• [Déverdissement] « Le bavardage politique des plateaux étouffe et dépolitise les préoccupations environnementales »

    L’excès de « commentaire politique » compte au nombre de ce que la société a inventé de plus inutilement dangereux pour elle-même. A mesure que la vie publique s’est médiocrisée au point de rendre superflue sa caricature, les commentateurs de plateau des chaînes d’info en continu sont devenus les principaux agents de la relativisation ou de l’euphémisation des faits scientifiques en lien avec l’#environnement. Ils s’imposent comme une des causes majeures de l’étouffement, de la relégation et de la dépolitisation des préoccupations environnementales.

    Chercher à établir une hiérarchie de ce qui menace la qualité du débat démocratique sur la question écologique, c’est placer le commentaire politique au niveau d’autres phénomènes que sont le trucage de l’expertise, l’instrumentalisation du discours scientifique, le lobbying de l’industrie, etc.

    Ces derniers mois l’ont montré : les reculs historiques dans la protection de l’environnement, à l’échelon national et communautaire, ont été inlassablement commentés comme autant de marques d’une « déroute des écologistes », d’une « défaite pour les Verts », etc. Non que cela soit inexact, ou que ces derniers n’aient effectivement une prédisposition au sabordage et à la guerre picrocholine – tropisme qui les rend incapables de défendre le cœur de leur projet. Mais ce n’est qu’une part minuscule de la réalité, et elle occupe la plus grande part de l’espace. Pour la majorité des commentateurs, la valeur et l’intérêt d’une décision ou d’une déclaration dépendent plus de ses conséquences possibles sur le Landerneau politico-médiatique que des effets qu’elle aura sur le monde physique.

    Tout renvoyer aux affrontements des partis, au théâtre des manœuvres et des petites phrases, au jeu des alliances, des disputes et des tractations d’appareils, tout réduire à l’état de l’opinion, à la chronique de la conquête et de l’exercice du pouvoir contribue à faire disparaître la réalité factuelle des radars. Celle-ci devient, dans les esprits, une sorte de réalité vaporeuse, ectoplasmique, soluble dans les idéologies et les positionnements partisans.

    Des enjeux immenses

    Le « déverdissement » de l’agriculture ne serait-il qu’une « déroute pour les écologistes » ? Cette façon de se placer hors ou au-dessus du monde a quelque chose d’inquiétant. A ce compte, on pourrait dire que l’augmentation de l’incidence du cancer n’est qu’un revers pour la Ligue contre le cancer. De la même manière que la progression de cette maladie est un risque pour chacun de nous, la dégradation de l’environnement affecte ou affectera directement ou indirectement toute la population à des degrés divers (commentateurs politiques inclus).

    Ce qui se raconte à longueur de journée sur les plateaux de télévision ramène toujours l’écologie à des jeux politiciens, ce qui, paradoxalement, en dépolitise les enjeux pourtant immenses. La récurrence des inondations, les sécheresses, la qualité de l’eau potable et l’augmentation du coût de son traitement, la recrudescence des maladies chroniques, les canicules, la destruction des paysages, la disparition des oiseaux…

    Cette variété de choses aussi désagréables au peuple de gauche qu’à celui de droite est, pour tout ou partie, le fruit de décisions politiques. Mais celles-ci ne sont que très peu commentées du point de vue de leurs effets environnementaux. Ce sont presque exclusivement leurs conséquences socio-économiques de court terme ou leurs effets sur la vie politique elle-même qui sont discutés.

    Eléments de langage

    Le bavardage politique de plateau : voilà le danger. Sa puissance performative − le fait qu’il imprime ses biais sur la réalité elle-même – est considérable. Et ce, d’autant plus que le développement des chaînes « tout info » a fait de l’opinion bon marché le principal ingrédient des antennes (sans même évoquer leur « bollorisation »). Sur les choix démocratiques, l’effet est mesurable à ce seul paradoxe : alors que les enquêtes placent invariablement l’environnement au nombre des principales préoccupations des Français, c’est le Rassemblement national – le parti le plus hostile à l’#écologie – qui caracole en tête des sondages.

    Sur la caste dirigeante, l’effet est sans doute plus inquiétant encore. Les premiers et les plus avides consommateurs du commentaire politique sont les commentés eux-mêmes : la manière dont leur parole et leurs décisions sur la question environnementale sont reçues et discutées à longueur d’antenne ne peut que contribuer à les déresponsabiliser. Qu’on se mette à leur place : lorsque vos intentions sont débattues sur des plateaux où des savoirs scientifiques constitués sont mis sur un pied d’égalité avec vos éléments de langage, fussent-ils de probité variable, comment ne pas finir par croire à la validité de vos propres balivernes ?

    Depuis des mois, par exemple, les critiques et les mises en garde unanimes des scientifiques à l’endroit des décisions affaiblissant les #normes_environnementales en #agriculture sont contrebalancées par un unique élément de langage, inlassablement ressassé : la nécessité de la « souveraineté alimentaire ». Cela procède non seulement d’un relativisme trompeur, mais aussi d’un renversement sémantique, la « souveraineté » dont il est question ici revenant à maintenir des systèmes agricoles intensifs dépendant des importations d’engrais de synthèse, notamment russes et biélorusses. Une souveraineté sous dépendance russe : il fallait y penser.

    En définitive, les normes culturelles propres au commentaire politique offrent sans doute une part de l’explication à ce mystère : pourquoi, par leur inconséquence sur la question environnementale, les responsables aux affaires nous mettent-ils collectivement en danger ? Peut-être, tout simplement, parce qu’ils sont enfermés dans la même boucle cognitive que leurs commentateurs.

    Stéphane Foucart

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/14/le-bavardage-politique-des-plateaux-etouffe-et-depolitise-les-preoccupations

  • « La ruée minière au XXIe siècle » : le #mensonge de la #transition_énergétique

    La transition énergétique telle qu’elle est promue par les entreprises, les institutions et les gouvernements partout dans le monde repose sur l’extraction d’une quantité abyssale de #métaux. C’est ce paradoxe que décortique la journaliste et philosophe #Celia_Izoard dans son essai intitulé La ruée minière au XXIe siècle, qui paraît cette semaine au Québec aux Éditions de la rue Dorion.

    « Pour régler le plus important problème écologique de tous les temps, on a recours à l’industrie la plus polluante que l’on connaisse », résume l’autrice en visioconférence avec Le Devoir depuis son domicile, situé en pleine campagne dans le sud-ouest de la France.

    Cette dernière examine depuis plusieurs années les impacts sociaux et écologiques des nouvelles technologies. Elle a notamment publié un livre sur la vie des ouvriers de l’entreprise chinoise Foxconn, le plus grand fabricant de produits électroniques au monde. Ironiquement, nos outils numériques font défaut au cours de l’entrevue, si bien que nous devons poursuivre la discussion par le biais d’une bonne vieille ligne téléphonique résidentielle.

    Les métaux ont beau être de plus en plus présents dans les objets qui nous entourent, dont les multiples écrans, l’industrie minière fait très peu partie de l’imaginaire collectif actuel, explique Mme Izoard d’un ton posé et réfléchi. « Je croise tous les jours des gens qui me disent : “Ah bon, je ne savais pas que notre système reposait encore sur la #mine.” Ça me conforte dans l’idée que c’était utile de faire cette enquête. Notre système n’a jamais autant reposé sur l’#extraction_minière qu’aujourd’hui. »

    L’extraction de métaux a déjà doublé en vingt ans et elle n’est pas en voie de s’amenuiser, puisque les #énergies dites renouvelables, des #batteries pour #voitures_électriques aux panneaux solaires en passant par les éoliennes, en dépendent. Elle est susceptible d’augmenter de cinq à dix fois d’ici à 2050, selon une évaluation de l’Agence internationale de l’énergie.

    « Électrifier le parc automobile français nécessiterait toute la production annuelle de #cobalt dans le monde et deux fois plus que la production annuelle de #lithium dans le monde. Donc soit cette transition prendra beaucoup trop longtemps et ne freinera pas le réchauffement climatique, soit elle se fera dans la plus grande violence et une destruction incroyable », rapporte l’autrice.

    On bascule d’une forme d’extraction, du pétrole, à une autre, des métaux. « Cela n’a pas plus de sens que d’essayer de venir à bout de la toxicomanie remplaçant une addiction par une autre », juge-t-elle.

    Une justification officielle

    Les pouvoirs publics ne semblent pas y voir de problème. Ils font largement la promotion de cette #ruée_minière, promettant le développement de « #mines_responsables ». La #transition est la nouvelle excuse pour justifier pratiquement tous les #projets_miniers. « Une mine de cuivre est devenue miraculeusement une mine pour la transition », souligne Mme Izoard. Pourtant, le #cuivre sert à de multiples usages au-delà de l’#électrification, comme l’électronique, l’aérospatiale et l’armement.

    C’est dans ce contexte que la journaliste est partie à la recherche de mines responsables. Elle s’est documentée, elle a visité des sites d’exploitation, elle a consulté des experts de ce secteur d’activité et elle a rencontré des travailleurs, tout cela en #France, au #Maroc, au #Suriname et en #Espagne.

    Malgré les engagements publics et les certifications de plusieurs #entreprises_minières envers des pratiques durables et les droits de la personne, Celia Izoard n’a pas trouvé ce qu’elle cherchait. Au cours de cette quête, elle a publié une enquête pour le média Reporterre au sujet d’une mine marocaine mise en avant par les constructeurs automobiles #BMW et #Renault comme étant du « #cobalt_responsable ». Or, il s’est avéré que cette mine empoisonne les sols à l’#arsenic, dessèche la #nappe_phréatique et cause des maladies aux travailleurs.

    « La #mine_industrielle est un modèle qui est voué à avoir des impacts catastrophiques à moyen et long terme. Ce n’est pas parce que ces entreprises sont méchantes et malhonnêtes, mais parce qu’il y a des contraintes physiques dans cette activité. Elle nécessite énormément d’#eau et d’énergie, elle occupe beaucoup d’espace et elle déforeste. »

    #Boues_toxiques et pluies d’oies sauvages

    Dans son livre, Mme Izoard décrit de nombreux ravages et risques environnementaux qui sont matière à donner froid dans le dos. Les premières pages sont notamment consacrées au phénomène du #Berkeley_Pit, une ancienne mine de cuivre devenue un lac acide causant la mort de milliers d’oies sauvages.

