#neutralite_internet

Lecture critique : Hervé Le Crosnier, Valérie Schafer (dir.), La Neutralité d’internet. Un enjeu de communication
►https://journals.openedition.org/lectures/6929

https://www.openedition.org/docannexe/image/5711/lectures_160x75.png

Publié dans la collection des Essentiels d’Hermès (CNRS éditions), La neutralité de l’Internet est un ouvrage qui répond à une question simple : quelles sont les bases du débat sur la neutralité d’Internet ? Valérie Schafer et Hervé Le Crosnier répondent à cette question en moins de 200 pages tout en établissant un panorama exhaustif des différentes réalités concernées par ce débat. À l’instar des collections 128 ou Que sais-je ?,l’esprit des Essentiels d’Hermès est de fournir des dossiers récapitulatifs sur des questions de sciences de l’information et de la communication en compilant extraits de texte et synthèses.

2Le débat sur "la neutralité d’Internet" est un objet sociologique à la rencontre entre un principe défendu par les concepteurs du réseau informatique et les intérêts des fournisseurs d’accès pour assurer un service aux usagers et une conformité aux exigences politiques nationales. La neutralité d’Internet peut être définie comme le principe selon lequel toutes les communications doivent être traitées de façon égale quelque que soit l’information, le destinataire ou la source. L’idée maîtresse est qu’Internet ne devrait avoir ni contrainte politique, ni technique. À partir de cela, en fonction des raisons pratiques, économiques et politiques mais aussi selon les conceptions variables de la liberté individuelle, des débats émergent en conséquence des mesures prises par certains acteurs pour défendre leurs intérêts. Le principal problème abordé par l’ouvrage est de présenter comment Internet se retrouve au cœur de débats selon des logiques technique et sociale.

3Le débat sur la neutralité d’internet émerge surtout à partir de son architecture technique. L’histoire d’Internet est matériellement une histoire de tuyaux entre des usagers et des contenus. Une des origines du débat est la volonté des acteurs techniques de vouloir optimiser la répartition des coûts dans l’acheminement de l’information. Le débat sur le “peering” est de cet ordre. Il s’agit de savoir qui du fournisseur d’accès ou du fournisseur de contenu doit payer pour assurer les exigences d’une qualité de service. Par exemple, en 2009, un tel conflit a eu lieu Orange et YouTube. Par un truchement d’intermédiaires et d’échanges commerciaux, les contenus vidéos de YouTube ne pouvaient plus profiter d’un traitement privilégié et se sont vus victimes de leur propre demande. De tels arrangements pratiques soulignent les intérêts économiques et l’infrastructure commerciale permettant l’accès à Internet mais sont conflictuels avec le principe de neutralité.

4A cela se greffent des intentions politiques. L’exemple français le plus célèbre reste HADOPI et la protection du système de droit d’auteur français. L’Etat français intervient directement en instituant la possibilité de définir des règles conduisant à la limitation en plusieurs étapes de l’accès à Internet à certaines personnes. Si les discours reposent sur un raisonnement économique de protection des industries culturelles, le fond du débat reste la territorialisation de l’accès à certains contenus ainsi que la possibilité d’un acteur politique d’en définir les règles. L’interférence entre les politiques locales et les accès techniques montre que le principe de neutralité est surtout inscrit dans l’esprit des créateurs et promoteurs du réseau alors que les autres acteurs n’hésitent pas à le négliger. Ces derniers n’hésitent donc pas à proposer des solutions ayant un impact technique important et suscitent donc des débats indépendants de la faisabilité des mesures préconisés. Cela n’empêche pas les lois d’être votées et de susciter des controverses.

5Comme le soulignent les auteurs, Internet en lui-même est complexe et véhicule un imaginaire composite. Dans les sociétés occidentales contemporaines, Internet est devenu plus qu’omniprésent. Il est à la fois potentiellement le lieu d’une nouvelle forme de démocratie et le lieu d’un nouveau marché. À force de volontarisme et de "démocratisation", Internet subit un discours vulgarisateur qui peut parfois nuire à sa compréhension scientifique. Cependant cet ouvrage se permet justement d’échapper aux simplifications. Les auteurs présentent avec patience et précision les différentes couches techniques, juridiques, commerciales et sociales au coeur des considérations pratiques et idéologiques.

6A cause de sa nature mondiale et technique, parler d’Internet est également problématique du point de vue langagier. Les choix de traduction et l’introduction d’un vocabulaire précis sont invisibles, importants et souvent négligés. L’atout de cet ouvrage est de présenter à la fois le cadre juridique et le cadre technique sans donner l’impression de jargonner. Sans ressembler à de la vulgarisation, les auteurs prennent peu de liberté sur la sémantique et se permettent de ne pas rendre simpliste la présentation d’un espace de communication qui rendrait obscure la compréhension du débat sur sa régulation.

7Il est également à souligner l’important effort d’introduction de sources bibliographiques hétérogènes dans la présentation du débat. La présence de voix provenant d’acteurs économico-politiques divers permet de mesurer la globalité sociale en jeux. L’ouvrage est donc à la fois synthétique mais laisse de nombreux pointeurs pour prolonger l’investigation. Les lecteurs pourront facilement naviguer et se faire leur propre bibliographie sans négliger certains aspects ou parti-pris. Sur ce point, l’ouvrage fait lui-même preuve d’une neutralité remarquable, ne s’avançant que discrètement et permettant ainsi aux lecteurs d’être amenés aux conclusions propres à leurs inclinations.

8La neutralité de l’internet est un débat complexe qui demande une compréhension à la fois sociologique, économique et technique de cet espace de communication. L’ouvrage au contraire pose les bases d’une présentation simple et structurée des problèmes posés par la volonté de régulation d’un réseau de communication devenu incontournable. La lecture de l’ouvrage ne serait donc pas négligeable pour toute personne voulant se faire une image précise de l’articulation entre une infrastructure technique de communication, ses imaginaires et ses tentatives de contrôle. Sans rentrer dans un discours simpliste, La neutralité de l’internet permet de comprendre les débats politiques à propos d’Internet à travers une contribution modeste mais solide. La mise en place d’un cadre de discussion n’est pas aisée et manquait sérieusement dans la bibliographie des sciences sociales.
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Pour citer cet article
Référence électronique

Tam-Kien Duong, « Hervé Le Crosnier, Valérie Schafer (dir.), La Neutralité d’internet. Un enjeu de communication », Lectures [En ligne], Les comptes rendus, mis en ligne le 05 décembre 2011, consulté le 13 octobre 2020. URL : ►http://journals.openedition.org/lectures/6929 ; DOI : ▻https://doi.org/10.4000/lectures.6929

