#Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales
Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.
Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.
Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.
L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.
Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6292
#violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères