, le 14 août 2018 :

      we are working right now on an update on Dublin > Greece information on w2eu.info. For this it would be important for us to know how many Dublin-deportations to Greece have been carried out from different countries and what is expected there to happen.

      We know that from Germany it was not more then 10 deportations in the first 6 months of 2018. Compared to 1500 pending take-back-requests.

      In light of the migration hard line policies pushed by Austria – current holder of the EU Presidency in summer 2018– and the outcome of June’s emergency migration summit, EU’s position towards refugee protection seems to move harder and harder. A few days before the summit, the Greek Prime Minister Alexis Tsipras agreed with a proposal by the German Chancellor Angela Merkel on the signature of a migration agreement that will further ease the returns of asylum seekers registered first in Greece. A similar deal was reached between Germany and Spain. While Italian and Hungarian governments already rejected similar proposals by Germany (as Seehofer’s ‘Migration Master Plan’ had foreseen), Greece appears to agree in broad terms with the German proposal. Despite the atmosphere of cooperation in these matters, details of the agreement – expected to be finalised this summer – remain unclear so far. What is known is that the Greek Minister for Migration Policy has agreed with Berlin to ‘process’ the take-back requests Germany sent this year (currently around 1,500). In return, Berlin has promised to accept and take persons in who have applied for family reunification with relatives living in Germany (the estimates vary between 950 and 2,900 pending or accepted applications). This is after the shaming EU-Turkey-deal the next dirty deal in this region.

      We have nevertheless the impression that due to a lot of court decisions in Germany against deportations to Greece it might become very difficult for the authorities to follow the hard line and they will increase the deportations probably not as fast as they wish.

      How does it look in other European countries? And what do you expect to happen in the next months?


  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que « sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un “retour volontaire”. »

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret (“real risk”) de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431


  • AIDA 2017 Update: Challenging access and strict Dublin procedures in France and Switzerland*

    The updated AIDA reports on Switzerland and France document the latest developments on access to the territory for those in need of protection, the asylum procedure, the Dublin system, reception conditions, detention and content of protection.

    France registered 100,412 asylum seekers with the Office for Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) in 2017, in addition to 41,500 asylum seekers placed under Dublin procedure. The situation of registration of asylum applications at the “single desks” of French Prefectures remains dire. In most areas, the Prefectures have been unable to register claims within the 3 working day deadline set by the law. To restore the 3-day time limit, the Minister of Interior published a Circular on 12 January 2018 which plans to increase the staff in Prefectures and OFII and to reorganise services.

    Switzerland, where the number of asylum seekers dropped to 18,088 last year, is proceeding with a restructuring of its asylum procedure which will enter into force in 2019. Ahead of this reform, State Secretariat for Migration (SEM) has confirmed the implementation of another pilot phase of the accelerated procedure in the federal centres of Boudry and Chevrilles.

    The two countries are among the main operators of the Dublin Regulation in Europe. France initiated 41,500 Dublin procedures to transfer people to other European countries, in addition to over 100,000 asylum seekers received throughout 2017. Switzerland issued 8,370 outgoing Dublin requests – “take charge” requests almost exclusively based on the documentation and entry criteria and “take back” requests – and implemented 2,297 transfers. The majority of procedures and transfers concerned Italy, followed by Germany and France.

    While authorities have taken strict measures to implement more transfers, courts have intervened to uphold legal safeguards in the operation of the Dublin system, particularly in relation to detention of asylum seekers awaiting a transfer. Following the Al Chodor ruling of the Court of Justice of the European Union, the French Court of Cassation ruled that the detention of asylum seekers under the Dublin procedure is illegal due to the absence of legally defined criteria for a “significant risk of absconding”. In practice, however, even before the adoption of a new law defining those criteria, some Prefectures continued to order detention of asylum seekers under a Dublin procedure. For its part, the Swiss Federal Court ruled that the order of administrative detention pronounced by the canton of Zoug against an Afghan family whose three young children were simultaneously subject to a placement in a foster care, constituted a violation of the right to family life. In its judgment of 28 April 2017, the Federal Court recalled that such a measure is only admissible as an ultima ratio and after a thorough examination of other less coercive measures.

    https://www.ecre.org/aida-2017-update-challenging-access-and-strict-dublin-procedures-in-france-and
    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #France #Suisse #comparaison
    Le #modèle_suisse se diffuse en France... sic
    ping @isskein


  • Expulser tous les condamnés étrangers sans papiers, une mesure contraire au droit européen

    Lors de son entretien télévisé, dimanche, le chef de l’Etat a défendu l’application unilatérale de la « #double_peine ».

