#msa

#paysage #paysan #entretien_du_paysage #foncier #terres #revenu #revenu_garanti

la mise en œuvre des réformes est toujours prévue avec son taux de #non-recours, ainsi anticipé dans les lignes budgétaires.

(...) Ces éléments conduisent à pointer les limites conceptuelles de la notion de non-recours, dont la construction même ne permet pas de prendre en compte les déterminants sociaux de l’accès aux droits. Pour réencastrer le problème dans les dynamiques sociales complexes qui le structure, il paraît important de se tenir à distance des pièges à penser qui se forment autour de l’appréhension de la pauvreté et qui réduisent le regard porté sur celles et ceux qui y sont confrontés. Demander le RSA ne requiert pas seulement un ensemble de compétences (numérique, administrative, de mobilité ...) qui permettent ou non de décider de faire valoir son droit. Demander le RSA c’est, plus largement, un parcours qui s’inscrit dans des rapports à l’État qui se constituent sur le temps long, au fil de biographies plus ou moins marquées par les violences qu’exercent les administrations, et qui s’intensifient à mesure que l’on descend dans la hiérarchie sociale.

(...) Outre l’aggravation des situations de pauvreté de ces personnes et les difficultés sociales qui naissent de ces situations (en termes d’accès aux soins ou encore au logement), un des effets de ces parcours heurtés d’accès aux droits concerne le rapport au politique (Deville, 2022). Que voit-on et que pense-t-on de l’État quand il n’est plus là ? Ce qu’on voit, c’est que l’État s’occupe des « autres », cette figure située juste en-dessous de soi et qui se matérialise régulièrement sous les traits racisés du profiteur d’aide sociale. En l’absence de trace matérielle des pouvoirs publics, la cause retenue aux problèmes rencontrés se mue en mise en concurrence des malheurs, renforçant ainsi les divisions internes aux classes populaires et faisant naître un ressentiment suffisamment grand pour soutenir les votes d’extrême droite.

#CAF #MSA #dématérialisation #pauvres #RSA #APL #contrôle

Délits d’opinions, harcèlements, intimidations policières. Au Maroc, la répression contre celles et ceux qui contestent le régime s’est durement intensifiée. Abdellatif Hamamouchi, 28 ans, en a fait les frais. Un soir de juillet 2018, le journaliste et militant de l’Association marocaine des droits humains a fait l’objet d’une violente agression. Des hommes qui appartenaient selon lui à la police politique du régime l’ont « battu et jeté par terre » avant de lui prendre son téléphone portable. « Ils n’ont pris que mon téléphone, se souvient-il. Grâce à lui, ils ont pu avoir accès à mes e-mails, ma liste de contacts, mes échanges avec mes sources. » Comme lui, une dizaine de journalistes et militants marocains dont nous avons recueilli le témoignage expliquent s’être vu confisquer leurs téléphones à la suite d’une arrestation arbitraire. Selon eux, cette pratique obéirait à un unique objectif : renforcer le fichage des opposants présumés en collectant un maximum d’informations personnelles. Un contrôle qui, depuis 2019, pourrait être facilité par le soutien technologique et financier de l’Union européenne.

Disclose, en partenariat avec l’hebdomadaire allemand Die Spiegel, révèle que l’UE a livré au Royaume du Maroc des puissants systèmes de surveillance numérique. Des logiciels conçus par deux sociétés spécialisées dans le piratage des téléphones et l’aspiration de données, MSAB et Oxygen forensic, avant d’être livrés aux autorités marocaines par Intertech Lebanon, une société franco-libanaise, sous la supervision du Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD). Objectif de ce transfert de technologies financé sur le budget du « programme de gestion des frontières pour la région Maghreb » de l’UE : lutter contre l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains aux portes de l’UE.

