« Projet de loi pour une République numérique » - Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
▻http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-9-acces-aux-travaux-de-la-recherche-financee-par-des-fo #open_access #open_gov mais jusqu’où
Le Code Civil sur #Github - avec un commit suivant chaque modification de la #législation
▻https://github.com/steeve/france.code-civil #Code_Civil
Voici par exemple le commit qui authorise le mariage pour tous :
▻https://github.com/steeve/france.code-civil/commit/b805ecf05a86162d149d3d182e04074ecf72c066
C’est quand meme plus lisible que, par exemple (cf ▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0120.asp) :
À l’article 165 du même code, le mot : « devant » est remplacé par les mots : « lors d’une cérémonie républicaine par ».
Il y a vraiment une super liste d’outils ou de services numériques à se faire à partir de seenthis.
Pour les services : keybase.io, YunoHost, IndieHosters, etc
Pour les outils : « code civil », etc
Voici un petit hack, résultat d’une après-midi de code : le code civil sous Git.
Une après-midi ? J’imagine donc que le code civil est déjà versionné quelque part , et que ce dépôt est une conversion vers git. Quelle est la source ?
▻https://twitter.com/steeve/status/583024286010515456
Bon bah demain c’est Code de procedure penale, et Code penal. Publication des sources du scraper, aussi
oh alors là #merci, comme ça s’étend j’étoile en pariant que c’est au moins une monomanie ponctuelle et qu’elle donnera accès aux Codes du travail, du droit social et de la sécurité sociale. Il y a aura de quoi piocher et faire circuler auprès d’usagers actuels et potentiels.
Ma compagne, juriste, trouve l’idée excellente et m’a soufflé que ce serait très utile dans le cadre de la loi Macron, par exemple.
Bref, pour toutes les lois qui font des amendements dans une multiplicité de code différents : avoir une vision globale et synthétique des changements.
Accessoirement, elle me dit aussi que ce serait génial aussi, dans un contexte pro, dans le cadre du droit privé (contrats). Bientôt du git dans les départements juridique des grosses boites ?
Imaginez les amendements soumis par les députés sous forme de pull request !
Voilà - on clone notre univers dans un univers parallèle de test et on y colle la branche de dev des textes. Avec une grosse ferme d’univers alternatifs on pourrait tester une petite infinité de variantes de législation et évoluer ainsi des optimums automatiquement... Le travail politique se réduit à déterminer les buts de l’optimisation ! L’hébergement d’univers parallèles exécutés en accéléré - un gros marché à conquérir pour Amazon et OVH.
Steeve Morin nous explique pourquoi il a mis le Code civil dans GitHub
▻http://www.nextinpact.com/news/93698-interview-steeve-morin-nous-explique-pourquoi-il-a-mis-code-civil-
Tu ne veux pas le mettre dans le #seenthis-paywall @b_b ? #open_gov
@thibnton nope je n’ai pas d’abonnement sur le site source :\ je postais le lien ici pour me rappeler de le lire plus tard...
5 critères pour évaluer l’ambition des politiques d’ouverture de données - Libertic
▻http://alireailleurs.tumblr.com/post/111356807765
Pour remédier au fait que l’ouverture des données publiques patine, Claire Gallon pour Libertic propose 5 actions pour relancer la politique #open_data, consistant à :- rendre toutes les informations publiques par défaut, c’est-à-dire passer de l’ouverture par exception à l’ouverture par défaut, non seulement des données, mais également des études, textes ou photos.- changer les clauses des marchés publics et subventions pour que les données produites dans le cadre d’exécution d’un marché soient par défaut publiques.- intégrer l’ouverture dans l’évaluation des agents : c’est-à-dire intégrer également un critère d’évaluation des agents sur leur capacité à partager des données et publier leurs ressources pour transformer la culture interne de la rétention à l’ouverture.- publier les listes des jeux de données pour (...)
La Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) déploie une stratégie d’État plate-forme. Empruntée à l’éditeur américain Tim O’Reilly, très libéral et techno-enthousiaste, remoulinée par Colin et Verdier, cette notion recouvre un dispositif technique qui traduit une reconfiguration de la façon dont l’Etat délivre des services publics.
Avec une option néolibérale, dans un contexte où l’Etat n’a plus trop de sous.
►http://www.lagazettedescommunes.com/323547/letat-plate-forme-vraie-source-de-services-publics-innovants-o
Enthousiasme, murs, démission, enterrement : retour sur le poste de chief data officer de Philadelphie, ou les limites de la transparence.
“Nine months after Headd left City Hall, there is still no definitive timeline for releasing the data he sought to make open, and his successor, Tim Wisniewski, appears to have other priorities. Meanwhile, the clock is ticking down on the administration. There are no guarantees that the next mayor will keep the position of chief data officer, and if he or she does, the department’s budget could be cut dramatically.”
▻http://nextcity.org/features/view/open-data-cities-mark-headd-philadelphia-michael-nutter
Comment l’open data et l’open gov ont servi à justifier des politiques néo-libérales diminuant le service public
▻http://blogs.lse.ac.uk/impactofsocialsciences/2014/10/02/open-government-data-and-the-neoliberal-state
A Paris, une expérience de budget — participatif ?
▻https://budgetparticipatif.paris.fr/bp/accueil.html
Le vote du #budget participatif peut se faire en ligne sur cette page ou par bulletin papier en mairie d’arrondissement ou à l’Hôtel de Ville. Le classement par popularité qui vous est ici proposé n’a qu’une valeur indicative. La liste des projets les plus populaires sera déterminée par l’addition des votes numérique et papier dans la limite du budget de 20M€.
