• La CAF tisse sa toile pour éviter la fracture numérique
    https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/la-caf-tisse-sa-toile-pour-eviter-la-fracture-numerique

    « Certaines personnes vulnérables ou en voie d’exclusion reculent devant la complexité des circuits administratifs. D’autres ont une véritable appréhension de l’environnement numérique », constate Alain Têtedoie, le directeur adjoint de la CAF 37. A l’échelle nationale, on estime que 50 % des bénéficiaires potentiels du Revenu de solidarité active (RSA) renoncent à leurs droits. 30 % des primes d’activités ne sont pas versées à qui de droit. « Pour les gens qui vivent sans ces aides, cela veut dire que le moindre aléa peut avoir des conséquences graves », souligne Alain Têtedoie.
    “ Tiers de confiance ”
    Pour combattre la « fracture numérique » et aller au-devant des publics les plus isolés, la CAF 37 déploie depuis maintenant quelques années un réseau de « Points relais » en partenariat avec les acteurs de terrain : collectivités, centres sociaux, associations… Au début de l’année prochaine, une vingtaine de lieux d’accueil et d’information seront ainsi labellisés (et repérable par un logo) en milieu rural mais aussi dans certains quartiers de l’agglomération de Tours. Les allocataires y trouveront des interlocuteurs pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans leurs démarches administratives, notamment sur Internet. « Pour nous, la proximité reste une priorité », insiste Alain Têtedoie en précisant que tous les intervenants du réseau sont des professionnels de l’action sociale qui bénéficient de formations régulières pour suivre les évolutions des services. « Ce sont nos tiers de confiance », résume le porte-parole de la CAF.

    Avec la « prime de fin d’année » d’innombrables publi reportages #CAF : on cherche les victimes du #non_recours autant que les #fraudeurs, département par département, on aime la proximité autant que le big data, on ouvre plein de points relais, même si on a fermé des Caf et que l’accueil est atroce, rendu difficile, fermé. À défaut de luttes ouvertes, collectives, la tension reste énorme.


  • Aides sociales : un Français sur deux ignore ses droits - Le Parisien
    http://www.leparisien.fr/vie-quotidienne/argent/aides-sociales-un-francais-sur-deux-ignore-ses-droits-14-11-2017-7391007.

    Le manque d’information et des démarches complexes poussent les plus modestes à ne pas solliciter les aides existantes.

    A 74 ans, Nicole, habitante des Hauts-de-Seine, a été opérée pour une hyperthyroïdie et souffre d’arthrose aiguë. « L’allocation personnalisée d’autonomie ? Non, je n’en ai jamais entendu parler », répond-elle à Nicolas Menet, sociologue venu enquêter sur le recours aux prestations sociales. Nicole n’est pas un cas isolé. Loin de là.
    Tous dispositifs confondus, 49 % des personnes éligibles à une des aides sociales versées par les conseils départementaux ou les Caisses d’allocations familiales (CAF) en ignorent l’existence, révèle un sondage que nous publions en exclusivité. Réalisé auprès de 1 577 personnes, il a été piloté par le cabinet Adjuvance, expert en sociologie, pour le compte d’Adessadomicile, qui fédère 350 structures d’aide à la personne. Parmi les autres constats, 16 % de personnes éligibles connaissant les aides y renoncent, dissuadées par la complexité administrative , et 16 % ne les réclament pas car ce qui reste à leur charge pour une aide à domicile est encore trop élevé. Un constat accablant quant à l’efficacité de notre système de solidarité que dénonce Adessadomicile alors qu’ouvre aujourd’hui à Paris le Salon des services à la personne. « Selon notre enquête, les caisses départementales d’allocations familiales ne connaissent même pas les aides existantes. Cette #opacité est voulue, elle permet de faire d’énormes économies, accuse Hugues Vidor, directeur général de la fédération. Nos dispositifs peu visibles, complexes et dissuasifs organisent l’inégalité d’accès aux droits. » Parmi les explications, il faut savoir aussi que chacune des 102 CAF de France définit librement ses actions d’aide sociale...

    #CAF #droits_sociaux #Non_recours


  • Chez les pauvres, les non recours aux minimas sociaux plus nombreux que la fraude !
    http://2ccr.unblog.fr/2017/10/13/chez-les-pauvres-les-non-recours-aux-minimas-sociaux-plus-nombreux-que-l

    Ce phénomène a d’énormes conséquences et est à terme un surcoût pour la société. Les prestations sociales représentent un salaire indirect, et leur non versement a une incidence sur le niveau de vie des ménages. Les dommages sanitaires et sociaux, provoqués par les « non dépenses » liées « au non recours », reviennent ensuite peser sur le système social. Par exemple, un jeune ou un adulte qui ne se soigne pas régulièrement aura recours aux urgences quand il lui arrivera quelque chose, beaucoup plus cher pour la collectivité, et quand une personne âgée n’a pas d’aide, elle ne consomme pas et n’emploie pas de personne à son domicile. Le non recours est destructeur de richesses !

    #pauvreté #stigmatisation #non_recours #aide_sociale


  • Un Français sur cinq écarté de l’accès aux droits et aux démarches en ligne selon le COEPIA | Laboratoire d’Analyse et de Décryptage du #Numérique
    http://laboratoire.agencedunumerique.gouv.fr/2017/08/21/francais-cinq-ecarte-de-lacces-aux-droits-demarch

    Si les deux-tiers des Français déclarent réaliser des démarches administratives et fiscales en ligne, le COEPIA observe cependant qu’ils sont « 39 % à déclarer se méfier du passage au tout-numérique en matière de démarches en ligne, une part importante des usagers attendant un accompagnement de la part des pouvoirs publics pour se familiariser avec la dématérialisation ». Le COEPIA rappelle que 13 % de la population des 18 ans et plus déclarent être dans l’incapacité de déclarer ses revenus en ligne, télécharger ou remplir des formulaires en ligne ou encore obtenir des informations en ligne, soit pas moins de sept millions de personnes échappant totalement à l’administration numérique.

    #exclusion


  • Emmanuel Macron veut créer un versement social unique | Dossier Familial
    http://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/emmanuel-macron-veut-creer-un-versement-social-unique-85046

    Les aides « seront versées automatiquement le même jour du mois, un trimestre au plus tard après la constatation des revenus ». L’objectif de cette mesure est de combattre « le non-recours ». 

    Le revenu de solidarité active (RSA) est né sous Nicolas Sarkozy, la prime d’activité sous François Hollande. Le président de la République, Emmanuel Macron, lui, compte faciliter le recours aux aides en mettant en place « un versement social unique et automatique », un engagement présent dans son programme de campagne.

    Cette mesure doit reposer sur le principe suivant : les prestations comme le RSA, la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement (APL) « seront versées automatiquement le même jour du mois, un trimestre au plus tard après la constatation des revenus (contre jusqu’à deux ans aujourd’hui) », indique le programme d’Emmanuel Macron.

    Au moins « 12 millions » de foyers concernés

    « Bien loin des fantasmes sur la fraude sociale généralisée, il est essentiel de lutter contre le non-recours, afin que chacun dispose d’un revenu suffisant pour vivre décemment », justifie l’ancien candidat d’En marche !

    Le dispositif doit concerner « plus de 12 millions de foyers, soit près de la moitié de la population », évaluent les équipes d’Emmanuel Macron.

    #reproductiondelaforcedetravail #droits_sociaux, moins de #non_recours (?) et toujours plus de contrôle ?

    • Une idée d’étudiant en marketing, première année.

      Elle a des avantages.
      – En cas de problème administratif les bénéficiaires seront dans une merde totale à 100 %, sans recours contre les ordinateurs.
      – Les société de service informatiques vont pouvoir se faire des c…. en or, en gérant une centralisation d’informations hétérogène.
      – Elle montre que le marquis des macarons semble faire quelque chose.

      Faut bien faire semblant de faire quelque chose !


