#non-recours

Non-recours en France
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-recours_en_France

Le phénomène du non-recours existe également en Allemagne, mais il n’y a pas d’institution dédiée à la lutte contre le problème. Le secteur des aides est davantage éparpillé à cause de la structure fédérale de l’état allemand qui structure les compétences suivant les intérêtes de ses institutions.

On n’a d’ailleurs pas de terme équivalent sauf peut-être « Nichtinanspruchnahme », un néologisme bureaucratique parmi des dizaines de milliers du langage administratif qui figurent parmi les raisons du non-recours.

Sozialgesetzbuch
▻https://de.wikipedia.org/wiki/Sozialgesetzbuch_(Deutschland)

Le droit relatif aux aides et règlements sociaux est un monstre en 14 lois (Sozialgesetzbuch SGB I bis XIV) et d’innombrables décrets, décisions et ordres administratives complétés par les décisions de la justice spécialisée (Sozialgerichtsbarkeit) qui corrigent les cas de mauvaise application des lois.

Sozialgerichtsbarkeit
▻https://de.wikipedia.org/wiki/Sozialgerichtsbarkeit

A ce niveau le système social allemand souffre d’une deuxième couche de non-recours constituée de millions de décisions administratives injustes restées sans recours juridique.

Être pauvre ou chômeur en Allemagne est un métier á plein temps .Honni soit qui mal y pense .

En droit, la notion de « non-recours », ou de « non-demande », renvoie aux personnes qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison de différents obstacles. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies (ONU) comprend dans son article 15, le droit progressif de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. En France, depuis la généralisation de la dématérialisation, l’accès aux droits, en particulier pour les personnes en situation précaire, s’est complexifié.

Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), un organisme public français dont les recherches en sciences humaines et sociales sont consacrées à ce sujet :

« La question du non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas — quelle qu’en soit la raison — une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre[1]. »

Les chiffres cités dans le rapport Savary-Poncet Monge [archive], fondés sur l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de l’Insee et sur les travaux de la DREES publiés en 2022, mettent en évidence l’ampleur du phénomène pour le RSA. En moyenne, 34% des ménages éligibles n’y recourent pas chaque trimestre (année de référence 2018), et 20% sont durablement non-recourants sur trois trimestres consécutifs. Cette situation représente un manque à verser estimé à 750 millions d’euros par trimestre, soit environ 3 milliards d’euros par an pour le RSA seul – un montant supérieur au budget annuel de certains dispositifs nationaux d’insertion

Par conséquent, un foyer éligible au RSA qui n’en bénéficie pas renonce en moyenne à 330 euros par mois et par unité de consommation. [1] [archive]

Par ailleurs, environ 50 % des personnes éligibles au minimum vieillesse n’y recourent pas et 30% pour l’assurance chômage[2],[3].
Abrogation de la taxe d’habitation

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La suppression de la taxe d’habitation entraîne, en 2023 pour le ministère de l’Économie et des Finances, une problématique d’identification de l’adresse postale des bénéficiaires du chèque énergie, par ailleurs identifiés avec leur revenu fiscal de référence. Cette suppression entraîne l’accroissement du non-recours. Le versement direct de cette aide n’étant plus automatique, un million de nouveaux bénéficiaires potentiels doivent entreprendre une démarche d’inscription sur une plateforme en ligne. 120 000 nouvelles demandes sont enregistrées aboutissants à seulement 32 000 chèques versés. Un phénomène de sous-recours massif bien connu des associations de lutte contre la pauvreté[4].

Selon l’Odenore, le non-recours par non-connaissance se produit lorsqu’un individu est éligible à une prestation sociale, mais n’y a pas accès à cause d’un manque d’information. Cette absence d’information peut se traduire par la mauvaise promotion d’une prestation sociale par un organisme, la non-connaissance due à l’ignorance ou à la méconnaissance de l’existence des dispositifs d’une aide sociale. Elle peut aussi être liée à une mauvaise compréhension des règles d’une allocation, comme le fait, par exemple, de ne pas savoir si l’on est éligible, ou de ne pas connaitre les lieux auxquels s’adresser pour demander ses aides et prestations sociales.
Les variables qui jouent sur la non-connaissance

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Selon la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), la non-connaissance est l’une des principales causes de non-recours. Cependant, des différences majeures apparaissent selon les prestations : par exemple, 90 % de la population françaises connait des prestations sociales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le RSA, ou la CMU-C alors que plus d’une personne sur deux ignore l’aide au paiement d’une Complémentaire santé ou l’aide médicale d’État (AME)[5].

La bonne connaissance d’une prestation pourrait s’expliquer par le nombre d’individus qui la touchent. Ainsi, « les allocations familiales, perçues par 4,9 millions de ménages en 2014, constituent en effet la prestation la plus connue, à l’opposé de l’AME, attribuée cette même année à 0,3 million de personnes »[5]. L’ancienneté d’une allocation est un facteur qui peut également jouer sur sa connaissance auprès du public. L’aide au logement ou les allocations familiales sont celles que les individus déclarent le mieux connaître dans les enquêtes statiques de la Drees, ce sont également les plus anciennes prestations qui sont proposées dans les enquêtes de la Drees.

Toujours selon l’enquête statistiques de la Drees, la connaissance d’une prestation sociale varie parfois selon différents facteurs comme le sexe, l’âge ou le diplôme ; autant de variables qui démontrent que la connaissance d’une allocation peut être inégale selon les groupes sociaux. Prenons d’abord l’exemple des allocations familiales. La proportion d’hommes qui déclarent connaître précisément à qui est destinée cette allocation est inférieure de 6 % au taux moyen (69 %), les femmes semblent être mieux informées car elles obtiennent des taux supérieur de 6 % au taux moyen. Ce sont les individus les plus jeunes qui déclarent ne pas connaître précisément qui bénéficie des allocations familiales. Les personnes interrogées âgées entre 16 et 29 ans obtiennent des taux inférieurs de 15 % au taux moyen alors que la proportion d’individus âgés entre 40 et 49 ans déclarant savoir à qui s’adresse la prestation est supérieur de 8 % au taux moyen. Les personnes sans diplôme sont aussi celles qui connaissent le moins cette allocation puisque cette proportion d’individu déclarant connaître les destinataires de cette aide est inférieure de 6 % au taux moyen, alors qu’elle est seulement inférieure de 1 % chez les individus qui ont un diplôme supérieur au baccalauréat. Le lieu d’habitation peut aussi influencer la connaissance de ces aides. Par exemple le RSA est mieux connu dans l’agglomération parisienne que dans les zones rurales. L’enquête de la Drees démontre que la proportion des habitants de l’agglomération parisienne sachant précisément qui bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) est supérieure de 8 % au taux moyen, alors qu’en zone rurale cette proportion d’individus est inférieure de 5 % au taux moyen.

D’après l’Odenore, il existe également une non-connaissance qui provient non pas du bénéficiaire potentiel de l’aide mais des agents des organismes prestataires chargés de l’attribuer ou des travailleurs sociaux. C’est ce que l’on appelle le non recours par non proposition.

Ceci constitue d’ailleurs un indicateur signifiant des carences de la mise en œuvre de l’aide publique. Les dispositifs d’aide et les organismes chargés de les distribuer sont si nombreux que les professionnels du secteur eux-mêmes se retrouvent perdus dans ce qui ressemble à une véritable nébuleuse.

La non-demande se définit par le fait qu’un potentiel bénéficiaire d’offres sociales ne recourt pas à ses droits par choix personnel ou à la suite des contraintes qu’impliquent cette demande[6].
Conséquences de la complexité administrative

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La complexité administrative est l’une des causes principales du non-recours, elle s’observe lorsqu’un usager des services publics est en butte à des difficultés lors du processus administratif lié à un événement donné comme un déménagement, le décès d’un des deux époux, la naissance d’un enfant, la retraite, une période de chômage, et caetera.

Cette complexité peut être due, par exemple, à une demande de documents trop complexe marquée par la multiplicité des pièces justificatives à fournir et des formulaires difficilement compréhensibles par tous. A cela s’ajoute, des difficultés d’usage informatique, des erreurs ou incohérences de la part des services administratifs qui peuvent se renvoyer la balle selon un « jeu de ping-pong » observé par Julien Damon sur la « question SDF »[7].

Une étude menée auprès de 11 000 usagers des services publics révèle qu’un usager sur cinq juge « très ou assez compliquées » ses interactions lors de ses démarches administratives[8]. Le manque de récurrence et l’impossibilité d’anticipation d’un événement tendent à accentuer la complexité perçue. Cette dernière décourage les bénéficiaires potentiels de solliciter des aides sociales et peut mener à la non-demande ou à l’abandon de la demande. Dans ce contexte, « deux attentes prioritaires sont exprimées [par les usagers] : la réactivité et la réduction des délais, et la baisse du nombre de document à fournir pour la constitution d’un dossier[8].

Le témoignage suivant illustre la perception de cette complexité lors de deux situations de vie combinées : « Mon mari est décédé. Puis ils m’ont retiré ma retraite parce que je n’avais pas suffisamment cotisé, évidemment je n’avais qu’une petite retraite. Et lui ce qu’il a cotisé, ça s’est perdu ou je ne sais pas ce qu’ils ont fait, enfin j’en sais rien, elle [l’agent administratif] m’a dit qu’elle s’en fichait. Qu’est-ce que vous voulez faire ? On vous dit ça, moi j’étais perdue parce que mon mari venait de mourir. J’étais vraiment désespérée, voyez. Et j’ai laissé tomber, il aurait fallu que quelqu’un m’accompagne, que quelqu’un s’en occupe, vous voyez. Je ne savais pas »[9]. Les conséquences de la complexité des démarches administratives sur le non-recours des usagers sont au cœur du film de Ken Loach, Moi, Daniel Blake.
Les représentations sociales : un vecteur de non-demande

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Pour comprendre le concept de non-demande, il est important d’observer ce phénomène sous l’angle des représentations sociales. Les représentations sociales relèvent d’un savoir pratique socialement construit et que l’individu mobilise pour partager une vision commune de la réalité, penser un « ensemble social »[10], la diversité des relations sociales et amènent à entrevoir la pluralité des perceptions de la réalité.
La non-demande par stigmatisation

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Nous[style à revoir] pouvons analyser les pratiques de non-demande liées à des perceptions de l’individu sur lui-même. Dans une étude sur le non-recours au RSA, Philippe Warin qualifie une partie de la non-demande (2 %) comme relevant d’un non-intérêt ; dans ce type de non-demande, une personne sur deux reconnaît ne pas être intéressée par l’aide sociale, pour ne pas être perçue comme « assistées », la situation de non-demande étant dans ce cas liée à l’appréhension d’être stigmatisé. Ces processus de stigmatisation sont rendus possibles par de nombreux facteurs tels que le phénomène de « dualisation de la société »[11] qui marque une distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Le ciblage des politiques sociales visant à déterminer des populations précises dans l’attribution d’aides, renforce aussi les effets de stigmatisation. Philippe Warin évoque les « frontières mentales »[11] comme une des conséquences des effets de la stigmatisation liés au ciblage ; cette notion définissant un mécanisme psychique instituant une barrière chez l’individu le poussant à rejeter les prestations sociales qui lui sont proposées et les institutions rattachées à celles-ci. Cette notion se rapproche du concept de « représentations sociales », dans le sens où l’individu est influencé par sa vision du monde dans ses « logiques d’action »[12], comme par exemple dans le cas de la non-demande.

La perception est un frein majeur aux demandes de prestation. Il en existe plusieurs. Ainsi, la perception que les individus ont des intervenants sociaux – les personnes travaillant dans/pour des institutions, des organismes ou des associations, et qui sont généralement les premiers contacts qui s’imposent à l’individu – peut conduire à de la non-demande, comme l’illustre cet exemple : « Bah, je sais pas comment vous expliquer en fait, j’ai l’impression de … C’est comme si je parlais à un mur en fait. Je sais pas comment vous expliquer (rires). C’est comme vous voyez dans les films, “oui... oui … très bien … oui … je vous écoute … ”(rires). Bah là j’avais un psy qui parlait avec moi, mais … Il y a pas le, en fait on dirait que c’est pas sincère, tu sais au niveau de la personne qui est en face de toi, elle te pose des questions pour savoir ta vie, mais en fait on dirait que derrière elle s’en fout complètement, c’est juste son travail et … Tu sens que c’est pas, que c’est pas sincère, que … C’est pas évident d’étaler sa vie en fait … », (Camille, 20 ans, CHRS zone rurale)[13]. Cet exemple montre que, de l’expérience, peut découler un jugement négatif envers le personnel aidant qui constitue la cause de non demande.

La défiance observée chez le non-demandeur auprès des professionnels peut parfois prendre source dans une vision négative des institutions chargées de l’accès au droit et de la distribution des aides sociales. Arnaud Béal, chercheur en psychologie sociale, a mené une enquête à partir d’entretiens auprès des usagers des boutiques de droit et des maisons de la justice et du droit de la Métropole lyonnaise[14]. Il dégage plusieurs facteurs du non recours face à l’appareil judiciaire. Une des raisons majeures évoquées est issue d’une vision négative des institutions judiciaires dans le sens commun. En effet, dans le cadre de cette enquête 43,8% des personnes interrogées, évoquent de « la défiance à l’égard de l’appareil judiciaire, désignant des pratiques institutionnelles arbitraires et une certaine crainte à son égard »[14]. L’auteur démontre notamment que les logiques aboutissant à la non-demande peuvent tenir à d’autres types de représentations telles que la perception d’une justice jugée comme exclusivement punitive ou encore l’idéalisation d’une institution perçue comme trop impressionnante pour s’y adresser. Néanmoins, si les représentations sociales peuvent conduire l’individu à s’éloigner des institutions, elles peuvent aussi l’en rapprocher : « Le partage social, ou le fait de communiquer avec autrui sur sa situation, apparaît être un facteur décisif dans le déclenchement du recours »[14].