    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/10/16/expulser-tous-les-condamnes-etrangers-sans-papiers-une-mesure-contraire-au-d

    Cela me rappelle des souvenirs... #modèle_suisse (sauf qu’en Suisse on ne parlait pas explicitement de #sans-papiers, mais de tous les « criminels étrangers » :


    –-> voir plus ici : https://seenthis.net/recherche?recherche=%23criminels_%C3%A9trangers+%23suisse

    #expulsion #renvois #criminalité #criminels_étrangers #France #Macron #sans-papiers #asile #migrations #réfugiés #UDC #initiative


  • Agora Infos | La course contre l’attente : un jeune Syrien témoigne

    Le 24 septembre 2015, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) décidait de donner la priorité aux traitements des procédures Dublin et de suspendre les décisions sur le fond pour les requérants érythréens, afghans et syriens. Ainsi ceux qui peuvent être renvoyés dans l’espace Schengen reçoivent une réponse rapide et ceux qui obtiennent de rester en Suisse vivent de longs mois d’incertitude qui sont autant d’obstacle à leur intégration.

    https://asile.ch/2017/10/09/agora-infos-course-contre-lattente-jeune-syrien-temoigne

    #procédure_d'asile #Dublin #asile #migrations #réfugiés #accélération_des_procédures #Suisse #modèle_suisse


  • #Le_refuge

    Der Dokumentarfilm „Le Refuge“ beleuchtet das Problem der Rückschaffungen im Dublin-System. Er portraitiert, wie die Soziale Bewegung „#Collectif_R“ und einige der von ihr beschützten Flüchtlinge damit umgehen. Ausgangslage für den Film ist eine in letzter Zeit stark kritisierte Dublin-Praxis, die für Asylsuchende immer wieder schwierige Lebenssituationen

    https://www.youtube.com/watch?v=PgTv2wdmiSg&feature=youtu.be

    #film #vidéo #refuge #Vaud #asile #migrations #réfugiés #désobéissance_civile #Dublin #renvois #expulsions #Suisse #documentaire #protection #Eglise

    –-> vous reconnaîtrez peut-être la personne qui est sur l’image qui s’affiche sur la page youtube ??

    • Les raisons sont nombreuses et la réponse longue...

      La Grèce ne reçoit pas beaucoup de demandeurs d’asile en retour (on ne sait pas combien de temps encore, mais pour l’instant les renvois sont encore suspendus suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme : http://w2eu.info/dublin2.fr/articles/dublin2.echr.fr.html)

      L’ Italie par contre... continue de recevoir beaucoup de demandeurs d’asile, notamment de la Suisse (https://asile.ch/2017/06/15/transferts-dublin-relocalisation-mythe-de-suisse-solidaire).
      La Suisse utilise depuis des années le Règlement Dublin comme régulateur des flux migratoires (#modèle_suisse). Les autres pays européens du nord (mais aussi la France) commencent depuis peu à faire la même chose... Les renvois Dublin depuis la France et l’Allemagne sont en forte augmentation.

      Voilà pour le tableau général.

      Les explications... Le règlement Dublin a été signé par tous les pays de l’UE dans un moment où les flux de réfugiés vers l’Europe étaient en forte baisse... personne ne pouvait imaginer que le moyen orient allait s’enflammer. Et de toute manière l’Italie et la Grèce n’avait pas la puissance économique pour se soustraire à cela (notamment la dette...).
      Du coup, ils avaient quand même un faible pouvoir de négociation.

