Les centres pour « requérants récalcitrants » selon l’article 26 de la loi sur l’asile
Dans le cadre du durcissement de la politique d’asile décidé à l’automne 2012, une disposition (art. 26) autorisant l’office fédéral des migrations (ODM) à envoyer les « requérants récalcitrants » dans des centres spécifiques a été adoptée. Sont concernés les requérants « qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement. » Cette disposition a été déclarée comme « urgente » et est donc déjà en vigueur dans la loi. Elle n’est toutefois pas encore applicable dans la pratique. Le DFJP planche actuellement sur plusieurs alternatives pour la réalisation de ces centres.
►http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/interieure/asile/Divers/idart_9755-content.html
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