• Désobéir lorsqu’on est fonctionnaire : que dit le droit ?

    Depuis 10 jours, la question de l’#obéissance ou de la désobéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Et à cette question intime, déontologique, politique, le statut de la fonction publique apporte de premiers éléments de réponse structurants et salutaires.

    Obéissance ou désobéissance : que dit le droit ? Depuis 10 jours, la question de l’obéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Une question déontologique, intime, politique, mais sur laquelle il faut commencer par rappeler les bases : le droit.

    Un statut pour des fonctionnaires-citoyen.ne.s

    Le premier statut de la fonction publique entre en vigueur le 20 octobre 1946, soit à peine plus d’un an après la fin de la seconde guerre mondiale. Il est marqué par une urgence : reconnaître le fait que les fonctionnaires ne sont plus, ne doivent plus être considérés comme des sujets, mais comme des citoyennes et des citoyens à part entière.

    Ce texte consacre le choix des fonctionnaires par #concours (et non par cooptation) ou le #droit_syndical (grande nouveauté). Mais il proclame également des #principes_déontologiques forts, et notamment celui de #responsabilité. L’article 11 de ce statut est ainsi rédigé : “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées”. “Responsable”, le mot est écrit. Près de 80 ans après, cette rédaction est toujours en vigueur, et même renforcée d’une seconde phrase : “Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.”

    Devoir de désobéissance

    Le vote du statut de 1983 a complété et élargi ces dispositions. D’abord il les a rendues applicables aux fonctionnaires comme aux contractuels, sur les trois versants de la fonction publique : d’État, hospitalière et territoriale. Il a ensuite ajouté, au même article, une phrase déterminante (elle aussi encore en vigueur) : “Il doit se conformer aux instructions de son #supérieur_hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un #intérêt_public.” Une seule phrase, qui ne saurait être découpée. Aucune mention du terme “obéissance” mais une “conformité aux instructions”. Et surtout, immédiatement après ce principe, une mention d’un #devoir fondamental : le devoir de désobéissance.

    Ce devoir avait été dégagé par le Conseil d’État dès 1944, dans les mêmes termes. Un fonctionnaire qui avait, sur instruction de son maire, versé des allocations chômage de manière illégale, s’était vu sanctionner disciplinairement, et la sanction confirmée par le Conseil d’État. La désobéissance, dans ce cas, n’était pas une possibilité : c’était un devoir. Le #code_pénal (article 122-4) a depuis complété ses dispositions : obéir à un #ordre_manifestement_illégal, c’est mettre en jeu sa propre #responsabilité_pénale

    Prendre conscience de nos responsabilités

    Les principes dégagés par la loi sont limpides : les fonctionnaires ont une responsabilité propre.

    Ils sont cohérents avec le principe proclamé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.” Chaque agent public doit individuellement des comptes à la société dans son ensemble.

    C’est cela le sens du statut. Une protection particulière pour pouvoir exercer ces responsabilités énormes. Nous sommes déjà dans une période où ces responsabilités sont mises à rude épreuve, et où il nous faut être plus vigilant.e.s que jamais

    A toutes et à tous mes collègues fonctionnaires et agents publics : alors que l’extrême-droite a la possibilité d’arriver demain au pouvoir, et avec elle un projet xénophobe, d’exclusion, de remise en cause des libertés et des droits fondamentaux, il nous faut en prendre conscience de nos responsabilités, en parler à nos collègues dès aujourd’hui et nous organiser collectivement. Demain il sera trop tard.

    https://blogs.mediapart.fr/arnaud-bontemps/blog/200624/desobeir-lorsquon-est-fonctionnaire-que-dit-le-droit

    #désobéissance #fonctionnaires #fonction_publique

    • #Devoir_de_réserve : les agents ont le droit de prendre la parole

      Dans cette période préoccupante, entendre le point de vue de celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics est important. Mais nombre d’#agents_publics se demandent s’ils ont le droit de s’exprimer sur les événements en cours. On entend souvent que les fonctionnaires seraient tenus au silence s’agissant des événements politiques, surtout en période électorale, en raison du devoir de réserve qui s’impose à eux. Qu’en est-il vraiment ?

