• Externalisation des politiques migratoires : le rôle de la #France

    A la veille d’un nouveau projet de loi sur la migration et l’asile, le CCFD-Terre Solidaire publie une analyse sur l’externalisation des politiques migratoires européennes à des #pays_tiers. La note éclaire le rôle joué par la France dans cette approche.

    Appelée externalisation, cette stratégie est présentée par les institutions européennes comme un moyen de mieux contrôler ses propres #frontières tout en délégant cette compétence à des pays tiers. Cela revient à limiter les déplacements de population dans et depuis ces pays mais également à faciliter les expulsions vers ces territoires, une dynamique renforcée depuis 2015.

    L’externalisation des politiques migratoires est largement critiquée par la société civile mais également par des agences onusiennes. Elles y voient en effet un moyen pour l’UE :

    – de se déresponsabiliser des conséquences de ses politiques migratoires sur les droits et la dignité des personnes exilées
    – d’esquiver ses obligations internationales en matière de protection.

    La France, principale artisane de l’externalisation

    La France demeure l’Etat européen qui a signé le plus d’#accords de #coopération_migratoire avec des pays tiers.

    La France a également largement participé à la mise en œuvre de financements européens dédiés à ces politiques, via ses opérateurs. Dans la nouvelle programmation budgétaire européenne relative aux projets de #développement, elle se positionne déjà sur plusieurs initiatives régionales focalisées sur les routes migratoires vers l’Europe.

    Enfin, la France a adapté son architecture institutionnelle pour répondre aux enjeux liés à la « dimension externe des migrations », avec un rôle toujours plus prépondérant du ministère de l’Intérieur sur le ministère des Affaires étrangères.

    Une absence de contrôle démocratique

    L’externalisation des politiques migratoires est liée à un certain nombre de risques importants : violations des droits humains, dilution des responsabilités en matière de protection internationale, instrumentalisation de l’#aide_publique_au_développement, etc.

    Pourtant, elle bénéficie d’une grande #opacité sur son déploiement, qui permet à la Commission européenne et aux Etats membres de l’UE d’agir sans un cadre de redevabilité clair quant à leurs actions.

    https://ccfd-terresolidaire.org/rapport-dans-langle-mort-quel-role-de-la-france-dans-lexternali
    #externalisation #migrations #asile #réfugiés
    #rapport #CCFD #aide_au_développement #responsabilité
    ping @karine4

  • The Complex But Awesome CSS border-image Property
    https://www.smashingmagazine.com/2024/01/css-border-image-property

    #css #border-image

    Did you know border-image property was such a powerful — and flexible — CSS property? Despite the challenge it takes to understand the syntax, there are ways to keep the code clean and simple. Plus, there is often more than one “right” way to get the same result. It’s a complicated and robust CSS feature.

    via la-grange.net

  • « L’algorithme de la #CAF conduit à un surcontrôle des populations les plus précaires » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/lalgorithme-de-caf-conduit-a-un-surcontrole-populations-plus-pr/00109069

    Fin novembre et début décembre, l’association La Quadrature du Net et le journal Le Monde ont chacun fait paraître une enquête sur l’utilisation du data mining (l’exploration de données) par les caisses d’allocations familiales (CAF), pour détecter les indus et les fraudes. Les deux enquêtes montrent que ce système, qui permet de scanner des milliers de données de 32 millions de personnes (les allocataires et leurs proches) et sur la base duquel sont déclenchés les contrôles, cible les plus pauvres, notamment les mères isolées.

    L’algorithme utilisé attribue un score de risque aux allocataires allant de 0 à 1. Plus on est proche de 1, plus on est exposé à la probabilité d’un contrôle. Parmi les critères pénalisants, le fait d’avoir changé de loyer plus de quatre fois en un an et demi, d’avoir un enfant à charge de 19 ans ou plus, ou encore de déclarer chaque trimestre ses ressources pour percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).

    • on sait _qui_ à pondu ledit algorithme, sur ordre de qui, et selon les specification de qui ? ou c’est secret défense ? (voire, secret défonce)

    • #Notation des allocataires : fébrile, la CAF s’enferme dans l’#opacité

      Alors que la contestation monte (voir ici, ici, ici ou ici) concernant son algorithme de notation des allocataires à des fins de #contrôle_social, la CAF choisit de se réfugier dans l’opacité tout en adaptant, maladroitement, sa politique de communication. Suite à son refus de communiquer le code source de son algorithme, nous avons saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

      Comme nous l’expliquions ici, la CAF utilise depuis 2012 un algorithme de #profilage attribuant à chaque allocataire une note ou « #score_de_risque ». Construite à partir des centaines de données dont la CAF dispose sur chaque allocataire, cette note est ensuite utilisée pour sélectionner celles et ceux qui seront contrôlé·es.

      Cet algorithme symbolise l’étendue des #dérives de l’utilisation des outils numériques au service de politiques de contrôle social portées par des logiques policières de suspicion généralisée, de #tri et d’#évaluation continue de chacun de nos faits et gestes.

      Ici, comme c’est généralement le cas par ailleurs, ce tri cible les plus précaires. Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.

      Pour en avoir le coeur net, nous avons donc demandé à la CAF de nous communiquer le #code source de son algorithme1. Et sa réponse est affligeante2.

      Sortir de la précarité pour “tromper l’algorithme”

      Si la CAF a bien accepté de nous communiquer le code de l’algorithme… ce n’est qu’après avoir masqué la quasi-totalité des noms des variables comme on peut le voir sur l’illustration de cet article, qui est une photo de ce que la CAF nous a répondu.

      En d’autres termes, le fichier fourni nous permet simplement d’apprendre combien de #critères sont utilisés pour le calcul de la note des allocataires. Rien de plus. Ce qui n’empêche pas la CAF de préciser dans son courrier qu’elle espère que sa communication nous « permettra de comprendre le modèle »3.

      Les responsables de la CAF ont toutefois tenu à justifier le caviardage du fichier. Ces dernier·es précisent que le #code_source a été « expurgé des mentions qui, si elles étaient communiquées, pourraient donner des indications aux fraudeurs pour tromper l’algorithme »4. Et pour être tout à fait honnête, nous n’étions pas préparé·es à cette réponse.

      La CAF croit-elle vraiment que les critères liés à la #précarité (situation professionnelle instable, faibles revenus, logement situé dans un quartier défavorisé…) pourraient être modifiés par la seule volonté de l’allocataire ? Qu’afin d’augmenter leur note et de « flouer » l’algorithme, des millions d’allocataires pourraient décider, d’un coup, de sortir de la pauvreté ?

      Ce raisonnement frise l’#absurdité. A vrai dire, il est méprisant et insultant pour celles et ceux vivant des situations difficiles.

      Pire, le secrétaire général de la CAF entretient publiquement la confusion entre #fraudes et #erreurs de déclarations involontaires, prenant ainsi le risque de stigmatiser les personnes ciblées par l’algorithme, et ce, dans le seul but de justifier l’opacité de son institution.

      En réponse à un journaliste de Radio France5 l’interrogeant sur la réponse de la CAF à notre demande, il l’expliquait en disant qu’« il y a un certain nombre de données dont on pense que, si elles sont connues, peuvent nourrir des stratégies de contournement de personnes dont le but c’est de frauder le système ». Et d’ajouter : « Il faut que l’on ait un coup d’avance ».

      Faut-il donc lui rappeler que l’algorithme de la CAF n’est pas entraîné à détecter les fraudes mais les erreurs de déclaration, par définition involontaires6. Et que sa réponse pourrait donc être reformulée ainsi : « Nous ne communiquerons pas le code de l’algorithme de peur que les allocataires arrêtent de faire des erreurs ».

      De notre point de vue, cette réponse révèle l’ampleur de l’embarras des responsables de la CAF vis-à-vis de leur algorithme. Ils et elles ont peut-être en tête le scandale entourant un algorithme, en tout point similaire, de notation des allocataires ayant été utilisé aux Pays-Bas et dont les suites ont amené à la démission du gouvernement7 ?

      #Déni_de_justice

      Pire, cette opacité est aussi appliquée, à l’échelle individuelle, aux allocataires ayant été séléctionné·es par l’algorithme pour être controlé·es et qui chercheraient à obtenir des informations sur la raison de ce contrôle. Et ce, alors même que la loi prévoit que tout individu ayant fait l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique (ici le fait d’être contrôlé) a le droit de connaître les données utilisées ainsi que les #paramètres de cet algorithme8. Ce qui signifie que les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle9 sont censées avoir un droit d’accès plus étendu qu’une association comme la Quadrature.

      Nous avons pu consulter la réponse à la demande d’informations réalisée par une personne ayant été contrôlée sur la base de sa note. Le courrier, signé par le délégué à la protection des données de la CNAF, se contente de renvoyer l’allocataire à la page “Internet et Libertés” de la CAF.

      Sur cette page sont présents deux documents relatifs à l’algorithme de notation : un communiqué de la CAF et l’avis de la CNIL associé10. Aucun ne fournit d’informations sur les paramètres utilisés par l’algorithme, ni sur leur impact sur le score de risque.

      Cette réponse est un déni de justice pour celles et ceux ayant fait l’objet d’un contrôle déclenché algorithmiquement, l’opacité entretenue par la CAF les empếchant de contester juridiquement le bien-fondé du contrôle dont ielles ont fait l’objet.
      La discrimination : un savoir-faire à protéger

      Nous avions aussi demandé la liste des variables utilisées pour l’entraînement du modèle, c’est à dire sa phase de création. Cette question est importante car elle permet de comprendre l’étendue des données utilisées par l’algorithme. Et donc le degré d’intrusion dans la vie privée des allocataires que la construction d’un tel modèle nécessite.

      En effet, en mettant régulièrement en avant dans sa communication que son algorithme n’utilise « que » quelques dizaines de variables11, la CAF fait mine d’ignorer qu’elles sont le fruit d’une sélection qui nécessite l’analyse d’un nombre bien plus grand de variables au préalable12.

      Et la justification apportée par les responsables de la CAF est, là aussi, déconcertante. Ces dernier·es avancent que la communication de ces variables n’est pas possible car elles constituent un « savoir-faire »13. La CAF souhaiterait-elle monétiser son algorithme et le revendre à d’autres administrations ? Penserait-elle pouvoir équiper les équipes de contrôleurs.ses des institutions sociales du monde entier de son algorithme assimilant les plus précaires à de potentiel·le·s fraudeurs ou fraudeuses ?

      A défaut de réponse, nous nous en remettons à ce que, techniquement, tout·e data-scientist ferait pour entraîner un modèle le plus « précis » possible. Il suffirait de partir de l’intégralité des variables à sa disposition et, par itérations successives, décider lesquelles garder pour le modèle final. Dans cette hypothèse, ce serait alors la quasi-totalité des variables détenues par la CAF sur chaque allocataire qui serait utilisée pour l’entraînement de son modèle.

      Ceci serait cohérent avec un document publié en 2013 dans lequel un statisticien de la CAF que « les statisticiens chargés de la modélisation disposaient d’environ un millier d’informations par allocataire contrôlé » et que « la base d’apprentissage contient toutes les données habituelles des fichiers statistiques »14.
      Vingt ans de développement… et aucun compte-rendu de réunions

      Quant à notre demande relative aux documents internes (notes, comptes-rendus, échanges…) concernant le développement de l’algorithme, la CAF nous a tout simplement répondu qu’en presque 20 ans de travail aucune réunion technique n’a fait l’objet de compte-rendu…15

      Pour être tout à fait honnête, c’est une première dans l’histoire de nos demandes CADA.
      Le retour de l’alibi technique

      A ceci s’ajoute, depuis le début de l’année, la mise en place de ce qui apparaît comme une véritable communication de crise par l’institution autour de son algorithme. En juin 2022, la CAF a notamment publié un communiqué intitulé « Contrôle et datamining » dans lequel elle tente de répondre aux critiques soulevées par son algorithme16.

      A sa lecture, on prend toute la mesure du rôle d’alibi technique à une politique de contrôle discriminatoire que joue l’algorithme, ce que nous dénoncions déjà ici.

      L’algorithme y est décrit comme étant un objet purement scientifique dont le caractère politique est nié. Il est ainsi expliqué que la note des allocataires est le fruit d’une « démarche scientifique d’étude statistique […] menée par des experts » se fondant sur des critères « scientifiquement pondérés » ayant été sélectionnés « sur seuls critères statistiques ». Le secrétaire général de la CAF ajoute17 de son côté que cet outil serait un « miroir des situations statistiques » servant à identifier des « environnements de risques ».

      Ce faisant, les responsables de la CAF cherchent à nier leur responsabilité (politique) dans la conduite, et la validation, d’une politique de contrôle discriminatoire. Nul part n’apparaît que que si les erreurs se concentrent sur les plus précaires, c’est tout simplement parce qu’au fil des ans se sont multipliées les règles et contraintes encadrant l’accès aux minima sociaux, et ce, dans le seul but de restreindre leur accessibilité18.

      On mesure enfin l’impact des logiques gestionnaires appliquées aux institutions sociales. Logiques réduisant des millions de vies et d’histoires, à de simples notions statistiques, déshumanisantes, froides et vides de sens.
      Communication mensongère

      La deuxième partie du document est consacrée à un « Vrai/Faux » portant sur l’algorithme où transpire la malhonnêteté intellectuelle.

      A l’affirmation « Les scores de risques les plus élevés concernent toujours les plus pauvres », la CAF répond Faux car « les scores de risques sont calculés pour tous les allocataires ». Ce qui n’a tout simplement aucun sens…

      A la question « Les contrôleurs sont payés aux résultats », la CAF répond que ce serait faux, bien qu’elle admette que l’Etat lui fixe bien un objectif à atteindre en termes de détection de fraude. Ici encore, l’institution joue avec les mots. S’il est vrai que les contrôleurs.ses n’ont pas de « prime sur leurs résultats », ils et elles touchent un intéressement, tout comme l’ensemble du personnel de la CAF, dont le montant dépend bien de l’atteinte de ces objectifs de contrôle19.

      A la question « Plus de 1000 données concernant les allocataires sont utilisées dans le modèle de datamining des CAF », la CAF répond que seules une quarantaine seraient utilisées. Elle détourne ainsi la question puisque – comme expliqué ci-dessus – elle omet de dire que ces quarante variables sont sélectionnées après une phase d’entraînement du modèle qui nécessite l’utilisation, et le traitement, de plus de mille variables par allocataire20.

      Enfin, aux questions « Les contrôleurs de la Caf ont accès à toutes les infos qu’ils souhaitent à l’insu des allocataires », et « Les allocations sont suspendues pendant le contrôle », la CAF répond que non car « aucune demande n’est faite à d’autres administrations, sans en avoir averti auparavant l’allocataire, aucune procédure vis-à-vis d’un tiers n’est engagée à l’insu de celui-ci. » Et ajoute que, lors d’un contrôle, « les allocations ne sont pas suspendues ».

      Sur ces deux derniers points, nous vous invitons à lire les témoignages collectés par le Défenseur des Droits, les collectifs « Stop Contrôles », « Changer de Cap » et différentes associations de lutte contre la précarité21 qui alertent depuis des années sur les suspensions abusives d’allocations pendant les contrôles et les pratiques invasives (consultation des comptes bancaires, relevés d’électricité, analyse de l’adresse IP etc…) des contrôleurs·ses de la CAF à l’insu des allocataires.
      Fraude à enjeux et lutte contre le non-recours : des contre-feux médiatiques

      A ceci s’ajoute diverses annonces de la CAF participant à nourrir une stratégie de diversion médiatique autour de son algorithme de notation.

      Dans son dernier rapport annuel sur la « lutte contre la fraude », nulle référence n’est faite à l’algorithme alors que celui-ci était mis à l’honneur, en première page, l’année précédente. La CAF précisant au passage qu’il était loué par la Cour des Comptes et l’Assemblée Nationale.

      A sa place, la CAF a préféré cette année mettre en avant son équipe de contrôleur.ses dédiée à la « lutte contre la fraude à enjeux »22, c’est à dire des fraudes organisées (usurpation d’identités, faux documents, fraude au RIB) à grande échelle. Soit 30 agentes et agents qui d’après les dires de la CAF sont, ni plus ni moins, chargé·es de « protéger le système de sécurité sociale français des risques de pillage » et qui font rentrer la CAF dans « une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude »23.

      A titre de comparaison, nous tenons à rappeler que ce sont pas moins de 700 contrôleuses et contrôleurs qui, guidé·es par son algorithme discriminatoire, sont chargé·es de traquer les moindre erreurs de déclaration faites par les plus précaires.

      Deuxième angle d’attaque : la mise en avant de l’utilisation d’algorithmes de profilage à des fins de lutte contre le non-recours24. Comme si l’application des techniques de profilage à des fins « positives » pouvait justifier leur application à des fins répressives. Sur ce sujet, la CAF omet pourtant de dire le plus important : depuis maintenant plus de 10 ans, elle a systématiquement favorisé l’application de ces techniques à des fins de contrôle plutôt que de lutte contre le non-recours.

      Ses équipes de « data-scientist » regrettaient dès 2013 que les techniques de profilage des allocataires soient uniquement utilisées à des fins de contrôle et non de lutte contre le non recours25. Cette réalité est rappelée dans un rapport de l’Assemblée Nationale daté de 2016 qui précise que « l’extension explicite de l’usage du data mining à d’autres fins, notamment celle de lutte contre le non-recours, était envisageable dès l’origine, mais cette possibilité a été écartée, au moins dans les premières années d’utilisation de cet outil »26. Il aura fallu attendre 2017 pour que la CAF commence à mener des expérimentations, et il semblerait qu’aujourd’hui le profilage contre le non-recours est limité à la prime d’activité et l’allocation de soutien familial27.

      Le sociologue Vincent Dubois ajoute que cette situation « interroge sur la réalité des slogans institutionnels “tous les droits rien que les droits” qui en fait est beaucoup plus tournée vers l’identification des indus, frauduleux ou non, que vers les cas de non-recours qui sont en fait beaucoup plus nombreux »28.

      En tout état de cause, l’histoire politique de l’utilisation par la CAF des techniques de profilage à des fins de lutte contre le non-recours ne semble pas très glorieuse.

      Ce dernier point interroge aussi sur le fantasme entretenu autour de l’automatisation de l’état social pour répondre aux problèmes sociaux. A l’heure où le gouvernement lance l’expérimentation d’un « RSA sous conditions », la mise en avant de solutions techniques pour lutter contre le non-recours dépolitise la question de l’accès aux droits. Tout en taisant les problèmes que génèrent, pour des millions de personnes, la dématérialisation des services publics.

      Enfin, la CAF a annoncé en grande pompe la nomination d’une médiatrice nationale chargée, entre autres, des questions de données personnelles à la CNAF29 en juin 2022. Parmi ses missions : « la protection des données et de la sécurité des usagers dans le cadre des systèmes d’information. » Et le communiqué accompagnant sa nomination ajoute qu’elle « sera également la référente nationale déontologie ». Nous serions plus que ravi·es d’entendre son avis sur l’algorithme de notation de la CAF.
      Lutter au-delà de la transparence

      La transparence que nous exigeons auprès de la CAF ne doit pas masquer le fond du problème. En un sens, ce que nous savons déjà de l’algorithme de cette institution, sans même avoir eu accès à son code, nous suffit à nous y opposer.

      La transparence n’est donc pas une fin en soi : c’est un moyen que nous souhaitons mobiliser pour mettre en lumière, et critiquer, un discours politique cherchant à légitimer la volonté de contrôle d’un appareil étatique via l’entretien d’un discours de suspicion généralisée et la stigmatisation de certaines catégories de la population.

      Volonté de contrôle qui, hélas, profite aujourd’hui de la puissance des outils numériques et de l’exploitation de nos données personnelles afin de toujours plus nous évaluer et, ainsi, nous trier.

      A l’heure où un nombre toujours plus grand d’institutions, sociales et policières, mettent en place de telles solutions de surveillance algorithmique, nous continuerons de les documenter et de faire ce que nous pouvons, à notre niveau, pour les contrer.