La non-demande peut être porteuse d’une charge critique envers les gouvernants et les manières dont les politiques sociales sont définies. La non demande résulte d’une méfiance développée par les individus, dans la mesure où les actions et discours politiques ne sont plus considérés. Ainsi, le désintérêt et les critiques de « l’État social actif »[15] se multiplient. Philippe Warin rend compte de cette idée en écrivant : « Ces non-recourants attendaient avant tout des pouvoirs publics une politique des salaires qui leur permette de vivre dignement de leur travail […]. Ils préféraient se passer de l’argent du RSA activité plutôt que de soumettre au principe d’un dispositif qui institutionnalise la catégorie de travailleurs pauvres et le précariat comme condition socialement acceptable dès lors qu’il donne lieu à des dispositifs de compensation financière »[16].

Selon l’Odenore, le non-recours par non-réception est le fait qu’une « personne éligible à un droit, le demande mais ne le reçoit pas ou n’en reçoit qu’une partie ». Ces chercheurs l’expliquent par un « abandon de la demande », une « non adhésion à la proposition », un « arrangement avec le prestataire », une « inattention aux procédures », un « dysfonctionnement du service prestataire » et/ou une « discrimination »[6].

Il y a de nombreuses raisons à l’abandon d’une demande de droit, il peut s’agir du temps de prise en charge avant réception du droit qui semble long ou d’une pression administrative. On peut citer pour exemple, la demande de passage d’un titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié : « Le temps de faire des procédures longues, le patron trouve quelqu’un d’autre »[17] explique l’une des personnes entretenues durant l’enquête. Les auteurs de l’article donnent pour explication que « la longueur de la procédure constitue un obstacle […]. Le simple enregistrement de la demande engendre d’emblée d’importants délais »[17] (NB : l’abandon de la demande n’est pas à confondre avec la non-demande car dans ce dernier cas la demande n’est pas faite).

Il s’agit là d’une personne qui bénéficie d’un droit et qui le reçoit mais qui n’accepte pas ou plus la manière dont celui-ci est proposé. Le cas du non-recours à l’Aide pour personnes âgées illustre cette définition par le « manque de qualité de l’aide fournie. La critique de la qualité de l’intervention peut venir à la fois de la personne âgée aidée ou de l’aidant (le conjoint ou le descendant). Le résultat est que la personne âgée sort du dispositif »[18]. Ici la personne a bénéficié du droit, est allée au bout de la demande et peut en profiter mais n’adhère pas aux services proposés, elle peut décider de ne plus le recevoir ou de le recevoir partiellement.
Dysfonctionnement et arrangement

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La personne qui demande un droit trouve un autre moyen pour répondre à son besoin, il peut s’agir parfois d’une solution trouvée à la suite d’un dysfonctionnement. Par exemple, dans un article d’Arnaud Béal et Nicolas Chambon[19] les cliniciens responsables des personnes allophones décident de ne plus recourir à un interprète après avoir noté que cela entraîne des difficultés dans la compréhension entre leurs patients et eux-mêmes (présence d’un tiers, difficulté à saisir vraiment ce que le patient veut). Le clinicien va donc choisir de communiquer autrement avec le patient par certains arrangements (signe, dessin, image, application de traduction).

Il s’agit ici d’un individu qui fait une demande de droit qui n’aboutit pas en raison d’une inattention aux procédures (par non habitude, oubli, manque de connaissance ou de temps). Par exemple, dans un article[20] sur les soins prénatals au Burkina Faso, il est décrit comment certaines femmes Burkinabè de classe populaire ne vont finalement que très peu consulter notamment car elles ne connaissent pas leurs calendriers prénatals.

Une personne demande un droit mais ne le reçoit pas, mal ou en partie pour cause de discriminations diverses. Marianne Cornu Pauchet donne un exemple de ces discriminations dans le cas de l’accès aux soins : « Pour les bénéficiaires de la CMU-C […], la notion de discrimination renvoie au terme de « refus de soins » […], comportement par lequel le professionnel de santé refuse d’offrir au bénéficiaire les prestations de santé dans des conditions de délai et de qualité identiques à celles proposées à tout autre assuré[21]. »
Le non-recours comme problème public

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Opinions politiques sur le non-recours

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Le non-recours occupe une place importante dans le débat et dans les engagements politiques, il fait l’objet de débats et de controverses dans une « arène publique »[22]. Plusieurs faits peuvent témoigner de ces débats et cette controverse, comme par exemple les élections présidentielles de 2017 qui ont engendré quelques propositions de la part des différents candidats concernant le non-recours[23]. En résumé, une large partie de la gauche se place plutôt dans l’optique que le non-recours est trop présent et qu’il faut lutter contre ce fléau. A contrario, les adeptes de la pensée libérale préfèrent adopter l’idée que les aides sociales sont trop perçues par certains individus et problématisent le terme de « fraude ». Ainsi, selon cette théorie, il faut limiter les prestations sociales afin d’engranger des économies et mieux utiliser l’argent public. Cependant, selon une enquête de Céline Mouzon[24] le taux de non-recours est bien plus élevé que celui de la fraude. L’auteure se penche sur le taux de non-recours au RSA-activité mais aussi sur celui de la CMU et de la CMU-C qui représentent à elles trois 5,8 milliards à 6,6 milliards d’euro. Un montant bien plus important que celui de la fraude estimée par la sécurité sociale, en 2012, à 290,56 millions d’euro.

En 2018, le gouvernement annonce la mise en place d’un revenu universel d’activité. Agnès Buzyn explique[25] les motivations à l’origine de sa création : « La multitude de guichets qui aboutissent à un non-recours au droit » et compare notamment l’accès au droit à un « sport de combat ». Le revenu universel d’activité a pour but de centraliser les différentes aides sociales pour faciliter l’accès aux droits sociaux sous forme d’« une allocation unique qui va évoluer en fonction du revenu des gens. »
Différents types de réponse apportées au non-recours

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Le non-recours bien qu’important en France n’est pas laissé sans solution. En effet de nombreuses institutions s’organisent pour lutter à des échelles différentes contre le non-recours. La démarche la plus flagrante à l’échelle nationale est le site mesdroitssociaux.gouv lancé en 2017. Créé sous la responsabilité du ministère de la Santé et de la Solidarité, il vise à « faciliter l’accès aux droits sociaux en offrant un point d’entrée unique pour l’usager et à lutter ainsi contre les multiples situations de non-recours aux prestations sociales ». Mis à jour le 28 juin 2018, ce site internet a vocation de faciliter l’accès aux droits sociaux de la population en permettant par exemple de faire des simulations de droits, de contacter directement les organismes, de s’informer sur les différents droits et de faire ses démarches en ligne. Même si ce site peut représenter une avancée certaine dans l’extension de l’accès aux droits il est encore mis en doute quand on le confronte à la « fracture numérique » tant générationnelle, qu’économique et culturelle. En 2021, selon l’Insee, 15,4 % de la population française de 15 ans ou plus était en situation d’« illectronisme »[2] [archive], c’est-à-dire sans usage d’Internet ou sans compétences numériques de base, une situation qui touche particulièrement les personnes les plus modestes.

Mais l’échelle nationale n’est pas la seule échelle de lutte contre le non-recours. Le projet PLANIR (Plan d’Accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures)[26] illustre la lutte contre le non-recours à différentes échelles. Ce projet a été lancé à un niveau local en 2012 par plusieurs responsables de Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui ont réalisé le même constat de non-recours et qui ont décidé de s’organiser dans avec pour objectif de préserver les buts originels de l’assurance maladie : maintenir « le lien et la cohésion sociale ». L’enquête menée sur le terrain est basée sur la méthode de la preuve par expérimentation avec un travail sur archives et dossiers pour comprendre pourquoi certains dossiers n’aboutissaient pas. Dès l’année suivante la COG (Convention d’Objectif Gestion) de la CPAM prend en compte les résultats du plan PLANIR dans ses résolutions annuelles. Le plan à la base local est appliqué à chaque CPAM à un niveau national dans le but d’uniformiser la lutte contre le non-recours : former mieux les équipes aux problématiques rencontrées, « une meilleure écoute et une meilleure gestion » des dossiers et des relances sont prescrits aux organismes. Certaines de ces mesures peuvent paraître abstraites et il faudra attendre de voir si elles ont un réel impact.

À l’échelle nationale et locale, d’autres initiatives récentes complètent ces efforts, comme l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR)[3] [archive]. Lancée en 2023 pour une durée de trois ans dans le cadre de la loi 3DS, l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) vise à identifier et diffuser des bonnes pratiques contre le non-recours aux droits sociaux. Elle associe 39 territoires (communes, intercommunalités, départements) sélectionnés via un appel à projets, qui testent des actions comme des démarches d’« aller-vers » pour approcher les publics éloignés des institutions, ou l’utilisation de données croisées (ex. : DRM) pour repérer les éligibles non bénéficiaires. Dotée de 18 millions d’euros (cofinancée à 20% par les collectivités), elle met l’accent sur la coordination locale et l’essaimage de pratiques innovantes, avec une évaluation nationale par un comité scientifique[27].

Parallèlement à ces expérimentations locales, une réforme structurelle de l’accès aux droits est engagée au niveau national. Le rapport sénatorial d’information n° 836 (2022-2023), remis en juillet 2023 par René-Paul Savary et Raymonde Poncet Monge au nom de la MECSS, analyse les dysfonctionnements des minima sociaux (RSA, prime d’activité, APL) et formule 14 recommandations pour accompagner la réforme de la « solidarité à la source »[4] [archive].

Les recommandations s’articulent autour de trois axes principaux :

Fiabilisation des données : labellisation des logiciels de paie pour réduire les anomalies dans la Déclaration sociale nominative (DSN), et sécurisation du calcul du "montant net social" par les Urssaf.
Lutte proactive contre le non-recours : utilisation du Dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour identifier automatiquement les personnes éligibles non-bénéficiaires, renforcement de la formation des travailleurs sociaux aux démarches d’« aller-vers », et réinvestissement des économies générées par la réduction des erreurs dans ces actions.
Simplification des règles : alignement progressif des périodes de référence et des bases ressources du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement pour plus de lisibilité.

Généralisée en 2025 après une phase d’expérimentation dans cinq département, cette réforme automatise le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources via le DRM et le montant net social, désormais mentionné sur les bulletins de paie, afin de réduire les démarches administratives et le non-recours qui leur est lié.

L’association ATD Quart Monde reconnaît que la réforme pourrait, à terme, simplifier les démarches, mais appelle à une vigilance particulière quant à ses effets concrets sur les publics les plus fragiles [5] [archive].
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Les informations figurant dans cet article ou cette section doivent être reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes » (novembre 2016).

Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2704, 8 avril.
ATD Quart Monde (2025), « Solidarité à la source : une réforme qui entraîne le pré-remplissage des déclarations de RSA et de prime d’activité à partir du 1er mars »,
Belorgey J.-M. (2007), « La part des usagers », dans Borgetto M. & M. Chauvière, Qui gouverne le social ? Paris, Dalloz, pp. 121-126.
Chauveaud C., Mazet P. & P. Warin (2010), « Des fabriques d’accès au(x) droit(s) », et ▻http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/Lettre3_V5.pdf Rapport de recherche pour le Programme « Droit et pauvreté [archive] » de la MIRe-DREES et l’ONPES
CNAF (1996), « Accès aux droits, non-recours aux prestations, complexité », Recherches et prévisions, n° 43.
Cour des comptes (2023), Rapport public annuel 2023 : Les comptes de la Sécurité sociale, mai 2023.
Damon J. (2011), « Droits et fraudes », Clôture des Entretiens du Conseil d’État sur Fraudes et protection sociale, Droit social, n° 5, pp. 540-543.
Donzelot J. (2003), La Politique de la ville aux États-Unis et en France, Paris, Éditions du Seuil.
Fatome T. (2012), « L’envers de la fraude sociale », Acteurs publics, n° 83, avril.
Gadjos T. & P. Warin (2012), « La fraude aux prestations sociales, de quoi parle-t-on ? », dans Odenore, L’Envers de la « fraude sociale ». Le scandale du non-recours aux droits sociaux, Paris, Éditions La Découverte.
Hamel M.-P. et P. Warin (2010), « Ressortissants », dans Boussaguet L., Jacquot S. & P. Ravinet (dir.), Dictionnaire des politiques publiques, Paris, Presses de Science Po, pp. 576-583.
Hautchamp M., Naves P. & D. Tricard (2005), Rapport de la Mission « Quelle intervention sociale pour ceux qui ne demandent rien ? [archive] », Paris, IGAS, rapport n° 2005-026, mars 2005,
Mazet P. et al. (2012), « Les tarifs sociaux de l’énergie : les pauvres doublement pénalisés », dans Odenore, L’envers de la « fraude sociale ». Le scandale du non-recours aux droits sociaux, Paris, Éditions La Découverte.
ONPES (2008), Mesures et évolution de la pauvreté, Rapport 2007-2008 [archive].
Saillard Y. (dir.), 2011, « Le non-recours à l’offre publique. Analyse des phénomènes et réponses institutionnelles. Un état de la question », Synthèse des 1res journées scientifiques de l’Odenore [archive], juin 2010.
SAVARY René-Paul et PONCET MONGE Raymonde (2023), « Rapport d’information n° 836 (2022-2023) au nom de la MECSS : Solidarité à la source : éviter les embûches pour assurer le versement à bon droit des prestations », Sénat, 5 juillet 2023.
UNSA (2025), « Déploiement de la solidarité à la source : une avancée mais encore des questions »
Warin P. (2010a), « Qu’est-ce que le non-recours aux droits sociaux ? [archive] », La Vie des idées,
Warin P. (2010b), « Les politiques publiques face à la non-demande sociale », dans Borraz O. & V. Guiraudon (dir.), Politiques publiques. 2/ Changer la société, Paris, Presses de Science Po, pp. 287-312.
Warin P. (2011a), « La participation citoyenne dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale questionnée par le non-recours à l’offre publique », Revue comparée en Administration publique, vol. 17, n° 1, pp. 116-134.
Warin P. (2011b), « Le non-recours au RSA : des éléments de comparaison », Odenore [archive], Working paper n° 13 [archive].