      On s’est penchés sur le sujet, et on a publié un guide du devoir de réserve et de la #liberté_d'expression des agents publics. En substance : on exagère souvent l’importance du devoir de réserve, dont la portée est encadrée. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent est tenu à un devoir de #neutralité. Il ne peut tenir des propos qui pourraient mettre en doute la neutralité du service public. Il est aussi tenu à un devoir de #discrétion : ne pas divulguer d’#informations_confidentielles.

      Quid des propos tenus par l’agent en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette situation est différente : la seule règle légale est la #liberté_d'opinion, garantie aux agents publics. Le devoir de réserve n’apparaît pas dans le code général de la fonction publique. C’est une invention jurisprudentielle, par les juges. Une sorte d’"exception" au principe de liberté d’opinion, ayant moindre valeur que celui-ci.

      Le devoir de réserve signifie que l’agent peut exprimer publiquement ses #opinions, mais avec #retenue et #modération. Le devoir de réserve est plus restrictif dans les domaines régaliens (magistrats, forces de l’ordre) et plus souple dans d’autres (enseignants, universitaires). Il varie également selon le niveau hiérarchique et le niveau de publicité des propos. Les propos tenus dans un cadre privé, la parole des agents est parfaitement libre. Le devoir de réserve ne vaut que pour les prises de parole publiques.

      A condition de rester modéré dans ses propos, la liberté d’opinion est donc la règle. Période électorale ou non, les agents peuvent participer à des meetings, être candidats, manifester, signer des tribunes, poster sur les réseaux sociaux...

      La jurisprudence le confirme : même en période électorale, critiquer un candidat est possible tant que les propos respectent “les limites de la polémique électorale” et que l’on ne s’exprime pas en sa qualité d’agent public. En dehors de l’exercice de nos fonctions, nous sommes donc avant tout des citoyens. Alors qu’une prise de pouvoir par l’extrême droite aurait des conséquences concrètes pour les agents publics, leur parole est d’#utilité_publique.

      Enfin, la première des protections reste et restera le collectif. Alors prenons la parole, partout et collectivement.

      https://blogs.mediapart.fr/collectif-nos-services-publics/blog/210624/devoir-de-reserve-les-agents-ont-le-droit-de-prendre-la-parole

  • Intersyndicale de l’ESR – Augmentation des frais d’inscription pour tou·tes, Macron fait payer la facture aux étudiant·es
    https://academia.hypotheses.org/56652

    Lundi 3 juin 2024 Depuis des années, le sujet de la hausse des frais d’inscription universitaires revient comme un serpent de mer dans le débat public. Après avoir augmenté les frais d’inscription pour les étudiant·es étranger·es – en les multipliant … Continuer la lecture →

    #Démocratie_universitaire #Gouvernance_de_l'ESR #Libertés_académiques_:_pour_une_université_émancipatrice #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale

  • #École_polytechnique : lettre ouverte pour un tournant écologique et social
    https://academia.hypotheses.org/55892

    Le 6 avril 2024, 590 personnes liées à l’École polytechnique ont adressé à la direction et au Conseil d’administration de l’établissement une lettre appelant à une prise en compte sincère et profonde des enjeux sociaux et écologiques actuels. Nous publions … Continuer la lecture →

    #Billets #Crise_climatique #Financement_de_la_recherche #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #crise_climatique #crise_écologique #financement_de_l'université #financement_de_la_recherche

  • Libertés universitaires en danger. Une conférence sur le droit international en #Palestine interdite par l’Université Lyon 2
    https://academia.hypotheses.org/54900

    Le syndicat Solidaires étudiant-es Lyon a fait parvenir à la rédaction d’Académia l’article ci-dessous, suite à la double interdiction – l’une décidée par la présidente de l’université Lyon 2, l’autre par la préfète du Rhône – de la conférence que … Continuer la lecture →

    #Libertés_académiques_:_pour_une_université_émancipatrice #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #liberté_d'expression #liberté_de_réunion #libertés_académiques #Solidaires_étudiant·e·s #Université_Lyon-2

  • #violences_sexistes_et_sexuelles à l’Ens de Lyon : démission de la direction de Ciri
    https://academia.hypotheses.org/54732