      Au côté des collectifs Stop Contrôles, Changer de Cap et de toutes les associations et collectifs de lutte contre la précarité qui font face, depuis des années, aux dérives du tout numérique et au développement sans limite des politiques de contrôle social, nous espérons que vous serez nombreux.ses à nous rejoindre.

      Enfin, nous ne doutons pas que ce sentiment d’injustice est partagé par la plupart des employé·es de la CAF. C’est pourquoi nous tenons à encourager celles et ceux qui, révolté·es par ces pratiques, pourraient nous aider à les documenter. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, en venant nous rendre visite ou déposer de manière anonyme des documents sur notre SecureDrop. A l’heure où les responsables de la CAF font le choix de l’opacité, nous avons plus que jamais besoin de vous.

      https://www.laquadrature.net/2022/12/23/notation-des-allocataires-febrile-la-caf-senferme-dans-lopacite
      déjà sur seenthis (via @colporteur) :
      https://seenthis.net/messages/984668

      #algorithme #discrimination #mères_isolées #risque

    • C’est la réponse qui a toujours été faite aux syndicats qui réclament depuis des années les barèmes et algo pour pouvoir contester dans le cadre des TRÈS nombreuses erreurs de calcul.

      « gna gna gna, vous allez tricher ! ».

      Marrant comme on accuse toujours l’autre de ses propres turpitudes.

      Oui, des fois, les gens pourraient refuser une miette de boulot de merde qui va faire sauter tous leurs droits de manière disproportionnée et les foutre encore plus dans la merde. Oui, des fois, les gens pourraient s’organiser pour ne pas se retrouver dans une trappe à contrôle ou une situation encore plus dégradée.

      Oui, t’imagine ? Les gens pourraient juste faire valoir leurs droits si souvent déniés sans même avoir à avancer un début de justification.

      Et ils pourraient se rendre compte que ce n’est pas l’algo, mais bien un agent malintentionné qui a niqué leur dossier.

    • y aurait pas moyen de « retourner » (comme une chaussette) leur truc de la caf ? Genre, une expérience de science participative :-) on pourrait : 1./ demander que le "score" soit communiqué à chaque administré (e.g. via CNIL), 2./ collecter score et infos perso sur la base du volontariat, éventuellement en anonymisant les données, et 3./ faire un modèle « externe » avec ces données, le publier, et enfin 4./ s’en servir pour identifier les cas de non-recours (et au moins les compter)

    • This constellation of factors—increasing disinformation on some platforms, the closure of tools used to study social media, lawsuits against investigations on disinformation—suggests we may face an uphill battle to understand what happens in the digital public sphere in the near future. That’s very bad news as we head into 2024, a year that features key elections in countries including the UK, Mexico, Pakistan, Taiwan, India and the US.

      Elections in Taiwan are of special interest to China, and journalists report that Taiwan has been flooded by disinformation portraying the US as a threat to the territory. One story claimed that the Taiwanese government would send 150,000 blood samples to the US so America could engineer a virus to kill Chinese people. The goal of these stories is to encourage Taiwanese voters to oppose alliances with the US and push for closer ties to mainland China. Taiwanese NGOs are developing fact-checking initiatives to combat false narratives, but are also affected by reduced access to information on social media.

      The prime minister of India, Narendra Modi, has enacted legislation to combat fake news on social media and it seems likely that these new laws will target government critics more effectively than Modi’s supporters. The 2024 US presidential election, meanwhile, is shaping up to be a battle of the disinformation artists. Serial liar Donald Trump, who made more than 30,000 false or misleading claims in his four years in office, is competing not only against the incumbent Joe Biden, but against anti-vaccine crusader Robert F Kennedy, who was banned from Instagram for medical disinformation, before having his account restored when he became a presidential candidate.

      If there is any hope for our ability to understand what really happens on social media next year, it may come from the European Union, where the Digital Services Act demands transparency from platforms operating on the continent. But enforcement actions are slow, and wars and elections are fast by comparison. The surge of disinformation around Israel and Gaza may point to a future in which what happens online is literally unknowable.

      sur le rôle de catalyseur des réseaux sociaux
      Massacre des Rohingya : « Facebook a joué un rôle central dans la montée du climat de haine » en Birmanie
      https://archive.ph/DMWO8

      #internet #média #réseaux_sociaux #X #meta #facebook #propagande #désinformation #opacité #critique

  • #Suisse : Renvois par #vols_spéciaux : #déficiences et #conflits_d’intérêt révélés par les médias suisses

    Après deux années de procédure, ESH Médias (ArcInfo, Le Nouvelliste et La Côte), La Liberté et Le Temps ont eu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral au nom de la Loi sur la transparence. Le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) a dû leur transmettre quatre rapports de surveillance, traitant de l’#accompagnement_médical des personnes renvoyées par vols spéciaux, qu’il ne souhaitait pas rendre publics. Ces rapports de JDMT Medical Services dénoncent des déficiences systématiques dans l’accompagnement médical des retours par vols spéciaux de 2019 à 2022, ainsi que les conflits d’intérêts d’Oseara, société mandatée par le SEM chargée à la fois d’évaluer l’aptitude au vol des personnes et d’assurer l’accompagnement médical lors de ces vols spéciaux.

    Nous saluons la démarche et la ténacité d’ESH Médias, La Liberté et Le Temps, et vous invitons à lire les articles de leurs journalistes Bayron Schwyn, Philippe Boeglin et Xavier Lambiel :

    > Bayron Schwyn dans ArcInfo, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’opacité et de lacunes autour de l’accompagnement médical (17.10.23 : https://www.arcinfo.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-autour-d), Le Nouvelliste, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’opacité et de lacunes autour de l’accompagnement médical, (17.10.23 : https://www.lenouvelliste.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-au), et La Côte, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’#opacité et de #lacunes autour de l’accompagnement médical (17.10.23 : https://www.lacote.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-autour-de)

    > Philippe Boeglin dans Le Temps, Renvois de migrants par avion : la Suisse vertement critiquée, (17.10.23 : https://www.letemps.ch/suisse/renvois-de-migrants-par-avion-le-secretariat-d-etat-aux-migrations-et-la-soc) et Commentaire dans Le Temps, Oui aux renvois, mais pas comme cela (17.10.23 : https://www.letemps.ch/opinions/oui-aux-renvois-mais-pas-comme-cela)

    > Xavier Lambiel dans La Liberté, Vols spéciaux : les pratiques douteuses de la société chargée du suivi médical des requérants déboutés (17.10.23 : https://www.laliberte.ch/news/suisse/vols-speciaux-les-pratiques-douteuses-de-la-societe-chargee-du-suivi-medic), Le Courrier, L’autre face sombre des renvois (17.10.23 : https://lecourrier.ch/2023/10/17/lautre-face-sombre-des-renvois), et Le Quotidien Jurassien, Renvois forcés des migrants : dix ans d’opacité et de lacunes (16.10.23 : https://www.lqj.ch/articles/renvois-forces-des-migrants-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-62781)

    https://asile.ch/2023/10/17/renvois-par-vols-speciaux-deficiences-et-conflits-dinteret-reveles-au-grand-jo
    #vol_spécial #migrations #réfugiés #sans-papiers #renvois #expulsions #renvois_forcés

  • « Les gestionnaires d’actifs ont pris possession d’infrastructures fondamentales de notre vie quotidienne » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/gestionnaires-dactifs-ont-pris-possession-dinfrastructures-fondament/00108262

    Lorsqu’il est question de finance internationale, les premiers noms qui viennent à l’esprit sont généralement ceux des grandes banques, comme Goldman Sachs, JP Morgan ou BNP Paribas. Mais depuis plusieurs années, de nouveaux acteurs sont montés en puissance, au point de devenir des mastodontes : il s’agit des gestionnaires d’actifs.

    Le plus connu est sans doute l’américain BlackRock, dont les fonds d’investissement gèrent 9 400 milliards de dollars. Son compatriote Blackstone a dépassé cet été les 1 000 milliards.

    Géographe à l’université Uppsala en Suède, Brett Christophers a étudié ces poids lourds de la finance dans son dernier livre Our Lives in Their Portfolios. Why Asset Managers Own the World (Verso, 2023, non traduit). Il a constaté notamment leur intérêt croissant pour l’acquisition de logements, de routes, d’antennes-relais, de parcs éoliens ou de réseaux d’eau, en somme pour toutes ces infrastructures dont dépendent les populations, au point que nous vivons, selon le chercheur, dans « une société de gestionnaires d’actifs ».

    https://justpaste.it/dea2u

  • Les #LRA, zones de non-droit où sont enfermés des #sans-papiers

    Dans les locaux de rétention administrative, les droits des sans-papiers retenus sont réduits. Souvent sans avocats, ni même de téléphones, ils ne peuvent défendre leurs droits. Enquête dans l’angle mort de la rétention française.

    Commissariat de Choisy-le-Roi (94) – « Ce n’est pas le bon jour », répète le major Breny, en costume-cravate malgré la chaleur. Ce lundi 4 septembre 2023, l’atmosphère est glaciale quand la députée Ersilia Soudais (LFI) demande à visiter le local de #rétention_administrative (LRA) annexé au commissariat de Choisy-le-Roi. Méconnus du grand public, ces #lieux_d’enfermement sont destinés aux personnes étrangères et victimes d’une #décision_d’éloignement. Mais à la différence des #centres_de rétention_administrative (#Cra), elles y sont enfermées pour 48 heures au maximum. « Soit le Cra est plein, soit une décision est prise de les positionner temporairement en LRA », introduit le major.

    Le directeur du lieu commence par interdire aux journalistes les photos à l’intérieur. « Ici, nous sommes dans un #commissariat », lance-t-il. À plusieurs reprises, le major Breny nous renvoie vers une « disposition du Ceseda », le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Laquelle ? « Regardez sur internet, je ne connais pas le Ceseda par cœur », s’agace-t-il. La disposition a beau être introuvable et l’interdiction illégale, le major n’en démord pas.

    Une #opacité qui concorde avec la situation nationale. En 2022, 27 LRA permanents existaient en France pour 154 places. Mais impossible de savoir combien de personnes y passent chaque année car l’administration ne communique aucun chiffre, au contraire des Cra. Entre ignorance des agents et méconnaissance des retenus au sujet de leurs droits qui y sont réduits, les LRA représentent un angle mort de la rétention. Une situation qui inquiète les associations, d’autant que les placements en LRA sont de plus en plus réguliers.

    Une ignorance du droit

    Le lendemain de la visite au LRA de Choisy-le-Roi, la députée Ersilia Soudais se rend au LRA de Nanterre (92). L’accueil est similaire. Après vingt minutes d’attente, le responsable commence par refuser l’accès aux journalistes. L’élue lui rappelle la procédure, ce qui ne le dissuade pas de vérifier auprès de ses supérieurs. Cinq minutes plus tard, il s’excuse :

    « On n’a jamais reçu de visite. »

    Ce LRA, situé au rez-de-chaussée de la préfecture, a été créé il y a moins d’un an, en novembre 2022. Selon les agents présents, il est principalement dédié à l’enfermement des personnes « dublinées », qui ont déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne. Il peut accueillir actuellement six personnes.

    À l’intérieur, l’agent tente à nouveau d’encadrer la visite. Il indique à Ersilia Soudais qu’elle ne peut pas discuter avec des retenus. Ce qui est encore une fois illégal. L’élue était en train d’échanger avec le seul prisonnier du LRA, un homme algérien. Débardeur blanc et cigarette à la bouche, il est enfermé depuis deux jours. Il demande un traducteur, mais la discussion est interrompue par la sous-préfète des Hauts-de-Seine, Sophie Guiroy Meunier, descendue de son bureau : « Vous êtes là dans quel cadre ? » À plusieurs reprises, la sous-préfète nous demande à quoi servent nos questions. « Mais vous écrivez un rapport ? » interroge-t-elle. Quarante minutes plus tard, la députée ressort sonnée de ces deux visites. « Ça me donne envie de me rendre dans d’autres LRA d’Île-de-France », déclare-t-elle en partant.

    Un accès juridique restreint en LRA

    À Nanterre, s’ils veulent appeler l’extérieur, les retenus doivent demander un portable aux agents. Or, le décret du 30 mai 2005 stipule qu’un LRA doit fournir une ligne téléphonique fixe en accès libre, parmi d’autres obligations, pour permettre aux retenus de contacter leurs avocats. Un policier balaye :

    « C’est plus simple comme cela. »

    La situation est représentative du #flou entretenu dans ces locaux, où l’accompagnement juridique n’est pas obligatoire, contrairement aux Cra. « Les personnes retenues ont un certain nombre de #droits. Mais, en pratique, elles n’ont pas d’informations suffisantes », affirme maître Berdugo, coprésident de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE). À Choisy-le-Roi, les cinq retenus parlent très peu français et personne n’a l’air de connaître l’acronyme LRA.

    Celui de Choisy-le-Roi a rouvert en février 2022, après une fermeture décidée par une ordonnance administrative, « compte tenu du #traitement_inhumain_et_dégradant infligé aux personnes », a noté l’ADDE. Parmi les points noirs à l’époque : l’obligation de demander aux agents l’autorisation de se rendre aux toilettes. Désormais, des travaux ont été effectués. Trois douches et des WC sont en accès libres, « pour huit places contre douze auparavant », détaille le major Breny. Concernant les retenus, le directeur du LRA assure :

    « Ils sont tous contents. Dehors, c’est plus dur. Ici, on s’occupe d’eux. Ils n’ont pas exprimé un mal-être particulier. »

    Un manque d’information qui coûte cher

    « C’est notre première nuit ici, on espère ne pas être envoyés en centre de rétention. On est tranquille », avance Ahmed, originaire d’Algérie. Mais quand on aborde leur situation juridique, les hommes lèvent les yeux de leur téléphone – qu’ils ont ici le droit de conserver – et s’interrogent. Ali (1), torse nu à cause de la chaleur, demande des renseignements à la députée sur les démarches juridiques qu’il doit entreprendre. « Est-ce que vous avez un avocat ? » lui demande-t-elle. Il répond non de la tête. Idem pour ses camarades. Pourtant, le délai de recours d’une #obligation_de_quitter_le_territoire (#OQTF) est de 48 heures devant le tribunal administratif. D’où la nécessité d’agir vite pour tenter de la faire annuler. « Les retenus sont présentés quatre jours après devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et il arrive qu’on apprenne qu’ils n’ont pas contesté l’OQTF », souligne maître Florian Bertaux, avocat au barreau du Val-de-Marne. Il renchérit :

    « Il n’y a pas de permanence au tribunal administratif dans notre département, donc pour faire un recours, il faut souvent déjà connaître un avocat. »

    Le recours est d’autant plus difficile à faire qu’aucun moyen de télécommunications n’est mis à leur disposition. Impossible donc d’envoyer un mail à son avocat. « Pour transmettre une décision, c’est très compliqué. Ils sont dépendants des services de police », continue maître Berdugo.

    Les retenus gaspillent parfois un temps précieux en essayant de joindre les mauvais interlocuteurs. Youssef (1), un père de famille défendu par maître Berdugo, a été placé au LRA de Nanterre fin août 2023. « En guise d’informations, on lui a donné une liasse sur laquelle il était indiqué qu’il pouvait être assisté par diverses associations, alors que c’était faux », raconte son conseil. Parmi les numéros écrits, celui de l’association la Cimade, qui n’intervient pourtant pas dans les LRA. En apprenant cela, Paul Chiron, chargé de soutien et des actions juridiques en rétention à la Cimade, s’étrangle :

    « C’est hallucinant. Nous refusons d’être dans les LRA car il n’y a pas de garanties suffisantes afin d’exercer nos missions. »

    Heureusement pour Youssef, il connaissait déjà maître Berdugo et avait une procédure en cours à la préfecture. Mais lors de sa comparution devant le JLD, les autres retenus du LRA altoséquanais n’ont pu faire de recours car les 48h de délais de contestation « étaient expirés ».

    Des LRA qui disparaissent du jour au lendemain

    Les avocats eux-mêmes ont du mal à suivre la situation des LRA. En juillet 2023, maître Berdugo et des confrères avaient tenté de faire fermer le LRA de Nanterre via un référé-liberté. « Lorsqu’on l’a préparé, on nous a indiqué qu’il n’y avait plus personne dans le LRA. Donc on a laissé tomber », raconte-t-il. Maître Berdugo continue :

    « La préfecture avait promis de ne plus saisir le juge, donc on pensait que le LRA ne fonctionnait plus. »

    Pour ne rien arranger, des #LRA_temporaires sont créés – en plus des permanents – par arrêtés préfectoraux lorsque des étrangers ne peuvent être placés tout de suite dans un Cra, en raison de circonstances particulières. « C’est très peu encadré », souffle Paul Chiron de la Cimade. Ces LRA sont hébergés dans des #hôtels, des #cités_administratives ou encore des #gendarmeries. StreetPress a contacté le directeur général de #Contacts_Hôtel, groupe auquel appartient le #Ashley_Hôtel qui a hébergé un LRA au Mans à partir de mars 2023. « L’hôtelier ne communique pas sur le sujet étant donné qu’il est soumis à une clause de confidentialité », a-t-il répondu. Parfois, les LRA ne durent qu’une seule nuit avant de disparaître et d’effacer le sort des personnes enfermées.

    Hors métropole, les LRA ont par exemple donné lieu à des « aberrations juridiques », d’après maître Flor Tercero, partie au mois d’avril à Mayotte. Elle assure que « les arrêtés de publication des LRA apparaissaient une fois qu’ils étaient fermés » et assène :

    « C’était l’omerta la plus totale. »

    Aucune donnée

    Ainsi, personne ne savait où se trouvaient les locaux de rétention ni combien de personnes y avaient été enfermées. « Dans certains LRA, les règlements intérieurs disaient qu’ils étaient faits pour douze personnes, mais dans les arrêtés de création des LRA, il y avait écrit quarante personnes. Une #surpopulation contestable. » Elle mentionne des familles qui tentaient de joindre leurs proches disparus et placés en LRA :

    « Elles ont appelé les centres de rétention, mais il n’y avait pas de numéro de téléphone dans les LRA. Elles les ont retrouvés ensuite plus tard aux Comores. »

    Ces dérives perdurent car les LRA ne sont que très peu contrôlés. « Nous sommes très peu saisis sur les LRA, et pour ceux qui sont temporaires, c’est souvent trop tard, ils ont fermé. Cette temporalité très brève rend nos visites compliquées », admet Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En sept ans, le CGLPL n’a pu se rendre que dans quatre LRA :

    « Notre dernière visite remonte en 2021 à Tourcoing. »

    De son côté, la Cimade constate une « flambée » des LRA et estime qu’ils étaient auparavant « bien moins utilisés qu’aujourd’hui notamment avec l’usage détourné qui en est fait depuis les instructions de Gérald Darmanin. » En témoigne un extrait de la circulaire du 3 août 2022, qui a demandé que les capacités des LRA soient augmentées « d’au moins un tiers ». De quoi interroger le chargé de soutien de l’asso Paul Chiron :

    « Avec quatre Cra en Ile-de-France, la question des circonstances de temps et de lieu nécessaire à la création d’un LRA, peut difficilement s’entendre. »

    La Cimade craint également que les #locaux_de_rétention ne soient utilisés à l’avenir pour enfermer des familles en toute discrétion. « Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a affirmé qu’il ne voulait plus d’enfants dans les Cra, mais il n’a rien dit sur les LRA », rappelle Paul Chiron. Contacté, le ministère de l’Intérieur n’a pas été en mesure de fournir à StreetPress des données précises sur le nombre de personnes enfermées dans les LRA. Idem du côté de la préfecture de police. Quant à maître Berdugo, il a lancé un nouveau référé-liberté pour faire fermer le LRA de Nanterre. L’affaire passe ce 18 septembre 2023 devant le tribunal administratif de Cergy.

    (1) Les prénoms ont été modifiés.

    https://www.streetpress.com/sujet/1694682108-lra-non-droit-sans-papiers-etrangers-locaux-retention-admini

    #sans-papiers #France #migrations #enfermement

  • Uber Files : le rapport de la commission d’enquête accable Macron et sa « volonté de protéger les plateformes » | Chez Pol / Libé | 18.07.23

    https://www.liberation.fr/politique/uber-files-le-rapport-de-la-commission-denquete-accable-macron-et-sa-volo

    Rapporteure = Simonnet, c’est du LFI donc poubelle, j’imagine.

