organization:conseil constitutionnel

  • Un référendum pour dire non à Emmanuel #Macron – La Chronique Éco
    https://lemediapresse.fr/economie/un-referendum-pour-dire-non-a-emmanuel-macron-la-chronique-eco

    Un référendum d’initiative partagée sur la #Privatisation d’Aéroports de Paris ? Sur le principe, le Conseil Constitutionnel a approuvé sa tenue si cette proposition recueille la signature de 10% des électeurs. Dans ce nouvel épisode de la Chronique Éco, l’économiste atterré Henri Sterdyniak souligne toute l’absurdité d’un tel projet de privatisation et rappelle que « l’État doit rester le garant du bien commun ».

    #Économie #ADP #Aeroport #Air_France #Economie #FDJ #Française_des_jeux #Referendum #Service_public #Social


  • Le délit de solidarité : une figure de la répression des mouvements sociaux | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/100219/le-delit-de-solidarite-une-figure-de-la-repression-des-mouvements-so

    En France, ce qu’on appelle le « #délit_de_solidarité » est à l’origine lié à l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du #Droit_d’Asile (CESEDA) qui réprime le fait d’avoir « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », lorsque cette #répression s’exerce sur des personnes agissant par #solidarité avec des personnes étrangères sans contrepartie financière. Son « abolition » a été plusieurs fois annoncée, dernièrement en lien avec une décision du Conseil Constitutionnel donnant une effectivité juridique au principe de fraternité énoncé par la devise de la République. Pourtant, le « délit de solidarité » n’a pas disparu, d’autant moins que la répression de la solidarité utilise d’autres moyens juridiques et d’autres techniques d’intimidation que les seuls outils qu’offre le #CESEDA.

    La répression de la solidarité avec les personnes étrangères n’est pas une spécificité française. On la retrouve dans d’autres pays européens, en lien avec la politique d’hostilité aux personnes étrangères qu’ils mettent en œuvre sur leur propre territoire, ou avec les frontières extérieures de l’#Union_européenne, où elle fait l’actualité avec la question déjà ancienne du #sauvetage_en_mer.


  • Le Conseil constitutionnel interdit la vente de semences paysannes
    http://lesmoutonsrebelles.com/le-conseil-constitutionnel-interdit-la-vente-de-semences-paysann

    Après que le CC ait refusé d’interdire les LBD et les grenades dans les manifs, le tour de semences paysages. Est-il temps de dissoudre les membres du CC ?

    Huit « Sages » nommés – ils ne sont pas élus mais désignés arbitrairement par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires que sont l’Assemblée nationale et le Sénat, ont donc plus de pouvoir que tous les députés et sénateurs, et toutes les associations et ONG consultées lors des États généraux de l’alimentation. L’article 78 de la loi dite Egalim sur « la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public » a donc été censuré, parmi bien d’autres par le Conseil Constitutionnel. Il permettait à quiconque de donner, échanger mais également vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel des utilisateurs non-professionnels.


  • Corruption. Le conseil constitutionnel interdit la vente de semences paysannes
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/15494-corruption-le-conseil-constitutionnel-interdit-la-vente-de-semences

    Si vous ne l’avez pas vu, je vous re-pointe ce documentaire que nous avions passé sur le poid des lobbies en France, ceci explique cela...

    Le 2 octobre 2018 dernier, la loi Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’êtres censurés par le Conseil Constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.

    Lors de l’adoption de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) autorisant la vente de semences (...)

    #En_vedette #Actualités_françaises


  • Biodiversité. Le #conseil_constitutionnel interdit la vente de #semences paysannes | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/biodiversite-le-conseil-constitutionnel-interdit-la-vente-de-semences-paysa

    Le 2 octobre 2018 dernier, la loi #Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’êtres censurés par le Conseil Constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.

    Lors de l’adoption de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) autorisant la vente de semences libres ou paysannes, de nombreuses organisations paysannes et défendant l’environnement s’était réjouies de la victoire apportée par l’article 78. Jusqu’ici réservée aux grands groupes semenciers tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical, la vente aurait ainsi été permise à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes. La loi prévoyait l’autorisation de la vente de semences anciennes à tous. Les géants des semences allaient perdre leur hégémonie sur ce gigantesque marché très lucratif.

    Le 25 octobre, le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi.

    En plus de l’article 78, des avancées majeures ont ainsi été perdues comme l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole, et l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges ou l’article 56 sur la représentation des associations de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

    #cavalier_législatif


  • Le Conseil Constitutionnel valide la loi ELAN
    https://nantes.indymedia.org/articles/43643

    La Loi ELAN a été validée par le Conseil Constitutionnel et doit être promulguée sous peu. Elle annonce une catastrophe pour les locataires et les mal logés dans les centres urbains. La Loi ELAN est un agglomérat de mesures dont l’objectif est de permettre aux « 1ers de cordée » de faire de l’argent et dont les conséquences seront désastreuses pour les habitants. Cette loi va nourrir le #logement cher, aggraver la crise du logement, renforcer la spéculation et accroître l’exploitation des mal-logés, des locataires et des accédants.

    #/ #précarité #squat #exclusion #chômage #france #/,précarité,squat,logement,exclusion,chômage


  • Le Conseil Constitutionnel annule l’autorisation de vente de semences paysannes
    https://lareleveetlapeste.fr/le-conseil-constitutionnel-annule-lautorisation-de-vente-de-semenc

    La victoire fut éphémère pour les défenseurs de la biodiversité. Alors que la loi Egalim avait autorisé la vente de semences libres ou paysannes, le Conseil Constitutionnel a purement et simplement annulé cette autorisation avec d’autres articles de la loi au prétexte qu’ils sont « anticonstitutionnels ». Un véritable déni de démocratie.
    Un quart du texte de loi supprimé !

    Coup dur pour la démocratie et la préservation de notre patrimoine alimentaire. Le 2 octobre dernier, de nombreuses organisations paysannes et défendant l’environnement s’était réjouies de la victoire apportée par l’article 78 de la loi Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) qui autorisait la vente de semences anciennes. Jusqu’ici réservée aux grands groupes semenciers tels Monsanto, DuPont et Dow Chemical, la vente aurait ainsi été permise à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes.

    Malheureusement, le 25 octobre, le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de censurer 23 des 98 articles de la loi Egalim, soit plus d’un quart du texte de loi !

    En plus de l’article 78, des avancées majeures ont ainsi été perdues comme l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole, et l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges ou l’article 56 sur la représentation des associations de protection de l’environnement dans les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité.


  • Procès des 7 de Briançon - Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [Communiqué interassociatif]

    L’#audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la défense et la mobilisation pacifique continue à l’extérieur du tribunal de Gap. Le verdict a été mis en délibéré au 13 décembre 2018.

    C’est dans une ambiance tendue que l’audience s’est tenue pendant plus de 17 heures hier au tribunal correctionnel de Gap. Les longs débats, qui ont duré près de 11 heures, n’ont pas permis d’établir le caractère délictueux des faits reprochés, mais a été réaffirmé le caractère fondamental du droit de manifester.

    Au terme d’1h30 de réquisitoire et après avoir finalement (et enfin !) abandonné la circonstance aggravante de « #bande_organisée », le Ministère public n’a même pas pris la peine d’établir la responsabilité individuelle de Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo concernant les infractions qui leur étaient reprochées, principe pourtant indispensable en droit pénal. Il a néanmoins demandé au tribunal de condamner chacun des prévenu.e.s à respectivement 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoit, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

    En revanche, les avocat.e.s de la défense (Me Binimelis, Me Brengarth, Me Chaudon, Me Djermoune, Me Faure-Brac et Me Leclerc) ont brillamment démonté, aux termes de 3h10 de plaidoiries, un à un les quelques éléments avancés par le Parquet, et ont démontré qu’il n’y avait pas d’infraction à reprocher à des « #marcheurs_solidaires ». Le procès a également permis aux avocat.e.s et aux pré-venu.e.s de dénoncer, à nouveau, les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu.e.s mais aussi des personnes exilées.

    En face du tribunal, un rassemblement pacifique de soutien a réuni plus de 2 500 personnes venues de la région de Gap, de Briançon, de Marseille, Toulouse, Grenoble, etc. Collectifs, associations françaises et européennes et militant.e.s étaient rassemblés pour soutenir les prévenu.e.s et dé-noncer les pressions, intimidations et poursuites à l’encontre des militant.e.s, et porter haut et fort leur attachement à la solidarité dans les Alpes et au-delà. C’est dans un esprit pacifique et déterminé que le soutien s’est organisé de 7 heures à 2 heures du matin, malgré une présence policière disproportionnée. La préfecture avait mobilisé plus d’une dizaine de camions de CRS, plus d’une dizaine de camions de gendarmes, de nombreux policiers en civil, et même un canon à eau.

    En plus des poursuites intentées par le procureur de Gap contre Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, d’autres bénévoles solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier 2019, comme Pierre de l’association Tous Migrants.

    Nos organisations dénoncent l’acharnement de certains procureurs contre celles et ceux qui dé-fendent les droits humains en venant en aide aux personnes migrantes.

    Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition lancée par les organisations signataires, celles-ci espèrent donc que le tribunal se prononcera en faveur de la relaxe des 7 de Briançon, et demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

    Rappel des faits
    #Bastien, #Benoit, #Eleonora, #Juan, #Lisa, #Mathieu et #Théo sont poursuivi.e.s pour avoir participé en avril dernier à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ». Ils et elles risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

    http://www.anafe.org/spip.php?article500

    #frontière_sud-alpine #frontières #délit_de_solidarité #Gap #procès #asile #migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançonnais #Alpes #montagne #7_de_Briançon #3+4_de_Briançon

    • Les « 7 de Briançon » en procès : « Pas question de laisser les Identitaires parader »

      À Gap, sept militants étaient poursuivis, jeudi 8 novembre, pour avoir participé à une marche de protestation contre les Identitaires, qui a permis à des migrants de franchir la frontière. « Fallait-il qu’ils les chassent de la manifestation ? », a plaidé Me Henri Leclerc. Le procureur a requis prison ferme ou sursis.

      Gap (Hautes-Alpes), envoyée spéciale. - « Comme chirurgien, moi j’ai sauvé des doigts de pied gelés ou évité des amputations, mais je n’ai sauvé la vie d’aucun migrant. Eux oui. » Cité comme témoin à la barre du tribunal correctionnel de Gap, jeudi 8 novembre, le docteur Duez, longtemps traumatologue à l’hôpital de Briançon, salue les six « gavroches » assis à sa droite, sur le banc des prévenus, soit une brochette de quatre Français, un Suisse et un Belgo-Suisse (sans compter une Italienne anarchiste qui sèche le procès), âgés de 22 à 52 ans et rebaptisés « les 7 de Briançon » par leurs soutiens, massés jeudi par centaines devant le palais de justice.

      Il leur est reproché d’avoir, le 22 avril dernier, en réaction aux gesticulations de Génération identitaire (GI) qui prétendait traquer des migrants dans la neige, participé à une marche sur la frontière entre l’Italie et Briançon en compagnie d’environ 150 militants, et qui a permis à « une vingtaine » d’étrangers de pénétrer de façon illégale en France, selon le procureur de la République. Délit visé ? « L’aide à l’entrée irrégulière » sur le territoire avec la circonstance aggravante de « bande organisée », passible de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

      « Tout l’hiver, c’est l’action des maraudeurs bénévoles, dont [certains] prévenus, qui a limité la casse dans la montagne, s’indigne le Dr Duez. Sans eux, nous aurions peut-être eu 25 morts au lieu de trois. » Le médecin comprend mal, surtout, pourquoi lui-même n’est pas poursuivi alors qu’il aide et soigne tous les jeudis, dans un refuge associatif de Briançon, des exilés sans papiers fraîchement descendus de Claviere, la bourgade du côté italien. « Pourquoi pas moi ?! »

      Le procureur Raphaël Balland soupire. Au fil de seize heures d’audience, il ne va cesser de dénoncer ceux qui « amalgament tout dans le “délit de solidarité” » et entretiennent « la confusion ». Et de rappeler que, s’agissant du délit d’« aide au séjour irrégulier », la loi prévoit une immunité si l’assistance est fournie « sans contrepartie » et dans « un but humanitaire ». Idem pour le délit d’« aide à la circulation » depuis une décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier.

      Mais aucune exemption n’est prévue à ce stade pour le délit d’« aide à l’entrée irrégulière », c’est-à-dire au franchissement de la frontière – et « les Sages » n’ont rien trouvé à y redire cet été. « Alors ce procès, dont certains ont voulu faire un symbole, ce n’est pas un procès sur l’aide aux migrants, pas du tout le procès de la solidarité, soutient le procureur. C’est un procès sur la frontière, le procès de ceux qui sont contre les frontières. »

      La présidente du tribunal, de son côté, s’en tiendra « aux faits ». « On n’est pas l’Assemblée nationale, on ne fait pas les lois, on n’est pas saisis d’un problème sociétal, s’agace Isabelle Defarge. On n’est pas payés pour ça ! » En face, la stratégie de la défense est limpide : les prévenus contestent avoir eu l’intention, le 22 avril, de faire entrer le moindre sans-papiers.

      « En aucun cas, cette manifestation n’avait pour but de franchir la frontière, c’était de réagir à la présence de Génération identitaire et dénoncer la militarisation de la frontière, affirme Benoît Ducos, pisteur-secouriste de 49 ans devenu menuisier, aussi maraudeur bénévole depuis deux hivers, ses lunettes de soleil de haute montagne rivées sur le crâne. On ne pouvait pas laisser [ces militants d’extrême droite] parader comme ça impunément. Nous, on n’a pas les moyens de se payer des hélicos, des campagnes de com’, des doudounes bleues. Le seul moyen qu’on a, c’est de manifester. »

      Les « 7 de Briançon » ne digèrent pas l’absence, à ce jour, de poursuite contre ces activistes qui ont déroulé 500 mètres de grillage au col de l’Échelle – une enquête préliminaire est toutefois en cours sur des soupçons d’« usurpation » ou d’« immixtion » dans l’exercice d’une fonction publique.

      « Si vous n’aviez pas l’intention de franchir la frontière, pourquoi la manifestation n’est-elle pas partie de Briançon pour aller par exemple à Névache [le tout en France] ? », s’enquiert la présidente du tribunal, Isabelle Defarge. Calées de longue date, des conférences sur le sujet des migrations réunissaient déjà pas mal de monde à Claviere ce week-end-là, avant même l’action de GI. « On ne voulait pas non plus aller au contact des Identitaires au col de l’Échelle, c’était le piège qu’on nous tendait, précise Benoît Ducos. Ça s’est improvisé. »

      Devant le tribunal, il tient à rappeler que le 10 mars dernier, un bon mois avant la marche, il avait déjà été placé en garde à vue pour avoir transporté en voiture une Nigériane sur le point d’accoucher. « L’enquête a été classée sans suite [fin octobre] parce que le parquet a retenu le danger imminent et le caractère humanitaire. Mais on peut faire le lien avec le 22 avril, souligne Benoît. J’ai agi avec les mêmes motivations, il y avait aussi un danger imminent. De nombreux témoignages montrent en effet que des forces de l’ordre mettent les migrants en danger avec des guets-apens, des courses-poursuites, des délaissements de personnes qui auraient besoin de soins. »

      Le 22 avril, cette fois, pas une égratignure. Depuis l’Italie, le cortège a passé le poste de la Police aux frontières (PAF) française, situé à Montgenèvre, dans un décor de télésièges, en débordant deux cordons successifs de gendarmes en sous-effectifs qui ont laissé filer, y compris des personnes noires en doudounes en plein mois d’avril, à côté de bénévoles parfois en short. Les vidéos diffusées à l’audience suggèrent que l’opération s’est déroulée non sans insultes, mais sans violences – on note au passage qu’un film a été extrait par les policiers d’un site de la fachosphère alors que ces images provenaient initialement d’une télé locale tout à fait accessible… Bref, la défense martèle : « Aucun passage en force. »

      La compagne de Jean-Luc Jalmain, 52 ans, l’aîné des prévenus, a pourtant diffusé ce jour-là le message suivant sur Facebook : « Passage en force, mon copain est sur place. Passage réussi, flics dépassés et exilés en sécurité. » Mais « je ne suis pas responsable des publications des autres », balaie ce tatoué aux dreadlocks poivre et sel, habitué de « Chez Marcel », un squat de Briançon ouvert aux exilés. Il semblerait que son chien dispose également d’un compte Facebook où il se vante d’avoir fait passer vingt-deux migrants.

      « J’ai fait du braquage et du stupéfiant, et on attend que je fasse de l’humanitaire pour me coller une bande organisée », tonne Jean-Luc, doté en effet d’un casier fourni, également renvoyé jeudi pour des faits annexes de « participation à un attroupement » sur le terrain de golf de Montgenèvre en septembre. Sa motivation pour la marche ? « Les identitaires jouaient aux policiers avec la complicité des policiers. Si c’est la norme dans le pays où je suis né, condamnez-moi. »

      « Mon inculpation est basée sur un a priori raciste ! »

      « C’est des fascistes, c’est comme ça qu’il faut appeler les Identitaires, clame aussi Mathieu Burellier, 35 ans, militant de « Chez Marcel », et au RSA. C’était hors de question qu’il n’y ait aucune réponse à cette invasion brune. » Lui risque en prime une condamnation pour « rébellion » puisqu’il a fait échouer sa tentative d’interpellation au soir de la marche, alors qu’il était désigné comme l’un des meneurs par les renseignements territoriaux (ex-RG). Les policiers qui se sont constitués parties civiles sont d’ailleurs au tribunal, à cinq, en tenue. Ce qui n’empêche pas Mathieu de les accuser, à son tour, et malgré leurs démentis, de « violences », avec entorse cervicale à la clef.

      « Je ne sais plus si je suis partie de Claviere », esquive pour sa part Lisa Malapert, une charpentière de 22 ans, en godillots de cuir et banane à la taille, impliquée dans la vie de « Chez Marcel ». « Est-ce que vous avez passé la frontière ? », persiste la présidente, tandis que la jeune femme souffle ostensiblement : « Mon intention n’était pas de traverser la frontière. Si la manifestation nous a conduits à traverser la frontière, j’ai suivi la manifestation. »

      La magistrate essaie la confidence : « J’étais sur le Larzac quand j’avais votre âge… Y a pas de piège dans mes questions : est-ce qu’il était important symboliquement de faire passer des personnes étrangères ? » Raté. « L’intention n’était pas de faire passer la frontière à des personnes dans une quelconque situation, rétorque Lisa. Toute personne a le droit de manifester. S’il y avait eu des personnes en situation irrégulière… » Isabelle Defarge la coupe : « On en a une. » Mais une seule.

