#niche_fiscale

  • Et soudain, il ne se passa rien | Mediapart | 04.10.22

    – Désolé, cher président, je ne serai pas là mercredi pour le conseil des ministres : je comparaîs devant la Cour de justice de la République.

    – Dans ce cas, pas de problème, cher Éric. Vous connaissez mon attachement à la présomption d’innocence. N’hésitez pas à prendre quelques jours pour préparer au mieux votre défense.

    Si c’est à Ibiza, sait-on jamais : peut-être que les médias s’empareront de l’affaire.

    Michaël Hajdenberg / Mediapart


    ...

    dans un autre article :

    « Ça va finir comme d’habitude, prophétise un député au sujet de l’avenir d’Éric Dupond-Moretti. La pression va monter, ils vont faire bloc dans un premier temps puis ils seront obligés de céder. C’est intenable. Contrairement à Kohler, qui est le double de Macron, ça ne coûte pas cher de le larguer. »

    • 2020 : Affaire Kohler : l’ardoise de #MSC s’élève à 2,6 milliards d’euros pour l’Etat
      https://www.mediapart.fr/journal/france/260620/affaire-kohler-l-ardoise-de-msc-s-eleve-26-milliards-d-euros-pour-l-etat

      C’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’#Alexis_Kohler. Gravement touché par la crise du Covid-19, l’armateur a obtenu la suspension de tous ses remboursements de crédits pendant un an. L’État se retrouve surexposé au risque du croisiériste. Une conséquence des facilités qui ont été consenties à MSC, lequel a obtenu pendant des années « un accès à la liquidité publique » sans contrainte.

      En mars, la Sfil, la banque publique qui assure le refinancement des crédits exports en France, a reçu une mauvaise nouvelle. Durement frappé par la crise du Covid-19, le groupe MSC, qui figure parmi ses principaux clients, lui a demandé, selon nos informations, de pouvoir suspendre le remboursement de toutes ses échéances pour cette année, puis d’étaler les arriérés sur cinq ans. Montant des sommes en jeu : 2,6 milliards d’euros. Et ce n’est qu’une partie de l’addition. Car il faut ajouter les garanties, les assurances consenties par les différentes entités publiques pour des montants inconnus.

      « L’information concernant une exposition individuelle comme celle sur MSC n’est pas publique. Nous vous confirmons néanmoins que l’ensemble des engagements de la Sfil sur MSC est effectivement de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Ceci n’est pas notre première exposition sur le secteur de la croisière puisque nos engagements avec le concurrent de MSC, l’armateur américain RCCL [Royal Caribbean – ndlr], sont supérieurs », nous a confirmé la direction de la Sfil.

      Celle-ci précise que la décision d’accepter la suspension de échéances et l’étalement sur cinq ans, consentis aussi bien à MSC qu’à son concurrent Royal Caribbean, s’inscrit dans le cadre de la gestion de la crise provoquée par la pandémie. « L’ensemble des pays européens disposant de chantiers navals actifs dans la croisière, dont la France mais aussi l’Italie et la Finlande, s’est rallié à l’initiative du gouvernement allemand, portée notamment par la banque publique KfW, de proposer à un certain nombre d’acteurs des secteurs les plus touchés, à savoir l’aéronautique et les transports maritimes, un étalement sur cinq ans des échéances de principal tombant au cours des 12 prochains mois », nous indique-t-elle.

      Cette mauvaise nouvelle n’est malheureusement pas une surprise. Avec le covid-19, le secteur des croisières fait face à la plus grande crise de son histoire. Et MSC, troisième groupe mondial de croisières, n’y échappe pas. Comme tous ses concurrents, l’armateur italo-suisse, qui exploite des paquebots gigantesques, a vu son activité s’effondrer en quelques semaines. Au fil du développement de la crise sanitaire, les croisières ont viré au cauchemar.

      Ces monstres marins qui accueillent entre 5 000 et 6 000 personnes, déjà décriés pour leur absence de sécurité – personne ne sait comment évacuer autant de personnes en cas d’avarie –, extrêmement polluants et sources d’énormes nuisances dans les villes où ils font escale, sont devenus des bombes sanitaires pendant la crise du coronavirus. Paquebots contaminés, croisiéristes confinés dans leur cabine, interdiction de faire escale… : le secteur est totalement sinistré. Et peut-être pour longtemps.

      Tous les groupes de croisières font eau de toutes parts. MSC comme les autres. Mais à la différence d’autres, lui a réussi à faire porter une partie de ses risques par un tiers : l’État français.
      Comment l’État français se retrouve-t-il exposé dans un des secteurs les plus risqués et les plus critiqués ? C’est toute l’histoire d’une capture organisée par un groupe familial privé, qui a su, usant de chantage, détourner à son profit les légitimes préoccupations industrielles, sociales et d’#emploi du monde politique pour ses chantiers navals.

      Mais une capture à si grande échelle n’aurait pas été possible sans une connaissance de l’appareil d’État et des appuis en son sein. Car c’est aussi cela la traduction du conflit d’intérêts d’Alexis Kohler. Il ne s’agit pas seulement d’une question de principe et de légalité. Les années durant lesquelles Alexis Kohler a accepté de dissimuler ses liens familiaux avec la famille Aponte, principal actionnaire de MSC, les arrangements entre petits comités, les interventions et les surveillances doivent se lire dans la ligne d’une stratégie précise.
      Une stratégie que MSC expose sans fard. En avril 2013, le groupe dévoile ses exigences par l’intermédiaire d’un mail du directeur financier de STX France, Jean-Philippe Neau : « Avoir accès à la liquidité publique sur la durée la plus long possible. » Bref, que l’État subventionne et finance sans restriction l’armateur italo-suisse – qui, au passage, ne paie quasiment pas d’#impôts en France –, en se cachant derrière le prétexte du carnet de commandes des chantiers de Saint-Nazaire.

      Jean-Philippe Neau, qui deviendra par la suite directeur financier de MSC au départ d’Alexis Kohler pour l’Élysée – sans que cela ne semble non plus soulever quelque problème que ce soit –, précisera dans le même mail que MSC « demande une réflexion de la France sur le leasing opérationnel, MSC n’étant pas attaché à être propriétaire de ses bateaux ». En d’autres termes, que l’État devienne propriétaire des bateaux en lieu et place du groupe italo-suisse et assume tous les risques.

      Officiellement, l’État français n’est pas encore #armateur de #paquebots_de_croisières, mais c’est tout comme. Car à l’exception des pertes d’exploitation, la garantie de l’État porte sur tout – le principal, les intérêts, les primes d’assurance et les dommages et intérêts éventuels – jusqu’à l’amortissement final de tous les prêts liés à l’acquisition de chaque navire. Les financements et les garanties pour assurer les commandes de MSC ont été conclus sur des durées longues, très longues. Plus de dix-sept ans en moyenne. Bien au-delà de la norme des financements habituels. L’État se retrouve donc engagé au long cours.

      Les pouvoirs publics auraient pu éviter de se retrouver dans un tel cul-de-sac. La concurrence entre les #chantiers_navals dans le monde est certes féroce. Les conditions de financement des bateaux – payés à crédit au moins à hauteur de 80 % – figurent parmi les éléments décisifs dans le choix d’un chantier par rapport à un autre. À cela s’ajoute un facteur typiquement européen : au nom de la « concurrence libre et non faussée », l’Europe interdit de subventionner les fabricants d’équipements mais pas les clients.

