• Le #Conseil_d’État rejette les #recours contre l’arrêté fixant les #frais_d’inscription dans l’enseignement supérieur

    Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’#enseignement_supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’#exigence_constitutionnelle de #gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des #diplômes_nationaux.

    Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

    Avant de se prononcer sur ce recours, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au #Conseil_constitutionnel.

    La Constitution exige la gratuité de l’#enseignement_supérieur_public, mais des #droits_d’inscription modiques peuvent être demandés

    Le 11 octobre 2019 , le Conseil constitutionnel a déduit une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des droits d’inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Enfin, le Conseil constitutionnel a laissé au Conseil d’État le soin de contrôler le #montant des frais d’inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

    Le Conseil constitutionnel n’ayant, en revanche, pas précisé si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, y compris à ceux venus en France dans le seul but d’y faire leurs études, le Conseil d’État ne se prononce pas sur ce point dans sa décision de ce jour.

    Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’#égal_accès_à_l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants

    Le Conseil d’État précise que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs.

    Par ailleurs, il juge que le caractère #modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction.

    S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir.

    Les #étudiants_étrangers « en #mobilité_internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

    Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d’inscription différents.

    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-
    #taxes_universitaires #France #ESR #Bienvenue_en_France

    La décision :
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-1er-juillet-2020-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-d

    Métaliste sur la question de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      (...)

      À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      (...)

      Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

      Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

      S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

      Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

      Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

      Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

      Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

      Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

      Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

      Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

      Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

      Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

      Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

      Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

      Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

      Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

      Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

      Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

      Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

      Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

      Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

      Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

      Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

      https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

    • Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
      De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

      Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
      Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

      Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
      A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
      … mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

      Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
      Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
      Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/25156

      Lien vers la motion intersyndicale :
      https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

    • Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

      La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
      gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
      Préambule de la #Constitution de 1946,
      intégré au préambule de la Constitution de 1958.

      Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

      Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

      Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

      "Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

      En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

      Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

      Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

      La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

      La #gratuité_payante

      C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

      Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

      – s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
      – s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

      Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

      « les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

      Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

      L’#égalité_discriminatoire

      S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

      *

      Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

      Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

      https://academia.hypotheses.org/25122

  • Nouvelle attaque d’Emmanuel Macron contre les allocataires des #APL !
    http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/06/nouvelle-attaque-demmanuel-macron.html

    Après une première baisse de 5 euros du #montant de l’Aide personnalisée au #logement (APL) en 2017, le gouvernement coupe une nouvelle fois dans le pouvoir d’achat des familles modestes. Passé inaperçu en décembre dernier, un vote de la majorité gouvernementale LREM a acté pour 2018 une non-revalorisation de l’APL en fonction de l’indice des loyers calculé par l’INSEE…Lire la suite...

    #mesure

  • Projet de suppression des AF pour les ménages les plus aisés : une mesure d’économie budgétaire et en même temps une façon de contrecarrer les critiques sur le président des riches…
    http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2017/10/projet-de-suppression-des-af-pour-les.html

    La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, souhaite entamer avec le Parlement et l’ensemble des acteurs une réflexion sur la politique familiale en général. De son côté, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a fait savoir qu’il n’était pas fermé à l’idée de mettre fin à l’attribution des #allocations_familiales pour les plus riches, sous le regard bienveillant du président de la République qui ne semble pas opposé à une telle mesure... Avec ce projet de suppression des allocations familiales (AF) pour les hauts revenus, Emmanuel Macron tente, comme son prédécesseur, de réaliser des #économies budgétaires avant tout. François Hollande, avait déjà « réformer » les modalités de versement des allocations familiales en introduisant une modulation de leur #montant en fonction des ressources (...)

    #année #enfant

  • Les secrets bien gardés du #revenu_universel - Ouishare
    http://alireailleurs.tumblr.com/post/140023785468

    Pour Ouishare, Diana Filippova revient superbement sur les contradictions du revenu universel, l’idée qui semble fédérer des courants politiques inconciliables. En soulignant combien les modalités d’applications des uns et des autres en font un projet à multiples facettes, où les propositions des uns n’ont rien à voir avec celles des autres.“Plus on tardera à mettre en avant les différences fondamentales entre les propositions de revenu universel formulées par ces courants idéologiques distincts, plus la consensus autour d’un projet politique deviendra bancal. Car la meilleure façon d’étouffer une réforme, c’est de mettre un point d’honneur à en faire un projet consensuel : il sera alors timide, incohérent, inefficace, et à force de vouloir satisfaire tout le monde, il décevra tout le monde.”Il est tant de (...)