Selon des documents obtenus par Disclose et Die Spiegel auprès des institutions européennes, la société MSAB, d’origine suédoise, a fourni à la police marocaine un logiciel baptisé XRY capable de déverrouiller tous types de smartphones pour en extraire les données d’appels, de contacts, de localisation, mais aussi les messages envoyés et reçus par SMS, WhatsApp et Signal. Quant à Oxygen forensic, domiciliée pour sa part aux Etats-Unis, elle a livré un système d’extraction et d’analyse de données baptisé « Detective » (▻https://www.oxygen-forensic.com/uploads/doc_guide/Oxygen_Forensic_Detective_Getting_Started.pdf). Sa spécificité ? Contourner les verrouillages d’écran des appareils mobiles afin d’aspirer les informations stockées dans le cloud (Google, Microsoft ou Apple) ou les applications sécurisées de n’importe quel téléphone ou ordinateur. La différence notable avec le logiciel Pegasus, les deux logiciels nécessitent d’accéder physiquement au mobile à hacker, et ne permet pas de surveillance à distance.
La police marocaine formée au piratage numérique

A l’achat des logiciels et des ordinateurs qui vont avec, l’Union européenne a également financé des sessions de formations dispensées aux forces de police marocaine par les collaborateurs d’Intertech et les salariés de MSAB et Oxygen Forensic. Mais ce n’est pas tout. Selon des documents internes obtenus par l’ONG Privacy International, l’Europe a aussi envoyé ses propres experts issus du Collège européen de police, le CEPOL, pour une formation de quatre jours à Rabat entre le 10 et le 14 juin 2019. Au programme : sensibilisation à « la collecte d’information à partir d’Internet » ; « renforcement des capacités d’investigation numérique », introduction au « social hacking », une pratique qui consiste à soutirer des informations à quelqu’un via les réseaux sociaux.
Contrôle inexistant

Reste à savoir si ces outils de surveillance sont réellement, et exclusivement, utilisés à des fins de lutte contre l’immigration illégale. Or, d’après notre enquête, aucun contrôle n’a jamais été effectué. Que ce soit de la part des fabricants ou des fonctionnaires européens. Dit autrement, le Maroc pourrait décider d’utiliser ses nouvelles acquisitions à des fins de répression interne sans que l’Union européenne n’en sache rien. Un risque d’autant plus sérieux, selon des chercheurs en sécurité numérique joints par Disclose, que les logiciels XRY et Detective ne laissent pas de traces dans les appareils piratés. A la grande différence d’une autre technologie bien connue des services marocains : le logiciel israélien Pegasus, qui permet de pirater un appareil à distance. Le système Pegasus a été massivement employé par le Maroc dans le but d’espionner des journalistes, des militants des droits humains et des responsables politiques étrangers de premier plan, comme l’a révélé le consortium de journalistes Forbidden Stories (▻https://forbiddenstories.org/fr/case/le-pegasus-project) en 2021. Avec les solutions XRY et Detective, « dès que vous avez un accès physique à un téléphone, vous avez accès à tout », souligne Edin Omanovic, membre de l’ONG Privacy international. Un élément qu’il estime « inquiétant », poursuit-il, « dans un contexte où les autorités ciblent les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ».

Afin de garantir que le matériel ne sera pas détourné de son objet officiel, la Commission européenne, sollicitée par Disclose, affirme qu’un document d’engagement a été signé par les autorités marocaines – il ne nous a pas été transmis. D’après un porte-parole, ledit document mentionnerait l’usage de ces technologies dans le seul but de lutter « contre le trafic d’êtres humains ». Rien d’autre ? « L’UE fait confiance à Rabat pour respecter son engagement, c’est de sa responsabilité », élude le porte-parole.En réalité, ce transfert de technologies devrait faire l’objet d’une attention particulièrement accrue. Pour cause : les systèmes fournis par l’UE sont classés dans la catégorie des biens à double usage (BDU), c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés dans un contexte militaire et civil. Ce type d’exportation est même encadré par une position commune de l’UE, datée de 2008. Celle-ci stipule que le transfert des biens à double usage est interdit dès lors qu’il « existe un risque manifeste » que le matériel livré puisse être utilisé à des fins de « répression interne ». Un risque largement établi dans le cas marocain, comme l’a démontré l’affaire Pegasus.

