#non-recours

  • « Paradoxalement, la lutte contre le #non-recours complique l’accès au #RSA », entretien avec Clara Deville par Céline Mouzon
    https://www.alternatives-economiques.fr/paradoxalement-lutte-contre-non-recours-complique-lacces-rsa/00095422#

    Le retrait des services publics des territoires ruraux et le message du gouvernement qui entend simplifier l’accès aux droits offrent un terrain favorable à la dématérialisation des procédures administratives. Indéniablement, pour nombre de personnes, elle permet d’éviter les déplacements inutiles ou les attentes prolongées. Tendance lourde dans les politiques publiques, elle a rencontré la question du non-recours aux droits sociaux, qui s’est imposée dans l’action publique à partir de 2012.

    Au-delà de l’illectronisme et de l’illettrisme, dont les administrations sociales ont conscience, la dématérialisation modifie en profondeur le rapport des usagers à l’Etat et aux services publics, et exacerbe les inégalités entre les publics. Ce sont ces mécanismes et ces effets qu’a étudiés la sociologue Clara Deville à propos du RSA, dans une thèse récompensée par le prix du Défenseur des droits et le prix de recherche Caritas. Aujourd’hui post-doctorante à l’université Paris-Dauphine et Sciences Po Paris, ainsi que chargée d’enseignement à l’université de Picardie-Jules Verne, Clara Deville détaille pour Alternatives économiques les résultats de sa recherche.

    Le nombre d’allocataires du RSA vient de franchir la barre des 2 millions. Peut-on y lire la conséquence directe de la crise sociale ?

    Oui, et en même temps, l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA est aussi un effet de choix politiques. Les réformes, comme celle de l’assurance chômage, peuvent priver les individus de certaines protections et les pousser vers le RSA. Le lien entre hausse de la pauvreté et accroissement du nombre d’allocataires n’est pas linéaire ni systématique.

    De plus, on ne devient pas toujours rapidement allocataire du RSA. Cela prend parfois des mois, voire des années. Les chiffres sont donc à prendre avec prudence.

    Justement que peut-on dire de ce délai plus précisément ?

    Il est très difficile de mesurer les délais moyens d’obtention du RSA. Depuis 2012, l’administration est au courant du non-recours et s’est engagée à lutter contre. Le chiffre donné à l’époque était de 36 % pour le RSA socle et 68 % pour le RSA activité. Mais statistiquement, il est compliqué de mesurer qui n’accède pas à une prestation.

    Les organismes sociaux ont mis en place des indicateurs sur le temps d’accès. Le délai d’instruction du RSA est fixé à un mois, à partir du moment où le dossier complet a été fourni. Cet intervalle est facile à mesurer et les caisses d’allocations familiales (CAF) remplissent en grande majorité cet objectif. L’administration peut donc officiellement dire qu’elle est efficace sur ce point.

    Mais le plus difficile à mesurer est le temps entre le moment où une personne estime qu’elle a besoin du RSA et le moment où elle l’obtient. Or, entre ces deux instants peuvent s’écouler plus de deux ans. Et ce délai est inégalement réparti : c’est pour les personnes les plus précaires et les plus en difficulté que le délai peut excéder deux ans.

    Pourquoi ne peut-on pas le documenter plus précisément ? Cela supposerait d’être en capacité de définir le moment où la personne décide de demander le RSA. Comme s’il y avait un moment de décision. Bien souvent, dans la réalité, cette décision n’existe pas. La demande du RSA se construit au fil du temps. Il n’y a pas de choix ou de calcul rationnel, mais un processus progressif au terme duquel on s’identifie comme éligible au RSA. Il est donc difficile de déterminer à partir de quand compter pour mesurer un délai.

    Face à ce processus, toutes les personnes éligibles ne sont pas égales

    Cette construction du début du parcours est en effet fonction de la trajectoire sociale de la personne et des réactions des institutions. Si vous vous présentez au guichet et qu’on vous répond « oui bien sûr ! », cela vous conforte. Mais si vous n’employez pas le bon vocabulaire, si vous ne correspondez pas à ce qu’un ou une agente de la CAF se représente comme « un allocataire du RSA », la décision ne va pas être renforcée. Autrement dit, demander le RSA n’est pas une décision individuelle, elle dépend de la réaction des institutions et des capitaux dont disposent les personnes, c’est le fruit d’une rencontre.

    Or, les personnes sont plus ou moins armées pour que cette rencontre aboutisse favorablement. Que faut-il comme arme à quelqu’un qui connaît une situation de pauvreté pour que la rencontre se passe bien ? Cela a été l’objet de ma thèse, j’ai suivi les parcours administratifs de personnes jusqu’à ce qu’elles obtiennent le RSA, entre 2014 et 2017.

    Que faut-il pour que la rencontre entre un usager et l’administration sociale (CAF ou MSA) se passe bien ?

    J’ai travaillé sur la pauvreté en milieu rural, dans le Libournais. On y observe un phénomène de retrait de l’Etat : les administrations sont de moins en moins nombreuses et se recentrent sur les pôles urbains des territoires. Ce peut être en centre-ville ou à la périphérie, cela dépend des villes. Les antennes locales sont remplacées par des bornes numériques et des services mutualisés, par exemple dans les Maisons de services au public (MSAP). Il faut donc en premier lieu maîtriser l’espace : savoir aller en ville et à l’administration, que ce soit avec une voiture ou par les transports en commun.

    Mais le déplacement n’est pas que spatial. Il est aussi social et symbolique. C’est ce que traduit l’expression « monter en ville », « monter à la ville » par laquelle les usagers désignent le fait de se rendre à Libourne. Il s’agit d’un lieu hors de son périmètre de déplacement habituel, qui peut paraître impressionnant.

    Aller à la rencontre de l’inconnu demande de la pratique de l’espace. Or, la pauvreté enferme, elle immobilise. Vous perdez l’habitude de fréquenter des lieux inconnus. Plus vous êtes pauvre, plus le déplacement est coûteux en termes d’argent et en termes symboliques.

    Vous parlez aussi des agences elles-mêmes

    Oui, il faut aussi maîtriser le déplacement au sein des bâtiments administratifs, avant même la rencontre avec l’agent. Quand vous vous rendez dans une CAF maintenant, cela ressemble à un McDo ou à un aéroport. L’espace est structuré par des bornes informatiques. Vous arrivez et vous devez entrer votre numéro sur une borne. Les salles d’attente où tout le monde est aligné n’existent plus.

    Il y a un espace rendez-vous, et un espace libre-service numérique, avec des ordinateurs. Cela complexifie l’espace de la salle d’attente et rend les choses plus difficilement lisibles pour qui n’en a pas l’habitude. Si vous fréquentez d’autres administrations et que vous avez l’habitude de vous déplacer régulièrement, la maîtrise de ces lieux va être facilitée. Mais cela exige un transfert de compétences. Cette réorganisation correspond aussi à l’idée que les usagers doivent être actifs dans la gestion de leurs droits.

    On est aussi mieux armé lorsqu’on est familier des outils informatiques…

    La #dématérialisation, qui date en réalité des années 1990, s’est en effet intensifiée à la faveur de la lutte contre le non-recours. A partir de 2012, on observe l’alliance de ces deux idées, la lutte contre le non-recours et la dématérialisation. C’est un postulat étonnant : en quoi la dématérialisation permettrait-elle d’améliorer l’accès aux droits, alors même qu’il y a dans la population une fracture numérique entre ceux qui maîtrisent les outils informatiques et ceux qui ne les maîtrisent pas ?

    Cela se comprend en réalité, car l’action publique analyse le non-recours comme un phénomène individuel dont témoigne ce raisonnement : « si les personnes ne demandent pas le RSA, c’est que les procédures administratives sont trop lourdes ». Cela renvoie à la théorie de l’acteur rationnel : le pauvre décide de demander le RSA, il regarde les démarches à effectuer, trouve que c’est trop compliqué et donc il renonce.

    Il faut donc simplifier. Or, pour simplifier, trois options sont possibles : la réforme de l’architecture des prestations, mais c’est coûteux et lourd à mettre en place, comme en témoigne l’abandon probable de la réforme du revenu universel d’activité (RUA). Une autre possibilité serait de rendre les droits automatiques, mais c’est trop coûteux politiquement. Enfin, on peut simplifier les procédures. D’où la dématérialisation, qui va permettre à tout le monde d’avoir accès aux demandes de droits, en théorie, depuis chez soi.

    Mais, comme je l’ai dit, les usagers ne sont pas des acteurs rationnels, et la demande de RSA se fait au terme d’un processus. Or, si vous dématérialisez les procédures, comment soutenez-vous les personnes dans leur parcours pour se reconnaître comme allocataire potentiel du RSA ? Elles vont devoir effectuer la démarche d’accès à l’information. Mais cela accroît les inégalités. D’où ce paradoxe : en luttant contre le non-recours aux droits, on complique l’accès aux droits des classes populaires.

    L’idée d’une fracture numérique est pourtant connue. Comment la dématérialisation peut-elle avoir un tel succès dans l’administration ?

    La dématérialisation est une solution qui préexiste à la prise de conscience sur le non-recours par l’administration. Elle circule déjà dans l’action publique.

    C’est un outil qui présente l’avantage de pouvoir remplir plusieurs objectifs. Elle permet d’afficher une simplification, de tenir ensemble l’augmentation du public (le nombre d’allocataires) et la baisse de moyens. Enfin, elle offre aux institutions locales, les CAF notamment, la possibilité de se protéger en préservant une ressource rare, la compétence des guichetiers.

    Je m’explique : les CAF ont désormais des « techniciens conseil », formés par elles pendant deux ans, qui ont des compétences administrative et juridique. Ces techniciens maîtrisent un ensemble de règlements qui changent sans arrêt. La dématérialisation renvoie la part non administrative et non strictement juridique du travail de l’accès au droit vers les usagers. Une nouvelle division du travail de l’accès aux droits se crée entre guichetiers et usagers.

    Avant, chacun pouvait s’adresser aux techniciens conseil pour des « petites choses », comme une attestation ou un justificatif. Dans ces interactions, les usagers apprenaient à se familiariser avec le fonctionnement bureaucratique (comprendre comment il faut parler à un guichetier, etc.). Cette nouvelle division du travail a des effets sur l’accès aux droits.

    Quels sont ces effets ?

    Certains sont immédiats, comme le transfert de la charge de travail des administrations vers les usagers. Mais d’autres se font sentir à plus long terme sur la socialisation à l’Etat. Toutes ces interactions sociales permettaient à des usagers qui pouvaient être impressionnés par la rencontre avec un guichetier de démystifier progressivement cette expérience, de voir qu’il s’agissait d’un interlocuteur accessible, et donc que l’institution elle-même était accessible. La dématérialisation change cela.

    Faut-il en conclure que « c’était mieux avant » ?

    C’est évidemment un peu simpliste. Mon travail n’a pas pour objet de nourrir ce type de discours, mais de documenter ce qui se passe aujourd’hui à travers la transformation de l’action publique. La dématérialisation est efficace pour de nombreux usagers et leur fait gagner du temps.

    Mais elle transforme aussi en profondeur le rapport à l’Etat. C’est ce dont témoigne le recours aux acteurs associatifs, comme Emmaüs Connect, pour faire de « l’inclusion numérique ». Cela peut produire des effets positifs, mais on assiste à la multiplication d’acteurs et d’intermédiaires, ce qui peut allonger les délais. De plus, l’existence et le recours à ces associations localement dépendent des volontés politiques des communes. C’est donc facteur d’inégalités territoriales.

  • La misère a la vertu de rejeter le futur dans le néant – Le blog de Christine Delphy
    https://christinedelphy.wordpress.com/2021/01/05/la-misere-a-la-vertu-de-rejeter-le-futur-dans-le-neant

    Les intervenant·es soulignent que « pour une partie des publics, toute tentative d’inscription sociale dans la durée semble compromise parce qu’ils ne réunissent pas les conditions d’accès aux dispositifs d’insertion et que leurs conditions de vie les en éloignent avec le temps ». Ces personnes sont « en manque », les premiers besoins se nomment « dormir, se nourrir, se laver » ou dit autrement « trouver un abri », « se nourrir », « s’occuper de soi ». Un impératif d’urgence…

    L’autrice discute de cette urgence, du non-recours aux services d’aide, du sentiment de honte, du refus de la charité, d’invisibilité (se rendre invisible), de stratégie et de lieux, d’aspect extérieur, de mauvaises expériences de lieux d’accueil, d’absence de perception de prestations auxquelles ils et elles auraient droit, de refus d’une place d’assisté·e, de déni de maladie… ou des effets des politiques visant à transformer les gares en espaces commerciaux…

  • « Il faut absolument revaloriser les minima sociaux », entretien avec Nicolas Duvoux, Professeur de sociologie à l’université Paris 8
    https://www.alternatives-economiques.fr/faut-absolument-revaloriser-minima-sociaux/00094134

    Avec la deuxième vague de l’épidémie, les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire se font déjà sentir. Selon le baromètre du Secours populaire, un Français sur trois a subi une baisse de revenu depuis mars. Qu’ils soient en CDD, intérimaires, étudiants ou mères célibataires, les plus précaires sont les premiers à pâtir de la baisse d’activité. Une explosion de la pauvreté se dessine. Les associations estiment qu’un million de personnes pourraient basculer dans la pauvreté à cause de la crise.

    Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre cette catastrophe. Le 15 mai, une aide exceptionnelle de 150 euros par ménage a été versée à quatre millions de foyers, bénéficiaires du RSA ou des aides au logement, avec 100 euros supplémentaires pour chaque enfant à charge. Dans le cadre du plan de relance annoncé début septembre, 800 millions d’euros ont été mis sur la table en faveur de la solidarité. Quelque 100 millions vont notamment aux associations de lutte contre la pauvreté et 500 millions à la hausse exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire.

    Mais ces mesures sont jugées largement insuffisantes par les associations de lutte contre la pauvreté. Elles représentent en effet moins de 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance. Le Premier ministre doit annoncer de nouvelles mesures samedi à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère.

    Le sociologue Nicolas Duvoux, professeur à l’université Paris-8 et spécialiste de la pauvreté, doute qu’elles suffisent à changer la donne, tant le gouvernement semble défendre l’idée que l’aide aux plus démunis désincite à la recherche d’emploi.

    La situation sociale semble se dégrader très vite. Quels sont les outils les plus adaptés pour surveiller l’évolution de la pauvreté pendant la crise ?

    Les premiers signaux nous viennent des associations d’aide aux plus démunis qui, sur le terrain, voient affluer des nouveaux publics. Pendant les deux premiers mois de confinement, le Secours populaire est venu en aide à plus d’un million de personnes, dont 45 % étaient des nouveaux bénéficiaires.

    Ensuite, l’augmentation du nombre d’allocataires des minima sociaux sera un indicateur important. L’envolée des demandes de RSA a déjà été signalée par les collectivités locales. Pour le mois d’août, l’Assemblée des départements de France estime la hausse à 9 % par rapport à 2019.

    « Les plus précaires ne sont clairement pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance »

    On pourra aussi regarder le taux de pauvreté monétaire, c’est-à-dire le pourcentage de ménages qui ont un revenu inférieur à 60 % du niveau de vie médian. Le problème, c’est qu’il est possible que la crise soit tellement forte que le revenu médian baisse. Dans ce cas, le seuil de pauvreté diminuerait mécaniquement, et le nombre de pauvres aussi. C’est une des limites de cet indicateur relatif.

    De toute façon, il ne sera connu qu’après-coup. Pour l’heure, nous en sommes au stade des spéculations. Les prochaines données qui paraîtront porteront sur 2019 et elles indiqueront peut-être une baisse, liée à la revalorisation de la prime d’activité post-gilets jaunes.

    La situation est d’autant plus inquiétante que les plus précaires ne sont absolument pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance.

    Dans le plan de relance, le gouvernement a tout de même mis 800 millions d’euros sur la table pour le « soutien aux personnes précaires »...

    Cela ne représente pas grand-chose à côté des 100 milliards d’euros du plan ! C’est très insuffisant, et sans commune mesure avec les autres décisions prises pour aider les entreprises et les salariés.

    Le gouvernement confirme sa vision dualisée, segmentée, de la protection sociale. D’un côté, on a une réponse à la crise extrêmement forte pour les salariés, notamment avec la mise en place du chômage partiel. De l’autre, on a une réponse de bien moindre ampleur pour les personnes en situation de grande précarité. La logique de mesures ponctuelles s’est imposée et on peut craindre qu’elle ne soit pas à la hauteur des enjeux.

    Le gouvernement fait l’hypothèse que les ménages ont pu constituer de l’épargne car leurs dépenses ont baissé à cause du confinement. Mais pour les plus fragiles d’entre eux, les dépenses ont augmenté avec la crise et ils n’ont pas pu épargner. L’absence de cantine pour les enfants et de restaurant universitaire pour les étudiants a notamment été pénalisante, ainsi que la perte des petits boulots côté « recettes ».

    Par ailleurs, la pauvreté n’est pas que monétaire. Les conditions de logement défavorables ont eu un impact immédiat et très puissant sur la condition, y compris sanitaire, des plus modestes.

    Jean Castex doit annoncer samedi de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté. Quelle est la mesure la plus urgente selon vous ?

    Il faut absolument revaloriser les minima sociaux, notamment le RSA, qui plafonne à 560 euros par mois pour une personne seule. Malheureusement, il semble que cette option ne soit pas envisagée par le gouvernement, qui est imprégné de l’idée selon laquelle l’augmentation des minima sociaux risque de désinciter au travail.

    En période de hausse du chômage, raisonner de cette manière est encore moins pertinent qu’en période de croissance. Cette hypothèse de la « trappe à inactivité » néglige les motivations non monétaires à la reprise d’emploi. La plupart des allocataires veulent retrouver un travail parce qu’ils y trouvent une dignité.

    « Les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance »

    Pour éviter cette supposée « trappe à inactivité », les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance. La prime d’activité, notamment, permet de soutenir les travailleurs modestes. Mais du coup, lorsque les gens perdent leur emploi, ils perdent aussi l’aide de la prime d’activité, ce qui pose un énorme problème quand l’offre d’emploi se raréfie comme c’est le cas actuellement.

    L’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021. Les gens vont perdre leur emploi et les aides qui vont avec. On retrouve le problème structurel de la protection sociale française, segmentée entre les personnes en emploi et les autres, qui ne sont pas assez soutenues.

    Les départements sont déjà débordés par l’afflux de nouvelles demandes de RSA. Qui sont ces nouveaux bénéficiaires ?

    Une partie d’entre eux est arrivée en fin de droits de chômage. On a vu la même chose après la crise de 2008. Les chômeurs ont été massivement déversés vers l’assistance, moins gratifiante, et moins généreuse du point de vue des revenus assurés, du statut social et des droits.

    C’est la traduction mécanique de la non-prolongation des droits des chômeurs, qui aurait permis d’éviter de courir le risque d’une saturation des dispositifs…. et d’accroître les inégalités territoriales. Car les départements, qui doivent absorber une crise d’ampleur nationale, n’ont pas tous les mêmes moyens pour réagir à cette urgence.

    Le RSA est un droit. Il doit être versé quoi qu’il arrive. Mais les départements les moins bien lotis risquent d’accumuler du retard dans le traitement des dossiers, ce qui peut reporter le versement des prestations et mettre en difficulté les bénéficiaires. Et s’ils parviennent à faire accéder les allocataires à leurs droits, les départements risquent de devoir limiter d’autres dépenses, pourtant fondamentales, en matière d’accompagnement.

    C’est aussi pour cela que vous plaidez pour l’automaticité1 du versement des prestations ?

    Oui, d’autant plus que la situation sanitaire ne facilite pas le traitement des dossiers, avec la réduction du travail en présentiel. En outre, les nouveaux allocataires n’ont jamais fait l’expérience du « guichet », et peuvent le vivre comme une humiliation. La complexité du cadre institutionnel, entre la CAF qui verse l’allocation, le département qui est décideur et accompagne, peut aussi être déroutante.

    L’automaticité du versement des prestations permettrait également de lutter contre le non-recours2, que l’on estime à 30 % environ, c’est-à-dire qu’un tiers des personnes qui pourraient prétendre au RSA ne le demandent pas.

    Vous êtes particulièrement inquiet de la situation des jeunes. Pourquoi ?

    Tout d’abord, ils n’ont pas droit au RSA, qui ne concerne que les plus de 25 ans. On suppose que jusqu’à cet âge-là, les jeunes peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, ce qui est encouragé par les déductions d’impôts qui organisent une solidarité indirecte et familialisée. Mais pour bénéficier de cette dernière, il faut être imposable, ce qui exclut les ménages modestes et précaires.

    « Les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français »

    En outre, on sait très bien que chez les publics les plus fragiles, les situations de rupture familiale sont fréquentes. Et puis, les gouvernements successifs redoutent encore une fois de désinciter les jeunes au travail. C’est la crainte bien connue de l’« assistanat ». Résultat, les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français, comme le dit très justement le sociologue Tom Chevalier dans une récente tribune.

    A quand remonte cette fragilité sociale de la jeunesse ?

    Elle date de plusieurs décennies. Dans l’après-guerre, les personnes âgées étaient les principales victimes de la pauvreté. Aujourd’hui, elle frappe surtout les jeunes.

    Ce basculement s’explique notamment par la massification du chômage, qui rend l’entrée dans la vie active très compliquée. A l’inverse, le système de retraites a de mieux en mieux protégé les plus âgés, même si certains restent fragiles. Les réformes successives laissent présager que la pauvreté des retraités va s’accroître au cours des prochaines années et décennies.

    Vous préconisez donc l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans ?

    Tout à fait. Mais le gouvernement pourrait d’abord et avant toute chose ne pas fragiliser davantage les ménages déjà précaires. De nouvelles annonces sont attendues, avec un acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

    Mais une nouvelle réforme des aides personnalisées au logement (APL), passée relativement inaperçue, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Les APL ont un caractère redistributif très marqué. Jusqu’à maintenant, elles étaient calculées sur la base des revenus d’il y a deux ans. Avec la réforme, leur calcul sera « contemporanéisé », c’est-à-dire qu’il va se faire sur la base des revenus de l’année. Comme les revenus des ménages augmentent en général d’une année sur l’autre, on s’attend à une baisse des APL.

    Je ne discute pas de la légitimité de la réforme, mais de sa temporalité. Sa mise en œuvre dans deux mois pourrait se révéler catastrophique et contrecarrer les efforts que le gouvernement devrait engager dans les prochaines semaines.

