organization:comité des nations unies

  • Dublin | Les droits d’une victime de torture bafoués. L’ONU condamne la Suisse
    https://asile.ch/2019/02/18/dublin-les-droits-dune-victime-de-torture-bafoues-lonu-condamne-la-suisse

    Dans une décision de principe, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) juge qu’un État ne peut expulser une victime de torture si le renvoi a pour conséquence une interruption du traitement médical dans le pays de destination. Un droit à la réadaptation garanti à l’article 14 de la Convention contre la torture que […]

  • CSDM | Nouvelle décision du Comité contre la Torture contre la Suisse
    https://asile.ch/2019/01/29/csdm-nouvelle-decision-du-comite-contre-la-torture-contre-la-suisse

    Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a à nouveau conclu à une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant éthiopien victime de torture vers l’Italie. Cette décision du 6 décembre 2018 a été communiquée le 28 janvier 2019 par le Centre suisse […]

  • RTS | Un tiers des interprètes qui aident les migrants n’ont pas de formation
    http://asile.ch/2016/05/09/rts-un-tiers-des-interpretes-qui-aident-les-migrants-nont-pas-de-formation

    Avec l’arrivée des migrants en Suisse, le nombre d’heures d’interprétariat est en forte hausse et il a parfois fallu recruter des personnes dans l’urgence. Environ 30% des interprètes communautaires sont ainsi sans formation.

    • Asile: les #superpouvoirs des interprètes

      Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

      Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.

      Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

      La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

      AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

      Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

      Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

      Pratiquement tous les juristes interrogés ont rencontré des requérants victimes de mauvaises traductions. Marisa Pardo, juriste auprès des requérants d’asile à Genève (ELISA-ASILE) a vu passer plusieurs cas où la traduction n’était de loin pas idéale.

      “Je me souviens notamment d’une Érythréenne à qui la traductrice s’est permise de lui dire de ne pas parler du sujet des excisions (MGF), car cela est “personnel”.

      Jeanne Carruzzo, juriste au Centre de Contact Suisse Immigrés décrit un cas dans lequel l’interprète a fait pression sur le requérant mineur pour qu’il signe le procès-verbal de l’audition malgré les difficultés et les tensions entre le requérant et le traducteur.

      “Il y a aussi des apartés entre les interprètes et le requérant que le fonctionnaire ne peut pas remarquer….Et il arrive souvent que les interprètes s’adressent aux requérants d’asile durant les pauses, ce qui est formellement interdit.”

      LES ENJEUX D’UNE MAUVAISE TRADUCTION

      Généralement le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) justifie ses décisions négatives d’asile sur des contradictions (entre la première et la deuxième audition), des propos trop peu étayés, peu vraisemblables ou stéréotypés sans accorder suffisamment d’importance aux problèmes de traductions, même lorsqu’ils sont relevés dans les procès-verbaux.

      Voici un exemple de phrases types insérées dans les décisions négatives.

      Or, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est clair à ce sujet. Dans une décision toute récente (1), il précise que le SEM n’est pas en droit de tenir compte, dans sa décision d’asile, des propos déclarés lors de la première audition lorsque des problèmes de compréhension ont eu lieu. Voici quelques extraits de la décision.

      Cette décision du TAF et les affaires en cours de réexamen montrent que le SEM devrait revoir sa pratique. Au sein de la Conférence romande des collaborateurs de permanences pour requérants d’asile (COPERA) (2), les juristes sont souvent confrontés à ce problème que les autorités d’asile minimisent ou rejettent. Lors d’une réunion récente, un juriste très expérimenté et un peu désabusé m’a confié :

      “Lorsque le SEM a pris une décision négative et que des problèmes de traduction ont eu lieu, on a toutes les peines du monde à retourner la situation. La personne concernée est renvoyée sans considérations des dangers pour sa vie et son intégrité alors qu’elle aurait mérité l’asile. C’est dramatique.”

      PLUS DE FORMATIONS POUR LES INTERPRÈTES ET LE STAFF

      Les besoins du SEM en interprètes qualifiés, capables d’intervenir au pied levé dans différents centres, est constant et la liste des besoins est mise à jour régulièrement. D’après le SEM, la procédure actuelle de recrutement des interprètes est satisfaisante et permet de distinguer le bon du mauvais grain.