      Pourtant, malgré toutes ces contraintes, l’État actionnaire aurait peut-être pu impulser une nouvelle approche industrielle – développement de nouvelles activités, adossement à un groupe afin de pouvoir passer les gigantesques creux conjoncturels du maritime –, pour éviter de se retrouver coincé dans un chantage sans fin aux commandes et au financement. C’est d’ailleurs ce que recommandait une note d’un conseiller ministériel en 2010 : « Nous sommes bien d’accord. STX France doit absolument se diversifier », écrivait-il, en jugeant que miser toute l’activité de Saint-Nazaire sur les immenses paquebots était dangereux.

      Le chantage des commandes

      Mais les chantiers navals de Saint-Nazaire n’ont jamais pu s’extraire du piège qui leur était tendu par ses clients croisiéristes, à commencer par MSC. Et cela avec la complicité du directeur des chantiers Laurent Castaing et de l’État. Rabais incessants, équipements gratuits supplémentaires, financements sur mesure… MSC a tiré sur toutes les cordes, en faisant miroiter à chaque fois de nouvelles commandes pour obtenir des conditions toujours plus exorbitantes, obligeant Saint-Nazaire à travailler à perte. En un mot, l’État français lui a financé sa flotte.

      Et ce sans que l’administrateur représentant l’État chez STX, Alexis Kohler, ne s’en inquiète. Au contraire. Dès son deuxième conseil aux chantiers navals en avril 2009, où il s’agit d’approuver une commande passée par MSC, ce dernier prend la parole et fixe la stratégie : « Tous les efforts devront être déployés pour obtenir de nouvelles commandes de MSC », déclare-t-il .

      Tous les efforts vont être effectivement déployés. Dès l’année suivante, alors que le secteur maritime est durement atteint par la crise financière – les banques refusant le moindre crédit au secteur –, les chantiers de Saint-Nazaire enregistrent plusieurs annulations de commandes. Bien que très mal en point, MSC s’avance comme sauveur. Il est prêt à passer commande d’un nouveau bateau pour aider STX. Mais il n’a pas d’argent. Alors STX va devenir le banquier de MSC et lui avancer les 60 millions d’euros d’acomptes qu’il doit légalement verser. Un crédit qui ne sera jamais remboursé (voir notre article).

      En 2011, nouvelle catastrophe à Saint-Nazaire : un client libyen annule une commande après l’éclatement de la guerre en Libye. MSC se précipite en sauveur. Pour « rendre service », il est prêt à se substituer au client libyen et à reprendre la commande. Naturellement avec quelques aménagements. Les acomptes qu’a versés le client libyen, qui normalement reviennent au chantier naval, lui seront décomptés du prix final. Et tous les aménagements et équipements supplémentaires pour équiper le paquebot selon les normes de MSC seront gratuits.

      En 2013, MSC fait miroiter une nouvelle commande de deux paquebots gigantesques. Ce contrat Vista de 1,2 milliard d’euros doit se traduire par des millions d’heures de travail à Saint-Nazaire et sauver le plan de charge des chantiers de Saint-Nazaire, fait miroiter le directeur de STX, Laurent Castaing.

      L’ennui est que MSC est prêt à commander mais pas à payer. Aux côtés des 80 % financés à crédit avec l’aide et la garantie de l’État, l’armateur doit normalement assurer les 20 % restants au nom d’une prise de risque partagée. De retour d’une visite au siège de MSC à Genève, en octobre 2013, Laurent Castaing écrit au cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici : « MSC a indiqué ne pouvoir apporter que 10 % pour les deux navires (130 millions d’euros). Il faut donc trouver les 10 % manquants. »

      L’alerte de la direction du budget

      Qu’à cela ne tienne, l’État y pourvoira. Les dossiers STX et MSC représentent des dizaines, voire des centaines d’heures de travail – on a même l’impression que, pour certains, c’est un temps plein – aux cabinets du ministre des finances et du redressement productif, à l’Agence des participations de l’État et au Trésor. Car c’est Bercy qui, à chaque fois, démarche les banques, négocie les contrats, apporte sa caution et sa signature, qui imagine les montages financiers pour le compte de MSC. Et cela dure pendant des mois. Alexis Kohler est informé de tout.
      Car le groupe italo-suisse souhaite bénéficier de tout, de l’accès au système bancaire grâce à l’appui de l’État, des crédits à taux imbattables avec la signature de l’État, de la prise en charge des risques par des structures publiques ou parapubliques, mais aussi de tous les montages « d’optimisation fiscale ». Et s’il rencontre un soupçon de résistance, l’armateur italo-suisse ne manque pas alors de faire savoir qu’un autre chantier naval lui a fait des propositions bien plus intéressantes qu’il est prêt à examiner.

      Bercy se retrouve ainsi à négocier avec les banques la création de special purpose vehicule (SPV), des entités ad hoc logées au Panama ou dans quelque autre #paradis_fiscal, qui servent à porter le financement de chaque bateau, MSC n’en étant que l’exploitant jusqu’au remboursement final.

      Au cabinet du ministre des finances, certains conseillers finissent par se demander si cette situation est bien normale, si c’est vraiment la fonction d’un cabinet ministériel d’aider un groupe étranger à échapper à la fiscalité française. Finalement, le feu vert est donné. « Les autorités fiscales pourraient accepter un tel schéma si cela respecte la politique fiscale et si la marge de STX reste acceptable », tranche le cabinet du ministre.
      Toutes les notes engageantes sur les financements publics signées par Bercy s’achèvent ainsi : préserver les intérêts de STX France. Dans les faits, les chantiers navals de Saint-Nazaire survivent à peine. Ils perdent des millions chaque année. Tous les efforts de productivité pour abaisser les coûts, les accords de performance tant vantés par Emmanuel Macron, les plans d’ajustement sont captés par ces deux grands clients – MSC et Royal Caribbean –, sans bénéfice aucun pour les chantiers de Saint-Nazaire. Car toutes les commandes sont prises à perte.

      En juillet 2016, une note portant sur une nouvelle commande de deux paquebots par MSC pour livraison 2019-2020 confirme les avertissements de l’Agence des participations de l’État, qui avait mis son veto à une commande en 2014. « L’allongement de la série devrait permettre à STX France d’équilibrer les pertes réalisées sur les deux premiers navires », écrit-elle. Saint-Nazaire a donc bien perdu encore de l’argent sur les commandes de MSC. La note poursuit : « Après la livraison des navires, l’exposition de l’État au risque MSC devrait atteindre 3,2 milliards d’euros, compte tenu des autres crédits Coface, et demeure acceptable, compte tenu de la mise en place d’un schéma de sûreté, notamment d’une hypothèque de 1er rang. »

      Une analyse que ne partage pas du tout la direction du Trésor. Dans une note en date du 15 juillet 2016, celle-ci avertit que l’exposition de l’État dans le secteur des croisières est déjà de 7,3 milliards d’euros. Elle demande que des négociations soient engagées avec les deux croisiéristes – MSC et Royal Caribbean –, afin de rehausser les taux de garantie de l’État dont ils bénéficient, pour mieux assurer le risque.
      Mais c’est la direction du budget, qui n’est jamais associée aux discussions sur les contrats de paquebots, qui se montre la plus alarmiste et la plus visionnaire. Dans une note de juillet 2016 toujours, dont Alexis Kohler est destinataire, celle-ci sonne l’alarme sur les risques pris par l’État sur STX et MSC. Elle insiste sur le fait que l’État négociant directement avec les banques et apportant sa garantie, aucune analyse de risque précise des groupes emprunteurs, comme les banques en font sur tous les dossiers de financement, n’est réalisée, donc que le risque MSC n’est pas évalué comme il se doit. Elle ajoute que les hypothèques prises sur les bateaux, présentées comme des garanties sûres, pourraient se révéler très illusoires, la valeur des bateaux pouvant être réduite à rien, en cas de crise.