#Paris #open_gov ? #ville_intelligente ? #démocratie ?
c’est un peu de la blague ce budget participatif : projets pré-sélectionnés et rarement sur des enjeux de fond. Aider les citoyens à s’emparer d’un budget demande un travail de fond sur le long terme, pas du soupoudrage.
hum... La participation c’est ce qui reste quand on a tout dévoyé... C’est tellement rare qu’on nous demande notre avis, qu’il faut le saisir, bien sûr. Mais c’est effectivement désespérant. Notre citoyenneté, désormais, c’est de mettre le plus de like sous un projet sur un simili réseau social. Désespérant.
Tout dépend de la suite, soit c’est un « amorçage », une sorte de premier pas pour se faire la main avant de passer à des choses plus ambitieuses, soit c’était juste un simple projet tendance, mené en « concertation » avec le public...
Quel est l’impact du budget participatif dans une communauté qui l’adopte ?
Ses incidences dépendent surtout de la manière dont il est mis en œuvre : quels sont les moyens financiers, quelle est l’étendue du programme de sensibilisation, quelles sont les valeurs mises en avant, etc.
extrait de l’interview sur le site : Isaac Jabola-Carolus : « le budget participatif change la manière de gouverner une ville »
Ben là, tout de suite, ça va pas bien loin…
Il y avait une brave dame à côté de son urne contenant une petite dizaine de bulletins devant la mairie de mon arrondissement samedi en fin de journée (18h). Plus à peu près autant de bulletins de vote vierges sur la table sur laquelle était posée l’urne.
Alors, l’étendue du programme de sensibilisation,…
Sinon, le truc bien énervant,…
Et si on commençait par rendre le #Wifi gratuit dans les villes ?
Il se trouve que : « People will do anything for free Wi-Fi »
▻http://www.net-security.org/secworld.php?id=17429
A new Wi-Fi investigation conducted on the streets of London shows that consumers carelessly use public Wi-Fi without regard for their personal privacy.
Autre truc, pas con sur le principe, mais encore une fois, à base de Google Maps et de fichage via Facebook :
Le concept est simple : il s’agit d’une plateforme web et mobile, permettant à chaque citoyen de se géolocaliser et de découvrir en un clic une action solidaire à laquelle il peut participer près de chez lui. Sans compétences requises, ni formation préalable, le projet vise à révolutionner l’engagement bénévole.
France Announces An Ambitious New Data Strategy
▻http://techcrunch.com/2014/09/17/france-announces-a-new-ambitious-data-strategy
At a larger scale, this nomination is very significant for the French Government. For years, its digital strategy was mostly about finding the best way to communicate through the Internet. But when it came to creating new policies, computers couldn’t help them.
Also announced today, the Government is modernizing and unifying its digital platform between all its ministries and services — it’s never too late. The CDO team will work closely with the DISIC to design this platform — it should be a multi-year project.
Finally, the Government will invest $160 million (€125 million) to innovate in the public sector when it makes sense. In other words, the government will work with private companies (and preferably young innovative companies) to improve the infrastructure that powers the public sector.
Où l’on apprend non sans joie mais dans l’ignorance totale de ses critères, que la France « is now the fourth country in the United Nations e-government survey » :
▻http://unpan3.un.org/egovkb/en-us/Reports/UN-E-Government-Survey-2014
Analyse de @sabineblanc : ►http://www.lagazettedescommunes.com/269734/leldorado-de-la-politique-publique-juste-et-rationnelle
Dans les résultats complets, pdf téléchargeable sur le lien que tu fournis, p. 185 et suivantes
▻http://unpan3.un.org/egovkb/Portals/egovkb/Documents/un/2014-Survey/E-Gov_Complete_Survey-2014.pdf
The EGDI is based on an expert assessment survey of the online presence of all 193 United Nations Member States, which assesses national websites and how e-government policies and strategies are applied in general and in specific sectors for delivery of essential services. The assessment rates the e-government performance of countries relative to one another as opposed to being an absolute measurement. The results are tabulated and combined with a set of indicators gauging a country’s capacity to participate in the information society, without which e-government development efforts are of limited immediate use.
(…)
Mathematically, the EGDI is a weighted average of three normalized scores on three most important dimensions of e-government, namely: scope and quality of online services (Online Service Index, OSI), development status of telecommunication infrastructure (Telecommunication Infrastructure Index, TII) and inherent human capital (Human Capital Index, HCI). Each of these sets of indices is in itself a composite measure that can be extracted and analyzed independently.