  • Quand une ex-travailleuse sociale perd un peu la boule
    (relevé sur twitter)

    1) Elle découvre en 2016 que la garantie impayés restreint les possibilités de #logement des pauvres car dans ses effets concrets elle permet aux propriétaires de demander des garanties exorbitantes
    https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/811237573641302019
    alors que la loi date quand même de 2009,
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLie
    ce qui laisse penser que pendant ces 7 années elle n’avait pas réalisé la chose.
    7 ans ça fait un petit peu long quand même quand il s’agit de se loger.

    2) Elle parle de la maigre augmentation du SMIC (on ne la contredira pas sur ce point)
    https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/810863491578003456
    mais on s’attendait à ce qu’en tant qu’ancienne travailleuse sociale elle mentionne dans le même temps la quasi nulle augmentation des #minima_sociaux (rappel : ces sévices qui maintiennent les gens à environ la moitié du seuil de #pauvreté + à un #flicage social déshumanisant)

    3) Mais surtout ce qui m’a fait un peu bondir c’est qu’elle soutient le recours obligatoire et automatique à l’"aide sociale"
    https://twitter.com/Lil_RoXaNe/status/810771021099925504
    alors qu’en tant qu’ancienne travailleuse sociale elle est censée connaître les vraies causes du #non_recours (https://seenthis.net/messages/478106 ). On n’osera pas supposer qu’elle veut sciemment envoyer les gens se faire fliquer et humilier pour trois clous (ça serait pervers), on supposera donc qu’elle ne connaît pas lesdites causes, ce qui malgré tout la fout quand même un petit peu mal de sa part.

    Bref : avec des amis comme ça, etc.

    #sévices_sociaux


  • Prime d’activité : le dérapage budgétaire se précise
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271908968&cid=1250271899170
    En bref : ils avaient fait le pari d’un #non_recours majoritaire, donc, ils ouvraient un #droit dont ils espéraient bien que plus de la moitié des gens y renonceraient, ces #hypocrites. Là, devant le succès du bousin, je sens qu’ils vont tenter de créer des conditions d’accès plus rébarbatives pour décourager plus de monde, tout en continuant à prétendre lutter contre le non recours !

    Le rapporteur exprime toutefois « une inquiétude » en constatant que l’hypothèse de recours retenue pour l’exercice 2017 n’est plus de 50%, mais de 90%. Dans de telles conditions, « le chiffre de 4,969 milliards d’euros paraît sous-évalué (d’environ un milliard d’euros) pour un recours estimé à 90% ». En se fondant sur les perspectives avancées par la plupart des personnes auditionnées par la commission, le rapporteur estime plus vraisemblable un plafonnement du recours aux environs de 60 à 70% (l’OFCE penchant plutôt, pour sa part, pour un taux de 80 à 90%).




  • Les chirurgiens-dentistes épinglés par la Cour des comptes
    http://www.francetvinfo.fr/sante/soigner/les-chirurgiens-dentistes-epingles-par-la-cour-des-comptes_1424753.html

    Dans un rapport provisoire de la Cour des comptes cité dans le Figaro ce mardi 26 avril, les magistrats demandent une réforme en profondeur des pratiques financières du secteur dentaire. Manque de transparence, prothèses trop chères, explosion des dépassements d’honoraires… Faute de moyens, 20% des patients renoncent même à se soigner.

    « Accablant », tel est le constat dressé par la Cour des comptes dans un projet de rapport sur « les soins bucco-dentaires » repris par le Figaro. Il pointe notamment la « faillite des politiques publiques face aux professionnels » et émet un certain nombre de propositions pour mieux répartir les charges entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

    Ce document met l’accent sur les dépassements d’honoraires des praticiens qui découragent près « d’un cinquième des patients » à consulter. Selon les syndicats de dentistes, ces dépassements sont dus à des tarifs de base trop bas et qui n’ont pas été assez revalorisés.

    Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), était l’invitée du Magazine de la santé. Elle explique que cette situation n’est pas nouvelle : « À la fin des années 80, l’Assurance maladie ne pouvait plus payer les actes à leur juste valeur (…) les soins, la chirurgie, le détartrage, la prévention, la dévitalisation de dents. Cela nous a autorisés à pratiquer des honoraires libres sur une autre partie de l’activité à savoir la prothèse et l’orthodontie. Tout ce qui devait être provisoire dans les années 90, s’est éternisé et a pris aujourd’hui une ampleur importante simplement parce que le remboursement de prothèses est bloqué depuis 28 ans et évidemment nos charges, depuis, ont augmenté ».

    #assurance_maladie
    #non_recours



  • Louis Gallois : « Il y a une stigmatisation des titulaires du RSA »
    http://www.europe1.fr/economie/louis-gallois-il-y-a-une-stigmatisation-des-titulaires-du-rsa-2666529

    Louis Gallois, président du conseil de surveillance de PSA, a déploré, sur Europe 1, la #stigmatisation des titulaires du #RSA, "qui est inacceptable".

    Le RSA doit-il être alloué sous conditions ? La semaine dernière le président du conseil départemental du Haut-Rhin a pris une mesure décriée conditionnant l’octroi du RSA à des heures de bénévolats. Louis Gallois, président du conseil de surveillance de PSA et président de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, a réagi à cette proposition dans Europe 1 Soir : “Il y a une stigmatisation des titulaires du RSA qui est inacceptable. Ils sont en situation de #pauvreté et on sait que la pauvreté s’intensifie."

    Fraude. "Je rappelle que le #non_recours aux droit auxquels les gens peuvent souscrire rapporte 6 à 8 milliards par an. La #fraude au RSA, c’est peut être 1 milliard d’euros [???, ndc] . C’est beaucoup, mais la fraude fiscale c’est 60 à 80 milliards. On pourrait hiérarchiser les bassins de fraude.”

    Dégressivité des allocations chômage. Début février, la ministre du Travail a relancé les débats sur une dégressivité des allocations chômage. "Je suis très réservé sur une mesure à appliquer alors qu’il y a un #chômage de masse. Ce n’est pas en réduisant les ressources des personnes qui sont à 18 mois de chômage qu’on va les remettre à l’emploi. Les expériences montrent que cela ne marche pas", commente Louis Gallois. "C’est enlever du pouvoir d’achat à des personnes déjà en #précarité".

    "Ceci dit on peut faire des #économies. Je constate qu’il y a des salariés qui travaillent 15 jours par mois en accord avec l’entreprise et l’assurance chômage paye le prix du mi-temps."

    http://seenthis.net/messages/458618

    #Patron #FNARS #philanthrope


  • Prime d’activité, 1,5 million de connexions en moins de 24 heures, « Un succès pour notre simulateur »
    http://www.lepoint.fr/societe/prime-d-activite-plus-de-1-5-million-de-connexions-au-simulateur-en-24-heure

    La Caisse d’allocations familiales a enregistré plus de 1,5 million de connexions en moins de 24 heures suite au lancement du simulateur de la #Prime_d'activité, permettant à ses potentiels bénéficiaires de connaître leurs droits, a annoncé la Cnaf mercredi.
    Le simulateur, accessible sur le site www.caf.fr et lancé mardi par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, permet en quelques clics de savoir si l’on est éligible à cette nouvelle aide aux #travailleurs à revenus modestes et d’en calculer le montant.
    Quelque 5,6 millions d’actifs pourraient potentiellement bénéficier de la Prime d’activité qui remplace à partir du 1er janvier deux dispositifs jugés complexes et peu efficaces : le #RSA activité (complément à un petit salaire) et la Prime pour l’emploi (crédit d’impôt).
    En moins de 24 heures, les internautes ont réalisé près de 650.000 simulations de droits, dont plus de la moitié ont conduit à une préinscription à la Prime d’activité, précise la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

    Les demandes pourront être définitivement effectuées à partir du 6 janvier sur les sites de la #Caf et de la Mutualité sociale agricole (www.msa.fr). Aucun formulaire papier, ni justificatif, ne sera nécessaire.
    La Prime d’activité sera versée chaque mois à partir du 5 février aux travailleurs modestes (moins de 1.500 euros nets par mois pour un célibataire) résidant en France et âgés d’au moins 18 ans, en fonction de leurs revenus au cours des trois derniers mois.
    « C’est un succès pour notre simulateur », s’est réjoui Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf. L’accès au site avait même été saturé pendant deux heures mardi après les journaux télévisés et radio du soir.