    C’est la leçon que je retire des deux premières années du quinquennat. Une ambition sur la pauvreté a été annoncée, et des mesures innovantes ont été prises sur les petits-déjeuners à l’école, les mesures pour l’accueil de familles modestes dans les crèches, un soutien étatique au financement des politiques d’insertion par les départements, etc. –, mais leur effet a été contrebalancé par la baisse des APL décidée en début de mandat.

    Une politique de lutte contre la pauvreté doit marcher sur ses deux pieds : l’accompagnement multidimensionnel, professionnel et social, et le soutien monétaire.

    1. Le versement automatique des prestations sociales, sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarches.
    2. Lorsque des personnes ont droit à des aides mais ne les demandent pas.

    Propos recueillis par Gaétane Poissonnier

    #prime_d’activité #RSA #non-recours #pauvreté #droits_sociaux #segmentation

  • Observatoire des #non-recours aux droits et services

    Objectifs

    Dans les domaines des #prestations_sociales, de la #santé, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’#autonomie, de la #médiation_sociale, des déplacements, de la lutte contre les #discriminations

    - Observer des situations de non-recours, mesurer leur importance, caractériser les populations concernées, enquêter sur les causes.
    – Analyser les limites de l’#intégration_sociale par les politiques publiques au regard des phénomènes de non-recours.
    – Diffuser les connaissances, les données et les méthodes d’identification et d’évaluation du non-recours.
    – Accueillir la réalisation de stages, de mémoires de Master et de recherches doctorales ; servir de support à des séjours scientifiques dans le cadre de collaborations internationales.

    Une observation productrice d’#outils utiles pour la #recherche et l’#action

    – Requêtes #statistiques sur des bases de données constituées.
    - Dispositifs ad hoc de suivi/évaluation au sein de structures administratives ou associatives.
    - Enquêtes qualitatives suivant plusieurs techniques : entretien individuel ou collectif, focus group, groupe de qualification mutuelle.
    – Ateliers de #témoignages.

    Une #observation articulée à des recherches pour de nombreux organismes

    le CNRS, l’ANR, la CNAMTS, la CNSA, la DGCS, la DREES-MIRe/ONPES, le PUCA, l’INPES, le PREDIT, l’INCA, …

    Axes de questionnement

    Pourquoi des individus ou des populations ne recourent pas, volontairement ou non, à l’#offre_publique.
    Que ce soit dans des rapports directs aux services prestataires (services publics, associations, entreprises), à des acteurs intermédiaires (organisés ou non organisés) ou dans la participation à des actions collectives soutenant l’accès aux droits.

    Pourquoi et comment les institutions se saisissent des phénomènes de non recours à l’offre publique. Renouvellement du contenu de l’offre publique et organisation spatiale des pratiques sociales (autour de logiques de contrat, d’incitation et de responsabilisation, de proximité, d’accessibilité et de mobilité) ; développement d’outils de connaissance des phénomènes de non-recours ; mise en œuvre de dispositifs d’information, d’expression de la demande sociale, de (re)mise en capacité des individus, de lutte contre les discriminations, de construction d’intérêts collectifs.

    Une démarche scientifique fondée sur l’observation

    L’#invisibilité des phénomènes de non-recours demande d’articuler trois types de recherche dans une démarche scientifique interdisciplinaire.


    https://odenore.msh-alpes.fr
    #précarité #recherche-action #droits #accès_aux_droits

    • Collectif SOIF de connaissances

      Renforcer les liens entre la recherche, la formation des professionnels et les #pratiques de terrain dans le champ sanitaire et social

      Le secteur de l’#action_sociale connaît actuellement de profondes évolutions et remises en question, illustrées notamment par les débats menés dans le cadre des Etats Généraux du #Travail_Social. L’une des questions centrales concerne l’articulation, au niveau des territoires, entre les pratiques de terrain, la formation – continue ou initiale – des professionnels, et la recherche scientifique dans les différents domaines d’intervention. Le cloisonnement trop souvent observé des divers acteurs concernés mène en effet à une certaine incohérence entre les besoins identifiés, les réponses apportées par les structures, et les contenus de formation.

      Le Plan d’action en faveur du travail social et de l’#intervention_sociale présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015 prend en compte ces enjeux, en fixant notamment les objectifs suivants :

      – Inscrire progressivement le travail social dans un parcours conduisant à des grades universitaires.
      - Reconnaître l’intervention sociale comme un champ de recherche.
      - Garantir la qualité des formations et des diplômes d’Etat, via notamment un cahier des charges partagé Etat-Régions.

      http://www.collectif-soif.fr/le-collectif

  • Minima sociaux : quand il faut se battre pour quelques euros - Mathilde Goanec | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090920/minima-sociaux-quand-il-faut-se-battre-pour-quelques-euros?onglet=full

    C’est l’histoire d’une petite descente vers la grande pauvreté, en raison de la grande complexité des politiques sociales. Pour cause d’imbroglios administratifs, nombreux sont les allocataires des minima sociaux à renoncer, nous rappelle le chercheur Philippe Warin. La réforme censée tout simplifier est pour le moment reportée sine die.

    Maëlle (prénom d’emprunt) a appris il y a déjà longtemps « à ne pas avoir de gros besoins ». Les livres de la bibliothèque à l’infini, un forfait à deux euros pour son portable, deux repas seulement par jour, et tant pis s’il faut vivre, à l’âge adulte, chez ses parents. Mais quand même, cet été, ne pas aller voir la mer à 50 km pour éviter le plein d’essence, cela l’a chiffonnée.

    « J’ai gardé, heureusement pour moi, une grosse capacité d’émerveillement et une bonne dose d’humour. Mais là, j’ai des droits, je cherche juste à les faire valoir, et ça me gonfle. » Pendant plusieurs semaines, la Bretonne a en effet dû batailler auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales), un parcours administratif kafkaïen qui l’a laissée quasiment sans aucune ressource durant plusieurs semaines.

    Maëlle, titulaire d’un concours pour exercer comme bibliothécaire dans la fonction publique, est tombée gravement malade voilà quelques années. « Un accident de la vie, tu dégringoles très vite après ça. » Elle perd le bénéfice de son concours. Au chômage pendant plusieurs mois, la jeune femme finit par toucher début 2020 l’allocation spécifique de solidarité (ASS), versée par Pôle emploi pour les chômeurs et chômeuses en fin de droit.

    Février, les choses s’arrangent, en apparence : Maëlle enchaîne dans sa commune deux contrats courts de 10 heures par semaine, jusqu’au mois de juillet… dans une bibliothèque, son domaine de compétence et sa passion. Elle y intervient depuis longtemps comme bénévole. Les trois premiers mois, elle peut cumuler son salaire, qui tourne, selon les vacances scolaires (non rémunérées), autour de 300 euros, avec l’ASS. Pour tenir les mois suivants, elle demande alors, comme la loi l’y autorise, la prime d’activité, puisque son salaire est inférieur au RSA, le revenu minimum d’activité.

    Les ennuis commencent. Tel un serpent qui se mordrait inlassablement la queue, impossible de toucher la prime d’activité, car elle a touché l’ASS. Impossible de toucher le RSA, puisqu’elle a demandé la prime d’activité. « J’ai vécu un truc de fou, j’en ai perdu le sommeil, raconte Maëlle. Quel est l’intérêt de travailler ? Je me retrouvais plus pauvre qu’avant. »

    Toutes ces démarches sont recensées, avec minutie, par l’allocataire, sur un fichier informatique. « Je l’ai fait pour ne pas devenir zinzin, et garder le fil. » Relances, rendez-vous, coups de téléphone, mails sur l’interface administrative, les conseillers se contredisent, s’emmêlent les pinceaux, se renvoient la balle entre différentes administrations.

    En juillet, Maëlle touche 89 petits euros, sans plus d’explications. En août, la prime d’activité demandée des semaines plus tôt tombe enfin : 145 euros… amputés de 54 euros, pour cause de dette auprès de la CAF, suite à la déclaration d’heures travaillées en juillet. Elle contacte les élus de son département, qui se disent « effarés » mais restent relativement impuissants. L’assistant social de son secteur finit par lui débloquer un bon de carburant de 48 euros et demande une aide d’urgence de 145 euros pour lui permettre de tenir.

    Après un énième rendez-vous, fin août, une conseillère a neutralisé ses revenus passés, pour lui permettre de toucher enfin quelque 500 euros dus en juillet, et enclenché la procédure pour le mois de septembre. La commune où Maëlle travaille lui a également proposé de reprendre, sur un contrat cette fois-ci de cinq heures par semaine, jusqu’en décembre.

    « Pour le moment, je suis riche !, ironise la bibliothécaire. Mais l’assistant social de mon secteur m’a conseillé de rester prudente, car il est fort probable que lors de la mise à jour trimestrielle des revenus, la CAF recalcule le tout et me demande de rembourser une partie. La surprise est attendue pour le mois d’octobre ! » Or l’équation ne fonctionnera que si la CAF complète ces salaires qui font de Maëlle une travailleuse pauvre.

    Cette histoire n’est pas qu’anecdotique. Selon le rapport 2019 du Défenseur des droits, parmi les principaux organismes mis en cause dans les réclamations liées au dysfonctionnement des services publics, les mauvais élèves sont les organismes de protection sociale. Et en premier lieu les caisses d’allocations familiales.

    Dans le même rapport, le Défenseur des droits rappelle que « le droit de toute personne à vivre dignement, qui justifie également l’allocation de certaines prestations sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA), cède devant la volonté, pour les organismes sociaux, de recouvrer des créances frauduleuses en ignorant la situation économique du public visé, souvent très précaire ». En clair, un excès de zèle qui plonge les allocataires dans la mouise financière.

    « Ces histoires sont malheureusement banales et le plus souvent cachées, confirme Philippe Warin, chercheur à Grenoble et co-fondateur de l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore). Dans les témoignages que nous collectons, beaucoup rejoignent ce côté kafkaïen que vous décrivez. Le système se veut depuis longtemps complexe, quitte à être dans l’illégalisme institutionnel, pour écœurer les publics. »

    Par ailleurs, le système social français est désormais conçu de telle manière qu’il a à cœur de coller au plus près des ressources des allocataires, jusqu’à l’absurde, dans le cas de Maëlle, pour ne pas verser un euro de trop.

    « Cette complexité, et la difficulté qu’elle entraîne pour que les personnes maîtrisent leurs droits et la manière d’y accéder, est source de non-recours, assurait encore très récemment la Dress (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistique), dans une étude. Mais pas uniquement. Elle est source de coûts administratifs face à la lourdeur des dossiers à traiter dont certains ne mèneront à aucun droit. Elle est source d’erreurs et d’indus, pas forcément frauduleux, qui pourront mettre des personnes en difficulté lorsqu’elles seront conduites à les rembourser. Elle implique de multiplier les procédures de contrôle pour vérifier l’adéquation permanente entre les règles et les situations. Elle est source de méfiance, également, de la part des citoyens, par rapport à l’efficacité de notre système de solidarité et, plus largement, de nos institutions. »

    Une tendance accentuée par la difficulté des différents organismes à travailler ensemble, et au sein des différentes administrations à assumer une relation avec les usagers, à mesure que les outils numériques se développent. « Que ce soit les professionnels du travail social, ou les agents d’accueil des organismes sociaux, ils font très majoritairement le constat qu’on a atteint les limites des moyens disponibles, explique Philippe Warin. Ce qui explique des contradictions, et des conduites qui ne sont parfois pas acceptables. Il s’agit d’une forme de débordement du social au guichet, qui accentue les difficultés des professionnels. »

    La prime d’activité, pour ne parler que d’elle, revalorisée à l’issue de la crise des « gilets jaunes », a par exemple accru la charge des professionnels de la CAF, rapportait l’an dernier cet article de Marianne.

    Pour toutes ces raisons, une partie du monde associatif œuvrant dans le champ de la pauvreté avait accueilli d’un plutôt bon œil la promesse d’une simplification des minima sociaux, adossés au futur revenu universel d’activité (RUA), chargé de remplacer le RSA. Cette réforme, après une concertation plutôt tumultueuse menée entre 2019 et 2020, pourrait bien être l’une des nombreuses victimes de la crise sanitaire, renvoyée aux calendes grecques ou sérieusement amoindrie.

    L’enjeu est pourtant à la fois gigantesque en termes de protection sociale, mais aussi pour ses conséquences politiques. Maëlle, avec humour, se qualifie elle-même de « salaud de pauvre », en référence aux termes popularisés par Jean Gabin, dans un film de Marcel Aimé, La Traversée de Paris, réinterprétés dans la compilation de courts métrages au casting prestigieux, parue en 2019, sur les stigmates adossés aux « miséreux ».

    « Certains de mes collègues, comme Benjamin Vial, mettent en avant une forme de non-recours un peu différente, celle du non-concernement, chez les plus jeunes notamment, pas ou peu formés, note Philippe Warin. On sent tellement de mépris dans la mise en œuvre des politiques sociales qu’on n’a plus envie. Alors on se construit en dehors, en marge, au moins pour un temps. Certains vont en tirer profit en termes de dynamiques personnelles, d’autres vont s’écrouler. Cela pose nombre de questions sur notre lien au politique, et à la société. »

    #travailleurs_pauvres #droit_sociaux #non-recours #Caf

  • Macron : le contribuable « n’a pas vocation à payer des masques » pour tous - France - Le Télégramme
    https://www.letelegramme.fr/france/macron-le-contribuable-n-a-pas-vocation-a-payer-des-masques-pour-tous-2


    Emmanuel Macron était interviewé ce mardi soir sur TF1.
    Photo AFP

    Le contribuable français n’a « pas vocation à payer des masques » pour tout le monde, a estimé Emmanuel Macron, assurant que ceux qui ne peuvent pas en acheter seront « aidés » puisque le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux publics clos.

    « L’État - et le contribuable français - n’a pas vocation à payer des masques (…) pour tout le monde, tout le temps. Donc je pense que ça doit rester une politique sociale », a déclaré sur TF1 le président de la République, Emmanuel Macron. Ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter seront « aidés », a-t-il ajouté, en réponse aux voix qui se sont élevées ces derniers jours pour demander la gratuité.

    « Par contre, notre rôle, nous Françaises, Français, et avec les Européens, c’est de sécuriser dans la période qui vient les stocks, la production, qu’il s’agisse des masques grand public, des masques pour nos soignants, mais également des respirateurs, des produits pharmaceutiques dont nous avons besoin et de notre capacité à produire un vaccin », a poursuivi Macron.

    Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire n’a pas écarté, mardi, l’idée d’aider les ménages modestes à acheter les masques nécessaires.

    « Est-ce qu’il faut une prise en charge complémentaire ? C’est un bon débat, je n’ai pas la réponse ce matin, mais je trouve que c’est une question qui se regarde attentivement », a-t-il déclaré sur Franceinfo.

    • Après la question qui est vite répondue, la question qui se regarde attentivement.

      C’est un bon débat, je n’ai pas la réponse ce matin, mais je trouve que c’est une question qui se regarde attentivement

    • Donc probablement que non, on va laisser les gens se balader avec des merdes de masques jetables sales de loin et qui doivent puer la mort dedans et rendre le port d’autant plus difficile aux gens qui n’ont pas de moyens. Ceux-là, après qu’on a mobilisé un paquet de monde (de femmes) pour bosser gratos pour faire des masques pour tou·tes et pallier l’incurie de l’État, on va les laisser tomber.

      Mais dans l’idéal, je ne trouve pas l’idée aberrante : le rôle de l’État serait de sécuriser les approvisionnements et assurer des masques pour les pauvres, pas de s’emmerder à fournir à tout le monde des masques que les gens qui ont le capital social ou économique pour se procurer n’utilisent de toute manière pas.

    • La com’ de nos « élites » élues (ou pas d’ailleurs) est toujours aussi problématique dans le sens où elles ouvrent de suite des polémiques sans fin. L’état a-t-il pour vocation de protéger ses citoyen·nes ? La réponse serait plutôt oui. Mais les propos sybillins tenus par le prèz hier soir tendraient à confirmer que les « politiques sociales » ne sont plus du ressort de l’état. On a un réel problème, là, non ?

    • La récurrence politique du « il faut regarder la question », on la retrouve aussi chez Dupond-Moretti qui dit également « il faut regarder la question des viols ». CF https://seenthis.net/messages/868463

      Au bout de plusieurs mois ou années, à ce stade de contemplation, agir est devenu regarder, c’est de la passivité, le seul agir actuel est de publier du regarder, nos gouvernants regardent la question des gens crever ou des femmes se faire violer et ça semble leur convenir parfaitement.

    • De son côté le Monde relègue la position du près" dans les profondeurs de l’article…

      Il semble que la préoccupation du « social  » bascule de plus en plus vers les collectivités territoriales : CCAS (= communes) pour les pauvres, régions pour les lycées (qui sont de leurs compétences)…

      Le gouvernement promet la distribution gratuite de masques pour les personnes les plus précaires
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/21/des-masques-seront-distribues-gratuitement-aux-plus-precaires-annonce-olivie

      Alors qu’Emmanuel Macron a estimé que le contribuable français n’a « pas vocation à payer des masques » pour tout le monde, la région Ile-de-France a décidé de distribuer des masques gratuits pour les lycéens.

      La question a ressurgi dans l’actualité à l’occasion de la mise en place lundi de l’obligation de porter un masque dans les lieux publics clos. Y aura-t-il des distributions gratuites, notamment pour les plus précaires ? Olivier Véran a répondu par l’affirmative, mardi 21 juillet, devant les députés lors des questions au gouvernement.

      Le ministre de la santé a ainsi promis de « réenclencher la distribution de masques gratuits » à destination des plus vulnérables, à savoir les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, qui remplace depuis la fin de 2019 la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), ainsi que les « deux millions de Français porteurs de fragilités » qui « peuvent se faire rembourser les masques chirurgicaux sur prescription en pharmacie ». Un dispositif déjà mis en place au printemps, via les communes et les centres communaux d’action sociale (CCAS).

      Le contribuable français n’a « pas vocation à payer des masques » pour tout le monde, a estimé, mardi, Emmanuel Macron, assurant que ceux qui ne peuvent pas en acheter seront « aidés » puisque le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux publics clos.
      « Je pense que ça doit rester une politique sociale », a déclaré sur TF1 le président de la République, alors que le non-respect du port du masque est passible d’une amende de 135 euros.

      En Ile-de-France, des masques gratuits pour les lycéens
      Si le gouvernement a plafonné le prix du masque chirurgical à 95 centimes d’euros, l’usage quotidien et dans le respect des normes sanitaires du masque peut s’avérer coûteux. Les associations de consommateurs estiment qu’une famille de deux adultes et deux enfants de plus de 11 ans devra allouer, chaque mois, jusqu’à 200 euros pour s’équiper.

      Pointant ce problème de « surcoût pour les populations précaires », l’association de consommateurs CLCV a demandé lundi, dans un communiqué, « une aide financière mensuelle de 50 euros par personne composant la famille ».

      De son côté, la région Ile-de-France va distribuer à la rentrée deux masques lavables en tissu à ses 500 000 lycéens, a annoncé mercredi la présidente de la collectivité, Valérie Pécresse.

      « Ça fait un gros budget pour les familles de devoir acheter des masques tous les jours (…), c’est pour ça que la région Ile-de-France va assurer la gratuité des masques pour toutes les associations caritatives qui sont partenaires de la région », a expliqué l’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy sur France 2.

    • @sombre je ne sais pas où se situe la compétence à ce niveau, ils sont extrêmement compétents en rhétorique tordue. Parce que réussir à dire à la fois « le contribuable n’a pas à payer » et « l’état va payer les masques des pauvres » c’est évidemment au final le contribuable qui va payer. Je ne suis pas du tout contre le fait de collectiviser les ressources par les impots et protéger l’ensemble de la population en distribuant des masques à tout·es, mais on ne peut pas tenir ce double discours.
      Tout simplement parce qu’il suffit de baisser le prix des masques dans les commerces et non pas de développer un système d’attribution de masques qui va engendrer des dépenses administratives délirantes. Je vois bien la fiche de pauvre à remplir pour avoir 10 masques comme pour le parcours violent d’obtention (ou pas hein) de la CMU.
      La question ne devrait même pas se poser, faire semblant d’être social et retirer leurs droits aux plus pauvres, ça fait des mois qu’il joue ce jeu de merde pas seulement rhétorique.

    • @simplicissimus qui dit que :

      Il semble que la préoccupation du « social » bascule de plus en plus vers les collectivités territoriales : CCAS (= communes) pour les pauvres, régions pour les lycées (qui sont de leurs compétences)…

      Encore faudrait-il que leur soit alloué un budget décent à ces collectivités territoriales, locales ou que sais-je encore. Et fatalement, ces collectivités devront « s’autofinancer » et on devine aisément comment.

      Sinon, en cas de défaillance des sus-nommées (collectivités), pas besoin d’externaliser la politique sociale vers la fondation Bill Gates, Jeff Bezos, l’église catholique romaine voire les églises évangélistes. En local, on a une belle brochette de petites crapules start-upesques qui assureront le job en nous faisant les poches et en émargeant un max au budget de la nation. (Such a disruptive world ...)

      https://www.42.fr/les-partenaires

      (Bon. On va encore dire que j’exagère ... mais pour l’éducnat, ça pourrait le faire.)

    • C’est vrai que concrètement, faire un geste pour les personnes qui ont le moins de moyens dans ce pays, c’est toujours une usine à gaz pour vérifier que les pauvres ne volent pas, hein, que personne ne resquille. Et qui dit usine à gaz dit #non-recours (edit : et #humiliation). Les assos font pareil dans les distrib alimentaires. On peut faire autrement : aux USA par exemple on demande rarement des justificatifs.

  • Le non-recours aux prestations sociales Mise en perspective et données disponibles. Dossier coordonné par Lucie Gonzalez et Emmanuelle Nauze-Fichet
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/le-non-recours-aux-prestations-sociales-mise-en-perspec

    Ce dossier vise à dresser un panorama des données déjà produites par la DREES sur le non-recours aux prestations sociales et annoncer les travaux prévus pour les prochaines années.

    Une note de synthèse introductive met le sujet en perspective : comment le non-recours aux prestations, devenues de plus en plus ciblées, est-il devenu un objet de préoccupation des associations, des chercheurs et des acteurs publics ? Quels sont les enjeux de la lutte contre le non-recours ? Quelles sont les stratégies mises en œuvre ? Quelles données sont disponibles sur l’ampleur du non-recours, le profil des non-recourants, les motifs déclarés, pour étayer l’action publique en la matière ?