Contactés, MSAB et Oxygen Forensic ont refusé de nous répondre. Même chose du côté des régulateurs suédois et américains sur les exportations de biens à double usage. Alexandre Taleb, le PDG d’Intertech, la société responsable du déploiement des technologies, a été plus loquace. « Mes clients savent ce qu’ils achètent, je n’ai pas à les juger. Ils ont plus de 400 millions d’habitants qui peuvent s’en charger, déclare-t-il. Si le Maroc a des problèmes démocratiques, c’est une chose, mais nos outils ne sont pas la cause de ces problèmes ». Pour ce marché, Intertech a empoché près de 400 000 euros.

Au parlement européen, ces exportations sont loin de faire l’unanimité. « Sous prétexte de sécuriser nos frontières, nous ne pouvons pas nous contenter des promesses d’un régime autoritaire, déplore ainsi l’eurodéputée Markéta Gregorová (groupe des Verts). C’est une négligence délibérée et moralement inacceptable de la part de l’Europe ». Une négligence qui passe d’autant plus mal que la société MSAB a été accusée (▻https://theintercept.com/2021/06/14/myanmar-msab-eu-technology-regulation) d’avoir équipé la police birmane en 2019, à un moment où des exactions contre des civils étaient connues et documentées.

#externalisation #asile #migrations #réfugiés #Maroc #UE #EU #surveillance_numérique #complexe_militaro-industriel #surveillance #répression #logiciels #aspiration_des_données #piratage_des_téléphones #MSAB #Oxygen_forensic #Intertech_Lebanon #Centre_international_pour_le_développement_des_politiques_migratoires (#ICMPD) #technologie #transfert_de_technologies #gestion_des_frontières #frontières #contrôles_frontaliers #programme_de_gestion_des_frontières_pour_la_région_Maghreb #XRY #detective #Pegasus #téléphones_portables #smartphone #piratage_numérique #Collège_européen_de_police (#CEPOL) #formation #police #social_hacking #hacking #réseaux_sociaux #biens_à_double_usage (#BDU) #répression_interne #Alexandre_Taleb

ping @etraces

Europe: l’enjeu des #données_mobiles des migrants

Les téléphones portables sont de véritables lignes de vie pour les migrants. Outils de documentation, systèmes de navigation, mais aussi et surtout moyens de communication, ils leur permettent d’établir un contact régulier avec leurs proches, les passeurs, et toute autre personne susceptible de les aider dans leur périple. Mais justement parce qu’ils leur permettent de rester connectés, les téléphones portables exposent aussi les migrants à de véritables risques. Parmi eux, l’exploitation de leurs données mobiles par les autorités de certains pays européens, qui peut permettre de retracer leur parcours ou vérifier leur identité.

Lorsqu’ils sont contraints de quitter leur pays d’origine, des milliers de migrants laissent derrière eux leurs foyers avec pour seuls bagages quelques billets, et un téléphone portable. Juste de quoi leur permettre d’atteindre l’Europe. Être connecté est un point essentiel dans une situation de migration forcée, pour rester en contact avec ses proches, mais aussi pour pouvoir joindre les secours.

Pour des questions de mobilité, de localisation et de sécurité, les téléphones sont donc des outils indispensables aux migrants, mais pas seulement. Selon Wired UK, la déclinaison britannique du mensuel américain Wired, certains gouvernements européens utilisent les téléphones portables des migrants et en extraient les données mobiles de #géolocalisation et de #messagerie.

Des entreprises spécialisées dans l’extraction de données

« Ça ne me surprendrait pas, affirme Carleen Maitland, professeur associée à l’université des sciences de l’information et technologie de Pennstate. Il y a 20 ans déjà, si quelqu’un faisait une demande d’asile, les agents de l’immigration demandaient des preuves pour vérifier les propos des demandeurs. C’est extrêmement inquiétant, et décevant pour des gens qui ont déjà tout perdu de devoir perdre, en plus, leurs #souvenirs_numériques ».
–-> #audition, donc. Et #vraisemblance

Un acte rendu possible par la recrudescence d’entreprises spécialisées dans ce domaine, comme par exemple au Royaume-Uni. Là-bas, plusieurs entreprises possèdent même des contrats avec les forces de police britanniques, comme le révèle un rapport de Privacy International, une organisation non gouvernementale basée à Londres, militant pour le droit à la vie privée.