    Tract en version .pdf Sur Academia Centre international de recherche en infectiologie (CIRI) : signalements au Procureur de la République, 29 avril 2023

    #Academic_Feminist_Fight_Club #Actualités_/_News #Expression_syndicale #Libertés_académiques_:_pour_une_université_émancipatrice #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #ENS_de_Lyon #FS-SSCT #violences_au_travail

  • #Université_de_Lorraine contre la loi Immigration, 20 décembre 2023
    https://academia.hypotheses.org/54596

    Réaction d’Hélène Boulanger, présidente de l’Université de Lorraine, après l’adoption de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté, à la suite du Sénat, le texte de la loi sur l’immigration porté par … Continuer la lecture →

    #DelaraceESR #Libertés_académiques_:_pour_une_université_émancipatrice #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #antiracisme #Hélène_Boulanger #PJLImmigration

  • L’antisémitisme nous regarde : combattons-le partout, tout le temps
    https://academia.hypotheses.org/53846

    Une explosion d’actes antisémites Depuis le 7 octobre, nous assistons en France et dans le monde à une multiplication terrifiante d’actes antisémites : inscriptions taguées, insultes, agressions et profanations. Le 20 octobre, à Paris, un homme a incendié la porte … Continuer la lecture →

    #Expression_syndicale #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #antiracisme #Sud_éducation

    • Cette haine a ses principaux promoteurs à l’extrême-droite, mais il est naïf et dangereux de ne pas reconnaître qu’ elle traverse toute la société, depuis des stéréotypes et des fantasmes conspirationnistes largement répandus, jusque dans des explosions de violence qui ne semblent jamais avoir de fin : la profanation du cimetière juif de Carpentras en 1990, la torture et le meurtre d’Ilan Halimi en 2006, le meurtre des trois élèves du collège Ozar Hatorah à Toulouse en 2012, la prise d’otages et l’exécution de quatre personnes juives à l’Hyper Cacher de Vincennes en 2015, les meurtres de Sarah Halimi en 2017 et de Mireille Knoll en 2018, etc.

      L’#antisémitisme prend aussi racine au plus haut sommet de l’État : caricatures antisémites contre Macron par Les Républicains lors de la présidentielle 2017, réhabilitation de Pétain et Maurras par Macron, de Barrès par un député LR, propos antisémites de la part de Darmanin dans un ouvrage. Ou encore Marine Le Pen qualifiant le macronisme comme un « attalisme », une « philosophie du déracinement », un « nomadisme ».

      Notre solidarité légitime avec le peuple palestinien dans sa lutte pour sa décolonisation, notre lutte contre le racisme anti-Arabes et l’islamophobie, notre lutte anticapitaliste : aucun de ces engagements ne saurait justifier ou excuser de relayer et de propager des stéréotypes judéophobes, de sous-estimer le sentiment de peur et de solitude des personnes juives en France ces dernières semaines, ou encore de pratiquer le même type d’amalgames que nous combattons ailleurs.

      encore n’est-il pas fait mention de la judéophobie non pas catholique (assez connue dans nos contrées) mais musulmane, elle-aussi inscrite dans les textes et les pratiques, bien avant l’avènement de l’antisémitisme européen puis du nazisme.

      on se souvient qu’il faudra du côté catholique attendre Vatican II (1962-1965) pour que soit révisée une doctrine judéophobe. pour sa part, l’islam, décentralisé à l’inverse de l’église, a pu localement emprunter une voie « oecuménique », comme disent les cathos, sans qu’aucune révision doctrinale de ce type n’ai lieu (les modifications doctrinales proposées ou imposées penchant davantage vers divers fondamentalismes plutôt qu’en faveur de quelque réforme que ce soit).

