#odae_romand

CDB_77 @cdb_77 1/01/2020

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#Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales
Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.
Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.
Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.
L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.
Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6292
#violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères

CDB_77 @cdb_77
- CDB_77 @cdb_77 1/01/2020
  
  Et un #rapport de l’#ODAE_romand (association en #Suisse) sur la même thématique (2016) :
  Femmes étrangères victimes de violences conjugales
  A l’occasion de la journée internationale des droits femmes, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) publie un nouveau rapport, en collaboration avec le groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ». Malgré l’importante avancée que constitue la modification de la Loi fédérale sur les étrangers, les femmes concernées ne sont toujours pas certaines d’obtenir le renouvellement de leur permis de séjour si elles quittent leur mari violent. Un grand nombre d’entre elles préfèrent donc taire les violences subies plutôt que de risquer un renvoi, parfois au péril de leur vie. Pour cette troisième édition, de nouveaux cas concrets ont été signalés à l’ODAE romand illustrant les différents aspects de cette problématique peu connue.
  ▻https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-femmes-etrangeres-victimes-de-violences-conjugales-ob
  
  CDB_77 @cdb_77
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CDB_77 @cdb_77 27/11/2019

L’Observatoire suisse publie un rapport sur le visa humanitaire
Dans son nouveau rapport spécialisé intitulé « Visa humanitaire – Chemin de fuite sûr ou course d’obstacles ? », l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers montre les difficultés liées à la délivrance de visas humanitaires et propose des solutions concrètes.
Ce rapport relève que les conditions d’octroi de ces visas sont trop restrictives et met en lumière les nombreux obstacles formels et techniques rencontrés par les personnes qui ont besoin de protection. Beaucoup d’entre elles restent dans des situations précaires et dangereuses ou doivent se résoudre à fuir dans des conditions difficiles, souvent au péril de leur vie.
▻https://odae-romand.ch/breve/lobservatoire-suisse-publie-un-rapport-sur-le-visa-humanitaire
#visa_humanitaire #Suisse #asile #migrations #réfugiés #rapport #ODAE_romand
Pour télécharger le rapport :
https://i.imgur.com/bK7pynb.png

▻https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2019/11/Bericht_H_Visum_F.pdf

CDB_77 @cdb_77

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Vivre_Ensemble @vivre 8/04/2019

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Absurde précarisation. Conditions d’asile durcies pour les Érythréen-ne-s
▻https://asile.ch/2019/04/08/absurde-precarisation-conditions-dasile-durcies-pour-les-erythreen-ne-s
https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/04/couverythree.jpg
Dans son rapport publié en novembre 2018, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) pointe les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen-ne-s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et de ce fait, en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années. Un nombre […]
- #Suisse
Vivre_Ensemble @vivre
- CDB_77 @cdb_77 2/06/2019
  
  #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Suisse
  La Suisse est ainsi devenue le seul État européen à rendre de telles décisions à l’égard des ressortissant-e-s de ce pays de la Corne de l’Afrique.
  En juillet 2018, le #TAF a jugé que les #renvois étaient en principe « licites » et « exigibles » y compris pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le #service_national à leur retour (arrêt #E-5022/2017).
  Malgré l’absence d’#accord_de_réadmission et, partant, l’impossibilité d’effectuer des #renvois_forcés, les décisions de renvoi continuent de tomber.
  Hayat*, arrivée en Suisse comme #MNA il y a trente ans et active dans l’accompagnement psychosocial des jeunes réfugié-e·s témoigne : « Avec la menace d’un départ à une échéance inconnue, ces jeunes sont mis de côté et leur parcours s’interrompt pour une année, deux ou trois, peut-être même plus. Pourtant durant cette période d’attente ils auraient pu suivre une formation. Au lieu de cela, ils se retrouvent à l’aide d’urgence à ne rien pouvoir faire, c’est du #gâchis ! ».
  #justice #armée #mineurs #enfants #mineurs_non_accompagnés #précarisation
  v. aussi le #rapport de l’#ODAE_romand :
  "Durcissement à l’encontre des érythréen·ne·s : une communauté sous pression"
  ▻https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf
  
  CDB_77 @cdb_77
- CDB_77 @cdb_77 2/06/2019
  
  v. aussi :
  L’ONU condamne la Suisse pour l’examen lacunaire de la demande d’asile d’un ressortissant érythréen
  Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que la décision de renvoi prise par la Suisse envers un requérant érythréen violait la Convention de l’ONU contre la torture (M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017). Dans sa plainte au CAT, le requérant invoque le risque de subir des mauvais traitements (violation des art. 3 et 16 de la Convention) en cas de renvoi en Érythrée. Il affirme qu’il serait incorporé au service national, vu son âge et le fait qu’il a quitté le pays sans autorisation. Le Comité de l’#ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier en tenant compte des risques auxquels il ferait face en cas de renvoi. Une instruction que ni le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’ont faite de façon correcte et équitable, estime le #CAT.
  ►https://asile.ch/2019/04/09/lonu-condamne-la-suisse-pour-lexamen-lacunaire-de-la-demande-dasile-dun-ressor
  
  CDB_77 @cdb_77
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