      Bien qu’il évoque « une vingtaine de migrants » dans ses chefs de renvoi devant le tribunal, le procureur n’a en effet trouvé – ou fait entendre dans la procédure – qu’un « marcheur » noir sans papiers. « Je ne vois pas pourquoi ces personnes se verraient dénier le droit de manifester, mon inculpation est basée sur un a priori raciste ! », attaque Lisa, repérée par les policiers tenant le bras d’un individu noir sur une vidéo. Il se trouve que l’intéressé avait bien un titre de séjour. Mais puisque le parquet en tient déjà un…

      Depuis son estrade, Raphaël Balland semble cependant surpris de la défense adoptée par les prévenus, qui avaient tous gardé le silence en garde à vue. « Si je comprends bien, aucun d’entre vous ne revendique le fait d’avoir voulu ce jour-là faire entrer des personnes étrangères sur le territoire national, et je ne parle même pas de personnes en situation irrégulière ? »

      Les jeans frémissent sur le banc. Théo Buckmaster, 24 ans, « gardien de bain saisonnier » dans une piscine en Suisse, placé neuf jours en détention provisoire au début de l’affaire (avec deux autres), hésite visiblement : « J’ai envie de discuter [avec les autres et les avocats] pour voir si on parle, si on parle pas… »

      Le procureur s’engouffre : « Le dossier est composé de nombreuses revendications qui sont sur les réseaux sociaux, des articles de presse, c’était clair, net et précis : “On a passé la frontière en force, on a fait la démonstration qu’on pouvait abattre la frontière et faire passer les migrants”… »

      Sur Facebook, le squat « Chez Jesus », côté italien, assumait par exemple de « rompre ce dispositif de frontière qui tente de rendre la traversée impossible à ceux qui ne sont pas les bienvenus ». Mais rien d’écrit par des prévenus. Alors Raphaël Balland tente un dernier coup : « Vous n’êtes pas solidaires avec tout ça ? Aucun ? » Silence. « Donc vous dites à tous ceux qui sont dehors : “Nous, on n’assume pas ça” ? » Silence encore. « Dont acte. »

      Dans ses réquisitions, le procureur renonce finalement à la circonstance aggravante de « bande organisée » (faisant retomber la peine encourue à cinq ans de prison), parce que certains critères jurisprudentiels, telle l’existence d’une « forme de hiérarchisation et de pérennisation », ne sont pas démontrés. À tout le moins. « J’attendais les débats, se justifie le parquetier. Si j’avais eu avant les explications des uns et des autres… »

      Mais il ne lâche rien sur « l’aide à l’entrée irrégulière ». « Lorsque des gendarmes vous demandent de vous arrêter et que vous passez, ce n’est pas du pacifisme. Les gendarmes font leur boulot de contrôle ; s’ils laissent passer, c’est quoi la société ? La loi du plus fort. »

      Pour Jean-Luc et Mathieu, poursuivis pour une infraction supplémentaire et déjà condamnés par le passé, Raphaël Balland demande 12 mois de prison dont 4 ferme (avec un sursis avec mise à l’épreuve pour le trentenaire). Pour les cinq autres, il requiert 6 mois avec sursis. « J’aurais pu poursuivre pour outrage, c’est cadeau si j’ose dire. »

      À l’heure d’entamer les plaidoiries (minuit déjà), Me Vincent Brengarth ne parvient « toujours pas à comprendre pourquoi ces sept-là ont été extraits de la masse ». À ses yeux, rien ne permet de démontrer « l’élément moral » (ou intentionnel), indispensable pour caractériser une infraction. Qui plus est, « la flagrance [retenue par le parquet] se fonde sur un indice discriminatoire : rien ne permet d’indiquer que les personnes ne circulent pas en vertu d’un titre qu’elles auraient pu obtenir en Italie. C’est un peu l’armée des 100 qui se transforme en une seule personne ! ».

      Son collègue Yassine Djermoune, de son côté, insiste sur « la zone de violations des droits des migrants quasi systématiques » qu’est devenu le Briançonnais, où les exilés affluent maintenant depuis un an et demi. Dans sa manche : un rapport de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), autorité administrative indépendante, consacré à la frontière italo-française vers Briançon et Menton.

      On y lit ce constat : « La CNCDH a été profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d’humanité et se rend même complice de parcours mortels », au nom d’une « volonté politique de bloquer les frontières ».

      À 1 h 30, c’est une figure du barreau parisien, Me Henri Leclerc, fatigué mais debout, qui conclut. « Bien sûr qu’ils ont su qu’il y avait [des migrants], fallait-il qu’ils les chassent ? » lance l’avocat au tribunal. S’« ils ont participé à une manifestation qui, de fait, a aidé un certain nombre de gens, vous n’avez pas d’élément prouvant que chacun d’entre eux ait commis personnellement le délit d’aide ». Et d’en référer à l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Tous les êtres humains doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »

      Pour Me Leclerc, les « 7 de Briançon » « n’ont fait que ça ».

      https://www.mediapart.fr/journal/france/091118/les-7-de-briancon-en-proces-pas-question-de-laisser-les-identitaires-parad

    • À Gap, un procès fleuve pour « juger la fraternité »

      Sept militant.e.s solidaires passaient ce jeudi 8 novembre en procès au tribunal de Gap pour « aide à l’entrée irrégulière » d’étrangers « en bande organisée ». En cause, leur participation, le 22 avril 2018, à une marche à travers la frontière entre l’Italie et la France qui aurait permis l’entrée illégale de personnes migrantes sur le territoire français. Radio Parleur était dans la salle d’audience et devant le tribunal où s’étaient réunies plus d’un millier de personnes pour soutenir les accusé.es.

      « Maitre Djermoune, restez-en au fond de l’affaire ! » Isabelle Defarge a la tête dans les mains, celle des journées trop longues. Celle que l’on affiche lorsqu’on est présidente d’un tribunal qui attaque sa quinzième heure d’audience et que l’on se rappelle avoir annoncé, le matin même, tout sourire, qu’à 20h30 tout le monde serait chez soi. Un scénario marathon qui semblait pourtant écrit d’avance tant le programme de ce procès apparaissait, dès son ouverture, gargantuesque.

      Sur le banc des prévenus, 6 personnes : 4 français, 1 suisse et 1 belgo-suisse. La septième, une italienne, ne s’est pas présentée à l’audience. Leurs soutiens les appellent les « 3+4 », pour bien signifier que l’État s’acharne sur eux. Trois ont en effet été arrêtés au lendemain d’une manifestation en avril, puis quatre autres en juillet pour les mêmes faits.

      La justice leur reproche des faits datés du 22 avril dernier. En réaction à l’action des militants de Génération Identitaire au col de l’échelle, un groupe d’extrême-droite qui prétend interdire aux personnes migrantes l’entrée en France, les prévenu.es participent à une marche à travers la frontière entre la France et l’Italie en compagnie d’environ 200 militants et militantes. Cette mobilisation aurait permis à « une vingtaine » d’étrangers de pénétrer de façon illégale en France, affirme Raphaël Balland, le procureur de la République. Intitulé du délit : « aide à l’entrée irrégulière » sur le territoire avec la circonstance aggravante de « bande organisée ». Des charges passibles de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

      A ce menu bien rempli, le tribunal a jugé bon d’ajouter deux affaires annexes, une accusation de « rébellion » portée par des policiers de Briançon contre l’un des accusés et une autre pour un « attroupement illégal » auquel l’un des prévenus aurait participé en septembre dernier.

      Ajoutés à cela la dimension politique d’un dossier transformé en symbole par les associations de défense des personnes migrantes, et un millier de personnes massées sur la place à l’extérieur du tribunal pour soutenir les accusés. Vous avez la recette parfaite pour une audience sans fin.

      Les faits d’un jour, l’engagement d’une vie

      Les cheveux blancs, la stature petite et les lunettes rondes, le docteur Max Duez ressemble au professeur Tournesol. Comme le personnage d’Hergé, il n’est pas facile à interrompre mais lui n’est pas sourd, il est seulement déterminé. « Les accusés présents sur ce banc ont participé à sauver des dizaines de personnes dans la montagne » explique-t-il sans laisser la présidente du tribunal stopper le flot de ses paroles. « Moi, en tant que médecin, j’ai soigné des doigts gelés, des blessures. Eux ils sont allés chercher des personnes perdues dans la montagne ». En se tournant vers les accusés, il les nomme « les maraudeurs » et assure : « moi je n’ai sauvé la vie d’aucun migrants, eux oui ».

      Sur leur siège, dominant les accusés, la présidente et le procureur ne parviennent pas à faire comprendre leur point de vue de magistrats. « Nous sommes là pour juger les faits du 22 avril, ceux pour lesquels nous sommes saisis et seulement ceux-la » répète, telle une litanie, la présidente du tribunal. Elle rappelle « On n’est pas là pour régler un problème de société, ce n’est pas l’assemblée nationale », rien n’y fera.

