• #Naufrages de migrants: les règles entourant Frontex doivent changer (médiatrice)

    La #médiatrice_européenne a appelé mercredi à modifier les #règles rendant l’agence de l’UE chargée des frontières #Frontex dépendante des autorités nationales, afin d’éviter de nouveaux drames en mer.

    « Frontex a le devoir d’aider à secourir des vies en mer, mais il manque les outils pour cela », a déclaré la médiatrice européenne #Emily_O’Reilly lors de la présentation de son rapport.

    Elle a mené une enquête de sept mois sur le naufrage, les 13 et 14 juin 2023, de l’Adriana, un chalutier vétuste et surchargé qui était parti de Libye avec environ 750 personnes à bord.

    Seuls 104 survivants ont été secourus et 82 corps retrouvés après le naufrage.

    Cette enquête a montré que Frontex, qui apporte son aide aux autorités nationales, n’était pas en mesure de respecter pleinement les #obligations de l’UE en matière de #droits lors des opérations de #sauvetage_en_mer.

    Emily O’Reilly, dont le rôle est de demander des comptes aux institutions et agences de l’UE, a averti qu’à moins d’un changement, il est probable que « la tragédie d’Adriana se répétera ».

    Le drame s’est produit alors que la Grèce et l’Italie avaient renforcé leurs frontières pour éviter l’arrivée de migrants après d’importants flux en 2015-2016, et que l’UE travaillait à une refonte de ses règles concernant les demandeurs d’asile.

    Emily O’Reilly a exhorté Frontex à réfléchir à la question de « mettre fin, retirer ou suspendre ses activités » dans les Etats membres de l’UE où il existe des « craintes » que les autorités nationales limitent sa capacité à sauver des vies.

    « Il existe une tension évidente entre les obligations de Frontex en matière de #droits_fondamentaux et son devoir de soutenir les États membres dans le contrôle de la gestion des frontières », a-t-elle déclaré.

    Elle a également appelé le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, qui représente les États membres de l’UE, à lancer une #commission_d’enquête indépendante sur la tragédie et le « grand nombre de morts en Méditerranée ».

    La Commission européenne a déclaré mercredi avoir « pris note » du rapport de la médiatrice. « Nous allons l’évaluer comme il se doit et y répondre de manière approfondie », a déclaré la porte-parole Anitta Hipper.

    Elle a souligné que les opérations de secours relevaient de la « compétence des États membres », c’est-à-dire que Frontex fonctionnait uniquement en soutien aux autorités nationales des pays de l’UE dans lesquels elle opère.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/280224/naufrages-de-migrants-les-regles-entourant-frontex-doivent-changer-mediatr
    #mourir_en_mer #morts_en_mer

    • La Médiatrice appelle à modifier les règles de l’UE en matière de recherche et de sauvetage et à mener une enquête publique sur les décès en Méditerranée

      Une enquête du Médiateur européen sur le rôle de l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE (Frontex) dans les opérations de recherche et de sauvetage a montré que ses règles en vigueur la mettent dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux et la rendent trop dépendante des États membres pour intervenir lorsque des embarcations de migrants sont en détresse.

      L’enquête a été lancée par la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, à la suite de la tragédie de l’Adriana en juin 2023, provoquant la noyade de plus de 600 personnes au large des côtes grecques. Sur base des documents inspectés au cours de l’enquête, il a été noté que Frontex a proposé d’intervenir à quatre reprises auprès des autorités grecques pour assurer la surveillance aérienne de l’Adriana, mais n’a reçu aucune réponse. C’est l’application des règles en vigueur qui a empêché Frontex de se rendre sur le lieu du naufrage au moment le plus critique car elle n’avait pas encore obtenu l’autorisation des autorités grecques.

      En fait, Frontex s’est rendue deux fois sur le lieu du naufrage de l’Adriana : une première fois en le survolant rapidement en avion deux heures après que les autorités italiennes ont déclenché l’alerte, puis 18 heures plus tard avec un drone après que le bateau avait déjà coulé.

      L’enquête a également montré que Frontex ne dispose pas de directives internes en matière d’émission de signaux d’urgence (par exemple, les appels Mayday) et que les contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex ne sont pas suffisamment impliqués dans la prise de décision en cas d’urgence maritime.

      La Médiatrice a demandé à Frontex de trouver des solutions à toutes ces défaillances. Elle a également indiqué que, compte tenu des préoccupations de plus en plus importantes concernant les violations des droits fondamentaux dans un État membre, Frontex devrait évaluer à partir de quel moment elle peut se permettre officiellement de mettre fin à ses activités auprès de l’État membre concerné.

      « Nous devons nous demander pourquoi un bateau qui avait tant besoin d’aide n’en a jamais obtenue alors que sa situation périlleuse était connue d’une agence de l’UE, des autorités de deux États membres, de la société civile et de navires privés. Pourquoi les mesures d’urgence de sauvetage – qui auraient permis de sauver des centaines de vies – n’ont pas été déclenchées alors que le bateau était bondé, qu’il n’y avait pas suffisamment de gilets de sauvetage, que des enfants étaient à bord et que le risque d’un drame était prévisible », a déclaré Emily O’Reilly.

      « L’intitulé de l’agence Frontex comporte la mention de “garde-côtes”, mais son mandat et sa mission actuels sont manifestement en deçà. Si Frontex a le devoir de sauver des vies en mer mais que les rouages pour y parvenir font défaut, c’est clairement un problème qui incombe aux législateurs de l’UE.

      Il existe des tensions évidentes entre les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux et son devoir de soutenir la gestion du contrôle aux frontières des États membres. »

      « Coopérer avec des autorités nationales, dont les obligations en matière de recherche et de sauvetage ne semblent pas être respectées, risque de rendre l’UE complice d’actions qui violent les droits fondamentaux et portent atteinte à des vies humaines. »

      Conclusions générales – enquête publique sur les décès en Méditerranée

      Au-delà de l’enquête et des recommandations concernant Frontex, la Médiatrice a tiré des conclusions sur des questions systémiques plus générales. Elle a indiqué que, bien que le Médiateur grec enquête sur les actions des garde-côtes, il n’existe pas de mécanisme de responsabilisation unique au niveau européen pour enquêter de manière indépendante sur le rôle respectif des autorités grecques, de Frontex et de la Commission européenne, qui est chargée de veiller au respect des dispositions relatives aux droits fondamentaux prévues par les traités de l’UE.

      Elle a demandé au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne de créer une commission d’enquête indépendante chargée d’évaluer les raisons du nombre si important de décès en Méditerranée et de tirer les leçons du naufrage de l’Adriana.

      « Presque huit mois après cet événement tragique, aucun changement n’a été apporté pour empêcher qu’un tel drame ne se reproduise », a déclaré la Médiatrice.

      https://www.ombudsman.europa.eu/fr/press-release/fr/182676

    • Naufrage de #Pylos : la médiatrice de l’UE regrette que Frontex n’ait pas « joué un rôle plus actif » pour sauver les exilés

      Dans un rapport rendu mercredi, la médiatrice européenne Emily O’Reilly regrette que Frontex n’ait pas déclenché un appel d’urgence pour venir en aide aux 750 passagers de l’Adriana, ce bateau de pêche qui a fait naufrage le 14 juin 2023. Ce jour-là, plus de 500 exilés sont morts, faute d’une opération de sauvetage menée dans les temps.

      Huit mois après le terrible naufrage au large de Pylos, en Grèce, d’un bateau de pêche surchargé, Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières est à nouveau pointée du doigt. Le 14 juin 2023, une embarcation de plus de 750 exilés, l’Adriana, a fait naufrage dans les eaux grecques, entraînant la mort d’au moins 500 personnes. Seules 104 personnes ont survécu et 82 corps ont été retrouvés.

      Selon Emily O’reilly, la médiatrice européenne, qui a rendu son rapport mercredi 28 février, les garde-frontières de l’UE auraient dû agir pour aider les passagers en détresse. Pourtant aucun appel « Mayday », une procédure internationale d’alerte en cas d’urgence vitale, n’a été émis par Frontex. Et ce, alors qu’un de ses avions de reconnaissance avait survolé la zone et avait vu le bateau en grande difficulté et surchargé. L’agence a seulement signalé le bateau aux autorités grecques.

      Mais la médiatrice n’accable pas l’agence et assure que Frontex n’a commis aucune faute. Si elle regrette qu’aucun Mayday n’ait été lancé, elle reconnaît dans le même temps que l’avion de l’agence a observé un « bateau très surpeuplé (où) il n’y avait pas de gilets de sauvetage visibles, mais qui se déplaçait à une vitesse constante et sur une route régulière, et semblait être dans un état de navigabilité ».

      « Il est impossible de dire si l’émission d’un relais Mayday au moment de la surveillance initiale de Frontex sur l’Adriana aurait sauvé des vies, mais le bateau a finalement chaviré avec la perte totale de plus de 600 personnes », écrit la médiatrice.
      Frontex, trop dépendante des Etats membres pour sauver des vies

      Emily O’Reilly déplore surtout le manque de réactivité des Grecs face aux quatre offres répétées d’assistance de Frontex ce jour-là. Athènes n’a pas répondu aux messages de Frontex et a refusé l’offre de l’agence d’envoyer un avion supplémentaire dans la zone, indique le rapport.

      Les règles qui régissent Frontex « la rendent trop dépendante des États membres pour intervenir lorsque des embarcations de migrants sont en détresse », souligne encore le rapport. « La capacité de Frontex à sauver des vies en danger est encore limitée par le fait que ce sont les autorités des États membres qui dirigent et coordonnent les missions de recherche et de sauvetage ».

      Une semaine après le drame, une enquête avait été ouverte par la justice grecque. La Cour suprême grecque avait également ordonné de lancer des investigations pour définir les causes du drame qui a choqué le pays.

      Très vite, des questions quant au rôle des garde-côtes grecs avaient émergé. Selon plusieurs enquêtes journalistiques fouillées, ces derniers sont intervenus tardivement sur les lieux du naufrage. Une enquête de la BBC démontre aussi que le bateau bondé était à l’arrêt au large de la Grèce, contrairement à la version donnée par les garde-côtes grecs, selon laquelle les exilés faisaient route vers l’Italie à une vitesse régulière.
      Plus de 3 000 morts en 2023 en Méditerranée

      Dans un rapport publié en décembre 2023, Amnesty international et Human Rights Watch ont jugé que la nature des enquêtes judiciaires en cours en Grèce suscitait « des inquiétudes »."Les enquêtes officielles sur les allégations crédibles selon lesquelles les actions et les omissions des garde-côtes grecs ont contribué au naufrage [...] n’ont guère progressé de manière significative", estiment les deux organisations.

      En septembre 2023, 40 survivants avaient également porté plainte contre l’État grec et demandaient eux aussi une enquête approfondie. Trois mois après le naufrage, « aucun des survivants n’avait été appelé à témoigner ou fournir des preuves dans le cadre d’une enquête », déploraient déjà un collectif d’ONG dans un communiqué.

      Face à ce naufrage terrible, Emily O’Reilly recommande enfin à Frontex de faire mieux. « La tragédie d’Adriana a eu lieu lorsque Frontex était pleinement consciente de l’histoire récente de préoccupations concernant le respect, par les autorités grecques, des obligations en matière de droits fondamentaux. » L’Etat grec est en effet accusé de multiples pushbacks en mer Egée.

      En avril 2023, des garde-côtes grecs ont été filmés en train de placer sur un canot à la dérive un groupe de migrants, en majorité des enfants, dont un nourrisson. Ce refoulement, strictement interdit par le droit européen et international, a été révélé par le New York Times dans une vidéo.

      Enfin, Frontex devrait aussi « mettre fin, de se retirer ou de suspendre ses activités » si elle ne réussit pas à respecter ses obligations en matière de droits humains, conclut, cinglante, Emily O’Reilly.

      Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions de migrants en Méditerranée n’a cessé d’augmenter ces dernières années : 2 048 en 2021, 2 411 en 2022 et 3 129 en 2023.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/55482/naufrage-de-pylos--la-mediatrice-de-lue-regrette-que-frontex-nait-pas-

    • Frontex : l’UE risque de devenir « complice » de la mort de migrants (rapport du médiateur européen)

      Frontex devrait se retirer des pays qui ne secourent pas les migrants en mer ou qui violent les droits fondamentaux. Sinon, l’UE risque de devenir « complice » des décès, a averti le médiatrice européenne dans un nouveau rapport.

      Les conclusions, publiées mercredi matin, offrent un regard plus approfondi sur la relation souvent tendue entre l’agence des frontières de l’UE et les 27 Etats membres.

      L’enquête de la médiatrice a été lancée en réponse au naufrage de l’Adriana en juin 2023, lorsqu’un navire surchargé a coulé au large des côtes de Messénie, en Grèce, et a laissé plus de 600 victimes confirmées ou présumées.

      L’organisme de surveillance ne conclut pas que Frontex a « enfreint les règles et procédures applicables », mais note que sa capacité à opérer en mer est gravement compromise par sa conception, qui rend l’agence dépendante du consentement et de la bonne volonté des autorités nationales. Par conséquent, Frontex n’a qu’une marge de manœuvre limitée pour agir de manière indépendante, même dans les cas extrêmes où la vie des personnes est en danger immédiat.

      « Il existe une tension évidente entre les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux et son devoir de soutenir les États membres dans le contrôle de la gestion des frontières », la médiatrice européenne Emily O’Reilly.

      « Coopérer avec les autorités nationales lorsque l’on craint qu’elles ne remplissent pas leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage risque de rendre l’UE complice d’actions qui violent les droits fondamentaux et coûtent des vies. »

      En ce qui concerne le naufrage de l’Adriana, le rapport indique que Frontex était « parfaitement au courant » des préoccupations des autorités grecques et des accusations de refoulement systématique. Et pourtant, malgré cette connaissance, les règles « ont empêché Frontex de jouer un rôle plus actif dans l’incident de l’Adriana ».

      La médiatrice regrette l’absence de directives internes de l’agence pour émettre des appels à l’aide, une procédure internationale d’alerte en cas d’urgence vitale. Frontex n’a pas émis de relais d’appel à l’aide lorsqu’elle a détecté l’Adriana grâce à la surveillance aérienne.

      Les autorités grecques n’ont pas répondu au message de Frontex à « quatre occasions distinctes » pendant la tragédie et ont refusé l’offre de l’agence d’envoyer un avion supplémentaire dans la zone, indique le rapport. (Athènes a lancé plusieurs enquêtes pour faire la lumière sur les circonstances).

      Sur cette base et d’autres similaires, la médiatrice recommande que Frontex « mette fin, se retire ou suspende ses activités » avec les Etats membres qui persistent à ne pas respecter leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage ou à violer les droits fondamentaux.

      La coopération de Frontex avec la Grèce est un sujet de conversation brûlant depuis le naufrage de l’Adriana. Au lendemain de la tragédie, le responsable des droits fondamentaux de l’agence a appelé à une suspension des activités, mais son directeur exécutif, Hans Leijtens, a par la suite atténué cette demande, affirmant que la décision devait être « équilibrée ».

      Dans son rapport, Emily O’Reilly prévient que si Frontex continue à travailler avec les pays en première ligne sans « changements significatifs », l’engagement de l’UE à protéger les vies humaines sera remis en question. Elle exhorte donc l’Union européenne à modifier le mandat légal de l’agence et à lui assurer un plus grand degré d’indépendance.

      « Si Frontex a le devoir d’aider à sauver des vies en mer, mais que les outils pour ce faire font défaut, il s’agit clairement d’une question pour les législateurs de l’UE ».

      De plus, la médiatrice demande la mise en place d’une commission d’enquête indépendante qui pourrait se pencher sur le grand nombre de décès en Méditerranée et sur la responsabilité des autorités nationales, de Frontex et des institutions de l’UE.

      Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions de migrants en Méditerranée n’a cessé d’augmenter ces dernières années : 2 048 en 2021, 2 411 en 2022 et 3 041 à la fin de 2023.

      En réaction au rapport, Frontex répond qu’elle « examine activement » les suggestions de la médiatrice et souligne que ses opérations s’inscrivent « dans le cadre des lois applicables ».

      « Notre agence s’en tient strictement à son mandat, qui n’inclut pas la coordination des efforts de sauvetage - une responsabilité qui incombe aux centres nationaux de coordination des secours », ajoute l’agence dans un communiqué. « Dans tous les cas où nos moyens détectent des situations de détresse potentielles, nous alertons rapidement les autorités compétentes ».

      Pour sa part, la Commission européenne, qui est également citée dans le rapport, annonce qu’elle répondrait à Emily O’Reilly en temps voulu, mais n’a pas confirmé si elle soutiendrait des changements dans le mandat de l’agence. Un porte-parole appelle les États membres à enquêter sur les décès de migrants de manière « rapide, indépendante et approfondie ».

      « Nous ne voulons pas que de telles tragédies se produisent », poursuit le porte-parole.

      Frontex estime avoir secouru 43 000 personnes en mer et renvoyé 39 000 migrants dans leur pays d’origine au cours de 24 opérations en 2023, année qui a vu « les niveaux les plus élevés de migration irrégulière depuis 2016. »

      https://fr.euronews.com/my-europe/2024/02/28/frontex-lue-risque-de-devenir-complice-de-la-mort-de-migrants-rapport-d

  • Blinne Ní Ghrálaigh: Lawyer’s closing statement in ICJ case against Israel praised

    This was the powerful closing statement in South Africa’s genocide case against Israel.

    Senior advocate #Blinne_Ní_Ghrálaigh addressed the International Court of Justice on day one of the hearing.

    ICJ: Blinne Ní Ghrálaigh’s powerful closing statement in South Africa case against Israel
    https://www.youtube.com/watch?v=ttrJd2aWF-Y&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.thenational.sco

    https://www.thenational.scot/news/24042943.blinne-ni-ghralaigh-lawyers-closing-statement-icj-case-israel

    #Cour_internationale_de_justice (#CIJ) #Israël #Palestine #Afrique_du_Sud #justice #génocide

    • Israël commet-il un génocide à #Gaza ? Le compte rendu d’une #audience historique

      Alors que les massacres israéliens à Gaza se poursuivent, l’Afrique du Sud a tenté de démontrer, jeudi 11 et vendredi 12 janvier devant la justice onusienne, qu’un génocide est en train d’être commis par Israël à Gaza.

      « Une #calomnie », selon l’État hébreu.

      Devant le palais de la Paix de #La_Haye (Pays-Bas), la bataille des #mots a commencé avant même l’audience. Jeudi 11 janvier au matin, devant la #Cour_de_justice_internationale_des_Nations_unies, des manifestants propalestiniens ont exigé un « cessez-le-feu immédiat » et dénoncé « l’#apartheid » en cours au Proche-Orient. Face à eux, des familles d’otages israélien·nes ont montré les photos de leurs proches kidnappés le 7 octobre par le Hamas.

      Pendant deux jours, devant 17 juges internationaux, alors que les massacres israéliens à Gaza continuent de tuer, de déplacer et de mutiler des civils palestiniens (à 70 % des femmes et des enfants, selon les agences onusiennes), le principal organe judiciaire des Nations unies a examiné la requête, précise et argumentée, de l’Afrique du Sud, destinée à imposer au gouvernement israélien des « #mesures
      _conservatoires » pour prévenir un génocide de la population palestinienne de Gaza.

      La première et plus urgente de ces demandes est l’arrêt immédiat des #opérations_militaires israéliennes à Gaza. Les autres exigent des mesures urgentes pour cesser les tueries, les déplacements de population, faciliter l’accès à l’eau et à la nourriture, et prévenir tout génocide.

      La cour a aussi entendu les arguments d’Israël, qui nie toute #intention_génocidaire et a martelé son « #droit_à_se_défendre, reconnu par le droit international ».

      L’affaire ne sera pas jugée sur le fond avant longtemps. La décision sur les « mesures conservatoires », elle, sera rendue « dès que possible », a indiqué la présidente de la cour, l’États-Unienne #Joan_Donoghue.

      Rien ne dit que les 17 juges (dont un Sud-Africain et un Israélien, Aharon Barak, ancien juge de la Cour suprême israélienne, de réputation progressiste mais qui n’a jamais critiqué la colonisation israélienne) donneront raison aux arguments de l’Afrique du Sud, soutenue dans sa requête par de nombreux États du Sud global. Et tout indique qu’une décision sanctionnant Israël serait rejetée par un ou plusieurs #vétos au sein du #Conseil_de_sécurité des Nations unies.