    Le président de la commission d’enquête, le député Renaissance Benjamin Haddad, n’a pas répondu à nos sollicitations. Mais il ne partage évidemment pas les conclusions du rapport et l’avant-propos qu’il a rédigé devrait être le reflet de cette opposition.

    Pour les détails :

    Six mois après le lancement de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, sa rapporteure (LFI) Danielle Simonnet présente ce mardi 18 juillet son rapport et ses conclusions. Un rapport adopté dans le dissensus la semaine dernière, par 12 voix pour (Nupes, Liot et RN) et 11 abstentions (majorité et LR). 67 auditions et 120 personnes entendues plus tard, la commission confirme d’abord les révélations de presse initiales, à savoir la relation personnelle et étroite entre Emmanuel Macron (alors ministre de l’Economie) et les dirigeants d’Uber et son implication active dans l’installation de la firme américaine en France.

    Danielle Simonnet écrit ainsi : « Uber a trouvé des alliés au plus haut niveau de l’Etat, à commencer par M. Macron, en tant que ministre de l’Economie puis en tant que président de la République. La confidentialité et l’intensité des contacts entre Uber, M. Macron et son cabinet témoignent d’une relation opaque mais privilégiée, et révèlent toute l’incapacité de notre système pour mesurer et prévenir l’influence des intérêts privés sur la décision publique. Du “deal” caché secrètement négocié avec Uber, contre les orientations privilégiées par le gouvernement d’alors et sans même que les acteurs de l’époque ne puissent s’en rendre compte, à l’influence occulte jouée sur un certain nombre d’amendements à la loi ou de textes réglementaires, M. Macron aura été un soutien précieux pour Uber et la question de savoir quelles contreparties il a pu obtenir demeure ouverte. » Contreparties supposées que la commission d’enquête n’a pas pu déterminer.

    Alors que le développement du service UberPop, en 2014-2015 quand Emmanuel Macron était ministre de l’Economie, se faisait de manière illégale, c’est « grâce à un lobbying agressif auprès des décideurs publics que l’entreprise américaine est parvenue à concurrencer de manière déloyale la profession réglementée des taxis », accuse encore le rapport de l’élue insoumise de Paris, qui assène : « En exploitant toutes les failles possibles pour refuser d’appliquer la réglementation relative au transport public particulier de personnes, en rejetant toutes les règles du droit du travail et toutes ses obligations en tant qu’employeur, et en s’exonérant de payer en France les impôts et cotisations sociales dont elle était redevable, Uber a tenté d’imposer un état de fait à l’Etat de droit. […] Comment des décideurs publics ont-ils pu laisser une entreprise multinationale refusant de s’acquitter de ses obligations légales s’imposer sur un secteur réglementé par l’Etat ? »

    Auprès de Chez Pol, la députée LFI précise toutefois que ces conclusions n’entraînent aucune « conséquence judiciaire » pour le chef de l’Etat, les membres de son cabinet de l’époque à Bercy ou ses collègues (Premiers) ministres d’alors. « On était avant la loi Sapin 2 [sur la transparence et contre la corruption, ndlr]. Les pratiques mises au jour sont choquantes d’un point de vue démocratique, car on sent l’impunité des élus à travailler en toute opacité, mais on n’est pas dans le cadre de la légalité. »

  • Services publics injoignables
    https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205233.html

    Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 16/02/2023

    M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté à obtenir des renseignements téléphoniques pertinents auprès des agents des services publics.

    Six ans après une première enquête, la défenseure des droits et l’institut national de la consommation ont mené une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services publics : la caisse d’allocations familiales (CAF), #Pôle_emploi, l’assurance maladie et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
    Selon les résultats publiés le 26 janvier 2023, sur les 1 500 appels passés, 40 % n’ont pas abouti. La durée moyenne d’attente pour obtenir un interlocuteur s’est avérée supérieure à neuf minutes. Ensuite, la réponse s’est trop souvent limitée à renvoyer les usagers vers le site internet de l’organisme. Sachant que 13 millions de personnes éprouvent de sérieuses difficultés avec le numérique, cela crée une rupture d’égalité dommageable. De surcroît, les taux de réponses satisfaisantes n’ont jamais dépassé 60 % .
    En conséquence, il lui demande ce qu’il compte mettre en oeuvre pour que l’accès à l’information cesse d’être un parcours du combattant pour les usagers qui ne maîtrisent pas l’utilisation d’internet.

    Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1111

    Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023

    Réponse apportée en séance publique le 05/07/2023

    Les Français plébiscitent le téléphone pour joindre les services publics : c’est le premier canal pour entrer en contact avec un agent. En effet, en 2021, il y a eu plus de 200 millions d’interactions avec un agent public : 85% de ces interactions sont réalisées à distance [au Maroc ou aux Philippines ?] , dont 43% au téléphone. Ce canal génère toutefois de nombreuses insatisfactions : difficultés à joindre les services et problèmes de qualité des réponses apportées avec, notamment, des réponses non personnalisées lorsque l’agent au téléphone n’est pas en mesure d’accéder au dossier de l’usager . Le Gouvernement a donc décidé à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP) de déployer un plan plus exigeant d’amélioration de l’#accueil_téléphonique dans les services publics. Des objectifs précis ont ainsi été fixés : Le taux de décroché devra être supérieur à 85 % dans les 18 mois, en ne tenant compte que des appels pris en charge lorsque l’usager demande à entrer en contact avec un agent Une mesure de la satisfaction des usagers du canal téléphonique sera mise en place avant fin 2023 [on veut un N° vert !] Le numéro de téléphone doit être facilement identifiable sur les sites internet des administrations La possibilité de prendre rendez-vous ou d’être rappelé sera développée [ça alors !] pour éviter le temps d’attente au téléphone lorsqu’aucun agent n’est disponible L’ensemble des réseaux de services publics sera chargé de décliner ce plan dans son réseau, en prenant en compte les orientations fixées par le Gouvernement. Pour opérationnaliser e fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sera mobilisé pour les administrations qui mettent en oeuvre une stratégie omnicanale afin qu’elles puissent développer des outils avancés de gestion de la relation #usagers permettant de maintenir une relation personnalisée, continue et efficace avec les usagers. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est chargée de suivre la mise en oeuvre de ce plan d’action et d’organiser le partage de bonnes pratiques en matière d’accueil téléphonique. Ce plan d’action est l’illustration de l’engagement déterminé du Gouvernement pour que nos services publics soient au rendez-vous des attentes des Français, quel que soit le canal d’accès que choisissent les citoyens.

    Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4246

    #CAF #Cnam #accueil #dématérialisation #opacité #accès_aux_droits

  • ENQUÊTE. La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque »
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/entreprendre/aides/enquete-la-caisse-des-allocations-familiales-utilise-un-algorithme-pour

    « On est devenu une mini-PME. On n’est plus là pour aider les gens, mais pour faire du chiffre. » Ainsi parle un « technicien conseil » qui travaille depuis plusieurs années au sein de l’une des 101 Caisses des allocations familiales (Caf) en France. « Notre prime d’intéressement est calculée en fonction des objectifs atteints par les caisses locales, explique le représentant CGT dans les instances nationales de la Sécurité sociale, Yves Alexis. Or parmi ces objectifs, il y a les délais de traitement, l’accueil… mais aussi la détection de fraudes. »

    Et pour détecter ces fraudes, la Cnaf a recours à une méthode au nom très anglais : le « datamining ». C’est une technique numérique de statistiques prédictives qui, en croisant différentes données dans différentes administrations, est censée identifier les risques d’erreurs ou de fraude dans un dossier d’allocataire. Elle s’est généralisée au sein de la Cnaf à partir de 2010, avec l’utilisation d’algorithmes. « La Cnaf a été le laboratoire, le bon élève du datamining au sein des administrations françaises », explique le sociologue Vincent Dubois, professeur à l’Institut d’études politiques (IEP) de Strasbourg et auteur de l’ouvrage Contrôler les assistés. Genèses et usages d’un mot d’ordre (Ed. Raisons d’Agir). « Elle a développé une politique d’automatisation du déclenchement des contrôles. »

    « Le tournant se situe au milieu des années 90, poursuit l’universitaire. Les organismes de protection sociale vont être poussés par le pouvoir politique à renforcer les contrôles. » À l’époque, l’État lance en effet une politique volontariste de lutte contre la fraude. « Nous avons décidé d’engager une action résolue contre les fraudes sociales, déclare Nicolas Sarkozy, le 15 novembre 2011, à Bordeaux. C’est la fraude qui mine les fondements même de cette République sociale que les frères d’armes de la Résistance ont voulu bâtir pour la France et qu’ils nous ont légué. Frauder la Sécurité sociale, ce n’est pas simplement abuser du système, profiter de ses largesses, c’est voler chacun et chacune d’entre nous. »

    • un très bon article où l’on voit l’influences de lectures faites avec les premier.es concerné.es sur le travail des journalistes (par l’entremise de structures collectives) ce qui est pas du luxe !

      "Contrairement à un contrôle aléatoire où chaque personne aurait la même probabilité d’être contrôlée, cet algorithme entraîne un score de risque élevé pour les personnes les plus précaires, parce qu’à leur statut sont associés des facteurs de risque qui sont en fait des facteurs de précarité, affirme un membre de l’association La Quadrature du net. °C’est la raison pour laquelle, parmi les personnes contrôlées, on retrouve une surreprésentation de personnes aux minima sociaux. Plus quelqu’un est précaire, plus il est considéré comme ’risqué’."_

      Punch line étendue qui va bien mais de fait les « contrôles aléatoires » visaient déjà auparavant des catégories, extrêmement nombreuses, parmi les plus précaires, saucissonnés selon des dizaines de critères en fonction desquels augmentait la probabilité de contrôle, avec des pourcentage de contrôles à effectuer par « catégories ». Ce que les algos raffinent.
      L’argument d’évidence est qu’il faut augmenter la productivité des contrôles, c’est à dire qu’ils débouchent bien sur la récupération d’indus en faveur de la CAF (et surtout pas l’inverse !), des diminutions et des coupures de droits. Cela passe par une meilleure attribution par exemple des moyens humains consacrés aux contrôles domiciliaires (les agents de contrôle assermentés) qui sont à la fois une base (l’intrusion, la #terreur) et la honte de l’institution qui en a le privilège, pas très éloigné de celui de la police lorsqu’elle agit en flagrant ou sur procédure judiciaire (une modalité de « viol » du domicile d’un degré inférieur à la perquise mais d’une rare violence ).

      edit

      [#datamining] la Caf minimise l’utilisation de cette technologie. Selon elle, seuls 6 % de l’ensemble des contrôles seraient issus de l’outil datamining, tout en reconnaissant que 70 % des contrôles effectués en présence de l’allocataire, qui ont entraîné un remboursement d’allocation, ont bien été initiés par lui

      Peu de place toutefois accordées aux tactiques défensives des ayant droits (ici, faire appel à de très rares asso ou assumer une procédure de plusieurs années au T.A), ce qui assombrit un tableau déjà terrible. Au lieu de les diffuser.

      bon, je dis ça, mais je me retrouvé radié de chez policemploi, RSA coupé, factures en déshérence, faut que je retourne mouliner du recours ha ha ha

      #toctoc nonobstant la diffusion d’une ambiance de peur qui contribue à la force d’institutions qui marchent à la trouille, au fait de se faire passer passer pour toute puissantes (ce qu’elles sont en partie : 0 thune, c’est pas rien)

      #Caf #contrôles #minima #guerre_aux_pauvres

    • Tu peux avoir droit aussi à la dénonciation par le propriétaire de ton logement, même insalubre, comme cela m’est arrivé avec à la clef contrôle au domicile qui n’a rien donné, j’étais en règle d’après eux.

      Et surtout dans cet algo, qui décide des critères, quels sont-ils, personne ne le sait, c’est l’#opacité_totale. Je vois des jeunes qui font des tests en ligne pour savoir à combien s’élèvent leurs #droits_sociaux pour prendre un logement en fonction et à qui la CAF annonce ensuite bien moins que sur l’évaluateur en ligne.

  • Tu as besoin de savoir ? Paye tes allocs ! - Association nationale des assistants de service social
    https://www.anas.fr/Paye-tes-allocs-_a1880.html

    DÉCLARATION DE L’ANAS DU 4 AVRIL 2022

    Paris, le 4 avril 2022,
     

    Depuis plus de trois ans, le site « mes-allocs.fr » prospère illégalement sur le dos des personnes les plus fragiles.

    Ce site se présente comme un simulateur de droits et propose aux internautes d’estimer leur éligibilité à certaines prestations en espèces à l’instar du site gouvernemental gratuit https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr.

    Pourtant, derrière la vitrine d’une louable ambition énoncée sur son site internet, le fonctionnement de cette plateforme vient montrer une réalité bien plus mercantile en totale violation de la loi.

    En effet, il est proposé aux internautes de renseigner une multitude de données personnelles pour estimer un potentiel droit à une ou plusieurs prestations sociales. Dans un second temps, le site propose à l’utilisateur que ses « experts » réalisent le remplissage et l’envoi de formulaires d’accès à ces mêmes prestations en contrepartie de frais d’inscription et d’un abonnement de 29,90 euros par trimestre.

    Or, par un travail de collecte, d’analyse et de recherche, notre association, l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS), a établi le caractère illégal de l’activité de ce site internet (voir documents ci-dessous). Elle a par conséquent déposé plainte auprès de la procureure de la République d’Evry. Les principales institutions de sécurité sociale ont également été alertées.

    Pour l’ANAS, l’accès au système de protection sociale est gratuit et doit le demeurer au nom du principe de solidarité nationale.

    ben oui, on sait jamais à quelle sauce on va être mangé (ou trashé). le service public est ainsi fait que toute entreprise qui vient remédier à l’absence d’information sur les droits peut espérer prospérer. 30 balles c’est 10% de l’APL individuelle au montant le plus élevée possible. un RSA pour personne isolée, c’est 506 euros (max, car 12% de "forfait logement est ôté au montant théorique partout rabâche par la presse toujours plus ministérielle). le pire c’est de se faire une idée des montants de prime d’activité, ou de cumul alloc chômage, salaire de la chômeuse en activité à temps réduit...

    #opacité #allocataires #droits_sociaux #données_personnelles #mes-allocs.fr #racket #abus_de_faiblesse #CAF #simulateur_de_droits #Pôle_emploi #précarité

  • #docu
    Le monde en face - #Wagner, les #hommes_de_l'ombre de #Poutine en #streaming - Replay #France_5 | France tv
    https://www.france.tv/documentaires/politique/3140025-wagner-l-armee-de-l-ombre-de-poutine.html

    L’#opacité, le #crime, et l’impunité. Voilà comment l’on pourrait définir le groupe Wagner, une #armée_privée de #mercenaires travaillant pour le compte de la #Russie, même s’ils s’en défendent. On les retrouve dans plusieurs pays où ils sont employés pour, officiellement, gérer la sécurité. En réalité, le groupe est l’exécuteur des #basses_oeuvres de Poutine.

    #afrique
    #rca
    #madagascar
    #mali

  • #Frontex, une agence européenne hors de contrôle

    Alors que pendant des années les critiques des ONG ont été ignorées, Frontex est aujourd’hui sur la sellette. Depuis son entrée en fonction en 2005, l’agence de garde-frontières et de garde-côtes européens a joué un rôle grandissant dans la mise en œuvre de la politique migratoire sécuritaire de l’Union européenne (UE). Longtemps adoubée par les institutions européennes qui n’ont cessé depuis 15 ans de renforcer ses compétences en matière de contrôle et d’expulsions, et son budget (passé de 5 à 543 millions €), elle est à partir de 2020 pour la première fois publiquement questionnée sur ses activités et sa gouvernance (Commission et Parlement européens, Médiatrice de l’UE, OLAF), et en partie lâchée par ses soutiens.

    L’agence est en effet accusée de violations répétées des droits, et notamment de #refoulements aux frontières européennes (ONG et médias internationaux), de manquements à ses obligations réglementaires, de dysfonctionnements internes, voire d’inefficacité (Cour des comptes).

    Si les médias se sont fait le relais des défenseur·euse·s des droits, qui dénoncent depuis plus de dix ans le mandat de Frontex attentatoire aux droits fondamentaux des exilé·e·s, son #opacité, son #autonomie sans contrôle, et son #impunité structurelle, son évolution délétère est pointée du doigt jusque dans ses propres rangs, l’ancien directeur adjoint de l’agence ayant déclaré « être profondément préoccupé par l’atteinte à la réputation de l’agence, sa décision d’armer des agents et son incapacité à empêcher l’extrême droite d’infiltrer ses rangs, dans un contexte de mouvements anti-migrants à travers l’Europe ».

    Les années écoulées ont largement démontré la dangerosité d’une agence hors de contrôle et hors-la-loi, emblème de la politique européenne d’ultra-sécurisation des frontières et de la guerre aux migrant·e·s.

    Frontex n’est pas réformable, seule sa suppression pourrait inaugurer une nouvelle ère dans laquelle l’attachement aux #droits_fondamentaux ne serait pas un simple artifice rhétorique.

    https://migreurop.org/article3075.html

    #Migreurop
    #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #droits_humains

  • Mathieu Slama : « Un #état-d'exception qui dure depuis deux ans n’est plus un état d’exception »
    https://www.lefigaro.fr/vox/politique/mathieu-slama-un-etat-d-exception-qui-dure-depuis-deux-ans-n-est-plus-un-et

    FIGAROVOX/TRIBUNE - Face à la propagation du variant Omicron, le gouvernement a annoncé lundi de nouvelles restrictions et la mise en place du passe vaccinal. L’état d’exception est devenu la norme, fragilisant ainsi les principes démocratiques de la République, s’inquiète #Mathieu-Slama.

    Consultant et analyste politique, Mathieu Slama collabore à plusieurs médias, notamment Le Figaro et Le Huffington Post. Il a publié La guerre des mondes, réflexions sur la croisade de Poutine contre l’Occident, (éd. de Fallois, 2016).

    « Tout cela semble être un film qui ne finit pas ». Pour une fois, on ne peut qu’être d’accord avec cette formule du Premier ministre Jean Castex lors de son allocution lundi soir pour annoncer les nouvelles mesures de restriction pour faire face au rebond épidémique actuel. Un film qui ne finit pas, et qui, à mesure qu’il avance, devient de plus en plus oppressant et anxiogène.

    Il y aurait beaucoup à dire sur le retour des mesures absurdes et ubuesques comme le fait de ne plus pouvoir manger debout dans un restaurant ou encore d’interdire de consommer dans les trains, illustrations tragicomiques de la biopolitique intrusive et infantilisante que l’on subit depuis maintenant deux ans. Il y aurait également beaucoup à dire sur le retour du masque en extérieur, mesure à la fois inutile et aussi problématique du point de vue juridique, puisque la loi française indique que « la République se vit à visage découvert ». Il y aurait enfin beaucoup à dire sur la malheureuse formule de Jean Castex - « ne faire peser les restrictions que sur les non-vaccinés » - qui n’a pas sa place dans une démocratie normale.


    Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel est dans le nouveau paradigme de gouvernement qui s’installe depuis deux ans et qui fait du régime démocratique l’exception et le #régime-d'exception la norme. Il est dans la banalisation d’une méthode de gouvernement non démocratique, autoritaire, verticale, et dans la normalisation d’un état d’exception devenu permanent.

    Les mesures annoncées par Jean Castex ne sont pas des propositions mais des décisions prises dans le cadre d’un #Conseil-de-défense, qui est l’organe de décision privilégié par le gouvernement depuis le début de la pandémie. C’est donc un #organe-opaque, centré sur la personne du chef de l’État, qui prend toutes les décisions, charge au reste des institutions démocratiques de les valider (nous y reviendrons). Le Conseil de défense ne consulte qu’un seul organisme avant de se réunir : le #Conseil-scientifique, organisme non élu réunissant des médecins et experts qui n’ont aucune #légitimité-démocratique – et, disons-le, aucun souci de la chose publique. Aucun compte-rendu n’est fait de ces réunions, évidemment.