#Valérie_Schafer #Hervé_Le_Crosnier #Neutralité_internet

Neutralité du Net : la fronde de la Californie contre le régulateur américain des télécoms
▻https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/09/18/neutralite-du-net-la-fronde-de-la-californie-contre-le-regulateur-am

https://img.lemde.fr/2018/09/18/1/0/512/255/644/322/60/0/ea344dc_8H4ZiQvUgJNAORRukYLWIApe.jpg

La Californie n’entend pas se plier à la fin de la neutralité du Net, et tient à le faire savoir. Le 31 août, l’Assemblée californienne a approuvé un projet de loi visant à rétablir, et même renforcer, ce principe aboli en juin à l’initiative de la Maison Blanche. Instaurée en 2015 par l’administration Obama, la neutralité du Net interdisait jusque-là aux opérateurs de télécommunications de brider le trafic de certaines plateformes très consommatrices de bande passante – comme YouTube et Netflix – ou de faire payer davantage leurs utilisateurs.

Vendredi 14 septembre, la tension est montée d’un cran entre l’Etat californien et la Commission fédérale des communications (FCC), le régulateur des télécoms ayant voté l’abrogation de la neutralité du Net. Dans un discours prononcé devant les membres d’un think tank, le président de la FCC, Ajit Pai, a qualifié « d’illégale » la loi californienne prévoyant de restaurer ce principe. « Internet est un service qui dépasse les frontières d’un Etat américain. Il s’en suit que le gouvernement fédéral est le seul à pouvoir légiférer dans ce domaine », a martelé ce républicain nommé par Donald Trump.

#Neutralité_internet

Fin de la neutralité du Net : YouTube, Netflix et Amazon Prime Video bridés
▻https://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2018/09/07/les-operateurs-americains-freinent-youtube-netflix-et-amazon-prime-v ?

https://img.lemde.fr/2018/09/07/432/0/5184/2592/644/322/60/0/b4c4b63_Jx0TKQRZSGfD1qEHllFc_1zw.jpg

Aux Etats-Unis, la fin de la neutralité du Net, principe qui interdisait aux opérateurs de télécommunications de discriminer les flux Internet, et que le président Donald Trump a fait abroger en juin, se fait sentir.

Ainsi, quatre de ces sociétés ont déjà commencé à brider le trafic des services les plus prisés par les internautes — Netflix, Amazon Prime Video, et surtout YouTube, la plate-forme de vidéos gratuites propriété de Google —, selon une recherche menée par l’université Northeastern et l’université du Massachusetts, et révélée par Bloomberg.

Depuis longtemps, le rêve des opérateurs était de faire passer à la caisse ces grandes plates-formes très consommatrices de bande passante, ce qu’ils n’avaient pas réussi à faire jusqu’à présent. Ces mesures pourraient n’être qu’un premier pas avant une facturation en bonne et due forme.

Pour mener leurs travaux, les chercheurs ont développé une application, baptisée « Wehe », capable de détecter quand et par qui les services mobiles sont ralentis. Elle a été téléchargée par 100 000 consommateurs ; 500 000 tests ont été menés sur 2 000 services dans 161 pays.
La nécessité de « bien gérer le réseau »

Dans le détail, AT&T et Verizon, les deux premiers opérateurs outre-Atlantique, ont discriminé le trafic des services vidéos à respectivement 8 398 et 11 100 reprises. Plus raisonnables, T-Mobile et Sprint s’en sont tenus à 3 900 et 339 ralentissements.

En août, Verizon a même été surpris en train de brider les connexions des sapeurs-pompiers, qui se battaient contre le plus vaste incendie qu’ait connu la Californie.

#Neutralité_internet

Mozilla executive claims that Google has made YouTube slower on Edge and Firefox - Neowin
▻https://www.neowin.net/news/mozilla-executive-claims-that-google-has-made-youtube-slower-on-edge-and-fir

https://cdn.neow.in/news/images/uploaded/2014/11/google-dont-be-evil_story.jpg

Comment les détails techniques peuvent jouer sur la question de la neutralité de l’internet...

Early last year, YouTube received a design refresh with Google’s own Polymer library which enabled “quicker feature development” for the platform. Now, a Mozilla executive is claiming that Google has made YouTube slower on Edge and Firefox by using this framework.

In a thread on Twitter, Mozilla’s Technical Program Manager has stated that YouTube’s Polymer redesign relies heavily on the deprecated Shadow DOM v0 API, which is only available in Chrome. This in turn makes the site around five times slower on competing browsers such as Microsoft Edge and Mozila Firefox. He went on to say that:

The executive has also mentioned a couple of workarounds for users on Edge and Firefox, which involve the use of extensions to restore the pre-Polymer version of YouTube.

Peterson has also suggested that another way to fix the problem would be to offer the older version of YouTube to users on affected browsers, which is what Google does for Internet Explorer 11.

Another rather interesting aspect to note is that Polymer’s latest versions support both Shadow DOM v0 and v1 APIs, but for some reason, Google still uses Polymer 1.0 with the deprecated API. Google is yet to comment on these claims.

#YouTube #Neutralité_internet #Google

Assemblée nationale ~ DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE(no 911) - Amendement no 1110
▻http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/1110.asp

Proposition de Charte déposée par La France Insoumise

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée :

« Considérant,

« Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ;

« Qu’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l’information et des contenus culturels ;

« Que l’indépendance et la neutralité d’internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie ;

« Que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté ;

« Que l’internet ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ;

« Art. 1er. – L’accès à un internet libre et ouvert est garanti, par la loi, à toute personne, dans des conditions permettant une navigation fluide et normale. Les outils informatiques et numériques doivent notamment l’assurer de manière égale aux personnes en situation de handicap.

« Art. 2. – La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.

« Art. 3. – La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que :

« – Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice des missions fondamentales de service public soient librement modifiables et utilisables par l’État ;

« – Les données à caractère personnel des résidents du territoire français détenues par les administrations publiques soient hébergées sur le territoire de la République sur des serveurs de droit français ;

« – L’État ait la maîtrise des infrastructures liées au numérique et aux télécommunications.

« Art. 4. – Le contrôle des personnes sur leurs données à caractère personnel est garanti par la loi. Il consiste notamment en le droit à l’oubli, le droit d’accès, de modification, d’effacement, de portabilité, d’opposition des données.

« Art. 5. – Toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics.

« Art. 6. – La loi garantit que les ressources numériques sont protégées par un « domaine commun informationnel », composé du domaine public et de l’ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.

« Art. 7. – La loi garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet.