↑ Lucie Gonzalez et Emmanuelle Nauze-Fiche, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le non-recours aux prestations sociales : Mise en perspective et données disponibles, coll. « Les dossiers de la DREES » (no 57), juin 2020, 42 p. (ISSN 2495-120X, lire en ligne [archive]).
↑ « Quel accès et quelle effectivité des droits sociaux en France [archive] », sur Conseil économique, social et environnemental, 19 février 2024.
↑ Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, « Prestations sociales : pour quatre personnes sur dix, le non-recours est principalement lié au manque d’information [archive] », avril 2023.
↑ Lucie Delaporte, « Le plan de Bercy pour torpiller discrètement le chèque énergie [archive] », Mediapart, 8 octobre 2024.
↑ Revenir plus haut en  : a et b « Prestations sociales : les personnes éligibles sont-elles les mieux informées ? [archive] », sur drees.solidarites-sante.gouv.fr, mars 2016 (consulté le 21 décembre 2018).
↑ Revenir plus haut en  : a et b « Définition Typologies non recours [archive] », sur odenore.msh-alpes.fr (consulté le 21 décembre 2018).
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↑ Daniel Cefaï, « La construction des problèmes publics. Définitions de situations dans des arènes publiques », Réseaux. Communication - Technologie - Société, vol. 14, no 75,‎ 1996, p. 43–66 (DOI 10.3406/reso.1996.3684, lire en ligne [archive], consulté le 21 décembre 2018)
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↑ Christian Fatoux, Charles Serrano, Vincent Maginot et Jean Yves Casano, « PLANIR, une démarche concrète de l’Assurance Maladie pour favoriser l’accès aux droits et aux soins et mieux accompagner les situations à risques », Regards,‎ 2014 (lire en ligne [archive])
↑ « Accès aux droits : les « Territoires zéro non-recours » | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [archive] », sur solidarites.gouv.fr, 22 septembre 2025 (consulté le 9 mars 2026)

#Allemagne #non-recours

L’Assemblée nationale revoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour diminuer le non-recours
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/06/11/l-assemblee-nationale-revoit-l-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-

Les députés ont approuvé à l’#unanimité [comme le RMI en 1988...] en première lecture jeudi une proposition de loi du groupe communiste et ultramarin visant à diminuer le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’#ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est une allocation versée à partir de 65 ans, destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu, dans la limite de 1 043 euros pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, selon le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou.
Actuellement, l’Etat récupère les sommes versées au titre de l’ASPA sur la succession des personnes âgées si la valeur nette de leur patrimoine successoral dépasse un certain montant (108 586 euros pour une personne seule en métropole). Cela entraîne un fort #non-recours, avec plus de 300 000 personnes âgées éligibles qui y renoncent chaque année, selon la rapporteuse du texte, la députée de La Réunion Emeline K/Bidi (GDR).

Le texte adopté jeudi instaure un « forfait logement » qui permettra de baisser le montant de l’ASPA pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit, et d’annuler dans ce cas la récupération des sommes. Le montant de ce forfait devrait être de quelques dizaines d’euros selon le gouvernement.
La mesure résulte d’un amendement du gouvernement qui a complètement réécrit le texte. Elle aura un coût « neutre » pour les finances publiques, selon M. Farandou. Dans sa version initiale, la proposition de loi de Mme K/Bidi proposait d’extraire le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l’actif net successoral.
Un amendement de la rapporteuse adopté en commission avait étendu la mesure en supprimant complètement la #récupération_sur_succession des prestations versées au titre de l’ASPA. Une suppression qui aurait soulevé une question d’équité, mais aussi de coût, l’Etat récupérant actuellement environ 120 millions d’euros par an sur les allocations versées, selon M. Farandou.

Endetter ses descendants est une telle malédiction qu’on en oublie de compter (j’en ai connu qui refusait l’ASPA pour une baraque à 70 000 balles qui était leur domicile principal et leur seul « capital » ; tout comme de nombreux gens de gauche pas riches défendent l’héritage contre sa taxation bien qu’il soit exonéré à hauteur de 100 000 balles par descendant).
Un texte « de gauche » pour diminuer le non recours débouche sur une diminution de l’ASPA pour pas mal de vieux. Comme c’est peut-être pas ces vieux qui votent bien, le sénat trouvera certainement d’autres mesures pour égayer ce mille-feuilles à la merde.

#forfait_logement

Face aux contrôles des caisses d’allocations familiales : recourir ou ne plus recourir au(x) droit(s) ? - Marine Lamare
▻https://hal.science/hal-05594481

Depuis les années 2010, les discours politico-médiatiques sur la lutte contre la « fraude sociale » prospèrent fortement. Ils accompagnent une multitude de réformes venant légitimer et autoriser l’accroissement des moyens de #contrôle à disposition des agents des caisses d’allocations familiales (#CAF). L’usage de l’outil algorithmique se banalise et les transmissions de données entre les CAF et d’autres organismes comme les banques sont désormais monnaies courantes. Tout est donc fait pour détecter un maximum d’« #indus », souvent abusivement qualifiés de « fraudes ». Les #allocations reçues se transforment alors en #dettes, qui sont lourdes de conséquences pour ceux qui les avaient initialement perçues. Ils en font directement le récit dans le présent rapport, qui inclut également les retours d’expérience d’avocats, d’écrivains publics et de membres d’associations ou de collectifs de défense des droits. Si les propos recueillis témoignent ainsi des difficultés auxquelles les #allocataires contrôlés sont confrontés, ils montrent également les résistances et les contestations qui en découlent et qui peuvent aller jusqu’au #non_recours au(x) droit(s).

Usagers du service public : quand les démarches administratives virent au casse-tête - Actu-Juridique
▻https://www.actu-juridique.fr/administratif/service-public/usagers-du-service-public-quand-les-demarches-administratives-virent-

À en croire les messages gouvernementaux, les #démarches_administratives n’ont jamais été aussi faciles… Pourtant les requêtes auprès du Défenseur des #droits concernant la communication avec les organismes publics n’ont jamais été aussi nombreuses.

C’est une galère que rencontrent beaucoup de Français, qui préfèrent la garder tapie dans leur quotidien, dans leurs téléphones, dans leurs esprits embués : la #violence_administrative, le blocage des dossiers, le silence des agents, l’incompréhension des démarches et des outils qu’elles requièrent désormais toutes. Qu’il s’agisse de la Caisse nationale des allocations familiales (#CAF) ou de #France_Travail, de la caisse de #retraite, des URSSAF ou des impôts, beaucoup perdent des points de vie à trouver – ou non – l’issue de leur situation administrative. Malgré le travail des assistantes sociales, la multiplication des médiateurs dans les administrations (ou les entreprises privées ou semi-privées), malgré la multiplication des maisons France Services ou le travail consciencieux du Défenseur des droits, la raquette compte encore de nombreux trous dans lesquels se perdent des Français précarisés et oubliés.

Ce fut le cas de Teresa qui pendant un an a vécu comme suspendue à un fil, au bout duquel la CAF sonnait toujours occupée. Vivotant longtemps grâce au revenu de solidarité active (#RSA), la jeune aide à domicile qui travaillait très irrégulièrement en remplacement chez des personnes âgées a un jour eu la surprise de voir ses allocations supprimées à première vue sans motif. « Les gens n’imaginent pas l’investissement que ça demande, de monter un dossier RSA. Alors je faisais bien attention à tout bien déclarer… Ce jour-là, non seulement je me suis sentie seule, mais surtout je n’avais même plus de filet. D’un coup, je me suis dit : je vais finir sous les ponts… Et le pire c’est qu’après on m’a demandé de rembourser un trop perçu de 320 euros et des poussières. » Inlassablement, à heure fixe tous ses matins libres, la jeune femme passait donc des heures au téléphone pour tenter d’obtenir des réponses ou le réexamen de son dossier. Jusqu’à ce jour de 2025 où le verdict tombe : « Une erreur dans le traitement de son dossier » a fait d’elle une naufragée.

Très loin de la galvaudée phobie administrative, qui désigne la procrastination qui peut toucher certaines tâches administratives, de nombreuses personnes peuvent voir leurs dossiers coincés, leurs #allocations bloquées par des administrations aux formulaires de plus en plus informatisés, aux interactions de plus en plus automatisées, déshumanisées, incompréhensibles. Alors que 82 % des démarches administratives se font grâce à l’outil numérique, certains citoyens sont également largués en eaux troubles. L’illectronisme touche 15 % de la population (62 % chez les 75 ans ou plus) et, selon le Baromètre du numérique 2025, 44 % des Français déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives en ligne. L’Insee estimait déjà en 2021 qu’un tiers des adultes avait renoncé à effectuer une démarche en raison de ces obstacles. Un phénomène qui alimente le #non-recours aux droits, évalué jusqu’à 30 % pour certaines prestations sociales. Et parfois la situation critique vire au drame social. En 2012, à Nantes et Mantes-la-Jolie, deux personnes se donnaient la mort en s’immolant par le feu : un homme en fin de droits au chômage à qui l’on réclamait un trop perçu, devant son agence France Travail, un allocataire du RSA à qui l’on réclamait également un trop perçu devant son conseiller CAF. Moins d’un an plus tard, à Évry, un quadragénaire originaire du Nigeria tentait de s’immoler par le feu à la sous-préfecture de Palaiseau après le refus de l’administration de lui prolonger son #titre_de_séjour pour cause de divorce. En 2017, c’est un jeune Tchadien de 22 ans qui – s’étant vu refuser son droit d’asile – avait tenté de mettre fin à ses jours de cette manière.

#dématérialisation #administration #caisses_sociales

Tomblaine. Olivier Morzelle (ATD Quart Monde) « Aujourd’hui, le taux de non-recours au RSA est estimé à 34 % et celui du non-recours au minimum vieillesse à 50 % ! »
▻https://www.estrepublicain.fr/societe/2025/11/09/atd-quart-monde-dit-stop-a-la-maltraitance-institutionnelle

« Aujourd’hui, le taux de #non-recours au RSA est estimé à 34 % et celui du non-recours au minimum vieillesse à 50 % ! Et l’une des causes du non-accès aux droits est justement ce que l’on appelle la maltraitance institutionnelle qui a pour conséquences de renforcer la pauvreté et l’isolement. »

Comment lutter contre les maltraitances institutionnelles ?

« Avec ATD Quart Monde, nous avons mené des travaux de recherche avec l’Université d’Oxford pour comprendre les mécanismes de la grande pauvreté. Dans ces travaux, la maltraitance institutionnelle est apparue comme une dimension à part entière qui caractérise ce que c’est de vivre en situation de grande pauvreté. Aujourd’hui, à Tomblaine, nous présentons un plaidoyer pour de dire stop à la maltraitance institutionnelle qui est aussi une invitation à se mobiliser tous ensemble et à interpeller les institutions, responsables politiques, afin qu’ils fassent évoluer les lois et les pratiques. L’une des propositions est de remettre de l’humain dans les services publics »

#accès_aux_droits #maltraitance_institutionnelle #ASPA #minimum_vieillesse #pauvreté

#Olivier_De_Schutter, rapporteur de l’ONU sur l’extrême #pauvreté : « La #stigmatisation des #pauvres accroît le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique »

Dans une tribune au « Monde », le juriste décrit les mécanismes d’une véritable « guerre contre les pauvres plutôt que contre la pauvreté », menée par un Etat-providence qui contrôle plus qu’il ne protège.

L’économiste juif hongrois #Karl_Polanyi, alors exilé aux Etats-Unis, détaillait en 1944 dans La Grande Transformation, les raisons de la montée de l’#extrême_droite en Europe. Il soulignait que la foi sans limites des élites dans l’#autorégulation_du_marché et l’absence de mécanismes de #sécurité_sociale au moment de la crise économique de 1929 ont plongé une grande partie de la population dans une extrême pauvreté, favorisant la désignation de #boucs_émissaires et la montée des #fascismes. Tirerons-nous les leçons de son enseignement ?

Les parallèles avec la situation actuelle sont trop nombreux pour pouvoir être ignorés. Depuis les années 1980, l’affaiblissement progressif du #système_social hérité de la période d’après-guerre plonge de plus en plus de personnes dans un état d’#insécurité_économique. Dans un contexte de crise de la croissance keynésienne et de hausse du #chômage, les fondements mêmes de notre système social ont été graduellement remis en cause par les thèses néolibérales.

L’approche d’une #protection_sociale_universelle, fondée sur l’existence de #droits_sociaux garantis par la Constitution, a été remplacée par une approche conditionnelle. Les dépenses de sécurité sociale sont désormais considérées comme un #coût à réduire plutôt que comme un #investissement nécessaire au maintien de la #cohésion_sociale et à la #lutte_contre_la_pauvreté.

Dérive dystopique

En réalité, on a assisté à un grand retournement de la #politique_sociale : du rôle protecteur qui était le sien, l’#Etat-providence est passé à un rôle de #contrôle. Les dispositifs qui le constituent expriment une #méfiance envers des pauvres jugés coûteux, peu méritants, voire #fainéants. Les politiques dites « d’#activation » conditionnent désormais l’obtention d’une #prestation_sociale à une période d’activité, dans le but affiché « d’inciter » les personnes en situation de pauvreté à travailler, suggérant qu’elles sont tentées par l’#oisiveté.