      La stratégie de la défense est simple. Les prévenus contestent avoir eu l’intention, le 22 avril, de faire entrer des personnes migrantes. Tout au long des débats, les accusés et leurs représentants rappellent à quel point cette manifestation du 22 avril était pour eux une réaction au coup de communication monté par Génération Identitaire (faits pour lesquels ces derniers n’ont d’ailleurs été ni poursuivis, ni même interpellés). Elle s’inscrivait dans un contexte plus large que cette simple journée. C’est d’abord le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), qui en juin dernier s’est dit « profondément choquée » par la situation à la frontière franco-italienne, qui est brandit par les avocats de la défense. Puis ce sont les histoires de violences policières, de poursuites dans la neige, de négation du droit des personnes migrantes, racontées à chaque intervention par l’accusé Benoît Ducos, la gorge serrée par l’émotion. Le tribunal voulait juger des faits, il se retrouve après plus de 16 heures de débats, à « juger la solidarité » lance Maître Henri Leclerc, illustre avocat de la défense, dans sa plaidoirie prononcée passé une heure du matin.

      « Ce qu’on leur reproche, c’est de pallier les carences de l’Etat »

      A l’extérieur, toute la journée, un village solidaire accueille les soutiens des accusés, ils et elles sont venus de Lyon, Grenoble ou Marseille, la plupart en car. Certains, comme l’agriculteur de la Roya et héros de la mobilisation pour l’accueil des personnes migrantes Cédric Herrou, ont été bloqués quelques heures par les gendarmes sur les routes menant à Gap. Michelle est arrivée de Toulouse, où elle héberge des personnes migrantes. « Vu ce qu’on fait au quotidien, ça pourrait tout à fait être nous sur le banc des accusés. » estime-t-elle, malgré la récente décision du Conseil Constitutionnel qui a mis fin au délit de solidarité. À ses côtés, Fatima acquiesce. « Ce qu’on leur reproche, c’est de pallier les carences de l’Etat, eux ils appliquent le droit humain. La justice en France elle a oublié le droit des Hommes ».

      Dans la salle d’audience, le procureur Raphaël Balland n’est pas du même avis. Les quelques rires qui parcourent la salle au gré des échanges entre la présidente et les accusés ne l’amusent pas. Depuis le début du procès, il entend les accusés et leurs avocats critiquer les forces de l’ordre et cela ne lui plaît pas. Il ne se prive donc pas de défendre régulièrement l’action de l’Etat. Au docteur Max Duez, il lance « vous savez combien de mineurs étrangers isolés ont été pris en charge cette année ! 947 ! ». À plusieurs reprises, il s’accroche avec les avocats de la défense et demande à la présidente de serrer les boulons d’un débat qui, il est vrai, lui échappe à plusieurs reprises.

      Dans ses réquisitions, il pointe le silence des accusés qui ont refusé de répondre aux enquêteurs, et présente plusieurs articles de presse qui citaient des militants et parfois même les accusés, en leur prêtant des propos en faveur de l’ouverture des frontières, du passage des personnes migrantes en France. Il met en doute le caractère spontané de la manifestation du 22 avril. S’il abandonne la charge de bande organisée, il pense tout de même « qu’une forme d’organisation, non caractérisable sur le plan judiciaire, était en place » au moment des faits. Au final, il demande 6 mois avec sursis pour Théo Buckmaster, Bastien Steufer, Lisa Malapert, Eleonora Laterza, et Benoît Ducos, qui n’ont pas de casier judiciaire. Par contre, 12 mois, dont 4 fermes et 8 de mise à l’épreuve, sont requis contre Matthieu Burrellier et Jean-Luc Jalmain. Ces deux-là ont déjà été condamnés. Burrellier est visé par l’accusation de « rébellion », Jalmain par celle « d’attroupement ». Les deux dossiers annexes qui accompagnent la principale accusation.

      Des plaidoiries au bout de la nuit

      A 22h30, plus de quatre heures après que chacun fut censé être de retour chez soi, les avocats et avocates de la défense plaident enfin. Ils sont 6. Un par un, ils et elles vont pointer les failles de l’accusation. Des vidéos qui ne montrent pas le moment du passage de la frontière à l’abandon de la charge de bande organisée, tout y passe. Pour Maître Philippe Chaudon par exemple : « s’il n’y a pas bande organisée, il ne peut pas y avoir délit. Sans cette organisation on ne peut pas étayer l’intention d’aider à entrer sur le territoire. » Bien au-delà de 1h du matin, c’est le doyen, Maître Henri Leclerc, qui conclut cette audience fleuve. « Est-ce que celui qui participe à une manifestation est responsable de toute la manifestation ? Certainement pas ! Sinon, tous sont coupables ! Alors pourquoi ce sont eux qui sont sur le banc des accusés ? Je parlerais presque d’arbitraire. » A 1h30, la présidente libère la salle, la décision est mise en délibéré, elle sera rendue le 13 décembre.

      https://radioparleur.net/2018/11/10/proces-migrants-gap-briancon

    • Hautes-Alpes : procès des sept de Briançon, le délibéré a été rendu ce jeudi

      Le délibéré du procès des sept de Briançon a été rendu ce jeudi en début d’après-midi. Quatre mois de prison ferme et huit mois avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu pour aide à l’entrée irrégulière et rébellion. Quatre mois également de prison ferme et huit mois avec sursis pour Jalmin. Il était aussi jugé pour participation à un attroupement. Théo, Bastien, Benoit, Lisa et Eleonora sont condamnés à six mois de prison avec sursis pour aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France. Ils ont dix jours pour faire appel. Selon nos informations, ils pourraient faire appel de cette décision de justice.

      Plus de 200 personnes se sont rassemblées ce jeudi devant le tribunal.

      Pour rappel, le procès avait duré plus de 17 heures au début du mois de novembre. Ces sept femmes et hommes comparaissaient pour aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière et en bande organisée. C’était le 22 avril dernier lorsqu’un cortège de 150 manifestants avait forcé le barrage de gendarmerie de Montgenèvre, avant de prendre la direction de Briançon. Parmi les mobilisés, une 20aine de migrants en situation irrégulière.

      Notez qu’une marche dans les rues de Gap a eu lieu ce jeudi après-midi durant laquelle les manifestants ont scandé, « Nous sommes tous des enfants d’immigrés ».


      http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/74038/hautes-alpes-proces-des-sept-de-briancon-le-delibere-a-ete-rendu-

    • Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade]

      Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.

      Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

      Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

      Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

      Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

      Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

      Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

      Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

      Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

      Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.

      Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

      Rappel des faits :
      Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».

      Comité de soutien aux 3+4 : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants.

      http://www.anafe.org/spip.php?article510

    • Condamnation des « sept de Briançon » : « Nous continuerons à résister tant qu’il y aura des frontières qui tuent »

      Condamnés pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer sur le territoire français en avril dernier, les militants ont annoncé qu’ils feraient appel.


      https://www.liberation.fr/france/2018/12/13/condamnation-des-sept-de-briancon-nous-continuerons-a-resister-tant-qu-il

    • Aide aux migrants : jusqu’à 4 mois de prison ferme pour les « 7 de Briançon »

      Sept militants solidaires, surnommés les « 7 de Briançon », ont été condamnés, jeudi 13 décembre, à des peines de prison avec sursis, et jusqu’à quatre mois de prison ferme. Tous avaient participé à une marche ayant permis à des « sans-papiers » de franchir la frontière entre l’Italie et la France.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/131218/aide-aux-migrants-jusqua-4-mois-de-prison-ferme-pour-les-7-de-briancon

    • Les « 7 de Briançon » ont été condamnés

      En avril, les « 7 de Briançon » avaient manifesté contre des militants d’extrême droite venus chasser les migrants à la frontière franco-italienne. Accusés d’avoir aidé des exilés à pénétrer en France, ils viennent d’être condamnés à des peines de prison.

      « Où étiez-vous le 21 avril ? », demande la présidente. « J’étais au refuge de Clavière, répond Theo, 24 ans. Je faisais à manger et je barricadais les entrées, parce qu’on s’attendait à une attaque des Identitaires. » Ce jour-là, dans le Briançonnais, le petit monde du soutien aux migrants est sens dessus dessous : Génération identitaire, groupe d’extrême droite, vient de débarquer à la frontière franco-italienne. Son objectif ? Repousser les migrants tentant de franchir les cols enneigés, pour dénoncer « le laxisme des autorités ». Cela fait pourtant des mois que les bénévoles solidaires secourent des exilés en perdition dans la montagne, essayant d’échapper à la traque des forces de l’ordre.

      Alors, que faire ? Dimanche 22 avril, une conférence était prévue de longue date à Clavière, dernier village italien avant la frontière. « Chez Jésus », dans le squat où sont réunis migrants et militants solidaires, l’idée d’une manifestation émerge. Sitôt dit, sitôt fait : quelque 120 personnes, accompagnées d’une trentaine d’exilés, se mettent en route. Peu après la frontière, un cordon de gendarmes français attend le cortège. Mathieu, 35 ans, tout en filmant, invective les pandores : « Vous n’êtes pas formés pour ça, vous êtes là pour protéger la veuve et l’orphelin. Démissionnez de la gendarmerie, faites autre chose. Pôle emploi c’est mieux ! » Petite bousculade, puis les gendarmes, trop peu nombreux, renoncent. La foule passe et rejoint Briançon, où les exilés sont mis à l’abri.
      « Ils ont sauvé des vies »

      Six mois plus tard, au tribunal de Gap (Hautes-Alpes), sept manifestants passent en procès. Quatre autochtones (Benoît, Lisa, Mathieu et Jean-Luc) et deux Genevois de passage (Bastien et Théo) sont sur le banc des prévenus. La septième, Eleonora, anarchiste italienne, a décliné l’invitation. Bien lui a pris : les débats vont durer dix-sept heures, ne s’achevant qu’à 1 h 30 du matin. Audience interminable, et pourtant si expéditive... Car ce 8 novembre, les « 7 de Briançon » risquent tout de même dix ans de prison. Pour quel délit ? « Aide à l’entrée irrégulière » d’étrangers sur le territoire français, « en bande organisée ».