    C’est donc dans l’#opacité la plus totale que sont prises les décisions les plus cruciales et les plus attentatoires à nos libertés depuis plus d’un demi-siècle. L’Assemblée nationale, dont la majorité est peuplée de #députés-dociles et totalement acquis à la cause du gouvernement, ne joue plus son rôle de co-fabricant de la loi : il se contente de parapher les décisions prises sans changer quoi que ce soit de substantiel aux textes discutés. Le Parlement (Assemblée et Sénat) n’est absolument pas associé à la prise de décision en amont. Quant au Sénat, dominé par Les Républicains, il ose parfois apporter quelques modifications mais celles-ci sont immanquablement rejetées par l’Assemblée, comme ce fut le cas lors de la discussion autour du dernier projet de #loi-sanitaire. Il en sera certainement de même pour le projet de loi qui sera discuté dans quelques jours. Ajoutons à cela que les discussions parlementaires sont menées dans le cadre d’une #procédure-accélérée qui contraint considérablement les oppositions et empêche, par la force des choses, la tenue de vraies discussions de fond...

    • Il est désormais possible, dans notre démocratie, d’enfermer les gens et d’installer une société de surveillance, de mettre en place des passes pour diriger le comportement des citoyens, de diriger par la contrainte et la menace plutôt que la conviction, de désigner des millions de citoyens comme les responsables d’une crise. On sous-estime grandement les dommages causés par cette crise sur notre démocratie et sur notre capacité à discerner ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Le virus a révélé combien nos principes démocratiques étaient fragiles, au point que la perspective d’un couvre-feu (finalement invalidée) est désormais accueillie comme une chose normale et envisageable, comme les aléas d’une crise qui n’en finit plus et qui, quand elle sera finie, risque de laisser des traces indélébiles sur notre démocratie.

    • Concernant le #passe-vaccinal :

      L’avis [du Conseil d’État ] comporte trois réserves et précisions en partie acceptées par le gouvernement. Voici ainsi revenir le concept de « motifs impérieux ». Alors qu’en 2020, il incarnait la limitation à l’interdiction d’aller et venir, qu’il protège désormais ce principe constitutionnel. Le Conseil d’État l’invoque pour suggérer au législateur « d’introduire la possibilité d’admettre la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 en cas de déplacement pour des motifs impérieux de nature familiale ou de santé, y compris lorsque ce déplacement ne présente pas un caractère d’urgence ».

      La « rigidité » du projet de loi

      Sourcilleux, le Conseil d’État demande aussi au législateur de « modifier la rédaction du projet pour admettre expressément le certificat de rétablissement, par dérogation et dans des conditions définies par décret, comme un substitut du justificatif de statut vaccinal ». Le projet de loi assujettissait en effet les récents malades du Covid au passe vaccinal alors que ces derniers doivent respecter un certain délai avant une vaccination. Autre réserve formulée du bout des lèvres par les sages du Palais Royal, le fait qu’il n’est pas prévu de voyage retour pour le passe vaccinal et que, pour revenir en arrière, c’est-à-dire au simple passe sanitaire, une loi sera nécessaire. Sans s’y opposer, le Conseil d’État estime tout de même qu’en la matière « le projet peut induire une forme de rigidité ».

      https://www.lefigaro.fr/actualite-france/projet-de-loi-sanitaire-le-conseil-d-etat-laisse-passer-des-mesures-restrei

  • Terres suisses d’outre-mer

    Les traders domiciliés en Suisse possèdent de gigantesques territoires agricoles à l’étranger qu’ils cultivent souvent sans égard pour les populations locales et la nature.

    Des superficies de plantations équivalentes à près de sept fois les terres arables de la Suisse. C’est ce que quatorze des principaux négociants en matières premières basés en Helvétie contrôlent dans des pays du Sud, comme le Brésil, le Cameroun et le Laos. C’est le résultat d’une nouvelle enquête de Public Eye, ONG qui surveille de près depuis 2011 le secteur des matières premières, dont la Suisse est devenue la première place mondiale depuis une quinzaine d’années1. Ainsi, des traders qui opèrent principalement depuis Genève ou Zoug tels que Cargill, Cofco ou LDC ont la haute main sur au moins 2,7 millions d’hectares dans 561 plantations de 24 pays. Canne à sucre, huile de palme, céréales, oléagineux et caoutchouc tiennent le haut du pavé.

    Cette mainmise s’accompagne souvent de violations des droits humains, d’atteintes à l’environnement et prive les populations locales de leurs moyens de subsistance. « La concurrence pour la terre entre les multinationales de l’agro-industrie et les communautés locales augmente alors que ces dernières ont un besoin vital de ces ressources », détaille Silvie Lang, responsable du dossier chez Public Eye. Un accaparement des terres (land grabbing) qui a explosé depuis la crise financière de 2008 et qui est aussi régulièrement dénoncé pour sa dimension néocoloniale (lire ci-après).

    En tant qu’hôte de ces géants de l’agronégoce, la Suisse aurait une responsabilité toute particulière pour réglementer leurs activités dans ce secteur à risque, mais elle n’en prendrait pas le chemin. Publiée il y a quinze jours, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’application du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables n’imposerait presque aucune obligation à ces dernières (lire ci-dessous).
    Dépossédés sans compensation

    Pourtant, expulsions de populations, déforestations illégales, dégâts environnementaux seraient légion autour des plantations contrôlées par les traders helvétiques. En coopération avec ses partenaires de la société civile locale, Public Eye a documenté dix cas problématiques dans neuf pays. Ils sont présentés sur une carte interactive constellée de petits drapeaux suisses où sont recensés de nombreux autres « territoires suisses d’outre-mer ».

    En Ouganda, les 4000 personnes expulsées de force il y a vingt ans pour faire place nette à une plantation de café aux mains du groupe allemand Neumann Kaffee (NKG) attendent toujours une indemnisation digne de ce nom. « La filiale suisse de NKG, qui gère non seulement le négoce de café vert mais aussi les plantations – y compris en Ouganda –, a une part de responsabilité à assumer », estime Public Eye.

    De même, 52 familles d’agricultrices et d’agriculteurs auraient perdu leurs moyens de subsistance sur le plateau du Boloven au Laos au bénéfice du trader Olam, qui dispose d’un de ses principaux départements de négoce en Suisse. Histoire similaire en Tanzanie, où nombre d’habitants assurent, selon l’association allemande Misereor, avoir été dépossédés de 2000 hectares par Olam qui cultive des caféiers sur leurs terres. En 2015, mille personnes œuvraient dans ces plantations dans des conditions de travail déplorables, privées d’accès à l’eau, à une nourriture décente, et exposées à l’épandage de pesticides dangereux, selon l’ONG.
    Une autorité de surveillance ?

    Au Brésil aussi, en plus de l’accaparement des terres, les pesticides posent des problèmes insolubles dans les plantations de canne à sucre. Le négociant Biosev, propriété jusqu’à peu du groupe suisse Louis Dreyfus, n’a toujours pas réparé les destructions environnementales occasionnées sur et autour de vastes étendues de terres qu’il exploitait illégalement dans la région de Lagoa da Prata.

    Au Cambodge, enfin, l’expulsion des autochtones qui a eu lieu en 2008 sous la responsabilité de Socfin pour y exploiter le caoutchouc n’aurait pas encore abouti à une réparation. Un processus de médiation entre la firme et les communautés, initié en 2017 et cofinancé par la Suisse, devait finalement permettre de trouver une solution à l’amiable. Mais « les personnes concernées sont insatisfaites de la procédure totalement opaque et globalement inutile », indique Public Eye, relayant les rapports de plusieurs autres ONG. Pain pour le prochain et Alliance Sud avaient pour leur part dénoncé en octobre les pratiques d’évasion fiscale agressive de Socfin au Cambodge à destination de Fribourg, qui privent ce pays de précieuses ressources3.

    Ce nouveau dossier donne toujours plus d’arguments à Public Eye pour réclamer une action déterminée des autorités fédérales. Les mannes financières apportées par les traders en Suisse entraîneraient une responsabilité correspondante : « Le Conseil fédéral reconnaît certes officiellement que le secteur des matières premières est confronté à des défis à prendre au sérieux, notamment en matière de droits humains, mais il continue de miser principalement sur la bonne volonté des entreprises à assumer leurs responsabilités. » Regrettant l’échec de l’initiative pour des multinationales responsables, l’ONG recommande à nouveau la création d’une autorité de surveillance du secteur des matières premières (Rohma), proposée en 2014 déjà. Celle-ci s’inspirerait de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), créée en 2009 sous la pression internationale.

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    Un accaparement ralenti mais prometteur

    Le phénomène de l’accaparement des terres a fait grand bruit au début des années 2010. Après la crise financière de 2008, on avait assisté à une ruée sur ce nouvel investissement estimé plus sûr et prometteur pour les détenteurs et détentrices de grands capitaux. Le tumulte s’est ensuite calmé avec le tassement progressif du nombre de terres achetées depuis. Entre 2013 et 2020, indique le dernier rapport de l’initiative de monitoring Land Matrix, qui dispose d’une base de données étendue sur l’accaparement dans les pays à revenus bas et moyens, seuls 3 millions d’hectares supplémentaires ont été enregistrés, sur un total de 30 millions. Le grand bon avait été réalisé entre 2006 (6 millions d’hectares environ) à 2013 (27 millions).

    Différentes raisons expliquent ce ralentissement, selon Land Matrix. D’abord, l’envolée attendue des prix dans la décennie 2010 des produits alimentaires, des agrocarburants et du pétrole n’aurait pas atteint les niveaux espérés. D’autre part, alertés par la société civile, certains Etats ont pris de mesures : « Citons, notamment, les moratoires sur les terres dans d’importants pays cibles, la diminution du soutien aux biocarburants de première génération et les restrictions sur la vente de terres aux investisseurs étrangers, dans certains cas », explique l’initiative.

    Les prix repartent à la hausse

    Mais la vapeur pourrait s’inverser sitôt la crise du Covid-19 passée, craint Land Matrix, d’autant que les prix reprennent l’ascenseur. « Certains pays, dont l’Indonésie et l’Inde, ont déjà libéralisé leurs marchés fonciers afin d’attirer les investissements étrangers. » Le Brésil représente également une plateforme florissant en matière agro-industrielle et connaît des évolutions favorables à un possible boom de l’accaparement des terres, indique un rapport en voie de publication de l’Université fédérale rurale de Rio de Janeiro (nous y reviendrons dans une prochaine édition.)

    Cette situation inquiète la société civile, qui souligne les conséquences souvent désastreuses du phénomène pour les populations paysannes, les autochtones, l’environnement et le climat. Certaines ONG, cependant, se focalisent parfois uniquement sur les violations des droits humains qui accompagnent le processus, sans remettre en cause sur le fond les dynamiques néocoloniales de l’accaparement et l’expansion du capitalisme foncier basé sur l’expropriation des communautés locales, regrettent certains observateurs : « Nous observons aujourd’hui un véritable processus d’enclosure (clôture des parcelles provenant de la division des terrains) à l’échelle mondiale », observe Michel Merlet, ex-directeur de l’Association pour l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (AGTER) en France. « Tout comme en Angleterre avant et pendant la révolution industrielle, ce phénomène se traduit par la dépossession des populations rurales, le développement d’un prolétariat rural, de nouvelles modalités de gestion des pauvres, une foi aveugle dans le progrès. » Une logique qui s’oppose de front à la terre en tant que bien commun.

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    La Suisse, carrefour du land grabbing ?

    Difficile de connaître l’importance relative de la Suisse dans l’accaparement de terres dans le monde. Pour l’heure, aucune étude exhaustive n’existe. Observons pour commencer que le chiffre de 2,7 millions d’hectares contrôlés par des traders suisses est très élevé comparé au total de 30 millions d’hectares de territoires agricoles recensés par Land Matrix dans le monde (qui n’incluent pas les traders basés en Suisse recensés par Public Eye). Un indicateur à considérer avec prudence toutefois, car cette base de données est probablement loin d’être exhaustive, selon plusieurs sources.

    D’autres acteurs helvétiques possèdent-ils ou louent-ils sur une longue durée des terres ? Firmes, fonds de pension, banques, assureurs disposent-ils de ce type d’actifs ? Land Matrix a recensé 6,3 millions d’hectares contrôlés via des investissements de firmes helvétiques, incluant des territoires forestiers cette fois, en plus des terres agricoles. A noter toutefois que 5,9 millions de ces 6,3 millions d’hectares se trouvent en Russie et concernent des concessions forestières, via la société Ilim, domiciliée en Suisse (les fonds pourraient provenir de Russie, ou d’ailleurs).

    Autres pays concernés : la Tanzanie, le Cameroun, la Sierra Leone, le Paraguay, l’Argentine, le Brésil, etc. En tout sont impliquées une quarantaine d’entreprises suisses, dont Nestlé, Louis Dreyfus, Chocolats Camille Bloch, Novartis et Addax Bioenergy SA.

    Aucune information, en revanche, sur les acteurs purement financiers : « Nos données n’incluent pas de banques ou de fonds de pension suisses. Nous ne savons pas s’ils sont impliqués dans ce type d’affaires. Leur investissement n’est pas transparent. Beaucoup passent par des paradis fiscaux ou des hubs financiers, comme Chypre, Singapour, Hong-Kong et les île Vierges », détaille Markus Giger, coresponsable de Land Matrix et chercheur au Centre pour le développement et l’environnement de l’université de Berne.

    L’opacité règne donc. On sait par ailleurs que le secteur financier helvétique cible par exemple des investissements dans l’agriculture, surtout là où il y a de fortes opportunités de profits, et les proposent ensuite sous forme de fonds. Les entreprises financées de cette manière peuvent elles-mêmes être impliquées dans l’accaparement de terres.

    En tant qu’une des principales places financières du monde, la Suisse joue indéniablement un rôle dans les transactions opérées sur nombre de ces terres. Après avoir enquêté sur l’accaparement et la financiarisation des terres au Brésil, le chercheur Junior Aleixo a pu le constater : « De nombreux acteurs impliqués dans l’achat ou la location de terres passent par des intermédiaires suisses ou possèdent des comptes dans des banques helvétiques parce que la Suisse dispose de législations peu regardantes et permet l’évasion fiscale », a confié au Courrier l’universitaire, membre du Groupe d’étude sur les changements sociaux, l’agronégoce et les politiques publiques (GEMAP) de l’Université fédérale rurale de Rio de Janeiro. Le gouvernement suisse lui-même voit d’un bon œil ces investissements sur le principe : « Le Conseil fédéral est d’avis que des investissements privés effectués avec circonspection dans l’agriculture ont des répercussions positives, à condition que les standards sociaux et écologiques soient respectés », avait-il répondu en 2011 à une interpellation de la conseillère nationale verte Maya Graf. Le gouvernement prône des normes et des codes de nature volontaire pour réglementer ce négoce et éviter la spoliation des communautés locales.

    https://lecourrier.ch/2021/12/16/terres-suisses-doutre-mer
    #traders #matières_premières #terres #accaparement_des_terres #Suisse #plantations #Cargill #Cofco #LDC #Canne_à_sucre #huile_de_palme #céréales #oléagineux #caoutchouc #multinationales #industries_agro-alimentaires #colonialisme #néo-colonialisme #agronégoce #dépossession #Neumann_Kaffee (#NKG) #Laos #Boloven #Olam #Tanzanie #Brésil #Biosev #Louis_Dreyfus #Lagoa_da_Prata #Cambodge #Socfin #biocarburants #enclosure #prolétariat_rural #opacité

    • Agricultural Commodity Traders in Switzerland. Benefitting from Misery?

      Switzerland is not only home to the world’s largest oil and mineral traders; it is also a significant trading hub for agricultural commodities such as coffee, cocoa, sugar, or grains. The majority of the globally significant agricultural traders are either based here or operate important trading branches in the country.

      The sector is highly concentrated with ever fewer powerful companies who also control the production and processing stages of the industry. In low-income countries, where many of the commodities traded by Swiss-based companies are produced, human rights violations are omnipresent, ranging from the lack of living wages and incomes, to forced and child labour as well as occupational health and safety hazards. Moreover, the risk of tax dodging and corruption has been shown to be particularly high within agricultural production and trade.

      Public Eye’s 2019 report Agricultural Commodity Traders in Switzerland – Benefitting from Misery? sheds light on the opaque sector of agricultural commodity trade and the human rights violations related to activities in this business and also highlights Switzerland’s refusal to regulate the sector in ways that could address these issues, and it outlines ways to tackle the challenges at hand.

      https://www.publiceye.ch/en/publications/detail/agricultural-commodity-traders-in-switzerland

      #rapport #Public_Eye

    • La culture de l’iniquité fiscale

      Le groupe agroalimentaire #Socfin transfère des bénéfices issus de la production de matières premières vers Fribourg, un canton suisse à faible fiscalité. Au détriment de la population vivant dans les zones concernées en Afrique et en Asie.

      La culture de l’#iniquité_fiscale

      Le groupe agroalimentaire luxembourgeois Socfin transfère des bénéfices issus de la production de matières premières vers #Fribourg, un canton suisse à faible fiscalité. Cette pratique d’#optimisation_fiscale agressive équivaut à l’expatriation de bénéfices au détriment de la population vivant dans les zones concernées en Afrique et en Asie. Pour la première fois, un rapport rédigé par Pain pour le prochain, Alliance Sud et le Réseau allemand pour la #justice_fiscale met en lumière les rouages de ce mécanisme. La Suisse porte elle aussi une part de #responsabilité dans ce phénomène, car la politique helvétique de #sous-enchère en matière d’imposition des entreprises représente l’un des piliers de ce système inique.

      La société Socfin, dont le siège se trouve au #Luxembourg, s’est vu octroyer dans dix pays d’Afrique et d’Asie des #concessions d’une superficie supérieure à 380 000 hectares, soit presque l’équivalent de la surface agricole de la Suisse. Dans ses 15 plantations, le groupe produit du caoutchouc et de l’huile de palme qu’il écoule ensuite sur le marché mondial. Si l’entreprise est dotée d’une structure complexe, il apparaît toutefois clairement qu’elle commercialise une grande partie de son caoutchouc par l’intermédiaire d’une filiale établie à Fribourg, à savoir #Sogescol_FR. Et c’est une autre filiale elle aussi basée à Fribourg, #Socfinco_FR, qui se charge d’administrer les plantations et de fournir des prestations aux autres sociétés du groupe.

      En 2020, Socfin a enregistré un bénéfice consolidé de 29,3 millions d’euros. Le rapport, qui procède à une analyse du bénéfice par employé·e dans les différents pays où opère Socfin, met en évidence la distribution particulièrement inégale de ces revenus. Ainsi, alors que le bénéfice par employé·e avoisinait 1600 euros dans les pays africains accueillant les activités de Socfin, il en va tout autrement au sein des filiales helvétiques du groupe, où ce chiffre a atteint 116 000 euros l’année dernière, soit un montant près de 70 fois supérieur. En Suisse, le bénéfice par employé·e a même en moyenne dépassé les 200 000 euros entre 2014 et 2020.

      À faible #fiscalité, bénéfices élevés
      Comment expliquer ces écarts dans la distribution des bénéfices à l’intérieur d’un même groupe ? Selon le rapport publié par Pain pour le prochain, Alliance Sud et le Réseau allemand pour la justice fiscale, la réponse est à trouver dans la fiscalité des pays accueillant les activités de Socfin. En effet, c’est là où les impôts sont le plus bas que le bénéfice par employé·e de l’entreprise est le plus élevé. Dans les pays africains où Socfin est active, le taux d’impôt varie ainsi de 25 à 33 %, contre moins de 14 % en Suisse. Il s’agit là d’un schéma classique de transfert de bénéfices entre filiales à des fins d’optimisation fiscale agressive.

      Cette pratique très répandue parmi les sociétés multinationales n’est pas forcément illégale, mais elle n’en demeure pas moins en tout état de cause inique, car elle prive les pays producteurs de l’hémisphère sud des recettes fiscales indispensables à leur développement et creuse de ce fait les inégalités mondiales. Chaque année, environ 80 milliards d’euros de bénéfices réalisés dans des pays en développement sont ainsi expatriés vers des territoires peu taxés comme la Suisse, ce qui représente bien plus que la moitié des enveloppes publiques annuelles allouées à la coopération au développement à l’échelle mondiale.

