#non-recours

  • Le non-recours à la Couverture maladie universelle Complémentaire - ODENORE_Non-recours_CMUC_2016.pdf
    https://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ODENORE_Non-recours_CMUC_2016.pdf

    De nombreuses études attestent de la persistance du phénomène de non-recours à une complémentaire santé et de ses incidences sur l’#accès_aux_soins. Pour autant elles n’éclairent pas spécifiquement les raisons du non-recours à la CMU-C en particulier. Elles ne permettent pas de savoir si les personnes sans complémentaire santé seraient éligibles à la CMU-C, ni a fortiori d’expliquer pourquoi les personnes sans complémentaire santé et éligibles à la CMU-C ne recourent pas à ce dispositif.

    J’ai quelques pistes : humiliations à répétition, rendez-vous multiples inutiles, dossier sous la pile, 5 mois pour traiter un dossier, pas du tout au courant du statut d’auteur et lorsqu’on est propriétaire de son logement les revenus annuels sont gonflés de 1410€
    Je ne vois là qu’une volonté politique et administrative de mener une #guerre_aux_pauvres pour empêcher les personnes d’accéder à leurs droits.

    • Tiens la semaine dernière j’ai revu l’excellente conf gesticulée de Leila (qui est à Marseille maintenant) sur la CAF et le non recours au RSA, que j’avais vu à ses tous débuts ici. C’est sensiblement les mêmes raisons pour la CMU.

      Dossier compliqué, mauvaise information des conseillers, les gens qui connaissent pas, ceux qui connaissent qui pensent que c’est pas pour eux, ceux qui savent que ça peut être pour eux mais qui refusent parce qu’ils pensent ne pas en avoir besoin (le mécanisme qui fait que plein de pauvres se pensent classe moyenne), etc etc. Je m’étais promis de prendre des notes cette fois, et j’ai encore laché par fatigue (j’avais pas assez dormi la veille et je somnolais). C’est dommage parce que ya vraiment plein d’infos dans sa conf.

    • @rastapopoulos, certes, très souvent les personnes ne réclament jamais leurs droits parce qu’elles ont bien intégré qu’elles sont des #riens et être un rien c’est disparaitre de la société même si tous les jours elles versent 20% de leurs dépenses à l’Etat. Et on les tient pour responsables de ne pas avoir demandé leurs droits.
      Ici, je voudrais insister sur les barrages qui sont renforcés depuis peu par les administrations d’aides sociales diverses (CAF, Chômage, Sécu, RSA, CMU etc) pour empêcher l’accès aux droits et infantiliser un peu plus le demandeur pour le faire renoncer.
      Pour te montrer à quel point tout est organisé en vue d’alimenter les mutuelles privées : Avec l’annonce de refus de la CMU la sécu envoie l’imitation d’un chèque au nom de l’assuré et des personnes à sa charge sur lequel il est marqué en majuscules « ne pas découper, ceci n’est pas un chèque bancaire » (ce n’est pas un gag) mais c’est une aide financière à donner à la mutuelle qui va en fait coûter au bénéficiaire près de 3 fois cette somme. Cela ressemble aux dépliants publicitaires et c’est parfaitement mensonger et scandaleux de pousser ainsi à la consommation avec de faux points bonus dans le dédale des assureurs de santé.
      Franchement, pour obtenir ses droits aujourd’hui, il faut avoir zéro sous et être dans les rails du salariat, car ces administrations d’aides sociales refusent de reconnaitre d’autres régimes comme celui des indépendants et auteurs (comme je le soulignais) ce qui s’apparente à une violence discriminatoire.
      Mais il faut aussi beaucoup de courage, énormément de temps, pouvoir se déplacer plusieurs fois, être procédurier et tout photocopier et noter, il faut parler et écrire le français, savoir argumenter et entrer dans une spirale défensive qui est contraire à la demande initiale. Car il faut des compétences que beaucoup de précaires n’ont pas, ou plus, parce que le manque de confiance ou la dépression qui accompagne souvent leur #précarité les rend encore plus vulnérables et dans l’incapacité de se battre face à ses monstruosités.
      C’est la mise en place de ce système #inhumain et #pourri qui fait la part belle aux #assureurs que je dénonce.

      Et si il y a un juriste dans la salle, je suis preneuse, je pense que les griefs réunis sont suffisants pour attaquer en justice.

      #santé #capitalisme

    • justement un des principaux points de la conf de Leila c’est que le non recours pourrait déjà dans une immeeeense partie des cas être totalement évité car ce n’est PAS aux gens de réclamer leurs droits : l’État et/ou les services délégués (CAF etc) a déjà la possibilité de connaitre la situation de la majorité des gens, y compris pas la situation de 2 ans avant mais celle de l’année en cours. Et donc ces droits devraient être automatiques, comme l’était la prime pour l’emploi avant (transformée en prime d’activité qu’il faut demander comme le RSA tous les 3 mois en actualisant sa situation).

      Et dans tous les cas, les différents sites (internet et physiques) ne donnent pas des informations faciles et même parfois n’ont pas les infos tout court.

      Après la conf je réfléchissais avec une syndiquée CGT de la CAF d’ici, si yorait pas moyen de monter un site communautaire autour de ça pour agréger les forces. Je veux dire, l’idée n’était pas de monter un site qui va tout résoudre (solutionnisme, ya plein de gens qui vont pas trouver l’info par internet), mais vraiment une communauté, avec des infos et outils en ligne mais pas que. Car actuellement il y a des assocs ou syndicats mais uniquement plein de petits projets locaux qui aident les gens pour le RSA, la CMU etc, et chacun y va de son flyer, de son petit livret de documentation. Mais ça pourrait être bien un site national qui agrège et présente ergonomiquement et lisiblement tous les trucs utiles ET qui propose des PDF à imprimer aussi pour les assocs locales, ET qui permet aux divers groupes locaux de mettre à jour le contenu suivant les lois qui changent et de se coordonner. Bref, pas un site mais une communauté nationale contre le non-recours.

      L’idée aussi est que les syndicats et autres doivent continuer de changer les choses en interne, de faire pression pour changer les lois, mais dans le même temps : construire un truc parallèle qui aide vraiment les gens tant que les canaux officiels ne les aident pas.

      Bref on a gardé contact, au départ c’était autour de la CAF (28 prestations existantes !) mais au final on s’est dit que ça devrait aussi regrouper la Sécu, et peut-être pôle emploi…
      À garder en tête, franchement ça serait un sacré truc à faire (mais c’est un boulot humain énorme !).

    • C’est pas les idées qui manquent, c’est le temps l’énergie et l’argent et vouloir regarder ce qu’il se passe vraiment politiquement aujourd’hui.
      Je suis fatiguée du militantisme de l’information en mode yaka fokon quand la guerre économique s’abat pour précariser la population.
      Même en me penchant sur mon cas personnel qui est finalement un cas que je connais assez bien ;-) je suis bien incapable de trouver quels sont les algorithmes utilisés, les logiques ou les méthodes pour faire les calculs qui cracheront à ta gueule quelques sous de survie. Et quand j’arrive à comprendre à peu près (on dirait du windows où il faut deviner le code) les cartes sont de nouveau mélangées, de nouvelles règles inscrites que même les fonctionnaires ignorent. On peut te demander une fiche sur l’honneur qui te retarde de 3 mois pour affirmer que tes enfants ne touchent pas de bourse alors que même si c’est le cas, cela n’est pas comptabilisé en ressources dans leur saloperie de décompte, ajoute les rendez-vous à reprendre, la queue à refaire etc.
      Alors oui, pourquoi pas hein, faire un site où il faudra changer tous les paradigmes constamment pour aider réellement, car dans le cas contraire ça foutra plus les gens dans la merde.

    • Pour info (découvert par hasard) :

      Le renouvellement de la CMU-C devient automatique pour les bénéficiaires du RSA | ameli.fr | Assuré
      https://www.ameli.fr/assure/actualites/le-renouvellement-de-la-cmu-c-devient-automatique-pour-les-beneficiaires-du-rs

      Le renouvellement de la CMU-C devient automatique pour les bénéficiaires du RSA
      04 avril 2019

      Le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est devenu automatique le 1er avril 2019. Cette mesure a pour but d’améliorer l’accès aux droits et de simplifier les démarches des assurés.

      Désormais, les allocataires du RSA sont dispensés d’effectuer une nouvelle demande de CMU-C chaque année. Il faut toujours faire la première demande de CMU-C. Mais, une fois le droit attribué, la CMU-C est désormais prolongée d’un an, sans démarche spécifique de la part de l’assuré. Cette prolongation automatique a lieu tous les ans tant que l’assuré continue de percevoir le RSA.

      Chaque année, les allocataires du RSA recevront, environ 2 mois avant l’échéance de leur droit, un courrier les informant de leur situation. Ils seront invités à mettre à jour leur carte Vitale et leur nouvelle attestation de droit leur sera communiquée.

      Cette mesure de simplification concerne aujourd’hui environ 670 000 foyers.

    • Sinon, + 1 avec @rastapopoulos pour un "Gisti" des droits et du non-recours, au moins pour leur site web (https://www.gisti.org - et merci @spip ! @fil est crédité alors le merci est aussi pour toi) mais je pense également à toute leur super documentation, mais ne pas oublier que ça s’appuie sur beaucoup d’expérience, de travail de terrain/juridique et bénévole.
      + 1 avec @touti pour les changements perpétuels et inaccessibles pour les pauvres, suivant les évolutions intempestives des non-droits des sans-pap’ (Ceseda).

      En songeant à une plateforme, qui ici pour regrouper dans un fil "méta" tous les sites/blogs/forums (je pense notamment à celui consacré à Pôle emploi de « Recours radiation », http://www.recours-radiation.fr, malheureusement en pause pour une durée indéterminée depuis novembre 2018) voire les articles, billets et autres threads ?

      (d’ailleurs, @intempestive, ça va ? elle va ? Je sais bien qu’il y a une vie en dehors de seenthis, et peut-être des livres à écrire, mais bon, on a le droit de s’inquiéter un peu.)

    • Évidemment pour les changements perpétuels, mais c’est bien pour ça que je précisais plusieurs fois que le but n’est pas de monter « un site d’information » mais bien une communauté, une fédération d’associations/syndicats.

      Ce boulot il est en partie déjà fait, ce temps il est déjà passé : il y a « plein » de gens syndiqués en interne, il reste quelques gens qui pensaient vraiment faire ce métier pour aider les autres, qui connaissent pas 100% mais quand même une bonne partie des évolutions, et il y a aussi déjà des assocs locales qui font ce boulot (Leila montrait un livret d’aide fait par « Les CAF’teurs » à Montreuil) de terrain, d’aider les gens là où ils sont. Qui produisent des livrets donc, qui font des permanences pour remplir les formulaires avec les gens et faire les lettres de relance. Tout ça existe déjà.

      Mais justement ya pas d’entraide et chaque petite assoc locale ou syndicat fait ce boulot d’aide dans son coin sans mutualiser à l’échelle nationale alors que ce ne sont justement que des droits nationaux pour le coup. Et c’est justement pas à chacun⋅e de connaitre son cas personnel et de deviner les algorithmes, ya des gens en internes qui connaissent les calculs et c’est à eux de les rendre public et de les mettre à jour, de l’opendata par le bas quoi.

      Comme je l’ai déjà dit plus haut, évidemment qu’il faut des changements politiques, et évidemment qu’il faut continuer de se battre, de faire pression pour que les lois changent, d’en haut. Mais le fait est que ça ne marche pas des masses ces derniers temps. Et donc dans le même temps, d’en bas il faut arriver à faire ce boulot de service public, ne pas attendre à l’infini des institutions, mais faire ce travail d’aide qui n’est plus fait (ou plutôt : coordonner à l’échelle nationale ce boulot d’aide qui est déjà fait).

  • Vers l’État plateforme - La dématérialisation de la relation administrative
    https://laviedesidees.fr/Vers-l-Etat-plateforme.html

    En l’état actuel, l’obligation administrative à se connecter demeure très inégale entre les individus : une personne bénéficiaire de #droits_sociaux soumis à déclaration de ressources trimestrialisées a mécaniquement davantage l’obligation de se connecter qu’une personne ne percevant pas de prestations sociales. La #connectivité étant socialement distribuée, l’on assiste ainsi à une double [14] peine (Credoc 2016) : les individus les plus précaires, aussi bien économiquement que sur le plan de l’isolement social (Défenseur des Droits 2017) sont moins connectés alors que, dépendants davantage de droits et prestations sociales, ils ont davantage l’obligation de le faire.

    Davantage que d’exclusion #numérique, qui renverrait à un manque de compétences d’individus qui ne seraient pas à l’aise avec le numérique, cette inégale exposition à l’obligation de connexion conduit à parler d’exclusion par le numérique : ce sont prioritairement les normes implicites de la dématérialisation qui rendent ici les usagers incapables de demander leurs droits.

    Il y a en effet un enjeu à considérer la #dématérialisation à partir des exigences qu’elle impose et non seulement à partir des capacités, ou non capacités, des individus. À centrer autrement dit l’analyse sur l’incapacitation produite par les dispositifs plutôt que sur les (in)capacités des individus [15] et à porter le regard sur la production d’exclusions par les processus techniques davantage que sur les incapacités (numériques) des individus, qui les rendraient personnellement responsables du retrait de leurs droits.

    Dans nombre de situations, les individus sont placés dans l’impossibilité de demander par les normes matérielles et comportementales exigées. Le support matériel du recours lui-même, dans sa dimension technique et cognitive, devient un obstacle et un facteur de #non-recours. Cette mise en incapacité porte sur toutes les séquences du parcours d’accès au droit : sur le processus de demande, mais aussi sur l’accès à l’information (de plus en plus exclusivement en ligne), le suivi de sa démarche ou encore la prise de rendez-vous ; elle concerne aussi des personnes en capacité d’utilisation (« autonomes numériquement »), mais dépourvues d’équipement ou de connexion satisfaisante, rendant l’engagement de la démarche d’autant plus difficile et son abandon plus probable [16].

    #services_publics

  • Prime d’activité élargie : les Caf croulent sous les demandes
    https://www.bfmtv.com/economie/prime-d-activite-elargie-afflux-de-demandes-aux-caisses-d-allocations-familia

    L’élargissement des conditions d’accès à la #prime_d'activité s’est traduit par un afflux de demandes de cette prestation dans les caisses d’allocations familiales depuis début janvier. Du 1er au 7 janvier, quelque 120.000 nouvelles demandes ont été déposées, dont 73.000 ont déjà été examinées et ont reçu une réponse positive.

    Les demandes pour bénéficier de la prime d’activité élargie ont bondi début janvier 2019. Du 1er au 7 janvier, quelque 120.000 nouvelles demandes ont été déposées, dont 73.000 ont déjà été examinées et ont reçu une réponse positive, soit environ six fois plus que le nombre de dossiers déposés sur la période comparable de début 2018 , a précisé Christelle Dubos, la secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté.

    Depuis le 1er janvier, "on a eu des jours à plus de 25.000 demandes, alors que de janvier à novembre 2018 la moyenne quotidienne des demandes de prime d’activité était de l’ordre de 2500" , a précisé de son côté Vincent Mazauric, le directeur général de la caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf). "On voit une augmentation forte du nombre de gens qui se sont dit : peut-être qu’en effet j’ai droit à quelque chose", a souligné la secrétaire d’Etat. Une campagne de communication sera néanmoins « effectuée par la #CAF dans le but de diminuer au maximum le #non-recours », a-t-elle ajouté.

    Une augmentation qui peut atteindre jusqu’à 90 euros

    Cet afflux de demandes résulte directement à la fois de l’élargissement des conditions d’obtention et du montant de la prime d’activité, allouée aux salariés autour du Smic. Elle a été augmenté au 1er janvier de 90 euros maximum, augmentation dont bénéficient automatiquement les allocataires déjà enregistrés dans les fichiers des caisses d’allocations familiales. Parallèlement, le gouvernement a également décidé d’élargir l’assiette de cette prestation, qui doit en principe bénéficier désormais à 5 millions de foyers, contre 3,8 millions précédemment.

    « Avec ces mesures d’urgence, nous augmentons de plus d’un million le nombre d’allocataires qui pourront prétendre à la prime d’activité », a résumé la secrétaire d’État, lors d’une visite dans une CAF parisienne ."On voit une augmentation forte du nombre de gens qui se sont dit : peut-être qu’en effet j’ai droit à quelque chose", a souligné la secrétaire d’État.

    L’exécutif veut réduire le « non-recours » des allocataires

    Une campagne de communication sera néanmoins « effectuée par la CAF dans le but de diminuer au maximum le non-recours », a précisé la secrétaire d’État. Pour mieux informer les nouveaux allocataires éligibles à la prime d’activité nouvelle formule, les CAF ont mis en place sur leur site internet (www.caf.fr) un #simulateur permettant à chacun de savoir, en quelques clics, s’il est éligible. En trois jours, du 1er au 3 janvier, ce simulateur a enregistré 1,4 million de consultations. Selon Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF, seules 77% des personnes pouvant prétendre à la prime d’activité la demandent - des chiffres qui ne tiennent pas compte du récent afflux de dossiers.

    Le gouvernement espère « toucher 100% des personnes » pouvant bénéficier de la prime d’activité élargie dès 2019 et « fera en sorte que son versement soit automatique à partir de 2020 », avait récemment affirmé la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, promettant « des campagnes d’information via internet, les mairies, Pôle emploi ».

    #revenu #demandeurs_de_revenu

  • « Gilets jaunes » : il est temps d’expérimenter un revenu de base, Jean-Eric Hyafil
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/08/gilets-jaunes-il-est-temps-d-experimenter-un-revenu-de-base_5406121_3232.htm

    « Gilets jaunes » : il est temps d’expérimenter un #revenu_de_base
    Pour répondre aux revendications des « gilets jaunes » sur le pouvoir d’achat, le plus simple serait de verser la prime d’activité et le RSA à tous ceux qui y ont droit, plaide l’économiste Jean-Eric Hyafil dans une tribune au « Monde ».

    Tribune. Le mouvement des « #gilets_jaunes » est d’abord une mobilisation des travailleurs pour le pouvoir d’achat. Le coût de la vie augmente en grande partie du fait de la hausse des cours mondiaux du pétrole, mais aussi de la nécessaire progression de la taxe carbone afin d’inciter entreprises et ménages à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
    L’augmentation du coût de la vie liée à cette #fiscalité_écologique peut être compensée par des mesures redistributives en faveur des familles pauvres et des travailleurs à bas salaire, par la revalorisation du revenu de solidarité active (#RSA) et par une extension de la #prime_d’activité (à laquelle le gouvernement a déjà décidé de donner un coup de pouce), afin que celle-ci puisse bénéficier aux travailleurs gagnant jusqu’à 1 700 euros de salaire mensuel net.

    L’efficacité d’une revalorisation de ces prestations est toutefois limitée par l’importance de leur #non-recours. Près d’un tiers des individus éligibles au RSA socle (selon la Caisse d’allocations familiales) et 27 % des travailleurs ayant droit à la prime d’activité (selon le ministère de la santé et des solidarités) ne sollicitent pas ces allocations auxquelles ils ont pourtant droit, soit par méconnaissance des dispositifs, soit en raison de la lourdeur des démarches administratives et du stigmate associé à une demande d’aide sociale. Le non-recours empêche donc non seulement de lutter contre la pauvreté – laborieuse ou non –, mais aussi de compenser efficacement les effets antiredistributifs de l’augmentation nécessaire de la fiscalité écologique.
    Il semble donc indispensable de remplacer le RSA et la prime d’activité par une allocation unique, dégressive avec le revenu, et dont le versement serait automatisé : les ayants droit n’auraient plus aucune démarche à effectuer pour toucher cette allocation, puisque la coordination des services fiscaux et sociaux permettra facilement d’identifier les individus éligibles à la prestation et de la leur verser automatiquement. Pour plus de simplification, cette #allocation_unique pourrait éventuellement absorber les aides au logement.