    « Rappelons-nous la rupture de digue de résidus de la mine de cuivre et d’or de #Mount_Polley en 2014, lors de laquelle 17 millions de mètres cubes d’eau chargée en #métaux_toxiques ont irréversiblement contaminé de très grandes superficies et des ressources en eau d’une valeur inestimable, a-t-elle souligné au sujet de cette catastrophe canadienne. Or, des bassins de résidus de même type, il y en a 172 rien qu’en #Colombie-Britannique, et les boues toxiques qui y sont stockées représentent l’équivalent d’un million de piscines olympiques. Malheureusement, avec le chaos climatique, les risques de rupture accidentelle de ces barrages sont décuplés. » Elle considère d’ailleurs que le Canada est « au coeur de la tourmente extractiviste ».

    Les gouvernements du #Québec et du #Canada soutiennent généralement que le développement minier sur leur territoire respectera des #normes_environnementales plus strictes, en plus d’utiliser de l’énergie plus propre. Cet argument justifierait-il l’implantation de nouvelles mines ? Non, estime Mme Izoard.

    « Aucun État puissant industriellement ne relocalise sa #production_minière ni ne s’engage à cesser d’importer des métaux. Ce qui est en train de se passer, c’est que les besoins en métaux explosent dans tous les domaines et que les entreprises minières et les États se sont mis d’accord pour créer des mines partout où il est possible d’en créer. Ce n’est pas parce qu’on accepte une mine dans sa région qu’il n’y aura pas de mine pour la même substance à l’autre bout du monde. » Il est peu probable, par exemple, que des batteries produites au Québec s’affranchissent totalement des métaux importés.

    Pour une #décroissance_minérale

    Celia Izoard estime plutôt qu’une grande partie des mines du monde devraient fermer, puisqu’elles sont situées dans des zones menacées par la sécheresse. Nous n’aurions alors pas d’autre choix que de nous engager dans une désescalade de la consommation de métaux, « une remise en cause radicale de la manière dont on vit ». Selon cette vision, il faudrait contraindre l’ensemble du secteur industriel à se limiter, tout comme on lui demande de réduire ses émissions de GES. Les métaux devraient être réservés aux usages alors déterminés comme étant essentiels. Les immenses centres de données, les avions, les VUS électriques et les canettes d’aluminium sont-ils nécessaires à la vie humaine ?

    « Il faut arrêter de se laisser intimider par le #déterminisme_technologique, soit l’idée que le #progrès suit cette direction et qu’on ne peut rien changer. Ce sont des choix idéologiques et politiques très précis avec du financement public très important. Il faut cesser de penser que les technologies sont inéluctablement déployées et qu’on ne peut pas revenir en arrière. »

    https://www.ledevoir.com/lire/806617/coup-essai-mensonge-transition-energetique
    #mines #extractivisme #terres_rares #pollution

  • #Agriculture et #écologie : « En France, on ne peut pas parler de #surtransposition des #normes_européennes » - Public Sénat
    https://www.publicsenat.fr/actualites/environnement/colere-des-agriculteurs-en-france-on-ne-peut-pas-parler-de-surtransposit

    Selon la base de données sur les pesticides dans l’Union européenne, 383 substances actives sont autorisées par l’EFSA et 283 peuvent être commercialisées en France. Un total qui est loin de placer la France dans les pays les plus restrictifs sur la question puisque l’Allemagne n’en autorise que 262. Souvent considérée comme une menace pour les agriculteurs français, la Pologne autorise moins de pesticides que la France (265). La France apparaît même comme l’un des pays autorisant le plus de substances actives (seuls l’Italie, la Grèce et l’Espagne en autorisent davantage) .

    « Il est difficile de trouver beaucoup d’exemples de surtransposition et donc des produits interdits en France avant de l’être dans l’Union européenne », estime Sophie Thoyer, directrice de recherche à l’INRAE et professeure à Montpellier SupAgro. « Il y a eu une époque, notamment dans la première partie de la décennie 2010, où la France avait pour habitude de procéder à des interdictions de #pesticides avant l’#Union_européenne, cela a été le cas pour les néonicotinoïdes ou le diméthoate », note Benoît Grimonprez, professeur de droit rural à l’Université de Poitiers.

    #droit_européen

  • #Chowra_Makaremi : « Le #viol devient le paradigme de la loi du plus fort dans les #relations_internationales »

    En #Ukraine, Poutine revendique de faire la guerre au nom du genre. En #Iran, le régime réprime implacablement la révolution féministe. Dans d’autres pays, des populistes virilistes prennent le pouvoir. Une réalité que décrypte l’anthropologue Chowra Makaremi.

    IranIran, Afghanistan, invasion russe en Ukraine, mais aussi les discours des anciens présidents Donald Trump ou Jair Bolsonaro ou du chef de l’État turc, Recep Tayyip Erdogan : tous ont en commun de s’en prendre aux #femmes, comme l’explique l’anthropologue Chowra Makaremi.

    L’autrice de Femme ! Vie ! Liberté ! Échos du soulèvement en Iran (La Découverte, 2023) fait partie des chercheuses sollicitées par Mediapart pour #MeToo, le combat continue, l’ouvrage collectif publié récemment aux éditions du Seuil et consacré à la révolution féministe qui agite le monde depuis l’automne 2017 et le lancement du fameux mot-clé sur les réseaux sociaux. Depuis, toutes les sociétés ont été traversées de débats, de controverses et de prises de conscience nouvelles. Entretien.

    Mediapart : « Que ça te plaise ou non, ma jolie, il va falloir supporter. » Cette phrase a été prononcée le 7 février 2022 par le président russe, #Vladimir_Poutine, devant Emmanuel Macron. Elle était adressée à l’Ukraine et à son président, Volodymyr Zelensky, qui venait de critiquer les accords de Minsk, signés en 2015 pour mettre fin à la guerre dans le Donbass. Quelle lecture en faites-vous ?

    Chowra Makaremi : Le viol devient le paradigme de la #loi_du_plus_fort dans les relations internationales. La philosophe #Simone_Weil souligne dans un texte combien la #guerre relève de la logique du viol, puisque sa matrice est la #force qui, plus que de tuer, a le pouvoir de changer l’être humain en « une #chose » : « Il est vivant, il a une âme ; il est pourtant une chose. [L’âme] n’est pas faite pour habiter une chose ; quand elle y est contrainte, il n’est plus rien en elle qui ne souffre violence », écrit-elle.

    Cette comptine vulgaire de malfrats que cite #Poutine dit la culture criminelle qui imprègne sa politique. Elle me fait penser à ce que l’anthropologue Veena Das nomme la dimension voyou de la souveraineté étatique : la #truanderie comme n’étant pas seulement un débordement illégitime du pouvoir mais, historiquement, une composante de la #souveraineté, une de ses modalités.

    On le voit avec le pouvoir de Poutine mais aussi avec ceux de #Narendra_Modi en #Inde (dont parle Veena Das), de #Donald_Trump aux #États-Unis, de #Jair_Bolsonaro au #Brésil, de #Recep_Tayyip_Erdogan en #Turquie. Quand Poutine a dit sa comptine, personne n’a quitté la salle, ni Emmanuel Macron ni la presse, qui a cherché, au contraire, à faire parler la symbolique de cette « remarque ». Tout le réseau de sens et de connexions qui permet à cette cruelle boutade de tenir lieu de discours guerrier intuitivement compréhensible et audible montre que le type d’#outrage dont elle relève est une #transgression qui appartient, à la marge, à l’#ordre.

    On parle de la #masculinité_hégémonique au pouvoir avec Poutine, mais elle fait écho à celle de nombreux autres chefs d’État que vous venez de citer. Quelles sont les correspondances entre leurs conceptions de domination ?

    Il n’y a pas, d’un côté, les théocraties comme l’Iran et l’Afghanistan, et, de l’autre, les populismes virilistes de Trump, Erdogan, Bolsonaro, qui s’appuient sur des « #paniques_morales » créées par la remise en cause des rôles traditionnels de #genre, pour s’adresser à un électorat dans l’insécurité. Bolsonaro, très lié à l’armée et à l’Église, s’est appuyé sur je ne sais combien de prêcheurs pour mener sa campagne. Dimension religieuse que l’on retrouve chez Poutine, Modi, Erdogan.

    La #religion est un des éléments fondamentaux d’un #pouvoir_patriarcal très sensible à ce qui peut remettre en question sa #légitimité_symbolique, sa #domination_idéologique, et dont la #puissance est de ne pas paraître comme une #idéologie justement. Cette bataille est menée partout. Il y a un même nerf.

    Quand l’anthropologue Dorothée Dussy parle de l’inceste et de sa « fonction sociale » de reproduction de la domination patriarcale, son analyse est inaudible pour beaucoup. C’est ainsi que fonctionne l’#hégémonie : elle est sans pitié, sans tolérance pour ce qui peut en menacer les ressorts – et du même coup, en cartographier le pouvoir en indiquant que c’est là que se situent les boulons puisque, précisément, la puissance de l’hégémonie est dans l’invisibilité de ses boulons.

    Si on prend le #droit_de_disposer_de_son_corps, en Occident, il s’articule autour de la question de la #santé_contraceptive et du #droit_à_l’avortement et dans les mondes musulmans, autour de la question du #voile. De façon troublante, une chose est commune aux deux situations : c’est le viol comme la vérité des rapports entre genres qui organise et justifie la #contrainte sur les femmes à travers leur #corps.

    En Occident, le viol est le cas limite qui encadre juridiquement et oriente les discussions morales sur l’#avortement. Dans les sociétés musulmanes, la protection des femmes – et de leur famille, dont elles sont censées porter l’honneur – contre l’#agression_masculine est la justification principale pour l’obligation du voile. Il y a de part et d’autre, toujours, cet impensé du #désir_masculin_prédateur : un état de nature des rapports entre genres.

    C’est ce qu’assènent tous les romans de Michel Houellebecq et la plupart des écrits du grand Léon Tolstoï… « L’homme est un loup pour l’homme, et surtout pour la femme », dit un personnage du film Dirty Dancing. Cette population définie par ces rapports et ces #pulsions, il s’agit de la gouverner à travers l’#ordre_patriarcal, dont la domination est posée dès lors comme protectrice.

    L’Iran et l’#Afghanistan figurent parmi les pays les plus répressifs à l’encontre des femmes, les régimes au pouvoir y menant un « #apartheid_de_genre ». Concernant l’Afghanistan, l’ONU parle même de « #crime_contre_l’humanité fondé sur la #persécution_de_genre ». Êtes-vous d’accord avec cette qualification ?

    Parler pour la persécution de genre en Afghanistan de « crime contre l’humanité » me semble une avancée nécessaire car elle mobilise les armes du #droit pour désigner les #violences_de_masse faites aux femmes et résister contre, collectivement et transnationalement.