« Art. 8. – La loi garantit que toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ne doivent pas discriminer les personnes en fonction de leur genre, opinions politiques, couleur de peau, orientation sexuelle. L’état peut auditer tout algorithme qu’il considère comme pouvant potentiellement contrevenir aux principes de la présente charte.

« Art. 9. – La loi garantit que toute personne a droit à l’éducation et la formation au numérique. Ces derniers doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette, le logiciel libre, ainsi que les droits et devoirs définis par la présente charte.

« Art. 10. – L’accès à l’information publique est garanti, par la loi, et permet à tout citoyen de consulter en toute transparence les documents administratifs entendus comme travaux écrits, codes logiciels, algorithmes, notamment.

« Art. 11. – La loi garantit que les outils numériques sont subordonnés à l’être humain et ne peuvent prétendre à lui donner un ordre ou le contrôler. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux, la “Charte des droits et libertés numériques de 2018”. L’amendement ici présent consacre l’intégralité de la Charte.

Ses 11 articles consacrent ainsi dont les 11 articles consacrent ainsi :

L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
La neutralité du net ;
La souveraineté numérique ;
La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
La dimension numérique de la liberté d’expression ;
La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
Le respect de la vie privée numérique ;
La transparence des algorithmes ;
Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;
La garantie d’accès à l’information numérique publique

Le 21e siècle sera numérique, qu’on le veuille ou non. Le numérique ne doit plus être considéré un outil au service de l’homme ou un danger qui le menacerait, il fait partie de l’environnement dans lequel il naît, grandit et meurt. Le numérique va structurer nos vies, et en cela il doit être considéré comme une tendance lourde de l’histoire humaine, bien qu’il n’existe que depuis moins d’un demi siècle. Dès lors, il ne s’agit pas ici de consacrer des droits numériques, mais bien des droits humains et civiques, dans la même veine que ceux établis par le peuple français en 1789, 1793, 1946 et 2004.

Ainsi, considérant que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines, que l’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l’information et des contenus culturels, que l’indépendance et la neutralité d’internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie, que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté et que l’internet ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen, nous proposons au Parlement de consacrer la présente Charte dont les 11 articles consacrent :

L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
La neutralité du net ;
La souveraineté numérique ;
La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
La dimension numérique de la liberté d’expression ;
La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
Le respect de la vie privée numérique ;
La transparence des algorithmes ;
Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;
La garantie d’accès à l’information numérique publique
La subordination absolue des outils numériques à l’être humain.

#Charte_numérique #Neutralité_internet #Droits_humains #Constitution

À l’Assemblée, nouvelles propositions de « charte du numérique »
▻https://www.nextinpact.com/news/106828-a-lassemblee-nouvelles-propositions-charte-numerique.htm

https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/wide-linked-media/11402.jpg

Alors que les débats sur la réforme constitutionnelle reprendront demain à l’Assemblée nationale, la députée Paula Forteza, rejointe par une trentaine de députés LREM, a revu son projet de « charte du numérique ». Sur les autres bancs, les propositions se multiplient.

Cette seconde tentative sera-t-elle plus fructueuse que la précédente ? Lors des débats en commission, fin juin, les rapporteurs s’étaient assez sèchement opposés à l’introduction d’une charte constitutionnelle dédiée aux « droits et libertés numériques » (neutralité du Net, protection des données personnelles, etc.).

« Il faut être extrêmement rigoureux dans ce que nous inscrivons dans ce texte constitutionnel » avait ainsi objecté Yaël Braun-Pivet (LREM), la majorité ne souhaitant visiblement pas que les députés amendent trop largement le texte présenté par le gouvernement.

La présidente de la commission des lois avait surtout jugé « très aventureux » d’adopter une telle charte, « parce que nous n’en mesurons pas aujourd’hui les conséquences, les implications » (voir notre compte rendu).
Début de mobilisation en faveur d’une « charte du numérique »

À l’approche des débats en séance publique, qui débuteront mardi après-midi, le projet porté par Paula Forteza a reçu le soutien appuyé du président de l’Arcep, Sébastien Soriano.

« Une charte des droits et libertés à l’ère numérique procéderait d’un contrat de résistance face à un ordre numérique susceptible de renverser nos libertés », a ainsi fait savoir le régulateur des télécoms, la semaine dernière au travers d’une tribune. À ses yeux, affirmer certains principes au plus haut niveau de la pyramide des normes « assurerait leur protection non pas seulement à l’intérieur de nos frontières, mais aussi à l’extérieur ». Un message relativement clair à l’heure où les États-Unis viennent de renoncer à la neutralité du Net.

Le président de l’Arcep a enfin fait valoir que l’écriture de cette charte « serait l’occasion d’un exercice collectif d’affirmation et d’appropriation des principes qui la composent ».

Au regard des nombreuses propositions de charte récemment déposées par différents députés, les discussions promettent justement d’être nourries.
« Nous avons abouti à un texte solide techniquement », soutient Paula Forteza

Si certains parlementaires ont repris le texte qu’ils avaient proposé en commission, Paula Forteza a retravaillé son projet de charte. Celui-ci contient désormais huit articles, contre sept auparavant :

« Art. 1er. – Toute personne a le droit d’accéder aux réseaux numériques de manière libre, égale et sans discrimination.

Art. 2. – Les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité : le trafic y est libre et nul n’est autorisé à y établir des différences de traitement.

Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et à l’expression des idées et des opinions.

Art. 4. – Toute personne a le droit d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser.

Art. 5. – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et à la maîtrise des usages qui en sont faits.

Art. 6. – L’éducation et la formation au numérique doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Art. 7. – La loi détermine les conditions et les limites d’exercice des droits et obligations définis par la présente Charte.

Art. 8. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

De fait, les thématiques restent les mêmes. Seule la rédaction évolue, afin de prendre en compte les réserves émises en commission. Paula Forteza nous explique en effet avoir « retravaillé le texte avec des constitutionnalistes, des régulateurs, des administrations pour circonscrire les préoccupations des rapporteurs sur les potentiels impacts non maîtrisables du dispositif ».

La principale nouveauté réside dans l’article 7, qui confie au législateur le soin de fixer les « conditions » et « limites d’exercice » de tous les droits et obligations posés par la charte.

« Nous avons abouti à un texte solide techniquement, qui est mûr au niveau de la rédaction » soutient désormais Paula Forteza.

« La décision sera maintenant politique », poursuit l’élue, qui a réuni une trentaine de cosignataires (parmi lesquels Cédric Villani, Matthieu Orphelin et Éric Bothorel) sur son amendement. « Il devrait y avoir une ouverture des rapporteurs sur le sujet du numérique », espère-t-elle également.
De nombreuses propositions de charte

La majorité se sait attendue au tournant. Mis à part Les Républicains, des amendements seront soutenus sur la plupart des bancs de l’Assemblée nationale, de l’extrême gauche à l’extrême droite.