      Dans les poches des épargnants français

      La fronde larvée de certains services de l’Etat contre les facilités exorbitantes accordées à STX et MSC est comme un avertissement. Mais entretemps, le cabinet du ministre des finances a trouvé une solution : faire dériver les risques et les engagements, trop visibles et contrôlés, pris par les finances publiques vers la #Caisse_des_dépôts. Vers l’épargne des Français, donc.

      Il y a longtemps que le ministère des finances lorgne sur les richesses accumulées de la Caisse des dépôts qui lui échappent. Mais là, c’est l’occasion rêvée. Le cabinet du ministre des finances a repéré la structure idéale pour faire disparaître le risque maritime des comptes publics : la Société de financement local (#Sfil). Une structure si discrète que tout le monde a oublié son existence.
      À l’origine, cette structure de défaisance a été créée pour gérer la suite de la faillite de Dexia, notamment les encours des prêts toxiques consentis aux collectivités locales. Cette entité présente de nombreux avantages : elle est hors bilan, donc ses engagements n’entrent pas dans les calculs de Maastricht ; elle bénéficie de la signature de la Caisse des dépôts, aussi bonne que celle de l’État ; elle se refinance aux conditions de l’État et est éligible auprès de la Banque centrale européenne. Autant dire que ses conditions de financement sont imbattables.

      Enfin, sa structure byzantine, où les responsables jonglent avec plusieurs entités (Caffil et Sfil), permet d’éviter un contrôle vigilant. Les parlementaires, qui normalement ont la responsabilité du contrôle de la Caisse des dépôts depuis la loi de 1816, sont de fait quasiment exclus. Et c’est bien ce que cherche le ministère des finances : contourner cette loi qui les empêche de disposer comme ils l’entendent de l’épargne des Français

      Le cabinet du ministre des finances Pierre Moscovici a été extrêmement sollicité dans la recherche de ce sur mesure, Alexis Kohler en tête, selon nos informations. Pierre Moscovici décide en 2014 d’une nouvelle mission pour la Sfil : celle de faire du crédit export et de l’assurance export pour les très grands contrats.
      Malgré les protestations de la Caisse des dépôts (#CDC) et de la Banque postale, qui sont actionnaires minoritaires de la Sfil aux côtés de l’État, la transformation est imposée. Pour renforcer les fonds propres de la Sfil afin de financer ce nouveau métier, la CDC et la Banque postale sont priées d’apporter 12,5 milliards d’euros, dont plus de 11 milliards pour la seule CDC. Mais l’État a désormais l’outil qui lui permet d’offrir un financement imbattable aux paquebots de MSC

      Il faudra quelque temps cependant pour obtenir le feu vert de la Commission européenne. Début 2017, tout est en place. Et les premières annonces de refinancement des crédits exports de la Sfil seront pour Royal Caribbean et MSC. « Sans un dispositif public, il n’aurait pas été possible de faire entrer en vigueur ces contrats si importants », avait assuré Jean-Philippe Neau, toujours directeur financier de STX France à l’époque, auprès du directeur de la Sfil, Philippe Mills, lors de la signature des premiers contrats de 2016-2017. C’est dire que tout le monde est sur la même longueur d’onde.

      Une surexposition aux risques maritimes

      Selon nos informations, la Sfil est surexposée dans son activité de crédit à l’exportation aux risques des deux #croisiéristes, bien au-delà des ratios prudentiels requis. Une situation que la direction de la Sfil conteste : « La Sfil applique rigoureusement toutes ses obligations en matière prudentielle et bancaire. Elle est supervisée depuis sa création par l’Acpr [l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ndlr] et, depuis novembre 2014, par la Banque centrale européenne, dont les revues concluent à un faible niveau de risque de nos activités (le plus faible même sur les 128 grandes banques européennes). »

      Elle nous indique également qu’elle a une parfaite connaissance de la situation financière de MSC et des risques potentiels : « MSC a fourni à la Sfil l’ensemble des informations et documents nécessaires pour accorder un crédit bancaire, notamment en termes d’actionnariat, de bénéficiaires finaux et d’éléments financiers. »
      Pourtant, il semble que l’armateur italo-suisse ait toujours le droit à un traitement un peu privilégié par rapport à son concurrent, comme nous l’avons déjà raconté. Le 19 juin 2018, à l’occasion de nouvelles négociations pour la commande de deux paquebots supplémentaires par MSC, un mail est ainsi adressé à l’ensemble des responsables de la Sfil pour faire état des demandes de l’armateur, qui se dit pressé de conclure. « MSC et STX ont insisté et demandent à la Sfil de considérer une baisse de notre prix de l’ordre de 5 points de base et de leur apporter les premiers éléments de réponse sur ce point le 25 juin. Nous comprenons qu’il s’agit d’une demande de baisse à caractère commercial car dans les faits, avec des prix à 60 points de base en deuxième phase, MSC aurait déjà un prix inférieur de 10 points de base à sa transaction précédente. Mais MSC, soutenu par STX, précise que l’ensemble des parties prenantes (Fininter et les banques commerciales) ont déjà consenti un effort significatif et qu’ils attendent également un geste de la Sfil », écrit un des négociateurs.
      « Et si on faisait un effort, on aurait quelle marge ? », lui demande dans les minutes qui suivent le président de la Sfil. Certaines parties prenantes feront valoir que les conditions de marché ne justifient pas un tel cadeau. Mais MSC réussit toujours à obtenir ce qu’il veut. Selon nos informations, les conditions de refinancement accordées au groupe italo-suisse par rapport à celles signées à quelques mois de distance par Royal Caribbean montrent que le spread de crédit, c’est-à dire la rémunération qu’exige la Sfil en tant que prêteur par rapport au taux conventionnel de l’Euribor, est de 20 à 25 % inférieure pour MSC. Sur des années, cet avantage se chiffre en dizaines de millions.

      Interrogée, la direction de la Sfil conteste faire la moindre faveur à MSC : « Nous précisions pour commencer que le taux d’intérêt payé par un emprunteur comme MSC est négocié avec l’ensemble des banques prêteuses initiales. Sfil intervient en refinancement des banques initiales qui souhaitent faire appel à Sfil (ce qui n’est pas le cas de toutes les banques prêteuses et, pour celles qui font appel à Sfil, pas pour la totalité de leur part dans le crédit).

      En tous les cas, votre affirmation est erronée. La Sfil applique une tarification vis-à-vis des banques qui est fonction des caractéristiques de l’opération (taille, durée, risque) et des conditions de marché en vigueur à la date de négociation du crédit. La méthodologie de cette tarification est la même pour l’ensemble des opérations de crédit export. »

      En guerre contre Fincantieri

      Dans un tel contexte, où MSC semble disposer sans restriction des garanties de l’État, la nervosité de l’armateur italo-suisse au sujet de la recomposition actionnariale des chantiers navals se comprend mieux. Tout changement majeur pourrait le priver de « l’accès à la liquidité publique ».

