#ofii

  • Agro-business

    Parmi les mesures annoncées en réponse aux mobilisations d’agriculteurs en janvier 2024, l’une a consisté en l’ajout de professions agricoles à la liste des métiers « en tension ». L’exécution de la promesse ne s’est pas fait attendre : un arrêté du 1er mars a « mis à jour » cette liste en y introduisant, pour l’ensemble du territoire métropolitain, quatre familles professionnelles de salariés : #agriculteurs, #éleveurs, #maraîchers et #horticulteurs, #viticulteurs et #arboriculteurs. D’autres secteurs d’activité peuvent déplorer de n’avoir pas les moyens de pression que représentent des centaines de tracteurs capables de bloquer des autoroutes, des jours durant...

    La #FNSEA a aussitôt affiché sa satisfaction. La reconnaissance de l’agriculture comme « #secteur_en_tension » est une revendication que le syndicat majoritaire d’exploitants agricoles portait en fait depuis plusieurs mois, et qu’il avait, entre autres, présentée à la Première ministre Élisabeth Borne en octobre 2023, assurant que l’obtention de ce statut « favorisera l’embauche directe et limitera le recours aux prestataires [1] ».

    On se frotte les yeux pour comprendre… #Embauche_directe ? Recours aux #prestataires ? En quoi l’inscription de métiers de l’agriculture dans la liste des métiers en tension serait à même de résoudre les difficultés de recrutement de #saisonniers dont le secteur dit souffrir ? Les listes de métiers en tension servent à l’instruction des demandes d’autorisation de travail déposées par les employeurs, soit pour ce qu’on nomme « introduction » de #main-d’œuvre, soit pour l’embauche d’étrangers déjà présents sur le territoire. Est-ce à dire que les agriculteurs voudraient se charger eux-mêmes de faire venir des saisonniers ? Ou pouvoir employer comme saisonniers des étrangers résidant en France ?

    On se souvient qu’au moment où le Covid avait imposé la fermeture des frontières, avait été lancée une campagne [2] afin de recruter des personnels pour les récoltes, et que la FNSEA avait parlé de cette main-d’œuvre autochtone comme décevante : ne sachant pas travailler, trop revendicatrice… avant d’obtenir que des saisonniers du sud de la Méditerranée, malgré les risques sanitaires, soient acheminés dans les champs en France… Alors ?

    Le secteur agricole bénéficie depuis des décennies d’un dispositif spécifique pour faire venir la main-d’œuvre étrangère qu’il souhaite, les ex-« #contrats_OMI » désormais gérés par l’#Office_français_de_l’immigration_et_de_l’intégration (#Ofii). L’office se charge de recruter ces employé·es, des démarches administratives nécessaires à leur venue, de leur faire signer un engagement à quitter la France après la saison – de 6 mois maximum, le cas échéant pour revenir les années suivantes.

    Est-ce que le souhait des exploitants agricoles est de se passer de ces contrats Ofii ?

    Le #dispositif présente manifestement des contraintes jugées excessives par les exploitants agricoles puisqu’ils ont de plus en plus recours à d’autres formules : l’#intérim, l’emploi de #sans-papiers, le #détachement... Ce dernier a ainsi connu une croissance considérable dans le secteur, y compris via des systèmes contournant les règles européennes sur le #travail_détaché. Les procès des entreprises espagnoles #Terra_Fecundis ou #Laboral_Terra ont mis au jour les montages opérés. Ces grosses entreprises de travail temporaire ont été condamnées à de lourdes peines – et avec elles des chefs d’exploitation en France – pour avoir fait travailler des milliers d’ouvriers et ouvrières agricoles, essentiellement sud-américain·es, sous contrat espagnol, donc en payant en #Espagne, et aux tarifs espagnols, les cotisations sociales correspondant à ces emplois, de surcroît dans des conditions d’exploitation insupportables. L’importance des condamnations et le retentissement de ces procès ont quelque peu refroidi l’enthousiasme pour l’usage du détachement. À nouveau trop de contraintes.

    Mais en fait, de quelles difficultés de #recrutement exactes souffrent donc les exploitants agricoles ?

    L’argument de la #pénurie de main-d’œuvre est dénoncé par divers travaux de sociologie [3]. Nicolas Jounin, à propos du secteur du bâtiment, dans lequel la même plainte est récurrente, parle de cette pénurie comme d’une #fiction : « Ou, plutôt, ni vraie ni fausse, la pénurie est recréée périodiquement (et toujours compensée) par un système de dévalorisation de la main-d’œuvre dont elle est l’argument [4]. » Les travailleurs saisonniers dans l’agriculture, de même que les manœuvres dans le BTP, sont considérés comme des bouche-trous, des pis-aller.

    Pendant que se déroulait, en début d’année, ce scénario d’une revendication enfin satisfaite, l’inscription de métiers de l’agriculture dans la liste des métiers en tension, un nouveau montage était, beaucoup plus discrètement, mis en place.

    La FNSEA, toujours elle, a présenté au Salon de l’agriculture, le 28 février, dans une réunion fermée au public, le nouveau service de recrutement de travailleurs saisonniers qu’elle vient de créer. La prestation, rendue possible par des accords passés avec la Tunisie et le Maroc, donc avec l’aval du gouvernement, ne coûtera à l’exploitant agricole que 600 € par saisonnier. Dans une note de cadrage sur ce service, la fédération recommande d’éviter d’employer le terme « migrant », et de lui préférer « saisonnier hors Union européenne ».

    Là, on comprend mieux : la mesure « métiers en tension » est certes de nature à faciliter le recours à cette main-d’œuvre introuvable ! Pour les employeurs, finis les contrôles et tracasseries de l’Ofii – pourtant bien peu protecteurs, dans les faits, des travailleurs agricoles immigrés. Finis aussi les ennuis que peut causer un usage abusif du détachement. Enfin libres d’employer des travailleurs, d’ici ou d’ailleurs, toujours plus précarisés !

    http://www.gisti.org/article7242

    #métiers_en_tension #agriculture #migrations #France

  • Sur les traces des « retournés volontaires » de Géorgie, ces déboutés du droit d’asile qui ont dû renoncer à la France dans la douleur
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/01/immigration-sur-les-traces-des-retournes-volontaires-de-georgie_6219437_3224

    Sur les traces des « retournés volontaires » de Géorgie, ces déboutés du droit d’asile qui ont dû renoncer à la France dans la douleur
    Par Julia Pascual (Tbilissi, envoyée spéciale)
    C’est un bloc d’immeubles parmi les centaines qui composent le paysage de Roustavi, une ancienne ville industrielle du sud-est de la Géorgie. Dans ce pays du Caucase où vivent 3,7 millions d’habitants, les cités ouvrières ont poussé pendant l’ère soviétique, et Roustavi a pris son essor autour d’un combinat métallurgique alimenté par l’acier azerbaïdjanais. Depuis, l’URSS s’est disloquée et les usines ont fermé. Voilà une dizaine d’années, attirés par un parc immobilier plus abordable que celui de la capitale, Tbilissi, Davit Gamkhuashvili et Nana Chkhitunidze sont devenus propriétaires d’un des appartements de la ville, au septième et dernier étage d’un immeuble que le temps n’a pas flatté. Le parpaing des façades se délabre, des tiges de fer oxydé crèvent le béton des escaliers et l’ascenseur se hisse aux étages dans un drôle de fracas métallique.
    Fin septembre 2023, Davit, 47 ans, et Nana, 46 ans, sont revenus ici après dix mois passés à Béthune, dans le Pas-de-Calais. Ils ont retrouvé leur trois-pièces propret et modeste, où ils cohabitent avec leur fils et leur fille adultes, leur gendre et leur petite-fille. Le couple de Géorgiens avait nourri l’espoir d’obtenir en France les soins que Davit, atteint d’un diabète sévère, ne trouvait pas dans son pays. Migrer, c’était sa seule option après qu’il a été amputé d’un orteil. Il souffrait d’un ulcère au pied et son médecin géorgien « ne proposait rien d’autre que couper et couper encore », se souvient-il.
    Pour venir en France et laisser à leurs enfants un peu d’argent, sa femme et lui ont vendu leur voiture et un terrain qu’ils possédaient à la campagne. Dans le Pas-de-Calais, le couple a été hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), et Davit a pu se faire soigner. Mais l’isolement social, la barrière de la langue, le sentiment d’être des « mendiants » leur ont donné le « mal du pays ». Déboutés de leur demande d’asile, Davit et Nana se sont retrouvés en situation irrégulière et ont été priés de partir. Las, ils ont renoncé à la France dans la douleur. A Roustavi, Nana replonge avec un soupçon de nostalgie dans le souvenir des amitiés qu’elle a nouées avec des bénévoles du CADA, des plats géorgiens qu’elle leur a fait découvrir, comme le khatchapouri, un pain farci au fromage, de la petite fête qui avait été organisée pour leur départ.
    Dans le français rudimentaire qu’elle s’est efforcée d’acquérir, Nana répétait « stop », « fini », « stress » alors que nous la rencontrions, dans les couloirs de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le jour de son vol retour vers la Géorgie. Ce matin de septembre 2023, ils étaient une cinquantaine, comme elle, à devoir embarquer pour Tbilissi dans le cadre d’un retour volontaire aidé, un dispositif adressé aux étrangers en situation irrégulière et mis en place par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il a l’avantage d’être beaucoup moins onéreux que les retours forcés, qui mobilisent des moyens importants, de l’interpellation des personnes à leur expulsion, en passant par leur placement en rétention et la phase éventuelle de contentieux juridique. En 2023, plus de 6 830 personnes ont souscrit à des retours volontaires aidés, toutes nationalités confondues. Avec plus de 1 600 retours aidés, les Géorgiens ont été les premiers bénéficiaires du programme.
    Juste avant d’embarquer, au milieu des touristes et des voyageurs d’affaires du terminal 2 de Roissy, Nana et Davit avaient reçu chacun, des agents de l’OFII, une petite enveloppe contenant 300 euros. Leurs billets d’avion avaient également été pris en charge. Pour encourager les départs, la France propose aussi aux personnes volontaires une aide sociale, le financement d’une formation ou encore une aide à la création d’entreprise, plafonnée à 3 000 euros en Géorgie. Avec 605 aides accordées en 2023, les Géorgiens sont, là aussi, les premiers récipiendaires de ce programme de réinsertion économique.Nana Chkhitunidze a obtenu la prise en charge d’une formation en cuisine, qu’elle suit aujourd’hui avec enthousiasme après ses heures de ménage. A son retour à Roustavi, elle a dû retrouver un emploi pour entretenir sa famille. Elle gagne aujourd’hui 600 laris (210 euros) par mois. Pas de quoi payer les consultations chez le diabétologue ni chez le cardiologue que les médecins français ont recommandées à Davit. Diminué physiquement, Davit Gamkhuashvili ne peut plus travailler dans le bâtiment. Il est fier de rappeler qu’il a, par le passé, rénové plusieurs églises du pays, dont la grande cathédrale de la Sainte-Trinité, à Tbilissi. Mais, depuis son amputation, ce n’est désormais plus envisageable. Il se pique trois fois par jour à l’insuline et veille à ce que l’ulcère au pied ne reprenne pas. Il lui reste des boîtes d’antalgiques prescrits en France. Ici, ils ne sont pas pris en charge. L’OFII lui a financé vingt séances de kinésithérapie, à hauteur de 2 100 laris.
    (...) Grâce à l’aide de l’OFII, Nini Jibladze a suivi une formation en manucure, un secteur porteur dans son pays. Elle a même pu s’acheter quelques équipements, comme un sèche-ongles et un stérilisateur, mais, plutôt que de lancer son affaire, elle a dû parer à l’urgence et accepter un poste de commerciale pour une société de vente de chocolats, payé 1 000 laris par mois. Khvtiso Beridze, lui, se plaint de ses douleurs au bras, résultat de deux accidents anciens qui ont abîmé ses nerfs. En France, il a été opéré deux fois, mais il faudrait qu’il subisse une nouvelle intervention. « J’ai peur de me faire opérer ici, reconnaît-il. Et je n’ai pas les moyens de me payer la rééducation à 40 laris la séance. » Anastasia, elle, doit continuer d’être suivie, mais trouver un angiologue ou un radiologue pédiatrique pour réaliser une IRM à 700 laris relève de la gageure. En outre, la famille a encore une dette de plus de 6 000 euros à rembourser, contractée pour financer son départ en France, à l’automne 2021. (...) Sa mère, Irma, avec laquelle le couple cohabite, compte les devancer. Elle s’y prépare sans états d’âme. « Dans notre immeuble, toutes les femmes ont migré, assure cette célibataire de 52 ans. Si quelqu’un en Géorgie se nourrit et s’habille correctement, c’est qu’il a quelqu’un à l’étranger qui lui envoie de l’argent. » Elle-même a déjà travaillé à Samsun, en Turquie, il y a quinze ans. « Je partais trois mois faire la plonge ou le ménage et je revenais, se souvient-elle. Ça valait le coup. A l’époque, on avait 100 dollars avec 120 livres turques. Aujourd’hui, ce n’est plus intéressant, il faut 3 000 livres turques pour 100 dollars. » Si Irma repart, ce sera en Grèce. Elle y a des amies qui promettent de l’aider à trouver un travail d’aide à domicile ou de femme de ménage pour au moins 1 000 euros par mois. « Ça pourra payer les dettes et les études des enfants », calcule la grand-mère.
    Depuis l’effondrement du bloc soviétique, la migration géorgienne vers l’Europe n’a cessé de croître. « C’est un phénomène très commun, qui a connu un pic avec la libéralisation des visas en 2017 », souligne Sanja Celebic Lukovac, cheffe de mission à Tbilissi de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), une agence onusienne. Cette « libéralisation » autorise les Géorgiens à circuler comme touristes dans l’espace Schengen pendant quatre-vingt-dix jours sans visa. « La Grèce accueille probablement la plus importante diaspora, mais de nombreux Géorgiens sont aussi allés en France, en Italie, en Allemagne, en Suisse ou en Espagne, guidés surtout par des opportunités d’emploi », poursuit Sanja Celebic Lukovac.D’abord très temporaire et individuelle, la migration est devenue plus durable et familiale. Les besoins médicaux sont, en outre, souvent au cœur du projet de mobilité. En France, en 2023, les Géorgiens ont ainsi représenté 7 % des demandes de titres de séjour pour étranger malade (dont un tiers pour des cancers). Parfois, ces besoins sont dissimulés derrière des demandes d’asile, l’un des rares moyens, si ce n’est le seul, de faire durer un séjour en règle, le temps de l’instruction du dossier.
    En 2022, selon Eurostat, plus de 28 000 Géorgiens ont déposé une demande d’asile en Europe, dont près de 10 000 en France. Cela reste faible, en comparaison avec la population du continent ou avec le volume total des demandes d’asile enregistrées dans l’Union européenne, qui a dépassé 955 000 requêtes la même année. Mais, l’octroi d’une protection internationale aux Géorgiens étant très rare – environ 4 % des demandes d’asile géorgiennes en Europe connaissent une issue positive –, cette migration ne manque pas d’alimenter un discours politique virulent. Emmanuel Macron a dénoncé plusieurs fois le « détournement du droit d’asile », des propos qui visent notamment les flux en provenance de Géorgie. Les pouvoirs publics ont tenté de les réduire, au travers de textes de loi ou de mesures réglementaires. Ainsi, la loi « immigration » de 2018 a permis l’expulsion des déboutés de l’asile provenant de pays d’origine « sûrs », nonobstant un éventuel recours.
    En mai 2019, le ministre de l’intérieur de l’époque, Christophe Castaner, s’était déplacé à Tbilissi pour fustiger l’« anomalie » de la demande d’asile géorgienne et la « dette médicale » générée par ceux « qui viennent se faire soigner en France », alors même que l’état du système de soins en Géorgie « ne justifie pas cette venue ». Fin 2019, la lutte contre le « tourisme médical » avait encore occupé une place importante dans le débat sur l’immigration organisé au Parlement par Edouard Philippe, alors premier ministre. Il avait débouché sur une série de mesures imposant notamment un délai de carence de trois mois pour accéder à la protection maladie pour les demandeurs d’asile et la limitation de la durée de cette protection à six mois pour ceux qui sont déboutés de leur demande.
    « On identifie un ensemble de raisons qui incitent les gens à investir dans la migration, analyse Sanja Celebic Lukovac, de l’OIM. L’absence ou le manque d’accès aux traitements, le manque de confiance dans les soins et leur coût. » En Géorgie, où l’espérance de vie moyenne n’atteint pas 74 ans et où 15,6 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le système de soins pâtit notamment d’une faible prise en charge du handicap et des médicaments, ce qui expose les ménages à un risque d’appauvrissement. (...)
    Une étude réalisée en 2019 par le cabinet Evalua pour l’OFII, sur un échantillon de près de 400 bénéficiaires d’aide à la création d’entreprise dans quatorze pays, dont la Géorgie mais aussi la Côte d’Ivoire ou le Mali, montrait que, trois ans après avoir quitté la France, 82 % des « retournés » ayant bénéficié de l’aide – qui peut atteindre 6 300 euros dans certains endroits – se trouvaient toujours dans leur pays. En outre, 51 % des projets financés étaient encore actifs. Zhaneta Gagiladze aime « beaucoup » son métier de coiffeuse. Elle mène sa vie avec énergie et ambition. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle veut repartir. Seule et en Israël, cette fois, où elle espère pouvoir gagner 4 000 dollars par mois comme femme de ménage. A deux reprises déjà, en 2023, elle a tenté de s’y rendre. Mais, à chaque fois, elle a été refoulée à l’aéroport de Tel-Aviv. Elle attend désormais d’avoir économisé suffisamment pour pouvoir s’acquitter des 6 000 dollars qui lui garantiront d’entrer sur le territoire, avant d’y demeurer clandestinement.Elle a du mal à comprendre qu’Israël ne donne pas de visa malgré ses besoins de main-d’œuvre. « Mon projet est juste d’y travailler deux ans, pour gagner de quoi acheter un appartement ici », dit-elle. Elle rêve aussi « d’aider [sa] fille à accomplir son rêve de retourner étudier en France », un pays qu’elle associe à une vie meilleure. « En France, elle a même été suivie par un psychologue, alors que, depuis notre retour, elle a fait une dépression », confie Zhaneta, qui répète à quel point elle est « reconnaissante » vis-à-vis de la France. A Lyon, elle a croisé des compatriotes miraculés. L’un a pu être guéri d’un cancer en Géorgie. Un autre, atteint d’une cirrhose et à qui l’on ne donnait pas un mois à vivre, a pu bénéficier d’une greffe de foie.
    Mais il y a aussi les déçus. Comme Natela Shamoyan, 58 ans, hébergée par le 115 en banlieue parisienne de 2019 à 2022 avec sa fille lourdement handicapée, pour qu’on lui dise finalement la même chose que dans son pays : il n’y a pas de traitement qui guérisse la maladie de Charcot. Grâce à l’argent de l’OFII, à son retour en Géorgie, elle a relancé dans son garage, et avec son fils de 35 ans, une petite activité de fabrication de tapis de voiture.
    Giorgi Maraneli garde néanmoins un bon souvenir de la France. Son fils avait pu être soulagé et la prise en charge était gratuite et de qualité. Aujourd’hui, il a l’impression d’être revenu à la case départ. Les projets financés dans le cadre des retours aidés ne fournissent souvent que des revenus d’appoint. Sanja Celebic Lukovac, de l’OIM, a constaté qu’avec le temps les « retournés » d’Europe reçoivent de moins en moins d’aide pour leur réinsertion. « Cela signifie qu’il y a de plus en plus de gens dans le besoin », prévient-elle.
    En France, un arrêté ministériel d’octobre 2023 a resserré les critères d’éligibilité aux retours aidés, prévoyant une dégressivité de l’aide dans le temps à partir de la notification de l’OQTF. Mécaniquement, sur les premières semaines de 2024, les demandes de Géorgiens auprès de l’OFII ont baissé, car ils sont moins nombreux à pouvoir y prétendre. S’il avait obtenu des papiers, Giorgi Maraneli avait un poste de palefrenier qui lui était destiné dans une écurie près de Bailleul. Régulièrement, sur Facebook, il prend des nouvelles des bénévoles qui avaient adouci son quotidien et avec lesquels sa famille s’est liée d’amitié. Eux lui disent que la situation en France ne s’améliore pas, évoquent la loi « immigration » promulguée le 26 janvier. Avec franchise, Giorgi leur écrit qu’il veut revenir