Selon l’une de ces sociétés, MSAB, 97% des forces de police britanniques utiliseraient le logiciel #XRY, donnant même un accès aux données supprimées des appareils mobiles, qu’il s’agisse de smartphones, de #modem_3G, de #GPS ou encore de #tablettes.

Manque de transparence

Aujourd’hui, Privacy International n’a pas la preuve que les forces de police ont recours à ce type de pratique envers les migrants, et ce malgré les révélations du journal The Guardian en 2016, statuant que le Home office, le ministère de l’Intérieur britannique, pouvait bel et bien avoir accès aux données mobiles des téléphones des migrants soupçonnés d’avoir commis un crime. Mais sur quels critères ? Le problème pour Privacy International : un manque de transparence sur cette question, régulée par une loi, selon eux, obsolète - la loi sur la police et les preuves pénales, datant de 1984. Elle accorde à la police le pouvoir d’exiger « n’importe quelle information stockée sous toute forme électronique ».

« Nous craignons que les données mobiles des migrants soient extraites de leurs téléphones portables quand ils sont détenus dans des centres de rétention, ou lorsqu’ils passent d’un centre à un autre (au Royaume-Uni), sans que personne ne le sache vraiment », s’inquiète Millie Graham Wood, avocate au sein de Privacy International. « La loi sur laquelle ils disent s’appuyer est inadéquate et inapplicable aux nouvelles technologies », ajoute-t-elle.

Un volume d’informations important

Une inquiétude d’autant plus légitime lorsque l’on sait à quelles informations peuvent accéder les services de police britanniques quand ils ont recours à la technologie de #Cellebrite : les numéros de chacun des contacts enregistrés dans le téléphone, le journal d’appel, les messages textes et images envoyés, toutes les vidéos et images ainsi que leur date et heure de création (parfois même accompagnées de leur géolocalisation), les fichiers audio, les e-mails, les informations de navigation, les données GPS, les messages et contacts des applications de réseaux sociaux, tous les réseaux bluetooth auxquels a été connecté le téléphone, les codes de déverrouillages (qu’il s’agisse de chiffres ou de schémas), et même les données supprimées.

« Ils n’ont aucune idée du volume d’informations qui peut leur être pris, et comment cela pourrait être utilisé contre eux dans le futur », explique Millie Graham Wood. D’autant que les informations trouvées dans le téléphone ne sont pas forcément précises et fiables à 100%. « Avec ce manque de transparence autour de la question de la provenance des données des migrants et de leur utilisation, il y a un risque d’erreur judiciaire, qui pourrait conduire à des expulsions à cause de ce qu’on a trouvé sur les téléphones et qui pourrait s’avérer incorrect. »

Mais le #Royaume-Uni n’est pas le seul pays d’Europe où les données mobiles peuvent se retourner contre les migrants. En #Allemagne, la loi est plus claire : depuis le 18 mai 2017, les autorités peuvent examiner les #métadonnées des migrants potentiels et déterminer dans quels pays ils ont été, et à quel moment - vérifier, donc, leurs #témoignages lors de leur demande d’asile en cas de doute.

Selon Wired, les autorités allemandes ont recours à un logiciel informatique appelé #Atos, qui utilise les technologies de deux entreprises spécialisées dans l’analyse forensique des téléphones, #T3K... et MSAB. Une combinaison d’outils qui permet d’accéder aux métadonnées contenues dans les téléphones portables.

Des politiques différentes en Europe

En Allemagne, la loi sur la surveillance des téléphones ne peut s’appliquer que dans le cas où l’identité ou la nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être prouvée, et s’appuie sur la section 15a de l’Asylum Act, selon Annegret Korff, porte-parole de l’Office allemand des migrations (BAMF), interrogée par confrères du site Infomigrants. Seul le BAMF peut ensuite traiter ces données.