    Prestation unique automatique
    Le 31 janvier, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi d’expérimentation d’un revenu de base dégressif avec le revenu. Il s’agirait pour les départements candidats à cette expérimentation de tester la mise en œuvre d’une prestation unique versée de façon automatique afin d’y intégrer les ayants droit qui n’y recourent pas. Ce projet de loi fait suite à un rapport du Sénat sur le sujet (« Le revenu de base en France : de l’utopie à l’expérimentation », Daniel Percheron, 13 octobre 2016 http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-035-notice.html).
    L’objectif de ce revenu de base n’est pas seulement de renforcer le soutien au revenu des travailleurs à salaire bas ou médian. Il est aussi de renforcer l’accompagnement social des individus en insertion professionnelle et sociale. En effet, l’automatisation du versement du revenu de base permettra de supprimer les tâches d’instruction de dossier et de contrôle des #allocataires pour les travailleurs sociaux. Ceux-ci pourront alors se concentrer sur leurs tâches d’accompagnement social.

    Ce revenu de base est automatique, mais il n’est pas le revenu universel – versé sans condition de ressource – que défendent certains, puisqu’il est dégressif – il n’est donc plus versé au-delà d’un certain seuil de revenu. Un véritable revenu universel ne pourrait être expérimenté sans une #réforme_fiscale en profondeur, ce qui semble difficilement applicable. [tiens donc, ndc]
    Pour autant, ce revenu de base constituerait un progrès indéniable pour permettre une garantie de #revenu réellement efficace tant aux personnes sans revenu qu’aux #travailleurs à #salaire faible à médian. C’est aussi le seul outil qui puisse compenser efficacement les effets antiredistributifs de la nécessaire augmentation de la fiscalité écologique. Sans revenu de base, la fiscalité écologique, indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique, restera dans l’impasse puisqu’elle ne pourra provoquer que désastre social et blocage politique.

    #APL

  • Allocations, RSA, CMU… Les Corses sont parmi les Français qui sollicitent le moins les aides auxquelles ils ont droit, Antoine Albertini
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/allocations-rsa-cmu-les-corses-sont-parmi-les-francais-qui-sollicitent-le-mo

    Alors que l’île est la région la plus pauvre de France, il existe un tabou parmi les habitants à demander des minima sociaux.

    Allocations familiales, aide personnalisée au logement, RSA, couverture maladie universelle complémentaire… à l’exception du #minimum_vieillesse, les #minima_sociaux sont, en Corse, les moins consommés du pays. Si le constat entre en collision avec les statistiques qui font de l’île la région la plus pauvre de France, il est en partie lié au tabou local entretenu autour de la #précarité. « Les dossiers sont essentiellement instruits par des fonctionnaires locaux, que les allocataires peuvent connaître et auxquels ils veulent dissimuler leur situation », avance l’ancien responsable d’un service social du défunt département de la Haute-Corse – désormais absorbé par la Collectivité de Corse.

    Mais, selon Guillaume Guidoni, ex-conseiller économique à l’Agence de développement de la Corse, d’autres facteurs contribuent à expliquer le phénomène, comme la forte proportion de familles monoparentales fortement déstructurées, qui rend complexe sinon impossible la constitution de dossiers en bonne et due forme. « Les services sociaux exercent-ils une action proactive ? Cherchent-ils les éventuels allocataires ? », interroge le jeune ingénieur, originaire d’un village de la Corse de l’intérieur.

    Derrière cette question, une réalité comptable : d’après les calculs qu’il a menés, M. Guidoni est parvenu à établir qu’un alignement de la proportion d’#allocataires de minima sociaux en Corse sur celle constatée dans les Hauts-de-France, une région comparable en matière de précarité, aurait un impact d’environ 50 millions d’euros sur le budget de la Collectivité. « Or, il y a des politiques publiques énergiques à mener dans ce domaine et ce n’est pas encore suffisamment le cas », assure-t-il.

    En Corse, le mal larvé de la pauvreté
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/en-corse-le-mal-larve-de-la-pauvrete_5404991_3224.html

    Sur l’île, près de 20 % des habitants vivent dans un foyer avec un #revenu inférieur au seuil de #pauvreté. Coût de la vie plus élevé que sur le continent et marché du #travail atone en sont les raisons principales.

    #Caf #non-recours #honte #invisibilité #contrôle_social

  • Allocation sociale unique : qui seraient les perdants et les gagnants ? Bertrand Bissuel et Sarah Belouezzane

    Un rapport montre que la fusion de plusieurs prestations pourrait entraîner une baisse de ressources pour 3,55 millions de ménages.

    Si le gouvernement décide de fusionner les aides financières attribuées aux familles modestes, il va être confronté à des choix cornéliens, qui pourraient lui coûter, politiquement parlant. C’est l’impression que procure la lecture d’un rapport, resté confidentiel jusqu’à présent, auquel Le Mondea eu accès.

    Réalisé à la demande du premier ministre par France Stratégie, un organisme de réflexion indépendant rattaché à Matignon, cette étude très fouillée montre que le regroupement des « prestations de #solidarité » dans une allocation sociale unique (ASU) pourrait faire plus de « perdants » que de « gagnants ». Ces constats, anxiogènes pour la frange de la population située en bas de l’échelle des revenus, sont dressés alors même que l’exécutif doit présenter, à la rentrée, sa stratégie de lutte contre la pauvreté.

    L’idée de réformer les dispositifs de soutien financier aux ménages modestes tient au fait que le système est devenu indéchiffrable. Du coup, certaines personnes n’en bénéficient pas alors qu’elles y ont droit – tombant ainsi dans le piège du « #non-recours ». Parallèlement, la complexité autorise tous les fantasmes sur la générosité de notre #Etat-providence.

    Trois scénarios élaborés

    C’est pourquoi Edouard Philippe a confié, en juillet 2017, à France Stratégie, une « mission de réflexion » qui a débouché sur un premier « rapport de préfiguration », remis en février. Le chef du gouvernement a souhaité que l’analyse soit affinée, d’où un deuxième rapport, livré en juin. Son auteur se livre à des simulations en partant des hypothèses suivantes. L’ASU remplace, en les fusionnant, plusieurs prestations : le revenu de solidarité active (#RSA), l’allocation de solidarité spécifique (#ASS), la prime d’activité, les aides au logement (#AL), l’allocation adulte handicapé (#AHH), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (#ASPA, ex-minimum vieillesse) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (#ASI).

    Ces changements, effectués à enveloppe budgétaire constante, ne doivent pénaliser ni les handicapés (et leurs proches), ni les personnes âgées. Sur cette base, un premier « barème » avait été proposé dans le rapport terminé en février. Quatre mois après, deux autres scénarios ont été mis au point – l’un qualifié d’« optimisé », l’autre élaboré « sous la contrainte » de ne pas différencier les aides accordées aux locataires du parc privé et du monde HLM. Les résultats sont éloquents.

    Dans le « barème optimisé », le passage à l’ASU entraîne une diminution de revenus pour 3,55 millions de ménages, soit parce qu’ils touchent moins de prestations qu’avant, soit parce qu’ils n’en ont plus (1,5 million d’entre eux se retrouvant dans cette situation). A l’inverse, 3,3 millions de foyers enregistrent une hausse de leurs ressources. La réforme « fait presque deux fois plus de perdants que de gagnants parmi les titulaires de l’ASS » – c’est-à-dire des #chômeurs en fin de droit.

    Des incidences variables selon la configuration familiale
    S’agissant des personnes percevant les AL, les perdants sont un peu plus nombreux que les gagnants, mais le surcroît de ressources pour les seconds est, en moyenne, plus élevé que les pertes subies par les premiers. A l’inverse, le nouveau barème engendre « 3,3 fois plus de gagnants que de perdants » chez les bénéficiaires de l’ASPA.

    Si l’on élargit la focale, le « barème optimisé » n’a quasiment pas d’impact sur la proportion de personnes situées sous le seuil de pauvreté (– 0,1 point, seulement). En revanche, celles qui sont très #pauvres voient leur part reculer plus nettement. Les incidences sont également variables, suivant la « configuration familiale » : le taux de pauvreté régresse pour les #familles_monoparentales, « ainsi que pour les couples avec un ou deux enfants » ; mais il s’accroît nettement pour les personnes seules (+ 1,6 point).

    Avec le barème « sous la contrainte », l’amélioration est plus franche puisque l’instauration de l’ASU se traduit par un reflux du taux de pauvreté de 0,4 point (– 1,3 point si l’on ne considère que les enfants). Enfin, avec la version « optimisée » de l’ASU, le fait d’occuper un #emploi s’avère plus avantageux que dans le système actuel – où il peut arriver que le travail paie moins que les allocations, selon France Stratégie. Cette donnée est importante, car elle se trouve au cœur d’une des préoccupations du gouvernement : transformer les aides sociales pour qu’elles incitent, plus encore, à la reprise d’une activité.

    Toute la question, maintenant, est de savoir comment l’exécutif compte se réapproprier le rapport de France Stratégie. Si l’idée de créer l’ASU est à l’étude, elle ne devrait toutefois pas voir le jour, à court terme. « Le sujet n’est pas tranché, indique-t-on à Matignon. Et il ne fera pas l’objet de dispositions dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. »

    En revanche, il est possible qu’une autre mesure, mitoyenne et défendue par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, soit annoncée à la rentrée, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : le #versement_social_unique (VSU). Ce mécanisme, souvent décrit comme une première étape vers l’ASU, vise à attribuer, le même jour, les prestations auxquelles les personnes sont éligibles. Le but est de simplifier les démarches, afin de réduire le phénomène du « non-recours », tout en prenant en compte les ressources les plus récentes pour calculer le montant de l’aide. « On travaille sur le VSU, ça demeure un objectif, confirme-t-on à Matignon. Mais il ne se fera pas du jour au lendemain. » Le 12 juin, le délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, Olivier Noblecourt, avait confié à l’Agence France Presse que le VSU serait mis en place « en 2019 ou en 2020 ».

  • Est-ce que 40% de personnes ne touchent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, comme le dit Mélenchon ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/06/19/est-ce-que-40-de-personnes-ne-touchent-pas-les-aides-sociales-auxquelles-

    Cette affirmation du patron de la France insoumise est assez proche des statistiques pour le #RSA socle. Mais le non-recours aux droits n’est connu qu’imparfaitement.

    Sur les taux de non-recours aux aides sociales. Chiffres à l’appui. Très intéressant.
    Lien (cité dans l’article) vers l’enquête sur l’accès aux droits par le Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf

    #non-recours #aides_sociales #minima_sociaux #caf #aah #cmu #apl

  • « Trop de pognon » dans les aides sociales ? La face cachée du non-recours | Elvire Bornand
    https://theconversation.com/trop-de-pognon-dans-les-aides-sociales-la-face-cachee-du-non-recour

    La pauvreté n’est pas le résultat de l’oisiveté d’une partie fainéante et irresponsable de notre population. C’est le résultat de mécanismes structurels liés à la précarisation du droit du travail, au durcissement des conditions d’indemnisation du chômage et à la déconnexion entre marché de la formation et marché du travail. Le défi auquel fait face l’action publique n’est pas, en définitive, celui des méfaits de l’assistance mais celui du non-recours aux droits et aux services. Source : The Conversation

    • La non-demande, c’est le fait de renoncer à faire valoir les droits auxquels on peut prétendre par découragement ou par peur des effets induits par la demande d’aide, notamment. Mais il existe d’autres cas plus spécifiques : les personnes âgées craignent que les aides versées soient reprises sur leur succession, privant ainsi leurs enfants d’héritage. Quant à la complexité des démarches, une enquête conduite en Loire-Atlantique a montré que percevoir le RSA-activité était quasiment une activité en soi, nécessitant de nombreux envois de courriers et des déplacements à chaque évolution de situation…

    • Je me souviens d’un ami qui travaillait à la Caf il y a quelques années et qui m’avait expliqué que sur l’ensemble des contrôles qui étaient déclenchés par la Caf il y avait beaucoup plus de situations où les gens ne touchaient pas les aides auxquelles ils avaient droit que de situations où ils touchaient plus que ce qu’ils devaient. Et le montant était également beaucoup plus important. Pas de chiffre vu que c’était une conversation générale et je ne sais pas si c’est toujours le cas mais ça fait réfléchir.
      Dernier exemple en date : avant quand on avait peu d’argent on avait une réduction sur l’abonnement électricité et/ou gaz et maintenant avec leur connerie de chèque énergie, faut faire la démarche. Généralement je fais mes démarches à temps et là je ne l’ai toujours pas fait, et apparemment je suis loin d’être la seule vu que j’ai reçu un coup de fil d’un gars pour expliquer comment procéder et ils appellent tout le monde m’a t’il dit parce que c’est à la traîne.

    • « On met un pognon de dingue dans des minima sociaux, les gens sont quand même pauvres. On n’en sort pas. Les gens qui naissent pauvres, ils restent pauvres. Ceux qui tombent pauvres, ils restent pauvres. On doit avoir un truc qui permet aux gens de s’en sortir ! »
      https://www.alternatives-economiques.fr/modele-social-francais-bel-bien-efficace/00085070

      http://www.lesrequinsmarteaux.com/album/macron-l%E2%80%99amour-fou?ajax=1&xnav=160&ynav=184&postitvisibl
      #Willem #Macronite_aigüe

    • Quand Macron fait poster une vidéo pour soustraire 7 milliards d’euros aux pauvres.
      https://www.humanite.fr/quand-macron-fait-poster-une-video-pour-soustraire-7-milliards-deuros-aux-p

      En choisissant de mettre en ligne une vidéo dans laquelle il « déplore » qu’on « met un pognon de dingue dans les minima sociaux » pour conclure que « les gens sont quand même pauvres », le président de la République occulte le processus qui produit une pauvreté de masse en France. Cette pauvreté résulte pour beaucoup des délocalisations de productions sur fond de dumping social et fiscal dans l’Union européenne et au delà. Et en même temps qu’il occulte cette réalité, Macron justifie les rémunérations sans limites que s’octroient les plus riches.

    • @vanderling Merci !

      A Montpellier, devant les mutualistes, Emmanuel Macron a dit la même chose avec d’autres mots. Evoquant les droits sociaux dans ce pays, il a déclaré : « Tous les jours, nombre de nos concitoyens constatent que l’universalité est mitée d’exceptions, de disparités, d’impasses, des situations ou les droits promis ne sont pas des droits réels. Nous vivons dans un pays où la promesse républicaine est souvent déçue car nous avons maintenu les droits formels qui souvent n’existent que sur le papier, c’est ça l’indignation française contemporaine. Pourtant nous consacrons toujours davantage de notre richesse à la protection sociale ».

      Dans ce même discours de Montpellier, Emmanuel Macron a défendu les riches en ces termes : « Je n’ai pas l’impression que quand redresse l’économie on soit contre le modèle social. Mettre un plafond à la réussite n’a jamais réglé le problème de l’exclusion ». Ces propos méritent un arrêt sur image sur la cas personnel d’Emmanuel Macron. En 2011, à la banque Rothschild son salaire annuel atteignait la coquette somme de 403.600€ à quoi se sont ajoutés 291.000€ de dividendes et 706.300€ de « bénéfices industriels » pour avoir négocié une transaction entre le groupe américain Pfizer et le groupe suisse Nestlé.
      Chez Rothschild, le salaire de Macron était proche de 100 fois le SMIC

      Peut-on considérer que cette somme annuelle de 1.400.900€, proche de 100 fois le SMIC mensuel, soit la juste rémunération d’un cadre bancaire au regard du salaire moyen perçu par les salariés du secteur bancaire ? A chacun de se faire une idée. Mais, quand des travailleurs productifs perdent leur emploi du fait des délocalisations de chaînes de production dans les pays à bas coûts de main d’œuvre, Emmanuel Macron n’affiche que du mépris à leur égard. Le jour où Marine Le Pen est allée, dans une stratégie de pêche aux voix, à la rencontre des salariés de Whirlpool, Emmanuel Macron s’y est aussi précipité pour dire à ces salariés qu’il ne pouvait rien contre la fermeture de leur usine. Il s’agissait pourtant d’un transfert de production dans un pays membre de l’Union européenne, la Pologne, où le salaire moyen est trois fois plus bas qu’en France. C’est parce que l’Europe permet de telles distorsions de concurrence sur fond de dumping social, fiscal et environnemental que le taux de chômage est élevé en France, que les salaires sont souvent bloqués à des niveaux très bas pour tenter de conserver des emplois, que la précarité et le temps partiel gagnent du terrain, ce qui augmente le nombre des ayant droit aux minima sociaux que le président Macron veut remettre en cause aujourd’hui, conduisant les pauvres à être encore plus pauvres.

      « Au lieu de foutre le bordel » , disait-il le 5 octobre 2017

      On n’oubliera pas non plus les propos insultant tenus par Emmanuel Macron le 5 octobre 2017 contre les salariés de GM§S à La Souterraine dans la Creuse. Ce jour là, ils cherchaient à le rencontrer lors d’un déplacement en Corrèze pour lui faire prendre conscience du fait que les principaux donneurs d’ordres de leur employeur, à savoir Renault et Peugeot-Citroën, décidaient de la fermeture de cette entreprise de sous-traitance en réduisant leur commandes de pièces aux profit des mêmes pièces importées. Macron refusa de le rencontrer et déclara que ces gens feraient mieux de voir s’il y avait « des postes à pourvoir » à 120 kilomètres de chez eux, « au lieu de foutre le bordel ».

      Dans ces deux cas, comme dans des milliers d’autres depuis plusieurs décennies, le quintuple bilan de cette politique de délocalisations est le suivant : nous avons moins d’emplois productifs en France, nous avons une balance commerciale dont le déficit augmente, le bilan carbone global de produits importés est plus élevé que s’ils étaient produits en France, la précarité de l’emploi ne cesse d’augmenter dans le pays, ce qui augmente aussi le nombre des ayant droit aux minima sociaux.

      Voilà comment « on met un pognon de dingue dans les minima sociaux et les gens ne s’en sortent pas » pour autant. Mais aujourd’hui, le premier coupable dans cette affaire est le président de la République. C’est pour nier sa responsabilité qu’il a posté cette vidéo qui vise à justifier 7 milliards d’euros d’économies sur le dos de ses concitoyens les plus pauvres .

      Gérard Le Puill
      Journaliste et auteur

    • Mercredi 13 juin, le Canard Enchaîné révèle que Brigitte Macron et Emmanuel Macron ont commandé un nouveau service de table pour le Palais de l’Elysée. Les contribuables français vont devoir payer 500 000 euros !

      Article du Canard Enchaîné, page 2 :

      « La douloureuse devrait atteindre, voire dépasser, le demi-million d’euros, au vu des tarifs courants affichés par la manufacture de Sèvres (dont les comptes sont juste à l’équilibre). Soit 400 euros pièce pour les assiettes les plus simples, et à partir de 500 euros pièce pour les modèles contemporains. A ces prix-là, ce sont les comptables publics qui ne se sentent pas bien dans leurs assiettes. »

  • Revenu de base : treize départements français veulent tenter l’aventure, Elise Barthet, LE MONDE ECONOMIE | 06.06.2018
    https://abonnes.lemonde.fr/emploi/article/2018/06/06/solidarite-treize-departements-veulent-experimenter-le-revenu-de-bas

    Ce versement automatique sous condition de ressources permettrait, selon eux, d’être plus efficace que les aides actuelles. Ils souhaitent soumettre un texte de loi d’expérimentation à l’automne.

    On le croyait moribond, presque enterré, victime collatérale de la campagne présidentielle. Mais le revenu de base, promu par Benoît Hamon, qui en avait fait sa proposition phare, bouge encore. Il pourrait bientôt, si le gouvernement le permet, se déployer à l’échelle locale dans certains territoires français.

    C’est, en tout cas, ce qu’espèrent les treize présidents de conseils départementaux (Ardèche, Ariège, Aude, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre et Seine-Saint-Denis) qui devaient présenter, mercredi 6 juin à Bordeaux, une étude de faisabilité à laquelle Le Monde a eu accès. L’objectif : aboutir à un texte de loi d’expérimentation, permettant de le tester sur un échantillon de 20 000 personnes à l’automne.

    Lire aussi : Revenu de base : « C’est comme si une porte s’était ouverte »
    https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/06/06/revenu-de-base-c-est-comme-si-une-porte-s-etait-ouverte_5310498_3234

    Une idée aux contours élastiques

    Ses promoteurs savent qu’ils avancent en terrain miné. Le revenu de base est une vieille idée aux contours pour le moins élastiques. Dans sa version libérale, popularisée par l’économiste américain Milton Friedman, il est pensé comme un impôt négatif se substituant aux prestations sociales. Les sociaux-démocrates, à l’inverse, l’envisagent comme un complément d’aides. D’autres, enfin, militent pour en faire un socle qui libérerait les travailleurs du salariat.