    #Covid-19#migration#migrant#france#georgie#grece#israel#turquie#sante#soin#OFII#CADA#OQTF

  • Sur les traces des « retournés volontaires » de #Géorgie, ces déboutés du droit d’asile qui ont dû renoncer à la France dans la douleur

    Le ministère de l’intérieur français finance en Géorgie des projets de #réinsertion économique auprès de familles souvent venues en France pour des #soins médicaux, avant qu’elles se retrouvent en situation irrégulière.

    C’est un bloc d’immeubles parmi les centaines qui composent le paysage de #Roustavi, une ancienne ville industrielle du sud-est de la Géorgie. Dans ce pays du Caucase où vivent 3,7 millions d’habitants, les cités ouvrières ont poussé pendant l’ère soviétique, et Roustavi a pris son essor autour d’un combinat métallurgique alimenté par l’acier azerbaïdjanais. Depuis, l’URSS s’est disloquée et les usines ont fermé. Voilà une dizaine d’années, attirés par un parc immobilier plus abordable que celui de la capitale, Tbilissi, Davit Gamkhuashvili et Nana Chkhitunidze sont devenus propriétaires d’un des appartements de la ville, au septième et dernier étage d’un immeuble que le temps n’a pas flatté. Le parpaing des façades se délabre, des tiges de fer oxydé crèvent le béton des escaliers et l’ascenseur se hisse aux étages dans un drôle de fracas métallique.

    Fin septembre 2023, Davit, 47 ans, et Nana, 46 ans, sont revenus ici après dix mois passés à Béthune, dans le Pas-de-Calais. Ils ont retrouvé leur trois-pièces propret et modeste, où ils cohabitent avec leur fils et leur fille adultes, leur gendre et leur petite-fille. Le couple de Géorgiens avait nourri l’espoir d’obtenir en France les soins que Davit, atteint d’un diabète sévère, ne trouvait pas dans son pays. Migrer, c’était sa seule option après qu’il a été amputé d’un orteil. Il souffrait d’un ulcère au pied et son médecin géorgien « ne proposait rien d’autre que couper et couper encore », se souvient-il.

    (#paywall)

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/01/immigration-sur-les-traces-des-retournes-volontaires-de-georgie_6219437_3224

    #renvois #expulsions #retours_volontaires #déboutés #asile #migrations #réfugiés #France #santé
    via @karine4

    • Pour venir en France et laisser à leurs enfants un peu d’argent, sa femme et lui ont vendu leur voiture et un terrain qu’ils possédaient à la campagne. Dans le Pas-de-Calais, le couple a été hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), et Davit a pu se faire soigner. Mais l’isolement social, la barrière de la langue, le sentiment d’être des « mendiants » leur ont donné le « mal du pays ». Déboutés de leur demande d’asile, Davit et Nana se sont retrouvés en situation irrégulière et ont été priés de partir. Las, ils ont renoncé à la France dans la douleur. A Roustavi, Nana replonge avec un soupçon de nostalgie dans le souvenir des amitiés qu’elle a nouées avec des bénévoles du CADA, des plats géorgiens qu’elle leur a fait découvrir, comme le khatchapouri, un pain farci au fromage, de la petite fête qui avait été organisée pour leur départ. « Quand j’aurai l’argent, je reviendrai comme touriste », nous assure-t-elle.

      Dans le français rudimentaire qu’elle s’est efforcée d’acquérir, Nana répétait « stop », « fini », « stress » alors que nous la rencontrions, dans les couloirs de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le jour de son vol retour vers la Géorgie. Ce matin de septembre 2023, ils étaient une cinquantaine, comme elle, à devoir embarquer pour Tbilissi dans le cadre d’un retour volontaire aidé, un dispositif adressé aux étrangers en situation irrégulière et mis en place par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII). Il a l’avantage d’être beaucoup moins onéreux que les retours forcés, qui mobilisent des moyens importants, de l’interpellation des personnes à leur expulsion, en passant par leur placement en rétention et la phase éventuelle de contentieux juridique. En 2023, plus de 6 830 personnes ont souscrit à des retours volontaires aidés, toutes nationalités confondues. Avec plus de 1 600 retours aidés, les Géorgiens ont été les premiers bénéficiaires du programme.

      Encourager les départs

      Juste avant d’embarquer, au milieu des touristes et des voyageurs d’affaires du terminal 2 de Roissy, Nana et Davit avaient reçu chacun, des agents de l’OFII, une petite enveloppe contenant 300 euros. Leurs billets d’avion avaient également été pris en charge. Pour encourager les départs, la France propose aussi aux personnes volontaires une aide sociale, le financement d’une formation ou encore une aide à la création d’entreprise, plafonnée à 3 000 euros en Géorgie. Avec 605 aides accordées en 2023, les Géorgiens sont, là aussi, les premiers récipiendaires de ce programme de réinsertion économique.

      Nana Chkhitunidze a obtenu la prise en charge d’une formation en cuisine, qu’elle suit aujourd’hui avec enthousiasme après ses heures de ménage. A son retour à Roustavi, elle a dû retrouver un emploi pour entretenir sa famille. Elle gagne aujourd’hui 600 laris (210 euros) par mois. Pas de quoi payer les consultations chez le diabétologue ni chez le cardiologue que les médecins français ont recommandées à Davit. « Ce n’est pas la priorité, confie ce dernier. Les anciens disaient : “La vie, c’est comme à la guerre.” Je ne me rendais pas compte à quel point c’était vrai. »

      Diminué physiquement, Davit Gamkhuashvili ne peut plus travailler dans le bâtiment. Il est fier de rappeler qu’il a, par le passé, rénové plusieurs églises du pays, dont la grande cathédrale de la Sainte-Trinité, à Tbilissi. Mais, depuis son amputation, ce n’est désormais plus envisageable. Il se pique trois fois par jour à l’insuline et veille à ce que l’ulcère au pied ne reprenne pas. Il lui reste des boîtes d’antalgiques prescrits en France. Ici, ils ne sont pas pris en charge. L’OFII lui a financé vingt séances de kinésithérapie, à hauteur de 2 100 laris.

      Avant d’embarquer pour le vol vers Tbilissi du 20 septembre, Nini Jibladze et Khvtiso Beridze, un autre couple de « retournés » géorgiens, confiaient, eux, combien ils souhaitaient que l’aînée de leurs deux filles, Anastasia, puisse étudier en France. Scolarisée entre 2021 et 2023 dans une école près de Caen, leur enfant de 10 ans a très vite appris à parler le français. Mais, si le départ était un crève-cœur pour leurs parents, Anastasia et sa sœur Nia, 5 ans, se montraient impatientes de retrouver leur grand-mère Irma, après deux années passées loin d’elle.

      Une petite tour Eiffel sur le piano du salon

      Nini et Khvtiso avaient quitté la Géorgie car ils ne faisaient pas confiance aux médecins pour faire opérer leur aînée, atteinte d’une tumeur au niveau du nerf de la main. En Turquie, l’opération leur aurait coûté 15 000 dollars (14 000 euros), une somme dont ils ne disposent pas. En France, Anastasia a été opérée gratuitement. Ses parents se seraient volontiers projetés sur une installation plus durable, mais « pas de papiers, pas d’argent », résume le père de famille. Avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à la suite du rejet de leur demande d’asile, ils redoutaient de se retrouver à la rue.

      Aujourd’hui revenue dans l’appartement familial, dans la banlieue de Tbilissi, que balaye ce jour-là un vent d’hiver vigoureux, Anastasia se plonge dans des vidéos YouTube en français, pour ne pas perdre la langue. Ses parents ont posé une petite tour Eiffel sur le piano du salon, entre deux coupes de fruits en porcelaine, reçues en cadeau de mariage. Depuis qu’il est rentré au pays, le couple est pris dans un entrelacs de sentiments où l’amertume et l’angoisse le disputent à l’espoir.

      Grâce à l’aide de l’OFII, Nini Jibladze a suivi une formation en manucure, un secteur porteur dans son pays. Elle a même pu s’acheter quelques équipements, comme un sèche-ongles et un stérilisateur, mais, plutôt que de lancer son affaire, elle a dû parer à l’urgence et accepter un poste de commerciale pour une société de vente de chocolats, payé 1 000 laris par mois. Khvtiso Beridze, lui, se plaint de ses douleurs au bras, résultat de deux accidents anciens qui ont abîmé ses nerfs. En France, il a été opéré deux fois, mais il faudrait qu’il subisse une nouvelle intervention. « J’ai peur de me faire opérer ici, reconnaît-il. Et je n’ai pas les moyens de me payer la rééducation à 40 laris la séance. »

      Anastasia, elle, doit continuer d’être suivie, mais trouver un angiologue ou un radiologue pédiatrique pour réaliser une IRM à 700 laris relève de la gageure. En outre, la famille a encore une dette de plus de 6 000 euros à rembourser, contractée pour financer son départ en France, à l’automne 2021. « Ma sœur, qui est propriétaire de l’appartement où l’on vit, a dû prendre un prêt hypothécaire », relate Khvtiso. Fataliste, il lâche : « Tôt ou tard, on devra repartir. »

      Discours politique virulent

      Sa mère, Irma, avec laquelle le couple cohabite, compte les devancer. Elle s’y prépare sans états d’âme. « Dans notre immeuble, toutes les femmes ont migré, assure cette célibataire de 52 ans. Si quelqu’un en #Géorgie se nourrit et s’habille correctement, c’est qu’il a quelqu’un à l’étranger qui lui envoie de l’argent. » Elle-même a déjà travaillé à Samsun, en Turquie, il y a quinze ans. « Je partais trois mois faire la plonge ou le ménage et je revenais, se souvient-elle. Ça valait le coup. A l’époque, on avait 100 dollars avec 120 livres turques. Aujourd’hui, ce n’est plus intéressant, il faut 3 000 livres turques pour 100 dollars. » Si Irma repart, ce sera en Grèce. Elle y a des amies qui promettent de l’aider à trouver un travail d’aide à domicile ou de femme de ménage pour au moins 1 000 euros par mois. « Ça pourra payer les dettes et les études des enfants », calcule la grand-mère.

      Depuis l’effondrement du bloc soviétique, la migration géorgienne vers l’Europe n’a cessé de croître. « C’est un phénomène très commun, qui a connu un pic avec la libéralisation des visas en 2017 », souligne Sanja Celebic Lukovac, cheffe de mission à Tbilissi de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), une agence onusienne. Cette « libéralisation » autorise les Géorgiens à circuler comme touristes dans l’espace Schengen pendant quatre-vingt-dix jours sans visa. « La Grèce accueille probablement la plus importante diaspora, mais de nombreux Géorgiens sont aussi allés en France, en Italie, en Allemagne, en Suisse ou en Espagne, guidés surtout par des opportunités d’emploi », poursuit Sanja Celebic Lukovac.

      D’abord très temporaire et individuelle, la migration est devenue plus durable et familiale. Les besoins médicaux sont, en outre, souvent au cœur du projet de mobilité. En France, en 2023, les Géorgiens ont ainsi représenté 7 % des demandes de titres de séjour pour étranger malade (dont un tiers pour des cancers). Parfois, ces besoins sont dissimulés derrière des demandes d’asile, l’un des rares moyens, si ce n’est le seul, de faire durer un séjour en règle, le temps de l’instruction du dossier.

      En 2022, selon Eurostat, plus de 28 000 Géorgiens ont déposé une demande d’asile en Europe, dont près de 10 000 en France. Cela reste faible, en comparaison avec la population du continent ou avec le volume total des demandes d’asile enregistrées dans l’Union européenne, qui a dépassé 955 000 requêtes la même année. Mais, l’octroi d’une protection internationale aux Géorgiens étant très rare – environ 4 % des demandes d’asile géorgiennes en Europe connaissent une issue positive –, cette migration ne manque pas d’alimenter un discours politique virulent.

      Emmanuel Macron a dénoncé plusieurs fois le « détournement du droit d’asile », des propos qui visent notamment les flux en provenance de Géorgie. Les pouvoirs publics ont tenté de les réduire, au travers de textes de loi ou de mesures réglementaires. Ainsi, la loi « immigration » de 2018 a permis l’expulsion des déboutés de l’asile provenant de pays d’origine « sûrs », nonobstant un éventuel recours.

      Risque d’appauvrissement

      En mai 2019, le ministre de l’intérieur de l’époque, Christophe Castaner, s’était déplacé à Tbilissi pour fustiger l’« anomalie » de la demande d’asile géorgienne et la « dette médicale » générée par ceux « qui viennent se faire soigner en France », alors même que l’état du système de soins en Géorgie « ne justifie pas cette venue ». Fin 2019, la lutte contre le « tourisme médical » avait encore occupé une place importante dans le débat sur l’immigration organisé au Parlement par Edouard Philippe, alors premier ministre. Il avait débouché sur une série de mesures imposant notamment un délai de carence de trois mois pour accéder à la protection maladie pour les demandeurs d’asile et la limitation de la durée de cette protection à six mois pour ceux qui sont déboutés de leur demande.

      « On identifie un ensemble de raisons qui incitent les gens à investir dans la migration, analyse Sanja Celebic Lukovac, de l’OIM. L’absence ou le manque d’accès aux traitements, le manque de confiance dans les soins et leur coût. » En Géorgie, où l’espérance de vie moyenne n’atteint pas 74 ans et où 15,6 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le système de soins pâtit notamment d’une faible prise en charge du handicap et des médicaments, ce qui expose les ménages à un risque d’appauvrissement.

      Si Zhaneta Gagiladze avait fait opérer sa fille, atteinte d’une forme grave de scoliose, en Géorgie, cela lui aurait coûté 23 000 euros. « Et seulement 40 % de la somme aurait été prise en charge », explique cette femme de 44 ans. En outre, ajoute-t-elle, le chirurgien géorgien lui avait conseillé d’annuler l’intervention, faute d’implants disponibles dans le pays et de garantie de succès. A Lyon, l’adolescente a pu être soignée, tandis que sa mère avait trouvé une chambre dans une colocation avec des Géorgiens, pour 200 euros par mois. Leur séjour n’a pas dépassé huit mois.

      En bénéficiant d’un retour aidé, fin 2019, grâce à l’OFII, Zhaneta Gagiladze a pu relancer son activité de coiffeuse dans un petit garage qu’elle loue à Tbilissi, au pied d’une khrouchtchevka, ces immeubles de trois à cinq étages emblématiques de l’architecture soviétique de l’après-guerre, qui privilégiait la rapidité et le moindre coût. Elle a aussi pu racheter pour 3 000 euros de matériel. Et propose à une clientèle d’habitués une coupe ou une coiffure pour 15 laris.

      Une étude réalisée en 2019 par le cabinet Evalua pour l’OFII, sur un échantillon de près de 400 bénéficiaires d’aide à la création d’entreprise dans quatorze pays, dont la Géorgie mais aussi la Côte d’Ivoire ou le Mali, montrait que, trois ans après avoir quitté la France, 82 % des « retournés » ayant bénéficié de l’aide – qui peut atteindre 6 300 euros dans certains endroits – se trouvaient toujours dans leur pays. En outre, 51 % des projets financés étaient encore actifs.