    #travail #digiwork

  • La Cour des comptes préconise de réduire l’indemnisation des chômeurs, Derek Perrotte
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021628923787-chomage-la-cour-des-comptes-suggere-de-baisser-les-allocations

    François Hollande a souligné dans son discours ce lundi que la durée d’indemnisation « est la plus longue d’Europe ». (...)
    La Cour recommande dès lors de rogner sur les #allocations : alors qu’un #chômeur célibataire sans enfant touche en moyenne 70% de son ancien #salaire net, « une diminution d’un point » de ce taux « représenterait une #économie de 422 millions d’euros ». Elle souligne que de fortes économies sont aussi possibles en revenant sur le principe « un jour cotisé/un jour indemnisé » en place depuis 2009 : passer à un ratio de 0,9 rapporterait 1,2 milliard d’euros par an. Autre recommandation : passer de 50 à 55 ans l’âge à partir duquel un chômeur peut prétendre à 36 mois d’indemnisation (contre 24 mois pour les plus jeunes), une mesure qui économiserait 450 millions d’euros.
    Côté recettes, le rapport pointe que le taux de cotisation est « inchangé depuis 2007 » et que 0,1 point supplémentaire rapporterait 500 millions par an. Dans sa ligne de mire, on retrouve aussi le mécanisme d’activité réduite (chômeurs travaillant en partie dans le mois), au « coût élevé » et qui peut « installer les salariés de certains secteurs dans la #précarité . »
    Interrogé sur une éventuelle baisse de l’#indemnisation, le ministère du Travail répond que « l’#Unédic est du ressort des partenaires sociaux ; le gouvernement n’intervient pas dans la négociation ». Sauf l’Elysée apparemment.

    http://www.unedic.org/sites/default/files/cour_des_comptes_observations_definitives_gestion_ac2008-2014.pdf

    Les membres de la cour des comptes reçoivent des salaires de 8000 à 12 000 € par mois.

    Chômage : les défis de Hollande en cinq graphiques
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/18/le-chomage-et-hollande-en-cinq-graphiques_4849358_4355770.html

    François Hollande est dos au mur. Le président de la République a conditionné une nouvelle candidature en 2017 à l’« inversion de la courbe du chômage ».

    Emploi : le plan de la dernière chance pour Hollande
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/01/18/emploi-le-plan-de-la-derniere-chance_4849035_3234.html

    500  000 #formations "supplémentaires", relance de l’apprentissage
    Soutenir l’#emploi dans les PME
    «  Toute #entreprise de moins de deux cent cinquante salariés qui recrutera un salarié payé entre 1 et 1,3 smic en CDI ou en CDD de six mois et plus se verra compenser l’ensemble de ses cotisations sociales, assure le chef de l’Etat. Concrètement, cela signifie que l’Etat prendra à son compte la totalité des prélèvements sociaux, ce qui représente une somme de 2  000  euros pour assurer effectivement zéro charge.  » Cette aide, accordée pour deux ans, sera mise en place tout de suite.

    Simplifier la rupture du contrat de travail
    (...) réforme des #prud’hommes, engagée par la loi «  croissance, activité et égalité des chances économiques   » d’août  2015, sera parachevée «  avec l’instauration d’un plafond pour les indemnités prononcées   ». (...) jusqu’au bout, on cherchera à réformer, même si cela ne plaît pas à tout le monde.

    #précarisation #guerre-aux_pauvres #assistance_aux_entreprises

    • Assurance chômage : « S’il n’y a pas d’accord entre partenaires sociaux, nous prendrons un décret » prévient El Khomri
      http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/assurance-chomage-s-il-n-y-pas-d-accord-entre-partenaires-sociaux-nous-p

      « C’est aux partenaires sociaux de mettre les voies et les moyens » pour « assurer la pérennité financières » de l’Unedic, en #déficit de 4 milliards d’euros..