      Ta question : pourquoi ils n’arrêtent pas de prendre les empreintes digitales ?
      L’Italie a essayé pendant quelques mois... puis... les hotspots ont été mis en place et Frontex est aller en Italie pour bien contrôler que les italiens faisaient leur travail... Et maintenant pratiquement toutes les personnes qui débarquent en Italie sont enregistrées dans Eurodac !
       :-(

      La Suisse fait encore mieux... renvoi en Italie même les personnes qui n’ont pas laissé les empreintes digitales... sur la base d’indices qui prouvent que la personne a transité par l’Italie (ou autre pays). Elle profite ainsi de son efficacité administrative, et de la faiblesse de l’Italie. Et des règles de Dublin qui dit : si l’Etat qui doit répondre à la reprise de la personne (l’Italie dans ce cas), ne répond pas dans les temps (2 mois si je ne me trompe pas), la Suisse peut renvoyer en Italie la personne soupçonnée d’avoir transité par l’Italie.

      C’est l’arme parfaite pour les pays du Nord... c’est bien pour cela qu’ils ne lâchent pas le morceau...

      La mise en place des hotspots a aussi été un truc très vache de la part des Etats du Nord. Ils ont promis à Grèce et Italie qu’ils allaient enregistrer tout le monde dans les hotspots mais que pour les personnes de nationalités qui ont un fort taux de reconnaissance (Syriens, Erythréens, etc.) ils les auraient relocalisés en Europe à travers un programme ad hoc. Résultat ? Les hotspots sont en place, les empreintes digitales prises systématiquement, mais aucun Etat répond au programme de relocalisation... comme cela les demandeurs d’asile attendent des mois et des mois dans les hotspots en attendant une relocalisation qui n’arrivera probablement pas.

      Un peu plus clair @aude_v ?

    • Les budgets de toute façon ne sont pas consacrés à l’accueil, mais aux contrôles frontaliers. Les budgets de la Suisse, mais aussi des autres pays européens (Italie y comprise)

    • swissinfo.ch | La Suisse trop rigoureuse dans l’application des accords de Dublin ?

      Ce qui est surprenant, en revanche, c’est que dans l’écrasante majorité des cas, la Suisse a cherché à renvoyer en Italie des migrants qui n’y avaient jamais été enregistrés. En d’autres termes, leurs empreintes digitales ne figuraient pas dans la banque de données Eurodac.

      https://asile.ch/2017/02/23/swissinfo-ch-suisse-rigoureuse-lapplication-accords-de-dublin


  • Vu dans les archives de @vivre... pour supporter l’idée de #modèle_suisse, en matière d’#asile (cette fois-ci concernant le concept de #pays_sûr) :
    Session parlementaire spéciale contre les étrangers | Une révision fondée sur le rejet

    Une fois de plus, les atteintes au droit d’asile sont nombreuses dans cette énième révision, dont la principale nouveauté consiste à prononcer une non-entrée en matière pour tous ceux qui sont passés par un pays tiers « sûr ». Jusqu’ici, la Suisse, qui a inventé la notion de pays « sûr » pour ne plus avoir à examiner en détail chaque cas individuel (une idée reprise depuis par de nombreux pays européens), ne l’appliquait qu’à des pays d’origine. En dressant à l’avenir une liste de pays tiers sûrs, qui englobera évidemment toute l’Europe, nos autorités veulent à l’avenir renvoyer aussi systématiquement que possible ceux qui auront transité par ces pays.

    https://asile.ch/2004/04/05/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fon
    #migrations #Suisse #réfugiés
    cc @isskein

    • Vu aussi dans les archives de @vivre :

      Editorial | Notre liberté, profitons-en !

      Le tour de vis législatif du DFJP ne vise ainsi qu’à exclure (page 11). Une logique que l’on retrouve dans l’appréciation suisse du système Dublin. Les déclarations montrent combien son entrée en vigueur est porteuse d’espoir pour la Suisse… de refouler à tout va : « Après une semaine d’utilisation, nous avons obtenu plus de 50% de résultats positifs », se réjouit le directeur de l’ODM.

      https://asile.ch/2009/02/03/notre-liberte-profitons-en

    • Voici aussi, peut-être une idée venant de Suisse (ou ailleurs ? A confirmer) et qui a été mise en place en France après qu’en Suisse (cela est sûr) —> la procédure accélérée

      Après la plateforme, il leur faut se rendre à la préfecture qui va « trier » les demandes d’asile selon trois types de traitement différents : il y a la « procédure normale », la « procédure Dublin », mais aussi la « #procédure_accélérée » issue de la dernière loi.