      Alors, que faire ? D’abord, contextualiser. La frontière, la montagne et ses dangers. Le docteur Max Duez témoigne : « En tant que chirurgien, j’ai sauvé des tas de doigts gelés. Mais si aucun migrant n’a été amputé l’hiver dernier, c’est grâce aux maraudeurs. Sans eux, il y aurait eu bien plus de trois morts. Ceux qui sont accusés aujourd’hui sont les mêmes qui ont sauvé des vies. » Pour la présidente, ce n’est pas le sujet : « Le tribunal est saisi de faits précis, on n’est pas à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour faire un débat de société. » Les prévenus insistent : « Il y a trois éléments de contexte importants, résume Benoît, 49 ans. D’abord, la militarisation de la frontière, qui fait prendre de nombreux risques aux exilés ; on a des témoignages qui attestent de courses-poursuites, de délaissements de personnes nécessitant des soins sur la voie publique. Ensuite, il y a Génération identitaire ; on sait tous que ce sont des gens dangereux. On ne pouvait pas leur laisser notre montagne comme ça. Et puis, il y a le rapport de la Commission consultative des droits de l’homme sur la zone de non-droit qu’est devenue cette frontière. » Un texte qui établit notamment que « les personnes migrantes [y] subissent des traitements inhumains et dégradants ».
      « Fallait-il qu’ils les chassent ? »

      Ensuite, que faire ? Revendiquer haut et fort la victoire qu’a représentée la manifestation contre le système des frontières ? Les avocats de la défense s’y refusent. « Il y a un aléa judiciaire assez considérable et de toute façon, le procès a servi de tribune politique, justifiera Me Vincent Brengarth après l’audience. En termes déontologiques, c’est quand même difficile de prendre le risque pour son client d’une défense de rupture qui l’expose à une peine d’emprisonnement aussi lourde – surtout quand vous avez un dossier qui permet juridiquement de plaider la relaxe. »

      Le dossier d’accusation, il est vrai, n’est pas franchement accablant. Certes, les vidéos sont formelles : les prévenus ont participé à la manifestation. Mais rien ne vient étayer leur responsabilité individuelle. « Je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi ces sept-là ont été extraits de la masse [des manifestants] », raille d’ailleurs l’avocat. Y a-t-il une preuve qu’un prévenu en particulier a « forcé » le barrage des gendarmes ? Empêché le contrôle d’un exilé par un gendarme ? Non. D’ailleurs, à part des a priori basés sur leur couleur de peau (noire), qu’est-ce qui démontre que ces « migrants » étaient en situation irrégulière ? Pas grand-chose. En tout et pour tout, le procureur n’a pu retrouver qu’un seul sans-papiers ayant pris part à la marche. Pour Me Henri Leclerc, les prévenus « ont fait une manifestation sans demander les papiers de ceux qui venaient avec eux. Bien sûr qu’il y en avait [des migrants]. Fallait-il qu’ils les chassent ? »

      « La manifestation était spontanée, décrit Benoît. Elle n’avait que deux objectifs : dénoncer la militarisation de la frontière et les actions de Génération identitaire. » Un brin bancale, cette stratégie de défense vacille par moments. « Si je comprends bien, questionne le procureur, aucun d’entre vous ne revendique le fait d’avoir voulu ce jour-là faire entrer des personnes étrangères sur le territoire national ? » Silence. Le parquetier enchaîne, ressort des communiqués victorieux [1] publiés après la manifestation sur les réseaux sociaux. « Vous dites à tout le monde que vous n’êtes pas solidaires de ça ? Aucun ? » Silence gêné.
      Le procureur demande du sursis et du ferme

      C’est l’heure des réquisitions. Faute d’éléments suffisants, le procureur renonce à la circonstance aggravante de « bande organisée ». Les prévenus ne risquent « plus que » cinq ans de prison. Cinq d’entre eux n’ont pas de casier judiciaire : le procureur requiert six mois de prison avec sursis [2]. Les deux autres manifestants ont des antécédents judiciaires et ne sont pas jugés uniquement pour « aide à l’entrée irrégulière ». Mathieu est accusé d’avoir résisté physiquement à une tentative d’arrestation (« rébellion ») – lui, parle de violences policières et d’une entorse cervicale. Le procureur demande quatre mois de prison ferme, et huit de sursis. Même réquisition contre Jean-Luc, 52 ans, accusé de « délit d’attroupement ». Lors du rassemblement « Passamontagna » à la frontière en septembre, il ne se serait pas dispersé de la masse des manifestants après sommations – lui dit que ce jour-là, il est toujours resté en Italie.

      En défense, Me Henri Leclerc revient sur les principes. Pour lui, les prévenus « sont des gens qui se souviennent de l’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme », qui stipule que « les êtres humains […] doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Aux yeux de l’avocat, les « 7 de Briançon » « n’ont fait que ça ».
      Le tribunal suit le procureur

      Ce jeudi 13 décembre, le tribunal a finalement rendu son jugement. Les sept prévenus ont été jugés coupables et condamnés aux peines demandées par le procureur. Cinq d’entre eux écopent donc de six mois de prison avec sursis, les deux autres de douze mois d’emprisonnement (huit avec sursis et quatre ferme, mais aménageables : en toute logique, aucun d’entre eux n’ira réellement en prison). Ils ont l’intention de faire appel.

      « L’enjeu, c’était de savoir si la justice allait confirmer l’engagement de l’État auprès des identitaires et contre les personnes solidaires, a résumé Benoît, l’un des prévenus, habitué des maraudes de secours dans la neige. L’État et la justice ont fait le choix de la mort. Nous, on continuera d’être là pour accueillir la vie qui vient. »

      Et Mathieu d’adresser ce message à toutes les personnes de bonne volonté : « On appelle tout le monde à venir en montagne nous filer la main, pour que le col de l’Echelle et le col de Montgenèvre ne deviennent pas des cimetières. Et peu importe si on a les flics au cul. »


      http://cqfd-journal.org/Les-7-de-Briancon-ont-ete
      #caricature #dessin_de_presse

    • #7deBriançon : Du délit de solidarité au déni d’humanité.

      La justice peut-elle être folle ? C’est la question posée après le verdict rendu ce 13 décembre 2018 à Gap contre ceux qu’on appelle les « 7 de Briançon ».

      Leur crime ? Avoir manifesté de Clavières à Briançon contre le blocage illégal de la frontière par une bande organisée d’une ligue fasciste « Génération identitaire » dont Leurs membres ont également sillonnés Briançon et ses alentours pour menacer et harceler des personnes sans que ni la police aux frontières, ni la préfecture n’interviennent.

      La justice considère que manifester avec des noirs venus d’Afrique est un délit, voire une aide à l’entrée irrégulière de personnes humaines. Parce que oui… Il y a des personnes humaines dont l’état considère qu’elles n’ont le droit ni à la Liberté, ni à l’Égalité et… par conséquent, ni à la Fraternité. Il faut avoir la carte pour ça ou bien le passe droit économique en dollars sonnant.

      Alors la police en a pris 7… Pourquoi ceux-là ? Pourquoi pas d’autres ? Elle a sûrement consulté ses fiches de renseignements et s’est dit « tiens lui là il a déjà manifesté contre la destruction par RTE de la Haute vallée de la Durance… L’autre là fait des maraudes dans la montagne pour sauver des êtres en perdition… Il est dangereux. etc etc »… Parce que c’est de ça dont on parle : un procès hautement politique pour condamner la solidarité et militariser la frontière afin de bloquer toute manœuvre de secours en vue de sauver quelques personnes… Qui n’ont pas la carte !

      Pourtant, l’optimisme était de mise ce 13 décembre après l’annulation par la Cour de cassation de la condamnation du « délinquant en bande organisé » Cédric Herrou de la Vallée de la Roya. Celle-ci s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel qui rappelle que la Fraternité n’est pas juste une idée en l’air, un truc pour faire joli sur les frontons des écoles, des mairies, des préfectures (mais aussi des tribunaux) mais c’est bien une donnée fondamentale qui entre dans le champ d’action du droit juridique.

      Optimisme d’autant de rigueur que le premier procès avait été reporté le 31 mai dernier pour attendre la décision du Conseil constitutionnel… Le second ayant eu lieu le 8 novembre dernier, et si le réquisitoire à charge du procureur Raphaël Balland était sans surprise, on pouvait espérer que la justice était suffisamment indépendante pour ne pas entrer dans sa grossière démonstration. Entre le report et le procès, 4 solidaires de plus étaient jugés. D’autres le seront en janvier et en mars prochain.

