#offshore_asylum_processing

  • Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda

    Le gouvernement britannique a promis de faire baisser l’immigration. Sa solution : délocaliser son système d’asile au Rwanda pour dissuader les arrivées clandestines, en particulier via la Manche. Pour l’instant, la justice bloque le projet. Alors, l’exécutif propose une loi qui affirme que le Rwanda est un pays sûr. Mais le processus parlementaire vient de se compliquer lors de l’examen à la #Chambre_des_Lords.

    Les Lords britanniques ont approuvé mercredi soir une dizaine d’amendements au projet de loi sur la sécurité du Rwanda. La plupart avec une marge de plus de 100 voix.

    Parmi ces amendements, la possibilité pour les tribunaux britanniques d’intervenir dans l’expulsion des demandeurs d’asile. C’est le principal revers pour le gouvernement, qui a présenté ce texte précisément pour contourner les injonctions judiciaires.

    Les membres de la Chambre haute ont également voté pour renforcer les protections pour les mineurs non accompagnés, les victimes de l’esclavage moderne et les anciens collaborateurs des services britanniques.

    Un amendement réclame enfin la publication de données chiffrées de la part du gouvernement, qui n’a toujours pas indiqué combien de demandeurs d’asile il comptait envoyer au Rwanda.

    Le vote de ces amendements – qui affaiblissent le texte du gouvernement – va rallonger la navette parlementaire : les députés doivent valider le texte dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté. De quoi retarder l’entrée en vigueur du partenariat avec le Rwanda promis par l’exécutif depuis deux ans.


    https://www.infomigrants.net/fr/post/55697/royaumeuni--les-lords-mettent-un-frein-au-projet-de-delocaliser-le-sys

    #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing #Rwanda

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  • Au Royaume-Uni, un rapport parlementaire étrille le projet de loi qui permet l’expulsion de migrants vers le Rwanda

    Une commission parlementaire britannique a estimé dans un rapport publié lundi que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

    Considéré par le gouvernement britannique comme le socle de sa politique migratoire, le projet de loi visant à expulser les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda a été sévèrement critiqué par une commission parlementaire, lundi 12 février.

    Celle-ci, composée de douze membres travaillistes et conservateurs de la Chambre des communes et de la Chambre des lords, a jugé dans un rapport que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

    Le projet de loi a été rédigé en réponse à la Cour suprême britannique qui a jugé illégal en novembre 2023 d’envoyer des migrants au Rwanda où leurs demandes d’asile seraient évaluées. Pour les hauts magistrats, le pays ne pouvait être considéré comme sûr pour les clandestins. Pour répondre à ce camouflet juridique, le gouvernement britannique avait signé un nouveau traité avec Kigali en décembre 2023 afin de garantir « entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », avait alors assuré le ministère de l’intérieur britannique. Le gouvernement avait également annoncé la présentation d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr.

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/12/au-royaume-uni-un-rapport-parlementaire-etrille-le-projet-de-loi-qui-permet-

    Le texte adopté par la Chambre des communes

    C’est ce projet de loi qui a été étrillé lundi par la commission parlementaire. Dans son rapport, cette dernière s’inquiète ainsi de « l’obligation pour les tribunaux de considérer le Rwanda comme un pays “sûr” et de la limitation de l’accès aux tribunaux pour faire appel des décisions ». De plus, il n’est « pas clair », selon elle, que les migrants expulsés vers le Rwanda puissent avoir « la garantie » de ne pas être envoyés dans un pays où ils pourraient être persécutés.

    « Les droits humains sont universels », souligne la commission parlementaire. Mais le projet de loi « porte atteinte à ce principe essentiel en refusant à un groupe particulier [les migrants expulsés] les protections garanties par la loi sur les droits humains ». Avec ce projet, des organismes publics seraient « autorisés à agir en violation de la Convention européenne des droits de l’homme », alerte la commission.

    Qualifiant ce projet de « priorité nationale urgente », le premier ministre britannique, Rishi Sunak, souhaite par ce biais dissuader les migrants de traverser la Manche sur des embarcations de fortune – près de 30 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2023.

    Malgré de nombreuses critiques au Royaume-Uni – le projet divise même au sein du parti conservateur de M. Sunak –, le gouvernement est parvenu à faire adopter son texte en janvier par la Chambre des communes en récoltant 320 votes pour et 276 contre. Alors qu’il est débattu actuellement à la Chambre des lords, le Labour, mené par Keir Starmer, a d’ores et déjà promis de l’abroger s’il arrive au pouvoir après les législatives, prévues en l’état à l’automne.

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    #rapport_parlementaire

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  • Royaume-Uni : la Chambre des lords désapprouve le projet de loi qui organise le transfert des migrants vers le Rwanda

    La chambre haute du Parlement britannique a voté une #motion demandant au gouvernement de repousser la ratification d’un traité signé avec Kigali, sur lequel doit s’adosser la future loi.

    Un nouvel écueil pour le projet de loi controversé de Rishi Sunak sur l’immigration. Les lords britanniques ont exprimé, lundi 22 janvier au soir, leur désapprobation à l’égard du texte porté par le premier ministre britannique, qui vise à expulser les migrants au Rwanda – défini comme un pays tiers sûr – et empêche leur renvoi vers leurs pays d’origine.

    Une majorité de représentants siégeant à la chambre haute du Parlement ont demandé au gouvernement de repousser la ratification du traité signé avec Kigali, tant qu’il n’a pas été effectivement démontré que le Rwanda est un pays d’accueil sûr pour les migrants qui y seront expulsés. C’est sur la base de ce traité que le projet de loi du gouvernement conservateur, socle de la politique de lutte du gouvernement contre l’immigration clandestine, a été élaboré.

    Ainsi, 214 lords ont suivi la recommandation d’un comité transpartisan, qui a estimé, dans un rapport publié la semaine dernière, que les garanties fournies par le traité étaient « incomplètes », tandis que 171 d’entre eux se sont opposés à la motion.

    Le texte signé en décembre 2023 avec le Rwanda est, en effet, censé répondre aux préoccupations de la Cour suprême britannique, qui avait jugé le projet illégal dans sa précédente version par crainte que les demandeurs d’asile soient ensuite transférés vers d’autres pays où ils seraient en danger.
    Un texte critiqué par les associations humanitaires

    Il s’agit de l’une des dernières cartes du gouvernement conservateur pour sauver ce projet emblématique, maintes fois mis en échec depuis son annonce, en 2022, par l’ancien premier ministre Boris Johnson.

    La Chambre des communes, où siègent les députés élus, l’a adopté la semaine dernière à une confortable majorité, après un examen chahuté par la droite du Parti conservateur, encline à durcir le texte, et la démission de plusieurs de ses cadres. Dans la foulée, M. Sunak a enjoint aux lords d’adopter eux aussi au plus vite le projet, vivement critiqué par les associations humanitaires, qu’il espère mettre en application avant les élections législatives prévues à la fin de l’année.
    Le texte doit être débattu à la chambre haute du Parlement britannique la semaine prochaine. Contrairement aux membres élus de la Chambre des communes, les lords n’ont pas le pouvoir de bloquer la ratification d’un traité. Mais le vote de cette motion, à laquelle le gouvernement devra apporter une réponse, laisse présager de nouvelles difficultés pour ce projet de loi.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/23/royaume-uni-la-chambre-des-lords-desapprouve-le-projet-de-loi-qui-organise-l

    #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing

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    • Au Royaume-Uni, les Lords repoussent le projet d’expulsion de migrants vers le Rwanda

      La chambre haute britannique a adopté lundi 22 janvier une motion demandant de repousser la ratification d’un traité avec Kigali tant qu’il n’a pas été démontré que le Rwanda est un pays sûr pour les migrants qui y seront expulsés.

      It’s a “No”. Les Lords britanniques ont exprimé lundi 22 janvier au soir leur désapprobation à l’égard du projet controversé du Premier ministre Rishi Sunak visant à expulser les migrants au Rwanda, s’opposant à la ratification du traité signé avec Kigali sur lequel doit s’adosser sa future loi. Une majorité de représentants siégeant à la chambre haute du Parlement ont demandé au gouvernement de repousser la ratification de ce traité tant qu’il n’a pas été effectivement démontré que le Rwanda est un pays d’accueil sûr pour les migrants qui y seront expulsés.

      214 Lords ont ainsi suivi la recommandation d’un comité transpartisan, qui a estimé dans un rapport publié la semaine dernière que les garanties fournies par le traité étaient « incomplètes », tandis que 171 d’entre eux se sont opposés à la motion.
      Projet maintes fois mis en échec

      Le texte signé en décembre avec Kigali est censé répondre aux préoccupations de la Cour suprême britannique, qui avait jugé le projet illégal dans sa précédente version par crainte que les demandeurs d’asile soient ensuite transférés vers d’autres pays où ils seraient en danger. Il s’agit de l’une des dernières cartes du gouvernement conservateur pour sauver ce projet emblématique, maintes fois mis en échec depuis son annonce en 2022 par l’ancien Premier ministre Boris Johnson.

      La Chambre des Communes, où siègent les députés élus, l’a adopté la semaine dernière à une confortable majorité, après un examen chahuté par la droite du parti conservateur encline à durcir le texte et la démission de plusieurs de ses cadres. Dans la foulée, Rishi Sunak a enjoint aux Lords d’adopter eux aussi au plus vite ce projet, vivement critiqué par les associations humanitaires, qu’il espère mettre en application avant les élections législatives prévues à la fin de l’année 2024.

      Contrairement aux membres élus de la Chambre des Communes, les Lords n’ont pas le pouvoir de bloquer la ratification d’un traité. Mais le vote de cette motion, à laquelle le gouvernement devra apporter une réponse, laisse présager de nouvelles difficultés pour ce projet de loi controversé. Le texte, qui définit le Rwanda comme un pays-tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine, doit être débattu à la chambre haute du Parlement britannique la semaine prochaine.

      https://www.liberation.fr/international/europe/au-royaume-uni-les-lords-repoussent-le-projet-dexpulsion-de-migrants-vers

  • Royaume-Uni : le premier ministre, #Rishi_Sunak, parvient à faire voter le projet de loi visant à expulser des migrants vers le #Rwanda

    La Chambre des communes a approuvé le texte soutenu par le premier ministre conservateur, qui a réussi à surmonter une tentative de fronde au sein de sa majorité.

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/18/royaume-uni-le-premier-ministre-rishi-sunak-parvient-a-faire-voter-le-projet

    Le premier ministre britannique, Rishi Sunak, a franchi une étape cruciale pour sa survie politique. Après deux jours sous haute tension au palais de Westminster avec des débats houleux, des tractations à huis clos et des démissions retentissantes, les députés ont adopté, mercredi 17 janvier au soir, le projet de loi controversé sur l’expulsion de migrants vers le Rwanda. Avec le retour dans le rang des dissidents, le texte a été approuvé en troisième lecture à la Chambre des communes par 320 votes pour et 276 contre.

    Chef d’une majorité largement devancée dans les sondages par les travaillistes en ce début d’année électorale, Rishi Sunak a mis tout son poids dans la balance pour faire aboutir ce projet censé montrer sa fermeté sur une préoccupation majeure de sa base électorale, mais qui aura exposé à vif les divisions de sa majorité, les modérés redoutant une atteinte au droit international et les plus à droite voulant aller plus loin.

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/18/royaume-uni-le-premier-ministre-rishi-sunak-parvient-a-faire-voter-le-projet

    Ce texte vise à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a jugé le projet illégal dans sa version précédente par crainte notamment pour la sécurité des demandeurs d’asile expulsés envoyés au Rwanda. Selon le projet, ces derniers, d’où qu’ils viennent, verraient leur dossier examiné au Rwanda et ne pourraient ensuite en aucun cas retourner au Royaume-Uni, ne pouvant obtenir l’asile que dans le pays africain.
    Démission de deux vice-présidents des tories

    Lors de son examen, des dizaines de députés conservateurs ont soutenu, en vain, des amendements visant à durcir le texte, tentant notamment de limiter le droit des migrants à faire appel de leur expulsion. La tension est également montée d’un cran après la démission, mardi, de deux vice-présidents des tories, partisans d’une ligne plus dure, qui ont reçu le soutien de l’ancien premier ministre Boris Johnson.

    Annoncé en avril 2022 par ce dernier, ce projet visait à décourager l’afflux de migrants dans des petites embarcations à travers la Manche : près de 30 000 en 2023 après un sommet de 45 000 en 2022.

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/18/royaume-uni-le-premier-ministre-rishi-sunak-parvient-a-faire-voter-le-projet

    Ce week-end, cinq migrants sont morts alors qu’ils tentaient de rejoindre une embarcation dans une eau glaciale. Mercredi matin, d’autres bateaux ont été vus en train de tenter cette traversée périlleuse, a constaté un photographe de l’Agence France-Presse. Le texte n’a jusque-là jamais pu être mis en œuvre. Un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la justice européenne, puis la justice britannique avait, jusqu’à la Cour suprême, déclaré le projet illégal dans sa version initiale.
    Nouveau traité avec le Rwanda

    Pour tenter de sauver son texte, vivement critiqué par les associations humanitaires, le gouvernement a signé un nouveau traité avec Kigali. Il est adossé à ce nouveau projet de loi qui définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Il propose également de ne pas appliquer aux expulsions certaines dispositions de la loi britannique sur les droits humains, pour limiter les recours en justice. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies a estimé, mercredi, que la dernière version du projet n’était « pas compatible » avec le droit international.

    Un peu plus d’un an après son entrée à Downing Street, M. Sunak compte bien sur le succès de ce projet pour montrer qu’il est capable de tenir l’une de ses promesses-phares : celle de mettre fin à l’arrivée des bateaux de migrants sur les côtes britanniques.

    Son projet de loi devra désormais être approuvé par les membres non élus de la Chambre des lords, qui pourraient fort bien l’amender. Et s’il est adopté à temps avant les législatives, prévues en l’état à l’automne, le Labour, mené par Keir Starmer, a promis de l’abroger s’il arrive au pouvoir après quatorze ans dans l’opposition.

    Un durcissement trop important pourrait par ailleurs fragiliser le partenariat avec le Rwanda, qui a déjà reçu près de 240 millions de livres (280 millions d’euros) de la part du Royaume-Uni. « Cet argent ne sera utilisé que si les [migrants] viennent. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons le rendre », a assuré le président rwandais, Paul Kagame, interrogé mercredi au Forum économique mondial à Davos, en Suisse.

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    #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing

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  • Au Royaume-Uni, les députés adoptent le projet de loi permettant d’expulser des migrants au Rwanda

    Cette nouvelle mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet.

    Le projet de loi du premier ministre britannique, Rishi Sunak, permettant l’expulsions de migrants vers le Rwanda a été adopté lors d’un vote au Parlement, mardi 12 décembre. Il s’agit du texte considéré comme « le plus dur » jamais présenté contre l’immigration illégale, selon les mots du chef du gouvernement conservateur.