      Cette #audience solennelle, retransmise sur le site de l’ONU (revoir les débats du jeudi 11 et ceux du vendredi 12), et relayée par de nombreux médias internationaux, a pourtant revêtu un caractère extrêmement symbolique, où se sont affrontées deux lectures radicalement opposées de la tragédie en cours à Gaza.

      « Israël a franchi une limite »

      Premier à prendre la parole, l’ambassadeur sud-africain aux Pays-Bas, #Vusi_Madonsela, a d’emblée replacé « les actes et omissions génocidaires commis par l’État d’Israël » dans une « suite continue d’#actes_illicites perpétrés contre le peuple palestinien depuis 1948 ».

      Face aux juges internationaux, il a rappelé « la Nakba du peuple palestinien, conséquence de la #colonisation_israélienne qui a [...] entraîné la #dépossession, le #déplacement et la #fragmentation systématique et forcée du peuple palestinien ». Mais aussi une « #occupation qui perdure depuis cinquante-six ans, et le siège de seize ans imposé [par Israël] à la bande de Gaza ».

      Il a décrit un « régime institutionnalisé de lois, de politiques et de pratiques discriminatoires, mises en place [par Israël – ndlr] pour établir sa #domination et soumettre le peuple palestinien à un apartheid », dénonçant des « décennies de violations généralisées et systématiques des #droits_humains ».

      « En tendant la main aux Palestiniens, nous faisons partie d’une seule humanité », a renchéri le ministre de la justice sud-africain, #Ronald_Ozzy_Lamola, citant l’ancien président Nelson Mandela, figure de la lutte contre l’apartheid dans son pays.

      D’emblée, il a tenté de déminer le principal argument du gouvernement israélien, selon lequel la procédure devant la Cour internationale de justice est nulle et non avenue, car Israël mènerait une #guerre_défensive contre le #Hamas, au nom du #droit_à_la_légitime_défense garanti par l’article 51 de la charte des Nations unies – un droit qui, selon la Cour internationale de justice, ne s’applique pas aux #Territoires_occupés. « Gaza est occupée. Israël a gardé le contrôle de Gaza. [...] Ses actions renforcent son occupation : la légitime défense ne s’applique pas », insistera un peu plus tard l’avocat Vaughan Lowe.

      « L’Afrique du Sud, affirme le ministre sud-africain, condamne de manière catégorique la prise pour cibles de civils par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens le 7 octobre 2023. Cela étant dit, aucune attaque armée contre le territoire d’un État, aussi grave soit-elle, même marquée par la commission des #crimes atroces, ne saurait constituer la moindre justification ni le moindre prétexte, pour se rendre coupable d’une violation, ni sur le plan juridique ni sur le plan moral », de la #convention_des_Nations_unies_pour_la_prévention_et_la_répression_du_crime_de_génocide, dont est accusé l’État hébreu.

      « La réponse d’Israël à l’attaque du 7 octobre, a-t-il insisté, a franchi cette limite. »

      Un « génocide » au caractère « systématique »

      #Adila_Hassim, principale avocate de l’Afrique du Sud, s’est évertuée à démontrer méthodiquement comment Israël a « commis des actes relevant de la définition d’#actes_de_génocide », dont elle a martelé le caractère « systématique ».

      « Les Palestiniens sont tués, risquent la #famine, la #déshydratation, la #maladie, et ainsi la #mort, du fait du siège qu’Israël a organisé, de la #destruction des villes, d’une aide insuffisante autorisée à atteindre la population, et de l’impossibilité à distribuer cette maigre aide sous les #bombardements incessants, a-t-elle énuméré. Tout ceci rend impossible d’avoir accès aux éléments essentiels de la vie. »

      Adila Hassim s’est attelée à démontrer en quoi la #guerre israélienne cochait les cases du génocide, tel qu’il est défini à l’article 2 de la convention onusienne : « Des actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. »

      Le « meurtre des membres du groupe », premier élément du génocide ? Adila Hassim évoque le « meurtre de masse des Palestiniens », les « 23 000 victimes dont 70 % sont des femmes ou des enfants », et « les 7 000 disparus, présumés ensevelis sous les décombres ». « Il n’y a pas de lieu sûr à Gaza », dit-elle, une phrase empruntée aux responsables de l’ONU, répétée de nombreuses fois par la partie sud-africaine.

      Hasssim dénonce « une des campagnes de bombardement les plus lourdes dans l’histoire de la guerre moderne » : « 6 000 bombes par semaine dans les trois premières semaines », avec des « #bombes de 900 kilos, les plus lourdes et les plus destructrices », campagne qui vise habitations, abris, écoles, mosquées et églises, dans le nord et le sud de la bande de Gaza, camps de réfugié·es inclus.

      « Les Palestiniens sont tués quand ils cherchent à évacuer, quand ils n’ont pas évacué, quand ils ont pris la #fuite, même quand ils prennent les itinéraires présentés par Israël comme sécurisés. (...) Des centaines de familles plurigénérationelles ont été décimées, personne n’ayant survécu (...) Personne n’est épargné, pas même les nouveau-nés (...) Ces massacres ne sont rien de moins que la #destruction_de_la_vie_palestinienne, infligée de manière délibérée. » Selon l’avocate, il existe bien une #intention_de_tuer. « Israël, dit-elle, sait fort bien combien de civils perdent leur vie avec chacune de ces bombes. »

      L’« atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe », et la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle », autres éléments constitutifs du génocide ? Adila Hassim évoque « la mort et la #mutilation de 60 000 Palestiniens », les « civils palestiniens arrêtés et emmenés dans une destination inconnue », et détaille le « #déplacement_forcé de 85 % des Palestiniens de Gaza » depuis le 13 octobre, sans retour possible pour la plupart, et qui « répète une longue #histoire de #déplacements_forcés de masse ».

      Elle accuse Israël de « vise[r] délibérément à provoquer la faim, la déshydratation et l’inanition à grande échelle » (93 % de la population souffrent d’un niveau critique de faim, selon l’Organisation mondiale de la santé), l’aide empêchée par les bombardements et qui « ne suffit tout simplement pas », l’absence « d’eau propre », le « taux d’épidémies et de maladies infectieuses qui s’envole », mais aussi « les attaques de l’armée israélienne prenant pour cible le système de santé », « déjà paralysé par des années de blocus, impuissant face au nombre de blessures ».

      Elle évoque de nombreuses « naissances entravées », un autre élément constitutif du génocide.

      « Les génocides ne sont jamais annoncés à l’avance, conclut-elle. Mais cette cour a devant elle 13 semaines de #preuves accumulées qui démontrent de manière irréfutable l’existence d’une #ligne_de_conduite, et d’#intentions qui s’y rapportent, justifiant une allégation plausible d’actes génocidaires. »

      Une « #déshumanisation_systématique » par les dirigeants israéliens

      Un autre avocat s’avance à la barre. Après avoir rappelé que « 1 % de la population palestinienne de Gaza a été systématiquement décimée, et qu’un Gazaoui sur 40 a été blessé depuis le 7 octobre », #Tembeka_Ngcukaitobi décortique les propos des autorités israéliennes.

      « Les dirigeants politiques, les commandants militaires et les représentants de l’État d’Israël ont systématiquement et explicitement exprimé cette intention génocidaire, accuse-t-il. Ces déclarations sont ensuite reprises par des soldats, sur place à Gaza, au moment où ils anéantissent la population palestinienne et l’infrastructure de Gaza. »

      « L’intention génocidaire spécifique d’Israël, résume-t-il, repose sur la conviction que l’ennemi n’est pas simplement le Hamas, mais qu’il est à rechercher au cœur même de la société palestinienne de Gaza. »

      L’avocat multiplie les exemples, encore plus détaillés dans les 84 pages de la requête sud-africaine, d’une « intention de détruire Gaza aux plus hauts rangs de l’État » : celle du premier ministre, #Benyamin_Nétanyahou, qui, à deux reprises, a fait une référence à #Amalek, ce peuple que, dans la Bible (I Samuel XV, 3), Dieu ordonne d’exterminer ; celle du ministre de la défense, qui a comparé les Palestiniens à des « #animaux_humains » ; le président israélien #Isaac_Herzog, qui a jugé « l’entièreté de la nation » palestinienne responsable ; celle du vice-président de la Knesset, qui a appelé à « l’anéantissement de la bande de Gaza » (des propos condamnés par #Nétanyahou) ; ou encore les propos de nombreux élus et députés de la Knesset appelant à la destruction de Gaza.

      Une « déshumanisation systématique », dans laquelle les « civils sont condamnés au même titre que le Hamas », selon Tembeka Ngcukaitobi.

      « L’intention génocidaire qui anime ces déclarations n’est nullement ambiguë pour les soldats israéliens sur le terrain : elle guide leurs actes et leurs objectifs », poursuit l’avocat, qui diffuse devant les juges des vidéos où des soldats font eux aussi référence à Amalek, « se filment en train de commettre des atrocités contre les civils à Gaza à la manière des snuff movies », ou écoutent un réserviste de 95 ans les exhorter à « tirer une balle » sur leur « voisin arabe » et les encourager à une « destruction totale ».

      L’avocat dénonce le « manquement délibéré de la part du gouvernement à son obligation de condamner, de prévenir et de réprimer une telle incitation au génocide ».

      Après une plaidoirie technique sur la capacité à agir de l’Afrique du Sud, #John_Dugard insiste : « Gaza est devenu un #camp_de_concentration où un génocide est en cours. »

      L’avocat sud-africain #Max_du_Plessis exhorte la cour à agir face à Israël, qui « depuis des années (...) s’estime au-delà et au-dessus de la loi », une négligence du droit rendue possible par l’#indifférence de la communauté internationale, qui a su, dans d’autres conflits (Gambie, Bosnie, Ukraine) décider qu’il était urgent d’agir.

      « Gaza est devenu inhabitable », poursuit l’avocate irlandaise #Blinne_Ni_Ghralaigh. Elle énumère d’autres chiffres : « Au rythme actuel », égrène-t-elle, « 247 Palestiniens tués en moyenne chaque jour », dont « 48 mères » et « plus de 117 enfants », et « 629 blessés ». Elle évoque ces enfants dont toute la famille a été décimée, les secouristes, les enseignants, les universitaires et les journalistes tués dans des proportions historiques.

      « Il s’agit, dit-elle, du premier génocide de l’Histoire dont les victimes diffusent leur propre destruction en temps réel, dans l’espoir vain que le monde fasse quelque chose. » L’avocate dévoile à l’écran les derniers mots du docteur #Mahmoud_Abu_Najela (Médecins sans frontières), tué le 23 novembre à l’hôpital Al-Awda, écrits au feutre sur un tableau blanc : « À ceux qui survivront. Nous avons fait ce que nous pouvons. Souvenez-vous de nous. »

      « Le monde, conclut Blinne Ni Ghralaigh, devrait avoir #honte. »

      La réponse d’Israël : une « calomnie »

      Vendredi 12 janvier, les représentants d’Israël se sont avancés à la barre. Leur argumentation a reposé sur deux éléments principaux : un, la Cour internationale de justice n’a pas à exiger de « mesures conservatoires » car son armée ne commet aucun génocide ; deux, si génocide il y a, il a été commis par le Hamas le 7 octobre 2023.

      Premier à prendre la parole, #Tal_Becker, conseiller juridique du ministère des affaires étrangères israélien, invoque l’Histoire, et le génocide infligé aux juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, « le meurtre systématique de 6 millions de juifs dans le cadre d’une destruction totale ».

      « Israël, dit-il, a été un des premiers États à ratifier la convention contre le génocide. » « Pour Israël, insiste-t-il, “#jamais_plus” n’est pas un slogan, c’est une #obligation_morale suprême. »

      Dans « une époque où on fait bon marché des mots, à l’heure des politiques identitaires et des réseaux sociaux », il dénonce une « #instrumentalisation » de la notion de génocide contre Israël.

      Il attaque une présentation sud-africaine « totalement dénaturée des faits et du droit », « délibérément manipulée et décontextualisée du conflit actuel », qualifiée de « calomnie ».

      Alors que les avocats sud-africains avaient expliqué ne pas intégrer les massacres du Hamas dans leur requête devant la justice onusienne, car « le Hamas n’est pas un État », Tal Becker estime que l’Afrique du Sud « a pris le parti d’effacer l’histoire juive et tout acte ou responsabilité palestiniens », et que les arguments avancés « ne se distinguent guère de ceux opposés par le Hamas dans son rejet d’Israël ». « L’Afrique du Sud entretient des rapports étroits avec le Hamas » et le « soutient », accuse-t-il.

      « C’est une guerre qu’Israël n’a pas commencée », dit-il en revenant longuement, images et enregistrements à l’appui, sur les atrocités commises par le Hamas et d’autres groupes palestiniens le 7 octobre, « le plus important massacre de juifs en un jour depuis la #Shoah ».

      « S’il y a eu des actes que l’on pourrait qualifier de génocidaires, [ils ont été commis] contre Israël », dit-il, évoquant le « #programme_d’annihilation » des juifs par le Hamas. « Israël ne veut pas détruire un peuple, poursuit-il. Mais protéger un peuple : le sien. »

      Becker salue les familles d’otages israéliens présentes dans la salle d’audience, et montre certains visages des 130 personnes kidnappées dont le pays est toujours sans nouvelle. « Y a-t-il une raison de penser que les personnes que vous voyez à l’écran ne méritent pas d’être protégées ? », interroge-t-il.

      Pour ce représentant de l’État israélien, la demande sud-africaine de mesures conservatoires revient à priver le pays de son droit à se défendre.

      « Israël, poursuit-il, se défend contre le Hamas, le Djihad palestinien et d’autres organisations terroristes dont la brutalité est sans limite. Les souffrances sont tragiques, sont déchirantes. Les conséquences sont parfaitement atroces pour les civils du fait du comportement du Hamas, qui cherche à maximiser les pertes de civils alors qu’Israël cherche à les minorer. »

      Becker s’attarde sur la « #stratégie_méprisable » du Hamas, une « méthode de guerre intégrée, planifiée, de grande ampleur et odieuse ». Le Hamas, accuse-t-il, « a, de manière systématique, fondu ses opérations militaires au sein de zones civiles densément peuplées », citant écoles, mosquées et hôpitaux, des « milliers de bâtiments piégés » et « utilisés à des fins militaires ».

      Le Hamas « a fait entrer une quantité innombrable d’armes, a détourné l’aide humanitaire ». Remettant en cause le chiffre « non vérifié » de 23 000 victimes (pourtant confirmé par les Nations unies), Tal Becker estime que de nombreuses victimes palestiniennes sont des « militants » qui ont pu prendre « une part directe aux hostilités ». « Israël respecte le droit », martèle-t-il. « Si le Hamas abandonne cette stratégie, libère les otages, hostilités et violences prendront fin. »

      Ponte britannique du droit, spécialiste des questions juridiques liées aux génocides, #Malcom_Shaw embraie, toujours en défense d’Israël. Son discours, technique, est parfois interrompu. Il se perd une première fois dans ses notes, puis soupçonne un membre de son équipe d’avoir « pris [sa] #plaidoirie pour un jeu de cartes ».

      Shaw insiste : « Un conflit armé coûte des vies. » Mais Israël, dit-il, « a le droit de se défendre dans le respect du #droit_humanitaire », citant à l’audience les propos de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 19 octobre 2023. Il poursuit : « L’#usage_de_la_force ne peut constituer en soi un acte génocidaire. » « Israël, jure-t-il, ne cible que les cibles militaires, et ceci de manière proportionnée dans chacun des cas. »

      « Peu d’éléments démontrent qu’Israël a eu, ou a, l’intention de détruire tout ou partie du peuple palestinien », plaide-t-il. Shaw estime que nombre de propos tenus par des politiciens israéliens ne doivent pas être pris en compte, car ils sont « pris au hasard et sont sortis de leur contexte », parce qu’ils témoignent d’une « #détresse » face aux massacres du 7 octobre, et que ceux qui les ont prononcés n’appartiennent pas aux « autorités pertinentes » qui prennent les décisions militaires, à savoir le « comité ministériel chargé de la sécurité nationale » et le « cabinet de guerre ».

      Pour étayer son argumentation, Shaw cite des directives (non publiques) de Benyamin Nétanyahou destinées, selon lui, à « éviter un désastre humanitaire », à proposer des « solutions pour l’approvisionnement en eau », « promouvoir la construction d’hôpitaux de campagne au sud de la bande de Gaza » ; les déclarations publiques de Benyamin Nétanyahou à la veille de l’audience (« Israël n’a pas l’intention d’occuper de façon permanente la bande de Gaza ou de déplacer sa population civile ») ; d’autres citations du ministre de la défense qui assure ne pas s’attaquer au peuple palestinien dans son ensemble.

      « La requête de l’Afrique du Sud brosse un tableau affreux, mais incomplet et profondément biaisé », renchérit #Galit_Rajuan, conseillère au ministère de la justice israélien, qui revient longuement sur les #responsabilités du Hamas, sa stratégie militaire au cœur de la population palestinienne. « Dans chacun des hôpitaux que les forces armées israéliennes ont fouillés à Gaza, elles ont trouvé des preuves d’utilisation militaire par le Hamas », avance-t-elle, des allégations contestées.

      « Certes, des dommages et dégâts ont été causés par les hostilités dans les hôpitaux, parfois par les forces armées israéliennes, parfois par le Hamas, reconnaît-elle, mais il s’agit des conséquences de l’utilisation odieuse de ces hôpitaux par le Hamas. »

      Rajuan martèle enfin qu’Israël cherche à « atténuer les dommages causés aux civils » et à « faciliter l’aide humanitaire ». Des arguments connus, que de très nombreuses ONG, agences des Nations unies et journalistes gazaouis présents sur place réfutent régulièrement, et que les journalistes étrangers ne peuvent pas vérifier, faute d’accès à la bande de Gaza.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/120124/israel-commet-il-un-genocide-gaza-le-compte-rendu-d-une-audience-historiqu

    • Gaza, l’accusa di genocidio a Israele e la credibilità del diritto internazionale

      Il Sudafrica ha chiesto l’intervento della Corte internazionale di giustizia dell’Aja per presunte violazioni di Israele della Convenzione sul genocidio del 1948. Triestino Mariniello, docente di Diritto penale internazionale alla John Moores University di Liverpool, presente alla storica udienza, aiuta a comprendere il merito e le prospettive

      “Quello che sta succedendo all’Aja ha un significato che va oltre gli eventi in corso nella Striscia di Gaza. Viviamo un momento storico in cui la Corte internazionale di giustizia (Icj) ha anche la responsabilità di confermare se il diritto internazionale esiste ancora e se vale alla stessa maniera per tutti i Paesi, del Nord e del Sud del mondo”. A parlare è Triestino Mariniello, docente di Diritto penale internazionale alla John Moores University di Liverpool, già nel team legale delle vittime di Gaza di fronte alla Corte penale internazionale (Icc), che ha sede sempre all’Aja.

      Non vanno confuse: l’aula di tribunale ripresa dalle tv di tutto il mondo l’11 e il 12 gennaio scorsi, infatti, con il team legale sudafricano schierato contro quello israeliano, è quella della Corte internazionale di giustizia, il massimo organo giudiziario delle Nazioni Unite, che si esprime sulle controversie tra Stati. L’Icc, invece, è indipendente e legifera sulle responsabilità penali individuali.

      Il 29 dicembre scorso il Sudafrica ha chiesto l’intervento della prima per presunte violazioni da parte di Israele della Convenzione sul genocidio del 1948, nei confronti dei palestinesi della Striscia di Gaza. Un’udienza storica a cui Mariniello era presente.

      Professore, qual era innanzi tutto l’atmosfera?
      TM A mia memoria mai uno strumento del diritto internazionale ha avuto tanto sostegno e popolarità. C’erano centinaia, probabilmente migliaia di persone all’esterno della Corte, emittenti di tutto il mondo e apparati di sicurezza, inclusi droni ed elicotteri. Sentire anche le tv più conservatrici, come quelle statunitensi, parlare di Palestina e genocidio faceva comprendere ancora di più l’importanza storica dell’evento.