Les députés PS ont repris le texte issu du groupe de travail Assemblée/Sénat sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique » (voir ici). Celui-ci vise notamment à protéger la neutralité des réseaux, la liberté d’expression, l’accès à Internet et aux informations publiques, ainsi que le droit à l’éducation au numérique.

Le groupe communiste a quant à lui ajouté un article à ce même texte pour que toute personne ait « le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public » (voir ici).

Philippe Latombe (Modem) a également repris le texte du groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique », tout en y intégrant quelques modifications rédactionnelles (voir ici).

Le groupe La France Insoumise a redéposé le projet de charte qu’il avait préparé pour les débats en commission (voir ici). Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, celui-ci est beaucoup plus étendu : protection contre la surveillance des communications électroniques, promotion de la « netiquette » et des logiciels libres, reconnaissance d’un « domaine commun informationnel », etc.

Idem pour la députée Delphine Batho (ex-PS), qui continue de défendre un projet de charte alternatif, orienté tout particulièrement autour des questions de souveraineté (voir ici).

Six députés Rassemblement national (ex-FN) ont déposé un amendement favorable à l’introduction d’une charte. Ceux-ci ne détaillent toutefois pas son contenu.

Afin de mettre davantage de pression sur les parlementaires, l’Internet Society France, qui milite pour un Internet « ouvert et neutre », a lancé une pétition en ligne.

#Charte_numérique #Constitution #Neutralité_internet

Une charte pour inscrire les libertés numériques dans la Constitution - Page 1 | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/250618/une-charte-pour-inscrire-les-libertes-numeriques-dans-la-constitution

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2018/06/08/assemblee-nationale-reuters.jpg

Un groupe de 19 parlementaires a déposé un projet de « charte du numérique », visant à donner une valeur constitutionnelle à de grands principes généraux déjà protégés par certains textes, comme la neutralité du Net, le droit à l’accès à Internet, la protection des données personnelles ou encore la liberté d’expression.

Cette « charte numérique » a été préparée par un groupe de travail qu’ont initié, fin mai, les présidents des deux assemblées et composé de 19 parlementaires. Ceux-ci sont emmenés par la députée LREM Paula Forteza et le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa. Dans un communiqué, le président de l’Assemblée François de Rugy a qualifié ce projet de charte de « base de travail intéressante ». « Il appartient désormais aux commissions compétentes de chaque assemblée et, plus largement, au Parlement, d’enrichir cette réflexion, en lien avec le gouvernement. »

#Loi_numérique #Constitution #Neutralité_internet

Net neutrality will be repealed Monday unless Congress takes action | Ars Technica
▻https://arstechnica.com/tech-policy/2018/06/net-neutrality-will-be-repealed-monday-unless-congress-takes-action

https://cdn.arstechnica.net/wp-content/uploads/2018/06/getty-paul-ryan-760x380.jpg

With net neutrality rules scheduled to be repealed on Monday, Senate Democrats are calling on House Speaker Paul Ryan to schedule a vote that could preserve the broadband regulations.

The US Senate voted on May 16 to reverse the Federal Communications Commission’s repeal of net neutrality rules, but a House vote—and President Trump’s signature—is still needed. Today, the entire Senate Democratic Caucus wrote a letter to Ryan urging him to allow a vote on the House floor.
Further Reading
Senate votes to overturn Ajit Pai’s net neutrality repeal

“The rules that this resolution would restore were enacted by the FCC in 2015 to prevent broadband providers from blocking, slowing down, prioritizing, or otherwise unfairly discriminating against Internet traffic that flows across their networks,” the letter said. “Without these protections, broadband providers can decide what content gets through to consumers at what speeds and could use this power to discriminate against their competitors or other content.” The letter was spearheaded by Senate Democratic Leader Chuck Schumer (D-N.Y.), Sen. Bill Nelson (D-Fla.), and Sen. Brian Schatz (D-Hawaii).

FCC Chairman Ajit Pai led a commission vote to repeal the rules in December 2017, but the rules remain on the books because the repeal was contingent on US Office of Management and Budget (OMB) approval of modified information-collection requirements. The OMB approval came last month, allowing Pai to schedule the repeal for Monday, June 11.

#Neutralité_Internet

La neutralité du net est-elle suffisante pour défendre les droits numériques ? - Sciencesetavenir.fr
▻https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/la-neutralite-du-net-est-elle-suffisante-pour-defendre-les-droits-n

https://www.sciencesetavenir.fr/assets/img/2018/02/01/cover-r4x3w1000-5a72deb0abfa0-neutralite-du-net-2.jpg

Par Sarah Sermondadaz le 03.02.2018 à 10h36

La neutralité du net est respectée pour le moment en Europe. Toutefois, l’essor des plate-formes (Facebook, Netflix, Youtube...) pose des questions nouvelles pour le régulateur... mais aussi les droits numériques individuels.

#Neutralité_internet #Droits_fondamentaux #Concurrence

Neutralité du net : pourquoi c’est si important - UP le mag
▻http://www.up-inspirer.fr/38909-neutralite-du-net-pourquoi-cest-si-important

http://www.up-inspirer.fr/wp-content/uploads/2017/12/15543610607_5159265e7e_h.jpg

La neutralité du net est garantie à l’échelle du droit européen depuis le printemps 2016. En France, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) , qui veille à l’application de la neutralité du Net, a assuré dans Le Monde que la décision américaine « n’aura pas d’impact direct en Europe ». Mais il est difficile d’en être complètement sûr. « On sait que les États-Unis et l’Europe se prennent mutuellement pour exemple. Certains pourraient se dire : si les Américains l’ont fait, pourquoi pas nous ? Il y a des lobbies qui poussent pour cela à Bruxelles », observe Benjamin Sonntag.

Du côté des opérateurs français, le patron d’Orange s’affiche clairement contre la neutralité du net. Pour Stéphane Richard, l’abandon de ce principe est « une obligation« . « Il y a certains usages, comme l’internet des objets, la voiture autonome ou toute une série de technologies à distance, qui vont nécessiter des internets particuliers en termes de latence, de vitesse. Donc il faudra qu’on soit capable de proposer à l’industrie, aux services, des internets avec des fonctionnalités et des puissances différentes « , a-t-il encore argumenté récemment sur BFM TV. « Avec ce qui vient de se passer aux États-Unis, il est probable que ces arguments auront plus de poids en Europe et en France », observe Francesca Musiani, chercheuse au CNRS.