      Plus de 300 personnes attendaient à l’extérieur le verdict qui ne tarda pas à venir : TOUS CONDAMNÉS !!! 6 mois avec sursis pour cinq d’entre-eux et 12 mois dont quatre fermes pour deux d’entre-eux. « Ils avaient le choix de la solidarité, ils ont fait le choix de la mort » dira l’un d’eux à juste titre. Au delà de ses condamnations ce sont les maraudes et l’accueil qui sont mises face au mur, à genou, les mains derrière la tête sous l’œil menaçant d’une police aux ordres, non plus de la République, mais d’un état qui a fait sécession avec ce qu’elle portait de plus noble.

      Tristesses, larmes, bien entendu pour les condamnés mais aussi pour la principale incriminée : LA FRATERNITÉ ! La voilà salie, mise au ban d’une simple délinquance, une incivilité. Malgré tous les débats, les prises de position du Conseil constitutionnel, les annulations de condamnations, il semblerait que le tribunal de Gap soit déconnecté, à moins que pas si indépendant que ça d’un parquet rayé jusqu’à l’usure de la dent dure.

      Mais le cynisme du verdict ne s’arrête pas là et la justice n’en n’avait pas fini de montrer un visage hargneux, méprisant et provocateur. Alors que les condamnés informaient à l’aide d’une petite sono tous les « délinquants en bande organisée » venus les soutenir, elle vint, de la hauteur de sa robe noire demander en personne que l’on fasse moins de bruit et qu’on s’en aille tous… « circulez y a rien à dire » ! Eh bien si il y a à dire ! Madame le juge s’en est prise directement aux condamnés, hors de sa salle d’audience pour demander le silence sous l’œil médusé des journalistes, de la police et des centaines de soutiens présents. On voyait dans l’œil du chef des garde-mobiles un air de « c’est quoi ce bordel ? »

      Il n’en fallait pas autant pour que s’exprime la colère de tous mais ce fut le déclencheur d’une manifestation improvisée dans les rues de Gap. « Madame le juge, c’est votre provocation qui sème le trouble à l’ordre public » entendions-nous dire. « C’est de la folie » murmura un gardien de la paix à sa collègue. Durant 3 heures, les manifestants ont parcourus sous les klaxons et les applaudissements, plus nombreux que les railleries, les rues de la Capitale pas si douce que ça ce jeudi.

      Après la question de la constitutionnalité du « délit de solidarité » faudra-t-il poser celle du « déni d’humanité » ?

      Mathieu, Juan, Théo, Bastien, Benoît, Lisa et Éleonora font appel de la décision et aucun mandat de dépôt n’a été requis.

      https://alpternatives.org/2018/12/14/7debriancon-du-delit-de-solidarite-au-deni-dhumanite

      Deux vidéos :
      https://www.youtube.com/watch?v=d60lncDNeRw


      https://www.youtube.com/watch?v=d2LG1zd3zhs

    • #7deBriançon : Juge tout puissant (récit d’un jugement par Alice Prud’homme)

      Il est 14 heures, la salle du tribunal est remplie. Une classe de collégiens est présente pour assister à l’audience. Ils disent ne pas savoir pourquoi ils sont là, ils ne vont pas être déçus…

      Si il fallait résumer cette séance de 25 minutes en un mot, il n’y en aurait qu’un seul et comme par hasard c’est le premier écrit sur nos notes : MÉPRISANT. Dés les premières phrases de la juge, on sent cette attitude, cette envie, et malheureusement la suite du verdict. La juge a le mérite de ne pas cacher son jeu !!!

      Après quelques explications juridiques faites à toute vitesse de façon à ce que personne ne comprennent rien puisqu’en fait il n’y a rien à comprendre, tant elles sont sans sens et unilatérales. Seule une chose est importante pour la juge : l’entrée en situation irrégulière sur le territoire. Le principe de solidarité du conseil constitutionnel n’en fait pas partie, l’acte d’humanité encore moins. La déclaration des droits de l’homme sauvegarde les personnes mais pas leur circulation. Le Pacte de Marrakech (cf : https://alpternatives.org/2018/12/11/pacte-de-marrakech%e2%80%89-sachons-raison-garder) de lundi rappelle que les états ont un droit indéniable sur les entrée et sorties… en enfin le délit d’aide à l’entrée n’est pas déclaré contraire à la déclaration des droits de l’Homme.

      La présence de Générations identitaires, le contexte d’une manifestation libre, les violences policières, les risques de blessures et mortalités des migrants, la montagne, les 17 heures de procès, les témoins et les plaidoiries ? Oubliés…

      Alors que les accusés présents à la barre, accompagnés de leurs avocats, se resserrent les uns contre les autres, se regardent… La juge tourne ses feuilles à la va vite comme si elle était pressée d’en finir. Les collégiens sont déjà perdus.

      Les 7 sont alors jugés coupables les uns après les autres pour des raisons assez floues… Certains avaient un camion en fin de cortège donc organisateurs, d’autres ont reçu des sms donc savaient qu’ils allaient à une manifestation, d’autres on ne sait pas mais sont coupables, et pour le dernier la juge dira textuellement « on n’a pas de preuves mais au vu de la façon dont il haranguait en tête de cortège, il est jugé coupable ! ». Pour la rébellion d’un des 7 il est admis qu’il n’y a pas rébellion physique contre les forces de l’ordre étant donné que ce dernier est à terre dés le début mais il y a rébellion car il a refusé d’être menotté… donc il devra des indemnités pour préjudices physiques à ces policiers même si il est reconnu qu’il n’a pu ne serait-ce que les toucher étant à terre… tout cela est très logique… là c’est sûr déjà que les collégiens ne doivent rien comprendre !

      Alors qu’un des désormais condamné s’assoit car assommé, la juge lui dira « bah alors vous êtes déjà fatigué ? Vous ne l’étiez pas pour marcher debout le 22 avril ! » … vient alors les peines, la juge les aurait presque oublié tournant toujours ses feuilles à toute vitesse… Celles-ci sont annoncées à l’identique des réquisitions du procureur. La somme des indemnités de 4000 euros en tout est annoncée pour la rébellion, après que la juge calcule à voix haute en ajoutant au condamné « il va falloir travailler pour payer maintenant, car c’est pas avec ce que vous gagnait que cela va suffire… » Accompagné d’un petit sourire… Les nouveaux condamnés ont dix jours pour faire appel, fin du débat.

      Les collégiens n’auront pas compris le jugement mais ils auront vu comment un adulte, professionnel, représentant la justice s’était comporté ; méprisant. Il faut juste sortir au plus vite de cette salle, prendre de l’air pur.

      Après réflexion au vu de ce raisonnement incohérent, partial et dénué de toute humanité, les 200 personnes présentes le 22 avril à la marche solidaire sont toutes coupables, alors pourquoi eux ?

      Alice Prud’homme

      https://alpternatives.org/2018/12/15/7debriancon-juge-tout-puissant-recit-dun-jugement-par-alice-prudhomme

    • Mobilisation avec les maraudeurs solidaires en procès – 9 et 10 janvier Gap/Briançon

      Le collectif Délinquants Solidaires relaie ces appels à mobilisation de l’association Tous Migrants en solidarité avec les maraudeurs poursuivis à Gap et de manière plus large avec les personnes exilées, premières victimes de politiques migratoires inhumaines.


      Mercredi 9 et Jeudi 10 janvier : Rassemblements en solidarité avec Pierre et Kevin, deux nouveaux maraudeurs solidaires poursuivis

      En 2019, l’acharnement contre les solidaires, malheureusement, se poursuit… mais notre mobilisation fraternelle et solidaire aussi !
      Suite à l’inimaginable condamnation des « 7 de Briançon » (verdict tombé le 13 décembre dernier), qui bien entendu font appel de cette décision, la pression sur les solidaires ne faiblit pas, puisque ce vendredi 10 janvier, deux autres personnes passeront en procès au Tribunal de Gap.

      Pour les soutenir, pour continuer d’affirmer notre devoir d’assistance à personnes en danger, à travers notamment les maraudes solidaires, et pour dénoncer les violences institutionnelles et policières qui sévissent à la frontière, comme ailleurs sur le territoire français, nous vous donnons deux rendez-vous importants, organisés par le Comité de Soutien des 4+3+2+… dont fait partie Tous Migrants :

      – MERCREDI 9 JANVIER A 15 HEURES SUR LE FRONT DE NEIGE DE MONTGENEVRE

      Rassemblons-nous pour rendre visible et soutenir l’action des maraudeurs solidaires en ce lieu, sensibiliser la population aux démarches à suivre pour aider une personne en détresse en montagne, dénoncer les violences policières liées à la frontière. Distribution de flyers de sensibilisation.