  • Communiqué de l’intersyndicale de l’ESR pour la mobilisation du 13 octobre
    https://academia.hypotheses.org/52603

    Alors que les conditions de rentrée sont particulièrement difficiles tant pour les personnels que pour les étudiant·es frappé·es par une pauvreté croissante, le Président de la République a multiplié les provocations, les amalgames et les propos méprisants, affirmant que les … Continuer la lecture →

    #Expression_syndicale #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #grève #intersyndicale #manifestation #mobilisations

  • Communiqué de rentrée de la CGT Paris 8 : Retailleau, taille-toi !
    https://academia.hypotheses.org/51849

    Vendredi 8 septembre, dernier jour de la semaine de rentrée, le gouvernement choisit d’annoncer la forme que va prendre la poursuite de sa destruction méthodique de l’université pour la saison 2023–2024. Mettre les universités financièrement toujours plus à genoux Nous … Continuer la lecture →

    #Expression_syndicale #Opinions,_motions,_propositions,_expression_syndicale #austérité #Sylvie_Retailleau #Université_Paris_8

  • Thierry Breton, le néo-fascisme tranquille - Vu du Droit vududroit.com - Régis de Castelnau

    La France traverse une crise politique majeure. L’État n’est plus en mesure de contrôler son territoire. Et que dire de l’économie. Les deux tiers des Français haïssent Emmanuel Macron. Qui piétine les #libertés_publiques et met en place un #régime_néofasciste. Et pour faire bon poids il fournit à un régime en panique des missiles de croisière pour frapper le territoire de la Russie. C’est-à-dire que tranquillement il déclare la guerre à la première puissance nucléaire du monde. Le gouvernement est muet, l’ensemble de la classe politique représentée au Parlement fait de même. Pas un élu à l’exception de Dupont Aignan aucune autorité intellectuelle ou morale n’élève la voix pour s’inquiéter de l’#abîme vers lequel cet homme emmène le pays.crise-la-solidarit%C3%A9


    Pour la mise en place de ce qui commence à ressembler à un régime #néofasciste (même Julien Dray commence à s’inquiéter) Macron dispose d’hommes de main qui n’ont aucun scrupule. Il faut écouter l’effarant entretien donné par le commissaire européen #Thierry_Breton à France Télévisions, où l’intérressé vient annoncer triomphalement qu’il est arrivé à ses fins avec la mise en place d’une réglementation européenne de #censure a priori sur les #réseaux_sociaux. Rappelons que ce personnage, quintessence du Capital endogame à la française, a été nommé à la Commission européenne en remplacement d’une autre haute fonctionnaire adepte du pantouflage gourmand, choisie par Macron mais refusée par le Parlement européen pour cause de rapports jugés trop élastiques avec la morale publique.

    Breton s’est récemment signalé par des vitupérations contre les réseaux sociaux, qu’il accuse à demi-mot de véhiculer une parole d’opposition politique aux oligarchies en place. Sous prétexte de lutter « contre la haine en ligne », il décrit un dispositif destiné en fait à bâillonner toute parole dissidente. Il n’a d’ailleurs pas hésité à citer comme devant être interdits les « appels à la révolte » ! La tentation néofasciste du personnage saute aux yeux, tant dans l’attitude que dans le choix des mots. Breton, donc, a fait adopter par le Parlement européen un texte qui reprend toutes les mesures proposées naguère par Emmanuel Macron, par l’intermédiaire de l’ex-députée #laetitia_avia et de la loi dite « Avia », votée par le Parlement-Playmobil du premier mandat – et quasi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel puisque jugée attentatoire à la Constitution et notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Notre cour suprême, pourtant fort indulgente en général avec Macron, avait fait sortir l’horreur liberticide qu’était la loi Avia par la porte ; Thierry Breton la fait rentrer par la fenêtre. On en veut pour preuve cet hallucinant entretien passé à décrire tous les moyens administratifs qui permettraient d’instaurer une censure administrative a priori en piétinant tous nos principes.

    ° La censure, nouvelle passion de la « gauche »
    En France, une « gauche » minoritaire et paniquée nourrit une nouvelle passion pour la #censure. Ces jours derniers plusieurs exemples de ce tropsime ont d’ailleurs fait réagir : citons la campagne contre le pluralisme avec l’affaire Geoffroy Lejeune au JDD, les déclarations de Pape Ndiaye sur Europe1 et CNews, médias « clairement d’extrême droite », ou encore les provocations du « philosophe » Geoffroy de Lagasnerie, qui affirme que la pensée de droite n’existe pas.