    Mais il me paraît tout aussi important de libérer la pensée autour de la #ségrégation_de_genre. À la frontière entre l’Iran et l’Afghanistan, au #Baloutchistan, après la mort de Jina Mahsa Amini en septembre 2022, les femmes sont sorties dans la rue au cri de « Femme, vie, liberté », « Avec ou sans le voile, on va vers la révolution ». Dans cette région, leur place dans l’espace public n’est pas un acquis – alors qu’il l’est à Téhéran – et elles se trouvent au croisement de plusieurs dominations de genre : celle d’un patriarcat traditionnel, lui-même dominé par la puissance étatique centrale, iranienne, chiite.

    Or, en participant au soulèvement révolutionnaire qui traversait le pays, elles ont également renégocié leur place à l’intérieur de ces #dominations_croisées, chantant en persan, avec une intelligence politique remarquable, le slogan des activistes chiliennes : « Le pervers, c’est toi, le salopard, c’est toi, la femme libérée, c’est moi. »

    C’est en écoutant les femmes nommer, en situation, la #ségrégation qu’on saisit le fonctionnement complexe de ces #pouvoirs_féminicides : en saisissant cette complexité, on comprend que ce n’est pas seulement en changeant des lois qu’on les démantèlera. On se trouve ici aux antipodes des #normes_juridiques, lesquelles, au contraire, ressaisissent le réel dans leurs catégories génériques. Les deux mouvements sont nécessaires : l’observation en situation et le #combat_juridique. Ils doivent fonctionner ensemble.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/040124/chowra-makaremi-le-viol-devient-le-paradigme-de-la-loi-du-plus-fort-dans-l

  • Faut-il laisser la dernière part de pizza ? - Vidéo Dailymotion
    https://www.dailymotion.com/video/x8qzltp


    https://s2.dmcdn.net/v/VYDCz1ba3pC94BUjS/x720

    Pourquoi nous est-il si difficile de prendre la dernière part de pizza ? Derrière cette question, c’est celle des normes sociales qui est posée. Notre journaliste Xavier de La Porte tente d’y répondre dans ce nouvel épisode de notre série Dilemme, qui aborde avec philosophie les petits problèmes moraux de la vie quotidienne. De quoi vous donner l’occasion de briller lors du réveillon du Nouvel an, même si la pizza n’est pas au menu.

    #Normes_sociales #Xavier_de_La_Porte

  • Mort de #Nahel  : IL EST URGENT DE MENER UNE VÉRITABLE #RÉFORME DU #MAINTIEN_DE_L’ORDRE

    Nahel est mort. Il a été tué à bout portant par un policier. Il avait 17 ans. Nous publions une analyse du contexte dans lequel sa mort s’inscrit. Nous appelons à la justice, mais aussi à une révision des règles d’utilisation des armes à feu par la police et à la fin du racisme systémique dans l’application des lois.

    Mardi 27 juin 2023, à 8h 15. Un policier tue par balle Nahel, un mineur de 17 ans, lors d’un contrôle routier à Nanterre, en banlieue parisienne. Dans la voiture se trouvent deux autres garçons âgés de 17 et 14 ans. Deux jours plus tard, le policier auteur du tir mortel est mis en examen pour «  homicide volontaire par une personne dépositaire de l’autorité publique  ». Maintenu en détention provisoire, il fait actuellement l’objet d’une enquête officielle de l’Inspection générale de la police (IGPN).

    D’après la vidéo rendue publique et que nous avons analysée, le tir semble constituer un recours illégal à la force meurtrière.

    Depuis ce nouveau drame, des mobilisations nationales sont organisées partout en France. La colère de la population doit être entendue.

    Il est urgent de mener une véritable réforme du maintien de l’ordre et de reconnaître enfin le racisme systémique dans l’application de la loi.
    Ce que nous dénonçons  :

    les règles actuelles du maintien de l’ordre en France ne sont pas conformes aux normes internationales  ;

    l’incapacité de longue date à mettre fin au profilage racial  ;

    l’incapacité à garantir la responsabilité des agents qui font un usage excessif de la force.
    Ce que nous demandons :

    une réforme complète des règles régissant l’utilisation des armes à feu et de la force meurtrière par les responsables de l’application des lois  ;

    la fin du dangereux déni des autorités concernant les effets du racisme systémique dans le maintien de l’ordre  ;

    la création d’un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre.

    Combien de Nahel n’ont pas été filmés  ?

    Combien de policiers n’ont pas été jugés  ?

    Combien de familles de victimes attendent encore justice  ?

    Les autorités françaises ne peuvent plus délibérément refuser d’admettre la réalité et laisser couver ces injustices.Il est urgent que le gouvernement agisse. Pour ne pas condamner la France à voir les mêmes drames se reproduire.

    Contrôles routiers   : un problème de longue date

    Les tirs mortels, lors de contrôles routiers par la police, sont un problème de longue date. Il s’est aggravé ces dernières années.

    Le tir mortel d’un policier sur Nahel - le plus récent d’une longue série d’homicides illégaux commis par la police lors de contrôles routiers - souligne l’urgence d’une refonte totale des règles françaises régissant l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, qui sont dangereusement imprécises et permissives.

    Nils Muižnieks, directeur régional Europe d’Amnesty International

    En 2017, un article ajouté au Code de la sécurité intérieure a élargi les motifs d’utilisation des armes à feu. Si le recours à la force doit répondre à une «  absolue nécessité  » et à «  une stricte proportionnalité  », l’usage des armes à feu et de la force meurtrière n’est plus strictement limité aux seuls cas de «  menace imminente de mort  » ou «  de blessure grave  ». Il est autorisé dès lors qu’il existe un risque "présumé" ou "anticipé" de blesser d’autres personnes.

    Cette formulation, trop vague, laisse une trop grande part d’arbitraire et de liberté d’appréciation aux policiers et est contraire au droit international relatif aux droits humains. L’homicide de Nahel est un exemple tragique des failles de ce cadre juridique. La vidéo montre clairement que l’avancée du véhicule ne constituait pas une menace pour les policiers.

    Le jour de la mort de Nahel, la député Caroline Abadie, vice-présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a déclaré dans une interview  : «  C’est quand même la police qui détient le droit de faire usage de la force. […] On est dans un état de droit, il faut […] rappeler les fondamentaux, quand il y a un barrage de police, on s’arrête, point barre […] Il faut aussi rappeler ces principes basiques17.  » Ce raisonnement, largement répandu, est erroné.

    Selon le droit international, le simple fait qu’une personne refuse d’obtempérer ou tente de s’enfuir, sans mettre en danger la vie de quiconque, n’est pas une raison suffisante pour utiliser une arme à feu. Un refus d’obtempérer à un ordre d’arrêter une voiture ne constitue pas en soi un motif légitime de recours à la force.  L’usage d’une arme à feu dans une telle situation ne peut être justifié que par des considérations autres que le simple fait qu’un véhicule a forcé un poste de contrôle  : il doit y avoir une menace imminente de mort ou de blessure grave pour des tiers.

    👉 Ce que nous dénonçons.

    Le cadre juridique français sur les règles d’utilisation des armes à feu n’est pas conforme au droit international relatif aux droits humains ni aux normes internationales en la matière. 
    👉 Ce que nous demandons.

    Les responsables de l’application des lois ne doivent être autorisés à utiliser leurs armes à feu qu’en dernier recours, en situation de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave. 

    Le poids du racisme systémique

    Si les autorités doivent revoir la politique générale de la police en matière d’utilisation des armes à feu, elles doivent aussi prendre des mesures significatives pour lutter contre le racisme systémique dans le maintien de l’ordre.

    En France, l’utilisation illégale des armes à feu dans le contexte de contrôles routiers semble en effet être associée à un préjugé raciste, puisque beaucoup des victimes d’homicides illégaux survenus dans ce contexte sont des personnes racisées. Selon l’agence de presse Reuters, la majorité des personnes tuées par la police dans un véhicule étaient racisées. Nahel était lui-même français d’origine algérienne. 

    En 2021, avec une coalition d’organisations (la Maison communautaire pour un développement solidaire, Pazapas, le Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice interdisciplinaire, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative) nous avons engagé une action de groupe contre l’État français pour son inaction depuis des années. Nous avons saisi la plus haute juridiction administrative française, reprochant aux autorités de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner les contrôles d’identité au faciès menés par la police, malgré des preuves accablantes faisant état de discrimination systémique. 

    Les pratiques de contrôle au faciès ne naissent pas de rien.

    Le profilage racial est à la fois une cause et une conséquence du racisme systémique. De telles pratiques n’existent pas dans un contexte vierge et leur prévalence en France peut être considérée comme un reflet de la persistance d’un racisme sociétal systémique.

    TendayiAchiume,Ex-rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance
    👉 Ce que nous dénonçons.

    L’incapacité de longue date à mettre fin au profilage racial.
    👉 Ce que nous demandons.

    La fin du dangereux déni des autorités concernant les effets du racisme systémique dans le maintien de l’ordre.

    Le grand déni des autorités

    «  Nous sommes préoccupés par le meurtre d’un jeune homme de 17 ans d’ascendance nord-africaine par la police en France mardi dernier. Nous notons qu’une enquête a été ouverte concernant des allégations d’homicide volontaire. Le moment est venu pour le pays de s’attaquer sérieusement aux problèmes profonds liés au racisme et à la discrimination dans le contexte du maintien de l’ordre. Nous tenons également à insister sur l’importance du respect du droit de réunion pacifique. Nous demandons aux autorités de veiller à ce que le recours à la force par la police afin de lutter contre les éléments violents durant les manifestations respecte toujours les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de non-discrimination, de précaution et de responsabilité. Toute allégation de recours disproportionné à la force doit rapidement faire l’objet d’une enquête.  » 

    Cette brève déclaration d’une porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a immédiatement suscité de vives réactions.

    Le ministère français des Affaires étrangères a déclaré en retour  : «  Toute accusation de racisme ou de discrimination systémiques par les forces de l’ordre en France est totalement infondée. […] L’usage de la force par la police et la gendarmerie nationales est régi par les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité, strictement encadré et contrôlé  ».

    Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, a répondu sur BFMTV : «  Non, certainement pas, il n’y a pas de racisme dans la police.  »

    Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors d’une interview au journal britannique The Telegraph : «  Je leur répète avec vigueur qu’il est inacceptable de dire que la police française est raciste, c’est totalement inacceptable  ». Selon ce même article, le ministre a écarté les accusations concernant le tir mortel, le qualifiant d’«  incident isolé  » dans un maintien de l’ordre qui «  respecte l’état de droit et fait son travail dans des conditions difficiles  ». 