    Le point mérite d’être souligné : quand ils parlent de revenu de base, les départements prêchent, eux, pour une allocation qui, dans sa version minimale, remplacerait le RSA et la prime d’activité. Un versement mensuel automatique sans contrepartie, mais sous condition de ressources et qui ne bénéficierait donc pas à tous.

    « Inconditionnel ne veut pas dire universel, insiste Jean-Luc Gleyze, président socialiste de la Gironde. On n’imagine pas une seconde que les Rothschild touchent le revenu de base. L’idée, c’est de viser ceux qui ont peu et ceux qui n’ont rien. »
    En d’autres termes, les plus précaires et notamment les travailleurs pauvres, qui enchaînent les contrats courts, comme les aides à domicile, les saisonniers, les jeunes agriculteurs…

    Comment mieux les aider ? « Je n’ai aucun dogme, assure l’élu aquitain. Bien sûr, on va nous accuser de vouloir payer des allocations à tous les cas sociaux. Le but n’est pas de mettre en application le programme de Benoît Hamon, mais de revoir les dispositifs de lutte contre la pauvreté. Pour évaluer correctement une politique, il faut la tester. » Les départements, chargés aujourd’hui de la distribution du revenu de solidarité active (RSA), semblent le niveau idéal. Reste à savoir sur quelles bases.

    Une première en France

    C’est justement ce que l’Institut des politiques publiques (IPP) s’est efforcé de modéliser en s’appuyant, pour la première fois en France, sur les données de l’administration fiscale et les enquêtes de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

    Trois grandes variables ont été retenues pour ce revenu de base : l’élargissement du dispositif aux jeunes dès 18 ou 21 ans, la prise en compte ou non des aides au logement et, enfin, le niveau de dégressivité en fonction des revenus additionnels. Pour le directeur de l’IPP, l’économiste Antoine Bozio, qui a chapeauté l’étude, le but, quel que soit le scénario retenu, est de pallier les failles les plus béantes du système.

    Scénario 1 du revenu de base

    Scénario 2 du revenu de base


    L’automaticité des versements mensuels aurait l’avantage de réduire considérablement les #non-recours. Pour mémoire, entre 30 et 40 % des personnes éligibles au RSA « socle » n’en bénéficient pas aujourd’hui car ils n’en font pas la demande. En outre, les jeunes en sont pour l’essentiel exclus alors que la part des 18-24 ans vivant sous le seuil de pauvreté avoisine 16 %. Un taux deux fois plus élevé que celui des 25-64 ans.

    Lire aussi : Ils testent le revenu de base : « J’ai ressenti la liberté qui allait arriver »
    https://abonnes.lemonde.fr/revenu-universel/article/2018/01/19/ils-testent-le-revenu-de-base-j-ai-ressenti-la-liberte-qui-allait-ar

    Autre écueil : les aides comme le RSA et l’APL (aide personnalisée au logement) n’étant pas synchronisées entre elles dans le temps, elles ne sont pas toujours adaptées aux changements de vie des bénéficiaires. Une complexité qui plombe la lisibilité de l’ensemble et pèserait aujourd’hui sur le retour à l’emploi. « Pour une personne seule touchant le RSA et l’APL, chaque euro gagné en plus représente en moyenne 65 centimes d’allocations en moins, estime Antoine Bozio. Ça n’incite pas certains bénéficiaires à travailler, alors même que c’est le but des autorités. »

    « PARCE QUE LES CRISES ÉCONOMIQUES DES TRENTE DERNIÈRES ANNÉES ONT ENGENDRÉ UNE HAUSSE DE LA PRÉCARITÉ PHÉNOMÉNALE, IL FAUT REDESSINER LA PROTECTION SOCIALE »
    DANIEL COHEN, ÉCONOMISTE
    « Le système fonctionne d’autant moins bien, ajoute Jean-Luc Gleyze, que les travailleurs sociaux passent un temps fou à contrôler les uns et les autres. Moins de répression et plus d’accompagnement, voilà ce qu’ils attendent. »

    Au bout du compte, sur les dix-huit scénarios développés par l’IPP, deux tiennent la corde. Le premier, minimaliste, est conçu pour remplacer uniquement le RSA et la prime d’activité.
    Sur cette base, il garantirait 461 euros par mois à une personne seule et décroîtrait à un rythme de 30 % en fonction des revenus d’activité, pour s’annuler à 1 536 euros net. Automatisé et élargi aux jeunes dès 21 ans, son déploiement coûterait 9,6 milliards d’euros à l’échelle nationale (2,8 millions d’euros dans le cadre de l’expérimentation). Le chiffre grimpe à 16,2 milliards avec une éligibilité à partir de 18 ans (4,7 millions pour l’expérimentation). Des montants qui s’ajouteraient aux 16 milliards d’euros du coût actuel du RSA et de la prime d’activité.

    « Dans le sens de l’histoire »

    Plus ambitieux, le deuxième scénario englobe les aides au logement. Pour les locataires, le revenu de base monterait alors à 725 euros, et à 530 euros pour les propriétaires, avec une dégressivité de 38 %. Logiquement, les coûts finaux seraient plus élevés : 17,6 milliards en plus pour les plus de 21 ans (5,2 millions dans le cadre de l’expérimentation), et 25,7 milliards pour les jeunes dès 18 ans (7,5 millions pour l’expérimentation).

    Comment financer tout cela ? Les présidents de département n’en ont de toute évidence pas les moyens. « Mais, normalement, quand le gouvernement passe par une loi d’expérimentation, comme c’est le cas pour le programme “territoires zéro chômeur de longue durée”, il y a un fonds de dotation abondé par l’Etat », explique André Viola, président socialiste du conseil de l’Aude. « Emmanuel Macron s’est dit à plusieurs reprises favorable à ce genre de tests à l’échelle locale. Le revenu de base pourrait être la mesure de gauche de la deuxième partie de son mandat », estime l’élu.

    Lire aussi : « Et vous, que feriez-vous avec 1 000 euros par mois pendant un an ? » : une association propose de tester le revenu de base

    « Aux Etats-Unis, les rivalités entre secteurs public et privé stimulent l’innovation. En France, les collectivités locales peuvent favoriser une émulation similaire », insiste l’économiste Daniel Cohen (membre du conseil de surveillance du Monde). Pour l’enseignant, pas de doute : « Le revenu de base va dans le sens de l’histoire. »

    Les départements se donnent quelques mois pour soumettre à l’exécutif un texte de loi. Selon Gilles Finchelstein, de la Fondation Jean-Jaurès, il faudra aussi d’ici là trouver un nom au dispositif. « Revenu de base » sonnerait encore trop « ancien monde ».

    Lire aussi : Revenu de base : bilan contrasté pour l’expérience finlandaise
    https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/06/06/revenu-de-base-bilan-contraste-pour-l-experience-finlandaise_5310400

    #RdB #Revenu

  • Les Caf vont chercher les familles qui ne réclament pas leurs prestations
    http://www.lefigaro.fr/social/2017/11/08/20011-20171108ARTFIG00225-les-caf-vont-chercher-les-familles-qui-ne-reclame

    C’est un chantier qui pourrait donner du pouvoir d’achat à certains Français mais aussi coûter cher aux finances publiques. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) va en effet chercher à identifier - au niveau national - les allocataires qui passent à côté d’aides sociales auxquelles ils ont pourtant droit. Pour repérer ces allocataires « distraits », la Cnaf utilisera la même technique que celle qui permet déjà aux Caisses d’allocations familiales (Caf)... d’appréhender les fraudeurs aux allocations ! « Notre action s’appuie sur le data mining (nldr : exploration de données) comme dans la lutte contre la fraude », explique au Figaro Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf. « Nous avons prévu de faire un test à partir de la fin de l’année sur un échantillon de 12.000 dossiers dans la France entière pour conduire des actions ciblées sur des allocataires dont on pense qu’ils ne touchent pas tous leurs droits », poursuit Daniel Lenoir.
    Une expérimentation a déjà été lancée il y a quelques mois, par la Caf de la Gironde, à partir d’un échantillon représentatif de plusieurs centaines de familles. Au total, 12% des familles ne faisaient pas valoir la totalité de leurs droits. Elles touchaient par exemple les allocations familiales mais pouvaient passer à côté d’autres aides comme l’allocation logement, la prime d’activité ou encore le RSA. La récupération de ces droits a rapporté 210 euros par mois en moyenne aux familles concernées ayant fait valoir leurs droits.

    Ce ciblage à grande échelle ne va pas s’arrêter aux seuls fichiers des caisses d’allocations familiales. L’idée serait en effet d’identifier dans d’autres fichiers - par exemple celui de Pôle Emploi - les personnes qui passeraient à côté de l’une des prestations versées par les Caf. « Par ailleurs, dans le cadre du rendez-vous des droits élargis, nous allons cibler les fichiers de Pôle Emploi avec 6.000 dossiers dans la France entière », précise ainsi Daniel Lenoir. L’objectif restant toujours d’améliorer les recours aux droits.
    10 milliards d’euros non réclamés chaque année

    Selon une estimation de septembre 2016 - réalisée par l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services) pour le compte de l’Assemblée nationale - 36% des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active (RSA socle) n’effectuent pas les démarches pour le percevoir. Même chose pour 21 à 34% des personnes éligibles à la couverture maladie universelle (CMU). En ce qui concerne l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), on estime le taux de non-recours entre 57 et 70%.
    Pourquoi ces taux si élevés de « non-recours » ? « Il y a le manque d’information, ceux qui s’engagent dans des démarches mais trouvent ça trop compliqué et enfin ceux qui savent qu’ils sont éligibles mais ne demandent pas car ils ne veulent pas être stigmatisés ou apparaître comme des ‘profiteurs’ du système. L’image sociale est importante », analyse Pierre Mazet, chercheur à l’Odenore. Selon différentes études, les aides non réclamées atteindraient environ 10 milliards d’euros chaque année dans l’Hexagone. « En 2011, le non recours au RSA représentait à lui seul 5,3 milliards d’euros », détaille Pierre Mazet. Ce chiffre de 10 milliards est en tout cas bien plus important que la fraude aux prestations sociales « détectées » qui représentaient 275,4 millions d’euros en 2016.

    #CAF (dépensière !?!???) #non-recours #ayants_droits_potentiels #data_mining (promotion du)

  • François Hollande lègue un « rocher de Sisyphe » à son successeur
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278854762

    Améliorer l’information sur les droits sociaux et lutter contre le #non-recours, lever les obstacles réglementaires qui freinent les innovations entrepreneuriales, multiplier les services dématérialisés et la coordination entre administrations...

    Il y a contradiction dans les termes : la #dématérialisation à outrance des services publics sociaux a surtout pour effet de réduire l’emploi public et d’éloigner les publics fragiles, précaires, peu éduqués ou âgés de leur droit via la barrière #informatique. Cela accentue les #inégalités et n’aide en rien à réduire la #fracture_numérique.
    C’est particulièrement bien montré dans le #film Moi, Daniel Blake.

  • #Accès_aux_droits : l’Assemblée pointe le décalage entre les ambitions et les moyens - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278306966&nl=1

    L’Assemblée nationale organisait le 10 janvier un débat en séance sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle consacré aux politiques publiques en faveur de l’accès aux #droits_sociaux, présenté à l’automne dernier par Gisèle Biémouret, députée (PS) du Gers, et Jean-Louis Costes, député (Les Républicains) du Lot-et-Garonne (pour le contenu du rapport, voir notre article ci-contre du 21 novembre 2016). Un débat qui prend place alors que le thème du #revenu_universel - à ne pas confondre toutefois avec un #minimum_social - occupe une place inattendue dans la campagne électorale.

    Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 10 janvier 2017
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170091.asp#P950791

    Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

  • Prime d’activité : le dérapage budgétaire se précise
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271908968&cid=1250271899170
    En bref : ils avaient fait le pari d’un #non_recours majoritaire, donc, ils ouvraient un #droit dont ils espéraient bien que plus de la moitié des gens y renonceraient, ces #hypocrites. Là, devant le succès du bousin, je sens qu’ils vont tenter de créer des conditions d’accès plus rébarbatives pour décourager plus de monde, tout en continuant à prétendre lutter contre le non recours !

    Le rapporteur exprime toutefois « une inquiétude » en constatant que l’hypothèse de recours retenue pour l’exercice 2017 n’est plus de 50%, mais de 90%. Dans de telles conditions, « le chiffre de 4,969 milliards d’euros paraît sous-évalué (d’environ un milliard d’euros) pour un recours estimé à 90% ». En se fondant sur les perspectives avancées par la plupart des personnes auditionnées par la commission, le rapporteur estime plus vraisemblable un plafonnement du recours aux environs de 60 à 70% (l’OFCE penchant plutôt, pour sa part, pour un taux de 80 à 90%).

  • Minima sociaux : Le rapport Sirugue, inquiétante boussole du gouvernement
    https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/minima-sociaux-le-rapport-sirugue-inquietante-boussole-du-gouverneme

    L’article 49 de la loi de finance 2017, intitulé « réforme des #minima_sociaux », détaille une série de mesures d’économies réalisées sur le dos des allocataires, principalement en alignant par le bas les droits auxquels peuvent prétendre différentes catégories. Ces mesures sont présentées comme une première étape dans un plan plus vaste de restructuration des minima sociaux. Si les détails de ce plan ne sont pas encore connus, les grandes lignes qui ont été indiquées pour l’instant peuvent avoir de quoi sérieusement inquiéter.

    Le député #Sirugue, rapporteur de la loi El Khomri à l’assemblée nationale, est également l’auteur d’un rapport intitulé « repenser les minima sociaux », publié le 18 avril dernier. Ce rapport fait suite à un référé de la cour des comptes rendu en 2015, et son esprit prolonge celui de plusieurs mesures qui ont aggravé la situation de nombreux individus et familles parmi les plus pauvres du pays https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/petite-chronique-de-l-asphyxie-des-pauvres Il propose un ensemble de mesures applicables dès 2017, et d’autres envisagées à plus long terme, vers 2020.

    On a tout lieu de craindre que cette temporalité n’invite l’actuelle opposition à émettre des propositions plus dures encore dans le cadre de la campagne présidentielle. Il n’y a qu’à se référer aux propositions de M. Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, ou, au contenu de la récente proposition de loi émanant du groupe LR du Sénat, sur la « fraude sociale » – proposition vite retirée, dont on ne sait pas s’il s’agissait d’un « ballon d’essai » ou d’une fuite prématurée.

    Le rapport Sirugue se veut un plaidoyer pour une « simplification », permettant de « lutter contre le #non-recours » et de renforcer « l’équité » des minima sociaux. A la lecture du rapport nous estimons avoir des raisons de penser que le « renforcement de l’équité » signifie en fait nivellement par le bas des montants d’indemnisation et rétrécissement des conditions d’éligibilité ; et que la « lutte contre le non recours » sert de masque à une politique aboutissant à inscrire autant que possible les plus démunis dans des dispositifs contraignants. Certaines mesures proposées sont particulièrement dommageables pour les parents (donc très majoritairement les #mères) qui élèvent seul.e.s leurs enfants et qui dépendent des minima sociaux.

    En pratique, le rapport détaille quatre séries de mesures. Trois « scénarii » se succèdent, dont le premier est constitué de mesures à mettre en place à court terme (largement reprises par la loi de finance), et les deux autres proposent des réformes plus approfondies et mutuellement exclusives. Pour finir, l’auteur détaille une quatrième série de mesures, visant à renforcer les politiques d’insertion et à promouvoir le principe des « droits et devoirs » pour l’allocataire, dans la perspective de l’ « activation » des bénéficiaires des minima sociaux.

    Nous livrons ici quelques remarques au fil de la lecture.

    - Premier scénario

    (i) Accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans (sauf les étudiants)

    En ouverture du premier scénario, on trouve la proposition qui a été la plus médiatisée du rapport lors de sa publication : l’accès au #RSA pour les jeunes de moins de 25 ans. On peut déjà souligner que la mesure serait réservée aux non étudiants – M. Sirugue laisse non tranchée la question de la prise en compte de la cohabitation avec les parents ainsi que celle de l’appartenance à leur foyer fiscal. Mais étant donné ce qui va suivre, il y a lieu de se demander si cette proposition n’est pas destinée à faire écran à la suite du rapport.

    (ii) Aligner par le bas les montants d’allocations

    Pour le reste, ce premier scénario commence par proposer des destinés, tout en conservant intacte l’architecture générale des minima sociaux, à faire diminuer les montants versés. Les deux mesures mises en avant ont été reprises dans l’article 49 de la loi de finance 2017 : certains handicapés, grâce au cumul #AAH -ASS, disposeraient de près de 1300€, c’est trop, il faut y mettre fin. L’#ASS est plus intéressante que la #prime_d’activité en cas de cumul avec un faible salaire : alignons le « dispositif d’intéressement », sur celui du RSA, plus défavorable.

    (iii) Simplification administrative… par l’extension de l’accès des organismes aux données des allocataires

    En matière de lutte contre le non recours, on trouve, dans ce premier scénario, quelques propositions pour améliorer l’information des allocataires potentiels et alléger leurs démarches administratives, à grand renfort de « documents faciles à lire et à comprendre », et, surtout, de partage d’information entre les opérateurs. Le rapport reste relativement évasif sur l’étendue et les modalités de ces partages d’informations ; mais il est question de « réduire drastiquement voire de supprimer les pièces justificatives demandées ». Simplification administrative et renfocement du contrôle se recoupent ici entièrement : il ne s’agit pas de faciliter l’accès au bénéfice d’une aide en réduisant les critères, mais bien de renforcer les critères existants et de garantir leur systématicité en imposant aux bénéficiaires l’ accès du payeur à leurs informations personnelles.

    (iv) « Figer » le RSA sur trois mois.

    Enfin, le rapport propose d’améliorer la « prévisibilité » des montants du RSA en mettant en place un « effet figé » sur trois mois. Concrètement, le montant de l’allocation fixé en début de trimestre serait maintenu pendant trois mois, jusqu’au réexamen trimestriel du montant d’allocation, indépendamment des variations de revenus intervenant entre temps. Il est certain que le système actuel, avec les nombreux indus et rappels qu’il génère apparait de plus en plus intenable. La complexité et l’incertitude qui en résultent sont à ce titre un facteur important dans le « non recours ».

    Le rapport ne précise cependant pas comment seraient compensées les éventuelles variations de revenus actuellement prises en compte. Si l’on fait l’hypothèse qu’elles seront compensées d’un trimestre sur l’autre, alors il faut s’attendre à ce que les personnes aux revenus irréguliers alternent des périodes « fastes » où ils/elles cumuleront revenus et allocation, avec des périodes sans revenus et une allocation bloquée pour trois mois à un niveau particulièrement bas. Si l’on fait l’hypothèse que les variations de revenus intervenues pendant le dernier trimestre ne seront pas compensées sur le trimestre suivant, alors ce nouveau mode de calcul sera tantôt plus défavorable, tantôt moins défavorable que le régime actuel. Selon le mécanisme qui sera mis en place, on peut craindre qu’il aboutisse non pas à supprimer l’incertitude budgétaire à laquelle doivent faire face les allocataires, mais à en renouveler les modalités.

    - Deuxième scénario


    Le deuxième scénario répond quant à lui au référé de la Cour des comptes publié en 2015, qui préconisait de réduire à trois le nombre des minima sociaux, pour ne conserver que le RSA, l’AAH, et l’ASPA (minimum vieillesse). M. Sirugue ne propose pas d’aller aussi loin dans la « simplification » que ne le préconisait la Cour des comptes, et conserve 5 allocations.

    Les colonnes « niveau de vie » et « équité », du tableau suivant résument assez bien la philosophie, et la stratégie de justification absolument grossière inhérente à cette seconde partie du rapport : systématiquement une baisse de niveau de vie est justifiée par le « progrès » sensé en résulter en termes « d’équité ». S’il faut à tout prix considérer M. Sirugue comme un homme sérieux, on peut se demander si la candeur avec laquelle il présente lui-même les ficelles de cette « équité » relève d’une stratégie délibérée pour discréditer ce deuxième scénario – puisqu’il est manifeste qu’il donne sa préférence au troisième. (On relèvera que, quelques lignes après ce tableau, M. Sirugue, écrit tranquillement que ce scénario, dont il vient d’expliquer en quoi il était systématiquement plus défavorable que l’état actuel des choses, permet « d’améliorer directement la situation des allocataires ».)