      – JEUDI 10 JANVIER A 8H30 DEVANT LE TRIBUNAL DE GAP

      Retrouvons-nous très nombreux encore (2000 personnes ont répondu présentes pour le procès des 7 !) pour exprimer notre soutien aux deux nouveaux maraudeurs solidaires poursuivis et exiger leur relaxe, affirmer le droit de circulation pour tous, exiger l’arrêt des violences policières partout où elles s’exercent.

      http://www.delinquantssolidaires.org/item/mobilisation-maraudeurs-solidaires-proces-9-10-janvier-gap-br

    • Procès des solidaires de Briançon Acte II (récit par Agnès Antoine)

      Ce jeudi 10 janvier 2019, en l’absence de la justice et du droit, Pierre et Kévin ont été condamnés pour ASSISTANCE à PERSONNE EN DANGER. La stupéfaction nous a saisi lorsque le tribunal refuse les demandes de renvoi des avocats. Dès lors nous avons compris que ce procès n’était en fait qu’un procès politique pour condamner l’engagement militant et humaniste de ces deux solidaires. Pourtant les demandes de renvoi étaient parfaitement justifiées et Maître Chaudon nous confiera « qu’il n’a jamais vu ça ». Et oui, ici dans les Hautes-Alpes, il se passe des choses extraordinaires.

      Maître Chaudon, avocat de Pierre, exprime sa difficulté à explorer et analyser sérieusement le dossier de plusieurs centaines de pages (contenant entre autre fadaises : relevés gps et tutti quanti…) alors qu’ il ne l’a reçu que le 27 décembre. Il ajoute qu’il détient des pièces capitales à joindre au dossier : les rushs du film tourné par les journalistes qui accompagnait Pierre ce soir là que l’instruction ne s’est même pas préoccupée de demander.

      Que nenni rien n’y fera, le film ne sera même pas visionné à l’audience.

      Pour Maître Binimelis, avocate de Kévin, la demande de renvoi se justifiait tout simplement parce qu’elle n’avait pas reçu le dossier de son client. La procureur d’expliquer que oui ce dossier avait bien été envoyé par lettre recommandée tardivement parce que le fax du tribunal, malgré 4 essais, ne marchait pas, et que même par mail, c’était impossible, “vous savez les moyens de la justice” … Nous ne savons pas où est passé le soi-disant recommandé puisque Maître Binimélis n’a jamais reçu…

      Qu’à cela ne tienne, le parquet de Gap a décidé que ce procès devait se tenir, il se tiendra : droit de la défense bafouée, on se croirait dans un film de Costa Gavras…

      Pierre est appelé à la barre. La juge nous fait la lecture du rapport de la police qui est en parfaite inadéquation avec les images que nous avons pu voir sur la 7 ( télé italienne qui était présente ce soir la) vous pouvez les voir ici http://www.la7.it/piazzapulita/video/bardonecchia-il-viaggio-dei-migranti-nella-neve-11-01-2018-231246

      Regardez ces images, on y voit Pierre à partir de la 6eme minute distribuer du thé des gâteaux des gants. La police arrive, contrôle d’identité, lorsqu’une exilée fait un malaise. Pierre la transporte dans la voiture de la police et demande aux agents des force de l’ordre d’appeler les secours.

      Pour justifier interpellation de Pierre, et sa convocation devant le tribunal, la police ment et l’accuse d’avoir fait fuir deux autres personnes. Ainsi donc la police mentirait… alors en plus de malmener les exilés, de les mettre en danger à la frontière, de les frapper de les voler, la police est aussi coupable de faux témoignages ?

      Et voilà pourquoi Pierre se retrouve à la barre : parce qu’il a porter assistance à une personne en danger !

      Fermez le ban et vive la République…

      Devant cette mascarade, Kévin va user de son droit au silence, et son avocat ne plaidera pas un dossier qu’elle n’a pas pu étudier.

      Plusieurs personnes présentes dans la salle expriment alors leur colère, un médecin très connu dans le briançonnais part en claquant la porte du tribunal.

      Nous sommes atterrés, révoltés, nous savons ce qu’il se passe à la frontière, nous avons signalé à Mr le Procureur de Gap les maltraitances, les tabassages, les vols, les propos racistes et xénophobes, les dénis de droit et d’humanité, la mise en danger quotidienne subis par les exilé-e-s, la traque dans la montagne avec des chiens…

      NOUS SOMMES ATTERRÉS PARCE QUE NOUS SAVONS QUE PIERRE, KEVIN ET TOUS LES AUTRES MARAUDEURS SAUVENT DES VIES, ET QUE CES VIES ONT UNE VALEUR INFINIMENT PLUS IMPORTANTE QU’UNE QUELCONQUE FRONTIÈRE !

      Le verdict tombe dans l’après midi.

      #Pierre est condamné à trois de prison avec sursis.

      #Kévin est condamné à quatre mois de prison avec sursis.

      Pendant ce temps là, deux ministres, M. Blanquer et Lecornu se baladaient dans les Hautes-Alpes en compagnie des élus et du député Joël Giraud , dans la plus parfaite indifférence du drame qui se joue à Montgenèvre, à la frontière franco italienne.

      https://alpternatives.org/2019/01/11/proces-des-solidaires-de-briancon-acte-ii-recit-par-agnes-antoine

    • Alerte Plaidoyer - 15 janvier 2019

      Après le verdict scandaleux du 13 décembre 2018 à l’encontre des 3+4 de Briançon, Tous Migrants et la CIMADE Sud-Est s’alarment du déni de justice inacceptable et des nouvelles condamnations infligées à 3 autres montagnard.e.s solidaires

      Le 10 janvier 2019, Marie, Pierre et Kevin étaient jugés au tribunal de Gap. Ils ont été jugés coupables et sanctionnés pour avoir été solidaires avec des personne exilées. Qui par sa voiture, son thermos ou sa couverture de survie.
      Mais ne nous trompons pas, c’est à nouveau la solidarité et le devoir de fraternité qui ont été condamnés et pénalisés (rappel du verdict : 3 et 4 mois de prison avec sursis pour Pierre et Kevin et peine d’amende pour Marie).
      Comme bien d’autres personnes solidaires auparavant, Marie, Pierre et Kevin n’auraient pas dû être à la barre d’un tribunal français puisqu’ils ou elle n’ont fait qu’aider une personne exilée en danger ou distribuer un thé chaud.
      Au cœur de ce procès auraient dû se trouver non pas des personnes solidaires mais les vraies raisons politiques de cette situation catastrophique dans nos montagnes alpines qui deviennent des zones de non-droit, de violences et de souffrances mortelles. Ces violations des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne sont connues et déjà maintes fois dénoncées par nos organisations (cf Communiqué de Presse inter-associatif en date du 16 octobre 2018). Le parquet le sait : mettant en danger de mort des personnes, la Police aux frontières traque et poursuit des exilé·e·s dans la montagne. Des signalements ont été envoyés au procureur pour illustrer ces intimidations, ces violences répétées dans les montagnes. Une plainte et des témoignages accablants ont été recueillis et envoyés - en date des 25 et 26 septembre puis du 22 octobre 2018 - au procureur qui ne peut ignorer la situation dans les Alpes.

      Une justice qui obéit à quels principes ?
      Des gestes de solidarité, d’hommes et de femmes qui apportent soutien, assistance à leur prochain ne devraient pas être poursuivis par les procureurs. Et pour faire écho à la question posée par l’un des avocats devant le tribunal de Gap : pourquoi le procureur a-t-il choisi de continuer ses poursuites à charge contre les solidaires alors qu’il a le choix de les abandonner ?
      Les raisons sont là encore éminemment politiques : tout d’abord viser à faire passer pour des délinquant·e·s les personnes solidaires qui défendent les droits humains ; ensuite dissuader d’intervenir celles et ceux qui un jour croiseront sur le bord de la route ou au détour d’un chemin des personnes exilées épuisées, en hypothermie près de la frontière. Enfin, chercher à casser le mouvement citoyen de celles et ceux qui remettent en cause les frontières telles qu’elles sont vécues actuellement. Pour ces trois raisons, des défenseurs des droits humains sont condamnés à des peines de prison.
      Quand la magistrature à Gap s’aligne sur le ministère public, nous nous inquiétons de l’indépendance de la justice, de son impartialité. Le tribunal de Gap semble incapable de prononcer des relaxes face à cette « impérieuse » nécessité de condamner pour faire trembler la solidarité. Preuve en est : le tribunal a passé outre les droits de la défense lors de ce procès. En effet, l ‘un des avocats n’avait pas eu accès au dossier pénal de son client avant l’ouverture du procès ; et un second l’avait reçu très tardivement. Le report a été demandé et chaque fois refusé… Alors même qu’aucune urgence vitale ne justifiait la tenue de ces procès comme l’a rappelé l’un des avocats. Tout aussi grave, des preuves qui auraient disculpé Pierre d’une version policière des faits totalement fallacieuse et mensongère ont été refusées.
      Ces faits révèlent une justice à charge, une justice qui ne respecte pas ses propres règles, une justice qui frappe les défenseurs des droits au lieu de frapper les responsables politiques et policiers qui non seulement ne respectent pas l’obligation de porter assistance à personne en danger mais contribuent à créer ces mises en danger mortel.

      Il n’y a pas de bons ou de mauvais défenseurs des droits humains
      « Puis je vous demander si vous êtes engagé.e dans une association de soutien aux migrants ? », a demandé la magistrate à chacun des trois solidaires. Poser cette question n’est pas anodin. A celle qui répondait par la négative, une amende, à ceux qui étaient perçus comme « militants », des peines de prison.
      La question récurrente de la magistrate laisse entendre que le principe de fraternité pourrait accepter plusieurs définitions. Or il n’y en a qu’une : celle qui affirme que le respect des droits fondamentaux de toute personne est une nécessité, quelle que soit sa situation administrative ou autres. Cette question crée la confusion entre la définition d’un principe et les diverses manières et possibilités de le mettre en œuvre dans la pratique. Enfin, elle gomme le fait que les citoyens sont confrontés à un Etat qui ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes exilées comme le rappellent inlassablement le Défenseur des Droits, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et plus largement les défenseurs des droits humains.