      Miraculés et déçus

      Zhaneta Gagiladze aime « beaucoup » son métier de coiffeuse. Elle mène sa vie avec énergie et ambition. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle veut repartir. Seule et en Israël, cette fois, où elle espère pouvoir gagner 4 000 dollars par mois comme femme de ménage. A deux reprises déjà, en 2023, elle a tenté de s’y rendre. Mais, à chaque fois, elle a été refoulée à l’aéroport de Tel-Aviv. Elle attend désormais d’avoir économisé suffisamment pour pouvoir s’acquitter des 6 000 dollars qui lui garantiront d’entrer sur le territoire, avant d’y demeurer clandestinement.

      Elle a du mal à comprendre qu’Israël ne donne pas de visa malgré ses besoins de main-d’œuvre. « Mon projet est juste d’y travailler deux ans, pour gagner de quoi acheter un appartement ici », dit-elle. Elle rêve aussi « d’aider [sa] fille à accomplir son rêve de retourner étudier en France », un pays qu’elle associe à une vie meilleure. « En France, elle a même été suivie par un psychologue, alors que, depuis notre retour, elle a fait une dépression », confie Zhaneta, qui répète à quel point elle est « reconnaissante » vis-à-vis de la France. A Lyon, elle a croisé des compatriotes miraculés. L’un a pu être guéri d’un cancer en Géorgie. Un autre, atteint d’une cirrhose et à qui l’on ne donnait pas un mois à vivre, a pu bénéficier d’une greffe de foie.

      Mais il y a aussi les déçus. Comme Natela Shamoyan, 58 ans, hébergée par le 115 en banlieue parisienne de 2019 à 2022 avec sa fille lourdement handicapée, pour qu’on lui dise finalement la même chose que dans son pays : il n’y a pas de traitement qui guérisse la maladie de Charcot. Grâce à l’argent de l’OFII, à son retour en Géorgie, elle a relancé dans son garage, et avec son fils de 35 ans, une petite activité de fabrication de tapis de voiture.

      Zurab Dalakishvili, 36 ans, n’a pas non plus trouvé en France le traitement contre l’infertilité qui lui aurait permis de fonder une famille avec sa femme. Après quelques mois passés près de Rennes, sous le coup d’une OQTF, ils ont préféré rentrer au pays. Avec l’aide de l’OFII, Zurab a pu acheter des équipements pour développer son activité de mécanicien automobile, interrompue pendant son séjour en France. Son métier le passionne et l’amène à multiplier les allers-retours en Allemagne pour rapporter des moteurs ou des voitures d’occasion, qu’il retape puis revend. Le secteur de l’occasion est florissant en Géorgie, où 90 % du parc automobile a plus de dix ans.

      Installé dans la région de Gardabani, une zone rurale au sud-est de Tbilissi, Zurab Dalakishvili montre avec fierté le pont élévateur dont il a fait l’acquisition grâce à l’aide de la France. « J’ai aussi pu construire et aménager un hangar plus grand », explique-t-il. Sur le petit terrain qu’il transforme progressivement, où il stocke voitures et matériel, on découvre aussi les fondations inachevées d’une maison. Depuis qu’ils sont rentrés de France, en janvier 2020, Zurab et sa femme suivent un protocole de procréation médicalement assistée qui leur a déjà coûté près de 100 000 laris, et pour lequel ils ont dû repousser la construction de leur maison. En attendant, ils se serrent dans une pièce attenante aux hangars.

      Resserrement des critères

      De son côté, ce ne sont pas les trois vaches laitières qu’il a pu acheter grâce aux 3 000 euros de l’OFII, ni son activité de taxi qui lui rapporte 40 laris par jour qui permettront à Giorgi Maraneli de payer l’opération des ligaments de la cheville dont son fils aurait besoin. Il est, depuis la naissance, atteint de paralysie cérébrale avec quadriplégie spastique. « Je regrette d’être revenu, lâche le père de famille de 36 ans. Je n’avais pas le choix, je ne pouvais pas prendre le risque que nous finissions dans la rue. » Déboutés de leur demande d’asile, Giorgi, sa femme et leurs deux enfants étaient pressés par les gestionnaires du CADA de Bailleul, dans le Nord, de quitter les lieux.

      La maison où ils se sont réinstallés en 2023 se trouve dans un village de deux cents familles près de Gori, la ville natale de Joseph Staline. Dans la principale pièce à vivre, où dorment les parents de Giorgi et l’un de ses frères, un vieux portrait du Petit Père des peuples orne un mur. Comme si le temps était suspendu. A 2 kilomètres à peine d’ici se trouve la frontière avec le territoire occupé d’Ossétie du Sud. La population locale continue de subir les conséquences de la guerre de 2008 avec la Russie. L’eau courante, qui venait d’Ossétie, a été coupée par les occupants russes. Impossible d’irriguer une quelconque culture, la famille doit utiliser un puits pour sa consommation. Le père de Giorgi, Tamaz, s’est même fait voler ses quelques moutons par des militaires russes. « On ne peut pas envoyer les vaches en pâturage vers la frontière, ni couper du bois », regrette Giorgi.

      Pour l’heure, les animaux sont gardés dans l’étable et nourris au foin. C’est l’hiver, les plaines environnantes sont recouvertes d’un épais manteau de neige. Il est tombé une telle quantité de poudreuse la veille que l’électricité est coupée dans la maison, en cette journée de février. Assis devant le poêle à bois, Giorgi a sorti ses médailles militaires, lui qui a été pendant treize ans dans l’armée et a servi en Afghanistan. Sur la toile cirée de la table à manger, il a ouvert le dossier médical de son fils de 5 ans. « Quand on est partis, début 2021, la Géorgie ne proposait aucune forme de prise en charge. Je m’étais renseigné sur Internet, il y avait des groupes sur Facebook qui conseillaient d’aller en France pour les soins », témoigne-t-il. Il a été hébergé un an et demi. Ça lui a fait drôle, confie-t-il, de côtoyer des Afghans dans le CADA, alors qu’il les avait rangés dans la catégorie ennemie pendant ses missions aux côtés de l’OTAN, à Bagram.

      Giorgi Maraneli garde néanmoins un bon souvenir de la France. Son fils avait pu être soulagé et la prise en charge était gratuite et de qualité. Aujourd’hui, il a l’impression d’être revenu à la case départ. Les projets financés dans le cadre des retours aidés ne fournissent souvent que des revenus d’appoint. Sanja Celebic Lukovac, de l’OIM, a constaté qu’avec le temps les « retournés » d’Europe reçoivent de moins en moins d’aide pour leur réinsertion. « Cela signifie qu’il y a de plus en plus de gens dans le besoin », prévient-elle.

      En France, un arrêté ministériel d’octobre 2023 a resserré les critères d’éligibilité aux retours aidés, prévoyant une dégressivité de l’aide dans le temps à partir de la notification de l’OQTF. Mécaniquement, sur les premières semaines de 2024, les demandes de Géorgiens auprès de l’OFII ont baissé, car ils sont moins nombreux à pouvoir y prétendre. S’il avait obtenu des papiers, Giorgi Maraneli avait un poste de palefrenier qui lui était destiné dans une écurie près de Bailleul. Régulièrement, sur Facebook, il prend des nouvelles des bénévoles qui avaient adouci son quotidien et avec lesquels sa famille s’est liée d’amitié. Eux lui disent que la situation en France ne s’améliore pas, évoquent la loi « immigration » promulguée le 26 janvier. Avec franchise, Giorgi leur écrit qu’il veut revenir.

  • Les Palestiniens évacués de Gaza vers la France, entre inquiétude, déception et tristesse - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55325/les-palestiniens-evacues-de-gaza-vers-la-france-entre-inquietude-decep

    Les Palestiniens évacués de Gaza vers la France, entre inquiétude, déception et tristesse
    Par Leslie Carretero Moussa Abuzanoona Publié le : 20/02/2024 Dernière modification : 22/02/2024
    Cent-cinquante Palestiniens travaillant pour l’administration française à Gaza ont été évacués de l’enclave palestinienne par la France ces derniers mois. Mais depuis leur arrivée dans l’Hexagone, ces Gazaouis enchaînent les déceptions. Le plus compliqué à vivre pour eux est l’absence de statut administratif particulier qui aurait pu leur être accordé. Ils doivent, comme les autres exilés, déposer une demande d’asile. Avec le risque de devenir réfugié et de ne jamais pouvoir rentrer dans leur pays.
    Lundi 12 février, Paris a annoncé l’évacuation de 42 personnes de la bande de Gaza via le point de passage de Rafah vers l’Égypte : des ressortissants français, des résidents français ou encore des Gazaouis collaborateurs de l’Institut français, avec les membres de leurs familles.Quelques jours plus tôt, un professeur qui collaborait depuis 20 ans avec l’Institut français de Gaza est décédé de maladie faute de traitement du fait des « conditions sanitaires catastrophiques » sur place, selon des sources diplomatiques citées par l’AFP.En novembre dernier, Paris avait déjà fait évacuer un autre groupe de l’enclave palestinienne en proie à de violents bombardements de l’armée israélienne après l’attaque du Hamas le 7 octobre.
    Au total depuis cette date, plus de 200 personnes, dont 150 Palestiniens, ont été sorties de Gaza par les autorités françaises. Elles ont ensuite été accueillies côté égyptien par l’ambassade de France et le Consulat général de France au Caire. Puis, elles ont été transférées sur le sol français.
    C’est le cas de Yasmine*, venue avec ses enfants grâce à un visa C (tourisme) de trois mois, délivré par les autorités françaises en Égypte. À son arrivée à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle en novembre, cette femme d’une quarantaine d’années est prise en charge par l’association mandatée par l’État, France Horizons.
    Très vite, sa direction l’informe qu’elle va devoir déposer une demande d’asile dans le pays, comme n’importe quel exilé. Une mesure qui interroge. Jusque-là, selon les témoignages, la France délivrait le statut de réfugié généralement aux Palestiniens victimes de persécution en raison de leur orientation sexuelle ou à ceux menacés par le Hamas. « Sur quel fondement les autorités vont accorder leur protection à ces personnes ? Je ne comprends pas », déclare à InfoMigrants Stéphane Maugendre, avocat spécialisé en droit des étrangers. L’avoué fait là référence aux critères de la convention de Genève qui régit le droit d’asile, et qui précise les critères d’éligibilité à une protection (persécutions pour l’engagement politique, pour l’appartenance religieuse, ethnique, l’orientation sexuelle, etc.).Évacuée avec Yasmine de Gaza, Rim* n’a pas non plus eu le choix. « On m’a dit que je devais déposer un dossier » à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour être en règle. En effet, le visa tourisme expire au bout de trois mois et ne permet pas de demander un titre de séjour dans la foulée. La seule solution apportée par la France aux Palestiniens est donc de devenir réfugié ici. Or, « cela signifie que je ne pourrais jamais rentrer chez moi. Mais la Palestine est mon pays et je veux y vivre », insiste Rim. (...)Avoir l’asile peut entraîner des répercussions dans l’avenir. Lorsqu’une personne obtient le statut de réfugié en France, l’administration récupère son passeport et le réfugié n’a plus le droit de retourner dans son pays d’origine. S’il le fait, il perd la protection de la France et a peu de chance d’obtenir à l’avenir un autre visa pour venir sur le sol français, pour des raisons professionnelles par exemple.
    Stéphane Maugendre fustige un procédé « honteux ». « Quand on exfiltre ces gens, on va au bout du raisonnement. Le gouvernement a un pouvoir d’appréciation totale donc il pourrait très bien délivrer à ces Gazaouis évacués par ses services un titre de séjour pour raisons humanitaires [valable un an renouvelable, ndlr]. Vraisemblablement, les autorités françaises ne veulent pas leur donner un titre de séjour qui leur permettrait de prolonger leur séjour et éventuellement faire des allers retours en Palestine », estime l’avocat. Contacté à plusieurs reprises par InfoMigrants, le cabinet du ministère de l’Intérieur Gérald Darmanin a finalement répondu qu’il ne souhaitait pas « communiquer » sur cette affaire.
    La plupart des Palestiniens s’étonnent de ce traitement qui leur est réservé. Evacués par la France, ils espéraient un meilleur accueil dans le pays. « Je suis choquée et triste », affirme Yasmine. D’autant que d’après plusieurs témoignages, on leur a promis un statut spécial en France afin de pouvoir retourner légalement à Gaza à la fin de la guerre. « On pensait qu’on serait traité comme les Ukrainiens, mais tout le monde se ‘fout’ de nous », peste Rim. En 2022, lors de l’offensive russe en Ukraine, l’Union européenne avait mis en place une mesure particulière pour les Ukrainiens fuyant la guerre : la protection temporaire. Ce titre de séjour, prolongé jusqu’en 2025, permet aux quatre millions d’Ukrainiens vivant en Europe de résider en toute légalité dans les États membres, de travailler, d’accéder aux systèmes de santé et de scolarisation.
    Ce statut particulier n’a jamais été octroyé à d’autres nationalités, pourtant également en proie à des conflits comme les Afghans, les Syriens ou récemment les Palestiniens. Les Gazaouis évacués se plaignent également de leurs conditions de vie en France. Sur les 150 Palestiniens arrivés ces derniers mois, 60 ont intégré le dispositif national d’accueil (DNA), d’après les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Ils sont donc logés dans des centres d’accueil souvent dans des petites communes, éloignés des centres-villes. « Je dois marcher un certain temps pour croiser des gens ou accéder à un commerce », assure Khaled*, joint par InfoMigrants. « Je m’ennuie, je n’ai rien à faire de mes journées ». Niveau financier aussi, les difficultés s’accumulent. Leur salaire est - pour l’instant - toujours versé par la France mais cet argent repose dans une banque palestinienne, inaccessible sur le sol français. Ils vivent donc de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), qui s’élève à quelques centaines d’euros. Trop peu pour subvenir aux besoins de toute la famille, disent-ils. Le Comité national de soutien et d’accueil aux rescapé.e.s du génocide en Palestine (CNaSAR) récolte un peu d’argent pour aider les Palestiniens évacués à s’acheter de la nourriture ou des vêtements.
    Un quotidien qui contraste avec la vie à Gaza de cette classe moyenne. « Il y a cinq mois, j’étais salariée et maintenant, je reçois des allocations », résume amèrement Rim.

    #Covid-19#migrant#migration#france#gaza#palestine#conflit#asile#CNASAR#OFII#DNA#sante

  • Loi « immigration » : « Les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/27/loi-immigration-les-mesures-adoptees-en-france-demeurent-plus-ouvertes-que-d

    Loi « immigration » : « Les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne »
    Tribune de Didier Leschi
    Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
    Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration revient, dans une tribune au « Monde », sur le texte adopté le 19 décembre et estime que le Conseil constitutionnel fera utilement la part entre ce qui doit demeurer la spécificité de la France et ce qui est acceptable au regard des législations du Vieux Continent.
    Après le vote, le 19 décembre, de la loi relative à l’immigration, est-il possible d’échapper au psychodrame qui semble s’emballer ? Rien n’est moins sûr. Il faudrait, pour cela, que ceux qui l’alimentent jusqu’aux extrêmes ouvrent leur focale afin de comprendre pourquoi les évolutions en cours ne sont pas propres à la France. Ils pourraient ainsi constater que, dans bien des domaines, les mesures qui viennent d’être adoptées demeureront, vis-à-vis de l’immigration, plus ouvertes que ce qui se pratique dans les principaux pays de l’Union européenne.
    Elles le demeureront en ce qui concerne le niveau de langue demandé à ceux qui souhaitent obtenir un visa ou un titre de séjour. Elles le demeureront en matière d’immigration familiale ou encore dans le domaine de la prise en charge de la santé des sans-papiers comparée à l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, aux Pays-Bas et même à l’Espagne, grâce, en particulier, à notre procédure de titre de séjour pour soin, quasi unique au monde. Et il est fort peu probable que la réforme annoncée de l’aide médicale d’Etat nous réduise aux standards en vigueur en Europe.
    Elles le resteront également dans le domaine de l’hébergement d’urgence inconditionnel, qui demeure même pour ceux qui ont une obligation de quitter le territoire français tant qu’ils ne sont pas reconduits. Un dispositif social où la France est championne en Europe, tant en nombre de places ouvertes que de crédits mobilisés, avec plus du tiers des dépenses consacrées à ce sujet dans toute l’Union.
    Elles le demeureront aussi par l’introduction dans la loi d’un mode de régularisation qui atteste de l’importance reconnue aux travailleurs immigrés. Certes est discutable le retour d’une obligation de démarche volontaire afin d’acquérir la nationalité française, imposée à quelques milliers de jeunes, entre 2 000 et 3 000 par an, à l’âge de 18 ans. Dispositif que l’on trouvait déjà dans l’ordonnance du gouvernement provisoire de la France du 19 octobre 1945, signée par les illustres résistants Pierre-Henri Teitgen, garde des sceaux [au moment] de la Libération, et le communiste Charles Tillon, et dont le rétablissement avait déjà été proposé en 1987 par un fonctionnaire à l’intégrité morale reconnue, Marceau Long.
    Il reste que notre pays fait partie de ceux qui partagent le plus largement avec les nouveaux arrivants la nationalité. Le contrôle de constitutionnalité de la loi fera utilement la part entre ce qui doit demeurer notre spécificité française et ce qui est acceptable au regard des législations européennes.
    Il appréciera, en particulier, si les délais de carence imposés à un étranger qui ne travaille pas, pour l’accès à des prestations sociales, dès lors qu’il n’est pas algérien ou bénéficiaire d’une protection internationale, sont aussi légitimes que les cinq ans de présence nécessaires pour bénéficier du revenu de solidarité active, clause de préférence nationale adoptée à la quasi-unanimité lors de la création du revenu minimum d’insertion, ou encore que les dix ans demandés pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
    Peut-on accueillir tous ceux qui se considèrent comme victimes des désordres économiques du monde ? L’émotion populaire, si elle estime légitime d’accueillir les persécutés, répond non. Il n’est pas certain que les appels à la « résistance » – émanant d’édiles à la tête des villes les plus riches de France que sont obligés de déserter les pauvres, les ouvriers, les employés modestes, et bien sûr les immigrés – puissent la convaincre du contraire.
     »
    L’Europe connaît, depuis le début des années 2000, une forte poussée des immigrations. Les chiffres l’attestent. Mais, à entendre les détracteurs de la loi, les crispations vis-à-vis de l’immigration résulteraient d’une sorte de complot réunissant, afin de manipuler les opinions, des sondeurs et des journalistes, des socialistes trop influencés par leurs camarades danois, ou encore des fonctionnaires républicains passés du « côté obscur de la force ».
    Notre Europe est le lieu d’une symbiose particulière, où le développement de la démocratie s’est appuyé sur la construction d’Etats sociaux. D’où le fait qu’elle fait envie, et ce d’autant qu’elle est loin d’être une forteresse, comme l’attestent les évolutions démographiques. Or, la dynamique de la mondialisation a déséquilibré les structures sociales européennes construites sur la longue durée. Elle a notamment réussi à démanteler les bastions ouvriers qui avaient été le cœur des mobilisations pour la conquête et la défense d’acquis sociaux. Ironie tragique, cette mondialisation s’est appuyée sur les défaites des mouvements d’émancipation pour mieux bousculer les Etats sociaux européens.
    Ce fut d’abord le recours à la Chine « communiste » comme atelier du monde, à bas coûts salariaux, justifiant la mise en berne de notre appareil industriel et prouvant à ceux qui en doutaient encore que l’ADN du capital ne supporte pas les frontières. C’est l’arrivée massive, légale ou clandestine en Europe, des victimes des expériences néfastes du nationalisme arabe, dont la Syrie de Bachar Al-Assad est le dernier avatar ; des victimes, aussi, des faillites de pays n’ayant pas su construire leur décolonisation du fait de dirigeants avides de s’approprier les richesses aux dépens de l’avenir d’une jeunesse qui risque sa vie sur des esquifs de fortune.
    Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de loi “immigration”, un texte d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux »
    Ce sont ces mêmes dirigeants qui ont ouvert la voie aux ravages de l’islamisme et mobilisé l’antisémitisme autant que la haine des femmes jusque dans les pays d’accueil et qui ont tout fait pour que les « printemps arabes » ne relancent la liberté et le progrès. C’est le retour de la guerre sur les décombres de l’ex-Union soviétique. C’est la pathétique révolution bolivarienne qui fait que les Vénézuéliens sont parmi les tout premiers demandeurs d’asile en Europe, comme le sont vers les Etats-Unis les Cubains, qui payent l’échec du castrisme, ou les Nicaraguayens, celui du sandinisme.
    Les phénomènes migratoires font aussi partie des armes de la mondialisation qui met sur les routes une humanité aussi nomade que déstructurée. A ne pas vouloir analyser le pourquoi des inquiétudes, tout en continuant à faire injonction aux démunis d’accueillir plus démuni qu’eux, les progressistes ne sont pas près d’arrêter ce mouvement mortifère qui, dans trop de pays d’Europe, amène l’extrême droite à devenir le recours politique de catégories populaires en souffrance. Voilà où nous en sommes.
    Didier Leschi est directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et l’auteur de Ce grand dérangement. L’immigration en face (Gallimard, « Tracts », 2023)