      Questionné sur la raison pour laquelle il ne délivre pas de formation spécifique pour ses interprètes et questionné sur les précautions prises pour garantir leur neutralité, il s’explique ainsi :

      “Lors de l’engagement d’interprètes, le SEM a mis en place une procédure en plusieurs étapes. Tout d’abord, le dossier de candidature est vérifié, en particulier en ce qui concerne les informations biographiques. Ne sont pas prises en considération les candidatures de personnes qui ont été ou sont encore actives politiquement dans leur pays d’origine ou dans la diaspora. Si l’examen du dossier est jugé positif, un entretien est organisé, suivi d’un test d’interprétation. Au cours de l’entretien, les caractéristiques personnelles des candidats et leur aptitude à l’interprétation lors des auditions d’asile sont examinées plus en détail. Des contrôles réguliers des prestations des interprètes sont effectués. Le SEM recrute des personnes dont les compétences dans ce domaine sont testées et validées. Par ailleurs, l’unité compétente encadre chaque interprète de manière personnalisée. Chaque participant à l’audition, donc y compris l’interprète, peut demander à faire une pause en fonction de ses besoins, afin de garantir la qualité de l’audition.”

      Il précise que les vérifications sur les réseaux sociaux sont rares mais possibles au cas par cas. En général, il exige des interprètes qu’ils adoptent une “position neutre” et fassent preuve de réserve et de discrétion (3).

      Il va de soi que les responsabilités du SEM vont bien au-delà du recrutement de personnes qualifiées. Les fonctionnaires doivent aussi faire le bon “match-making”, savoir quand il faut suspendre des auditions qui tournent au vinaigre, savoir encadrer l’interprète et reconnaître celui ou celle qui incite volontairement ou involontairement au mutisme. C’est pourquoi des formations continues régulières données par les professionnels de l’interprétariat communautaire doivent rapidement être mises en place pour les employés. C’est ce que proposent des experts qui parlent d’une même voix.

      Michael Müller, Secrétaire-Général d’INTERPRET, organisation faîtière réunissant tous les acteurs de l’interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle, estime que les interprètes travaillant pour le compte du SEM devraient suivre une formation de base et une formation continue adaptée aux exigences particulièrement importantes de leur travail.

      Isabelle Fierro-Mühlemann, Responsable du secteur interprétariat de l’association Appartenances est du même avis. Elle estime que le système de qualification des interprètes communautaires mis en place en Suisse pourrait sans nul doute profiter au SEM. Elle espère un rapprochement entre le SEM et INTERPRET.

      “Il faut aussi donner les bons outils aux interprètes. Notre expérience dans les domaines médico-sociaux et scolaires montre que l’acte d’interpréter dans des entretiens n’est jamais banal et requière des compétences spécifiques. La mise en place de modules de formations appropriés se sont avérés indispensables car les enjeux sont souvent immenses et concernent la vie et l’intégrité physique de personnes parfois vulnérabilisées par la situation de migration. D’ailleurs, les professionnels menant les entretiens – ici les fonctionnaires du SEM – peuvent aussi bénéficier d’une formation de sensibilisation.”

      L’ENREGISTREMENT AUDIO DES AUDITIONS, SEULE GARANTIE DE QUALITÉ

      Contrairement à ce qu’affirme le SEM (4), il est impossible de vérifier l’exactitude des traductions faites durant les auditions et il est faux d’affirmer que la relecture des procès-verbaux dans les deux langues est une garantie de qualité.

      Ni le représentant juridique, ni le fonctionnaire du SEM ne sont en mesure de détecter les mots en plus, les détails qui manquent ou les précisions intentionnellement éradiquées. Les spécialistes de l’asile sont unanimes : le seul moyen de le faire c’est en enregistrant les auditions d’asile. La Loi sur l’asile ne le prévoit (5) pas encore mais les moyens technologiques ne manquent pas. C’est une piste sérieuse à envisager.