      Le transfert de bénéfices au sein de #multinationales est généralement difficile à appréhender pour l’opinion publique (en raison de l’opacité qui l’entoure) et pour les administrations fiscales (faute de volonté en ce sens ou de moyens suffisants). Dans le cas de Socfin, en revanche, les rapports financiers ventilés par zone publiés par la société livrent des informations sur la structure et l’objet des transactions entre filiales. Qu’elles portent sur le négoce, des prestations de conseil, des licences ou des services d’autre nature, les opérations intragroupe délocalisent en Suisse une grande partie des revenus générés en Afrique et en Asie. Et seul un examen approfondi réalisé par des administrations fiscales permettrait de vérifier si ces prix de transfert sont, ainsi que l’affirme Socfin, conformes aux règles édictées par l’OCDE en la matière.

      La Suisse doit faire œuvre de plus de transparence
      La réalité des plantations dans l’hémisphère sud représente le revers de la médaille des juteux bénéfices enregistrés en Suisse. En effet, Socfin dispose dans ces pays de concessions extrêmement avantageuses, mais n’offre pas une compensation suffisante à la population touchée, ne rétribue le dur labeur des ouvriers·ères que par de modiques salaires et n’honore pas totalement ses promesses d’investissements sociaux. En dépit de ce contexte particulièrement favorable, certaines exploitations du groupe, comme la plantation d’#hévéas de #LAC au #Liberia, n’en affichent pas moins des pertes persistantes – ce qui, selon le rapport, vient encore appuyer l’hypothèse de transfert de bénéfices de l’Afrique vers le paradis fiscal helvétique.

      Et cette pratique profite aujourd’hui considérablement à la Suisse, ces transactions générant près de 40 % des recettes de l’impôt sur les bénéfices des entreprises à l’échelon cantonal et fédéral. Afin de lutter contre les abus qui en découlent, il est impératif que notre pays améliore la transparence de sa politique fiscale et rende publics les #rulings, ces accords que les administrations fiscales concluent avec les sociétés. Il en va de même pour les rapports que les multinationales sont tenues de déposer en Suisse dans le cadre de la déclaration pays par pays de l’OCDE et dont l’accès est actuellement réservé aux administrations fiscales. Avant toute chose, il est primordial que la Suisse promeuve un régime international d’imposition des entreprises qui localise la taxation des bénéfices dans les pays où ils sont générés et non sur les territoires à faible fiscalité.

      Mobilisation à Fribourg
      Ce matin, Pain pour le prochain mène une action de mobilisation devant le siège de Sogescol et de Socfinco à Fribourg afin d’exhorter Socfin à cesser ses pratiques immorales de transfert de bénéfices et d’optimisation fiscale au sein de ses structures. Il importe en outre que le groupe réponde aux revendications des communautés locales, restitue les terres litigieuses et garantisse à tous les ouvriers·ères des plantations le versement de salaires décents.

      https://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/politique-fiscale/la-culture-de-liniquite-fiscale

      Pour télécharger le rapport (synthèse en français) :
      https://www.alliancesud.ch/fr/file/88274/download?token=32SEeILA

  • Violences sexuelles et sexistes : les enquêtes se multiplient dans l’#enseignement_supérieur, sommé d’agir

    En publiant un vade-mecum pour les #enquêtes_administratives, l’#inspection_générale_de_l’éducation, du sport et de la recherche veut inciter les établissements à mettre un coup d’arrêt aux violences sexuelles et sexistes, objet de multiples saisines depuis plusieurs mois.

    C’est le tournant #metoo de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (#IGÉSR) : en partageant, comme un modèle, lundi 27 septembre, un #guide très détaillé sur l’art et la manière dont ils conduisent une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires, les inspecteurs généraux veulent appeler à leurs responsabilités les chefs d’établissement de l’enseignement supérieur sur des questions longtemps considérées comme mineures ou extérieures à la vie d’un campus.

    En 2020-21, l’enseignement supérieur a représenté 50 % des activités de contrôle de l’IGÉSR, avec vingt et une enquêtes administratives sur quarante-quatre. En septembre 2021, l’inspection a été saisie de trois nouvelles missions qui s’ajoutent aux cinquante encore en cours. Parmi elles, une majorité est liée aux #violences_sexuelles_et_sexistes (#VSS), au #harcèlement_moral ou à des #agressions lors de week-ends d’intégration. Viennent ensuite le « #management_brutal et inapproprié » ou encore la carence de dirigeants qui auraient pu faire cesser un scandale, comme celui du #Centre_du_don_des_corps de l’#université_Paris-Descartes, où l’ancien président #Frédéric_Dardel a finalement été mis en examen en juin.

    A l’échelle des #universités et #grandes_écoles, les #enquêtes_administratives menées en interne par l’administration de l’établissement – sans recourir à l’IGÉSR – sont un phénomène nouveau. « Il y a quelques années, nous n’en faisions quasiment pas et, aujourd’hui, certains établissements en sont à quatre par an », illustre Delphine Gassiot-Casalas, secrétaire générale de l’Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux et présidente du réseau national des services des affaires juridiques, JuriSup, qui a publié, en juillet, un guide sur les #procédures_disciplinaires.

    Effet cathartique

    L’année 2021 a eu un effet cathartique dans la communauté universitaire et les grandes écoles. Les premiers à en faire les frais sont les #instituts_d’études_politiques (#IEP).

    Accusés d’#immobilisme voire de #complicité avec la « #culture_du_viol », ils ont été submergés en février par une déferlante de #témoignages d’étudiantes, sous le hashtag #sciencesporcs, rapportant avoir été violées ou agressées par des étudiants ou des personnels, sans qu’aucune sanction ait été prononcée. Aussitôt, Frédérique Vidal, la ministre de l’enseignement supérieur, avait diligenté une mission d’inspection, chargée de faire le tour des dix IEP et des sept campus de l’IEP de Paris.

    Remises fin juillet, les #préconisations de l’inspection invitent à dépasser la simple prise de conscience pour professionnaliser les missions de #veille et de #recueil_de_la_parole.

    Un #plan_national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit être annoncé fin septembre ou début octobre par Frédérique Vidal ; il sera doté de #formations qui auront « vocation à être renforcées et pérennisées à partir de 2022 », assure le ministère. « Renforcer les cellules de veille et d’écoute est important, prévient Delphine Gassiot-Casalas. Mais il faut aussi recruter au sein des #services_juridiques, car ce sont eux qui gèrent les procédures, et nous croulons sous les affaires. »

    Qu’elle soit commise dans les locaux ou à l’extérieur, toute #agression doit faire l’objet d’un #signalement. « Au domicile d’un étudiant, il s’agit de la même communauté qui se regroupe, et le comportement déviant d’un des membres va nécessairement rejaillir sur le fonctionnement de l’établissement », appuie la présidente de JuriSup. Avec des répercussions immédiates en termes d’#image, de #réputation mais aussi d’#atteinte_à_la_santé et à la scolarité de la victime.

    « Un souci de #transparence »

    Trop longtemps tolérées, « les violences sexuelles et sexistes ne doivent plus du tout avoir cours et donc ne jamais être mises sous le tapis », affirme Caroline Pascal, chef de l’IGÉSR.

    Très régulièrement, lors de leurs missions, les inspecteurs généraux font face à des enseignants ou des responsables hiérarchiques qui ont « des habitudes de tutoiement, de bises, de contacts tactiles appuyés, qu’ils perçoivent comme des attributs de leurs fonctions, relate Patrick Allal, responsable du pôle affaires juridiques et contrôle à l’IGÉSR. Ils n’ont pas compris que le temps est révolu où l’on pouvait arriver le matin et hurler sur quelqu’un ou ne pas réagir au fait qu’un directeur de thèse impose des relations intimes à ses doctorantes ».

    A travers son #vade-mecum des enquêtes administratives, l’IGÉSR situe son action sur le volet de la #procédure. « C’est la première fois qu’une inspection générale rend publique la façon dont elle travaille, souligne Patrick Allal. Nous revendiquons un souci de transparence visant aussi à faire taire les critiques qui régulièrement entourent nos travaux : #opacité, absence de contradiction, enquêtes réalisées à charge, instrumentalisation par les ministres, etc. »

    En 2021, trois rapports ont été contestés par des personnes incriminées lors d’une enquête, soit à l’occasion de la procédure disciplinaire engagée conformément aux préconisations de la mission devant le juge administratif, soit lors des poursuites pénales faisant suite au signalement au parquet par l’inspection générale.

    « Fonctions nouvelles et chronophages »

    Le document de 65 pages détaille le déroulement d’une enquête étape par étape, de la préparation de la mission au recueil des pièces en passant par l’attitude durant l’audition des témoins et la procédure contradictoire préalable à la rédaction du rapport définitif.

    « #metoo a fait émerger une charge de travail nouvelle pour nous, sur un sujet qui était d’ordre individuel et qui devient collectif », analyse Caroline Pascal. « On s’interroge désormais sur l’amplitude de systèmes qui ont pu laisser prospérer des situations de harcèlement moral ou des violences sexuelles et sexistes, faute de réaction et de formation, avec à la clé un possible signalement au parquet », en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

    En attendant que se professionnalisent réellement les missions exercées par les cellules de veille et d’écoute au sein des universités et des grandes écoles, l’IGÉSR restera le principal recours. « Ce sont des fonctions nouvelles et chronophages pour lesquelles les établissements ne sont pas forcément très armés, même si l’on constate souvent le souci de bien faire », observe Patrick Allal. En témoigne cette mission d’inspection à l’encontre d’un professeur d’université qui vient tout juste de démarrer au sujet d’une suspicion d’agression sexuelle. L’enquête menée en interne est restée vaine : aucun témoin n’a osé s’exprimer, par manque de #confiance dans l’administration de l’établissement.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/27/violences-sexuelles-et-sexistes-les-enquetes-se-multiplient-dans-l-enseignem
    #sexisme #violences_sexuelles #violences_sexistes #ESR #France

    ping @_kg_

    –—

    ajouté à la métaliste sur le harcèlement sexuel dans les universités :
    https://seenthis.net/messages/863594
    Et plus précisément sur la France :
    https://seenthis.net/messages/863594#message863596

  • Xavier Bertrand : le vrai visage social du président des Hauts-de-France Ian Hamel - Médiacités Lille
    https://www.mediacites.fr/enquete/lille/2021/09/17/xavier-bertrand-le-vrai-visage-social-du-president-des-hauts-de-france

    Le patron du conseil régional nordiste se revendique d’une « droite sociale », proche du peuple, incarnée en son temps par Philippe Séguin. Mais pour les syndicats de cette collectivité, l’ancien maire de Saint-Quentin serait davantage un tenant de la droite la plus réactionnaire, fort peu ouvert au dialogue social.

    Peu après l’arrivée de Xavier Bertrand au #conseil_régional, au début 2016, l’ambiance s’est tendue. Le nouveau président a demandé aux services techniques de « déminer » son bureau, persuadé que des micros y avaient été cachés. Un peu plus tard, France 3 Nord-Pas-de-Calais https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/conseil-regional-nord-pas-de-calais-picardie-xavier-ber révélait qu’Éric Gavoille, le chef de cabinet adjoint, s’était doté d’une arme à feu pour protéger Xavier Bertrand. Il ferait l’objet « de menaces depuis la campagne pour les régionales ».

    #Éric_Gavoille était l’un des gardes du corps du ministre Bertrand. Il l’a suivi à la mairie de #Saint-Quentin, occupant les fonctions de directeur du service proximité de la ville. Xavier Bertrand avait aussi nommé #Michel_Bion, un autre de ses gardes du corps, à la tête de la #police municipale, le promouvant également directeur de la sécurité et de la tranquillité publique. Deux officiers de sécurité, en charge habituellement des hautes personnalités, pour une sous-préfecture de l’Aisne ?

    À Saint-Quentin, l’image de l’élu simple et souriant, qui serre les mains le samedi matin au marché, s’est un peu écornée. « Au conseil municipal, il était carrément méprisant. Quand je tentais de poser une question, Xavier Bertrand m’apostrophait d’un “C’est fini Monsieur Lançon ? Vous avez terminé ?“ », raconte Jean-Pierre Lançon, ancienne tête de liste socialiste. Olivier Tournay, conseiller municipal communiste, n’est guère plus tendre avec le futur candidat à l’élection présidentielle : « Tous les élus de droite étaient au garde-à-vous. Il n’y avait pas de débat au conseil municipal. Bertrand ne travaille que pour Bertrand. Je n’ai jamais pu avoir un échange avec lui ». Quant à Sylvie Saillard-Meunier, du Rassemblement national, elle décrit « un homme odieux, insultant, cherchant à m’humilier ».

    Malaise à tous les étages ?
    Xavier Bertrand se conduirait-il de la même façon avec les agents du conseil régional ? « Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est paranoïaque, mais il a un #comportement_tribal. Il traite les agents publics, y compris les cadres, comme des sous-fifres à qui on aboie des ordres. Nous sommes des républicains, nous étions prêts à se nous mobiliser pour cette nouvelle majorité. Mais il n’y a pas eu de retour », assure un cadre contraint de conserver l’anonymat.
    https://www.mediacites.fr/enquete/lille/2017/05/04/conseil-regional-lenquete-qui-fait-mal

    Dans une enquête intitulée « #Malaise à tous les étages », parue en 2017, le syndicat Sud-Solidaires dénonçait déjà « un manque de confiance et de considération des agents du fait du comportement d’élus suspicieux, condescendants et refusant le contact avec les agents ». Mais aussi « un management frappé par l’ #opacité et l’ #arbitraire » et « une absence de reconnaissance des compétences des agents ».

    Très loin de l’image d’un Xavier Bertrand attentif aux soucis des petites gens des Hauts-de-France, les salariés de la région décrivent, au contraire, un personnage #autoritaire, #cassant, parfois même #désagréable. Ils dénoncent surtout les méthodes de #management dignes d’un patronat rétrograde. « Certaines personnes ont été changées de bureau quatre, cinq, six fois, pour les pousser à la démission », assure un autre agent. Les mutations et les #licenciements qui se succèdent au conseil régional ne font que rarement les gros titres de la presse locale.
    « Xavier Bertrand ne négocie, pas il concède »

    Bref, en quoi l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy serait-il le digne représentant de la droite sociale ? Les relations plus que conflictuelles avec les syndicats de la région ne plaident pas vraiment dans ce sens. L’audit du cabinet Secafi, publié en 2018 auprès de trois mille agents, montrait déjà que 78 % des salariés estimaient que la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie n’a pas “amélioré leurs conditions de travail“ ; 62 % des agents trouvaient leur charge de travail “importante“, voire “excessive“, en raison de la nouvelle organisation. D’autres chiffres ? 53 % jugent l’organisation de leur direction incohérente, 42 % ne sont pas associés aux décisions concernant directement leur travail, 38 % se sentent parfois inutiles à leur poste… Bonjour l’ambiance.

    Un an plus tard, la situation ne s’est pas vraiment améliorée. L’intersyndicale (CFDT, CGT, FA, Unsa, Sud, SNU-Ter) boycotte les négociations avec Xavier Bertrand. « On sent que le président de région fait de la politique en cherchant à faire la démonstration qu’il sait assumer une réduction de la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires », dénonce Joseph Demeulemeester, responsable CGT. Il évoque des conditions de travail dégradées, des suppressions d’emplois, des désorganisations des services, des inégalités de traitement entre agents du Nord-Pas-de-Calais et ceux de la Picardie.

    Moins de cinq rencontres avec les syndicats
    Manifestement, le responsable syndical n’a pas vraiment changé d’avis concernant le comportement de Xavier Bertrand : « Un homme de dialogue ? Pas vraiment. Les rencontres peuvent se compter sur les doigts de la main. C’est simple, Xavier Bertrand ne négocie pas, il concède. Depuis 2016, cinq cents emplois permanents ont disparu. Je ne vois pas en quoi la politique sociale de Xavier Bertrand diffère de celle menée par Emmanuel Macron ».

    Quarante ans d’activité au sein des services de collectivités territoriales ou de l’État dans le Nord-Pas-de-Calais puis dans les Hauts-de-France, cela laisse forcément des traces. Benoît Guittet porte un jugement posé, mais sans concession, sur Xavier Bertrand et sur son action au conseil régional depuis son arrivée en 2016. « Au départ, il n’y connaissait rien, ce qui est normal, il n’avait aucune expérience du pilotage de la région, comme l’équipe autour de lui, à l’exception de Valérie Létard. Mais elle a quitté dès 2017 la vice-présidence de la région pour celle du Sénat », constate l’ancien co-responsable de la CFDT.

    « Xavier Bertrand est un bourreau de travail et il a pris immédiatement les dossiers à bras le corps. Vous lui envoyez un SMS à 8 heures, il vous répond à 8 h 10, reconnaît-il. Le problème, c’est que c’est un chef d’orchestre, il décide de tout et fonctionne en #vase_clos. En cela, il est pire que Macron, tout doit passer par lui. Il n’a absolument pas tenu compte des équipes en place, ni de l’intérêt de leurs expériences ou expertises pour faire fonctionner une collectivité singulière comme la région. »

    En tant que syndicaliste, il garde en mémoire les négociations particulièrement difficiles avec le président de région. « Parce que nous n’acceptions pas ses dernières propositions, pour lui, non discutables, il a rompu, brutalement, annonçant qu’il ne travaillerait plus avec nous, mais avec deux syndicats minoritaires, FO et la CFTC », se souvient Benoît Guittet. « Il peut être bienveillant, presque copain, mais uniquement quand ça ne mange pas de pain, que la concession est minime. En fait, avec lui, il faut le servir et être assez docile ».

    « La région Hauts-de-France est devenue la région Bertrand »

    Egalement cadre, le syndicaliste voit d’abord en Xavier Bertrand un homme qui donne la priorité à la #communication sur l’action. « Il lui faut sans cesse lancer des “trucs“ dont les médias vont parler ». Toutefois, il lui reconnaît « des idées pas complètement idiotes. Je ne l’attaquerai pas sur sa non-sincérité. Tout n’est pas feint chez lui. Je l’ai vu intervenir immédiatement, et être affecté réellement, quand un collègue a été assassiné en Corse, ou quand une salariée a été agressée chez elle ».

    Benoît Guittet reproche surtout au candidat à l’élection présidentielle son manque de vision. « Dans ce domaine, c’est le vide sidéral. Il n’a pas écrit une ligne sur ce que sera la région dans vingt ans. Il n’a pas d’idées, il ne se projette pas dans l’avenir, les Hauts-de-France n’étant qu’un marchepied pour lui », déplore-t-il. « Son manque de réflexion, de puissance intellectuelle, il le compense par une présence constante sur le terrain. Il est partout et comme il a de l’instinct, du “pif“, il comprend ce qu’il faut faire. Mais ses “trucs“, c’est epsilon. Proch’emploi, Proch’ceci ou cela ne fait pas une politique. En fin de compte, on retiendra que ça n’a pas été un très bon président de région », conclut l’ancien délégué syndical CFDT.

    Le dircab’ se prend une soufflante
    Un autre cadre, en poste à Amiens, fait une analyse similaire. Dès son arrivée en 2016, Xavier Bertrand a mis sur la table son ambition présidentielle : « La région des Hauts-de-France est devenue la région Bertrand, analyse-t-il. Il a donc rayé de la carte toute prospective. Un peu comme un repreneur d’entreprise qui, pour gagner rapidement de l’argent, couperait la recherche et le développement ».

    Le témoignage de Kaddour Qassid, représentant dans le Nord d’ #Anticor, l’association de lutte contre la corruption, concernant sa relation avec Xavier Bertrand ne manque pas d’intérêt. En mars 2017, il est reçu par le président des Hauts-de-France, qui entend faire de la déontologie l’un des marqueurs de son mandat. A priori, c’est une excellente initiative. « Je lui ai annoncé un dysfonctionnement grave remontant à plusieurs années, avant sa prise de fonction. Il s’agit d’un cumul d’activités interdit à tous les agents publics », raconte Kaddour Qassid. Xavier Bertrand s’énerve aussitôt, vocifère qu’il « n’y a pas d’ #impunité au conseil régional ». Puis le président du conseil régional s’en prend à son directeur de cabinet. « Comment se fait-il que je ne sois pas au courant ? » se met-il à hurler. « J’ai vu de la peur dans les yeux du directeur de cabinet, il était livide. Xavier Bertrand l’engueulait comme s’il s’agissait d’un gamin », se souvient le responsable. Depuis, les relations entre Anticor et la région n’ont cessé de se dégrader... avant de cesser. 