    Suivent un ensemble de fiches rassemblant les éléments statistiques disponibles sur le champ d’action du ministère des Solidarités et de la Santé, produites par la DREES et la Cnaf (et la Dares pour le RSA).
    Deux premières fiches, transversales, traitent de l’opinion des Français sur le non-recours et leur connaissance des prestations d’une part, des méthodes de mesure du non-recours en France et des difficultés qu’elles posent d’autre part. Sur ce dernier point, un chantier méthodologique d’ampleur, qui vise à expertiser le potentiel de la microsimulation et améliorer à horizon 2021 la mesure du non-recours à certaines prestations sociales, vient d’être engagé par la DREES, en partenariat avec la Cnaf, l‘université Paris Est Créteil et l’Insee et grâce à un financement de la Délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIPLP).

    Les quatre fiches suivantes, assez courtes, rassemblent les éléments chiffrés, ainsi que leurs limites ou les diffi- cultés d’estimation rencontrées, pour les différents risques sociaux : pauvreté-exclusion sociale, famille, vieillesse- survie, santé.

    Enfin, une dernière fiche présente les résultats de l’évaluation de l’expérimentation du rendez-vous des droits « élargi », pilotée par la DREES en collaboration avec la Cnaf, l’École d’économie de Paris et Pôle Emploi (et avec un financement de la Commission européenne). Il s’agit de l’extension aux demandeurs d’emploi en début ou fin de droits du rendez-vous des droits, d’un guichet unique mis en place par les CAF pour réduire le non-recours.

    #non-recours #Caf #droits_sociaux

  • Pôle emploi : quand un simple courrier bénéficie à de nombreux chômeurs en fin de droits | LCI
    https://www.lci.fr/emploi/pole-emploi-quand-un-simple-courrier-beneficie-a-de-nombreux-chomeurs-en-fin-de-


    Tiens, un Noir sur LCI. Assisté pas de chez nous ou travailleur essentiel ?

    CHÔMAGE - Depuis 2014, les chômeurs en fin de droits reçoivent automatiquement un courrier précisant les démarches à effectuer pour faire valoir un éventuel prolongement de leur indemnisation. Selon l’Insee, ce dispositif est loin d’avoir été sans effet.

    Un courrier peut-il tout changer ? On dirait que oui. Depuis 2014, les chômeurs en fin de droits reçoivent automatiquement un courrier précisant les démarches à effectuer pour faire valoir un prolongement de leur indemnisation, s’ils ont travaillé récemment. 

    Et une étude que l’Insee vient de publier montre que ce simple courrier conduit davantage les demandeurs d’emploi à se manifester, et donc à valider plus de droits : ils gagnent en moyenne trente jours de durée d’indemnisation potentielle supplémentaire. 

    Crise économique : 843 000 nouveaux chômeurs enregistrés en France
    Comment expliquer cela ? En France, plus de la moitié des chômeurs reprennent un emploi tout en restant inscrits à Pôle emploi. Quand ils ont travaillé un certain nombre de jours, ces reprises d’emploi peuvent contribuer à étendre la durée potentielle d’indemnisation. Ainsi en 2018, chaque mois, 56.000 chômeurs en moyenne ont rechargé leurs droits, ce qui représente un peu plus d’un quart des ouvertures de droits à l’assurance chômage, indique l’Insee. Les rechargements sont effectués en moyenne à la suite d’une quinzaine de contrats, que ce soient des CDD ou des mission d’intérim. 

    Pour faire valoir ce droit à une extension de leur indemnisation, les allocataires doivent envoyer une attestation employeur à Pôle emploi pour chacun des contrats effectués. Sauf que trop souvent, ils oublient de le faire : entre avril et septembre 2014, 21 % des demandeurs d’emploi qui auraient pu obtenir une extension de droits n’ont pas envoyé leur attestation. Pour certains chômeurs, ce défaut de certification est dû au fait qu’ils ont trouvé un emploi pérenne. Mais pour les autres, il induit une réduction, voire une interruption de leur indemnisation.

    [...] Et il apparaît que le fait de recevoir le courrier accroît de 30 jours en moyenne la durée potentielle d’indemnisation : "L’envoi du courrier a un fort impact sur la certification des contrats de travail" , indique l’Insee. "En moyenne, la durée des contrats non certifiés a chuté de 30 jours, accroissant ainsi d’autant la durée potentielle d’indemnisation." De manière générale, la proportion d’allocataires qui ne certifient pas l’intégralité de leurs contrats de travail a baissé de 14 points. Au total, en considérant l’allocation journalière moyenne de 35 euro, "le bénéfice monétaire de ce courrier informatif peut être estimé à 300 euros par épisode de chômage" , indique encore l’Insee.

    C’est bien intéressant de faire parler une étude récente qui montre que le #non-recours peut baisser si les institutions « sociales » y mettent du leur, sauf que les « droits_rechargeables » ne le sont plus pour tous ceux qui ont ouverts des droits depuis juillet dernier : ils se déclenchent désormais à partir de 6 mois d’emploi, la même durée d’emploi qu’une ouverture de droits...
    Un article pour inviter qui a ouvert des droits il y a plus d’un an à effectuer des emplois pour retarder l’entrée dans le régime actuel ?

    #droit_au_chômage #accès_au_droit #Pôle_emploi #emploi #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit

  • Le non-recours à la Couverture maladie universelle Complémentaire - ODENORE_Non-recours_CMUC_2016.pdf
    https://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ODENORE_Non-recours_CMUC_2016.pdf

    De nombreuses études attestent de la persistance du phénomène de non-recours à une complémentaire santé et de ses incidences sur l’#accès_aux_soins. Pour autant elles n’éclairent pas spécifiquement les raisons du non-recours à la CMU-C en particulier. Elles ne permettent pas de savoir si les personnes sans complémentaire santé seraient éligibles à la CMU-C, ni a fortiori d’expliquer pourquoi les personnes sans complémentaire santé et éligibles à la CMU-C ne recourent pas à ce dispositif.

    J’ai quelques pistes : humiliations à répétition, rendez-vous multiples inutiles, dossier sous la pile, 5 mois pour traiter un dossier, pas du tout au courant du statut d’auteur et lorsqu’on est propriétaire de son logement les revenus annuels sont gonflés de 1410€
    Je ne vois là qu’une volonté politique et administrative de mener une #guerre_aux_pauvres pour empêcher les personnes d’accéder à leurs droits.

    • Tiens la semaine dernière j’ai revu l’excellente conf gesticulée de Leila (qui est à Marseille maintenant) sur la CAF et le non recours au RSA, que j’avais vu à ses tous débuts ici. C’est sensiblement les mêmes raisons pour la CMU.

      Dossier compliqué, mauvaise information des conseillers, les gens qui connaissent pas, ceux qui connaissent qui pensent que c’est pas pour eux, ceux qui savent que ça peut être pour eux mais qui refusent parce qu’ils pensent ne pas en avoir besoin (le mécanisme qui fait que plein de pauvres se pensent classe moyenne), etc etc. Je m’étais promis de prendre des notes cette fois, et j’ai encore laché par fatigue (j’avais pas assez dormi la veille et je somnolais). C’est dommage parce que ya vraiment plein d’infos dans sa conf.

    • @rastapopoulos, certes, très souvent les personnes ne réclament jamais leurs droits parce qu’elles ont bien intégré qu’elles sont des #riens et être un rien c’est disparaitre de la société même si tous les jours elles versent 20% de leurs dépenses à l’Etat. Et on les tient pour responsables de ne pas avoir demandé leurs droits.
      Ici, je voudrais insister sur les barrages qui sont renforcés depuis peu par les administrations d’aides sociales diverses (CAF, Chômage, Sécu, RSA, CMU etc) pour empêcher l’accès aux droits et infantiliser un peu plus le demandeur pour le faire renoncer.
      Pour te montrer à quel point tout est organisé en vue d’alimenter les mutuelles privées : Avec l’annonce de refus de la CMU la sécu envoie l’imitation d’un chèque au nom de l’assuré et des personnes à sa charge sur lequel il est marqué en majuscules « ne pas découper, ceci n’est pas un chèque bancaire » (ce n’est pas un gag) mais c’est une aide financière à donner à la mutuelle qui va en fait coûter au bénéficiaire près de 3 fois cette somme. Cela ressemble aux dépliants publicitaires et c’est parfaitement mensonger et scandaleux de pousser ainsi à la consommation avec de faux points bonus dans le dédale des assureurs de santé.
      Franchement, pour obtenir ses droits aujourd’hui, il faut avoir zéro sous et être dans les rails du salariat, car ces administrations d’aides sociales refusent de reconnaitre d’autres régimes comme celui des indépendants et auteurs (comme je le soulignais) ce qui s’apparente à une violence discriminatoire.
      Mais il faut aussi beaucoup de courage, énormément de temps, pouvoir se déplacer plusieurs fois, être procédurier et tout photocopier et noter, il faut parler et écrire le français, savoir argumenter et entrer dans une spirale défensive qui est contraire à la demande initiale. Car il faut des compétences que beaucoup de précaires n’ont pas, ou plus, parce que le manque de confiance ou la dépression qui accompagne souvent leur #précarité les rend encore plus vulnérables et dans l’incapacité de se battre face à ses monstruosités.
      C’est la mise en place de ce système #inhumain et #pourri qui fait la part belle aux #assureurs que je dénonce.

      Et si il y a un juriste dans la salle, je suis preneuse, je pense que les griefs réunis sont suffisants pour attaquer en justice.

      #santé #capitalisme

    • justement un des principaux points de la conf de Leila c’est que le non recours pourrait déjà dans une immeeeense partie des cas être totalement évité car ce n’est PAS aux gens de réclamer leurs droits : l’État et/ou les services délégués (CAF etc) a déjà la possibilité de connaitre la situation de la majorité des gens, y compris pas la situation de 2 ans avant mais celle de l’année en cours. Et donc ces droits devraient être automatiques, comme l’était la prime pour l’emploi avant (transformée en prime d’activité qu’il faut demander comme le RSA tous les 3 mois en actualisant sa situation).

      Et dans tous les cas, les différents sites (internet et physiques) ne donnent pas des informations faciles et même parfois n’ont pas les infos tout court.

      Après la conf je réfléchissais avec une syndiquée CGT de la CAF d’ici, si yorait pas moyen de monter un site communautaire autour de ça pour agréger les forces. Je veux dire, l’idée n’était pas de monter un site qui va tout résoudre (solutionnisme, ya plein de gens qui vont pas trouver l’info par internet), mais vraiment une communauté, avec des infos et outils en ligne mais pas que. Car actuellement il y a des assocs ou syndicats mais uniquement plein de petits projets locaux qui aident les gens pour le RSA, la CMU etc, et chacun y va de son flyer, de son petit livret de documentation. Mais ça pourrait être bien un site national qui agrège et présente ergonomiquement et lisiblement tous les trucs utiles ET qui propose des PDF à imprimer aussi pour les assocs locales, ET qui permet aux divers groupes locaux de mettre à jour le contenu suivant les lois qui changent et de se coordonner. Bref, pas un site mais une communauté nationale contre le non-recours.

      L’idée aussi est que les syndicats et autres doivent continuer de changer les choses en interne, de faire pression pour changer les lois, mais dans le même temps : construire un truc parallèle qui aide vraiment les gens tant que les canaux officiels ne les aident pas.

      Bref on a gardé contact, au départ c’était autour de la CAF (28 prestations existantes !) mais au final on s’est dit que ça devrait aussi regrouper la Sécu, et peut-être pôle emploi…
      À garder en tête, franchement ça serait un sacré truc à faire (mais c’est un boulot humain énorme !).

    • C’est pas les idées qui manquent, c’est le temps l’énergie et l’argent et vouloir regarder ce qu’il se passe vraiment politiquement aujourd’hui.
      Je suis fatiguée du militantisme de l’information en mode yaka fokon quand la guerre économique s’abat pour précariser la population.
      Même en me penchant sur mon cas personnel qui est finalement un cas que je connais assez bien ;-) je suis bien incapable de trouver quels sont les algorithmes utilisés, les logiques ou les méthodes pour faire les calculs qui cracheront à ta gueule quelques sous de survie. Et quand j’arrive à comprendre à peu près (on dirait du windows où il faut deviner le code) les cartes sont de nouveau mélangées, de nouvelles règles inscrites que même les fonctionnaires ignorent. On peut te demander une fiche sur l’honneur qui te retarde de 3 mois pour affirmer que tes enfants ne touchent pas de bourse alors que même si c’est le cas, cela n’est pas comptabilisé en ressources dans leur saloperie de décompte, ajoute les rendez-vous à reprendre, la queue à refaire etc.
      Alors oui, pourquoi pas hein, faire un site où il faudra changer tous les paradigmes constamment pour aider réellement, car dans le cas contraire ça foutra plus les gens dans la merde.

    • Pour info (découvert par hasard) :

      Le renouvellement de la CMU-C devient automatique pour les bénéficiaires du RSA | ameli.fr | Assuré
      https://www.ameli.fr/assure/actualites/le-renouvellement-de-la-cmu-c-devient-automatique-pour-les-beneficiaires-du-rs

      Le renouvellement de la CMU-C devient automatique pour les bénéficiaires du RSA
      04 avril 2019

      Le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est devenu automatique le 1er avril 2019. Cette mesure a pour but d’améliorer l’accès aux droits et de simplifier les démarches des assurés.

      Désormais, les allocataires du RSA sont dispensés d’effectuer une nouvelle demande de CMU-C chaque année. Il faut toujours faire la première demande de CMU-C. Mais, une fois le droit attribué, la CMU-C est désormais prolongée d’un an, sans démarche spécifique de la part de l’assuré. Cette prolongation automatique a lieu tous les ans tant que l’assuré continue de percevoir le RSA.

      Chaque année, les allocataires du RSA recevront, environ 2 mois avant l’échéance de leur droit, un courrier les informant de leur situation. Ils seront invités à mettre à jour leur carte Vitale et leur nouvelle attestation de droit leur sera communiquée.

      Cette mesure de simplification concerne aujourd’hui environ 670 000 foyers.

    • Sinon, + 1 avec @rastapopoulos pour un "Gisti" des droits et du non-recours, au moins pour leur site web (https://www.gisti.org - et merci @spip ! @fil est crédité alors le merci est aussi pour toi) mais je pense également à toute leur super documentation, mais ne pas oublier que ça s’appuie sur beaucoup d’expérience, de travail de terrain/juridique et bénévole.
      + 1 avec @touti pour les changements perpétuels et inaccessibles pour les pauvres, suivant les évolutions intempestives des non-droits des sans-pap’ (Ceseda).

      En songeant à une plateforme, qui ici pour regrouper dans un fil "méta" tous les sites/blogs/forums (je pense notamment à celui consacré à Pôle emploi de « Recours radiation », http://www.recours-radiation.fr, malheureusement en pause pour une durée indéterminée depuis novembre 2018) voire les articles, billets et autres threads ?

      (d’ailleurs, @intempestive, ça va ? elle va ? Je sais bien qu’il y a une vie en dehors de seenthis, et peut-être des livres à écrire, mais bon, on a le droit de s’inquiéter un peu.)

    • Évidemment pour les changements perpétuels, mais c’est bien pour ça que je précisais plusieurs fois que le but n’est pas de monter « un site d’information » mais bien une communauté, une fédération d’associations/syndicats.

      Ce boulot il est en partie déjà fait, ce temps il est déjà passé : il y a « plein » de gens syndiqués en interne, il reste quelques gens qui pensaient vraiment faire ce métier pour aider les autres, qui connaissent pas 100% mais quand même une bonne partie des évolutions, et il y a aussi déjà des assocs locales qui font ce boulot (Leila montrait un livret d’aide fait par « Les CAF’teurs » à Montreuil) de terrain, d’aider les gens là où ils sont. Qui produisent des livrets donc, qui font des permanences pour remplir les formulaires avec les gens et faire les lettres de relance. Tout ça existe déjà.

      Mais justement ya pas d’entraide et chaque petite assoc locale ou syndicat fait ce boulot d’aide dans son coin sans mutualiser à l’échelle nationale alors que ce ne sont justement que des droits nationaux pour le coup. Et c’est justement pas à chacun⋅e de connaitre son cas personnel et de deviner les algorithmes, ya des gens en internes qui connaissent les calculs et c’est à eux de les rendre public et de les mettre à jour, de l’opendata par le bas quoi.

      Comme je l’ai déjà dit plus haut, évidemment qu’il faut des changements politiques, et évidemment qu’il faut continuer de se battre, de faire pression pour que les lois changent, d’en haut. Mais le fait est que ça ne marche pas des masses ces derniers temps. Et donc dans le même temps, d’en bas il faut arriver à faire ce boulot de service public, ne pas attendre à l’infini des institutions, mais faire ce travail d’aide qui n’est plus fait (ou plutôt : coordonner à l’échelle nationale ce boulot d’aide qui est déjà fait).

  • Vers l’État plateforme - La dématérialisation de la relation administrative
    https://laviedesidees.fr/Vers-l-Etat-plateforme.html

    En l’état actuel, l’obligation administrative à se connecter demeure très inégale entre les individus : une personne bénéficiaire de #droits_sociaux soumis à déclaration de ressources trimestrialisées a mécaniquement davantage l’obligation de se connecter qu’une personne ne percevant pas de prestations sociales. La #connectivité étant socialement distribuée, l’on assiste ainsi à une double [14] peine (Credoc 2016) : les individus les plus précaires, aussi bien économiquement que sur le plan de l’isolement social (Défenseur des Droits 2017) sont moins connectés alors que, dépendants davantage de droits et prestations sociales, ils ont davantage l’obligation de le faire.

    Davantage que d’exclusion #numérique, qui renverrait à un manque de compétences d’individus qui ne seraient pas à l’aise avec le numérique, cette inégale exposition à l’obligation de connexion conduit à parler d’exclusion par le numérique : ce sont prioritairement les normes implicites de la dématérialisation qui rendent ici les usagers incapables de demander leurs droits.

    Il y a en effet un enjeu à considérer la #dématérialisation à partir des exigences qu’elle impose et non seulement à partir des capacités, ou non capacités, des individus. À centrer autrement dit l’analyse sur l’incapacitation produite par les dispositifs plutôt que sur les (in)capacités des individus [15] et à porter le regard sur la production d’exclusions par les processus techniques davantage que sur les incapacités (numériques) des individus, qui les rendraient personnellement responsables du retrait de leurs droits.

    Dans nombre de situations, les individus sont placés dans l’impossibilité de demander par les normes matérielles et comportementales exigées. Le support matériel du recours lui-même, dans sa dimension technique et cognitive, devient un obstacle et un facteur de #non-recours. Cette mise en incapacité porte sur toutes les séquences du parcours d’accès au droit : sur le processus de demande, mais aussi sur l’accès à l’information (de plus en plus exclusivement en ligne), le suivi de sa démarche ou encore la prise de rendez-vous ; elle concerne aussi des personnes en capacité d’utilisation (« autonomes numériquement »), mais dépourvues d’équipement ou de connexion satisfaisante, rendant l’engagement de la démarche d’autant plus difficile et son abandon plus probable [16].

    #services_publics

  • Prime d’activité élargie : les Caf croulent sous les demandes
    https://www.bfmtv.com/economie/prime-d-activite-elargie-afflux-de-demandes-aux-caisses-d-allocations-familia

    L’élargissement des conditions d’accès à la #prime_d'activité s’est traduit par un afflux de demandes de cette prestation dans les caisses d’allocations familiales depuis début janvier. Du 1er au 7 janvier, quelque 120.000 nouvelles demandes ont été déposées, dont 73.000 ont déjà été examinées et ont reçu une réponse positive.

    Les demandes pour bénéficier de la prime d’activité élargie ont bondi début janvier 2019. Du 1er au 7 janvier, quelque 120.000 nouvelles demandes ont été déposées, dont 73.000 ont déjà été examinées et ont reçu une réponse positive, soit environ six fois plus que le nombre de dossiers déposés sur la période comparable de début 2018 , a précisé Christelle Dubos, la secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté.

    Depuis le 1er janvier, "on a eu des jours à plus de 25.000 demandes, alors que de janvier à novembre 2018 la moyenne quotidienne des demandes de prime d’activité était de l’ordre de 2500" , a précisé de son côté Vincent Mazauric, le directeur général de la caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf). "On voit une augmentation forte du nombre de gens qui se sont dit : peut-être qu’en effet j’ai droit à quelque chose", a souligné la secrétaire d’Etat. Une campagne de communication sera néanmoins « effectuée par la #CAF dans le but de diminuer au maximum le #non-recours », a-t-elle ajouté.

    Une augmentation qui peut atteindre jusqu’à 90 euros

    Cet afflux de demandes résulte directement à la fois de l’élargissement des conditions d’obtention et du montant de la prime d’activité, allouée aux salariés autour du Smic. Elle a été augmenté au 1er janvier de 90 euros maximum, augmentation dont bénéficient automatiquement les allocataires déjà enregistrés dans les fichiers des caisses d’allocations familiales. Parallèlement, le gouvernement a également décidé d’élargir l’assiette de cette prestation, qui doit en principe bénéficier désormais à 5 millions de foyers, contre 3,8 millions précédemment.

    « Avec ces mesures d’urgence, nous augmentons de plus d’un million le nombre d’allocataires qui pourront prétendre à la prime d’activité », a résumé la secrétaire d’État, lors d’une visite dans une CAF parisienne ."On voit une augmentation forte du nombre de gens qui se sont dit : peut-être qu’en effet j’ai droit à quelque chose", a souligné la secrétaire d’État.

    L’exécutif veut réduire le « non-recours » des allocataires

    Une campagne de communication sera néanmoins « effectuée par la CAF dans le but de diminuer au maximum le non-recours », a précisé la secrétaire d’État. Pour mieux informer les nouveaux allocataires éligibles à la prime d’activité nouvelle formule, les CAF ont mis en place sur leur site internet (www.caf.fr) un #simulateur permettant à chacun de savoir, en quelques clics, s’il est éligible. En trois jours, du 1er au 3 janvier, ce simulateur a enregistré 1,4 million de consultations. Selon Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF, seules 77% des personnes pouvant prétendre à la prime d’activité la demandent - des chiffres qui ne tiennent pas compte du récent afflux de dossiers.

    Le gouvernement espère « toucher 100% des personnes » pouvant bénéficier de la prime d’activité élargie dès 2019 et « fera en sorte que son versement soit automatique à partir de 2020 », avait récemment affirmé la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, promettant « des campagnes d’information via internet, les mairies, Pôle emploi ».