      In estrema sintesi, quali sono gli elementi più importanti della tesi sudafricana?
      TM Il Sudafrica sostiene che Israele abbia commesso atti di genocidio contro la popolazione di Gaza, ciò significa una serie di azioni previste dall’articolo 2 della Convenzione sul genocidio, effettuate con l’intento di distruggere del tutto o in parte un gruppo protetto, in questo caso i palestinesi di Gaza. Questi atti, per il Sudafrica, sono omicidi di massa, gravi lesioni fisiche o mentali e l’imposizione di condizioni di vita volte a distruggere i palestinesi, come l’evacuazione forzata di circa due milioni di loro, la distruzione di quasi tutto il sistema sanitario della Striscia, l’assedio totale all’inizio della guerra e la privazione di beni essenziali per la sopravvivenza. Ciò che caratterizza un genocidio rispetto ad altri crimini internazionali è il cosiddetto “intento speciale”, la volontà cioè di voler distruggere del tutto o in parte un gruppo protetto. È l’elemento più difficile da provare, ma credo che il Sudafrica in questo sia riuscito in maniera solida e convincente. Sia in aula sia all’interno della memoria di 84 pagine presentata, vi sono, infatti, una serie di dichiarazioni dei leader politici e militari israeliani, che proverebbero tale intento. Come quella del premier Benjamin Netanyahu che, a inizio guerra, ha invocato la citazione biblica di Amalek, che sostanzialmente significa: “Uccidete tutti gli uomini, le donne, i bambini e gli animali”. O una dichiarazione del ministro della Difesa, Yoav Gallant, che ha detto che a Gaza sono tutti “animali umani”. Queste sono classiche dichiarazioni deumanizzanti e la deumanizzazione è un passaggio caratterizzante tutti i genocidi che abbiamo visto nella storia dell’umanità.

      Qual è stata invece la linea difensiva israeliana?
      TM Diciamo che l’impianto difensivo di Israele è basato su tre pilastri: il fatto che quello di cui lo si accusa è stato eseguito da Hamas il 7 ottobre; il concetto di autodifesa, cioè che quanto fatto a Gaza è avvenuto in risposta a tale attacco e, infine, che sono state adottate una serie di precauzioni per limitare l’impatto delle ostilità sulla popolazione civile. Israele, inoltre, ha sollevato il tema della giurisdizione della Corte, mettendola in discussione, in quanto non vi sarebbe una disputa in corso col Sudafrica. Su questo la Corte si dovrà pronunciare, ma a tal proposito è stato ricordato come Israele sia stato contattato dal Sudafrica in merito all’accusa di genocidio e non abbia risposto. Questo, per l’accusa, varrebbe come disputa in corso.

      Che cosa chiede il Sudafrica?
      TM In questo momento l’accusa non deve dimostrare che sia stato commesso un genocidio, ma che sia plausibile. Questa non è un’udienza nel merito, siamo in una fase d’urgenza, ma di richiesta di misure cautelari. Innanzitutto chiede il cessate fuoco, poi la rescissione di tutti gli ordini che possono costituire atti di genocidio. Si domanda alla Corte di imporre un ordine a Israele per preservare tutte le prove che potrebbero essere utili per indagini future e di porre fine a tutti gli atti di cui il Sudafrica lo ritiene responsabile.

      Come valuta le due memorie?
      TM La deposizione del Sudafrica è molto solida e convincente, sia in merito agli atti genocidi sia all’intento genocidiario. E credo che anche alla luce dei precedenti della Corte lasci veramente poco spazio di manovra. Uno dei punti di forza è che fornisce anche una serie di prove in merito a quello che è successo e che sta accadendo a Gaza: le dichiarazioni dei politici israeliani, cioè, hanno ricevuto un’implementazione sul campo. Sono stati mostrati dei video di militari, ad esempio, che invocavano Amalek, la citazione di Netanyahu.

      In realtà il Sudafrica non si limita allo scontro in atto, ma parla di una sorta Nakba (l’esodo forzato dei palestinesi) ininterrotto.
      TM Ogni giurista dovrebbe sempre analizzare qualsiasi ostilità all’interno di un contesto e per questo il Sudafrica fa riferimento a 75 anni di Nakba, a 56 di occupazione militare israeliana e a 16 anni di assedio della Striscia.

      Come valuta la difesa israeliana?
      TM Come detto, tutto viene ricondotto all’attacco di Hamas del 7 ottobre e a una risposta di autodifesa rispetto a tale attacco. Ma esiste sempre un contesto per il diritto penale internazionale e l’autodifesa -che per uno Stato occupante non può essere invocata- non può comunque giustificare un genocidio. L’altro elemento sottolineato dal team israeliano, delle misure messe in atto per ridurre l’impatto sui civili, è sembrato più retorico che altro: quanto avvenuto negli ultimi tre mesi smentisce tali dichiarazioni. Basti pensare alla privazione di beni essenziali e a tutte le informazioni raccolte dalle organizzazioni internazionali e dagli organismi delle Nazioni Unite. A Gaza non esistono zone sicure, ci sono stati casi in cui la popolazione evacuata, rifugiatasi nelle zone indicate da Israele, è stata comunque bombardata.

      Ora che cosa pensa succederà?
      TM La mia previsione è che la Corte si pronuncerà sulle misure cautelari entro la fine di gennaio e l’inizio di febbraio, quando alcuni giudici decadranno e saranno sostituiti. In alcuni casi ha impiegato anche solo otto giorni per pronunciarsi. Ora ci sono delle questioni procedurali, altri Stati stanno decidendo di costituirsi a sostegno di Israele o del Sudafrica.

      Che cosa implica tale sostegno?
      TM La possibilità di presentare delle memorie. La Germania sosterrà Israele, il Brasile, i Paesi della Lega Araba, molti Stati sudamericani, ma non solo, si stanno schierando con il Sudafrica.

      Il ministro degli Esteri italiano, Antonio Tajani, ha dichiarato che non si tratta di genocidio.
      TM L’Italia non appoggerà formalmente Israele dinnanzi all’Icj. La Francia sarà neutrale. I Paesi del Global South stanno costringendo quelli del Nord a verificare la credibilità del diritto internazionale: vale per tutti o è un diritto à la carte?

      Se la Corte decidesse per il cessate il fuoco, quali sarebbero le conseguenze, visto che non ha potere politico?
      TM Il parere della Corte è giuridicamente vincolante. Il problema è effettivamente di esecuzione: nel caso di un cessate il fuoco, se non fosse Israele ad attuarlo, dovrebbe intervenire il Consiglio di sicurezza.

      Con il rischio del veto statunitense.
      TM Siamo sul terreno delle speculazioni, ma se la Corte dovesse giungere alla conclusione che Israele è responsabile di un genocidio a Gaza, onestamente riterrei molto difficile un altro veto degli Stati Uniti. È difficile al momento prevedere gli effetti dirompenti di un’eventuale decisione positiva della Corte. Certo è che, quando si parla di Israele, la comunità internazionale, nel senso dei Paesi occidentali, ha creato uno stato di eccezione, che ha sempre posto Israele al di sopra del diritto internazionale, senza rendersi conto che le situazioni violente che viviamo in quel contesto sono il frutto di questo eccezionalismo anche a livello giuridico. Fino a quando si andrà avanti con questo contesto di impunità non finiranno le spirali di violenza.

      https://altreconomia.it/gaza-laccusa-di-genocidio-a-israele-e-la-credibilita-del-diritto-intern

    • La Cour internationale de justice ordonne à Israël d’empêcher un génocide à Gaza

      Selon la plus haute instance judiciaire internationale, « il existe un #risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé » aux Palestiniens de Gaza. La Cour demande à Israël de « prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission […] de tout acte » de génocide. Mais n’appelle pas au cessez-le-feu.

      Même si elle n’a aucune chance d’être appliquée sur le terrain, la #décision prise vendredi 26 janvier par la plus haute instance judiciaire des Nations unies marque incontestablement un tournant dans la guerre au Proche-Orient. Elle intervient après quatre mois de conflit déclenché par l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a fait plus de 1 200 morts et des milliers de blessés, conduit à la prise en otage de 240 personnes, et entraîné l’offensive israélienne dans la bande de Gaza, dont le dernier bilan s’élève à plus de 25 000 morts.

      La Cour internationale de justice (CIJ), basée à La Haye (Pays-Bas), a expliqué, par la voix de sa présidente, la juge Joan Donoghue, « être pleinement consciente de l’ampleur de la #tragédie_humaine qui se joue dans la région et nourri[r] de fortes #inquiétudes quant aux victimes et aux #souffrances_humaines que l’on continue d’y déplorer ». Elle a ordonné à Israël de « prendre toutes les #mesures en son pouvoir pour prévenir la commission à l’encontre des Palestiniens de Gaza de tout acte » de génocide.

      « Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des actes » de génocide, affirme l’#ordonnance. Elle « considère également qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ».

      La cour de La Haye, saisie à la suite d’une plainte de l’Afrique du Sud, demande « en outre » à l’État hébreu de « prendre sans délai des #mesures_effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’#aide_humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ».

      Enfin, l’ordonnance de la CIJ ordonne aux autorités israéliennes de « prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des #éléments_de_preuve relatifs aux allégations d’actes » de génocide.

      La juge #Joan_Donoghue, qui a donné lecture de la décision, a insisté sur son caractère provisoire, qui ne préjuge en rien de son futur jugement sur le fond des accusations d’actes de génocide. Celles-ci ne seront tranchées que dans plusieurs années, après instruction.

      La cour « ne peut, à ce stade, conclure de façon définitive sur les faits » et sa décision sur les #mesures_conservatoires « laisse intact le droit de chacune des parties de faire valoir à cet égard ses moyens » en vue des audiences sur le fond, a-t-elle poursuivi.

      Elle considère cependant que « les faits et circonstances » rapportés par les observateurs « suffisent pour conclure qu’au moins certains des droits » des Palestiniens sont mis en danger et qu’il existe « un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé ».

      Environ 70 % de #victimes_civiles

      La CIJ avait été saisie le 29 décembre 2023 par l’Afrique du Sud qui, dans sa requête, accuse notamment Israël d’avoir violé l’article 2 de la Convention de 1948 sur le génocide, laquelle interdit, outre le meurtre, « l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe » visé par le génocide, l’imposition de « conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » ou encore les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ».

      Le recours décrit longuement une opération militaire israélienne qualifiée d’« exceptionnellement brutale », « tuant des Palestiniens à Gaza, incluant une large proportion de femmes et d’enfants – pour un décompte estimé à environ 70 % des plus de 21 110 morts [au moment de la rédaction du recours par l’Afrique du Sud – ndlr] –, certains d’entre eux apparaissant avoir été exécutés sommairement ».

      Il soulignait également les conséquences humanitaires du déplacement massif des populations et de la destruction massive de logements et d’équipements publics, dont des écoles et des hôpitaux.

      Lors des deux demi-journées d’audience, jeudi 11 et vendredi 12 janvier, le conseiller juridique du ministère des affaires étrangères israélien, Tal Becker, avait dénoncé une « instrumentalisation » de la notion de génocide et qualifié l’accusation sud-africaine de « calomnie ».

      « C’est une guerre qu’Israël n’a pas commencée », avait poursuivi le représentant israélien, affirmant que « s’il y a eu des actes que l’on pourrait qualifier de génocidaires, [ils ont été commis] contre Israël ». « Israël ne veut pas détruire un peuple mais protéger un peuple : le sien. »
      Gaza, « lieu de mort et de désespoir »

      La CIJ, de son côté, a fondé sa décision sur les différents rapports et constatations fournis par des organisations internationales. Elle cite notamment la lettre du 5 janvier 2024 du secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l’ONU, Martin Griffiths, décrivant la bande de Gaza comme un « lieu de mort et de désespoir ».

      L’ordonnance rappelle qu’un communiqué de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 21 décembre 2023 s’alarmait du fait que « 93 % de la population de Gaza, chiffre sans précédent, est confrontée à une situation de crise alimentaire ».

      Le 12 janvier 2024, c’est l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui lançait un cri d’alerte. « Cela fait maintenant 100 jours que cette guerre dévastatrice a commencé, que la population de Gaza est décimée et déplacée, suite aux horribles attaques perpétrées par le Hamas et d’autres groupes contre la population en Israël », s’alarmait-il.

      L’ordonnance souligne, en miroir, les multiples déclarations de responsables israéliens assumant une répression sans pitié dans la bande de Gaza, si nécessaire au prix de vies civiles. Elle souligne que des rapporteurs spéciaux des Nations unies ont même pu s’indigner de « la rhétorique manifestement génocidaire et déshumanisante de hauts responsables du gouvernement israélien ».

      La CIJ pointe par exemple les propos du ministre de la défense Yoav Gallant du 9 octobre 2023 annonçant « un siège complet de la ville de Gaza », avant d’affirmer : « Nous combattons des animaux humains. »

      Le 12 octobre, c’est le président israélien Isaac Herzog qui affirmait : « Tous ces beaux discours sur les civils qui ne savaient rien et qui n’étaient pas impliqués, ça n’existe pas. Ils auraient pu se soulever, ils auraient pu lutter contre ce régime maléfique qui a pris le contrôle de Gaza. »

      Et, à la vue des intentions affichées par les autorités israéliennes, les opérations militaires dans la bande de Gaza ne sont pas près de s’arrêter. « La Cour considère que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza risque fort de se détériorer encore avant qu’elle rende son arrêt définitif », affirme l’ordonnance.

      « À la lumière de ce qui précède, poursuivent les juges, la Cour considère qu’il y a urgence en ce sens qu’il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits qu’elle a jugés plausibles avant qu’elle ne rende sa décision définitive. »

      Si la décision de la CIJ est juridiquement contraignante, la Cour n’a pas la capacité de la faire appliquer. Cependant, elle est incontestablement une défaite diplomatique pour Israël.

      Présente à La Haye, la ministre des relations internationales et de la coopération d’Afrique du Sud, Naledi Pandor, a pris la parole à la sortie de l’audience. Si elle a regretté que les juges n’aient pas appelé à un cessez-le-feu, elle s’est dite « satisfaite que les mesures provisoires » réclamées par son pays aient « fait l’objet d’une prise en compte » par la Cour, et qu’Israël doive fournir un rapport d’ici un mois. Pour l’Afrique du Sud, lancer cette plainte, a-t-elle expliqué, « était une façon de s’assurer que les organismes internationaux exercent leur responsabilité de nous protéger tous, en tant que citoyens du monde global ».

      Comme l’on pouvait s’y attendre, les autorités israéliennes ont vivement critiqué les ordonnances d’urgence réclamées par les juges de La Haye. Si le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, s’est réjoui de ce que ces derniers n’aient pas réclamé, comme le demandait l’Afrique du Sud, de cessez-le-feu – « Comme tout pays, Israël a le droit fondamental de se défendre. La CIJ de La Haye a rejeté à juste titre la demande scandaleuse visant à nous priver de ce droit », a-t-il dit –, il a eu des mots très durs envers l’instance : « La simple affirmation selon laquelle Israël commet un génocide contre les Palestiniens n’est pas seulement fausse, elle est scandaleuse, et la volonté de la Cour d’en discuter est une honte qui ne sera pas effacée pendant des générations. »

      Il a affirmé vouloir continuer « à défendre [ses] citoyens dans le respect du droit international ». « Nous poursuivrons cette guerre jusqu’à la victoire absolue, jusqu’à ce que tous les otages soient rendus et que Gaza ne soit plus une menace pour Israël », a ajouté Nétanyahou.

      Jeudi, à la veille de la décision de la CIJ, le New York Times avait révélé que les autorités israéliennes avaient fourni aux juges de La Haye une trentaine de documents déclassifiés, censés démonter l’accusation de génocide, parmi lesquels « des résumés de discussions ministérielles datant de la fin du mois d’octobre, au cours desquelles le premier ministre Benyamin Nétanyahou a ordonné l’envoi d’aide, de carburant et d’eau à Gaza ».

      Cependant, souligne le quotidien états-unien, les documents « ne comprennent pas les ordres des dix premiers jours de la guerre, lorsqu’Israël a bloqué l’aide à Gaza et coupé l’accès à l’électricité et à l’eau qu’il fournit normalement au territoire ».

      Nul doute que cette décision de la plus haute instance judiciaire des Nations unies va renforcer les appels en faveur d’un cessez-le-feu. Après plus de quatre mois de combats et un bilan lourd parmi la population civile gazaouie, Nétanyahou n’a pas atteint son objectif d’éradiquer le mouvement islamiste. Selon les Israéliens eux-mêmes, près de 70 % des forces militaires du Hamas sont intactes. De plus, les familles d’otages toujours aux mains du Hamas ou d’autres groupes islamistes de l’enclave maintiennent leurs pressions.

      Le ministre palestinien des affaires étrangères Riyad al-Maliki s’est réjoui d’une décision de la CIJ « en faveur de l’humanité et du droit international », ajoutant que la communauté international avait désormais « l’obligation juridique claire de mettre fin à la guerre génocidaire d’Israël contre le peuple palestinien de Gaza et de s’assurer qu’elle n’en est pas complice ». Le ministre de la justice sud-africain Ronald Lamola, cité par l’agence Reuters, a salué, lui, « une victoire pour le droit international ». « Israël ne peut être exempté du respect de ses obligations internationales », a-t-il ajouté.

      De son côté, la Commission européenne a appelé Israël et le Hamas à se conformer à la décision de la CIJ. L’Union européenne « attend leur mise en œuvre intégrale, immédiate et effective », a-t-elle souligné dans un communiqué.

      La France avait fait entendre pourtant il y a quelques jours une voix discordante. Le ministre des affaires étrangères Stéphane Séjourné avait déclaré, à l’Assemblée nationale, qu’« accuser l’État juif de génocide, c’est franchir un seuil moral ». Dans un communiqué publié après la décision de la CIJ, le ministère a annoncé son intention de déposer des observations sur l’interprétation de la Convention de 1948, comme le lui permet la procédure. « [La France] indiquera notamment l’importance qu’elle attache à ce que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention. Comme le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu l’occasion de le noter, les mots doivent conserver leur sens », indique le texte.

      Les États-Unis ont estimé que la décision était conforme à la position états-unienne, exprimée à plusieurs reprises par Joe Biden à son allié israélien, de réduire les souffrances des civils de Gaza et d’accroître l’aide humanitaire. Cependant, a expliqué un porte-parole du département d’État, les États-Unis continuent « de penser que les allégations de génocide sont infondées » et notent « que la Cour n’a pas fait de constat de génocide, ni appelé à un cessez-le-feu dans sa décision, et qu’elle a appelé à la libération inconditionnelle et immédiate de tous les otages détenus par le Hamas ».

      C’est dans ce contexte que se déroulent des discussions pour obtenir une trêve prolongée, la deuxième après celle de novembre, qui avait duré une semaine et permis la libération de plusieurs dizaines d’otages.

      Selon les médias états-uniens, Israël a proposé une trêve de 60 jours et la libération progressive des otages encore retenu·es. Selon ce projet, a affirmé CNN, les dirigeants du Hamas pourraient quitter l’enclave. Selon la chaîne d’informations américaine, « des responsables américains et internationaux au fait des négociations ont déclaré que l’engagement récent d’Israël et du Hamas dans des pourparlers était encourageant, mais qu’un accord n’était pas imminent ».

      Le Washington Post a révélé jeudi que le président américain Joe Biden allait envoyer dans les prochains jours en Europe le directeur de la CIA, William Burns, pour tenter d’obtenir un accord. Il devrait rencontrer les chefs des services de renseignement israélien et égyptien, David Barnea et Abbas Kamel, et le premier ministre qatari Mohammed ben Abdulrahman al-Thani. Vendredi soir, l’Agence France-Presse (AFP) a affirmé qu’ils se retrouveraient « dans les tout prochains jours à Paris », citant « une source sécuritaire d’un État impliqué dans les négociations ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/260124/la-cour-internationale-de-justice-ordonne-israel-d-empecher-un-genocide-ga

  • #Loi_immigration : après l’arrestation de livreurs en situation irrégulière, la colère d’#Éric_Piolle et d’élus de gauche

    Le maire de Grenoble et des représentants EELV et PS critiquent l’#opération_de_police de ce mercredi en Isère, et au passage la loi immigration.

    Le gouvernement voudrait passer à autre chose, la gauche s’y refuse. La loi immigration est revenue à toute vitesse dans les débats en cette fin décembre, conséquence de l’#arrestation d’une dizaine de #livreurs de repas en situation irrégulière mercredi 27 en #Isère, une information rapportée par Le Dauphiné Libéré. Le maire de #Grenoble, Éric Piolle, suivi par d’autres élus de gauche, a dénoncé « une #indignité » pendant que la CGT parlait de « #rafle ».

    L’édile écologiste a directement interpellé le ministre de l’Intérieur #Gérald_Darmanin, déplorant que « ces personnes seraient donc suffisamment ’régulières’ pour attendre dans le froid de vous livrer vos repas, mais pas pour vivre dignement avec nous ».

