#ordre_manifestement

CDB_77 21/06/2024

Désobéir lorsqu’on est fonctionnaire : que dit le droit ?

Depuis 10 jours, la question de l’#obéissance ou de la désobéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Et à cette question intime, déontologique, politique, le statut de la fonction publique apporte de premiers éléments de réponse structurants et salutaires.
Obéissance ou désobéissance : que dit le droit ? Depuis 10 jours, la question de l’obéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Une question déontologique, intime, politique, mais sur laquelle il faut commencer par rappeler les bases : le droit.
Un statut pour des fonctionnaires-citoyen.ne.s
Le premier statut de la fonction publique entre en vigueur le 20 octobre 1946, soit à peine plus d’un an après la fin de la seconde guerre mondiale. Il est marqué par une urgence : reconnaître le fait que les fonctionnaires ne sont plus, ne doivent plus être considérés comme des sujets, mais comme des citoyennes et des citoyens à part entière.
Ce texte consacre le choix des fonctionnaires par #concours (et non par cooptation) ou le #droit_syndical (grande nouveauté). Mais il proclame également des #principes_déontologiques forts, et notamment celui de #responsabilité. L’article 11 de ce statut est ainsi rédigé : “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées”. “Responsable”, le mot est écrit. Près de 80 ans après, cette rédaction est toujours en vigueur, et même renforcée d’une seconde phrase : “Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.”
Devoir de désobéissance
Le vote du statut de 1983 a complété et élargi ces dispositions. D’abord il les a rendues applicables aux fonctionnaires comme aux contractuels, sur les trois versants de la fonction publique : d’État, hospitalière et territoriale. Il a ensuite ajouté, au même article, une phrase déterminante (elle aussi encore en vigueur) : “Il doit se conformer aux instructions de son #supérieur_hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un #intérêt_public.” Une seule phrase, qui ne saurait être découpée. Aucune mention du terme “obéissance” mais une “conformité aux instructions”. Et surtout, immédiatement après ce principe, une mention d’un #devoir fondamental : le devoir de désobéissance.
Ce devoir avait été dégagé par le Conseil d’État dès 1944, dans les mêmes termes. Un fonctionnaire qui avait, sur instruction de son maire, versé des allocations chômage de manière illégale, s’était vu sanctionner disciplinairement, et la sanction confirmée par le Conseil d’État. La désobéissance, dans ce cas, n’était pas une possibilité : c’était un devoir. Le #code_pénal (article 122-4) a depuis complété ses dispositions : obéir à un #ordre_manifestement_illégal, c’est mettre en jeu sa propre #responsabilité_pénale
Prendre conscience de nos responsabilités
Les principes dégagés par la loi sont limpides : les fonctionnaires ont une responsabilité propre.
Ils sont cohérents avec le principe proclamé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.” Chaque agent public doit individuellement des comptes à la société dans son ensemble.
C’est cela le sens du statut. Une protection particulière pour pouvoir exercer ces responsabilités énormes. Nous sommes déjà dans une période où ces responsabilités sont mises à rude épreuve, et où il nous faut être plus vigilant.e.s que jamais
A toutes et à tous mes collègues fonctionnaires et agents publics : alors que l’extrême-droite a la possibilité d’arriver demain au pouvoir, et avec elle un projet xénophobe, d’exclusion, de remise en cause des libertés et des droits fondamentaux, il nous faut en prendre conscience de nos responsabilités, en parler à nos collègues dès aujourd’hui et nous organiser collectivement. Demain il sera trop tard.

▻https://blogs.mediapart.fr/arnaud-bontemps/blog/200624/desobeir-lorsquon-est-fonctionnaire-que-dit-le-droit

#désobéissance #fonctionnaires #fonction_publique

CDB_77

CDB_77 22/06/2024

#Devoir_de_réserve : les agents ont le droit de prendre la parole

Dans cette période préoccupante, entendre le point de vue de celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics est important. Mais nombre d’#agents_publics se demandent s’ils ont le droit de s’exprimer sur les événements en cours. On entend souvent que les fonctionnaires seraient tenus au silence s’agissant des événements politiques, surtout en période électorale, en raison du devoir de réserve qui s’impose à eux. Qu’en est-il vraiment ?
On s’est penchés sur le sujet, et on a publié un guide du devoir de réserve et de la #liberté_d'expression des agents publics. En substance : on exagère souvent l’importance du devoir de réserve, dont la portée est encadrée. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent est tenu à un devoir de #neutralité. Il ne peut tenir des propos qui pourraient mettre en doute la neutralité du service public. Il est aussi tenu à un devoir de #discrétion : ne pas divulguer d’#informations_confidentielles.
Quid des propos tenus par l’agent en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette situation est différente : la seule règle légale est la #liberté_d'opinion, garantie aux agents publics. Le devoir de réserve n’apparaît pas dans le code général de la fonction publique. C’est une invention jurisprudentielle, par les juges. Une sorte d’"exception" au principe de liberté d’opinion, ayant moindre valeur que celui-ci.
Le devoir de réserve signifie que l’agent peut exprimer publiquement ses #opinions, mais avec #retenue et #modération. Le devoir de réserve est plus restrictif dans les domaines régaliens (magistrats, forces de l’ordre) et plus souple dans d’autres (enseignants, universitaires). Il varie également selon le niveau hiérarchique et le niveau de publicité des propos. Les propos tenus dans un cadre privé, la parole des agents est parfaitement libre. Le devoir de réserve ne vaut que pour les prises de parole publiques.
A condition de rester modéré dans ses propos, la liberté d’opinion est donc la règle. Période électorale ou non, les agents peuvent participer à des meetings, être candidats, manifester, signer des tribunes, poster sur les réseaux sociaux...
La jurisprudence le confirme : même en période électorale, critiquer un candidat est possible tant que les propos respectent “les limites de la polémique électorale” et que l’on ne s’exprime pas en sa qualité d’agent public. En dehors de l’exercice de nos fonctions, nous sommes donc avant tout des citoyens. Alors qu’une prise de pouvoir par l’extrême droite aurait des conséquences concrètes pour les agents publics, leur parole est d’#utilité_publique.
Enfin, la première des protections reste et restera le collectif. Alors prenons la parole, partout et collectivement.

▻https://blogs.mediapart.fr/collectif-nos-services-publics/blog/210624/devoir-de-reserve-les-agents-ont-le-droit-de-prendre-la-parole

CDB_77