    J’ai écrit cet article à la demande de Mediacités parallèlement au travail d’actualisation de mon ouvrage sur Xavier Bertrand paru en 2010 sous le titre « Xavier Bertrand, les coulisses d’une ambition », aux éditions de l’Archipel. La nouvelle version augmentée, intitulée « Xavier Bertrand L’obstiné », paraît le 23 septembre. 

    Mon éditeur m’a rappelé fin 2020 pour actualiser l’ouvrage, en raison des ambitions présidentielles de Xavier Bertrand. Pour le premier opus, celui-ci m’avait reçu, sans difficultés, à plusieurs reprises. En revanche, je n’avais eu aucun écho de sa part après la parution. Pour cette nouvelle édition, j’ai bien évidemment effectué plusieurs demandes auprès de la région afin d’entrer en contact avec Xavier Bertrand et recueillir sa version des faits. Il n’y a pas qu’une vérité mais des vérités. A ce jour je n’ai même pas essuyé de refus, je n’ai pas reçu de réponse.

    L’attitude de l’ancien ministre ne m’a nullement empêché de poursuivre mon travail d’investigation, interviewant ses amis comme ses adversaires politiques, des syndicalistes, des élus, des salariés du conseil régional des Hauts-de-France, de simples particuliers, et des journalistes locaux et parisiens. En 2010, Xavier Bertrand maniait déjà avec dextérité le « faire savoir », mais ne négligeait pas pour autant le « faire ». En 2021, J’ai découvert un politicien autoritaire et sans vision, privilégiant la communication, au détriment de l’action.

    Ian Hamel, journaliste au Point, est l’auteur d’essais politiques dont Sarko et Cie, la république des copains (2011), L’Affaire Bettencourt, derniers secrets (2013), Notre ami Bernard Tapie (2015)

    #Haut_de_france #xavier_bertrand #Région #Nord #Pas_de_calais #Oise

  • Au #Laos, la #répression silencieuse. Expulsée pour avoir osé parler

    Juriste dans une ONG suisse de développement durable, #Anne-Sophie_Gindroz s’installe durant trois années dans un Laos en pleine mutation. Le pays s’ouvre à l’#économie_de_marché et aux investisseurs étrangers. Construction de #barrages, exploitation des #ressources_hydroélectriques, forestières, minières… l’impact est catastrophique pour la population et l’#environnement. Ce livre sincère et engagé était une nécessité pour l’auteure, qui dénonce la #corruption, l’#opacité des autorités, la répression dont sont victimes des Laotiens. La détermination et le courage d’Anne Sophie Gindroz lui ont valu d’être expulsée du pays.

    https://www.rfi.fr/fr/emission/20160514-laos-repression-silencieuse-expulsee-avoir-ose-parler-anne-sophie-gindr
    (je n’arrive pas à ouvrir la page de la maison d’édition du livre :-(
    https://asieinfopublishing.com

    #livre #développement #extractivisme #forêts #mines #barrage_hydroélectrique

    –—

    En 2018, quand @albertocampiphoto et moi-même étions au Laos :
    https://seenthis.net/messages/709331

    Et notamment ce portfolio de Alberto sur Mediapart :
    Le Laos, « batterie de l’Asie du Sud-Est » en court-circuit


    https://www.mediapart.fr/studio/portfolios/le-laos-batterie-de-lasie-du-sud-est-en-court-circuit

  • #israel : La face cachée de Payoneer, la compagnie qui va enrichir Naftali Bennett Simona Weinglass
    https://fr.timesofisrael.com/la-face-cachee-de-payoneer-la-compagnie-qui-va-enrichir-naftali-be

    Des documents du Trésor US révèlent que la firme, entrée en bourse et dans laquelle le Premier ministre avait investi à ses débuts, a travaillé avec les bas-fonds d’internet.


    Le Premier ministre israélien Naftali Bennett dirige une réunion du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 20 juin 2021. (Crédit : Alex Kolomoisky/POOL)
    Pour Naftali Bennett, 2021 n’est pas seulement l’année qui lui aura permis de réaliser son rêve de devenir le Premier ministre de l’État d’Israël. C’est une année où il va également empocher les bénéfices généreux issus de son investissement, il y a maintenant plus d’une décennie, dans une firme de services financiers – une société qui a, entre autres, aidé des entreprises travaillant dans une sphère peu reluisante d’internet à gagner de l’argent.

    La compagnie concernée, Payoneer, a été introduite au NASDAQ cette semaine par le biais d’une fusion avec une SPAC – une entreprise sans activité dont le but est de lever de l’argent lors d’une entrée en bourse – avec une valeur de 3,3 milliards de dollars.

    Selon l’édition israélienne de Forbes, Bennett devrait empocher environ cinq millions de dollars lors de cette opération après avoir investi plusieurs centaines de milliers de shekels dans Payoneer, il y a environ treize ans. Le porte-parole de Bennett a confirmé au Times of Israel que le nouveau Premier ministre israélien avait bien investi dans la firme, mais il a refusé de préciser la somme que pourrait toucher Bennett suite à l’opération boursière, affirmant simplement que le montant s’élèverait à « quelques millions de dollars ».

    Payoneer est une entreprise qui a été fondée en Israël en 2005 par Yuval Tal et Yaniv Chechik. Aujourd’hui, elle est considérée comme l’une des plus importantes plateformes de transfert de fonds en ligne dans le monde, permettant aux entreprises et à toute l’économie du freelance, dans différents pays, d’effectuer des transactions sur la Toile. Parmi ses partenaires, Amazon, Airbnb et Fiverr, et c’est Payoneer qui est chargé du transfert des paiements entre acquéreurs et vendeurs sur ces plateformes.

    Mais des documents du Trésor américain qui ont récemment fuité révèlent qu’en plus de ses clients réguliers, Payoneer a aussi offert ses services à des firmes offshore opaques qui seraient impliquées dans la pornographie, à des sites de rencontre arnaquant leurs clients, à une compagnie de Forex qui fait actuellement l’objet d’une enquête judiciaire en France ainsi qu’à des entreprises impliquées dans l’industrie frauduleuse des options binaires.

    Un porte-parole de Payoneer a reconnu devant le Times of Israel avoir pris en charge les paiements de telles compagnies, soulignant avec force que ce n’est plus le cas aujourd’hui.

    « En 2016, Payoneer a pris la décision commerciale de ne plus s’occuper des paiements des entreprises à haut-risque », a-t-il affirmé.

    « Nous ne traitons plus les transactions de ce type d’entreprise et nous ne le faisons plus, d’ailleurs, depuis des années. Le programme de mise en conformité de Payoneer respecte les normes les plus strictes de l’industrie, notamment en ce qui concerne la déclaration des Rapports d’activité suspecte (SAR) et par le biais d’audits réguliers qui sont réalisés par les plus grandes firmes d’audit dans le monde et par le biais de régulateurs financiers issus de juridictions multiples. Jamais Payoneer n’a été mis en cause pour avoir violé ses obligations AML par la FinCEN, ou par un régulateur ou une autorité quelconque dans le monde. Et aujourd’hui, Payoneer se targue de bénéficier de la confiance d’un grand nombre des plus grandes firmes numériques du globe, notamment Amazon, Airbnb, Google et Upwork, ainsi que de la confiance de millions de PME dans le monde entier. »


    Une diapositive extraite d’une présentation aux investisseurs du mois de mai 2021. (Crédit : Etoro)
    La fuite des documents de la FinCEN
    Au mois de septembre 2020, BuzzFeed News, aux côtés du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et de plus de 100 organisations du secteur de l’information dans le monde, avait publié une série de reportages d’investigation sur la base des contenus de 2 500 documents qui avaient fuité de la FinCEN, l’autorité chargée des crimes financiers et de la lutte antiblanchiment au sein du département du Trésor américain.

    La plus grande partie de ces documents étaient des « rapports d’activité suspecte » – ou SARs – soumis par 90 banques et autres institutions financières à la FinCEN entre 2011 et 2017.

    Les banques américaines et les autres institutions financières sont tenues, par la loi, de soumettre un SAR lorsqu’ils soupçonnent qu’une transaction – ou une série de transactions – pourrait donner lieu à des activités de blanchiment d’argent. Les 2 500 documents qui ont fuité ne représentent qu’une toute petite partie des 12 millions de rapports d’activité suspecte soumis entre 2011 et 2017 – mais ils ont offert un rare aperçu du côté sombre du système financier global.

    Les documents qui ont fuité et que l’ICIJ a partagé avec le Times of Israel révèlent que de nombreux clients et partenaires commerciaux de Payoneer, ainsi que l’entreprise Payoneer elle-même, ont fait l’objet de SAR déposés par les banques à la FinCEN entre 2011 et 2016. Inscrite sous le statut d’Entreprise de service monétaire aux États-Unis, Payoneeer est dans l’obligation de se doter d’un programme anti-blanchiment rigoureux et elle est même sommée de soumettre ses propres rapports d’activité suspecte.

    « Le fait est que les entreprises qui proposent ce type de service financier ont la responsabilité de devoir écarter elles-mêmes toute possibilité de participation délibérée ou involontaire à des activités de blanchiment d’argent », commente Kieran Beer, analyste de l’ACAMS, l’association des spécialistes certifiés Lutte Anti-Blanchiment d’argent, une organisation qui rassemble des spécialistes de la lutte contre le crime financier dans le monde, auprès du Times of Israel.

    « Il y a une norme globale face à laquelle les entreprises doivent être à la hauteur. Cela implique d’avoir un responsable compétent et habilité en ce qui concerne le blanchiment d’argent. Cela implique qu’il faut qu’il y ait des moyens mis en place pour que ce responsable puisse se faire entendre. Et cela implique de la formation », continue-t-il.

    Le degré d’implication de Bennett dans les opérations de Payoneer reste indéterminé. Si c’est lui qui aurait présenté la directrice-générale de la branche israélienne de l’entreprise, Keren Levy, au fondateur de la firme, Yuval Tal, il est difficile de déterminer clairement le degré de contribution qu’un actionnaire de son niveau a pu réellement et concrètement apporter à la compagnie. Le porte-parole de Payoneer a refusé, de son côté, de répondre à cette question publiquement – comme cela a aussi été le cas du porte-parole de Bennett, que le Times of Israel a interrogé sur le rôle tenu par le nouveau Premier ministre dans les opérations de la firme.

    Entrepreneur hi-tech avant de lancer sa carrière politique, Bennett a gagné des millions lorsque les compagnies dont il était propriétaire ou actionnaire ont été absorbées par des firmes plus importantes – ce qui est connu en Israël sous le nom « d’exit ».

    En 1999, il avait été cofondateur d’une entreprise travaillant dans le secteur de la sécurité de l’information, Cyota, qui avait été revendue à RSA Security en 2005 pour un montant de 145 millions de dollars. Il est également l’ancien directeur-général de Soluto, une entreprise achetée en 2013 par Asurion moyennant cent millions de dollars. Bennett aurait empoché plusieurs millions de dollars dans chacune de ces exits.

    L’information de la SPAC de Payoneer a été rendue publique au mois de février. En mars, d’autres informations sont apparues portant sur la possibilité que Bennett empoche des millions de dollars lors d’une exit qui n’avait pas été précisée. Interrogé à ce sujet par le Times of Israel, il avait refusé de donner le nom de l’entreprise et le lien entre Bennett et Payoneer devait rester secret jusqu’à sa révélation par Forbes, début juin.

    Bennett n’a pas répondu à une demande de réaction de la part du Times of Israel, se contentant de reconnaître qu’il avait bien investi, par le passé, dans Payoneer.

    Le fait qu’un rapport d’activité suspecte ait été soumis ne signifie pas nécessairement qu’il y ait eu des activités illicites – mais simplement qu’un modèle de transaction financière a pu éveiller les soupçons d’une banque lorsqu’elle a examiné sa conformité. La plus grande partie des SAR n’entraînent aucune poursuite judiciaire, en partie en raison de leur volume et du sous-financement des services chargés de faire appliquer la loi, explique Beer.

    Toutefois, les documents qui ont fuité montrent que Payoneer a envoyé et reçu des paiements pour une longue liste d’entreprises qui évoluent dans la sphère la plus douteuse de la Toile.

    Interrogé par le Times of Israel, Payoneer a reconnu avoir, par le passé, pris en charge les transactions des entreprises citées ci-dessous, ajoutant depuis avoir mis un terme aux contrats qui la liaient à chacune d’entre elles, il y a déjà plusieurs années.

    De la chambre à coucher à la banque
    Le 2 août 2016, la branche new-yorkaise de la Barclays Bank PLC avait soumis un rapport d’activité suspecte au sujet d’Alcuda Limited, compagnie chypriote qui exploitait les sites internet, entre autres, Shagaholic.com, Saucysingles.com, Freesexmatch.com, Getanaffair.com et Hornyasia.com.


    Le site internet Getanaffair.com tel qu’il apparaissant au mois de mars 2016. (Capture d’écran)
    Alcuda n’était pas une compagnie directement cliente de la Barclays, mais celle-ci gérait un compte bancaire appartenant à Earthport PLC, fournisseur de services de paiements, tandis qu’Earthport, de son côté, détenait un compte bancaire de Payoneer Inc, qui était utilisé par Alcuda Limited pour déplacer des fonds, avait fait savoir la Barclays.

    « En tant que cliente de Payoneer, la firme Alcuda Limited a été signalée pour examen dans le cadre du programme de surveillance de la Barclays à New York », disait le SAR.

    Selon le rapport d’activité suspecte, Alcuda avait envoyé 29 transferts électroniques, pour une somme totale de 678 810 dollars, depuis ses comptes bancaires suisse et chypriote vers le compte bancaire de Payoneer.

    Barclays Bank avait soumis le SAR, avait souligné la banque, suite à des rumeurs qui avaient laissé entendre que les sites internet de l’entreprise étaient des escroqueries, et parce que l’hébergeur de ses plateformes, sur internet, avait été dénoncé pour avoir toléré des sites pédopornographiques.

    Alcuda Limited a été accusé sur de multiples sites qui recueillent des plaintes de clients d’avoir prélevé de l’argent sur des cartes de crédit sans autorisation.

    Selon un reportage d’investigation réalisé en 2020 par le site internet Snopes.com, les sites exploités par Alcuda Limited faisaient partie d’un réseau d’environ 200 sites de rencontre spécialisés – un grand nombre d’entre eux à l’apparence presque identique – qui permettaient aux utilisateurs de s’inscrire gratuitement en demandant ensuite une adhésion quasiment impossible à annuler. Les journalistes de Snopes.com avaient ouvert un compte gratuit sur l’un d’eux et avaient rapidement été contactés par une utilisatrice répondant au nom de « anatasia_mikov » dont, avaient-ils découvert, la photo de profil était un cliché volé à une mannequin professionnelle.

    « Quand ‘anatasia_mikov’ nous a envoyé un message (en Finlandais, Snopes examinant l’apparence du site dans d’autres pays à ce moment-là), elle nous a demandé si on voulait discuter avec elle. Et pour pouvoir envoyer un message à ‘anatasia’, il a fallu donner un numéro de carte de crédit », avait fait savoir Snopes.com.

    À l’époque du rapport d’activité suspecte, Alcuda Limited appartenait à l’homme d’affaires ukrainien Maxim Polyakov.

    Alors que la pornographie n’est pas illégale en général, plusieurs SAR qui ont fuité ont suggéré que Payoneer avait fait des transactions avec une compagnie qui – dans au moins un exemple – aurait employé des femmes victimes de trafic d’êtres humains.

    Un SAR transmis par la branche, à New York, de la Société générale avait rapporté des activités suspectes pour une somme de 7 196 694 dollars concernant trois entreprises : Alcuda Ltd. ; Payoneer Payment Solutions Ltd., une filiale de Payoneer Inc. basée à Belize ; et une entreprise enregistrée en Andorre nommée I.M.L. SLU, entre le 9 novembre 2011 et le 25 février 2014.

    Selon le rapport, le 10 avril et le 6 juin 2012, I.M.L. SLU, firme cliente de Payoneer, avait reçu deux transferts de fonds de 77 712,88 dollars et de 57 825,45 dollars respectivement de la part d’Alcuda Limited.


    Une diapositive d’une présentation de Payoneer aux investisseurs au mois de mai 2021. (Capture d’écran)
    I.M.L. SLU était une plateforme qui accueillait des sites variés de streaming vidéo pour adultes sur internet, dont Imlive.com. Ce site appartient à une compagnie parente de l’entreprise israélienne CoolVision, propriété de Muly Litvak, l’un des fournisseurs de pornographie les plus riches et les plus connus au sein de l’État juif.

    En 2006, le Manila Times avait fait savoir que des femmes et des fillettes originaires des Philippines, qui offraient des performances sexuelles en direct sur Imlive, avaient été les victimes d’un trafic d’êtres humains et qu’elles étaient détenues comme esclaves cyber-sexuelles dans des appartements de la ville de Manille.

    Un responsable philippin avait dit au journal que « l’entreprise garderait actuellement au moins 40 femmes et fillettes dans plusieurs appartements et dans des copropriétés de la métropole de Manille, en particulier à Quezon City ».

    En 2014, l’émission de télévision israélienne « Uvda » avait interviewé des femmes philippines se produisant sur Imlive. Elles avaient déclaré travailler douze heures par jour, être dans l’impossibilité de quitter leur lieu de travail et de sortir – sinon une journée par mois – et n’avoir que peu à manger.

    La même année, Payoneer Payment Solutions avait travaillé pour une autre entreprise offshore, Sellinge Management S.A., enregistrée dans les îles Vierges britanniques. Selon un rapport d’activité suspecte, Sellinge Management était propriétaire du site Anastasiadate.com qui, selon un reportage paru dans le Guardian en 2014, était une plateforme de rencontre en ligne mettant en contact des femmes ukrainiennes et des hommes occidentaux.

    Si certains hommes seraient finalement parvenus à trouver l’amour par le biais d’Anastasiadate.com, ils ont payé pour cela le prix fort. Les hommes devaient payer chaque minute passée à discuter avec les femmes et chaque message envoyé par chat.

    « L’industrie de la romance ukrainienne sur internet est florissante », avait indiqué The Guardian en évoquant Anastasiadate.com. « Mais après avoir discuté en ligne, avoir fait le voyage à Odessa et avoir tenté de séduire les femmes au cours de rencontres flash, la majorité des hommes reviennent seuls – et les poches vides. Sont-ils réellement malchanceux en amour ou ont-ils été purement et simplement escroqués ? »


    Capture d’écran de la page d’accueil du Anastasiadate telle qu’elle apparaissait au mois de mars 2012.
    Le Guardian avait conclu que si certaines femmes fréquentaient de bonne foi le site internet, un grand nombre d’autres arnaquaient les hommes de manière sophistiquée pour les dépouiller de leur argent. Et que même si le site n’était pas en lui-même impliqué dans ces escroqueries, il en tirait des bénéfices.

    « Anastasia International – sans être complice direct des manœuvres frauduleuses – a mis au point un modèle commercial hautement profitable qui permet aux escrocs de prospérer », avait conclu le journal.

    Ni Polyakov, ni Coolvision, ni Anastasia International n’ont répondu aux demandes de commentaire du Times of Israel.

    Forex et options binaires
    Selon les rapports d’activité suspecte qui ont fuité de la FinCEN, Payoneer a aussi fait des transactions avec des compagnies israéliennes impliquées dans les industries du Forex et des options binaires qui auraient dépouillé des millions de personnes dans le monde en leur vendant de faux placements d’investissement.

    Au mois d’avril 2014, selon un SAR, Payoneer avait envoyé un paiement à Reliantco Investments, une entreprise enregistrée à Chypre et responsable du site UFX.com, parent du site de vente d’options binaires Ubinary.com.