    « Voici le vrai visage de ce gouvernement »

    Éric Piolle veut ainsi relancer les discussions autour de la #régularisation des #travailleurs_sans_papiers dans les secteurs en tension. Une mesure ardemment défendue par la gauche pendant les débats sur la loi immigration, mais qui a finalement été écartée de la version du texte adoptée par le Parlement.

    https://twitter.com/EricPiolle/status/1740413156227182760

    Dans le sillage du maire, le secrétaire général du PS, #Olivier_Faure, s’est également exprimé les réseaux sociaux : « Si tous les étrangers en situation régulière ou irrégulière se mettaient en grève une journée, chacun se rendrait compte qu’ils sont dans tous les métiers de la seconde ligne, livreurs, auxiliaires de vie, caristes, assistantes maternelles… loués pendant la crise Covid et puis… ».

    Autre élue EELV, la présidente du groupe écologiste à l’Assemblée #Cyrielle_Chatelain a elle aussi dénoncé l’opération de police, et entre les lignes la loi immigration adoptée définitivement le 19 décembre dernier. « Voici le vrai visage de ce gouvernement : être méchant avec tous les étrangers, même s’ils travaillent, même s’ils s’intègrent », a-t-elle fustigé, là encore sur X (anciennement Twitter).

    Et pour cause : l’opération baptisée « #Uber_Eats », menée simultanément dans plusieurs localités iséroises (Grenoble, #Voiron, #Vienne…), a conduit à l’#interpellation de nombreux livreurs. Des ressortissants algériens, burkinabés, guinéens ou tunisiens qui ont été placés en #garde_à_vue à Lyon et Grenoble après la saisie de leur vélo, et qui ont été libérés après s’être vu notifier des #obligations_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF) et des #interdictions_de_retour_sur_le_territoire (#IRTF), comme l’a expliqué #Mohamed_Fofana, responsable CGT des livreurs du département lors d’un point presse organisé ce vendredi.

    Piolle invité à « aimer les policiers »

    « Nous dénonçons cette opération de police (...) dans une période de fêtes où les associations de défense des migrants et beaucoup d’avocats sont en congé et les recours compliqués », a insisté ce responsable. « Nous sommes des travailleurs, pas des délinquants », a-t-il ajouté, rappelant que beaucoup de livreurs travaillent dans des conditions précaires et pour des « rémunérations scandaleusement basses ». « La place Victor Hugo (à Grenoble) a été complètement fermée par des camions de police. C’était une #nasse. Cela s’appelle une rafle quand cela vise une catégorie particulière de personnes », s’est indigné de son côté un responsable de l’Union locale de la CGT, Alain Lavi.

    Le procureur de la République de Grenoble, #Éric_Vaillant, a répondu à Éric Piolle et aux critiques ayant ciblé l’opération : « Ces #contrôles ont été opérés à ma demande. Ils ont aussi permis de constater que les livreurs en situation irrégulière étaient gravement exploités par ceux qui leur sous-louaient leur #licence. Des enquêtes sont engagées », a-t-il indiqué. La préfecture de l’Isère a pour sa part souligné être garante « de l’application des lois de la République ».

    Le ministre de l’Intérieur Gérald #Darmanin, interrogé à ce propos alors qu’il présentait le dispositif de sécurité pour la Saint-Sylvestre, s’est pour sa part contenté de lancer à Éric Piolle : « J’invite le maire de Grenoble à aimer les policiers et à soutenir la loi de la République ».

    https://twitter.com/BFMTV/status/1740687346364739605

    Quelques heures plus heures, l’élu EELV a répondu au ministre dans un tweet, en énumérant « les cinq actes » de la « #tragédie_macroniste : « laisser les #plateformes créer des situations d’#esclavage, voter la loi immigration avec le RN, imposer la politique du chiffre à la police, arrêter des personnes sans défense, inviter à aimer la police ».

    https://twitter.com/EricPiolle/status/1740738174350143880

    https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/loi-immigration-apres-l-arrestation-de-livreurs-en-situation-irreguli
    #Eric_Piolle #résistance #migrations #sans-papiers #Eric_Vaillant

  • "L’école n’est plus un sanctuaire" : l’expulsion en plein cours d’un élève de nationalité indienne fait réagir

    Ce mardi 21 novembre, les gendarmes de #Controis-en-Sologne (Loir-et-Cher) sont venus récupérer un jeune élève de nationalité indienne dans un collège de Blois. Selon un syndicat, il aurait été expulsé avec sa famille dès l’après-midi.

    « L’indignité n’a pas de limite ! » Dans un communiqué de presse, des associations et syndicats s’insurgent contre l’expulsion d’un collégien de nationalité indienne. Selon la Nouvelle République, les gendarmes du Controis-en-Sologne (Loir-et-Cher) accompagnés du père de l’adolescent se sont présentés au collège Blois-Vienne. Alors qu’il était en cours, l’adolescent a dû quitter l’établissement.

    Selon le quotidien régional, les gendarmes n’avaient pas indiqué le motif de leur intervention au principal adjoint de l’établissement. Les #forces_de_l'ordre agissaient dans le cadre de l’application d’une mesure d’#obligation_de_quitter_le_territoire français (#OQTF).

    « C’est extrêmement choquant qu’un gamin en classe, à l’école de la République puisse être interpellé et sorti pour être expulsé. », Benjamin Vetele, adjoint à l’éducation à la mairie de Blois.

    Cette intervention a rapidement fait réagir plusieurs associations et syndicats dont la CGT. « On a été sidérés puis révoltés de voir que l’école n’est plus un sanctuaire », réagit Camille Dumas, cosecrétaire départemental de la CGT éducation et salariée du collège Blois-Vienne.

    « Tous les enfants doivent pouvoir être à l’école en sécurité et préservés de ce genre de choses. Quelle que soit la situation de la famille, c’est un très mauvais signal qui est envoyé. », Camille Dumas, cosecrétaire départemental de la CGT éducation

    Selon la syndicaliste, « la famille a été expulsée le jour même alors que la semaine précédente. Ils n’avaient pas connaissance d’OQTF (mesure d’obligation de quitter le territoire français). Ils ont été convoqués le mardi matin et expulsés le mardi après-midi depuis l’aéroport de Roissy ».

    La préfecture du Loir-et-Cher assure que « la famille concernée, récemment entrée sur le territoire français (mai 2023) avec un visa touristique, a sollicité ensuite une carte de séjour. Ne satisfaisant pas aux critères d’obtention d’un titre de séjour, elle a, par conséquent, fait l’objet d’un arrêté les obligeant de quitter le territoire français (OQTF), avec un délai de départ volontaire de 30 jours ».

    Selon la préfecture, le délai de départ n’aurait pas été respecté. « La famille a ainsi été convoquée à la brigade de gendarmerie de Contres en vue de mettre en application cette obligation de quitter le territoire. Elle a répondu à cette convocation [...] La famille, qui n’a à aucun moment manifesté de contestation a été emmenée à l’aéroport. Tout s’est déroulé sans heurt. »

    Le projet de loi « immigration » dans toutes les têtes

    À partir du 11 décembre, le projet de loi « immigration » porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sera examiné à l’Assemblée nationale.

    Pour Benjamin Vétélé, adjoint à l’éducation à la mairie de Blois,"des gens se sentent autorisés à mettre en œuvre des mesures d’OQTF sans discernement. On paie directement le contexte de la loi Darmanin, la course à l’extrême droite semble se poursuivre et des gens en font les frais sous nos yeux". Pour la cosecrétaire de la CGT, ce projet de loi « fait craindre une explosion de ce genre de cas et inquiète profondément ».

    Le collectif d’associations, à l’origine du communiqué, espère désormais échanger avec le préfet et prévoit des actions « dans la rue », à Blois, avant la fin de l’année.

    https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loir-cher/blois/l-ecole-n-est-plus-un-sanctuaire-l-expulsion-en-plein-c

    #école #migrations #sanctuaire #France #expulsion #renvoi #enfants #enfance #mineurs

    aussi ici via @olaf :
    https://seenthis.net/messages/1028819

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  • Le projet de loi immigration instrumentalise la #langue pour rejeter des « migrants »

    La notion de « #langue_d’intégration » est revenue sur les devants de la scène politique avec le projet de loi qui visent à durcir les possibilités d’accueil des « migrants » en France, notamment en exigeant un niveau certifié de #français pour l’obtention d’un séjour longue durée. De nombreuses recherches montrent les effets pervers de cette pseudo-évidence, qui n’est qu’une #croyance_erronée.

    L’idée que la capacité à s’exprimer en langue officielle serait une condition préalable à la stabilisation du droit au séjour, car indicateur d’intégration, est devenue courante. C’est le cas notamment en France où a été officialisée la notion, critiquée (Vadot, 2017), de « Français Langue d’Intégration » en 2012 (Adami et André, 2012) comme un élément-clé conditionnant l’autorisation au séjour long des étrangers hors Union Européenne sur le territoire (Ouabdelmoumen, 2014). Cette condition est même imposée aux conjoints de Français alors que la loi fait, par ailleurs, obligation aux époux de vivre ensemble[1], ce dont s’alarme le collectif « Les Amoureux au Ban Public »[2], d’autant que la loi fait, par ailleurs, obligation aux époux de vivre ensemble, ce qui place les époux face à une contradiction terrible et insoluble. L’apprentissage de la ou d’une langue officielle du pays comme « preuve d’intégration » pour obtenir l’autorisation de séjour ou l’accès à la citoyenneté a d’ailleurs été exigée par d’autres pays de l’U.E. ces dernières décennies (Extramania, 2012 ; Goult, 2015a ; Pradeau, 2021).
    L’intégration linguistique est décrétée preuve d’assimilation

    La notion d’intégration a été officialisée en France dans les années 1990 (création du Haut Conseil à l’Intégration[HCI] par décret en 1989[3], intitulé d’un ministère depuis 1991[4]) et réaffirmée par diverses lois. Dès 2003, la « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » prévoit :

    Art. 8 : la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.

    Elle a été complétée par les lois de 2006 « relative à l’immigration et à l’intégration » et de 2007 « relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ».

    Le glossaire « Les Mots de l’intégration » du HCI a une entrée Intégration « participation effective de l’ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d’une société rassemblée dans le respect de principes partagés » relativement distincte de Assimilation : « Aboutissement supposé ou attendu d’un processus d’intégration de l’immigré tel que celui-ci n’offre plus de caractéristiques culturelles distinctes de celles qui sont censées être communes à la majorité des membres de la société d’accueils ». On présente ainsi l’assimilation comme un aboutissement au plus haut degré de l’intégration. Cette distinction est légère :

    « L’adoption du mot [intégration] n’est cependant pas fortuite. Elle correspond à une tendance lourde de la société française face aux étrangers et néo-Français (...) Une intégration qui ressemble comme une jumelle à l’assimilation d’avant-hier (…) Ces termes furent bientôt interchangeables » (Gaspard, 1992, 21-23 et 124).

    La connotation totalitaire de l’assimilation a été contestée. Ainsi, à propos d’autres populations en situation précaire que les « migrants » : « Assimiler, c’est vouloir réduire l’autre au même, c’est une violence essentielle qui méconnaît l’expérience fondamentale de l’altérité, d’autrui. Assimiler est une démarche totalitaire » (Boyer, 2013, 110). Elle a ensuite été masquée par le terme intégration. À partir des années 2000, la montée du nationalisme français a d’ailleurs conduit au retour de l’usage « décomplexé » du terme assimilation, notamment dans les discours marqués très à droite (thème de campagne du candidat à la présidentielle Éric Zemmour en 2022, entre autres).

    La notion d’assimilation, appréciée notamment « au regard de sa connaissance de la langue française », est d’ailleurs restée dans la loi française depuis 1945 comme condition d’obtention de la nationalité française.
    L’association langue et intégration s’est répandue avec la montée des nationalismes et la crainte de l’immigration

    La notion de « Français Langue d’Intégration », institutionnalisée en France, conduit même, dans un texte de l’organisme officiel chargé de la politique linguistique en France, à affirmer qu’il y aurait un effet automatique de non intégration si le français n’est pas assez « maitrisé » :

    « Sous l’angle linguistique, (…) l’intégration humainement et socialement réussie passe par l’acquisition d’une compétence adéquate dans la langue du pays d’accueil. Son insuffisante maîtrise conduit, en effet, inéluctablement à l’exclusion sociale, culturelle et professionnelle » (DGLFLF, 2005, 7).

    Dans sa thèse, M. Gout montre qu’il y a depuis les années 2000 « une quasi-unanimité du discours politique en Europe sur le rôle prioritaire de la langue dans l’intégration » (Gout, 2015a, 70). Selon C. Extramiana (2012, 136) :

    « Les législations relatives à la maîtrise de la langue du pays d’accueil s’appliquent à trois situations administratives distinctes : l’entrée sur le territoire, la résidence permanente et l’acquisition de la nationalité (...) On constate un pic de 2003 à 2008. L’évolution concerne au premier chef les pays d’Europe de l’Ouest : le Danemark (2003, 2006, 2010), la Belgique/communauté flamande (2003), l’Allemagne (2004, 2007, 2008), la Grèce (2004 et 2005), la Norvège (2005), l’Autriche (2005), les Pays-Bas (2006 et 2007), la France (2007 et 2008), le Liechtenstein (2008). L’année 2009 voit l’adoption de deux nouvelles législations, pour l’Italie et le Liechtenstein, qui a connu une première législation l’année précédente ».

    La Suisse les a rejoints en 2005 pour le séjour long et 2018 pour l’acquisition de la nationalité, dans une des quatre langues officielles (Pradeau, 2021, 194 et 203-suiv.).
    Une fausse évidence, contradictoire et contredite par la recherche

    Or, de nombreuses réserves ont remis en question cette « évidence ». L’accord sur la fonction intégratrice de la langue n’est d’ailleurs général ni dans le temps ni dans l’espace : « Avant 2002, en dehors de l’Allemagne, aucun État membre n’avait d’exigence linguistique vis-à-vis des migrants » (Gout, 2015b, 77). Jusqu’à 2013 en Belgique et 2018 en Italie, il n’y en avait pas. En outre, les exigences ne concernent pas toute une partie de la population étrangère : les ressortissants des autres pays membres de l’UE peuvent s’installer librement (et même voter à certaines élections locales dans certains pays, comme la France) sans aucune condition linguistique. Le préalable linguistique ne vise que certaines populations, de façon clairement discriminatoire.

    De nombreuses études montrent que l’apprentissage de la langue officielle du pays dit « d’accueil » n’est pas une condition à une « intégration », laquelle passe aussi et surtout par d’autres voies, notamment emploi, logement, relations sociales, les habitants du pays n’étant pas, la plupart du temps, monolingues en langue officielle, contrairement à une croyance répandue (Biichlé, 2007 ; Archibald et Galligani, 2009 ; Benson, 2011 ; Hambye et Romainville, 2013 ; Étrillard, 2015). Di Bartolo (2021) a montré, en comparant les biographies linguistiques de familles italiennes installées en Suisse romande et en Savoie française que ce sont surtout les contextes sociolinguistiques qui ont des effets sur le rapport aux langues officielle et familiale, phénomène attesté dans de nombreuses situations (Blanchet, 2019 et 2022). D’autres concluent, en plus, que la pratique préalable ou l’apprentissage même réussi du français ne conduisent pas automatiquement à une « intégration » pour des personnes qui vont subir des discriminations par exemple xénophobes ou racistes (Al Ahmad, 2021). Enfin, la langue de néo-socialisation des personnes migrantes continue à se faire en fait, là où c’est encore nécessaire, plutôt dans une langue dite « locale » ou « régionale » qu’en langue officielle nationale (Beaubrun, 2020 pour la Martinique), processus attesté depuis longtemps mais largement ignoré par les instances étatiques françaises puisqu’il contredit l’unicité linguistique prétendue de la France (Eloy, 2003 pour la Picardie ; Blanchet, 2003 pour la Provence, par exemple). Enfin, au-delà des ressortissants de l’U.E., qui représentent 1/3 des « immigrés » en France[5], on peut être français ou française par filiation et ne pas parler français, par exemple pour les personnes qui sont nées et ont grandi à l’étranger ou dans des parties de la France où le français a été, voire est encore aujourd’hui, en partie étranger : si le cas est devenu rare en « métropole » suite à la politique linguistique autoritaire de l’État, il reste courant par exemple en Guyane[6].

    Ces recherches ne nient pas que « les intégrations (sociale, professionnelle, scolaire) sont, en partie, facilitées grâce à une compétence linguistique ou plutôt sociolangagière ». Elles précisent que cette compétence est « à acquérir à travers la multiplication des pratiques et des situations sociolangagières rencontrées » (Calinon, 2013, 43) et qu’il faut donc pouvoir vivre ces situations sans condition préalable. Des critiques sévères ont ainsi été émises sur l’apprentissage obligatoire, voire préalable, d’une langue dite « d’intégration » :

    « Aujourd’hui, en Europe, l’obligation institutionnelle d’ “intégration linguistique“ pour les migrants, avec la signature d’un contrat d’accueil et le passage obligatoire de tests qui décident de leur régularisation administrative (...) constitue un frein à l’adhésion des apprenants » (Gout, 2015b,139).

    « Parmi les effets contreproductifs relevés, la formation en langue (...) obligatoire (…) risque alors de compromettre d’autres projets et opportunités qui peuvent se révéler tout aussi décisifs dans l’apprentissage, comme dans l’intégration (travail ou bénévolat, recherche d’un logement plus décent, des opportunités de socialisation…). Cela amène (…) à se sentir empêchés de participer à la société française » (Mercier, 2021, n.p.).

    L’acquisition ou l’apprentissage de la langue « n’est pas un préalable à celle-ci [la vie sociale] mais sa conséquence » (Beacco, 2008, 15).
    La langue instrumentalisée pour faire obstacle à une véritable intégration des « migrants », donc pour les rejeter

    L’analyse de nombreux travaux portant sur les processus sociolinguistiques effectivement suivis par les personnes dites « migrantes » (Blanchet et Belhadj, 2019) confirme que les politiques et dispositifs visant une « intégration linguistique » obligatoire et surtout préalable, comme condition d’autorisation d’une insertion sociale effective, ne sont pas justifiés. L’acquisition des langues nécessaires à la vie sociale dans le pays d’accueil s’avère en fait motivée et réalisée par une participation concrète à cette vie sociale. Dès lors, il semble bien que ces dispositifs étatiques aient un tout autre objectif, de contrôle social (Vadot, 2022) : dresser un obstacle pour empêcher le plus grand nombre possible de personnes étrangères venant de certains pays d’avoir accès un séjour stable, durable, dans le pays dit d’installation, voire un séjour définitif en devenant ressortissant de ce pays. Cette interprétation est confirmée par le fait que les tests dits « d’intégration » ou « d’assimilation » comportent aussi des questions sur le pays auxquelles la plupart de ses citoyens seraient bien incapables de répondre[7] (Blanchet et Clerc Conan, 2015).

    On a manifestement affaire à un cas typique de discrimination glottophobe (au prétexte que des gens parlent une autre langue plutôt que français) qui recouvre une discrimination xénophobe (au prétexte que des gens sont étrangers), qui recouvre une discrimination ethniste ou raciste (au prétexte de telle ou telle origine). Ce n’est pas une politique d’intégration, c’est une politique de rejet[8].
    Références :

    Adami H., André V. (2012). Vers le Français Langue d’Intégration et d’Insertion (FL2I). Dans Adami H., Leclercq V. (dirs.), Les migrants face aux langues des pays d’accueil : acquisition naturelle et apprentissage guidé. Villeneuve d’Ascq : Presses Universitaires du Septentrion, p.205-214. En ligne : https://books.openedition.org/septentrion/14056

    Al Ahmad, R. (2021). Étude d’un atelier d’apprentissage du français par un public d’adultes « issus de la migration » dans un milieu associatif bénévole. Une mise en perspective des objectifs, besoins et modalités d’intervention des bénévoles et des apprenant.e.s par le détour d’une expérienciation d’approches plurilingues et interculturelles, Thèse de doctorat en sociolinguistique sous la direction de Ph. Blanchet, université Rennes 2, https://www.theses.fr/2021REN20035

    Archibald, J. et Galligani, S. (Dir.) (2009), Langue(s) et immigration(s) : société, école, travail, Paris : L’Harmattan.

    Beacco, J.-C. (2008). Les langues dans les politiques d’intégration des migrants adultes, www.coe.int/t/dg4/linguistic/Source/Mig08_JC-Beacco_PresDocOr.doc

    Beaubrun, F. (2020). Contextualisation didactique et médiations linguistiques, identitaires et culturelles dans l’enseignement du français langue d’intégration en Guadeloupe, thèse de doctorat sous la direction de F. Anciaux, université des Antilles, https://www.theses.fr/2020ANTI0499

    Benson, M. (2011). The British in rural France : lifestyle migration and the ongoing quest for a better way of life, New York : Manchester University Press.