EGDI = 1/3 (OSI norm + TII norm + HCI norm)
J’aime bien ce genre de pondération :-D
Suivent les définitions de
• TII (5 indicateurs équipondérés),
• HCI (4 indicateurs, poids 1/3, 2/9, 2/9 et 2/9)
• OSI (fabriqué au doigt mouillé, mais avec une méthodologie stricte of course par une batterie d’experts — au moins 2 par pays — s’étant balladés sur les sites officiels)
Samedi, dans la nouvelle émission dans laquelle je chronique, je parlais de la #communication du #gvt_fr et notamment du #SIG (“service d’information du gouvernement” à ne pas confondre avec “système d’information géographique”) :
▻http://soundcloud.com/franceculture/service-information-gouvernement
Entre temps, #coïncidence et alors que François Hollande annonçait un grand plan pour le numérique pour 2016 (encore un) lors de sa dernière conférence de presse, il y a eu refonte du site du gouvernment, création de tumblr et tout et tout, trop à la pointe des #réseaux_sociaux :
▻http://www.gouvernement.fr
▻https://www.facebook.com/gouvernement.fr
▻http://gouvernement-fr.tumblr.com
▻https://vine.co/u/1124758435419066368
ce qui nous donne de magnifiques photo-montages dans ce style :
Je mets ici parce qu’à la fin de ladite chronique, j’essaie de me montrer un tout petit peu optimiste à l’endroit de la politique d’open data évoquée ci-dessus, qui elle a au moins le mérite de ne pas être une stricte opération de com’.
Lu dans la Checklist du 24.09.2014 :
Le budget total consacré à la refonte du site est de 309 000 euros, financés sur le budget du SIG, le service d’information du gouvernement, correspondant à des prestations extérieures. Le SIG revendique un site « 100 % made in France » , utilisant notamment la technologie « Scoop It » pour la curation, Picture Tank, pour les photos, ou Dailymotion Cloud pour la plateforme vidéo.
Sans oublier l’histoire mouvementée du SIG avec #SPIP : ▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Agora_(logiciel_libre) mais je ne trouve pas trace de cette histoire en ligne. @james @fil @arno ?
On a un « administrateur général des données », chief data officer en bon anglais. Rien de fondamentalement neuf sous le soleil des politiques publiques, a fortiori s’il n’y a pas de changement de vision politique pour sous-tendre l’utilisation des données pour mieux gouverner.
►http://www.lagazettedescommunes.com/269734/leldorado-de-la-politique-publique-juste-et-rationnelle
#merci !
tu nous fais découvrir au passage AlterCarto qui travaille en #carto, indépendamment des institutions, sur la question des #inégalités de #santé, avec une jolie introduction sur leur site
▻http://altercarto.fr
Les cartes statistiques utilisées ainsi et même les données, sont pour nous comme des tapis volants.
Elles nous permettent, comme à ceux qui s’y embarquent, de visiter des mondes inconnus, de rencontrer toutes sortes de gens et d’approches, de comprendre d’une nouvelle manière les problèmes qui se posent, et surtout de faire l’éxpérience de la commensuration de nos mondes. Expérience passionnante qui se pratique dès lors que des personnes s’emploient à explorer avec la médiation des cartes et des données, les questions qu’ils ont décidé d’aborder ensemble.
AlterCarto déchire, dommage que leur interface soit nerdique.
(Si je puis me permettre, quand on lit l’article, on ne sait pas qui est Evelyn Ruppert, contrairement aux autres noms pour lesquels sont donnés l’emploi ou la responsabilité.)
Le discours français résonne pleinement avec cette critique acerbe. Il n’est pas anodin qu’un gouvernement de gauche comme hier un gouvernement de droite trouve que l’open data est un levier de modernisation de l’action publique, comprendre en substance “un moyen de réduire les dépenses publiques”, une ligne éditoriale qui fait consensus des deux côtés. Et la ligne peut être fine entre l’élimination de doublons réels et la sape de services publics.
@RastaPopoulos : je précise, merci
@Simplicissimus : je me demande aussi dans quelle mesure l’Etat plate-forme n’est pas une forme douce de privatiser la création de services publics, ie les start-ups vont développer à la place de l’Etat des app, etc.
C’est ce que je me dis depuis le début. Je suis tout à fait d’accord que cela peut générer des usages intéressants, il n’y a pas de doute là-dessus. Mais cela permet encore plus facilement à des gouvernants de toute sorte de déléguer tel ou tel service concret à des acteurs privés.
« On a ouvert nos données, telle entreprise gère (ou va gérer) un service basé dessus, donc on a plus besoin de faire ce service nous-même. » En gros.
(Et je réitère l’argument chronologique qui est que le mouvement est en majeur partie issu de pays anglo-saxon très libéraux, où les gens cherchent à pallier au manque de service public, et que ça ne me paraît pas anodin.)
C’est l’argument de Morozov dans le Diplo d’août, plusieurs fois recensé ici : l’austérité et la casse des services publics s’accomodent très bien de l’app-driven #innovation :
►http://www.monde-diplomatique.fr/2014/08/MOROZOV/50714
Ce qui ne doit pas nous empêcher de penser l’#open_gov.
Un « chief data officer » pour la France | J’ai du bon data
▻http://data.blog.lemonde.fr/2014/05/21/un-chief-data-officer-pour-la-france
Le rôle de « l’administrateur général des données » — en version française —, toujours selon Mme Lebranchu, sera d’organiser la circulation des données, publiques ou non, de s’assurer de la production ou de l’acquisition des « données essentielles » et de diffuser culture et méthodes dans l’administration.
L’Assemblée se dote d’une commission sur le #numérique | Chambres à part
▻http://parlement.blog.lemonde.fr/2014/06/04/lassemblee-se-dote-dune-commission-sur-le-numerique
Une fois installés, les 26 membres de la commission auront à plancher pour formuler des recommandations, définir une doctrine et une méthode de travail dans un rapport attendu pour le printemps 2015.