    #Covid-19#migrant#migration#france#loimigration#OFII#UE#politiquemigratoire

  • Dans un centre pour le retour volontaire des étrangers : « Nous avons décidé de repartir au pays »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/02/dans-un-centre-pour-le-retour-volontaire-des-etrangers-nous-avons-decide-de-

    Dans un centre pour le retour volontaire des étrangers : « Nous avons décidé de repartir au pays »
    Un nouveau site a ouvert en septembre à Saint-Lys, près de Toulouse. Les candidats y bénéficient d’un accompagnement administratif et financier.
    Par Philippe Gagnebet(Toulouse, correspondant)
    Imazaeva a 30 ans et, pour elle, son mari et ses quatre enfants de 1 à 6 ans, les jours passés au centre de préparation au retour de Saint-Lys (Haute-Garonne) seront les derniers sur le sol français. « Nous avons demandé une protection dans trois pays européens et nous ne l’avons reçue dans aucun d’entre eux », raconte cette jeune #(qui n’a pas souhaité donner son nom). « Tous ces changements et instabilités ont un impact négatif sur les enfants, nous avons décidé de repartir au pays », conclut-elle amèrement.
    Accueillie à Saint-Lys depuis début octobre, la famille d’Imazaeva a été volontaire pour quitter la France et bénéficier du dispositif de préparation au retour. Le centre qui l’abrite, pour quatre mois maximum, fait partie de la trentaine de sites de ce type en France, financés par l’Etat. Il s’agit du dernier à avoir ouvert ses portes.Il a pris ses quartiers, début septembre, au sein de cette petite commune de la ceinture toulousaine, dans un ancien Ehpad, sur 3 000 mètres carrés, et possédera à terme environ 80 chambres. Géré par Adoma, opérateur national en matière d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile, il abrite et accompagne en priorité des familles et « toute personne qui est au bout du bout », commente Michel Kessouari, directeur régional d’Adoma.
    Ce « bout du bout » concerne toutes celles et ceux, en situation irrégulière, qui n’ont pas obtenu de titre de séjour, qui ont été déboutés de leur demande d’asile, ou sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). « Ici, on les accompagne dans leurs démarches administratives et on évite surtout une rupture d’hébergement », insiste M. Kessouari.A Saint-Lys, sept personnes, dont trois travailleurs sociaux, autour de la directrice et la directrice adjointe, prennent « le temps de dialoguer ». Concrètement, chaque « locataire » du centre reçoit une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers son pays de retour. Chacun est libre de circuler et possède la clé de sa chambre, de son studio ou T2.
    La prise en charge financière concerne les billets d’avion depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, une allocation forfaitaire incitative, versée au ressortissant en une seule fois, une éventuelle aide à la réinsertion selon les accords avec les pays. Revu le 9 octobre par décret, le montant maximal de ces aides peut atteindre 2 500 euros. « Ils bénéficient aussi de titres de transport pour les bus et de bons d’achat pour de l’alimentation », précise Audrey Viguier, directrice adjointe chez Adoma.Il faut surtout remplir la « paperasse nécessaire », des décisions de justice jusqu’aux demandes de visa de retour au pays d’origine, indispensables. Trouver des interprètes, régler la déscolarisation des enfants, mobiliser des médecins bénévoles ou à la retraite pour suivre certains malades. Telle cette jeune femme d’origine mongole, venue en France pour se faire opérer, et frappée ensuite d’une OQTF, qui ne souhaite pas s’exprimer.
    Si ces étrangers sont dirigés vers ce centre, c’est parce qu’ils ont été sollicités, ou repérés, par les services régionaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), précepteur des centres de préparation au retour. Sa directrice territoriale, Lydie Rougé, souligne que « certains étaient dans des centres de demandeurs d’asile, d’autres dans la rue ». « On essaie de diffuser au maximum l’existence de ce dispositif », affirme-t-elle. Aux volontaires, il faut expliquer les modalités des retours, mais aussi, parfois, l’impossibilité de disposer des mesures d’aide : « L’Afghanistan, le Soudan, la Syrie ou la Libye n’acceptent plus de délivrer des visas de retour à leurs exilés », précise Mme Rougé.En 2023, 66 familles ont été accompagnées en Haute-Garonne, pour 356 départs à ce jour. Lancé nationalement en 2015, le dispositif d’accompagnement a grimpé de 1 051 places fin 2020 à 2 063 places fin 2021. Fin 2023, il devrait atteindre 2 500 places. Si le centre de Saint-Lys a pu ouvrir, c’est après quelques frictions avec la mairie, qui estimait avoir été mise devant le fait accompli par la préfecture, et avec certains habitants de la commune, qui ont organisé des manifestations contre son installation.Le nombre de départs volontaires s’élevait à près de 9 000 en 2019, mais l’arrêt des transports aériens dans le contexte de la crise sanitaire l’a fait chuter aux alentours de 5 000 départs en 2021 et en 2022, selon l’OFII.Dans les couloirs de l’ancien Ehpad de Saint-Lys, les quatre enfants d’Imazaeva pourront encore jouer pendant quelques semaines.(...)

    #Covid-19#migrant#migration#france#sante#retour#rapatriement#OFII#centredepreparationauretour#tchetchenie#hebergement

  • Immigration : entre le Maroc et la France, le ballet des saisonniers agricoles
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/03/immigration-entre-le-maroc-et-la-france-le-ballet-des-saisonniers-agricoles_

    Immigration : entre le Maroc et la France, le ballet des saisonniers agricoles
    Par Julia Pascual (Casablanca (Maroc), envoyée spéciale)
    Dans un contexte de hausse des besoins de recrutement, la France recourt plus que jamais à des migrants temporaires. Rencontrés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Casablanca, où les candidats défilent, certains racontent les conditions de travail difficiles dans les exploitations agricoles et les mauvaises pratiques d’intermédiaires.
    A Fès, il travaillait dans un hôtel cinq étoiles et servait les touristes, français et chinois pour la plupart. Il était payé 100 dirhams par jour, soit moins de 10 euros. En France, dit-il, il gagnera 100 euros par jour. Alors Imad (les personnes citées par leur seul prénom ont requis l’anonymat) n’hésite pas. Bientôt, il rejoindra une exploitation agricole dans la région de Nîmes, où il récoltera des navets. Ce matin d’octobre, le jeune homme de 34 ans est venu passer une visite médicale dans les locaux marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à Casablanca. Un médecin doit vérifier son aptitude physique avant qu’un visa lui soit remis.
    Imad va bientôt partir pour Nîmes, où il récoltera des navets. Ici le 11 octobre 2023, à Casablanca, au Maroc. A côté de lui, d’autres travailleurs saisonniers défilent. Qui pour emballer des poireaux, qui pour récolter des noisettes, qui pour tailler la vigne, principalement dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, la Haute-Corse ou encore le Lot-et-Garonne. (...)
    Les bureaux de l’OFII sont installés dans des bâtiments qui servaient, avant l’indépendance, de lieu de casernement pour les soldats marocains qui combattaient au côté de la France. Les bidasses ont été remplacés par des travailleurs depuis 1963 et la signature d’un accord de main-d’œuvre entre les deux pays.
    Seuls les étudiants et les titulaires de passeports talents (un titre de séjour destiné aux profils très qualifiés) s’adressent directement au consulat de France. Tous les autres – travailleurs permanents, saisonniers, candidats au regroupement familial – font étape à l’OFII. Casablanca abrite la plus grosse antenne de l’établissement à l’étranger.
    Depuis la pandémie de Covid-19, les flux de travailleurs saisonniers ont considérablement augmenté. En 2022, près de 17 000 d’entre eux ont ainsi été recrutés au Maroc, contre un peu plus de 8 000 en 2019 et moins de 5 000 en 2013. En 2023, les chiffres devraient tourner autour de 15 000 saisonniers, originaires pour la majorité d’entre eux des régions de Fès-Meknès et de l’Oriental. Parmi eux, 95 % sont des hommes et des ouvriers agricoles, payés au smic de la profession. Dans un contexte d’augmentation des besoins de recrutement, la France – premier producteur agricole européen – recourt plus que jamais à ces migrants temporaires, dont les contrats durent entre trois et six mois maximum. Le restant est employé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. « Je reçois deux fois plus d’autorisations de travail que je n’ai de créneaux pour déposer les demandes de visas pour cette catégorie de salariés », rapporte Ahmed Chtaibat, le directeur de l’OFII à Casablanca, incapable de satisfaire la demande d’immigration professionnelle qui lui arrive d’employeurs en France, friands d’une main-d’œuvre peu chère et tenue par la promesse d’un titre de séjour. « Le traitement de ces dossiers est loin d’être satisfaisant », poursuit-il.
    Cela fait huit ans que Jalila rejoint les cultures de fraises sous serre du Lot-et-Garonne. Cette femme de 53 ans, sans enfant, part six mois et vit le reste de l’année au Maroc grâce à la paye amassée. Elle parvient même à « mettre de côté » pour sa retraite. On la croise à l’OFII, où elle est venue déclarer son retour au pays, démarche indispensable pour espérer, l’année suivante, voir son visa renouvelé. « J’aimerais m’installer en France, confie pourtant Jalila, notamment pour le système de soins. » (...)
    Dans une petite salle de l’OFII, une trentaine de saisonniers se sont assis sur des rangées de bancs. Le plus jeune a 25 ans, le plus âgé 64 ans. Ils font partie des 1 300 ouvriers agricoles envoyés cette année par charters en Haute-Corse pour l’« opération clémentine », une récolte qui s’étale d’octobre à février et qui ne peut se faire que grâce à ces ouvriers marocains. Un agent de l’OFII leur explique sommairement qu’il va leur remettre à chacun passeport, visa et qu’ils sont attendus le lendemain matin à l’aéroport. Et il ajoute : « Si jamais le patron ne vous renouvelle pas, venez nous voir et on vous trouvera un autre patron. » L’un d’eux prend alors la parole : « Mon frère n’a pas été renouvelé cette année alors que ça faisait quatre ans qu’il travaillait pour un patron, rapporte-t-il. Quatre ans de sa vie sont partis en fumée parce que le chef de culture a exigé 100 euros par mois pour que le contrat soit renouvelé. » Il a refusé et a perdu son travail.A quelques encablures de l’OFII, dans une petite maison dotée de deux chambres, une douzaine d’ouvriers se sont installés pour passer les quelques nuits qui précèdent la date de leur vol vers la Corse. Ils viennent de Marrakech ou de Taroudant et ont l’habitude de se retrouver ici avant leur saison en France. Le plus âgé fait la récolte des clémentines depuis dix-huit ans. Dans sa valise, hormis une paire de genouillères, une combinaison de travail et quelques tee-shirts, il a placé deux litres d’huile d’olive, des boîtes de thon et, dans des sachets de plastique, du riz, des pois chiches, des lentilles et des épices. Il passera tout son temps sur son lieu de travail. « On a le droit de sortir de l’exploitation mais quand ça nous arrive, le patron nous lance un mauvais regard et nous le reproche, explique Mounir, embauché depuis dix ans par le même employeur corse. Alors l’un de nous va faire des courses alimentaires tous les quinze jours et c’est tout. »
    S’ils gagnent en France trois fois le salaire auquel ils pourraient prétendre au Maroc, tous décrivent un « travail acharné ». « Si on ne remplit pas chacun cinq palox [caisse palette en plastique] par jour, le patron ne nous dit pas bonjour le lendemain et il menace de ne pas nous reprendre l’année d’après. » Ils racontent aussi les heures supplémentaires payées au noir, les journées de pluie non travaillées… et non rémunérées. Se plaindre à l’OFII ? Trop risqué, croit Mounir : « Le patron ruinerait notre réputation auprès de tous les autres et on n’aurait plus de travail. » Cette insécurité l’angoisse. Alors, ils sont plusieurs à mûrir une décision : celle de ne pas revenir au Maroc à l’issue de la saison et de basculer dans la clandestinité. « J’irai en Espagne, là-bas il y a des opportunités », assure Mounir. Si, en 2019, 95 % des saisonniers retournaient au Maroc à l’issue de leur contrat, ils ne sont plus que 80 % désormais. Le directeur de l’OFII au Maroc y voit notamment l’effet d’un dévoiement du système par des intermédiaires. « L’an dernier, une société qui recourait à des saisonniers a été sortie du dispositif car le chef de culture prenait 8 000 euros sur chaque contrat et les partageait avec le patron », rapporte-t-il.
    Huit mille euros, le prix d’un sésame pour l’Europe. « Avant, le recrutement des saisonniers se faisait par affinités, par le réseau familial ou à l’échelle d’un village, mais maintenant, la plupart des employeurs recourent à des intermédiaires informels pour trouver des candidats, explique M. Chtaibat. Dans ce système, des réseaux se sont spécialisés dans le rabattage de saisonniers et l’intérêt de l’intermédiaire est de vendre un contrat entre 8 000 et 12 000 euros. La monétarisation attire des profils pour qui le dispositif est surtout un moyen sécurisé d’entrer en France. » Pour ne pas revenir.
    Afin de contourner ce risque, l’OFII essaye de développer des partenariats entre des syndicats d’employeurs et l’Anapec, le Pôle emploi marocain. Un système éprouvé au début des années 2000. Une convention a, par exemple, été signée en juin avec Légumes de France. Confronté à un manque criant de main-d’œuvre, le syndicat de producteurs ambitionne de faire venir à terme 7 000 saisonniers du Maroc. A cette fin, l’Anapec organise une présélection de profils en ciblant les hommes âgés de 30 à 50 ans, mariés, pères d’enfants en bas âge et originaires de zones rurales. Sylvestre Bertucelli, le directeur général de Légumes de France, y voit une garantie : « Ceux-là, on est sûr qu’ils reviendront au pays. »

    #Covid-19#migrant#migration#france#maroc#OFII#migrationsaisonniere#agriculture#reseau#contrat#economie#recrutement#sante

  • Immigration : l’attrait grandissant des entreprises françaises pour les travailleurs marocains qualifiés
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/03/immigration-l-attrait-grandissant-des-entreprises-francaises-pour-les-travai