C’est ce que traduit la récente #réforme du #revenu_de_solidarité_active (#RSA), dont le versement est désormais conditionné à quinze heures d’activité gratuites par semaine. Dans une récente communication au gouvernement français, j’ai mis en garde contre les impacts de cette mesure qui, comme le soulignent la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pourrait mener à une augmentation du taux de #non-recours aux #prestations ainsi qu’à des cas relevant de la qualification de #travail_forcé. A ce jour, le gouvernement français n’a pas répondu à nos inquiétudes à ce sujet.

La #dématérialisation de l’accès à l’#aide_sociale est une autre illustration de cette dérive aux accents dystopiques. Le « #tout-numérique » peut aggraver le phénomène de non-recours aux #aides_sociales et fragiliser les conditions de vie de nombreuses personnes en situation de pauvreté. En outre, les outils algorithmiques permettent d’automatiser #contrôles et #sanctions.

La #Caisse_d’allocations_familiales (#CAF) a, par exemple, ciblé de manière discriminatoire des #familles_monoparentales ainsi que des personnes en situation de handicap. Cela mène à des retraits rétroactifs de prestations, aggravant ainsi la situation des bénéficiaires. Non seulement ces formes de contrôle constituent un frein au recours aux aides sociales et à la sortie de la pauvreté, mais elles sont souvent vécues par celles et ceux qui les subissent comme une #humiliation.

Territoires abandonnés

L’extrême droite prospère sur l’essor des inégalités et la #peur du #déclassement au sein des classes moyennes et populaires. Dans un contexte économique morose marqué par la stagnation des salaires et de nombreuses #délocalisations, la #stigmatisation des pauvres accroît encore davantage le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique des classes moyennes paupérisées. Elle risque ainsi de renforcer les #divisions_sociales en opposant les « pauvres » aux « encore plus pauvres », d’une part, et « nos pauvres », jugés dignes d’être aidés, aux « migrants » qui viendraient leur faire concurrence, d’autre part. Ces dynamiques alimentent le discours décliniste des populistes d’extrême droite, qui attribuent l’insécurité économique à des #boucs_émissaires désignés par leurs origines ethniques.

Pour inverser la tendance, les politiques sociales doivent être refondées sur le principe d’#universalité de la #protection_sociale, qui constitue un droit humain. Ces efforts doivent se doubler d’un plan de #cohésion_territoriale, permettant de garantir une véritable égalité d’opportunités entre populations des zones rurales et habitants des villes, alors qu’aujourd’hui beaucoup de ruraux ont le sentiment de vivre dans des territoires abandonnés, méprisés par les élites urbaines.

La montée des populismes d’extrême droite est le résultat direct de la refonte néolibérale du modèle social d’après-guerre. Pour enrayer leur progression, la guerre contre les pauvres doit être remplacée par une guerre contre la pauvreté.

►https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/22/olivier-de-schutter-rapporteur-de-l-onu-sur-l-extreme-pauvrete-la-stigmatisa
#néolibéralisme #conditionnement #conditionnalité #inconditionnalité #immigrés #populisme

aussi signalé par @colporteur
►https://seenthis.net/messages/1142934

–-

ajouté à la métaliste sur la #guerre_entre_pauvres :
►https://seenthis.net/messages/567127

La pauvreté et les inégalités au plus haut depuis trente ans
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/07/la-pauvrete-et-les-inegalites-au-plus-haut-depuis-trente-ans_6619650_3224.ht

https://img.lemde.fr/2025/07/07/147/0/3543/2362/1440/960/60/0/d1adafe_upload-1-wpr1hdocd02e-sif-massy-gratacap-14.jpeg

L’entrée du centre d’accueil de jour et de mise à l’abri du Secours islamique France, à Massy (Essone), le 4 juillet 2025. SAMUEL GRATACAP POUR « LE MONDE »

L’Insee a publié, lundi 7 juillet, ses données pour l’année 2023 : le taux de pauvreté atteint 15,4 %, son plus haut niveau depuis le début du décompte en 1996. L’écart entre les 20 % plus riches et les 20 % plus pauvres s’est creusé, proche de celui du début des années 1970.

Six cent cinquante mille personnes ont basculé dans la pauvreté en l’espace d’une année (...)

Comment expliquer ces constats ? « Le niveau de vie, soutenu par une conjoncture favorable de l’emploi, a augmenté plus vite que l’inflation, sauf pour les plus modestes », résume M. Duée. Le niveau de vie médian a atteint 2 150 euros mensuels pour une personne seule, une hausse plus forte (5,9 %), que l’inflation ( + 4,9 % en moyenne annuelle), soit une augmentation en euros constants de 0,9 %. Mais les évolutions à chaque extrémité du spectre des revenus ont été très différentes : le niveau de vie des 10 % les plus riches a progressé de 2,1 % en euros constants, « porté par les rendements des produits financiers », souligne M. Duée. Tandis que les 30 % d’habitants les plus modestes ont connu une baisse de leur niveau de vie, particulièrement marquée pour les 10 % les plus pauvres (− 0,9 % en euros constants).

▻https://archive.ph/AyYnT

edit Alternatives économiques ►https://archive.ph/6uMTR

#pauvreté #taux_de_pauvreté #inflation

Les personnes à revenus modestes prises en tenaille - OCL
▻https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4352

Les prestations sociales représentent près du tiers du PIB en France, c’est-à-dire de la richesse créée en une année. C’est dire les conséquences immédiates que peut avoir un budget d’austérité du type Barnier, Bayrou ou le suivant, pour une partie importante de la population. D’un autre côté, les dépenses contraintes, c’est-à-dire obligatoires au sens où on ne peut pas les moduler facilement (genre loyer, assurance, charges, internet…) sont de plus en plus importantes, et mangent en moyenne 30% du revenu. Leur augmentation rend les budgets modestes d’autant plus sensibles à l’inflation sur les biens qu’on achète quotidiennement. En effet, comme le rappellent beaucoup d’expressions populaires, une partie importante du revenu est dépensée avant même d’avoir fait le premier achat.

Parmi les clichés habituels, certains ont un fonds de vérité. Effectivement, la France fait partie des pays qui ont une bonne protection sociale. Nous sommes un pays particulièrement inégalitaire en terme de revenus primaires, c’est-à-dire de salaires directs et de profits. Mais nous avons un système de redistribution qui corrige partiellement ces inégalités. En 2023 (cf. encadré), le niveau de vie moyen des 20% les plus riches était d’environ 6000 euros par mois, celui des 20% les plus pauvres d’un peu plus de 700 euros, soit 8,4 fois moins. Après redistribution (c’est-à-dire impôts et prestations sociales), on passe à 4800 euros contre 1100 euros. L’inégalité moyenne entre ces deux catégories a été divisée par deux. Si on prend les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches, l’amplitude passe de 22,3 à 6,5. (1)

Le corollaire de tout ça, c’est que le revenu de la majorité de la population est très dépendant des dépenses sociales. On appelle revenus de transfert les prestations sociales (retraite, chômage, maladie, allocations familiales …) et l’assistance étatique (allocation handicapé, RSA…). Ils représentent plus de la moitié de son revenu pour le quart de la population le plus modeste. Le revenu ne diminue après impôts et prestations sociales que pour la moitié la plus aisée. Donc, quand Barnier annonce qu’il va falloir faire des efforts et qu’il faut couper dans les dépenses sociales, il annonce qu’il va diminuer le revenu de la moitié de la population la moins riche. Ça fait du monde quand même.

[...]

(...) D’après le Conseil Economique, Social et Environnemental, le taux de non-recours (2) aux prestations sociales oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. C’est 50% pour le minimum vieillesse, 34% pour le RSA et 30% pour l’assurance-chômage.

#austérité #prestations_sociales #dépenses_contraintes #protection_sociale #non-recours #dématérialisation #reste_à_vivre

À #France_Travail, l’essor du #contrôle_algorithmique

« #Score_de_suspicion » visant à évaluer l’honnêteté des chômeur·ses, « #score_d’employabilité » visant à mesurer leur « #attractivité », algorithmes de #détection des demandeur·ses d’emploi en situation de « perte de confiance », en « besoin de redynamisation » ou encore à « risque de dispersion »… France Travail multiplie les #expérimentations de #profilage_algorithmique des personnes sans emploi.

Mise à jour du 12 juillet 2024 : le directeur général de France Travail a souhaité utiliser son droit de réponse. Vous la trouverez à la suite de l’article.

Après avoir traité de l’utilisation par la #CAF d’un algorithme de notation des allocataires, nous montrons ici que cette pratique est aussi partagée par France Travail, ex-#Pôle_Emploi. À France Travail, elle s’inscrit plus largement dans le cadre d’un processus de #numérisation_forcée du #service_public de l’#emploi.

–-> Retrouvez l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée et notre Gitlab : ▻https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle.

Au nom de la « #rationalisation » de l’action publique et d’une promesse « d’#accompagnement_personnalisé » et de « #relation_augmentée », se dessine ainsi l’horizon d’un service public de l’emploi largement automatisé. Cette #automatisation est rendue possible par le recours à une myriade d’algorithmes qui, de l’inscription au suivi régulier, se voient chargés d’analyser nos données afin de mieux nous évaluer, nous trier et nous classer. Soit une extension des logiques de #surveillance_de_masse visant à un #contrôle_social toujours plus fin et contribuant à une #déshumanisation de l’accompagnement social.

De la CAF à France Travail : vers la multiplication des « scores de suspicion

C’est, ici encore, au nom de la « #lutte_contre_la_fraude » que fut développé le premier algorithme de #profilage au sein de France Travail. Les premiers travaux visant à évaluer algorithmiquement l’#honnêteté des personnes sans emploi furent lancés dès 2013 dans la foulée de l’officialisation par la CAF de son algorithme de notation des allocataires. Après des premiers essais en interne jugés « frustrants » [1], France Travail – à l’époque Pôle Emploi – se tourne vers le secteur privé. C’est ainsi que le développement d’un outil de détermination de la probité des demandeur·ses d’emploi fut confié à #Cap_Gemini, une multinationale du CAC40 [2].

La #notation des chômeur·ses est généralisée en 2018. La présentation qui en est faite par France Travail donne à voir, comme à la CAF, l’imaginaire d’une institution assiégée par des chômeur·ses présumé·es malhonnêtes. Ses dirigeant·es expliquent que l’algorithme assigne un « score de suspicion » – dans le texte – visant à détecter les chômeur·ses les plus susceptibles « d’#escroquerie » grâce à l’exploitation de « #signaux_faibles » [3]. Une fois l’ensemble des personnes sans emploi notées, un système d’« #alertes » déclenche ainsi des #contrôles lorsque l’algorithme détecte des situations « suspectes » (emploi fictif, usurpation d’identité, reprise d’emploi non déclarée) [4].

Pour l’heure, France Travail s’est refusé à nous communiquer le code source de l’algorithme. Au passage, notons que ses dirigeants ont par ailleurs refusé, en violation flagrante du droit français, de fournir la moindre information aux demandeur·ses d’emploi que nous avions accompagné·es pour exercer leur droit d’accès au titre du #RGPD [5]. Nous avons cependant obtenu, via l’accès à certains documents techniques, la liste des variables utilisées.

On y retrouve une grande partie des données détenues par France Travail. Aux variables personnelles comme la nationalité, l’âge ou les modalités de contact (mails, téléphone…) s’ajoutent les données relatives à notre vie professionnelle (employeur·se, dates de début et de fin de contrat, cause de rupture, emploi dans la fonction publique, secteur d’activité…) ainsi que nos #données financières (RIB, droits au chômage…). À ceci s’ajoute l’utilisation des données récupérées par France Travail lors de la connexion à l’espace personnel (adresse IP, cookies, user-agent). La liste complète permet d’entrevoir l’ampleur de la #surveillance_numérique à l’œuvre, tout comme les risques de #discriminations que ce système comporte [6].

#Profilage_psychologique et gestion de masse

Fort de ce premier « succès », France Travail décide d’accroître l’usage d’algorithmes de profilage. C’est ainsi que, dès 2018, ses dirigeant·es lancent le programme #Intelligence_Emploi [7]. Son ambition affichée est de mettre l’#intelligence_artificielle « au service de l’emploi » pour « révéler à chaque demandeur d’emploi son #potentiel_de_recrutement » [8].

Un des axes de travail retient notre attention : « Accélérer l’accès et le retour à l’emploi [via un] #diagnostic “augmenté” pour un accompagnement plus personnalisé ». Ici, l’#IA doit permettre de d’« augmenter la capacité de diagnostic » relative aux « traitements des aspects motivationnels » via la « détection de signaux psychologiques » [9]. En son sein, deux cas d’usage retenus sont particulièrement frappants.

Le premier est le développement d’algorithmes visant à « anticiper les éventuels #décrochages », prévenir les « #risques_de_rupture » [10] ou encore « détecter les moments où ils [les personnes au chômage] peuvent se sentir découragés ou en situation de fragilité » [11].

Ces travaux ont trouvé, au moins en partie [12], un premier aboutissement dans l’outil du #Journal_de_la_Recherche_d’Emploi (#JRE) actuellement expérimenté dans plusieurs régions de France [13]. Le JRE assigne à chaque incrit·e quatre scores de « profilage psychologique » visant respectivement à évaluer la « dynamique de recherche » d’emploi, les « signes de perte de confiance », le « besoin de #redynamisation » ou les « risques de dispersion » [14].