      #sauver_le_régime #austérité

    • 35 heures, assurance chômage... les propos subliminaux de François Hollande
      http://www.latribune.fr/economie/france/35-heures-assurance-chomage-les-propos-subliminaux-de-francois-hollande-54

      ...la situation financière de l’Unedic. L’Institution perd environ quatre milliards d’euros supplémentaires chaque année. Et, à ce rythme, la #dette cumulée atteindrait 29,4 milliards d’euros fin 2016 et 35 milliards fin 2018, soit l’équivalent d’une année de #cotisation... Alors que les réserves de l’Unedic s’élèvent à environ 50 milliards d’euros.
      Or, les pouvoirs publics sont très préoccupés par la situation financière de l’Unedic. Et pour cause, son déficit est pris en compte pour apprécier le respect par la France des critères de Maastricht qui limite à 3% du PIB le #déficit_public d’un pays. Or, la France s’est engagée à être dans les clous fin 2017.

      (...)l’#Etat, qui apporte sa garantie financière à l’Unedic, a, in fine, le dernier mot puisque c’est le ministère du Travail qui doit agréer la convention. Il peut donc refuser cet #agrément si les règles arrêtées ne lui conviennent pas.

    • Pourquoi l’Assurance chômage intéresse tant le monde politique ? Jean-Christophe Chanut via @cie813
      http://www.latribune.fr/economie/france/pourquoi-l-assurance-chomage-interesse-tant-le-monde-politique-544708.html

      Depuis plusieurs semaines les déclarations se sont multipliées sur l’indemnisation des chômeurs. A commencer par François Hollande qui, lors de ses vœux aux « acteurs de l’entreprise et de l’emploi » a rappelé que la France avait les #durées d’indemnisation les plus longues en Europe... Le sous-entendu était très clair.
      Ce sont aussi le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, et le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen qui y sont allés de leurs petites phrases sur un régime qui devrait davantage inciter à la reprise de l’emploi.

      Assurance chômage : vers une baisse des allocations ?
      http://www.latribune.fr/economie/france/assurance-chomage-vers-une-baisses-des-allocations-542490.html

      A droite, Nicolas Sarkozy a aussi enjoint les partenaires sociaux à réduire le déficit de l’assurance chômage. Et s’ils n’y parviennent pas, l’ancien chef de l’Etat propose alors de confier à l’Etat, pour un temps du moins, la gestion de l’assurance chômage. Nicolas Sarkozy : "le FN, c’est le symptôme, la fièvre, pas le virus"
      http://www.latribune.fr/economie/france/nicolas-sarkozy-le-fn-c-est-le-symptome-la-fievre-pas-le-virus-536712.html

      La préparation des esprits joue donc à fond afin de mettre la pression sur les gestionnaires de l’Unedic. Mais, dans la réalité, qu’en est-il de l’état du régime. Tour d’horizon. (...)

      Un système trop généreux ?

      Beaucoup de fantasmes circulent sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. D’abord, il est important de préciser que seule une minorité de demandeurs d’emploi sont indemnisés. Selon les dernières données connues de la Dares (service statistiques du ministère du Travail), qui portent sur le mois de septembre 2015, 39,9% des demandeurs d’emploi en catégories « A,B,C,D,E » sont indemnisés par l’assurance chômage (hors allocation de formation) et 8% le sont au titre du régime de solidarité nationale (par exemple, les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS), après avoir épuisé tous leurs droits à l’assurance chômage... Une minorité donc.

      Quant au #montant moyen de l’allocation perçue, il atteint 1.057 euros net par mois à la fin 2014 (dernières données connues). Dans le détail, 99% des demandeurs d’emploi indemnisés perçoivent moins de 3.872 euros brut par mois, 95% moins de 2.079 euros et 50% moins de 1.031 euros. Quant à la fameuse allocation maximale de 7.183 euros brut par mois, elle est perçue par... 1.440 allocataires, soit 0,04% des bénéficiaires. Les allocataires concernés sont des personnes qui percevaient un salaire d’au moins 12.516 euros bruts par mois en 2014. Et ils ont droit à une allocation égale à 57% de leur ancien salaire (dans la limite de ces 12.516 euros). (...) La question du #plafond de l’allocation, [et les #cotisations ?]