En 2017, la #Belgique s’est aussi inspirée de son voisin allemand ; au mois de novembre, la Chambre a adopté la réforme du droit d’asile du secrétaire d’Etat Theo Francken. Un texte qui donne aux autorités la possibilité d’inspecter les téléphones portables des demandeurs d’asile, mais aussi d’éplucher leurs profils sur les réseaux sociaux afin de vérifier le récit du candidat quant à son parcours. L’objectif est aussi de contrôler leur #identité s’ils ne possèdent pas de documents pouvant la prouver. En cas de refus de rendre accessible son téléphone portable et ses réseaux sociaux, le demandeur d’asile peut être enfermé.

Même chose en #Turquie. Là-bas aussi, les autorités se penchent sur les profils des migrants, dès leur passage à la frontière avec la Syrie. C’est ce que l’on peut lire dans un article de Marie Gillespie, professeur de sociologie à l’Open University du Royaume-Uni, et Souad Osseiran, anthropologiste spécialisée sur les questions de migrations et réfugiés en Turquie, ainsi que Margie Cheesman, de l’université d’Oxford au Royaume-Uni. Ils ont interrogé Saleem, qui témoigne : « quand je suis arrivé à la frontière en Turquie, le garde a pris mon téléphone et m’a demandé mon mot de passe Facebook. Au début, je ne voulais pas lui donner parce que j’avais peur, mais ils m’ont mis en prison pendant 15 jours, et m’ont frappé. Ils avaient pris mon téléphone, et j’étais coincé. »

Dans l’article, on apprend aussi que la #surveillance en ligne peut continuer une fois les frontières européennes passées, puisque les autorités demandent aux demandeurs d’asile des informations à propos de leur compte #Facebook, les incitant à « nettoyer » leurs profils.

La #France adopte, elle, une position différente de ses voisins : les autorités ne peuvent surveiller les données mobiles des migrants pour des procédures administratives telles que des demandes d’asile, sauf dans le cadre de la lutte contre le #terrorisme - où n’importe quelle personne suspectée peut être mise sur écoute.

Mais alors pourquoi de telles différences de pratiques entre les pays européens ? Interrogé par Infomigrants en mars 2018, le Bureau des migrations et des affaires intérieures de la Commission européenne a répondu que le droit européen ne réglementait pas cette question. Chaque Etat-membre est donc en mesure de décider si oui ou non les demandeurs d’asile doivent remettre leur téléphone portable aux autorités, et s’ils font appel à des entreprises comme #MSAB. La firme résume d’ailleurs bien quelles sont ses possibilités en matière d’exploitation des données : « si vous avez accès à une #carte_SIM, vous avez accès à la vie entière d’une personne ».

▻http://www.rfi.fr/europe/20180730-europe-donnees-mobiles-migrants-immigration-portables
#smartphones #téléphones_portables #SIM

La nouvelle prime d’activité en cinq questions
▻http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/12/24/la-nouvelle-prime-d-activite-en-cinq-questions_4837897_1698637.html#uXe6tbvP

Jeunes actifs ou étudiants, qui a droit à la prime d’activité ?
▻http://www.lemonde.fr/campus/article/2016/01/05/jeunes-actifs-ou-etudiants-avez-vous-droit-a-la-prime-d-activite_4842135_440