Ces informations sont synthétisées et présentées aux conseiller·es sous la forme d’un tableau de bord. « Parcours à analyser », « Situations à examiner », « Dynamique de recherche faible » : des alertes sont remontées concernant les chômeur·ses jugé·es déficient·es par tel ou tel algorithme. Le ou la conseiller·e doit alors faire un « #diagnostic_de_situation » – via l’interface numérique – afin d’« adapter l’intensité » des « actions d’accompagnement ». Et là encore, ils et elles peuvent s’appuyer sur des « #conseils_personnalisés » générés par un dernier algorithme [15].

Contrôle, #mécanisation et déshumanisation de l’accompagnement : voilà la réalité de ce que le directeur de France Travail appelle « l’accompagnement sur mesure de masse » [16].

Diagnostic et score d’#employabilité

Le second cas d’usage est tout aussi inquiétant. Il s’agit de déterminer la « qualité » d’un·e demandeur·se d’emploi. Ou, pour reprendre les termes officiels, son « employabilité » [17]. Ce projet n’est pas encore déployé à grande échelle, mais nous savons qu’une première version – basée, elle, sur des techniques d’intelligence artificielle [18] – a été développée en 2021 [19].

L’algorithme alloue à chaque inscrit·e un score prédisant ses « chances de retour à l’emploi ». Véritable outil automatique de #tri des chômeur·ses, il vise à organiser la « #priorisation des actions d’accompagnement » [20] en fonction d’un supposé #degré_d’autonomie de la personne sans emploi.

Si les informations disponibles sur ce projet sont limitées, on peut imaginer que ce score permettra le contrôle en temps réel de la « progression de la #recherche_d’emploi » via les actions entreprises pour améliorer « l’attractivité [de leur] profil » [21]. Il serait alors un indicateur d’évaluation en continu de la bonne volonté des chômeur·ses.

Mais on peut aussi penser qu’il sera utilisé pour inciter les personnes sans emploi à se diriger vers les « #métiers_en_tension », dont une majorité concentre les conditions de travail les plus difficiles. En demandant aux chômeur·ses d’améliorer leur score, via une #réorientation, ils et elles seraient encouragé·es à accepter un emploi au rabais.

Agenda partagé & agences virtuelles

Mais l’étendue du processus de numérisation à l’oeuvre à France Travail va bien au-delà de ces exemples. Côté contrôle numérique, citons l’interface « #XP_RSA » [22], l’outil numérique déployé dans le cadre de la récente réforme du #RSA. Cette interface n’est rien d’autre qu’un agenda partagé permettant de déclarer, et de contrôler, les quinze à vingt « #heures_d’activité » hebdomadaires dont vont devoir s’acquitter les bénéficiaires du minima social. Son remplissage forcé est un pas supplémentaire vers le #flicage des plus précaires.

Côté IA, France Travail a lancé en 2024 le programme « #Data_IA » [23], successeur d’Intelligence Emploi mentionné plus haut. Présenté avec fracas au salon de l’« innovation technologique » VivaTech – organisé par le groupe Publicis –, on retrouve parmi les projets en développement une #IA_générative visant à numériser l’accompagnement et la #recherche_d’emploi (« #Match_FT ») [24]. France Travail s’intéresse aussi aux « #maraudes_numériques » pour « remobiliser les jeunes les plus éloignés de l’emploi » [25] et au développement d’« #agences_virtuelles » [26].

#Austérité, automatisation et #précarisation

La numérisation de France Travail signe la naissance d’un modèle de gestion de masse où coexistent une multitude d’algorithmes ayant chacun la tâche de nous classifier selon une dimension donnée. Risque de « fraude », de « dispersion », de « perte de confiance », suivi des diverses obligations : les capacités de collecte et de traitements de données sont mises au service de la détection, en temps réel, des moindres écarts à des normes et règles toujours plus complexes [27]. Cette numérisation à marche forcée sert avant tout à contrôler les personnes sans emploi [28].

À l’heure où Gabriel Attal annonce une énième réforme de l’assurance-chômage passée en force alors que l’Assemblée nationale est dissoute, ce contrôle ne cache plus son but : forcer les plus précaires à accepter des #conditions_de_travail toujours plus dégradées [29].

Loin des promesses de « libérer du temps pour les conseillers » ou d’offrir un accompagnement « plus réactif et plus personnalisé » [30] aux personnes sans emploi, cette numérisation contribue à la déshumanisation d’un service essentiel et à l’#exclusion des plus précaires, voire tend à une généralisation du #non-recours_aux_droits. Il ne s’agit pas d’idéaliser le traitement « au guichet », mais de rappeler que la numérisation forcée accentue les écueils de ce dernier. En accompagnant la fermeture des points d’accueil, elle transfère une partie du travail administratif aux personnes usagères du service public, participant à l’éloignement de celles et ceux qui ne sont pas en mesure de le prendre en charge [31].

En standardisant les processus d’accompagnement, via la #quantification de chaque action et le profilage de toute une population, elle restreint les possibilités d’échange et supprime toute possibilité d’accompagnement réellement personnalisé [32].

En facilitant le contrôle généralisé, elle accentue enfin la #stigmatisation des plus précaires et participe activement à leur #paupérisation.

–-

Mise à jour du 12 juillet 2024

À la suite de notre article, France Travail, via son directeur général Thibaut Guilly, a souhaité exercer son droit de réponse que nous publions ci-dessous in extenso.

« Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous suite à mon précédent courrier du 2 juillet.

Bien que le délai de 3 jours prévu à l’article 1.1-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique soit aujourd’hui expiré, je constate que le droit de réponse qui vous a été adressé n’a pas été publié. Pour rappel, le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 3 750 €.

Aussi, je réitère par la présente ma demande de publication d’un droit de réponse suite à la parution le 25 juin 2024 de l’article intitulé « A France Travail, l’essor du contrôle algorithmique » (librement accessible à l’adresse : ►https://www.laquadrature.net/2024/06/25/a-france-travail-lessor-du-controle-algorithmique).

Dans cet article, vous évoquez un « service public de l’emploi largement automatisé », ainsi qu’une utilisation des algorithmes qui « contribue à la déshumanisation d’un service essentiel », favorise « la stigmatisation des plus précaires et participe activement à leur paupérisation » et constitue « un pas supplémentaire vers le flicage des plus précaires ». Il s’agirait d’une « extension des logiques de surveillance de masse visant à un contrôle social toujours plus fin et contribuant à une déshumanisation de l’accompagnement social », cette « numérisation à marche forcée ser[van]t avant tout à contrôler les personnes sans emploi ». Vous faites également état de « la fermeture des points d’accueil ».

Nous nous inscrivons en faux contre ces propos erronés qui conduisent à jeter un discrédit sur le travail des plus de 55 000 collaborateurs qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’emploi et les entreprises et à travestir la réalité concernant l’usage que nous faisons de ces algorithmes.

L’utilisation des algorithmes au sein de France Travail ne vise en aucun cas à remplacer le travail des conseillers. L’intelligence artificielle (IA) vient en complément et ne se substitue jamais à une intervention humaine. Au contraire, nous concevons les algorithmes et l’IA comme des outils d’aide à la décision pour les conseillers ou un moyen de leur libérer du temps administratif afin de leur permettre de se consacrer pleinement à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Toute utilisation d’algorithmes est en outre encadrée par une charte éthique (▻https://www.francetravail.org/accueil/communiques/pole-emploi-se-dote-dune-charte-pour-une-utilisation-ethique-de-linte) qui décrit nos engagements pour garantir un cadre de confiance respectueux des valeurs de France Travail, à l’opposé de toute « notation de chômeurs » que vous pointez dans votre article. Un comité d’éthique externe composé de personnalités qualifiées garantit le respect de ce cadre. En aucun cas, les algorithmes ne sont utilisés pour « encourager les demandeurs d’emploi à accepter des emplois au rabais ».

Concernant la « mécanisation » ou la « déshumanisation » de l’accompagnement que vous avancez, c’est méconnaitre le travail que réalisent les conseillers quotidiennement dans plus de 900 agences ou par téléphone. Aucun projet de fermeture d’agence n’est d’ailleurs envisagé contrairement à ce que vous dites et France Travail est un des rares services publics à être ouvert tous les jours, sur flux le matin et sur rendez-vous l’après-midi. Plus de 8,8 millions de personnes sont venues dans nos agences l’année dernière. Cet accueil en agence reflète justement notre politique de proximité et d’accompagnement notamment des plus précaires. L’ambition de la loi pour le plein emploi est en outre de renforcer l’accompagnement humain des plus éloignés, en particulier des bénéficiaires du RSA.

Vous parlez enfin de « flicage des plus précaires » à travers l’utilisation d’algorithmes concernant le contrôle de la recherche d’emploi et la lutte contre la fraude. Il convient tout d’abord de souligner que ce sont deux activités distinctes, le contrôle de la recherche d’emploi ne saurait être assimilé à de la lutte contre de la fraude, qui est, par définition, une activité illégale et susceptible de poursuites pénales. Sur ce dernier point, l’utilisation des données dans la lutte contre la fraude vise avant tout à protéger nos usagers. En effet, la majorité des situations recherchées par les équipes de France Travail ne concerne pas des demandeurs d’emploi mais des individus qui détournent les services d’indemnisation du chômage, bien souvent au préjudice de nos usagers : usurpation d’identité des demandeurs d’emploi pour s’approprier leurs droits à l’assurance chômage ou détourner leurs paiements, individus se fabricant un faux passé professionnel ou une fausse résidence en France pour ouvrir des droits indus. Concernant le contrôle de la recherche d’emploi, là encore nous réfutons vivement l’idée selon laquelle nous mènerions une chasse aux plus précaires. Tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail bénéficie de droits mais a également des devoirs qui lui sont présentés dès son inscription, dont celui de rechercher activement un emploi. 600 conseillers sont dédiés à ce contrôle et là encore, l’IA est un outil d’aide et en aucun la pierre angulaire des contrôles réalisés par ces conseillers en contact avec les demandeurs d’emploi tout au long de ce processus de contrôle. Là encore votre article méconnaît le travail de nos conseillers et constitue une atteinte à leur engagement et à leur intégrité.

Je vous remercie de publier sans délai ce droit de réponse. A défaut, je me réserve la possibilité de saisir les juridictions à cet effet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Thibaut Guilluy »

Notre réponse :

À la suite de notre article, France Travail, via son directeur général Thibaut Guilly, nous a initialement écrit pour faire des remarques d’ordre général sur notre article. Puis, dans une nouvelle lettre reçue aujourd’hui, il est subitement passé aux menaces : nous n’aurions, selon lui, pas fait droit à sa prétendue « demande de publication d’un droit de réponse ». Ces menaces sont particulièrement malvenues et, au demeurant, totalement vaines, puisque rien dans son courrier initial n’indiquait qu’il s’agissait d’une demande de droit de réponse…

Le directeur général de France Travail s’en tient à une poignée d’éléments de langage sans jamais répondre sur le fond. Pas un mot sur la multiplication des algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Tout au plus y apprend-on que des algorithmes d’IA sont aussi utilisés à des fins de « contrôle de la recherche d’emploi », ce que nous ignorions.

Cette lettre se borne ainsi à un simple exercice, maladroit et malvenu, de communication. Elle s’essaye vainement à réfuter l’expression de « flicage des plus précaires » pour décrire les outils de surveillance des allocataires du RSA. La mise en place d’un agenda partagé pour le contrôle des 15 à 20 heures d’activité de ces dernier·ès serait ainsi – il faut savoir apprécier l’humour – une mesure visant à « renforcer l’accompagnement humain ».

Quant à l’impact de la numérisation sur l’accueil des plus précaires, le directeur général de France Travail nie la réalité, tout comme son homologue de la CNAF, afin de minimiser l’étendue de la surveillance et le projet politique sous-jacent. Qu’a-t-il donc à répondre à la Défenseure des droits qui, en 2022 dans son deuxième rapportsur la dématérialisation des services publics, rappelait la hausse des inégalités et des réclamations en raison de cette dématérialisation « à marche forcée » ?

Enfin, opposer, comme le fait cette lettre, le travail des salarié·es de France Travail et notre action de documentation et d’alerte sur les abus de l’administration est stérile : la déshumanisation et le changement de nature du service public se font non seulement au détriment des personnes au chômage mais également des agent·es de France Travail, comme l’ont dénoncé syndicats et associations au moment de la réforme de l’assurance chômage et la transformation de Pôle Emploi en France Travail [33].

Ce que cette lettre souligne avant tout c’est donc l’absence de recul, de capacité de remise en cause et d’esprit critique du directeur général de France Travail quant à l’extension des logiques de contrôle numérique au sein de son institution. Ou sa pleine adhésion à ce projet.
Notes

[1] Voir cette note de synthèsenote de synthèse revenant sur les premières expérimentation faites par Pôle Emploi.

[2] Voir cet article sur l’implication de Cap Gemini dans la réalisation de l’outil de scoring.

[3] L’expression « score de suspicion » est extraite de l’analyse d’impact disponible ici, celle de « signaux faibles » d’une note de suivi des travaux OCAPI 2018 disponible ici, celle d’« indices » de l’ article présentant la collaboration de France Travail avec Cap Gemini. Quant au terme d’« escroquerie », il est issu d’un échange de mails avec un·e responsable de France Travail.

[4] L’algorithme utilisé semble se baser sur des arbres de décisions, sélectionnés via XGBoost. Les principaux cas d’entraînement semblent être la détection de périodes d’activité dites « fictives » – soit des périodes de travail déclarées mais non travaillées – d’usurpation d’identité et de reprise d’emploi non déclarée. Voir ce document.

[5] Nous accompagnons différentes personnes dans des demandes d’accès à leurs données personnelles. Pour l’instant, France Travail s’est systématiquement opposé à leur donner toute information, en violation du droit.

[6] Voir notamment nos articles sur l’algorithme de la CAF, en tout point similaire à cette page.