      –-> la dernière réforme de l’asile en France (votée le 29 juillet 2015)

      ça aussi, on connaît depuis longtemps en Suisse :

      Il y a une autre chose à savoir concernant la procédure Dublin : maintenant, quasiment tous les « dublinés » sont assignés à résidence et doivent aller pointer au commissariat deux fois par semaine.

      Ici par contre le vocabulaire change. On parle de personnes « en fuite » en France, de « disparitions » en Suisse... mais c’est la même idée : dissuader avant tout !

      Comme l’État français n’arrive pas à renvoyer autant de gens qu’il le souhaiterait, il utilise l’assignation à résidence et le placement dans la catégorie « en fuite » pour décourager les gens et, comme il le dit, « envoyer un signal fort aux futurs exilés qui auraient pour projet de venir en France ».

      https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    • Et un message reçu d’une collègue, Sophie Malka, le 25 septembre 2015 :

      il me semble que la Suisse a été un mauvais exemples sur pas mal d’aspect : mesures de contrainte, détention administrative de longue durée (copiée par la directive retour), liste de pays tiers sûrs, etc.?

      je mets ici en vue d’un possible, éventuel, souhaitable article sur le modèle suisse (n’est-ce pas, @isskein ?)

    • Et encore un petit exemple :

      It is therefore unsurprising that modern passports were also relatively late arrivals on the scene. According to Torpey, the passport ’arose out of the relatively inchoate international system that existed during the nineteenth century’. Where refugees were concerned, however, the problem they faced was not so much the emergence of the passport (although some refugees can find it very difficult to obtain one), but the complementary expansion of the system of visas, that is, state-issued permits for entry to a country that a traveller was required to carry over and above a passport. These were used in the 1930s to block movement by Jewish refugees who possessed passports; the Swiss government responded to the 1938 Anschluss of Germany and Austria by imposing visa requirements on Austrian passport holders . More broadly, the visa system served at the time to affirm a distinction between more and less ’civilised’ states.

      (pp.79-80)
      Tiré du livre « What is a refugee ? », Maley, 2016

    • Et puis encore:

      L’histoire du tampon « J » dans les passeports des Juifs allemands commence au printemps 1938 par les protestations émises par Heinrich Rothmund auprès de la légation allemande contre l’arrivée des Juifs allemands et autrichiens sur le territoire helvétique. Il convient ici de se rappeler que Heinrich Rothmund a souligné en 1941 : « Entre autres tâches, je combats aussi l’enjuivement de la Suisse depuis plus de vingt ans avec la police des étrangers et j’ai empoigné avec une particulière énergie le problème des émigrés juifs d’Allemagne. »

      https://www.letemps.ch/opinions/1998/09/29/affaire-tampon-j-passeports-citoyens-juifs-une-revision-trompe-oeil

    • Voici un autre exemple où la Suisse semble inspirer (sic) d’autres pays...

      On peut aussi s’inquiéter de l’effet que cherche à produire la Suisse sur la scène internationale. Et de sa responsabilité dans les conséquences pour les hommes, femmes et enfants concernés par d’éventuelles expulsions. Le Times of Israel du 11 avril 2018 relevait ainsi : « Dimanche, la chaîne Hadashot a fait savoir qu’Israël réfléchissait également à renvoyer les demandeurs d’asile érythréens dans leur pays, malgré son triste bilan en matière de droits de l’Homme, conformément à un jugement récent émis par un tribunal suisse qui a statué qu’il était sûr pour plusieurs milliers d’Erythréens qui demandaient l’asile en Suisse de retourner chez eux. »

      En d’autres termes, la Suisse montre la voie...