    Il s’agit systématiquement d’aligner vers le bas les montants des allocations fusionnées avec le RSA et l’ASPA.

    Le « rapprochement » entre ASI (destinée aux personnes invalides, c’est-à-dire ayant une reconnaissance d’incapacité de travail totale ou partielle) et AAH (destinées aux personnes handicapées) est la seule mesure que le rapport présente comme financièrement avantageux pour les bénéficiaires. Il convient de relativiser fortement cette prétention (malgré le « ++ » qu’on trouve dans le tableau reproduit ci-dessus) : L’ASI est certes inférieure de 100€ par mois à l’AAH, dont elle est déduite en cas de cumul, mais le rapport ne propose en aucun cas de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ASI de l’AAH, tout au plus de faciliter les démarches de ceux qui peuvent déjà prétendre aux deux allocations, afin de leur permettre de toucher plus facilement l’allocation la plus élevée à laquelle ils peuvent prétendre. Il s’agit donc, au sens strict, d’une simplification administrative et non pas d’une augmentation des droits auxquels les concernés peuvent prétendre.

    - Le cas de l’allocation de solidarité spécifique

    Il nous semble important de remarquer ici que le classement de l’ASS dans la liste des minima sociaux ne va pas de soi. En effet, la forme de l’ASS n’est pas complètement celle d’un minimum social : elle n’est pas accordée stricto sensu sous condition de ressources, puisqu’il faut pour y être éligible avoir travaillé au moins cinq années au cours des dix années précédant la demande ; condition qui s’ajoute à celle du plafond de ressources. Ce plafond, en outre, contrairement à celui du RSA, de l’AAH et de l’ASPA, est largement supérieur au montant de l’allocation. Autrement dit, si elle fonctionne comme un minimum social pour certains bénéficiaires chômeurs de longue durée, elle est en fait conçue comme un prolongement de l’allocation chômage, permettant de compléter les ressources d’une personne n’ayant pas retrouvé un emploi suffisamment rémunérateur.

    Son financement la démarque également des minima sociaux, puisqu’elle est financée par un fonds national de solidarité, alimenté principalement par les cotisations sociales des fonctionnaires et agents publics. Autrement dit, son financement, dans la mesure où il repose sur des cotisations liées au travail, s’apparente à celui de la sécurité sociale. Pour autant, contrairement aux prestations de la sécurité sociale, qui sont limitées dans le temps et/ou dépendent des montants de cotisation, l’ASS est forfaitaire et illimitée dans le temps.

    Cette originalité de l’ASS mérite d’être soulignée : elle constitue un exemple de socialisation du salaire dont la répartition ne s’effectue pas selon les modalités assurantielles, dites bismarckiennes, qui caractérisent notre sécurité sociale.

    Dans le scénario proposé par M. Sirugue, l’ASS ne serait pas, comme le proposait la Cour des comptes, supprimée. Le député se dit conscient des « effets négatifs » que provoquerait la suppression de cette allocation, généralement plus avantageuse que le RSA. Il propose donc plus modestement – sans qu’on comprenne très bien en quoi cela est plus acceptable – de limiter à deux ans la durée de versement de l’ASS, alors qu’elle n’est aujourd’hui pas limitée dans le temps. Il propose cependant – sans toutefois l’inscrire formellement dans les « propositions » mises en avant – d’augmenter le montant de l’ASS, en la faisant passer de 16.25€/jours à 20€, voire 24€ par jour. La coïncidence des deux propositions laisse perplexe : tout en réduisant drastiquement les possibilités de bénéficier de cette allocation, le député semble reconnaitre implicitement l’insuffisance dramatique de son montant.

    L’objectif avancé est de « réaffirmer sa fonction de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi ». Tant pis, donc, pour ceux qui ne retrouveraient pas un emploi suffisamment bien payé au bout de deux ans (rappelons que 40% des allocataires actuels de l’ASS touchent l’allocation depuis plus de deux ans). L’argumentest encore le même : l’équité avec les autres chômeurs de longue durée. Manifestement, il n’a pas effleuré l’esprit de ce monsieur qu’aligner par le haut les montants perçus (ce qui ne les aurait toujours pas rendus supérieurs ni même égaux au seuil de pauvreté à 60%), aurait été tout aussi « équitable ».

    Les montants mensuels perdus par les allocataires de l’ASS en fin de droit sont même détaillés par le rapport (mais uniquement dans le cas d’une personne seule). A l’échelle de ce que sont les budgets des familles vivant des minima sociaux ces sommes sont absolument considérables :

    – 455 € de baisse pour les personnes qui ne seraient éligibles ni à la prime d’activité, ni au RSA socle ;

    – 233 € pour les personnes éligibles à la seule prime d’activité ;

    – 82 € pour ceux éligibles au RSA socle ;

    – 72 € pour les allocataires éligibles au RSA socle et à la prime d’activité.

    Il faut par ailleurs noter que l’ASS, contrairement au RSA, permet de valider des trimestres de retraite. Les allocataires actuels valident ainsi en moyenne 18,4 trimestres au titre de l’ASS…

    - Troisième scénario

    Le troisième scénario présenté par le rapport, qui a la préférence explicite de M. Sirugue, est à la fois plus ambitieux et plus simple, puisqu’il entend refondre entièrement l’architecture des minima sociaux en supprimant toutes les allocations existantes pour les remplacer par une allocation socle unique de 400€, assortie, selon les cas d’un complément. Le gouvernement a également affiché sa préférence pour ce troisième scénario lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier ; préférence réaffirmée dans l’exposé des motifs de la loi de finance 2017.


    Le critère de démarcation entre les deux compléments reprend une distinction aussi ancienne que la protection sociale, partageant les personnes auxquelles on ne peut décemment demander de gagner de l’argent, et celles qui, considérées comme aptes au travail, ne sauraient recevoir d’aumône sans avoir fait la preuve de leur détermination à faire en sorte de s’en passer à l’avenir.

    Il y a donc dans cette perspective deux sortes de pauvres : ceux qu’on va contrôler étroitement, qui relèvent du « complément d’insertion » et du « devoir de respect du projet d’insertion », et ceux qu’on ne va pas contrôler, qui relèvent du « complément de soutien ». Le complément dont bénéficieraient ces derniers serait nettement supérieur (le rapport avance 400€, ce qui situe le total dans l’ordre de grandeur, quoique en dessous, de l’actuelle AAH) à celui touché par les premiers (de l’ordre de 100€, pour un total de 500€, donc).

    Le mécanisme proposé pour les personnes relevant du complément d’insertion consiste donc à garantir une allocation au montant largement inférieur à celui garanti par l’actuel RSA (400€ contre 525€ pour une personne seule, 800 contre 944 pour un couple), et à conditionner l’octroi d’une aide supplémentaire – toujours insuffisante pour vivre – à l’engagement du bénéficiaire dans un ensemble d’obligations contractuelles. Le caractère révocable de ce complément n’est jamais spécifié explicitement dans le rapport, il est cependant la seule hypothèse qui puisse donner sens au primat de la logique des « droits et devoirs » et de la « contractualisation » – exactement comme dans le cas de la radiation par le pôle emploi. Si le rapport ne détaille à aucun moment les contraintes que M. Sirugue envisage d’établir pour les allocataires, la philosophie générale de l’assistance qu’il mobilise ne laisse cependant aucun doute.

    Sur ce point, l’affirmation d’un « droit opposable à l’accompagnement », censé servir de contrepartie « équilibrée » au « devoir de respecter le contrat d’insertion » apparait comme une grinçante plaisanterie : l’allocataire se voit offrir comme un droit le dispositif contraignant et fondé sur la menace de suspension de sa seule ressource dans lequel on veut l’inscrire.

    Des effets dévastateurs à prévoir pour les parents isolés

    M. Sirugue prétend que ce système sera financièrement moins défavorable pour les allocataires. Cette affirmation repose sur trois arguments. Le premier est que la nouvelle allocation qu’il appelle de ses vœux serait entièrement individualisée (autrement dit, elle serait doublée pour un couple, contrairement à l’actuel RSA). Le second est que les prestations familiales ne seraient plus déduites de l’allocation, comme c’est le cas pour le RSA. Enfin, le troisième argument repose sur la suppression du forfait logement.

    Or le gain escompté doit être fortement relativisé. D’abord, les montants alloués par enfant au titre des allocations familiales sont, dans tous les cas de figure, systématiquement inférieurs aux majorations accordées aux allocataires du RSA ayant des enfants à charge, A fortiori pour les parents isolés bénéficiant du RSA majoré. L’augmentation des ressources d’un foyer à l’arrivée d’un nouvel enfant serait donc moindre qu’avec le système de calcul actuel. En outre, il n’y a actuellement pas d’allocations familiales pour le premier enfant, alors que le RSA augmente dès la survenue d’un premier enfant à charge. Le rapport avance que la mise en place de cette nouvelle allocation devrait aller de pair avec une réforme de l’allocation familiale sans avancer de montant. Il n’est donc pas possible de comparer.

    Les deux tableaux ci-dessous résument les comparaisons qu’il est possible de faire entre les montants actuels d’allocation au titre du RSA et ceux auxquels pourraient prétendre les mêmes allocataires dans le cadre de la réforme proposée par M.Sirugue.


    Il est apparait exact que, pour les couples, et uniquement pour eux, l’individualisation de la prestation permettra d’obtenir un montant d’allocation supérieur. Un couple avec deux enfants toucherait ainsi 1000€ (deux allocations socles et deux compléments) + 130€ (allocations familiales) = 1130€ contre 1100€ aujourd’hui. Soit un gain de 30€ par rapport au RSA, et toujours moins de 400€ par tête… Mais que les deux membres du couple viennent à perdre leur complément d’insertion, et leur allocation tombe à 800+130= 930€, soit une perte de 170€ par rapport à l’actuel RSA. Nous avons raisonné ici sans tenir compte du forfait logement : si l’on suppose maintenant que ce couple touche des #APL, le RSA actuel, déduction faite du forfait #logement, tombe à 945€ et reste donc moins défavorable que la future allocation socle sans complément.

    Ce constat est d’autant plus alarmant que rien n’indique que la suppression du forfait logement ne serait pas suivie de baisses d’APL, et ce d’autant plus que le gouvernement s’est doté de moyens simples de faire des économies sur les aides au logement.


    Le tableau ci-dessus fait clairement apparaitre que seuls les couples sans enfants sont assurés d’être dans une situation moins défavorable si les propositions du troisième scénario du rapport venaient à être adoptées. On voit dans tous les cas que le gain à espérer ne fera sortir personne de la pauvreté, a fortiori pour les allocataires qui ne voudraient ou ne pourraient pas en assumer la contrepartie.

    En revanche, il nous semble crucial de remarquer que pour les parents isolés bénéficiant du RSA, majoré ou non, la proposition de M. Sirugue serait une véritable catastrophe. Une mère isolée allocataire du RSA majoré et touchant des APL avec deux enfants passerait ainsi d’une aide de 967€ (RSA majoré) à 400€ (allocation socle) +100€ (complément d’insertion) +130€ (allocations familiales) = 630€, soit une perte de 337€, équivalent à près du tiers de son allocation actuelle. Et cette perte ne ferait qu’augmenter avec le nombre d’enfants. Cela serait a fortiori le cas des parents isolés bénéficiant d’une ASS moins défavorable que le RSA.

    Ces dernières remarques nous montrent à quel point la question des minima sociaux peut rejaillir sur de très nombreuses situations, non seulement à travers son retentissement sur les rapports entre travailleurs et employeurs, mais également à travers ses répercussions dans les rapports familiaux. Les mesures envisagées par le rapport Sirugue auraient ainsi pour effet d’accroitre considérablement la vulnérabilité sociale et la dépendance économique d’un grand nombre de femmes et de mères à l’égard de leur mari – dépendance qui perdure y compris après un divorce. Ce faisant, ces mesures aggraveraient la situation d’un grand nombre d’enfants élevés par un seul parent.

    On note d’ailleurs à ce sujet que le rapport reste absolument muet sur la prise en compte des pensions alimentaires, pour l’heure déduites du RSA comme tout autre revenu, dans le calcul de la nouvelle allocation. On peut donc penser qu’il n’envisage pas de changement sur ce point.

    Quoi qu’il en soit, pour de très nombreuses personnes, une telle réforme des minima sociaux accroitrait considérablement les obstacles économiques à une séparation et les difficultés de la survie à l’issue de celle-ci.


    Le tableau ci-dessus permet donner un aperçu différences très importantes qui marquent la situation familiale des allocataires du RSA selon le sexe : les femmes seules sont significativement majoritaires dans la répartition des foyers bénéficiaires du RSA ; mais on constate également une inversion totale selon qu’on considère les foyers avec ou sans personnes à charge. Si les femmes sont présentes parmi les foyers sans personnes à charge, elles y sont minoritaires ; alors qu’elles représentent une majorité très forte des foyers avec personne(s) à charge, parmi lesquels on compte très peu d’hommes. On sait par ailleurs, les familles monoparentales sont considérablement plus touchées par la pauvreté que les autres. http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=366
    Ces données sont bien sûr assez sommaires et mériteraient d’être complétées, mais elles permettent en tout cas d’établir que les minima sociaux représentent des enjeux assez différents pour les hommes et les femmes. Le RSA majoré apporte à ces différences une réponse qui peut apparaitre largement insuffisantes (parce que les montants restent faibles, parce que la majoration cesse au troisième anniversaire du dernier enfant, parce que les pensions alimentaires restent déduites de l’allocation…). L’absence de ces enjeux dans le rapport Sirugue peut à cet égard apparaitre comme un signe particulièrement inquiétant.

    De la lutte contre le non recours au contrôle social généralisé :

    Venons-en à présent à une question qui semble préoccuper beaucoup M. Sirugue et sert de justification à son entreprise de simplification : la lutte contre le non recours aux minima sociaux ; la simplification des dispositifs, et l’exigence de les rendre autant que possible automatiques ou quasi automatiques.

    Les déterminants du non recours ne sont pas exactement les mêmes selon qu’on parle des minima sociaux à proprement parler ou d’autres aides (la CMU ou l’ACS, par exemple). Si l’on s’en tient au cas du RSA, on peut néanmoins relever un certain nombre de données qui invitent à se détacher d’une interprétation par trop paternaliste de ce phénomène, qui voudrait qu’il soit avant tout le fait de personnes peu à même, en raison de leur faible capital culturel, de comprendre les dispositifs ou peu enclines, pour des raisons symboliques, à réclamer une aumône à l’Etat. Si ces phénomènes peuvent exister, il semble qu’ils soient loin d’être l’explication structurante du « non recours ».

    Une étude de la DREES, reprise dans le rapport annuel d’évaluation 2011 du RSA (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_Le_non-recours_au_rSa_et_ses_motifs.pdf ), montre ainsi que le non recours est d’autant plus fréquent que les personnes sont plus diplômées : il est donc en grande partie le fait de personnes en principe tout à fait capables de connaitre et de comprendre les dispositifs, si complexes qu’ils soient. En pratique, le facteur le plus déterminant du non recours apparait être le fait de disposer d’autres ressources. Ainsi, le non recours était-il considérablement plus élevé pour le RSA activité que pour le RSA socle. Le fait d’avoir des enfants à nourrir est au contraire selon cette étude un facteur favorisant fortement le recours au RSA.

    Tout porte ainsi à croire que le non recours est d’autant plus fréquent que l’aide proposée est moins vitale et plus contraignante. Les « non-recourants » sont ainsi les plus nombreux en proportion parmi les personnes qui se trouvent juste sous le plafond de ressources du RSA, ou encore parmi les gens à revenus irréguliers, qui oscillent autour du seuil d’éligibilité. Les premiers ne sont susceptibles de recevoir qu’une aide assez faible ; les seconds devraient en plus faire face à la complexité du dispositif peu adapté à leur situation, et, au fil de leurs entrées et sorties successives du dispositif, gérer les nombreuses et fréquentes erreurs de la CAF, et les indus, trop perçus, rappels, etc. qui s’ensuivent et peuvent s’avérer particulièrement déstabilisants dans la gestion d’un budget – au point parfois de faire préférer un niveau de ressources un peu plus bas plutôt qu’une aide irrégulière dont la CAF peut demander de façon imprévue le remboursements à hauteur de plusieurs centaines d’euros. Dans bon nombre de cas d’ailleurs, le non recours ne correspond pas à une « non demande », mais à une demande qui finit par se perdre dans la complexité des mécanismes administratifs, jusqu’à en décourager l’allocataire potentiel.

    Si le phénomène concerne bien de façon incontestable des personnes pauvres qui auraient besoin d’un complément de ressources, il semble que ce soit aussi, parmi les pauvres, celles qui sont les plus susceptibles de trouver que le jeu n’en vaut pas la chandelle, soit qu’elles espèrent une amélioration de leur situation à moyen terme, soit qu’elles se résignent à un niveau de pauvreté dont l’aide de la CAF ne les tirerait pas assez pour justifier la paperasse, le stress, et l’insécurité budgétaire qu’impliquerait leur inscription dans les dispositifs.


    Quoi qu’il en soit, la direction prise par le rapport Sirugue est celle d’une politique qui vise moins à rendre le recours aux minima sociaux plus aisé que plus nécessaire et plus contraignant. Il convient à cet égard de remarquer la contradiction qui existe entre la volonté de rendre l’allocation plus contraignante pour l’allocataire en l’obligeant à s’inscrire dans un dispositif d’insertion et l’objectif de « lutte contre le non recours ».

    Nous avons déjà abordé la question de l’automaticité des aides pour soulever le problème que celle-ci pose en termes d’accès aux données des allocataires. Mais cette automaticité pose également problème au regard des contreparties exigées en échange de ces mêmes aides : en effet, dès lors qu’une aide comporte une contrepartie, il semble naturel que le bénéficiaire puisse, au moins en droit, choisir ou non d’accepter le marché. Or, sous couvert de « lutte contre le non recours », en associant automaticité des allocations et inscription obligatoire dans des dispositifs d’insertion au nom de la « logique des droits et devoirs », il s’agit toujours, sous la plume de M. Sirugue, d’imposer un surcroit de contrôle aux personnes qu’on veut faire entrer dans le dispositif, et de réduire le périmètre des aides sans contreparties. Autrement dit, la logique sous-jacente est celle de la légitimation d’un traitement de la pauvreté par la contrainte de masse.

    La quatrième et dernière série de propositions du rapport est particulièrement explicite à ce sujet : c’est dans cette partie que M. Sirugue insiste plus particulièrement sur sa conception de l’insertion et sur le contrôle des allocataires. Pour autant, il reste plus qu’évasif sur les dispositifs précis qu’il imagine mettre en place. Il s’agit de faire entrer les allocataires dans « la logique des droits et devoirs », autrement dit, il s’agit d’étendre et de renforcer les systèmes existants d’obligations et de sanctions.

    Contrôler les pauvres : de la « simplification » à la suspicion généralisée

    D’ores et déjà, alors que le commun des citoyens déclare à l’Etat ses seuls revenus imposables, le pauvre, lui, se voit contraint de dévoiler précisément son patrimoine et son épargne non imposables (APL, RSA), ou encore ses comptes bancaires (CMU-C, RSA dans certains départements). En cas de contrôle, une dépense ou une entrée considérée comme incohérente entrainera immédiatement une suspicion. L’Etat prétend par ailleurs, lorsqu’on n’a pas de revenus, décider à partir de quel seuil on doit payer de ses économies et diminue les allocations en conséquence (RSA, APL).

    S’agissant des idées de M. Sirugue, nous avons déjà évoqué le projet de « suppression des justificatifs » et ses ambivalences, puisque tout en diminuant la complexité des démarches des allocataires, elle simplifie aussi les démarches de contrôle, et, à travers l’extension des partages d’information, peut faciliter des dérives particulièrement intrusives.

    La proposition 4.5 du rapport propose quant à elle de simplifier les procédures en matière de sanction de la fraude. L’argumentaire de M. Siruge est en somme le suivant : bien que la fraude au RSA soit particulièrement basse, « il est évidemment légitime que toute fraude puisse être identifiée et donner lieu à des sanctions ». Ce faisant, il cherche à nous convaincre en fait d’une proposition légèrement différente, à savoir qu’il est évidemment légitime de mettre en place une politique pour traquer ces mauvais pauvres.