FLOK Society en Équateur : et si cela changeait véritablement la donne ? - Framablog
▻http://www.framablog.org/index.php/post/2014/04/04/flok-society
Après plus de vingt ans de néolibéralisme, nous devons démontrer que le paradigme des biens communs peut nous aider à créer et implémenter de nouveaux modes de production, de circuits de distributions monétaires et de flux. Nous espérons que le projet de société FLOK impactera la possibilité d’un changement structurel et démontrera que le champs de l’économie politique est plus large que ce que voudraient nous faire croire les paradigmes dominants.
#equateur #buen_vivir #flok #partage #connaissance #p2p
Numérique et administration : l’effondrement des cathédrales - L’Âge de la multitude
▻http://colin-verdier.com/numerique-dans-l-administration-l-effondrement-des-cathedrales
Nicolas Colin revient sur l’échec du projet d’Opérateur national de paie. Un échec qui s’explique car le projet n’a pas été l’occasion de transformer l’organisation, mais au contraire qu’il a du se conformer à la complexité de l’organisation existante. Ce qui implique une lourde maîtrise d’oeuvre, d’autant plus difficile à orchestrer que la gouvernance est faible : le politique se moque des systèmes d’information. Et Nicolas Colin d’en tirer 3 conclusions : on ne réduit pas les déficits budgétaires par la rationalisation informatique. La culture numérique de l’administration doit évoluer : il n’y aura pas d’innovation numérique dans une grande organisation si celle-ci n’a pas décidé que le numérique était son corps de métier, donc sans compétence particulière et sans alliance avec les utilisateurs. (...)
Après le naufrage du système Louvois l’Etat s’apprête à saborder le projet d’Opérateur national de paie.
▻http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/le-gouvernement-enterre-l-operateur-national-de-paye-onp_1498108
Plusieurs années de travail, des dizaines de collaborateurs, des centaines de millions d’euros n’auront servi à rien : la paie des fonctionnaires va continuer d’être gérée dans des systèmes d’information ministériels, isolés les uns des autres, qui reflètent en réalité la diversité des corps et des carrières dans toutes les parties de l’administration de l’#Etat.
Un modèle... :
Jeff Bezos a eu cette détermination quand il a imposé à Amazon de se convertir à une architecture orientée services. Mais dans l’administration, Jeff Bezos n’existe pas : aucun ministre, Premier ministre ou Président de la République ne va mettre en jeu sa responsabilité sur le déploiement d’un nouveau #système_d’information. Dans ces conditions, l’organisation ne se soumet pas : loin de se transformer pour accueillir le nouveau système, elle va au contraire lui imposer ses contraintes et amoindrir sa valeur ajoutée. Le nouveau système n’est pas une opportunité d’innover, mais un moyen d’optimiser l’organisation existante et son fonctionnement habituel. C’est une #infrastructure coûteuse, rigide et mise au service de la routine.
Puisqu’il n’est plus possible, dans l’état actuel de l’administration de l’Etat et de sa gouvernance, de déployer de grands systèmes d’information à l’état de l’art, trois conclusions s’imposent.
1/ La première, c’est que les dirigeants politiques doivent arrêter de compter sur la rationalisation des dépenses informatiques pour réduire le déficit budgétaire. (...)
2/ La deuxième conclusion, c’est qu’il faut que la culture numérique de l’administration change profondément, comme elle commence à le faire dans les grandes organisations privées – sous l’inspiration des géants industriels de l’économie numérique. Beaucoup a été écrit là-dessus, mais trois règles suffisent à résumer les enjeux :
– il n’y a pas d’innovation numérique dans une grande organisation si cette organisation n’a pas décidé que le numérique était son coeur de métier – donc que les dirigeants au plus haut niveau s’emparent de ces dossiers et en font les indicateurs de leur succès et de leur échec. Obama l’a fait avec l’infrastructure numérique du système fédéral d’assurance maladie universelle (...) [malgré ses ratés, projet pas abandonné]
– il n’y a pas d’innovation numérique dans une grande organisation sans une alliance avec les utilisateurs des applications au quotidien : c’est difficile car ça se marie mal avec la culture hiérarchique dans l’administration, imprégnée par le respect de l’ordre établi. Mais une organisation ne peut pas innover sur le volet numérique si ses collaborateurs ne sont pas dans une rébellion permanente contre le sommet de l’organisation. Les #fonctionnaires ont beaucoup à surmonter pour s’engager dans cette rébellion. Pour les #citoyens, en revanche, c’est plus facile. Et la révolution numérique, rappelons-le, fait rentrer les utilisateurs de l’extérieur à l’intérieur des organisations. Ceux qui se rebellent en premier contre les sous-performances numériques de l’administration, ce sont les administrés eux-mêmes !
3/ La troisième conclusion, c’est qu’on n’y arrivera pas de sitôt – donc qu’un régime intermédiaire est nécessaire.
►http://seenthis.net/messages/211854
▻http://seenthis.net/messages/236122
►http://seenthis.net/messages/238510
►http://www.internetactu.net/2014/03/18/ce-que-linternet-na-pas-reussi-34-distribuer-lautorite
cc : @rimbert
Un hackerspace permanent pour le Parlement brésilien - Opening Parliament
►http://blog.openingparliament.org/post/72099651071/a-permanent-hacker-space-in-the-brazilian-congress
En décembre 2013, la présidence de la Chambre des députés du Brésil a pris une résolution créant un « hacker lab » au sein même du parlement, un espace physique ouvert à tous. L’idée est née suite à un hackathon organisé par la chambre des député en novembre dans le but d’utiliser la technologie pour augmenter la transparence du travail législatif. Le vainqueur de cette compétition, Mon Congrès : ▻http://www.meucongressonacional.com , permet de suivre l’activité législative des députés et trace leurs dépenses. Tags : internetactu2net fing internetactu #opendata #egov #opengov (...)