      Dès que la faillite de l’actionnaire principal de Saint-Nazaire, le sud-coréen STX, se confirme en 2013, MSC est sur le pont. Il fait savoir qu’il est prêt à prendre une participation dans les chantiers navals aux côtés de l’État. À Bercy, on planche aussi beaucoup pour trouver une solution. L’agence de participations de l’État plaide alors pour une recapitalisation urgente de Saint-Nazaire et pour une recomposition du tour de table. Mais rien ne se concrétise. Comme le dit Alexis Kohler, « le statu quo ne pose pas de problème ».

      Quand les chantiers navals publics italiens, Fincantieri, se portent candidats pour reprendre la participation du sud-coréen, l’APE plaide en faveur de cette solution. Ce rachat permettrait, selon elle, d’adosser industriellement Saint-Nazaire et de le soustraire du chantage exercé par ses clients. Même Julien Denormandie, officiellement chargé du dossier STX au cabinet du ministre, semble favorable à cette solution. Il se prend une volée de bois de vert par mail en retour de la part d’Alexis Kohler, qui lui rappelle qu’il y a une lettre d’intention de commandes signée avec MSC.

      Le directeur de STX France, Laurent Castaing, se dit lui aussi publiquement hostile à une reprise par Fincantieri. L’entrée de ses clients croisiéristes dans le capital de son entreprise lui semble être la meilleure solution, non pas pour obtenir de meilleures conditions pour leur commandes, « ce qui est fait » souligne-t-il, mais pour s’assurer des capacités de construction à l’avenir.
      Le 2 septembre 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, rencontre Gianluigi Aponte, le fondateur de MSC, et négocie directement avec lui. Il donne son accord à la proposition de l’armateur d’entrer au capital de STX France en faisant une proposition de racheter la participation de STX au liquidateur sud-coréen. En complément, le groupe italo-suisse est disposé à lever les options prises sur la commande de deux nouveaux paquebots.

      Mais l’accord s’enlise. La justice sud-coréenne traîne à trancher la liquidation de STX. MSC et Royal Caribbean se révèlent dans l’incapacité de monter un tour de table avec le constructeur naval néerlandais Damen, comme ils l’avaient promis, et de mobiliser 76 millions d’euros pour racheter la participation de STX dans les chantiers navals de Saint-Nazaire. Plusieurs services de l’État sont radicalement opposés à cette solution et défendent soit la nationalisation de Saint-Nazaire, soit le rachat par Fincantieri.

      En avril 2016, alors que les rumeurs de départ d’Emmanuel Macron du ministère s’amplifient, Laurent Castaing, le directeur de STX France, écrit une lettre pressante au directeur de l’APE, Martin Vial, et à Alexis Kohler. « Le statut quo n’est pas souhaitable, écrit-il. Sans assurance que nos chantiers ne peuvent tomber entre des mains considérées comme hostiles par nos clients [MSC et Royal Caribbean – ndlr], ils auront du mal à aller plus loin dans leur volonté de commandes. […] L’intérêt des armateurs pour les chantiers navals n’est jamais un intérêt prédateur. […] Pour conclure : je recommande une alliance avec MSC afin de débloquer le dossier actionnarial bloqué depuis trop longtemps. »
      Malgré ses efforts et les tentatives du cabinet d’Emmanuel Macron pour débloquer la situation, le dossier n’avance pas. Après son départ, Christophe Sirugue, secrétaire d’État à l’industrie, reprend le dossier et finit par se ranger à l’avis des services de l’État. Le 12 avril 2017, quelques jours avant l’élection présidentielle, un accord est signé entre l’État et Fincantieri autorisant ce dernier à reprendre la participation de STX France.
      C’est pour contrer cet accord que le gouvernement décide d’aller contre tous ses principes de libéralisation. Le 27 juillet, le ministre des finances, #Bruno_Le_Maire, annonce la #nationalisation surprise des chantiers de Saint-Nazaire, l’État décidant à faire jouer son droit de préemption sur la participation détenue par le sud-coréen STX. La décision crée une crise diplomatique avec le gouvernement italien.

      Mais certains intérêts semblent plus importants à préserver que d’autres. Et puis, le gouvernement l’assure : il ne s’agit que d’une nationalisation « temporaire » en vue de rééquilibrer les pouvoirs à Saint-Nazaire
      Mais cette nationalisation qui devait être provisoire s’éternise. Si les pouvoirs publics ont réussi à associer Naval Group (DCNS) et des industriels locaux au tour de table, les deux croisiéristes clients de Saint-Nazaire, eux, manquent toujours à l’appel. Finalement, en 2018, Bercy se résout à signer un accord final avec Fincantieri. Au même moment, Alexis Kohler négocie dans son bureau de l’Élysée un rapprochement entre Fincantieri et Naval Group. Un projet contre lequel nombre de spécialistes sont vent debout, dénonçant « un nouveau bradage industriel français » et la désintégration de l’industrie navale militaire.

      D’après l’accord signé, les chantiers publics italiens entreront comme actionnaire minoritaire mais l’État acceptera de lui prêter 1 % pour lui assurer la direction opérationnelle. Surtout, Laurent Castaing, directeur de Saint-Nazaire, reste en fonction. C’est bien là l’essentiel ! L’État ne saurait se passer d’un dirigeant qui a su si bien défendre les intérêts de ses clients.
      Le rachat de Saint-Nazaire par Fincantieri a été soumis à direction de la concurrence de la Commission européenne. Celle-ci devait rendre son avis en avril. Mais avec la crise du covid-19, tout est suspendu. Et il n’est pas sûr que les chantiers navals italiens aient aujourd’hui envie de reprendre les chantiers français, alors que le secteur des croisières est sinistré.

      Dans l’intervalle, le jeu avec MSC a pu continuer. En janvier, l’Élysée a annoncé des projets d’investissements à hauteur de 4 milliards d’euros pour prouver l’attractivité de la France. Et parmi eux, un grand contrat signé par MSC avec les Chantiers de l’Atlantique. À elle seule, la commande de deux nouveaux paquebots passée par l’armateur italo-suisse aux chantiers navals de Saint-Nazaire représentait la moitié des sommes annoncées. La construction à Saint-Nazaire des deux nouveaux paquebots de 6 700 passagers va générer « 14 millions d’heures de travail, correspondant à 2 400 emplois pendant trois ans et demi », et deux milliards d’euros d’engagements, s’était alors réjoui l’Élysée.
      Aujourd’hui, la sombre prédiction de la direction du budget de 2016 est en train de se réaliser. L’État se retrouve avec des engagements financiers immenses à l’égard du transport maritime, des garanties qui risquent de n’avoir aucune valeur et un chantier naval stratégiquement important mais sans vision industrielle, faute de l’avoir contraint à abandonner le court-termisme. Et dans cette affaire, il risque de ne pas y avoir d’ardoise magique. Ce sont bien les contribuables et les épargnants français qui vont devoir payer l’addition.

      #renard_libre #épargne #fiscalité #niche_fiscale

  • La sénatrice s’étonne d’une niche fiscale en faveur de Tsahal, elle est menacée de mort

    Faire un don à l’armée israélienne permettrait aux Français d’obtenir une réduction d’impôts... La sénatrice UDI-UC Nathalie Goulet a reçu des menaces de mort après s’être étonnée de cette possibilité offerte aux contribuables français qui font un don à l’armée israélienne, Tsahal, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 60%, a-t-elle annoncé vendredi.