      Tiré de :
      Vivre Ensemble | Érythrée : la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture
      https://asile.ch/2018/04/12/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture
      Un article paru sur le site de @vivre


  • Transferts Dublin et relocalisation | Le mythe de la Suisse solidaire
    https://asile.ch/2017/06/15/transferts-dublin-relocalisation-mythe-de-suisse-solidaire

    « Au bout du compte, la poursuite du développement du système Dublin servira les intérêts de tous les Etats Dublin. » Telle est la conclusion du Conseil fédéral dans un rapport rendu public en mai 2017 [1]. Tous les Etats Dublin ? Comme le montre la carte réalisée pour Vivre Ensemble sur la base des données des […]


  • Le #modèle_suisse des #renvois_Dublin s’élargit à l’#UE
    Quand les mobilisations l’élargissent (6)

    Les expulsions des personnes hébergées dans les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là) vers le pays responsable de leur demande d’asile selon le règlement européen Dublin III se multiplient. Les résistances aussi (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là).

    https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2017/06/11/quand-les-mobilisations-lelargissent-6
    #Europe #Dublin #EU #asile #migrations #réfugiés
    cc @stesummi

    • J’ai fait ce commentaire sur FB (en réponse à un commentaire de @isskein) :

      L’Europe en train de suivre le modèle suisse... :-( pendant des années le « champion incontesté » (sic) des renvois Dublin. Efficacité suisse oblige. C’était en 2014... la seule grande flèche était celle que depuis la Suisse pointait sur l’Italie...


      https://asile.ch/2015/07/08/la-carte-du-jour-les-transferts-dublin-en-europe

    • L’Europe tentée par un système d’asile plus directif

      #France :

      Or les consignes se durcissent à l’heure où le gouvernement prépare un plan dans lequel le renvoi des migrants « dublinés » figurera en bonne place. En 2016, la France a opéré 1 293 renvois effectifs et avait obtenu des accords de réadmission pour 14 000 autres.

      http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/06/12/l-europe-tentee-par-un-systeme-d-asile-plus-directif_5142986_1654200.html

    • Reçu via la mailing-list Dublindeportations. Intéressant...

      we have just discussed the same thing on another mailing list and here is what a French activist answered us:

      Let’s see what’s behind the rumours.

      – when an asylum claim is registrated, the fingerprints are systematicly taken and checked in #EURODAC database;

      – to obtain the collaboration of some charities to send migrants away from Calais, the minister of interior promissed that migrants going away from Calais in accommodation and orientation centers and asking for asylum will have their asylum claim processed in France even if have their fingerprints in another country. This promisse has been more or less respected, but it was anyway for people from Calais in a certain xontext and in a certain period - now it’s finished.

      – other than that, they apply the Dublin procedure and exceptions are rare.

      – untill last year French authorities were not puting a lot of energy to deport people in Dublin procedure, and it was possible to wait untill the 6 month delay finishes to have your asylum claim proceeded in France. Now they are deporting more and more, including people who are in the last weeks of their purgatory six month, and consider more and more people “on the run” (“en fuite”) in order they have to wait 18 month before their claim to be proceeded.

      And you have to add the delay to have to have your asylum claim registrated - period you spend usually in the street - and other difficulties to have your rights respected. French authorities have a repulsive policy to deter people to ask for asylum - or to ask for protection as unaccompagnied minor.

      #empreintes_digitales #Calais #France
      cc @isskein


  • Europe can learn from Australia’s border policy. But not by listening to Abbott

    Tony Abbott is wrong that European leaders can solve the refugee crisis by mimicking his policies. Here are the real lessons Europe can learn from Australia

    https://www.theguardian.com/commentisfree/2016/sep/19/europe-can-learn-from-australias-border-policy-but-not-by-listening-to-
    #modèle_australien #asile #migrations #réfugiés #Australie #Europe


  • Dimanche très sombre pour la #Suisse

    Avec 50,34% de oui, le résultat du vote sur l’initiative de l’#UDC contre l’immigration de masse a été très serré dimanche. Les cantons romands ont majoritairement refusé le texte.

    Et mon canton, le #Tessin est celui qui a le plus massivement voté cette initiative... :-(

    http://www.rts.ch/2014/02/09/17/27/5597649.image?w=534&h=301

    http://www.rts.ch/info/suisse/5597512-les-suisses-acceptent-l-initiative-de-l-udc-contre-l-immigration-de-mass

    #immigration_de_masse #initiative #migration

    cc @reka