Quand l’open gov sert la politique d’austérité (et autres choses peu ragoutantes), l’exemple de Cameron au Royaume-Uni.
►http://www.theguardian.com/global-development/poverty-matters/2013/nov/04/open-government-social-justice-david-cameron
#open_gov #transparence #politique #économie #austérite #Royaume_Uni #James_Cameron
UK : Conservatives erase Internet history - Public Sector IT
▻http://www.computerweekly.com/blogs/public-sector/2013/11/conservatives-erase-internet-h.html
The Conservative Party has attempted to erase a 10-year backlog of speeches from the internet, including pledges for a new kind of transparent politics the prime minister and chancellor made when they were campaigning for election.
via @archiloque une histoire de #robots.txt, #archive.org, et de #révisionnisme_historique dont il sera plausiblement niable qu’il n’ait été fait exprès ?
On trouve encore des trucs sur #internet_archive comme : « It’s time to share power with the people » (Cameron)
▻http://web.archive.org/web/20060515232642/http://www.conservatives.com/tile.do?def=news.story.page&obj_id=129626&speeches=1 (en tout 74 captures de cette URL :
▻http://web.archive.org/web/20080416073552/http://www.conservatives.com/tile.do?def=news.speeches.page
Par ailleurs, le site est archivé par la British Library (qui n’obéit pas au robot.txt — en tout cas pas de manière rétroactive) dans le cadre d’une sorte de #dépôt_légal du web :
▻http://www.webarchive.org.uk/ukwa/target/101940/source/alpha
Enfin :
A Conservative spokesman said the changes to the website would improve the experience for visitors. “We’re making sure our website keeps the Conservative party at the forefront of political campaigning,” he said. “These changes allow people to quickly and easily access the most important information we provide – how we are clearing up Labour’s economic mess, taking the difficult decisions and standing up for hardworking people.”
▻http://www.theguardian.com/politics/2013/nov/13/conservative-party-archive-speeches-internet
Parler de « révisionnisme historique » c’est fort, @fil : y a pas réécriture, juste un passé vidé de son contenu (on se doute bien qu’il existe, il est plus difficile à trouver, mais il n’a pas été modifié).
Quoiqu’il en soit, un épisode qui illustre un reniement, voire une contradiction, pour un promoteur (David Cameron) de l’#open_gov. On est loin du « put your deeds where your mouth is » (rare en politique, sinon introuvable). Et qui souligne, une fois de plus, le caractère crucial de l’#archivage contre le #temps_réel.
Sur Cameron et la censure cf. aussi ▻http://seenthis.net/messages/159351
Les redevances sur les données publiques rapportent 35 millions d’euros par an (dont 14% vient d’autres acteurs publics), soit le 1/3 du prix d’un Rafale. Le Premier ministre repousse toujours le moment de les supprimer. Gouverner c’est choisir comme dirait l’autre.
►http://www.lagazettedescommunes.com/205509/le-rapport-trojette-habille-pour-lhiver-les-redevances-sur-les
#open_data #rapport_trojette #données_publiques #transparence #open_gov
« L’open data est un révélateur violent de l’inadaptation de l’administration » – Denis Berthault, expert Open Data - Lagazette.fr
▻http://www.lagazettedescommunes.com/198393/la-france-a-pris-lopen-data-dans-le-mauvais-sens-denis-berthau
Alors que le Premier ministre a réaffirmé en septembre 2013 la nécessité d’accélérer le mouvement d’ouverture des données publiques dans les administrations de l’Etat, que le rapport Trojette préconise la disparition progressive des redevances au titre de la réutilisation des données publiques, la Gazette a interrogé Denis Berthault, acteur historique de l’Open Data.
Réutilisation des #données_publiques : des promesses vertigineuse (sommaire du dossier)
►http://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/reutilisation-des-donnees-publiques-des-promesses-vertigineuse #open_gov #administration #opendata #transparence
Une vingtaine de collectivités viennent de se rassembler au sein de l’association Open data France pour développer l’ouverture des données publiques en France. L’objectif : publier le maximum de données sur le même modèle et créer un “Bescherelle de l’open data”.
▻http://www.acteurspublics.com/2013/10/11/des-grandes-villes-s-associent-pour-doper-l-open-data
Les ministres se fichent de l’open data. Etonnant, non ?
▻http://www.lesechos.fr/journal20130917/lec2_high_tech_et_medias/0203004193274-open-data-le-rappel-a-l-ordre-de-matignon-aux-ministeres-6058
Extrait d’un mini-rapport que j’avais écrit en 99, à la demande d’un haut-fonctionnaire, suite à la proposition de loi Laffitte (▻http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html) et encore presque toujours d’actualité après le vote hier nuit de l’amendement retirant l’obligation de l’utilisation des logiciels libres à l’école.
L’idée d’imposer le logiciel libre dans l’administration peut s’entendre
dans des sens différents. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi Laffite va
trop loin. On n’impose pas à un utilisateur qui ne le souhaite pas l’usage
d’un logiciel, quel qu’il soit, par la loi.