    #revenu #demandeurs_de_revenu

  • « Gilets jaunes » : il est temps d’expérimenter un revenu de base, Jean-Eric Hyafil
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/08/gilets-jaunes-il-est-temps-d-experimenter-un-revenu-de-base_5406121_3232.htm

    « Gilets jaunes » : il est temps d’expérimenter un #revenu_de_base
    Pour répondre aux revendications des « gilets jaunes » sur le pouvoir d’achat, le plus simple serait de verser la prime d’activité et le RSA à tous ceux qui y ont droit, plaide l’économiste Jean-Eric Hyafil dans une tribune au « Monde ».

    Tribune. Le mouvement des « #gilets_jaunes » est d’abord une mobilisation des travailleurs pour le pouvoir d’achat. Le coût de la vie augmente en grande partie du fait de la hausse des cours mondiaux du pétrole, mais aussi de la nécessaire progression de la taxe carbone afin d’inciter entreprises et ménages à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
    L’augmentation du coût de la vie liée à cette #fiscalité_écologique peut être compensée par des mesures redistributives en faveur des familles pauvres et des travailleurs à bas salaire, par la revalorisation du revenu de solidarité active (#RSA) et par une extension de la #prime_d’activité (à laquelle le gouvernement a déjà décidé de donner un coup de pouce), afin que celle-ci puisse bénéficier aux travailleurs gagnant jusqu’à 1 700 euros de salaire mensuel net.

    L’efficacité d’une revalorisation de ces prestations est toutefois limitée par l’importance de leur #non-recours. Près d’un tiers des individus éligibles au RSA socle (selon la Caisse d’allocations familiales) et 27 % des travailleurs ayant droit à la prime d’activité (selon le ministère de la santé et des solidarités) ne sollicitent pas ces allocations auxquelles ils ont pourtant droit, soit par méconnaissance des dispositifs, soit en raison de la lourdeur des démarches administratives et du stigmate associé à une demande d’aide sociale. Le non-recours empêche donc non seulement de lutter contre la pauvreté – laborieuse ou non –, mais aussi de compenser efficacement les effets antiredistributifs de l’augmentation nécessaire de la fiscalité écologique.
    Il semble donc indispensable de remplacer le RSA et la prime d’activité par une allocation unique, dégressive avec le revenu, et dont le versement serait automatisé : les ayants droit n’auraient plus aucune démarche à effectuer pour toucher cette allocation, puisque la coordination des services fiscaux et sociaux permettra facilement d’identifier les individus éligibles à la prestation et de la leur verser automatiquement. Pour plus de simplification, cette #allocation_unique pourrait éventuellement absorber les aides au logement.

    Prestation unique automatique
    Le 31 janvier, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi d’expérimentation d’un revenu de base dégressif avec le revenu. Il s’agirait pour les départements candidats à cette expérimentation de tester la mise en œuvre d’une prestation unique versée de façon automatique afin d’y intégrer les ayants droit qui n’y recourent pas. Ce projet de loi fait suite à un rapport du Sénat sur le sujet (« Le revenu de base en France : de l’utopie à l’expérimentation », Daniel Percheron, 13 octobre 2016 http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-035-notice.html).
    L’objectif de ce revenu de base n’est pas seulement de renforcer le soutien au revenu des travailleurs à salaire bas ou médian. Il est aussi de renforcer l’accompagnement social des individus en insertion professionnelle et sociale. En effet, l’automatisation du versement du revenu de base permettra de supprimer les tâches d’instruction de dossier et de contrôle des #allocataires pour les travailleurs sociaux. Ceux-ci pourront alors se concentrer sur leurs tâches d’accompagnement social.

    Ce revenu de base est automatique, mais il n’est pas le revenu universel – versé sans condition de ressource – que défendent certains, puisqu’il est dégressif – il n’est donc plus versé au-delà d’un certain seuil de revenu. Un véritable revenu universel ne pourrait être expérimenté sans une #réforme_fiscale en profondeur, ce qui semble difficilement applicable. [tiens donc, ndc]
    Pour autant, ce revenu de base constituerait un progrès indéniable pour permettre une garantie de #revenu réellement efficace tant aux personnes sans revenu qu’aux #travailleurs à #salaire faible à médian. C’est aussi le seul outil qui puisse compenser efficacement les effets antiredistributifs de la nécessaire augmentation de la fiscalité écologique. Sans revenu de base, la fiscalité écologique, indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique, restera dans l’impasse puisqu’elle ne pourra provoquer que désastre social et blocage politique.

    #APL

  • Allocations, RSA, CMU… Les Corses sont parmi les Français qui sollicitent le moins les aides auxquelles ils ont droit, Antoine Albertini
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/allocations-rsa-cmu-les-corses-sont-parmi-les-francais-qui-sollicitent-le-mo

    Alors que l’île est la région la plus pauvre de France, il existe un tabou parmi les habitants à demander des minima sociaux.

    Allocations familiales, aide personnalisée au logement, RSA, couverture maladie universelle complémentaire… à l’exception du #minimum_vieillesse, les #minima_sociaux sont, en Corse, les moins consommés du pays. Si le constat entre en collision avec les statistiques qui font de l’île la région la plus pauvre de France, il est en partie lié au tabou local entretenu autour de la #précarité. « Les dossiers sont essentiellement instruits par des fonctionnaires locaux, que les allocataires peuvent connaître et auxquels ils veulent dissimuler leur situation », avance l’ancien responsable d’un service social du défunt département de la Haute-Corse – désormais absorbé par la Collectivité de Corse.

    Mais, selon Guillaume Guidoni, ex-conseiller économique à l’Agence de développement de la Corse, d’autres facteurs contribuent à expliquer le phénomène, comme la forte proportion de familles monoparentales fortement déstructurées, qui rend complexe sinon impossible la constitution de dossiers en bonne et due forme. « Les services sociaux exercent-ils une action proactive ? Cherchent-ils les éventuels allocataires ? », interroge le jeune ingénieur, originaire d’un village de la Corse de l’intérieur.

    Derrière cette question, une réalité comptable : d’après les calculs qu’il a menés, M. Guidoni est parvenu à établir qu’un alignement de la proportion d’#allocataires de minima sociaux en Corse sur celle constatée dans les Hauts-de-France, une région comparable en matière de précarité, aurait un impact d’environ 50 millions d’euros sur le budget de la Collectivité. « Or, il y a des politiques publiques énergiques à mener dans ce domaine et ce n’est pas encore suffisamment le cas », assure-t-il.

    En Corse, le mal larvé de la pauvreté
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/04/en-corse-le-mal-larve-de-la-pauvrete_5404991_3224.html

    Sur l’île, près de 20 % des habitants vivent dans un foyer avec un #revenu inférieur au seuil de #pauvreté. Coût de la vie plus élevé que sur le continent et marché du #travail atone en sont les raisons principales.

    #Caf #non-recours #honte #invisibilité #contrôle_social

  • Allocation sociale unique : qui seraient les perdants et les gagnants ? Bertrand Bissuel et Sarah Belouezzane

    Un rapport montre que la fusion de plusieurs prestations pourrait entraîner une baisse de ressources pour 3,55 millions de ménages.

    Si le gouvernement décide de fusionner les aides financières attribuées aux familles modestes, il va être confronté à des choix cornéliens, qui pourraient lui coûter, politiquement parlant. C’est l’impression que procure la lecture d’un rapport, resté confidentiel jusqu’à présent, auquel Le Mondea eu accès.

    Réalisé à la demande du premier ministre par France Stratégie, un organisme de réflexion indépendant rattaché à Matignon, cette étude très fouillée montre que le regroupement des « prestations de #solidarité » dans une allocation sociale unique (ASU) pourrait faire plus de « perdants » que de « gagnants ». Ces constats, anxiogènes pour la frange de la population située en bas de l’échelle des revenus, sont dressés alors même que l’exécutif doit présenter, à la rentrée, sa stratégie de lutte contre la pauvreté.

    L’idée de réformer les dispositifs de soutien financier aux ménages modestes tient au fait que le système est devenu indéchiffrable. Du coup, certaines personnes n’en bénéficient pas alors qu’elles y ont droit – tombant ainsi dans le piège du « #non-recours ». Parallèlement, la complexité autorise tous les fantasmes sur la générosité de notre #Etat-providence.

    Trois scénarios élaborés

    C’est pourquoi Edouard Philippe a confié, en juillet 2017, à France Stratégie, une « mission de réflexion » qui a débouché sur un premier « rapport de préfiguration », remis en février. Le chef du gouvernement a souhaité que l’analyse soit affinée, d’où un deuxième rapport, livré en juin. Son auteur se livre à des simulations en partant des hypothèses suivantes. L’ASU remplace, en les fusionnant, plusieurs prestations : le revenu de solidarité active (#RSA), l’allocation de solidarité spécifique (#ASS), la prime d’activité, les aides au logement (#AL), l’allocation adulte handicapé (#AHH), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (#ASPA, ex-minimum vieillesse) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (#ASI).

    Ces changements, effectués à enveloppe budgétaire constante, ne doivent pénaliser ni les handicapés (et leurs proches), ni les personnes âgées. Sur cette base, un premier « barème » avait été proposé dans le rapport terminé en février. Quatre mois après, deux autres scénarios ont été mis au point – l’un qualifié d’« optimisé », l’autre élaboré « sous la contrainte » de ne pas différencier les aides accordées aux locataires du parc privé et du monde HLM. Les résultats sont éloquents.

    Dans le « barème optimisé », le passage à l’ASU entraîne une diminution de revenus pour 3,55 millions de ménages, soit parce qu’ils touchent moins de prestations qu’avant, soit parce qu’ils n’en ont plus (1,5 million d’entre eux se retrouvant dans cette situation). A l’inverse, 3,3 millions de foyers enregistrent une hausse de leurs ressources. La réforme « fait presque deux fois plus de perdants que de gagnants parmi les titulaires de l’ASS » – c’est-à-dire des #chômeurs en fin de droit.

    Des incidences variables selon la configuration familiale
    S’agissant des personnes percevant les AL, les perdants sont un peu plus nombreux que les gagnants, mais le surcroît de ressources pour les seconds est, en moyenne, plus élevé que les pertes subies par les premiers. A l’inverse, le nouveau barème engendre « 3,3 fois plus de gagnants que de perdants » chez les bénéficiaires de l’ASPA.

    Si l’on élargit la focale, le « barème optimisé » n’a quasiment pas d’impact sur la proportion de personnes situées sous le seuil de pauvreté (– 0,1 point, seulement). En revanche, celles qui sont très #pauvres voient leur part reculer plus nettement. Les incidences sont également variables, suivant la « configuration familiale » : le taux de pauvreté régresse pour les #familles_monoparentales, « ainsi que pour les couples avec un ou deux enfants » ; mais il s’accroît nettement pour les personnes seules (+ 1,6 point).

    Avec le barème « sous la contrainte », l’amélioration est plus franche puisque l’instauration de l’ASU se traduit par un reflux du taux de pauvreté de 0,4 point (– 1,3 point si l’on ne considère que les enfants). Enfin, avec la version « optimisée » de l’ASU, le fait d’occuper un #emploi s’avère plus avantageux que dans le système actuel – où il peut arriver que le travail paie moins que les allocations, selon France Stratégie. Cette donnée est importante, car elle se trouve au cœur d’une des préoccupations du gouvernement : transformer les aides sociales pour qu’elles incitent, plus encore, à la reprise d’une activité.

    Toute la question, maintenant, est de savoir comment l’exécutif compte se réapproprier le rapport de France Stratégie. Si l’idée de créer l’ASU est à l’étude, elle ne devrait toutefois pas voir le jour, à court terme. « Le sujet n’est pas tranché, indique-t-on à Matignon. Et il ne fera pas l’objet de dispositions dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. »

    En revanche, il est possible qu’une autre mesure, mitoyenne et défendue par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, soit annoncée à la rentrée, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : le #versement_social_unique (VSU). Ce mécanisme, souvent décrit comme une première étape vers l’ASU, vise à attribuer, le même jour, les prestations auxquelles les personnes sont éligibles. Le but est de simplifier les démarches, afin de réduire le phénomène du « non-recours », tout en prenant en compte les ressources les plus récentes pour calculer le montant de l’aide. « On travaille sur le VSU, ça demeure un objectif, confirme-t-on à Matignon. Mais il ne se fera pas du jour au lendemain. » Le 12 juin, le délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, Olivier Noblecourt, avait confié à l’Agence France Presse que le VSU serait mis en place « en 2019 ou en 2020 ».

  • Est-ce que 40% de personnes ne touchent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, comme le dit Mélenchon ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/06/19/est-ce-que-40-de-personnes-ne-touchent-pas-les-aides-sociales-auxquelles-

    Cette affirmation du patron de la France insoumise est assez proche des statistiques pour le #RSA socle. Mais le non-recours aux droits n’est connu qu’imparfaitement.

    Sur les taux de non-recours aux aides sociales. Chiffres à l’appui. Très intéressant.
    Lien (cité dans l’article) vers l’enquête sur l’accès aux droits par le Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf

    #non-recours #aides_sociales #minima_sociaux #caf #aah #cmu #apl

  • Revenu de base : treize départements français veulent tenter l’aventure, Elise Barthet, LE MONDE ECONOMIE | 06.06.2018
    https://abonnes.lemonde.fr/emploi/article/2018/06/06/solidarite-treize-departements-veulent-experimenter-le-revenu-de-bas

    Ce versement automatique sous condition de ressources permettrait, selon eux, d’être plus efficace que les aides actuelles. Ils souhaitent soumettre un texte de loi d’expérimentation à l’automne.

    On le croyait moribond, presque enterré, victime collatérale de la campagne présidentielle. Mais le revenu de base, promu par Benoît Hamon, qui en avait fait sa proposition phare, bouge encore. Il pourrait bientôt, si le gouvernement le permet, se déployer à l’échelle locale dans certains territoires français.

    C’est, en tout cas, ce qu’espèrent les treize présidents de conseils départementaux (Ardèche, Ariège, Aude, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre et Seine-Saint-Denis) qui devaient présenter, mercredi 6 juin à Bordeaux, une étude de faisabilité à laquelle Le Monde a eu accès. L’objectif : aboutir à un texte de loi d’expérimentation, permettant de le tester sur un échantillon de 20 000 personnes à l’automne.

    Lire aussi : Revenu de base : « C’est comme si une porte s’était ouverte »
    https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/06/06/revenu-de-base-c-est-comme-si-une-porte-s-etait-ouverte_5310498_3234

    Une idée aux contours élastiques

    Ses promoteurs savent qu’ils avancent en terrain miné. Le revenu de base est une vieille idée aux contours pour le moins élastiques. Dans sa version libérale, popularisée par l’économiste américain Milton Friedman, il est pensé comme un impôt négatif se substituant aux prestations sociales. Les sociaux-démocrates, à l’inverse, l’envisagent comme un complément d’aides. D’autres, enfin, militent pour en faire un socle qui libérerait les travailleurs du salariat.

    Le point mérite d’être souligné : quand ils parlent de revenu de base, les départements prêchent, eux, pour une allocation qui, dans sa version minimale, remplacerait le RSA et la prime d’activité. Un versement mensuel automatique sans contrepartie, mais sous condition de ressources et qui ne bénéficierait donc pas à tous.

    « Inconditionnel ne veut pas dire universel, insiste Jean-Luc Gleyze, président socialiste de la Gironde. On n’imagine pas une seconde que les Rothschild touchent le revenu de base. L’idée, c’est de viser ceux qui ont peu et ceux qui n’ont rien. »
    En d’autres termes, les plus précaires et notamment les travailleurs pauvres, qui enchaînent les contrats courts, comme les aides à domicile, les saisonniers, les jeunes agriculteurs…

    Comment mieux les aider ? « Je n’ai aucun dogme, assure l’élu aquitain. Bien sûr, on va nous accuser de vouloir payer des allocations à tous les cas sociaux. Le but n’est pas de mettre en application le programme de Benoît Hamon, mais de revoir les dispositifs de lutte contre la pauvreté. Pour évaluer correctement une politique, il faut la tester. » Les départements, chargés aujourd’hui de la distribution du revenu de solidarité active (RSA), semblent le niveau idéal. Reste à savoir sur quelles bases.

    Une première en France

    C’est justement ce que l’Institut des politiques publiques (IPP) s’est efforcé de modéliser en s’appuyant, pour la première fois en France, sur les données de l’administration fiscale et les enquêtes de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

    Trois grandes variables ont été retenues pour ce revenu de base : l’élargissement du dispositif aux jeunes dès 18 ou 21 ans, la prise en compte ou non des aides au logement et, enfin, le niveau de dégressivité en fonction des revenus additionnels. Pour le directeur de l’IPP, l’économiste Antoine Bozio, qui a chapeauté l’étude, le but, quel que soit le scénario retenu, est de pallier les failles les plus béantes du système.

    Scénario 1 du revenu de base

    Scénario 2 du revenu de base


    L’automaticité des versements mensuels aurait l’avantage de réduire considérablement les #non-recours. Pour mémoire, entre 30 et 40 % des personnes éligibles au RSA « socle » n’en bénéficient pas aujourd’hui car ils n’en font pas la demande. En outre, les jeunes en sont pour l’essentiel exclus alors que la part des 18-24 ans vivant sous le seuil de pauvreté avoisine 16 %. Un taux deux fois plus élevé que celui des 25-64 ans.

    Lire aussi : Ils testent le revenu de base : « J’ai ressenti la liberté qui allait arriver »
    https://abonnes.lemonde.fr/revenu-universel/article/2018/01/19/ils-testent-le-revenu-de-base-j-ai-ressenti-la-liberte-qui-allait-ar

    Autre écueil : les aides comme le RSA et l’APL (aide personnalisée au logement) n’étant pas synchronisées entre elles dans le temps, elles ne sont pas toujours adaptées aux changements de vie des bénéficiaires. Une complexité qui plombe la lisibilité de l’ensemble et pèserait aujourd’hui sur le retour à l’emploi. « Pour une personne seule touchant le RSA et l’APL, chaque euro gagné en plus représente en moyenne 65 centimes d’allocations en moins, estime Antoine Bozio. Ça n’incite pas certains bénéficiaires à travailler, alors même que c’est le but des autorités. »

    « PARCE QUE LES CRISES ÉCONOMIQUES DES TRENTE DERNIÈRES ANNÉES ONT ENGENDRÉ UNE HAUSSE DE LA PRÉCARITÉ PHÉNOMÉNALE, IL FAUT REDESSINER LA PROTECTION SOCIALE »
    DANIEL COHEN, ÉCONOMISTE
    « Le système fonctionne d’autant moins bien, ajoute Jean-Luc Gleyze, que les travailleurs sociaux passent un temps fou à contrôler les uns et les autres. Moins de répression et plus d’accompagnement, voilà ce qu’ils attendent. »

    Au bout du compte, sur les dix-huit scénarios développés par l’IPP, deux tiennent la corde. Le premier, minimaliste, est conçu pour remplacer uniquement le RSA et la prime d’activité.
    Sur cette base, il garantirait 461 euros par mois à une personne seule et décroîtrait à un rythme de 30 % en fonction des revenus d’activité, pour s’annuler à 1 536 euros net. Automatisé et élargi aux jeunes dès 21 ans, son déploiement coûterait 9,6 milliards d’euros à l’échelle nationale (2,8 millions d’euros dans le cadre de l’expérimentation). Le chiffre grimpe à 16,2 milliards avec une éligibilité à partir de 18 ans (4,7 millions pour l’expérimentation). Des montants qui s’ajouteraient aux 16 milliards d’euros du coût actuel du RSA et de la prime d’activité.

    « Dans le sens de l’histoire »

    Plus ambitieux, le deuxième scénario englobe les aides au logement. Pour les locataires, le revenu de base monterait alors à 725 euros, et à 530 euros pour les propriétaires, avec une dégressivité de 38 %. Logiquement, les coûts finaux seraient plus élevés : 17,6 milliards en plus pour les plus de 21 ans (5,2 millions dans le cadre de l’expérimentation), et 25,7 milliards pour les jeunes dès 18 ans (7,5 millions pour l’expérimentation).

    Comment financer tout cela ? Les présidents de département n’en ont de toute évidence pas les moyens. « Mais, normalement, quand le gouvernement passe par une loi d’expérimentation, comme c’est le cas pour le programme “territoires zéro chômeur de longue durée”, il y a un fonds de dotation abondé par l’Etat », explique André Viola, président socialiste du conseil de l’Aude. « Emmanuel Macron s’est dit à plusieurs reprises favorable à ce genre de tests à l’échelle locale. Le revenu de base pourrait être la mesure de gauche de la deuxième partie de son mandat », estime l’élu.

    Lire aussi : « Et vous, que feriez-vous avec 1 000 euros par mois pendant un an ? » : une association propose de tester le revenu de base

    « Aux Etats-Unis, les rivalités entre secteurs public et privé stimulent l’innovation. En France, les collectivités locales peuvent favoriser une émulation similaire », insiste l’économiste Daniel Cohen (membre du conseil de surveillance du Monde). Pour l’enseignant, pas de doute : « Le revenu de base va dans le sens de l’histoire. »

    Les départements se donnent quelques mois pour soumettre à l’exécutif un texte de loi. Selon Gilles Finchelstein, de la Fondation Jean-Jaurès, il faudra aussi d’ici là trouver un nom au dispositif. « Revenu de base » sonnerait encore trop « ancien monde ».

    Lire aussi : Revenu de base : bilan contrasté pour l’expérience finlandaise
    https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/06/06/revenu-de-base-bilan-contraste-pour-l-experience-finlandaise_5310400

    #RdB #Revenu

  • Les Caf vont chercher les familles qui ne réclament pas leurs prestations
    http://www.lefigaro.fr/social/2017/11/08/20011-20171108ARTFIG00225-les-caf-vont-chercher-les-familles-qui-ne-reclame

    C’est un chantier qui pourrait donner du pouvoir d’achat à certains Français mais aussi coûter cher aux finances publiques. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) va en effet chercher à identifier - au niveau national - les allocataires qui passent à côté d’aides sociales auxquelles ils ont pourtant droit. Pour repérer ces allocataires « distraits », la Cnaf utilisera la même technique que celle qui permet déjà aux Caisses d’allocations familiales (Caf)... d’appréhender les fraudeurs aux allocations ! « Notre action s’appuie sur le data mining (nldr : exploration de données) comme dans la lutte contre la fraude », explique au Figaro Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf. « Nous avons prévu de faire un test à partir de la fin de l’année sur un échantillon de 12.000 dossiers dans la France entière pour conduire des actions ciblées sur des allocataires dont on pense qu’ils ne touchent pas tous leurs droits », poursuit Daniel Lenoir.
    Une expérimentation a déjà été lancée il y a quelques mois, par la Caf de la Gironde, à partir d’un échantillon représentatif de plusieurs centaines de familles. Au total, 12% des familles ne faisaient pas valoir la totalité de leurs droits. Elles touchaient par exemple les allocations familiales mais pouvaient passer à côté d’autres aides comme l’allocation logement, la prime d’activité ou encore le RSA. La récupération de ces droits a rapporté 210 euros par mois en moyenne aux familles concernées ayant fait valoir leurs droits.