    Une mise en garde aux investisseurs accusant Reliantco d’avoir offert des options binaires aux résidents de Nova Scotia. (Capture d’écran)

    La branche de la Barclays à New York avait déposé un SAR au mois de janvier 2016 concernant ReliantCo et les entreprises qui lui étaient affiliées. La banque avait expliqué avoir émis un rapport d’activité suspecte en raison de la mauvaise réputation des deux firmes : « Premier point, elles sont situées et elles mènent des opérations bancaires dans des lieux à haut-risque concernant le blanchiment d’argent ; deuxième point : elles ont collectivement reçu des mises en garde des services financiers d’au moins vingt (20) différents pays pour leurs opérations menées en tant que firmes de trading de devises étrangères non-autorisées et non régulées et, troisième point, elles ont fait l’objet de nombreuses plaintes non-vérifiées dans le domaine public prétendant que leur modèle commercial est une escroquerie », selon le SAR déposé par la Barclays.

    L’industrie des options binaires a prospéré en Israël pendant une décennie avant d’être interdite par la Knesset en octobre 2017, en grande partie grâce à un travail d’investigation du Times of Israel qui a commencé avec un article de mars 2016 intitulé « Les loups de Tel Aviv ». Un grand nombre des firmes israéliennes ont depuis relocalisé leurs activités, toujours frauduleuses, à l’étranger. À leur paroxysme, des centaines d’entreprises en Israël employaient des milliers d’Israéliens qui auraient volé des milliards de dollars à des victimes du monde entier. Les sociétés frauduleuses faisaient croire aux victimes qu’elles investissaient et gagnaient de l’argent, les encourageant à déposer de plus en plus de capitaux sur leurs comptes, jusqu’à ce que la société finisse par couper le contact avec les investisseurs et disparaisse avec tout leur argent ou presque.

    Les firmes du Forex – foreign exchange companies – offrent aux investisseurs le moyen de gagner de l’argent à partir des fluctuations qui surviennent sur le marché des devises internationales et un grand nombre d’entre elles seraient aussi frauduleuses. L’industrie reste légale au sein de l’État juif et ses fraudeurs n’ont jamais été poursuivis devant les tribunaux.

    En 2014, Payoneer aurait reçu au moins deux transferts électroniques de la compagnie Aston Invest Ltd du secteur du Forex, selon un rapport d’activité suspecte soumis par la Barclays Bank.

    Aston Invest menait ses activités depuis un centre d’appels de Ramat Gan appelé Union Inter Ltd., selon des documents judiciaires israéliens. Ce centre d’appel appartenait à un Français qui s’était récemment installé en Israël, Samuel Shamal, dont le frère, Jimmy Shamal, travaillait aussi là-bas. Les deux hommes, avaient fait savoir les médias français, étaient soupçonnés d’avoir pris par à la fraude à la TVA sur les quotas de carbone – une fraude qui avait rapporté 1,6 milliards d’euros – connue sous le nom de « crime du siècle » en France.


    Capture d’écran du site Astonforex.com tel qu’il apparaissait en 2014. Le site appartenait à Aston Invest, qui a traité avec Payoneer
    En 2016, Aston Invest avait fait l’objet d’une enquête menée par un magistrat français pour fraude au Forex et l’un des procureurs en charge du dossier avait fait le voyage en Israël. Jimmy Shamal avait été finalement jugé et emprisonné en France, avaient noté les médias français qui n’avaient toutefois pas précisé pour quel crime il devait purger sa peine.

    Un porte-parole de Payoneer a fait savoir au Times of Israel que la compagnie ne traitait pas les paiements des compagnies liées au Forex ou aux options binaires et que le seul lien, à cette époque, était la fourniture de services à des réseaux qui leur étaient affiliés.

    Il a ajouté que si Payoneer avait pris en charge les transactions de distributeurs affiliés au site de Forex et d’options binaires, cela ne représentait qu’une petite partie des activités commerciales de l’entreprise.

    « Même en 2016, lorsque nous avons pris la décision de cesser de nous occuper des paiements issus des industries à haut-risque, ces dernières ne représentaient qu’une petite partie de nos activités », a précisé le porte-parole.

    Des clients et des bénéficiaires « inconnus »
    Parmi d’autres SAR de la FinCEN : un document à l’origine du rapport d’activité suspecte révélant que Payoneer avait transféré des paiements à un fournisseur de service financier dont les bénéficiaires finaux étaient inconnus à la banque.

    En 2016, Le groupe Bank of New York Mellon avait soumis un SAR établissant qu’entre le 11 février et le 17 mai 2016, elle avait constaté 768 transferts électroniques suspects pour un total de 14 218 008,19 dollars au bénéfice de Moneynetint Ltd. Parmi les entités qui avaient transféré l’argent à Moneynetint, Borderless Commerce Limited, une filiale de Payoneer Inc. Le 25 avril 2016, la compagnie avait effectué un transfert d’un montant de 1 000 000 de dollars au profit ultime de Moneynetint ltd. Dans la mesure où Moneynetint est elle-même une entreprise de paiement, il est probable que les fonds étaient destinés à un ou plusieurs de ces paiements.

    L’une des raisons ayant motivé l’émission du SAR par le groupe Bank of New York Mellon, avait fait savoir ce dernier, c’est qu’il n’était pas parvenu à déterminer qui était le destinataire des fonds.

    « Ces transferts sont suspects parce qu’un grand nombre d’entre eux ne dévoilent pas l’identité du vrai bénéficiaire/du client donneur d’ordre et/ou parce que certaines contreparties de Moneynetint sont des sociétés écrans, des coquilles vides ou des vendeurs de Forex/d’options binaires », avait indiqué le SAR.

    Moneynetint était en fait un processeur de paiement majeur pour l’industrie frauduleuse des options binaires, selon des documents bancaires consultés par le Times of Israel.

    D’autres documents de la FinCEN indiquent que Moneynetint avait effectué des transactions avec d’autres firmes qui auraient été des escroqueries.

    Parmi elles, Avilan Marketing LLC, une entreprise vendant des compléments favorisant les performances sexuelles masculines et des produits contrefaits. En 2008, Cartier avait remporté près d’un million de dollars en dommages et intérêt après avoir traduit la compagnie devant la justice parce qu’elle vendait des montres contrefaites se réclamant de la célèbre marque de luxe. Un reportage paru en 2018 dans le magazine économique Capital, en Allemagne, avait accusé les membres de la famille Ben-Menachem, propriétaire de l’entreprise, de publicité frauduleuse sur Facebook. Un autre client de Moneynetint était Clicksure Payments, une firme de marketing affiliée à l’industrie des options binaires.


    Capture d’écran du mois de juin 2015 du site Kingreplica.com qui était exploité par Avilan Marketing LLC et qui vendait des contrefaçons de montres. (Capture d’écran)

    Aviv Ben Menachem d’Avilan Marketing n’a pas répondu à une demande de commentaire du Times of Israel.

    Moneynetint, pour sa part, a fait parvenir au journal la réponse suivante : « Moneytint veille à toujours préserver la confidentialité de l’identité de nos clients. Comme toutes les autres institutions financières majeures et dignes de confiance, Moneynetint fournit des services à des industries et à des clients influents des technologies financières. Nous sommes fiers de notre implication croissante et de notre statut de leader dans l’arène financière. Concernant nos ‘anciens clients’, notre implication et les faits qui sont décrits sont incorrects. Moneytint tire une grande fierté de toujours préserver la confidentialité et la sécurité de nos vrais clients. »

    Si Payoneer a reconnu avoir utilisé Moneynetint dans le cadre de ses infrastructures afin de procéder à des paiements locaux sur les comptes bancaires de ses clients, la firme a affirmé ne jamais avoir reçu de fonds de la part de la compagnie.

    Les technologies financières et leurs mauvais acteurs
    Des sources de l’industrie des paiements qui se sont exprimées sous couvert d’anonymat auprès du Times of Israel ont indiqué que les firmes issues des technologies financières en général faisaient souvent des transactions avec d’autres fournisseurs de paiement, de manière à ce que les départements chargés de la conformité des opérations ne puissent pas toujours avoir connaissance de l’identité du client ou du bénéficiaire final.

    Selon ces sources, les arnaques sont si banales dans le monde du e-commerce que même une entreprise de fintech dotée des meilleures intentions peut avoir du mal à mettre un terme à sa relation avec un marchand qui s’avère être un escroc.

    Malgré la difficulté qu’il y a à déraciner les mauvais acteurs de l’industrie, il revient aux entreprises offrant des services financiers de tenter de le faire, note Beer, l’analyste anti-blanchiment d’argent.

    Le nom de Payoneer revient dans 24 des 2 500 documents de la FinCEN ayant fuité. Dans certains, le nom de la compagnie apparaît à des dizaines d’occasions.

    « Est-ce compromettant ? », s’interroge Beer. « Non, pas nécessairement – mais cela soulève toutefois des questions sur la solidité du programme financier anti-blanchiment d’argent et anti-terrorisme mis en place par l’entreprise. Payoneer a-t-il déposé des SAR auprès de la FinCEN sur les transactions qui sont par ailleurs mentionnées par les autres institutions bancaires ? »

    Payoneer n’a pas fait savoir si des Rapports d’activité suspecte avaient été émis sur ces clients spécifiquement, ajoutant en déposer auprès de la FinCEN de manière régulière. Son porte-parole a déclaré au Times of Israel que « le programme de conformité de Payoneer est à la hauteur des normes les plus exigeantes de l’industrie, notamment en ce qui concerne l’émission des SAR et l’entreprise fait l’objet d’audits réguliers réalisés par des firmes majeures de ce secteur et par des régulateurs financiers de juridictions multiples ».

    La fraude en tant qu’industrie de croissance
    Les 2 500 documents qui ont fuité de la FinCEN sont parvenus initialement à BuzzFeed News par l’intermédiaire de Natalie Mayflower Sours Edwards, une ancienne employée de la FinCEN. Le 3 juin, Edwards a écopé d’une peine de six mois de prison pour avoir laissé fuiter les documents de manière illégale.

    Dans une note transmise au moment de sa condamnation, Edwards a expliqué avoir laissé fuiter ces documents parce qu’elle soupçonnait des faits de corruption au sein du département du Trésor – et que, plus précisément, elle soupçonnait une autre unité de rassembler illégalement des informations sur les registres financiers américains et que les responsables du département du Trésor échouaient, selon elle, à coopérer avec l’enquête lancée au Congrès concernant l’interventionnisme russe lors des élections présidentielles de 2016.

    BuzzFeed avait utilisé les documents pour écrire une série d’articles, en 2017 et 2018, consacrés au président Donald Trump, à ses proches et à leurs liens avec les personnalités politiques et les hommes d’affaires russes.


    Natalie Mayflower Sours Edwards, au centre, quitte le tribunal après avoir été condamnée à six mois de prison pour avoir laissé fuiter des rapports financiers auprès de journalistes de Buzzfeed à New York, le 3 juin 2021. (Crédit : AP Photo/Larry Neumeister)
    Des individus et des entreprises israéliennes apparaissent dans au moins 450 des 2 500 documents rendus publics illégalement (ce qui constitue une toute petite fraction des plus de 12 millions de SAR qui ont été déposés entre 2011 et 2017). Un grand nombre d’Israéliens cités dans ces documents ont été soupçonnés d’être impliqués dans les industries de la pornographie, du jeu, du Forex ou des options binaires, ainsi qu’à des entreprises travaillant pour ces industries – processeurs de paiement ou services de commercialisation affiliée. D’autres Israéliens et entreprises israéliennes cités dans les documents sont liés à l’industrie des ventes d’armes et à l’industrie du diamant israéliennes, ainsi qu’à des individus originaires de l’ex-Union soviétique et qui résident aujourd’hui au sein de l’État juif ou qui ont la citoyenneté israélienne.

    Mikhail Reider-Gordon, experte anti-blanchiment d’argent au sein de l’organisation Affiliated Monitors qui est aussi professeure à l’Académie internationale anti-corruption, en Autriche, dit avoir découvert cette constellation d’arnaques liées à la pornographie, au jeu, au Forex, aux options binaires – une liste non-exhaustive – lorsqu’elle a enquêté sur #Wirecard, l’entreprise allemande de Fintech qui fait aujourd’hui l’objet d’investigations de la part de procureurs de différents pays pour blanchiment d’argent.

    « Le secteur de la pornographie, le secteur des options binaires, le secteur du casino offshore – un grand nombre de ces entreprises entretiennent des liens avec le crime organisé et avec des acteurs parfois proches de l’État qui se trouvent dans l’obligation de blanchir de l’argent de toutes les manières possibles, un argent qui a été obtenu à partir d’activités illicites comme le trafic d’êtres humains, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et le trafic d’animaux sauvages illégal », explique-t-elle.

    Selon Reider-Gordon, un grand nombre de ces secteurs illicites de l’économie – en ligne mais pas seulement – s’entremêlent les uns aux autres.

    « Si vous avez besoin de blanchir de l’argent russe, d’échapper aux sanctions contre la Corée du Nord ou contre l’Iran, vous allez faire passer cet argent par le biais de ces entités », poursuit-elle.

    L’État d’Israël est largement considéré comme étant la « start-up nation ». Le pays compte le plus grand nombre de start-ups par habitant dans le monde et il se classe sixième dans la liste établie par Bloomberg en 2020 des économies les plus innovantes. Le pays est aussi premier dans le monde en termes de capital-risque par tête.

    Mais comme le Times of Israel l’a montré et documenté, il y a une facette plus sombre qui accompagne cette économie de la start-up. Une minorité substantielle d’entre elles s’engagent dans des activités frauduleuses ou non-éthiques.


    Capture d’écran d’un rapport réalisé par l’incubateur de start-up TheTimes, financé par le gouvernement israélien, en collaboration avec le quotidien économique The Marker.
    En 2012, un incubateur de start-ups financé par le gouvernement israélien, TheTime, a publié un rapport sur l’industrie de l’internet grand public au sein de l’État juif, où il s’est penché sur les entreprises totalisant un revenu de presque dix millions de dollars par an ou plus. Parmi ces dernières, Payoneer, le fournisseur de sites pornographique CoolVision, ainsi que plusieurs firmes de jeu en ligne et un grand nombre de compagnies de Forex et d’options binaires qui étaient de toute évidence frauduleuses.

    Parmi ces dernières, 4XPlace, dont le directeur-général Yossi Herzog a été mis en examen en 2019 par un grand jury aux États-Unis pour fraude présumée, Tradologic, qui fait l’objet d’une enquête en Autriche ou SpotOption, une firme récemment accusée de fraude massive par la SEC (Securities and Exchange Commission) américaine. Et non seulement jamais aucune poursuite judiciaire n’a été lancée au sein de l’État juif contre ces entités mais un incubateur de start-ups financé par le gouvernement israélien les a citées en 2012 pour illustrer les success stories à l’israélienne.

    Spotoption a, par ailleurs, bénéficié en coulisses de l’argent du contribuable pour élargir ses opérations à l’étranger.

    Le rapport de 2012 s’était penché sur le fait qu’un grand nombre de ces firmes à haut-revenu affichaient aussi un certain niveau d’opacité – les désignant comme des « compagnies de l’ombre ». Un rapport émis deux ans plus tard, en 2014, avait pour sa part prédit – avec optimisme – que l’industrie saurait se débarrasser de ses mauvais aspects au gré de son évolution naturelle.

    Payoneer affirme avoir servi des clients quelques peu sombres mais avoir depuis avoir nettoyé les souillures qui en avaient résulté. Toutefois, les documents de la FinCEN suggèrent que, concernant une grande partie de l’industrie israélienne de l’internet, cela n’est pas tout à fait vrai.

     #finance #argent_sale #blanchiment #start_up #pornographie #pédo_pornographie #fraude #opacité #start-up_nation #mafia #drogue #esclavage #services_financiers #technologies_financières #e_commerce

  • Obscurantisme : « La meilleure connaissance des paramètres de l’assurance-chômage exerce bien un effet d’enfermement dans le chômage »

    Enfin, une expérimentation https://voxeu.org/article/lock-effects-part-time-unemployment-benefits auprès d’environ 150 000 allocataires de l’assurance-chômage nous semble aussi apporter un éclairage intéressant. Cette expérimentation a consisté à donner des informations sur le système d’activité réduite qui permet de cumuler indemnisation chômage et revenu d’activité. Ce système a été mis en place par les partenaires sociaux pour accélérer la sortie du chômage, mais son paramétrage est susceptible de favoriser de fait l’enchaînement de contrats courts en alternance avec des périodes d’inactivité, comme l’a souligné une note du Conseil d’analyse économique en 2015.

    Assurance-chômage et accroissement des emplois instables
    Dans cette expérimentation, initiée en janvier 2017, des personnes récemment entrées au chômage ont été réparties aléatoirement en deux groupes. Dans le premier, elles reçoivent des emails les informant du fonctionnement du système de cumul emploi chômage. Dans le second, qui sert de groupe de contrôle, aucune information n’est envoyée. Les personnes qui ont reçu des informations sur le système d’activité réduite ont davantage travaillé en contrats courts tout en continuant à être partiellement indemnisées.

    Mais cette hausse de la propension à travailler pendant la période d’indemnisation est associée à une baisse du taux de sortie du chômage. Une personne qui travaille sur des emplois de courte durée du fait de la réception du message a 25 % de chances en plus d’être au chômage à la date qui aurait été celle de l’épuisement des prestations en l’absence de travail pendant la période d’indemnisation.
    La meilleure connaissance des paramètres de l’assurance-chômage exerce donc bien un effet d’enfermement dans le chômage. Et cet effet est de grande ampleur. Ce phénomène n’est pas nécessairement la conséquence de comportements optimisateurs. Il est possible que les personnes induites à travailler sur les emplois précaires aient moins de temps pour chercher des emplois stables et s’enferment, malgré elles, dans la précarité.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/06/01/la-meilleure-connaissance-des-parametres-de-l-assurance-chomage-exerce-bien-

    À propos de qui cherche à échapper au chômage non indemnisé (cas majoritaire), Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et François Fontaine alertent contre un "enfermement dans le chômage". Ceux du château suggèrent qu’on pleure dans les chaumières. Bénissons encore l’emploi. Ou pas. L’expérimentation citée réduisait l’omerta (ici, il serait de bon ton aujourd’hui pour être entendu de dire : ignorance systémique) sur les droits collectifs. On peut en tirer des conclusions rigoureusement opposées à celle des auteurs.

    Dans Courrier International , en mai, un article relayait divers témoignages de salarié.e.s de l’hôtellerie restauration commerce (et les inquiétudes de leurs employeurs) qui ayant vécu payé.e.s au chômage partiel pandémique ont décidé.e.s de ne pas retourner dans ces secteurs aux bas salaires, temps de travail en coupure et à rallonge, et conditions de travail dégueulasses.

    Du côté du travail, l’#activité_réduite avec droit au chômage est utilisée comme une reprise de la lutte pour la réduction du temps de travail (emploi) et une "libre activité" qui cherche à se dégager des impératifs de la valorisation qui en organisent la capture. Ces comportements sont politiques. Il n’y a aucune force politique ou syndicale qui vienne explicitement contribuer à ce renversement de la précarité par les précaires eux mêmes.

    #idéologie_du_travail #précaires #droits_collectifs #revenu #opacité_défensive #emploi

    Edit, on trouve les trois tribunes évoquées, dont « La réforme de l’assurance-chômage va clairement dans le bon sens » (sic), ici
    https://justpaste.it/53lqj

  • #Violences_sexuelles à l’#université : pourquoi les #procédures_disciplinaires sont souvent un chemin de croix pour les victimes

    Pour les victimes de violences sexistes et sexuelles qui osent se lancer dans une procédure disciplinaire contre leurs agresseurs, le parcours est souvent long et traumatisant.

    Le jour où elles ont décidé d’aller voir le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier pour faire un #signalement de violences sexuelles concernant un étudiant de leur promotion, Marie* et Elise* sont arrivées avec un avantage non négligeable : elles étaient deux. Convaincues d’avoir été victimes du même agresseur, ces amies âgées de 20 ans ont décidé de faire front en faisant remonter les faits, il y a un an.