    Biichlé, L. (2007). Langues et parcours d’intégration de migrants maghrébins en France, Thèse de Doctorat sous la direction de Jacqueline Billiez, Université Stendhal, Grenoble 3, http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/72/90/28/PDF/ThA_se.pdf

    Blanchet, Ph. (2003). Contacts et dynamique des identités culturelles : les migrants italiens en Provence dans la première partie du XXe siècle. Dans La France Latine - revue d’études d’oc 137, Paris, 2003, p. 141-166, https://www.researchgate.net/publication/341078901_Contacts_et_dynamique_des_identites_culturelles_les_migrants

    Blanchet, Ph. (2019a). Effets des contextes sociolinguistiques sur les pratiques et les transmissions de plurilinguismes familiaux. Dans Revue algérienne d’anthropologie et de sciences sociales Insaniyat 77-78, p. 11-26, https://journals.openedition.org/insaniyat/17798

    Blanchet, Ph. (2022). Migrations, Langues, Intégrations : une analyse sociolinguistique comparative sur des stratégies étatiques et familiales. Dans Langues, cultures et sociétés, 8-2, p. 33-45 ; https://revues.imist.ma/index.php/LCS/article/view/35437

    Blanchet, Ph. et Belhadj Hacen A. (Dir.) (2019). Pratiques plurilingues et mobilités : Maghreb-Europe, Revue algérienne d’anthropologie et de sciences sociales Insaniyat, 77-78 bilingue arabe-français (daté 2017), https://journals.openedition.org/insaniyat/17771

    Blanchet, Ph. et Clerc Conan, S. (2015). Passer de l’exclusion à l’inclusion : des expériences réussies d’éducation à et par la diversité linguistique à l’école. Dans Blanchet, Ph. et Clerc Conan, S. (coord.), Éducation à la diversité et langues immigrées, Migrations Société 162, p. 51-70, https://www.cairn.info/revue-migrations-societe-2015-6-page-49.htm

    Boyer, H. (2013). Accueillir, intégrer, assimiler : définitions et éthique. À propos de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés en milieu professionnel, Dans Vie sociale et traitements 119, p. 106-111, https://www.cairn.info/revue-vie-sociale-et-traitements-2013-3-page-106.htm

    Calinon, A.-S. (2013). L’« intégration linguistique » en question, Langage et société 144, p. 27-40,https://www.cairn.info/revue-langage-et-societe-2013-2-page-27.htm

    Délégation Générale à La Langue Française (éd.) (2005). L’intégration linguistique des immigrants adultes, https://www.culture.gouv.fr/content/download/93701/file/rencontres_2005_09_integration_migrant_adultes_def.pdf

    Di Bartolo, V., Rapport à « la langue et à la culture italiennes » chez de jeunes adultes issus de familles du Mezzogiorno immigrées en Vaud et en Savoie dans les années 50/60. Quels processus de transmission au croisement de la sphère privée et publique ?, thèse de doctorat en sociolinguistique sous la direction de Ph. Blanchet et A. Gohard-Radenkovic, universités Rennes 2 et Fribourg (Suisse), https://www.theses.fr/2021REN20031

    Eloy, J.-M. et al. (2003). Français, picard, immigrations. Une enquête épilinguistique, Paris : L’Harmattan.

    Étrillard, A. (2015). La migration britannique en Bretagne intérieure : une étude ethno-sociolinguistique des pratiques d’interaction et de socialisation, thèse de doctorat de sciences du langage sous la direction de Ph. Blanchet, université Rennes 2, https://www.theses.fr/2015REN20035

    Extramiana, C. (2012). Les politiques linguistiques concernant les adultes migrants : une perspective européenne. Dans Adami, H., & Leclercq, V. (Eds.), Les migrants face aux langues des pays d’accueil : Acquisition en milieu naturel et formation. Villeneuve d’Ascq : Presses universitaires du Septentrion. doi :10.4000/books.septentrion.14075

    Gaspard, F. (1992). Assimilation, insertion, intégration : les mots pour "devenir français". Dans Hommes et Migrations1154, p. 14-23, www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1992_num_1154_1_1826

    Gout, M. (2015a). Le rapport entre langue et intégration à travers l’analyse comparative des dispositifs organisationnels des cours linguistiques d’intégration aux jeunes migrants hors obligation scolaire. Étude comparative des dispositifs en Allemagne, Belgique, France et Royaume Uni, Thèse de doctorat sous la direction de S. Clerc, Université d’Aix-Marseille. https://www.theses.fr/2015AIXM3038

    Gout, M. (2015b), Quatre approches didactiques pour la formation linguistique des migrants nouveaux arrivants. Dans Migrations Société 162, p. 139-154, https://www.cairn.info/revue-migrations-societe-2015-6-page-139.htm

    Hambye, Ph. et Romainville, A. S. (2013). Apprentissage du français et intégration, des évidences à interroger, Français et Société n°26-27.

    Mercier, E., 2021, Migrants et langue du pays d’accueil : les risques de transformer un droit en devoir, The Conversation, https://theconversation.com/migrants-et-langue-du-pays-daccueil-les-risques-de-transformer-un-d

    Ouabdelmoumen, N., (2014) Contractualisation des rapports sociaux : le volet linguistique du contrat d’accueil et d’intégration au prisme du genre, Thèse de doctorat en sciences du langage sous la direction de Ph. Blanchet, Université Rennes 2.

    Pradeau, C., 2021, Politiques linguistiques d’immigration et didactique du français pour les adultes migrants : regards croisés sur la France, la Belgique, la Suisse et le Québec, Paris : Presses de la Sorbonne Nouvelle.

    Vadot, M. (2017). Le français, langue d’« intégration » des adultes migrant·e·s allophones ? Rapports de pouvoir et mises en sens d’un lexème polémique dans le champ de la formation linguistique, Thèse de doctorat en sciences du langage sous la direction de J.-M. Prieur, Université Paul-Valéry Montpellier III, https://www.theses.fr/2017MON30053

    Vadot, M. (2022). L’accueil des adultes migrants au prisme de la formation linguistique obligatoire. Logiques de contrôle et objectifs de normalisation, Études de linguistique appliquée 205, p. 35-50, https://www.cairn.info/revue-ela-2022-1-page-35.htm

    [1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766

    [2] http://www.amoureuxauban.net

    [3] Le Haut Conseil à l’intégration a pour mission de « donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère ».

    [4] Dont l’intitulé a comporté, de plus celui d’identité nationale de 2007 à 2010, cooccurrence significative.

    [5] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212

    [6] https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Langue-francaise-et-langues-de-France/fichiers/publications_dglflf/Langues-et-cite/Langues-et-cite-n-28-Les-langues-de-Guyane

    [7] https://www.slate.fr/story/121455/danemark-test-citoyennete-culture-generale-naturalisation

    [8] NB : Ce texte est une version développée d’un article publié dans The conversation le 20 juin 2023, lors de l’annonce du projet de loi (https://theconversation.com/non-la-langue-francaise-nest-pas-une-condition-a-lintegration-des-m)

    https://blogs.mediapart.fr/philippe-blanchet/blog/061123/le-projet-de-loi-immigration-instrumentalise-la-langue-pour-rejeter-
    #loi_immigration #France #sociolinguistique #intégration #Français_Langue_d’Intégration #obligation #langue_officielle #preuve_d'intégration #intégration_linguistique #citoyenneté #naturalisation #droit_de_séjour #assimilation #nationalisme #instrumentalisation #rejet #vie_sociale #discrimination_glottophobe #glottophobie #discriminations #xénophobie #racisme

    ping @karine4 @isskein @_kg_

  • Les condamnations de Pôle emploi pour ses positions contradictoires et incompréhensives, ses manquements à son obligation d’information, son manque de vigilance, ses négligences fautives, sa communication tardive de documents, ses informations erronées, ses retenues injustifiées…
    https://www.rocheblave.com/condamnation-pole-emploi

    Sommaire

    Sanction des positions contradictoires et incompréhensives de Pôle emploi
    Sanction du non-respect par Pôle emploi de son obligation d’information
    Sanction du manque de vigilance de Pôle emploi
    Sanction des négligences fautives de Pôle emploi
    Sanction de Pôle emploi qui tarde à satisfaire son obligation de communication de documents
    Sanction de Pôle emploi pour ses informations erronées
    Sanction de Pôle emploi pour ses retenues injustifiées

    Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

    #Pôle_emploi #accès_aux_droits #indus #obligation_d’information

  • Les #LRA, zones de non-droit où sont enfermés des #sans-papiers

    Dans les locaux de rétention administrative, les droits des sans-papiers retenus sont réduits. Souvent sans avocats, ni même de téléphones, ils ne peuvent défendre leurs droits. Enquête dans l’angle mort de la rétention française.

    Commissariat de Choisy-le-Roi (94) – « Ce n’est pas le bon jour », répète le major Breny, en costume-cravate malgré la chaleur. Ce lundi 4 septembre 2023, l’atmosphère est glaciale quand la députée Ersilia Soudais (LFI) demande à visiter le local de #rétention_administrative (LRA) annexé au commissariat de Choisy-le-Roi. Méconnus du grand public, ces #lieux_d’enfermement sont destinés aux personnes étrangères et victimes d’une #décision_d’éloignement. Mais à la différence des #centres_de rétention_administrative (#Cra), elles y sont enfermées pour 48 heures au maximum. « Soit le Cra est plein, soit une décision est prise de les positionner temporairement en LRA », introduit le major.

    Le directeur du lieu commence par interdire aux journalistes les photos à l’intérieur. « Ici, nous sommes dans un #commissariat », lance-t-il. À plusieurs reprises, le major Breny nous renvoie vers une « disposition du Ceseda », le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Laquelle ? « Regardez sur internet, je ne connais pas le Ceseda par cœur », s’agace-t-il. La disposition a beau être introuvable et l’interdiction illégale, le major n’en démord pas.

    Une #opacité qui concorde avec la situation nationale. En 2022, 27 LRA permanents existaient en France pour 154 places. Mais impossible de savoir combien de personnes y passent chaque année car l’administration ne communique aucun chiffre, au contraire des Cra. Entre ignorance des agents et méconnaissance des retenus au sujet de leurs droits qui y sont réduits, les LRA représentent un angle mort de la rétention. Une situation qui inquiète les associations, d’autant que les placements en LRA sont de plus en plus réguliers.

    Une ignorance du droit

    Le lendemain de la visite au LRA de Choisy-le-Roi, la députée Ersilia Soudais se rend au LRA de Nanterre (92). L’accueil est similaire. Après vingt minutes d’attente, le responsable commence par refuser l’accès aux journalistes. L’élue lui rappelle la procédure, ce qui ne le dissuade pas de vérifier auprès de ses supérieurs. Cinq minutes plus tard, il s’excuse :

    « On n’a jamais reçu de visite. »

    Ce LRA, situé au rez-de-chaussée de la préfecture, a été créé il y a moins d’un an, en novembre 2022. Selon les agents présents, il est principalement dédié à l’enfermement des personnes « dublinées », qui ont déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne. Il peut accueillir actuellement six personnes.

    À l’intérieur, l’agent tente à nouveau d’encadrer la visite. Il indique à Ersilia Soudais qu’elle ne peut pas discuter avec des retenus. Ce qui est encore une fois illégal. L’élue était en train d’échanger avec le seul prisonnier du LRA, un homme algérien. Débardeur blanc et cigarette à la bouche, il est enfermé depuis deux jours. Il demande un traducteur, mais la discussion est interrompue par la sous-préfète des Hauts-de-Seine, Sophie Guiroy Meunier, descendue de son bureau : « Vous êtes là dans quel cadre ? » À plusieurs reprises, la sous-préfète nous demande à quoi servent nos questions. « Mais vous écrivez un rapport ? » interroge-t-elle. Quarante minutes plus tard, la députée ressort sonnée de ces deux visites. « Ça me donne envie de me rendre dans d’autres LRA d’Île-de-France », déclare-t-elle en partant.

    Un accès juridique restreint en LRA

    À Nanterre, s’ils veulent appeler l’extérieur, les retenus doivent demander un portable aux agents. Or, le décret du 30 mai 2005 stipule qu’un LRA doit fournir une ligne téléphonique fixe en accès libre, parmi d’autres obligations, pour permettre aux retenus de contacter leurs avocats. Un policier balaye :

    « C’est plus simple comme cela. »

    La situation est représentative du #flou entretenu dans ces locaux, où l’accompagnement juridique n’est pas obligatoire, contrairement aux Cra. « Les personnes retenues ont un certain nombre de #droits. Mais, en pratique, elles n’ont pas d’informations suffisantes », affirme maître Berdugo, coprésident de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE). À Choisy-le-Roi, les cinq retenus parlent très peu français et personne n’a l’air de connaître l’acronyme LRA.

    Celui de Choisy-le-Roi a rouvert en février 2022, après une fermeture décidée par une ordonnance administrative, « compte tenu du #traitement_inhumain_et_dégradant infligé aux personnes », a noté l’ADDE. Parmi les points noirs à l’époque : l’obligation de demander aux agents l’autorisation de se rendre aux toilettes. Désormais, des travaux ont été effectués. Trois douches et des WC sont en accès libres, « pour huit places contre douze auparavant », détaille le major Breny. Concernant les retenus, le directeur du LRA assure :

    « Ils sont tous contents. Dehors, c’est plus dur. Ici, on s’occupe d’eux. Ils n’ont pas exprimé un mal-être particulier. »

    Un manque d’information qui coûte cher

    « C’est notre première nuit ici, on espère ne pas être envoyés en centre de rétention. On est tranquille », avance Ahmed, originaire d’Algérie. Mais quand on aborde leur situation juridique, les hommes lèvent les yeux de leur téléphone – qu’ils ont ici le droit de conserver – et s’interrogent. Ali (1), torse nu à cause de la chaleur, demande des renseignements à la députée sur les démarches juridiques qu’il doit entreprendre. « Est-ce que vous avez un avocat ? » lui demande-t-elle. Il répond non de la tête. Idem pour ses camarades. Pourtant, le délai de recours d’une #obligation_de_quitter_le_territoire (#OQTF) est de 48 heures devant le tribunal administratif. D’où la nécessité d’agir vite pour tenter de la faire annuler. « Les retenus sont présentés quatre jours après devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et il arrive qu’on apprenne qu’ils n’ont pas contesté l’OQTF », souligne maître Florian Bertaux, avocat au barreau du Val-de-Marne. Il renchérit :

    « Il n’y a pas de permanence au tribunal administratif dans notre département, donc pour faire un recours, il faut souvent déjà connaître un avocat. »

    Le recours est d’autant plus difficile à faire qu’aucun moyen de télécommunications n’est mis à leur disposition. Impossible donc d’envoyer un mail à son avocat. « Pour transmettre une décision, c’est très compliqué. Ils sont dépendants des services de police », continue maître Berdugo.

    Les retenus gaspillent parfois un temps précieux en essayant de joindre les mauvais interlocuteurs. Youssef (1), un père de famille défendu par maître Berdugo, a été placé au LRA de Nanterre fin août 2023. « En guise d’informations, on lui a donné une liasse sur laquelle il était indiqué qu’il pouvait être assisté par diverses associations, alors que c’était faux », raconte son conseil. Parmi les numéros écrits, celui de l’association la Cimade, qui n’intervient pourtant pas dans les LRA. En apprenant cela, Paul Chiron, chargé de soutien et des actions juridiques en rétention à la Cimade, s’étrangle :

    « C’est hallucinant. Nous refusons d’être dans les LRA car il n’y a pas de garanties suffisantes afin d’exercer nos missions. »

    Heureusement pour Youssef, il connaissait déjà maître Berdugo et avait une procédure en cours à la préfecture. Mais lors de sa comparution devant le JLD, les autres retenus du LRA altoséquanais n’ont pu faire de recours car les 48h de délais de contestation « étaient expirés ».

    Des LRA qui disparaissent du jour au lendemain

    Les avocats eux-mêmes ont du mal à suivre la situation des LRA. En juillet 2023, maître Berdugo et des confrères avaient tenté de faire fermer le LRA de Nanterre via un référé-liberté. « Lorsqu’on l’a préparé, on nous a indiqué qu’il n’y avait plus personne dans le LRA. Donc on a laissé tomber », raconte-t-il. Maître Berdugo continue :

    « La préfecture avait promis de ne plus saisir le juge, donc on pensait que le LRA ne fonctionnait plus. »

    Pour ne rien arranger, des #LRA_temporaires sont créés – en plus des permanents – par arrêtés préfectoraux lorsque des étrangers ne peuvent être placés tout de suite dans un Cra, en raison de circonstances particulières. « C’est très peu encadré », souffle Paul Chiron de la Cimade. Ces LRA sont hébergés dans des #hôtels, des #cités_administratives ou encore des #gendarmeries. StreetPress a contacté le directeur général de #Contacts_Hôtel, groupe auquel appartient le #Ashley_Hôtel qui a hébergé un LRA au Mans à partir de mars 2023. « L’hôtelier ne communique pas sur le sujet étant donné qu’il est soumis à une clause de confidentialité », a-t-il répondu. Parfois, les LRA ne durent qu’une seule nuit avant de disparaître et d’effacer le sort des personnes enfermées.

    Hors métropole, les LRA ont par exemple donné lieu à des « aberrations juridiques », d’après maître Flor Tercero, partie au mois d’avril à Mayotte. Elle assure que « les arrêtés de publication des LRA apparaissaient une fois qu’ils étaient fermés » et assène :

    « C’était l’omerta la plus totale. »

    Aucune donnée

    Ainsi, personne ne savait où se trouvaient les locaux de rétention ni combien de personnes y avaient été enfermées. « Dans certains LRA, les règlements intérieurs disaient qu’ils étaient faits pour douze personnes, mais dans les arrêtés de création des LRA, il y avait écrit quarante personnes. Une #surpopulation contestable. » Elle mentionne des familles qui tentaient de joindre leurs proches disparus et placés en LRA :

    « Elles ont appelé les centres de rétention, mais il n’y avait pas de numéro de téléphone dans les LRA. Elles les ont retrouvés ensuite plus tard aux Comores. »

    Ces dérives perdurent car les LRA ne sont que très peu contrôlés. « Nous sommes très peu saisis sur les LRA, et pour ceux qui sont temporaires, c’est souvent trop tard, ils ont fermé. Cette temporalité très brève rend nos visites compliquées », admet Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En sept ans, le CGLPL n’a pu se rendre que dans quatre LRA :

    « Notre dernière visite remonte en 2021 à Tourcoing. »

    De son côté, la Cimade constate une « flambée » des LRA et estime qu’ils étaient auparavant « bien moins utilisés qu’aujourd’hui notamment avec l’usage détourné qui en est fait depuis les instructions de Gérald Darmanin. » En témoigne un extrait de la circulaire du 3 août 2022, qui a demandé que les capacités des LRA soient augmentées « d’au moins un tiers ». De quoi interroger le chargé de soutien de l’asso Paul Chiron :

    « Avec quatre Cra en Ile-de-France, la question des circonstances de temps et de lieu nécessaire à la création d’un LRA, peut difficilement s’entendre. »

    La Cimade craint également que les #locaux_de_rétention ne soient utilisés à l’avenir pour enfermer des familles en toute discrétion. « Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a affirmé qu’il ne voulait plus d’enfants dans les Cra, mais il n’a rien dit sur les LRA », rappelle Paul Chiron. Contacté, le ministère de l’Intérieur n’a pas été en mesure de fournir à StreetPress des données précises sur le nombre de personnes enfermées dans les LRA. Idem du côté de la préfecture de police. Quant à maître Berdugo, il a lancé un nouveau référé-liberté pour faire fermer le LRA de Nanterre. L’affaire passe ce 18 septembre 2023 devant le tribunal administratif de Cergy.

    (1) Les prénoms ont été modifiés.

    https://www.streetpress.com/sujet/1694682108-lra-non-droit-sans-papiers-etrangers-locaux-retention-admini

    #sans-papiers #France #migrations #enfermement

  • #Islamophobie
    France. Une « nouvelle laïcité » toujours plus répressive

    article de Rafik Chekkat pour Orient XXI

    https://orientxxi.info/magazine/abaya-interdite-a-l-ecole-ou-l-extension-d-une-laicite-repressive,6676

    Avec sa décision d’interdire l’abaya dans les établissements scolaires, le ministre de l’éducation nationale Gabriel Attal poursuit l’encadrement politique du religieux. Cette « nouvelle laïcité » que promeut à son tour Emmanuel Macron entraine une stigmatisation toujours plus poussée des musulman·es et assigne le corps éducatif au rôle de police des intentions.