    Un mode d’emploi de la prime d’activité resterait à construire afin de favoriser un usage éclairé, éviter des chausses trappes. En attendant, des (trop) d’éléments ci-dessous.

    Les deux décrets sur la prime d’activité n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 sont parus. On les trouve, via @gisti accompagnés de commentaires, sur cette page « RSA et prime d’activité »
    http://www.gisti.org/spip.php?article2420

    #précarité #précaires #MSA #gisti

    • Jeunes actifs ou étudiants, qui a droit à la prime d’activité ?
      http://www.lemonde.fr/campus/article/2016/01/05/jeunes-actifs-ou-etudiants-avez-vous-droit-a-la-prime-d-activite_4842135_440

      Les jeunes actifs, s’ils gagnent moins de 1 500 euros par mois
      La prime d’activité est accessible à tous les #salariés de plus de 18 ans, à condition, pour les personnes seules, de gagner moins de 1 500 euros nets par mois. Gérée par la caisse d’allocations familiales (CAF), elle peut atteindre un montant maximal de 250 euros par mois, en fonction des revenus et de la situation familiale, sur la base d’une déclaration trimestrielle. (...)
      De nombreux jeunes actifs devraient pouvoir en bénéficier, notamment ceux issus de formations courtes (licences pro et DUT) ou qui ne sont pas diplômés du supérieur, dont les premiers salaires sont souvent inférieurs au plafond de 1 500 euros. Les jeunes qui viennent d’entrer sur le marché du travail avec un diplôme plus élevé peuvent également être concernés : seulement la moitié des diplômés de master (bac + 5) de 2012 gagnaient plus de 1 790 euros mensuels trente mois plus tard, d’après les derniers chiffres du ministère de l’enseignement supérieur.
      A titre d’exemple, un jeune actif célibataire, payé au Smic et qui touche 200 euros d’APL, touchera 99,13 euros de prime d’activité.
      Les étudiants salariés, s’ils gagnent plus de 893 euros par mois
      La prime d’activité, à l’origine destinée uniquement aux salariés, a finalement été étendue à tous les #étudiants, qu’ils aient le statut d’étudiant salarié, d’apprenti ou de stagiaire, à condition qu’ils soient majeurs. Mais si une majorité des étudiants répond à ces critères, au moins à une période de ses études, la condition de revenus – 78 % du Smic, soit un minimum de 893,25 euros mensuels chacun des trois derniers mois – exclut la plupart d’entre eux.
      Près de 45 % des étudiants exercent une activité rémunérée pendant leurs études, d’après la dernière enquête de l’observatoire national de la vie étudiante (OVE). Seuls 12 % d’entre eux, soit 5,4 % du total des étudiants, travaillent au moins à mi-temps et plus de six mois par an. C’est parmi eux que se trouveraient les bénéficiaires potentiels de la prime, soit quelque 135 000 étudiants sur les 2,5 millions inscrits dans l’enseignement supérieur en 2015.
      On retrouve ainsi l’estimation optimiste de « 100 000 étudiants et 80 000 apprentis » bénéficiaires, annoncée par la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, en avril 2015, au moment de la présentation de son projet de loi sur le dialogue social [à diminuer d’un taux de #non_recours escompté de 50% ? ndc]
      Les étudiants en alternance et stagiaires, s’ils gagnent plus de 893 euros par mois
      Du côté des quelque 400 000 #apprentis, tous ne bénéficieront pas non plus de la mesure, puisqu’ils perçoivent un pourcentage du #Smic variable en fonction de leur âge et du nombre d’années en apprentissage. Hormis dans certaines branches, seuls les apprentis de plus de 21 ans et qui sont en troisième année d’apprentissage seront assurés de dépasser les 78 % du Smic, requis pour toucher la prime.
      Quant aux alternants en contrat de professionnalisation, seuls ceux qui ont plus de 21 ans et qui préparent un diplôme supérieur au bac pro sont assurés de gagner suffisamment pour prétendre à la prime pour l’emploi. Les #stagiaires ont également le droit de la demander, mais tous ceux qui ne perçoivent que la gratification minimum de 554 euros par mois passent, de fait, sous la barre.
      Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire une simulation sur le site de la Caf pour les mois d’octobre, novembre et décembre (...) Et pensez-y à l’heure de postuler pour un job d’été ou un stage bien remunéré : un contrat ou une convention de trois mois vous permettront de toucher la prime d’activité, à la différence de ceux qui dureront deux mois. A titre d’exemple, celle-ci atteint 183,78 euros mensuels pour un étudiant qui vit chez ses parents et a gagné 900 euros chacun des trois mois précédent.

      #précaires

    • Le succès de la prime d’activité risque de poser un problème de financement
      http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/02/10/le-succes-de-la-prime-d-activite-risque-de-poser-un-probleme-de-financement_

      L’anticipation gouvernementale d’un #non_recours de 50% à cette prestation a du plomb dans l’aile.

      C’est ce que relève la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié mercredi 10 février. Cette prime pour les #bas_salaires a en effet déjà été versée à 1,5 million de ménages, ce qui représente 2 millions de personnes. Or, rappelle la Cour, la ligne budgétaire prévue par le gouvernement est de 4 milliards d’euros pour... 2 millions de bénéficiaires.

      Ce financement pourrait donc être rapidement dépassé, car d’autres bénéficiaires potentiels pourraient encore se manifester : ils ont ont jusqu’au 31 mars pour effectuer les démarches nécessaires et percevoir la prime, avec effet rétroactif au 1er janvier.

      Petit rappel, en cinq points, sur ce complément de #revenu destiné aux personnes en activité, sous conditions de ressources. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette prime s’est substituée à la fois au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime pour l’emploi (PPE).

      Pourquoi cette prime est-elle instituée ?
      La prime d’activité est une nouvelle aide qui vise à encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle remplacera, à partir du 1er janvier, deux dispositifs jugés trop complexes et peu efficaces : le RSA activité et la PPE. C’est l’une des mesures majeures de la loi sur le dialogue social, votée en juillet.
      La PPE était un crédit d’impôt attribué aux foyers fiscaux dont l’un des membres au moins exerce une activité professionnelle, sous conditions de ressources. Environ 6 millions de foyers fiscaux en bénéficiaient, soit la quasi-totalité des bénéficiaires théoriques mais son montant moyen mensuel était de seulement 36 euros.
      Quant au RSA activité, c’était une aide sociale différentielle, attribuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) (comme le sera la nouvelle prime d’activité). Pour en bénéficier, il fallait d’abord établir un dossier accompagné des justificatifs nécessaires. Les moins de 25 ans n’y avaient pas accès, sauf s’ils avaient charge de famille ou s’ils avaient exercé une activité à temps plein au moins deux ans sur les trois années précédentes.
      Créé en 2009, c’était un aménagement du revenu minimum d’insertion (RMI) permettant de cumuler de façon pérenne l’aide sociale avec des revenus d’activité. Il ne bénéficiait qu’à seulement 700 000 personnes, pour un montant moyen de 176 euros. Cette prestation était notoirement sous-utilisée, avec à peine un tiers des bénéficiaires potentiels qui en faisaient la demande .

      À qui cette aide est-elle destinée ?
      Selon la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, la cible de cette prime, « ce sont ceux qui travaillent et ont parfois le sentiment qu’ils gagnent trop pour avoir droit à des aides de solidarité nationale et pas assez pour avoir droit aux baisses d’impôt votées il y a quelques mois » .