Chez nos voisins portugais, d’ailleurs, un opérateur a déjà commencé à proposer des tarifs différents pour chaque service, comme le montre ce tweet :

#Neutralité_internet

FCC votes to repeal net neutrality rules, a milestone for Republican deregulation push - LA Times
▻http://www.latimes.com/business/la-fi-net-neutrality-fcc-20171214-story.html#nws=mcnewsletter
▻http://www.trbimg.com/img-5a33280f/turbine/la-fi-net-neutrality-fcc-20171214

“As a result of today’s misguided action, our broadband providers will get extraordinary new powers,” said Jessica Rosenworcel, one of two Democrats on the five-member FCC who voted against the repeal.

“They will have the power to block websites, the power to throttle services and the power to censor online content,” she said. “They will have the right to discriminate and favor the internet traffic of those companies with whom they have a pay-for-play arrangement and the right to consign all others to a slow and bumpy road.”
Protestors Rally At FCC Against Repeal Of Net Neutrality Rules
Demonstrators rally outside the Federal Communication Commission building Thursday to protest the repeal of net nutrality rules. (Chip Somodevilla / Getty Images)

The FCC’s net neutrality rules prohibited AT&T Inc., Charter Communications Inc., Verizon Communications Inc. and other broadband and wireless internet service providers from selling faster delivery of certain data, slowing speeds for specific video streams and other content, and blocking or otherwise discriminating against any legal online material.

To enforce the rules, the FCC classified broadband as a more highly regulated utility-like service under Title 2 of federal telecommunications law.

Telecom companies praised the repeal, while saying they are committed to the principles of net neutrality and have no plans to change their practices.

The FCC vote “does not mark the ‘end of the Internet as we know it;’ rather it heralds in a new era of light regulation that will benefit consumers,” said David L. Cohen, Comcast’s senior executive vice president.

But the companies have hedged on whether they would start charging additional fees to transport video streams or other content at a higher speed through their network in a practice known as paid prioritization.

Pai has said paid prioritization could accelerate the development of autonomous vehicles and home health monitoring, which would need reliably fast service.

But net neutrality supporters worry telecom companies will set up toll lanes on the internet, cutting deals with some websites to deliver their content faster and squeezing out start-ups and small companies that lack the money to pay for faster service.

#Neutralité_internet

Que risque le jeu vidéo de 2018 : Neutralité du net et régulation du CSA - Actualités - jeuxvideo.com
▻http://www.jeuxvideo.com/news/761212/que-risque-le-jeu-video-de-2018-neutralite-du-web-et-regulation-du-csa.ht

http://image.jeuxvideo.com/medias-md/151301/1513014525-7849-card.jpg

Alors que les Etats-Unis s’apprêtent probablement à enterrer d’ici quelques jours la « neutralité du net », le président français Emmanuel Macron a quant à lui déclaré fin novembre que le CSA allait prochainement étendre ses pouvoirs jusqu’au jeu vidéo. Deux faits décorrélés mais qui touchent pourtant, à première vue, la liberté de diffusion et d’accès dont jouit le média vidéoludique en France… Le jeu vidéo, tel qu’on le connait, doit-il craindre de l’année 2018 ?

#Neutralite_internet #Jeu_vidéo

What Will Really Happen if the FCC Abandons Net Neutrality ?
▻http://knowledge.wharton.upenn.edu/article/net-neutrality-debate

http://knowledge.wharton.upenn.edu/wp-content/uploads/2017/02/022117_netneutrality.jpeg

Article intéressant parce qu’il donne la parole aux opposants à la neutralité. Mais à trop vouloir jouer au centre, on finit par prendre le point de vue des dominants.

Supporters often link net neutrality to free speech and unfettered, equal access to the internet. They also want stricter rules to curb the conduct of ISPs. “Removal of the net neutrality rules could entirely take down the internet as a free and open source of information,” said Jennifer Golbeck, a professor at the University of Maryland, on the Knowledge@Wharton show on SiriusXM channel 111. “It’s going to be more corporate control over the content we see … potentially not just favoring things that benefit [ISPs] financially but favoring them politically.”

But critics say that too much regulation dampens innovation and investments in the internet, which has thrived for decades without formal net neutrality rules. For example, net neutrality would tamp down on innovations such as T-Mobile’s “Binge On” service, which lets customers stream video from Netflix, YouTube, Hulu and other sites without counting it against their data buckets, said Christopher Yoo, professor of law, communication and computer and information science at the University of Pennsylvania, on the radio show. Moreover, the order brings back the FTC as the antitrust enforcer of ISP behavior, protecting consumer interests and banning deceptive business practices. (Listen to a podcast of the radio show featuring Yoo and Golbeck using the player above.)

As providers of information services, ISPs were much more lightly regulated than telecommunications services — such as the old Ma Bell. However, the FCC did adopt policies to preserve free internet access and usage and curb abuses. In 2004, FCC Chairman Michael Powell under President George W. Bush set out four principles of internet freedom: the freedom to access lawful content, use applications, attach personal devices to the network and obtain service plan information.

In 2010, under Obama’s first FCC chairman, Julius Genachowski, the agency’s Open Internet Order adopted anti-blocking and anti-discrimination rules after finding out that Comcast throttled BitTorrent, a bandwidth-intensive, peer-to-peer site where users shared files of TV shows, movies or other content. Faulhaber says Comcast made the mistake of “targeting a particular upstream company. That you can’t do. If you want to control traffic, you have to do it in a much less discriminatory way.”

But the 2010 order, which also required ISPs to disclose their network management practices, performance and commercial terms, was vacated by a federal court in 2014 after Verizon sued the FCC. The court said the FCC did not have the authority to act because ISPs are not regulated like common telephone carriers.

This ruling led to the 2015 order by Wheeler that reclassified ISPs like landline phone companies, giving the agency the power to regulate many things, including prices set by broadband providers, although this was set aside. The order also specified the no-blocking and no-discrimination of traffic, and banned paid prioritization, which would give faster internet lanes to companies that pay for it. And it crafted internet conduct standards that ISPs must follow. Last year, an appellate court upheld this order.

The current proposal by Pai rolls back Wheeler’s order, and more. It classifies ISPs back under information services. It allows paid prioritization. It also punts the policing of any ISP blocking and discriminatory behavior to the FTC to be investigated on a case-by-case basis. It dismantles Wheeler’s internet conduct standards because they are “vague and expansive.” But the proposed order does adopt transparency rules, requiring ISPs to disclose information about their practices to the FCC and the public.