    Lors d’un premier vote à la Chambre des communes, 313 députés se sont prononcés pour le texte, 269 ont voté contre, laissant pour l’heure au chef du gouvernement un répit, alors qu’il risquait de voir son autorité sérieusement ébranlée.

    Cette mouture du texte votée au Parlement visait à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a bloqué le mois dernier une précédente version du projet. La plus haute instance juridique du Royaume-Uni avait déclaré le texte illégal, estimant que le risque était « réel », pour les personnes concernées, d’être refoulées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, même si leur demande de protection était justifiée.

    Une loi jamais appliquée

    Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, le « partenariat Rwanda » n’avait alors jamais été mis en œuvre. De fait, en juin 2022, un premier vol qui devait emmener un certain nombre de migrants à Kigali avait été annulé in extremis après une injonction de la Cour européenne des droits de l’homme.

    Ce nouveau texte définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leur pays d’origine. Il propose également de ne pas appliquer aux expulsions certaines dispositions de la loi britannique sur les droits humains, pour limiter les recours en justice.

    « Le nouveau traité que j’ai signé avec le Rwanda et le projet de loi qui l’accompagne changent la donne », a déclaré à l’ouverture des débats le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, assurant que le texte est « conforme aux termes de la convention sur les réfugiés ».

    Insatisfaction de l’aile droite des conservateurs

    Toutefois, ce texte avait été jugé insuffisant pour l’aile droite du parti conservateur. Certains estiment que Londres devrait se retirer de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits humains, pour empêcher tous les recours légaux d’aboutir.

    Lundi, les Brexiters radicaux de l’European Reaserch Group (ERG) ont jugé que le projet n’apportait qu’une « solution partielle et incomplète » pour empêcher les recours devant les tribunaux, et nécessitait « des amendements très importants ».

    Lors du débat mardi, le député d’opposition Chris Bryant (travailliste) a jugé que « l’idée que quelqu’un qui n’est pas dissuadé par une dangereuse traversée sur un canot dans l’une des voies maritimes les plus fréquentées du monde le soit par cette absurdité fragile est simplement risible ». Et « on ne peut pas rendre le Rwanda sûr juste en le disant », a-t-il ajouté.

    La semaine dernière, le ministre de l’immigration, Robert Jenrick, a démissionné, refusant de soutenir un texte qui ne va pas « assez loin » selon lui. La pression était telle que le secrétaire d’Etat au climat, Graham Stuart, est revenu à Londres depuis la COP28 à Dubaï pour participer au vote.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/12/au-royaume-uni-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-permettant-d-expulser-d

    #Rwanda #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés #offshore_asylum_processing #externalisation

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    • Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire

      Un premier accord entre les deux pays avait été jugé illégal, le 15 novembre, par la Cour suprême britannique.

      Trois semaines après le rejet par la Cour suprême britannique d’un premier accord, Londres et Kigali ont signé un nouveau traité, mardi 5 décembre, visant à expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Ce nouvel accord a été signé à Kigali par le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, et le ministre des affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta.

      Ce traité « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », a assuré mardi le ministère de l’intérieur britannique dans un communiqué.

      Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, ce partenariat Rwanda constituait la mesure phare de la politique migratoire britannique. Cet accord prévoyait que les demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en small boats (bateaux pneumatiques) soient transférés au Rwanda, où leurs demandes d’asiles étaient ensuite évaluées. Le premier ministre, Rishi Sunak, qui avait repris le projet de M. Johnson, souhaitait ainsi dissuader les migrants de traverser la Manche sur ces embarcations de fortune – 46 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2022.

      Camouflet juridique

      Cette mesure n’a toutefois jamais pu être mise en œuvre, ayant été jugé illégale par la cour d’appel en juin, puis par la Cour suprême britannique le 15 novembre. Pour les cinq juges de la plus haute instance juridique britannique qui se sont penchés sur l’affaire, le risque était « réel » pour ces personnes d’être renvoyées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, alors que leur demande aurait eu de bonnes chances d’être acceptée si elle était traitée au Royaume-Uni. Pour la cour d’appel, comme pour la Cour suprême, le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr pour les migrants.

      « Nous avons poursuivi ce partenariat avec le Royaume-Uni parce que nous pensons que nous avons un rôle à jouer dans cette crise de l’immigration clandestine », a défendu mardi, depuis Kigali, Vincent Biruta lors d’une conférence de presse. A ses côtés, le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, a déclaré avoir « une immense admiration pour le gouvernement rwandais, qui a reçu de nombreuses critiques ». Ce nouvel accord comprend la création « d’un tribunal conjoint avec des juges rwandais et britanniques à Kigali pour garantir que la sécurité des migrants est assurée et qu’aucun des migrants envoyés au Rwanda ne soit expulsé vers son pays », a affirmé lors de la conférence de presse le porte-parole adjoint du gouvernement rwandais, Alain Mukuralinda. « Et il veillera également à écouter toutes les plaintes des migrants », a-t-il poursuivi. Une fois signé, ce texte devra être ratifié par les Parlements britannique et rwandais.

      Pour éviter un nouveau camouflet juridique, le gouvernement britannique compte aussi programmer au Parlement l’examen d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr et ainsi « mettre fin à ce manège », a annoncé lundi soir M. Sunak, dans une interview au Sun. Au-delà de ce partenariat avec le Rwanda, le gouvernement britannique a dévoilé lundi de nouvelles mesures pour diminuer l’immigration légale dans le pays.

      Le ministre de l’intérieur a par exemple annoncé un relèvement du plancher de ressources annuelles nécessaires pour venir s’établir au Royaume-Uni, le passant de 26 200 livres sterling (environ 30 500 euros) à plus de 38 700 livres (environ 45 100 euros). Les non-Britanniques travaillant dans le secteur de l’aide sociale ne pourront plus faire venir leur famille et la possibilité pour les employeurs de recruter des étrangers à des salaires 20 % inférieurs aux salaires minimaux dans les secteurs sous tension (construction, éducation, etc.) sera supprimée.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/05/le-royaume-uni-signe-un-nouveau-traite-avec-le-rwanda-pour-durcir-sa-politiq

  • Sous la pression des libéraux, l’#Allemagne souhaite externaliser le traitement de demandes d’asile en #Afrique

    Le gouvernement allemand a annoncé envisager d’externaliser le #traitement_des_demandes d’asile sur le continent africain, sous la pression des libéraux, membres de la coalition.

    L’Allemagne, à l’instar de tous les pays européens, a vu une augmentation de plus de 70 % des demandes d’asile en 2023 par rapport à l’année dernière. Une tendance à laquelle le FDP, parti libéral membre de la coalition gouvernementale, souhaite remédier.

    La solution ? Envoyer des demandeurs d’asile dans des pays non-membres de l’UE, notamment en Afrique, pour gérer les demandes.

    « J’attends du ministre de l’Intérieur qu’il examine dès que possible comment le traitement des demandes d’asile dans les pays tiers peut être facilité, car c’est ce que nous avons convenu dans notre accord de coalition », a déclaré à Euractiv Ann-Veruschka Jurisch, rapporteure parlementaire du FDP sur la migration.

    La première mesure devrait être prise avant la fin de la législature en 2025, a ajouté Mme Jurisch, renforçant ainsi les demandes du président du groupe du FDP au parlement allemand, Christian Dürr.

    « Cette disposition empêcherait les personnes qui n’ont aucune chance d’obtenir l’asile d’entreprendre la dangereuse traversée de la Méditerranée », a déclaré M. Dürr, le président du groupe FDP au Parlement allemand, mardi (31 octobre).

    Les députés sociaux-démocrates, dont le chancelier #Olaf_Scholz est membre, ont affirmé travailler sur une proposition législative en ce sens.

    Dès mardi, la ministre de l’Intérieur, #Nancy_Faeser, signait en outre un accord avec le #Maroc pour accélérer le #rapatriement des demandeurs d’asile refusés en échange d’une migration légale plus facile vers l’Allemagne.

    Dans le respect des droits humains

    La proposition du FDP rappelle le projet controversé du gouvernement britannique d’envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda, projet dont la mise à l’essai, annoncée l’année dernière, avait créé un tollé dans la classe politique.

    Le Royaume-Uni a déjà rencontré des obstacles dans la mise en œuvre de ce programme, la législation étant en cours de révision depuis que la Cour européenne des droits de l’Homme a interrompu les vols vers le Rwanda pour des raisons liées aux droits humains.

    Le Royaume-Uni a donc menacé de se retirer de la Convention européenne des droits de l’Homme si la Cour ne statuait pas en sa faveur.

    Selon le FDP, les demandes d’asile pourraient en effet être externalisées « dans le respect de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’Homme », malgré l’existence de gouvernements autoritaires en Afrique du Nord, a déclaré Mme Jurisch.

    « Il est hors de question de quitter la Convention européenne des droits de l’Homme », a-t-elle souligné, se désolidarisant des menaces britanniques. Toute législation viendrait compléter et non supplanter un accord européen en cours d’élaboration sur le traitement des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne.

    Le gouvernement se rapproche ainsi de la rhétorique plus radicale du parti de centre droit CDU/CSU, le plus grand parti d’opposition. Hendrik Wüst, Premier ministre CDU de l’État régional de Rhénanie-du-Nord–Westphalie et candidat potentiel à la chancellerie en 2025, avait lancé le débat plus tôt dans la journée de mardi (31 octobre) en appelant à transférer le traitement des demandes d’asile à l’étranger.

    M. Wüst a refusé de préciser si un éventuel futur gouvernement CDU prendrait des mesures plus radicales, un porte-parole ayant expliqué à Euractiv que la conception concrète de toute mesure devrait être déterminée par le gouvernement.

    Cependant, le porte-parole a salué les discussions de la coalition avec les pays africains en les décrivant comme « la bonne approche ».

    https://www.euractiv.fr/section/immigration/news/sous-la-pression-des-liberaux-lallemagne-souhaite-externaliser-le-traitemen

    #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Austrian government wants to outsource asylum procedures to Africa

    The Austrian government aims to outsource applications for asylum procedures to third states such as Rwanda in a move that would reduce migration significantly, Chancellor #Karl_Nehammer told die Welt on Monday.

    In June, EU countries reached a controversial agreement on a new EU migration deal that would tighten European migration rules to reduce migration into the bloc, such as introducing fast-track asylum procedures at EU borders.

    But Austria wants the EU to go one step further.

    “Austria will continue to do its utmost in the EU to create the political and legal conditions for asylum procedures to be carried out already outside the EU. We will not give in,” Nehammer told die Welt on Monday.

    “Corresponding agreements with third countries are possible, as the example of Rwanda shows – the African country has already reached an agreement with Denmark,” Nehammer added.

    Such a move would reduce migration significantly as migrants would not set foot on European soil in the first place and would “no longer be able to go into hiding in the EU or apply for asylum in several European countries at the same time”, the chancellor said.

    A prime example of this shift is the controversial deal the EU struck with Tunisia in July, which aims to reduce migration flows. “The agreement between Tunisia and the EU on limiting illegal migration is groundbreaking,” he stated in the interview.

    However, the deal with Rwanda may not be entirely legal.

    The United Kingdom agreed with Rwanda to pay more than $152 million in development funding, plus processing and integration costs for asylum seekers from the UK. Those seeking to file for asylum in Britain would be sent to Rwanda, processed, and if approved, they would be granted protection in the African state and not allowed to come to the UK.

    However, the British government’s plan has hit several stumbling blocks, not least a legal decision from one of the country’s top courts, which rejected it as unlawful. It is not known how Vienna’s plan will sit with the country and EU laws.

    While member states have already agreed on their position, the final migration deal has yet to be negotiated with the European Parliament. A majority of EU lawmakers already said they would take a softer approach and will oppose some of the more restrictive positions of the member states.

    https://www.euractiv.com/section/politics/news/austrian-government-to-outsource-asylum-procedures-to-africa
    #Autriche #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #procédure_d'asile #Afrique

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    Tentative déjà lancée en 2018 :
    Österreich plant mit einigen EU-Ländern Aufnahmelager außerhalb der EU
    https://seenthis.net/messages/701836

    voir aussi la métaliste sur les tentatives d’autres pays européens d’externaliser la #procédure_d'asile :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • UK-Rwanda migration deal expanded

    THE United Kingdom’s Home Secretary, Suella Braverman, and Rwanda’s Minister of Foreign Affairs, Vincent Biruta, on Saturday, March 18, signed an addendum that will expand the scope of the existing UK-Rwanda Migration and Economic Development Partnership.

    Braverman made the announcement at a press briefing in Kigali.

    She did not reveal details about the addendum.

    “Today, we have signed an addendum to the Migration and Economic Development Partnership, which will expand the provision of support to people being relocated to Rwanda,” she said.

    In April 2022, UK and Rwanda signed a migration and economic development partnership that seeks to give a dignified life to people who leave their countries to seek asylum in European countries.

    Under the deal, some of these people will be relocated to Rwanda where they will be empowered through different initiatives.

    “There is a global migration crisis. Many countries around the world are grappling with unprecedented numbers of illegal migrants and I sincerely believe that this world leading partnership between two allies and two friends, the United Kingdom and Rwanda, will lead the way in finding a solution which is both humanitarian and compassionate and also fair and balanced,” said the UK Home Secretary.

    Earlier, she visited Norrsken Africa, a regional tech hub based in Kigali and Bwiza estates to assess the skills, services and the welfare program the migrants would be accorded upon arrival in Rwanda.

    “I’ve been incredibly impressed with my visit today, both to meet local innovators and entrepreneurs and to see the job and wealth creation going on in the vibrant economy of Rwanda. Also, I have been impressed with Bwiza estates; its extensive construction work, some of which (the estates) will be used for the resettlement and integration of migrants coming from the UK,” she said.

    Biruta believes the partnership between the two countries will contribute to addressing the global migration crisis.

    “This innovative partnership represents an important development in our efforts to address irregular migration and we are glad to be working closely with the UK on this. The UK is investing in Rwanda’s capability to offer better opportunities for migrants and Rwandans as well,” he said.

    In 2022, the UK received 45,000 migrants which reflected a 60 per cent increase compared to the previous year.

    “We look forward to working together to create a new model which helps to address the root causes of the global migration crisis. This will not only help dismantle criminal human smuggling networks but also save lives and contribute to correcting the global imbalance in human development opportunities,” he said.

    Under the UK-Rwanda migration deal, those who will benefit from the partnership will have the option of applying for asylum, locally, and be facilitated to resettle in Rwanda or to be facilitated to return to their home countries, having received support through the programme.

    The UK will fund the programme, initially releasing an upfront investment of £120 million, which will fund invaluable opportunities for the migrants and Rwandans as well.

    This includes “secondary qualifications, vocational and skills training, language lessons, and higher education.”

    The UK will also support in terms of accommodation prior to local integration and resettlement.