      Il s’agit en l’occurrence de cibler les personnes qui gagnent moins de 1 500 euros nets par mois pour un célibataire, âgées d’au moins 18 ans. Le versement étant fonction des revenus au cours des trois derniers mois.
      À la différence des dispositifs précédents, les jeunes actifs de 18 à 25 ans y auront droit dans les mêmes conditions que les autres. Etudiants et apprentis seront également éligibles s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (au moins égal à 893,25 euros par mois) .
      Cependant, comme le gouvernement doit faire face à des restrictions budgétaires, aucun fonds supplémentaire n’est prévu pour financer cet élargissement. L’enveloppe initiale de 4 milliards d’euros annoncée par M. Valls dès mars, lors de sa présentation du plan national de lutte contre la pauvreté, est inchangée. Soit environ autant que les coûts cumulés du RSA-activité et de la PPE.

      Comment savoir si vous pouvez y prétendre ?
      Les bénéficiaires potentiels de la prime d’activité peuvent vérifier s’ils y ont droit et combien ils percevront à partir de 2016 grâce à un simulateur en ligne, accessible sur le site de la CAF, lancé mi-décembre. Les travailleurs indépendants, eux, doivent patienter jusqu’à début janvier pour pouvoir faire une simulation.

      Le test prend moins de deux minutes à faire. Vingt-quatre heures après son lancement, les internautes avaient déjà réalisé près de 650 000 simulations de droits, dont plus de la moitié a conduit à une préinscription à la prime d’activité, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).
      Attention cependant, les montants « n’ont qu’une valeur indicative. Ils pourront être différents après calcul de votre droit par la caisse d’Allocations familiales », prévient le simulateur qui précise qu’à partir du 1er janvier, une version plus exhaustive permettra « une estimation plus fine ». Il est par ailleurs possible de laisser ses coordonnées pour être recontacté par sa CAF en janvier.

      Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de la prime ?
      Le dispositif sera géré par les CAF. Il sera donc déclaratif. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prime, il faudra effectuer une demande en ligne sur les sites de la CAF et du MSA à partir du 6 janvier 2016. Aucun formulaire papier, aucun justificatif ne seront nécessaires et un accompagnement est prévu par les CAF.
      Pour 2016, le gouvernement a prévu que la moitié des ménages éligibles demanderait cette prime. Seuls les actuels bénéficiaires du RSA activité la percevront automatiquement.
      Quels seront les montants de ce complément de revenu ?
      Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 euros nets par mois, sans autres ressources, percevra par exemple une prime d’activité de 97 euros par mois. [quasiment un 13e mois, ndc]
      Un couple avec deux enfants, dont les revenus mensuels sont au smic (environ 1 140 euros nets par mois à partir du 1er janvier) percevra une prime d’environ 245 euros par mois.
      Ces montants correspondent à des personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement.

    • Quel financement pour la prime d’activité ? Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
      http://www.lagazettedescommunes.com/430328/quel-financement-pour-la-prime-dactivite

      Le Gouvernement fait de la lutte contre le non-recours aux droits une de ses priorités. Ainsi, c’est l’une des priorités du plan pauvreté. Cependant, si la prime d’activité est d’ores et déjà une réussite, le taux de recours à ce dispositif peut et doit encore progresser.
      Une enveloppe de 4 milliards d’euros a été établie sur la base d’une prévision, qui, en tant que telle – surtout lorsqu’il s’agit de la première année de mise en place d’un dispositif -, peut s’avérer inexacte. Son montant sera ajusté si nécessaire. Cette enveloppe reposait sur un taux de recours, en masse financière, de 66 %. Nous en sommes encore relativement loin. Mais si ce taux surpasse les anticipations du gouvernement pour grimper jusqu’à 75 %, ce qui serait totalement inédit pour une prestation de ce type, le dépassement budgétaire risquerait alors de s’élever à 300 millions d’euros. Eh bien, le gouvernement assume ce risque.

      Il avaient tablé sur 50% de non recours et là ils disent 66% « en masse financière ». Ils paraissent ainsi admettre ainsi que la faiblesse des droits incite au non recours, que seul un bénéfice un tant soit peu substantiel peut faire entrer dans un dispositif.


  • L’invisibilité sociale : une construction institutionnelle ? - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite

    L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (#Onpes) a publié une étude intitulée « La construction institutionnelle de l’invisibilité sociale : compte-rendu et analyse de 14 entretiens avec des décideurs politiques ». Si on peut contester la taille réduite de l’échantillon, l’originalité de ce travail - mené par le cabinet Apex à la demande de l’Onpes -, réside précisément dans la prise en compte des perceptions et de la parole des élus. Il s’agit en l’occurrence de trois élus nationaux (un député et deux sénateurs), de quatre élus de conseils départementaux (dont la nature du mandat n’est pas précisée) et de sept maires et adjoints au maire. Sans prétendre à une représentativité statistique, l’échantillon répond à une réelle diversité géographique et socioéconomique pour les territoires représentés et couvre l’essentiel du champ politique.

    L’invisibilité sociale se loge dans les représentations des décideurs
    L’objectif affiché est de comprendre « les mécanismes qui contribuent à construire ’l’#invisibilité_sociale' et de mieux identifier les réalités que ce phénomène recouvre ». Pour cela, la démarche part d’un postulat : « L’une des dimensions fondamentales de l’invisibilité sociale est cognitive : elle se loge dans les #représentations des décideurs quant aux publics les plus concernés par l’#aide_sociale, aux problématiques les plus prioritaires, aux moyens d’action légitimes et efficaces dans la perspective d’améliorer la situation ».
    Il résulte de ces entretiens semi-directifs que l’invisibilité sociale est une notion « au contenu hétérogène », les élus interrogés en proposant des définitions très diverses. Se dégage toutefois une approche avant tout individuelle de l’invisibilité : les invisibles sont « ceux qui ne viennent pas », autrement dit se tiennent à l’écart de l’offre sociale et des services qui la portent. Une perception qui renvoie aux thématiques de l’#isolement et du #non_recours aux droits. De ce fait, l’invisibilité apparaît comme le résultat d’une attitude personnelle.
    Dans le même esprit, les élus se disent conscients du #stigmate de « l’assisté social » - qui rend difficile de frapper à une porte - et, à l’inverse, de la fierté « à se débrouiller seul » (notamment chez les non salariés ou chez certains retraités). Le manque d’information ou la complexité des #dispositifs ne viennent que bien après dans les explications de l’invisibilité sociale.

    Invisibles perçus et invisibles non perçus

    L’étude s’efforce également d’identifier les principaux publics « invisibles » dans le discours des élus. Il en ressort la perception de deux catégories : celle d’un « invisible perçu » et celle d’un « invisible non perçu ». Au titre de la première figurent notamment - dans l’ordre de prégnance dans le discours des élus - les jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité, les personnes âgées pauvres, les familles monoparentales, les travailleurs pauvres et les étrangers en instance de décision ou en séjour illégal.
    A l’inverse, les « invisibles non perçus » - autrement dit qui n’apparaissent pas dans le discours des élus - sont le plus souvent des sous-catégories des « invisibles perçus » : par exemple, les jeunes en errance, les anciens immigrés retraités (les chibanis), les travailleurs indépendants pauvres... S’y ajoutent des catégories spécifiques, mais assez peu nombreuses : les sortants de prison, les familles d’enfants placés...
    La dernière partie - plus classique dans son approche - recense, dans le discours des élus, des initiatives locales « d’aller vers », tout particulièrement dans les petites communes. Cette dernière partie, davantage orientée vers les réponses au phénomène de l’invisibilité sociale, met notamment en avant la question du « détectage », mais aussi celles de la domiciliation (qualifiée de « prérequis indispensable »), de la refonte du travail social, de la prévention, ou encore de l’harmonisation de la circulation des informations confidentielles. Elle s’interroge aussi sur le fait de savoir si « s’occuper des ’invisibles’ est porteur politiquement »...