    Il est malheureusement nécessaire une fois de plus de rappeler que la conflictualité est inhérente au politique et qu’elle s’exprime et se résout dans l’espace public. Le propre d’un cadre normatif dans un système démocratique est justement de permettre le #débat et l’affrontement des #opinions, le juge de paix étant l’élection. L’application de ces principes est de plus en plus problématique pour les blocs oligarchiques au pouvoir dans les pays occidentaux. On y revendique et brandit les « valeurs démocratiques » comme étant universelles, mais on s’efforce par tous les moyens de faire taire les paroles dissidentes. Une tâche rendue plus compliquée par l’existence des réseaux sociaux, plateformes qui ont réalisé une véritable révolution en donnant une parole en temps réel au plus grand nombre, ce qui est quand même, qu’on le veuille ou non, un progrès démocratique. Cette parole charrie comme toujours le pire et le meilleur, et il est quand même inquiétant de voir qu’en France, le pouvoir d’État réagisse comme il le fait avec une succession de lois liberticides. La loi Avia, à juste titre censurée, n’avait été qu’un avatar d’une entreprise d’encadrement mise en œuvre depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, dont l’absence de culture démocratique impose de rappeler que la démocratie est fondée sur l’égalité de n’importe qui avec n’importe qui. Et que l’accès à l’expression et au débat du plus grand nombre ne devrait pas être considéré comme un danger.

    À la fin du XIXe siècle, lorsque la IIIe République fut suffisamment bien établie, et afin de garantir le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fut adoptée une loi de protection de la liberté d’expression. Parmi ses principes figurait celui que cette liberté fondamentale pouvait être limitée si nécessaire par la loi, mais dès lors que les restrictions étaient strictement proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi et que le contrôle de ce nécessaire équilibre n’appartenait qu’au Juge. La loi sur la presse de 1881 fonctionne depuis presque 140 ans, et jusqu’à présent, on pouvait considérer que la liberté d’expression existait dans notre pays. Malheureusement, depuis le mandat de François Hollande et maintenant d’Emmanuel Macron, la France a dégringolé dans les classements internationaux de la liberté de la presse, « la patrie des droits de l’homme » se trouvant aujourd’hui à la 34e place sur 180…

    Thierry Breton, autocrate assumé
    Après la Deuxième Guerre mondiale, un encadrement juridique destiné à garantir l’indépendance, le pluralisme et la transparence de la presse nationale avait été adopté. Il a été soigneusement détruit, et aujourd’hui la presse audiovisuelle et écrite est entièrement entre les mains de l’#oligarchie. L’îlot du service public n’y échappe pas, puisqu’il est au service du pouvoir politique mis en place par cette même oligarchie avec le coup d’État judiciaire de 2017. L’existence d’une expression dissidente via les réseaux sociaux est donc considérée comme insupportable, et les agents du pouvoir multiplient les tentatives pour la faire taire.

    Le texte présenté par Thierry Breton contient un certain nombre d’horreurs et la première d’entre elles est relative au fait que c’est l’autorité administrative qui désormais décidera de ce que l’on peut dire ou ne pas dire sur les réseaux. Une équipe de flics de la pensée aux ordres de ce nouveau ministre de la Vérité pourra sommer n’importe quel site, quelle que soit sa taille, de supprimer dans les 24 heures des textes qu’elle juge contraire à la loi. La défaillance dans la suppression immédiate pourra être sanctionnée, par l’interdiction dans le pays considéré et pour ce qui nous concerne la France. Il est clair que les grandes plates-formes comme Facebook, YouTube ou Twitter vont non seulement poursuivre leur censure a priori qui existe déjà, mais pourraient aussi, par précaution, déférer à toutes les demandes de suppression émanant des officines européennes opaques. Elon Musk souhaite faire de Twitter, qu’il a racheté, un espace de libre expression ; Thierry Breton, tout à sa pulsion #néofasciste, en a fait une de ses cibles principales. Le système d’intimidation ainsi adopté n’est pas destiné à « lutter contre la haine », mais bien à réprimer la liberté d’expression en ligne. Le commissaire européen a tranquillement assimilé à des messages de haine les appels à la révolte. Rappelons encore une fois qu’il s’agit là des mesures contenues dans la loi Avia, démantibulée par la décision du Conseil constitutionnel, dont le projet de Breton est un décalque.