      Les effets pervers des droits rechargeables

      Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de ce nouvel emploi n’est pas volontaire. C’est ce que l’on appelle "les #droits_rechargeables". Il faut cependant avoir au moins travaillé 150 heures sur l’ensemble de la période d’indemnisation. Si cette condition est remplie, une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment-là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation. Ce « rechargement » lui ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

      Alors certes, le système est ingénieux car il incite les demandeurs d’emploi à reprendre une activité. Mais il a un effet pervers : il pousse les employeurs à multiplier les contrats courts. De fait, les entreprises, avec la complicité en général subie des salariés, ont très bien compris qu’elles pouvaient optimiser leur gestion du personnel peu qualifié en se défaussant sur l’assurance chômage. En d’autres termes, elles utilisent cette main d’œuvre sur des plages horaires les plus courtes possibles, via des CDD très courts puis s’en délestent... puis réembauchent en CDD court quand elles en ont de nouveau le besoin. Pour preuve, selon une note du Conseil d’analyse économique, 70% des embauches en contrat court... sont des réembauches chez un ancien employeur .

    • Engouement du gouvernement pour la réforme de l’assurance-chômage
      http://www.lejdd.fr/Politique/petits-calculs-Le-soudain-engouement-du-gouvernement-pour-la-reforme-de-l-assu

      Bercy a prévu, avant même de connaître l’issue de la négociation, que l’assurance-chômage (Unedic) devait économiser 800 millions d’euros cette année. Ou plus précisément sur les six derniers mois, puisque la nouvelle convention doit entrer en vigueur au 1er juillet. Cette somme - élevée pour une période si courte - est inscrite dans la programmation budgétaire du pays, transmise à Bruxelles. Elle doit contribuer à réduire le déficit public à 3,3% du PIB, après 3,8% (sans doute un peu moins) estimés pour 2015, objectifs à tenir sous peine de sanction de nos partenaires de l’UE. Autrement dit, la fameuse barre des 3% serait à portée de main avant la présidentielle, si tant est que les partenaires sociaux y mettaient un peu d’ardeur. Les pressions du gouvernement s’expliquent : il existe un risque que les négociateurs attendent le retour de la croissance ou un changement de majorité pour agir sur les comptes, voire se déchirent sans aboutir, reportant de facto l’atteinte des 3%.

      Or, faute d’inversion de la courbe du chômage, les économies à l’Unedic ne peuvent venir que d’un tour de vis.

    • Alexandre Saubot (Medef) élu président de l’Unédic
      http://www.boursorama.com/actualites/assurance-chomage-alexandre-saubot-medef-elu-president-de-l-unedic-96400

      Polytechnicien passé par les directions de l’Armement et du Trésor, par le ministère de la Culture et par le groupe bancaire Natexis Banques populaires (devenu Natixis), M. Saubot dirige depuis 2000 le groupe Haulotte, fabricant de nacelles élévatrices et de chariots télescopiques basé dans la Loire.

    • El Khomri n’exclut pas la possibilité d’une dégressivité des allocations chômage
      http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021662195308-el-khomri-nexclut-pas-la-possibilite-dune-degressivite-des-all

      Elle a par ailleurs précisé que le gouvernement « prendrait ses responsabilités » en l’absence d’accord entre partenaires sociaux. « Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la nouvelle convention de l’assurance chômage , le gouvernement prendra ses responsabilités et évoquera toutes les pistes, nous prendrons un #décret », a déclaré la ministre, interrogée sur la possibilité de réintroduire la dégressivité des allocations chômage.
      « La dégressivité avait été mise en oeuvre de 1992 à 2001, elle n’a pas montré, d’après les études, que ça avait joué un rôle sur les personnes les plus en difficulté [?!!, #wtf, ndc] . Il faut regarder les choses de façon non passionnée et mettre en oeuvre cette nouvelle convention pour favoriser le retour à l’emploi », a-t-elle poursuivi.

      Leurs « négociations » débuteraient le 22 février.