    Ce ciblage à grande échelle ne va pas s’arrêter aux seuls fichiers des caisses d’allocations familiales. L’idée serait en effet d’identifier dans d’autres fichiers - par exemple celui de Pôle Emploi - les personnes qui passeraient à côté de l’une des prestations versées par les Caf. « Par ailleurs, dans le cadre du rendez-vous des droits élargis, nous allons cibler les fichiers de Pôle Emploi avec 6.000 dossiers dans la France entière », précise ainsi Daniel Lenoir. L’objectif restant toujours d’améliorer les recours aux droits.
    10 milliards d’euros non réclamés chaque année

    Selon une estimation de septembre 2016 - réalisée par l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services) pour le compte de l’Assemblée nationale - 36% des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active (RSA socle) n’effectuent pas les démarches pour le percevoir. Même chose pour 21 à 34% des personnes éligibles à la couverture maladie universelle (CMU). En ce qui concerne l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), on estime le taux de non-recours entre 57 et 70%.
    Pourquoi ces taux si élevés de « non-recours » ? « Il y a le manque d’information, ceux qui s’engagent dans des démarches mais trouvent ça trop compliqué et enfin ceux qui savent qu’ils sont éligibles mais ne demandent pas car ils ne veulent pas être stigmatisés ou apparaître comme des ‘profiteurs’ du système. L’image sociale est importante », analyse Pierre Mazet, chercheur à l’Odenore. Selon différentes études, les aides non réclamées atteindraient environ 10 milliards d’euros chaque année dans l’Hexagone. « En 2011, le non recours au RSA représentait à lui seul 5,3 milliards d’euros », détaille Pierre Mazet. Ce chiffre de 10 milliards est en tout cas bien plus important que la fraude aux prestations sociales « détectées » qui représentaient 275,4 millions d’euros en 2016.

    #CAF (dépensière !?!???) #non-recours #ayants_droits_potentiels #data_mining (promotion du)

  • François Hollande lègue un « rocher de Sisyphe » à son successeur
    http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278854762

    Améliorer l’information sur les droits sociaux et lutter contre le #non-recours, lever les obstacles réglementaires qui freinent les innovations entrepreneuriales, multiplier les services dématérialisés et la coordination entre administrations...

    Il y a contradiction dans les termes : la #dématérialisation à outrance des services publics sociaux a surtout pour effet de réduire l’emploi public et d’éloigner les publics fragiles, précaires, peu éduqués ou âgés de leur droit via la barrière #informatique. Cela accentue les #inégalités et n’aide en rien à réduire la #fracture_numérique.
    C’est particulièrement bien montré dans le #film Moi, Daniel Blake.

  • #Accès_aux_droits : l’Assemblée pointe le décalage entre les ambitions et les moyens - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278306966&nl=1

    L’Assemblée nationale organisait le 10 janvier un débat en séance sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle consacré aux politiques publiques en faveur de l’accès aux #droits_sociaux, présenté à l’automne dernier par Gisèle Biémouret, députée (PS) du Gers, et Jean-Louis Costes, député (Les Républicains) du Lot-et-Garonne (pour le contenu du rapport, voir notre article ci-contre du 21 novembre 2016). Un débat qui prend place alors que le thème du #revenu_universel - à ne pas confondre toutefois avec un #minimum_social - occupe une place inattendue dans la campagne électorale.

    Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 10 janvier 2017
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170091.asp#P950791

    Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

  • Prime d’activité : le dérapage budgétaire se précise
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271908968&cid=1250271899170
    En bref : ils avaient fait le pari d’un #non_recours majoritaire, donc, ils ouvraient un #droit dont ils espéraient bien que plus de la moitié des gens y renonceraient, ces #hypocrites. Là, devant le succès du bousin, je sens qu’ils vont tenter de créer des conditions d’accès plus rébarbatives pour décourager plus de monde, tout en continuant à prétendre lutter contre le non recours !

    Le rapporteur exprime toutefois « une inquiétude » en constatant que l’hypothèse de recours retenue pour l’exercice 2017 n’est plus de 50%, mais de 90%. Dans de telles conditions, « le chiffre de 4,969 milliards d’euros paraît sous-évalué (d’environ un milliard d’euros) pour un recours estimé à 90% ». En se fondant sur les perspectives avancées par la plupart des personnes auditionnées par la commission, le rapporteur estime plus vraisemblable un plafonnement du recours aux environs de 60 à 70% (l’OFCE penchant plutôt, pour sa part, pour un taux de 80 à 90%).

  • Minima sociaux : Le rapport Sirugue, inquiétante boussole du gouvernement
    https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/minima-sociaux-le-rapport-sirugue-inquietante-boussole-du-gouverneme

    L’article 49 de la loi de finance 2017, intitulé « réforme des #minima_sociaux », détaille une série de mesures d’économies réalisées sur le dos des allocataires, principalement en alignant par le bas les droits auxquels peuvent prétendre différentes catégories. Ces mesures sont présentées comme une première étape dans un plan plus vaste de restructuration des minima sociaux. Si les détails de ce plan ne sont pas encore connus, les grandes lignes qui ont été indiquées pour l’instant peuvent avoir de quoi sérieusement inquiéter.

    Le député #Sirugue, rapporteur de la loi El Khomri à l’assemblée nationale, est également l’auteur d’un rapport intitulé « repenser les minima sociaux », publié le 18 avril dernier. Ce rapport fait suite à un référé de la cour des comptes rendu en 2015, et son esprit prolonge celui de plusieurs mesures qui ont aggravé la situation de nombreux individus et familles parmi les plus pauvres du pays https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/petite-chronique-de-l-asphyxie-des-pauvres Il propose un ensemble de mesures applicables dès 2017, et d’autres envisagées à plus long terme, vers 2020.

    On a tout lieu de craindre que cette temporalité n’invite l’actuelle opposition à émettre des propositions plus dures encore dans le cadre de la campagne présidentielle. Il n’y a qu’à se référer aux propositions de M. Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, ou, au contenu de la récente proposition de loi émanant du groupe LR du Sénat, sur la « fraude sociale » – proposition vite retirée, dont on ne sait pas s’il s’agissait d’un « ballon d’essai » ou d’une fuite prématurée.

    Le rapport Sirugue se veut un plaidoyer pour une « simplification », permettant de « lutter contre le #non-recours » et de renforcer « l’équité » des minima sociaux. A la lecture du rapport nous estimons avoir des raisons de penser que le « renforcement de l’équité » signifie en fait nivellement par le bas des montants d’indemnisation et rétrécissement des conditions d’éligibilité ; et que la « lutte contre le non recours » sert de masque à une politique aboutissant à inscrire autant que possible les plus démunis dans des dispositifs contraignants. Certaines mesures proposées sont particulièrement dommageables pour les parents (donc très majoritairement les #mères) qui élèvent seul.e.s leurs enfants et qui dépendent des minima sociaux.

    En pratique, le rapport détaille quatre séries de mesures. Trois « scénarii » se succèdent, dont le premier est constitué de mesures à mettre en place à court terme (largement reprises par la loi de finance), et les deux autres proposent des réformes plus approfondies et mutuellement exclusives. Pour finir, l’auteur détaille une quatrième série de mesures, visant à renforcer les politiques d’insertion et à promouvoir le principe des « droits et devoirs » pour l’allocataire, dans la perspective de l’ « activation » des bénéficiaires des minima sociaux.

    Nous livrons ici quelques remarques au fil de la lecture.

    - Premier scénario

    (i) Accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans (sauf les étudiants)

    En ouverture du premier scénario, on trouve la proposition qui a été la plus médiatisée du rapport lors de sa publication : l’accès au #RSA pour les jeunes de moins de 25 ans. On peut déjà souligner que la mesure serait réservée aux non étudiants – M. Sirugue laisse non tranchée la question de la prise en compte de la cohabitation avec les parents ainsi que celle de l’appartenance à leur foyer fiscal. Mais étant donné ce qui va suivre, il y a lieu de se demander si cette proposition n’est pas destinée à faire écran à la suite du rapport.

    (ii) Aligner par le bas les montants d’allocations

    Pour le reste, ce premier scénario commence par proposer des destinés, tout en conservant intacte l’architecture générale des minima sociaux, à faire diminuer les montants versés. Les deux mesures mises en avant ont été reprises dans l’article 49 de la loi de finance 2017 : certains handicapés, grâce au cumul #AAH -ASS, disposeraient de près de 1300€, c’est trop, il faut y mettre fin. L’#ASS est plus intéressante que la #prime_d’activité en cas de cumul avec un faible salaire : alignons le « dispositif d’intéressement », sur celui du RSA, plus défavorable.

    (iii) Simplification administrative… par l’extension de l’accès des organismes aux données des allocataires

    En matière de lutte contre le non recours, on trouve, dans ce premier scénario, quelques propositions pour améliorer l’information des allocataires potentiels et alléger leurs démarches administratives, à grand renfort de « documents faciles à lire et à comprendre », et, surtout, de partage d’information entre les opérateurs. Le rapport reste relativement évasif sur l’étendue et les modalités de ces partages d’informations ; mais il est question de « réduire drastiquement voire de supprimer les pièces justificatives demandées ». Simplification administrative et renfocement du contrôle se recoupent ici entièrement : il ne s’agit pas de faciliter l’accès au bénéfice d’une aide en réduisant les critères, mais bien de renforcer les critères existants et de garantir leur systématicité en imposant aux bénéficiaires l’ accès du payeur à leurs informations personnelles.

    (iv) « Figer » le RSA sur trois mois.

    Enfin, le rapport propose d’améliorer la « prévisibilité » des montants du RSA en mettant en place un « effet figé » sur trois mois. Concrètement, le montant de l’allocation fixé en début de trimestre serait maintenu pendant trois mois, jusqu’au réexamen trimestriel du montant d’allocation, indépendamment des variations de revenus intervenant entre temps. Il est certain que le système actuel, avec les nombreux indus et rappels qu’il génère apparait de plus en plus intenable. La complexité et l’incertitude qui en résultent sont à ce titre un facteur important dans le « non recours ».

    Le rapport ne précise cependant pas comment seraient compensées les éventuelles variations de revenus actuellement prises en compte. Si l’on fait l’hypothèse qu’elles seront compensées d’un trimestre sur l’autre, alors il faut s’attendre à ce que les personnes aux revenus irréguliers alternent des périodes « fastes » où ils/elles cumuleront revenus et allocation, avec des périodes sans revenus et une allocation bloquée pour trois mois à un niveau particulièrement bas. Si l’on fait l’hypothèse que les variations de revenus intervenues pendant le dernier trimestre ne seront pas compensées sur le trimestre suivant, alors ce nouveau mode de calcul sera tantôt plus défavorable, tantôt moins défavorable que le régime actuel. Selon le mécanisme qui sera mis en place, on peut craindre qu’il aboutisse non pas à supprimer l’incertitude budgétaire à laquelle doivent faire face les allocataires, mais à en renouveler les modalités.

    - Deuxième scénario


    Le deuxième scénario répond quant à lui au référé de la Cour des comptes publié en 2015, qui préconisait de réduire à trois le nombre des minima sociaux, pour ne conserver que le RSA, l’AAH, et l’ASPA (minimum vieillesse). M. Sirugue ne propose pas d’aller aussi loin dans la « simplification » que ne le préconisait la Cour des comptes, et conserve 5 allocations.

    Les colonnes « niveau de vie » et « équité », du tableau suivant résument assez bien la philosophie, et la stratégie de justification absolument grossière inhérente à cette seconde partie du rapport : systématiquement une baisse de niveau de vie est justifiée par le « progrès » sensé en résulter en termes « d’équité ». S’il faut à tout prix considérer M. Sirugue comme un homme sérieux, on peut se demander si la candeur avec laquelle il présente lui-même les ficelles de cette « équité » relève d’une stratégie délibérée pour discréditer ce deuxième scénario – puisqu’il est manifeste qu’il donne sa préférence au troisième. (On relèvera que, quelques lignes après ce tableau, M. Sirugue, écrit tranquillement que ce scénario, dont il vient d’expliquer en quoi il était systématiquement plus défavorable que l’état actuel des choses, permet « d’améliorer directement la situation des allocataires ».)

    Il s’agit systématiquement d’aligner vers le bas les montants des allocations fusionnées avec le RSA et l’ASPA.

    Le « rapprochement » entre ASI (destinée aux personnes invalides, c’est-à-dire ayant une reconnaissance d’incapacité de travail totale ou partielle) et AAH (destinées aux personnes handicapées) est la seule mesure que le rapport présente comme financièrement avantageux pour les bénéficiaires. Il convient de relativiser fortement cette prétention (malgré le « ++ » qu’on trouve dans le tableau reproduit ci-dessus) : L’ASI est certes inférieure de 100€ par mois à l’AAH, dont elle est déduite en cas de cumul, mais le rapport ne propose en aucun cas de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ASI de l’AAH, tout au plus de faciliter les démarches de ceux qui peuvent déjà prétendre aux deux allocations, afin de leur permettre de toucher plus facilement l’allocation la plus élevée à laquelle ils peuvent prétendre. Il s’agit donc, au sens strict, d’une simplification administrative et non pas d’une augmentation des droits auxquels les concernés peuvent prétendre.

    - Le cas de l’allocation de solidarité spécifique

    Il nous semble important de remarquer ici que le classement de l’ASS dans la liste des minima sociaux ne va pas de soi. En effet, la forme de l’ASS n’est pas complètement celle d’un minimum social : elle n’est pas accordée stricto sensu sous condition de ressources, puisqu’il faut pour y être éligible avoir travaillé au moins cinq années au cours des dix années précédant la demande ; condition qui s’ajoute à celle du plafond de ressources. Ce plafond, en outre, contrairement à celui du RSA, de l’AAH et de l’ASPA, est largement supérieur au montant de l’allocation. Autrement dit, si elle fonctionne comme un minimum social pour certains bénéficiaires chômeurs de longue durée, elle est en fait conçue comme un prolongement de l’allocation chômage, permettant de compléter les ressources d’une personne n’ayant pas retrouvé un emploi suffisamment rémunérateur.

    Son financement la démarque également des minima sociaux, puisqu’elle est financée par un fonds national de solidarité, alimenté principalement par les cotisations sociales des fonctionnaires et agents publics. Autrement dit, son financement, dans la mesure où il repose sur des cotisations liées au travail, s’apparente à celui de la sécurité sociale. Pour autant, contrairement aux prestations de la sécurité sociale, qui sont limitées dans le temps et/ou dépendent des montants de cotisation, l’ASS est forfaitaire et illimitée dans le temps.

    Cette originalité de l’ASS mérite d’être soulignée : elle constitue un exemple de socialisation du salaire dont la répartition ne s’effectue pas selon les modalités assurantielles, dites bismarckiennes, qui caractérisent notre sécurité sociale.

    Dans le scénario proposé par M. Sirugue, l’ASS ne serait pas, comme le proposait la Cour des comptes, supprimée. Le député se dit conscient des « effets négatifs » que provoquerait la suppression de cette allocation, généralement plus avantageuse que le RSA. Il propose donc plus modestement – sans qu’on comprenne très bien en quoi cela est plus acceptable – de limiter à deux ans la durée de versement de l’ASS, alors qu’elle n’est aujourd’hui pas limitée dans le temps. Il propose cependant – sans toutefois l’inscrire formellement dans les « propositions » mises en avant – d’augmenter le montant de l’ASS, en la faisant passer de 16.25€/jours à 20€, voire 24€ par jour. La coïncidence des deux propositions laisse perplexe : tout en réduisant drastiquement les possibilités de bénéficier de cette allocation, le député semble reconnaitre implicitement l’insuffisance dramatique de son montant.

    L’objectif avancé est de « réaffirmer sa fonction de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi ». Tant pis, donc, pour ceux qui ne retrouveraient pas un emploi suffisamment bien payé au bout de deux ans (rappelons que 40% des allocataires actuels de l’ASS touchent l’allocation depuis plus de deux ans). L’argumentest encore le même : l’équité avec les autres chômeurs de longue durée. Manifestement, il n’a pas effleuré l’esprit de ce monsieur qu’aligner par le haut les montants perçus (ce qui ne les aurait toujours pas rendus supérieurs ni même égaux au seuil de pauvreté à 60%), aurait été tout aussi « équitable ».

    Les montants mensuels perdus par les allocataires de l’ASS en fin de droit sont même détaillés par le rapport (mais uniquement dans le cas d’une personne seule). A l’échelle de ce que sont les budgets des familles vivant des minima sociaux ces sommes sont absolument considérables :

    – 455 € de baisse pour les personnes qui ne seraient éligibles ni à la prime d’activité, ni au RSA socle ;

    – 233 € pour les personnes éligibles à la seule prime d’activité ;

    – 82 € pour ceux éligibles au RSA socle ;

    – 72 € pour les allocataires éligibles au RSA socle et à la prime d’activité.

    Il faut par ailleurs noter que l’ASS, contrairement au RSA, permet de valider des trimestres de retraite. Les allocataires actuels valident ainsi en moyenne 18,4 trimestres au titre de l’ASS…

    - Troisième scénario

    Le troisième scénario présenté par le rapport, qui a la préférence explicite de M. Sirugue, est à la fois plus ambitieux et plus simple, puisqu’il entend refondre entièrement l’architecture des minima sociaux en supprimant toutes les allocations existantes pour les remplacer par une allocation socle unique de 400€, assortie, selon les cas d’un complément. Le gouvernement a également affiché sa préférence pour ce troisième scénario lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier ; préférence réaffirmée dans l’exposé des motifs de la loi de finance 2017.


    Le critère de démarcation entre les deux compléments reprend une distinction aussi ancienne que la protection sociale, partageant les personnes auxquelles on ne peut décemment demander de gagner de l’argent, et celles qui, considérées comme aptes au travail, ne sauraient recevoir d’aumône sans avoir fait la preuve de leur détermination à faire en sorte de s’en passer à l’avenir.

    Il y a donc dans cette perspective deux sortes de pauvres : ceux qu’on va contrôler étroitement, qui relèvent du « complément d’insertion » et du « devoir de respect du projet d’insertion », et ceux qu’on ne va pas contrôler, qui relèvent du « complément de soutien ». Le complément dont bénéficieraient ces derniers serait nettement supérieur (le rapport avance 400€, ce qui situe le total dans l’ordre de grandeur, quoique en dessous, de l’actuelle AAH) à celui touché par les premiers (de l’ordre de 100€, pour un total de 500€, donc).

    Le mécanisme proposé pour les personnes relevant du complément d’insertion consiste donc à garantir une allocation au montant largement inférieur à celui garanti par l’actuel RSA (400€ contre 525€ pour une personne seule, 800 contre 944 pour un couple), et à conditionner l’octroi d’une aide supplémentaire – toujours insuffisante pour vivre – à l’engagement du bénéficiaire dans un ensemble d’obligations contractuelles. Le caractère révocable de ce complément n’est jamais spécifié explicitement dans le rapport, il est cependant la seule hypothèse qui puisse donner sens au primat de la logique des « droits et devoirs » et de la « contractualisation » – exactement comme dans le cas de la radiation par le pôle emploi. Si le rapport ne détaille à aucun moment les contraintes que M. Sirugue envisage d’établir pour les allocataires, la philosophie générale de l’assistance qu’il mobilise ne laisse cependant aucun doute.

    Sur ce point, l’affirmation d’un « droit opposable à l’accompagnement », censé servir de contrepartie « équilibrée » au « devoir de respecter le contrat d’insertion » apparait comme une grinçante plaisanterie : l’allocataire se voit offrir comme un droit le dispositif contraignant et fondé sur la menace de suspension de sa seule ressource dans lequel on veut l’inscrire.

    Des effets dévastateurs à prévoir pour les parents isolés

    M. Sirugue prétend que ce système sera financièrement moins défavorable pour les allocataires. Cette affirmation repose sur trois arguments. Le premier est que la nouvelle allocation qu’il appelle de ses vœux serait entièrement individualisée (autrement dit, elle serait doublée pour un couple, contrairement à l’actuel RSA). Le second est que les prestations familiales ne seraient plus déduites de l’allocation, comme c’est le cas pour le RSA. Enfin, le troisième argument repose sur la suppression du forfait logement.

    Or le gain escompté doit être fortement relativisé. D’abord, les montants alloués par enfant au titre des allocations familiales sont, dans tous les cas de figure, systématiquement inférieurs aux majorations accordées aux allocataires du RSA ayant des enfants à charge, A fortiori pour les parents isolés bénéficiant du RSA majoré. L’augmentation des ressources d’un foyer à l’arrivée d’un nouvel enfant serait donc moindre qu’avec le système de calcul actuel. En outre, il n’y a actuellement pas d’allocations familiales pour le premier enfant, alors que le RSA augmente dès la survenue d’un premier enfant à charge. Le rapport avance que la mise en place de cette nouvelle allocation devrait aller de pair avec une réforme de l’allocation familiale sans avancer de montant. Il n’est donc pas possible de comparer.

    Les deux tableaux ci-dessous résument les comparaisons qu’il est possible de faire entre les montants actuels d’allocation au titre du RSA et ceux auxquels pourraient prétendre les mêmes allocataires dans le cadre de la réforme proposée par M.Sirugue.


    Il est apparait exact que, pour les couples, et uniquement pour eux, l’individualisation de la prestation permettra d’obtenir un montant d’allocation supérieur. Un couple avec deux enfants toucherait ainsi 1000€ (deux allocations socles et deux compléments) + 130€ (allocations familiales) = 1130€ contre 1100€ aujourd’hui. Soit un gain de 30€ par rapport au RSA, et toujours moins de 400€ par tête… Mais que les deux membres du couple viennent à perdre leur complément d’insertion, et leur allocation tombe à 800+130= 930€, soit une perte de 170€ par rapport à l’actuel RSA. Nous avons raisonné ici sans tenir compte du forfait logement : si l’on suppose maintenant que ce couple touche des #APL, le RSA actuel, déduction faite du forfait #logement, tombe à 945€ et reste donc moins défavorable que la future allocation socle sans complément.