    Six jours après la mort de Nahel, la présidente du Parlement français, Yaël Braun-Pivet, a même affirmé haut et fort  : «  La police exerce sa mission de façon merveilleuse  !  ».

    Ces déclarations de haut·es responsables du gouvernement français sont symptomatiques d’un refus de reconnaître l’existence d’un recours excessif à la force dans le cadre du maintien de l’ordre et d’un racisme systémique dans l’application des lois.

    Les affres de l’impunité

    Le déni des autorités renforce le sentiment d’impunité des forces de l’ordre et alimente une violence pourtant maintes fois dénoncée.

    En 2005, dans notre rapport sur les graves violations commises par des responsables de l’application des lois en France
    En 2009 , dans notre rapport «  France : des policiers au-dessus des lois  »
    En 2018, quand la France a été épinglée dans l’affaire Naguib Toubache
    👉 Ce que nous dénonçons.

    Ces dernières années, plusieurs de nos recherches montrent que, dans les affaires où des responsables de l’application des lois sont mis en cause, l’enquête – lorsqu’enquête il y a – n’est pas conforme aux critères de rapidité, d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité établis par les normes internationales relatives aux droits humains.
    👉 Ce que nous demandons.

    La reconnaissance du caractère systémique du racisme dans le maintien de l’ordre et la création d’un organisme indépendant disposant de ressources suffisantes pour enquêter sur toutes les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique.

    L’homicide de Nahel ne saurait être séparé de ce contexte. Il est impossible de ne pas y voir le manque d’action concrète de l’État français pour garantir l’obligation de rendre des comptes et mettre en œuvre une réforme systémique garantissant la non-répétition des pratiques abusives récurrentes. Il est urgent de mener une véritable réforme du maintien de l’ordre et de reconnaître enfin le racisme systémique dans l’application des lois.

    https://www.amnesty.fr/actualites/mort-de-nahel-reformer-utilisation-des-armes-a-feu-et-mettre-fin-au-racisme-

    #Amnesty #racisme_systémique #armes_à_feu #armes #police #normes_internationales #responsabilité #contrôles_routiers #refus_d'obtempérer #déni #impunité

    ping @karine4

  • À la frontière franco-italienne : un #bricolage du #droit qui contourne l’asile

    Le #droit_d’asile est reconnu par les textes français, européens et internationaux. Pourtant, les personnes qui se présentent à la frontière franco-italienne sont régulièrement refoulées sans pouvoir demander la protection de la France. Pour comprendre cet écart, il faut s’intéresser aux ambiguïtés de notre système juridique.

    https://www.youtube.com/watch?v=nE51SrntoIA&feature=emb_logo

    Depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières européennes, également dites « intérieures[1] » (avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse). Cette mesure, exceptionnelle et normalement temporaire, a engendré ce que l’on appelle un nouveau « régime frontière », c’est-à-dire un ensemble de normes et de pratiques qui gouvernent le mouvement des personnes aux confins de l’État. À partir de l’étude de ce nouveau régime à la frontière franco-italienne, nous considérerons l’écart qui peut exister entre le texte juridique et le terrain concernant un droit fondamental comme l’asile. Dans quelle mesure la pratique du droit et son interprétation constituent-elles une marge qui permet aux acteurs étatiques de s’accommoder de certaines règles ?
    Le droit d’asile, un régime juridique transversal

    Il faut d’abord préciser qu’en France le droit d’asile, qui protège les personnes fuyant les risques de persécutions et les conflits armés, est l’objet d’un régime juridique complexe où s’entrelacent le droit national et le droit international. L’asile contemporain est en grande partie issu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967[2] qui sont des traités internationaux. Mais une portion considérable des règles de l’asile est élaborée par le droit de l’Union européenne qui forme, à travers de multiples directives et règlements, le régime d’asile européen commun. Ensuite, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[3] de 1950 ne prévoie pas directement la protection de l’asile, il est établi qu’elle protège indirectement contre certains refoulements à travers l’obligation qu’elle impose aux États en matière d’interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants (article 3) et de vie privée et familiale (article 8). Enfin, le droit d’asile est consacré par la Constitution française et inscrit dans le droit français, principalement en transposition du droit de l’Union européenne (droit UE). Le droit d’asile est ainsi finement tissé dans un régime juridique qui mêle le droit international, la CEDH, le droit de l’Union européenne et le droit français, à la fois constitutionnel et commun.
    À la frontière franco-italienne, l’asile en péril

    À la frontière entre la France et l’Italie, force est de constater que le droit d’asile n’est pas pleinement appliqué. L’enquête de terrain réalisée dans la vallée de la Roya et à Briançon et, surtout, l’attention des citoyens frontaliers et le travail d’associations comme Tous Migrants[4], Médecins du Monde[5], l’Anafé[6], Amnesty International[7] — pour n’en citer que quelques-unes — parviennent au même constat : la plupart des personnes migrantes[8] interceptées en France près de la frontière avec l’Italie ne sont pas en mesure de demander l’asile. Cette observation est également partagée par des institutions publiques dans des rapports tels que ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[9], de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations[10]. Les personnes traversent la frontière, arrivent en France et, si elles sont interceptées par la police aux frontières (PAF), seront le plus fréquemment renvoyées en Italie sans examen individuel de leur situation.

    C’est donc la condition de possibilité du droit d’asile qui est ici mise en question : le fait de pouvoir enregistrer une demande afin que celle-ci soit traitée par le système de protection français. Cet aspect essentiel de l’asile — la demande — est pourtant consacré par ce régime juridique transversal que nous évoquions, y compris aux frontières de la France[11]. Comment dès lors expliquer que ce droit fondamental ne soit pas réalisé à la frontière avec l’Italie ? L’on serait tenté de répondre que le droit n’est tout simplement pas appliqué convenablement et qu’il suffit qu’une cour, comme le Conseil d’État, sanctionne cette pratique. Cependant, les juges, déjà saisis de la question, n’ont pas formulé de jugement capable de modifier les pratiques de contrôle éludant le droit d’asile.

    Par ailleurs, les contrôles frontaliers font l’objet d’un discours juridique, c’est-à-dire d’une justification par le droit, de la part des autorités étatiques. Ainsi le problème ne porte-t-il pas sur la non-application du droit mais, précisément, sur la manière dont le droit est interprété et mis en application, sur la direction qui est donnée à la force du droit. Qu’est-ce qui, dans le fonctionnement du droit, rend possible la justification juridique d’une transgression d’un droit fondamental normalement applicable ? Autrement dit, comment les autorités arrivent-elles à échapper à leurs obligations internationales, européennes et, à certains égards, constitutionnelles ?

    Une partie de la réponse à cette question réside en ce que le droit — international, européen, national — est plus malléable qu’on pourrait le penser. En effet, les normes juridiques peuvent parfois être en partie indéterminées dans leur définition et dans leur application. L’on dira que le droit est indéterminé au regard d’une situation lorsque les sources juridiques (les traités, les textes européens, la Constitution, la loi, le règlement, etc.), les opérations légitimes d’interprétation ou le raisonnement juridique qui s’y rapportent sont indéterminés, c’est-à-dire lorsque plus d’une conclusion peut être, a priori, tirée de ces éléments. L’on ajoutera une chose : moins un régime juridique est détaillé, plus il laisse de place aux indéterminations. Or, le régime qui préside aux contrôles à la frontière italienne est dérogatoire au droit commun de l’espace Schengen et il est, à ce titre, très peu développé par les textes. Comment cette malléabilité du droit se déploie-t-elle à la frontière ?
    Constituer la frontière par le détournement des normes

    Tout d’abord, si la question de l’asile se pose à la frontière franco-italienne, c’est parce que celle-ci fait l’objet de contrôles dérogatoires. Selon le droit de l’Union européenne, les États membres ne devraient pas effectuer de vérifications frontalières systématiques. Ils peuvent cependant exceptionnellement réintroduire les contrôles dans le cas d’une « menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure[12] », et ce, pour une durée maximale de deux ans. Il faut ici souligner deux choses.

    D’une part, la France justifie officiellement ces contrôles par l’existence d’une menace terroriste persistante, bien qu’elle les effectue non pas en raison de la lutte contre le terrorisme, mais principalement aux fins de contrôles des flux migratoires. Or, cet élément n’est pas prévu dans le droit UE comme permettant de justifier le rétablissement des contrôles. Le « Code frontières Schengen », qui détaille les normes européennes en matière de frontière, le rejette même explicitement. Cet état de fait a été reconnu par le directeur des affaires européennes du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations. Il s’agit donc du détournement de la finalité et de la rationalité d’une règle européenne.

    D’autre part, la France contrôle ses frontières européennes depuis novembre 2015. En mars 2022, cela fait donc plus de six années qu’une mesure exceptionnelle et temporaire est reconduite. L’argument avancé par le gouvernement et entériné par le Conseil d’État consiste à dire, à chaque renouvellement de cette mesure de contrôle — tous les six mois —, qu’une nouvelle menace terroriste a été détectée. La menace étant « renouvelée », le fondement de la mesure repart de zéro, comme s’il n’y avait aucune continuité dans la rationalité des contrôles depuis 2015. Voilà qu’une norme européenne concernant la sécurité intérieure et le terrorisme est continuellement détournée à des fins de gouvernance des migrations. Ainsi malléable, le droit est mobilisé pour matérialiser la frontière par les contrôles, sans quoi la problématique de l’asile serait inexistante puisque la circulation serait libre comme le prévoit le droit UE.
    Épaissir la frontière par l’innovation normative

    Une fois la frontière concrètement instaurée par les contrôles se pose la question du régime juridique applicable, c’est-à-dire de l’ensemble des règles présidant aux interceptions des personnes. En France, le droit des étrangers comprend deux principaux régimes qui permettent de saisir la régularité ou l’irrégularité de la situation d’une personne étrangère : le régime de l’admission et le régime du séjour. L’admission (X peut-elle être admise en France ?) concerne uniquement les personnes franchissant une frontière extérieure de la France (avec un pays tiers à l’UE). À l’inverse, le régime du séjour (X peut-elle demeurer en France ?) s’applique sur tout le reste du territoire, en dehors des points de passage qui définissent les frontières extérieures. Si la constitution et la saisie de l’irrégularité des étrangers par le droit sont toujours limitatives des libertés des personnes, il faut souligner que le régime de l’entrée est le plus circonscrit des deux en matière de droits fondamentaux tant en théorie qu’en pratique. Le droit de demander l’asile doit être respecté dans les deux cas, mais le régime de l’admission le traduit à travers une procédure plus expéditive comportant moins de garanties.