    (lecture audio en cours d’upload chez @karacole )

  • L’école, Gabriel Attal et la laïcité « geignarde » | Le Club
    https://blogs.mediapart.fr/jean-bauberot/blog/280823/l-ecole-gabriel-attal-et-la-laicite-geignarde

    Je propose que l’on étudie dans les différentes classes, dès la journée de rentrée, les deux premiers articles de la loi de 1905 et les propos d’Aristide Briand, rapporteur de la Commission parlementaire, présentant cette loi : il s’agit, indiquait-il, de proclamer « solennellement que, non seulement la République ne saurait opprimer les consciences ou gêner dans ses formes multiples l’expression extérieure des sentiments religieux, mais encore qu’elle entend respecter et faire respecter la liberté de conscience et la liberté des cultes. »

    Quand au vêtement, Briand s’est montré, à ce sujet, on ne peut plus clair : il a refusé l’interdiction du port de la soutane pour deux raisons : d’abord, fondamentalement, parce que la loi de 1905 est une « loi de liberté » et qu’en conséquence, elle ne doit pas « interdire à un citoyen de s’habiller de telle ou telle manière » ; ensuite, parce que le résultat serait « plus que problématique » : la soutane interdite, on pourrait compter sur « l’ingéniosité combinée des prêtres et des tailleurs » pour créer un « vêtement nouveau ». La loi de 1905 = la liberté de conscience + le refus de jouer au chat et à la souris. Intelligence des principes et intelligence de la stratégie.

    • Pour rappel, l’épisode « piscine » de mes petits à #Montpellier, conséquence totalement crétine de ce jeu du « chat et de la souris » :
      https://seenthis.net/messages/987740

      Les ceusses qui, sur les réseaux, croient qu’on va juger la longueur des jupes en fonction de la religion supposée de l’élève se gourent. C’est effectivement ce qui se faisait déjà, mais maintenant que c’est une règle « officielle » du ministère, rapidement l’aspect raciste sera indéfendable (c’est-à-dire attaqué devant des tribunaux), donc on tentera des définitions « techniques » du vêtement incriminé, et de toute façon on connaît déjà la solution des nostalgiques de l’école idéale du cinéma en noir et blanc : c’est l’uniforme pour tout le monde. Les dog whistle racistes inapplicables ou illégaux, la Macronie a l’habitude, il suffit de revenir quelques temps plus tard sur le thème « on peut jamais rien faire » et donc proposer une mesure plus réactionnaire (quoi que sur ce coup-là, le conseil d’État n’a pas trop de mal à valider les mesures racistes parce que c’est pour ton bien, donc cette histoire d’abaya, si des juges locaux l’invalident, en montant suffisamment haut ça sera validé in fine).

      Encore un ou deux ministres de l’éducation et on y sera, à l’uniforme (avantage de l’idée : en plus ça fout le bordel dans la gauche, bien plus divisée que la droite à ce propos). La Ministre de la jeunesse et du SNU sera simplement rebaptisée « Ministre de la jeunesse en uniforme, bien dégagé derrière les oreilles ».

    • Ce que dit le texte, c’est qu’il n’existe pas d’ultra-laïcité. La laïcité, c’est la liberté de conscience pour les citoyens et l’état neutre vis à vis de la liberté de conscience. Le dévoiement actuel est de considérer que l’élève qui va à l’école fait partie intégrante de l’état, et qu’il doit donc être lui aussi « neutre » (mais pas à la façon de l’état évidemment, qui file quelques milliards à l’enseignement catholique). Ça n’a jamais été l’objet de cette loi, la neutralité des élèves relativement à la liberté de conscience. La loi de 2004 aurait dû être censurée par le CC, pour conflit frontal avec la loi de 1905, mais la loi de 1905 est une loi, et pas un article de la constitution, et donc, pas de possibilité pour le CC de s’engager dans cette voie j’imagine, d’autant qu’il se peut qu’il n’y avait pas non plus de volonté de, évidemment, le CC ne statuant pas forcément en droit, puisque rien ne l’y oblige.

    • L’abaya, l’arbre qui cache la forêt ?
      https://www.cafepedagogique.net/2023/06/15/labaya-larbre-qui-cache-la-foret

      Jean-Fabien Spitz est spécialiste de philosophie politique. Dans cet entretien qu’il accorde au Café pédagogique, il revient sur les récentes polémiques autour du port de l’abaya par certaines élèves et sur le principe des « signes religieux par destination »

      Aujourd’hui, il y a tout un débat sur les tenues vestimentaires par destination. Selon vous, c’est contraire même à l’essence de la loi sur la laïcité. Pourquoi ?

      L’idée même d’un vêtement « religieux » est une absurdité. Dans une république laïque, aucun vêtement n’est musulman, ni juif, ni chrétien. Lors du débat consacré à la loi de 1905, certains députés, qui avaient évoqué la possibilité d’interdire le port de la soutane dans l’espace public se sont attirés cette réponse d’Aristide Briand : « Ce costume n’existe plus pour nous avec son caractère officiel… La soutane devient un vêtement comme un autre, accessible à tous les citoyens, prêtres ou non ». Mais l’idée d’un vêtement religieux « par destination » est deux fois plus absurde. Cela voudrait dire qu’un vêtement changerait de sens en fonction de l’intention de celui qui le porte, ce qui justifierait son interdiction lorsqu’il est avéré que celui ou celle qui le porte a l’intention de lui conférer une signification religieuse. Mais comment s’assurer de la réalité de l’intention si le porteur du vêtement prétend le porter pour des raisons non religieuses, ou si, tout simplement, il refuse, comme il en a le droit, d’être interrogé et jugé sur ses intentions ? Car dans un État qui prétend être respectueux des droits des individus, on ne juge pas les intentions mais les actes. L’idée d’un vêtement religieux par destination conduirait à juger différemment un seul et même acte – le port d’une robe longue – en fonction de l’intention de celle qui l’accomplit. C’est la définition même de l’arbitraire, car un État de droit applique une règle uniforme à des actes extérieurement identiques. C’est aussi la porte ouverte à une dérive sans fin car tout signe, tout vêtement peut devenir « religieux par destination ». Il suffit pour cela que les autorités – le proviseur du lycée, le principal, le législateur – décident qu’ils revêtent une intention dont les autorités elles-mêmes sont les juges en dernière instance. Quel est le recours des citoyens face à un tel abus ?

    • Quand je parle d’ultra laïcité, c’est bien sûr pour pointer le dévoiement et l’instrumentalisation politique de la loi de 1905. Je pourrais aussi parler d’ultra républicanisme ou de national-républicanisme pour désigner en fait ce qu’il convient d’appeler une attitude autoritaire dictée par la complaisance envers les thèses fascisantes de l’extrême-droite pétainiste et de l’intégrisme catholique.
      Dans cette logique, Blanquer n’avait pas hésité à recommander une « tenue républicaine » pour les élèves (surtout au féminin) qui fréquentent l’école publique.

      Et donc #dog_whistle (ou #appel_du_pied) puisque la seule issue de la Macronie est de rassembler lors du deuxième tour de l’élection présidentielle les électeur·rices de la droite la plus molle ou la plus dure.

    • N’ayant aucun rapport avec le culte musulman, avec le Coran, c’est un vêtement venant des pays de culture arabe.

      Les journalistes, même quand ils tentent de piquer un peu les politiques en leur demandant « comment vous ferez la distinction entre une ado qui portent une robe longue, et une ado qui porte une abaya pour la religion ? » ne vont jamais jusqu’au bout alors que c’est clairement l’éléphant au milieu de la salle de classe : c’est pas une loi contre les musulmans, mais bien là encore plus explicitement une loi anti arabe.

      Les chef⋅fes d’établissement vont avoir pour seul protocole : si t’as une tête d’arabe (ou parfois noire), c’est une abaya, si t’es blanche, c’est une robe longue. Point.

      En 2023, on en est encore là, avec la guerre d’Algérie et les décolonisations toujours pas digérées, à faire des lois explicitement racistes et anti-arabes (et qui utilisent les femmes comme instrument pour ça, le dévoilement etc, toujours la même histoire).

    • Et voilà, on est donc déjà arrivés, avec Sabrina Agresti-Roubache (sous-ministre de la ville), à l’idée-qu’elle-est-bonne de coller un uniforme aux gamins :
      https://twitter.com/SabrinaRoubache/status/1696437030488572062

      Pour réduire les inégalités et enlever une charge mentale à tous les parents, je suis favorable à l’expérimentation d’une « tenue scolaire » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

      Perso je pense qu’il faudrait réintroduire les coups de règle sur les doigts et différentes formes de punitions corporelles, et autoriser les profs à fumer dans la cours pendant les récrés.

    • Je suis sûr qu’il y aura moyen de porter l’uniforme d’une manière ostentatoire et insupportable.

  • Agosto 2023: detenzioni abusive e aggressioni da parte della polizia in Costa Azzurra

    Progetto20K: «Questa frontiera produce e riproduce questo tipo di violenza 365 giorni all’anno»

    Progetto20K ha diffuso un comunicato il 24 agosto 2023 con il quale denuncia diversi abusi monitorati al confine di Ventimiglia tra l’Italia e la Francia e in Costa Azzurra.

    Da domenica 20 agosto 2023, sono state segnalate violazioni più allarmanti del solito da parte della polizia presso la stazione di frontiera di Ponte San Luigi a Mentone, nelle Alpi Marittime (Francia). Oltre alle consuete pratiche illegali della polizia, c’è l’attuale detenzione prolungata di circa 70 minori non accompagnati almeno da domenica 20 agosto (quindi già da 4 giorni) ed il rilascio di documenti di espulsione ad almeno 2 minori non accompagnati e l’aggressione fisica di una famiglia su un treno italiano.

    Nonostante il caldo asfissiante, la polizia francese continua a detenere illegalmente le persone in container al posto di frontiera di Ponte San Luigi (che si affaccia sul porto turistico di Mentone) per diverse ore o addirittura per giorni, al punto che decine di persone dormono e aspettano all’esterno, sotto una rete metallica.

    Durante questa ondata di caldo, decine di minori sono stati rinchiusi e ci sono rimasti per diversi giorni. Le informazioni che ci sono state riferite dal personale di un centro di accoglienza per minori non accompagnati nelle Alpi Marittime sono le seguenti:

    – 68 minori, lunedì 21 agosto alle 21.00;
    – 78 minori, mercoledì mattina 23 agosto;
    – 72 minori, mercoledì 23 agosto alle 22.00;

    Questa situazione ricorda la detenzione diffusa, arbitraria e collettiva di minori che si verifica regolarmente alla frontiera: l’episodio più recente risale all’aprile 2023.

    Inoltre, secondo diverse testimonianze di persone espulse in Italia, la polizia falsifica le date di nascita, nonostante le numerose proteste degli ultimi anni contro questa pratica.

    Questa la testimonianza di Siaka 1:

    “Martedì 22 agosto mi hanno chiamato, da solo ed hanno controllato le mie impronte digitali. Le informazioni emerse erano le stesse registrate al mio arrivo in Italia: ho riconosciuto la foto che mi era stata scattata a Lampedusa. Poi mi hanno preso di nuovo le impronte, ma con un’altra macchina, e mi hanno scattato una nuova foto.

    Non sapevo cosa stesse facendo la polizia, non mi hanno chiesto ne spiegato nulla. So che alcuni altri giovani hanno parlato con qualcuno che non era un agente di polizia e che li ha interrogati sulla loro età, sulla loro situazione familiare e su come sono arrivati qui. Ho visto questa persona ma non mi ha parlato. Sono stato riportato nella stanza e dopo un po’ mi hanno chiamato di nuovo. Mi hanno dato dei documenti a mio nome, ma la mia data e il mio luogo di nascita erano stati cambiati. C’era scritto che ero nat* nel 2005, mentre sono nat* nel 2007.

    Non conosco il luogo in cui hanno scritto che sono nat*, e a volte c’è anche confusione tra il mio Paese, la Guinea Conakry, e la Guinea Bissau. Questo documento è un obbligo di lasciare il territorio francese con il divieto di rientrare nel territorio francese per un anno.”

    Siaka è stat* bersaglio di una novità del 2023 nell’arsenale delle pratiche illegali di polizia su questa frontiera: l’emissione di una Obligation de Quitter Territoire Français (Obbligo di lasciare il territorio francese ndR.) (OQTF) a minori, senza alcuna procedura regolare per la valutazione dello status di minore da parte del dipartimento delle Alpi Marittime. Già nel gennaio 2023, un minore è stato respinto con un OQTF senza che il dipartimento gli fornisse alcun tipo di rapporto di valutazione della minore età che giustificasse la sua decisione.

    In questo caso, la polizia non ha potuto ignorare la minore età di Siaka poiché ha presentato una foto del suo certificato di nascita. Hanno anche consultato gli archivi della polizia italiana, che identificavano chiaramente Siaka come un minore.

    Senza procedura, l’assegnazione arbitraria delle date di nascita alle persone da parte della polizia non può che costituire una falsificazione, quindi un reato penale (a maggior ragione se in una scrittura pubblica), mentre la mancata assistenza ai minori non accompagnati è una violazione dei diritti dei bambini/minori.

    Al momento in cui scriviamo, la situazione rimane irrisolta, senza che sia stata fatta giustizia per i/le giovani detenut* e per quell* che si trovano per strada su entrambi i lati del confine.

    Aggressioni della polizia di frontiera: violenza, razzismo e impunità

    Alla fine della giornata del 22 agosto, un treno partito da Ventimiglia e diretto a Cuneo è stato controllato dalla gendarmeria francese. Questo treno è particolare in quanto serve 5 stazioni francesi (in cui avvengono sistematicamente controlli d’identità da parte delle autorità) anche se il suo capolinea è in Italia. All’arrivo alla prima stazione francese (Breil-sur-Roya), la gendarmeria controlla il treno e chiede a* passegger* razzializzat* i loro documenti d’identità, visto che in base ai loro criteri sono loro ad avere maggiori probabilità di viaggiare illegalmente.

    Una famiglia composta da un uomo, una donna incinta di 7 mesi e un bambino piccolo è stata presa di mira da 3 gendarmi della compagnia di intervento “Gendarmeria India 14/6”, con un comportamento eccessivamente violento e ansiogeno, nonostante la presenza di un bambino terrorizzato e di testimoni che riprendevano la scena e gridavano “Basta!”, “Lasciatela andare!“. È stata una scena di violenza inaudita (perché la violenza è la norma qui al confine, ma questo è un nuovo livello).

    https://www.youtube.com/watch?v=twsY-BMKx_w&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.meltingpot.org%

    Un avvocato si è assunto il compito di rappresentare e difendere la donna che è stata arrestata e messa in custodia con l’accusa di “ribellione e violenza nei confronti di una persona che detiene pubblica autorità (PDAP)”.

    Secondo Maître Zia Oloumi, la donna viaggiava con un biglietto e non sapeva che questo treno italiano Ventimiglia-Limone stava attraversando la Francia. Stava andando a chiedere asilo in Italia con il padre di suo figlio e il suo bambino di un anno.

    La mattina successiva il marito e il bambino sono stati rimandati in Italia (a piedi) dopo essere stati trattenuti contro la loro volontà nella stazione di polizia di frontiera di Ponte San Luigi (Mentone). Solo alla fine della giornata, dopo un lungo periodo di detenzione da parte della polizia, la donna ha potuto raggiungerli a Ventimiglia, in Italia.

    Quest’ultimo episodio di violenza da parte della polizia è un altro di una lunga serie di abusi di potere, di profilazione razziale e di attacchi fisici e verbali contro le persone in movimento e, più in generale, contro le persone di colore. Queste pratiche sono avallate dalla retorica politica fascista, così come dai disegni di legge (la nuova legge sull’asilo e l’immigrazione in fase di elaborazione da parte del governo francese) e da poteri di polizia sempre più pericolosi e fuori controllo (la “Border Force” del primo ministro Elisabeth Borne che mira a “rendere sicure le nostre frontiere”, usare droni per pattugliare i sentieri di montagna; con un bilancio destinato alla sicurezza che prevede un aumento di 1,05 miliardi di euro nel bilancio del Ministero dell’Interno tra il 2022 e il 2023, secondo Le Monde).

    Vorremmo anche far notare ai giornalisti, ai rappresentanti eletti e a tutt* che questa frontiera produce e riproduce questo tipo di violenza 365 giorni all’anno e che, se da un lato è importante amplificare e pubblicizzare questi episodi di violenza conclamata, è anche fondamentale istituire centri di osservazione permanenti e strutture di supporto legale e politico direttamente sul posto.

    Gli agenti di polizia possono fare quello che vogliono anche quando sono sorvegliati, quindi sosteniamo gli sforzi di autodifesa collettiva.

    «Filmare la polizia, sostenere i gruppi locali di persone in movimento, prendere posizione contro il razzismo sistemico.»

    https://www.meltingpot.org/2023/08/agosto-2023-detenzioni-abusive-e-aggressioni-da-parte-della-polizia-in-c
    #détention_abusive #détention #mineurs #asile #migrations #réfugiés #frontières #frontière_sud-alpine #Alpes-Maritimes #Alpes #Italie #France #racisme #progetto20k #rapport #Vintimille #Menton #Ponte_San_Luigi #OQTF #obligation_de_quitter_le_territoire_français #violences_policières #impunité

  • Le chef de la police municipale d’Hénin-Beaumont mis en examen | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/240823/le-chef-de-la-police-municipale-d-henin-beaumont-mis-en-examen

    Trois agents de la police municipale héninoise, dont son chef, ont été mis en examen ce jeudi à Béthune pour des violences et un faux commis à l’été 2022. De nombreux dysfonctionnements, dénoncés en interne depuis des mois, avaient obligé le maire RN, Steeve Briois, à ordonner un audit, dans lequel le chef de la police était étrangement épargné.

    https://justpaste.it/2c5gg

    #police_municipale #Hénin-Beaumont #violence_policière #faux_en_écriture #fonction_publique_territoriale #obligation_d'obéissance_hiérarchique

  • Travailler en étant malade, un phénomène plus préoccupant que les prétendus arrêts maladie de confort | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/160823/travailler-en-etant-malade-un-phenomene-plus-preoccupant-que-les-pretendus

    Cet été, Bercy a lancé la chasse aux arrêts maladie dits « de complaisance ». Selon Alain Vilbrod, sociologue breton spécialisé dans la santé, ce phénomène est infiniment plus négligeable que celui du présentéisme, qui consiste pour des salariés souffrants à aller au travail malgré leur condition.
    [...]
    Dans un communiqué de presse, Agnès Giannotti, médecin généraliste et présidente de MG France, plus grand syndicat de généralistes détaille les nombreuses raisons qui peuvent expliquer l’augmentation du nombre d’arrêts maladie : « La part des pathologies psychiques a augmenté considérablement… Les troubles musculo-squelettiques liés aux emplois physiques rendent le maintien dans l’emploi souvent difficile à partir de 55 ans… Sans parler de ces patients en attente pendant de longs mois d’un traitement chirurgical ou de rééducation faute de place ou de rendez-vous. Il ne s’agit en aucun cas d’arrêts de complaisance ni d’absentéisme. »
    [...]
    Du côté de Bercy, on martèle ce chiffre : les arrêts maladie seraient en hausse de 30 % depuis dix ans. Que dit ce chiffre du monde du travail ?

    Ce chiffre dit quelque chose de la prise d’âge des salariés, puisqu’en France on travaille de plus en plus tard. Il dit aussi la précarité du travail dans nombre de secteurs, qui va en s’accroissant. Il est aussi dû au fait que les employeurs ont de plus en plus recours à des contrats courts. Il dit, enfin, d’importantes dégradations des conditions de travail.
    [...]
    Les conditions de travail sont au cœur même des questions d’absence au travail – puisque je n’aime pas le terme d’absentéisme que je trouve jugeant – mais aussi de présentéisme, qui est le fait pour des salariés malades de venir quand même au travail et qui est beaucoup plus représentatif et important que les prétendus « arrêts maladie de complaisance ».