      Par ailleurs, des vérifications systématiques sur tous les réseaux sociaux sont nécessaires. Le sujet est sensible mais beaucoup d’interprètes sont d’anciens requérants d’asile. Ils ont gardé des liens avec des amis et de la famille encore au pays d’origine. Beaucoup sont aussi actifs dans des associations en Suisse. Ils et elles ont fui leur pays d’origine, persécutés pour leur appartenance ethnique, religieuse ou politique etc. Dix, quinze, vingt ans plus tard, les choses ont changé. Ceux qui maintenant fuient le pays sont des opposants politiques et leurs actions et agissements portent peut-être préjudice aux amis, familles ou connaissances de certains interprètes.

      Difficile dans ces conditions d’être neutre même avec toute la volonté du monde. On trouve beaucoup d’informations sur les réseaux sociaux. Facebook en particulier est une mine d’or que le SEM devrait mieux exploiter. Il découvrirait des choses intéressantes.

      L’interprète partial pourri le système de protection de l’asile : il peut à la fois couler des “opposants” dont la demande de protection est fondée comme il peut favoriser des “amis” qui n’ont pas de motifs d’asile.

      RENFORCER LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

      Le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) doit renforcer son code de déontologie destiné aux interprètes. Il pourrait prendre exemple sur la nouvelle “Charte de l’interprétariat” de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) publiée en novembre 2018.

      Cette charte est claire et précise en comparaison des consignes du SEM (6) qui se concentrent sur l’efficacité, la réactivité et l’apparence des interprètes et ne donne pas assez de force à d’autres règles comme celles qui concernent l’interdiction de discuter avec le demandeur en aparté hors de la présence du fonctionnaire, l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les autorités d’un Etat d’origine de la demande d’asile (gouvernement, police, justice, services de renseignements, haute administration, ambassades), l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les demandeurs d’asile ou les personnes protégées pour lesquels ils sont appelés à traduire, ou encore avec des fonctionnaires du SEM.

      CONSEILS AUX REPRÉSENTANTS JURIDIQUES

      Le 1er mars 2019, la nouvelle Loi sur l’asile qui prévoit une procédure d’asile accélérée est entrée en vigueur. En contrepartie du raccourcissement des délais de recours, tous les requérants d’asile bénéficient d’une représentation juridique gratuite dès leur premier jour en Suisse. En Suisse romande, Suisse centrale et au Tessin, c’est Caritas Suisse qui endosse cette tâche. Depuis, toutes les étapes de la procédure ont lieu dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Les requérants d’asile ne sont transférés dans les cantons que dans le cadre des procédures étendues. Dans les centres, les requérants sont assistés d’un représentant légal et d’un conseiller qui informent les requérantes et requérants sur leurs droits et leurs obligations et les représentent. Avec la procédure accélérée, il est primordial que les conseillers et juristes redoublent de vigilance et informent les requérants de leur droit d’interrompre une audition et bien sûr les soutenir s’ils en font effectivement la demande.

      “Si vous ne comprenez pas bien l’interprète en milieu d’audition, osez demander son interruption quand bien même vous avez affirmé le comprendre en début d’audition”.

      Telle devrait être la consigne car c’est au début de l’audition que le requérant doit confirmer sa compréhension de l’interprète. Il donne en général son feu vert et l’interprétation se déroule correctement. Mais la compréhension peut s’avérer beaucoup plus ardue en milieu et fin d’audition surtout lorsque les questions sur les motifs d’asile sont abordées. Dans ce cas, le requérant doit savoir qu’il est en droit de demander une interruption d’audition et le représentant juridique devrait l’appuyer dans sa demande et ce même lorsque la situation n’est pas clair. Le doute doit profiter au requérant, non à l’interprète.

      Enfin, les cas Dublin méritent une vigilance accrue de la part des conseillers et représentants juridiques. Avec la nouvelle procédure d’asile accélérée, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ils ne bénéficient d’interprètes que par téléphone ce qui va inévitablement accroître les malentendus et mettre en péril leurs demandes de maintien en Suisse pour l’examen de leur demande d’asile.

      CONCLUSION

      Pour toutes ces raisons le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International Suisse et Caritas Suisse doivent inviter le SEM à faire les améliorations qui s’imposent et à revenir systématiquement sur des décisions négatives lorsque des problèmes de traductions ont eu lieu. Le document rédigé par le HCR et intitulé Normes relatives à la procédure de détermination du statut de réfugié relevant du mandat du HCR, contient plusieurs chapitres sur ce sujet et le SEM devrait davantage s’en inspirer.