    Marie accuse ainsi le jeune homme de « lui avoir tapé la tête contre le sol d’un parking », lui causant un traumatisme crânien, assorti d’un jour d’ITT, d’après sa plainte, déposée le 22 février 2020 et que franceinfo a pu consulter, pour des faits qui se seraient produits la nuit précédente. De son côté, Elise le soupçonne de l’avoir droguée à son insu, en présence de trois autres garçons qu’il avait invités un soir chez elle. Dans sa #plainte, elle raconte avoir fait un malaise après avoir bu « deux ou trois verres » d’alcool en leur présence. Elle ajoute que l’étudiant en question l’a ensuite « saisie par les cheveux » et qu’elle s’est retrouvée sur le canapé « complètement avachie ». Elle rapporte « avoir senti des mains partout » sur elle. Quand elle s’est réveillée, les jeunes hommes étaient partis. Son débardeur était « relevé », son soutien-gorge « défait » et « la braguette de son pantalon descendue ».

    En entendant leurs récits, et conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le doyen de la faculté, Guylain Clamour, informe par écrit le procureur de la République. En parallèle, il demande au président de l’université de lancer une procédure disciplinaire. Marie et Elise sont confiantes. Elles espèrent que leur agresseur présumé sera éloigné des bancs de la fac. Du lancement de la procédure à son aboutissement, dix mois plus tard, elles répondent à chaque exigence de la commission, qui leur demande de lui transmettre toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages.

    La #formation_de_jugement, c’est-à-dire le jour où la commission auditionne les différentes parties prenantes, a lieu le 15 décembre. Chacune son tour, les deux amies sont convoquées pour une confrontation avec l’étudiant qu’elles incriminent, en présence des membres de la commission. Mais l’#audition prend la tournure d’un « #interrogatoire », assurent-elles. Elles en ressortent abattues, ayant abandonné la possibilité d’une éventuelle exclusion du jeune homme. Elles espèrent toutefois encore qu’il écopera au minimum d’un #blâme. Le jugement tombe le 22 décembre : l’étudiant est relaxé par la #commission_disciplinaire de l’université. Contactée, la présidente de cette commission n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire.

    « Certaines questions posées sont scandaleuses »

    Le parcours d’Elise et Marie illustre certaines #défaillances des #procédures_disciplinaires dans l’#enseignement_supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Ces commissions sont composées de deux professeurs, de deux maîtres de conférences, de représentants du personnel (et de six élus étudiants quand ce sont des usagers qui sont jugés). Elles peuvent être amenées à se prononcer sur de la tricherie aux examens, des actes de vandalisme, des propos racistes… et sur des signalements de violences sexistes et sexuelles.

    Ces sujets, particulièrement délicats, « demandent un accompagnement spécifique », explique Myriam Espinasse, de l’#Observatoire_étudiant_des violences_sexuelles_et_sexistes dans l’enseignement supérieur, une association dont le rôle est de recenser et sensibiliser sur ces #violences. Pour elle, le principal problème de ces commissions réside dans le manque de formation de leurs membres, dont peu ont assisté à des modules ou des conférences sur le sujet.

    « Enormément de #maladresses sont commises, avec des propos parfois très violents. »
    Myriam Espinasse, membre de l’Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, à franceinfo

    « Certaines questions posées par ces commissions d’enquête disciplinaire sont scandaleuses. On a demandé à plusieurs victimes comment elles étaient habillées, si elles avaient consommé de l’alcool… » confirme Camille, membre du #Collectif_de_lutte_antisexiste_contre_le_harcèlement_dans_l'enseignement_supérieur (#Clasches), association créée à l’initiative de doctorantes qui souhaitent garder l’anonymat.

    Souvent, les étudiant(e)s sont contraintes de répéter les faits au cours d’entretiens préalables au jugement. Un traumatisme de plus pour les victimes, qui, à chaque fois, « revivent les violences qu’elles ont subies », analyse Myriam Espinasse. A Montpellier, Elise et Marie ont ainsi été entendues deux fois par la commission avant le jour du jugement, et ce, malgré leurs dépôts de plaintes et un témoignage écrit détaillé versé par Elise, qui auraient pu être considérés comme des pièces suffisantes pour circonstancier leurs récits. Elles disent avoir eu le sentiment de devoir se justifier, à chaque reprise, face aux membres des commissions.

    Le jour du jugement restera dans leur mémoire comme un moment traumatisant. Elise et Marie assurent s’être retrouvées en confrontation directe avec leur agresseur présumé, assis « à une chaise d’écart », se souvient la première. « La séance s’est transformée en une heure de réinterrogatoire à la fin duquel un élu étudiant [membre de la commission] m’a dit : ’Moi, je n’ai toujours pas compris pourquoi il aurait voulu vous faire du mal ? Quelle est la raison à votre avis ?’ » affirme la jeune femme. Elle raconte avoir alors fondu en larmes.

    « Aujourd’hui, je ne conseillerais à aucune victime de se lancer dans cette procédure, qui a été une violence de plus. »
    Elise, étudiante à Montpellier à franceinfo

    Difficile à affronter pour les victimes, la procédure disciplinaire pèche aussi par son #opacité. En pratique, il suffit d’une simple lettre du président de l’université à la commission pour saisir la #section_disciplinaire. Mais, dans les faits, « les sections ne sont pas suffisamment saisies », constate Delphine Gassiot-Casalas, présidente de Jurisup, le réseau des affaires juridiques de l’enseignement supérieur. Et, quand les faits remontent jusqu’au président, « il peut considérer que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour poursuivre ».

    Des procédures longues et aléatoires

    Certains rechignent ainsi à lancer des procédures disciplinaires en l’absence de plainte au pénal, selon les associations interrogées. Pourtant, les deux procédures sont décorrélées : l’une peut être lancée sans l’autre, et vice-versa. Lise Lerichomme, déléguée à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations de genre à l’université d’Amiens, insiste sur cette distinction. « La reconstruction des étudiants peut passer par l’accompagnement de notre institution et pas forcément par celui de l’institution judiciaire, qui a son fonctionnement propre », appuie-t-elle. D’autant que le disciplinaire est censé être plus rapide que le pénal. Reste qu’en pratique, le jugement peut mettre des mois à être prononcé. « Facilement un an, tranche Myriam Espinasse. Dans la temporalité d’une victime, c’est terrible : ça veut dire qu’elle croise son agresseur tous les jours. »

    Des mesures conservatoires peuvent être prises par le président de l’université dans l’attente du jugement. A Montpellier, le président a ainsi imposé à l’agresseur présumé d’Elise et Marie de suivre les cours à distance pendant deux mois. Mais les situations peuvent être plus aléatoires. A l’université de Lorraine, où, selon nos informations, une procédure a été lancée par une étudiante en décembre 2019 contre un de ses enseignants pour des propos sexistes et dégradants à son encontre, aucune mesure conservatoire n’a été mise en place pour éloigner le professeur en question.

    Franceinfo a pu consulter plusieurs pièces du dossier dans lesquelles l’étudiante fait état d’une série de commentaires ouvertement sexuels, faisant référence à son corps et à sa tenue vestimentaire. Pendant toute la durée de la procédure, la jeune femme devait continuer à se rendre aux cours de cet enseignant, « alors qu’il était pertinemment au courant qu’elle avait fait un signalement à son encontre », assure une partie prenante du dossier, sous couvert d’anonymat. Et de souligner que l’étudiante aurait fait face à des « allusions répétées, déplacées et humiliantes » et se trouvait dans un « état psychologique grave ». A ce jour, ni la jeune femme, ni les multiples témoins – étudiants et enseignants – ayant été entendus dans cette affaire en octobre n’ont été notifiés du jugement de la commission.
    « Des relances qui restent sans nouvelles »

    Globalement, les victimes sont peu informées des différentes étapes de la procédure et de leurs droits. Dans certaines universités, « c’est un combat régulier, avec des relances qui restent sans nouvelles. On sait qu’il y a une enquête mais on ne sait pas quand elle va aboutir », regrette Camille, du Clasches.

    En outre, certains aspects fondamentaux de la procédure ne sont pas clairement expliqués aux victimes, qui commettent parfois des erreurs pouvant leur coûter cher. Ainsi, Elise et Marie affirment avoir fourni, à la demande de la commission, toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages… sans savoir qu’elles seraient consultables par la partie adverse. Elles regrettent de ne pas avoir été informées dès le départ de ce point pourtant important.

    De même, peu de victimes savent qu’elles ont, depuis peu, le droit de venir accompagnées de la personne de leur choix, y compris un avocat, le jour de la formation de jugement, et ce, depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Quant aux jugements des différentes commissions, ils sont souvent difficiles à consulter. Les établissements ont l’obligation de les afficher pendant deux mois dans leurs bâtiments (de manière anonymisée dans la grande majorité des cas). Ils sont toutefois rarement disponibles sur les sites des universités, ce qui constituerait pourtant un élément d’information essentiel pour les victimes : elles pourraient ainsi comparer les procédures précédentes avant d’en lancer une elles-mêmes. Certaines universités se montrent plus transparentes que d’autres, à l’instar de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui a publié sur son site internet le détail de sa procédure et l’ensemble des décisions prises entre 2016 et 2019.
    « On est des juges de pacotille »

    Ce cadre est particulièrement attendu. Car, selon nos interlocuteurs, les membres des commissions disciplinaires se montrent souvent frileux dans leurs jugements et peinent à sanctionner fermement. « Les enseignants-chercheurs membres de ces commissions ne se sentent pas armés pour prendre des sanctions qui vont impacter la carrière d’un collègue qu’ils croisent tous les jours dans les couloirs », pointe Delphine Gassiot-Casalas. C’est là l’un des grands reproches formulés à ces commissions : des pairs jugent des pairs, avec toute la partialité que cela peut impliquer.

    En outre, certains professeurs et maîtres de conférences ne se sentent souvent pas assez rodés dans leur connaissance des procédures. « On est légitimes pour les affaires de triche et de plagiat, commente Didier Peltier, président de la commission disciplinaire de l’université d’Angers, mais quand on se retrouve face à des affaires de type sexuel, là, on est très mal à l’aise. Ce n’est pas notre métier : nous, on est des juges de pacotille. » Auteur d’un article sur la répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université, Alexis Zarca, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, milite pour que l’on accorde aux membres des commissions un temps dédié à l’instruction disciplinaire. « C’est une charge quasi bénévole pour eux et dieu sait que les universitaires assurent déjà beaucoup de missions en plus des leurs », insiste-t-il.

    Les universités prennent toutefois peu à peu conscience de la nécessité de prononcer des sanctions dissuasives et exemplaires. Certaines décisions récentes sont encourageantes, comme à l’université Jean-Jaurès de Toulouse, où deux professeurs ont été exclus définitivement de l’enseignement supérieur pour harcèlement sexuel et moral. Il aura tout de même fallu près de douze témoignages contre eux. A l’université de Lorraine, en revanche, l’enseignant visé par le signalement d’une étudiante n’a pas été sanctionné et continue d’exercer, selon nos informations, l’université ayant refusé de nous transmettre une copie de la décision.

    Du côté du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), qui peut être saisi en appel, la tendance n’est pas non plus à la sévérité. Selon une étude de l’agence de presse spécialisée AEF info, qui a consulté les comptes-rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés entre janvier 2008 et juillet 2019, l’instance aurait même tendance à amoindrir la sanction. Au total, 42,3% des décisions de jugement au fond allègent la sanction d’origine.
    Dépayser les affaires les plus graves ?

    Dès lors, comment faire en sorte que la procédure disciplinaire ne soit plus un chemin de croix pour les victimes ? Certaines universités ont décidé de prendre le problème à bras le corps, comme à Amiens, qui fait preuve, depuis quatre ans, d’un volontarisme très fort en matière de violences sexistes et sexuelles. Pour faciliter la parole des victimes, un référent a été mis en place dans chaque UFR de la faculté. Un groupe de travail préalable à la commission disciplinaire complète le dispositif. Cette « cellule restreinte » se réunit dans les 48 heures en cas de signalement pour prendre connaissance de la situation et décider, ou non, de lancer une commission. Une formation sera bientôt dispensée à l’ensemble des membres du disciplinaire, avec l’objectif d’en finir avec l’idée qu’il faut absolument une confrontation de la victime avec son agresseur.

    D’autres pistes d’amélioration avaient été avancées dès 2019, lors d’un colloque de Jurisup (lien abonnés) sur les questions liées au disciplinaire dans l’enseignement supérieur. Face aux risques de partialité des commissions disciplinaires locales, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait proposé en 2019 (lien abonnés), à l’occasion du « Grenelle contre les violences conjugales », de « dépayser les affaires les plus sensibles pour qu’elles ne soient pas jugées au sein de leurs établissements et qu’ainsi tout soupçon de laxisme soit écarté ». Delphine Gassiot-Casalas défend, elle, la création d’une instance nationale dans laquelle des membres du personnel plus professionnalisés jugeraient les contentieux les plus sensibles. Dans le but d’avoir, enfin, des sanctions à la hauteur des faits dénoncés.

    * Les prénoms ont été modifiés

    https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/enquete-violences-sexuelles-a-l-universite-pourquoi-les-procedures-disc

    #facs #ESR #sexisme

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #harcèlement_sexuel à l’université :
    https://seenthis.net/messages/863594

    ping @_kg_

  • « L’opacité des contrats vaccinaux est un scandale absolu » | L’Echo
    https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/l-opacite-des-contrats-vaccinaux-est-un-scandale-absolu/10281060.html

    « Il est impossible d’accéder aux informations les plus importantes », explique Olivier Hoedeman, chercheur au CEO. « La #Commission a donné aux pharmas plus de pouvoir que nécessaire. On peut comprendre qu’il faut une clause de confidentialité sur le secret de fabrication, mais pas sur les prix ou la responsabilité. »

    [...]

    La Commission refuse aussi de communiquer le nom des 7 négociateurs. L’un d’entre eux, le Suédois Richard Bergström, révélé en août par le quotidien Het Laatste Nieuws, est l’ancien directeur de la Fédération européenne de l’industrie pharmaceutique, ex-employé de Roche et Novartis."

    #pharma #vaccins #opacité #conflit_d'intérêt #sans_vergogne

  • Plusieurs blocages de lycées pour protester contre le non-respect des mesures sanitaires
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/03/plusieurs-blocages-de-lycees-pour-protester-contre-le-non-respect-des-mesure

    Une dizaine de blocages ou tentatives ont eu lieu à Paris, ainsi qu’à Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Toulouse, Nantes ou encore Besançon. Dans certains lycées bloqués, des heurts ont eu lieu avec les policiers. [selon Le Monde avec Agence France police]

    #lycées #Lycéens #covid-19 #réduction_des_risques

  • Budget européen pour la migration : plus de contrôles aux frontières, moins de respect pour les droits humains

    Le 17 juillet 2020, le Conseil européen examinera le #cadre_financier_pluriannuel (#CFP) pour la période #2021-2027. À cette occasion, les dirigeants de l’UE discuteront des aspects tant internes qu’externes du budget alloué aux migrations et à l’#asile.

    En l’état actuel, la #Commission_européenne propose une #enveloppe_budgétaire totale de 40,62 milliards d’euros pour les programmes portant sur la migration et l’asile, répartis comme suit : 31,12 milliards d’euros pour la dimension interne et environ 10 milliards d’euros pour la dimension externe. Il s’agit d’une augmentation de 441% en valeur monétaire par rapport à la proposition faite en 2014 pour le budget 2014-2020 et d’une augmentation de 78% par rapport à la révision budgétaire de 2015 pour ce même budget.

    Une réalité déguisée

    Est-ce une bonne nouvelle qui permettra d’assurer dignement le bien-être de milliers de migrant.e.s et de réfugié.e.s actuellement abandonné.e.s à la rue ou bloqué.e.s dans des centres d’accueil surpeuplés de certains pays européens ? En réalité, cette augmentation est principalement destinée à renforcer l’#approche_sécuritaire : dans la proposition actuelle, environ 75% du budget de l’UE consacré à la migration et à l’asile serait alloué aux #retours, à la #gestion_des_frontières et à l’#externalisation des contrôles. Ceci s’effectue au détriment des programmes d’asile et d’#intégration dans les États membres ; programmes qui se voient attribuer 25% du budget global.

    Le budget 2014 ne comprenait pas de dimension extérieure. Cette variable n’a été introduite qu’en 2015 avec la création du #Fonds_fiduciaire_de_l’UE_pour_l’Afrique (4,7 milliards d’euros) et une enveloppe financière destinée à soutenir la mise en œuvre de la #déclaration_UE-Turquie de mars 2016 (6 milliards d’euros), qui a été tant décriée. Ces deux lignes budgétaires s’inscrivent dans la dangereuse logique de #conditionnalité entre migration et #développement : l’#aide_au_développement est liée à l’acceptation, par les pays tiers concernés, de #contrôles_migratoires ou d’autres tâches liées aux migrations. En outre, au moins 10% du budget prévu pour l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (#NDICI) est réservé pour des projets de gestion des migrations dans les pays d’origine et de transit. Ces projets ont rarement un rapport avec les activités de développement.

    Au-delà des chiffres, des violations des #droits_humains

    L’augmentation inquiétante de la dimension sécuritaire du budget de l’UE correspond, sur le terrain, à une hausse des violations des #droits_fondamentaux. Par exemple, plus les fonds alloués aux « #gardes-côtes_libyens » sont importants, plus on observe de #refoulements sur la route de la Méditerranée centrale. Depuis 2014, le nombre de refoulements vers la #Libye s’élève à 62 474 personnes, soit plus de 60 000 personnes qui ont tenté d’échapper à des violences bien documentées en Libye et qui ont mis leur vie en danger mais ont été ramenées dans des centres de détention indignes, indirectement financés par l’UE.

    En #Turquie, autre partenaire à long terme de l’UE en matière d’externalisation des contrôles, les autorités n’hésitent pas à jouer avec la vie des migrant.e.s et des réfugié.e.s, en ouvrant et en fermant les frontières, pour négocier le versement de fonds, comme en témoigne l’exemple récent à la frontière gréco-turque.

    Un budget opaque

    « EuroMed Droits s’inquiète de l’#opacité des allocations de fonds dans le budget courant et demande à l’Union européenne de garantir des mécanismes de responsabilité et de transparence sur l’utilisation des fonds, en particulier lorsqu’il s’agit de pays où la corruption est endémique et qui violent régulièrement les droits des personnes migrantes et réfugiées, mais aussi les droits de leurs propres citoyen.ne.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits.

    « Alors que les dirigeants européens se réunissent à Bruxelles pour discuter du prochain cadre financier pluriannuel, EuroMed Droits demande qu’une approche plus humaine et basée sur les droits soit adoptée envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s, afin que les appels à l’empathie et à l’action résolue de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen ne restent pas lettre morte ».

    https://euromedrights.org/fr/publication/budget-europeen-pour-la-migration-plus-de-controles-aux-frontieres-mo


    https://twitter.com/EuroMedRights/status/1283759540740096001

    #budget #migrations #EU #UE #Union_européenne #frontières #Fonds_fiduciaire_pour_l’Afrique #Fonds_fiduciaire #sécurité #réfugiés #accord_UE-Turquie #chiffres #infographie #renvois #expulsions #Neighbourhood_Development_and_International_Cooperation_Instrument

    Ajouté à la métaliste sur la #conditionnalité_de_l'aide_au_développement :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

    Et à la métaliste sur l’externalisation des contrôles frontaliers :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765319

    ping @karine4 @rhoumour @reka @_kg_

  • Coronavirus : derrière la pénurie de masques, une répartition opaque sur le territoire

    Alors que la polémique persiste sur le manque de #masques pour les personnels médicaux confrontés au #Covid-19, Mediacités dévoile un document interne au ministère de la Santé qui pose question : les équipements de protection sont répartis en toute opacité sur le territoire français.

    https://www.mediacites.fr/enquete/national/2020/03/30/coronavirus-derriere-la-penurie-de-masques-une-repartition-opaque-sur-le-
    #paywall
    #inégalités #opacité #distribution #répartition #France