    La sénatrice Nathalie Goulet affirme avoir reçu des menaces de mort à la suite d’une question écrite sur une niche fiscale accordée aux contribuables français faisant un don à Tsahal

    La sénatrice de l’Orne, vice-présidente de la commission de la Défense, avait posé le 10 mars une question écrite au secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, pour attirer son attention sur le sujet. Souhaitant « avoir l’explication de cette disposition exorbitante du droit commun », elle avait souligné qu’il s’agissait là « d’une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d’une armée étrangère ».

    Des dons directs à Tsahal ne permettraient pas une réduction d’impôts. Ce sont plutôt des dons à des associations qui serviraient à financer des équipements individuels et de la nourriture pour les jeunes qui font leur service militaire, qui permettraient cette réduction fiscale.

    Reste que Nathalie Goulet n’a pas eu de réponse du ministre, mais a reçu des menaces de mort anonymes sur les réseaux sociaux.

    https://www.leparisien.fr/resizer/c6h2skDQvyJeeH5Ij5kfi80QX9M=/622x132/arc-anglerfish-eu-central-1-prod-leparisien.s3.amazonaws.com/public/WFTNVIHYW3AFZJLPBV55XZF4HI.jpg

    Source : https://www.leparisien.fr/politique/la-senatrice-s-etonne-d-une-niche-fiscale-en-faveur-de-tsahal-elle-est-me

    #Israel #israël #Gaza #Gazaouis #CrimesdeGuerre #Palestine #BDS #Apartheid #colonisation #nakba #Ramallah #violences #Arabes_israéliens ##Palestine_assassinée #occupation #colonisation #racisme #sionisme 

  • #Philanthropie : Le #capital se fout de la #charité - #DATAGUEULE 93 - DataGueule
    https://peertube.datagueule.tv/videos/watch/554be54b-fd91-4e89-bddf-119813b64e73

    Ah les belles fortunes de ce monde et leur immense générosité ! L’éducation, l’art, la faim dans le monde : rien n’est trop beau, rien n’est trop grand. À condition d’y gagner en visibilité… Et de pouvoir faire une belle opération fiscale au passage. Et si parfois, ces opérations sentent bon le #conflit_d’intérêt, il ne faudrait tout de même pas cracher dans la soupe. La #générosité ça ne se discute pas. Mais au fait, elle vient d’où cette richesse ?

    #fiscalité #défiscalisation #trust #social-washing #image #philantrocapitalisme #bill_gates #mécénat_d'entreprise #fondation_louis_vuitton #contreparties #loi_Aillagon #niche_fiscale

  • #Huile_de_palme et biocarburant : #Total gagne une bataille à l’#Assemblée
    https://www.lefigaro.fr/societes/huile-de-palme-et-biocarburant-total-gagne-une-bataille-a-l-assemblee-20191

    https://www.liberation.fr/direct/element/lassemblee-maintient-lhuile-de-palme-parmi-les-biocarburants-les-ecologis

    #mede

    la fin de la #niche_fiscale, prévue pour début 2020, grèverait de 70 à 80 millions d’euros par an les comptes de cette usine, qui emploie directement 250 personnes.

    Le Sénat peut aussi revenir sur ce vote. L’amendement n’a en effet bénéficié d’aucun débat et n’a même pas été défendu au micro en séance.

  • Les fondations douteuses du très cher musée de Bernard Arnault - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2018/11/29/les-fondations-douteuses-du-tres-cher-musee-de-bernard-arnault_1695084

    Reste la dérive des coûts : initialement évaluée à 100 millions d’euros, sa construction aura finalement coûté huit fois plus - 790 millions, selon la Cour des comptes, LVMH refusant de communiquer le moindre chiffre (1). Certes, Bernard Arnault, première fortune française, n’est pas à quelques millions près, mais tout de même. Aurait-il chargé la mule en vue de maximiser sa niche fiscale ? C’est ce que la plainte du Fricc soupçonne.

    A 112 855 euros le m2 , la Fondation Louis-Vuitton explose tous les records immobiliers. Déjà architecte du musée de la Fondation Guggenheim à Bilbao, Frank Gehry n’avait alors affiché qu’un plus modeste 4 580 euros le m2 (trois fois plus de surface utile pour un coût sept fois moindre). A Paris, la construction de la Philharmonie, 100 % publique, qui avait défrayé la chronique pour un doublement du devis initial (jusqu’à 400 millions), n’émarge qu’à 22 590 euros le m2. « On ne chiffre pas un rêve », a déjà rétorqué Bernard Arnault, un porte-parole de LVMH se chargeant de répondre à la Cour des comptes : « Le dispositif mécénat est précisément prévu pour promouvoir des projets d’ampleur majeure. »

    De fait, l’empire du luxe absorbe à lui seul 8 % de la niche fiscale Aillagon.

    L’hebdomadaire Marianne, très en pointe sur le sujet, a également documenté quelques astuces annexes permettant au groupe de luxe de contourner un peu plus le fisc (sur la TVA ou la taxe professionnelle). C’est d’ailleurs l’un des regrets de la Cour des comptes, dans son rapport remis aux députés : « Gestion trop passive de cette recette fiscale par les services de l’Etat. »

    Samaritaine.

    Il y aurait mieux, ou pire, à lire la plainte du Fricc. Les dépassements de la construction du navire amiral de la Fondation Louis-Vuitton ne seraient pas sans lien avec un autre grand chantier immobilier cher à Bernard Arnault : la rénovation de l’ancien magasin parisien de la Samaritaine, 70 000 m2 au cœur de la capitale, actuellement réhabilités en hôtel de luxe, bureaux et commerces. Au coût plus modeste de 7 142 euros le m2. Avec, dans les deux cas, le groupe de BTP Vinci au gros œuvre. Joseph Breham, avocat des plaignants, résume prudemment et benoîtement sa problématique : « Les autres travaux effectués par Vinci pour LVMH ont été effectués à un coût de construction largement inférieur à celui de la fondation. » Et d’estimer que « le risque d’escroquerie au mécénat est réel ». Car au final, selon les calculs de la Cour des comptes, LVMH aura bénéficié d’un crédit d’impôt sur les bénéfices de 518 millions d’euros (2). Dans l’entourage de Bernard Arnault, on se dit « estomaqué » à l’évocation d’une éventuelle surfacturation, pour un bâtiment « qui nous a coûté une blinde », jugeant « insupportable » la plainte du Fricc. Au Parquet national financier, désormais saisi, de s’en dépatouiller. Présumée innocente, la Fondation Louis-Vuitton aurait un moyen fort simple de se défendre : publier ses comptes. Elle s’abstient, le diable sait pourquoi, de le faire depuis trois ans.

    #mécénat #niche_fiscale #Culture #LVMH #Vinci

  • J’ai décidé de participer à la grande souscription nationale pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ne riez pas. En fait j’ai été ému par le geste de François Pinault qui a déclaré faire un chèque de cent millions d’euros. J’ai donc calculé le pourcentage que représentaient cent millions d’euros par rapport à son patrimoine et j’ai appliqué le même pourcentage par rapport à mon patrimoine : 43,10 euros.

    • De cette générosité spontanée des grands capitalistes, je vais derechef en parler à mon proprio : il aurait besoin d’un peu de cash pour faire réparer la maison qu’il nous loue : toitures, isolation, huisseries, chauffage, évacuation des eaux usées, etc ...

    • @odilon mon ironie était-elle à ce point imperceptible ?