L’excellence technique des logiciels libres est largement démontrée. Dans
bien des domaines ils sont supérieurs à leur équivalent commercial. On
pourrait comprendre qu’une loi impose le choix du libre lorsque le projet
met en concurrence un logiciel libre et un logiciel commercial, à condition
que le cahier des charges ne soit pas biaisé, ce qui est hélas facile dans
le milieu informatique.
On pourrait le comprendre, parce qu’il semble naturel qu’une administration
fasse toujours le choix de l’indépendance, et que c’est cette indépendance
qu’offre en premier lieu le logiciel libre : indépendance face à un
commerçant qui peut imposer le rythme des mises-à-jours de son logiciel,
imposer par ces mises-à-jour y compris l’achat de matériel informatique.
L’autre avantage du libre dans l’administration est la pérennité. Par
définition, un logiciel libre s’appuie sur des standards acceptés par tous,
et n’impose pas de changement de format de fichiers, par exemple, d’une
version à l’autre et qui rend difficile sinon impossible de relire quelques
années plus tard des documents générés par une version obsolète.
Une autre idée est défendue depuis des années par les partisans du libre en
France, et est largement appliquée dans certains pays dont les USA : tout
logiciel dont le développement est payé par de l’argent public et qui est
d’usage général (c-a-d qu’il peut intéresser d’autres utilisateurs que le
seul commanditaire) doit être d’office de license libre : diffusé librement
avec ses sources.
Autrement dit : le fournisseur d’un logiciel spécifiquement commandé par l’État
doit vendre les sources du logiciel et non pas la seule license
d’utilisation. Sans oter au fournisseur ses droits moraux, les droits légaux
sont transférés à l’État qui en dispose et diffuse le logiciel avec ses
sources, librement, sauf clause particulière (sécurité nationale...).
3/ Les questions particulières :
> A première vue, je vois une impossibilité majeure qui contrevient au
> code des marchés publics et à l’obligation pour l’administration de
> respecter le jeu du marché.
Il est certain qu’une loi de ce type doit s’inscrire en exception au code
des marchés publics, que ce soit le projet en l’état ou le projet moins
contraignant que defendent les associations du logiciel libre. Le projet
Laffite est plus contraignant au sens où il impose la solution libre quel
que soit la concurrence.
La solution que préconisent les associations de défense du Libre est moins
restrictive : à égalité d’offre dans le cas d’un produit existant le code des
marchés devrait d’ores et déjà imposer le choix du libre, parce que le libre
est par définition moins cher que l’équivalent commerçant. En pratique on
sait parfaitement que les décisions sont basées sur des prétextes et sont
toujours orientées vers les solutions propriétaires au détriment du Libre :
aucun commerçant ne proposera jamais de solution libre, donc les logiciels
libres sont exclus des marchés publics, bien que souvent meilleurs que leurs
équivalents propriétaires.
Pour donner aux logiciels libres une chance équivalente aux logiciels
comerciaux, il est évident qu’il faudra une loi contraignante. Mais sans
doute pas celle du sénateur Laffite.
> m’expliquer ce que çà peut bien vouloir dire concrètement, à quoi çà
> sert, quelles difficultés çà supprime pour le public et quelles
> difficultés çà crée pour les fonctionnaires utilisateurs ? (A
C’est évident : un secrétaire habitué à Word ne va pas accepter d’utiliser un
équivalent libre facilement, pour autant qu’un équivalent libre existe (et
même si c’est presque le cas, ce n’est pas encore une réalité). La formation
peut dans ce type de situation couter plus cher que la différence de prix à
l’achat. C’est vrai dans toutes les situations de type bureautique.
Par contre pour les solutions orientées serveur (messageries, bases de
données, choix des systèmes d’exploitation des serveurs), le choix est
restreint : Windows NT ou Unix. Et les Unix libres sont d’aussi bonne qualité
que les unix commerciaux. Souvent meilleurs. Toutes les solutions
propriétaires existant sous un unix commercial sont aujourd’hui disponible
sous Linux (le principal unix libre), y compris les SGBD Oracle et leurs
concurrents, en passant par Lotus Notes et autres outils utilisés dans la
plupart des administrations. Dans ce type de situation, l’obligation de
choisir au moins un système d’exploitation libre est compréhensible et ne
coute rien (un informaticien formé à Unix utilisera indifférement Linux ou
Solaris) en formation.
En conclusion :
– Oui à une loi donnant aux solutions libres la priorité quand une solution
libre est équivalente ou supérieure à une solution propriétaire existante.
– Oui à une loi imposant aux fournisseurs de logiciels dédiés développés à
la demande de l’état ou par un représentant de l’état un statut de
logiciel libre.
– Non à une loi qui impose aveuglément des solutions libres lorsqu’il
n’existe pas de solution libre équivalente à l’offre commerciale, ou
lorsque le coût de formation est trop élevé.
La constitution de l’Allemagne en #markdown convertie avec #pandoc
Les auteurs du projet est veulent rendre les versions du texte visible comme si le Bundestag travaillait avec #git
Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland [DocPatch]
▻http://gg.docpatch.org/#docpatch
Dieses Projekt ist Teil der Open-Data-Bewegung und unterliegt der Open Definition. Unser Ziel ist, öffentliche Daten leicht zugänglich zu machen; unser Weg ist, freie Software und freie Formate für unsere Arbeit zu verwenden; unsere Idee ist, das Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland als das Beispiel für öffentliche Daten wie Verfassungen und Gesetzestexte von unfreien Formaten zu „befreien“ und umfassend zu erschließen.