    Le député suggère premièrement de « réduire les consultations a priori » en cas de suspiscion de fraude, pour privilégier les possibilités de contestation a posteriori. Autrement dit, d’une façon proprement ahurissante, il propose de réclamer des sommes que les allocataires n’auront souvent pas la possibilité de fournir quitte à compenser les erreurs qui s’ensuivront par de fastidieuses et hypothétiques procédures après coup. On voudrait dissuader les gens de faire valoir leurs droits qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

    En second lieu, M. Sirugue souhaite inclure le travail dissimulé dans les motifs de sanction des allocataires du RSA (ou de la future allocation unique), possibilité qui a disparu avec la suppression du RSA activité. Désigner comme cible le travail au noir des bénéficiaires du RSA, c’est vouloir frapper en premier lieu les victimes du marché du travail. D’abord parce que cette fraude, toute frauduleuse qu’elle soit, est avant tout le fait de personnes pauvres. Dans la mesure où il est évident que, dans de nombreux cas, les montants versés aux allocataires du RSA ne permettent pas de vivre ni de faire vivre une famille, il n’y a pas a beaucoup s’étonner que, pour des raisons vitales, certains cherchent de petits arrangements pour garder la tête hors de l’eau. Cette pauvre fraude ne permet pas de se passer de l’allocation, mais seulement de s’en contenter : l’état n’a pas là grand-chose à récupérer, et il y a même quelque chose de particulièrement pervers à faire de ces arrangements de survie un motif de sanction. En outre, le fait de travailler « au black » est très loin de toujours être un choix. Pour nombre de travailleurs, c’est la seule possibilité de travail, et le seul moyen d’éviter un « trou » sur le CV qui les dévaluerait définitivement sur le marché officiel du travail. Or, les travailleurs qui sont les moins à même d’imposer leurs conditions d’emploi sont précisément les mêmes qui sont susceptibles d’avoir besoin du RSA pour vivre. Ils se trouvent orientés de facto vers un marché du travail parallèle qui, pour s’appeler « dissimulé » n’en est pas moins parfaitement intégré au fonctionnement habituel de notre économie, et qui donne parfois lieu à des situations d’exploitation particulièrement dures. Chercher à infliger des sanctions à ces travailleurs revient à les rendre responsable d’un état du marché du travail qu’ils subissent, et, en aggravant leurs conditions de survie, à entretenir les conditions mêmes du phénomène contre lequel on prétend lutter.

    Les « évidences », dont se réclame M. Sirugue, pour justifier sa préoccupation de la bonne moralité des pauvres, relèvent donc en fait de la plus pure tartufferie. Sous couvert du souci de distribuer « à juste droit » les aides sociales, il s’agit tout simplement de discipliner les pauvres, de limiter leurs ressources et de réduire leurs marges de manœuvre et leurs possibilités de résistance – au lieu d’oeuvrervéritablement pour une réinscription du travail dans les mécanismes de la solidarité, ce qui supposerait non pas de taper sur des travailleurs pauvres, mais de mettre en place les conditions d’un renversement du rapport de force sur le marché du travail.

    L’activation des bénéficiaires

    Le surcroît de contrôle imposé aux pauvres prend aussi la forme de programmes dits d’activation des « bénéficiaires », dont la forme la plus ordinaire est le chantage à l’allocation. En la matière, le rapport Sirugue se borne à énoncer une philosophie qui cache mal, sous une rhétorique mi humaniste, mi bureaucratique sa nature moraliste et ses tentations (au moins) coercitives. Mais on chercherait en vain une trace des preuves qui seront exigées des allocataires pour établir qu’ils se plient à leur « devoir de respecter le projet d’insertion », qu’ils réalisent leur part du « contrat ».

    On est donc réduit aux spéculations quant aux dispositifs dans lesquels les allocataires devraient s’inscrire si ces réformes étaient mises en œuvre. On peut pour s’en faire une idée se tourner vers les dispositifs existants, et se tourner, en particulier, vers les dispositifs mis en place sous l’égide du Pôle emploi : depuis la fusion des Assedic et de l’ANPE, celui-ci assume en effet de plus en plus une philosophie de la lutte contre le chômage comparable en de nombreux points à celle que M. Sirugue appelle de ses vœux pour les minima sociaux.

    Certaines catégories de chômeurs, en plus d’être « tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi » (et d’en attester), se voient ainsi aiguillées vers toute une gamme de prestations qu’ils n’ont pas réellement le loisir de refuser, prenant la forme de multiples stages, censés les former à la formulation d’un « projet » et matérialiser sa mise en œuvre.

    Il convient de noter que le développement de ces politiques d’insertion est associé à la prolifération d’acteurs privés ou associatifs, prestataires de Pôle emploi, qui leur délègue ces actions, et passe avec eux des conventions basées sur des objectifs quantitatifs qu’il s’agit ensuite de remplir… Quitte à envoyer un peu n’importe qui n’importe où. Il y aurait de quoi investiguer, pour qui en aurait le temps et les moyens, les tenants et les aboutissants de cette nébuleuse, les profits qu’elle génère, ses liens avec les boites d’intérim, la place qu’y tient l’emploi précaire… etc. Sans oublier les dispositifs de « travail à l’essai » qui consistent purement et simplement en périodes de travail gratuit effectuées pour le compte pour de grosses entreprises. (http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/08/04016-20100408ARTFIG00015-plus-de-110000-chomeurs-testes-sans-etre-payes-.p Exemple chez Leclerc : http://rue89.nouvelobs.com/2013/10/05/travailler-six-semaines-gratos-leclerc-jai-craque-246275 )

    Il s’agit d’obtenir de la part de l’allocataire qu’il effectue des « démarches », qui, pour bon nombre d’entre elles, relèvent du gadget, de l’affichage, voire de l’impossible ou de l’absurde. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes se voient radiées des listes de demandeurs d’emplois sous prétexte qu’elles n’ont pas jugé pertinent de remplir ce formulaire illisible et mal conçu que Pôle Emploi appelle « CV en ligne », ou encore lorsqu’on envoie des prestataires privés exiger de personnes vivant isolées en zones rurales des preuves de leurs efforts pour « activer » leurs « réseaux », parfaitement inexistants. On a vu se développer récemment des prestations qui ont pu être dénoncées comme relevant d’un véritable harcèlement des chômeurs. Citons par exemple le cas des programmes activ’emploi et activ’projet. http://www.humanite.fr/pole-emploi-quand-le-prive-prend-les-choses-en-mains-602778

    Il y a tout lieu de craindre que l’appel de M. Sirugue à la « contractualisation » des obligations, et à l’extension de la « logique des droits et devoirs » ne vise l’extension de ce type de dispositifs à l’ensemble des allocataires de minima sociaux. Le stigmate qui consiste à traiter le pauvre comme s’il était responsable de la situation générale qui génère structurellement des situations de pauvreté n’est bien entendu pas nouveau. Mais, à travers le terme de « contractualisation », se déploie une politique qui entend donner à cette responsabilisation un degré de formalisation, d’individualisation et de systématicité tout à fait inédits. Reproduisant sous une forme grossièrement parodique la fiction qui consiste, dans les relations de travail, à présenter comme un contrat entre égaux le lien de subordination entre patron et salarié, le terme transforme la mission d’assistance d’une société qui génère la pauvreté en une dette personnelle de l’assisté vis-à-vis de la collectivité. On fait comme si le contexte économique dans lequel s’inscrivent les situations particulières n’existait pas ; on place l’allocataire dans un face à face individuel avec la collectivité comme s’il était en mesure de « contracter » librement avec elle. Mais surtout, on donne au vieux stigmate qui pèse sur le pauvre une force opérationnelle nouvelle, en se dotant des moyens d’exiger individuellement de chaque pauvre qu’il fasse la preuve (sur des critères choisis par l’autorité en place), de sa détermination et de sa capacité à payer la dette imaginaire qu’on fait peser sur lui en rejoignant le monde des « insérés ».

    Le rôle confié aux départements

    M. Sirugue met particulièrement en avant le rôle des départements dans ces dispositifs d’insertion, reproduisant ainsi une structure proche de celle issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : en effet, si les CAF distribuent le RSA, ce sont les départements qui le financent, et ils participent, avec les CAF, au contrôle des allocataires. Les rôles de payeur, d’accompagnateur social et de gendarme sont ainsi de plus en plus concentrés dans un même acteur.

    Un enjeu qui traverse tout le rapport Sirugue est celui de la part qui doit leur revenir dans le financement du RSA et des obligations de l’Etat central à ce sujet. Ces considérations font écho au bras de fer engagé à ce sujet entre conseils généraux et Etat au sujet du financement du RSA. Cette question est loin d’être sans conséquence pour les allocataires. Ce n’est pas par hasard si l’on a vu au cours de l’année passée plusieurs départements mettre en place des dispositifs explicitement destinés à intensifier les radiations, par des méthodes de contrôle parfois particulièrement intrusives (contrôle des comptes bancaires, mise en place de commission d’enquêtes, revendication de la levée du secret professionnel pour les agents départementaux…) ; dans la sphère médiatique, cela s’accompagne de diverses sorties stigmatisant les allocataires et la « fraude sociale ».

    Le dispositif de recentralisation partielle du financement du RSA proposé par Manuel Valls, qui doit entrer en vigueur très prochainement entraine mécaniquement un intéressement des départements à faire baisser le nombre d’allocataires du RSA sur leur territoire, dans la mesure où la capacité des départements à faire baisser le nombre d’allocataires influerait positivement sur les dotations de l’Etat. Or, la proposition 4.3 du rapport propose précisément d’entériner ce type de logique d’intéressement des départements, en faisant entrer dans le calcul du financement des programmes d’insertion sur « le taux de sortie du RSA ». Autrement dit, plus un département réussirait à faire baisser le nombre d’allocataires, et plus il recevrait de financements. Rappelons que « sortie du RSA » n’est synonyme ni d’ « emploi (re)trouvé », ni de « sortie de la pauvreté ». La pression à la radiation (ou les efforts pour pousser les pauvres à déménager vers un autre département), risquent ainsi d’être amplifiés par les logiques budgétaires et le jeu entre Etat et départements.

    Les allocataires risquent ainsi de faire les frais du jeu entre Etats et départements, qui peuvent passer pour une tentative de l’Etat de se défaire du financement du chômage de longue durée, au profit des départements, tout en mettant en place des dispositifs incitatifs pour accélérer le développement des programmes d’insertion.

    Conclusion : la version « de gauche » d’un processus d’aggravation de la pauvreté et de reprise en main des plus pauvres

    Le principal retentissement médiatique du rapport Sirugue en avril dernier émanait de quatre associations humanitaires : ATD quart-monde, Emmaüs, la Fnars et le secours catholique. Celles-ci ont applaudi le rapport et appelé à la mise en place rapide des mesures qu’il propose. Cet unanimité, et l’absence ou la quasi absence de discours critique à gauche sur ces questions a de quoi questionner.

    Il est tout à fait clair que la complexité administrative des minima sociaux est un obstacle pour de nombreux allocataires ou allocataires potentiels. Cependant, les préconisations du rapport Sirugue dessinent donc une menace directe pour de très nombreux bénéficiaires des minima sociaux. Le procédé consiste manifestement à trier entre les bons pauvres, relativement épargnés (les handicapés, les couples), même si on ne va pas jusqu’à envisager de leur permettre de sortir de la pauvreté, et les autres, auxquels il serait légitime et même nécessaire de d’imposer un surcroit de contrôle : au double sens de la possibilité de vérifier leur situation grâce à la rationalisation de l’accès à leurs informations personnelles d’une part, et, d’autre part, de programmes visant à influencer leurs comportements et leur mode de vie, par le jeu de l’étranglement financier et de programmes fondés sur la crainte de perdre l’allocation et la soumission au marché du travail.

    De ce point de vue, la restructuration proposée dans son troisième scénario est assez exemplaire. A travers l’allocation socle, un guichet d’entrée unique dans les dispositifs de protection, centralisé par l’Etat, pourra assurer la collecte exhaustive et homogène des données sur les pauvres, tout en ne leur offrant l’accès qu’à une aide insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux. Les départements prendront alors le relais, sur le volet « activation », en octroyant un complément ne permettant nullement de sortir de la pauvreté, tout en imposant aux allocataires l’entrée dans un dispositif « contractuel » visant à le soumettre à la logique du marché de l’emploi telle qu’interprétée par le payeur et par les gadgets plus ou moins incantatoires développés par ses prestataires, et à faire de lui le responsable (sinon le coupable) principal de sa propre situation.

    Les menaces que fait craindre ce rapport concernent en premier lieu les montants d’allocation. Quel que soit le scénario retenu, si certains allocataires peuvent compter sur une amélioration, très modeste pour ceux qui ont des enfants, la majorité des hypothèses aboutissent à des pertes parfois très élevées.

    Il nous semble important de souligner également que, bien que cela ne soit jamais explicite, les parents isolés, qui connaissent pourtant déjà des difficultés aiguës, sont particulièrement menacés par le rapport, et en particulier par le troisième scénario : si les mesures qu’il préconise venaient à être adoptées, les personnes élevant seules leurs enfants devraient faire face à une baisse considérable de leurs ressources. Il s’agit pourtant d’un problème massif, tant il est vrai que le RSA est l’horizon de nombreuses femmes en cas de séparation (en 2015, tandis que l’INSEE recense 1,75 millions de familles monoparentales, dont 1,48 millions de femmes ayant la garde de leurs enfants, la DREES dénombre 0.65 millions de femmes avec personnes à charge dépendantes du RSA socle et/ou activité). De telles mesures viendraient donc clairement accroitre les phénomènes de dépendance économique à l’égard du conjoint – ce qui démultiplie évidemment les difficultés dans le cas où ce conjoint serait abusif et/ou violent.

    Enfin, il y a lieu de s’alarmer de ce que peut cacher la volonté de développer « l’insertion », sous la forme d’obligations à respecter un « contrat d’insertion », sous peine de se voir retirer tout ou partie de l’allocation. La logique inhérente à de tels dispositifs aboutit à considérer que la responsabilité de sa situation pèse sur le chômeur ou le pauvre, et non sur le marché de l’emploi ou l’inadaptation du dispositif d’insertion proposé, puisqu’en cas d’échec ou de difficulté, la réponse dessinée par la philosophie du rapport consiste non pas à renvoyer le dispositif à ses insuffisance, mais à diminuer ou suspendre les allocations. C’est ainsi aux pauvres de payer l’impuissance des dispositifs sociaux, et d’assumer individuellement la responsabilité des politiques et des mécanismes structurels qui alimentent leurs effectifs. La formule proposée par M. Sirugue, qui se présente comme un « droit opposable » à bénéficier… de l’obligation de respecter des obligations, est à cet égard particulièrement éloquente.

    A cet égard, on peut se demander de ce que signifie l’apparition du terme « lutte contre le non recours » dans le vocabulaire de gouvernement : le terme a d’abord fait irruption dans l’espace médiatique pour répondre au discours droitier qui stigmatise « l’assistanat », « la fraude aux aides sociales » et leur coût supposé pour la collectivité. A quoi les associations humanitaires et les organisations de gauche répondent – c’est désormais un lieu commun – que la fraude des contributeurs est, de très loin, plus importante que celle des bénéficiaires et que le phénomène marquant, concernant ces derniers, est le « non recours », bien plus que l’abus.

    Dès lors, il semble que les politiques de droite comme de gauche cherchent à se montrer réceptifs à ce discours, et intègrent la « lutte contre le non recours » et « l’accès aux droits » à leur agenda aussi bien qu’à leur communication. La droite sénatoriale a ainsi proposé une loi visant à « améliorer l’accès au droit et à lutter contre la fraude sociale ». La mention de l’accès au droit est purement cosmétique puisque la proposition ne contenait aucune disposition visant à améliorer l’accès aux droits : il s’agit donc d’invoquer deux principes apparemment complémentaires – accès au droit et lutte contre la fraude – pour faire montre d’une équité purement formelle et légitimer une politique

    Dans le cas du rapport Sirugue, il nous semble manifeste que le terme de « lutte contre le non recours » sert à éviter de nommer par son nom une politique fondée sur la convergence entre 1. l’accès des les organismes à une quantité croissante d’informations personnelles des allocataires 2. l’automatisation de l’inscription de ces derniers dans les dispositifs (et, corolairement, de la sortie des dispositifs dès que les conditions ne sont plus remplies) 3. le développement de contraintes de plus en plus pesantes conditionnant le versement des allocations.

    On peut penser que ce rapport donne à voir la version « de gauche » d’un projet politique de reprise en main de la pauvreté. Il apparait exemplaire d’un un certain nombre de stratégies de justification et se veut relativement mesuré dans ses propositions – et de fait, le deuxième scénario traite la question moins sévèrement que ne le préconisait la cour des comptes. L’éphémère proposition de loi sur la fraude sociale de la droite sénatoriale donne un aperçu de ce que pourrait être une formulation plus explicite de la philosophie des politiques que nous pourrions voir se déployer dans les prochaines années.

    #flicage #guerre_aux_pauvres

    • les prochaines réformes inspirées de la loi Sirugue (relevé sur twitter) https://twitter.com/reventoline/status/1114282640369233921
      Terra Nova, ou de l’art doucereux de soutenir à fond les réformes néolibérales du Gouvernement – ode à la loi Avenir Pro et sa réforme chômage bientôt articulée avec le RUA – en faisant mine de s’en inquiéter un peu pour la forme et au nom "des plus fragiles", so émouvant :)
      https://twitter.com/g_allegre/status/1113793736373407744
      Sur le projet du gvnmt de création d’1 allocation chômage longue durée et son articulation avec les minima sociaux : la mise en place du RUA est la "meilleure opportunité", mais ‘tention, faut être particulièrement attentif aux effets sur des ménages particulièrement fragiles"...
      ... et "le gouvernement devrait se garder de mettre en place une nouvelle allocation (…) et se contenter de travailler à une meilleure articulation entre assurance-chômage et prime d’activité." Ca tombe bien, c’est aussi le projet du gvnmt ds son optique de système à 2 jambes :
      un nouveau régime de solidarité sur le modèle du RSA (suppression-refonte de l’ASS) et un régime général sur le modèle du bonus individuel de la prime d’activité (avec mise en place de coeffs qui avantagent ceux qui travaillent le +). Tant de connivence c’est trop beau ! :)
      A ce sujet, la note de TN confirme mon interprétation de la demande d’amélioration de l’articulation entre assurance et solidarité" du doc de cadrage via la création d’1 nvelle alloc comme remplacement de l’ASS sur le modèle du RSA…
      https://twitter.com/reventoline/status/1103440498293907458
      ...et l’instauration d’1 système d’indemnisation à 2 jambes à l’allemande de type Hartz IV (en attendant le financement complet par l’impôt). La nouvelle alloc chômage longue durée serait bien vouée à être fusionnée aux autres minima (+ APL et Prime d’activité) ds le futur RUA