    Ce constat est d’autant plus alarmant que rien n’indique que la suppression du forfait logement ne serait pas suivie de baisses d’APL, et ce d’autant plus que le gouvernement s’est doté de moyens simples de faire des économies sur les aides au logement.


    Le tableau ci-dessus fait clairement apparaitre que seuls les couples sans enfants sont assurés d’être dans une situation moins défavorable si les propositions du troisième scénario du rapport venaient à être adoptées. On voit dans tous les cas que le gain à espérer ne fera sortir personne de la pauvreté, a fortiori pour les allocataires qui ne voudraient ou ne pourraient pas en assumer la contrepartie.

    En revanche, il nous semble crucial de remarquer que pour les parents isolés bénéficiant du RSA, majoré ou non, la proposition de M. Sirugue serait une véritable catastrophe. Une mère isolée allocataire du RSA majoré et touchant des APL avec deux enfants passerait ainsi d’une aide de 967€ (RSA majoré) à 400€ (allocation socle) +100€ (complément d’insertion) +130€ (allocations familiales) = 630€, soit une perte de 337€, équivalent à près du tiers de son allocation actuelle. Et cette perte ne ferait qu’augmenter avec le nombre d’enfants. Cela serait a fortiori le cas des parents isolés bénéficiant d’une ASS moins défavorable que le RSA.

    Ces dernières remarques nous montrent à quel point la question des minima sociaux peut rejaillir sur de très nombreuses situations, non seulement à travers son retentissement sur les rapports entre travailleurs et employeurs, mais également à travers ses répercussions dans les rapports familiaux. Les mesures envisagées par le rapport Sirugue auraient ainsi pour effet d’accroitre considérablement la vulnérabilité sociale et la dépendance économique d’un grand nombre de femmes et de mères à l’égard de leur mari – dépendance qui perdure y compris après un divorce. Ce faisant, ces mesures aggraveraient la situation d’un grand nombre d’enfants élevés par un seul parent.

    On note d’ailleurs à ce sujet que le rapport reste absolument muet sur la prise en compte des pensions alimentaires, pour l’heure déduites du RSA comme tout autre revenu, dans le calcul de la nouvelle allocation. On peut donc penser qu’il n’envisage pas de changement sur ce point.

    Quoi qu’il en soit, pour de très nombreuses personnes, une telle réforme des minima sociaux accroitrait considérablement les obstacles économiques à une séparation et les difficultés de la survie à l’issue de celle-ci.


    Le tableau ci-dessus permet donner un aperçu différences très importantes qui marquent la situation familiale des allocataires du RSA selon le sexe : les femmes seules sont significativement majoritaires dans la répartition des foyers bénéficiaires du RSA ; mais on constate également une inversion totale selon qu’on considère les foyers avec ou sans personnes à charge. Si les femmes sont présentes parmi les foyers sans personnes à charge, elles y sont minoritaires ; alors qu’elles représentent une majorité très forte des foyers avec personne(s) à charge, parmi lesquels on compte très peu d’hommes. On sait par ailleurs, les familles monoparentales sont considérablement plus touchées par la pauvreté que les autres. http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=366
    Ces données sont bien sûr assez sommaires et mériteraient d’être complétées, mais elles permettent en tout cas d’établir que les minima sociaux représentent des enjeux assez différents pour les hommes et les femmes. Le RSA majoré apporte à ces différences une réponse qui peut apparaitre largement insuffisantes (parce que les montants restent faibles, parce que la majoration cesse au troisième anniversaire du dernier enfant, parce que les pensions alimentaires restent déduites de l’allocation…). L’absence de ces enjeux dans le rapport Sirugue peut à cet égard apparaitre comme un signe particulièrement inquiétant.

    De la lutte contre le non recours au contrôle social généralisé :

    Venons-en à présent à une question qui semble préoccuper beaucoup M. Sirugue et sert de justification à son entreprise de simplification : la lutte contre le non recours aux minima sociaux ; la simplification des dispositifs, et l’exigence de les rendre autant que possible automatiques ou quasi automatiques.

    Les déterminants du non recours ne sont pas exactement les mêmes selon qu’on parle des minima sociaux à proprement parler ou d’autres aides (la CMU ou l’ACS, par exemple). Si l’on s’en tient au cas du RSA, on peut néanmoins relever un certain nombre de données qui invitent à se détacher d’une interprétation par trop paternaliste de ce phénomène, qui voudrait qu’il soit avant tout le fait de personnes peu à même, en raison de leur faible capital culturel, de comprendre les dispositifs ou peu enclines, pour des raisons symboliques, à réclamer une aumône à l’Etat. Si ces phénomènes peuvent exister, il semble qu’ils soient loin d’être l’explication structurante du « non recours ».

    Une étude de la DREES, reprise dans le rapport annuel d’évaluation 2011 du RSA (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_Le_non-recours_au_rSa_et_ses_motifs.pdf ), montre ainsi que le non recours est d’autant plus fréquent que les personnes sont plus diplômées : il est donc en grande partie le fait de personnes en principe tout à fait capables de connaitre et de comprendre les dispositifs, si complexes qu’ils soient. En pratique, le facteur le plus déterminant du non recours apparait être le fait de disposer d’autres ressources. Ainsi, le non recours était-il considérablement plus élevé pour le RSA activité que pour le RSA socle. Le fait d’avoir des enfants à nourrir est au contraire selon cette étude un facteur favorisant fortement le recours au RSA.

    Tout porte ainsi à croire que le non recours est d’autant plus fréquent que l’aide proposée est moins vitale et plus contraignante. Les « non-recourants » sont ainsi les plus nombreux en proportion parmi les personnes qui se trouvent juste sous le plafond de ressources du RSA, ou encore parmi les gens à revenus irréguliers, qui oscillent autour du seuil d’éligibilité. Les premiers ne sont susceptibles de recevoir qu’une aide assez faible ; les seconds devraient en plus faire face à la complexité du dispositif peu adapté à leur situation, et, au fil de leurs entrées et sorties successives du dispositif, gérer les nombreuses et fréquentes erreurs de la CAF, et les indus, trop perçus, rappels, etc. qui s’ensuivent et peuvent s’avérer particulièrement déstabilisants dans la gestion d’un budget – au point parfois de faire préférer un niveau de ressources un peu plus bas plutôt qu’une aide irrégulière dont la CAF peut demander de façon imprévue le remboursements à hauteur de plusieurs centaines d’euros. Dans bon nombre de cas d’ailleurs, le non recours ne correspond pas à une « non demande », mais à une demande qui finit par se perdre dans la complexité des mécanismes administratifs, jusqu’à en décourager l’allocataire potentiel.

    Si le phénomène concerne bien de façon incontestable des personnes pauvres qui auraient besoin d’un complément de ressources, il semble que ce soit aussi, parmi les pauvres, celles qui sont les plus susceptibles de trouver que le jeu n’en vaut pas la chandelle, soit qu’elles espèrent une amélioration de leur situation à moyen terme, soit qu’elles se résignent à un niveau de pauvreté dont l’aide de la CAF ne les tirerait pas assez pour justifier la paperasse, le stress, et l’insécurité budgétaire qu’impliquerait leur inscription dans les dispositifs.


    Quoi qu’il en soit, la direction prise par le rapport Sirugue est celle d’une politique qui vise moins à rendre le recours aux minima sociaux plus aisé que plus nécessaire et plus contraignant. Il convient à cet égard de remarquer la contradiction qui existe entre la volonté de rendre l’allocation plus contraignante pour l’allocataire en l’obligeant à s’inscrire dans un dispositif d’insertion et l’objectif de « lutte contre le non recours ».

    Nous avons déjà abordé la question de l’automaticité des aides pour soulever le problème que celle-ci pose en termes d’accès aux données des allocataires. Mais cette automaticité pose également problème au regard des contreparties exigées en échange de ces mêmes aides : en effet, dès lors qu’une aide comporte une contrepartie, il semble naturel que le bénéficiaire puisse, au moins en droit, choisir ou non d’accepter le marché. Or, sous couvert de « lutte contre le non recours », en associant automaticité des allocations et inscription obligatoire dans des dispositifs d’insertion au nom de la « logique des droits et devoirs », il s’agit toujours, sous la plume de M. Sirugue, d’imposer un surcroit de contrôle aux personnes qu’on veut faire entrer dans le dispositif, et de réduire le périmètre des aides sans contreparties. Autrement dit, la logique sous-jacente est celle de la légitimation d’un traitement de la pauvreté par la contrainte de masse.

    La quatrième et dernière série de propositions du rapport est particulièrement explicite à ce sujet : c’est dans cette partie que M. Sirugue insiste plus particulièrement sur sa conception de l’insertion et sur le contrôle des allocataires. Pour autant, il reste plus qu’évasif sur les dispositifs précis qu’il imagine mettre en place. Il s’agit de faire entrer les allocataires dans « la logique des droits et devoirs », autrement dit, il s’agit d’étendre et de renforcer les systèmes existants d’obligations et de sanctions.

    Contrôler les pauvres : de la « simplification » à la suspicion généralisée

    D’ores et déjà, alors que le commun des citoyens déclare à l’Etat ses seuls revenus imposables, le pauvre, lui, se voit contraint de dévoiler précisément son patrimoine et son épargne non imposables (APL, RSA), ou encore ses comptes bancaires (CMU-C, RSA dans certains départements). En cas de contrôle, une dépense ou une entrée considérée comme incohérente entrainera immédiatement une suspicion. L’Etat prétend par ailleurs, lorsqu’on n’a pas de revenus, décider à partir de quel seuil on doit payer de ses économies et diminue les allocations en conséquence (RSA, APL).

    S’agissant des idées de M. Sirugue, nous avons déjà évoqué le projet de « suppression des justificatifs » et ses ambivalences, puisque tout en diminuant la complexité des démarches des allocataires, elle simplifie aussi les démarches de contrôle, et, à travers l’extension des partages d’information, peut faciliter des dérives particulièrement intrusives.

    La proposition 4.5 du rapport propose quant à elle de simplifier les procédures en matière de sanction de la fraude. L’argumentaire de M. Siruge est en somme le suivant : bien que la fraude au RSA soit particulièrement basse, « il est évidemment légitime que toute fraude puisse être identifiée et donner lieu à des sanctions ». Ce faisant, il cherche à nous convaincre en fait d’une proposition légèrement différente, à savoir qu’il est évidemment légitime de mettre en place une politique pour traquer ces mauvais pauvres.

    Le député suggère premièrement de « réduire les consultations a priori » en cas de suspiscion de fraude, pour privilégier les possibilités de contestation a posteriori. Autrement dit, d’une façon proprement ahurissante, il propose de réclamer des sommes que les allocataires n’auront souvent pas la possibilité de fournir quitte à compenser les erreurs qui s’ensuivront par de fastidieuses et hypothétiques procédures après coup. On voudrait dissuader les gens de faire valoir leurs droits qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

    En second lieu, M. Sirugue souhaite inclure le travail dissimulé dans les motifs de sanction des allocataires du RSA (ou de la future allocation unique), possibilité qui a disparu avec la suppression du RSA activité. Désigner comme cible le travail au noir des bénéficiaires du RSA, c’est vouloir frapper en premier lieu les victimes du marché du travail. D’abord parce que cette fraude, toute frauduleuse qu’elle soit, est avant tout le fait de personnes pauvres. Dans la mesure où il est évident que, dans de nombreux cas, les montants versés aux allocataires du RSA ne permettent pas de vivre ni de faire vivre une famille, il n’y a pas a beaucoup s’étonner que, pour des raisons vitales, certains cherchent de petits arrangements pour garder la tête hors de l’eau. Cette pauvre fraude ne permet pas de se passer de l’allocation, mais seulement de s’en contenter : l’état n’a pas là grand-chose à récupérer, et il y a même quelque chose de particulièrement pervers à faire de ces arrangements de survie un motif de sanction. En outre, le fait de travailler « au black » est très loin de toujours être un choix. Pour nombre de travailleurs, c’est la seule possibilité de travail, et le seul moyen d’éviter un « trou » sur le CV qui les dévaluerait définitivement sur le marché officiel du travail. Or, les travailleurs qui sont les moins à même d’imposer leurs conditions d’emploi sont précisément les mêmes qui sont susceptibles d’avoir besoin du RSA pour vivre. Ils se trouvent orientés de facto vers un marché du travail parallèle qui, pour s’appeler « dissimulé » n’en est pas moins parfaitement intégré au fonctionnement habituel de notre économie, et qui donne parfois lieu à des situations d’exploitation particulièrement dures. Chercher à infliger des sanctions à ces travailleurs revient à les rendre responsable d’un état du marché du travail qu’ils subissent, et, en aggravant leurs conditions de survie, à entretenir les conditions mêmes du phénomène contre lequel on prétend lutter.

    Les « évidences », dont se réclame M. Sirugue, pour justifier sa préoccupation de la bonne moralité des pauvres, relèvent donc en fait de la plus pure tartufferie. Sous couvert du souci de distribuer « à juste droit » les aides sociales, il s’agit tout simplement de discipliner les pauvres, de limiter leurs ressources et de réduire leurs marges de manœuvre et leurs possibilités de résistance – au lieu d’oeuvrervéritablement pour une réinscription du travail dans les mécanismes de la solidarité, ce qui supposerait non pas de taper sur des travailleurs pauvres, mais de mettre en place les conditions d’un renversement du rapport de force sur le marché du travail.

    L’activation des bénéficiaires

    Le surcroît de contrôle imposé aux pauvres prend aussi la forme de programmes dits d’activation des « bénéficiaires », dont la forme la plus ordinaire est le chantage à l’allocation. En la matière, le rapport Sirugue se borne à énoncer une philosophie qui cache mal, sous une rhétorique mi humaniste, mi bureaucratique sa nature moraliste et ses tentations (au moins) coercitives. Mais on chercherait en vain une trace des preuves qui seront exigées des allocataires pour établir qu’ils se plient à leur « devoir de respecter le projet d’insertion », qu’ils réalisent leur part du « contrat ».

    On est donc réduit aux spéculations quant aux dispositifs dans lesquels les allocataires devraient s’inscrire si ces réformes étaient mises en œuvre. On peut pour s’en faire une idée se tourner vers les dispositifs existants, et se tourner, en particulier, vers les dispositifs mis en place sous l’égide du Pôle emploi : depuis la fusion des Assedic et de l’ANPE, celui-ci assume en effet de plus en plus une philosophie de la lutte contre le chômage comparable en de nombreux points à celle que M. Sirugue appelle de ses vœux pour les minima sociaux.

    Certaines catégories de chômeurs, en plus d’être « tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi » (et d’en attester), se voient ainsi aiguillées vers toute une gamme de prestations qu’ils n’ont pas réellement le loisir de refuser, prenant la forme de multiples stages, censés les former à la formulation d’un « projet » et matérialiser sa mise en œuvre.

    Il convient de noter que le développement de ces politiques d’insertion est associé à la prolifération d’acteurs privés ou associatifs, prestataires de Pôle emploi, qui leur délègue ces actions, et passe avec eux des conventions basées sur des objectifs quantitatifs qu’il s’agit ensuite de remplir… Quitte à envoyer un peu n’importe qui n’importe où. Il y aurait de quoi investiguer, pour qui en aurait le temps et les moyens, les tenants et les aboutissants de cette nébuleuse, les profits qu’elle génère, ses liens avec les boites d’intérim, la place qu’y tient l’emploi précaire… etc. Sans oublier les dispositifs de « travail à l’essai » qui consistent purement et simplement en périodes de travail gratuit effectuées pour le compte pour de grosses entreprises. (http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/08/04016-20100408ARTFIG00015-plus-de-110000-chomeurs-testes-sans-etre-payes-.p Exemple chez Leclerc : http://rue89.nouvelobs.com/2013/10/05/travailler-six-semaines-gratos-leclerc-jai-craque-246275 )

    Il s’agit d’obtenir de la part de l’allocataire qu’il effectue des « démarches », qui, pour bon nombre d’entre elles, relèvent du gadget, de l’affichage, voire de l’impossible ou de l’absurde. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes se voient radiées des listes de demandeurs d’emplois sous prétexte qu’elles n’ont pas jugé pertinent de remplir ce formulaire illisible et mal conçu que Pôle Emploi appelle « CV en ligne », ou encore lorsqu’on envoie des prestataires privés exiger de personnes vivant isolées en zones rurales des preuves de leurs efforts pour « activer » leurs « réseaux », parfaitement inexistants. On a vu se développer récemment des prestations qui ont pu être dénoncées comme relevant d’un véritable harcèlement des chômeurs. Citons par exemple le cas des programmes activ’emploi et activ’projet. http://www.humanite.fr/pole-emploi-quand-le-prive-prend-les-choses-en-mains-602778

    Il y a tout lieu de craindre que l’appel de M. Sirugue à la « contractualisation » des obligations, et à l’extension de la « logique des droits et devoirs » ne vise l’extension de ce type de dispositifs à l’ensemble des allocataires de minima sociaux. Le stigmate qui consiste à traiter le pauvre comme s’il était responsable de la situation générale qui génère structurellement des situations de pauvreté n’est bien entendu pas nouveau. Mais, à travers le terme de « contractualisation », se déploie une politique qui entend donner à cette responsabilisation un degré de formalisation, d’individualisation et de systématicité tout à fait inédits. Reproduisant sous une forme grossièrement parodique la fiction qui consiste, dans les relations de travail, à présenter comme un contrat entre égaux le lien de subordination entre patron et salarié, le terme transforme la mission d’assistance d’une société qui génère la pauvreté en une dette personnelle de l’assisté vis-à-vis de la collectivité. On fait comme si le contexte économique dans lequel s’inscrivent les situations particulières n’existait pas ; on place l’allocataire dans un face à face individuel avec la collectivité comme s’il était en mesure de « contracter » librement avec elle. Mais surtout, on donne au vieux stigmate qui pèse sur le pauvre une force opérationnelle nouvelle, en se dotant des moyens d’exiger individuellement de chaque pauvre qu’il fasse la preuve (sur des critères choisis par l’autorité en place), de sa détermination et de sa capacité à payer la dette imaginaire qu’on fait peser sur lui en rejoignant le monde des « insérés ».

    Le rôle confié aux départements

    M. Sirugue met particulièrement en avant le rôle des départements dans ces dispositifs d’insertion, reproduisant ainsi une structure proche de celle issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : en effet, si les CAF distribuent le RSA, ce sont les départements qui le financent, et ils participent, avec les CAF, au contrôle des allocataires. Les rôles de payeur, d’accompagnateur social et de gendarme sont ainsi de plus en plus concentrés dans un même acteur.

    Un enjeu qui traverse tout le rapport Sirugue est celui de la part qui doit leur revenir dans le financement du RSA et des obligations de l’Etat central à ce sujet. Ces considérations font écho au bras de fer engagé à ce sujet entre conseils généraux et Etat au sujet du financement du RSA. Cette question est loin d’être sans conséquence pour les allocataires. Ce n’est pas par hasard si l’on a vu au cours de l’année passée plusieurs départements mettre en place des dispositifs explicitement destinés à intensifier les radiations, par des méthodes de contrôle parfois particulièrement intrusives (contrôle des comptes bancaires, mise en place de commission d’enquêtes, revendication de la levée du secret professionnel pour les agents départementaux…) ; dans la sphère médiatique, cela s’accompagne de diverses sorties stigmatisant les allocataires et la « fraude sociale ».

    Le dispositif de recentralisation partielle du financement du RSA proposé par Manuel Valls, qui doit entrer en vigueur très prochainement entraine mécaniquement un intéressement des départements à faire baisser le nombre d’allocataires du RSA sur leur territoire, dans la mesure où la capacité des départements à faire baisser le nombre d’allocataires influerait positivement sur les dotations de l’Etat. Or, la proposition 4.3 du rapport propose précisément d’entériner ce type de logique d’intéressement des départements, en faisant entrer dans le calcul du financement des programmes d’insertion sur « le taux de sortie du RSA ». Autrement dit, plus un département réussirait à faire baisser le nombre d’allocataires, et plus il recevrait de financements. Rappelons que « sortie du RSA » n’est synonyme ni d’ « emploi (re)trouvé », ni de « sortie de la pauvreté ». La pression à la radiation (ou les efforts pour pousser les pauvres à déménager vers un autre département), risquent ainsi d’être amplifiés par les logiques budgétaires et le jeu entre Etat et départements.

    Les allocataires risquent ainsi de faire les frais du jeu entre Etats et départements, qui peuvent passer pour une tentative de l’Etat de se défaire du financement du chômage de longue durée, au profit des départements, tout en mettant en place des dispositifs incitatifs pour accélérer le développement des programmes d’insertion.

    Conclusion : la version « de gauche » d’un processus d’aggravation de la pauvreté et de reprise en main des plus pauvres

    Le principal retentissement médiatique du rapport Sirugue en avril dernier émanait de quatre associations humanitaires : ATD quart-monde, Emmaüs, la Fnars et le secours catholique. Celles-ci ont applaudi le rapport et appelé à la mise en place rapide des mesures qu’il propose. Cet unanimité, et l’absence ou la quasi absence de discours critique à gauche sur ces questions a de quoi questionner.

    Il est tout à fait clair que la complexité administrative des minima sociaux est un obstacle pour de nombreux allocataires ou allocataires potentiels. Cependant, les préconisations du rapport Sirugue dessinent donc une menace directe pour de très nombreux bénéficiaires des minima sociaux. Le procédé consiste manifestement à trier entre les bons pauvres, relativement épargnés (les handicapés, les couples), même si on ne va pas jusqu’à envisager de leur permettre de sortir de la pauvreté, et les autres, auxquels il serait légitime et même nécessaire de d’imposer un surcroit de contrôle : au double sens de la possibilité de vérifier leur situation grâce à la rationalisation de l’accès à leurs informations personnelles d’une part, et, d’autre part, de programmes visant à influencer leurs comportements et leur mode de vie, par le jeu de l’étranglement financier et de programmes fondés sur la crainte de perdre l’allocation et la soumission au marché du travail.