      Quand mon ami Emmanuel Adely a sorti Je paie il y a deux ans, livre somme (pour ainsi parler) qui fait le détail de toutes ses dépenses pendant quinze ans (dit comme ça cela n’a pas l’air tout à fait passionnant, pourtant ça l’est http://desordre.net/bloc/ursula/2017/index_076.htm), il y avait à la fin de chaque année le compte annuel de toutes les dépenses, je ne sais plus quelle année, la dernière je crois, les dépenses d’Emmanuel étaient égales à 13.000 euros (souvenir approximatif), ce qui avait valu à Frédéric Beigbeder dans sa chronique du livre que cela correspondait à ce que lui dépensait en une seule soirée.

      Ce rapport proportionnel est ce que j’essaye de dire dans ce petit billet de Seenthis . Dit différemment, chaque fois que je dépense 45 euros (par exemple pour une séance de psy ou d’orthophonie pour mes enfants), Pinault, lui, aurait le loisir d’une petite dépense de cent millions d’euros.

      Et puisque le contexte est donc la reconstruction de Notre-Dame de Paris, je ne peux m’empêcher de repenser à la parabole du mendiant : une femme donne quelques pièces de bronze à un mendiant de rue, puis un homme opulent passant devant le même mendiant lâche ostensiblement une grosse pièce d’argent, comme un des apôtres le fait remarquer à Jésus comme un geste munificent, Jésus fait remarquer à cet apôtre naïf que le geste de l’homme opulent est insignifiant au regard de celui de la femme de peu de moyens.

      Pour ma part je remarque que Jésus est un peu un pur esprit si vous me passez l’expression parce que pour le mendiant la grosse pièce d’argent le dépannera plus longtemps sans doute.

    • « L’ancien ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon a estimé… il faut… réduction d’impôt de 90%… a ajouté le directeur général de la collection Pinault ».

      Souscriptions, collectes, fiscalité, des « mesures exceptionnelles » pour rebâtir Notre-Dame de Paris
      https://www.bfmtv.com/economie/dons-a-notre-dame-aillagon-reclame-desmesures-exceptionnelle-1674030.html

      « Il faut que l’Etat fasse rapidement voter une loi faisant de Notre-Dame un ’Trésor national’ afin que les dons versés pour sa reconstruction bénéficient de la réduction d’impôt de 90% prévue dans ce cas par la loi de 2003 sur le mécénat », a poursuivi Jean-Jacques Aillagon, auteur de cette loi. « J’aimerais que la France engage très rapidement cette restauration. C’est presque une question de dignité nationale », a ajouté le directeur général de la collection Pinault.

    • Il manque tout de même, pour être tout à fait raccord avec notre époque, le prochain Loto du Patrimoine - édition spéciale Notre Dame, afin de pouvoir participer à sa restauration, tout en ayant l’opportunité de devenir millionnaire (et d’avoir ENFIN la possibilité de bénéficier de la loi sur le mécénat).

    • La réduction d’impôt Aillagon de 90% https://twitter.com/aillagon/status/1117870663891476480

      Que l’État décrète vite Notre Dame « Trésor national » de façon à ce que les dons faits pour sa reconstruction bénéficient de la réduction d’impôt de 90% prévues par la la loi sur le mécénat dite loi Aillagon

      edit Jean-Jacques Aillagon est directeur de Pinault Collection (qui rassemble les oeuvres d’art de François Pinault),

      #impôt #réduction_d'impôt #mécénat #culture #blanchiment_de_fraude_fiscale

    • Je ne voudrais pas paraître ergoter pour quelques millions, mais si Arnault et Pinault (et d’autres) bénéficient de 90% de réductions d’impôts sur leurs dons si généreux et grassouillets, est-ce que cela ne serait pas en fait, plus rentable, de dire, merci mais non, merci, en fait payez vos impôts, on fera le reste.

      Mais j’avoue que je ne comprends pas toujours de genre de raisonnements.

      Sinon mon chèque part à la poste dès que je trouve l’adresse.

    • « Exigeons leurs impôts ! »

      Humiliante course à l’échalote entre Bernard Arnault et François Pinault, qui au lieu de payer leurs impôts en France et nous permettre de préserver nos trésors nationaux, defiscalisent à tout va pour se donner bonne conscience.

      Humiliante « souscription nationale » macrono-bernienne qui signe l’impéritie d’un modèle laissant partir en cendres huit siècles de patrimoine. Que revienne l’Etat et que cesse cet affligeant pathos. Qui a défailli et pourquoi ?

      Il y a trois bâtiments qui incarnent plus que tout la France : le Louvre, la Tour Eiffel et Notre-Dame. En est-on arrivés à un tel niveau de pillage que l’on se montre incapables de les protéger ?

      Que la rage suive les larmes. Et que cesse enfin l’impunité.
      Il y a des responsables politiques dans ce pays. Chargés de s’assurer que nos bâtiments soient protégés, que les services publics soient assurés et que les normes qu’ils adoptent soient respectées. Huit siècles d’Histoire dévastés. Qu’ils payent !

      La surenchère d’Arnault sur Pinault à 12h près n’a qu’un objectif : alimenter une querelle d’égo délirante qui se joue depuis trente ans à notre détriment, détruisant des régions entières (les Vosges se souviennent encore du dépeçage de Boussac) et affaiblissant notre État.

      Qu’il n’y ait aucun doute sur leurs intentions : rappelons comment Arnault rachetait l’hôtel particulier de Lagardère à peine son cadavre enterré pour humilier sa veuve. Ces êtres sont la prédation. Les 0,23% de fortune de don de M. Arnault n’ont rien de désintéressé.

      Rappelons qu’Arnault tentait il y a peu encore d’obtenir la nationalité belge pour moins payer d’impôts, tandis que le groupe de Pinault, était épinglé pour avoir fraudé le fisc à hauteur de milliards d’euros. De ces milliards sont nés huits siècles en fumée.

      ALors cessons d’alimenter leur égo. Rejetons ce modèle philantrophique anglosaxon, fait pour soulager leur conscience de pillards au détriment de notre bien commun. Condamnons les appels à la solidarité nationale de M. Macron. Réclamons le retour à la responsabilité.

      Par la réduction de la place de l’Etat au sein des politiques publiques, nos dirigeants ont créé un système d’impunité où toute catastrophe devient opportunité à communiquer.

      Ne soyons pas leurs prisonniers. Exigeons leurs impôts. Et rejetons leur pitié.

      Juan Branco

    • Dons pour Notre-Dame de Paris : « C’est la collectivité publique qui va prendre en charge l’essentiel du coût »
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/16/dons-pour-notre-dame-de-paris-c-est-la-collectivite-publique-qui-va-prendre-

      (...) Les dons pour la reconstruction de la cathédrale, émanant notamment de plusieurs grandes fortunes françaises issues du secteur du luxe, devraient ouvrir droit à des réductions d’impôts de 60 %, au titre de la niche fiscale sur le mécénat. Autrement dit, « c’est la collectivité publique qui va prendre l’essentiel [des frais de reconstruction] en charge !, déplore Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) et rapporteur spécial du programme patrimoine pour la commission des finances de l’Assemblée nationale. Sur 300 millions d’euros, 180 millions seront financés par l’Etat, au titre du budget 2020 ». (...)