    According to the deal, they will be entitled to full protection under Rwandan law, equal access to employment, and enrollment in healthcare and social care services.

    https://www.newtimes.co.rw/article/5888/news/rwanda/uk-rwanda-migration-deal-expanded

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda

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    voir la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
    https://seenthis.net/messages/966443

    • #Addendum to the #Memorandum_of_Understanding

      Addendum to the Memorandum of Understanding

      Between

      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      And

      The Government of the Republic of Rwanda

      For the Provision of a Partnership Arrangement to strengthen shared international commitments on the protection of refugees and migrants

      This document is an addendum to the Memorandum of Understanding between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (the “United Kingdom”) and the Government of the Republic of Rwanda (“Rwanda”), together the Participants and in singular the Participant, signed on 13th April 2022. The Participants,

      WISHING to continue the excellent bilateral relations between both countries and to develop new and evolving ways of addressing the illegal migration challenge, including bridging gaps in human capital, in order to counter the business model of the human smugglers, preventing people from taking dangerous journeys thereby preventing injury and loss of life, and protecting the most vulnerable;

      REAFFIRMING the commitments of both Participants under the arrangement to facilitate co-operation between the Participants in order to contribute to the prevention and combating of illegally facilitated and unlawful cross border migration, in a way that will also allow anyone with genuine protection needs to seek and be provided with safety and supported with opportunities to build a new life;

      HAVING regard to the Participants’ commitment to upholding fundamental human rights and freedoms without discrimination, as guaranteed by the Participants’ national legislation, by their strong histories of implementing the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees and by their other respective international legal obligations;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to encourage asylum seekers to claim asylum in the first safe country they reach and deter dangerous onward travel and subsequent illegal entry;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to respond to the current challenges presented by illegal migration and apply the principle of the partnership to all individuals who enter or arrive in the UK illegally regardless of whether they have made a protection claim, human rights claim or claim to be a victim of modern slavery or human smuggling and have not come directly from a territory where their life and freedom was threatened;

      REAFFIRMING the commitment to support people in need of protection through safe and legal routes, the United Kingdom will seek to maintain such routes and create more to redress the balance between illegal and legal migration routes;

      CONSIDERING Rwanda’s commitment to finding long-term solutions to the major challenge of illegal migration caused by the global imbalance in human capital that drive economic migrants to make perilous journeys. Rwanda will be providing development opportunities to migrants and Rwandans through sustainable bilateral partnerships;

      DECIDED as follows:
      1 Introduction, Definitions and Interpretations

      1.1 In this Addendum Arrangement:

      a. “Addendum Arrangement” means this Addendum Memorandum of Understanding to the Arrangement.

      b. “Arrangement” means the Memorandum of Understanding between the United Kingdom and Rwanda signed on 13th April 2022.

      c. “Joint Committee” means the committee established under paragraph 21 of the Arrangement.

      d. “Relocate” means the removal of an individual from the United Kingdom to Rwanda under this Addendum Arrangement.

      e. “Relocated Individual” means an individual who is being or has been removed from the United Kingdom and that the Participants have agreed is to be or has been relocated to Rwanda under the provisions of this Addendum Arrangement.

      1.2 References to the singular include the plural, and vice versa.

      1.3 References in this Addendum Arrangement to Paragraphs are references to the clauses and sub-clauses of this Addendum Arrangement unless otherwise specified.

      1.4 The headings in this Addendum Arrangement are for ease of reference only and will not affect the interpretation or construction of the Addendum Arrangement.

      1.5 Any references to policy bulletins, enactments, orders, statutes, rules, regulations or other similar instruments will be construed as a reference to the policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation or instrument as amended or replaced by any subsequent policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation, or instrument.

      1.6 This Addendum Arrangement will not be binding in international law.
      2 Objectives

      2.1 The objective of this Addendum Arrangement is to create a mechanism for the relocation to Rwanda of individuals arriving illegally in the United Kingdom, who do not make an asylum claim or raise a formal application for protection in the United Kingdom, with the aims of:

      2.1.1 deterring dangerous and illegal journeys which are putting people’s lives at risk;

      2.1.2 disrupting the business model of people smugglers who are exploiting vulnerable people;

      2.1.3 providing an option for people who desire asylum or protection to make such a claim in Rwanda or otherwise make another type of immigration application in accordance with Rwandan domestic law, the Refugee Convention, current international standards, including in accordance with international human rights law.

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out in this Addendum Arrangement are made by the United Kingdom to Rwanda and vice versa and do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Addendum Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.
      Part 1 : Relocation arrangements
      3 Details of relocation arrangements

      The Participants will make arrangements for the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement in the same manner as provided for individuals in Part 1 of the Arrangement.
      Part 2: Responsibilities of the participants
      4 Application of the terms of the Arrangement

      4.1 Paragraphs 4 to 8, 11, 12, 14 and 17 of the Arrangement will apply in respect of Relocated Individuals and their relocation under this Addendum Arrangement in the same manner as those provisions apply in respect of those relocated and their relocation under the Arrangement, except that the reference in paragraph 5.1 to “asylum seekers” will be read as “individuals”.

      4.2 Personal data shared between the Participants for the purpose of relocation of individuals or to give effect to this Addendum Arrangement will be subject to the same controls and safeguards as personal data shared under the Arrangement. In particular, Part 3 and Annex A of the Arrangement will have effect.
      5 Assurances as to treatment of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement

      5.1 Rwanda will provide Relocated Individuals arriving under the terms of this Addendum Arrangement with information detailing how to raise a claim for asylum or humanitarian protection upon arrival and adequate opportunity to raise such a claim.

      5.2 In the case of a Relocated Individual who raises an asylum or humanitarian protection claim once they have arrived in Rwanda, the assurances and processes set out in paragraphs 9.1.1 to 9.1.3 and paragraph 10 of the Arrangement will be followed in the case of the Relocated Individual.

      5.3 In the case of a Relocated Individual who does not raise an asylum claim or a protection claim in Rwanda, Rwanda will:

      5.3.1 offer an opportunity for the Relocated Individual to apply for permission to remain in Rwanda on any other basis in accordance with its domestic immigration laws and ensure the Relocated Individual is provided with the relevant information needed to make such an application;

      5.3.2 ensure the Relocated Individual has the same rights as other individuals making an application under Rwandan immigration laws;

      5.3.3 provide adequate support and accommodation for the Relocated Individual’s health and security until such a time as their status is regularised or they leave or are removed from Rwanda; and

      5.3.4 for those Relocated Individuals who have no basis upon which to remain in Rwanda, only remove such a person to a country in which they have a right to reside. If there is no prospect of such removal occurring for any reason Rwanda will regularise that person’s immigration status in Rwanda.
      6 Monitoring of assurances

      6.1 Implementation of the assurances in this Addendum Arrangement will be monitored by the Joint Committee and the Monitoring Committee established under the Arrangement in the same way those Committees monitor the implementation of the assurances in the Arrangement.

      6.2 The access and other arrangements in paragraph 13 of the Arrangement will apply equally to monitoring of the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement.
      Part 3: Financial arrangements
      7 Financial arrangements

      The Participants will make financial arrangements in support of the relocation of individuals prior to any relocations under this Addendum Arrangement.
      Part 4: Other arrangements
      8 Amendments to the Addendum Arrangement

      This Addendum Arrangement may be amended by the written consent of both Participants.
      9 Disputes

      The Participants will make all reasonable efforts to resolve between them all disputes concerning this Addendum Arrangement. Neither Participant will have recourse to a dispute resolution body outside of this.
      10 Duration and Effect

      10.1 This Addendum Arrangement will last for the duration of the Arrangement, unless it ceases to have effect by virtue of paragraph 10.3.

      10.2 During any period referred to in paragraph 23.3.1 and paragraph 23.3.2 of the Arrangement, the terms of this Addendum Arrangement will continue to apply in relation to a Relocated Individual who has been relocated in accordance with its provisions.

      10.3 This Addendum Arrangement will cease to have effect upon agreement by both Participants.
      11 Coming into effect

      This Addendum Arrangement will come into effect upon signature by both Participants.

      In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto by the respective Governments, have signed this Arrangement.

      Signed in Kigali, 18 March 2023
      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      The Rt Hon Suella Braverman MP, Secretary of State for the Home Department
      The Government of the Republic of Rwanda

      Vincent Biruta, Minister for Foreign Affairs and International Co-Operation

      https://www.gov.uk/government/publications/memorandum-of-understanding-mou-between-the-uk-and-rwanda/addendum-to-the-memorandum-of-understanding

  • Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

    En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

    La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

    « La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    « Bâtir une nouvelle vie »

    Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

    En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

    Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

    La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

    Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

    « Immoral et illégal »

    En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

    « Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

    A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

    Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

    Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

    Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

    Cette phrase :
    « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630

  • UK Home Office plans second flight to deport asylum seekers to Rwanda

    Flight could take off within weeks and before court has ruled on whether scheme is lawful

    The Home Office is planning a second flight to deport asylum seekers to Rwanda, which could take off before the courts have ruled on whether the scheme is lawful, the Guardian has learned.

    It is understood that a second flight could take off in a matter of weeks despite the fact that the full high court hearing to examine the government’s Rwanda plans does not begin until 19 July.

    Home Office sources said they would not comment on operational matters or speculation.

    During an earlier high court hearing, the charities Detention Action and Care4Calais, the PCS union that represents about 80% of Home Office Border Force staff, and several individual asylum seekers threatened with removal to Rwanda unsuccessfully made an urgent application to the judge to halt the first flight, which was due to leave on 14 June.

    The flight was subsequently grounded after an interim 11th-hour intervention from the European court of human rights.

    During the court hearing, the judge in the case, Mr Justice Swift, asked the Home Office counsel Mathew Gullick QC whether the Home Office was planning any further flights to Rwanda in the near future.

    Gullick replied: “The Home Office intends to make arrangements for further flights this year. There may be a further flight scheduled between now and July. It will require approval from the Rwandan government.”

    The organisation Stop Deportations posted a message on social media on 24 June stating: “We have heard that the Home Office has started to detain dozens of people to deport them to Rwanda.”

    After the European court interim measure grounded the 14 June flight, the home secretary, Priti Patel, said she was disappointed by the legal challenge, criticised the ECHR ruling and said the policy would continue.

    “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

    It is understood the Home Office has made submissions to the European court to set aside the interim ruling.

    When the Guardian asked the European court about the procedure when considering such submissions, a spokesperson said: “An interim measure decision can be reviewed at the request of one of the parties. An interim measure would usually only be lifted if the court was satisfied that there was no imminent risk of irreparable harm to the applicant. That test would normally be satisfied in an expulsion case if either a) there was no imminent risk of expulsion, or b) the court was satisfied that if expelled, there would no longer be a real risk of irreparable harm.”

    A Home Office spokesperson said: “We remain committed to our world-leading migration partnership with Rwanda, which will see those arriving dangerously, illegally or unnecessarily into the UK relocated to rebuild their lives. This is vital to prevent loss of life in the Channel and break the business model of people smugglers. Preparations for the next flight are under way.”

    Home Office sources added: “No court has actually ruled that this partnership is unlawful, and that includes the European court of human rights.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jul/03/uk-home-office-plans-second-flight-to-deport-asylum-seekers-to-rwanda

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

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    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Priti Patel’s Rwanda plan for UK asylum seekers faces its first legal challenge

    Home secretary is violating international law, the UN refugee convention and data protection rules, say lawyers

    The first legal action has been launched against Priti Patel’s plan to send asylum seekers to Rwanda as the UN’s refugee agency raised concerns that the UK is “inviting” other European countries to adopt the same divisive immigration policy.

    Lodged last Tuesday, the legal challenge states that the home secretary’s proposals run contrary to international law and the UN refugee convention, as well as breaching British data protection law.

    Lawyers believe that the Rwanda plans are a “publicity stunt” to discourage people crossing the Channel in small boats. Patel is refusing to disclose key framework documents explaining which migrants may be eligible to be removed.

    Larry Bottinick, acting UNHCR representative to Britain, told the Observer: “We are worried that they [the British] are inviting all their European counterparts to do the same. I can understand from their perspective why they would do that – it would give such deals more perceived legitimacy if others do the same.” Denmark has already signalled an interest in outsourcing elements of its asylum system to Rwanda.

    Bottinick added that Britain would welcome other countries following suit because it would mean even fewer refugees made it to northern France. He warned: “This would increase the pressures on those states neighbouring conflict areas which are already hosting the great majority of those seeking refuge.”

    The action has been launched by the law firm InstaLaw. The Home Office has three weeks to respond and the process could lead to Patel being challenged in the high court. Stuart Luke, partner at InstaLaw, said their case was based on an Iranian asylum seeker who believes he would face an extremely difficult time if sent to Rwanda. “He could be the only Iranian in the country, there’s no network there, no community, no one who speaks the language. How’s he going to manage, survive? How’s he going to find a job, get educated?” said Luke.

    Initially the Home Office had given assurances that it would not deport him before 10 May – but on Friday the department backed down and said it was not looking to deport him.

    Bottinick said that the UNHCR had “serious concerns” over how the Home Office and Rwanda intended to integrate non-African asylum seekers who formed the vast majority of arrivals in the UK.

    “There will be issues as basic as interpretation for Vietnamese and Albanian speakers. The main arrivals to the UK also include Iranians, Iraqis and Syrians. We have serious concerns about Rwanda’s capacity to integrate these groups.”

    The legal move came as activists accused Patel of “racist” and “inhumane” policies over the Rwanda plan during her appearance at a Conservative party dinner. The home secretary was speaking at a dinner organised by the Bassetlaw Conservatives in Nottinghamshire on Friday when several activists stood on their chairs and denounced her for the policy.

    Footage published on social media shows a woman stand up and tell Patel: “Priti Patel, your racist policies are killing people. Your plans to send people seeking asylum to Rwanda are inhumane and are going to ruin people’s lives.” The woman was booed before being led away. A number of other activists then stood up and made statements.

    A Home Office spokesperson said the agreement with Rwanda would “overhaul our broken asylum system.”

    They added: “It means those arriving dangerously, illegally or unnecessarily can be relocated to have their asylum claims considered and, if recognised as refugees, build their lives there.

    “Our partnership with Rwanda fully complies with international and national law. We will defend any legal challenge robustly.”

    https://www.theguardian.com/world/2022/may/07/priti-patels-rwanda-plan-for-uk-asylum-seekers-faces-its-first-legal-ch

    #justice #résistance
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda #procédure_d'asile #pays_tiers

    –---

    Sur cet accord, voir ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/957141

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Rwanda asylum flight cancelled after 11th-hour ECHR intervention

      First flight to Rwanda grounded after lawyers make successful emergency application

      Boris Johnson’s plan to send an inaugural flight of asylum seekers to Rwanda has been abandoned after a dramatic 11th-hour ruling by the European court of human rights.

      Up to seven people who had come to the UK seeking refuge had been expected to be removed to the east African country an hour and a half before the flight was due to take off.