    Sur le territoire limitrophe de l’Italie, c’est par défaut le régime du séjour qui aurait dû s’appliquer puisqu’il s’agit d’une frontière intérieure, et non celui de l’admission qui ne concerne que les frontières extérieures de la France. Cependant, d’abord de manière irrégulière, puis en adoptant la loi asile et immigration en septembre 2018, le gouvernement a déployé une partie de l’arsenal du régime de l’admission en appliquant des procédures de renvoi expéditives à travers l’émission de refus d’entrée. Chose innovante, cette loi a également étendu cette procédure à toute une zone constituée par une bande de dix kilomètres le long de la ligne frontière. Ainsi, alors que, vis-à-vis des contrôles, le droit UE délimite la frontière à des points de passage, l’innovation française l’épaissit-elle juridiquement à un large espace.
    Au sein de la frontière, bricoler le droit

    Que se passe-t-il au sein de cette frontière épaissie ? D’abord, une controverse juridique, car aux moins deux décisions, de la Cour de justice de l’Union européenne[13] et du Conseil d’État[14], remettent partiellement en question le bien-fondé de l’application des refus d’entrée aux frontières intérieures. Mais surtout, dans cet espace controversé, c’est un véritable bricolage du droit que l’on peut observer.

    Pour l’illustrer, prenons le cas de la privation de liberté. Sur le terrain, l’on constate, lors de la procédure de renvoi, que les personnes sont maintenues dans les locaux de la PAF, notamment à Montgenèvre et à Menton Pont-Saint-Louis[15]. Elles font donc l’objet d’un enfermement non consenti qui constitue une privation de liberté. Pourtant, les règles qui y président ne sont ni celles du régime du séjour ni celles du régime de l’entrée. Autrement dit, le gouvernement a décidé d’appliquer une partie du régime de l’admission — les refus d’entrée, la procédure expéditive — sans pour autant lui faire correspondre son régime de privation de liberté alors même que celle-ci est mise en place. Cet aspect est crucial, car la privation de liberté constitue une restriction grave à de nombreuses libertés fondamentales et est strictement encadrée en France.

    Ce flottement « qualificatoire » est problématique parce que les droits fondamentaux[16] des personnes maintenues ne sont garantis que par des mécanismes spécifiques associés aux régimes de privation de liberté existants. L’absence de catégories claires donne une certaine latitude aux acteurs étatiques à la frontière. Cette ambiguïté neutralise même sérieusement les droits fondamentaux en fragilisant les garanties d’accès aux droits et aux juges. L’on pourrait dire que ce bricolage du droit est parajuridique dans les deux sens du préfixe, c’est-à-dire qui s’articule autour du droit, mais aussi, parfois, contre le droit. Parce qu’il s’agit d’arrangements composites, certains aspects sont parfois invalidés par les juges, mais pas leur économie générale qui en font un mode de gouvernance des migrations dans les marges du droit. Au fond, le maintien d’un régime juridique dérogatoire au droit de l’espace Schengen semble renforcer la capacité de l’État à jouer sur les ambiguïtés du droit. Il déroge ainsi à certains droits fondamentaux et procédures administratives qui devraient s’appliquer en vertu du droit international, européen et national.

    Pour aller plus loin

    Commission nationale consultative des droits de l’homme, 2018. Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 19 juin URL : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180619_avis_situation_des_migrants_a_la_frontiere_italienne.pdf
    Charaudeau Santomauro B., 2020. « La condition des migrants sous la réintroduction des contrôles aux frontières : le cas de l’état d’urgence à la frontière franco-italienne », in : Benlolo Carabot M. (dir.), L’Union européenne et les migrations, Bruylant-Larcier, p. 337‑343. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-03224278
    Anafé, 2019. Persona non grata. Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapports d’observations 2017–2018. URL : https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view
    Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2017. Rapport de visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes). 2e visite : Contrôle des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 4 au 8 septembre. URL : https://www.cglpl.fr/2018/rapport-de-la-deuxieme-visite-des-services-de-la-police-aux-frontieres-de-ment

    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    #frontière_sud-alpine #frontières #asile #migrations #réfugiés #Alpes #France #Italie #refoulement #push-backs #régime_frontalier #fermeture_des_frontières #vallée_de_la_roya #Briançon #Hautes-Alpes #Alpes_maritimes #PAF #normes_juridiques #espace_Schengen #contrôles_dérogatoires #terrorisme #menace_terroriste #code_frontières_Schengen #temporaire #exception #état_d'urgence #régime_de_l'admission #régime_du_séjour #droits_fondamentaux #bricolage #refus_d'entrée #privation_de_liberté #enfermement

  • Le #Kosovo va-t-il rejoindre les normes européennes ?

    3 avril - 18h30 : #Frontex a récemment conduit une #évaluation des systèmes #IT au Kosovo, pour préparer la mise en place d’un système compatible avec #Eurodac dans le cadre du projet « #Regional_Support_to _Protection-Sensitive_Migration_Management in the WB and Turkey ». En effet, le Kosovo a déjà des systèmes de collectes de #données efficaces mais qui ont été mis en place par les Américains et qui ne respectent pas les normes européennes. Par ailleurs, Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (#EASO) a préparé un plan pour la mise en place d’un #système_d’asile au Kosovo aligné sur les #normes_européennes.

    Enfin, du fait de son statut particulier, le Kosovo n’a que peu d’#accords_de_réadmission pour expulser les ressortissant.e.s de pays tiers sur son territoire. L’idée de l’UE serait de mutualiser les retours à l’échelle des Balkans pour contourner cette difficulté.

    https://www.courrierdesbalkans.fr/refugies-balkans-les-dernieres-infos

    #asile #migrations #réfugiés #frontières #Balkans #route_des_Balkans #réadmission #retours #renvois

    –-

    ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749
    Et plus précisément :
    https://seenthis.net/messages/731749#message782649

  • La nouvelle #définition du « #terrorisme » de la #Suisse crée un dangereux précédent dans le monde, ont prévenu des experts de l’ONU en matière de droits de l’homme

    Le projet de #loi_antiterroriste de la Suisse contrevient aux #normes_internationales en matière de droits de l’homme en élargissant la définition du terrorisme et pourrait créer un dangereux précédent pour la #répression de la #dissidence_politique dans le monde, ont averti aujourd’hui les experts* de l’ONU en matière de droits de l’homme.

    Ils ont exprimé leur regret quant au refus des autorités suisses de modifier les sections controversées du projet de loi, actuellement devant le Parlement, mais ont plaidé pour un changement de dernière minute.

    « Aucune de nos recommandations n’a été mise en œuvre », ont-ils dit, faisant référence à une lettre officielle de 16 pages adressée au gouvernement, envoyée à la fin du mois de mai. « Aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à nos principales préoccupations concernant l’incompatibilité du projet de loi avec les droits de l’homme et les meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le terrorisme. »

    Les experts ont été particulièrement préoccupés par le fait que, selon le projet de loi, la nouvelle définition de l’« #activité_terroriste » n’exige plus du tout la perspective d’un #crime. Au contraire, la définition pourrait même inclure des actes licites visant à influencer ou à modifier l’ordre étatique, tels que les activités légitimes des #journalistes, de la société civile et des #militants politiques.

    Selon les normes internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations Unies, le terrorisme comprend toujours l’intimidation ou la coercition d’une population ou d’un gouvernement par la menace ou la perpétration d’actes de violences causant la mort, des blessures graves ou la prise d’otages.

    « L’élargissement de la définition du terrorisme à toute campagne non violente impliquant la propagation de la peur va bien au-delà de l’actuel droit national suisse et contrevient aux normes internationales », ont-ils déclaré. « Cette définition excessivement large crée un dangereux précédent et risque de servir de modèle aux gouvernements autoritaires qui cherchent à réprimer la dissidence politique, notamment par la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

    Les experts ont également mis en garde contre certains articles du projet de loi qui donneraient à la #police_fédérale un pouvoir étendu pour désigner des « #terroristes_potentiels » et décider de #mesures_préventives à leur encontre sans #contrôle_judiciaire significatif.

    « Tout en reconnaissant les graves risques sécuritaires posés par le terrorisme, nous regrettons vivement que les autorités suisses aient décliné l’opportunité de bénéficier de notre assistance technique et de notre expertise sur la manière de combiner des mesures préventives efficaces et le respect des droits de l’homme », ont dit les experts.

    Les experts ont appelé les parlementaires à garder à l’esprit l’engagement traditionnellement fort de la Suisse en faveur des droits humains et à rejeter une loi qui « est appelée à devenir une tache sérieuse dans l’héritage par ailleurs fort de la Suisse en matière de droits de l’homme ».

    Les experts se sont en outre déclarés préoccupés par les modifications complémentaires proposées du #code_pénal envisageant l’incrimination du soutien aux organisations terroristes, qui, selon eux, risquait de mettre en danger la longue et remarquable tradition humanitaire de la Suisse. Ils ont donc exhorté le Conseil national à valider une récente proposition du Conseil des Etats d’exempter expressément l’action humanitaire impartiale de la criminalisation.

    « La protection des droits humains et les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme ne sont pas des objectifs antagoniques, mais devraient être considérés comme des intérêts complémentaires et se renforçant mutuellement dans toute société démocratique », ont-ils conclu.

    https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=26224&LangID=F
    #droits_humains

    ping @cede

  • Les #circulations en #santé : des #produits, des #savoirs, des #personnes en mouvement

    Les circulations en santé sont constituées d’une multitude de formes de mouvements et impliquent aussi bien des savoirs, des #normes_médicales, des produits de santé, des patients et des thérapeutes. L’objectif de ce dossier consiste ainsi à mieux saisir la manière dont les #corps, les #connaissances_médicales, les produits se transforment pendant et à l’issue des circulations. Ouvert sans limite de temps, ce dossier thématique se veut un espace pour documenter ces circulations plus ordinaires dans le champ de la santé.

    Sommaire :

    BLOUIN GENEST Gabriel, SHERROD Rebecca : Géographie virale et risques globaux : la circulation des risques sanitaires dans le contexte de la gouvernance globale de la santé.

    BROSSARD ANTONIELLI Alila : La production locale de #médicaments_génériques au #Mozambique à la croisée des circulations de #savoirs_pharmaceutiques.

    PETIT Véronique : Circulations et quêtes thérapeutiques en #santé_mentale au #Sénégal.