    De ce point de vue, la restructuration proposée dans son troisième scénario est assez exemplaire. A travers l’allocation socle, un guichet d’entrée unique dans les dispositifs de protection, centralisé par l’Etat, pourra assurer la collecte exhaustive et homogène des données sur les pauvres, tout en ne leur offrant l’accès qu’à une aide insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux. Les départements prendront alors le relais, sur le volet « activation », en octroyant un complément ne permettant nullement de sortir de la pauvreté, tout en imposant aux allocataires l’entrée dans un dispositif « contractuel » visant à le soumettre à la logique du marché de l’emploi telle qu’interprétée par le payeur et par les gadgets plus ou moins incantatoires développés par ses prestataires, et à faire de lui le responsable (sinon le coupable) principal de sa propre situation.

    Les menaces que fait craindre ce rapport concernent en premier lieu les montants d’allocation. Quel que soit le scénario retenu, si certains allocataires peuvent compter sur une amélioration, très modeste pour ceux qui ont des enfants, la majorité des hypothèses aboutissent à des pertes parfois très élevées.

    Il nous semble important de souligner également que, bien que cela ne soit jamais explicite, les parents isolés, qui connaissent pourtant déjà des difficultés aiguës, sont particulièrement menacés par le rapport, et en particulier par le troisième scénario : si les mesures qu’il préconise venaient à être adoptées, les personnes élevant seules leurs enfants devraient faire face à une baisse considérable de leurs ressources. Il s’agit pourtant d’un problème massif, tant il est vrai que le RSA est l’horizon de nombreuses femmes en cas de séparation (en 2015, tandis que l’INSEE recense 1,75 millions de familles monoparentales, dont 1,48 millions de femmes ayant la garde de leurs enfants, la DREES dénombre 0.65 millions de femmes avec personnes à charge dépendantes du RSA socle et/ou activité). De telles mesures viendraient donc clairement accroitre les phénomènes de dépendance économique à l’égard du conjoint – ce qui démultiplie évidemment les difficultés dans le cas où ce conjoint serait abusif et/ou violent.

    Enfin, il y a lieu de s’alarmer de ce que peut cacher la volonté de développer « l’insertion », sous la forme d’obligations à respecter un « contrat d’insertion », sous peine de se voir retirer tout ou partie de l’allocation. La logique inhérente à de tels dispositifs aboutit à considérer que la responsabilité de sa situation pèse sur le chômeur ou le pauvre, et non sur le marché de l’emploi ou l’inadaptation du dispositif d’insertion proposé, puisqu’en cas d’échec ou de difficulté, la réponse dessinée par la philosophie du rapport consiste non pas à renvoyer le dispositif à ses insuffisance, mais à diminuer ou suspendre les allocations. C’est ainsi aux pauvres de payer l’impuissance des dispositifs sociaux, et d’assumer individuellement la responsabilité des politiques et des mécanismes structurels qui alimentent leurs effectifs. La formule proposée par M. Sirugue, qui se présente comme un « droit opposable » à bénéficier… de l’obligation de respecter des obligations, est à cet égard particulièrement éloquente.

    A cet égard, on peut se demander de ce que signifie l’apparition du terme « lutte contre le non recours » dans le vocabulaire de gouvernement : le terme a d’abord fait irruption dans l’espace médiatique pour répondre au discours droitier qui stigmatise « l’assistanat », « la fraude aux aides sociales » et leur coût supposé pour la collectivité. A quoi les associations humanitaires et les organisations de gauche répondent – c’est désormais un lieu commun – que la fraude des contributeurs est, de très loin, plus importante que celle des bénéficiaires et que le phénomène marquant, concernant ces derniers, est le « non recours », bien plus que l’abus.

    Dès lors, il semble que les politiques de droite comme de gauche cherchent à se montrer réceptifs à ce discours, et intègrent la « lutte contre le non recours » et « l’accès aux droits » à leur agenda aussi bien qu’à leur communication. La droite sénatoriale a ainsi proposé une loi visant à « améliorer l’accès au droit et à lutter contre la fraude sociale ». La mention de l’accès au droit est purement cosmétique puisque la proposition ne contenait aucune disposition visant à améliorer l’accès aux droits : il s’agit donc d’invoquer deux principes apparemment complémentaires – accès au droit et lutte contre la fraude – pour faire montre d’une équité purement formelle et légitimer une politique

    Dans le cas du rapport Sirugue, il nous semble manifeste que le terme de « lutte contre le non recours » sert à éviter de nommer par son nom une politique fondée sur la convergence entre 1. l’accès des les organismes à une quantité croissante d’informations personnelles des allocataires 2. l’automatisation de l’inscription de ces derniers dans les dispositifs (et, corolairement, de la sortie des dispositifs dès que les conditions ne sont plus remplies) 3. le développement de contraintes de plus en plus pesantes conditionnant le versement des allocations.

    On peut penser que ce rapport donne à voir la version « de gauche » d’un projet politique de reprise en main de la pauvreté. Il apparait exemplaire d’un un certain nombre de stratégies de justification et se veut relativement mesuré dans ses propositions – et de fait, le deuxième scénario traite la question moins sévèrement que ne le préconisait la cour des comptes. L’éphémère proposition de loi sur la fraude sociale de la droite sénatoriale donne un aperçu de ce que pourrait être une formulation plus explicite de la philosophie des politiques que nous pourrions voir se déployer dans les prochaines années.

    #flicage #guerre_aux_pauvres

    • les prochaines réformes inspirées de la loi Sirugue (relevé sur twitter) https://twitter.com/reventoline/status/1114282640369233921
      Terra Nova, ou de l’art doucereux de soutenir à fond les réformes néolibérales du Gouvernement – ode à la loi Avenir Pro et sa réforme chômage bientôt articulée avec le RUA – en faisant mine de s’en inquiéter un peu pour la forme et au nom "des plus fragiles", so émouvant :)
      https://twitter.com/g_allegre/status/1113793736373407744
      Sur le projet du gvnmt de création d’1 allocation chômage longue durée et son articulation avec les minima sociaux : la mise en place du RUA est la "meilleure opportunité", mais ‘tention, faut être particulièrement attentif aux effets sur des ménages particulièrement fragiles"...
      ... et "le gouvernement devrait se garder de mettre en place une nouvelle allocation (…) et se contenter de travailler à une meilleure articulation entre assurance-chômage et prime d’activité." Ca tombe bien, c’est aussi le projet du gvnmt ds son optique de système à 2 jambes :
      un nouveau régime de solidarité sur le modèle du RSA (suppression-refonte de l’ASS) et un régime général sur le modèle du bonus individuel de la prime d’activité (avec mise en place de coeffs qui avantagent ceux qui travaillent le +). Tant de connivence c’est trop beau ! :)
      A ce sujet, la note de TN confirme mon interprétation de la demande d’amélioration de l’articulation entre assurance et solidarité" du doc de cadrage via la création d’1 nvelle alloc comme remplacement de l’ASS sur le modèle du RSA…
      https://twitter.com/reventoline/status/1103440498293907458
      ...et l’instauration d’1 système d’indemnisation à 2 jambes à l’allemande de type Hartz IV (en attendant le financement complet par l’impôt). La nouvelle alloc chômage longue durée serait bien vouée à être fusionnée aux autres minima (+ APL et Prime d’activité) ds le futur RUA


      – auquel Terra Nova semble également vouer un amour aussi bouleversant qu’à la loi Avenir Pro, ossature de la réforme chômage. Rappel : éforme chômage et Plan Pauvreté sont liés, au moins notre think thank en mode "jambe gauche" de Macron l’a t-il compris. http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/733/original/Terra-Nova_Reformer-assurance-ch%C3%B4mage_040419.pdf?155436557
      Terra Nova cite le rapport de l’Igas déjà partagé ici sur les « Scénarios de réforme de l’allocation spécifique de solidarité »…qui présente 2 scénarios : suppression pure et simple de l’ASS et refonte-RSAïsation. C’est pr ce dernier qu’a opté le Gvnmt.
      https://twitter.com/reventoline/status/1103444576151502849
      Sur la réforme des règles de cumul et le bonus-malus, notre sémillant think thank cite également cette note capitale du Conseil d’analyse économique (de Pierre Cahuc et Corinne Prost) qui a inspiré la future réforme d’indemnisation, également partagée ici
      https://twitter.com/reventoline/status/1111603196898828293
      C’est fou on a les mêmes références avec Terra Nova :) mais là où je les affiche comme sources d’inspiration des réformes néolib du gvnmt, Terra Nova s’en revendique et pense qu’il faut agir "dans la droite ligne des conclusions de [ces] différents travaux"...
      ... mais "en veillant" aux plus fragiles, tu vois :) C’est "En Marche" (et même "en courant") mais "en veillant", c’est plus social-soucieux ds la forme quoi :) L’équivalent d’Emelien & des cerveaux creux de Macron jusqu’au style mon dieu ce style…
      ... difficile d’extraire l’os des propositions de cette floconneuse gangue de vent. 99% de blabla indigeste.
      Sur les règles d’indemnisation au cumul : "Des évolutions ont d’ores et déjà été apportées, notamment dans l’accord d’assurance-chômage d’avril 2017. Mais il faut sans doute aller plus loin" (le Gvnmt ne dit pas autre chose)... mais aller plus loin "en veillant toutefois...
      ... à ce que les mesures mises en œuvre prennent en compte la situation très fragile de certains demandeurs d’emploi."
      Hihihi "aller plus loin" mais "en veillant" aux "fragiles", c’est impossible mais si mignon dans l’intention. #non
      Autre proposition-doublon de Terra Nova (piquée à Pierre Cahuc, auteur de la note du CAE plus haut et d’1 article édifiant ds Les Echos intitulé "les trois plaies de l’assurance chômage" https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/030877709468-les-trois-plaies-de-lassurance-chomage-2131098.php , hélas plus disponible en ligne, vous avez raté quelque chose :) :
      instaurer une durée de cumul limitée à 1 an – "douze mois pourrait être une durée pertinente" – c’est fou c’est encore exactement le projet du Gvnmt. (j’insiste car y’a encore des gens pour croire que Terra Nova est de gauche, mythe aussi tenace que celui de la jambe G de Macron)
      De même la compensation de cette limite par un cumul qui rapporterait davantage ds certains cas ou sur un certain temps est aussi un projet du gvnmt (et c’est ds la note du CAE). Idem pr la mise en place d’une modulation des cotisations chômage (bonus-malus) compensée...
      ... par la prise en compte du critère du secteur d’activité, c’est exactement non pas le projet mais le contenu d’un article de la loi Avenir Pro – car oui, il faut arrêter avec le suspense et le faux affrontement Gvnmt-Patronat autour du bonus-malus, le principe de modulation
      ...des cotisations des entreprises (minoration ou majoration) en fonction du nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi est D ÉJA prévu et inscrit ds la loi Avenir Pro (Section 2 : "Lutter contre la précarité et la permittence", art. 52)...
      ..de même que le critère du secteur d’activité : tout est déjà écrit, y’a plus qu’à en fixer les modalités par décret. Que les médias lisent donc les lois en détail, ils raconteront moins de conneries.
      Y’a encore plus hallucinant et impardonnable que la comédie jouée par le gouvernement et le patronat alors que les jeux sont faits : c’est l’ignorance du contenu de cette loi majeure, ça n’en finit pas de m’étonner…#nonenfait
      Cette mise en scène d’1 faux bras de fer où on dirait que le Gvnmt c’est Robin des Bois – "peu importe les états d’âme du patronat, l’exécutif considère que ce bonus-malus est 1 marqueur politique important et qu’il doit dc le mettre en place" (HAHAHAHA).
      https://twitter.com/gabfd/status/1112594450730098688
      "Le bonus-malus ne figurait pas dans la feuille de route des négociations syndicales" (BFM), "le gouvernement a pris soin de ne pas écrire noir sur blanc les mots de " bonus-malus" ds la lettre de cadrage pr la négociation adressée aux partenaires sociaux." (Les Echos, oct. 2018)
      Ben non pas besoin de l’inscrire noir sur blanc qd on a déjà 1 article du code du travail qui expose les cas où le tx de cotisation peut être "minoré" ou "majoré" et qu’il suffit de le modifier en ajoutant à la liste le nombre de fin de contrats donnant lieu à 1 inscription PE.
      Apprenez-donc que l’article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 sept. 2018 (Section 2 "Lutter contre la précarité et la permittence") a modifié l’article L. 5422-12 du code du travail en ajoutant dans la liste des critères pouvant donner lieu..
      … à une minoration ou majoration du taux de contribution de l’employeur le "nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition" donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, avec prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise.

      Il s’agit dc des cdd et des "contrats de mise à disposition" (ceux établis entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice), les contrats de mission ne sont pas concernés.
      Et t’as vu ? Ca parle de bonus-malus sans dire « bonus-malus » dis-donc ! Incroyab’ ! C’est pas écrit en lettres d’or "BONUS-MALUS" dc les médias n’y ont vu que du feu (qui ignorent visiblement jusqu’à l’existence de cette modification en fait, faute d’avoir lu la loi).
      La lire leur aurait évité de gloser et spéculer vainement sur le sujet puisque les jeux sont déjà faits depuis cet été, et ça leur aurait permis de dénoncer la comédie du gvnmt sur ce point comme sur tous les autres exposés ds le doc de cadrage - unique objet des regards bornés..
      ...avec les petites phrases de l’agenda gouvernemental genre "Personne ne nous a proposé à ce stade une meilleure solution que celle du bonus-malus" (Edouard Philippe, comme s’il y avait choix et débat mdr...), ça leur aurait évité aussi de tomber des nues en décembre au moment..
      ... du décret sur le contrôle et sanctions des chômeurs (qui étaient déjà ds la loi depuis 4 mois) avec des cris d’orfraie – « Cay plus dur que prévuuu ! », bah non, baltringue c’était prévu. Le doc de cadrage a formulé des "demandes" purement rhétoriques aux partenaires sociaux
      .... piégés ds cette mascarade de convention imposée par la loi qui avait aussi prévu de reprendre la main par décret : TOUT. EST. DEJA. DANS. LA. LOI. Y compris le bonus-malus. Eh oui.
      Il est également écrit noir sur blanc ds le PLF 2019 qu’« afin de lutter contre la précarité de l’emploi et la permittence, la loi [pour la liberté de choisir son avenir professionnel] prévoit que les taux de contribution des employeurs puissent être modulés en fonction du coût..
      ... financier induit sur l’assurance chômage. Ce dispositif, en vigueur notamment aux États-Unis, doit permettre de favoriser des trajectoires d’emploi plus longues et inciter les employeurs à se soucier encore davantage de l’employabilité future de leurs salariés. »
      Encore des gens qui parlent du bonus-malus même si y’a pas le mot écrit en gros dis-donc, faut souligner au stabilo pour qu’on arrête de parler de "bras de fer" avec le Patronat et poser le gouvernement en vaillant et intraitable chevalier de la lutte contre la précarité ?
      C’est pas une vraie mesure de lutte contre la précarité en plus, seulement de lutte contre certains chômeurs. Le Gouvernement en a RAF que tu sois précaire – genre en cdd d’1 an au smic à temps partiel forcé – si tu lui coûtes pas ou beaucoup moins d’allocs chômage.
      Et le Patronat a obtenu (depuis longtemps, et entre autre comme le cdd de remplacement multi-salariés sur amendement proposé par Aurélien Taché, aujourd’hui article 53 de la loi Avenir Pro) que des secteurs d’activité échappent à la mesure.
      Sur l’introduction ds l’article L. 5422-12 du code du travail, en plus du nombre de fins de contrats, du critère du secteur d’activité pour la modulation des cotisations, des députés avaient saisi le CC au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité, en vain.
      Tjs dans la section "Lutter contre la précarité et la permittence" et concernant les contrats de remplacement, l’article 53 de la loi Avenir Pro introduit "à titre expérimental" sur une durée d’1 an et par dérogation aux limites de recours à un salarié en cdd ou intérimaire...
      ... la possibilité de remplacer plusieurs salariés (et non plus seulement un) avec un seul cdd ou un seul contrat de travail temporaire dans des secteurs définis par décret. #AvenirPro #Article53

      Actuellement, un CDD ou 1 contrat de travail temporaire ne peuvent remplacer qu’un seul salarié absent, et pour une tâche précise. En cas d’absence simultanée (même à temps partiel), il faut obligatoirement conclure un CDD par personne remplacée sous peine de voir le contrat...
      ...requalifié en CDI aux prud’hommes (cela arrive souvent, et la loi Avenir Pro prémunira désormais les entreprises contre ce risque). De même pr remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, l’entreprise ne peut conserver le même salarié qu’à conclure...
      ... à chaque fois un autre contrat de travail. Elle pourra désormais n’en établir qu’un seul.
      Un rapport d’évaluation doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. But : évaluer l’impact de cette expérimentation sur la fréquence et la durée de recours..
      ... aux cdd courts et contrats d’intérim, étant précisé par ailleurs que le but n’est nullement « de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
      Cela n’a pourtant rien d’une mesure anti-précarité mais d’un moyen de limiter le nombre..
      ... et la fréquence des inscriptions et recours au cumul à Pôle Emploi.
      Le député Aurélien Taché à l’origine de l’amendement avait d’ailleurs fait valoir comme motif le pb d’une jurisprudence augmentant mécaniquement le nbre de CDD, notamment de courte durée,..
      "dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage".
      Le début de l’expérimentation était prévu au 1er janvier 2019, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié.

  • Le #non-recours aux aides sociales, l’envers invisible de la fraude sociale
    http://theconversation.com/le-non-recours-aux-aides-sociales-lenvers-invisible-de-la-fraude-so

    Ce que masquent les discours suspicieux sur la fraude sociale et l’assistanat, c’est combien il est difficile de franchir un jour la porte d’un service d’aide et d’y faire la queue avec à la main une chemise remplie des justificatifs prouvant qu’on est désormais pauvre, et se montrer prêt à exposer sa vie au regard de l’agent administratif qui instruira la demande.

    #pauvreté

  • Le non-recours aux « aides » est une conséquence directe de la guerre aux pauvres (relevé sur le net)

    Le #non-recours ne vient pas d’un manque d’information ou d’une difficulté d’accès aux « aides sociales », pour preuve l’administration tente de forcer le recours, sous le concept d’automatisation, comme si ça rendait les aides plus faciles.
    – Ce que ça simplifie c’est surtout la #surveillance. Les affiliés cmu par exemple ont droit à un contrôle supplémentaire de leur compte, s’ajoutant aux contrôles précédents.
    Et au premier problème : communication aux autres services et fin de l’aide.
    D’autre part la cmu condamne d’emblée aux soins publics bas de gamme où vous êtes traité comme un sous-humain, consultations expéditives et vous êtes censés dire merci.
    A la clé, une soi-disant réduction EDF de 20 euros par AN, et surtout un fichage en tant que pauvre chez edf qui jusque là l’ignorait. Ce fichage accélèrera automatiquement les procédures de rappel et de coupure. Et par ailleurs prive de la possibilité de payer au réel de la consommation, en instituant un prélèvement direct.

    – Concernant les #transports, ça se démantèle de partout.
    Le système est tellement indécent que dans certaines zones il existe un droit au bus gratuit, sauf qu’il n’y a pas de bus dans les zones en question.
    Existe aussi à 15 euros par an (pas donné non plus) une carte de réduction sncf sous réserve des places disponibles
    Sauf qu’il n’y a JAMAIS de places disponibles au tarif de la carte. Mais entre-temps la sncf a encaissé les 15 euros.
    Sans oublier le démantèlement progressif du réseau secondaire au profit de LGV pour riches payées par les pauvres dont on rabotera les ressources pour compenser les déficits budgétaires causés par l’exil fiscal des riches.

    – Pour le #logement existe le fonds de solidarité logement, censé pouvoir payer le #chauffage à la condition de fournir un diagnostic énergie du logement, pour la modique somme de 250 euros.
    En théorie le diagnostic énergie c’est le proprio qui doit le faire mais comme les pauvre comptent pas c’est pas fait, et un locataire qui n’arrive pas à payer sa facture de chauffage n’aura aucun moyen le forcer.
    Le fsl peut aussi couvrir les loyers de retard. Seulement si le proprio accepte de faire un papier pour certifier. Là aussi vu le rapport de force, aucun moyen de pression pour le locataire.
    Aucun moyen d’aller dire à son proprio qu’on sollicite des aides en plus et qu’il faut son aide.
    Bref le genre d’aide déconnectée du réel qui aggrave les choses à long terme mais se permet d’en faire abstraction car les personnes concernées n’ont aucun moyen de s’en plaindre.
    Pour prendre un cas concret : après un prélèvement mensuel bien lourd vous recevez un rappel EDF de 600 euros (exemple réel), car le seul logement auquel vous avez accès est un pur taudis, et que cette consommation vient des installations défectueuses (radiateurs grille-pain, cumulus en ruine, isolation merdique etc) qui ne vous permet pas de chauffer à + de 17 degrés
    (Parmi les plus pauvres vivant dans ce genre de conditions on compte un paquet de mères isolées avec enfants en bas-âge. C’est un Idomeni rampant et chronique, qui touche plusieurs millions de gens dans l’indifférence totale)
    Vous appelez #EDF et demandez d’arrêter le prélèvement pour éviter le découvert et le blocage total du compte. EDF répondent qu’ils ne peuvent pas et vous disent de faire opposition. Ce qui occasionne 1) des frais et 2) une poursuite de la part d’EDF.
    Suite à quoi vous appellez la banque, contraint. Vous savez que vous êtes en train de vous préparer PIRE pour dans pas longtemps mais pas le choix. EDF vous poursuit direct.
    Vous voilà menacée de coupure partielle ou totale.
    Phase 3 vous cherchez de l’aide. Vous allez à la mairie des fois que. On vous explique que la taille du bled ne permet pas d’aider des gens et on vous envoie chier. Vous venez de gagner le droit que tout le village sache que vous êtes pauvre dans la merde qui paie pas son élec BRAVO et qui en plus a l’outrecuidance d’accuser sa proprio parce que le logement est moisi mais putain ces pauvres ça ose tout hin.
    Vous demandez quand même de quel service social vous dépendez. Cette question fait chier le maire, mais il cherche et trouve. Vous appelez. Vous expliquez que oui ça urge pour de vrai. Elle vous annonce 4 semaines de délai à bled paumé en chef, 30 bornes.
    Dans 4 semaines les poursuites pour non paiement d’une somme pareille seront un peu PIRES vous le savez, mais vous êtes coincé. Vous vous dites on y va au forcing. Vous tentez une incruste dans la file des autres nécessiteux sans rendez-vous un jour où l’assistante sociale est pas trop loin. Elle prend ça super mal mais vu que vous êtes en larmes elle dit qu’elle comprend et va vous aider. Vous voilà avec une super aide.....SUSPENSE..... UNE CARTE D ACCES A L EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ! Dites merci ! Vous êtes dans l’urgence ou non ? BAH ALORS !
    Voilà. A la base c’était d’un diagnostic énergie que vous aviez besoin mais finalement vous laissez tomber.