    • Dégressivité de l’assurance chômage > « Une piste » étudiée par le gouvernement, selon Michel Sapin
      https://twitter.com/itele/status/694157330535985153

      Si je vous dit, je suis plus efficace, j’apporte plus d’éléments pour former le chômeur, que j’apporte plus de chances de retrouver plus vite un emploi, je pense que tout le monde est gagnant (...), si vous êtes dans la dégressivité d’un côté, vous devez être dans l’ augmentation des droits à la formation, des droits à la reprise de l’emploi (...) tout est possible [comme disait lUMP...], on peut très bien imaginer qu’entre un an et deux ans [d’indemnisation]..., en fonctions des situations, des personnes, des âges, bref, il y a plein d’éléments qui peuvent être discutés par les partenaires sociaux, et je souhaite que ce soient les partenaires sociaux qui trouvent un accord, ils l’ont toujours trouvé jusqu’à présent.

      En ital les carottes rhétoriques, en gras le nouveau droit de/à l’employabilité...
      Plus, plus vite, gagnant, des ficelles dignes de la harangue d’un camelot sur le marché.
      #crapule

    • La justification principale énoncée publiquement - car on ne dit pas que la France s’est engagé à réduire son déficit public dans lequel figure celui d’une Unedic aux comptes plombés par le chômage de masse, les dégrèvements de cotisations et, plus structurellement, par un financement exclusivement gagé sur le volume horaire d’emploi - c’est "pour mobiliser plus de moyens sur la formation des chômeurs" (13/1/16, Jean-Marie Le Guen).

      Après avoir contribué à payer le CICE pour assister les entreprises (TVA, pas de hausse du RSA, etc.), les chômeurs et précaires vont donc devoir payer des formations dont la principale vertu sera de les rendre invisibles (passage en catégorie D).

      Le plan de formation de 500 000 chômeurs
      http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/05/formation-de-500-000-chomeurs-le-plan-de-francois-hollande-suscite-des-inter

      Il y n’a actuellement que 280 000 chômeurs en catégorie D ( dispensés de recherche d’emploi, exclue des chiffres du chômage annoncés rituellement).

    • Dégressivité des allocations chômage : le gouvernement « lutte contre les chômeurs », Philippot, FN
      http://www.lepoint.fr/bourse/degressivite-des-allocations-chomage-le-gouvernement-lutte-contre-les-chomeu

      Florian Philippot, l’un des vice-présidents du FN, a estimé mardi que la dégressivité des allocations chômage envisagée par le gouvernement, d’après plusieurs ministres, prouvait que celui-ci « lutte contre les chômeurs » plutôt que contre le chômage.
      « Cette dégressivité a existé en France, entre 1992 et 2001, elle n’a eu aucun effet, ça a été prouvé par des études de l’Insee je crois, ça n’a eu aucun impact sur l’emploi », a jugé l’eurodéputé.
      Au Front national, « on ne pense pas qu’il faille taper sur les chômeurs (...) Oui, il y a des fraudeurs, il faut lutter de manière plus générale activement contre les fraudeurs. Mais moi, je sépare le bon grain de l’ivraie, je veux pas mettre tout le monde dans le même sac. L’immense majorité des chômeurs, s’ils n’ont pas de boulot, c’est qu’il n’y a pas de boulot et ils en cherchent »(...).

  • Au royaume des travaillera pauvres, la faim malgré la reprise
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/04/07/malgre-la-reprise-economique-le-royaume-uni-touche-par-la-faim_4609782_3214.

    ... Robert Clarck n’en mène pas large. C’est la deuxième fois qu’il se rend dans la food bank de son quartier (...) pour se procurer de la nourriture. Cet ancien conducteur de bus londonien de 60 ans a arrêté de #travailler il y a quatre ans : à l’époque, il devait s’occuper de son épouse, gravement malade , qui est morte à l’été 2013. Puis il a rencontré lui-même de sérieux problèmes de #santé.