Gesetzestexte sind wie Software: der „Quelltext” ist gut strukturiert mit einfacher Syntax und Änderungen sind auch nichts anderes als Patches, um Fehler zu beseitigen oder neuen Anforderungen zu genügen. Das jedenfalls dachten wir uns vor einiger Zeit. Wie wäre es, ein Gesetz wie ein Stück Software zu behandeln, zu versionieren und zu patchen? Softwareentwickler benutzen dafür Versionskontrollsysteme wie git. Damit kann man nachvollziehen, wer wann was und warum geändert hat. Als Syntax nahmen wir das leicht verständliche und weit verbreitete markdown, das sich wie einfacher Text liest. Um die Gesetzestexte in schöne Formate konvertieren zu können, entschieden wir uns für das mächtige pandoc, das unser verwendetes markdown mit sinnvoller Syntax anreichert. Die Patches haben wir dem kleinen, aber feinen Tool quilt erstellt. Den letzten Schliff gaben wir dem Projekt mit der selbst geschriebenen Software DocPatch.
Wir beschränken uns nicht auf den reinen Text und die Änderungen, sondern gehen einen Schritt weiter: Mit Hilfe von weiteren strukturierten Daten („Metadaten”) stellen wir den Text als solches und alle Änderungen in einen größeren Kontext: Wann wurde eine Änderung verabschiedet? Wer hat sie initiiert, wer unterschrieben? Das sind alles Fragen, die wir versuchen zu beantworten.
On découvre par exemple que depuis de 1983 les partis sont obligés de fournier des informations sur l’utilisation des fonds mis à leur disposition.
Artikel 21
(1) Die Parteien wirken bei der politischen Willensbildung des Volkes mit. Ihre Gründung ist frei. Ihre innere Ordnung muß demokratischen Grundsätzen entsprechen. Sie müssen über die Herkunft und Verwendung ihrer Mittel sowie über ihr Vermögen öffentlich Rechenschaft geben.
Les modifications suivantes sont nettement moins drôles parce qu’elles ont coûté la vie à des milliers d’hommes, femmes et enfants :
1992 - privatisation du contrôle aérien
Artikel 87d¶
(1) Die Luftverkehrsverwaltung wird in bundeseigener Verwaltung geführt.¶
Über die öffentlich-rechtliche oder privat-rechtliche Organisationsform wird durch Bundesgesetz entschieden.
1992 - abandon de la souveraineté nationale par le transfert de compétences du Bundestag à la commission européenne
Artikel 23
(1) Zur Verwirklichung eines vereinten Europas wirkt die Bundesrepublik Deutschland bei der Entwicklung der Europäischen Union mit, die demokratischen, rechtsstaatlichen, sozialen und föderativen Grundsätzen und dem Grundsatz der Subsidiarität verpflichtet ist und einen diesem Grundgesetz im wesentlichen vergleichbaren Grundrechtsschutz gewährleistet. Der Bund kann hierzu durch Gesetz mit Zustimmung des Bundesrates Hoheitsrechte übertragen. ...
1993 - abolition de facto du droit à l’asile politique
Artikel 16¶
(1) Die deutsche Staatsangehörigkeit darf nicht entzogen werden. ...
(2) Kein Deutscher darf an das Ausland ausgeliefert werden.
La dernière phrase du paragraphe fut supprimée ...
Politisch Verfolgte genießen Asylrecht.
... et remplacée par le nouveau paragraphe 16a qui ôte de droit à l’asile politique à tous les réfugiés arrivant d’un pays qualifié de « sûr » d’après l’opinion de l’administration.
Artikel 16a¶
–----------¶
¶
(1) Politisch Verfolgte genießen Asylrecht.¶
(2) Auf Absatz 1 kann sich nicht berufen, wer aus einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften oder aus einem anderen Drittstaat einreist, in dem die Anwendung des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten sichergestellt ist. Die Staaten außerhalb der europäischen Gemeinschaften, auf die die Voraussetzungen des Satzes 1 zutreffen, werden durch Gesetz, das der Zustimmung des Bundesrates bedarf, bestimmt. In den Fällen des Satzes 1 können aufenthaltsbeendende Maßnahmen unabhängig von einem hiergegen eingelegten Rechtsbehelf vollzogen werden.
(3) Durch Gesetz, das der Zustimmung des Bundesrates bedarf, können Staaten bestimmt werden, bei denen auf Grund der Rechtslage, der Rechtsanwendung und der allgemeinen politischen Verhältnisse gewährleistet erscheint, daß dort weder politische Verfolgung noch unmenschliche oder erniedrigende Bestrafung oder Behandlung stattfindet. Es wird vermutet, daß ein Ausländer aus einem solchen Staat nicht verfolgt wird, solange er nicht Tatsachen vorträgt, die die Annahme begründen, daß er entgegen dieser Vermutung politisch verfolgt wird.
(4) Die Vollziehung aufenthaltsbeendender Maßnahmen wird in den Fällen des Absatzes 3 und in anderen Fällen, die offensichtlich unbegründet sind oder als offensichtlich unbegründet gelten, durch das Gericht nur ausgesetzt, wenn ernstliche Zweifel an der Rechtmäßigkeit der Maßnahme bestehen; der Prüfungsumfang kann eingeschränkt werden und
verspätetes Vorbringen unberücksichtigt bleiben. Das Nähere ist durch Gesetz zu bestimmen.