Les jeunes actifs, s’ils gagnent moins de 1 500 euros par mois
La prime d’activité est accessible à tous les #salariés de plus de 18 ans, à condition, pour les personnes seules, de gagner moins de 1 500 euros nets par mois. Gérée par la caisse d’allocations familiales (CAF), elle peut atteindre un montant maximal de 250 euros par mois, en fonction des revenus et de la situation familiale, sur la base d’une déclaration trimestrielle. (...)
De nombreux jeunes actifs devraient pouvoir en bénéficier, notamment ceux issus de formations courtes (licences pro et DUT) ou qui ne sont pas diplômés du supérieur, dont les premiers salaires sont souvent inférieurs au plafond de 1 500 euros. Les jeunes qui viennent d’entrer sur le marché du travail avec un diplôme plus élevé peuvent également être concernés : seulement la moitié des diplômés de master (bac + 5) de 2012 gagnaient plus de 1 790 euros mensuels trente mois plus tard, d’après les derniers chiffres du ministère de l’enseignement supérieur.
A titre d’exemple, un jeune actif célibataire, payé au Smic et qui touche 200 euros d’APL, touchera 99,13 euros de prime d’activité.
Les étudiants salariés, s’ils gagnent plus de 893 euros par mois
La prime d’activité, à l’origine destinée uniquement aux salariés, a finalement été étendue à tous les #étudiants, qu’ils aient le statut d’étudiant salarié, d’apprenti ou de stagiaire, à condition qu’ils soient majeurs. Mais si une majorité des étudiants répond à ces critères, au moins à une période de ses études, la condition de revenus – 78 % du Smic, soit un minimum de 893,25 euros mensuels chacun des trois derniers mois – exclut la plupart d’entre eux.
Près de 45 % des étudiants exercent une activité rémunérée pendant leurs études, d’après la dernière enquête de l’observatoire national de la vie étudiante (OVE). Seuls 12 % d’entre eux, soit 5,4 % du total des étudiants, travaillent au moins à mi-temps et plus de six mois par an. C’est parmi eux que se trouveraient les bénéficiaires potentiels de la prime, soit quelque 135 000 étudiants sur les 2,5 millions inscrits dans l’enseignement supérieur en 2015.
On retrouve ainsi l’estimation optimiste de « 100 000 étudiants et 80 000 apprentis » bénéficiaires, annoncée par la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, en avril 2015, au moment de la présentation de son projet de loi sur le dialogue social [à diminuer d’un taux de #non_recours escompté de 50% ? ndc]
Les étudiants en alternance et stagiaires, s’ils gagnent plus de 893 euros par mois
Du côté des quelque 400 000 #apprentis, tous ne bénéficieront pas non plus de la mesure, puisqu’ils perçoivent un pourcentage du #Smic variable en fonction de leur âge et du nombre d’années en apprentissage. Hormis dans certaines branches, seuls les apprentis de plus de 21 ans et qui sont en troisième année d’apprentissage seront assurés de dépasser les 78 % du Smic, requis pour toucher la prime.
Quant aux alternants en contrat de professionnalisation, seuls ceux qui ont plus de 21 ans et qui préparent un diplôme supérieur au bac pro sont assurés de gagner suffisamment pour prétendre à la prime pour l’emploi. Les #stagiaires ont également le droit de la demander, mais tous ceux qui ne perçoivent que la gratification minimum de 554 euros par mois passent, de fait, sous la barre.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire une simulation sur le site de la Caf pour les mois d’octobre, novembre et décembre (...) Et pensez-y à l’heure de postuler pour un job d’été ou un stage bien remunéré : un contrat ou une convention de trois mois vous permettront de toucher la prime d’activité, à la différence de ceux qui dureront deux mois. A titre d’exemple, celle-ci atteint 183,78 euros mensuels pour un étudiant qui vit chez ses parents et a gagné 900 euros chacun des trois mois précédent.

#précaires

Le succès de la prime d’activité risque de poser un problème de financement
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/02/10/le-succes-de-la-prime-d-activite-risque-de-poser-un-probleme-de-financement_

L’anticipation gouvernementale d’un #non_recours de 50% à cette prestation a du plomb dans l’aile.

C’est ce que relève la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié mercredi 10 février. Cette prime pour les #bas_salaires a en effet déjà été versée à 1,5 million de ménages, ce qui représente 2 millions de personnes. Or, rappelle la Cour, la ligne budgétaire prévue par le gouvernement est de 4 milliards d’euros pour... 2 millions de bénéficiaires.

Ce financement pourrait donc être rapidement dépassé, car d’autres bénéficiaires potentiels pourraient encore se manifester : ils ont ont jusqu’au 31 mars pour effectuer les démarches nécessaires et percevoir la prime, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Petit rappel, en cinq points, sur ce complément de #revenu destiné aux personnes en activité, sous conditions de ressources. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette prime s’est substituée à la fois au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime pour l’emploi (PPE).