    L’aide alimentaire est composée de denrées que la majorité des gens ne jugerait pas bouffable mais fonctionne sur l’impensé que c’est bien assez pour les pauvres, comme si leur corps était en brique et leurs sens étaient ceux d’humains de deuxième catégorie.
    Pas besoin d’en dire plus pour comprendre pourquoi là aussi il y a non recours.

    – L’#aide_juridictionnelle, alliance du foutage de gueule et du racket.
    Il existe des cas de personnes ayant perdu la garde de leurs enfants comme ça. L’avocat s’estimant trop peu payé n’est pas venu à l’audience pour la garde.
    Forcés d’en prendre un classique qui ne prenait pas l’aide juridictionnelle, celui-ci peut soutirer 3500 euros d’accompte puis suite aux difficultés à payer le reste cesser la défense et ne pas rendre l’accompte.
    A l’extrême rigueur l’aide juridictionnelle peut payer une partie de la somme, jamais la totalité. Mais ce genre d’abus, curieusement (ou pas) on en entend peu causer.

    Retards, invisibilisation de l’urgence, brimades et insuffisance totale des « aides » : pour solliciter les aides sociales la plupart du temps il faut passer par un travailleur social (c’est eux qu’ont les formulaires)
    mais lesdits travailleurs sociaux sont peu nombreux et ici si vous êtes dans l’urgence il faut compter 4 semaines pour un rdv dans une ville souvent éloignée.
    Véridique. Or dans l’urgence, 4 semaines c’est plus de temps qu’il n’en faut pour décéder.
    Si la situation n’est pas considérée urgente, si vous n’êtes pas connu des services, il faudra attendre minimum 2 mois. Souvent 3.
    A ce tarif là attention l’accès se limite à l’assistante sociale de porte, dont la fonction s’apparente à celle des videurs de boîtes de nuits. Son rôle est de brutalement vous envoyer chier et d’observer votre réaction, le présupposé étant que si vous partez c’est que vous pouviez faire autrement, donc que vous étiez un fraudeur.
    ça (comme le reste) en dit long sur l’humanité avec laquelle on considère les pauvres, qui ne sont plus vus comme des gens mais comme une sorte de bétail à dresser et sur lequel on peut taper sans états d’âme. Âme dont on considère au fond qu’ils en sont dépourvus, ou que leur humanité serait incomplète, comme on le disait des amérindiens du temps de Fray Bartolomé de las Casas.
    Passé l’humiliation par l’assistante sociale pitbull, si vous persévérez, comptez 4 semaines à 3 mois de plus pour ravoir un autre rdv, ce n’est qu’à ce moment-là que les services vous considèrent crédible.
    A ce moment là vous avez le droit d’avoir un troisième rendez vous où on vous étouffera sous les demandes de paperasse.
    Suite à quoi ces bonnes gens des services se réuniront avec les dossiers de chacun pour départager qui aura droit à quoi. C’est comme ça que ça se passe.
    Si c’est pour un #rsa c’est du droit strict, il sera accordé en même temps que le #flicage qui va avec.
    Par contre si c’est autre chose, la commission va décider de façon arbitraire combien elle file à qui, et vous obtiendrez en moyenne 50% de votre besoin.
    50% car : au bout de 25 réunions avec thé et petits gâteaux les assistantes sociales arrivent en général à la conclusion que faute de pouvoir aider tout le monde (lâche une larme) on n’a qu’à faire la moitié pour chacun et ça passe.
    Au niveau concret de ceux qui ont besoin de l’aide en question, 50% du loyer en retard ou 50% des différentes facture ça ne résout pas grand-chose, et surtout comme la somme manquante n’est pas réunie ça a peu de chances de changer une procédure d’expulsion ou une coupure d’énergie.

    "mais ça va pas tu vas pas chier sur l’aide tu crois quoi moi j’ai rien merde espèce d’assisté !" (un qu’a jamais eu besoin)
    Ceux qui n’ont pas besoin d’aide n’ont aucune début de la moindre vague idée du problème.
    Métaphore chirurgicale : vous êtes en attente d’une greffe coeur poumons, on vous file un coeur et on vous dit de vous démerder avec.
    Le non recours c’est que mort pour mort pas la peine de subir toute cette saleté pour une fausse solution boiteuse qui ne résout rien.

    – Soins dentaires et sécu : un dentiste GENTIL vous validera une couronne métal pour la #cmu, et il faut payer de sa poche le différentiel pour une couronne viable. Mais ils sont pas gentils avec tout le monde, par exemple un nouveau venu forcé de déménager on le connait pas donc on est pas arrangeant.
    Pour de l’orthodontie, la cmu peut prendre en charge maximum 464 euros par semestre. C’est un plafond.
    C’est à dire que le praticien ne peut pas facturer plus que 464 euros. point barre. au delà la cmu c ne rembourse plus rien.
    Or, un traitement orthodotique c’est 600 à 1200 euros le semestre.
    Le praticien ne veut pas travailler à 464 euros. Tout simplement. Donc les cmu il les soigne pas. Voilà. Et si il les soigne c’est sans cmu, c’est à dire qu’on n’active pas la cmu c (paperasses) et on se met au remboursement sécu de base soit 193 euros le semestre, et le patient sort le reste de sa poche. Comme il peut. C’est à peu près le seul accès possible, personne ne taffe à 464 euros mais ça fait chier parce que paperasses pour expliquer qu’on souhaite ne pas recourir à la #cmuc. (non recours version pro^^)
    Donc globalement si vous dites que vous avez la cmu le docteur il veut pas vous voir fin des débats ça fait le tri plus vite et moins de papiers. Du coup si vous demandez la cmuc vous vous prenez un contrôle social de plus pour au final ne rien gagner sauf le droit de vous faire envoyer paître voilà.
    Bref vous avez vérifié « vos droits » pour conclure que vous n’en avez pas, lol, ça vous change. Et donc dans le cul l’orthodontie. Sachant que si vous avez fait en parallèle des devis de mutuelles privées, c’était pareil à moins de payer plus cher de cotiz que d’orthodontie ça rembourse pas. Les seuls qui sont gagnants c’est les gens qui ont des contrats mutuelles au taf, là c’est rentable.
    Au final on ne demande pas la cmu parce que ça revient strictement au même que la sécu de base au meilleur des cas. Au pire ça vous exclut des soins parce que ça impose aux praticiens des tarifs qu’ils refusent de pratiquer, ou alors pire ils vous le font payer au sens où ils seront sinon maltraitants au moins pas bienveillants -_-
    Tout ça pour gagner le droit que la sécu ait accès à votre compte en banque pour voir si par hasard vous n’auriez pas de la thune que vous n’avez pas déclarée. Contrôle qui peut être par la suite transmis à plein d’autres gens qui vont être cap de te dire que t’as acheté un slip de trop, etc.
    Bref, les #sévices_sociaux moins on les voit plus on a l’air d’aller bien sans eux mieux on se porte. D’où le non recours.

    La masse des pauvres augmente beaucoup donc le non recours a tendance à baisser statistiquement ou à stagner et ils se félicitent (lol). En réalité les pauvres chevronnés savent et les évitent sciemment volontairement. Les nouveaux pauvres n’ont pas encore pigé le game du coup ils pensent que les aides c’est bien. Ils vont piger à force.
    C’est un peu pareil que les démarches actives auprès de popol. Les noobs oui. Les vieux dla vieille, non.
    On apprend à se méfier et à rester sagement pauvre avec le minimum de besoins. L’aide sociale est un champ de mine.
    #sécurité_sociale #guerre_aux_pauvres #métropolisation #périphéries

    • http://www.le-terrier.net/polis/terrenoire/etre_pauvre.htm

      (version pdf téléchargeable à la fin de la page)

      De toute façon, c’est tout-à fait inaudible. Tout le monde — y compris les salariés les plus aisés — se persuade facilement qu’il a des problèmes d’argent. (il les produit avec une certaine aisance, je dois dire).
      Vivre avec 400 euros pas mois, savoir que tout ce qui est simple pour n’importe quel salarié devient rapidement un problème dès que la moindre défaillance (un trou dans une chaussure) se présente, n’empêche pas que des interlocuteurs touchant plus de 2000 balles (c’est l’horizon au-delà duquel la somme est si grosse qu’elle ne représente plus rien pour moi) mensuellement vous parlent de leurs problèmes d’argent. « Tout le monde a des problèmes d’argent ». Déjà entendu un de mes éditeurs qui avait trois ans de retard sur mon paiement, à qui je faisais part de mon inquiétude en voyant l’hiver approcher sans trop savoir comme on allait se payer du bois, me parler de ses difficultés financières en me disant "je vous comprend, on est tous dans la même galère". Sauf que tout le monde n’y rame pas. Il y a une cabine.
      À qui vous voulez parler de ça, quand on vous rétorquera systématiquement qu’il faut tout simplement porter plainte (ah ah ah ah. La justice pour les pauvres, c’est à se tordre) et qu’on attend plus avec impatience dans la conversation que le moment où enfin vous allez arrêter de pigner ? Bin oui, j’arrête, parce qu’avec mon mode de vie, je suis nanti avec mes 400 balles par mois par ce que je sais que ça peut être bien pire encore : je ne suis pas réfugié, je parle bien ma langue (administrativement, ça change tout, notamment les rapports de terreur et d’intimidation), j’ai pas de gosse à charge, j’ai pas encore mon cancer, j’ai plein d’amis avec lesquels on peut partager plein de choses, une épouse extraordinaire (qui vit avec la même somme), je n’éprouve aucune honte à vivre pauvrement (ça compte beaucoup), et j’ai même la chance inouïe de posséder le toit (putain j’ai un toit, rien que ça !) sous lequel je vis (c’est énorme, j’en suis largement conscient. Régulièrement, je regarde la bicoque et j’ai un sursaut de morale absurde, me disant que ça va s’arrêter, qu’il y a eu une erreur quelque part, que tout va rentrer dans l’ordre et qu’une force quelconque va me rappatrier fissa dans notre appartement moisi - littéralement moisi).
      Alors, j’aurais réellement honte de me plaindre. 400, je gère, j’ai même géré moins. Mais quand même, une chose dont je suis sûr : quiconque n’est pas pauvre ignore absolument de quoi lui parle un pauvre. Les recours à l’aide sociale sont non seulement une source de tracas (chaque perspective de ce genre me tord le ventre d’angoisse : essayer d’avoir un rendez-vous physique avc la CAF parce que je suis dans une espèce de néant administratif qui me prive de la CMU - ah ah ah , vous pensiez ça impossible ? Bin non — est un truc qui peut me paralyser pendant 6 mois parce que je sais d’emblée vers quoi je me dirige comme enfer. Je n’y vais toujours pas. Je fais l’autruche. Je me dis que bon allez je vais pas tomber malade. Voilà où j’en suis). Le prochain éditeur qui dit qu’il me comprend mais qu’il a lui-aussi des problèmes, je lui fais quoi ?

    • J’ai lu la longue complainte de @koldobika et j’ai hésité à la partager. Aujourd’hui je suis benèze des argumentaires de monolecte et du terrier. En penchant un peu plus vers l’avis de L.L de mars. Je vis aussi grâce aux #minima_sociaux (ASS) gagné après une longue vie de labeur (en fait, une interminable succession de boulots précaires et de stages : tuc, sivp, cif, greta, afpa...) J’ai fini par décrocher le Graal, comme ils disent. Un CDI à l’issue duquel (10 ans) je me suis fait virer pour #maladie_professionnelle. Trop content de cette tuile qui me tombait sur le râble. J’ai fêté ça en emmenant mon taulier aux prud’hommes qui à dû allonger 5 000 € pour faire la soudure avec mes indemnités de licenciement. (Merci au Sub.tp/CNT pour son soutien et ses conseils.)
      Maintenant, si l’aide sociale n’est pas parfaite elle reste perfectible. J’y ai toujours fait recours et tous les gueux.ses, les #sans_dents ont même intérêt à l’infiltrer, voir y faire de l’entrisme. Je ne manque jamais de leur rappeler que c’est les « assistés.es » qui leur fournisse le bifteck. Si je ne l’ai pas infiltrer moi-même ; j’ai rencontré un paquet de peigne-cul, dans les #services_sociaux mais aussi des personnes admirables. Aujourd’hui, je suis quinqua-chômeur avant d’être #cacochyme, je ne suis pas contre le travail mais contre n’importe quel travail. Ni voyez pas de l’orgueil mais le pauvre aussi a des exigences. Ce que je perds en picaillons, je le gagne en quelque chose d’infiniment plus précieux, le temps ! Voir le dernier CQFD, n°142 qui consacre un dossier de neuf pages à ce sujet et le tout beau, tout chaud, refuser de parvenir, idées et pratiques . Editions NADA / avril 2016. Invitation ci-dessous pour une présentation de l’ouvrage par deux menbres du collectif du CIRA de Lausanne http://cira.marseille.free.fr/debats/debat20160430.pdf

      Tant que notre triomphe ne sera pas en même temps celui de tous, ayons la chance de ne jamais réussir !

      Elisée Reclus.

  • La #prime_d'activité a établi son budget sur 50% de #non-recours

    Le RSA est mort depuis février et la prime d’activité a pris la place, tandis que disparait la prime pour l’emploi.

    J’ai un bon indic à la CAF qui m’a expliqué que les dossiers à traiter ont déjà doublés. Ce ne sont pas les pauvres sans argent qui ont droit à la prime mais ceux qui ont déjà un revenu, la prime n’est versée qu’en cas d’activité.

    Concernant l’établissement de ce budget, désolée mais trouvé que le point qui explique pas trop mal :

    Prime d’activité : l’hypocrisie du gouvernement
    http://www.lepoint.fr/economie/prime-d-activite-l-hypocrisie-du-gouvernement-22-04-2015-1923472_28.php

    Pour respecter son enveloppe budgétaire de 4 milliards d’euros, l’exécutif s’attend à ce qu’un bénéficiaire sur deux ne réclame pas sa prime !

    Sauf que le financement n’est pas à la hauteur de l’ambition. Manuel Valls et François Hollande n’entendent pas dépasser la somme allouée jusqu’à présent au RSA-activité et à la prime pour l’emploi, soit 4,1 milliards d’euros. Ce qui signifie que le taux de non-recours ne doit pas être supérieur 50 % des bénéficiaires potentiels pour ne pas faire exploser l’enveloppe budgétaire. Autrement dit, l’exécutif a construit son barème avec l’idée qu’un bénéficiaire sur deux ne demanderait pas la prime, de 160 euros en moyenne par mois, à laquelle il aurait droit...

    Si 100 % des foyers concernés par la prime d’activité la réclamaient, celle-ci coûterait en effet 34 % de plus, reconnaît la version provisoire de l’étude d’impact dévoilée mardi aux journalistes par le ministère du Travail.

    #aide_sociale #Arbeitmachtfrei #guerre_aux_pauvres

    • Magne toi, je crois qu’il y a une limite de dépôts du dossier et tu peux le faire en ligne. Là, la CAF où je vais d’habitude partager avec mes contemporains les affres administratifs est fermée une semaine pour basculer les dossiers #RSA en #PA (prime d’activité).

    • je pige rien une fois de plus... je vois rien de vraiment incitant pour moi de m’y déclarer sur le site de la CAF, alors que vos témoignages semblent indiquer que ce serait « obligatoire »... mais pas « automatique » ? En gros j’ai lu sur mon dossier avoir jusqu’à fin mars pour m’y déclarer, mais sans texte du style « vous aller quitter le rsa sinon »...
      Entre ça et la nouvelle solidarité des tarifs de transports en communs à #Nantes qui exigent que je paie désormais une dizaine d’euros par mois, alors que je n’ai aucun revenu en plus de mon rsa activité, bah si, elle change la france, Renaud, lentement mais surement... et vive la sociale :/

    • Moi je parlais pour la prime d’activité, qui remplace aussi la prime pour l’emploi que j’avais avant car travaillant beaucoup mais avec un tout petit salaire. C’est ça qui était automatique, comme un anti-impôt : en août tu recevais un peu d’argent au lieu de leur en donner. Là maintenant faut déclarer tous les trimestres et tu reçois (peut-être) un truc tous les mois. Et si t’y penses pas ou que t’as pas le temps, bah t’as rien (perso ça m’aidait bien en septembre).

    • @val_k le passage du RSA à la PA ne te sera pas signalé, il est automatique. Voila @rastapopoulos mon indic à la CAF disait que c’était plus difficile à gérer pour tout le monde que la prime d’emploi soit supprimée pour fusionner avec le RSA et donner la PA. Et qu’en plus le gvt tablait sur le fait que 50% ne la demande pas … manque de bol, les demandes explosent.
      Et fais tes calculs en ligne pour raconter ici si i y a ou non équivalence (personne ne sait, même à la CAF quels seront les perdants, les pauvres c’est sur, oui). Il n’y a pas que chez facebook qu’ils ont des statistiques d’espionnage, à Bercy ils ont pensé qu’il valait mieux ne pas augmenter le SMIC et faire croire qu’ils assistaient les travailleurs.
      #optimisation_politique_dans_ton_cul

    • RAAAAAh mais. C’est PAR FOYER maintenant. Mais sauf que le truc c’est que l’addition des deux te donne pas la même chose, genre t’as tellement moins de frais si t’es deux (et encore même en déclarant notre gosse ça compte rien quoi) :

      Si je mets qu’on est 2 avec en plus 1 enfant à charge, avec chacun un peu moins du smic par mois : ON A ZÉRO.

      Et attendez le plus marrant : si je déclare mon même salaire juste moi tout seul et MEME SANS ENFANT : ils me donnent 167 € par mois !!!!

      Et je déclare que j’ai un enfant (sans ma conjointe) : plus de 400€ par mois !

      Sérieux ? Si on déclare tous les deux (et on est obligé ça se voit !) on a RIEN, NADA.

      Non mais comment faire quoi ?

      Je lis sur un site là :

      Grâce à la prime d’activité, les travailleurs rémunérés autour du SMIC vont bénéficier d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. Son montant dépend des revenus d’activité des bénéficiaires, et le bonus est particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 Smic.

      Donc même jusqu’à plus que le smic !
      Et nous on a même pas le smic + un enfant, et on va RIEN avoir ?

      Aaaaaaah

    • Juste pour info, pour qui pourrait y avoir droit...

      Pour information, toute demande de Prime d’activité effectuée jusque fin mars 2016 permettra d’ouvrir un droit à compter de janvier 2016.

      http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite

      Les personnes éligibles à la prime d’activité ont jusqu’au 31 mars pour la demander à la CAF ou à la MSA dont ils relèvent. Ainsi, ils pourront recevoir l’intégralité de leur premier semestre en une seule fois. Ce système de rétroactivité est exceptionnel et ne vaut que pour le premier semestre 2016. Cette mesure a été prise pour que les nouveaux bénéficiaires peu au fait des changements ne soient pas lésés.

      http://www.journaldunet.com/management/salaire-cadres/1161470-prime-d-activite

    • L’austérité ce n’est pas seulement un ensemble de mesures macroéconomiques.
      L’austérité implique des mesures microéconomiques, procédurières, et administratives, invisibles par le corps social dans son ensemble.
      Et ça : un peu compliqué à comprendre pour des partis d’intellos de classe moyenne qui s’adressent à des intellos de classe moyennes.
      Pire : régulièrement les gaucho semblent féliciter le fait qu’une majorité de gens ne réclament pas les aides auxquelles ils ont droit.
      D’une part, cela ne s’oppose pas mais renforce l’idée selon laquelle les aides sociales sont une forme d’assistanat.
      Deuxièmement, cela dénie la nécessité matérielle à laquelle répondent les aides sociales. Si il y a un droit, c’est qu’il y a un besoin.
      Enfin le pire, cela évite de porter la critique au fond : l’accès à l’information sur les aides sociales est complexe.
      Cette complexité dans l’accès à ses droits sociaux est une austérité pernicieuse, car déguisée derrière la générosité.

      (relevé sur twitter https://twitter.com/desbabillages/status/693199934108110848 )

    • Bon, c’est trop tard, mais je n’y avais donc pas du tout droit pour l’instant.

      Enfin si, tout seul j’y aurais eu droit, mais ça prend en compte le foyer complet. Or ce n’est une aide que pour les gens qui ont travaillé assez MAIS pas trop. Si c’est pas assez, ya pas l’aide, et si c’est trop ya pas l’aide.

      Or la deuxième personne était encore en partie à pôle emploi les 3 derniers mois, avec une aide. Au total ça faisait un revenu correct, mais pour la Prime d’Activité, c’est seulement le revenu du travail qui est utilisé. Et ensuite elle a repris le travail, avec un salaire plus gros que le mien et plus que la limite pour l’aide surtout, donc pour tous les prochains mois, yora aucune prime non plus.

      Bref :
      – tout seul, même sans enfant à charge, j’aurais eu environ 110 euros juste pour moi, pour une personne, chaque mois !
      – tout seul, avec mon enfant à charge, j’aurais eu 300 ou même 400 euros par mois !
      – et là, à 2 adultes avec un enfant à charge, 0 euros. Youhou.

      J’ai mis pas mal de temps à trouver la formule exacte de calcul complète pour comprendre. J’avais téléphoné 2 fois à la CAF, et la fille m’avait expliqué son calcul et en fait je crois qu’elle même ne comprenait pas ce qu’elle racontait, ou alors elle sait absolument pas expliquer les choses.

      https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/la-prime-d-activite-3

      En gros le principe général c’est :
      – t’as un montant d’aide de base suivant la situation (seul, couple, etc)
      – tu ajoutes un pourcentage des revenus du vrai travail uniquement (62%)
      – tu retires 100% des revenus complets (travail + aides, chômage etc)
      => s’il reste quelque chose, c’est le montant de ta Prime mensuelle

  • Principe d’#insincérité | Le Monolecte
    http://blog.monolecte.fr/post/2015/12/02/principe-dinsincerite

    Ce matin, je repensais à la question du #non-recours aux #droits sociaux. Ce n’est quand même pas rien, tous ces gens dans l’embarras qui mettent tant de mauvaise volonté à réclamer le secours qui leur est si généreusement octroyé par notre #solidarité nationale ! C’est même un problème qui préoccupe notre État providence pourtant si prompt en ces temps difficiles à serrer les cordons de la bourse, au point qu’il a enquêté pour tenter de comprendre ce qui coince.