    Aujourd’hui guéri d’un cancer mais souffrant tellement du dos et du pied qu’il peine à se déplacer, l’homme vit quasiment sans le sou. Il reçoit 40 livres (environ 55 euros) d’#allocations par semaine, garde parfois des enfants après l’école pour 15 livres (environ 21 euros) hebdomadaires et se fait surtout aider par ses deux filles qui habitent non loin. « Il y a des erreurs dans le calcul de mes allocations, plaide-t-il. En attendant que les autorités les corrigent, je suis obligé de venir ici. »

    « Sans revenus du jour au lendemain »

    M. Clarck n’est pas le seul dans ce cas, loin de là. « Quand les gens tombent malades, perdent leur emploi ou subissent de quelque manière que ce soit une baisse d’activité, l’#administration met un délai ahurissant à prendre en compte le #changement de #situation »(...). Entre-temps, « beaucoup se retrouvent sans revenus du jour au lendemain et ont des difficultés pour se nourrir ».

    L’aide alimentaire d’urgence fournie par les organisations caritatives prévoit de la nourriture pour trois jours : des pâtes ou du riz, des conserves de viande et de légumes, des céréales, du lait, du thé et du sucre. En théorie, les bénéficiaires ne peuvent en profiter que trois fois en six mois, en échange d’un bon établi par un #travailleur_social ou un médecin et après un #entretien_personnalisé destiné à accompagner la personne dans la réalisation des démarches administratives qu’elle doit réaliser. En réalité, « face aux situations de détresse, on est parfois plus flexibles » (...)

    Dans le quartier de la gare de #Waterloo, à quelques kilomètres de là, une autre food bank reçoit des victimes urbaines de la faim. La plupart de ceux qui y viennent travaillent, mais ne gagnent pas assez pour vivre correctement. Ce jour-là verra passer Jenna [les prénoms ont été modifiés] qui se débat pour faire #vivre, sur son maigre #salaire, son jeune fils handicapé et elle. Patrick, lui, a bénéficié de l’aide prodiguée par la banque alimentaire il y a six mois, et revient donner des coups de main. Ce jeune homme qui travaille dans la #grande_distribution a signé un « #contrat_zéro_heure », qui impose une #flexibilité extrême au salarié : l’entreprise décide du nombre d’heures que doit travailler le salarié, et seules les heures effectuées sont rémunérées. Certains mois, Patrick n’a rien touché. Alors la banque alimentaire est devenue une nécessité.

    Au moins 2 millions de Britanniques mal nourris

    Ces exemples ne sont ni des cas isolés ni des erreurs statistiques. L’association caritative chrétienne Trussel Trust a fait les comptes : au Royaume-Uni, le nombre de personnes s’étant tournées vers son réseau pour obtenir de la nourriture d’urgence est passé de 61 648 entre 2010 et 2011 à 913 138 entre 2013 et 2014, soit un nombre multiplié par 15 en trois ans. Et encore, souligne-t-on à l’association, cette donnée, aussi élevée soit-elle, ne reflète qu’une partie de la réalité.

    Aux 420 établissements gérés par l’association, il faut en effet ajouter au moins autant de banques alimentaires indépendantes, mais aussi compter les personnes vivant dans des endroits où une telle aide n’existe pas ou encore celles qui ne se rendent pas en ces lieux par peur du regard d’autrui . En 2013, l’ONG Oxfam estimait que 2 millions de Britanniques étaient mal nourris, et qu’un #parent sur six se privait de nourriture pour mieux subvenir aux besoins de sa famille. Aucune région n’est épargnée, pas même la riche ville de Londres, qui compte à elle seule quelque 90 banques alimentaires.

    Mais pourquoi le Royaume-Uni se tord-il ainsi de faim ? Comment ce pays qui affiche une insolente #reprise économique dans une Europe n’en finissant pas d’être affectée par la crise peut-il porter en son sein des habitants qui ont de plus en plus de mal à se nourrir ?

    Fin 2013, un rapport sur la faim et l’insécurité alimentaire au Royaume-Uni, mené par des parlementaires de tous bords, a mis en lumière la forte augmentation des prix des denrées alimentaires et du fioul domestique, à un rythme plus rapide que celui de la hausse des salaires et que celui de l’inflation.