For ISPs, the issue is not so much net neutrality as it is about Title II. “All of the major ISPs like Comcast and AT&T are on the record saying that they support the idea of net neutrality, but they just oppose the legal classification of broadband as a regulated telecommunications service,” Werbach says. “I wouldn’t expect to see any dramatic changes in the companies’ practices near term. They’re going to wait and see how this all plays out, and they’re also not going to do something that will provoke significant backlash and pressure for more regulation.”

During her radio show appearance, Golbeck noted that the danger of fast lanes is that smaller websites that cannot afford to pay the ISP could be left behind. Research shows that “even delays of less than a second in serving up content [will make people] bail from your site and go someplace else.” Conversely, she said, if ISPs speed up access to popular sites like Amazon and Netflix because they pay, “it inhibits the ability for other new startup sites to compete.”

#Neutralité_internet

L’accès à internet au prix de sa neutralité ? – Économie du document
►https://archinfo24.hypotheses.org/3285

https://archinfo24.hypotheses.org/files/2016/11/image02-281x500.png

Le cas de l’Inde

En fin d’année 2015 le TRAI (Telecom Regulatory Authority of India) a suspendu la diffusion des offres Free Basics de Facebook proposées via l’opérateur Reliance.

Par le biais de ces offres regroupées sous le nom d’Internet.org, Facebook s’associe à des opérateurs mobiles pour proposer un accès internet gratuit à des sites de “base” notamment pour de la recherche d’emploi ou des portails de santé et Facebook, tout site ayant conclu un partenariat avec l’organisation.

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Capture d’écran de l’application Free Basics sur Google store

Le régulateur des télécoms a entamé une consultation auprès de la population et d’experts sur la régulation des offres qui discriminent des contenus sur internet. En février 2016, il a interdit les offres mobiles ayant des tarifs différenciés ou discriminants l’accès sur internet mobile, excluant ainsi les offres Free Basics en Inde.

Le débat, que cette consultation a suscité, permet de se faire une vision globale des arguments des deux parties et des enjeux soulevés.

Le principal argument de Facebook est qu’il vaut mieux avoir un accès restreint dit de base plutôt que pas d’accès du tout. Le géant se positionne comme défenseur d’une mission humanitaire. De l’autre côté, la défense de la neutralité est soutenue par des experts, des universitaires, des fondations (notamment la fondation internet freedom), et une partie de la population indienne.

Ils défendent entre autre le fait qu’un internet restreint n’est pas internet.

A plus long terme, ces défenseurs mettent en évidence le monopole que ces offres vont installer dans les pays où elles seront déployées. Ces offres gratuites destinées à un public, rarement initié aux pratiques du web, ne permettront pas à l’avenir de mettre en place des offres à bas coût avec un accès global et neutre à internet. Il sera difficile de convaincre ce public de payer un accès, même peu.

Les défenseurs de la neutralité du réseau posent également la question suivante : si la démarche de Facebook est humanitaire, pourquoi la compagnie ne propose pas un accès gratuit, restreint en transfert de données, mais donnant accès à tout internet de manière neutre ?

Cela pose pour autant la question des usages. Si Facebook assure une période transitoire, il habitue également les usages à utiliser ses services, dans l’idée qu’ils continueront à les utiliser dans le futur. C’est ici que la question de la concurrence déloyale refait surface.

D’ailleurs, pour revenir au cas de l’Inde, le TRAI, en juillet 2016, a changé un peu sa position en indiquant qu’il refusait que les offres Free Basics soient déployées par le biais d’un seul opérateur. Il n’est plus vraiment question de défense de la neutralité du net mais plutôt de combattre les situations de monopole des télécoms.

#Neutralité_internet #Inde #Facebook #Internet.org

The Internet Is Dying. Repealing Net Neutrality Hastens That Death. - The New York Times
►https://www.nytimes.com/2017/11/29/technology/internet-dying-repeal-net-neutrality.html

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Because net neutrality shelters start-ups — which can’t easily pay for fast-line access — from internet giants that can pay, the rules are just about the last bulwark against the complete corporate takeover of much of online life. When the rules go, the internet will still work, but it will look like and feel like something else altogether — a network in which business development deals, rather than innovation, determine what you experience, a network that feels much more like cable TV than the technological Wild West that gave you Napster and Netflix.

If this sounds alarmist, consider that the state of digital competition is already pretty sorry. As I’ve argued regularly, much of the tech industry is at risk of getting swallowed by giants. Today’s internet is lousy with gatekeepers, tollbooths and monopolists.

The five most valuable American companies — Amazon, Apple, Facebook, Google and Microsoft — control much of the online infrastructure, from app stores to operating systems to cloud storage to nearly all of the online ad business. A handful of broadband companies — AT&T, Charter, Comcast and Verizon, many of which are also aiming to become content companies, because why not — provide virtually all the internet connections to American homes and smartphones.

Together these giants have carved the internet into a historically profitable system of fiefs. They have turned a network whose very promise was endless innovation into one stuck in mud, where every start-up is at the tender mercy of some of the largest corporations on the planet.

This was not the way the internet was supposed to go. At its deepest technical level, the internet was designed to avoid the central points of control that now command it. The technical scheme arose from an even deeper philosophy. The designers of the internet understood that communications networks gain new powers through their end nodes — that is, through the new devices and services that plug into the network, rather than the computers that manage traffic on the network. This is known as the “end-to-end” principle of network design, and it basically explains why the internet led to so many more innovations than the centralized networks that came before it, such as the old telephone network.

But if flexibility was the early internet’s promise, it was soon imperiled. In 2003, Tim Wu, a law professor now at Columbia Law School (he’s also a contributor to The New York Times), saw signs of impending corporate control over the growing internet. Broadband companies that were investing great sums to roll out faster and faster internet service to Americans were becoming wary of running an anything-goes network.

To Mr. Wu, the broadband monopolies looked like a threat to the end-to-end idea that had powered the internet. In a legal journal, he outlined an idea for regulation to preserve the internet’s equal-opportunity design — and hence was born “net neutrality.”

Though it has been through a barrage of legal challenges and resurrections, some form of net neutrality has been the governing regime on the internet since 2005. The new F.C.C. order would undo the idea completely; companies would be allowed to block or demand payment for certain traffic as they liked, as long as they disclosed the arrangements.

But look, you might say: Despite the hand-wringing, the internet has kept on trucking. Start-ups are still getting funded and going public. Crazy new things still sometimes get invented and defy all expectations; Bitcoin, which is as Wild West as they come, just hit $10,000 on some exchanges.