Pourquoi cette prime est-elle instituée ?
La prime d’activité est une nouvelle aide qui vise à encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle remplacera, à partir du 1er janvier, deux dispositifs jugés trop complexes et peu efficaces : le RSA activité et la PPE. C’est l’une des mesures majeures de la loi sur le dialogue social, votée en juillet.
La PPE était un crédit d’impôt attribué aux foyers fiscaux dont l’un des membres au moins exerce une activité professionnelle, sous conditions de ressources. Environ 6 millions de foyers fiscaux en bénéficiaient, soit la quasi-totalité des bénéficiaires théoriques mais son montant moyen mensuel était de seulement 36 euros.
Quant au RSA activité, c’était une aide sociale différentielle, attribuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) (comme le sera la nouvelle prime d’activité). Pour en bénéficier, il fallait d’abord établir un dossier accompagné des justificatifs nécessaires. Les moins de 25 ans n’y avaient pas accès, sauf s’ils avaient charge de famille ou s’ils avaient exercé une activité à temps plein au moins deux ans sur les trois années précédentes.
Créé en 2009, c’était un aménagement du revenu minimum d’insertion (RMI) permettant de cumuler de façon pérenne l’aide sociale avec des revenus d’activité. Il ne bénéficiait qu’à seulement 700 000 personnes, pour un montant moyen de 176 euros. Cette prestation était notoirement sous-utilisée, avec à peine un tiers des bénéficiaires potentiels qui en faisaient la demande .

À qui cette aide est-elle destinée ?
Selon la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, la cible de cette prime, « ce sont ceux qui travaillent et ont parfois le sentiment qu’ils gagnent trop pour avoir droit à des aides de solidarité nationale et pas assez pour avoir droit aux baisses d’impôt votées il y a quelques mois » .

Il s’agit en l’occurrence de cibler les personnes qui gagnent moins de 1 500 euros nets par mois pour un célibataire, âgées d’au moins 18 ans. Le versement étant fonction des revenus au cours des trois derniers mois.
À la différence des dispositifs précédents, les jeunes actifs de 18 à 25 ans y auront droit dans les mêmes conditions que les autres. Etudiants et apprentis seront également éligibles s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (au moins égal à 893,25 euros par mois) .
Cependant, comme le gouvernement doit faire face à des restrictions budgétaires, aucun fonds supplémentaire n’est prévu pour financer cet élargissement. L’enveloppe initiale de 4 milliards d’euros annoncée par M. Valls dès mars, lors de sa présentation du plan national de lutte contre la pauvreté, est inchangée. Soit environ autant que les coûts cumulés du RSA-activité et de la PPE.

Comment savoir si vous pouvez y prétendre ?
Les bénéficiaires potentiels de la prime d’activité peuvent vérifier s’ils y ont droit et combien ils percevront à partir de 2016 grâce à un simulateur en ligne, accessible sur le site de la CAF, lancé mi-décembre. Les travailleurs indépendants, eux, doivent patienter jusqu’à début janvier pour pouvoir faire une simulation.

Le test prend moins de deux minutes à faire. Vingt-quatre heures après son lancement, les internautes avaient déjà réalisé près de 650 000 simulations de droits, dont plus de la moitié a conduit à une préinscription à la prime d’activité, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).
Attention cependant, les montants « n’ont qu’une valeur indicative. Ils pourront être différents après calcul de votre droit par la caisse d’Allocations familiales », prévient le simulateur qui précise qu’à partir du 1er janvier, une version plus exhaustive permettra « une estimation plus fine ». Il est par ailleurs possible de laisser ses coordonnées pour être recontacté par sa CAF en janvier.

Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de la prime ?
Le dispositif sera géré par les CAF. Il sera donc déclaratif. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prime, il faudra effectuer une demande en ligne sur les sites de la CAF et du MSA à partir du 6 janvier 2016. Aucun formulaire papier, aucun justificatif ne seront nécessaires et un accompagnement est prévu par les CAF.
Pour 2016, le gouvernement a prévu que la moitié des ménages éligibles demanderait cette prime. Seuls les actuels bénéficiaires du RSA activité la percevront automatiquement.
Quels seront les montants de ce complément de revenu ?
Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 euros nets par mois, sans autres ressources, percevra par exemple une prime d’activité de 97 euros par mois. [quasiment un 13e mois, ndc]
Un couple avec deux enfants, dont les revenus mensuels sont au smic (environ 1 140 euros nets par mois à partir du 1er janvier) percevra une prime d’environ 245 euros par mois.
Ces montants correspondent à des personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement.