      Or, pour les entreprises, la niche mécénat offre 60 % de réduction sur l’impôt sur les sociétés (et 66 % de réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers), plafonné à 0,5 % du chiffre d’affaires, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans. M. Carrez souligne ainsi :
      « Là, on n’a pas le choix, on peut s’en réjouir. Mais dès lors que cet argent viendra en déduction des impôts [qu’auraient dû payer les donateurs], ce sont des sommes qu’il va falloir trouver. C’est tout le problème de ce genre de dispositif : ça peut poser un problème budgétaire. »

      Cette niche fiscale sur le mécénat d’entreprise est régulièrement décriée. Stratégique pour les secteurs concernés (musées, expositions, patrimoine) elle coûte plus de 900 millions d’euros à l’Etat. Dans un rapport publié à l’automne, la Cour des comptes avait appelé à « mieux encadrer » le mécénat d’entreprise, multiplié par dix en quinze ans. Dans un rapport de 2015, l’Inspection générale des finances avait souligné que la France était la seule à proposer une réduction d’impôt, et pas une déduction de l’assiette imposable. M. Carrez, auteur d’un rapport sur le sujet fin 2017, avait plaidé pour son amoindrissement à l’automne dernier, lorsque Bercy cherchait – déjà – des marges de manœuvre budgétaire. « Nous avons eu l’accord du gouvernement pour faire des propositions dans le cadre du budget 2020, afin de rendre cette niche plus efficace », rappelle M. Carrez.
      « Emotion n’est pas raison »
      Alors que les niches fiscales sont dans le viseur du gouvernement, qui aurait dû annoncer ses mesures fiscales de sortie du grand débat lundi 15 avril au soir, le débat a donc rebondi à la faveur de l’incendie de Notre-Dame. (...)

      « Nous allons voir avec le gouvernement quel dispositif spécifique nous mettons en œuvre, mais bien évidemment, l’Etat sera là auprès de tous nos compatriotes pour reconstruire » et il « assumera ses responsabilités », a assuré l’actuel ministre Franck Riester, sur France Inter mardi. « Ne peuvent être décrétés “trésor national” que les biens risquant de quitter la France », expliquait-on mardi matin au ministère de la culture. « A priori, les Français n’ont pas besoin de déduction fiscale pour donner pour Notre-Dame. Même les plus riches ! », s’agaçait-on à Bercy.
      Le sujet devait être évoqué mardi en fin de matinée à l’occasion d’une réunion interministérielle à Matignon, avec notamment les ministres Franck Riester (culture) et Gérald Darmanin (comptes publics), destinée à préparer un « plan de reconstruction » de Notre-Dame de Paris.

      #niche_fiscale

    • @odilon ça vaut le coup de citer le tweet du Monde auquel se réfère Laurent Chemla :

      Dons pour #NotreDame : sur les 600 millions d’euros qui émanent des grandes fortunes, c’est 360 millions d’euros qui viendront du budget 2020 de l’Etat. Ce qui peut finir par causer quelques ennuis budgétaires

      L’article
      (edit : évidemment déjà signalé par colporteur j’avais pas vu) :

      Dons pour Notre-Dame de Paris : « C’est la collectivité publique qui va prendre en charge l’essentiel du coût »

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/16/dons-pour-notre-dame-de-paris-c-est-la-collectivite-publique-qui-va-prendre-

      le chapeau :

      Dans l’opposition comme dans la majorité, des voix s’élèvent pour dénoncer la réduction d’impôts dont devraient bénéficier les donateurs pour la reconstruction de la cathédrale.

      Comme quoi finalement la fièvre du samedi après-midi...

    • fin de l’article du Monde :

      « Les ministres travaillent à des propositions pour arrêter le régime fiscal qui sera appliqué aux dons. C’est le président qui tranchera », se contentait-on d’indiquer, à l’issue, au cabinet de Gérald Darmanin.

      le président … et le parlement dont c’est (juste) un peu l’une des missions de déterminer l’impôt.

  • Comment les supermarchés se font rembourser leurs dons d’invendus… par l’Etat  Emmanuel Lévy - 23 Novembre 2018 - Marianne
    https://www.marianne.net/economie/comment-les-supermarches-se-font-rembourser-leurs-dons-d-invendus-par-l-et

    Pas moins de 40% des 930 millions d’euros de déduction fiscale au titre du mécénat finissent dans les poches des grandes enseignes, les Leclerc, Carrefour, Casino et Auchan. Telle est la contrepartie de leurs dons.

    « Nous distribuons l’équivalent de 350 millions d’euros de nourriture avec seulement 20 millions d’euros de frais de fonctionnement. C’est le système le plus performant. » L’argument de Jacques Bailet, patron national des Banques alimentaires, est sans appel. C’est d’ailleurs fort de ce constat qu’il a écrit aux députés mi-octobre. Touché, coulé. L’amendement de Joël Giraud, le rapporteur général du budget (LREM), qui plafonnait à 10 millions d’euros le crédit d’impôt des entreprises au titre du mécénat, pour freiner l’explosion de cette niche, a été abandonné.

    Car c’est l’une des révélations du rapport de la Cour des comptes sur le mécénat : le gros de l’enveloppe est capté par la grande distribution. Pas moins de 40 % des 930 millions d’euros de déduction fiscale finissent dans les poches des grandes enseignes, les Leclerc, Carrefour, Casino et Auchan. Telle est la contrepartie de leurs dons. Si la générosité est souvent mise en avant dans leur communication, ces centaines de millions d’euros sont, eux, passés sous silence. Bref, ils donnent, mais c’est in fine l’Etat qui paie. Et les chiffres donnent le tournis : des dizaines de milliers de tonnes de nourriture, l’équivalent de 150 millions de repas. Rien de nouveau pourtant dans cette économie du don. Cela fait des dizaines d’années que la ramasse des organismes humanitaires, Restos du cœur, Secours catholique et Banques alimentaires, fait le tour des hypers.

    Quelle aubaine !
    Mais, depuis la loi antigaspillage de 2015, le système s’est profondément modifié, organisé. En interdisant la destruction de la nourriture pour les surfaces de vente de plus de 400 m2, en obligeant celles-ci à contracter avec une association, le législateur a placé l’Etat comme acheteur en dernier ressort. Une aubaine pour la grande distribution qui a fortement augmenté ses volumes de dons : + 25 % entre 2015 et 2016. « J’ai fait une économie de 300 000 € », témoigne Thomas Pocher, patron du Leclerc de Templeuve (Nord) . . . . . .

    Le reste de l’article payant

    #ruissellement #hyper_marché #cadeau #ruissellement #mécénat #Leclerc, #Carrefour #Casino #Auchan #dons #Banques_alimentaires #restaurants_du_coeur #niche_fiscale #Secours_catholique #Banques_alimentaires #gaspillage #nourriture #grands_distribution #super_marché #hyper_marché

  • Projet » Niche fiscale : attention, chien gentil !
    http://www.revue-projet.com/articles/2014-08-calame-niche-fiscale-attention-chien-gentil

    Les avantages fiscaux accordés aux fondations sont-ils légitimes ? Quelles conséquences ont-ils sur notre démocratie ?

    C’est entendu, dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui risque de mordre. Mais peut-il y avoir des chiens gentils ? C’est toute la question posée par les avantages fiscaux dont bénéficient les associations et les fondations dès lors qu’elles se consacrent à l’intérêt général. Leur niche sert le bien public ? Il y a donc, a priori, une niche légitime. Je vous écris d’ailleurs depuis la mienne : la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’homme. Une niche « pain au chocolat », franco-suisse, avec un pied dans chacun de ces pays. À ce titre, j’ai l’occasion de fréquenter le « lobby » – ah le bien vilain mot ! – des fondations de chaque pays. Bien qu’il y ait de nombreuses similitudes – mais aussi, a contrario, des différences –, je me concentrerai sur le cas français.....

    >>>

    On peut assimiler les privilèges fiscaux à une délégation de gestion de fonds publics, ce qui repose la question de la redevabilité.