    Immigration : l’attrait grandissant des entreprises françaises pour les travailleurs marocains qualifiés
    Société recherche installateur de fibre optique, chaudronnier, garçon boucher… Au Maroc, de plus en plus de travailleurs qualifiés migrent en France pour combler les déficits de main-d’œuvre. Ils étaient près de 1 900 salariés ainsi recrutés en CDI en 2022, contre à peine 300 en 2013. Une immigration professionnelle facilitée par l’antenne marocaine de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à Casablanca, où les dossiers de demandes de visa sont constitués avant d’être soumis au consulat.
    Parmi les effectifs salariés qui transitent ici, 65 % sont des ingénieurs informaticiens, à l’image de Houssem Zammali, rencontré à l’OFII. Le jeune homme de 28 ans, de nationalité tunisienne mais installé au Maroc, développe des logiciels pour les services de ressources humaines. Sur le réseau social LinkedIn, où il navigue souvent « à la recherche d’opportunités professionnelles », il a répondu à une annonce d’une société basée dans le quartier d’affaires de la Défense (Hauts-de-Seine). Et a décroché une promesse d’embauche. Houssem Zammali a déjà « beaucoup d’amis et d’anciens collègues installés à Paris ». Si le visa lui est accordé, il va pouvoir gagner 42 000 euros par an, soit environ 3 500 euros par mois brut « contre 20 000 dirhams brut par mois aujourd’hui [1 836 euros] ».
    « Globalement, un ingénieur débutant qui s’expatrie en France gagne 1 000 à 1 500 euros net de plus que son salaire mensuel au Maroc », jauge Ahmed Chtaibat, le directeur de l’OFII à Casablanca. Outre les ingénieurs informaticiens, les techniciens intermédiaires du secteur industriel sont aussi prisés et représentent 20 % des flux de migrants qualifiés en provenance du Maroc. (...) C’est peu ou prou le gain financier qu’ambitionne également Youssef Mbarki, boucher à Fès depuis cinq ans et recruté par l’entreprise bretonne Presta Breizh comme « boucher désosseur ». « Je vais améliorer mon français, mes pratiques et ma situation financière », déclare le jeune homme de 25 ans, qui vit toujours chez ses parents mais qui s’est vu promettre par son employeur un logement en Ille-et-Vilaine à raison de 250 euros par mois. Si Youssef Mbarki n’a jamais été en France, Abdellah Sfar, 40 ans, lui, a déjà sillonné une bonne partie de l’Europe. Chauffeur routier dans le transport de produits alimentaires depuis quatre ans, il a souvent fait escale à Rungis (Val-de-Marne), à Rotterdam ou encore à Hambourg. Repéré par un employeur au port de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) – premier port fluvial de France –, il s’est vu proposer un poste payé 1 000 euros de mieux que ce qu’il gagne aujourd’hui. « Je vais faire du transport pour Amazon dans toute la France », a-t-il compris. Il ne sait pas encore s’il voudra que sa femme et ses enfants de 2 ans et 7 ans le rejoignent. Si tel est le cas, c’est aussi à l’OFII que ces derniers devront se présenter.
    Le droit au regroupement familial est soumis notamment à des conditions de séjour – pour y avoir droit, il faut résider en France de manière régulière depuis dix-huit mois au moins –, de ressources et de logement. En 2022, près de 2 400 conjoints de Marocains ont ainsi bénéficié de ce regroupement - des femmes majoritairement -, alors qu’ils étaient près de 3 200 en 2019. Un chiffre en recul, sous l’effet notamment de la politique de restriction des visas entre la France et le Maroc.

    #Covid-19#migration#migrant#france#maroc#migrationqualifiee#politiquemigratoire#OFII#visas#regroupementfamilial#migrationprofessionnelle

  • Les premiers Afghans arrivent à Paris : "Ces gens étaient de par leurs professions et prises de position menacés par les Taliban"

    Deux citations tirées de l’article :

    Ils n’ont pas le « #profil habituel » des demandeurs d’asile afghans arrivés en France ces derniers mois et ces dernières années - et que l’on retrouve sur le littoral nord de la France, vers Calais et Grande-Synthe. « Ils sont plus âgés. Ils ne viennent pas de la même #classe_sociale. Ils n’ont pas organisé leur venue, puisqu’ils n’avaient jamais pensé à venir ici », décrit le directeur général de l’#Ofii. « Ils ont tout quitté dans l’#urgence ».

    (...)

    Les profils des personnes qui arriveront aujourd’hui sont différents. « Ce sont des médecins, des artistes, des gens du monde de la culture. Des personnes qui de par leurs professions, leurs actions, leurs prise de position étaient ciblés par les Taliban ».

    https://www.infomigrants.net/fr/post/34424/les-premiers-afghans-arrivent-a-paris-ces-gens-etaient-de-par-leurs-pr

    –—

    Commentaire de Mathilde Robert sur twitter :
    Où le DG de l’@OFII_France nous délivre la fine fleur de la rhétorique répugnante du « bon » et du « mauvais » demandeur d’asile afghan. Le « bon » est donc éduqué, d’une classe sociale supérieure, et ne voulait pas quitter son pays.
    Alors en fait même les paysans et les bucherons sont partis dans l’urgence, n’ont pas organisé leur arrivée mais seulement réuni l’argent pour payer le voyage, et auraient de loin préféré rester dans leur pays si un Taliban n’avait pas décidé un beau jour de leur faire la peau.

    https://twitter.com/MathildeR0BERT/status/1428596197409820675

    –—

    L’OFII ajoute, dans un tweet en réponse de Mathilde Robert :

    Ces réfugiés ne ressemblent pas aux migrants économiques que vous défendez chaque jour. Ne pas faire la distinction ne peut qu’aller dans le sens de ceux qui veulent remettre en cause le droit d’asile…

    https://twitter.com/OFII_France/status/1428662557687042054

    #Afghanistan #réfugiés #asile #migrations #bons_réfugiés #âge #mauvais_réfugiés #catégorisation #tri #réfugiés_afghans #France
    #même_pas_honte

    ping @isskein @karine4

  • C’était octobre 2019, et le Gisti faisait ce communiqué...

    #Allocation_pour_demandeurs_d’asile : NON au changement de fonctionnement de la carte

    L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d’asile pour utiliser l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) deviendrait - à partir du mois de septembre - uniquement une carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets. Elle n’autorisera pas non plus les virements vers un compte bancaire ou les paiements sur internet.

    Finalement, l’Ofii a publié un communiqué afin d’annoncer que la mise en place de cette nouvelle carte était reportée au 5 novembre.

    Les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la solidarité, mobilisées quotidiennement auprès des personnes exilées, s’alarment des graves conséquences de cette mesure qui va plonger les personnes demandant l’asile dans une situation encore plus précaire. Rappelons que le montant de l’Ada est nettement inférieur aux besoins d’une personne (6.80 euros par jour pour une personne isolée).

    Même si la France a l’obligation d’héberger l’ensemble des personnes demandant l’asile pendant toute la procédure, moins de la moitié d’entre elles est hébergée par l’État, dans les structures qui leur sont dédiées. Les personnes qui ne sont pas prises en charge dans les structures réservées aux demandeurs d’asile sont dès lors contraintes de trouver un hébergement par leurs propres moyens (locations, colocations, sous-locations, hébergements solidaires), de faire appel aux structures d’hébergement d’urgence ou, en l’absence de places suffisantes dans ces dispositifs, de rester à la rue.

    Dans le cas où les personnes qui ne sont pas hébergées par l’Etat parviennent à accéder à un logement privé, le règlement des loyers ne peut en général s’effectuer que par virement, ou en espèces, l’État n’ayant aucun moyen de contraindre les acteurs privés à s’équiper de terminaux de paiement électronique. Dès lors, les personnes concernées risquent donc tout simplement de perdre leur hébergement du jour au lendemain, alors même que la loi attribue une allocation d’un montant légèrement supérieur (quoique nettement insuffisant pour se loger dignement : 7€40 par jour pour les personnes isolées non hébergées) afin de financer cet hébergement personnel.

    Les demandeurs d’asile n’ayant accès à aucune solution de logement ou d’hébergement et qui survivent dans la rue seront nécessairement confrontés à une dégradation accrue de leurs conditions de vie.

    Le bénéfice avancé par l’Ofii, à savoir la possibilité de jouir des sommes inaccessibles en raison des seuils de retrait, justifie que la carte devienne une carte de paiement, mais ne justifie en rien la suppression de la possibilité de faire des retraits. Le retrait d’espèce relève des services bancaires de base et l’argent liquide est nécessaire pour de nombreux actes de la vie quotidienne.

    Vexatoire et lourde de conséquences, cette mesure semble surtout destinée à exercer un contrôle accru sur les demandeurs et demandeuses d’asile dans l’utilisation de la maigre allocation qui leur est versée en contrepartie de l’interdiction de travailler qui leur est imposée.

    Pour justifier la mise en place de ce dispositif, l’#Ofii invoque le coût élevé du système de carte de retrait et le risque que la manipulation d’argent liquide génère du « racket » : or, ces arguments ne s’appuient sur aucun élément concret, objectif et vérifiable.

    L’Ofii se réfère également à la réussite de ce système en Guyane. Or, telle n’est pas l’appréciation de nos associations présentes sur place : elles ont au contraire constaté que le passage à une carte de paiement a réduit le pouvoir d’achat et compliqué la vie courante des demandeurs d’asile, qui ne peuvent plus acheter de nourriture au marché, ni acheter du gaz, ni payer des tickets de bus.

    L’Ofii a enfin évoqué la possibilité d’effectuer tout de même des retraits d’espèces auprès des commerçants qui pratiquent le « cashback » (le commerçant remet de l’argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté). Pourquoi mettre en avant cette pratique qui a été surtout mise en place dans les zones rurales pour pallier le manque de DAB, et au demeurant refusée par de nombreux commerçants, plutôt que de laisser la possibilité aux personnes de payer et de retirer de l’argent simplement avec leur carte ?

    En outre, la décision de faire payer les paiements dans les commerces 0,50 € au-delà de 25 par mois (moins d’un paiement par jour) est scandaleuse : elle revient à reporter les frais de fonctionnement de la carte proposée par l’Ofii sur des personnes qui sont sans ressources.

    Voici quelques-unes des conséquences qu’entraînera cette mesure pour les demandeurs d’asile :

    - une baguette à 1,10 €, achetée dans les boulangeries qui acceptent le paiement à partir d’un euro, reviendra, après l’utilisation des 25 paiements autorisés, à 1,60 € ;

    – un ticket de métro coûtera 2,40 € au lieu de 1,90 € ;

    – il sera impossible de payer un hébergement si le logeur n’est pas équipé d’un terminal de paiement ;

    - il sera impossible d’acheter des aliments de première nécessité à bas prix vendus par des commerçants ne disposant pas de terminal de paiement ou sur les marchés.

    Pour toutes ces raisons, les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la Solidarité demandent au ministère de l’Intérieur et à l’Ofii de revenir sur cette décision et de mettre en place une carte permettant à la fois le retrait d’espèces et la possibilité de payer sur un terminal de paiement.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6245

    #asile #migrations #réfugiés #France #allocation #ADA #cash #liquide #carte #frais #carte_de_crédit #carte_de_paiement #carte_de_retrait

  • Asile : bilan en #France et en Europe pour #2019

    #Eurostat a publié le 3 mars 2020 des données relatives aux demandes d’asile, aux décisions prises et aux demandes en instance pour 2019. Cela complète des données publiées par le ministère de l’intérieur, l’#OFII et la #CNDA en janvier et permet de dresser une #cartographie de la demande d’asile en France et en Europe.
    Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

    La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

    L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA, les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
    A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés. Les données sont alors arrondies.
    L’OFII et le ministère de l’intérieur publient le nombre de demandes enregistrées dans les guichets unique des demandes d’asile ( GUDA) ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure, peuvent saisir l’OFPRA.

    En 2019, selon ces différentes sources, 119 915 (Eurostat), 123 530 (OFPRA), 143 040 (ministère de l’intérieur et OFII) premières demandes (mineurs compris) ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 10 à 11% des demandes par rapport à l’année précédente. S’ajoutent pour le chiffres du ministère de l’intérieur , 16 790 « requalifications » des années précédentes soit 171 420 demandes. Ce nombre est un nouveau record.

    Si on reprend les statistiques précédemment publiées, environ 135 000 personnes adultes ont été l’objet d’une procédure Dublin depuis 2016, environ 75 000 ont finalement accédé à la procédure OFPRA, près de 13 000 ont été transférées, un peu plus de 30 000 sont toujours dans cette procédure et près de 19 000 ont un destin indéterminé (une bonne part d’entre elles sont considérées en fuite)

    Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 110 000 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUIDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais un peu plus de 9 000 ont vu leur demande « requalifiée en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre, celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380 dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées

    Nationalités de demandeurs d’asile

    L’Afghanistan est redevenu le premier pays de provenance des demandeurs d’asile avec selon Eurostat 10 140 demandes, principalement le fait d’adultes. Viennent ensuite deux pays considérés comme sûrs avec l’Albanie ( 9 235) et la Géorgie (8 280 demandes). La Guinée, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire complètent le quintet de tête.

    Demandes d’asile des mineurs non accompagnés

    Le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est de 755 en 2019 contre 690 en 2018 soit une « hausse » de 9,4%. La première nationalité est l’Afghanistan avec 207 demandes suivi de la RDC, de la Guinée et du Burundi (vraisemblablement Mayotte).

    Réinstallations

    Le Gouvernement s’était engagé à accueillir 10 000 personnes réinstallées en 2018-2019. il a presque réalisé son objectif puisque 9 684 personnes sont arrivées dont 4 652 en 2019. La première nationalité est la Syrie avec plus de 6 600 personnes (en provenance de Turquie, du Liban et de Jordanie) , suivie de loin par le Soudan (1 372 en provenance principalement du Tchad) , l’Erythrée (474 en provenance du Niger et d’Égypte), la Centrafrique (464 en provenance du Tchad) et du Nigeria (261 en provenance du Niger)

    Décisions prises par l’OFPRA

    Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions hors mineurs accompagnants, dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires, soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

    Les statistiques fournies par Eurostat sont nettement différentes puisque le nombre de décisions adultes est de 87 445 avec 9395 statuts de réfugiés et 8085 PS soit 20% d’accord. Cela s’explique par le fait que l’OFPRA comptabilise les statuts de réfugiés reconnus à des mineurs à titre personnel parmi les décisions « adultes » et par l’inclusion des personnes réinstallées (ce qui fait une différence non négligeable de 5 500 décisions).

    Comme pour les demandes d’asile, l’Afghanistan est la première nationalité à qui est octroyée une protection avec 4 660 décisions dont 4 235 protections subsidiaires (soit 60,3% d’accords). Malgré la baisse de la demande, le Soudan est la deuxième nationalité avec 1 915 protections (soit 59%). La Syrie arrive troisième avec 1 145 protections (sans compter les personnes réinstallées au nombre de 2 435 selon le HCR). A l’inverse, les trois pays comptabilisant le plus grand nombre de rejets sont l’Albanie (7 125, soit 6,1% d’accord), la Géorgie (7 080, soit 3,2% d’accord) et la Guinée ( 5 920, soit 10,1%).

    Quant aux décisions prises pour les mineurs, le taux d’accord est de 67% variant de 100% pour le Yemen, 95% pour le Burundi, 83% pour l’Afghanistan. En comptant les annulations CNDA le taux d’accord est de 82%.

    Une année exceptionnelle pour la CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile qui a publié un rapport d’activité a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés en cinq semaines.

    La principale nationalité qui a déposé des recours est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du Bangladesh et de l’ Afghanistan.

    La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

    Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes. Le bureau d’aide juridictionnelle a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

    La CNDA a pris un nombre record de 66 464 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances, soit 33.5% des décisions.

    Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

    Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

    Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers adultes en novembre).

    En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. la Guinée devient la première. nationalité pour le nombre de reconnaissances du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalifications) Mais ce sont les Afghans avec 1 729 protections dont 1 208 PS , à qui la CNDA accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, le taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

    On peut estimer le nombre de décisions définitives. Le taux d’accord est alors de 35% contre 41% en 2019.

    A la fin de l’année 2019 environ 110 000 demandes étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais.

    Un dispositif d’accueil saturé ?

    En données brutes, selon l’OFII, le dispositif national d’accueil comptait 81 866 places stables fin 2019 . Parmi elles, 78 105 soit 95.4% étaient occupées. 73 468 personnes sont entrées dans un lieu contre 73 396 en 2018 dont 13 372 Afghans et 65 079 en sont sorties (contre 66 006 en 2018)

    Parmi les 71 805 places, 53 319 sont occupées par des demandeurs à l’OFPRA, 7 201 par des Dubliné·e·s (soit à peine 20% de cette catégorie), 12 306 par des réfugié·e·s et 5 279 par des débouté·e·s. Les personnes « en présence indue » représente 12.3% des places.

    Mais à regarder de plus près, ces chiffres semblent erronées. D’abord parce que le parc géré par l’OFII est en diminution (81 866 contre 93 000 en 2018) car il a été décidé d’exclure les places CAES et les hébergement non stables (hôtels). Mais le bât blesse encore plus lorsque l’on compare les données du ministère et celle de l’OFII : il manque ainsi plus de 2 360 places de CADA, 369 places de PRADHA et 600 places d’HUDA stables (les hôtels avoisinant 11 000 places)

    Dès lors, si on rapporte le nombre de personnes présentes à celui des places autorisées fourni par le ministère, le taux d’occupation dans les CADA est de 90% et même en deçà dans trois régions (AURA, Nouvelle Aquitaine, et Occitanie) et de 93% au total (soit 7 000 places vacantes ou non répertoriées à la fin de l’année). En clair, c’est la confirmation qu’il y a un sérieux problème d’attribution des places CADA (et des CPH) . Surtout la moitié des personnes qui demandent asile ne sont pas hébergées avec des grandes variations entre régions (71.5% en Ile-de-France et 12% en Bourgogne-Franche-Comté)

    La France au coude à coude avec l’Allemagne.

    Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne : 143 030 contre 142 450. C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs était nettement plus important outre-Rhin. L’Espagne, qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe, compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens. Le nombre de demandes d’asile en Italie a diminué de moitié tandis que la Grèce connait une forte hausse avec 77 200 demandes.