      But a ruling by the ECHR on one of the seven cases allowed lawyers for the other six to make successful last-minute applications.

      The decision is a significant and embarrassing blow for Boris Johnson and his home secretary, Priti Patel, who had promised to start sending thousands of asylum seekers 4,000 miles to the east African country in May.

      It comes hours after the prime minister threatened to take the UK out of the ECHR and accused lawyers of aiding criminals exploiting refugees in the Channel.

      The legality of the Rwanda policy will be tested in a full court hearing next month.

      Responding to the decision, Patel said she was “disappointed” by the legal challenge, made pointed criticisms of the ECHR ruling and said that the policy will continue.

      “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

      Yvette Cooper, the shadow home secretary, said that the government must take responsibility for the failed flight, and indicated that the government does not mind clashing with lawyers and the European courts.

      “Ministers are pursuing a policy they know isn’t workable and that won’t tackle criminal gangs,” she wrote on Twitter last night. “But they still paid Rwanda £120m and hired a jet that hasn’t taken off because they just want a row and someone else to blame.”

      The Rwandan government said on Wednesday it was still committed to taking in asylum seekers sent by the UK. “We are not deterred by these developments. Rwanda remains fully committed to making this partnership work,” government spokeswoman Yolande Makolo told AFP.

      “The current situation of people making dangerous journeys cannot continue as it is causing untold suffering to so many. Rwanda stands ready to receive the migrants when they do arrive and offer them safety and opportunity in our country.”

      The flight, which cost an estimated £500,000, had already been paid for from the public purse, a government source confirmed. The UK government has paid £120m as a downpayment on the Rwanda deal. The government has declined to say how much it has paid in legal costs, and has not said how much it expects to pay for future flights, accommodation and living costs for everyone sent to Rwanda.

      The ECHR examined the case of a 54-year-old Iraqi asylum seeker who crossed the Channel in a boat.

      He claimed asylum in the UK last month citing danger to his life in Iraq. Five days later, he was served with a notice of intent indicating that the Home Office was considering deeming his asylum claim inadmissible and relocating him to Rwanda.

      A doctor at the detention centre issued a report saying that he may have been a victim of torture, it is understood. He was then served with removal directions to Rwanda for 14 June 2022. A letter from the court said that the asylum seeker should not be removed on Tuesday evening.

      The ECHR said it took particular account of evidence that asylum seekers transferred from the UK to Rwanda will not have access to fair and efficient procedures for the determination.

      The decision also cited the ruling by Mr Justice Swift, who on Friday dismissed a request for an urgent injunction temporarily halting the flight.

      A statement from the ECHR said an urgent interim measure was granted in the case of KN, “an asylum seeker facing imminent removal to Rwanda”, v the UK.

      “The European Court has indicated to the UK government that the applicant should not be removed to Rwanda until three weeks after the delivery of the final domestic decision in his ongoing judicial review proceedings,” it said.

      Earlier, the prime minister hinted again that the UK could leave the European convention on human rights to make it easier to remove illegal migrants from the UK.

      Asked whether it was time for the UK to withdraw from the ECHR after the government’s difficulty in implementing its Rwanda policy, the prime minister said: “Will it be necessary to change some laws to help us as we go along? It may very well be.”

      In April, at the launch of the Rwanda policy, Johnson had said that thousands of asylum seekers would be sent away, and that the first flight would leave in May.

      The scheme has been beset with “teething problems”, Johnson has admitted. The number of asylum seekers expected to be sent to Rwanda fell from 130 at the start of last week, to 31 on Friday, to just seven on Tuesday.

      Most successfully lodged appeals claiming that sending those seeking sanctuary in the UK to an east African state with a poor human rights record breaches their human rights or that they have been victims of modern slavery.

      At a Cabinet meeting on Tuesday, Johnson also implied that lawyers representing asylum seekers are aiding human traffickers who charge thousands for journeys in dangerous boats across the Channel.

      “They are, I’m afraid, undermining everything that we’re trying to do to support safe and legal routes for people to come to the UK and to oppose the illegal and dangerous routes,” he said.

      He said what the “criminal gangs are doing and what … those who effectively are abetting the work of the criminal gangs are doing, is undermining people’s confidence in the safe and legal system, undermining people’s general acceptance of immigration”.

      Campaigners for refugee rights welcomed the decision and warned that the policy is still being pursued.

      Enver Solomon, CEO of Refugee Council, said the government should have a grown-up conversation with France and the EU about dealing with refugees, particularly in the Channel.

      “Those threatened with removal are people who have escaped war, persecution, torture, and violence – many of whom have only been prevented from flying due to individual legal interventions declaring it a clear breach of their human rights to do so. The Refugee Council has also had to directly intervene to stop young people being removed to Rwanda because they were falsely assessed as adults.

      “Government claims that this deal would act as a deterrent to end the model of people-traffickers, have already been disproven with the numbers of people travelling across the channel almost doubling on the same time last year. We always knew these measures would do little to stop desperate people making dangerous journeys to the UK, because they do absolutely nothing to address the reasons people come.”

      Mark Serwotka, general secretary of the Public and Commercial Services union, said: “We’re pleased the courts have ruled to stop this flight. It’s time for the government to stop this inhumane policy which is the basest of gesture politics and start to engage seriously with sorting out the asylum system so those who come to our country seeking refuge are treated fairly and according to the law.”

      Makolo, the Rwandan government spokesperson, told a press conference in Kigali on Tuesday that there were “misconceptions” about what Rwanda was like and “some of this is perpetuated by the media”.

      “When the first flights land here in Kigali the new arrivals will be welcomed and looked after and supported to make new lives here. We will provide support with their asylum applications, including legal support, translation services and we will provide decent accommodation.”

      Downing Street justified the estimated £500,000 expense of the flight, saying that immigration costs the UK taxpayer £1.5bn every year already, with almost £5m a day on accommodating asylum seekers in hotels.

      On Monday, 138 people reached the UK in three boats, while more than 200 arrived on Tuesday, with more than 10,000 migrants recorded as making the journey so far this year.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jun/14/european-court-humam-right-makes-11th-hour-intervention-in-rwanda-asylu

      #CEDH #CourEDH #justice

  • Denmark in talks with #Rwanda on transfer of asylum-seekers

    Denmark is in talks with Rwanda about setting up a new procedure for transferring asylum seekers to the East African nation, mirroring a similar move by Britain announced last week.

    A deal with Rwanda would make Denmark the first European Union member to effectively bypass the bloc’s fragmented migration and asylum system.

    “Our dialogue with the Rwandan government includes a mechanism for the transfer of asylum seekers,” Immigration Minister Mattias Tesfaye told Reuters on Wednesday.

    The deal would aim to “ensure a more dignified approach than the criminal network of human traffickers that characterises migration across the Mediterranean today,” he added.

    Denmark, which has introduced increasingly harsh immigration policies in the last decade, passed a law last year that allows refugees arriving on Danish soil to be moved to asylum centres in a partner country. read more: https://www.reuters.com/world/europe/denmark-agrees-law-deport-asylum-seekers-outside-europe-2021-06-03

    The move drew criticism from human rights advocates, the United Nations and the European Commission but Denmark failed to find a partner country at that time.

    Last week, Britain announced it planned to relocate asylum seekers to Rwanda in a move aimed at smashing people-smuggling networks and stemming the flow of migrants. read more: https://www.reuters.com/world/uk/uks-johnson-seeks-put-fine-behind-him-with-immigration-plan-2022-04-13

    Over the last year, Denmark has approached countries both in and outside the European Union about a potential asylum deal, including Tunisia and Ethiopia. Denmark also signed a diplomatic agreement with Rwanda last year on asylum and political matters.

    The EU Commission has said relocating refugees outside Europe is “not possible” under current EU rules but Denmark is exempt from some EU rules, including asylum standards, due to an opt-out.

    EU countries have previously discussed setting up external centres to receive refugees in 2016-18 after a spike in Mediterranean arrivals, but legal, humanitarian, political, safety and financial concerns eclipsed the proposals back then.

    Sending asylum seekers abroad for processing is “both irresponsible and lacking in solidarity”, the Danish Refugee Council, an NGO, said in a statement.

    Denmark has not yet struck a deal with Rwanda, Tesfaye said, but immigration speakers in parliament had been summoned to a meeting on the matter on Thursday next week. The government needs parliamentary backing for a potential deal with Rwanda.

    https://www.reuters.com/world/africa/denmark-talks-with-rwanda-transfer-asylum-seekers-2022-04-20

    #asile #migrations #réfugiés #offshore_asylum_processing #Danemark

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Denmark Opens Rwanda Office as Part of New Asylum Center Plan

      Denmark will open an office in Rwanda as the Nordic country seeks to set up an asylum center outside of the European Union to reduce the number people seeking refuge.

      The office, which will be manned by two diplomats, will be based in the capital of Kigali, the Danish foreign ministry said in a statement on Thursday.

      In the UK, plans to send asylum seekers to Rwanda have spurred a long-running legal spat and the issue has become a theme for the Conservative Party leadership candidates.

      In Denmark, the minority Social Democrat government has faced opposition from its support parties in parliament over its goal to send asylum seekers to a center outside of the EU. It’s not certain it will be able to go through with the plan.

      Last year, Denmark signed a deal with Rwanda to help fund the African country’s asylum system, but the two sides stopped short of agreeing to set up a center for people seeking refuge in the Scandinavian nation that has some of Europe’s strictest immigration policies.

      https://www.bloomberg.com/news/articles/2022-08-18/denmark-opens-rwanda-office-as-part-of-new-asylum-center-plan

    • Le Danemark renonce à sous-traiter les demandes d’asile... pour le moment

      Alors que le pays avait voté, en juin 2021, une loi visant à délocaliser les exilés présents sur son sol dans un pays tiers, le temps d’y examiner leur demande d’asile, le gouvernement a rétropédalé. Il compte sur une « approche plus large » de l’Union européenne pour s’y aligner.

      C’est devenu un sujet récurrent en Europe. L’externalisation des demandes d’asile, c’est-à-dire la possibilité pour un État d’envoyer des personnes en recherche de protection, arrivées sur son sol, dans un pays tiers pour que leur demande y soit traitée, semble avoir le vent en poupe.

      Le Royaume-Uni n’a pas tardé, après le Brexit, à chercher à mettre en place un tel système, notamment pour freiner les arrivées de migrants, de plus en plus nombreux à tenter la traversée de la Manche pour rejoindre son territoire.

      Dans le même temps, le Danemark a suivi la même logique et voté, en juin 2021, une loi permettant l’externalisation de ses demandes d’asile, tout en assumant de vouloir opter pour une politique « zéro réfugié » – des efforts paraissant risibles dans un pays qui enregistre quelques milliers de demandes d’asile par an et où les réfugié·es représentent seulement 1 % des étrangers obtenant un permis de séjour (les chiffres ont d’ailleurs atteint un niveau historiquement bas en 2022).

      Le projet de loi avait été adopté à une forte majorité par le Parlement danois et se voulait, selon le gouvernement social-démocrate de l’époque, « humanitaire », arguant qu’il empêcherait les exilé·es de tenter le « dangereux voyage à travers la Méditerranée pour atteindre l’Europe » et qu’il contrarierait le très lucratif business des passeurs – les mêmes arguments avancés par le Royaume-Uni.

      Oui mais voilà. Le Danemark vient de reculer. Son nouveau gouvernement, alliant sociaux-démocrates et libéraux, dit vouloir « maintenir l’ambition » du projet mais souhaite opter pour un « processus différent », rapporte l’AFP. Dans un entretien à Altinget, un quotidien danois, le ministre des migrations, Kaare Dybvad, a exprimé mercredi 25 janvier le souhait de voir naître, « en coopération avec l’Union européenne ou un certain nombre d’autres pays », un centre d’accueil en dehors de l’Europe visant à recevoir les demandeurs d’asile le temps du traitement de leur demande, voire au-delà, une fois leur demande acceptée.

      « Si l’approche plus large a également du sens pour nous, c’est précisément parce qu’il y a du mouvement au sein de nombreux pays européens, a déclaré le ministre. Nombreux sont ceux qui commencent à pousser pour obtenir une politique d’asile plus stricte en Europe. » Mais il prévient, un peu plus loin : « Que nous finissions par le faire nous-mêmes parce que l’autre voie s’avère être une impasse est toujours une possibilité. » Tant pis si le projet va à l’encontre du droit international et de la Convention relative aux réfugiés.

      Un projet pas si simple

      Sans doute le Danemark a-t-il été échaudé, aussi, par la démarche du Royaume-Uni, qui a connu de multiples rebondissements ces derniers mois : alors qu’un avion était prêt à décoller en juin dernier avec à son bord les premiers cobayes de cette externalisation de l’asile, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par des ONG, a cloué l’engin au sol par une décision rendue in extremis.

      Celle-ci estimait que les autorités britanniques devaient d’abord garantir des procédures « équitables et efficaces » aux demandeurs d’asile qui seraient expédiés au Rwanda, pays avec lequel le Royaume-Uni a signé un accord en avril 2022 pour mettre en place son « plan », et s’assurer que le pays pouvait être considéré comme « sûr ».

      Dans le même temps, la justice britannique, qui devait se prononcer sur la légalité du projet, a validé en décembre l’accord (informel) signé par Londres et Kigali, jugeant qu’il était « légal » de « mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », faisant bondir les associations. Le Haut-Commissariat aux réfugiés avait souligné, dans la foulée, que l’accord contrevenait aux obligations internationales du Royaume-Uni. Depuis, aucun avion n’a décollé en direction de Kigali.

      Le Rwanda faisait aussi partie des pays plébiscités par le Danemark pour la mise en place de l’externalisation de ses demandes d’asile, et ce malgré sa triste réputation en matière de respect des droits humains. Au quotidien Altinget, le ministre des migrations danois a assuré que son pays n’était plus en négociation avec les autorités rwandaises pour la création d’un centre visant à accueillir des demandeurs d’asile sur place.

      Comme le rappelait Brigitte Espuche, spécialiste de l’externalisation et co-coordinatrice du réseau Migreurop, le Danemark avait déjà envisagé de sous-traiter ses demandes d’asile à la fin des années 80. « Et c’est parce que ces velléités sont profondes qu’elles se donnent à voir aujourd’hui. Entre-temps, des digues se sont rompues. Depuis 2015 en particulier, la protection des frontières prime sur la protection des personnes. Les États européens ne veulent plus accueillir », analysait-elle dans un entretien sur Mediapart.

      Si le Danemark espère aujourd’hui voir l’Union européenne poser la première pierre, c’est donc aussi parce que l’idée a eu le temps de cheminer, d’année en année, avec le concours de l’extrême droite, qui estime que les exilé·es doivent faire leur demande d’asile (ou demander un visa humanitaire en vue de faire une demande d’asile dans un pays européen ensuite) depuis leur pays d’origine, ignorant les situations de conflits, de guerre, de persécutions ou de menaces de mort qui, de fait, ne permettent pas de se lancer dans de telles démarches.