Well, O.K. But a vibrant network doesn’t die all at once. It takes time and neglect; it grows weaker by the day, but imperceptibly, so that one day we are living in a digital world controlled by giants and we come to regard the whole thing as normal.

It’s not normal. It wasn’t always this way. The internet doesn’t have to be a corporate playground. That’s just the path we’ve chosen.

#Neutralité_internet #Vectorialisme

7 Things to Know About Ajit Pai, the Man Trump Tasked With Killing Net Neutrality | Alternet
▻https://www.alternet.org/7-things-you-need-know-about-ajit-pais-cheerful-fanatic-who-wants-privatiz

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Ajit Pais is chairman of the Federal Communications Commission, the government agency that regulates radio and television airwaves, cable TV, and internet. In other words, he has immense power.

President Trump appointed Pai to serve as chairman in January and Pai has quickly moved to advance the interests of big broadcasting companies and internet service providers at the expense of the public. Next month, the five-member FCC will vote on Pai’s proposal to roll back FCC rules limiting cable and internet service providers from charging more for their services.

Even Trump supporters should be appalled, says the reliably conservative Forbes magazine.

Tim Berners-Lee, the man who invented the protocols of the World Wide Web, is blunt: “The FCC under Ajit Pai has consistently chosen to sell out Americans for the profit of corporations."

So who is this guy?

#Neutralité_internet #FCC

Neutralité du Net : le site du régulateur américain inondé de commentaires douteux
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/23/neutralite-du-net-le-site-du-regulateur-americain-inonde-de-commentaires-dou

http://img.lemde.fr/2017/11/21/310/0/3500/1750/644/322/60/0/2e53cbd_TOR373_USA-INTERNET-_1121_11.JPG

En 2014, lors d’une précédente consultation sur le même sujet, avant que les Etats-Unis ne mettent en place des règles contraignantes imposant aux fournisseurs d’accès de respecter la neutralité du Net, le site de la FCC avait accueilli 3,7 millions de contributions. Un chiffre déjà considérable, mais très éloigné des 22 millions de messages publiés cette année. Et ce alors que le débat public avait été particulièrement intense il y a trois ans.

Mais le sort de ces commentaires publics est allé bien au-delà de l’assez classique chassé-croisé entre deux groupes de militants. La justice américaine a ouvert une enquête, au vu du volume de commentaires, mais le dossier n’a pas avancé, principalement en raison de la mauvaise foi de la FCC, affirme le procureur de New York en charge de l’affaire. « Le processus suivi par la FCC pour étudier un changement majeur des règles sur la neutralité du Net a été corrompu par l’utilisation massive d’identitées usurpées, et la FCC a refusé d’aider le bureau du procureur dans son enquête », a affirmé Eric Schneiderman, le procureur, dans une lettre ouverte. La FCC n’a pas non plus supprimé les commentaires identifiés comme frauduleux sur son site.

Ironiquement, aucun commentaire n’est cité au fil des deux cent pages du rapport final de la FCC. Entièrement consultatif, ce processus n’engage en aucune manière la FCC, qui n’a pas l’obligation de tenir compte des avis qui lui sont soumis, qu’une majorité claire se dégage ou non.

#Neutralité_internet #FCC

Spotify, Google, Tons of Other Companies Will Protest to Save Net Neutrality - Motherboard
▻https://motherboard.vice.com/en_us/article/8xa84k/spotify-google-tons-of-other-companies-will-protest-to-save-new-ne

https://video-images.vice.com/articles/595fce6f4ad8a87ea73af1a5/lede/1499451194236-14557287807_4353a34e47_k.jpeg

The protest is organized by Fight for the Future, freepress, and Demand Progress. It’s set to happen five days before the first deadline for comments on the FCC’s proposal to remove the classification of broadband as a telecommunications service. It’s part of FCC chief and former Verizon executive Ajit Pai’s attempt to destroy what protects the internet from fast lanes and discrimination by monolithic internet service providers like Comcast, AT&T and Verizon.

#neutralité_internet

F.C.C. Chairman Pushes Sweeping Changes to Net Neutrality Rules - The New York Times
▻https://www.nytimes.com/2017/04/26/technology/net-neutrality.html

https://static01.nyt.com/images/2017/04/27/business/27net/27net-facebookJumbo.jpg

The chairman, Ajit Pai, said high-speed internet service should no longer be treated like a public utility with strict rules, as it is now. The move would, in effect, largely leave the industry to police itself.

The plan is Mr. Pai’s most forceful action in his race to roll back rules that govern telecommunications, cable and broadcasting companies, which he says are harmful to business. But he is certain to face a contentious battle with the consumers and tech companies that rallied around the existing rules, which are meant to prevent broadband providers like AT&T and Comcast from giving special treatment to any streaming videos, news sites and other content.

The policy was the signature telecom regulation of the Obama era. It classified broadband as a common carrier service akin to phones, which are subject to strong government oversight. President Obama made an unusual public push for the reclassification in a video message that was widely shared and appeared to embolden the last F.C.C. chairman, Tom Wheeler, to make the change.

The classification also led to the creation of broadband privacy rules in 2016 that made it harder to collect and sell browsing information and other user data. Last month, President Trump signed a bill overturning the broadband privacy regulations, which would have gone into effect at the end of the year.

Last week, Mr. Pai went to Silicon Valley to meet with executives of tech companies like Facebook, Oracle, Cisco and Intel to solicit their support for revisions to the broadband rules. The Silicon Valley companies are divided on their views about the existing policy, with internet companies like Facebook supporting strong rules and hardware and chip makers open to Mr. Pai’s changes.

The F.C.C.’s policing of broadband companies has drawn greater interest with recent proposals for big mergers, such as AT&T’s $85 billion bid for Time Warner, that create huge media conglomerates that distribute and own video content. Already, AT&T is giving mobile subscribers free streaming access to television content by DirecTV, which it owns. Consumer groups have complained that such practices, known as sponsored data, put rivals at a disadvantage and could help determine what news and information is most likely to reach consumers.

About 800 tech start-ups and investors, organized by the Silicon Valley incubator Y Combinator and the San Francisco policy advocacy group Engine, protested the unwinding of net neutrality in a letter sent to Mr. Pai on Wednesday.

“Without net neutrality, the incumbents who provide access to the internet would be able to pick winners or losers in the market,” they wrote in the letter.

So far, Google and Netflix, the most vocal proponents of net neutrality in previous years, have not spoken individually about Mr. Pai’s proposal. Speaking through their trade group, the Internet Association, they said the broadband and net neutrality rules should stay intact.
“Rolling back these rules or reducing the legal sustainability of the order will result in a worse internet for consumers and less innovation online,” Michael Beckerman, chief executive of the Internet Association, said in a statement.

