• La nouvelle #définition du « #terrorisme » de la #Suisse crée un dangereux précédent dans le monde, ont prévenu des experts de l’ONU en matière de droits de l’homme

    Le projet de #loi_antiterroriste de la Suisse contrevient aux #normes_internationales en matière de droits de l’homme en élargissant la définition du terrorisme et pourrait créer un dangereux précédent pour la #répression de la #dissidence_politique dans le monde, ont averti aujourd’hui les experts* de l’ONU en matière de droits de l’homme.

    Ils ont exprimé leur regret quant au refus des autorités suisses de modifier les sections controversées du projet de loi, actuellement devant le Parlement, mais ont plaidé pour un changement de dernière minute.

    « Aucune de nos recommandations n’a été mise en œuvre », ont-ils dit, faisant référence à une lettre officielle de 16 pages adressée au gouvernement, envoyée à la fin du mois de mai. « Aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à nos principales préoccupations concernant l’incompatibilité du projet de loi avec les droits de l’homme et les meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le terrorisme. »

    Les experts ont été particulièrement préoccupés par le fait que, selon le projet de loi, la nouvelle définition de l’« #activité_terroriste » n’exige plus du tout la perspective d’un #crime. Au contraire, la définition pourrait même inclure des actes licites visant à influencer ou à modifier l’ordre étatique, tels que les activités légitimes des #journalistes, de la société civile et des #militants politiques.

    Selon les normes internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations Unies, le terrorisme comprend toujours l’intimidation ou la coercition d’une population ou d’un gouvernement par la menace ou la perpétration d’actes de violences causant la mort, des blessures graves ou la prise d’otages.

    « L’élargissement de la définition du terrorisme à toute campagne non violente impliquant la propagation de la peur va bien au-delà de l’actuel droit national suisse et contrevient aux normes internationales », ont-ils déclaré. « Cette définition excessivement large crée un dangereux précédent et risque de servir de modèle aux gouvernements autoritaires qui cherchent à réprimer la dissidence politique, notamment par la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

    Les experts ont également mis en garde contre certains articles du projet de loi qui donneraient à la #police_fédérale un pouvoir étendu pour désigner des « #terroristes_potentiels » et décider de #mesures_préventives à leur encontre sans #contrôle_judiciaire significatif.

    « Tout en reconnaissant les graves risques sécuritaires posés par le terrorisme, nous regrettons vivement que les autorités suisses aient décliné l’opportunité de bénéficier de notre assistance technique et de notre expertise sur la manière de combiner des mesures préventives efficaces et le respect des droits de l’homme », ont dit les experts.

    Les experts ont appelé les parlementaires à garder à l’esprit l’engagement traditionnellement fort de la Suisse en faveur des droits humains et à rejeter une loi qui « est appelée à devenir une tache sérieuse dans l’héritage par ailleurs fort de la Suisse en matière de droits de l’homme ».

    Les experts se sont en outre déclarés préoccupés par les modifications complémentaires proposées du #code_pénal envisageant l’incrimination du soutien aux organisations terroristes, qui, selon eux, risquait de mettre en danger la longue et remarquable tradition humanitaire de la Suisse. Ils ont donc exhorté le Conseil national à valider une récente proposition du Conseil des Etats d’exempter expressément l’action humanitaire impartiale de la criminalisation.

    « La protection des droits humains et les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme ne sont pas des objectifs antagoniques, mais devraient être considérés comme des intérêts complémentaires et se renforçant mutuellement dans toute société démocratique », ont-ils conclu.

    https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=26224&LangID=F
    #droits_humains

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  • #Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’#Arabie_saoudite, les #Émirats_arabes_unis et les membres de la coalition militairement impliqués au #Yémen

    Le présent avis traite de la #légalité, au regard du #droit_international, des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les membres de la Coalition militairement impliqués au Yémen. L’avis n’évalue pas la légalité de tels transferts à la lumière du droit interne de chaque État fournisseur, pas plus qu’il n’examine en détail les obligations des groupes armés non étatiques ou des entreprises dans leurs rôles de fournisseurs et d’utilisateurs d’armes.

    L’accent est mis ici sur les #obligations_juridiques_internationales des parties au #conflit au Yémen et des États tiers qui leur fournissent leurs armes. Seront examinées ci-après les principales #normes_internationales applicables aux décisions de #transfert_d’armes qui visent à assurer la #protection_de_la_population_civile au Yémen et de l’#infrastructure_civile indispensable à sa survie.

    Les États qui transfèrent des armes à d’autres pays sont soumis aux normes du droit de la responsabilité internationale de l’État. Ils ont l’obligation de retenir ces transferts d’armes lorsqu’il est raisonnablement prévisible que les destinataires les utiliseront pour commettre des violations graves du droit international ou de les détourneront vers d’autres utilisateurs. Tel qu’expliqué ci-après, les États qui fournissent des armes aux parties au conflit au Yémen portent une énorme #responsabilité en regard du grand nombre de personnes civiles qui ont subi de graves blessures et des pertes, y compris à leur domicile, entraînant des déplacements internes et externes massifs de population. Les infrastructures civiles essentielles à la survie de la population ont été détruites ou gravement endommagées lors d’attaques armées, et l’accès à l’aide humanitaire reste entravé par les forces armées et les milices. Selon les Nations Unies, des millions de personnes souffrent de ce qui a été qualifié de la “pire crise humanitaire du monde”.


    https://ipisresearch.be/publication/avis-sur-la-legalite-internationale-des-transferts-darmes-vers-larabie-
    #armes #armement #commerce_d'armes #Emirats_arabes_unis #protection_civile #guerre

    ping @reka