      Éloigner pour mieux fermer les yeux

      L’UE s’oriente ainsi de plus en plus vers l’externalisation de l’asile : le pacte européen sur l’asile et la migration, lancé en septembre 2020 par la Commission européenne, et qui peine à avancer, envisageait d’extraterritorialiser les demandes d’asile dans des pays tiers ou d’instaurer l’examen des demandes aux frontières européennes.

      L’UE a aussi missionné les autorités libyennes, sans beaucoup de scrupules, pour qu’elles gèrent le contrôle aux frontières de l’Europe en Méditerranée centrale, et participé au financement et à la formation des gardes-côtes libyens, qui chaque jour interceptent des embarcations en mer pour les refouler vers la Libye, un pays pourtant loin d’être considéré comme « sûr ».

      Dans le même temps, la Grèce a déjà pu compter sur le soutien de la Turquie pour contrôler les frontières de l’UE, tout comme l’Espagne a laissé le Maroc commettre un massacre en juin 2022 pour empêcher les migrants subsahariens de pénétrer l’enclave espagnole de Melilla, sans que cela provoque la moindre réaction politique. Un événement que l’ONG Amnesty International a pourtant qualifié de « tuerie de masse ».

      Ces velléités en matière d’externalisation montrent, une fois de plus, comment l’Europe cherche à se voiler la face en tentant de contenir les migrations. Enfermée dans une politique du chiffre et des injonctions venant de la droite et de l’extrême droite (dans l’entretien donné à Altinget, le ministre des migrations danois admet lui-même craindre une montée des partis d’extrême droite si la « pression de l’asile » se fait trop sentir), l’UE estime sans doute, à tort, que l’idée d’empêcher à tout prix les exilé·es de fouler le sol européen contribuera à réduire les mouvements de population en direction de l’Europe et dissuadera, avec le temps, d’autres personnes d’emprunter les chemins de l’exil.

      C’est nier la réalité de notre monde, à l’heure où les conflits font rage, où la crise climatique détruit l’environnement de nombreuses populations et où la misère ne cesse de gagner du terrain. Celles-ci se mettront davantage en danger pour contourner les politiques migratoires de plus en plus restrictives et répressives. Les morts aux frontières, déjà invisibilisées, pourraient donc s’intensifier.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/270123/le-danemark-renonce-sous-traiter-les-demandes-d-asile-pour-le-moment

  • Boris Johnson annonce avoir signé un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au #Rwanda

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains.

    Le premier ministre britannique, Boris Johnson, a décidé de durcir la politique migratoire du Royaume-Uni, en prenant une décision pour le moins controversée. Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, avoir pour projet d’envoyer au Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement, espérant ainsi dissuader les traversées clandestines de la Manche, qui sont en pleine augmentation.

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, d’où qu’elles viennent (Iran, Syrie, Erythrée…), a suscité des réactions scandalisées. Des organisations de défense des droits humains ont dénoncé son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le premier ministre tentait de détourner l’attention après l’amende qu’il a reçue pour une fête d’anniversaire en plein confinement. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a, de son côté, fait part de « sa forte opposition » :

    « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour être traitées. »
    Un projet chiffré à 144 millions d’euros

    Alors que M. Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets-clés dans la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales de la Manche a triplé en 2021, année marquée notamment par la mort de vingt-sept personnes dans un naufrage à la fin de novembre. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour empêcher les traversées.

    « A partir d’aujourd’hui (…), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que celles qui sont arrivées illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être transférées au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur dans un discours dans le Kent (sud-est de l’Angleterre). Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, décrivant ce pays d’Afrique de l’Est comme l’un des « plus sûrs du monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

    En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 144 millions d’euros. Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda [à ces personnes si elles] le souhaitent ».

    Désireux de regagner en popularité avant des élections locales le mois prochain, M. Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les clandestins en attendant de traiter leur dossier.
    Le contrôle de la Manche confié à la marine

    « Notre compassion est peut-être infinie, mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré M. Johnson, qui anticipe des recours en justice contre le dispositif. « Ceux qui essaient de couper la file d’attente ou d’abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide et humaine dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine », a-t-il ajouté.

    Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels, mais dans des centres d’accueil, à l’image de ceux qui existent en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé M. Johnson.

    Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’Organisation des Nations unies (ONU), le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la marine, équipée de matériel supplémentaire. En revanche, il a renoncé à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.
    Les ONG scandalisées

    En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, Londres veut décourager les candidats à l’immigration, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020, selon des chiffres du ministère de l’intérieur.

    Amnesty International a critiqué « une idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » du Rwanda.

    Daniel Sohege, directeur de l’organisation de défense des droits humains Stand For All, a déclaré à l’Agence France-Presse que l’initiative du gouvernement était « inhumaine, irréalisable et très coûteuse », recommandant plutôt d’ouvrir des voies d’entrée au Royaume-Uni « plus sûres » car celles qui existent sont « très limitées ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/14/londres-a-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-demandeurs-d-asile-au

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • UN Refugee Agency opposes UK plan to export asylum

      Following public announcements made today, UNHCR, the UN Refugee Agency, expressed strong opposition and concerns about the United Kingdom’s plan to export its asylum obligations and urged the UK to refrain from transferring asylum seekers and refugees to Rwanda for asylum processing.

      “UNHCR remains firmly opposed to arrangements that seek to transfer refugees and asylum seekers to third countries in the absence of sufficient safeguards and standards. Such arrangements simply shift asylum responsibilities, evade international obligations, and are contrary to the letter and spirit of the Refugee Convention,” said UNHCR’s Assistant High Commissioner for Protection, Gillian Triggs.

      “People fleeing war, conflict and persecution deserve compassion and empathy. They should not be traded like commodities and transferred abroad for processing.”

      UNHCR urged both countries to re-think the plans. It also warned that instead of deterring refugees from resorting to perilous journeys, these externalization arrangements will only magnify risks, causing refugees to seek alternative routes, and exacerbating pressures on frontline states.

      While Rwanda has generously provided a safe haven to refugees fleeing conflict and persecution for decades, the majority live in camps with limited access to economic opportunities. UNHCR believes that wealthier nations must show solidarity in supporting Rwanda and the refugees it already hosts, and not the other way around.

      The UK has an obligation to ensure access to asylum for those seeking protection. Those who are determined to be refugees can be integrated, while those who are not and have no other legal basis to stay, can be returned in safety and dignity to their country of origin.

      Instead, the UK is adopting arrangements that abdicate responsibility to others and thus threaten the international refugee protection regime, which has stood the test of time, and saved millions of lives over the decades.

      The UK has supported UNHCR’s work many times in the past and is providing important contributions that help protect refugees and support countries in conflicts such as Ukraine. However, financial support abroad for certain refugee crises cannot replace the responsibility of States and the obligation to receive asylum seekers and protect refugees on their own territory – irrespective of race, nationality and mode of arrival.

      While UNHCR recognizes the challenges posed by forced displacement, developed countries are host to only a fraction of the world’s refugees and are well resourced to manage claims for asylum in a humane, fair and efficient manner.

      https://www.unhcr.org/news/press/2022/4/62585e814/un-refugee-agency-opposes-uk-plan-export-asylum.html

    • The Border is a Colonial Wound: The Rwanda Deal and State Trafficking in People

      The border is a “colonial wound” that is designed for #bordering and #ordering#b/ordering – of the racialised and illegalised people by any means. The UK’s Nationality and Borders Bill and its subsequent offshore detention deal to deport people desperately seeking refugee to Rwanda is enactment of this exclusive b/ordering regime. One does not need to read between the lines to understand the objectives of the UK’s so-called “#Arrangement” with Rwanda as set out in article 2.1 and 2.2 of the #Memorandum_of_Understanding:

      2.1 The objective of this Arrangement is to create a mechanism for the relocation of asylum seekers whose claims are not being considered by the United Kingdom, to Rwanda, which will process their claims and settle or remove (as appropriate) individuals after their claim is decided…

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out… do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.

      These b/ordering arrangements pushes refugees and people seeking asylum into spaces of exception and extra-legality through a discriminatory policing at national (e.g., the Nationality and Borders Bill) and bilateral (e.g., the Memorandum of Understanding between the UK and Rwanda) levels. It does so in newly designated detention spaces like Manston, like the mandatory dispersal to Local Authorities announced at the same time as the Rwanda deal, and expansion of the securitised detention estate. Without doubt, these b/ordering arrangements have already become sources of ambivalence, anxiety and uncertainty. They are a source of terror to those who wish to seek asylum and are already arrayed in a precarious state. And if you had seen our direct messages as the announcement was leaked to the press and the fear expressed you can be in no doubt that the aim of terrorising people already placed in highly vulnerable immigration statuses is having a chilling effect.

      John Vine, the UK’s First Independent Chief Inspector of Borders cand Immigration, speaking on Sky News after the Prime Minister’s announcement of the Migration and Economic Partnership Deal with Rwanda, underscored the costs, not only economically, which have been calculated as far exceeding the cost of placing people in the Ritz, but the costs to the human body and the body politic. Deportation can only be affected by using often violent restraint and against the will of the individual. Jimmy Mbenga is the name every activist in the anti-deportation sector holds close when thinking of the ways restrains are effected on the deportees body, with the danger of asphyxiation. Nicolas Proctor’s as inspector of the Australian detention estate, where such off shoring mechanisms have been long in use, writes of the exponential rise in suicide and self harm under such conditions of deportation and detention. The deal is the official instigation of necropolitics, long written of by Achille Mbembe, but now instituted in ‘deals’ and ‘schemes’ and very likely indeed, unless prevented by the House of Lords, to be enacted into law.

      Indeed, the goal of the new national and bilateral arrangements is to create “discounted bodies” or ‘bodies at the limits of life, trapped in uninhabitable worlds and inhospitable places’. In this case, uninhabitability and inhospitality are designed and deliberate. The intention is simply to hold life in a permanent ‘state of injury’ outside any realms of protection and political intelligibility. Whether it be rendering people inadmissible through the legislation or “processing” them in offshore containment spaces, they all amount to necropolitical experimentation.

      Behrouz Boochani’s multi award winning book No Friend But The Mountains documents the destituting of human beings in such centres as the UK has now chosen to replicate. Even more so, his extraordinary film, Chauka, Please Tell Us The Time,

      ‘After a year or two years I found out that the journalism language is not powerful enough to tell the suffering and to tell the history of this prison, and what Australian government is doing in this island’, said Boochani.

      A chauka is a small bird native to Manus Island and is also the name of the high-security prison within the camp. The chauka is a symbol of the island and allows locals to tell the time from the chauka’s regular singing.In a sinister twist, it is pronounced the same as the English word “choker.”

      On April 15, the U.K. joined Australia in becoming a state that traffics people, destituting the bodies and lives of those who claim their right of asylum, and instituting a reign of necropolitics.

      This decision is against the spirit and letter of the Refugee Convention and the legal opinion of UNHCR UK has already expressed grave concerns about the U.K’s obligations as a state as a signatory of the 1951 Convention. In fact, the UNHCR has condemned the deal; ‘People seeking safety and protection, who have few alternatives, should not be penalized’.

      That this is likely to be contested in law and through the courts and will be the site of a great deal of opposition is not in doubt; or that it will eventually be overturned, as with Israel’s failed Rwanda deal and Australia’s failed Manus and Nauru project. But until then, we all have hard work to do.

      https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2022/04/border-colonial
      #discriminations #extra-légalité #coût #violence #santé_mentale #suicides #nécropolitique #inhospitalité #inhabitabilité

    • Rwanda genocide orphans to be booted out of home to make way for UK asylum seekers

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Priti Patel’s cruel Rwanda refugee scheme

      Orphans of the Rwandan genocide will lose their home to make way for refugees being booted out of Britain by Home Secretary Priti Patel.

      Some 22 residents are being turfed out of Hope House hostel to make room for asylum seekers sent to the African country under the proposed scheme.

      As more migrants landed in Dover yesterday, Lib Dem MP Alistair Carmichael said the evictions were “cruel and heartless”.

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Patel’s cruel Rwanda refugee scheme.

      A shelter for traumatised victims of the 1994 conflict is being emptied to make way for asylum seekers being sent from the UK under the controversial Tory plan.

      Although now in their late 20s, the 22 survivors have no money or family and some face lifelong mental health battles. They were given a fortnight’s notice to ship out of the hostel – ironically named Hope House – in capital city Kigali.

      Tonight one vulnerable woman who has lived at the shelter for eight years said: “I barely know any other home. I was only told about moving out a few days ago. I have not figured out where I will go.”

      https://www.mirror.co.uk/news/world-news/rwanda-genocide-orphans-booted-out-26728311

    • Le Royaume-Uni signe un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

      Le Rwanda a signé un accord controversé avec Londres pour accueillir sur son sol des migrants et demandeurs d’asile de diverses nationalités acheminés du Royaume-Uni, a annoncé jeudi Kigali à l’occasion d’une visite de la ministre anglaise de l’Intérieur, Priti Patel. Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait part de « sa forte opposition » au projet britannique.

      Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, un projet controversé d’envoyer au Rwanda les demandeurs d’asiles arrivés illégalement sur son territoire et confié la surveillance de la Manche à la Royal Navy, espérant dissuader les traversées de clandestins qui ne cessent d’augmenter.

      Alors que le Premier ministre Boris Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets clés de la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales, très dangereuses, a triplé en 2021 et continue d’augmenter. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour les empêcher.

      « À partir d’aujourd’hui (...), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que ceux qui sont arrivés illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être relocalisés au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur lors d’un discours dans un aéroport du Kent (sud-est de l’Angleterre).

      Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, affirmant que ce pays d’Afrique de l’Est est « l’un des pays les plus sûrs au monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

      Ce projet, susceptible donc de s’appliquer à tous les clandestins d’où qu’ils viennent (Iran, Syrie, Érythrée...), a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le Premier ministre tentait de détourner l’attention après avoir reçu une amende pour une fête d’anniversaire en plein confinement.
      Un accord à 144 millions d’euros

      Désireux de regagner en popularité avant des élections locales en mai, Boris Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les migrants en attendant de traiter leur dossier.

      Une telle mesure est déjà appliquée par l’Australie avec des îles éloignées du Pacifique, une politique très critiquée. Par ailleurs, le Danemark avait également envisagé d’envoyer ses demandeurs d’asile vers des pays africains.

      En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 120 millions de livres sterling (144 millions d’euros). Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait aux personnes accueillies la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda » si elles « le souhaitent ».

      « Notre compassion est peut-être infinie mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré Boris Johnson. Le chef du gouvernement britannique a ajouté que « ceux qui essayent de couper la file d’attente ou abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide, humaine, dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine ».

      Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels mais dans des centres d’accueil à l’image de ceux existant en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé Boris Johnson.
      Migrants échangés « comme des marchandises »

      Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’ONU, le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la Marine, équipée de matériel supplémentaire. Il a renoncé en revanche à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.

      En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, le gouvernement veut décourager les candidats au départ vers le Royaume-Uni, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020... et seulement 299 en 2018, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur.

      Amnesty International a critiqué une « idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » de la nation africaine.

      Pour le directeur général de Refugee Action, Tim Naor Hilton, c’est une « manière lâche, barbare et inhumaine de traiter les personnes fuyant la persécution et la guerre ».

      Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait également part de « sa forte opposition » au projet britannique. « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour voir leur dossiers traités », a déclaré le HCR dans un communiqué.

      Même dans les rangs conservateurs, les critiques ont fusé, le député Tobias Ellwood estimant sur la BBC qu’il s’agit d’une « énorme tentative de détourner l’attention » des déboires de Boris Johnson dans le « Partygate », ces fêtes organisées dans les cercles du pouvoir pendant les confinements.

      https://www.france24.com/fr/europe/20220414-le-royaume-uni-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-deman

    • Le Rwanda déjà engagé dans des projets d’accueil de migrants avec d’autres pays

      Le Rwanda serait-il en train de devenir un sous-traitant de la prise en charge des demandeurs d’asile pour les pays européens ? Le pays vient de signer jeudi 15 avril un accord très controversé avec le Royaume-Uni, qui souhaite y déporter ses migrants clandestins. Pour Kigali, ce n’est pas exactement une première, puisque le Rwanda est déjà engagé depuis plusieurs années dans divers projets d’accueil et de réinstallation de migrants.

      Dès 2014, un accord très opaque avec #Israël crée la polémique. Il prévoit déjà l’envoi de demandeurs d’asiles vers l’#Ouganda et le Rwanda. Mais une fois arrivés en Afrique centrale, beaucoup de ces migrants sont vite repartis. Kigali parle aujourd’hui d’un projet pilote rapidement abandonné, explique notre correspondante à Kigali, Laure Broulard.

      En 2019, Rwanda accepte d’accueillir des réfugiés évacués de #Libye par le HCR, le temps que leur demande d’asile soit examiné par des pays occidentaux. Quelques centaines d’entre eux sont actuellement logés dans un centre d’accueil dans l’Est du pays.

      Plus récemment, Kigali a également reçu des Afghans fuyant les talibans, notamment les élèves et le personnel d’un internat pour jeunes filles. Enfin, le pays est en discussions avec le #Danemark, qui souhaite y externaliser ses demandes d’asile. « Nous sommes disposés à explorer des décisions difficiles avec des partenaires de bonne foi pour pouvoir trouver une solution durable à ces questions de migration illégale », explique le ministre des Affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta.

      Autant d’initiatives qui permettent au Rwanda de Paul Kagame, critiqué pour sa répression de la liberté d’expression et de l’opposition, de se faire connaître comme un pays « sûr », accueillant et comme un partenaire intéressant. Dans le cas de l’accord avec le Royaume-Uni, c’est aussi une #opportunité_économique, puisque Londres a déjà promis un investissement de près de 145 millions d’euros pour soutenir le #développement du pays.

      Londres s’attend à des recours en justice

      Mais les réactions d’indignation se multiplient. L’ONU parle d’un projet « irréaliste, immoral et discriminatoire ». Le gouvernement de Boris Johnson pense que son partenariat avec le Rwanda, pour y envoyer les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni, pourra débuter dans les prochaines semaines. Londres s’attend à des recours en justice, mais l’opposition pourrait même venir du sein même du ministère de l’Intérieur, explique notre correspondante à Londres, Emeline Vin.

      Pour faire approuver le partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda, Priti Patel a utilisé une #directive_ministérielle, un mécanisme qui lui permet de passer outre l’opposition de son directeur de cabinet. C’est seulement le deuxième recours par le ministère de l’Intérieur depuis 30 ans.

      Officiellement, il s’agit de contourner les réserves des fonctionnaires, non affiliés politiquement, sur le financement. Le ministère n’a pas de chiffrage précis et certains officiels pensent que « relocaliser », vers le Rwanda, des migrants arrivés illégalement en Grande-Bretagne pour y demander l’asile, risque de coûter plus cher à long terme.

      Mais pour les syndicats, cela montre surtout le caractère ultra-polémique du projet, un élu le qualifiant de « purement inhumain ». Selon un autre, Priti Patel est passée en force, car elle savait qu’elle n’avait pas le soutien de ses équipes. Or, un #fonctionnaire n’a que le choix d’appliquer les politiques de son ministère ou de quitter son poste. Le gouvernement a présenté le programme à la veille du weekend pascal, qui dure du vendredi au lundi ici, mais s’attend à des recours en justice. 160 ONG l’ont déjà appelé à renoncer.

      https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220416-le-rwanda-d%C3%A9j%C3%A0-engag%C3%A9-dans-des-projets-d-accueil-de-migr
      #sous-traitance #réfugiés_afghans #Afghanistan #passage_en_force

    • Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l’asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe

      Par une mesure urgente de suspension du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme vient rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours soumis au respect du droit international de l’asile. Que ce soit au Royaume-Uni ou dans les Etats membres de l’Union européenne, l’heure n’est plus à l’accueil et la course au renvoi des personnes exilées bat son plein.

      L’externalisation de l’asile au Rwanda était l’une des principales mesures du « plan immigration » du Royaume-Uni, présentée le 14 avril 2022, et censée dissuader les traversées « irrégulières » de la Manche. Mais les recours des plaignant.e.s – majoritairement originaires de Syrie, Irak et Iran – et de leurs soutiens, auront finalement payé : le 14 juin, par des mesures provisoires, la Cour européenne des droits de l’Homme a empêché in extremis le départ du premier vol de demandeur.se.s d’asile « transféré.e.s » du Royaume-Uni au Rwanda [1], sauvant ce qu’il reste du principe de non-refoulement. Mais au vu de la détermination britannique, ce n’est sans doute que partie remise…

      Car les velléités « d’accueillir » les exilé.e.s au plus loin du territoire européen sont profondes et anciennes [2]. Dès 1986, le Danemark proposait un système de gestion des demandes d’asile dans des centres de traitement régionaux, administrés par les Nations Unies, dans lesquels auraient été systématiquement placé.e.s les demandeur.se.s d’asile ayant franchi la frontière « irrégulièrement ». En 2003, s’inspirant de la décriée « Solution pacifique » australienne [3], Blair évoquait des « centres de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs et demandeuses d’asile avant qu’ils et elles n’atteignent le sol européen.
      En 2022, c’est devenu une réalité pour le Royaume-Uni de Johnson : les exilé.e.s pourront voir leur demande de protection jugée irrecevable s’ils ou elles sont arrivé.e.s sur le sol britannique en dehors des postes frontières habilités, après un voyage "dangereux", ou en provenance d’un pays tiers sûr, et pourront être envoyé.e.s au Rwanda, où ils et elles pourront déposer une demande d’asile. Si la décision est positive, le Rwanda deviendrait alors pays d’accueil et de protection pendant cinq ans, dans le cadre du protocole d’accord entre les deux pays, en échange de 120 millions de livres versées par le Royaume-Uni [4]
      Avec cet arrangement, le Royaume-Uni fait un pas de plus dans la violation du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile.
      Il n’est pas, loin s’en faut, le seul État à avancer dans cette direction. Depuis plusieurs années, les États européens ont choisi leur « accueil », normalisant les refoulements aux frontières de l’Europe et multipliant les accords formels ou non avec les pays du Sud global, sous le regard placide des institutions européennes et/ou avec leur participation.

      Un cap a été franchi en la matière en 2016 avec la Déclaration UE/Turquie, permettant le renvoi vers la Turquie des exilé.e.s arrivé.e.s sur les îles grecques, y compris celles et ceux pour qui la Turquie était considérée comme un pays tiers sûr. En 2018, la Commission européenne propose d’instaurer dans les pays d’Afrique du Nord des « plateformes de débarquement régionales » pour « sauver des vies » et trier les exilé.e.s en amont des eaux et du territoire européens [5], mais doit abandonner le projet face au refus de la Tunisie, du Maroc et de l’Algérie de jouer le jeu.
      Mais en février 2020, dans une décision favorable aux autorités espagnoles – qui avaient procédé en 2017 à des refoulements à la frontière terrestre avec le Maroc –, la Cour européenne des droits de l’Homme entérine – au mépris de la Convention de Genève (art. 31) – l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de « franchissement illégal d’une frontière » [6] . En octobre 2021, la Pologne légalise à sa frontière les refoulements de celles et ceux qui l’auraient traversée « illégalement », n’hésitant pas à cette occasion à remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national [7].

      Ici, de nouveau sous le prétexte fallacieux de « sauver des vies » en leur évitant les risques d’une traversée périlleuse, le Royaume-Uni valide la « relocalisation » vers le Rwanda d’exilé.e.s déjà présent.e.s sur le sol européen, et dont les demandes de protection ont été jugées irrecevables sans examen au fond. Ce faisant, le Royaume-Uni part du principe que le Rwanda – qui accueille depuis 2019 le programme d’urgence du HCR visant à évacuer les personnes les plus vulnérables des centres de détention libyens pour les placer dans des centres de transit d’urgence (dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence - ETM) – est un pays tiers « sûr », tant pour ses ressortissant.e.s que pour les personnes étrangères qui y sont renvoyées. Ce, malgré les vives critiques de l’opposition politique sur les atteintes aux droits in situ, notamment à la liberté d’expression et des personnes LGBTI+ [8].

      Le Brexit aura sans doute permis au Royaume-Uni de s’affranchir en partie du socle européen de la protection internationale et de se défausser de ses responsabilités en matière d’accueil.
      Mais l’asile est attaqué de toutes parts, y compris par les États membres de l’Union. Ainsi, le Danemark a-t-il également conclu en avril 2021 un Protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’examen de la demande d’asile, en transférant les demandeur⋅euse⋅s qui seraient déjà arrivé⋅e⋅s sur son territoire vers des centres situés hors UE, moyennant finances [9]

      En pratique, l’externalisation de l’asile revient, pour les États, à piétiner leurs obligations en matière d’accueil et de protection internationale, et à vider de son sens les principaux instruments de protection internationaux (Convention de Genève et Convention européenne des droits de l’Homme) – auxquels le Royaume-Uni est toujours soumis, comme vient de lui rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme.
      Cette logique de marchandage propre à l’externalisation permet aussi à des régimes autoritaires non-européens de se renflouer économiquement et d’être réhabilités au niveau diplomatique en tant que partenaires légitimes auprès de l’UE, ici le Rwanda vivement critiqué sur la restriction des libertés de ses ressortissant.e.s.

      L’externalisation de l’asile est contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention de Genève, et sape le régime mondial d’accueil des réfugié.e.s. Elle est contraire à la liberté de chacun.e de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il ou elle souhaite demander une protection et s’établir, et est en outre aux antipodes de la solidarité : le Royaume-Uni et le Danemark comptent parmi les pays les plus riches du monde et accueillent beaucoup moins d’exilé.e.s que de nombreux autres États bien plus pauvres, notamment en Afrique. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, [10].

      La politique cruelle et éhontée consistant à renvoyer depuis le Nord les demandeurs et demandeuses d’asile vers un pays du Sud situé à des milliers de kilomètres doit être condamnée et combattue avec détermination, au nom de l’accueil de tou.te.s, et pour que vive le droit d’asile.

      https://migreurop.org/article3108

    • Le président rwandais instrumentalise les droits des réfugiés

      Le Royaume-Uni devrait annuler l’accord sur les demandeurs d’asile

      Cette semaine, le président rwandais Paul Kagame a lancé un avertissement sans ambages aux réfugiés fuyant la recrudescence de la violence en République démocratique du Congo : « Nous ne pouvons pas continuer à accueillir des réfugiés pour lesquels, plus tard, nous serons tenus responsables d’une manière ou d’une autre, ou attaqués. »

      La déclaration du président illustre crûment la politisation des droits des réfugiés opérée par le gouvernement rwandais. Elle intervient à un moment où le Rwanda vient de conclure un accord peu scrupuleux d’un montant de 120 millions de livres (environ 145 millions de dollars) avec le Royaume-Uni pour accueillir des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni par des voies « irrégulières ». Outre avoir tenté d’édulcorer le bilan du Rwanda en matière de droits humains, les autorités britanniques ont cherché à justifier leur politique en affirmant que le Rwanda a une solide expérience en ce qui concerne l’accueil de réfugiés – dont environ 76 000 sont issus de la RD Congo voisine. En réalité, le gouvernement britannique ignore délibérément les faits.

      Comme il le faisait déjà il y a dix ans, le Rwanda soutient la rébellion du M23 dans l’est de la RD Congo. La reprise des hostilités par le M23, l’armée congolaise et divers autres groupes armés a contraint plus de 520 000 personnes à fuir leurs foyers, selon les Nations Unies. De récentes enquêtes menées par le groupe d’experts des Nations Unies sur le Congo, ainsi que des recherches de Human Rights Watch, ont identifié des preuves selon lesquelles le Rwanda ne se contente pas seulement de fournir un soutien logistique au M23, mais intervient également directement sur le sol congolais avec ses propres troupes pour renforcer les rangs du groupe armé ou combattre à ses côtés.

      Les propos de Paul Kagame font peut-être référence aux meurtres d’au moins 12 réfugiés congolais dans le camp de réfugiés de Kiziba, au Rwanda, en février 2018, lorsque la police a tiré à balles réelles sur des réfugiés qui protestaient devant le bureau de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) du district de Karongi, dans la province de l’Ouest.

      Ses dernières déclarations témoignent du refus des autorités de prendre leurs responsabilités et d’assurer que justice soit rendue pour les abus perpétrés par les forces de sécurité rwandaises, y compris à l’encontre de réfugiés. L’enquête de la commission nationale des droits humains sur les meurtres de 2018 a étouffé l’affaire et personne n’a été tenu pour responsable à ce jour. Au lieu de cela, la police rwandaise a arrêté plus de 60 réfugiés et les a accusés de participer à des manifestations illégales, de se livrer à des violences contre les autorités publiques et à des actes de rébellion, puis de désobéir aux forces de l’ordre. Certains ont également été accusés de « propagation d’informations mensongères en vue de provoquer l’hostilité de l’opinion internationale vis-à-vis de l’État rwandais ».

      Les dernières attaques de Paul Kagame contre les droits humains, cette fois contre ceux des réfugiés, ne font que s’ajouter à la liste des preuves attestant que le Rwanda n’est pas un partenaire international fiable et de bonne foi, et que le projet du Royaume-Uni d’envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda est fondé sur des contre-vérités et une politique cynique.

      https://www.hrw.org/fr/news/2023/01/11/le-president-rwandais-instrumentalise-les-droits-des-refugies

      #Paul_Kagame #Kagame #responsabilité

  • #Danemark : préoccupations vives à l’encontre de la #loi récemment adopté visant à externaliser l’examen des demandes d’asile au #Rwanda

    Et demande expresse au Danemark de réévaluer son appréciation des zones en Syrie considérées comme « sûres » et qui justifieraient le renvoi des personnes dont la protection temporaire n’a pas été renouvelée voir annulée.