    Toute cette entreprise n’est que le prétexte pour mettre les réseaux au pas. ° Et n’oublions pas que le pouvoir d’Emmanuel Macron est dès le départ un pouvoir minoritaire. Cette minorité est parfaitement assumée, mais a pour conséquence – indispensable à son propre maintien – d’avoir conduit à une dérive autoritaire qui a pris des proportions plus qu’inquiétantes. L’usage de la police et de la justice contre les Gilets jaunes et les autres #mouvements_sociaux, les grands médias complètement enrégimentés et la destruction méthodique de la liberté d’expression sont les armes utilisées par Emmanuel Macron pour mettre en œuvre sa feuille de route. Et cette fois-ci, face aux principes fondamentaux de la République française qui s’y opposent, on utilise l’#union_européenne et la violation de notre souveraineté pour les contourner et mettre en place un système autocratique dont Thierry Breton est l’un des gardes-chiourme. *

    S’y opposer est un devoir. Avant qu’il ne soit trop tard .

    Source : https://www.vududroit.com/2023/07/thierry-breton-le-neo-fascisme-tranquille

  • L’Allemagne sévit contre l’emploi de la lettre « Z »
    https://www.lessentiel.lu/fr/story/lallemagne-sevit-contre-lemploi-de-la-lettre-z-683793210962

    Les personnes qui utilisent ce symbole pour exprimer en public leur soutien à l’invasion russe « doivent s’attendre à des poursuites pénales », ont annoncé les autorités de Bavière et de Basse-Saxe.


    Un tee-shirt avec la lettre « Z », dans un magasin de Moscou. AFP

    Deux grandes régions allemandes, la Bavière et la Basse-Saxe, ont indiqué vouloir poursuivre toute personne utilisant en public la lettre « Z », symbole du soutien apporté à la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine contre l’Ukraine.

    Les gens qui « expriment publiquement leur approbation de la guerre d’agression du président russe Poutine contre l’Ukraine en utilisant ce symbole « Z » doivent s’attendre à des conséquences pénales », a déclaré le ministre de l’Intérieur de Basse-Saxe, Boris Pistorius, dans un communiqué.


    Boris Pistorius. - AFP

    Ces sympathisants du Kremlin arborant un « Z » en public « doivent savoir qu’ils peuvent être poursuivis pour avoir toléré des crimes », a prévenu quant à lui le ministre de la Justice du Land de Bavière, Georg Eisenreich, dans un message transmis à l’AFP.

    La Bavière (sud) et la Basse-Saxe (nord) sont les deux plus grands États régionaux du pays en superficie. Depuis le début de la guerre menée contre l’Ukraine, un « Z » blanc est apparu sur les chars et les uniformes des forces d’invasion russes.

    « Absolument incompréhensible »
    Ce signe a été depuis décliné dans l’espace public, en Russie mais aussi en dehors du pays et de la zone de guerre, en étant montré « sur des bâtiments, des voitures ou des vêtements », explique le ministère en Basse-Saxe.

    Que cela soit aussi le cas dans cette région d’Allemagne, lors de manifestations par exemple, est « absolument incompréhensible » et vise à « cautionner ces crimes », a ajouté M. Pistorius.

    « Chacun est autorisé à exprimer son opinion en Allemagne », mais « la liberté d’expression s’arrête là où commence le droit pénal », lui a fait écho le ministre bavarois, dont les services ont donné des instructions aux procureurs publics de Bavière.

    Le code pénal allemand punit de peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende pécuniaire quiconque manifeste une approbation publique de guerres d’agression, susceptible de troubler l’ordre public.

    #censure #opinion #opinions #guerre #liberté_d’expression #surveillance

    • Dans les 65 pays où McKinsey est intervenu, la gestion de la crise covid a donc été faite de rapports copiés les uns sur les autres et à prix d’or pour imposer le confinement, la vaccination, les masques, interdire les traitements.
      C’est ça la #mondialisation.
      Faut coordonner les décisions.