[7] Ce programme, financé à hauteur de 20 millions d’euros par le Fond de Transformation de l’Action Publique a été construit autour de 3 axes et s’est déroulé de 2018 à 2022. Voir notamment la note de 2020 envoyée à la DINUM par France Travail, disponible ici.

[8] Rapport annuel 2018 de Pôle Emploi disponible ici.

[9] Voir cette note envoyée par Pôle Emploi à la DINUM.

[10] voir note 9

[11] Voir ce support de webinaire.

[12] En partie puisqu’au cœur des algorithmes du JRE, nulle trace de machine learning ou de traitements statistiques complexes. Chaque score résulte de l’application de règles simples, bien loin des ambitions initiales de recours à l’intelligence artificielle. Les dirigeant·es de France Travail semblent ici avoir éprouvé les limites d’un techno-solutionnisme béat. Voir ce document. À noter aussi que ce document évoque une « brique IA Mire » portant sur la détection de « situations de décrochage ». Il se pourrait donc que des algorithmes plus avancés soient en développement.

[13] Le JRE est une refonte de l’interface numérique. Voir à ce sujet l’excellent article de Basta disponible ici. Si le JRE ne semble pas avoir été créé dans le cadre du programme Intelligence Emploi, il semble avoir été le cadre d’expérimentations de plusieurs des solutions produites. Voir ici.

[14] Voir le document « Fiches pratiques à destination des conseillers » portant sur le JRE disponible ici.

[15] Les documents les plus parlants sur la mécanisation de l’accompagnement via le JRE sont ce support et ce document à destination des conseiller·es. Voir aussi les documents que nous mettons en ligne sur l’utilisation d’IA pour générer des conseils automatisés, consultables par les personnes sans emploi et les conseiller·es.

[16] Voir cette interview du directeur actuel de France Travail.

[17] Pour un aperçu historique de la notion d’employabilité, voir le chapitre 5 de France Travail : Gérer le chômage de massse de J.-M Pillon.

[18] Voir cette note envoyée par Pôle Emploi à la DINUM en 2020.

[19] Voir cette autre note envoyée par Pôle Emploi à la DINUM en 2021.

[20] voir note 18

[21] Voir ce document sur l’utilisation de l’IA à Pôle Emploi.

[22] Voir ce document de présentation de XP RSA.

[23] Voir ce document de présentation du programme Data IA.

[24] Pour Match FT, voir cet entretien, ce tweet et cet article de la Banque des Territoires. Voir aussi Chat FT, l’IA générative pour l’instant dédiée aux conseillers·es, dans ce document.

[25] Voir ce tweet.

[26] Voir ce tweet.

[27] Sur la réforme à venir, voir notamment cet article du Monde. Sur le triplement des contrôles, voir cet articledu même journal.

[28] Sur l’histoire du contrôle à France Travail, voir le livre Chômeurs, vos papiers de C. Vivès, L. Sigalo Santos, J.-M. Pillon, V. Dubois et H. Clouet, le rapport Le contrôle des chômeurs de J.-M. Méon, E. Pierru et V. Dubois disponible Sur le triplement des contrôles, voir ici et le livre France Travail : gérer le chômage de masse de Jean-Marie Pillon.

[29] voir note 27

[30] Voir, entre autres, cette vidéo du responsable du programme Data IA.

[31] Voir le livre L’Etat social à distance de Clara Deville.

[32] Voir le texte Déshumaniser le travail social de Keltoum Brahan et Muriel Bombardi, publié dans le numéro de février 2017 de CQFD.

[33] La CGT a dénoncé une réforme qui n’« est pas favorable » aux personnes sans emploi. La CGT Pôle Emploi y voit une numérisation du service public qui « détruira les nécessaires relations humaines, et accentuera la fracture numérique et donc la précarité » et une réforme qui va « renforcer les devoirs au détriment des droits », ou encore « accroître les tensions entre les agents et les demandeurs d’emploi ». Solidaires a dénoncé le caractère « trompeur » de l’accompagnement. Côté personnes sans emploi, le constat est le même : cette transformation rend les personnes « Coupable[s] d’être au chômage » d’après le comité National CGT des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires. Enfin, les associations de solidarité et des syndicats ont ensemble dénoncé dans le Monde le « risque des contrôles abusifs de la situation globale des ménages ».

▻https://lagrappe.info/?A-France-Travail-l-essor-du-controle-algorithmique-1132
#algorithme #chômage #profilage

Le #service_public empêché

https://m.media-amazon.com/images/I/31N5ws8hqwL._SY445_SX342_.jpg

Fragilisé mais loin d’avoir disparu, le service public est aujourd’hui « empêché ». Plusieurs mécanismes l’entravent, le gênent, font obstacle à sa conduite et produisent confusion et insatisfaction chez les usagers, #perte_du_sens de leur mission et #souffrance_au_travail pour les agents, sentiment d’abandon et fatalisme chez les citoyens.

D’une entreprise ou d’une administration à l’autre (au sein de La Poste, de la SNCF, d’EDF, d’hôpitaux et d’autres services publics), les mêmes processus sont à l’œuvre : la #libéralisation européenne favorise la concurrence, la #marchandisation et la #financiarisation fixent des objectifs de #rentabilité, les #privatisations bouleversent le statut des organisations qui produisent l’#intérêt_général. Cet ouvrage se penche sur les effets de ces processus sur les usagers comme sur les travailleurs. Mais même si le principal effet de ces politiques est d’entraîner une #désingularisation du service public, il n’empêche qu’il continue, malgré tout, de fonctionner.

Un ouvrage qui fait dialoguer plusieurs disciplines : sociologie, histoire et droit, par une spécialiste reconnue de la sociologie de l’action publique et du travail.

▻https://www.puf.com/le-service-public-empeche
#travail
#livre

Les quatre impasses du RSA sous conditions, désormais généralisé | Alternatives Economiques
▻https://www.alternatives-economiques.fr/quatre-impasses-rsa-conditions-desormais-generalise/00113598

https://www.alternatives-economiques.fr/sites/default/files/public/styles/for_social_networks/public/field/image/080_hl_mcohen_2319969.webp?orig=jpg&itok=ufKEkF2U

Depuis le 1er janvier, tous les allocataires du revenu de solidarité active doivent effectuer quinze heures d’activité par semaine. Une mesure généralisée alors que son expérimentation est critiquée par plusieurs rapports.

#RSA #paywall...

La Caf de Vendée expérimente la solidarité à la source
▻https://actu.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon_85191/la-caf-de-vendee-experimente-la-solidarite-a-la-source_62013609.html

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La directrice de la CAF 85 a accueilli Nicolas Grivel, directeur de la CNAF, venu mesurer les premiers impacts de la réforme de la solidarité à la source. ©CAF 85

La Vendée est en effet un des cinq départements retenus pour lancer le dispositif.
Dès 2017, ce projet de solidarité à la source avait été une promesse de campagne du candidat à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron.
Il voulait réduire la #pauvreté en limitant le #non-recours aux prestations sociales.
La promesse a été réitérée en 2022, au vu des chiffres effectivement sans appel.

C’est en 2024 que le premier pas vers la solidarité à la source a été amorcé avec une expérimentation qui se déroule d’octobre 2024 à mars 2025 et qui a pour but d’automatiser le calcul du #RSA et de la prime d’activité (#PPA).

Désormais, pour toute personne qui aura déposé une demande de RSA ou de PPA, sa déclaration sera préremplie mensuellement par la #CAF à partir des données transmises par les employeurs et les organismes de protection sociale.

[...]

Mais pour autant, cette mesure gouvernementale reste loin de ses ambitions initiales.

En effet, l’initiative de la demande repose toujours sur les allocataires eux-mêmes.

Ce dispositif s’apparente donc davantage à une simplification administrative pour les bénéficiaires déjà identifiés qu’à une véritable politique proactive permettant de repérer les publics éloignés de l’administration.

Par conséquent, le problème du non-recours, pourtant central, demeure largement intact.

Un important travail de terrain, associant les acteurs locaux, sera certainement nécessaire pour réussir cette dernière étape de la solidarité à la source.

C’est tout le sens des 39 expérimentations « territoires zéro non-recours » qui se déroulent en France depuis l’été 2023, dont une en Vendée, sur le pays de la Châtaigneraie.

RSA conditionné : avant sa généralisation, le non-recours progresse dans les territoires pilotes - Rapports de Force
▻https://rapportsdeforce.fr/classes-en-lutte/rsa-conditionne-avant-sa-generalisation-le-non-recours-progresse-dan

Le taux de #non-recours au #RSA a augmenté de 10,8 % en un an dans les zones qui expérimentent la réforme, selon un rapport du Secours Catholique, alors qu’ailleurs ce taux de non-recours recule très légèrement.

Ça alors !

#miettes #revenu #contrepartie #contrôle_social

Notation algorithmique : l’Assurance Maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires
▻https://www.laquadrature.net/2024/12/05/notation-algorithmique-lassurance-maladie-surveille-les-plus-pauvres-e

Depuis 2021, nous documentons via notre campagne France Contrôle les algorithmes de contrôle social utilisés au sein de nos administrations sociales. Dans ce cadre, nous avons en particulier analysé le recours aux algorithmes de notation.…

#Surveillance

Un quart des bénéficiaires du Secours catholique sont sans ressources, un record
▻https://www.latribune.fr/economie/france/un-quart-des-beneficiaires-du-secours-catholique-sont-sans-ressources-un-r

https://static.latribune.fr/full_width/2479225/pauvrete.jpg

En 2023, 95% des ménages rencontrés par le Secours catholique vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 1.216 euros pour une personne seule (photo d’illustration). (Crédits : Reuters)

C’est un bien triste record : 25,4% des ménages accompagnés par le Secours catholique en 2023 étaient sans ressources. Un chiffre en hausse de deux points par rapport à l’année précédente et surtout jamais atteint jusqu’alors. C’est ce qu’il ressort de son rapport sur l’état de la pauvreté en France, réalisé chaque année et dévoilé ce jeudi. Ces ménages tentent de « survivre grâce à la débrouille et au soutien de ceux qui sont en capacité de les aider », déplore l’association.

Le Secours catholique a accueilli l’an dernier plus d’un million de personnes, dont 216.000 familles avec enfants. Le revenu médian des ménages accueillis s’est établi à 555 euros par mois. Au total, 95% des ménages rencontrés vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 1.216 euros pour une personne seule.

La faute à l’administration

Selon le Secours catholique, cette précarité est notamment la traduction de « l’éloignement de la solidarité produite par l’administration elle-même ». L’association alerte ainsi sur « la difficulté à accéder à la protection sociale face à la dématérialisation des démarches administratives », mise en œuvre il y a une décennie et qui a connu une accélération depuis 2017. Ainsi, 13% des ménages rencontrés en 2023 ont exprimé un besoin d’aide pour effectuer de telles démarches, une hausse de 7 points en dix ans.

Ces publics se heurtent à « des sites faits par l’administration et pour l’administration », explique le président du Secours catholique, Didier Duriez.
Les plus pénalisés sont « ceux qui n’ont pas accès à internet, ceux qui ne comprennent pas » ce qui leur est demandé, ni comment s’orienter dans les méandres administratifs.

Explosion des non-recours

Résultat : un certain nombre de personnes ne perçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit. Par exemple, plus d’un tiers (36,1%) des ménages français éligibles au Revenu de solidarité active (#RSA) rencontrés par le Secours catholique ne le sollicitent pas. Une proportion en hausse de plus de 13 points en une décennie. En ce qui concerne les allocations familiales, près du quart des ménages éligibles ne les perçoivent pas. Une part là aussi en augmentation, de presque 10 points depuis 2010.

Outre le manque de connaissances ou le découragement face à la difficulté pour effectuer la démarche, la peur d’être stigmatisé explique le #non-recours à ces prestations sociales.

« Plus on dit dans les médias, au niveau des autorités politiques que ces gens sont des assistés et que ça coûte un pognon de dingue », plus « ça fait des dégâts incroyables », assure Didier Duriez.
Le recul de l’accès à certains droits est aussi le résultat du « durcissement des critères d’éligibilité » à certaines aides, comme le minimum vieillesse, les allocations chômage et le RSA, estime le Secours catholique. « Si vous ne cochez pas les cases » ou que « vous êtes un petit peu en dehors de la case qui est prévue », le risque est d’entrer dans un « no man’s land ». Il peut alors s’écouler beaucoup de temps - des mois - avant une réponse de l’administration, met en garde Didier Duriez.

#allocations #chômage #pauvreté #dématérialisation

Chèque énergie : l’arrêt du versement automatique, une mesquinerie
▻https://www.revolution-energetique.com/cheque-energie-larret-du-versement-automatique-une-mesquiner

Le gouvernement français s’apprête à modifier en profondeur le dispositif du #chèque_énergie, une aide précieuse pour les ménages les plus modestes. Il ne sera plus versé automatiquement, dans l’espoir que les demandes baissent.
Actuellement, 5,6 millions de Français bénéficient du chèque énergie, un soutien instauré en 2018 pour alléger les factures énergétiques des foyers en situation de précarité. Cependant, à partir de 2025, le versement de cette aide ne sera plus automatique. Selon Mediapart, cette réforme pourrait permettre à l’État de réaliser une économie d’environ un milliard d’euros.

Les plus modestes pénalisés

Jusqu’à présent, le chèque énergie était envoyé automatiquement aux bénéficiaires identifiés par l’administration fiscale grâce à la taxe d’habitation et aux déclarations de revenus. Ce système évitait un phénomène de #non-recours massif.

#guerre_aux_pauvres

A #Montpellier, la #gratuité fait grimper la #fréquentation des bus et des trams de 25%

Dans la métropole, 358 000 habitants sur 500 000 ont activé leur « #pass_gratuité » depuis la mise en place de la mesure il y a six mois, selon les chiffres dévoilés ce mardi 14 mai.