    Une politique « punitive » dirigée « contre les pauvres »

    Mais l’invraisemblable augmentation de la pauvreté outre-Manche depuis quelques mois trouve aussi ses origines dans le « #Welfare_Reform_Act 2012 », la réforme d’ampleur de la protection sociale initiée par le gouvernement conservateur de David Cameron. Le journaliste et économiste Stewart Lansley, coauteur d’un essai intitulé Breadline Britain : the Rise of Mass Poverty (« La Grande-Bretagne sous le seuil de pauvreté : la montée de la pauvreté de masse ») évoque une politique « punitive » dirigée « contre les pauvres, et non contre la pauvreté » :

    « D’abord, le #montant de certaines allocations a été considérablement réduit. Ensuite, et surtout, le gouvernement a introduit un régime de #sanctions en 2013 : dans les faits, cela signifie que des chômeurs se voient refuser le versement d’allocations si leur jobcentre [équivalent britannique de Pôle emploi] estime qu’ils ne cherchent pas suffisamment de travail. »
    L’application de cette réforme a été faite « de façon très injuste », insiste l’auteur, qui cite l’exemple de personnes temporairement radiées du système d’allocations pour ne pas s’être rendues à un rendez-vous du jobcentre pour cause… d’entretien d’embauche. Les effets de ce régime sont considérables : selon les calculs de M. Lansley, un million de personnes ont déjà été victimes d’interruptions du versement de leurs allocations – des sanctions qui durent au minimum quatre semaines et peuvent aller jusqu’à trois ans.

    Engagements des travaillistes

    A quelques semaines d’élections législatives qui pourraient déboucher, le 7 mai, sur un changement de majorité, le sujet de la pauvreté au Royaume-Uni est revenu sur le devant de la scène.

    Le 26 mars, interrogé lors d’un débat télévisé sur le nombre de banques alimentaires dans son pays, M. Cameron a eu du mal à répondre, avant d’admettre que le recours à l’aide alimentaire avait augmenté depuis son arrivée au 10, Downing Street. S’ils restent au pouvoir, les tories entendent encore économiser 12 milliards de livres (16,4 milliards d’euros) en rabotant dans le régime de protection sociale. Les travaillistes, emmenés par Ed Miliband, se sont engagés quant à eux, en cas de victoire, à enrayer l’augmentation du nombre de banques alimentaires : ils promettent d’abolir le régime de sanctions, de réduire les retards de versements d’allocations, ou encore d’augmenter le salaire minimum.

    Des propositions qui n’attaquent le problème qu’à la marge, estime M. Lansley : « Avec les #travaillistes, le montant des allocations ne va pas être augmenté, et le #salaire_minimum ne sera pas beaucoup amélioré. » Et de pronostiquer : « La pauvreté va continuer de croître ces cinq prochaines années, lentement si les travaillistes l’emportent, rapidement si ce sont les conservateurs. »

    Epiceries sociales géantes

    Face à une situation qui pourrait durer, d’autres initiatives éclosent. En décembre, une #épicerie_sociale_géante, appelée Community Shop, s’est ouverte au sud-ouest de Londres. Deuxième du genre au Royaume-Uni – un premier magasin avait ouvert en 2013 à Goldthorpe, dans le nord de l’Angleterre – elle permet à ses membres d’acheter des produits jusqu’à 70 % moins cher que dans les supermarchés, sous certaines conditions : les personnes doivent habiter à proximité, bénéficier d’aides sociales et s’engager à suivre un « programme de développement professionnel personnalisé » qui doit les amener à gagner confiance en elles pour trouver un travail.

    « Nous ne sommes ni une banque alimentaire, ni une association caritative et nous donnons bien plus que de la nourriture », défend un de ses représentants, se lançant dans une démonstration contemporaine du proverbe « si tu donnes un poisson à un homme, il mangera un jour, si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours ». Les 750 personnes qui fréquentent le magasin londonien reçoivent ainsi des conseils pour gérer leur budget et leurs dettes, apprennent à cuisiner sainement avec peu d’argent, et sont entraînées à passer des entretiens d’embauche .

    L’initiative se veut « plus positive » et « moins stigmatisante » que les food banks. Signe que la détresse alimentaire n’est pas en voie de résorption, 20 community shops de ce genre devraient ouvrir ces prochains mois dans tout le pays.