(5) Die Absätze 1 bis 4 stehen völkerrechtlichen Verträgen von
Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften untereinander und mit dritten Staaten nicht entgegen, die unter Beachtung der Verpflichtungen aus dem Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, deren Anwendung in den Vertragsstaaten sichergestellt sein muss, Zuständigkeitsregelungen für die Prüfung von Asylbegehren einschließlich der gegenseitigen Anerkennung von Asylentscheidungen treffen.
Avant le 26.5.1993 la constitution disait dans une phrase très simple que chaque personne qui était victime de persécutions pour des raisons politiques avait droit à la protection par l’état allemand qui était obligé de l’accueillir. Actuellement cette phrase est suivie par un très long paragraphe dont la raison d’être est de décrire toutes les raisons possibles pour refuser de l’aide á des personnes en danger.
Conclusion : Ce dimanche on fêtera dix ans de trahison des idéaux humains introduit dans la constitution de l’Allemagne après l’expérience du nazisme. Merci à tous les députés qui ont voté pour l’ère nouvelle.
#allemagne #politique #open-source #open-data #open-definition #auf_deutsch
Pour les pays d’origine sûrs, il en est de même depuis le CESEDA (2004), anticipant l’application de la directive européenne « Procédure » du 1er décembre 2005.
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_d'origine_sûr_en_droit_français_de_l'asile
#Lobbies on dataprotection - Wiki #veille de La Quadrature du Net
▻http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
This page lists the different lobbies’s documents calling for an extensive definition of personal #data, upon the adoption process of the European Commission’s Proposal for a General Data Protection Regulation.
#données_personnelles #législation #Europe
Et pour suivre les activités du Parlement européen : ►http://parltrack.euwiki.org
Parltrack is a European initiative to improve the transparency of legislative processes. It combines dossiers, MEPs, vote results and committee agendas into a unique database and allows the #tracking of dossiers using email and RSS. Most of the data displayed is also available for further processing in JSON format. Using Parltrack it’s easy to see at a glance which dossiers are being handled by committees and MEPs.
(liens vus sur la liste de diffusion de la Quadrature) #open_gov #transparence
A lire ailleurs du 9 au 21 novembre 2012 | Internetactu
►http://www.internetactu.net/2012/11/22/a-lire-ailleurs-du-9-au-21-novembre
. affordance.info : On a longtemps cru que le Pagerank … “Le Page Rank ne classe pas les pages web, il classe les gens, classe ceux qui publient, désigne le rang qu’occupe un individu qui publie.” Olivier Ertzchied . De la visibilité à l’attention : les musiciens sur Internet – Revue Réseaux – Cairn.info Irène Bastard observe comment les musiciens…
avec
– de l’#open_gov
Imaginer une ‘Open’ ONU
►http://joe-mitchell.com/2012/11/20/imaginer-une-open-onu
– de la #disruption et des #tech_companies
50 en tout
►http://www2.technologyreview.com/tr50/2012
– de l’université (et des #mooc (massive online #open courses)
►http://www.technologyreview.com/news/506336/online-courses-put-pressure-on-universities-in-poorer-nations
►http://www.shirky.com/weblog/2012/11/napster-udacity-and-the-academy
►http://radar.oreilly.com/2012/11/online-learning-college-mooc.html
question d’#enseignement et d’#éducation aussi notamment
de nombreux mooc ici : ►https://www.coursera.org
A lire ailleurs du 26 octobre au 8 novembre 2012 | Internetactu
►http://www.internetactu.net/2012/11/08/a-lire-ailleurs-du-26-octobre-au-8-novembre-2012
. Repenser les services gouvernementaux en ligne – TechPresident Après le gouvernement américain (qui a publié sa feuille de route en avril), le gouvernement britannique vient de publier sa stratégie numérique – ►http://publications.cabinetoffice.gov.uk/digital pour développer des sites internet que les gens préfèrent utiliser. Le but afficher : augmenter l’usage des sites publics en réalisant une conception centrée sur l’utilisateur, conçu…
L’an II de l’hacktivisme tunisien | Sabine Blanc
►http://owni.fr/2012/10/30/lan-ii-de-lhacktivisme-tunisien
La communauté hacker tunisienne a initié de nombreux projets dans l’élan révolutionnaire de 2011. Mais derrière, les troupes ne suivent pas vraiment. L’heure est maintenant au recentrage pour que les espérances se concrétisent, enfin.
#Activisme #Pouvoirs #Reportage #hackers #hackerspace #open_government #Tunisie
Finland is about to start using #crowdsourcing to create new laws — gigaom
►http://gigaom.com/europe/online-crowdsourcing-can-now-help-build-new-laws-in-finland
The Finnish government has approved the technology behind a new ‘Open Ministry’ platform, which will act as a hub for citizens who want new laws voted on in the country’s parliament. But could that work elsewhere?
Who makes laws? In most of the democratic world, that’s the sole preserve of elected governments. But in Finland, technology is about to make democracy significantly more direct.
Earlier this year, the Finnish government enabled something called a “citizens’ initiative”, through which registered voters can come up with new laws – if they can get 50,000 of their fellow citizens to back them up within six months, then the Eduskunta (the Finnish parliament) is forced to vote on the proposal.
Now this crowdsourced law-making system is about to go online through a platform called the Open Ministry.
#finlande, #parti_pirate (ou pas), #démocratie_électronique #technologie