    TAREAU Marc-Alexandre, DEJOUHANET Lucie, PALISSE Marianne, ODONNE Guillaume : Circulations et échanges de plantes et de savoirs phyto-médicinaux sur la frontière franco-brésilienne.

    TISSERAND Chloé : Médecine à la frontière : le recours aux professionnels de santé afghans en contexte d’urgence humanitaire.

    #Calais #réfugiés_afghans #humanitaire #PASS #soins #accès_aux_soins

    https://rfst.hypotheses.org/les-circulations-en-sante-des-produits-des-savoirs-des-personnes-en
    #Brésil #humanitaire #Brésil #Guyane

    ping @fil

  • #Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’#Arabie_saoudite, les #Émirats_arabes_unis et les membres de la coalition militairement impliqués au #Yémen

    Le présent avis traite de la #légalité, au regard du #droit_international, des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les membres de la Coalition militairement impliqués au Yémen. L’avis n’évalue pas la légalité de tels transferts à la lumière du droit interne de chaque État fournisseur, pas plus qu’il n’examine en détail les obligations des groupes armés non étatiques ou des entreprises dans leurs rôles de fournisseurs et d’utilisateurs d’armes.

    L’accent est mis ici sur les #obligations_juridiques_internationales des parties au #conflit au Yémen et des États tiers qui leur fournissent leurs armes. Seront examinées ci-après les principales #normes_internationales applicables aux décisions de #transfert_d’armes qui visent à assurer la #protection_de_la_population_civile au Yémen et de l’#infrastructure_civile indispensable à sa survie.

    Les États qui transfèrent des armes à d’autres pays sont soumis aux normes du droit de la responsabilité internationale de l’État. Ils ont l’obligation de retenir ces transferts d’armes lorsqu’il est raisonnablement prévisible que les destinataires les utiliseront pour commettre des violations graves du droit international ou de les détourneront vers d’autres utilisateurs. Tel qu’expliqué ci-après, les États qui fournissent des armes aux parties au conflit au Yémen portent une énorme #responsabilité en regard du grand nombre de personnes civiles qui ont subi de graves blessures et des pertes, y compris à leur domicile, entraînant des déplacements internes et externes massifs de population. Les infrastructures civiles essentielles à la survie de la population ont été détruites ou gravement endommagées lors d’attaques armées, et l’accès à l’aide humanitaire reste entravé par les forces armées et les milices. Selon les Nations Unies, des millions de personnes souffrent de ce qui a été qualifié de la “pire crise humanitaire du monde”.


    https://ipisresearch.be/publication/avis-sur-la-legalite-internationale-des-transferts-darmes-vers-larabie-
    #armes #armement #commerce_d'armes #Emirats_arabes_unis #protection_civile #guerre

    ping @reka

  • I tracked everything my baby did until nothing made sense any more | WIRED UK
    https://www.wired.co.uk/article/quantified-baby

    “And don’t forget to download our app!” the lady on reception told my partner and I as we dropped our baby off at nursery for the first time. I nodded obligingly as we walked out the door. Minutes later, both our phones pinged informing us that we had been given access to parental accounts that would allow us to monitor our baby. So began a daily ritual of checking in on how many times said baby had pooped.

    This, right here, is technological progress. We can, with just a couple of taps, check how many bowel movements our baby has had and at what time, find out how much of their lunch they have eaten and when and for how long they have napped. There’s even a chart for tracking the length of their naps over time. It’s both glorious and terrifying.

    The app in question, Famly, is the work of an eponymous Copenhagen-based startup, which has to date raised more than £322,000 in seed funding. Famly sits at the more sensible end of an ever-growing industry of products and services that aim to quantify our babies. By 2024, the global interactive baby monitor market is expected to top $2.5 billion (£1.93bn). And today, nobody stops with the purchase of a rudimentary baby monitor.

    The idea of the quantified baby isn’t new. But the number of products and services on offer is currently going through a boom phase. When a baby is born, it seems perfectly normal to start inputting data about them into a range of apps. It’s a way of rationalising something that is, in all its smelly, sleep-deprived brilliance, utterly irrational. At first, it’s reassuring, a crutch to aid with the confusion. My partner and I had both become so used to diligently inputting data about our own lives – both personal and professional – that it seemed a logical thing to do. But, after months of using an app to track when our baby napped, we came to realise that all that data we were collecting – the length of nap, how easy our baby found it to get to sleep, where they slept, what mood they were in when they woke up – was utterly meaningless.

    But what about a company that likes aggregating such data to better personalise its products and services? Step forward Google. The company’s life sciences sister company, Verily, has partnered with Procter & Gamble’s Pampers to embed sensors in nappies that track when an infant sleeps, wees or poos. Lumi, which will be available in the US in the coming months, will keep individual data private, but aggregated data will be used to improve the product. Right now, Google’s nascent interest in tracking your newborn’s bowel movements is a relative footnote. Soon, it could be the whole story.

    Or, to put it another way, Google and Pampers will soon have access to, in aggregate, data on how huge numbers of babies sleep and potentially be able to offer advice on how they might sleep better. When it comes to selling that data back to exhausted parents, you can pretty much name your price.

    #Quantified_Baby #Données_personnelles #Bébés #App #Normes_sociales #Inquiétude #Marché_danger

  • L’initiative « Fairfood » viole les règles de l’OMC, affirment les opposants Marc Menichini/oang - 13 Aout 2018 - RTS
    http://www.rts.ch/info/suisse/9768331-l-initiative-fairfood-viole-les-regles-de-l-omc-affirment-les-opposants.

    L’initiative pour des aliments #équitables, soumise à #votation le 23 septembre, viole les accords internationaux en matière de commerce, selon les opposants. Ses partisans contestent, avis juridique à l’appui.
    Le texte, intitulé « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques », propose notamment que la Suisse importe de l’étranger des denrées alimentaires qui respectent certaines #normes_sociales et écologiques.
    http://www.rts.ch/2018/07/02/17/49/9690001.image?w=900&h=506
    Mais selon les opposants, l’initiative - une fois appliquée - pourrait contrevenir à de nombreuses règles de l’Organisation mondiale du commerce (#OMC). Les pays avec lesquels la #Suisse a conclu des accords commerciaux pourraient alors exiger des sanctions.

    « Avec les règles de l’OMC, on ne peut pas refuser d’importer ces produits », relève le conseiller national UDC fribourgeois Pierre-André Page. « Et en Suisse, si on commence à mettre des règles supplémentaires, on pourrait créer des problèmes avec d’autres entreprises. Des partenaires pourraient nous dire : ’Ecoutez, si vous ne prenez plus notre viande, nous, on ne prend plus vos montres, on ne prend plus votre chocolat ou votre lait.’ C’est un danger qui est vraiment présent. »

    Texte conforme aux engagements suisses
    Mais ce scénario est écarté par les partisans de l’initiative, qui s’appuient sur un avis juridique de l’Université de Berne. Sa conclusion est, à leurs yeux, sans appel : le texte peut être mis en œuvre conformément aux engagements internationaux de la Suisse - même en abaissant certains tarifs douaniers.

    « On peut jouer avec les droits de douane et les contingents douaniers pour favoriser les produits durables », souligne la conseillère nationale vaudoise Adèle Thorens (Verts). « Il y a un exemple dans le domaine des biocarburants qui entrent en Suisse : s’ils correspondent à un certain nombre de critères de durabilité, ils sont favorisés. Et c’est un succès que l’on pourrait reproduire notamment sur les denrées alimentaires. »

    Les partisans de cette initiative, si elle venait à être acceptée, comptent donc sur la sagesse et la créativité du Parlement pour élaborer de tels instruments. Il s’agira de trouver comment appliquer très concrètement les grands principes énoncés par le texte, tout en respectant le #droit_international. C’est justement ce chemin potentiellement tortueux que les opposants à l’initiative veulent à tout prix éviter. 

  • Un député actionnaire de Sanofi veut déréglementer les essais cliniques sur les humains Frustration - 9 Mai 2018
    http://www.frustrationlarevue.fr/un-depute-actionnaire-de-sanofi-veut-dereglementer-les-essais-cli

    Le 9 mai était examinée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale une proposition de loi du groupe centriste MODEM, http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0847.asp qui porte sur la réforme des « Comités de protection des personnes ». Ces comités ont pour rôle de s’assurer que tout projet de recherche portant sur l’être humain respecte diverses mesures (médicales, éthiques et juridiques) visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. Il existe une quarantaine de comités en France, composés de chercheurs, de professionnels de santé, d’usagers, d’associations et de psychologues. Ces comités doivent en particulier donner leur aval à des essais cliniques, c’est-à-dire les études qui évaluent l’efficacité et la tolérance d’un traitement. La proposition de loi qui veut réformer le fonctionnement de comité a été conçue par un député fort attentif aux intérêts de l’industrie pharmaceutique…

    Une proposition de loi qui fragilise la protection des patients
    La dimension expérimentale des essais cliniques présente d’abord des risques évidents : le dernier accident grave date de 2016. Un homme volontaire pour un essai mené par le laboratoire portugais Bial à Rennes décède des suites de l’absorption d’une dose de la molécule testée. On peut donc payer de sa vie la participation à un essai clinique, mais les sujets de ces études sont des personnes qui peuvent être en situation de grande vulnérabilité face aux commanditaires de l’étude : qu’ils soient en bonne santé ou malades, leur niveau d’information sur les risques auxquels ils font face peut être variable.

    C’est ainsi pour vérifier que leur consentement est éclairé, c’est-à-dire que l’industriel ou l’organisme de recherche organisateur de l’essai clinique a rempli ses obligations en matière d’information, que les Comités de protection des personnes jouent un rôle essentiel. S’ils donnent un avis défavorable à l’étude, le labo doit faire appel de la décision.

    Mis en place avec la première loi bioéthique en matière de recherche, en 1984, ces comités sont donc des instances clefs dans le parcours d’un médicament. Et c’est parce qu’ils sont si essentiels que la législation a tout fait pour les protéger de l’influence de la toute-puissance pharmaceutique : pour une étude clinique, le comité qui contrôle est tiré au sort parmi les 40 comités répartis sur le territoire. Ainsi, il est plus difficile pour les industriels de cibler des membres à influencer.