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Ticket au bout des doigts et sac de randonnée sur le dos, un touriste hagard remonte, vendredi 10 mai, la rame de tram, à la recherche d’une fente dans laquelle glisser son titre de transport. Sa quête restera vaine. « Les bornes de validation ont été enlevées parce que c’est gratuit pour nous, les Montpelliérains ! » lui signale un voyageur. Il y a quelques mois, l’agglomération de Montpellier est devenue la plus grande métropole d’Europe à rendre les transports en commun gratuits pour ses 500 000 habitants. Parmi eux, Yvette, une retraitée, exhibe son « pass gratuité », obtenu grâce à un simple justificatif de domicile. « On a une chance extraordinaire de pouvoir prendre les transports gratuitement, s’enthousiasme la septuagénaire qui réside à Castelnau-le-Lez, une des 31 communes de l’agglomération. Je suis davantage attentive à ce que je peux faire en tram. Là, je viens de le prendre pour aller au yoga ! Je n’utilise presque plus ma voiture, sauf pour aller voir mon fils à une heure d’ici, ça me permet d’économiser. »

« Les trams sont pleins »

Sur le quai opposé, Aboukaria, qui attend le tram en compagnie de son compagnon et de sa fille, fait ses calculs : « Les 30 euros que je dépensais pour mon abonnement vont dans les courses, ça fait du bien. Le seul problème, c’est qu’il y a davantage de monde aux heures de pointe. » « La gratuité arrange ceux qui n’ont pas les moyens, comme mes deux enfants, payés au smic, renchérit Benhamou, un autre usager. Dans les quartiers populaires, les trams sont pleins. »

Les chiffres dévoilés ce mardi par la métropole confirment la popularité de cette révolution : la fréquentation des quatre lignes de tram et des 41 lignes de bus a augmenté de 23,7 % par rapport à 2019, période précédant la mise en place progressive de la gratuité. En vigueur le week-end depuis septembre 2020, celle-ci a ensuite été étendue aux moins de 18 ans ainsi qu’aux plus de 65 ans durant la semaine, avant d’être généralisée en décembre 2023. Une police métropolitaine, créée pour l’occasion, veille à maintenir un climat de sécurité. Selon la métropole, malgré l’afflux de voyageurs, les #incivilités ont reculé de 26 % par rapport à 2019.

« On ne s’est pas trompés. La gratuité des transports change la vie de centaines de milliers de personnes », veut croire Michaël Delafosse, maire PS de Montpellier et président de la métropole. En concrétisant une promesse de campagne faite en 2020, il entendait répondre à la fois aux gilets jaunes et aux manifestants pour le climat. « Cette mesure me plaît car elle montre que la gauche fait des choses pour construire un monde plus solidaire, écologique et fraternel », dit-il.

L’édile a opté pour une #gratuité_universelle plutôt que pour des tarifs sur critères sociaux afin de limiter le phénomène de #non-recours chez les personnes précaires. A ce jour, 358 000 habitants ont activé leur « pass gratuité ». « C’est monumental ! s’exclame l’élu écologiste Manu Reynaud, adjoint au maire de Montpellier délégué à la ville apaisée, respirable et numérique. Les retours sont positifs, ça a permis de se réinterroger sur la question des #mobilités et des transports publics. Il y a aussi une certaine fierté chez les habitants à disposer de quelque chose que les autres n’ont pas. »

#Dunkerque, ville pionnière

L’expérience est calquée sur celle menée depuis dix ans à #Tallinn (450 000 habitants), la capitale de l’Estonie. En France, parmi 45 villes déjà converties à la gratuité, Dunkerque (200 000 habitants) a fait figure de pionnière dès 2018. L’actuel ministre des Transports, Patrice Vergriete, alors maire de la ville, a mis en place la gratuité pour ses concitoyens mais aussi pour les visiteurs. A Montpellier, ces derniers doivent toujours s’acquitter d’un ticket à 1,60 euro. De quoi maintenir une partie des recettes de billetterie des transports pour la métropole.

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Mais l’équation financière du passage à la gratuité a longtemps posé question, y compris dans le camp des écologistes membres de la majorité municipale. Selon la chambre régionale des comptes Occitanie, le manque à gagner serait de 30 à 40 millions d’euros. Michaël Delafosse assume : « Cela représente 5 % du budget de fonctionnement de la métropole, c’est un choix politique. Au niveau financier, on est parfaitement dans les clous. » Il concède cependant : « Si le choc énergétique avait duré, je serais peut-être moins serein. » L’édile rappelle qu’il n’y a pas eu d’augmentation des impôts et qu’une bonne partie du #financement provient du #versement_mobilité, un #impôt payé par les entreprises de plus de 11 salariés, dont la contribution augmente grâce à une activité économique dynamique sur le territoire métropolitain.

La qualité du réseau risque-t-elle de pâtir du financement de la gratuité ? A l’heure où certains usagers et la chambre régionale des comptes accusent la métropole d’avoir espacé les rotations des bus pour faire des économies, le maire se défend : « La fréquence n’a pas baissé, mais on sait qu’on doit continuer à améliorer l’offre. On a tout intérêt à la performance. » La métropole assure qu’elle continue d’investir dans le développement du réseau. « On achète de nouvelles rames pour transporter plus de voyageurs, précise Michaël Delafosse, il faut accélérer les commandes. » Une ligne supplémentaire de tram, un réseau de bus tram ainsi que 70 bus électriques sont également attendus.

Le boom du #vélo se poursuit

Quid du climat ? Si Michaël Delafosse loue une « mesure d’écologie positive », l’effet direct de la gratuité sur les émissions de CO2 reste à prouver. A-t-elle massivement incité à abandonner la voiture ou les habitants se sont-ils simplement plus déplacés ? Pour tenter d’y voir clair, une enquête sera réalisée « sûrement en 2026 », assure le maire. Solène, 26 ans et tout juste diplômée, envisage de se passer de la voiture : « Ça coûte plus cher, et, pour des raisons environnementales et de pollution de l’air, je ne veux pas en dépendre. Mon but est de trouver un travail à Montpellier où je pourrai faire sans ! » Mais d’autres ne sont pas prêts à lâcher le volant. « Aller au travail en transport en commun doublerait mon temps de trajet », justifie Vincent, trentenaire résidant dans l’agglomération. Idem pour Fadila, mère de famille : « Je commence le travail à 6 heures du matin et j’ai peur de marcher jusqu’à l’arrêt de tram, qui est loin de chez moi. »

Plus globalement, l’agglomération prône une nouvelle « vision systémique » pour « faire de la place aux autres modes de déplacement que la voiture ». Pour l’heure, le boom du vélo se poursuit dans la métropole, avec une progression de 16 % l’an dernier. « On mène une politique cyclable, rappelle Delafosse, on continue à défendre la piétonnisation et le covoiturage au quotidien, donc toutes les mobilités décarbonées sont en progression, l’une ne cannibalise pas l’autre. »

▻https://www.liberation.fr/environnement/climat/a-montpellier-la-gratuite-fait-grimper-la-frequentation-des-bus-et-des-tr

#transports_publics #statistiques #chiffres #cartographie #visualisation #vélos #coût #budget

Notation des allocataires : l’indécence des pratiques de la CAF désormais indéniable – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais

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C’est en transformant les allocataires en « assisté·es », puis en risques pour la survie de notre système social que le discours de « lutte contre l’assistanat » a fait de leur contrôle un impératif de « bonne gestion »18. Qu’importe que toutes les estimations montrent que la « fraude sociale » est marginale et que c’est au contraire le non-recours aux aides qui se révèle être un phénomène massif.

Devenu objectif institutionnel, le contrôle doit être rationalisé. Le numérique devient alors l’outil privilégié de « la lutte contre la fraude sociale » par la capacité qu’il offre aux dirigeant·es de répondre aux injonctions de résultats tout en offrant un alibi technique quant aux pratiques de discrimination généralisée que leur tenue impose.

Ces logiques sont saillantes dans la réponse écrite par la CAF pour s’opposer à la transmission du code de son algorithme, avant d’y être contrainte par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Elle assume ouvertement un discours policier en avançant comme principal argument que cette communication consisterait en une « atteinte à la sécurité publique » car « en identifiant les critères constituant des facteurs de ciblage, des fraudeurs pourraient organiser et monter des dossiers frauduleux ».

Enfin, un chiffre transmis dans la même réponse témoigne de l’emballement gestionnaire à l’œuvre et vient souligner la disproportion entre les moyens techniques déployés et les enjeux financiers. L’algorithme est entraîné pour détecter des trop-perçus s’élevant à 600 euros sur deux ans. Soit donc, 32 millions d’intimités violées par un algorithme à la recherche de… 25 euros par mois.

RSA sous conditions : « Désormais, les classes laborieuses apparaissent profiteuses et paresseuses », Frédéric Farah
▻https://www.marianne.net/agora/humeurs/rsa-sous-conditions-desormais-les-classes-laborieuses-apparaissent-profite

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Ambiance #restauration et ultralibéralisme : un minimum vital contre un peu de #travail renvoie à un amendement britannique voté… à l’époque victorienne, fustige l’économiste Frédéric Farah alors que sénateurs et députés se sont mis d’accord sur un conditionnement du #RSA à quinze heures d’activité.

L’obligation d’exercer des heures d’activité en échange de l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) au risque d’une #radiation n’a rien de neuf si l’on veut bien redonner de la profondeur historique à la question. Cette dernière doit nous conduire a plus précisément en 1834 au Royaume-Uni avec l’abolition de la loi sur les pauvres. Il s’agissait d’un système d’#assistance à l’œuvre dans les paroisses existant depuis 1795. Un système qui s’est vite retrouvé dans le viseur de certains députés de l’époque car il favorisait l’assistance et la #paresse, selon eux. Lors des débats à la Chambre des Communes, ils affirmaient qu’il fallait exposer les pauvres au vent vif de la #concurrence. C’est avec l’abolition des lois sur les pauvres que naît le #marché_du_travail contemporain. Il s’agit alors de mettre à disposition des industriels d’alors une main-d’œuvre bon marché et dont le pouvoir de négociation demeurait faible.

De ce débat vont demeurer deux constantes, portées par le discours libéral, et qui survivent depuis plus d’un siècle et demi. La première se fonde sur l’anthropologie négative et discriminatoire : les #pauvres ont un penchant à la paresse et ont tendance à abuser des subsides publics. La seconde insiste sur la nécessité d’exercer sur eux un #contrôle_social et placer leurs droits sous conditions. En 1922, l’économiste libéral Jacques Rueff pestait contre la persistance du #chômage anglais au double motif que l’#allocation du chômage de l’époque était dissuasive pour le #retour_à_l’emploi et que les syndicats créaient de la rigidité sur le marché du travail et empêchaient les ajustements nécessaires.

Cette antienne libérale s’est tue jusqu’à la fin des années 1970 pour une série de raisons : le keynésianisme triomphant d’après-guerre admettait que le #plein-emploi ne pouvait être la règle du fonctionnement du capitalisme mais l’exception. Il ne fallait donc pas accabler les #chômeurs. Par ailleurs, la présence d’un communisme fort doublé d’une puissance syndicale significative était aussi de réels garde-fous aux dérives libérales. Enfin, la dénonciation des méfaits de la finance en raison de la folie spéculative qui l’avait portée au krach en 1930 avait conduit à en limiter le pouvoir. Ces éléments avaient pour un temps rangé au magasin des oubliettes la vieille rengaine libérale sur la supposée paresse des #assistés. Il a fallu construire de véritables #allocations-chômage, comme en 1958 en France, et élargir le #droit_des_travailleurs. Le rapport de force penchait en faveur du travail. Cette brève parenthèse historique n’aura duré qu’un temps assez bref, soit une vingtaine années.

DE PRÉJUGÉS EN LOIS
Le retour du prêchi-prêcha libéral est venu d’outre-Atlantique là même où l’#État-providence se manifestait avec force lors de la période rooseveltienne. Cette fois, la contre-offensive était portée par le républicain Richard Nixon qui avait employé pour la première lors d’une allocution télévisée en 1969 le terme de « #workfare », en somme un État qui incite au travail et non à l’assistance comme le « welfare » (« État-providence ») aurait pu le faire. Ici, la critique de l’État-providence rejoignait la définition d’Émile Ollivier, inventeur du terme sous le Second Empire, pour se moquer de ceux qui attendent l’obole de l’État comme autrefois ceux qui espéraient le salut d’une divine Providence. La lame de fond a progressivement emporté l’Europe dans le sillage de la révolution conservatrice de la fin 1970 et la thématique libérale accusant les pauvres d’être peu travailleurs et de vivre au crochet de la société a retrouvé son actualité. La répression de la finance d’après-guerre laissa place à la répression sociale.

Pire, ces préjugés se sont transformés en lois effectives. Les pouvoirs politiques devenaient l’instance de validation du café du commerce. Ainsi, en 1992 sera lancée l’#allocation_unique_dégressive qui visait à réduire les allocations-chômage dans le temps pour inciter au retour à l’emploi. Abandonnée en 2001, elle aura été un échec retentissant. Nicolas Sarkozy tout empreint de cette idéologie libérale et jamais en retard pour valider les propos de comptoir, donnera naissance à cette étrangeté : le Revenu de solidarité active (RSA) laissant entendre qu’il existerait une #solidarité passive. Prétextant que le « I » du revenu minimum d’insertion avait été négligé, il lancera une nouvelle version qui devait encourager la reprise d’activité d’où l’existence d’un RSA capable d’autoriser un cumul emploi et revenu de solidarité. Ce dispositif ne parviendra pas à atteindre ses objectifs. L’État a même réussi à faire des économies sur la population de bénéficiaires potentiels puisque le #non-recours permet à l’État en la matière d’économiser environ deux milliards d’euros à l’année. Plus de 30 % des Français qui pourraient le demander ne le font pas.