    Le Comité des Nations Unies de suivi de la Convention pour l’Elimination des Discrimination Raciales (CERD en anglais) a passé en revue 4 pays fin novembre dont le Danemark.

    Document en anglais : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD%2fC%2fDNK%2fCO%2f22-24&Lang=en

    #Danemark #asile #migrations #réfugiés #Afrique
    #offshore_asylum_processing #externalisation #réfugiés_syriens #retour_au_pays #procédure_d'asile #pays-tiers

    –---

    Fil de discussion sur l’externalisation des procédures d’asile du Danemark (2021) :
    https://seenthis.net/messages/918427

    Le Danemark (comme d’autres pays européens d’ailleurs) avait déjà tenté par la passé de faire passer une loi dans ce sens, voir la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • ‘Zero asylum seekers’: Denmark forces refugees to return to Syria

      Under a more hostile immigration system, young volunteers fight to help fellow refugees stay – but their work is never done

      Maryam Awad is 22 and cannot remember the last time she had a good night’s sleep. It was probably before her application to renew her residency permit as a refugee in Denmark was rejected two years ago, she says.

      Before 2015, Awad’s family lived in a small town outside Damascus, but fled to Denmark after her older brother was detained by the regime. The family have been living in Aarhus, a port city in northern Denmark, for eight years.

      Awad and her younger sister are the only family members facing deportation. Their situation is far from unique. In 2019, the Danish government notified about 1,200 refugees from the Damascus region that their residency permits would not be renewed.

      Unlike the United Nations and EU, Denmark judged the region to be safe for refugees to return. However, as men could be drafted into the army and older women often have children enrolled in Danish schools, the new policy predominantly affects young women and elderly people.

      Lisa Blinkenberg, of Amnesty International Denmark, said: “In 2015, we have seen a legislative change which means that the residency permit of refugees can be withdrawn due to changes in their home country, but the change does not have to be fundamental. Then in 2019 the Danish immigration services decided that the violence in Damascus has stopped and that Syrians could be returned there.”

      Blinkenberg says Denmark’s policy towards asylum seekers and refugees has become notably more hostile in recent years. “In 2019, the Danish prime minister declared that Denmark wanted ‘zero asylum seekers’. That was a really strong signal,” she says.

      “Like in other European countries, there has been a lot of support for rightwing parties in Denmark. This has sent a strong signal for the government to say: ‘OK, Denmark will not be a welcoming country for refugees or asylum seekers.’”

      Awad smiles, briefly, for the first time when she receives a phone call from her lawyer. He tells her there is now a date set for her appeal with the refugee board. It will be her last chance to prolong her residency permit.

      She had been waiting for this phone call since February. “I am really nervous, but happy that it is happening,” she says. “I am glad that I had the support from friends who put me in touch with volunteers. If it wasn’t for them, I wouldn’t know what to do.”

      One of the volunteers Awad has received help from is Rahima Abdullah, 21, a fellow Syrian refugee and leader of the Danish Refugee Youth Council. Over the past two years Abdullah had almost single-handedly built a network of opposition to deportations targeting Syrians.

      “I have lost count of how many cases I worked on. Definitely over 100, maybe even 200,” Abdullah says.

      Abdullah, who grew up in a Kurdish family in Aleppo, first became politically active at 16 after her family sought refuge in Denmark. She has been regularly publishing opinion pieces in Danish newspapers and built a profile as a refugee activist.

      “The image of immigration in Danish media was very negative. I could see everyone talking about it but felt as if I didn’t have a voice. That’s why I decided to become an activist,” she says.

      In 2019, Abudullah and a classmate, Aya Daher, were propelled to the front pages of Danish media, after Daher found herself among hundreds of Syrians threatened with deportation.

      “Aya called me up, scared, crying that her application was rejected. Before we were thinking about finishing school, about exams and parties, but suddenly we were only concentrating on Aya’s future and her safety,” Abdullah recalls.

      “I posted her story on Facebook and I sent it to two journalists and went to sleep. In the morning I found that it was shared 4,000 times.”

      The story was picked up by local and international media, sparking a public outcry. Following her appeal to the Danish Refugee Board, Daher’s residency was extended for an additional two years on the grounds that her public profile would put her in danger from the Assad regime.

      “They gave me a residency permit because I was in the media. They did not believe in what I said about my situation and the dangers I would face in Syria. That really hurt,” Daher says. “I hope I don’t have to go through this process again.”

      “Aya can get on with her life now, but I am still doing the same work for other people in the same position,” Abdullah says. “Her case showed refugees that, if you get media attention and support from society, you can stay in Denmark.”

      Abdullah gets up to five messages a day from refugees hoping she can help them catch the attention of the media. “I have to choose who to help – sometimes I pass people on to other activists. There are two or three people helping me,” she says. “It gets hard to be a young person with school and a social life, with all that work.”

      But not everyone is as appealing to the media as Daher. The people whose stories pass unnoticed keep Abdullah up at night.

      “I worked with one family, a couple with young children. I managed to get them one press interview in Sweden, but it wasn’t enough,” Abudullah says. “The husband is now in Germany with two of the children trying to get asylum there. The wife stayed here with one child. She messaged me on Facebook and said: ‘You did not help us, you destroyed our life.’ I can’t be angry at her – I can’t imagine how she feels.

      “Aya’s story was the first of its kind at the time. Additionally, Danish media like to see an outspoken young woman from the Middle East, who is integrated into society, gets an education, and speaks Danish,” Abdullah says. “And this was just an ordinary Syrian family. The woman didn’t speak good Danish and the children were quite young.

      “Aya also doesn’t wear a hijab, which I think made some people more sympathetic towards her,” Abdullah adds. “There are people in Denmark who think that if you wear the hijab you’re not integrated into society. This makes me sad and angry – it shouldn’t be this way.”

      Daher, who became the face of young Syrian refugees in Denmark, says: “It was very difficult to suddenly be in the media, and be someone that many people recognise. I felt like I was responsible for a lot of people.

      “I had a lot of positive reactions from people and from my classmates, but there have also been negative comments.” she says. “One man came up to me on the street and said ‘go back to your country, you Muslim. You’re stealing our money.’

      “I respect that some people don’t want me to be here. There’s nothing more I can do about that,” Daher says. “They have not been in Syria and they have not been in the war – I can’t explain it to them.”

      Awad hopes she can return to the life she had to put on hold two years ago. “I don’t know how to prepare for the appeal. All I can do is say the truth,” she says. “If I go back to Syria they will detain me.” She hopes this will be enough to persuade the board to allow her appeal.

      “I planned to study medicine in Copenhagen before my residency application was rejected. I wanted to be a doctor ever since I came to Denmark,” she says. The uncertainty prompted her to get a qualification as a health assistant by working in a care home. “I just want my life back.”

      https://www.theguardian.com/global-development/2022/may/25/zero-asylum-seekers-denmark-forces-refugees-to-return-to-syria?CMP=Shar

  • Tories break ranks on immigration to demand safe routes to UK for asylum seekers

    Exclusive: Allowing asylum claims to be made outside the UK is ‘only viable alternative’ to deaths in Channel, says backbencher

    Senior Tories have demanded a radical overhaul of the asylum system to allow migrants to claim refuge at UK embassies anywhere in the world – rather than having to travel to the UK – in a bid to cut the numbers attempting dangerous Channel crossings.

    Ex-cabinet members #David_Davis and #Andrew_Mitchell are among those calling for the change, which marks a stark challenge to the punitive approach taken by Boris Johnson and Priti Patel, who are demanding tighter controls on French beaches and are threatening to “push back” small boats at sea.

    Mr Davis, the former shadow home secretary and Brexit secretary, and Mr Mitchell, the former international development secretary, also poured scorn on the home secretary’s plan to take on powers through her Nationality and Borders Bill to send migrants arriving in the UK to camps in third countries overseas for processing – something that has already been ruled out by Albania after it was named as a potential destination.

    Writing for The Independent, Pauline Latham, a Conservative member of the Commons International Development Committee, said that allowing migrants to claim asylum at embassies abroad was “the only viable alternative to the tragedy of deaths in the Channel and the chaos of our current approach”.

    Twenty-seven migrants, including three children and a pregnant woman, drowned off the coast of France in November when their boat sank, marking the single biggest loss of life of the crisis so far.

    The Home Office is opposing an opposition amendment to the borders bill, due for debate in the House of Commons this week, which would allow migrants to seek “humanitarian visas” in France, allowing them to be transported safely across the Channel to claim asylum.

    But Ms Latham’s proposal goes a step further, removing the need for asylum seekers to pay thousands of pounds to criminal gangs to smuggle them into Europe and then risk their lives in order to reach Britain to make their claim.

    The Mid Derbyshire MP said: “This feels to me like a genuine win-win. The customer base of the people smugglers would vanish, ending deaths in the Channel and ensuring that people seeking safety here can travel in a humane fashion.

    “The UK would be better able to control who arrives here, and anyone arriving without a visa or pre-approved asylum claim would face non-negotiable deportation.”

    Current government policy has “got it the wrong way round” and should be reshaped as a “global resettlement programme” similar to those set up in Syria and being established for Afghanistan, said Ms Latham.

    With the vast majority of those arriving in the UK by small boat having a legitimate claim for asylum, the question Ms Patel must answer is why the UK’s current policy requires them to put themselves in the hands of lawless gangs and then risk their lives in order to be able to submit their paperwork, she said.

    “Desperate people will continue to seek safety in the UK for as long as there is conflict and persecution elsewhere,” said Ms Latham. “But nobody puts their child in an overcrowded, flimsy dinghy on a cold November morning if they think a better alternative is available. So, when we talk about deterrence we have to talk about alternatives.”

    And Mr Davis said: “Instead of a policy which is built solely on keeping people out, the government should consider creating a legitimate route in for genuine refugees. Migrants fleeing repression in Iran or famine in war-torn Yemen are not able to apply at British embassies. The only options available to them are either illegal, or dangerous, or both.”

    The bill being debated in the Commons on Tuesday and Wednesday aims to deter small-boat crossings by restricting the rights of those who enter the UK by “irregular” routes, allowing “offshore” processing of claims in third countries, and speeding up the removal of failed asylum seekers.

    It would also give border and immigration staff powers to redirect boats out of UK territorial waters in a way that MPs and unions have warned could increase the risk of capsize and deaths.

    Mr Davis said that offshoring would represent a “moral, economic and practical failure”, inflicting a terrible ordeal on those fleeing terror and persecution.

    And Mr Mitchell said: “So far, Norway, Rwanda and Albania have all distanced themselves from suggestions that they would host a UK offshore processing centre. The bill seeks a power for a policy which the government is yet to define.

    “Even in Australia, 75 per cent of those sent to remote islands for processing eventually had their claims upheld. Indeed, most of the people crossing the Channel are also having their asylum claims upheld. Offshore processing looks like a policy which delays the inevitable. But at far greater cost to the taxpayer.”

    The Labour MP behind the humanitarian visa amendment, Neil Coyle, said Ms Patel’s proposals “will cause more dangerous routes and more risk to people seeking to reach the UK”. He told The Independent it was “garbage” for her to claim they would reduce the so-called “pull factors” attracting those fleeing war, civil conflict or persecution to Britain.

    “A humanitarian visa offers the government the chance to prove it means what it says, when it says it doesn’t want people to be subjected to gangs and criminality,” said Mr Coyle. “The amendment would save lives, help us meet our international obligations, and prevent money going to smugglers.”

    Stephen Farry of the Alliance Party, backing the amendment alongside MPs from the SNP, Liberal Democrats, Green Party and Labour, said: “Claiming asylum in the UK is a fundamental right, but asylum seekers are in a Catch-22, whereby asylum can only be claimed on UK soil yet the UK provides no safe and legal routes to enter the country for those purposes.

    “The home secretary doesn’t care about asylum seekers, but if she were serious about tackling people smuggling, this visa is a workable solution.”

    But a Home Office spokesperson said: “The government has noted the amendments relating to asylum visas for persons in France and they will be debated in parliament in due course.

    “However, there is the risk of creating a wider pull factor, putting vulnerable people in danger by encouraging them to make dangerous journeys across the Mediterranean and overland to France in order to make claims to enter the UK, motivating people to again entrust themselves to heinous smugglers.”

    The chief executive of the Joint Council for the Welfare of Immigrants, Minnie Rahman, dismissed this argument.

    “Like people who travel to the UK for work or study, people seeking protection in the UK deserve safe ways of getting here,” she said. “If the government were serious about preventing dangerous crossings and upholding our commitment to refugee protection, they would back this amendment. Instead it seems they’re happy to continue driving refugees into smugglers’ boats.”

    And Bridget Chapman, of the Kent Refugee Action Network, said: “The simple fact is that those who have made this journey tell us that they never wanted to leave their homes in the first place. It wasn’t the ‘pull factors’ that made it happen, it was violent ‘push factors’, such as war, conflict and persecution.

    “Once displaced, most people stay close to their country of origin and only a relatively small number come to the UK. There is no evidence whatsoever that making their journey to the UK marginally more safe would be a ‘pull factor’, and we cannot allow that to be used as a reason not to give them better and safer options.”

    Bella Sankey, director of Detention Action, said: “This humanitarian visa amendment would help to prevent deaths in the Channel and undermine the dangerous boat journeys offered by people smugglers.

    “If the government is concerned about a so-called ‘pull factor’, they should show clear evidence of it and then expand this amendment to include refugees further upstream.”

    https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/migrants-channel-borders-latham-patel-b1969795.html

    #ambassades #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés #
    #offshore_asylum_processing #ambassade

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    ajouté à la métaliste sur l’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Dismay at UK’s offshore detention plans for asylum seekers

      Detainees and workers from Australia’s offshore detention camps say Britain is ignoring the failings and financial costs of that system.

      As people who were detained indefinitely in Australia’s offshore camps on Nauru and Manus Island, Papua New Guinea, and as professionals who were employed there, we are deeply concerned that the UK government will attempt this week to grant itself the same power to send people seeking asylum to offshore detention centres.

      We have watched with dismay as the UK government has drafted legislation that allows for the indefinite detention offshore of women, men and children, refused a probing amendment to exclude survivors of trafficking and torture from being sent to offshore detention centres, and ignored the failings and financial costs of the Australian experiment, which saw the Australian government spend £8.6bn to detain 3,127 people in appalling conditions, while failing to end dangerous boat journeys.

      Two of us lost a combined 13 years of our lives trapped in offshore camps, with no indication of when we would be free. Others in the same situation lost their lives. The authorities insisted we would never reach Australia. Now, like more than two-thirds of the people detained offshore, we are recognised refugees, living in the US and Australia. We cannot imagine why any country would replicate such a cruel, costly and ultimately futile system.