    Une réforme réclamée par le LEEM, premier lobby pharmaceutique français. 
    Or, pour l’industrie pharmaceutique plus que pour n’importe quel autre secteur, le temps, c’est de l’argent : puisqu’un brevet ne dure que vingt ans, les labos doivent tout faire pour mettre un nouveau produit au plus vite sur le marché. Ces procédures préalables au lancement d’essais cliniques leur sont donc insupportables. En février 2017, le LEEM, lobby français des industries pharmaceutiques, lançait un cri d’alarme complaisamment relayé par la presse, se plaignant d’une durée moyenne trop élevée de traitement de ses dossiers par les Comités de protection des personnes (deux mois). Et alors même que la France est le troisième pays du monde en terme d’essais cliniques menés, le lobby alertait sur la baisse du nombre de participants.

    C’était sans compter sur la complicité du groupe parlementaire MODEM qui a utilisé sa niche (journée accordée à un groupe d’opposition pour présenter à l’Assemblée ses propres propositions de loi) pour proposer une loi « relative à l’expertise des comités de protection des personnes ». Cette proposition fait parfaitement écho aux jérémiades des labos, estimant que le tirage au sort des CPP entraîne des délais trop longs. L’exposé des motifs de la proposition de loi ne mentionne pas un seul instant le point de vue des patients mais relaie tous les éléments de langage des industriels. Elle vise à instaurer une limitation du tirage au sort, réduisant son champ aux seuls CPP disposant d’experts reconnus pour le sujet donné de tel ou tel essai clinique. Une pirouette destinée à réduire le champ des interlocuteurs par essai clinique, et menaçant au passage l’intégrité des comités.

    Un député fort gâté par les laboratoires
    Pourquoi des députés se font-ils les relais aussi zélés de l’industrie pharmaceutique ? Le rapporteur de la proposition de loi, Cyrille Isaac-Sibille est un médecin. Mais aussi un actionnaire. Actionnaire de… Sanofi, dont il possède 92 parts selon sa dernière déclaration de patrimoine. https://www.challenges.fr/entreprise/sante-et-pharmacie/essais-cliniques-l-avertissement-en-demi-teinte-de-l-industrie-pharmaceut De plus, en février dernier, le magazine Médiacités révélait https://www.mediacites.fr/lyon/enquete-lyon/2018/02/06/isaac-sibille-et-touraine-les-liaisons-dangereuses-de-deux-deputes-medeci ? que le médecin avait été fort gâté par l’industrie pharmaceutique entre 2014 et 2016, touchant rien que durant cette période 3 563 € de cadeaux (voyages, repas…), selon la base de donnée transparence.sante.gouv.fr qui permet de consulter les liens déclarés des praticiens.

    À n’en point douter, Cyrille Isaac-Sibille fait partie de ces médecins qui ont fait leur les souhaits et désirs de l’industrie pharmaceutique au détriment de l’intérêt des patients. La seule revue médicale indépendante, Prescrire, juge pourtant que les Comités de protection des personnes doivent être renforcés, et non affaiblis comme le veut ce drôle de docteur. En tant que député, Isaac-Sibille a écrit une proposition de loi dictée par un lobby plutôt que par une quelconque conception de l’intérêt général. Son groupe parlementaire, le prétendu modéré et rationnel MODEM, l’a suivi comme un seul homme dans ce dévoiement révoltant de la « représentation nationale ».

    Seuls les deux députés de la France Insoumise présents lors de ce premier examen en commission ont soulevé la question des liens d’intérêts du médecin-député, https://www.facebook.com/Depute.Ratenon/videos/2003845339688900 , sous les cris d’orfraie de leurs collègues LREM qui estimaient qu’il s’agissait là d’une terrible attaque “ad hominem”. Bafouillant et confu, Cyrille Isaac-Sibille a alors eu ce lapsus légendaire, pour justifier sa détention d’action Sanofi “Je suis fier de défendre les intérêts euuh… d’investir dans le secteur pharmaceutique”. La proposition de loi sera discutée dans l’hémicycle le 17 mai.

    #santé #législation assemblée_nationale #MODEM #député #essais_&_débats #essais-cliniques #industrie_pharmaceutique #expérience #sanofi #test #bioéthique #médicaments #LEEM #lobby #tirage-au-sort #cyrille_isaac-sibille #médecin #LREM #sanofi #france #big_pharma #pharma #lobbying #influence #transparence #recherche #normes_et_régulations

  • PSA à son tour rattrapée par le Dieselgate
    http://multinationales.org/PSA-a-son-tour-rattrapee-par-le-Dieselgate

    Le groupe PSA Peugeot-Citroën est sous la menace d’une amende de plusieurs milliards d’euros pour tromperie aggravée, en lien avec le scandale du Dieselgate. Le quotidien #Le_Monde révèle la teneur d’un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui détaille les mécanismes par lequel le constructeur aurait lui aussi déjoué les tests d’émission. Le groupe avait pourtant beaucoup communiqué, ces derniers mois, pour se démarquer sur ce point (...)

    Actualités

    / Le Monde, #Automobile, #France, #PSA_Peugeot_Citroën, #impact_sur_l'environnement, #responsabilité_juridique_des_entreprises, normes et (...)

    #normes_et_régulations
    « http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/09/08/dieselgate-psa-et-sa-strategie-globale-visant-a-fabriquer-des-moteurs-fraudu »
    « http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/09/09/le-diesel-est-devenu-un-veritable-casse-tete-pour-psa_5183257_3234.html »

  • Dérégulation, #Lobbying et culture du secret : les dessous de l’accident dans l’usine texane d’Arkema
    https://multinationales.org/Deregulation-lobbying-et-culture-du-secret-les-dessous-de-l-acciden

    Les autorités semblent avoir repris le contrôle de la situation dans l’usine d’Arkema au Texas qui menaçait d’exploser suite au passage de l’ouragan Harvey. Mais les événements survenus dans cette usine continuent à susciter beaucoup de questions, et de débats. Ils ont aussi été l’occasion de mettre en lumière le lobbying de l’industrie chimique pour échapper à toute régulation, et les échos très favorables qu’elle rencontre dans l’administration Trump. #Arkema, une entreprise française jusqu’ici relativement (...)

    Actualités

    / #Chimie, #États-Unis, Arkema, A la une, Lobbying, #influence, #normes_et_régulations, #santé_environnement, #santé_et_sécurité_au_travail, (...)

    #transparence
    « http://multinationales.org/Explosion-programmee-d-une-usine-chimique-d-Arkema-au-Texas-comment »
    « https://www.reuters.com/article/us-storm-harvey-arkema-epa/epa-any-toxic-materials-from-arkema-plant-fire-not-yet-a-concern-idUSKCN1BB »
    « https://www.reuters.com/article/us-storm-harvey-fema-arkema/fema-plume-from-flood-hit-arkema-chemical-plant-incredibly-dangerous-idUSKC »
    « http://hosted.ap.org/dynamic/stories/U/US_HARVEY_CHEMICAL_PLANT?SITE=AP&SECTION=HOME&TEMPLATE=DEFAULT »
    « http://www.chron.com/news/houston-texas/article/Arkema-backtracks-refuses-to-provide-public-12167110.php »
    « https://www.opensecrets.org/lobby/clientsum.php?id=D000024130 »
    « https://www.opensecrets.org/orgs/toprecips.php?id=D000024130&cycle=2016 »
    « http://multinationales.org/Elections-americaines-l-argent-du-CAC-40-irrigue-toujours-les-candi »
    « https://www.nytimes.com/2017/03/05/us/politics/trump-deregulation-guns-wall-st-climate.html »
    « http://www.api.org »
    « https://www.americanchemistry.com/Media/PressReleasesTranscripts/ACC-news-releases/ACC-Elects-New-Class-to-Board-of-Directors.html »
    « https://apnews.com/27796dd13b9549b0ac76aded58a15122 »
    « https://www.theguardian.com/us-news/2017/sep/02/houston-hurricane-harvey-pollution-petrochemical-plants »
    « https://theintercept.com/2017/08/31/harvey-victims-face-toxic-pollution-as-hurricane-recovery-begins »
    « http://www.ibtimes.com/political-capital/texas-republicans-helped-chemical-plant-exploded-lobby-against-safety-rules »
    « https://www.nytimes.com/2017/08/07/business/trump-deregulation-teams-transportation-department.html »
    « https://www.nytimes.com/2017/08/31/us/texas-chemical-plant-explosion-arkema.html »
    https://multinationales.org/IMG/pdf/lettre_arkema.pdf

  • Dérégulation, #Lobbying et culture du secret : les dessous de l’accident dans l’usine texane d’Arkema
    http://multinationales.org/Deregulation-lobbying-et-culture-du-secret-les-dessous-de-l-acciden

    Les autorités semblent avoir repris le contrôle de la situation dans l’usine d’Arkema au Texas qui menaçait d’exploser suite au passage de l’ouragan Harvey. Mais les événements survenus dans cette usine continuent à susciter beaucoup de questions, et de débats. Ils ont aussi été l’occasion de mettre en lumière le lobbying de l’industrie chimique pour échapper à toute régulation, et les échos très favorables qu’elle rencontre dans l’administration Trump. #Arkema, une entreprise française jusqu’ici relativement (...)

    Actualités

    / #Chimie, #États-Unis, Arkema, A la une, Lobbying, #influence, #normes_et_régulations, #santé_environnement, #santé_et_sécurité_au_travail, (...)

    #transparence
    « https://www.reuters.com/article/us-storm-harvey-arkema-epa/epa-any-toxic-materials-from-arkema-plant-fire-not-yet-a-concern-idUSKCN1BB »
    « https://www.reuters.com/article/us-storm-harvey-fema-arkema/fema-plume-from-flood-hit-arkema-chemical-plant-incredibly-dangerous-idUSKC »
    « http://hosted.ap.org/dynamic/stories/U/US_HARVEY_CHEMICAL_PLANT?SITE=AP&SECTION=HOME&TEMPLATE=DEFAULT »
    « http://www.chron.com/news/houston-texas/article/Arkema-backtracks-refuses-to-provide-public-12167110.php »
    « https://multinationales.org/IMG/pdf/lettre_arkema.pdf »
    « https://www.opensecrets.org/lobby/clientsum.php?id=D000024130 »
    « https://www.opensecrets.org/orgs/toprecips.php?id=D000024130&cycle=2016 »
    « https://www.nytimes.com/2017/03/05/us/politics/trump-deregulation-guns-wall-st-climate.html »
    « http://www.api.org »
    « https://www.americanchemistry.com/Media/PressReleasesTranscripts/ACC-news-releases/ACC-Elects-New-Class-to-Board-of-Directors.html »
    « https://apnews.com/27796dd13b9549b0ac76aded58a15122 »
    « https://www.theguardian.com/us-news/2017/sep/02/houston-hurricane-harvey-pollution-petrochemical-plants »
    « https://theintercept.com/2017/08/31/harvey-victims-face-toxic-pollution-as-hurricane-recovery-begins »
    « http://www.ibtimes.com/political-capital/texas-republicans-helped-chemical-plant-exploded-lobby-against-safety-rules »
    « https://www.nytimes.com/2017/08/07/business/trump-deregulation-teams-transportation-department.html »
    « https://www.nytimes.com/2017/08/31/us/texas-chemical-plant-explosion-arkema.html »
    http://multinationales.org/IMG/pdf/lettre_arkema.pdf

  • Incendie de la tour Grenfell à Londres : dérégulation, #sous-traitance multiple et dilution des responsabilités
    http://multinationales.org/Incendie-de-la-tour-Grenfell-a-Londres-deregulation-sous-traitance-

    Survenu dans la nuit du 13 au 14 juin dernier, l’incendie de la tour Grenfell à Londres a fait au moins 79 victimes. Enquêteurs et journalistes ont rapidement mis en cause la mauvaise qualité des travaux de rénovation effectués récemment sur la tour, et l’inadaptation des matériaux utilisés. Plus largement, la recherche du moindre coût et la multiplication des prestataires et des sous-traitants ont rendu possible la catastrophe. Deux firmes françaises sont impliquées : #Saint-Gobain qui a fourni un des (...)