    #Blair_éxonéré #pouvoir_pastoral #soupes_populaires_modernisées

  • #salaire_minimum : le grand écart européen
    http://fr.myeurop.info/2014/07/15/salaire-minimum-le-grand-ecart-europe-14163

    Antoine Vergely

    Alors que l’Allemagne vient d’instaurer un salaire minimum, cette question arrive dans le débat européen. Un casse tête à venir tellement les situations diffèrent en #Europe.

    Un salaire minimum en Europe. lire la suite

    #Société #INFO #Allemagne #Autriche #Belgique #Bulgarie #Chypre #Danemark #France #Irlande #Italie #Lettonie #Lituanie #Luxembourg #Pays-Bas #Roumanie #Suède #brut #commission_européenne #montant #smic

  • Sous-Smic : qui tapera le plus fort sur les jeunes européens ?
    http://fr.myeurop.info/2014/04/18/sous-smic-qui-tapera-le-plus-fort-sur-les-jeunes-europ-ens-13673

    Effy Tselikas Elise Gazengel Tristan de Bourbon Delphine Nerbollier Benjamin Leclercq

    Un sous-smic pour les jeunes ? L’idée lancée cette semaine par le patron du Medef en a fait bondir plus d’un. Pourtant, il n’est pas le seul à se poser la question. La Grèce et le Royaume-Uni font déjà trinquer les jeunes, en modulant le #smic selon l’âge. Les patrons espagnols et allemands aimeraient bien les imiter...

    "Une marche (...)

    #EUROFOCUS #Social #France #brut #montant #net #Pierre_Gattaz #salaire_minimum #Smic_Jeunes #suppression_du_Smic

  • Le #montant des #remboursements des #lunettes va #baisser
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/20/lunettes-le-montant-des-remboursements-va-baisser_4386046_3234.html

    Le gouvernement poursuit son offensive pour maîtriser l’explosion des dépenses d’optique et faire baisser les prix.

    Après la loi Hamon sur la consommation, qui vise à ouvrir la vente des lunettes à la concurrence et favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs à travers Internet, le voici qui entend plafonner, dès 2015, le montant des remboursements des verres accordés par les assurances complémentaires.

    Autre décision : la prise en charge des lunettes sera limitée à une paire tous les deux ans, sauf en cas d’évolution de la vue et à l’exception des enfants.

    TARIFS DÉGRESSIFS SUR TROIS ANS

    Prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ces mesures sont détaillées dans un décret en préparation. Ce texte, attendu théoriquement pour la fin de mars, prévoit des tarifs dégressifs de remboursement des verres sur trois ans.

    Pour les verres simples : le montant maximum de remboursement sera ramené de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018, au rythme de 50 euros par an.

    Pour les verres complexes : le maximum de 600 euros de remboursement tombera à 400 euros en 2018.

    Pour les montures : le plafond ne bougera pas, quels que soient les verres. Il sera maintenu à 100 euros.

    Ces mesures seront valables pour les complémentaires santé proposant des « contrats responsables ». Ces contrats, créés en 2004 pour obliger à respecter le parcours de soins, sont moins fiscalisés que les contrats traditionnels. Ils représentent aujourd’hui la quasi-totalité des couvertures complémentaires.

    Les dépenses d’optique des Français se chiffraient à 5,6 milliards d’euros en 2012. La part prise en charge par les mutuelles et les assureurs représentaient 4 milliards d’euros.

    #déremboursement
    #lunettes
    #lavuebaisse

    • @monolecte oui,

      la prise en charge des lunettes sera limitée à une paire tous les deux ans, sauf en cas d’évolution de la vue et à l’exception des enfants....les mesures seront valables pour les complémentaires santé..

    • Sans déconner, avant de limiter les remboursements, ils pourraient commencer par rembourser pour de vrai.
      En fait, ce sont les tarifs remboursement de la mutuelle compris...
      Parce que j’ai retiré cette garantie. En gros, pour avoir le droit à 100€ de remboursement de lunettes, j’avais une surprime de 150€/an... et comme je ne change pas tous les ans...
      Bref, c’était débile. Donc là, on oblige les mutuelles à moins rembourser ce qui est déjà très mal remboursé et qui est le premier des postes de renonciation aux soins avec les dents... et je suppose qu’on ne va pas plafonner les cotisations aux complémentaires pour autant...
      #foutage_de_gueule
      #santé