    La construction institutionnelle de l’invisibilité sociale : Compte-rendu et analyse de 14 entretiens avec des décideurs politiques, Onpes
    http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_final_APEX_ONPES_01102015_VFD.pdf


  • Antoine Bozio, Gabrielle Fack, Julien Grenet (dir.), Les allocations logement, comment les réformer ? un note de lecture sur un ouvrage qui proposait une réforme qui n’a pas été retenue
    http://lectures.revues.org/19452

    Les #allocations_logement sont une composante essentielle des #politiques_sociales en France, puisqu’elles représentent, en volume, la principale prestation versée aux ménages modestes . Leur visibilité dans le débat public ne correspond pas à cette place, ce qui est souvent le cas en matière de logement. Les controverses qu’elles suscitent portent fréquemment sur des aspects ciblés comme le #logement #étudiant. Ce petit ouvrage (94 pages), issu d’un programme scientifique du Cepremap, s’intéresse à la question récurrente de la #réforme de ces allocations en offrant à la fois un état des lieux et une proposition de refonte visant à unifier les prestations sociales versées aux plus modestes : les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE) . Écrit par des économistes travaillant sur les politiques publiques plus que par des spécialistes du logement (à l’exception de Gabrielle Fack), il présente l’intérêt de relier la critique des politiques du logement à une réforme plus large des politiques sociales. Il fait écho à une littérature, pour partie académique et pour partie institutionnelle ou à visée opérationnelle, sur la réforme du « #système_socio_fiscal » français, au sein de laquelle on peut citer les travaux d’Alain Trannoy et Étienne Wasmer au conseil d’analyse économique.

    Instaurées en 1948 pour éviter que les ménages les plus modestes soient pénalisés par la hausse des loyers, les allocations logement sont restées secondaires dans les politiques du logement jusqu’au #plan_Barre de 1977 qui met notamment en place les #APL (aides personnalisées au logement). Dans un contexte de montée des critiques adressées au #logement_social, aux grands ensembles, et aux aides publiques aux constructeurs (les « #aides_à_la_pierre  ») il s’agit de faire bénéficier directement les ménages des prestations logement afin de desserrer les contraintes auxquelles ils font face sur le marché résidentiel. Progressivement, ces « aides à la personne » ont vu leur importance grandir. Elles sont versées à 6 millions et représentent environ la moitié des dépenses de la politique du logement (20 milliards d’euros par an sur 41, le reste se répartissant entre 6 milliards pour les aides à la construction et 15 milliards en avantages fiscaux destinés à favoriser la construction et la réhabilitation). Le coût de ces aides comparé à la persistance de difficultés d’accès au logement et du fait que les locataires de logements privé aient vu le poids du logement dans leur budget s’accroître fortement, justifient aux yeux des auteurs un examen critique.

    Ils soulignent pourtant leur #caractère_redistributif : 70 % des ménages appartenant au premier décile de revenu perçoivent des aides au logement (et moins de 10 % à partir du 6e décile). Les allocations logement sont plus importantes, en volume, que les deux autres aides considérées dans le texte, RSA et PPE (représentant respectivement 0,8 % 0,4 % et 0,1 % du PIB) . Elles se révèlent moins stigmatisantes [sic] que le RSA, et moins touchées par le problème du #non_recours. Elles assurent également une certaine redistribution horizontale entre zones géographiques (car les aides sont plus élevées dans la région parisienne, où les loyers sont également plus hauts). Leur complexité est réelle, parce qu’il existe plusieurs prestations différentes, mais surtout à cause du calcul du barème. Les quelques pages consacrées à ce point, quoique techniques, sont d’ailleurs très claires et utiles même aux spécialistes, confirmant bien que pour la majorité des bénéficiaires le montant de l’aide est déconnecté de celui du loyer et s’apparente « à une prestation sociale comme une autre », qui décroit en fonction du #revenu. En dépit de cette complexité, elles constituent l’un des piliers des politiques sociales en France.

    Les trois principales critiques adressées par les auteurs à ce système ne portent toutefois pas sur cette complexité. Les deux premières sont assez classiques dans l’analyse économique des politiques publiques. Il s’agit d’abord d’interroger la pertinence d’une aide affectée, qui peut relever d’un certain paternalisme (dicter aux ménages pauvres les « bonnes » dépenses) et induire des distorsions en favorisant la consommation de certains biens et services (en l’occurrence le logement). La seconde critique porte sur les effets négatifs en matière de reprise d’#emploi. Les allocations logement ne sont pas ici seules en cause : c’est leur mauvaise articulation avec le RSA et la PPE qui est en cause. La « double #dégressivité » (p. 49), c’est-à-dire la baisse concomitante du RSA et des allocations logement en cas de hausse des revenus d’activité serait ainsi une désincitation à la reprise d’emploi.

    La troisième critique concerne plus spécifiquement le marché du logement. Elle est plus discutée que les précédentes et étayée par des études récentes, en France et à l’étranger. Elle porte sur l’#effet_inflationniste des aides, c’est-à-dire sur le fait que le montant des allocations est en grande partie absorbé par l’élévation du niveau des loyers, de telle sorte qu’elles bénéficient in fine aux propriétaires. C’est le point clé de l’argumentaire développé dans cet ouvrage. Les travaux cités convergent pour montrer que cet effet existe et qu’il est important, un euro d’aide versé se traduisant par une hausse de loyer allant de 60 à 78 centimes (selon les travaux et les contextes étudiés). Plusieurs raisons sont examinées : la surconsommation [sic] de logement est invoquée (les aides incitent à augmenter les dépenses des ménages dans le logement et, l’offre étant peu élastique, ce surcroit se traduit par une hausse des prix), mais elle ne représente qu’une explication partielle. Le fait que les propriétaires bailleurs puissent aisément identifier les bénéficiaires (tout particulièrement dans certains cas comme celui des étudiants) et le montant des aides semble jouer un rôle déterminant dans la captation de celles-ci. Bien que convaincante l’argumentation laisse quelques points en suspens : le fait que cette hausse des prix correspond en partie à une amélioration de la qualité du logement des ménages modestes, l’ampleur exacte de la captation par les propriétaires, et surtout la part prise par cet effet inflationniste dans la hausse plus générale des loyers et des prix du logement (et donc de l’effet potentiellement désinflationniste qu’aurait l’abandon des allocations logement). Ce thème appelle donc d’autres travaux.

    Tirant les enseignements de ces différentes analyses, les auteurs en viennent ensuite à ce qui constitue l’objectif de l’ouvrage, la proposition d’une réforme visant à fusionner aides au logement, RSA et PPE en une prestation unique, non affectée, qui permettrait d’éviter ou de réduire les effets négatifs pointés ci-dessus. Son montant varierait proportionnellement au revenu, de façon à éviter les seuils et les effets d’étiquetage qui lui sont associés. Le texte s’attache à décrire les modalités de cette prestation, et raisonnant à budget égal, à déterminer qui en seraient les « gagnants » et les « perdants ». Parmi les premiers figurent ceux qui sont actuellement mal pris en compte par le RSA (les plus jeunes) ou par les aides au logement (les propriétaires les plus modestes), tandis que les seconds se compteraient parmi ceux qui cumulent les deux (notamment des ménages sans autre ressource). Néanmoins, la redistribution opérée par ces aides serait globalement comparable à celle que l’on observe actuellement. On note ici le souci des auteurs de contribuer au débat public en apportant les éléments les plus précis et en se souciant de la faisabilité et du caractère réaliste de leur proposition. Ils soulignent d’ailleurs que l ’idée d’intégrer ces aides à l’impôt sur le revenu a été écartée car cela supposait une réforme préalable de cet impôt .