    Quant aux décisions de première instance, l’Italie a « déstocké » massivement en prenant plus de 88 000 décisions adultes dépassant légèrement la France. L’Espagne a délivré des statuts humanitaires aux nombreux vénézuéliens qui ont demandé asile.

    Enfin la situation est contrastée en ce qui concerne les demandes d’asile en instance. L’Italie a diminué de moitié ce nombre, L’Allemagne l’a réduit de 40 000 tandis que l’Espagne et la Grèce ont dépassé les 100 000 demandes en instance. La France qui frôle les 80 000 dossiers en instance à l’OFPRA (donc sans compter les 50 000 Dublinés en cours d’instruction) a connu une forte hausse.

    https://www.lacimade.org/asile-bilan-de-lasile-en-france-et-en-europe2019
    #asile #statistiques #chiffres #visualisation (mais elle est tellement moche que ça fait mal aux yeux...) #Dublin #recours #demandes_d'asile #nationalité #MNA #mineurs_non_accompagnés #réinstallation #décisions #accueil #hébergement #taux_d'acceptation

    ping @reka @isskein @karine4

    • Dispositif d’#accueil des demandeurs d’asile : état des lieux 2020

      Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes demanderesses d’asile et réfugiées.

      43 600 PLACES DE CADA
      Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est #ADOMA devant #COALLIA, #FTDA, #Forum_réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe #SOS et #France_Horizon ont développé un réseau important.

      Selon le ministère de l’intérieur, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

      64 500 PLACES D’AUTRES LIEUX D’HÉBERGEMENT (APPELÉS GÉNÉRIQUEMENT #HUDA)
      Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’#hébergement_d’urgence_des_demandeurs_d’asile (HUDA) s’était développé au cours des décennie 2000 et 2010. Ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’#ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’#OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en #procédure_accélérée ou Dublinées. 36% des places sont des nuitées d’hôtel notamment à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Nice. Une information du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2019 veut réduire cette part à 10% en ouvrant des structures stables.

      Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (#CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017. Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Ces places sont intégrés dans le dispositif HUDA

      5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (#PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens #hôtels formule 1, rachetés au groupe #Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec #assignation_à_résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un #pôle_régional_Dublin. Cependant des personnes dont la demande est examinée à l’OFPRA ou à la CNDA y sont également logées.

      Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile, les #centres_d’accueil_et_d’étude_de_situations (#CAES) comptent environ 3000 places. Leur particularité est un séjour très bref (en théorie un mois, deux mois en réalité) et d’avoir un accès direct aux #SPADA.

      L’ensemble des structures sont des lieux d’hébergement asile où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’intérieur en fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour. L’OFII décide des entrées, des sorties et des transferts et les personnes qui y résident sont soumises à ces prescriptions, notamment à ne pas les quitter plus de sept jours sans autorisation ou peuvent y être assignées à résidence.

      Enfin, environ 1000 places de #DPAR sont destinées à l’assignation à résidence des déboutées du droit d’asile sur orientation des préfets et de l’OFII. Ces structures sont financées par une ligne budgétaire distincte des autres lieux.

      PLUS DE 8 700 PLACES DE #CPH POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE.
      Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 8 710 places.

      Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’État a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.

      En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 108 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées dont 75% ont une demande d’asile en cours d’examen.

      Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 152 923 en octobre 2019 contre 127 132 en mai 2018. Une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que les deux cinquièmes des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 20 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite.

      https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux

      #Dublinés

  • Mise à l’abri des personnes sans domicile à #Grenoble dans les places d’internat restées vacantes

    Notre association est préoccupée de l’état de #santé des personnes sans abri ou dans des logements de fortune particulièrement exposées au virus. Le #confinement généralisé suppose d’avoir la capacité d’héberger ou de loger toute personne vivant à la rue. Or si l’Etat a décidé de prolonger de deux mois la #trêve_hivernale, permettant ainsi le maintien ouvert des #hébergements_hivernaux et la #suspension des #expulsions locatives, le parc d’#hébergement_d’urgence reste structurellement sous- dimensionné au regard des besoins. Il en va de même de l’hébergement pour demandeurs d’asile dans le #dispositif_national_d’accueil géré par l’#OFII. Si le Ministère de l’Intérieur a suspendu l’enregistrement des nouvelles demandes, les personnes n’auront pas accès à l’hébergement via l’OFII. Nous notons, par ailleurs, que les entrées dans les dispositifs dédiés se trouvent entravées par les difficultés liées au pilotage particulièrement en cette période de #crise_sanitaire. Des places sont disponibles mais les #demandeurs_d’asile n’y ont pas accès en raison de l’approche catégorielle de l’hébergement et de la lourdeur du pilotage de l’orientation. Les conséquences à ces entraves à un #accueil digne et humain sont perçues et subies très directement à l’échelle du territoire grenoblois par l’ensemble des acteurs. Les demandeurs d’asile, finiront pour certains à renoncer à leur droit à l’hébergement, ce qui peut avoir des conséquences particulièrement graves en termes de #santé_publique. Ces personnes sans domicile qui sont parmi les plus vulnérables au virus sont aussi les moins protégées, confrontées aux défaillances chroniques d’un système de l’hébergement structurellement sous doté. L’annonce des mesures de confinement a provoqué la fermeture de notre accueil au public et un fonctionnement dégradé de nos services, mais nous tentons de garder le lien avec les personnes que nous accompagnons.
    Nous nous sentons néanmoins démunis et en appelons à la #réquisition des places dans les internats restées vacantes pour éviter une catastrophe humanitaire. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale afin d’organiser des orientations permettant de mettre à l’abri ces populations vulnérables et de fournir au personnel bénévole des protections dans cet accompagnement.
    Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Jacqueline Leininger,
    Présidente de l’ADA – #Accueil_Demandeurs_d’Asile

    –-> #Lettre de l’ADA à #Laurent_Wauquiez, président de la région #Auvergne-Rhône-Alpes du 30.03.2020, reçue via mail le 07.04.2020

    #mise_à_l'abri #SDF #sans-abri #coronavirus #France #covid-19 #hébergement #asile #migrations #réfugiés

  • Le « #115 » devra bientôt transmettre la liste des réfugiés qu’il hébergement

    Le gouvernement planche sur un projet qui renforce l’#échange_d’informations entre les associations d’#hébergement_d’urgence et l’office de l’immigration.

    Le ministre de l’intérieur, Christophe #Castaner, et la ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, préparent une instruction interministérielle visant à renforcer l’échange d’informations entre la plate-forme d’urgence pour les sans-abri (115) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    D’après le projet de texte, non encore publié et que Le Monde s’est procuré, le gouvernement veut relancer la dynamique de la « #circulaire_Collomb » du 12 décembre 2017. Celle-ci avait provoqué une levée de boucliers des associations d’hébergement et de solidarité parce qu’elle essayait d’organiser le #contrôle du statut administratif des migrants qui se trouvent dans l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’Etat, saisi par les associations, avait d’ailleurs encadré sa mise en œuvre.

    Un an et demi après, le projet d’instruction entend généraliser la transmission d’informations entre le 115 et l’OFII. Le premier devra ainsi « communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence », qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de réfugiés. Des réunions devront ensuite se tenir au niveau des départements, entre l’OFII et le 115, « sous l’autorité du préfet », pour examiner leur situation. L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    Jusque-là, la circulaire Collomb prévoyait que les préfectures envoient des équipes mobiles dans les structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir ces informations. Mais les visites étaient conditionnées à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes. « Ça a marché doucement », constate un cadre de l’administration.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/06/29/le-115-devra-bientot-transmettre-la-liste-des-refugies-qu-il-heberge_5483118
    #hébergement #OFII #tri #surveillance #préfecture #fichage #France #asile #migrations #réfugiés #demandeurs_d'asile

    L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    –-> mmmhhh... certainement !
    #tri ?

    #équipes_mobiles #équipe_mobile

    via @isskein
    cc @karine4

    • Et en #Angleterre...

      Secret plan to use charities to help deport rough sleepers

      #Home_Office accused of turning ‘outreach workers into border guards’ as emails reveal new scheme targeting non-UK homeless.

      The Home Office has drawn up a secret programme using homelessness charities to acquire sensitive personal data that could result in the deportation of non-UK rough sleepers, the Observer can reveal.

      A chain of emails from senior Home Office officials from December 2018 to May 2019 also shows that the clandestine programme ignores European privacy laws by passing rough sleepers’ sensitive personal information directly to the Home Office without their consent.

      The scheme, which is still in a trial phase, is seen by charities and campaigners as the latest manifestation of the Home Office’s much maligned “hostile environment” policy. A previous plan to deport EU rough sleepers was defeated 18 months ago when the high court deemed it unlawful and discriminatory.

      But the Home Office, apparently undeterred, has rolled out a remarkably similar new scheme which, according to an internal email, will lead to “enforcement in some cases” – deportation – and targets “non-UK” and non-EEA (European Economic Area) rough sleepers, which after Brexit will include EU nationals.

      Gracie Bradley, policy and campaigns manager for the human rights charity Liberty, said: “It’s disgraceful that the Home Office, local authorities, and charities are attempting to turn trusted homelessness outreach workers into border guards. Homelessness charities must refuse complicity in the hostile environment.”

      A spokesman for the Public Interest Law Centre, which won the high court case, said: “It’s now clear the Home Office – with the Greater London Authority, local councils and some homelessness charities – is trying to resurrect this discriminatory policy under a different guise.”

      The correspondence reveals that some refugee charities have already been asked to forward cases to the programme, called the Rough Sleeper Support Service (RSSS), and at least one has agreed. Emails also reveal that homeless charity St Mungo’s has attended meetings with the Home Office to discuss allowing outreach workers to enter a homeless person’s data into RSSS without their consent.

      An email, dated 10 April 2019 from a Home Office official, confirmed the scheme “provides a single point of contact for LAs [local authorities] to receive rapid immigration status checks on non-UK national rough sleepers”. It also explains why it wants to bypass privacy laws: “A system relying on consent to comply with the GDPR [EU General Data Protection Regulation] would be vulnerable to individuals withdrawing consent.”

      Another email, dated 18 February 2019 to GLA officials, shows that targeting homeless individuals would be prompt, saying “immigration [status] checks are completed on rough sleepers within 24 hours of a referral”.

      Obtained through freedom of information requests from Liberty, the correspondence says the scheme is spearheaded by the lead officer for previous immigration enforcement operations and will be “utilised to resolve the non-EEA national rough sleepers situations”. The emails also chronicle Home Office frustration that the programme is still in the test phase because of a failure to agree a data-sharing deal with charities and local authorities.

      The emails show significant opposition from charities with “push back” from several including St Mungo’s and migrants advocacy group Praxis, who warn of “reputational risks” for groups linked to the scheme. According to one email, Praxis raised several concerns, including that the scheme risked “poorly made decisions”, was unnecessary and that it was “unclear if RSSS referral would make detaining and removal of rough sleepers at their reporting appointments more likely”.

      The charity raises fears that the programme will be primarily geared at removing rough sleepers. “There appear to be no immigration decision-makers in the RSSS, just immigration officers. The culture embedded in the RSSS seems to be one of enforcement,” it said in an email sent on 3 May 2016.

      Even as the scheme was conceived, fears existed that it would be controversial. One email, sent on 18 December 2018, from a GLA officer to the Home Office, cites a “possibility of bad press surrounding the RSSS and there needs to be a clear line on what this team is and how it can help ensure no one dies on the streets”.

      Although some emails show that sharing information with the Home Office could help prioritise a person’s case and ensure homelessness charities offered the right support, Bradley said referrals will likely result in immigration enforcement action.

      She said ministers should be concentrating on combating the root causes of homelessness rather than targeting rough sleepers. “Consent and data protection should also be at the heart of our interactions with public institutions,” she added.

      The Public Law Interest Centre spokesman added: “Despite its name, the new RSSS offers no ‘support’ to homeless migrants living in the UK. It is an ‘hostile environment’ measure in all but name.”

      A St Mungo’s spokesperson said the charity had met Home Office staff “to find ways to respond more quickly” to non-UK cases. “In particular, we are seeking to ensure people who may use the service do so based on informed consent and legal advice from a registered immigration adviser,” they added.

      A Home Office spokesman said the RSSS was set up “to help resolve the immigration status of non-UK nationals sleeping rough, either granting lawful status or providing documentation. This enables individuals to access support or assists them in leaving the UK where appropriate.” He added: “The service prioritises support work on outstanding cases and helps to resolve status issues.”

      A London mayoral spokesperson said: “Heavy-handed enforcement is not the solution to rough sleeping and our services will have no part in it. We have made absolutely clear to the Home Office that we do not support their approach or any other that victimises people sleeping rough.”

      The latest homelessness figures show 8,855 people were seen sleeping rough in London during 2018-19, 18% higher than the previous 12 months.

      https://www.theguardian.com/politics/2019/jul/06/home-office-secret-plan-charities-deport-rough-sleepers
      #SDF #sans-abri #UK

    • Les associations refusent que le « 115 » transmette la liste des réfugiés hébergés

      Vingt-neuf associations ont déposé, lundi 9 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour demander la #suspension d’une mesure obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) la liste des réfugiés et demandeurs d’asile qu’ils hébergent.

      https://www.la-croix.com/France/Immigration/associations-refusent-115-transmette-liste-refugies-heberges-2019-09-09-12
      #résistance

  • La loterie de l’accès à la #procédure_d’asile en #Île-de-France

    Les « chiffres noirs » de la #plateforme_téléphonique de l’#Ofii, tout juste révélés, démontrent les réelles #entraves au #droit_d’asile que rencontrent les personnes installées en région parisienne. Loin de leurs statistiques flatteuses, la plateforme participe aux objectifs gouvernementaux qui visent à limiter le nombre d’#enregistrement de demandes d’asile en Île-de-France.

    https://www.lacimade.org/acces-procedure-asile-idf
    #asile #France #asile #migrations #réfugiés #Paris #région_parisienne #statistiques #chiffres

  • Tout déplacement d’un demandeur d’asile en dehors de la région où il est domicilié est interdit"



    Alice Bougenot ajoute sur twitter (https://twitter.com/Alicebis/status/1118589980832669702) :

    Merci de nous donner la #base_légale que nous puissions en discuter avec vos supérieurs

    #asile #migrations #réfugiés #France #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #OFII #demandeurs_d'asile #France

    Une sorte d’#assignation_à_résidence

    ping @isskein @karine4

  • #Frais_d’inscription pour les #étudiants_étrangers : « Une logique contraire au #service_public »

    Le premier ministre Édouard Philippe vient d’annoncer une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers #extra-communautaires. Une mesure inefficace, injuste et contre-productive, selon Hugo Harari-Kermadec, maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay.

    La campagne s’appelle « #Choose_France ». Mais pour espérer étudier en France, il faudra surtout être riche. Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé lundi 19 novembre une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers extra-communautaires.

    Dorénavant, les étudiants venant des pays situés en dehors de l’Union européenne devront débourser pour leurs frais d’inscription à l’université 2 770 euros en licence (contre 170 euros aujourd’hui) et 3 770 euros en master et doctorat (contre 243 euros en master et 380 euros en doctorat jusqu’à présent) à partir de la rentrée prochaine. Jusqu’alors, ils s’acquittaient des mêmes droits d’inscription que les étudiants français et européens.

    Le premier ministre justifie cette mesure par un raisonnement qui peut sembler incongru : entre 2010 et 2015, le nombre d’étudiants étrangers a baissé de 8 %. Or, pour relancer l’#attractivité de la France, le gouvernement est convaincu qu’il faut que les facs françaises coûtent plus cher.

    La France reste pourtant le quatrième pays d’accueil choisi par 245 000 étudiants. D’ici à 2027, la France espère porter à 500 000 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille chaque année.

    Selon Édouard Philippe, les #étudiants_internationaux aujourd’hui inscrits en licence paient moins de 2 % du coût réel de leur formation. Sans compter qu’ils ne paient pas d’impôts en France, ni leurs parents, et ne contribuent donc pas au financement de l’enseignement supérieur. Ainsi, il s’agit de rétablir une forme d’« #équité » parmi les étudiants.

    Pour mieux faire accepter cette mesure sensible car considérée par certains comme discriminatoire, le premier ministre a annoncé la mise en place de 6 000 #bourses d’établissement et l’augmentation du nombre de bourses d’État réservées aux étudiants étrangers, qui passeront de 7 000 à 15 000, et « concerneront prioritairement les étudiants en provenance du Maghreb et des pays d’Afrique », selon le plan présenté.

    Les deux principales organisations syndicales, Fage et Unef, ont pris position contre cette mesure.

    Hugo Harari-Kermadec est maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay, coauteur de l’ouvrage Arrêtons les frais ! Pour un enseignement supérieur gratuit et émancipateur (Raisons d’agir, 2014) et membre du groupe de recherche Acides (Approches critiques et interdisciplinaires des dynamiques de l’enseignement supérieur).

    Est-ce que cette annonce était attendue ?

    Hugo Harari-Kermadec : On savait depuis la campagne présidentielle que la discussion concernant la hausse des frais d’inscription à l’université était assez avancée. Une note de l’économiste Robert Gary-Bobo évoquait déjà ce sujet et, plus largement, les Macron Leaks font état de discussions entre Thierry Coulhon, devenu conseiller pour l’enseignement supérieur d’Emmanuel Macron, et l’économiste Philippe Aghion sur cette question. Le dernier est moins maximaliste que le premier par ailleurs. C’est donc un mouvement général.

    L’annonce de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires montre qu’une première étape est franchie.

    On a vu comment Parcoursup organise un système où le futur étudiant candidate à un grand nombre de formations, comme dans un marché. L’idée étant qu’au lieu d’être affecté dans la licence de son choix dans la limite des postes disponibles, on est mis en concurrence et, selon la demande, il est plus ou moins difficile d’y entrer. Les plus demandées seraient aussi payantes.