      – auquel Terra Nova semble également vouer un amour aussi bouleversant qu’à la loi Avenir Pro, ossature de la réforme chômage. Rappel : éforme chômage et Plan Pauvreté sont liés, au moins notre think thank en mode "jambe gauche" de Macron l’a t-il compris. http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/733/original/Terra-Nova_Reformer-assurance-ch%C3%B4mage_040419.pdf?155436557
      Terra Nova cite le rapport de l’Igas déjà partagé ici sur les « Scénarios de réforme de l’allocation spécifique de solidarité »…qui présente 2 scénarios : suppression pure et simple de l’ASS et refonte-RSAïsation. C’est pr ce dernier qu’a opté le Gvnmt.
      https://twitter.com/reventoline/status/1103444576151502849
      Sur la réforme des règles de cumul et le bonus-malus, notre sémillant think thank cite également cette note capitale du Conseil d’analyse économique (de Pierre Cahuc et Corinne Prost) qui a inspiré la future réforme d’indemnisation, également partagée ici
      https://twitter.com/reventoline/status/1111603196898828293
      C’est fou on a les mêmes références avec Terra Nova :) mais là où je les affiche comme sources d’inspiration des réformes néolib du gvnmt, Terra Nova s’en revendique et pense qu’il faut agir "dans la droite ligne des conclusions de [ces] différents travaux"...
      ... mais "en veillant" aux plus fragiles, tu vois :) C’est "En Marche" (et même "en courant") mais "en veillant", c’est plus social-soucieux ds la forme quoi :) L’équivalent d’Emelien & des cerveaux creux de Macron jusqu’au style mon dieu ce style…
      ... difficile d’extraire l’os des propositions de cette floconneuse gangue de vent. 99% de blabla indigeste.
      Sur les règles d’indemnisation au cumul : "Des évolutions ont d’ores et déjà été apportées, notamment dans l’accord d’assurance-chômage d’avril 2017. Mais il faut sans doute aller plus loin" (le Gvnmt ne dit pas autre chose)... mais aller plus loin "en veillant toutefois...
      ... à ce que les mesures mises en œuvre prennent en compte la situation très fragile de certains demandeurs d’emploi."
      Hihihi "aller plus loin" mais "en veillant" aux "fragiles", c’est impossible mais si mignon dans l’intention. #non
      Autre proposition-doublon de Terra Nova (piquée à Pierre Cahuc, auteur de la note du CAE plus haut et d’1 article édifiant ds Les Echos intitulé "les trois plaies de l’assurance chômage" https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/030877709468-les-trois-plaies-de-lassurance-chomage-2131098.php , hélas plus disponible en ligne, vous avez raté quelque chose :) :
      instaurer une durée de cumul limitée à 1 an – "douze mois pourrait être une durée pertinente" – c’est fou c’est encore exactement le projet du Gvnmt. (j’insiste car y’a encore des gens pour croire que Terra Nova est de gauche, mythe aussi tenace que celui de la jambe G de Macron)
      De même la compensation de cette limite par un cumul qui rapporterait davantage ds certains cas ou sur un certain temps est aussi un projet du gvnmt (et c’est ds la note du CAE). Idem pr la mise en place d’une modulation des cotisations chômage (bonus-malus) compensée...
      ... par la prise en compte du critère du secteur d’activité, c’est exactement non pas le projet mais le contenu d’un article de la loi Avenir Pro – car oui, il faut arrêter avec le suspense et le faux affrontement Gvnmt-Patronat autour du bonus-malus, le principe de modulation
      ...des cotisations des entreprises (minoration ou majoration) en fonction du nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi est D ÉJA prévu et inscrit ds la loi Avenir Pro (Section 2 : "Lutter contre la précarité et la permittence", art. 52)...
      ..de même que le critère du secteur d’activité : tout est déjà écrit, y’a plus qu’à en fixer les modalités par décret. Que les médias lisent donc les lois en détail, ils raconteront moins de conneries.
      Y’a encore plus hallucinant et impardonnable que la comédie jouée par le gouvernement et le patronat alors que les jeux sont faits : c’est l’ignorance du contenu de cette loi majeure, ça n’en finit pas de m’étonner…#nonenfait
      Cette mise en scène d’1 faux bras de fer où on dirait que le Gvnmt c’est Robin des Bois – "peu importe les états d’âme du patronat, l’exécutif considère que ce bonus-malus est 1 marqueur politique important et qu’il doit dc le mettre en place" (HAHAHAHA).
      https://twitter.com/gabfd/status/1112594450730098688
      "Le bonus-malus ne figurait pas dans la feuille de route des négociations syndicales" (BFM), "le gouvernement a pris soin de ne pas écrire noir sur blanc les mots de " bonus-malus" ds la lettre de cadrage pr la négociation adressée aux partenaires sociaux." (Les Echos, oct. 2018)
      Ben non pas besoin de l’inscrire noir sur blanc qd on a déjà 1 article du code du travail qui expose les cas où le tx de cotisation peut être "minoré" ou "majoré" et qu’il suffit de le modifier en ajoutant à la liste le nombre de fin de contrats donnant lieu à 1 inscription PE.
      Apprenez-donc que l’article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 sept. 2018 (Section 2 "Lutter contre la précarité et la permittence") a modifié l’article L. 5422-12 du code du travail en ajoutant dans la liste des critères pouvant donner lieu..
      … à une minoration ou majoration du taux de contribution de l’employeur le "nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition" donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, avec prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise.

      Il s’agit dc des cdd et des "contrats de mise à disposition" (ceux établis entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice), les contrats de mission ne sont pas concernés.
      Et t’as vu ? Ca parle de bonus-malus sans dire « bonus-malus » dis-donc ! Incroyab’ ! C’est pas écrit en lettres d’or "BONUS-MALUS" dc les médias n’y ont vu que du feu (qui ignorent visiblement jusqu’à l’existence de cette modification en fait, faute d’avoir lu la loi).
      La lire leur aurait évité de gloser et spéculer vainement sur le sujet puisque les jeux sont déjà faits depuis cet été, et ça leur aurait permis de dénoncer la comédie du gvnmt sur ce point comme sur tous les autres exposés ds le doc de cadrage - unique objet des regards bornés..
      ...avec les petites phrases de l’agenda gouvernemental genre "Personne ne nous a proposé à ce stade une meilleure solution que celle du bonus-malus" (Edouard Philippe, comme s’il y avait choix et débat mdr...), ça leur aurait évité aussi de tomber des nues en décembre au moment..
      ... du décret sur le contrôle et sanctions des chômeurs (qui étaient déjà ds la loi depuis 4 mois) avec des cris d’orfraie – « Cay plus dur que prévuuu ! », bah non, baltringue c’était prévu. Le doc de cadrage a formulé des "demandes" purement rhétoriques aux partenaires sociaux
      .... piégés ds cette mascarade de convention imposée par la loi qui avait aussi prévu de reprendre la main par décret : TOUT. EST. DEJA. DANS. LA. LOI. Y compris le bonus-malus. Eh oui.
      Il est également écrit noir sur blanc ds le PLF 2019 qu’« afin de lutter contre la précarité de l’emploi et la permittence, la loi [pour la liberté de choisir son avenir professionnel] prévoit que les taux de contribution des employeurs puissent être modulés en fonction du coût..
      ... financier induit sur l’assurance chômage. Ce dispositif, en vigueur notamment aux États-Unis, doit permettre de favoriser des trajectoires d’emploi plus longues et inciter les employeurs à se soucier encore davantage de l’employabilité future de leurs salariés. »
      Encore des gens qui parlent du bonus-malus même si y’a pas le mot écrit en gros dis-donc, faut souligner au stabilo pour qu’on arrête de parler de "bras de fer" avec le Patronat et poser le gouvernement en vaillant et intraitable chevalier de la lutte contre la précarité ?
      C’est pas une vraie mesure de lutte contre la précarité en plus, seulement de lutte contre certains chômeurs. Le Gouvernement en a RAF que tu sois précaire – genre en cdd d’1 an au smic à temps partiel forcé – si tu lui coûtes pas ou beaucoup moins d’allocs chômage.
      Et le Patronat a obtenu (depuis longtemps, et entre autre comme le cdd de remplacement multi-salariés sur amendement proposé par Aurélien Taché, aujourd’hui article 53 de la loi Avenir Pro) que des secteurs d’activité échappent à la mesure.
      Sur l’introduction ds l’article L. 5422-12 du code du travail, en plus du nombre de fins de contrats, du critère du secteur d’activité pour la modulation des cotisations, des députés avaient saisi le CC au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité, en vain.
      Tjs dans la section "Lutter contre la précarité et la permittence" et concernant les contrats de remplacement, l’article 53 de la loi Avenir Pro introduit "à titre expérimental" sur une durée d’1 an et par dérogation aux limites de recours à un salarié en cdd ou intérimaire...
      ... la possibilité de remplacer plusieurs salariés (et non plus seulement un) avec un seul cdd ou un seul contrat de travail temporaire dans des secteurs définis par décret. #AvenirPro #Article53

      Actuellement, un CDD ou 1 contrat de travail temporaire ne peuvent remplacer qu’un seul salarié absent, et pour une tâche précise. En cas d’absence simultanée (même à temps partiel), il faut obligatoirement conclure un CDD par personne remplacée sous peine de voir le contrat...
      ...requalifié en CDI aux prud’hommes (cela arrive souvent, et la loi Avenir Pro prémunira désormais les entreprises contre ce risque). De même pr remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, l’entreprise ne peut conserver le même salarié qu’à conclure...
      ... à chaque fois un autre contrat de travail. Elle pourra désormais n’en établir qu’un seul.
      Un rapport d’évaluation doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. But : évaluer l’impact de cette expérimentation sur la fréquence et la durée de recours..
      ... aux cdd courts et contrats d’intérim, étant précisé par ailleurs que le but n’est nullement « de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
      Cela n’a pourtant rien d’une mesure anti-précarité mais d’un moyen de limiter le nombre..
      ... et la fréquence des inscriptions et recours au cumul à Pôle Emploi.
      Le député Aurélien Taché à l’origine de l’amendement avait d’ailleurs fait valoir comme motif le pb d’une jurisprudence augmentant mécaniquement le nbre de CDD, notamment de courte durée,..
      "dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage".
      Le début de l’expérimentation était prévu au 1er janvier 2019, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié.

  • Le #non-recours aux aides sociales, l’envers invisible de la fraude sociale
    http://theconversation.com/le-non-recours-aux-aides-sociales-lenvers-invisible-de-la-fraude-so

    Ce que masquent les discours suspicieux sur la fraude sociale et l’assistanat, c’est combien il est difficile de franchir un jour la porte d’un service d’aide et d’y faire la queue avec à la main une chemise remplie des justificatifs prouvant qu’on est désormais pauvre, et se montrer prêt à exposer sa vie au regard de l’agent administratif qui instruira la demande.

    #pauvreté

  • Le non-recours aux « aides » est une conséquence directe de la guerre aux pauvres (relevé sur le net)

    Le #non-recours ne vient pas d’un manque d’information ou d’une difficulté d’accès aux « aides sociales », pour preuve l’administration tente de forcer le recours, sous le concept d’automatisation, comme si ça rendait les aides plus faciles.
    – Ce que ça simplifie c’est surtout la #surveillance. Les affiliés cmu par exemple ont droit à un contrôle supplémentaire de leur compte, s’ajoutant aux contrôles précédents.
    Et au premier problème : communication aux autres services et fin de l’aide.
    D’autre part la cmu condamne d’emblée aux soins publics bas de gamme où vous êtes traité comme un sous-humain, consultations expéditives et vous êtes censés dire merci.
    A la clé, une soi-disant réduction EDF de 20 euros par AN, et surtout un fichage en tant que pauvre chez edf qui jusque là l’ignorait. Ce fichage accélèrera automatiquement les procédures de rappel et de coupure. Et par ailleurs prive de la possibilité de payer au réel de la consommation, en instituant un prélèvement direct.

    – Concernant les #transports, ça se démantèle de partout.
    Le système est tellement indécent que dans certaines zones il existe un droit au bus gratuit, sauf qu’il n’y a pas de bus dans les zones en question.
    Existe aussi à 15 euros par an (pas donné non plus) une carte de réduction sncf sous réserve des places disponibles
    Sauf qu’il n’y a JAMAIS de places disponibles au tarif de la carte. Mais entre-temps la sncf a encaissé les 15 euros.
    Sans oublier le démantèlement progressif du réseau secondaire au profit de LGV pour riches payées par les pauvres dont on rabotera les ressources pour compenser les déficits budgétaires causés par l’exil fiscal des riches.

    – Pour le #logement existe le fonds de solidarité logement, censé pouvoir payer le #chauffage à la condition de fournir un diagnostic énergie du logement, pour la modique somme de 250 euros.
    En théorie le diagnostic énergie c’est le proprio qui doit le faire mais comme les pauvre comptent pas c’est pas fait, et un locataire qui n’arrive pas à payer sa facture de chauffage n’aura aucun moyen le forcer.
    Le fsl peut aussi couvrir les loyers de retard. Seulement si le proprio accepte de faire un papier pour certifier. Là aussi vu le rapport de force, aucun moyen de pression pour le locataire.
    Aucun moyen d’aller dire à son proprio qu’on sollicite des aides en plus et qu’il faut son aide.
    Bref le genre d’aide déconnectée du réel qui aggrave les choses à long terme mais se permet d’en faire abstraction car les personnes concernées n’ont aucun moyen de s’en plaindre.
    Pour prendre un cas concret : après un prélèvement mensuel bien lourd vous recevez un rappel EDF de 600 euros (exemple réel), car le seul logement auquel vous avez accès est un pur taudis, et que cette consommation vient des installations défectueuses (radiateurs grille-pain, cumulus en ruine, isolation merdique etc) qui ne vous permet pas de chauffer à + de 17 degrés
    (Parmi les plus pauvres vivant dans ce genre de conditions on compte un paquet de mères isolées avec enfants en bas-âge. C’est un Idomeni rampant et chronique, qui touche plusieurs millions de gens dans l’indifférence totale)
    Vous appelez #EDF et demandez d’arrêter le prélèvement pour éviter le découvert et le blocage total du compte. EDF répondent qu’ils ne peuvent pas et vous disent de faire opposition. Ce qui occasionne 1) des frais et 2) une poursuite de la part d’EDF.
    Suite à quoi vous appellez la banque, contraint. Vous savez que vous êtes en train de vous préparer PIRE pour dans pas longtemps mais pas le choix. EDF vous poursuit direct.
    Vous voilà menacée de coupure partielle ou totale.
    Phase 3 vous cherchez de l’aide. Vous allez à la mairie des fois que. On vous explique que la taille du bled ne permet pas d’aider des gens et on vous envoie chier. Vous venez de gagner le droit que tout le village sache que vous êtes pauvre dans la merde qui paie pas son élec BRAVO et qui en plus a l’outrecuidance d’accuser sa proprio parce que le logement est moisi mais putain ces pauvres ça ose tout hin.
    Vous demandez quand même de quel service social vous dépendez. Cette question fait chier le maire, mais il cherche et trouve. Vous appelez. Vous expliquez que oui ça urge pour de vrai. Elle vous annonce 4 semaines de délai à bled paumé en chef, 30 bornes.
    Dans 4 semaines les poursuites pour non paiement d’une somme pareille seront un peu PIRES vous le savez, mais vous êtes coincé. Vous vous dites on y va au forcing. Vous tentez une incruste dans la file des autres nécessiteux sans rendez-vous un jour où l’assistante sociale est pas trop loin. Elle prend ça super mal mais vu que vous êtes en larmes elle dit qu’elle comprend et va vous aider. Vous voilà avec une super aide.....SUSPENSE..... UNE CARTE D ACCES A L EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ! Dites merci ! Vous êtes dans l’urgence ou non ? BAH ALORS !
    Voilà. A la base c’était d’un diagnostic énergie que vous aviez besoin mais finalement vous laissez tomber.

    L’aide alimentaire est composée de denrées que la majorité des gens ne jugerait pas bouffable mais fonctionne sur l’impensé que c’est bien assez pour les pauvres, comme si leur corps était en brique et leurs sens étaient ceux d’humains de deuxième catégorie.
    Pas besoin d’en dire plus pour comprendre pourquoi là aussi il y a non recours.

    – L’#aide_juridictionnelle, alliance du foutage de gueule et du racket.
    Il existe des cas de personnes ayant perdu la garde de leurs enfants comme ça. L’avocat s’estimant trop peu payé n’est pas venu à l’audience pour la garde.
    Forcés d’en prendre un classique qui ne prenait pas l’aide juridictionnelle, celui-ci peut soutirer 3500 euros d’accompte puis suite aux difficultés à payer le reste cesser la défense et ne pas rendre l’accompte.
    A l’extrême rigueur l’aide juridictionnelle peut payer une partie de la somme, jamais la totalité. Mais ce genre d’abus, curieusement (ou pas) on en entend peu causer.

    Retards, invisibilisation de l’urgence, brimades et insuffisance totale des « aides » : pour solliciter les aides sociales la plupart du temps il faut passer par un travailleur social (c’est eux qu’ont les formulaires)
    mais lesdits travailleurs sociaux sont peu nombreux et ici si vous êtes dans l’urgence il faut compter 4 semaines pour un rdv dans une ville souvent éloignée.
    Véridique. Or dans l’urgence, 4 semaines c’est plus de temps qu’il n’en faut pour décéder.
    Si la situation n’est pas considérée urgente, si vous n’êtes pas connu des services, il faudra attendre minimum 2 mois. Souvent 3.
    A ce tarif là attention l’accès se limite à l’assistante sociale de porte, dont la fonction s’apparente à celle des videurs de boîtes de nuits. Son rôle est de brutalement vous envoyer chier et d’observer votre réaction, le présupposé étant que si vous partez c’est que vous pouviez faire autrement, donc que vous étiez un fraudeur.
    ça (comme le reste) en dit long sur l’humanité avec laquelle on considère les pauvres, qui ne sont plus vus comme des gens mais comme une sorte de bétail à dresser et sur lequel on peut taper sans états d’âme. Âme dont on considère au fond qu’ils en sont dépourvus, ou que leur humanité serait incomplète, comme on le disait des amérindiens du temps de Fray Bartolomé de las Casas.
    Passé l’humiliation par l’assistante sociale pitbull, si vous persévérez, comptez 4 semaines à 3 mois de plus pour ravoir un autre rdv, ce n’est qu’à ce moment-là que les services vous considèrent crédible.
    A ce moment là vous avez le droit d’avoir un troisième rendez vous où on vous étouffera sous les demandes de paperasse.
    Suite à quoi ces bonnes gens des services se réuniront avec les dossiers de chacun pour départager qui aura droit à quoi. C’est comme ça que ça se passe.
    Si c’est pour un #rsa c’est du droit strict, il sera accordé en même temps que le #flicage qui va avec.
    Par contre si c’est autre chose, la commission va décider de façon arbitraire combien elle file à qui, et vous obtiendrez en moyenne 50% de votre besoin.
    50% car : au bout de 25 réunions avec thé et petits gâteaux les assistantes sociales arrivent en général à la conclusion que faute de pouvoir aider tout le monde (lâche une larme) on n’a qu’à faire la moitié pour chacun et ça passe.
    Au niveau concret de ceux qui ont besoin de l’aide en question, 50% du loyer en retard ou 50% des différentes facture ça ne résout pas grand-chose, et surtout comme la somme manquante n’est pas réunie ça a peu de chances de changer une procédure d’expulsion ou une coupure d’énergie.

    "mais ça va pas tu vas pas chier sur l’aide tu crois quoi moi j’ai rien merde espèce d’assisté !" (un qu’a jamais eu besoin)
    Ceux qui n’ont pas besoin d’aide n’ont aucune début de la moindre vague idée du problème.
    Métaphore chirurgicale : vous êtes en attente d’une greffe coeur poumons, on vous file un coeur et on vous dit de vous démerder avec.
    Le non recours c’est que mort pour mort pas la peine de subir toute cette saleté pour une fausse solution boiteuse qui ne résout rien.

    – Soins dentaires et sécu : un dentiste GENTIL vous validera une couronne métal pour la #cmu, et il faut payer de sa poche le différentiel pour une couronne viable. Mais ils sont pas gentils avec tout le monde, par exemple un nouveau venu forcé de déménager on le connait pas donc on est pas arrangeant.
    Pour de l’orthodontie, la cmu peut prendre en charge maximum 464 euros par semestre. C’est un plafond.
    C’est à dire que le praticien ne peut pas facturer plus que 464 euros. point barre. au delà la cmu c ne rembourse plus rien.
    Or, un traitement orthodotique c’est 600 à 1200 euros le semestre.
    Le praticien ne veut pas travailler à 464 euros. Tout simplement. Donc les cmu il les soigne pas. Voilà. Et si il les soigne c’est sans cmu, c’est à dire qu’on n’active pas la cmu c (paperasses) et on se met au remboursement sécu de base soit 193 euros le semestre, et le patient sort le reste de sa poche. Comme il peut. C’est à peu près le seul accès possible, personne ne taffe à 464 euros mais ça fait chier parce que paperasses pour expliquer qu’on souhaite ne pas recourir à la #cmuc. (non recours version pro^^)
    Donc globalement si vous dites que vous avez la cmu le docteur il veut pas vous voir fin des débats ça fait le tri plus vite et moins de papiers. Du coup si vous demandez la cmuc vous vous prenez un contrôle social de plus pour au final ne rien gagner sauf le droit de vous faire envoyer paître voilà.
    Bref vous avez vérifié « vos droits » pour conclure que vous n’en avez pas, lol, ça vous change. Et donc dans le cul l’orthodontie. Sachant que si vous avez fait en parallèle des devis de mutuelles privées, c’était pareil à moins de payer plus cher de cotiz que d’orthodontie ça rembourse pas. Les seuls qui sont gagnants c’est les gens qui ont des contrats mutuelles au taf, là c’est rentable.
    Au final on ne demande pas la cmu parce que ça revient strictement au même que la sécu de base au meilleur des cas. Au pire ça vous exclut des soins parce que ça impose aux praticiens des tarifs qu’ils refusent de pratiquer, ou alors pire ils vous le font payer au sens où ils seront sinon maltraitants au moins pas bienveillants -_-
    Tout ça pour gagner le droit que la sécu ait accès à votre compte en banque pour voir si par hasard vous n’auriez pas de la thune que vous n’avez pas déclarée. Contrôle qui peut être par la suite transmis à plein d’autres gens qui vont être cap de te dire que t’as acheté un slip de trop, etc.
    Bref, les #sévices_sociaux moins on les voit plus on a l’air d’aller bien sans eux mieux on se porte. D’où le non recours.