    Clair et concis, l’ouvrage sert efficacement la thèse des auteurs et constitue une contribution notable et bien étayée au débat sur la réforme du système social et fiscal français. Centré sur la question des allocations logement, il laisse volontairement de côté les autres aspects de la politique du logement ce qui peut laisser sur sa faim le lecteur intéressé par ces questions. Si ce choix s’explique par l’objet même de l’ouvrage, qui est de défendre une proposition de réforme, notons que ce parti pris laisse sans réponse la question des conséquences sur le marché du logement de l’abandon des allocations logement.

    voir les perdants de la réforme de l’APL
    http://seenthis.net/messages/425811


  • Contrôle du RSA dans l’Eure : un mois après, où en est-on ?
    http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/coulisses/2015/11/04/25006-20151104ARTFIG00095-controle-du-rsa-dans-l-eure-un-mois-apres-o-en-es

    Début octobre, le président du conseil départemental de l’Eure et maire LR de Vernon, Sébastien Lecornu avait annoncé vouloir renforcer les contrôles pour vérifier que les 13.350 bénéficiaires du #RSA y avaient tous droit.

    « Dans l’Eure, la dotation globale de l’État baisse de 30 à 35 millions d’euros entre 2014 et 2017 alors que nos dépenses pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) vont passer sur la même période de 70 à 78 voire 80 millions d’euros », s’indigne Sébastien Lecornu, président du département. « Je fais avec les moyens que j’ai, je ne dépense pas de l’argent que je n’ai pas ! » L’élu les Républicains (LR) a donc décidé de renforcer les contrôles pour améliorer l’efficacité du dispositif en faisant la #chasse_aux_fraudeurs. Le 5 octobre, le département de l’Eure a décidé de le suivre, à l’unanimité.
    Un courrier a été envoyé dans un premier temps à 4485 allocataires du RSA sur les 13.350 que compte le département, en expliquant le changement des politiques de #contrôle. Chaque personne recevant ce courrier devait redonner clairement sa situation familiale et professionnelle. Sur les 4485 courriers envoyés, le conseil départemental a obtenu 2535 réponses. Parmi ces retours, 2418 indiquaient qu’il n’y avait pas de changement de situation et 117 en mentionnaient un. Autant de situations susceptibles de modifier le versement du RSA car le montant du revenu de solidarité active dépend de la composition du foyer, c’est-à-dire du nombre d’enfants ou de personnes à charge, ainsi que de leurs âges.

    1950 courriers restés sans réponse

    Par contre, sur ces 4485 courriers, 1950 sont restés sans réponse ! 730 courriers sont revenus avec la mention « adresse erronée »… Ce qui rend difficile le contrôle des bénéficiaires du RSA. Le conseil départemental de l’Eure a donc essayé de retrouver ces personnes concernées. 99 ont changé de département sans l’avoir spécifié, 121 ont été retrouvées. Plus de 500 allocataires restent non localisés.
    Face au nombre de lettres restées sans réponse, un second courrier de relance a été à nouveau adressé par le conseil départemental de l’Eure. Les bénéficiaires qui ne se manifestent pas sont susceptibles de voir leurs #droits_interrompus par la CAF. « Si je n’ai pas de réponse, je suspends les versements à la CAF, je coupe le robinet », confirme Sébastien Lecornu.
    Fin de semaine ou début de semaine prochaine, le président du département compte écrire au reste des allocataires…

    Un exemple de ces papiers qui sont journellement publiés dans la PQR, sur deux axes :
    – les départements sont conduits par la dépense légale qu’ils ont à assurer à se placer en première ligne du contrôle, et ça marche (exemple de fraude montés en épingle, etc.). L’un des département précurseurs est socialiste, c’est l’Ariège
    http://seenthis.net/messages/88223
    – les préfectures réunissent institutions sociales, police, gendarmerie trésor public pour perfectionner le contrôle (ciblage, croisement de fichiers), ça publie de belles photos ou enfin l’état est bien là, et au complet ! et ça marche (« indus » récupérés, condamnations judiciaires, etc.).

    Résultats : avec ces gesticulations de la surveillance se renforce une trouille et un sentiment d’illégitimité qui favorise le #non_recours chez les demandeurs de #revenu potentiels, qui disparaissent... ; au nom de l’équité , la #suspicion est encouragé chez les agents et parmi les #allocataires, chacun doit en permanence juger si un #droit est vraiment mérité ; l’administré dont on utilise le fric à n’importe quoi en grande quantité se voit « démontré » que les responsables veillent à ce que la dépense soit justifiée ; ...

    #économie_morale_néolibérale #société_punitive


    • Dommage qu’il n’y ait pas un peu d’explications... A priori, moins de la moitié des #chômeurs_inscrits sont indemnisés par l’Unedic. La part à « moins de 500 euros » doit comporter essentiellement des allocataires de l’ASS (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4470-montant-de-l-ass-2015), allocation qui n’est pas financée par les cotisations emploi mais par l’impôt, tout comme le RSA, dont je vois pas trop où il se trouve dans ce camembert.

      #invisibilité. Par ailleurs, on ne sait pas calculer la quantité de « #chômeurs_découragés », comme disent les experts, c-à-d de chômeurs qui ne s’inscrivent pas ou plus, ou sont radiés et le restent, qui pour une raison ou une autre (absence de droits à alloc, méconnaissance, évitement des emmerdes du contrôle).

      #non_recours à rien et des emmerdes. #pauvreté

    • Sans doute, mais outre la nécessaire critique du « seuil de pauvreté »
      http://seenthis.net/messages/376439#message376528
      http://seenthis.net/messages/219482#message219659

      ne pas oublier que plus de 40% des indemnisés Pôle (pour les non indemnisés et les « découragés », je sais pas) sont des "chômeurs en activité à temps réduit" (catégories B,C et D) dont la survie dépend de l’alloc mais aussi de salaires issus de l’emploi. Ces chômeurs en activité à temps réduit, il y a 1 700 000.
      http://seenthis.net/messages/155261
      http://seenthis.net/messages/141037

      Je crois pas que c’était mieux avant, mais le chômeur et la chômeuse ne sont plus ce qu’ils étaient. Le chômage n’est pas l’envers du #travail mais l’un de ses moments, y compris sous cette forme conventionnelle (avec salaire), mesurée (en heures) et partielle du travail qu’est l’#emploi.

      #activité_à_temps_réduit #précarité

    • Entre chômage et petits boulots, 27/7/15 (avec des chiffres plus récents)
      http://www.la-croix.com/Actualite/France/Entre-chomage-et-petits-boulots-2015-07-27-1338586

      1/3 DES DEMANDEURS D’EMPLOI ONT UNE ACTIVITÉ RÉDUITE

      Sylvie est loin d’être la seule dans son cas. En mai, le nombre d’inscrits à Pôle emploi qui, au cours du mois écoulé, ont eu une activité réduite, qu’elle soit de moins de 78 heures dans le mois (catégorie B) ou de plus de 78 heures (catégorie C), a atteint 1,862 million, soit plus du tiers de l’ensemble des demandeurs d’emploi tenus de chercher du travail . Leur nombre explose, avec une augmentation de 13,9 % en un an, bien plus importante que celle des demandeurs d’emploi sans activité, en catégorie A (+ 5 %).

      À ces demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel, s’ajoute une autre catégorie de chômeurs en développement  : ceux qui reprennent un travail à temps complet mais précaire, et qui se retrouvent à nouveau à Pôle emploi quelques mois plus tard. « Chaque année, autour de 800 000 personnes alternent ainsi petits boulots et chômage », explique-t-on à l’Unedic.

      DES DURÉES DE CONTRATS DE PLUS EN PLUS COURTES

      C’est bien sûr l’évolution du marché du travail qui explique cette situation. Aujourd’hui, plus de neuf embauches sur dix se font en contrat temporaire, alors que cette proportion était de 45 % en 1982. De plus, la durée de ces contrats se raccourcit  : un mois en moyenne en 2011 contre trois mois en 1982.