    Et en France, les conditions de travail sont dégradées dans un grand nombre de secteurs. Moi, je peux parler de ce que je connais le mieux, le secteur du sanitaire et social où les conditions de travail se sont détériorées ces dernières années, autant dans les Ehpad et les hôpitaux que dans les cliniques, au point que ces établissements peinent à recruter de nouveaux salariés.
    [...]
    La Dares, le service de statistiques du ministère du travail, a, par exemple, donné ce chiffre sur le présentéisme : sur onze jours d’arrêts maladie, en moyenne, trois sont travaillés. Les études de la caisse de retraite complémentaire Mederic (devenu Malakoff Humanis) se penchent aussi sur la question régulièrement et ne constatent pas autre chose : selon elles, un quart des arrêts maladie ne sont pas respectés.

    https://jpst.it/3loAH

    #santé_au_travail #souffrance_au_travail #présentéisme #contrôle_social #obligation_du_travail #troubles_musculo-squelettiques #troubles_psycho-sociaux

  • Hautes-Alpes : le principal témoin de la noyade d’une jeune migrante menacé d’expulsion

    Hervé S., un Camerounais de 35 ans, est sous le coup d’une #OQTF. Un « #acharnement », selon son avocat, alors que l’homme avait assisté à la mort d’une jeune Nigériane dans une rivière après qu’elle a été poursuivie par les gendarmes français.

    « Voici comment on traite dans ce pays ceux qui osent interroger les pratiques des forces de l’ordre. » Devant la juge administrative du tribunal de Lyon, Me Jérôme Drahy pose ce jeudi 13 juillet l’enjeu – politique, estime-t-il – de la décision que le tribunal rendra en début de semaine prochaine. Son client, Hervé S., Camerounais de 35 ans, conteste l’#obligation_de_quitter_le_territoire_français (OQTF) prise à son encontre par la préfecture du Rhône et son #expulsion imminente. Il est aussi le principal #témoin à charge dans le dossier de Blessing Matthew. Cette Nigériane âgée d’une vingtaine d’années s’était noyée dans la Durance en crue en mai 2018, poursuivie par les gendarmes mobiles alors qu’elle venait de passer la frontière haut-alpine de Briançon (Hautes-Alpes) par des sentiers de montagne. Hervé était avec Blessing cette nuit-là.

    La justice avait classé sans suite l’enquête préliminaire et a toujours refusé depuis d’ouvrir une enquête judiciaire sur ce drame, malgré deux recours successifs portés par la famille de Blessing, l’association Tous migrants et le collectif de chercheurs Border Forensics. Cette ONG a publié un rapport en 2022, appuyé sur le témoignage d’Hervé et sur les contradictions dans les récits des gendarmes. Sa conclusion : « En poursuivant Blessing, les gendarmes ont pu la mettre en danger, menant à sa chute dans la Durance et à sa mort. » Après le rejet de leur demande de réouverture de l’enquête, Tous migrants et Border Forensics ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme en octobre 2022, qui n’a pas encore été examinée. Hervé est donc un témoin clé. Pour maître Drahy, « l’empilement de mesures défavorables » à l’égard de son client, relève d’un « acharnement ».

    « Syndrome de stress post-traumatique »

    Hervé S. craint par ailleurs pour sa vie s’il est renvoyé au Cameroun, où il est toujours sous le coup d’un mandat d’arrêt. Depuis le départ de son pays natal, en 2018, il a connu un parcours « jalonné par la mort et la souffrance », selon son avocat. Harcelé par l’armée camerounaise, en raison de sa liaison avec Aïcha, la fille d’un colonel de gendarmerie musulman, lui qui est chrétien, il est d’abord emprisonné et violemment torturé dans une caserne. Son corps en porte les stigmates. Il décide de prendre la fuite du Cameroun avec Aïcha et leur bébé. Ils sont rançonnés en Libye, où Aïcha est aussi violée. La famille décide de traverser la Méditerranée pour l’Europe, mais Aïcha et son fils se noient – sous les yeux d’Hervé – lors du naufrage de leur embarcation de fortune au large des côtes italiennes.

    L’homme souffre depuis d’un profond sentiment de culpabilité. Pire : selon ses dires, au pays, le colonel n’a jamais cessé de harceler sa famille. Son père est mort d’un AVC après avoir été menacé et sa sœur a péri lors de l’incendie criminel de sa maison. Me Drahy, certificats médicaux récents à l’appui, indique que l’état de son client nécessite aujourd’hui des soins impératifs : « Syndrome de stress post-traumatique et dépression sévère. »

    Une décision « doublement vitale »

    Un diagnostic qui explique, selon l’avocat, l’échec de sa demande d’asile en 2021 : Hervé S. n’a pas su défendre son dossier. Ce jeudi 13 juillet, devant la juge, le Camerounais a en effet beaucoup de mal à s’exprimer. D’une voix sourde, il dit laconiquement qu’il n’a « plus de famille vivante au Cameroun ». Ses souhaits ? « Que justice soit faite, pour moi, pour Blessing, et que je sois bien soigné. » De son côté, la représentante de la préfecture du Rhône se retranche derrière les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d’asile, estimant que les propos d’Hervé S. sont « inconsistants » et son récit « non personnalisé ». Pour Michel Rousseau, vice-président de Tous migrants, présent à l’audience, la décision que va prendre le tribunal est « doublement vitale » : pour Hervé S., « à qui l’on dénie le droit à l’asile et à la santé, condamné à mourir immédiatement ou à petit feu s’il rentre au Cameroun ». Et pour « l’espoir d’obtenir un jour vérité et justice pour Blessing ».

    https://www.liberation.fr/societe/hautes-alpes-le-principal-temoin-de-la-noyade-dune-jeune-migrante-menace-

    #Hervé #Blessing #migrations #asile #réfugiés

    voir aussi :
    Mort de #Blessing, 20 ans, à la frontière : un témoin sort de l’ombre pour accuser les gendarmes
    https://seenthis.net/messages/962473

    25.10.2022. Mort de Blessing Matthew : Face à l’impunité en France, nous introduisons une requête devant la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme
    https://seenthis.net/messages/977402

    • Traduction en italien (rapide):

      Hautes-Alpes: il testimone principale dell’annegamento di una giovane migrante è minacciato di espulsione

      Hervé S., camerunense di 35 anni, ha ricevuto un foglio di via. Secondo il suo avvocato, si tratta di un «accanimento», poiché l’uomo aveva assistito alla morte di una giovane donna nigeriana in un fiume dopo che era stata inseguita dai gendarmi francesi.

      «È così che in questo Paese si trattano le persone che osano mettere in discussione le pratiche della polizia». Giovedì 13 luglio, davanti al giudice amministrativo del tribunale di Lione, l’avvocato Jérôme Drahy ha esposto la posta in gioco - politica, a suo avviso - per la decisione che il tribunale emetterà all’inizio di prossima settimana. Il suo cliente, Hervé S., camerunense di 35 anni, contesta l’obbligo di lasciare il territorio francese (OQTF) impostogli dalla prefettura del Rodano e la sua imminente espulsione. Hervé S. è anche il principale testimone dell’accusa nel caso di Blessing Matthew. Questa donna nigeriana di vent’anni è annegata nella Durance in piena nel maggio 2018, inseguita dalle forze dell’ordine mentre attraversava il confine con le Alpi da Briançon (Hautes-Alpes) lungo i sentieri di montagna. Hervé era con Blessing quella notte.

      I tribunali hanno archiviato l’indagine preliminare e da allora si sono rifiutati di aprire un’inchiesta giudiziaria su questa tragedia, nonostante due successivi ricorsi presentati dalla famiglia di Blessing, dall’associazione Tous migrants e dal gruppo di ricerca Border Forensics. Quest’ultima ONG ha pubblicato un rapporto nel 2022, basato sulla testimonianza di Hervé e sulle contraddizioni dei racconti dei gendarmi. La sua conclusione: «Inseguendo Blessing, i gendarmi potrebbero averla messa in pericolo, causandone la caduta nella Durance e la morte». Dopo che la loro richiesta di riaprire l’inchiesta è stata respinta, nell’ottobre 2022 Tous Migrants e Border Forensics hanno presentato un ricorso alla Corte europea dei diritti umani, che non è ancora stato esaminato. Hervé è quindi un testimone chiave. Per Maître Drahy, «l’accumulo di misure sfavorevoli» nei confronti del suo cliente equivale a «un accanimento».

      Disturbo da stress post-traumatico

      Hervé S. teme anche per la sua vita se venisse rimandato in Camerun, dove è ancora in vigore un mandato di arresto contro di lui. Da quando ha lasciato il suo Paese natale nel 2018, il suo viaggio è stato «segnato da morte e sofferenza», secondo il suo avvocato. Molestato dall’esercito camerunese a causa della sua relazione con Aïcha, figlia di un colonnello musulmano della gendarmeria, è stato imprigionato e violentemente torturato in una caserma. Il suo corpo ne porta ancora le cicatrici. Decide di fuggire dal Camerun con Aïcha e il loro figlio. Vengono imprigionati in Libia, dove Aïcha viene anche violentata e dove dovranno pagare per uscire dai campi di prigionia. La famiglia decide di attraversare il Mediterraneo per raggiungere l’Europa, ma Aïcha e suo figlio annegano - sotto gli occhi di Hervé - quando la loro barca di fortuna affonda al largo delle coste italiane.

      Da allora l’uomo soffre di un profondo senso di colpa. Peggio ancora: secondo lui, a casa, il colonnello non ha mai smesso di perseguitare la sua famiglia. Suo padre è morto per un ictus dopo essere stato minacciato e sua sorella è stata uccisa, nella sua casa, in un incendio di origine dolosa. I certificati medici confermano lo stato di salute di Hervé e l’avv. Drahy indica che le condizioni del suo cliente richiedono oggi cure urgenti: «Disturbo post-traumatico da stress e grave depressione».

      Una decisione doppiamente vitale

      Secondo l’avvocato, questa diagnosi spiega il fallimento della sua domanda d’asilo nel 2021: Hervé S. non era in grado di difendere il suo caso. Giovedì 13 luglio, davanti al giudice, il camerunese aveva grandi difficoltà ad esprimersi. Con voce sorda, ha detto laconicamente di «non avere più una famiglia in Camerun». I suoi desideri? «Che sia fatta giustizia per me, per Blessing, e che io sia curato». Da parte sua, la rappresentante della prefettura del Rodano si nasconde dietro le decisioni dell’Ufficio francese per la protezione dei rifugiati e degli apolidi e del Tribunale nazionale per il diritto d’asilo, ritenendo che le dichiarazioni di Hervé S. siano «incoerenti» e la sua storia «non personalizzata». Per Michel Rousseau, vicepresidente di Tous migrants, presente all’udienza, la decisione del tribunale è «doppiamente vitale»: per Hervé S., «a cui viene negato il diritto all’asilo e alla salute, condannato a morire immediatamente o lentamente se torna in Camerun». E per «la speranza di ottenere un giorno verità e giustizia per Blessing».

  • Manifestation à Paris du 4 mars 2023 contre la loi Darmanin

    Partant de Château Rouge, le cortège a remonté les quartiers populaires du 18e arrondissement jusqu’à la Porte de la Chapelle. Nous sommes passés devant le futur site olympique « Arena », notoirement connu, comme d’autres chantiers des jeux de 2024, pour employer des travailleurs sans papiers.

    Nous avons ensuite emprunté les maréchaux par le Boulevard Ney, en nous arrêtant devant le bâtiment de la Poste. Un porte-parole a dénoncé la responsabilité en cascade de cette entreprise dans l’emploi de travailleurs sans papier par l’intermédiaire de ses filiales DPD et Chronopost, ces dernières faisant elles-mêmes appel à des sous-traitants.

    D’autres prises de paroles se sont succédé, à la fin de la manifestation, au niveau de la Porte d’Aubervilliers.

    Prochaine échéance, partout en France : samedi 25 mars 2023

    https://blogs.mediapart.fr/uni-es-contre-limmigration-jetable/blog

    https://www.geo.fr/geopolitique/sur-les-chantiers-des-jeux-olympiques-de-paris-2024-le-tabou-des-travailleurs-sa

    https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/communiques/greve-des-travailleurs-sans-papiers-de-dpd-et-chronopost

    #loi_Darmanin #CRA #Centre_de_rétention_administrative #sans_papier #OQTF #obligation_de_quitter_le_territoire_français #IRTF #interdiction_de_retour_sur_le_territoire_français #Arena #jeux_olympiques #la_Poste #Chronopost

  • Le 18 février 2023 nous avons manifesté contre la loi Darmanin et contre la construction, le maintien et la modernisation des Centres de Rétention Administrative (CRA). À Paris, le cortège est parti de la Porte Dorée jusqu’au niveau du CRA de Vincennes (à plusieurs centaines de mètres). La préfecture avait interdit, le matin même, le parcours jusqu’au CRA. Nous avons traversé le bois de Vincennes et son quartier résidentiel, bien bourgeois. Un manifestant a été interpellé après avoir régulé la circulation pour la manifestation.


    https://antiracisme-solidarite.org
    https://abaslescra.noblogs.org/contre-la-loi-darmanin-les-centres-de-retention-manifestation-le
    https://blogs.mediapart.fr/1528952/blog/130223/tract-et-visuels-ucij-pour-impression-et-communication-sur-les-resea

    Prochaine échéance, le samedi 4 mars partout en France

    #loi_Darmanin #CRA #Centre_de_rétention_administrative #sans_papier #OQTF #obligation_de_quitter_le_territoire_français #IRTF #interdiction_de_retour_sur_le_territoire_français

  • Nucléaire : A La Hague, l’avenir en suspens du traitement des déchets - Challenges
    https://www.challenges.fr/top-news/nucleaire-a-la-hague-l-avenir-en-suspens-du-traitement-des-dechets_844449

    Nucléaire : A La Hague, l’avenir en suspens du traitement des déchets

    Par Reuters le 03.02.2023 à 08h06 Lecture 5 min.
    L’usine française de retraitement de déchets nucléaires à La Hague
    Du combustible nucléaire usé dans une piscine de stockage de l’usine de retraitement des déchets nucléaires d’Orano à La Hague, près de Cherbourg. /Photo prise le 17 janvier 2023/REUTERS/Stéphane Mahé
    STEPHANE MAHE

    par Benjamin Mallet

    LA HAGUE (Reuters) - Dans un atelier de l’usine Orano de La Hague, en Normandie, des techniciens utilisent des bras mécaniques téléguidés pour remplacer un tube indispensable au traitement des déchets nucléaires français, derrière des hublots de verre et de plomb qui leur permettent de voir à l’intérieur d’une cellule hautement radioactive.

    C’est l’une des multiples interventions nécessaires au maintien en fonctionnement de La Hague, pièce maîtresse de la gestion française des combustibles usés, aujourd’hui confrontée à son vieillissement et à un risque de saturation de ses piscines de refroidissement.

    L’avenir de la filière de traitement-recyclage fait partie des interrogations majeures du projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. Vendredi, le sujet sera abordé lors d’un Conseil de politique nucléaire présidé par Emmanuel Macron, a indiqué l’Elysée.

    Le pays « ne peut pas avoir une politique responsable en matière de nucléaire sans s’occuper de la gestion du combustible et des déchets, c’est un sujet qu’on ne peut pas mettre sous le tapis », estime un conseiller du gouvernement interrogé par Reuters.

    « On a de vraies compétences et une vraie avance technologique, notamment sur les Etats-Unis. La Russie est le seul autre pays à pouvoir faire la même chose que la France en matière de traitement-recyclage », ajoute cette source.

    Concernant le stockage des matières non recyclables, il s’agira d’adapter le projet Cigéo de Bure (Meuse et Haute-Marne), qui ne commencera à accueillir les déchets français les plus radioactifs qu’à partir des années 2080.

    Pour investir dans le renouvellement de ses usines qui atteindront 50 ans d’exploitation au cours de la décennie 2030, voire en construire de nouvelles, Orano demande quant à lui de la visibilité sur les projets de l’Etat au-delà de 2040, date après laquelle la poursuite du traitement-recyclage français n’est pas assurée.

    ORANO VEUT PLAIDER SA CAUSE

    L’ex-Areva défend le maintien du processus, dont il souligne qu’il permet de d’économiser de l’uranium naturel et de réduire les volumes de déchets à stocker.

    Le groupe veut engager des discussions avec l’exécutif dans les mois qui viennent et obtenir des décisions dès 2025 pour programmer et lancer des grands chantiers qui pourraient, pour certains, mettre près de 15 ans à se concrétiser.

    « Orano est prêt à faire des propositions pour aider à cette prise de décisions. On travaille sur des scénarios de l’usine de La Hague post-2040. Il y a plusieurs scénarios possibles, mais ils ne peuvent être travaillés en détail et ne pourront être affinés que si on a une vision un peu stratégique », a déclaré à Reuters Jean-Christophe Varin, directeur adjoint de La Hague.

    A La Hague, en cette journée de mi-janvier, des chutes de neige renforcent l’impression d’un site isolé du reste du monde. A l’horizon, les falaises du bout de la péninsule du Cotentin plongent à plus de 100 mètres dans la Manche. Au loin, on devine la centrale EDF de Flamanville et son réacteur EPR.

    Avec ses bâtiments austères et ses salles de commande tout droit sorties d’un épisode de Star Wars, le site évoque davantage les années 1980 qu’une usine à la pointe des technologies du nucléaire.

    Sans ses quatre piscines d’entreposage, qui permettent de refroidir les combustibles usés avant de les traiter pour en extraire les matières réutilisables et les déchets, les 56 réacteurs du pays ne pourraient pourtant pas évacuer puis remplacer les assemblages d’uranium qui leur permettent de fonctionner.

    RISQUE DE SATURATION

    Dans un scénario catastrophe qui verrait un arrêt des évacuations de combustibles usés vers La Hague, les entreposages au sein des centrales seraient remplis au bout de douze mois et les réacteurs devraient donc s’arrêter, ce qui a conduit la Cour des comptes, en 2019, à qualifier le site de « point de vulnérabilité important du fonctionnement actuel du cycle ».

    Or, les piscines de La Hague risquent d’être saturées à l’horizon de 2030. EDF, qui représente plus de 95% de l’activité de recyclage d’Orano, envisage d’en construire une nouvelle pour un montant de 1,25 milliard d’euros. Mais l’installation n’est prévue que pour 2034, ce qui va nécessiter d’augmenter le nombre d’assemblages de combustibles dans les bassins existants en attendant.

    Le risque de saturation tient au fait que le « cycle » nucléaire à la française ne permet aujourd’hui qu’une seule réutilisation des combustibles issus du retraitement, à savoir le Mox - fabriqué dans l’usine Orano Melox de Marcoule (Gard) - et l’uranium de retraitement enrichi, qui implique des allers et retours de matières avec la Russie.

    Un nouveau recyclage n’est pas envisagé avant la deuxième moitié du siècle. D’ici là, ces combustibles viennent donc remplir les piscines d’Orano, qui y entrepose chaque année davantage de matières qu’il n’en prélève.

    « L’ENVELOPPE DÉPEND DE CE QUE VOUS VOULEZ FAIRE »

    « Si on devait faire du traitement de combustible Mox en grandes quantités, l’usine n’est aujourd’hui pas adaptée », souligne le directeur adjoint de La Hague.

    Jean-Christophe Varin évoque le besoin potentiel de nouveaux investissements « conséquents » sur le site mais se refuse à donner des ordres de grandeur.

    « L’enveloppe dépend de ce que vous voulez faire. Pour faire du mono-recyclage, vous pouvez partir sur des briques technologiques qui existent déjà. Pour du multi-recyclage, les briques technologiques ne sont pas les mêmes, donc les enjeux de modernisation ou même de remplacement des installations ne sont pas les mêmes. »

    A court-terme, le premier enjeu consiste à garantir le fonctionnement du site Orano de La Hague jusqu’en 2040. Pour la seule période 2015-2025, il aura nécessité près de 300 millions d’euros d’investissements par an.

    À l’heure où l’on annonce que ce jour-même sera mis à l’ordre du jour la relance de l’industrie nucléaire - confirmation d’un engagement irréversible sur le pire type de sociétés de contrainte, de contrôle, de destruction du vivant, pendant au moins plusieurs générations - on voit qu’ils sont incapables de considérer la problématique du retraitement des déchets en dehors de logiques de #marché, de #compétitivité, de #modernisation, #d’innovation technologique, de #compétences, #d'avance_technologique, de #développement_industriel etc. tous ces concepts surannés, intégrés dans un même bloc idéologique, qui nous ont conduit au désastre.

    #obligation_technologique #contrainte_industrielle #déchets_nucléaire #productivisme #industrie_nucléaire #EPR

  • Les services publics trop souvent injoignables, selon « 60 millions de consommateurs »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/01/26/selon-60-millions-de-consommateurs-trop-d-appels-telephoniques-aux-services-

    Les services publics sont souvent injoignables au téléphone par des usagers en quête de renseignements, selon une enquête du magazine 60 millions de consommateurs publiée jeudi 26 janvier. « Malheureusement, les gens qui ne sont pas à l’aise avec Internet ont bien des difficultés à accéder ne serait-ce qu’à l’information sur leurs droits », a déploré auprès de l’Agence France-Presse (AFP) le journaliste Lionel Maugain, coauteur de l’enquête, citant notamment les personnes âgées, précaires ou étrangères.