    La masse des pauvres augmente beaucoup donc le non recours a tendance à baisser statistiquement ou à stagner et ils se félicitent (lol). En réalité les pauvres chevronnés savent et les évitent sciemment volontairement. Les nouveaux pauvres n’ont pas encore pigé le game du coup ils pensent que les aides c’est bien. Ils vont piger à force.
    C’est un peu pareil que les démarches actives auprès de popol. Les noobs oui. Les vieux dla vieille, non.
    On apprend à se méfier et à rester sagement pauvre avec le minimum de besoins. L’aide sociale est un champ de mine.
    #sécurité_sociale #guerre_aux_pauvres #métropolisation #périphéries

    • http://www.le-terrier.net/polis/terrenoire/etre_pauvre.htm

      (version pdf téléchargeable à la fin de la page)

      De toute façon, c’est tout-à fait inaudible. Tout le monde — y compris les salariés les plus aisés — se persuade facilement qu’il a des problèmes d’argent. (il les produit avec une certaine aisance, je dois dire).
      Vivre avec 400 euros pas mois, savoir que tout ce qui est simple pour n’importe quel salarié devient rapidement un problème dès que la moindre défaillance (un trou dans une chaussure) se présente, n’empêche pas que des interlocuteurs touchant plus de 2000 balles (c’est l’horizon au-delà duquel la somme est si grosse qu’elle ne représente plus rien pour moi) mensuellement vous parlent de leurs problèmes d’argent. « Tout le monde a des problèmes d’argent ». Déjà entendu un de mes éditeurs qui avait trois ans de retard sur mon paiement, à qui je faisais part de mon inquiétude en voyant l’hiver approcher sans trop savoir comme on allait se payer du bois, me parler de ses difficultés financières en me disant "je vous comprend, on est tous dans la même galère". Sauf que tout le monde n’y rame pas. Il y a une cabine.
      À qui vous voulez parler de ça, quand on vous rétorquera systématiquement qu’il faut tout simplement porter plainte (ah ah ah ah. La justice pour les pauvres, c’est à se tordre) et qu’on attend plus avec impatience dans la conversation que le moment où enfin vous allez arrêter de pigner ? Bin oui, j’arrête, parce qu’avec mon mode de vie, je suis nanti avec mes 400 balles par mois par ce que je sais que ça peut être bien pire encore : je ne suis pas réfugié, je parle bien ma langue (administrativement, ça change tout, notamment les rapports de terreur et d’intimidation), j’ai pas de gosse à charge, j’ai pas encore mon cancer, j’ai plein d’amis avec lesquels on peut partager plein de choses, une épouse extraordinaire (qui vit avec la même somme), je n’éprouve aucune honte à vivre pauvrement (ça compte beaucoup), et j’ai même la chance inouïe de posséder le toit (putain j’ai un toit, rien que ça !) sous lequel je vis (c’est énorme, j’en suis largement conscient. Régulièrement, je regarde la bicoque et j’ai un sursaut de morale absurde, me disant que ça va s’arrêter, qu’il y a eu une erreur quelque part, que tout va rentrer dans l’ordre et qu’une force quelconque va me rappatrier fissa dans notre appartement moisi - littéralement moisi).
      Alors, j’aurais réellement honte de me plaindre. 400, je gère, j’ai même géré moins. Mais quand même, une chose dont je suis sûr : quiconque n’est pas pauvre ignore absolument de quoi lui parle un pauvre. Les recours à l’aide sociale sont non seulement une source de tracas (chaque perspective de ce genre me tord le ventre d’angoisse : essayer d’avoir un rendez-vous physique avc la CAF parce que je suis dans une espèce de néant administratif qui me prive de la CMU - ah ah ah , vous pensiez ça impossible ? Bin non — est un truc qui peut me paralyser pendant 6 mois parce que je sais d’emblée vers quoi je me dirige comme enfer. Je n’y vais toujours pas. Je fais l’autruche. Je me dis que bon allez je vais pas tomber malade. Voilà où j’en suis). Le prochain éditeur qui dit qu’il me comprend mais qu’il a lui-aussi des problèmes, je lui fais quoi ?

    • J’ai lu la longue complainte de @koldobika et j’ai hésité à la partager. Aujourd’hui je suis benèze des argumentaires de monolecte et du terrier. En penchant un peu plus vers l’avis de L.L de mars. Je vis aussi grâce aux #minima_sociaux (ASS) gagné après une longue vie de labeur (en fait, une interminable succession de boulots précaires et de stages : tuc, sivp, cif, greta, afpa...) J’ai fini par décrocher le Graal, comme ils disent. Un CDI à l’issue duquel (10 ans) je me suis fait virer pour #maladie_professionnelle. Trop content de cette tuile qui me tombait sur le râble. J’ai fêté ça en emmenant mon taulier aux prud’hommes qui à dû allonger 5 000 € pour faire la soudure avec mes indemnités de licenciement. (Merci au Sub.tp/CNT pour son soutien et ses conseils.)
      Maintenant, si l’aide sociale n’est pas parfaite elle reste perfectible. J’y ai toujours fait recours et tous les gueux.ses, les #sans_dents ont même intérêt à l’infiltrer, voir y faire de l’entrisme. Je ne manque jamais de leur rappeler que c’est les « assistés.es » qui leur fournisse le bifteck. Si je ne l’ai pas infiltrer moi-même ; j’ai rencontré un paquet de peigne-cul, dans les #services_sociaux mais aussi des personnes admirables. Aujourd’hui, je suis quinqua-chômeur avant d’être #cacochyme, je ne suis pas contre le travail mais contre n’importe quel travail. Ni voyez pas de l’orgueil mais le pauvre aussi a des exigences. Ce que je perds en picaillons, je le gagne en quelque chose d’infiniment plus précieux, le temps ! Voir le dernier CQFD, n°142 qui consacre un dossier de neuf pages à ce sujet et le tout beau, tout chaud, refuser de parvenir, idées et pratiques . Editions NADA / avril 2016. Invitation ci-dessous pour une présentation de l’ouvrage par deux menbres du collectif du CIRA de Lausanne http://cira.marseille.free.fr/debats/debat20160430.pdf

      Tant que notre triomphe ne sera pas en même temps celui de tous, ayons la chance de ne jamais réussir !

      Elisée Reclus.

  • La #prime_d'activité a établi son budget sur 50% de #non-recours

    Le RSA est mort depuis février et la prime d’activité a pris la place, tandis que disparait la prime pour l’emploi.

    J’ai un bon indic à la CAF qui m’a expliqué que les dossiers à traiter ont déjà doublés. Ce ne sont pas les pauvres sans argent qui ont droit à la prime mais ceux qui ont déjà un revenu, la prime n’est versée qu’en cas d’activité.

    Concernant l’établissement de ce budget, désolée mais trouvé que le point qui explique pas trop mal :

    Prime d’activité : l’hypocrisie du gouvernement
    http://www.lepoint.fr/economie/prime-d-activite-l-hypocrisie-du-gouvernement-22-04-2015-1923472_28.php

    Pour respecter son enveloppe budgétaire de 4 milliards d’euros, l’exécutif s’attend à ce qu’un bénéficiaire sur deux ne réclame pas sa prime !

    Sauf que le financement n’est pas à la hauteur de l’ambition. Manuel Valls et François Hollande n’entendent pas dépasser la somme allouée jusqu’à présent au RSA-activité et à la prime pour l’emploi, soit 4,1 milliards d’euros. Ce qui signifie que le taux de non-recours ne doit pas être supérieur 50 % des bénéficiaires potentiels pour ne pas faire exploser l’enveloppe budgétaire. Autrement dit, l’exécutif a construit son barème avec l’idée qu’un bénéficiaire sur deux ne demanderait pas la prime, de 160 euros en moyenne par mois, à laquelle il aurait droit...

    Si 100 % des foyers concernés par la prime d’activité la réclamaient, celle-ci coûterait en effet 34 % de plus, reconnaît la version provisoire de l’étude d’impact dévoilée mardi aux journalistes par le ministère du Travail.

    #aide_sociale #Arbeitmachtfrei #guerre_aux_pauvres

    • Magne toi, je crois qu’il y a une limite de dépôts du dossier et tu peux le faire en ligne. Là, la CAF où je vais d’habitude partager avec mes contemporains les affres administratifs est fermée une semaine pour basculer les dossiers #RSA en #PA (prime d’activité).

    • je pige rien une fois de plus... je vois rien de vraiment incitant pour moi de m’y déclarer sur le site de la CAF, alors que vos témoignages semblent indiquer que ce serait « obligatoire »... mais pas « automatique » ? En gros j’ai lu sur mon dossier avoir jusqu’à fin mars pour m’y déclarer, mais sans texte du style « vous aller quitter le rsa sinon »...
      Entre ça et la nouvelle solidarité des tarifs de transports en communs à #Nantes qui exigent que je paie désormais une dizaine d’euros par mois, alors que je n’ai aucun revenu en plus de mon rsa activité, bah si, elle change la france, Renaud, lentement mais surement... et vive la sociale :/

    • Moi je parlais pour la prime d’activité, qui remplace aussi la prime pour l’emploi que j’avais avant car travaillant beaucoup mais avec un tout petit salaire. C’est ça qui était automatique, comme un anti-impôt : en août tu recevais un peu d’argent au lieu de leur en donner. Là maintenant faut déclarer tous les trimestres et tu reçois (peut-être) un truc tous les mois. Et si t’y penses pas ou que t’as pas le temps, bah t’as rien (perso ça m’aidait bien en septembre).

    • @val_k le passage du RSA à la PA ne te sera pas signalé, il est automatique. Voila @rastapopoulos mon indic à la CAF disait que c’était plus difficile à gérer pour tout le monde que la prime d’emploi soit supprimée pour fusionner avec le RSA et donner la PA. Et qu’en plus le gvt tablait sur le fait que 50% ne la demande pas … manque de bol, les demandes explosent.
      Et fais tes calculs en ligne pour raconter ici si i y a ou non équivalence (personne ne sait, même à la CAF quels seront les perdants, les pauvres c’est sur, oui). Il n’y a pas que chez facebook qu’ils ont des statistiques d’espionnage, à Bercy ils ont pensé qu’il valait mieux ne pas augmenter le SMIC et faire croire qu’ils assistaient les travailleurs.
      #optimisation_politique_dans_ton_cul

    • RAAAAAh mais. C’est PAR FOYER maintenant. Mais sauf que le truc c’est que l’addition des deux te donne pas la même chose, genre t’as tellement moins de frais si t’es deux (et encore même en déclarant notre gosse ça compte rien quoi) :

      Si je mets qu’on est 2 avec en plus 1 enfant à charge, avec chacun un peu moins du smic par mois : ON A ZÉRO.

      Et attendez le plus marrant : si je déclare mon même salaire juste moi tout seul et MEME SANS ENFANT : ils me donnent 167 € par mois !!!!

      Et je déclare que j’ai un enfant (sans ma conjointe) : plus de 400€ par mois !

      Sérieux ? Si on déclare tous les deux (et on est obligé ça se voit !) on a RIEN, NADA.

      Non mais comment faire quoi ?

      Je lis sur un site là :

      Grâce à la prime d’activité, les travailleurs rémunérés autour du SMIC vont bénéficier d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. Son montant dépend des revenus d’activité des bénéficiaires, et le bonus est particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic.

      Donc même jusqu’à plus que le smic !
      Et nous on a même pas le smic + un enfant, et on va RIEN avoir ?

      Aaaaaaah

    • Juste pour info, pour qui pourrait y avoir droit...

      Pour information, toute demande de Prime d’activité effectuée jusque fin mars 2016 permettra d’ouvrir un droit à compter de janvier 2016.

      http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite

      Les personnes éligibles à la prime d’activité ont jusqu’au 31 mars pour la demander à la CAF ou à la MSA dont ils relèvent. Ainsi, ils pourront recevoir l’intégralité de leur premier semestre en une seule fois. Ce système de rétroactivité est exceptionnel et ne vaut que pour le premier semestre 2016. Cette mesure a été prise pour que les nouveaux bénéficiaires peu au fait des changements ne soient pas lésés.

      http://www.journaldunet.com/management/salaire-cadres/1161470-prime-d-activite

    • L’austérité ce n’est pas seulement un ensemble de mesures macroéconomiques.
      L’austérité implique des mesures microéconomiques, procédurières, et administratives, invisibles par le corps social dans son ensemble.
      Et ça : un peu compliqué à comprendre pour des partis d’intellos de classe moyenne qui s’adressent à des intellos de classe moyennes.
      Pire : régulièrement les gaucho semblent féliciter le fait qu’une majorité de gens ne réclament pas les aides auxquelles ils ont droit.
      D’une part, cela ne s’oppose pas mais renforce l’idée selon laquelle les aides sociales sont une forme d’assistanat.
      Deuxièmement, cela dénie la nécessité matérielle à laquelle répondent les aides sociales. Si il y a un droit, c’est qu’il y a un besoin.
      Enfin le pire, cela évite de porter la critique au fond : l’accès à l’information sur les aides sociales est complexe.
      Cette complexité dans l’accès à ses droits sociaux est une austérité pernicieuse, car déguisée derrière la générosité.

      (relevé sur twitter https://twitter.com/desbabillages/status/693199934108110848 )

    • Bon, c’est trop tard, mais je n’y avais donc pas du tout droit pour l’instant.

      Enfin si, tout seul j’y aurais eu droit, mais ça prend en compte le foyer complet. Or ce n’est une aide que pour les gens qui ont travaillé assez MAIS pas trop. Si c’est pas assez, ya pas l’aide, et si c’est trop ya pas l’aide.

      Or la deuxième personne était encore en partie à pôle emploi les 3 derniers mois, avec une aide. Au total ça faisait un revenu correct, mais pour la Prime d’Activité, c’est seulement le revenu du travail qui est utilisé. Et ensuite elle a repris le travail, avec un salaire plus gros que le mien et plus que la limite pour l’aide surtout, donc pour tous les prochains mois, yora aucune prime non plus.

      Bref :
      – tout seul, même sans enfant à charge, j’aurais eu environ 110 euros juste pour moi, pour une personne, chaque mois !
      – tout seul, avec mon enfant à charge, j’aurais eu 300 ou même 400 euros par mois !
      – et là, à 2 adultes avec un enfant à charge, 0 euros. Youhou.

      J’ai mis pas mal de temps à trouver la formule exacte de calcul complète pour comprendre. J’avais téléphoné 2 fois à la CAF, et la fille m’avait expliqué son calcul et en fait je crois qu’elle même ne comprenait pas ce qu’elle racontait, ou alors elle sait absolument pas expliquer les choses.

      https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/la-prime-d-activite-3

      En gros le principe général c’est :
      – t’as un montant d’aide de base suivant la situation (seul, couple, etc)
      – tu ajoutes un pourcentage des revenus du vrai travail uniquement (62%)
      – tu retires 100% des revenus complets (travail + aides, chômage etc)
      => s’il reste quelque chose, c’est le montant de ta Prime mensuelle

  • Principe d’#insincérité | Le Monolecte
    http://blog.monolecte.fr/post/2015/12/02/principe-dinsincerite

    Ce matin, je repensais à la question du #non-recours aux #droits sociaux. Ce n’est quand même pas rien, tous ces gens dans l’embarras qui mettent tant de mauvaise volonté à réclamer le secours qui leur est si généreusement octroyé par notre #solidarité nationale ! C’est même un problème qui préoccupe notre État providence pourtant si prompt en ces temps difficiles à serrer les cordons de la bourse, au point qu’il a enquêté pour tenter de comprendre ce qui coince.

  • GISTI - Alexis Spire : Ces #étrangers qui renoncent à leurs droits : Gisti
    http://www.gisti.org/spip.php?article5046

    Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut pas bénéficier d’un droit ou d’une prestation alors qu’elle serait fondée à l’obtenir. Reprenant des travaux plus anciens sur les obstacles à l’accès au droit, l’un des premiers articles en français consacré au #non-recours a mis en lumière la nécessité de faire entrer cette thématique dans le débat public [1], en soulignant que la responsabilité n’en incombe pas seulement aux personnes éligibles mais d’abord et surtout à celles et ceux qui conçoivent et mettent en œuvre les dispositifs d’action sociale. Trois grandes raisons ont ensuite été isolées pour expliquer le développement du non-recours : le défaut de connaissance d’un droit auquel on peut prétendre, la non-demande d’un droit ou d’une prestation dont on connaît l’existence et enfin la privation d’un droit qui a été demandé mais qui n’a pas été octroyé [2]. Ce triptyque a acquis à la fin des années 1990 une certaine visibilité récemment amplifiée par la création d’un Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore).

  • RSA. Le président de l’Eure veut supprimer la Caf
    http://www.ouest-france.fr/rsa-le-president-de-leure-veut-supprimer-la-caf-3835310

    Sébastien Lecornu, le président LR de l’Eure, menaçait déjà de ne plus payer le #RSA. Il veut aujourd’hui supprimer la Caisse d’allocations familiales. Pour partie.

    Sébastien Lecornu, le président du #conseil_départemental de l’Eure, qui dénonce le poids du reste à charge du RSA dans le budget des Départements propose « qu’on supprime la Caf. Qu’elle continue de faire de la politique familiale, on s’occupera de l’#insertion par le #travail . Aujourd’hui, le président de la #Caf de l’Eure gère plus de pognon que moi. Puisque le Département est définitivement le chef de file de la politique sociale, qu’on nous transfère les charges et on s’occupera de tout ! »

    • Des amendes pour lutter contre la fraude au RSA
      http://www.oise.fr/reseau/article/view/103140/des-amendes-pour-lutter-contre-la-fraude-au-rsa

      Les fraudeurs, petits ou gros, qui abusent du système et profitent indument des aides sociales s’exposent désormais à des #sanctions_financières. Le Conseil départemental de l’Oise a en effet adopté un barème d’amendes administratives indexé sur le plafond de la Sécurité sociale. Celles-ci s’échelonneront de 105.66 euros à 12 680 euros en fonction du montant et de la récurrence de la #fraude.

      Le but de cette mesure - qui s’inscrit dans le Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – n’est évidemment pas [je répète : évidemment pas] de jeter la suspicion sur tous les allocataires du RSA mais d’en finir avec les fraudeurs impunis qui discréditent les honnêtes bénéficiaires .

      Une stratégie efficace de prévention et de dissuasion de la fraude est mise en oeuvre. Elle consiste à informer les futurs bénéficiaires des risques encourus au moment ils formulent leur demande d’aide [#non-recours], à veiller à ce que les allocataires s’inscrivent dans une démarche active de retour à l’emploi et à renforcer les moyens de #contrôle du Département via la cellule anti-fraude.

      Créée en août 2015 et composée de trois agents de la collectivité, la cellule anti-fraude mène des investigations à partir de recoupements de fichiers et des signalements et effectuer des contrôles. L’allocataire contrôlé dispose alors de 30 jours pour communiquer les justificatifs exigés et, si passé ce délai, il ne s’est pas acquitté de cette obligation son allocation est suspendue jusqu’à ce que son dossier soit complet.

      Selon les prévisions de la Caisse d’allocations familiales et les expériences réussies dans d’autres départements, le Conseil départemental de l’Oise pourra ainsi économiser de 1.4 à 2.5 millions d’euros. Une économie substantielle et indispensable alors que le Département est confronté malgré lui à une hausse continue des dépenses liées au versement du RSA (+ 7 % environ en 2016, soit +7.2 millions d’euros).