      « Plus les emplois proposés sont instables, plus cela entraîne un phénomène de récurrence du chômage, avec des personnes qui sortent du chômage et y retournent ensuite », explique Yannick L’Horty, professeur d’économie à Paris-Est Marne-la-Vallée. Toutefois, selon une étude de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) parue en 2014, le fait d’avoir une activité réduite durant son chômage semble avoir un effet positif sur le taux de retour à l’emploi douze mois après, « de l’ordre de 10 points ». Mais, précise l’étude, à condition que cette situation « ne se prolonge pas au-delà de six mois ».

      Les derniers avis d’#experts pour le bien de tous... (pas encore lu) : Améliorer [ sic ] l’assurance chômage pour limiter l’instabilité de l’emploi [ _#merci_patron_ ], Pierre Cahuc et Corinne Prost, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 24, septembre 2015
      http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note024.pdf


  • Un simulateur pour diminuer le non recours aux droits sociaux, par Sophie Le Gall, 24/11/2014

    L’#annonce est ancienne mais cela reste au stade l’expérimentation...
    http://www.gazette-sante-social.fr/15372/un-simulateur-pour-diminuer-le-non-recours-aux-droits-sociaux

    Annoncée, à la fois par le plan de lutte contre la #pauvreté et le « choc de simplification », la révision des démarches d’aides sociales prend forme. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui compte en son sein des usagers, teste un #simulateur_des_droits, outil informatique interactif, pour diminuer le #non_recours aux aides droits sociaux.

    C’est à l’occasion la dernière journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2014, que la secrétaire d’État en charge de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a annoncé au Conseil nationale des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) sa décision de lui confier l’examen d’un simulateur des droits, outil conçu par le secrétariat d’État à la réforme de l’État et à la Simplification. Le plan de lutte contre la pauvreté, adopté en janvier 2013, avait souligné la nécessité de faciliter l’#accès_aux_droits, les complexités administratives étant particulièrement préjudiciables aux publics les plus fragiles et entraînant des forts taux de non-recours.

    Les usagers pourront tester l’outil

    « Nous avons lancé un appel à candidatures à l’ensemble des membres de notre instance pour répondre à cette mission. Notre groupe de travail s’est rapidement constitué et nous venons de nous mettre au travail », explique Christiane El Hayek, secrétaire générale du CNLE. Les dix-sept membres qui ont répondu à cet appel comptent, notamment, des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales, mais aussi plusieurs personnes du 8ème collège du CNLE, composé d’usagers en situation de difficulté (voir ci-dessous). « Il était important que les personnes directement concernées puissent tester cet outil », commente Christiane El Hayek. « Nous aussi ouvert ce groupe à des associations qui ne font pas partie du CNLE, comme les Apprentis d’Auteuil et la Croix Rouge, afin de croiser les regards », ajoute-t-elle.

    Limiter l’errance administrative

    Le simulateur des droits vise à orienter la personne vers les aides sociales (précarité, familiales, logement…) auxquelles elle peut prétendre et ainsi limiter l’errance administrative. Le demandeur renseigne sur sa situation personnelle et l’interface lui indique automatiquement les « bonnes portes ». Au demandeur, ensuite, d’entamer les démarches concrètes. « Nous étudions ces parcours fléchés. Nous pensons faire des propositions de consignes en français simplifié pour les personnes maîtrisant mal la langue, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de perte de sens. Nous avons déjà noté qu’il serait utile de créer des stades intermédiaires, qui résumeraient les informations étape après étape », dévoile Christiane El Hayek.

    Lancement officiel en janvier 2015

    Le CNLE devra faire des propositions de simplification de l’outil dès la mi-décembre, pour un lancement officiel prévu pour janvier 2015. Une fois cette mission achevée, le CNLE se penchera sur le projet du coffre-fort numérique, annoncé par le gouvernement pour courant 2015, qui devrait permettre aux particuliers de stocker de façon sécurisée leurs documents administratifs, et les formulaires types des caisses d’assurance-maladie.

    Le simulateur d’aides sociales doit encore être pris en main par les #travailleurs_sociaux, par Isabelle Raynaud, 25/09/2015
    http://www.gazette-sante-social.fr/22269/le-simulateur-daides-social-doit-encore-etre-pris-en-main-par-l

    Les secrétaires d’État en charge de la Simplification et de la Réforme de l’État et de la Lutte contre l’exclusion ont présenté, le 24 septembre, le simulateur d’aides sociales en ligne mes-aides.gouv.fr. Après un an de fonctionnement discret sur la toile, le dispositif entame une phase plus poussée de tests dans les collectivités, avec une participation plus importante des travailleurs sociaux.

    François Hollande avait testé l’application en octobre 2014, il a pourtant fallu attendre le 24 septembre 2015 pour que le simulateur mes-aides.gouv.fr soit officiellement présenté en présence de deux secrétaires d’État, Clotilde Valter, en charge de la Simplification et de la Réforme de l’État, et Ségolène Neuville, chargée de la Lutte contre l’exclusion à Melun, en Seine-et-Marne. L’outil doit permettre aux usagers de connaître, en partant de leur situation, les aides (#RSA, #allocation_logements, #AAH…) auxquelles ils ont droit.

    Mais après un an de tests et de retours, le dispositif n’en est même pas encore à la phase de déploiement mais juste du lancement de l’expérience pilote dans le département, soit presqu’un an de retard. Et pour les travailleurs sociaux, qui ont apprécié la simplicité du dispositif lors de la présentation, c’est une découverte et beaucoup de questions.


  • Prime d’activité : ce qui va changer - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269379534&cid=1250269376511
    Traduction : alors que la PPE était automatique, la PA sera gérée par la #police_des_pauvres, ce qui devrait garantir des fortes économies grâce à un important #non_recours

    En termes de modalités de fonctionnement, le mécanisme de la prime d’activité est beaucoup plus proche du RSA activité que de la PPE. Ainsi, contrairement à la PPE mais à l’image du RSA, le calcul du droit à la prime et la détermination de son montant prendront en compte les revenus du ménage, qui ne devront pas dépasser un plafond à fixer par décret. Ces revenus prendront en compte les allocations et les aides au logement.
    De même, la gestion et le versement de la prestation seront assurés par les CAF, comme pour le RSA, alors que la PPE était gérée et versée par l’administration des finances. Le paiement de la prime sera mensuel comme dans le cas du RSA activité, alors que la PPE était versée une fois par an. Le calcul de montant de la prime devrait être assuré sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources par les bénéficiaires (revenus du travail et revenus de remplacement). Enfin, alors que l’attribution de la PPE était automatique (car déterminée sur la base des déclarations de revenus), les futurs bénéficiaires de la prime d’activité devront effectuer une démarche auprès de leur CAF pour demander la prestation.


  • Les sans-domicile et les personnes vivant avec moins de 660 euros par mois : un portrait de la grande précarité en France- Drees - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
    http://www.drees.sante.gouv.fr/les-sans-domicile-et-les-personnes-vivant-avec-moins-de-660,11521

    Quelles sont les personnes vivant avec moins de 660 euros par mois ?
    http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier1.pdf

    Le recours aux prestations et services de protection sociale des personnes sans domicile
    http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier2.pdf

    Minima sociaux et prestations sociales
    http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/minima2015.pdf

    #pauvreté #précarité #non_recours


  • Les députés votent la création de la prime d’activité
    http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/05/29/les-deputes-votent-la-creation-de-la-prime-d-activite_4643111_1698637.html

    L’une des mesures phares du projet de loi sur le dialogue #social a été votée à l’Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. A compter du 1er janvier 2016, la #prime_d’activité remplacera la prime pour l’emploi (#PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (#RSA). Elle vise à encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans.

    La prime se déclenchera dès le premier euro de revenu d’activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu’à 1,2 smic, soit 1 400 euros. Plus de 5,6 millions d’actifs seront éligibles. Son accès a été élargi en commission aux étudiants et apprentis touchant durant au moins trois mois 0,78 smic.

    Enveloppe suffisante ?