Quel financement pour la prime d’activité ? Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
▻http://www.lagazettedescommunes.com/430328/quel-financement-pour-la-prime-dactivite

Le Gouvernement fait de la lutte contre le non-recours aux droits une de ses priorités. Ainsi, c’est l’une des priorités du plan pauvreté. Cependant, si la prime d’activité est d’ores et déjà une réussite, le taux de recours à ce dispositif peut et doit encore progresser.
Une enveloppe de 4 milliards d’euros a été établie sur la base d’une prévision, qui, en tant que telle – surtout lorsqu’il s’agit de la première année de mise en place d’un dispositif -, peut s’avérer inexacte. Son montant sera ajusté si nécessaire. Cette enveloppe reposait sur un taux de recours, en masse financière, de 66 %. Nous en sommes encore relativement loin. Mais si ce taux surpasse les anticipations du gouvernement pour grimper jusqu’à 75 %, ce qui serait totalement inédit pour une prestation de ce type, le dépassement budgétaire risquerait alors de s’élever à 300 millions d’euros. Eh bien, le gouvernement assume ce risque.

Il avaient tablé sur 50% de non recours et là ils disent 66% « en masse financière ». Ils paraissent ainsi admettre ainsi que la faiblesse des droits incite au non recours, que seul un bénéfice un tant soit peu substantiel peut faire entrer dans un dispositif.

▻https://www.youtube.com/watch?v=cbptGWB1hiI

RSA/ MSA, Ariège : Une simple question de rapport de force

Aujourd’hui, Mardi 14 Janvier 2014 à 9h, nous étions 25 personnes réunies à l’appel du CAFCA (Collectif d’autodéfense face au contrôle de l’administration en #Ariège) pour débloquer le versement d’un #RSA et d’autres allocations dues, restées coincées dans les tuyaux depuis deux mois.

Elisa et Nico, au cours des deux mois qui viennent de s’écouler, ont passé environ une journée par semaine à téléphoner, envoyer des recommandés, se déplacer, s’épuiser en employant tous les moyens à disposition de l’individu pour faire avancer le dossier, sans succès. Aujourd’hui, à 25 personnes, la totalité des problèmes ont été solutionnés en moins d’une demi-heure.

Ce n’est qu’une question de rapport de force.

ArrivéEs à l’accueil de la #MSA de Foix, nous avons demandé à accéder aux bureaux de la direction. Le hasard du calendrier fait que ce jour-là, la direction régionale était présente pour les voeux du personnel, il leur fallait donc empêcher par tous les moyens qu’une cohorte déterminée débarque au milieu des petits fours. Un système efficace de portes électroniques nous a effectivement empêché d’accéder au territoire bien gardé de la direction. Sans tarder, le directeur adjoint est arrivé et s’est affairé : chacun de nos 5 problèmes a été solutionné en moins d’une demi-heure, par cette seule personne, à l’aide d’un seul téléphone. C’est dire combien nous avions été baladéEs jusqu’ici. C’est dire combien ces gens-là sont prêtEs à tout pour que les vraiEs responsables ne soient pas dérangéEs par les victimes de leurs politique. Nous qui avions prévu les casse-croûtes, nous sommes presque déçuEs que cette action se soit déroulée aussi rapidement. Dans le labyrinthe administratif, un couple sans défense peut être spolié de ses ressources sans le moindre remord, mais quand on déboule à 25, on nous propose directement de nous régler en liquide, et avec le sourire en plus.

Ce n’est qu’une question de rapport de force.

Nous espérons que cette expérience servira à créer des émules, car ce que nous avons fait aujourd’hui est à la portée de tout collectif. Nous sommes bien contents d’avoir fait ça ensemble, ça donne de la force !

N’hésitez pas à nous solliciter pour un coup de main :

• – #CAFCA :
►http://cafca09.noblogs.org
cafca@riseup.net 06 38 64 46 42

• – pour les questions spécifiques à l’administration agricole, les travailleuses-eurs de la terre et de l’environnement d’Ariège :
▻http://www.cnt-f.org/cnt09
cnt.09@cnt-f.org

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