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    #Niche_fiscale

  • The expatriate, un nanar défiscalisé.

    Un sous Jason Bourne, tourné à Bruxelles, au menu télé du soir. On reconnaît la ville, tiens c’est bizarre. On dit localement, Bruxelles, nid d’espion d’accord mais quand même... Un peu de recherche web et hop, voilà le fin mot de l’histoire. Un film qui doit se tourner à L.A. mais qui n’a pas un radis, et hop on change le scénar et on récupère 2 millions d’euros grâce au tax shelter. Un peu de lifting et de traitement d’image et au montage, Bruxelles prend un air américain...

    Quelques clics encore et hop un peu d’infos sur le tax shelter via une « société » (swim with sharks) qui vous aide à en bénéficier :

    N’hésitez plus : investissez maintenant avec xx Funding !

    Le tax shelter, de quoi s’agit-il ?

    Créé en 2004, le tax shelter est un incitant fiscal permettant à toute entreprise de bénéficier d’une exonération fiscale de 150% du montant investi dans une production audiovisuelle.

    Vos 5 avantages

    -Sécurisation sur le plan financier
    - Sécurisation sur le plan fiscal
    - Optimisation financière et fiscale de l’opération
    - Solution sur mesure
    - Privilèges pour les investisseurs
    (...)
    Le tax shelter est un incitant fiscal mis en place par le gouvernement fédéral en 2004.
    Grâce au tax shelter, votre société bénéfice d’une exonération fiscale de 150% du montant investi en Belgique dans une production audiovisuelle.
    Cette exonération est toutefois limitée à 50% du bénéfice réservé imposable de votre société, avec un plafond de 750.000 euros par période imposable.
    Autrement dit, votre société peut investir jusqu’à un tiers de son bénéfice réservé imposable.

    Mesures fiscales en faveur de la production audiovisuelle (site fédéral)
    http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax_shelter

    Tax Shelter : La petite mort du cinéma belge ?
    Le tax shelter, vous connaissez ? Voilà une excellente idée qui a fini par pourrir peu à peu le petit monde du cinéma belge. Explications. Urgence.
    http://www.moustique.be/culture/cinema/244729/tax-shelter-la-petite-mort-du-cinema-belge

    Dans les premières années du tax shelter, le petit monde du cinéma est à la fête. Les tournages affluent. Techniciens, réalisateurs, acteurs, boîtes de production : tout le monde se réjouit de l’entrée par camions entiers de ces millions d’euros.

    Du coup, les Français mais aussi les Américains s’intéressent à ce miraculeux mécanisme et viennent chercher chez nous de quoi boucler leurs budgets. L’argent du tax shelter devant bien entendu être dépensé sur notre sol, Nicole Kidman tourne ainsi à Bruxelles dans Grace de Monaco, Jean Dujardin dans Möbius et Aaron Eckhart (star du Batman de Nolan) dans The Expatriate. Même la dernière production de Spielberg, The Fifth Estate sur la vie de Julian Assange, s’arrête en Belgique, en février dernier.(...) Que du bonheur ? Pas sûr...

    Quand les requins prennent la barre

    Attirées par cette loi idéaliste, des « sociétés intermédiaires » se sont en effet créées. Des requins, diront certains. Leur business : dénicher l’investisseur et le mettre en contact avec une production afin d’empocher une jolie commission allant de 7 à 15 pour cent. Ainsi, ces sociétés « parties en guerre pour décrocher les investisseurs » promettent non plus un rendement à 4,52 pour cent comme la loi le stipule.

    Mais bien jusque 20 à 25 pour cent. Par quel tour de passe-passe ? En demandant au producteur de racheter lui-même des parts du film à l’investisseur. Manœuvre qu’il ne peut réaliser qu’en puisant dans les fonds servant à réaliser le film. Ou comment de l’argent destiné à la production file finalement tout droit dans les poches des intermédiaires et des investisseurs...

    #belgique #finances #cinéma #niche_fiscale

  • La niche fiscale des journalistes étrillée par la Cour des comptes - LExpansion.com
    http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-niche-fiscale-des-journalistes-etrillee-par-la-cour-des-compt

    Les aides de l’Etat à la presse écrite sont coûteuses et inefficaces : tel est le diagnostic établi par la Cour des comptes dans un rapport publié ce mercredi 18 septembre. Cette mission d’enquête sur les aides de l’État à la presse écrite lui avait été confiée fin 2012 par Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise et président de la commission des Finances du Sénat.

    Le secteur de la presse écrite regroupe environ 2 200 entreprises qui emploient 80.000 salariés dont 25.000 journalistes, et qui éditent environ 9.000 titres. « Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante », souligne la Cour : son chiffre d’affaires global dépassait les 10 milliards d’euros en 2000 mais n’atteint plus aujourd’hui que 9 milliards. Le nombre annuel d’exemplaires diffusés est passé sur la période de 7 à 5 milliards, entraînant une perte de revenus publicitaires et en kiosque pour les éditeurs.

    Dans ce contexte, la presse écrite est fortement dépendante des aides de l’Etat. « La politique d’aide repose sur un ensemble complexe de dispositifs accumulés depuis plusieurs décennies », explique la Cour : des aides indirectes, sous la forme de mesures fiscales, et des aides directes, aux objectifs très variés. Le tout coûte 685 millions d’euros à l’Etat (estimation pour 2013), soit 7,5% du chiffre d’affaires de la presse écrite. A cette somme il faut ajouter 120 millions d’euros au titre de la contribution de l’Etat à la mission de service public de l’AFP ainsi qu’un ensemble de mesures d’exonérations sociales et fiscales.

    Une niche qui coûte 60 millions par ans
    « Le coût total de cette politique est donc élevé, même s’il est difficile à déterminer précisément », note la Cour. Si les aides à la presse écrite sont fréquentes dans beaucoup de pays, « leur niveau est plus élevé en France que dans la plupart des pays de taille comparable » où le soutien à la presse se limite à des aides indirectes, généralement un taux préférentiel de TVA. Or « pour coûteuses qu’elles soient, les aides à la presse n’ont pas démontré leur efficacité », poursuit le rapport : « la crise de la presse persiste et s’accroît ».

    Verdict de la Cour des comptes : conduire une réflexion de long terme sur les fondements et l’économie générale de la politique publique, dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces les dispositifs d’aide, mais aussi de garantir un niveau de dépenses compatible avec la trajectoire générale des finances publiques. La haute juridiction financière préconise ainsi un ensemble de mesures à court et à moyen terme. Parmi les premières, la Cour recommande de supprimer l’abattement pour frais professionnels des journalistes, dont le coût pour l’Etat s’élève à 60 millions d’euros par an.

    Cette niche fiscale dont bénéficient les porteurs de la carte de presse fait régulièrement l’objet d’attaques, mais elle n’a jamais encore été remise en cause. La Cour des comptes fournit aujourd’hui des arguments de poids à ses détracteurs. Créée dans les années 1930 sous forme d’un abattement de 30% de l’impôt sur le revenu, supprimée en 1996 et réintroduite en 1998, cette niche fiscale prend aujourd’hui la forme d’une réduction du revenu net imposable d’un montant fixe de 7650 euros. Concrètement : pour un journaliste en CDI gagnant 3775 euros bruts par mois, l’avantage fiscal est estimé à 1850 euros pour un célibataire sans enfants ; et 1.250 euros pour un pigiste rémunéré 2280 euros bruts par mois.

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