      Notes :

      Arrêt du TAF E-2274/2017 du 10.4.2019. Voir aussi l’arrêt E-1928/2014 du 24.7.2014.
      Notamment les juristes et spécialistes travaillant pour le Bureau suisse du HCR, Amnesty International Suisse, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Centre social protestant (CSP), Caritas, Entraide protestante suisse (EPER), ELISA-ASILE, SAJE, CCSI, Vivre Ensemble, ODAE.
      Le SEM fournit deux documents aux interprètes : 1. Le Profil des interprètes et des traducteurs et 2. Rôle des interprètes dans la procédure d’asile qui présentent les règles de travail auxquelles les interprètes doivent se conformer.
      Dans un courriel du 17 avril 2019, le SEM déclare : “A la fin de l’audition, tous les procès-verbaux sont relus dans les deux langues, afin que les demandeurs d’asile, les collaborateurs qui ont mené l’audition, les procès-verbalistes et les représentants des organisations d’œuvres d’entraide puissent vérifier leur exactitude.”
      Pour l’instant, elle permet aux requérants d’être accompagnés d’une autre personne lors de l’audition sur les motifs d’asile. C’est une option utile surtout lorsque l’accompagnateur a une bonne compréhension de la langue d’origine et de la langue nationale parlée durant l’audition. Mais cela se fait rarement.
      Voir : Profil des interprètes et des traducteurs et Rôle des interprètes dans la procédure d’asile.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/05/16/asile-les-superpouvoirs-des-interpretes

    • L’#interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas une question mineure

      L’interprète acquiert un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. Quel rôle joue-t-il actuellement et quel rôle prendra-t-il dans la restructuration du domaine de l’asile ?

      Une audition au centre de procédure d’asile à Zurich. Sont présents une spécialiste du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), un rédacteur du procès-verbal, une représentante juridique, un requérant d’asile d’Afghanistan et un interprète venant d’Iran. On y parle allemand et farsi. Pendant la présentation des motifs de la demande d’asile, l’audition est interrompue. Le requérant ne comprend pas très bien l’interprète car lui-même parle le dari et non le farsi. De plus, la représentation juridique déplore le manque de connaissances en allemand de l’interprète. La spécialiste du SEM partage l’opinion de la mandataire et explique qu’aucun interprète en dari n’a pu être trouvé pour l’audition. Elle affirme que le SEM a déduit que le farsi, une langue iranienne proche du dari, est suffisamment compréhensible pour des Afghan-e-s.

      On parle rarement du rôle clé de l’interprétariat dans le domaine de l’asile. Par contre, les interprètes s’expriment au quotidien. L’exemple ci-dessus illustre bien les deux principales exigences : la mise à disposition d’interprètes approprié-e-s et la qualité de leur travail. En effet, il s’agit d’une question majeure puisque les personnes en quête de protection sont placées dans l’obligation de comprendre et d’être comprises.

      Y a-t-il un manque d’interprètes ?

      Dans à peine deux ans, la modification de la révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre. Une nouvelle organisation du domaine de l’asile grâce aux procédures accélérées. Pour que la légalité puisse être garantie, les requérant-e-s d’asile disposeront à l’avenir d’un conseil et d’une représentation juridique indépendante des autorités et gratuite. L’interprétariat y trouve ainsi systématiquement un rôle nouveau, non seulement du côté des autorités, mais aussi du côté de la protection juridique.

      Par conséquent, il est évident que, avec l’introduction de la protection juridique, le besoin d’interprètes efficients va fortement s’accroître. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune recherche sur la question de savoir si le recours à des interprètes pourra être suffisamment satisfait dans le futur système d’asile. Jusqu’à ce jour, il y avait besoin d’interprètes dans deux à trois étapes de la procédure par personne recourante. Dans la nouvelle procédure, en plus des étapes officielles, viendront s’ajouter à l’avenir des consultations et des autres apartés, avec la participation d’interprètes auprès des acteurs de la protection juridique.