    Dans le cadre de cette enquête menée avec la défenseure des droits, 1 532 appels ont été passés entre le 26 septembre et le 10 novembre 2022 par des testeurs représentant trois types d’usagers ayant besoin d’un contact téléphonique pour des demandes de renseignements ou des démarches – une personne sans Internet, une autre ayant Internet mais maîtrisant mal le français, une personne âgée avec Internet –, ainsi que par un appelant lambda pour révéler d’éventuelles différences de traitement.

    Le bonnet d’âne revient à l’Assurance-maladie. Sur 302 appels passés pour connaître les formalités en vue d’obtenir ou renouveler une carte Vitale, 72 % n’ont pu aboutir. Quand on décroche, seuls 22 % des appels ont reçu une « réponse acceptable » et moins de 5 % des « réponses précises ». L’Assurance-maladie a fait valoir dans le magazine que les appels reçus ont plus que doublé depuis l’automne 2019, à 3,2 millions par mois, et qu’elle peine à recruter des conseillers pour ses plates-formes téléphoniques.

    A la Caisse d’allocations familiales (CAF), 54 % des 408 appels ont sonné dans le vide. Quand quelqu’un répond, les réponses sont insuffisantes ou renvoient à Internet. Seule une minorité d’agents propose un rendez-vous au guichet ou l’envoi d’un dossier papier à domicile.

    Pôle emploi tire un peu son épingle du jeu avec 84 % des appels ayant abouti, avec toutefois des réponses pas toujours satisfaisantes ou manquant de précision. Quant à la Caisse d’assurance-retraite, 72 % des coups de fil ont abouti mais, encore une fois, les réponses sur l’âge possible de départ en retraite n’étaient pas pertinentes dans la grande majorité des cas.

    « Les solutions existent mais elles sont très rarement proposées, ce qui plonge les usagers dans le désarroi et peut aller jusqu’à la renonciation à ses droits », note Lionel Maugain. Alors que s’accélère la dématérialisation des services publics, 60 millions de consommateurs réclame, avec la Défenseure des droits, une loi imposant plusieurs modes d’accès, notamment par l’instauration d’un guichet de proximité rassemblant un représentant de chaque organisme.

    Les résultats de cette enquête ne marquent guère de progrès par rapport à celle menée en 2016, si ce n’est que les appels ne sont plus surfacturés et qu’il n’y a plus de discrimination notable liée à l’origine des usagers.

    Le Monde avec AFP

    #services_publics #dématérialisation #services_de_proximité #précarité_numérique #obligation_numérique #solutionnisme_technologique #écran_numérique #discrimination_sociale

  • #François_Héran, professeur au Collège de France : « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base »

    François Héran, professeur au Collège de France à la chaire Migrations et sociétés, rappelle, chiffres à l’appui, à quel point l’immigration est limitée, bien en deçà de la place qu’elle occupe dans l’espace public.

    Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base. De 2000 à 2020, selon les compilations de l’ONU, la part des immigrés dans la population mondiale a progressé de62 %. Sans surprise, cette lame de fond touche aussi le continent européen  : + 60 %. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont l’Europe duSud (+ 181 %), les pays nordiques (+ 121 %), le Royaume-Uni et l’Irlande (+ 100 %), l’Allemagne et l’Autriche (+ 75 %), suivies du reste de l’Europe de l’Ouest (hors la France)  : + 58 %. En revanche, la hausse est faible en Europe centrale ex-communiste (+ 12 %).

    Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne  : + 36 % d’immigrés en l’espace de vingt ans (avec ou sans l’outre-mer). Les immigrés représentent aujourd’hui chez nous 10,3 % de la population, selon l’Insee. La hausse a démarré en 2000, après la longue stagnation des années 1974-1999. Nicolas Sarkozy a freiné un peu la tendance, mais sans l’inverser. Elle a suivi son cours d’une présidence à l’autre. Il est donc absurde, comme on le lit çà et là, d’imputer la montée de l’immigration au dernier président  : aucun d’entre eux n’a pu contrecarrer une évolution inscrite dans une dynamique mondiale.

    Une autre approche consiste à examiner non plus le nombre d’immigrés résidant en France, mais les titres de séjour délivrés chaque année par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Leur nombre a augmenté de 37 % de 2005 à 2021, une hausse régulièrement pointée comme une dérive incontrôlée mais qui s’explique à 54 % par la migration estudiantine, à 27 % par la migration de travail (relancée depuis peu par le «  passeport talent  ») et à 24 % par la migration de refuge (la moindre des choses dans le contexte actuel). Objet d’une fixation obsessionnelle dans le débat public, la migration familiale n’est pour rien dans cette hausse, puisqu’elle a reculé de 10 % depuis 2005, tant le parcours est semé d’embûches. Le regroupement familial auprès des étrangers oscille autour de douze mille personnes par an, soit 4 % seulement de l’ensemble des titres.

    Quant aux titres délivrés pour «  liens personnels et familiaux  » avec la circulaire Valls ou l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui n’a rien de mécanique, contrairement à un mythe tenace), ils plafonnent à 11 000 par an et permettent de régulariser des personnes dont 40 % sont en France depuis dix ans, selon l’enquête officielle Elipa 2. Ces deux catégories de titres stagnent depuis 2012, avec des effectifs modestes. En faire des «  pompes aspirantes  » responsables de la progression générale de l’immigration en France est tout simplement erroné. Telle est donc la situation de la France  : un nombre d’immigrés en hausse, mais pas en pointe, une immigration familiale contenue, un essor important des étudiants internationaux, des régularisations en nombre limité.

    Olivier Dussopt, le ministre du travail, vient d’annoncer ( Le Monde du 2 novembre) de nouvelles régularisations par le travail, sans leur donner l’ampleur de celles décidées en Espagne l’été dernier ou pratiquées en Allemagne par le système de la «  résidence tolérée  » . La droite et l’extrême droite se sont aussitôt écriées que l’on allait créer un appel d’air, comme si la France était l’un des pays d’Europe les plus attractifs. Il n’en est rien. Ne parlons pas des migrants bloqués dans le Calaisis qui veulent rejoindre les côtes anglaises et fuient les «  mises à l’abri  »  : c’est nous, en sous-traitants zélés des Britanniques, qui les retenons sur le territoire français. Ne parlons pas non plus des Européens qui bénéficient de la libre circulation  : ils ne se bousculent pas chez nous, puisque nous sommes au 25e rang des pays européens pour la proportion d’immigrés nés dans l’Union.

    Proportions dérisoires de l’asile

    Mais, objectent certains, ne sommes-nous pas les «  champions de l’asile  » en Europe  ? S’agissant des grandes vagues d’exilés venus du Moyen-Orient, nous sommes loin du compte. Si l’on additionne les demandes d’asile et les relocalisations enregistrées par Eurostat en l’espace de sept ans, de 2014 à 2020, et si l’on fait l’hypothèse maximaliste que tous les déboutés restent, les effectifs accueillis en France en sept ans s’élèvent à36 900 Syriens, 14 100 Irakiens et 49 300 Afghans, soit respectivement 3 %, 4 % et 8 % des demandes ou relocalisations enregistrées en Europe pour ces trois nations (contre 53 %, 48 % et 36 % en Allemagne). Proportions dérisoires quand on sait que la France concentre 15 % de la population de l’Union et 17 % de son PIB. Le «  tsunami migratoire  » dénoncé par Marine Le Pen à l’automne 2015 n’a pas eu lieu.

    Certes, nous pouvons nous targuer d’avoir accordé en 2022 le bénéfice de la «  protection temporaire  » à plus de 100 000 Ukrainiens (un chiffre atteint en juillet, qui a décru depuis, en raison des retours dans leur pays), mais, là encore, cela représente 4 % seulement des exilés protégés à ce titre dans les pays européens non limitrophes de l’Ukraine. Beaucoup ont privilégié le sud de l’Europe où vivaient déjà leurs compatriotes. Ce sont d’abord les diasporas qui ont pris leur part de l’accueil.

    C’est un paradoxe observé depuis 2015  : à l’échelle européenne, la France n’a jamais accueilli les grandes vagues de réfugiés (Syrie, Irak et Afghanistan) au prorata de sa population ou de sa richesse. En revanche, elle a pris un peu plus que sa part (18 %) dans l’enregistrement des demandes d’asile déposées dans l’Union par les ressortissants des autres pays  : Côte d’Ivoire, Bangladesh, Guinée, Turquie, Albanie, Géorgie, Pakistan, Nigeria, Comores, RDC, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, tout pays où la situation des droits de l’homme reste complexe à diagnostiquer. Les trois quarts environ de ces demandes ont néanmoins été rejetées.

    Dans les dix dernières années, hors Covid-19, le taux moyen d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) était de 15 %, d’après les données de la direction générale des étrangers de France. Ce n’est pas l’assassinat de la petite Lola à la mi-octobre qui a mis la question à l’ordre du jour. Le taux de non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur de l’inefficacité de la politique migratoire. Un rapport du Conseil d’Etat, de mai 2018, et un autre du Sénat, remis en octobre 2020, ont proposé de simplifier les procédures. En 2004, déjà, la juriste Danièle Lochak avait recensé dans la décennie précédente pas moins de onze circulaires des ministères de l’intérieur ou de la justice visant à améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. Les vingt et une lois votées depuis 1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler le problème. Croit-on que la 22e y parviendra, sachant que l’obstacle majeur reste l’absence de laissez-passer consulaires et de titres de voyage  ?

    Nul ne peut se satisfaire de voir le contentieux des étrangers concentrer désormais la moitié du contentieux administratif en France. Encore faut-il s’interroger sur les ressorts d’une telle anomalie. La multiplicité des recours contre les OQTF démontre leur fragilité. On se contente de traiter les symptômes en essayant de prendre les recours de vitesse. Des conseillers ont même songé un temps à fusionner le juge de l’asile et le juge de l’expulsion  : tel le dieu Janus planté à l’entrée du territoire, il aurait donné de la main droite et repris de la main gauche, et tout se serait passé dans l’ellipse à deux foyers de sa providence.

    A cette solution irréelle on préfère désormais le modèle allemand, à savoir déconcentrer la Cour nationale du droit d’asile auprès des cours administratives d’appel, quitte à accroître l’arbitraire des décisions en généralisant la formule du juge unique  : exit l’assesseur du Haut-Commissariat aux réfugiés, exit l’assesseur nommé par le Conseil d’Etat.

    Lorsque la loi Sarkozy de juillet 2006 créa l’OQTF actuelle, c’était déjà dans un but de simplification et d’efficacité. Le préfet pouvait prendre d’un coup plusieurs décisions  : refuser le titre de séjour, ordonner la reconduite à la frontière, accorder ou non un délai de départ volontaire, déterminer le pays de retour, interdire tout retour pour une durée donnée. Peine perdue  : un an plus tard, Brice Hortefeux demandait déjà à la commission Mazeaud de lui proposer de nouvelles mesures de simplification. On avait oublié que chacune des décisions composant une OQTF pouvait faire l’objet d’un recours séparé visant la compétence de l’autorité, la forme et le délai de la notification, l’erreur manifeste d’appréciation, etc. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son rapport  : on ne peut décider du sort des gens sans respecter un droit de recours et un minimum de délai.

    Nous ne sommes plus au temps de la crise économique et morale des années 1930, quand la France expulsait par trains entiers plus de 100 000 Polonais, recrutés quinze ans plus tôt dans les houillères. Les entreprises les renvoyaient à leur guise, avec l’appui des préfets. Nul contentieux alors, puisqu’il n’y avait pas d’OQTF. Mais, entre-temps, un événement est intervenu – la seconde guerre mondiale –, avec le réveil des droits de l’homme, qui a permis d’élargir les compétences des juges en matière de contrôle des expulsions.

    Reste la question de fond. L’OQTF a-t-elle encore du sens quand elle s’obstine à expulser des personnes qui ont prouvé de facto leur aptitude à s’intégrer dans le système économique et dans la vie locale  ? Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, le déplore  : «  Il se passe parfois deux ans avant que la personne ne soit expulsable (…) . Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures  » ( Le Monde du 2 novembre). En condensant ainsi cet argument, M. Darmanin en fait ressortir l’absurdité  : c’est l’aveu involontaire d’une politique visant à empêcher l’intégration. Or quel meilleur juge y a-t-il en matière d’intégration que le temps  ? Si un jeune sous OQTF réussit à passer un CAP ou un BTS, s’il donne satisfaction à son employeur et rend service à la communauté locale, où est le problème  ? Il y a des moments où le pragmatisme doit prévaloir sur le dogmatisme.

    C’est au fond l’idée que le ministre du travail, Olivier Dussopt, a tenté de glisser dans l’entretien donné au Monde . Mais peut-il reprendre la main dans ce domaine depuis que la réforme d’avril 2021 a transféré du ministère du travail au ministère de l’intérieur la mission d’identifier les métiers «  en tension  »  ? L’OCDE avait dénoncé en 2017 cette usine à gaz  : les indicateurs officiels (issus d’une analyse des demandes non satisfaites par Pôle emploi) étaient trop volatils pour prédire la tension locale d’un métier pour l’année à venir, les employeurs des secteurs concernés (transport, entretien, services à la personne, restauration, tourisme, agriculture…) ne passaient pas par Pôle emploi  ; seules les grandes entreprises pouvaient faire face à la bureaucratie exigée.

    Rêves immatures

    Aussi la plupart des directions régionales du travail avaient-elles renoncé aux indicateurs chiffrés censés identifier les métiers en tension ? : elles s’adressaient aux chambres des métiers et aux syndicats qui connaissaient le terrain (selon la méthode de concertation appliquée en Suisse, le pays qui avait imaginé dès les années 1970 le système des « ?métiers en tension ? »). La mise en place au printemps 2021 de « ?plates-formes interrégionales ? », permettant de postuler directement en ligne, a démantelé ce système. Il simplifie la tâche des entreprises, mais est-ce faire injure au ministère de l’intérieur de se demander s’il a les outils requis pour analyser à l’échelle locale les besoins du marché du travail ??

    L’impuissance de la politique migratoire ne tient pas au manque de volonté ou de moyens, mais à la démesure des objectifs. Décréter que l’immigration «  choisie  » devra supplanter l’immigration «  subie  » (en oubliant l’échec flagrant de ce programme dans les années 2006-2011), annoncer la «  réduction drastique  » de tel ou tel flux migratoire, prétendre qu’on pourra suspendre le regroupement familial, inverser en France la courbe mondiale des migrations, tenir le pays à l’écart des grands mouvements de réfugiés, convaincre les nationaux de s’adonner au travail manuel, aligner les Etats de droit de l’Europe de l’Ouest sur le modèle illibéral de la Hongrie, résilier les engagements internationaux qui lient les sociétés démocratiques, faire croire enfin que la France serait davantage la France sans l’immigration… Autant de rêves immatures et voués à l’échec, parce qu’ils font fi des réalités les plus élémentaires.

    Ils traduisent un véritable déni d’immigration, comme il y a des dénis de grossesse. Si le gouvernement actuel ne partage pas cette idéologie nationaliste et isolationniste, il est temps pour lui de la combattre en changeant résolument de récit.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/08/francois-heran-l-impuissance-de-la-politique-migratoire-ne-tient-pas-au-manq

    #immigration #France #chiffres #statistiques #fact-checking #préjugés #migrations #asile #réfugiés #migration_estudiantine #migration_de_travail #migration_familiale #regroupement_familial #étrangers #circulaire_Valls #Elipa_2 #régularisation #protection_temporaire #renvois #expulsions #obligations_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF) #mesures_d'éloignement #pragmatisme #dogmatisme #intégration #travail #métiers_en_tension #plates-formes_interrégionales #immigration_choisie #immigration_subie #déni_d’immigration

    ping @karine4

  • #Covid, Contre-enquête sur les effets indésirables des #Vaccins / Partie 4
    https://www.blast-info.fr/articles/2022/covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-des-vaccins-partie-4-nwS

    Si de très nombreuses publications scientifiques décrivent des événements indésirables consécutifs à la vaccination covid, leurs causes et leurs mécanismes restent à découvrir. Des tentatives d’explication émergent, mais rares sont encore les études qui…

    #Obligation_vaccinale
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-

  • #Covid, Contre-enquête sur les effets indésirables des vaccins / Partie 3
    https://www.blast-info.fr/articles/2022/covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-des-vaccins-partie-3-1Pv

    Depuis le lancement des campagnes vaccinales contre le covid, les déclarations d’effets indésirables ont submergé les services de pharmacovigilance en France mais aussi partout à l’étranger. Des signaux d’alerte ont été émis pour de multiples pathologies.…

    #Obligation_vaccinale #Vaccination
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-

  • #Covid, Contre-enquête sur les effets indésirables des vaccins / Partie 2
    https://www.blast-info.fr/articles/2022/covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-des-vaccins-partie-2-_VT

    Suite à leur #Vaccination, des hommes et des femmes peuvent souffrir de troubles divers. Des problèmes neurologiques aux dérèglements des cycles menstruels en passant par des maladies mortelles, les personnes et les entourages concernés mettent en cause le…

    #Obligation_vaccinale
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-covid-contre-enquete-sur-les-effets-indesirables-

  • #Gérald_Darmanin veut rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire

    Les circonstances de la mort de la petite #Lola et le profil de la suspecte, de nationalité algérienne et sous le coup d’une #obligation_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF), ont suscité de vives critiques à droite et à l’extrême droite. Si les parents de l’enfant ont regretté les tentatives de récupération politique de ce terrible drame, les discussions politiques se poursuivent. Ce jeudi, le ministre de l’intérieur a annoncé l’intention du gouvernement de rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

    « Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France » dans le futur projet de #loi sur l’immigration, a déclaré Gérald Darmanin sur France Inter, en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un #logement_social ». « Un étranger arrivé légalement sur le sol [français] et qui perd son statut, devenant irrégulier, ne doit plus pouvoir garder son logement social », a insisté l’entourage du ministre.

    « Un droit trop complexe » pour expulser

    La #mesure_d’expulsion, dite OQTF, fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée depuis le meurtre sauvage de Lola. Sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».

    Selon lui, « plus de la moitié » des 120.000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de #recours_administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué Gérard Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ». Le gouvernement envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de #double_peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion.

    Une situation « déjà » impossible

    La suppression de cette mesure permettrait selon lui « d’expulser 4.000 étrangers délinquants supplémentaires par année ». Rendre la vie « impossible » aux étrangers en situation irrégulière, « c’est déjà le cas actuellement », dénonce Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions à l’association La Cimade, pour qui les mesures du projet de loi vont faire rompre la France avec « l’Etat de droit ».

    Selon Mélanie Louis, il est d’ailleurs « complètement faux » qu’une personne sous le coup d’une OQTF ait droit à un logement social en France : « ces personnes bénéficient simplement du droit, inconditionnel, à une place d’#hébergement_d’urgence via le 115 [le numéro d’urgence dédié aux sans-abri], mais dans aucun cas à un HLM ».

    « 100 % d’application » pour les expulsions

    Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle #loi_sur_l’asile_et_l’immigration qui doit être présentée « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des #procédures_d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées. « au premier semestre de l’année prochaine ».

    « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.

    https://www.20minutes.fr/politique/4007487-20221027-darmanin-veut-rendre-impossible-vie-etrangers-soumis-obli

    #Darmanin #Gérard_Darmanin_comme_Theresa_May #hostile_environment #environnement_hostile #asile #migrations #réfugiés #instrumentalisation #sans-papiers #rendre_la_vie_impossible #expulsions #renvois #durcissement

    ping @karine4 @isskein

  • Aidez-nous à financer des réserves de biodiversité - Ulule
    https://fr.ulule.com/reserves-de-biodiversite

    Depuis 2016, nous disposons d’un outil légal jusque là peu utilisé : les Obligations Réelles Environnementales (ORE). Ces ORE permettent de protéger des espaces naturels pour une durée de 99 ans. Même en cas de vente ou de succession, la protection demeure.

    Il y a quelques semaines, nous avons sollicité notre réseau. Et là, surprise, des centaines de propriétaires aux quatre coins de la France nous ont déclarés être prêts à signer une ORE et ainsi protéger leur terrain jusqu’à 99 ans : interdiction de l’usage des pesticides, préservation des haies, des zones humides, des arbres centenaires, des espèces en danger, lutte contre la chasse ou l’artificialisation des sols, etc...

    Mais signer une ORE pour son terrain ou une parcelle de son terrain, cela a un coût.

    #obligations_réelles_environnementales