      #objectifs_chiffrés

    • À propos de CAF et de RSA, faudrait que tu vois la conférence gesticulée de Leïla, conçue par ici, et si ya moyen de la faire venir par chez vous, si t’as des contacts ou autre, de pas hésiter…
      http://upbordeaux.fr/Je-vais-tout-CAF-ter-Le-RSA-un

      Pas encore de teaser vidéo, mais je crois qu’ils ont filmé samedi dernier (on organisait un festival de l’éducation populaire).

      Ça parle de la CAF (elle y a travaillé 4 ans il me semble), de la sécu en général et du RSA très précisément pendant toute une partie. Ça parle aussi des droits des femmes, des mères isolées, et des femmes battues.

    • ben je l’ai pas vu, mais avais lu un papier :

      Une ancienne salariée d’une Caisse d’allocation familiale, Leila, s’élève contre les idées reçues sur les bénéficiaires du RSA et les discours culpabilisant chômeurs et travailleurs pauvres. Et en a fait une conférence gesticulée, « Je vais tout CAF’ter ». Cette culpabilisation, ajoutée à la complexité d’un dispositif mal adapté, [mon oeil]...
      (...)

      La conclusion, c’est qu’il faut changer le RSA ?

      À la fin de la conférence, je propose plusieurs pistes de réflexion. Une solution serait de mettre en place une automatisation des #droits_sociaux. La deuxième est l’instauration d’une revenu minimum de base qui suppose de changer toute la politique sociale. J’invite aussi le spectateur à se questionner et à suivre ses propres démarches de construction critique. On étudie très peu le fonctionnement de la protection sociale et on peut se demander à qui profite notre ignorance.

      http://www.bastamag.net/Deconstruire-l-image-du-beneficiaire-du-RSA-faineant-et-fraudeur

      trouvais bien de faire quelque chose d’une période de travail à la CAF ; quand il y aura un film, merci de le signaler.

  • Droits entravés, droits abandonnés, Plein droit, n° 106, octobre 2015 - la revue du Gisti
    http://www.gisti.org/spip.php?article5044

    Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut bénéficier d’un droit ou d’une prestation qu’elle serait fondée à obtenir. Ces situations peuvent être engendrées par divers facteurs qui vont du défaut de connaissance de ce droit à la non-attribution (l’administration dressant parfois sciemment des obstacles à l’accès), en passant par le renoncement à un droit dont on sait qu’il sera difficile à obtenir. Si cette problématique du non-recours ou du renoncement aux droits émerge aujourd’hui dans le champ du social – les bénéficiaires potentiels s’avérant bien plus nombreux que les fraudeurs ou « assistés » tant décriés –, elle est moins courante dans le champ du droit des étrangers. Ce numéro de Plein droit a pour ambition de revenir sur l’articulation entre #non-recours (et/ou renoncement) aux #droits et immigration, de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les #étrangers à l’instar des autres usagers, et celles qui leur sont spécifiques.

    Sommaire

    Édito Le syndrome de Lampedusa
    http://www.gisti.org/spip.php?article5045
    Dossier : Droits entravés, droits abandonnés
    Ces étrangers qui renoncent à leurs droits
    http://www.gisti.org/spip.php?article5046
    L’urgence sociale à l’épreuve du non-recours
    Prestations sociales : la dissuasion organisée
    Le travail tue... lentement
    Accès aux soins : impairs et Pass
    Jurisprudence
    La protection des #droits_sociaux des étrangers par les textes internationaux
    Hors-thème

    Obama et les #immigrés : les illusions perdues
    Hôtel Paris Opéra, entre chagrin et mépris
    Mémoire des luttes
    OS immigrés de Citroën et Talbot : l’insubordination en partage (1982-1984)

  • Comment en finir avec l’image du bénéficiaire du RSA fainéant et fraudeur
    http://www.bastamag.net/Deconstruire-l-image-du-beneficiaire-du-RSA-faineant-et-fraudeur

    Une ancienne salariée d’une Caisse d’allocation familiale, Leila, s’élève contre les idées reçues sur les bénéficiaires du RSA et les discours culpabilisant chômeurs et travailleurs pauvres. Et en a fait une conférence gesticulée, « Je vais tout CAF’ter ». Cette culpabilisation, ajoutée à la complexité d’un dispositif mal adapté, décourage des dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels à faire valoir leur droit à cette protection sociale minimaliste. Leila rappelle aussi que la fraude au RSA, c’est environ (...)

    #Résister

    / #Fractures_sociales, Emploi , #Protections_sociales, #Entretiens, #Transrural, A la (...)

    #Emploi_

  • Aides au logement : qui sera visé par la réforme des APL ? - Challenges.fr

    http://www.challenges.fr/actu-immo/20150522.CHA6064/aides-au-logement-qui-sera-vise-par-la-reforme-des-apl.html

    Un rapport parlementaire plaide pour des aides concentrées...

    ...il préconise pour des « raisons d’équité et d’efficacité », d’allouer les aides aux étudiants « qui en ont le plus besoin », ce qui représenterait une économie annuelle de 180 millions d’euros.

    L’APL versée aux étudiants serait modulée en fonction de 3 critères déjà pris en compte dans le système des bourses : « le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale ». (...)

    ...les députés préconisent de cibler l’#APL sur « les ménages les plus modestes et dont les difficultés d’accès à un #logement sont réelles », en intégrant le #patrimoine dans l’#évaluation des ressources, comme c’est le cas pour l’attribution du Revenu de solidarité active (#RSA). Les biens y sont considérés comme procurant un #revenu annuel égal à 3% du montant des capitaux.

    La mesure, qui concernerait « 10% des allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros », selon le rapport, génèrerait une économie budgétaire annuelle chiffrée à 150 millions d’euros.

    Aussi les « très élevés » coûts de gestion de ces aides par les Caisses d’allocations familiales (Caf), 600 millions d’euros annuels, seraient réduits si elles étaient « stabilisées par périodes de 3 ou 6 mois », et non révisées à chaque #changement_de_situation des ménages.
    (...)

    Les députés demandent aussi au gouvernement de renoncer à la « quasi-suppression », à compter du 1er janvier 2016, de l’APL accession.

    Une telle mesure « nuirait grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant à court terme, le déficit public ». Car en touchant 12.100 opérations, dont 8.400 constructions neuves, elle réduirait les recettes fiscales de « 150 à 200 millions d’euros », annulant ainsi les économies escomptées.

    #austérité

  • Projet » Pourquoi le non-recours ?
    http://www.revue-projet.com/articles/2015-05-warin-pourquoi-le-non-recours

    Le taux de #non-recours au #RSA-activité est estimé à 68 %. Pour près des deux tiers des non- recourants, qui n’ont jamais bénéficié de la prestation mais qui en connaissent l’existence et se considèrent éligibles, l’explication tient à une certaine méconnaissance du dispositif et à ses conditions. Mais au moins un tiers déclare ne pas être intéressé par le RSA-activité, ce qui laisse soupçonner « un défaut congénital du dispositif[11] ». Le projet de loi fixe au RSA-activité l’objectif de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus ». L’aide doit consolider des bas revenus afin que les salariés restent en activité. Or une partie des non-recourants récuse un dispositif d’intéressement permanent qui institue le travail précaire comme norme sociale. Des ayants droit potentiels peuvent attendre avant tout une politique des salaires qui leur permettrait de vivre dignement de leur travail, au lieu d’être suspendus à l’aide publique.

    #police_des_pauvres

  • CMU complémentaire : 500 000 contrôles de comptes bancaires par an
    http://www.leparisien.fr/economie/cmu-complementaire-les-comptes-bancaires-controles-13-05-2015-4767331.php

    D’ici à cet été, l’Assurance maladie va vérifier les #comptes_bancaires des bénéficiaires de la #CMU-C. 10 % des assurés seront contrôlés chaque année. Une première.
    (...) 500 000 vérifications par an
    Les agents vont scruter les comptes courants et d’épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. Une première.

    Jusque-là, seuls le fisc, les douanes, Tracfin, les caisses de retraite, Pôle emploi ou la Répression des fraudes étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de compte. Et si la Caisse d’allocations familiales y a parfois recours, ce n’est que dans le cadre de contentieux sur le versement d’une pension alimentaire.

    Selon nos informations, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui a vérifié à titre expérimental les comptes d’un millier de bénéficiaires de la CMU-C, a constaté des « anomalies significatives ». Son directeur général, #Nicolas_Revel*, a décidé de lancer un contrôle de tous les comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-C. Pas question pour autant de réduire la voilure de ce dispositif : « Ce n’est pas parce qu’il existe des phénomènes minoritaires d’abus ou de fraudes qu’il faut renoncer à aider l’immense majorité des assurés dans l’accès à leurs droits », précise Nicolas Revel, qui veut améliorer l’accès à ce dispositif loin de faire le plein.

    3 millions de bénéficiaires potentiels en plus

    Au 31 décembre dernier, 5,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU-C. Mais près de 3 millions de personnes restent à l’écart du dispositif. Pour eux, la Caisse nationale d’assurance maladie a mis en place des stratégies de repérage et d’aide qui portent leurs fruits. « La responsabilité de l’Assurance maladie, c’est de promouvoir l’accès à la CMU-C de tous ceux qui y ont vocation et de contrôler strictement le respect des conditions pour en bénéficier », résume le directeur de la Cnam. La carotte et le bâton, donc, pour mettre de l’ordre dans ce dispositif devenu indispensable depuis sa création en 1999 mais dont les failles donnaient encore du grain à moudre à ses détracteurs.

    * Nicolas Revel, inspecteur des finances, ex directeur de cabinet de Delanoé à la Ville de Paris, ex cour des comptes, ex conseiller présidentiel...

    Ici, la résorption du #non-recours prétexte à... sa fabrication. L’exemple du du #RSA offre un précédent dont on peut systématiser les effets (5,3 milliards d’euros par an d’économies dues au non recours). On avait introduit dans le formulaire de demande d’allocation des questions sur l’épargne disponible, avec un barème de calcul du RSA qui les prend en compte.
    Le principe c’est d’avoir toujours en réserve une menace, par exemple celle d’une « obligation alimentaire » qui viendrait à frapper parmi les proches, menace qui dissuade et inhibe la #demande.

    Les pauvres sont tellement malades qu’ils coûteraient plus cher que les autres si ils étaient soignés :

    #contrôle_des_ressources #management #peur

    • Avec l’"évaluation du train de vie" des allocataires, la gauche-HEC applique une dispositions restée essentiellement « théorique » (ces lois contiennent souvent des munitions en #réserve : on a jamais déduit d’argent du RMI pour cause de potager, comme le prévoyais le texte). Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA va-t-il lui aussi devenir effectif ?

      Avec ces économies programmées sur la CMU-C, comme avec celles projetées sur l’APL, on poursuit une #contre-réforme fiscale rampante, régressive (cf. la hausse de la TVA), sous couvert d’équité. Il s’agit de mieux lire et contrôler le disparate des formes de revenu des pauvres : épargne, droits d’auteur, vente de prestations, économie informelle, etc.

      Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales, BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/6 du 15 juillet 2008

      http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/CIRCULAIRE_DSS_2A_2008-181%20du%206%20juin%202008_train_de_vie.pdf

      3. la procédure applicable à la procédure d’évaluation selon les éléments de train de vie

      (...) De l’inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l’organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justifica- tives, en précisant qu’à défaut de réponse complète dans ce délai, le droit à prestation peut lui être refusé (procédure dans le cadre de l’instruction d’une demande) ou que le renouvellement de ce droit sera remis en cause (procédure dans le cadre d’un contrôle) en application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

      En outre, il vous appartient d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation que ses déclarations portant sur ses éléments de train de vie feront l’objet d’un contrôle systématique notamment par l’exercice du droit de communication prévue aux articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle prérogative qui a fait l’objet d’instructions particulières commentées par la circulaire du 20 février 2008 vous permet d’obtenir directement des informations de la part d’organismes ou entreprises tiers notamment les fournisseurs d’énergie, de téléphonie et les établissements bancaires.

      #évaluation_du_train_de_vie #data_mining

    • Le décret sur le train de vie des Rmistes va-t-il assez loin ?
      AC ! Paris, janvier 2008
      http://www.ac.eu.org/spip.php?article1842

      Depuis le début de son ascension, on avait bien compris que Nicolas Sarkozy avait une dent contre les Rmistes, ces salauds qui méritent bien qu’on les punisse d’être pauvres et de survivre avec 380 euros par mois. Quand on est un bon Français, on a le bon goût d’éviter d’étaler sa misère ou ses problèmes de logement (un allocataire des minima sociaux sur deux est mal logé ou SDF).

      Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec le décret sur le train de vie des allocataires de minima sociaux.

      (...) Mais finalement, ce décret sur le train de vie va-t-il assez loin ? Est-il vraiment normal, est-il acceptable quand on connait l’état de notre planète et la raréfaction des ressources naturelles, qu’on laisse encore les pauvres respirer en toute liberté ? Ne serait-il pas temps de vérifier que certains ne profitent pas de leur oisiveté subventionnée par le contribuable, pour aspirer à plein poumons l’air des parcs et jardins, pendant que d’autres s’empoisonnent consciencieusement dans les embouteillages pour augmenter la croissance ?

    • Février 2009 : Six personnes condamnées pour avoir touché le RMI sans déclarer leur patrimoine
      http://bordeaux.blogs.liberation.fr/2009/02/12/six-personnes-c

      Déclarés coupables de #fraude, les prévenus devront rembourser le Revenu minimum d’insertion (RMI) qu’ils avaient perçu en omettant de déclarer leur #patrimoine. Ils ont été condamnés à reverser au Conseil général de Dordogne des sommes comprises entre 3.000 et 12.000 euros, ainsi qu’à des #amendes allant de 1.000 à 4.000 euros.

      Plaidant la bonne foi, les personnes concernées, toutes en période de transition professionnelle au moment des faits, ont déclaré ne pas savoir qu’elles devaient déclarer leurs biens immobiliers ou leurs titres placés à la banque lors d’une demande de RMI.

      Le citoyen Britannique avait de son côté acheté en 1991 une maison en Dordogne pour la transformer en gîte. Il doit désormais rembourser 3.000 euros au Conseil général et 3.800 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie pour avoir bénéficié de la couverture maladie universelle (CMU)

    • Contre tous les allocataires, le « droit de communication » Sécu (<=> Trésor Public), Banques
      CIRCULAIRE N°DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
      http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-08/ste_20110008_0100_0151.pdf

      Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA).

    • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie, SMG (syndicat de la médecine générale)
      http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html?var_hasard=2019873767555f10ce5

      L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.
      Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le #secret_professionnel, à des fins de contrôle.
      Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.
      Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
      Nous condamnons cette rupture du #secret_bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
      Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années.

    • Le non-recours aux soins de santé, Héléna Revil
      http://www.laviedesidees.fr/Le-non-recours-aux-soins-de-sante.html

      Pour d’autres personnes potentiellement éligibles, la #stigmatisation n’est pas en lien avec les comportements des professionnels de santé, mais davantage avec ceux des agents des organismes d’Assurance maladie. Elle peut ainsi être induite ou renforcée par une forme de « #culture_du_soupçon » qui s’est progressivement déployée au sein des caisses, et au delà. La légitimité de la CMU C a très vite été questionnée par les agents de l’Assurance maladie, davantage habitués à la gestion de droits assurantiels connectés au monde du travail (Leduc, 2008). Dans sa thèse intitulée Les ressentiments de la société au travail. La Couverture maladie universelle en quête de légitimité , Sacha Leduc explique dans quelle mesure une #logique_de_ressentiment s’est installée au sein des CPAM par rapport à la prestation assistancielle de la CMU C, poussant certains agents à discriminer les bénéficiaires potentiels et à différencier les demandeurs légitimes de ceux qui ne le seraient pas (Leduc, 2008).

      Certaines dispositions prises par les pouvoirs publics sont en outre venues attiser la suspicion ; la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 a par exemple permis aux CPAM d’évaluer « le #train_de_vie » des demandeurs de la CMU C et de l’ACS lorsque les agents constatent, à l’occasion de l’instruction d’un dossier, une disproportion marquée entre « le train de vie » de ceux-ci et les ressources qu’ils déclarent. Bien que très complexe à mettre en œuvre et finalement peu appliquée, cette disposition tend toutefois à apporter une légitimation aux contrôles informels effectués par certains agents d’accueil (Leduc, 2008).

    • Le droit de communication élargi et les échanges dématérialisés, tels que présentés par la CAF
      http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/le-droit-de-communication-elargi-et-les-echanges-dematerialises

      - Qu’est ce que le droit de communication élargi ?
      Le « droit de communication élargi » (DC) institué par la Loi de finances de la Sécurité Sociale de 2008, étend aux Organismes de Sécurité Sociale les pouvoirs d’investigation afin de contrôler l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations.
      – Dans quels cas peut on y avoir recours ?
      Cette démarche peut être mise en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude, ou pour la poursuite d’un contrôle, si l’agent de contrôle le juge nécessaire, notamment s’il n’a pas pu obtenir les informations nécessaires auprès de l’allocataire. Les informations sont alors recueillies directement auprès des tiers, après en avoir informé l’allocataire sauf s’il s’agit d’une suspicion de fraude.
      – Auprès de quels organismes ?
      – Les organismes bancaires : le secret professionnel, y compris bancaire, n’est plus opposable.
      – Les employeurs.
      – Les fournisseurs d’énergie : EDF, GDF, et les autres fournisseurs privés, les distributeurs d’eau.
      – Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, les opérateurs d’accès Internet : France Télécom et autres opérateurs privés.
      – Les services de messageries : La Poste et les services privés de messageries.
      – D’une façon générale : tous les commerçants.
      – Quelles informations peuvent être recueillies ?
      Toutes les informations qui permettent à votre Caf de vérifier la situation des allocataires et d’étudier leurs droits. Sont donc concernés : les ressources, le domicile, la résidence en France et à l’étranger, l’état civil, la composition de la famille, la condition d’isolement, l’existence d’un logement, les coordonnées financières, etc.

    • Cour des comptes : la CMU-C doit être « plus contrôlée »
      http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/06/03/97002-20150603FILWWW00173-sante-la-cmu-c-doit-etre-plus-controlee.php

      Les deux dispositifs d’aide à la santé destinés aux plus démunis (CMU-C et ACS) doivent être davantage contrôlés, leur #gestion simplifiée et les #conditions_d'accès examinées, préconise la #Cour_des_comptes dans un rapport présenté aujourd’hui au Sénat.

    • Prestations sociales : l’écran de fumée et les vrais chiffres
      http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/06/03/prestations-sociales-lecran-de-fumee-et-les-vrais-chiffres_3

      « RSA, aide au logement… : les fraudes détectées par la CAF font un bond de 56 % en 2014. » Ce titre d’un quotidien reflète ce qu’on voudrait faire dire aux chiffres de la Caisse nationale d’allocations familiales : les « #assistés » coûteraient cher.

      La hausse peut sembler vertigineuse, mais à regarder de plus près, on voit tout autre chose. En premier lieu, cette augmentation n’est nullement provoquée par une recrudescence de la fraude elle-même. Aux dires même de la CAF, celle-ci resterait stable, à environ un milliard d’euros par an. Même si on ne sait pas très bien comment elle est calculée.

      En fait, ce qui a changé, ce sont les contrôles accrus auprès des bénéficiaires des aides sociales, RSA, aides au logement, etc. Dorénavant, les 647 contrôleurs de la CAF pratiquent systématiquement le croisement des données informatiques. Ils peuvent interroger le fisc, l’Urssaf, Pôle emploi, les caisses de retraite, et même demander aux banques des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus.

      Grâce à ce meilleur #flicage, la CAF a détecté en 2014, le résultat mirobolant de 32 000 fraudes pour un montant total de 210 millions d’euros, soit un montant moyen de 6 500 euros.

      La CAF elle-même est obligée de constater que nombre de ces « fraudes » découlent d’omissions, de déclarations diminuant les ressources du ménage, ou de non-déclarations de situations de concubinage, souvent le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources, ou de #minima_sociaux.

      Et puis, même si trop de chiffres tuent les chiffres, il faut relativiser ce montant de 210 millions d’euros. Il ne représente que 0,23 % du budget annuel de la CAF. Par contre, le montant des RSA non réclamés par des ayants droit est estimé à 5 milliards par an.

      Enfin, il faut rappeler que la Cour des comptes a estimé à 20 milliards d’euros par an, le montant des fraudes patronales aux cotisations sociales.