    L’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un vote solennel dans l’hémicycle mardi prochain. Favorable au principe de la prime d’activité, la députée du Front de gauche Jacqueline Fraysse s’est montrée « préoccupée par le fait que la réforme soit à enveloppe constante ». « Nous nous demandons comment vous allez faire pour tenir vos engagements que les actuels bénéficiaires du RSA-activité ne soient pas perdants, tout en ouvrant l’accès de cette prime, sous certaines conditions, aux #étudiants et #apprentis », a-t-elle expliqué.

    L’UDI Francis Vercamer a également pointé le choix du gouvernement de calquer le nouveau dispositif sur « le droit le moins fort » du RSA-activité, accessible sur #demande, à la différence de la prime pour l’emploi (PPE) [qui ne fonctionnait pas "à la demande" mais par attribution systématique, ndc].

    Et l’UMP Isabelle Le Callennec a parlé de « fusion pas anodine » et « au coût pas neutre pour les finances publiques », soulignant qu’« il y aura des gagnants et des perdants » et la crainte de son groupe que « dans les perdants figurent des membres de la #classe_moyenne ».

    « Mécanisme ambitieux »

    La ministre des affaires sociales #Marisol_Touraine, qui a succédé au ministre du travail François Rebsamen pour l’examen des ultimes articles du projet de loi, a défendu « une nouvelle prestation » et « un mécanisme ambitieux », mais « pas la réponse à l’ensemble des situations sociales existant dans notre pays », touchant à la #pauvreté ou aux étudiants et apprentis.

    Dans l’hémicycle, les députés ont encore adopté quelques retouches au dispositif, stipulant entre autres que la prime d’activité sera « incessible et insaisissable », à l’instar d’autres prestations comme le RSA actuellement, pour permettre de garantir son versement au bénéficiaire. « Ce sera un signe de notre soutien à la reprise ou au maintien dans l’emploi pour les travailleurs les plus modestes », a déclaré le chef de file des socialistes de la commission des finances, Dominique Lefebvre.

    Tout ce qui apparait comme compassionnel marche bien. Qu’une députée du front de gauche et son parti soit d’accord sur le fait qu’il y a des pauvres ET que l’#emploi est chose décisive permet d’occulter le #non_recours que cette prime va engendrer, la #préférence_nationale qu’elle comporte. Ces deux caractéristiques sont celles du RSA qui sert ici de modèle. Lamentable.


  • CMU complémentaire : la CGT dénonce « une manipulation » | L’Humanité
    http://www.humanite.fr/cmu-complementaire-la-cgt-denonce-une-manipulation-574144?IdTis=XTC-FT08-A4

    Mercredi dernier, le Parisien révélait que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de lancer une vaste opération de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-complémentaire (CMU-C), au motif de combattre la fraude. Alors que la Couverture maladie universelle de base permet à toute personne vivant en France de façon régulière et ne cotisant pas à la Sécu d’être protégée, la CMU-C procure la prise en charge de la part non remboursée des soins par l’Assurance maladie. Pour y avoir droit, il faut percevoir des revenus inférieurs à 720 euros par mois pour une personne seule, 1080 euros pour un couple. 5,2 millions de personnes en bénéficient actuellement. Chef de file de la délégation CGT au Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Jean-Michel Cano dénonce vivement une opération « de manipulation » de la population.

    #santé #non_recours #guerre_aux_pauvres

    • On donne un rôle de #police au personnel de la Sécu. Alors qu’aujourd’hui on réduit les effectifs, on manque de personnel dans les caisses de Sécu, que 3 millions de personnes seraient susceptibles de bénéficier de la CMU-C mais ne l’ont pas, et qu’on ne lance pas de grand plan d’action à ce niveau-là, on va mobiliser des agents pour aller vérifier des comptes bancaires. Et je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu. Là, on soupçonne directement la population affiliée à la Cmu. On est dans la manipulation de la population, au lieu de poser les vrais problèmes. (...)
      En réalité, sur l‘ensemble de la #fraude à l’Assurance maladie (estimée à 192 millions d’euros en 2014, Ndr), celle imputable aux seuls assurés représente 19% (soit 38 millions d’euros). Et encore, on y inclut la fraude aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, dont une partie n’est pas de la responsabilité de l’assuré, mais de l’employeur …La fraude des professionnels de santé, on n’en parle pas. La fraude des établissements, en particulier les établissements privé, on la passe sous silence. Or, c’est là que se situe la très grande masse des abus. Simplement, il est tellement compliqué de sanctionner un professionnel ou un établissement, ils ont un tel arsenal de recours, que le sujet est plus ou moins abandonné. Tandis qu’un assuré social, c’est tellement facile de lui couper les vivres, de l’emmener devant les tribunaux où il n’aura pas la possibilité de se défendre

      Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU... Or l’épargne en question, lorsqu’elle existe, et si on dépend du RSA, de l’ASS, du minimum veillesse, est souvent la seule manière de faire face aux dépenses de la vie courante

      Voir aussi la présentation de ce plan de contrôle par la direction de la CNAM
      http://seenthis.net/messages/370307

      De fait, un droit social, collectif, devient le support dune #dette individuelle, voir Dette objective et dette subjective, des droits sociaux à la dette
      http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5782

    • Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU...

      Excuse-moi, mais j’ai relu l’article et je n’ai pas trouvé le passage mentionnant cela.
      Maintenant entièrement d’accord avec le fait que les minimas sociaux ne permettent pas d’assurer une vie décente. Et qu’une épargne est une « aubaine » pour s’assurer l’essentiel : logement, alimentation, vêtements, transports, vie sociale,etc ...

      Merci pour le texte plus théorique de CIP-IDF que je prendrai soin de décortiquer quand j’aurai un moment (car ça a l’air dense).

    • @sombre, non, il le dit pas explicitement mais il donne un exemple qui limite singulièrement sa critique de la mesure :

      je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu.


  • Lutte contre la fraude : La Sécu va vérifier les comptes bancaires
    http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/lutte-contre-la-fraude-la-secu-va-verifier-les-comptes-bancaires-


    Une mesure bien hypocrite puisque tout le monde sait qu’on ne peut pas survivre avec les minimaux sociaux. D’où le fait que beaucoup de bénéficiaires reçoivent de l’aide familiale pour faire face à leurs dépenses courantes.
    De l’intérêt d’un compte Paypal ou dans le genre.

    Pour le journal, ce contrôle est une « première » car jusqu’à présent « seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes. »

    #police_des_pauvres

    • CMU complémentaire : 500 000 comptes bancaires contrôlés par an, avec les arguments « éthiques » d’un #manager socialiste contre le #non_recours pour légitimer ces menées inquisitrices
      http://seenthis.net/messages/370307

      Dans le cas de la CMU-C, ce contrôle va dissuader plus de gens qu’actuellement d’en faire la demande, non tant en raison des soutiens amicaux ou familiaux (si ils sont"irréguliers", ils peuvent être exclus des revenus pris en compte au titre de « libéralités », et d’autre part, dans bien des cas ces mouvements d’argent peuvent s’effectuer en liquide, sans contrôle possible) que parce que cela veut dire être davantage « mis à nu », en position de #faiblesse. Plus concrètement ce sera sur l’#épargne disponible (quelle qu’elle soit ? quelle qu’en soit l’origine) que la trouille va aller loin et produire des effets. Et pas seulement sur les demandes de CMU, le RSA ouvre droit à la CMU, faudrait pas introduire des données contradictoires, par crainte du contrôle bancaire au prétexte de la CMU-C, certains sont « préventivement » en train de renoncer à ces deux droits ...

      Sinon, @monolecte, je sais pas comment ça fonctionne, mais je vois pas comment un paypal resterait anonyme, opaque (c’est lié à un compte bancaire, donc précisémment susceptible de ce type de contrôle ?), et moins encore comment un ayant droit ayant des milliers d’euros en réserve pourrait les y conserver.

      #CMU-C #santé #peur #contrôle