TRIO CHÔMEUR-PROFITEUR-FRAUDEUR
Ce workfare se retrouve dans la transformation de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) en #Pôle_emploi en 2008. La définition du chômeur changeait aussi puisque l’allocataire était tenu de faire des #actes_positifs de recherche, laissant encore une fois accroire à une paresse presque naturelle qui le conduirait à ne pas en faire, sans compter la multiplication des critères de contrôle et, de ce fait, des #radiations. Last but not least, la dernière réforme de l’assurance chômage, en réduisant durée et montant des allocations et en les rendant cycliques, place les chômeurs en difficulté et les oblige à accepter des rémunérations inférieures à leurs qualifications, comme le souligne l’enquête de l’Unédic de ce mois d’octobre. Avant la transformation en obligation légale de suivre une quinzaine d’heures de formation, un autre vent devait souffler pour rendre légitime cette proposition, celle de la montée des fraudes à l’assurance sociale. Au chômeur, et au pauvre jugés paresseux, profiteur, devait s’ajouter le titre de fraudeur. Le trio commence à peser.

C’est donc cette #histoire brossée ici à grands traits qu’il ne faut pas oublier pour comprendre que rendre obligatoire cet accompagnement pour la réinsertion n’a rien d’une nouveauté. Elle prend sa source dans une #stigmatisation ancienne des pauvres ou des allocataires des #minima_sociaux et un ensemble de préjugés relayés par l’État. La nouvelle version du RSA aurait pu s’affranchir de l’obligation de toutes sortes de tâches dont l’utilité reste à prouver, mais le caractère contraignant témoigne encore une fois de la défiance des pouvoirs publics à l’égard de populations en difficulté. Au fond il s’agit toujours de la même condescendance à l’œuvre. Il fut un temps où les classes laborieuses apparaissaient dangereuses. Désormais, elles apparaissent profiteuses et paresseuses. Mais demeure l’unique constante du pouvoir, la nécessité de les combattre.

Travail gratuit contre RSA : « Le rentier trouve normal qu’on demande à tous de participer à l’effort commun », Jacques Dion
▻https://www.marianne.net/agora/les-signatures-de-marianne/travail-gratuit-contre-rsa-le-rentier-trouve-normal-quon-demande-a-tous-de

Cumuler RSA et emploi : mais au fait, qu’en pensent les premiers concernés ? Laurence Dequay
▻https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/cumuler-rsa-et-emploi-mais-au-fait-quen-pensent-les-premiers-concernes

Travailler pour toucher le RSA : mais au fait, comment vont faire les pauvres ? Louis Nadau
▻https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/travailler-pour-toucher-le-rsa-mais-au-fait-comment-vont-faire-les-pauvres

RSA sous condition : un retour des Ateliers nationaux de 1848 ?
Mythe du plein-emploi, Audrey Lévy
▻https://www.marianne.net/societe/rsa-sous-condition-un-retour-des-ateliers-nationaux-de-1848

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ébaubi par Marianne

Aujourd’hui lors de la queue au supermarché.
La cliente qui me précède pose habilement le petit truc séparateur entre clients derrière ses produits, je l’en remercie et et elle m’adresse un beau sourire.
Elle n’avait pas beaucoup d’articles, mais notamment un #saucisson, c’est peut-être pourquoi la caissière lui lance un aimable « Ça sent l’apéro ».
La cliente lui répond : « en fait c’est mon #anniversaire, mais ma famille n’est pas là, alors je vais fêter ça toute seule »
J’ai hésité à lui proposer de partager mes bières avec son saucisson.
Le temps de réagir, ce moment fugace était terminé.

Le conditionnement du versement du RSA risque-t-il d’accroître le non-recours à cette aide sociale ?
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/10/10/le-conditionnement-du-versement-du-rsa-risque-t-il-d-accroitre-le-non-recour

Cependant, les chercheurs estiment plus vraisemblable que ces contrôles découragent les allocataires et accroissent le non-recours. « A priori, la grande majorité de ces personnes [a] de véritables difficultés à retourner vers le marché du travail, commente Rémi Le Gall. Les sanctions sont plutôt un signal de méfiance de l’institution envers leur situation qui les conduit à sortir du dispositif qu’un marchepied vers un retour à l’emploi. »

Pour les auteurs de l’étude, « une plus grande intensité de contrôle augmente les coûts supportés par les allocataires pour accéder à l’allocation, ce qui peut les conduire à renoncer à l’allocation et à leurs démarches d’insertion, soit l’exact inverse de l’objectif poursuivi ». La réforme introduite par la loi pour le plein-emploi pourrait alors agir comme un repoussoir pour certaines personnes en situation de précarité et les mener à renoncer à la solidarité nationale.

RSA : « Stigmatiser les pauvres ne mène pas au plein-emploi »

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un collectif de diverses #associations de solidarité et des #syndicats prend position contre certaines dispositions du projet de #loi_pour_le_plein-emploi examiné par le Sénat le 10 juillet. Ce texte prévoit de conditionner le #RSA à la réalisation de 15 à 20 heures d’#activité.

Le projet de loi pour le plein-emploi est examiné le 10 juillet au Sénat. Sous prétexte de remobilisation, le revenu de solidarité (RSA) sera conditionné à la réalisation de quinze à vingt heures d’activité sous peine de #suspension de son versement en vue, soi-disant, de la « remobilisation ».

La recherche du #plein-emploi peut certes réduire la #pauvreté globale, mais ne doit pas accentuer la misère de certains et stigmatiser les plus éloignés de l’emploi. Il serait indigne pour notre pays de priver des ménages de toute ressource. Le #travail est un facteur d’intégration et d’émancipation, s’il est librement choisi et s’il s’exerce dans des conditions décentes. [autant dire rarement ah ah ah]

Certains secteurs d’activité en tension ont besoin de main-d’œuvre, mais peinent à recruter et à garder leurs salariés au regard de garanties collectives de bas niveau et de #conditions_de_travail peu attractives voire très pénibles. Avec son projet de loi Plein emploi, le gouvernement semble vouloir pallier ces difficultés en y positionnant les allocataires du RSA voire les travailleurs avec un handicap ou les jeunes de moins de 25 ans, même contre leur gré. Or, la difficulté d’accès à l’emploi des #allocataires du RSA est due à des facteurs multiples. Il est d’abord essentiel de leur faciliter l’accès au logement, à la mobilité durable, aux soins, et à la garde des enfants. Il ne doit pas y avoir de pression abusive pour accepter n’importe quel travail, sans tenir compte des compétences et des projets des personnes.

Des risques de radiation massive d’allocataires

Nous dénonçons le risque de « trappe à précarité » pour les personnes devant accepter des emplois très #précaires, temps partiels subis ou contrats courts, n’ouvrant ensuite pas droit à l’#assurance chômage. Augmenter les contraintes n’est pas la solution et renforce la stigmatisation des personnes.

L’inscription obligatoire des conjoints des allocataires du RSA à Pôle emploi, demain renommé « #France_Travail », augmente le risque des #contrôles abusifs de la situation globale des ménages, qui pourrait accentuer le #non-recours aux droits.

Nous alertons également sur les risques de #radiation massive d’allocataires et sur les risques de pression institutionnelle, risques aggravés par la dégradation des conditions de travail des agents de Pôle emploi qui vont devoir faire face à l’arrivée de près de deux millions d’allocataires du RSA, selon l’Insee, et leurs conjoints inscrits automatiquement. Le mirage du traitement numérique des chômeurs porte les graines d’une déshumanisation de l’accompagnement et pose des problèmes majeurs de protection des données.

Revaloriser le RSA et l’indexer sur l’inflation

Alors que la décentralisation était au cœur du programme d’Emmanuel Macron, l’Etat veut reprendre aux départements et aux régions des compétences puisque ces collectivités pourraient être subordonnées à France Travail, opérateur de l’Etat. Cette tentation de #recentralisation risque de décourager ou démotiver les acteurs de l’insertion, parfois trop peu mobilisés.

Nous portons un projet alternatif de plein-emploi solidaire. Ce projet s’articule autour de trois principes : Le droit à l’emploi en premier lieu. Différentes initiatives montrent qu’il est possible et fécond d’adapter le travail aux personnes éloignées de l’emploi. Pour que ce droit soit effectif et, afin de répondre au sentiment de relégation, il doit s’accompagner d’une lutte contre les discriminations à l’embauche de tous ordres. Le droit à l’accompagnement deuxièmement.
Les ambitions énoncées dans le projet de loi nécessitent des moyens importants qui doivent être adoptés en parallèle. Il convient également de sécuriser les actions des acteurs de l’insertion par l’activité économique en assurant leur financement sur le long terme. Enfin, le droit de vivre dignement.

Le niveau actuel du RSA ne permet qu’une maigre survie. Il ne permet pas de sortir de la grande pauvreté et on dénombre un million de travailleurs pauvres. C’est pourquoi il faut revaloriser significativement le RSA et l’indexer sur l’inflation des petits revenus comme le smic.

Les signataires de cette tribune sont : Sophie Binet, secrétaire générale #CGT ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Véronique Devise, présidente Secours catholique ; Laurent Escure, secrétaire général [des dbeaufs de l’]#UNSA ; Daniel Goldberg, président Uniopss ; Marie-Aleth Grard, présidente ATD Quart-monde ; Noam Leandri, président Collectif Alerte ; Marylise Léon, secrétaire générale [des jaunes mal camouflés de la], #CFDT ; Florence Rigal, présidente Médecins du Monde ; Pascale Ribes, présidente APF France handicap ; Antoine Sueur, président [des exploiteurs d’] Emmaüs France.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/10/rsa-stigmatiser-les-pauvres-ne-mene-pas-au-plein-emploi_6181320_3232.html

Politique de l’absurde
▻https://laviedesidees.fr/Politique-de-l-absurde

La dématérialisation de l’accès aux #droits_sociaux, loin de réduire le non-recours, ne fait qu’accentuer la fracture #numérique. Si cette politique peut paraître absurde, elle est parfaitement délibérée. Depuis une dizaine d’années, dans les CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les MSA (Mutualité sociale agricole), il faut faire usage des outils numériques pour accéder à ses droits. Qu’il s’agisse de solliciter un rendez-vous, d’obtenir son test d’éligibilité ou encore d’envoyer les pièces justificatives (...) #Essais

/ Société, #inégalités, pauvreté, revenu de solidarité active (RSA), numérique, droits sociaux, (...)

#Société #pauvreté #revenu_de_solidarité_active_RSA_ #administration
▻https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20230502_rsa.docx
▻https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20230502_rsa.pdf

Publicité rédactionnelle : RSA, prime d’activité, APL… La Caf va verser automatiquement certaines aides, voici comment
▻https://www.ouest-france.fr/economie/social/rsa-prime-dactivite-apl-la-caf-va-verser-automatiquement-certaines-aide

Afin de limiter le #non-recours des prestations sociales, la Caisse d’allocations familiales va verser automatiquement certaines allocations. Comme pour l’impôt sur le revenu, chaque allocataire recevra une déclaration préremplie. Le #RSA, la #prime_d’activité et l’aide personnalisée au logement seront dans un premier temps concernés.

Chaque année, 10 milliards d’euros de prestations sociales ne sont pas réclamés à la Caisse d’allocations familiales (#Caf). Pour y remédier, le gouvernement a décidé de simplifier les démarches « avec un versement à la source » des aides, indique Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française. ▻https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16457 (Que Cet Rance recopie)

Après des tests menés en 2022 dans plusieurs départements, un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) pour atteindre l’objectif d’un « territoire zéro non-recours ». Élus locaux, caisses de sécurité sociale, associations de solidarité et responsables d’administration font partie de ce comité.

Une déclaration préremplie

Dans un premier temps, trois aides seront concernées par le #versement_automatique : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (#APL). Trois prestations qui concernent 90 % des allocataires, soit environ 20 millions de personnes.
« Pour simplifier les démarches des usagers, le principe est d’instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l’impôt sur le revenu, que la Caf adressera directement au bénéficiaire », explique l’administration. Et d’ajouter : « Ce système peut s’appuyer sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui sert de base au calcul des allocations. »

Pour faciliter cette procédure de déclaration préremplie, chaque bulletin de salaire devra comporter une nouvelle ligne indiquant le montant net social. Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, qui sert de référence au calcul des prestations sociales. « Dès le mois d’avril 2023, le montant social net sera pris en compte dans le DRM afin qu’à l’horizon 2024, tout employeur soit en mesure de déclarer ce montant pour chaque salarié, à l’instar du revenu net imposable », est-il enfin précisé.

ils veulent notre bien, c’est certain

Retour sur la 4 séance du cycle "Dématérialiser pour mieux régner" du Mouton Numérique. Au programme : regarder au-delà des services publics français, pour voir comment d’autres, en Europe, portent la lutte contre les algorithmes de contrôle et de profilage de l’action sociale. L’occasion de questionner, avec les allemands d’Algorithm Watch ou des associations néerlandaises et polonaises, les limites de leurs actions.

On y apprend que la contestation prend du beaucoup temps et coûte de l’argent. On y apprend que partout, les systèmes se déploient et s’intensifient. On y questionne les limites de la contestation. La contestation est-elle le levier pour généraliser les systèmes ou les défaire ? La contestation vise-t-elle a améliorer des systèmes partout déficients ou faire reculer la surveillance ?

“Il faut retourner l’éclairage intégral que les agences braquent sur les citoyens pour tout connaître d’eux, sur les agences elles-mêmes pour obtenir d’elles la même transparence que celle qu’elles demandent aux allocataires”.

La suite, c’est par là =>
▻https://hubertguillaud.wordpress.com/2023/02/04/a-quoi-servent-les-luttes-contre-la-numerisation #dématérialisation #contrôle #technoluttes