    À long terme, on peut imaginer qu’il y aura une offre concurrentielle marchande. Des établissements privés sont déjà répertoriés dans Parcoursup.

    Bien entendu, le contre-argument principal à cette hausse des frais d’université va être de dire que cela ne concernera pas tout le supérieur, seulement certains établissements et certaines filières. On peut donc aussi supposer que les universités qui ont le plus besoin de financements, celles de banlieues dans les villes grandes et les moyennes, ne seront pas attractives et personne ne voudra payer pour y venir. Ce qui va en définitive accroître les #inégalités et les hiérarchies.

    Le premier ministre a expliqué agir ainsi pour rétablir « une équité » entre étudiants dont les parents paient des impôts en France et les autres. Est-ce un argument recevable selon vous ?

    Non. Les parents d’étudiants étrangers ne paient pas d’impôts en France, certes, mais dans ces cas-là, les adultes qui n’ont pas d’enfants ne devraient pas payer d’impôts non plus. Le premier ministre entre dans une logique où chacun paie ce qu’il consomme, ce qui est l’inverse de la définition du #service_public.

    Au contraire, il y a tout intérêt à ce que les étudiants étrangers viennent étudier en France, qu’ils restent et paient des impôts ensuite. Surtout que, pendant les années où ils seront là, ils devront se loger, se nourrir, bref faire des dépenses. Le coût des études sera de toute façon inférieur à ce qu’ils vont dépenser en vivant en France (4,65 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros). C’est plus rentable à long terme que de leur demander de payer ce qu’ils consomment. Surtout qu’en étant étudiant ici, même s’ils repartent, ils garderont un lien avec la France et pourront, par exemple, faire du commerce ou de l’exportation. Il n’y aura pas de perte économique.

    La véritable question d’équité est de rappeler que tout jeune en France a le droit d’être formé. Là, cette mesure peut dissuader les moins fortunés de venir.

    D’autres, comme la présidente de la Conférence des grandes écoles, expliquent que des frais d’inscription modiques nuisent à l’attractivité et donnent l’impression d’une éducation au rabais.

    Là encore, c’est un argument courant de dire que si une formation n’est pas assez chère, c’est qu’elle est de mauvaise #qualité. On pourrait rétorquer que des masters à 3 000 euros ne « font » pas assez chers. Autant les rendre gratuits en disant que l’éducation n’a pas de prix.

    Surtout que ça n’aide pas à augmenter l’attractivité. Le Chili, par exemple, a des prix alignés sur ceux des États-Unis. C’est très onéreux mais il n’y a pas d’étudiants étrangers là-bas. L’université est pourtant de qualité, elle est bien placée dans les classements internationaux. Mais les étudiants asiatiques, qui sont la cible visée, préfèrent aller aux États-Unis, en France ou en Grande-Bretagne.

    Les jeunes prennent aussi en ligne de compte dans leur choix la qualité de vie et le réseau qu’ils auront en s’expatriant pour leurs études. C’est pour cette raison que le « #tourisme_étudiant » est en pleine expansion. Les communautés d’établissements comme PSL à Paris ou Saclay essaient de développer non pas une excellence de la recherche mais des infrastructures pour attirer le plus grand nombre. Dans cette veine-là, à Saclay, un projet de créer le plus grand stade européen est à l’étude.

    Les syndicats étudiants sont contre cette hausse et parlent plutôt de la nécessité d’assouplir la politique de visas, est-ce le problème ?

    En réalité, l’idée du gouvernement n’est pas d’attirer ceux qu’on a toujours attirés, à savoir les étudiants des ex-colonies françaises. En introduisant cette hausse des frais d’inscription, l’État vise à attirer les étudiants asiatiques et les classes moyennes hautes de ces pays au pouvoir d’achat en augmentation. Il ne s’agit pas d’avoir plus d’étudiants étrangers mais surtout de saisir une part de marché.

    On va attribuer des bourses pour compenser la hausse de ces droits d’inscription. Mais alors les aspirants vont devoir prouver qu’ils ont de faibles ressources pour y prétendre. Cela concerne ceux qui n’ont pas les moyens de venir en France étudier. Ceux qui sont suffisamment riches pour venir n’entreront pas dans les critères pour être éligibles à une aide de l’État. Le seul moyen de se sortir de cette situation est de distribuer les aides en fonction de critères scolaires, y compris pour ceux qui peuvent payer. Tout cela ne changera donc rien en termes de #mixité_sociale.

    Y a-t-il eu d’autres tentatives par le passé d’augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers ?

    Il y a eu toute une série d’expérimentations dans l’enseignement supérieur. Science Po a été précurseur et a augmenté ses frais d’inscription pour tout le monde, en fixant d’abord un maximum de 2 000 euros. Les étrangers extra-communautaires paient toujours le prix le plus élevé car on ne peut pas vérifier leur dossier et la réalité des ressources de leurs parents. Aujourd’hui, au bout de quelques années, le prix de l’année d’étude s’élève à 14 000 euros, ce qui est plus onéreux que les écoles de commerce et correspond aux tarifs pratiqués en Angleterre. La moitié des étudiants de Science Po sont étrangers.

    Cette hausse massive a profondément changé le mode de recrutement des étudiants. Ils veulent faire venir des étudiants étrangers et pour cela leur offrent une expérience de vie dans le centre de Paris. Le recrutement des étudiants français est très sélectif. L’université Paris-Dauphine a opté pour une hausse moins forte, mais visant déjà les étudiants étrangers. Là encore, cela a été progressif. Les masters internationaux en anglais sont passés à 4 000 euros par an.

    En Grande-Bretagne, le tarif standard est de 14 000 euros. Les étudiants étrangers peuvent payer plus. Ils sont donc plus intéressants pour les universités, car les « nationaux » rapportent moins. De fait, des filières comme la philosophie ou la littérature anglaise sont sacrifiées au profit de cursus de médecine, droit ou business, plus susceptibles d’attirer les étudiants asiatiques ou moyen-orientaux.

    Au contraire, en 2005, certains Länder en Allemagne ont essayé d’augmenter ces frais avant de faire machine arrière car la communauté universitaire et les jeunes y étaient réfractaires. Culturellement, cela n’est pas passé et les étudiants pouvaient aller dans le Land d’à côté pour éviter cette hausse.

    Est-ce que cette volonté d’augmentation des frais d’inscription est une tentative de compenser le sous-financement de l’enseignement supérieur ?

    Valérie Pécresse, il y a une dizaine d’années, ou Geneviève Fioraso, plus récemment en 2013, alors en charge de l’enseignement supérieur, ont fait des déclarations dans lesquelles elles expliquaient que les établissements devraient expérimenter des hausse des frais d’inscription. Là, c’est Édouard Philippe qui fait la même préconisation et va plus loin en l’imposant, au mépris de l’autonomie des universités.

    L’enseignement supérieur est toujours une priorité pour tous les gouvernements, mais le financement par étudiant est en baisse et cela ne change pas. Les universités vont modifier leur comportement pour attirer les étudiants étrangers et les nationaux vont s’habituer peu à peu à ce que leurs études leur coûtent de plus en plus cher. Certains pourront se dire qu’il est plus simple dans ce cas de ne pas faire d’études du tout et de gagner le Smic toute leur vie.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/201118/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers-une-logique-contraire-au-
    #université #élitisme #études_supérieures #attractivité #excellence

    • Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

      Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

      Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

      Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

      Un marathon administratif

      En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

      La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

      Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

      L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

      Des démarches coûteuses…

      Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

      Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

      À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

      … et sans fin

      Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

      Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

      Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

      Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

      Des mesures contre-productives

      Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

      Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

      En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

      « Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

      Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

      https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

    • La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

      L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

      Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

      Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

      https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

    • Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

      Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

      À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

      https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
      #paywall

    • Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

      Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

      Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

      L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

      Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

      En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

      Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

      Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

      Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

      Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

      Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

      Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

      Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
      #endettement #taxes_universitaires

    • Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

      –-> message reçu par email via mon université

      Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
      Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

      – une simplification de la politique des #visas,
      – la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
      – une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
      – et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

      La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

      Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

      J’attire votre attention sur trois points essentiels :
      – Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
      – Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
      – Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

      Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
      Bien cordialement,
      Philippe Baptiste

      –-----

      Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

      Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

      Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
      Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

    • #Choose_France

      Sommet sur l’attractivité de la France

      A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

      A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

      #Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

      Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

      Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

      https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

      Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
      POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

    • Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

      Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

      L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

      Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

      Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

      Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

      Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

      Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

      L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

      Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

      En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

      Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

      A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

      L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

      La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

      La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

      A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

      La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

      A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

      D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

      Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

      L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

      D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

      On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

      Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

      Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

      Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

      La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

      Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

      Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

      https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

    • Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

      Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

      https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

    • Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

      La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

      C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
      Un tournant en 2006

      Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

      Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

      Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
      La circulaire Guéant de 2011

      La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

      Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

      Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
      Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

      Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

      Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
      Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

      Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

      Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
      Une logique de « marché »

      Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

      « de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

      Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

      http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

    • Vers des études payantes pour tous ?

      L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

      Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

      Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

      Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
      Généralisation des frais à tous

      Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

      Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
      Endettement massif des étudiants

      Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

      Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

      Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

      https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
      #vocabulaire #mots #terminologie

      Je mets en évidence ce passage :

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

    • Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

      Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

      Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

      Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

      1. Simplifier la politique de visas
      2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
      3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
      4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
      5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
      6. Lancer une campagne mondiale de communication

      La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

      – Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
      – Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

      L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

      Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

      Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

      Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

      – ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
      – préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
      – continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
      – continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

      Les conditions de mise en œuvre

      a. Les publics concernés

      Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

      L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
      – Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

      Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

      b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

      L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

      Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

      Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

      Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

      – Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
      – Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
      – Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
      – Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

      L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

    • Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

      La première :
      L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3


      https://www.campusfrance.org/fr/ressource/l-attractivite-de-la-france-pour-les-etudiants-etrangers-perceptions-e
      ... réalisée par #Kantar_Sofres

      La deuxième :
      L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

      Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

      https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

    • Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

      La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

      Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

      A chacun sa stratégie

      Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

      La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
      Etablir une sorte de péréquation

      En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

      Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

      Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
      « Pris pour des cons »

      Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

      « Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

      https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

    • Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

      Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
      Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

      L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

      Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

      Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

      Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

      https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

    • Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

      « Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

      Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

      Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

      Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

      Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

      L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

      Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

      Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

      Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

      Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

      Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

      En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

      Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

      On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

      Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

      Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

      Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

      Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

      À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

      https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

    • #Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

      « Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

      https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

    • Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

      La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

      À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

      Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
      Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

      https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu

  • Regroupement familial à Melun : des délais à rallonge et des vies de couple en suspens - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2018/11/12/regroupement-familial-a-melun-des-delais-a-rallonge-et-des-vies-de-couple

    « Libération » vous propose une série dans laquelle vous pouvez suivre au long cours les parcours d’étrangers en France. Aujourd’hui, on revient sur les cas de Ahmadu F., Mouad B. et Fatima Z., tous en attente de la décision favorable ou défavorable de la préfecture de Melun à leur demande de regroupement familial. Une décision qui se fait attendre bien au-delà des délais standards et dans l’absence de communication.

    « Le plus dur c’est d’être dans le flou total. J’aimerais comprendre quels sont les critères de la préfecture pour traiter les dossiers : s’il y a des nationalités prioritaires à d’autres, des profils privilégiés… On ne sait pas comment c’est géré alors qu’on dépend quand même du département le plus important d’Ile-de-France », pointe Ahmadu F., 31 ans, de nationalité sénégalaise, en attente de la décision de la préfète de #Melun (Seine-et-Marne) depuis treize mois. Comme lui, ils sont plusieurs dizaines à se plaindre, notamment sur des groupes Facebook privés, des retards conséquents pris par la préfecture en question pour répondre à leur demande de regroupement familial avec leur conjoint ou conjointe.
    Une fois l’attestation de dépôt du dossier reçue par le demandeur de regroupement familial, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du département qui prend les devants en menant des investigations sur le logement et les ressources dans un délai fixé officiellement à deux mois, avant de le transmettre à la préfecture pour qu’une décision soit prise au bout de six mois.

    Ahmadu F. : « Si c’est un non, je veux pouvoir prendre mes dispositions rapidement »

    Installé en France depuis huit ans, Ahmadu F. a reçu son attestation de dépôt de la demande de regroupement familial en décembre 2017. L’Ofii a pris le relais et transmis en avril 2018, après cinq mois, tous les éléments à la préfecture de Melun qui garde depuis huit mois son dossier, sans lui donner la moindre nouvelle. Or toute préfecture s’engage à notifier la décision du préfet dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. Sinon, la préfecture estime qu’il s’agit d’un refus implicite. Ce qui n’est nullement avéré vu l’accumulation de retards conséquents dans les dossiers.

    Ahmadu F. est cadre supérieur consultant senior en CDI depuis 2014 et touche un salaire mensuel net équivalent à 3,5 fois le SMIC, sans compter sa prime. Côté logement, il habite un appartement de 68 m2, seul. Il dispose largement des ressources exigées par la préfecture pour le regroupement familial : avoir un Smic pour deux voire trois personnes et une surface habitable de 22 m2 (un critère qui peut changer selon les zones géographiques). Mais ce qui provoque sa colère c’est, au-delà du non-respect des délais, le manque de communication de la préfecture de Melun : « A cause de cette instance de regroupement familial, j’ai des missions professionnelles à l’étranger en suspens, je n’ai aucune possibilité de me projeter avec ma femme, restée au Sénégal, qui me demande des nouvelles tous les jours et qui ne peut pas venir me voir car toute demande de visa est bloquée quand on est en instance de regroupement familial. Si la réponse est un oui, je veux savoir quand elle tombe. Si c’est un non, c’est que je n’ai pas ma place en France et, dans ce cas, je veux pouvoir prendre mes dispositions rapidement. J’ai besoin de renseignements. »

    Mouad B. : « Impossible non plus de se confronter à eux physiquement car "pas de guichet et pas de ticket" »

    Mouad B., 33 ans, de nationalité algérienne et résident en France depuis neuf ans, a reçu son attestation de dépôt de dossier en janvier 2018 : il en est à son onzième mois d’attente après sept mois d’enquête de l’Ofii et cinq mois à la préfecture pendant que son épouse est en Algérie. « Au lieu des six mois d’attente, on atteint vite quatorze, seize, dix-sept mois », s’indigne-t-il en ciblant directement la préfecture et pas l’Ofii qui, d’après lui, « répond au moins aux questions des gens ».

    Comme Ahmadu F., il est sans nouvelles de la préfecture, ne reçoit aucun retour à ses mails ou aux formulaires qu’il remplit sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne alors que celle-ci s’engage à y répondre dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. Il se heurte au silence au bout du fil et les rares fois où il intercepte quelqu’un, il se retrouve transféré vers le service compétent qui s’avère saturé. « Impossible non plus de se confronter à eux physiquement car "pas de guichet et pas de ticket" » comme on le lui répète à l’envi. Sur ce type de dossier, tout se fait par voie postale, avec des délais à rallonge et sans aucune interaction. « Ce qui m’exaspère plus que les délais c’est cette absence de visibilité, de transparence et d’interlocuteur… » Mouad B. est un ingénieur informaticien en CDI depuis 2010 qui gagne 2 500 euros net par mois hors primes et habite un 32 m2.

    Fatima Z. : « Le pire que c’est tous ces retards peuvent aboutir à un non, ce qui impliquerait un recours et donc encore plus de temps en suspens »

    De son côté, Fatima Z., Marocaine âgée de 28 ans, a attendu cinq mois juste entre le dépôt de son dossier en août 2017 et son transfert à l’Ofii, en décembre 2017, qui marque le commencement de la procédure. Et depuis le lancement de l’enquête de l’Ofii en janvier, Ezz guette le moindre signe de la préfecture de Melun. En tout, elle en est à dix-sept mois d’attente. Selon elle, qui a eu plusieurs fois affaire à cette préfecture ces dernières années, ces retards inexpliqués sont récents et indiquent un manque criant d’effectif. Elle ajoute : « J’appelle tous les jours à 9 heures, heure d’ouverture du standard, et le poste est déjà saturé ou alors les agents n’ont pas le niveau d’accréditation pour me répondre. J’ai fini par tomber sur un agent – à force de me rendre à la préfecture et de multiplier les prises de contact – qui a bien voulu me renseigner. C’est comme ça que j’ai appris que mon dossier n’a été enregistré à la préfecture qu’en août [c’est-à-dire rentré dans le système mais pas encore traité, ndlr]… Ce qui veut dire que mon dossier est resté en stand-by pendant sept mois. »

    En France depuis dix ans, Fatima Z. ne comprend pas non plus pourquoi elle a autant de mal à faire venir son mari, resté en Egypte. Elle est assistante administratrice dans une société de bâtiment et entreprend des activités parallèles dans le secrétariat. Son salaire net dépasse les 2 000 euros et son appartement a une superficie de 26 m2. « Je déprime, il ne s’agit pas de n’importe quelle démarche, on parle d’une vie de couple. Le pire que c’est tous ces retards peuvent aboutir à un non, ce qui impliquerait un recours et donc encore plus de temps en suspens », regrette-t-elle.

    Pour l’heure, la préfecture de Melun n’a pas répondu à nos sollicitations.
    Dounia Hadni

    #regroupement_familial #préfecture #ofii #administration #immigration #racisme

  • La France a-t-elle vraiment expulsé une personne séropositive ? Etait-ce légal ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/03/06/la-france-a-t-elle-vraiment-expulse-une-personne-seropositive-etait-ce-le

    Vous nous avez demandé sur CheckNews si une personne porteuse du VIH a bien été expulsée vers son pays d’origine. La réponse est oui.

    Cette question fait référence à ce communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe près d’une trentaine d’associations « qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale » dont la Cimade, Aides et Médecins du monde. Le collectif a dénoncé le 22 février dernier « l’expulsion vers la mort d’une personne porteuse du #VIH ».

    Que s’est-il passé ?