      Finally, consider why a government that has no intention of detaining children offshore would give itself the power to do so. Or why any law that claims to protect people entitled to asylum would instead hide them away in offshore detention camps.

      Authors: Thanush Selvarasa and Elahe Zivardar Former offshore detainees, Dr Nick Martin and Carly Hawkins Former medical officer and former teacher, Nauru detention centre

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/dec/05/dismay-at-uk-offshore-detention-plans-for-asylum-seekers?CMP=Share_iOSA

  • UK to block #visas for countries refusing to take back asylum seekers

    Bill would give home secretary power to take action against citizens of countries deemed not to be cooperating.

    The UK will block visas for visitors from countries the home secretary believes are refusing to cooperate in taking back rejected asylum seekers or offenders.

    In proposed legislation published on Tuesday, #Priti_Patel and future home secretaries would have the power to suspend or delay the processing of applications from countries that do no “cooperate with the UK government in relation to the removal from the United Kingdom of nationals of that country who require leave to enter or remain in the United Kingdom but do not have it”.

    The clause in the nationality and borders bill also allows for the home secretary to impose additional financial requirements for visa applications – that is, an increase in fees – if countries do not cooperate.

    The proposals mirror US legislation that allows officials to withdraw visa routes from countries that refuse to take back undocumented migrants. It is understood that countries such as Iraq, Iran, Eritrea and Sudan are reluctant to cooperate with the UK on such matters.

    The change is one of many in the bill, described as “the biggest overhaul of the UK’s asylum system in decades” by Patel, which includes measures such as:

    - Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

    - Asylum seekers will be able to be removed from the UK while their asylum claim or appeal is pending, which opens the door to offshore asylum processing.

    - For those deemed to have arrived illegally, access to benefits and family reunion rights could be limited.

    – The appeals and judicial process will be changed to speed up the removal of those whose claims are refused.

    - The home secretary will be able to offer protection to vulnerable people in “immediate danger and at risk in their home country” in exceptional circumstances. It is thought this will be used to help a small number of people.

    – The system will be made “much harder for people to be granted refugee status based on unsubstantiated claims” and will include “rigorous age assessments” to stop adults pretending to be children. The government is considering the use of bone scanners to determine age.

    - Life sentences will be brought in as a maximum penalty for people-smugglers.

    - Foreign criminals who breach deportation orders and return to the UK could be jailed for up to five years instead of the current six months.

    – A new one-stop legal process is proposed so that asylum, human rights claims and any other protection matters are made and considered together before appeal hearings.

    Campaigners have dubbed the proposed legislation the “anti-refugee bill”, claiming it will penalise those who need help the most.

    Analysis of Home Office data by the Refugee Council suggests 9,000 people who would be accepted as refugees under current rules – those confirmed to have fled war or persecution following official checks – may no longer be given safety in the UK due to their means of arrival under the changes.

    The charity’s chief executive, Enver Solomon, said that for decades people had taken “extraordinary measures to flee oppression”, but had gone on to become “law-abiding citizens playing by the rules and paying their taxes as proud Britons”.

    Steve Valdez-Symonds, refugee and migrants rights programme director at Amnesty International UK, branded the bill “legislative vandalism”, claimed it could “fatally undermine the right to asylum” and accused Patel of a “shameful dereliction of duty”, adding: “This reckless and deeply unjust bill is set to bring shame on Britain’s international reputation.”

    Sonya Sceats, chief executive of Freedom from Torture, described the plans as “dripping with cruelty” and an “affront to the caring people in this country who want a kinder, fairer approach to refugees”.

    More than 250 organisations – including the Refugee Council, the British Red Cross, Freedom from Torture, Refugee Action and Asylum Matters – have joined to form the coalition Together with Refugees to call for a more effective, fair and humane approach to asylum in the UK.

    https://www.theguardian.com/politics/2021/jul/06/uk-to-block-visas-from-countries-refusing-to-take-back-undocumented-mig

    #asile #migrations #réfugiés #chantage #visas #UK #Angleterre

    La loi comprend aussi une disposition concernant l’#externalisation des #procédures_d'asile :
    https://seenthis.net/messages/918427

    Une des dispositions rappelle la loi de l’#excision_territoriale (#Australie) :

    Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

    voir :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630
    https://seenthis.net/messages/416996
    #modèle_australien

    #offshore_asylum_processing
    #Irak #Iran #Erythrée #Sudan #réfugiés_irakiens #réfugiés_iraniens #réfugiés_soudanais #réfugiés_érythréens #réfugiés_soudanais #regroupement_familial #aide_sociale #procédure_d'asile #recours #mineurs #âge #tests_osseux #criminels_étrangers #rétention #détention_administrative #anti-refugee_bill

    ping @isskein @karine4

  • Danish lawmakers approve plan to locate asylum center abroad

    Danish lawmakers voted Thursday in favor of Denmark establishing a refugee reception center in a third country that is likely to be in Africa, a move that could be a first step toward moving the country’s asylum screening process outside of Europe.

    Legislation approved on a 70-24 vote with no abstentions and 85 lawmakers absent authorizes the Danish government to, when a deal in in place, transfer asylum-seekers “to the third country in question for the purpose of substantive processing of asylum applications and any subsequent protection in compliance with Denmark’s international obligations.”

    The United Nations high commissioner for refugees, the European Union and and several international organizations have criticized the plan, saying it would undermine international cooperation and lacks details on how human rights would be protected.

    Immigration Minister Mattias Tesfaye has said the Danish government needed a legal framework for a new asylum system before details could be presented. The center-right opposition has been backing the Social Democratic minority government and voted in favor of the law approved Thursday.

    “This is insane, this is absurd,” Michala C. Bendixen, a spokesperson for advocacy and legal aid organization Refugees Welcome, told The Associated Press. “What it’s all about is that Denmark wants to get rid of refugees. The plan is to scare people away from seeking asylum in Denmark.”

    The European Union’s executive commission expressed concern about the vote and its implications, saying that any move to outsource asylum claims is not compatible with the laws of the 27-nation bloc. Denmark is an EU member.

    “External processing of asylum claims raises fundamental questions about both the access to asylum procedures and effective access to protection. It is not possible under existing EU rules,” European Commission spokesperson Adalbert Jahnz said.

    He said such an approach was not part of the commission’s proposals for reforming the EU’s asylum system, which was overwhelmed by the arrival into Europe of more than 1 million people in 2015, many of them from Syria.

    The Social Democrats have for a few years floated the idea of basing a refugee refugee center abroad. In January, Prime Minister Mette Frederiksen reiterated an election campaign vision of having “zero asylum-seekers.”

    The Social Democrats argue their approach would prevent people from attempting the dangerous journey across the Mediterranean Sea to reach Europe and undermine migrant traffickers who exploit desperate asylum-seekers. Since 2014, more than 20,000 migrants and refugees have died while trying to cross the sea.

    When people realize they will be sent out of Europe, “they will stop going to Denmark, and that will mean that they will stop putting themselves in a dangerous situation on the Mediterranean Sea and they will stop wasting a lot of money paying like they pay to these smugglers,” Rasmus Stoklund, a Social Democratic lawmaker and member of Parliament’s Immigration and Integration Committee, told The Associated Press.

    Bendixen of Refugees Welcome said the government’s argument is “nonsense” because asylum-seekers still would have to get to Denmark. Under the government’s plan, they would not be able to apply directly at a reception center outside the country since that only can be done at a Danish border. Instead, those who reach Denmark would be sent to a third country while their applications are processed.

    In April, the Danish government said it had signed a memorandum of understanding with Rwanda. The government has kept a low profile with the memorandum, which is not legally binding and sets the framework for future negotiations and cooperation between the two countries.

    Danish daily newspaper Jyllands-Posten reported that Denmark also has been in dialogue with Tunisia, Ethiopia and Egypt.

    Tesfaye has promised lawmakers that any agreement with another country will be presented to parliament before the government can “adopt a model or send someone to a reception center,” legislator Mads Fuglede of the opposition Liberal Party told Jyllands-Posten.

    The immigration stance of the Social Democratic government resembles the positions that right-wing nationalists took when mass migration to Europe peaked in 2015. Denmark recently made headlines for declaring parts of Syria “safe” and revoking the residency permits of some Syrian refugees.

    In 2016, the Social Democrats supported a law that allowed Danish authorities to seize jewelry and other assets from refugees to help finance their housing and other services. Human rights groups denounced the law, proposed by the center-right government leading Denmark at the time, though in practice it has been implemented only a handful of times.

    The Social Democrats also voted to put rejected asylum-seekers and foreigners convicted of crimes on a tiny island that formerly housed facilities for researching contagious animal diseases. That plan was eventually dropped.

    https://apnews.com/article/united-nations-africa-europe-migration-government-and-politics-a199bb4b99906

    #Danemark #asile #migrations #réfugiés #Afrique
    #offshore_asylum_processing
    –—
    voir métaliste sur l’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

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    • #Priti_Patel ’opens talks with Denmark to open new centre in AFRICA to process asylum seekers who want to come to UK’

      - Priti Patel is working on legislation which could see migrants processed offshore
      - UK is in talks with Denmark to open immigration processing centre in #Rwanda
      - Plans form part of effort by the Home Office to curb soaring migrant numbers
      - In total, more than 5,300 asylum seekers have arrived in the UK so far this year

      The Home Secretary is working on laws which could see migrants sent to an offshore immigration centre, a report has revealed.

      The legislation would allow the country to build a processing centre of this kind for the first time as the total number of migrants arriving in the UK this year has reached 5,300.

      Priti Patel is in discussions with Denmark to share an immigration centre in Africa and is also set to unveil plans to crackdown on people smugglers.

      According to the Times, the plans will form part of the Nationality and Borders Bill and will see asylum seekers processed outside the UK in a bid to stop migrants making the dangerous journey across the English Channel.

      Denmark is said to be considering a site in Rwanda where two Danish ministers visited last month to sign off a memorandum on asylum and migration, according to the newspaper.

      A government source told The Times: ’The prime minister and home secretary are determined to look at anything that will make a difference on Channel crossings.’

      The Home Office has also studied the Australian system which bans the arrival of migrants travelling by sea and sends them to offshore immigration centres in neighbouring countries such as Papa New Guineau.

      Boris Johnson is reportedly unhappy with the growing number of Channel crossings facilitated by people-smugglers, and allegedly blasted Miss Patel for her mismanagement.

      Miss Patel is bringing forward new laws to try to crackdown on the journeys but ministers are apparently frustrated that Border Force officials are failing to enforce the existing rules.

      In total 5,300 asylum seekers have arrived in the UK this year so far despite Priti Patel’s announcement of an immigration crackdown in March.

      It also follows an agreement with the French authorities to crack down and effectively stop migrant crossings by last spring.

      Just last month, more than 1,600 arrived across the Channel - double last year’s total for May - and 500 were brought in over the final four days of last month alone.

      At present, most of the migrants who arrive in Kent are initially housed at a former army barracks in Folkestone which was set on fire in a riot over conditions in January amid a coronavirus outbreak.

      Asylum seekers are free to come and go from the camp, and adults have an initial interview before being sent to accommodation centres across Britain, paid for by UK taxpayers and provided by private contractors.

      The migrants are given £37.75 per week for essentials like food, clothes and toiletries while they wait for a decision on their asylum application. Kent County Council normally takes unaccompanied children into its care.

      Mrs Patel has vowed to make illegal immigration across the Channel ’unviable’ - but numbers are continuing to soar, and Dover’s Conservative MP Natalie Elphicke has called for ’urgent action’ to stop the crossings.

      Earlier this month, Denmark ratcheted up its tough anti-immigration laws by adopting new legislation enabling it to open asylum centres outside Europe where applicants would be sent to live.

      The latest move by Prime Minister Mette Frederiksen’s Social Democratic anti-immigration government is aimed at deterring migrants from coming to Denmark at all.

      Asylum seekers would now have to submit an application in person at the Danish border and then be flown to an asylum centre outside Europe while their application is being processed.

      If the application is approved and the person is granted refugee status, he or she would be given the right to live in the host country, but not in Denmark.

      The bill sailed through parliament, supported by a majority including the far-right, despite opposition from some left-wing parties.

      The European Commission said the Danish plan violates existing EU asylum rules.

      https://www.dailymail.co.uk/news/article-9731203/Priti-Patel-opens-talks-open-new-centre-AFRICA-process-asylum-seekers.h
      #UK #Angleterre

    • Home Office proposals due on sending asylum seekers abroad

      Legislation expected next week that could open way to moving asylum seekers offshore while claims pending

      The home secretary, Priti Patel, will publish proposed legislation next week that will open the door to sending asylum seekers overseas as they await the outcome of their application for protection in the UK.

      Ministers published the New Plan for Immigration in March, which included proposals to amend sections 77 and 78 of the Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 so that it would be possible to move asylum seekers from the UK while their asylum claim or an appeal is pending.

      Home Office sources confirmed that the legislation was expected to be published next week, but sought to play down reports that the government was in talks with Denmark over sharing a centre in Africa.

      “We’re not opening talks with Denmark over the sharing of a centre,” a source told the Guardian. “Governments talk to other governments who are pursuing similar policy aims to see how they are getting on. It’s not a regular dialogue, it was a slightly long phone call [with the Danish government] to see what they were doing. We’ve both got a similar issue and believe a similar policy solution is one of the answers. But it’s a bit premature.”

      The Danish parliament voted on 3 June in favour of a proposal to process asylum seekers outside Europe, potentially the first step in setting up a refugee screening centre in a third country, most likely in Africa.

      No deals with third countries have yet been signed, however, and no negotiations are under way, although the Danish government has agreed a memorandum of understanding with Rwanda setting a framework for future talks, and is reportedly in contact with Tunisia, Ethiopia and Egypt.

      The plan, backed by 70 MPs, with 24 voting against, drew strong criticism from human rights groups, the UN and the European Commission, which said it would undermine international cooperation and lacked guarantees on human rights protection.

      The suggestion that the UK is seeking to emulate Denmark’s offshoring policy is the latest in a long line of reports on asylum proposals the Home Office is said to be considering. Ascension Island, disused ferries and abandoned oil rigs have all been mooted in leaked reports as potential destinations for people seeking asylum in the UK.

      Rossella Pagliuchi-Lor, the UN refugee agency’s representative to the UK, said the agency had no information on reports of a collaboration between Denmark and the UK but added she was “extremely concerned” and urged the UK to “refrain from externalising its asylum obligations”.

      “These cannot be outsourced or transferred without effective safeguards in place, both in law and practice,” she said. “As we have seen in several contexts, externalisation often results in the forced transfers of people to other countries with inadequate protection safeguards and resources, and therefore risks a breach of international refugee and human rights obligations.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/jun/28/home-office-proposals-due-on-sending-asylum-seekers-abroad