      J’espère que le 10 avril les Français auront un peu de lucidité.
      #mac_kinsey #McKinsey

    • Un néo-nazi français de retour d’Ukraine mis en examen pour des propos racistes AFP
      https://fr.timesofisrael.com/un-neo-nazi-francais-de-retour-dukraine-mis-en-examen-pour-des-pro

      Mathieu B., un militant néonazi français de retour d’Ukraine, a été mis en examen dimanche à Paris pour des « injures » et des « provocations » à caractère raciste, a appris l’AFP jeudi de source judiciaire, confirmant une information du Monde.

      Le quotidien a raconté le retour de cet homme en France depuis l’Ukraine, en passant par la Hongrie, qui aurait été provoqué par le déclenchement de la guerre meurtrière et dévastatrice lancée par la Russie.


      Selon Le Monde, il avait fait l’objet d’une plainte déposée en octobre 2021 par l’Observatoire juif de France, et était depuis surveillé dans le cadre d’une enquête confiée par le parquet de Paris à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.

      Les gendarmes de l’OCLCH disposent d’une unité dédiée à la haine en ligne.

      D’après le quotidien vespéral, Mathieu B., qui se surnommait également « le grand monarque » ou « Saint-Claude 88 », ces deux derniers chiffres étant une référence néo-nazie, a été interpellé à Marseille le 18 mars.

      Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 20 mars, il a été « mis en examen le même jour des chefs d’injures à caractère racial et provocations à la haine et à la discrimination à caractère raciste par voie électronique », puis placé sous contrôle judiciaire, a indiqué une source judiciaire.

      Le site Conspiracy Watch, qui s’intéresse à cette mouvance, estime que les contenus qu’il publie « se caractérisent par leur racisme et leur antisémitisme outranciers ».

      « Prônant ‘la supériorité de la race aryenne’, il promeut également des thèses complotistes, négationnistes et pseudo-scientifiques (platisme, complot reptilien, énergie libre, etc) », écrit le site.

      #ukraine #racisme #antisémitisme #mercenaire #néo-nazi #Conspiracy_Watch

  • Tribunal spécial pour le Liban : une montagne qui a accouché d’une souris
    https://www.justiceinfo.net/fr/les-debats-justiceinfo/opinions/46417-tribunal-special-liban-montagne-accouche-souris.html

    Le mois dernier, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), basé à La Haye, a prononcé sa première peine depuis sa création, il y a 13 ans. L’avocat et militant libanais Habib Nassar a suivi de près ce tribunal depuis le début. Il décrit pourquoi les Libanais moquent ce jugement, le qualifiant d’absurde et politisé. Et comment ce tribunal a illustré le pire des institutions de justice internationale.

    Au lendemain de la création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), en 2007, des collègues et moi-même avons écrit un article dans lequel nous concluions que « le TSL reste limité dans sa portée et ne peut être, tout au plus, qu’un premier pas vers l’avènement d’une culture de la responsabilité au Liban ». Plus d’une décennie plus tard, le premier jugement du tribunal dans l’affaire qui a déclenché sa création (...)

    #Opinions

  • #Fichage sans limites au nom de la #sécurité_publique : le spectre de Big Brother en 2021

    Trois #décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des #fichiers #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP), #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité publique (#EASP) et #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la #sécurité_publique ou à la sûreté de l’État ».

    Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le #fichier_EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la #CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des #opinions_politiques, des #convictions_philosophiques, religieuses ou une #appartenance_syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les #réseaux_sociaux ou encore « des données de #santé révélant une dangerosité particulière ».

    Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.

    Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au #droit_de_manifester, il conduit à stigmatiser la #liberté_d’opinion, l’#action_syndicale, le fait d’être adhérent à un #syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de #sécurité_intérieure, de #sûreté de l’État, de lutte contre le #terrorisme, de #violence_urbaine.

    Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs #opinions et #convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une #dangerosité particulière ».

    C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la #liberté_d’opinion, d’association et les #droits_syndicaux.

    L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6536
    #France
    ping @etraces

    –—

    voir aussi :
    Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
    https://seenthis.net/messages/890224

  • Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-preci

    Quand la CNIL remet le gouvernement à sa place. Ainsi, les fameuses « opinions » n’étaient pas dans le texte soumis à la CNIL.

    Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
    11 décembre 2020

    La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics.
    Le rôle de la CNIL

    La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel.