    Voici le récit de l’ODSE :
    « Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avait pourtant adressé au préfet compétent. »

    Selon le collectif, « la personne visée vivait en France depuis plus de dix ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins ». Condamnée à une peine de prison, elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) juste avant sa libération. Selon l’ODSE, le médecin du centre de rétention administrative (CRA) et celui de l’Ofii auraient alors préconisé le maintien sur le territoire, « faute d’accès effectif aux soins nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé ». Les deux organismes n’ont pas confirmé cet avis à CheckNews, invoquant le secret médical. L’#Ofii précise seulement que le rôle du médecin n’est pas de se prononcer sur le maintien ou non en France d’une personne mais de dire si la personne a, ou non, la possibilité de se soigner dans son pays d’origine. L’avis rendu aurait estimé, dans le cas qui nous intéresse, que le traitement n’était pas disponible.

    Contacté par CheckNews, Beauvau ne conteste pas cette version :

    « Si le médecin de l’Ofii a effectivement estimé que les traitements n’étaient pas disponibles dans son pays d’origine, cette appréciation n’a pas été celle du tribunal administratif de Melun, qui a jugé au contraire que les éléments apportés par l’intéressé "ne permettant pas d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine]". La préfecture s’est donc conformée à ce jugement, dans le respect de ses obligations juridiques. »

    Cette #expulsion est-elle légale ?

    L’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit » à un étranger « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de #santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Depuis la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour est délivrée par la préfecture après avis du collège des médecins de l’Ofii émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’#immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R313-22 du même code.

    Par ailleurs, un autre article du Ceseda (L511-4) liste 11 catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une #OQTF. Parmi elles, l’étranger dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Paradoxe : selon l’article L313-11 un étranger dont la présence « constitue une menace pour l’ordre public » ne peut pas obtenir de carte de séjour même s’il ne peut pas être soigné dans son pays d’origine, mais il ne peut pas être expulsé non plus. La menace d’ordre public ne figure pas dans l’article L511-4.

    « La personne en question présentait un casier judiciaire au terme duquel l’Intérieur a estimé qu’elle représentait une menace pour l’ordre public mais il ne pouvait cependant, légalement, y avoir expulsion du territoire. La situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme, des crimes qui auraient conduit l’Etat français à prononcer un autre type de mesure d’expulsion du territoire », explique Lise Faron, juriste de la Cimade qui a suivi le dossier.

    Pourquoi souligne-t-elle que la situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ? Parce que l’article L521-3 du Ceseda souligne qu’un étranger malade tel que défini à l’article L313-11 n’est expulsable « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Selon les associations, pour que cette personne soit expulsée, il aurait fallu qu’elle entre dans cette catégorie, et ce n’est pas le cas.

    L’Intérieur a une analyse différente, estimant que l’expulsion est légale, non pas au regard d’une éventuelle atteinte à la sûreté de l’Etat, mais parce que Beauvau met en avant le fait que cette personne n’a pas apporté d’éléments prouvant qu’elle ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d’origine. Le ministère s’appuie sur l’avis du tribunal, confirmant l’arrêté d’expulsion de la préfecture. Le jugement, consulté par CheckNews, évoque la menace à l’ordre public mais ne se réfère pas à cet article L521-3, qui pourrait justifier d’une expulsion même en cas de maladie grave. En revanche, le tribunal a conclu que l’intéressé pourrait accéder à des traitements dans son pays d’origine.

    Sur quels éléments s’est fondé le tribunal pour évaluer l’état de santé de la personne expulsée ?

    A la lecture du jugement, qui a été rendu le 3 janvier 2018, on constate que ce dernier mentionne une convocation du médecin de l’Ofii datée du… 10 janvier. « Au moment de l’audience, le médecin de l’Ofii ne s’était pas encore prononcé sur la demande qui lui a été adressée par le médecin de l’unité médicale du CRA », souligne Lise Faron. En lisant dans le détail ce jugement, on constate en effet que « ce certificat médical [rédigé le 3 août 2017 par un médecin hospitalier] [et] la convocation de l’Office français de l’intégration et de l’immigration [sont] rédigés dans des termes généraux et insuffisamment circonstanciés, et le titre de séjour qui lui [avait] été accordé […] ne sont pas de nature à établir l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement ni ne permettent d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine] ». « Si [le requérant] fait valoir qu’il suit un traitement quotidien par comprimés ainsi que des injections hebdomadaires, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations », ajoute le jugement qui mentionne aussi « la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire ».

    Le tribunal n’a donc pas pris en compte, dans sa décision, l’avis du médecin de l’Ofii. Avis qui a ensuite estimé que « les traitements n’étaient pas suffisamment disponibles dans le pays d’origine de l’intéressé ».

    CheckNews, à l’instar des associations, a décidé de ne pas révéler le pays d’origine de la personne expulsée, pour protéger l’anonymat de cette dernière qui pourrait souffrir de discriminations en raison de sa maladie. Précisons toutefois que seules 35% des personnes atteintes du VIH dans ce pays, bénéficient d’un traitement antirétroviral, selon les Nations unies.

    En résumé : étant donné que ni le ministère de l’Intérieur, ni le tribunal n’ont invoqué de menace pour la sûreté de l’Etat, la question de la légalité de l’expulsion dépend uniquement de l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé. Sur ce point, les avis divergent. Le ministère de l’Intérieur met en avant le fait que le tribunal a estimé qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les associations le contestent, mettant en avant l’avis rendu par le médecin de l’Ofii une semaine après le jugement.

    Pour compléter la réponse, ajoutons qu’au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme dispose, dans son article 3, que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jusqu’en 2016, la #CEDH considérait que le renvoi d’une personne étrangère gravement malade dans son pays, violait cet article 3 lorsqu’il y avait « un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses », et que s’y ajoutent « des circonstances très exceptionnelles ». Or, depuis l’arrêt Paposhvili contre Belgique, la CEDH considère qu’il faut entendre dans les « circonstances très particulières », « les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». En résumé, les souffrances intenses ou la réduction significative de son niveau de vie permettent désormais de protéger de l’expulsion une personne gravement malade selon la CEDH
    Pauline Moullot

    Le régime de Macron 1er a pour but de bafouer le peu de lois protectrices envers les étrangers qui peuvent subsister dans les recoins du droit.

    #droit_des_étrangers

  • Les étrangers malades désormais entre les mains du ministère de l’Intérieur
    http://www.bastamag.net/Les-etrangers-malades-entre-les-mains-du-ministere-de-l-Interieur

    Depuis le 1er janvier, c’est le ministère de l’Intérieur qui évalue l’état de #Santé_des étrangers malades, étape clé pour ceux et celles qui espèrent obtenir un « droit de séjour pour raisons médicales ». Créé il y a 20 ans en France, ce droit de séjour est accordé à toute personne dont l’« état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. 6000 (...)

    En bref

    / #Migrations, Santé , #Droits_fondamentaux

    • Les immiscions de la Place Beauvau dans les évaluations médicales ont commencé il y a plusieurs années. En 2013, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMIS) a estimé dans un communiqué que le secret médical était « bafoué par certains représentants de l’État dans les départements », signalant des contre-enquêtes administratives menées par les préfectures sur la situation médicale de l’étranger malade, alors que celles-ci ne sont pas censées avoir d’information sur la pathologie en cause. Un article publié le 27 novembre dernier par Médiapart signale que « de nombreuses préfectures continuent à contester les avis favorables des médecins agences régionales de santé (ARS), avec le soutien actif du médecin-conseil du ministère (de l’intérieur), Bernard Montagnon. Son intervention directe apparaît dans des procédures judiciaires suivies par les associations de défense des étrangers ».

      « Depuis 2012, les refus d’admission au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d’un avis favorable du médecin de l’ARS augmentent », relève de son côté le Défenseur des droits. Plusieurs médecins des agences régionales de santé se sont par ailleurs plaint de pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre, leur intimant de réduire le nombre d’avis médicaux pouvant favoriser l’obtention de cartes de séjour.

    • En ces temps ou les services hospitaliers sont défaillant par manque de lits, personnels, de budget ou moyens financiers. Et la précarité des personnes augmentent, les sans papiers ou réfugiés de guerre devraient être pris en charge sans passer par la Place Beauvau ! Le droit à la santé est pour tous...

  • Chroniques de permanences 5
    http://marciawanders.tumblr.com/post/148832367573/chroniques-de-permanences-5

    Monsieur Uddin a 23 ans et de grosses cernes sous les yeux. Je le remarque, parce que ma collègue vient me chercher dans mon bureau pour me demander de m’occuper de lui. « Fais attention, il est fragile ». J’y vais tout en douceur. Il s’assoit, je lui explique le dossier d’assurance maladie qu’on est en train de remplir, les méandres de l’#OFII qui ne lui donne que 17€ par mois au lieu des 330€ prévus, le fonctionnement des hôpitaux qui pourraient soigner son hépatite gratuitement et sans attendre. J’écris des lettres, plein de lettres, qui ressemblent à celles que j’écris depuis deux ans. J’écris qu’il est vulnérable, #précaire, sans ressources, dans une situation compliquée. J’écris tous les synonymes de #pauvre que je connais. Il a le sourire, mon imprimante qui débite le rassure, ça veut dire qu’on fait des choses, que la situation va avancer.

    Deux semaines plus tard, je reçois une réponse de l’OFII, qui me dit que des ressources ont été inscrites dans son dossier, mais qu’elles vont être enlevées, et que tout ça va être réglé dans un mois.

    Monsieur Uddin revient me voir deux mois plus tard. Rien n’a avancé. Il n’y a pas de traces de son dossier à la sécurité sociale, qui me répond sans gêne qu’ils l’ont « sans doute perdu ». Ça me rappelle que l’année dernière, on avait appris que la #CPAM de Seine Saint Denis avait décidé de jeter les dossiers de demande d’Aide Médicale d’Etat reçus entre octobre et décembre. Pour #déstocker. C’est manifestement ce qui vient d’arriver au dossier de Mr Uddin. On recommence (...)

    #permanences #Accueil #santé #revenu #xénophobie_d'État #austérité
    #toctoc

  • A Colombes, la main tendue de bénévoles aux migrants du foyer Adoma
    http://www.leparisien.fr/colombes-92700/a-colombes-la-main-tendue-de-benevoles-aux-migrants-du-foyer-adoma-04-02-

    Sur chaque table, des sacs de carottes, oignons, courgettes ou pommes de terre, des oeufs, du café, du lait ou du quatre quarts. Et sur le dessus, une feuille bilingue français-arabe : « Soudan 17, Erythrée 15, Syrie 4 ». « Nous répartissons les dons par communauté en fonction de leurs besoins et du nombre de personnes », explique Annie Debrenne, la présidente du collectif de soutien aux #migrants hébergés au #foyer Adoma de la rue Colbert à Colombes.

    Une fois toutes les deux semaines, une poignée de bénévoles se réunit au centre social et culturel du Petit-Colombes pour faire la distribution de ces produits alimentaires, mais aussi de produits d’hygiène, d’éponges ou de gants de toilettes, récoltés auprès de particuliers et de commerçants*. « Cette aide est très précieuse, confie Abdelkrim, arrivé du Soudan le 17 septembre dernier. Car les chèques du #Cada (NDLR : centre de demandeurs d’asile) sont de 4 € par jour et ils sont réservés aux produits alimentaires. »

    « Cela ne suffit pas pour un seul repas, poursuit Abdelmoumen, lui aussi Soudanais. On est obligé d’en donner deux et les commerçants ne rendent pas la monnaie. » Le jeune homme parle un peu français, grâce aux cours dispensés au centre social. Il attend son allocation pour demandeur d’asile (#ADA) depuis 5 mois. « Le dossier s’est perdu lorsque la loi a changé et que le Pôle Emploi a dû le transférer à l’#OFII, l’office français de l’immigration et de l’intégration », traduit pour lui Amel Guenidez, la conseillère en économie sociale et familiale.

    « L’objectif de notre collectif est de ne pas laisser les migrants seuls face à l’administration et de les accompagner collectivement pour qu’ils rentrent dans leurs droits », souligne Annie Debrenne. Ca a marché pour Nacer, venu d’Erythrée, qui est officiellement reconnu comme demandeur d’asile. Le jeune homme pourra quitter le foyer Adoma dès qu’une place en Cada se libérera pour lui. En ce jeudi, sourire aux lèvres, il est venu aider le groupe à porter les denrées jusqu’à leur cuisine collective.

    « On leur donne tout collectivement, ils se sont engagés à partager car ils cuisinent ensemble », poursuit la présidente. Sa crainte, lorsqu’elle s’est lancée dans les collectes de dons et les distributions pour aider les migrants à leur arrivée, c’était que « l’élan de générosité ne retombe et qu’on ne puisse pas tenir dans la durée. Aujourd’hui, il faut relancer, stimuler... Mais on y arrive. »

  • Le demandeur d’asile en France, un toit sous condition, Alain Couderc, Avocat (Lyon) | Housing Rights Watch
    http://www.housingrightswatch.org/fr/content/le-demandeur-dasile-en-france-un-toit-sous-condition

     La récente #réforme du #droit_d’asile en France, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, marque une nouvelle étape dans l’assimilation du demandeur d’asile au #migrant de droit commun et révèle de façon éclatante le climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.
     
    Il n’est qu’à lire l’exposé des motifs du projet de loi selon lequel le dispositif antérieur crée une « incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires ».
     
    Dès lors, la nouvelle procédure d’asile française, bien que comportant certaines avancées, offre à l’Etat de meilleures possibilités de contrôler ceux qui vont, dans leur grande majorité, être prochainement déboutés d’asile, par la création de dispositifs qui permettent « plus facilement d’écarter rapidement la demande d’asile infondée » (exposé des motifs du projet de loi) et bien évidemment d’expulser au plus vite celui qui sera bientôt qualifié de fraudeur.
     
    Parmi ces dispositifs il en est un dont l’ambigüité permet tout à la fois de revendiquer officiellement une avancée dans l’accueil des demandeurs d’asile tout en restreignant ses droits.
     
    Partant du constat bien réel de la saturation totale du système d’accueil des demandeurs d’asile (en 2014 la France disposait de 24689 places en centre d’accueil pour demandeur d’asile soit de quoi accueillir seulement 33% des demandeurs) la réforme, se présentant comme une transposition de la directive « accueil » (2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013) met en place un dispositif d’hébergement directif et contraignant.
     
    La nouvelle loi prévoit un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile fixant la répartition des hébergements sur l’ensemble du territoire national, qui doit être ensuite décliné en schémas régionaux par les préfets.
     
    Concrètement, le demandeur d’asile se présentera auprès de l’#OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui lui imposera un hébergement parmi les places disponibles, dans le département et à défaut sur tout le territoire national. Le demandeur d’asile aura cinq jours, pour rejoindre cet hébergement.
     
    Si l’idée, à supposer que le système fonctionne, d’offrir un toit à tout demandeur d’asile est évidemment louable, les moyens juridiques utilisés ne sont pas sans soulever de véritables interrogations quant aux atteintes à certains #droits_fondamentaux qu’ils impliquent.
     
    Ainsi le caractère contraignant, obligatoire et sans exception du principe de l’hébergement imposé est constitutif d’une atteinte à la liberté d’aller et venir.
     
    La question est de déterminer si cette atteinte pourrait être justifiée eu égard aux motifs pour lesquelles elle est portée à savoir offrir des conditions matérielles d’accueil digne de ce nom.
     
    Or force est de constater que le consentement préalable du demandeur d’asile n’est pas requis.
     
    La loi ne prohibe pas non plus la séparation des familles, se remettant à cela à la bonne appréciation des agents de l’Etat.
     
    Il n’est pas non plus prévu d’exception possible pour les demandeurs d’asile souhaitant être hébergés par des tiers. Or il est de notoriété publique, et le législateur aurait dû en principe en être informé …, que les demandeurs d’asile, nouveaux arrivants, vont, pour d’évidentes raisons matérielles, affectives et phycologiques privilégier l’hébergement par des membres de famille, ou issus de leur communauté.
     
    Cette absence de souplesse dans le dispositif est révélée par la dureté de la sanction en cas de non respect de l’affectation d’hébergement.
     
    D’une part le demandeur d’asile perd le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à savoir aide financière et possibilité de bénéficier d’un autre hébergement, et d’autre part risque de voir sa demande d’asile clôturée par l’OFPRA s’il n’a pas fourni d’adresse « dans un délai raisonnable » (SIC) que l’OFPRA appréciera vraisemblablement souverainement.
     
    Ce dispositif d’hébergement directif est également porteur d’un risque de rupture d’égalité des demandeurs d’asile dans le traitement de leur demande.
     
    D’une part, compte tenu de la totale saturation du dispositif d’hébergement existant et nonobstant l’engagement de l’Etat de créer 11000 places d’hébergement pour le mois de janvier 2016, en l’impossibilité d’offrir une place en centre d’accueil pour demandeur d’asile à chaque demandeur, l’Etat va multiplier la création d’#HUDA (#hébergement_d’urgence pour les demandeurs d’asile). Ces hébergements vont être débloqués par l’agrément donné à des associations offrant déjà des places d’hébergements d’urgence et vont entrainer une disparité dans le suivi des demandeurs d’asile.
     
    Les HUDA comme les #CADA ont certes pour mission d’assurer l’accompagnement social des personnes hébergées ainsi que l’accompagnement juridique par la constitution et le suivi du dossier d’asile, il n’en demeure pas moins que d’une part les personnels ne sont pas formés à cette matière particulière et qu’en tout état de cause le taux d’encadrement est plus faible en HUDA qu’en CADA.
     
    Il pourrait être opposé le fait que l’accompagnement offert en HUDA est meilleur que le néant prévalant jusqu’à lors pour les demandeurs d’asile non hébergés.
     
    La différence est que ce qui résultait jusqu’alors d’un disfonctionnement du système (non prise en charge d’un demandeur d’asile en violation d’ailleurs de la directive « accueil » précédemment citée) est désormais officialisé par les textes.

    #xénophobie_d'état