    Actualités

    / #Immobilier, #Royaume-Uni, Saint-Gobain, #normes_et_régulations, #privatisation, sous-traitance, #Artelia, The (...)

    #The_Guardian
    « https://www.theguardian.com/uk-news/2017/jun/15/long-builder-chain-for-grenfell-a-safety-and-accountability-issue »
    « https://www.thetimes.co.uk/edition/news/keep-costs-of-cladding-down-grenfell-tower-experts-told-6qrhmwzxv »
    « http://www.lemonde.fr/logement/article/2017/06/27/securite-incendie-des-batiments-la-reglementation-francaise-severe-en-questi »
    « https://www.bloomberg.com/news/articles/2017-06-29/tower-blaze-delivers-blow-to-niche-of-the-green-energy-industry »

    • Plusieurs dizaines de tours d’habitation testées en Grande-Bretagne immédiatement après la catastrophe se sont révélés elles aussi vulnérables aux risques d’incendie, et certaines ont été évacuées. Pour beaucoup, c’est le résultat de la dérégulation progressive du secteur immobilier britannique et de la suppression de nombreuses règles de sécurité au motif qu’elles constituaient des « fardeaux administratifs ».

      #dérégulation #lobbying #fardeau_administratif

  • Par voie judiciaire et syndicale, un front mondial se lève contre #Uber
    http://multinationales.org/Par-voie-judiciaire-et-syndicale-un-front-mondial-se-leve-contre-Ub

    Fragilisé par les scandales, le patron et co-fondateur d’Uber, Travis Kalanick, vient d’annoncer son départ du groupe, sous pression des actionnaires. Mais au-delà la personnalité de son dirigeant emblématique, c’est le modèle commercial même d’Uber - une stratégie du bulldozer visant à s’imposer en faisant fi de toute les réglementations, alimentée par les milliards de Wall Street - qui se trouve aujourd’hui de plus en plus efficacement contestée par les autorités publiques, les #syndicats et les (...)

    Actualités

    / #Equal_Times, #Transports, Uber, syndicats, #droits_des_travailleurs, #normes_et_régulations

    « https://www.equaltimes.org/par-voie-judiciaire-et-syndicale »
    « https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170050en.pdf »
    « https://www.equaltimes.org/une-decision-monumentale-prepare?lang=fr »

  • L’autorité de régulation met à nu les abus des concessionnaires autoroutiers
    http://multinationales.org/L-autorite-de-regulation-met-a-nu-les-abus-des-concessionnaires-aut

    La #privatisation des autoroutes françaises continue à faire parler d’elle. Depuis 2005, les trois sociétés concessionnaires - #Vinci, #Eiffage et #Abertis - sont vertement critiquées pour les profits qu’elles accumulent, sans véritable contrepartie. Aujourd’hui, c’est au tour de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) de dénoncer les manipulations des trois multinationales dans le cadre du dernier plan autoroutier : un tiers des investissements annoncés seraient inutiles ou (...)

    Actualités

    / #Le_Monde, #BTP, #France, Vinci, Eiffage, Abertis, A la une, #Privatisations, privatisation, #infrastructures, normes et (...)

    #normes_et_régulations
    « http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/06/20/peages-la-colere-du-gendarme-des-autoroutes_5148028_3234.html »
    « http://www.arafer.fr/communiques/plan-dinvestissement-autoroutier-larafer-recommande-une-revision-des-conditio »

  • Bâle 3 : les grandes banques françaises en pointe du #Lobbying contre la régulation financière internationale
    http://multinationales.org/Bale-3-les-grandes-banques-francaises-en-pointe-du-lobbying-contre-

    Les grandes banques françaises et leurs lobbys sont vent debout contre les projets du Comité de Bâle de renforcer les exigences de solvabilité des banques internationales. De nouvelles règles pourraient les obliger à augmenter considérablement leurs fonds propres, alors qu’elles avaient jusqu’ici réussi à passer entre les mailles de la vague de régulation qui avait suivi la crise financière de 2008. Elles en appellent désormais à Emmanuel Macron, lequel avait repris leurs arguments durant la campagne (...)

    Actualités

    / #France, #Finances_et_banques, #BNP_Paribas, #Société_générale, #BPCE, #Crédit_agricole, Lobbying, #influence, normes et (...)

    #normes_et_régulations
    « https://www.bloomberg.com/news/articles/2017-06-12/france-holds-out-as-bank-regulators-drive-for-basel-capital-deal »
    « https://www.mediapart.fr/journal/economie/070317/emmanuel-macron-veut-reecrire-la-regulation-financiere?onglet=full »

  • Le paysan slovène qui a fait fermer une cimenterie polluante de #Lafarge
    http://multinationales.org/Le-paysan-slovene-qui-a-fait-fermer-une-cimenterie-polluante-de-Laf

    Uroš Macerl, paysan bio slovène, est l’un des lauréats du prix Goldman 2017, décerné chaque année à des défenseurs de l’environnement. Ce prix vient récompenser sa lutte contre une cimenterie de Lafarge et la pollution massive engendrée par celle-ci. Lorsque le groupe français a voulu brûler des pneus usagés et d’autres déchets dans ses fourneaux, Uroš Macerl et l’association Eko krog ont déclenché une bataille juridique finalement victorieuse. Portrait par l’AFP. Après l’arrivée de Lafarge dans la vallée, (...)

    Actualités

    / Agence France Presse (AFP), #Environnement_et_déchets, Lafarge, #impact_sur_l'environnement, #normes_et_régulations, (...)

    #Agence_France_Presse_AFP_ #Slovénie
    « http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/l-ecolo-slovene-qui-a-fait-plier-le-cimentier-lafarge-1179485.htm »

  • Aux #États-Unis, les patrons gagnent en moyenne 347 fois plus que leurs salariés
    http://multinationales.org/Aux-Etats-Unis-les-patrons-gagnent-en-moyenne-347-fois-plus-que-leu

    13,1 millions de dollars. C’était, selon la confédération syndicale américaine AFL-CIO, le salaire moyen d’un grand patron américain en 2016. À comparer avec les 37 600 dollars que gagne un employé moyen. Soit 347 fois moins. La rémunération moyenne des dirigeants a augmenté de 5,9% en un an, tandis que le salaire moyen, si l’on tient compte de l’inflation, stagne depuis 50 ans, selon l’AFL-CIO. Pour son président Richard Trumka, « c’est une preuve supplémentaire que la cupidité des patrons aggrave la (...)

    Actualités

    / États-Unis, #Walmart, #dirigeants_d'entreprises, #salaires, #normes_et_régulations, fiscalité

    #fiscalité
    « https://aflcio.org/paywatch/highest-paid-ceos »
    « https://www.nytimes.com/2017/05/26/business/ceo-compensation-pay-president-donald-trump.html »
    « https://www.bloomberg.com/graphics/2017-highest-paid-ceos »
    « https://americansfortaxfairness.org/issues/corporate-tax-dodgers/the-walmart-tax-subsidy »
    « http://inequality.org/placeholder-pay-ratio »
    « https://www.theguardian.com/politics/2017/may/15/labour-reveals-fat-cat-tax-pledge-aimed-at-reining-in-excessive-pay »

  • Dieselgate : l’Europe tergiverse, et le nombre de véhicules polluants continue à augmenter sur les routes
    http://multinationales.org/Dieselgate-tandis-que-l-Europe-tergiverse-le-nombre-de-vehicules-po

    Les leçons du Dieselgate ne semblent toujours pas avoir été réellement tirées en Europe. Le Conseil européen, qui réunit les gouvernements de l’Union, a atténué, sous la pression d’une Allemagne tout acquise au lobby #Automobile, les déjà modestes propositions de réforme du système de contrôle et d’homologation des véhicules. Pendant ce temps, le nombre de nouvelles voitures diesel continue à augmenter dans tous les pays du vieux continent - y compris des voitures extrêmement polluantes montrées du doigt suite (...)

    Actualités

    / Automobile, #Renault, #Lobbying, #santé_environnement, #normes_et_régulations, #union_européenne, #influence, #The_Guardian, Transport & (...)

    #Transport_&_Environment
    « https://www.theguardian.com/environment/2017/may/26/extremely-polluting-nissan-and-renault-diesel-cars-still-on-sale-data-r »
    « https://www.transportenvironment.org/press/35-million-dirty-diesels-are-driving-europe%E2%80%99s-roads-to »

  • Comment, malgré lois et régulations, #BNP_Paribas et #Société_générale continuent à spéculer pour leur compte propre
    http://multinationales.org/Comment-malgre-lois-et-regulations-BNP-Paribas-et-Societe-generale-

    Quatre ans après la loi française de séparation bancaire, les deux filiales mises en place par BNP Paribas et la Société générale pour abriter leur trading en compte propre se portent bien, du moins d’après les maigres informations disponibles. Les faiblesses de la loi française semblent avoir permis aux deux banques de poursuivre ces activités spéculatives en toute liberté, alors que leurs homologues européennes ou américaines en étaient empêchées par des règles plus strictes. C’était il y a quatre ans (...)

    Actualités

    / #Finances_et_banques, #France, BNP Paribas, Société générale, #Paradis_fiscaux, #influence, #transparence, normes et (...)

    #normes_et_régulations
    « http://www.ifre.com/bnp-paribas-sg-pump-1bn-into-prop-trading-units/21293532.article »