      Il reste ainsi une grande incertitude pour un projet aussi important que celui-là. Il serait souhaitable que tous les acteurs – particulièrement aussi les autorités qui portent la responsabilité de ce projet – s’accordent pour trouver des solutions appropriées afin qu’on dispose de suffisamment d’interprètes formés.

      Qualité de l’interprétariat

      L’interprétariat professionnel suppose entre autres la capacité de distinguer quand il est nécessaire de traduire mot à mot et quand il faut recourir à une interprétation de ce qui est dit qui puisse correspondre à la structure culturelle et linguistique de la région d’origine de la personne requérante. Ainsi, par exemple, la personne requérante d’asile peut ne pas savoir ce qui figure dans la constitution de son pays mais peut parfaitement connaître les structures linguistiques et sociales de sa région, c’est pourquoi, pour elle, les concepts juridiques n’ont peut-être aucune signification. Il incombe aux interprètes d’être à même de leur expliquer ces concepts de telle façon qu’ils soient compris lors de l’audition.

      Les interprètes rapportent ainsi oralement ce qui est dit d’une langue à une autre et tiennent compte, ce faisant, de l’arrière-fond social et culturel des participant-e-s à l’entretien. L’interprétariat doit être simultanément complet, exact du point de vue du sens et le plus littéral possible. Les interprètes sont obligés non seulement de traduire la terminologie spécifique d’une procédure d’asile, mais aussi le parcours exact du chemin suivi dans l’exil, les descriptions régionales des lieux, les routes de l’exil et bien d’autres choses. Il faut identifier les contradictions qui peuvent apparaître en raison de problèmes linguistiques et on ne peut en aucun cas les imputer aux requérant-e-s d’asile.

      L’interprète acquiert ainsi un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. C’est pourquoi il vaut la peine d’investir dans sa formation et de définir des standards de qualité bien précis. Pour ce faire, des systèmes de qualification tels que celui de l’association pour l’interprétariat communautaire et la médiation interculturelle peuvent assurer une contribution essentielle.

      L’interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas un détail accessoire, il est une des clés assurant une procédure d’asile honnête et par conséquent le succès pour la nouvelle organisation du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/new-page-1.html

  • Le #mur de séparation israélien en #Cisjordanie est #illégal et constitue un obstacle à la #paix, selon Ban
    http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=32945

    Dans un message lu par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, Oscar Fernandez-Taranco, M. Ban a déclaré que la réunion au Comité des #Nations_Unies sur l’exercice des #droits inaliénables du peuple palestinien a lieu dans le contexte d’une situation de plus en plus précaire sur le terrain.

    « Les implications de ce mur vont bien au-delà de la #légalité. Le Mur restreint gravement le mouvement des Palestiniens et l’accès dans toute la Cisjordanie, coupant les terres et compromettant l’accès aux #ressources nécessaires au #développement des Palestiniens. Le mur ralentit la production agricole et rurale de la Cisjordanie. Le mur et l’extension des #colonies de peuplement ont aggravé la fragmentation du Territoire palestinien, isolant encore plus #Jérusalem-est », a affirmé le Secrétaire général.

    #Israël

  • Centre d’actualités de l’ONU - Un comité de l’ONU exhorte le Conseil de sécurité à réagir face à la situation à Jérusalem-Est

    http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=32161&Cr=palestiniens&Cr1=

    #Exhorte - Ils peuvent toujours exhorter, ils s’en foutent complètement et installent toujours plus de colons.

    5 mars 2014 – Le Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a appelé mercredi le Conseil de sécurité à réagir devant la multiplication des incursions par des extrémistes israéliens, des responsables politiques et des représentants du gouvernement de ce pays sur l’esplanade des mosquées à Jérusalem-Est.

    Ces incursions sont, selon le bureau du comité, une provocation contre les Palestiniens et les fidèles musulmans, et elles ont souvent mené à des affrontements durant lesquels des Palestiniens ont été blessés, arrêtés et placés en détention. Le Comité a également dénoncé la proposition de loi au Parlement israélien qui cherche à imposer la souveraineté sur l’esplanade appelée Haram Al-Sharif en arabe.

    #jérusalem #occupation #colonisation #israël #palestine