    Lorsque la CNIL se prononce sur un traitement « mis en œuvre pour le compte de l’État » dans le cadre de finalités spécifiques (par exemple lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la sécurité publique ou vise à prévenir la commission d’infractions pénales), son avis fait – dans la très grande majorité des cas – l’objet d’une publication en même temps que l’acte réglementaire qui crée ou modifie ce traitement.

    D’une manière générale, elle rappelle que la rédaction de ses avis (ou « délibérations ») intervient après une instruction poussée qui peut donner lieu à plusieurs échanges avec l’administration afin de mieux comprendre les raisons conduisant à créer un nouveau traitement ou à modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement existant. De la même manière, la CNIL rappelle que lorsqu’elle est saisie, elle rend son avis sur un projet de texte qui n’est pas nécessairement identique à celui qui fait finalement l’objet d’une publication.

    Cet avis ne constitue pas une « autorisation » ou un « refus » de la CNIL. Il a pour objectif d’éclairer le Gouvernement et peut entrainer des modifications que ce soit pour tenir compte des observations formulées dans la délibération rendue ou de l’examen ultérieur réalisé par le Conseil d’État (pour les décrets), auquel elle ne participe pas.
    L’avis de la CNIL sur les fichiers PASP, GIPASP et EASP

    C’est dans ce contexte, et à la suite de contrôles menés concernant des fichiers PASP, GIPASP et EASP, que la CNIL a été amenée à se prononcer sur leur modification. Elle souligne que ces fichiers existaient déjà et que plusieurs des observations formulées dans ses délibérations ont été prises en compte.

    La CNIL relève ainsi que les finalités de ces traitements ont été précisées dans les projets de décrets publiés afin de permettre de distinguer clairement les données ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la « sûreté de l’État » et faisant l’objet d’un encadrement juridique spécifique distinct du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle relève également que les décrets publiés précisent, à des fins de clarté, que les données intéressant la sûreté de l’État sont celles qui révèlent des activités « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».

    De la même manière, la CNIL relève que les catégories de données collectées ont été précisées afin de mieux identifier les informations susceptibles d’être collectées : seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » pourront être collectées ; de même, la catégorie « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » exclut la collecte de mots de passe.

    Elle observe également que la mention relative à la possibilité d’effectuer une recherche à partir des photographies a été supprimée des décrets concernant les traitements PASP et GIPASP. Elle s’était interrogée, dans ses délibérations, sur les conditions de mise en œuvre (tant juridique que technique) d’une telle fonctionnalité. Elle souligne que, en l’état actuel, les décrets ne permettent pas de mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale à partir des données contenues dans ces traitements.

    La CNIL rappelle par ailleurs que si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. Elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

    Enfin, elle a formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large.
    Texte reference
    Les délibérations de la CNIL
    > Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 sur le fichier « Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 sur le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) - Légifrance

    #CNIL #Fichage #Opinions_politiques

  • Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

    Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

    Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

    Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

    Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

    Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

    Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

    Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

    Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

    « Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

    « Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

    Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

    Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

    La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

    Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

    Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

    https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
    #décret #France #données_personnelles

    ping @etraces

  • Responsabilité des entreprises : la Suisse dit non mais l’Onu doit dire oui
    https://www.justiceinfo.net/fr/les-debats-justiceinfo/opinions/46129-responsabilite-entreprises-suisse-dit-non-mais-onu-doit-dire-oui.

    Les Suisses ont rejeté une législation exigeant des multinationales qu’elles soient responsables, chez elles comme à l’étranger, d’atteintes à l’environnement et de violations des droits de l’homme liées à leurs activités. La Suisse s’écarte ainsi d’un mouvement engagé depuis cinq ans en Europe, explique Maud Sarliève. Pourtant, l’exigence de mesures contraignantes à l’échelle internationale demeure.

    Dimanche 29 novembre, les Suisses ont rejeté une initiative populaire pour des multinationales responsables. Initié par l’ancien procureur Dick Marty en 2016, ce texte aurait créé à la charge de toutes les entreprises suisses ou domiciliées en Suisse, au-delà d’une certaine taille, de nouvelles obligations dans les domaines des droits humains et de l’environnement. S’appliquant à une société mère comme à toutes ses (...)

    #Opinions