#neutralité_internet

Neutralité du Net : le régulateur américain des télécoms ouvre les hostilités
▻http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2017/04/27/neutralite-du-net-le-regulateur-americain-des-telecoms-ouvre-les-hos

http://s1.lemde.fr/image/2017/04/27/644x322/5118652_3_994a_ajit-pai-a-ete-nomme-en-janvier-par-donald-tr_e6a164208e63dc2edce70f2ab2f31a5a.jpg

En 2015, à l’issue d’un grand débat sur la question aux Etats-Unis, la FCC avait décidé que l’Internet américain était un « bien public », au même titre que le réseau téléphonique, et que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devaient être soumis aux mêmes règles, incluant la neutralité du réseau. Les FAI se sont alors retrouvés placés sous l’autorité de la FCC, qui a depuis le pouvoir de veiller à ce qu’ils n’enfreignent pas la neutralité du Net. Une immense victoire pour les défenseurs de ce principe – défenseurs des libertés et entreprises des nouvelles technologies – et une grande défaite pour les opérateurs télécoms américains, qui souhaitent le voir tomber, afin de proposer des offres différenciées.
Règles définitives

Quand Donald Trump a nommé à la tête de la FCC Ajit Pai, fervent opposant à la neutralité du Net et ancien conseiller de l’opérateur Verizon, les défenseurs des libertés numériques savaient que la victoire risquait d’être de courte durée. Mercredi, celui-ci a dévoilé une proposition visant à remettre en question la décision de 2015, qu’il qualifie d’« erreur », afin de revenir « au système plus souple qui nous a si bien servi sous les administrations Clinton, Bush, et les six premières années de l’administration Obama ». Le texte, qu’il soumettra au vote de la FCC le 18 mai, interdit aussi toute modification future des règles liées à la neutralité du Net.

#neutralité_internet

The Republican Party Is Ready to Sell Off Your Internet Privacy at a Level That Boggles the Mind | Alternet
▻http://www.alternet.org/news-amp-politics/republican-party-ready-sell-your-internet-privacy-level-boggles-mind

http://www.alternet.org/sites/default/files/story_images/shutterstock_309595895_1.jpg

Trump’s new Chairman of the FCC, Ajit Pai, recently co-authored what is either an intentionally or naively deceptive op-ed in The Washington Post.

Pai suggested that when Republicans in the House and Senate – without a single Democratic vote in either body – voted to legalize your Internet Service Provider – your ISP – to sell your personal (and you-thought-private) browsing information and the content of your emails and video-viewing to anybody they choose, they were actually working to “protect” your privacy. He knew this, he wrote, because critics of the GOP policy “don’t understand how advertising works.”

Pai’s argument is basically that if Google can sell or use your information, then Comcast, AT&T, Time-Warner, etc., should be able to, too.

But there’s a fundamental difference. If you don’t want Google to sell or use your information, you can use a search engine (like www.duckduckgo.com) or an online store that promises not to.

But your internet service provider sees everything you do on the internet, right down to the keystroke level. They can monitor every VOIP conversation, make note of every search or purchase, and transcribe every email or IM. Just like your phone company, before Title II, could listen in on every one of your phone calls.

#neutralité_internet

Télécoms : la FCC annule des avancées récentes et adoube le « zero rating »
▻https://www.nextinpact.com/news/103198-telecoms-fcc-annule-avancees-recentes-et-adoube-zero-rating.htm

https://cdn2.nextinpact.com/images/bd/wide-linked-media/15215.jpg

Le « zero rating » était l’un des chevaux de bataille de l’autorité. Cette pratique consiste à ne pas décompter la consommation d’un service de l’enveloppe de données mensuelles d’un client, comme le pratiquait SFR avec YouTube à une époque. Les principaux opérateurs mobiles proposent des programmes aux autres entreprises. Contre rémunération, des services ou annonceurs peuvent exempter leurs sites et applications de toute consommation affichée.

Le gendarme des télécoms avait réclamé des explications à AT&T et Verizon, estimant qu’ils bénéficiaient d’un avantage indu via leurs programmes de « zero rating » (voir notre analyse). En cause, les deux opérateurs fournissent leurs propres services vidéo, dont la consommation de données n’est pas décomptée du forfait. Si les concurrents peuvent bien souscrire à des conditions similaires, le fait que les opérateurs l’appliquent à des services intégrés à leur structure évite tout coût concret... Ce qui est un avantage important, jugeait l’autorité.

#neutralité_internet #vectorialisme

RFC 7872 : Observations on the Dropping of Packets with IPv6 Extension Headers in the Real World

Normalement, l’Internet est un monde idéal où la machine d’Alice peut envoyer à celle de Bob les paquets qu’elle veut, Bob les recevra intacts (s’il le veut). Dans la réalité, pas mal de machines intermédiaires ne respectent pas ce principe de bout en bout. Il est fréquent que les paquets « inhabituels » soient jetés en route. Cela peut être le résultat d’une politique délibérée (pare-feu appliquant le principe « dans le doute, on jette ») ou bien, souvent, de l’incompétence des programmeurs qui n’ont pas lu les RFC et ne connaissent pas telle ou telle option. Par exemple, #IPv6 permet d’ajouter au paquet, entre l’en-tête proprement dit et la charge utile du paquet, un ou plusieurs en-têtes d’extension. C’est rare en pratique. Est-ce que les programmeurs des middleboxes ont fait attention à cette possibilité ? Les paquets ayant ces en-têtes d’extension ont-ils de bonne chances d’arriver au but ? Ce nouveau #RFC est un compte-rendu de mesures effectuées dans l’Internet pour essayer de quantifier l’ampleur exacte du problème.

▻https://www.bortzmeyer.org/7872.html

#neutralité_Internet #principe_de_bout_en_bout

Excellent résumé de l’histoire de l’affrontement Internet <-> telcos à travers les âges. Les telcos se sont toujours plantés mais cela ne les empêche pas de continuer, avec aujourd’hui la #neutralité_Internet

▻http://signal.eu.org/blog/2015/02/28/petite-histoire-de-la-neutralite-dinternet-a-travers-les-ages

« Lors de ses cinquièmes Rencontres, CAMédia a reçu le 5 juillet 2014, sur l’île du Frioul à Marseille, Adrienne Charmet, représentante de #La_Quadrature_du_Net : son [excellente, je trouve. S.B.] intervention visait à montrer que le net est un bien commun puissant et menacé »

▻http://www.laquadrature.net/fr/blogsmediapart-frioul-2014-internet-presse-numerique-et-biens-communs-

#Médiapart #neutralité_Internet #vie_privée