      La dérive de l’Etat de droit
      Dans ce contexte, on peut s’interroger sur qui sont les « militants », et pour qui « militantisme » signifie l’instrumentalisation d’une situation pour la poursuite d’une finalité prédéfinie :
      S’agit-il des personnes qui viennent en aide à d’autres personnes en détresse, dans le respect du principe de fraternité, que ce soit à titre individuel ou dans un cadre associatif ?
      Ou bien celles qui cautionnent délibérément les multiples entraves au droit et les violences policières à l’encontre des personnes exilées ? Celles qui s’acharnent à poursuivre ces personnes solidaires et à les condamner ? Celles qui prennent a priori pour vraies les versions policières et qui accusent a priori les solidaires de fabriquer des faux, tout en refusant d’examiner les documents apportés à l’appui de leurs dires ? Celles qui définissent et soutiennent des politiques migratoires qui ont pour conséquence la mort de milliers de personnes qui cherchent un coin de terre où vivre en paix ?
      Qu’on y prenne garde : la multiplication des poursuites et des condamnations pénales à l’encontre des personnes solidaires fait apparaître plusieurs marqueurs des sociétés inégalitaires et des régimes autoritaires :
      la réduction de la fraternité à un acte charitable individuel et isolé (le privilège des riches)
      le discrédit de l’engagement collectif consistant à mettre en pratiques des valeurs humanistes et à combattre les injustices
      le traitement des opposants politiques comme des délinquants.

      Nous réaffirmons que les maraudes soulagent des souffrances et permettent de sauver des vies dans les montagnes. Qu’il s’agit d’une solidarité active qui va bien au-delà du geste charitable isolé auquel les dirigeants actuels voudraient le réduire. A Briançon, comme à Paris, Calais ou dans tant de grandes villes, les maraudes sont les conséquences de ces politiques migratoires qui érigent en principe de ne pas accueillir et de mal accueillir celles et ceux qui ne nous ressemblent pas.

      C’est pourquoi, Tous Migrants et La Cimade Sud-Est :
      affirment que les maraudes continueront tant que ces politiques illégales et dangereuses persisteront : tous les procureurs de France ne suffiront pas à endiguer les personnes solidaires qui, chaque jour plus nombreuses devant ces exigences de solidarité qu’elles découvrent, agissent pour défendre les droits des exilé·e·s.
      appellent à une maraude géante solidaire le 15 mars prochain à Montgenèvre : « Tous solidaires ! tous maraudeurs ! »

      Message reçu via la mailing-list de Tous Migrants, le 15.01.2019


    • Jurisprudence | Âge osseux et arbitraire

      « Aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur ». La prise de position de la Société suisse de pédiatrie, relayée en mai par la faîtière des médecins suisses [1], vient confirmer les critiques à l’égard d’une méthode utilisée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour contester la minorité de demandeurs d’asile, et donc pour dénier à des enfants les droits associés à leurs besoins. En témoigne le cas [2] publié par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), où l’on mesure combien les marges d’interprétation laissées aux fonctionnaires du SEM ont des conséquences concrètes sur la vie d’un enfant. Conséquences qui auraient pu être dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.


      https://asile.ch/2017/08/29/jurisprudence-age-osseux-arbitraire

    • Des enfants et adolescents en quête de protection

      Un mineur non-accompagné (MNA) est un enfant de moins de dix-huit ans qui a été séparé de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’absence de protection pour ces mineurs particulièrement vulnérables constitue une atteinte grave à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

      En cas de doute, alors même que certains de ces jeunes possèdent des papiers d’identité authentiques, les autorités ont recours à des tests osseux, pourtant reconnus par la communauté scientifique4 comme non fiables, dont la marge d’erreur s’élève à 18 mois et basés sur un protocole établi dans les années 30.

      http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/dossier/2017/08/16/des-enfants-et-adolescents-en-quete-de-protection

    • Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

      En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

      Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

      Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En #France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 . Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

      https://www.cairn.info/revue-chimeres-2010-3-page-103.htm

    • Scafisti per forza
      Cinzia Pecoraro, avvocato :

      «Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

      Joof Alfusainey, presunto scafista

      «Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

      –-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

      La suite du témoignage de Joof :

      «Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

      https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

    • Jeunes et Mineurs en Mobilité | Des évolutions législatives françaises ?

      Au-delà des débats sémantiques et de la définition essentielle d’une catégorie administrative, il convient de s’intéresser à la procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement, qui conditionne le bénéfice du droit à la protection et sur laquelle le législateur s’est récemment concentré. Le 31 mai 2013, l’Etat et l’Assemblée des Départements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires ministérielles (Circulaire du ministère de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interministérielle de 25 janvier 2016) visant à définir une procédure harmonisée pour s’assurer de la minorité et l’isolement des jeunes se présentant mineurs isolés étrangers. Cette année, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, suivie du décret du 24 juin 2016 puis de l’arrêté du 17 novembre 2016 précité, sont venus apporter une base légale au dispositif d’accueil, d’évaluation et de répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Malgré les évolutions notables s’agissant des conditions d’orientation des mineurs sur le territoire (par l’instauration d’une nouvelle clé de répartition) et celles relatives à l’usage des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés définies antérieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d’Action Sociale et des Familles rappelle les trois éléments permettant l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés : une évaluation sociale par le biais d’entretiens, la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, la possibilité de l’utilisation des examens radiologiques osseux.

      http://migrinter.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/sites/150/2017/01/JMM-2016-2.pdf

    • Montre-moi ton poignet et je te dirai quel âge tu as. Vraiment ?

      En 2015, plus de 2’700 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Suisse, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dépourvus de documents valables, ces jeunes sont souvent soumis à des tests médicaux, comme la radiographie du poignet ou même l’examen des organes sexuels pour vérifier leur âge. Cette pratique invasive et sans fondement scientifique viole le principe de protection des mineurs, dénoncent médecins et juristes.

      https://www.swissinfo.ch/fre/r%C3%A9fugi%C3%A9s-mineurs_montre-moi-ton-poignet-et-je-te-dirai-quel-%C3%A2ge-tu-as--vraiment-/42652578

    • « Comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? »

      Pour les réfugiés, l’estimation de l’âge a une importance capitale. Mais les tests d’âge ne sont pas des plus fiables. La chronique de Rozenn Le Berre.

      « Mais comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? » Dès que je parle de mon travail, cette question, innocente et fondamentale, revient. Je n’ai pas vraiment de réponse. Personne n’en a, d’ailleurs. Rien ne permet d’établir de manière fiable l’âge d’une personne. Au niveau biologique, un os situé au niveau du poignet est censé arriver à maturité à 18 ans. Une radiographie permettrait donc d’évaluer l’âge d’une personne. La marge d’erreur ? Plus ou moins dix-huit mois. La population sur laquelle est basée le référentiel ? Des enfants blancs bien nourris, en 1930.

      Une pratique douteuse

      Nombreux sont les médecins qui, à raison, ont élevé la voix pour s’indigner contre cette pratique douteuse où la science qui soigne devient un outil qui expulse. En théorie, le recours à cet examen n’est possible que « si les entretiens ne permettent pas une appréciation fondée de la minorité »1.

      Au niveau des papiers d’état civil, la fiabilité est fragile. La plupart sont émis dans des pays où la corruption est une discipline nationale, où l’on peut acheter un acte de naissance au marché, où les enfants ne sont pas forcément enregistrés à la naissance, où les registres d’état civil brûlent ou disparaissent. Au niveau de l’apparence physique, peu d’éléments crédibles sur lesquels se baser.

      « Qui suis-je pour affirmer que Soheib ’fait jeune’ ? »

      Certes, la distinction entre un trentenaire et un préado ne pose a priori que peu de difficultés. Mais pour les autres ? Ceux à qui on donnerait 16 ans comme 25 ? Ceux qui « font plus grands » ou « plus petits » que leur âge ? Sans oublier l’œuvre de la souffrance, la fatigue ou la peur qui labourent les visages, étirent les traits et percent des rides… Qui suis-je pour affirmer que Soheib « fait jeune » alors que Mustafa « fait vieux » ?

      Au niveau du récit de vie, on est chargés d’observer si l’histoire est « cohérente ». Mais là encore, quelle fiabilité ? Le jeune éduqué saura jongler sans problèmes avec les dates et les âges, calculer, trouver la réponse attendue, là où l’analphabète n’y arrivera pas. Rien de fiable. Donc les textes régissant l’accueil des MIE, et notamment la circulaire Taubira, recommandent l’utilisation d’un « faisceau d’indices »2, merveille juridique permettant de piocher des éléments qui, seuls, ne prouvent pas grand-chose, mais combinés à d’autres, commencent à peser.

      Une tambouille intellectuelle : on regarde les papiers, les déclarations, l’apparence physique, l’attitude. On fournit tous ces éléments au département dans un rapport chargé de faciliter la décision. C’est donc lui, le département, institution sans visage ayant la capacité de trancher des destins dans le vif, qui est le décideur final. Ça nous protège. On essaie de se convaincre que ce n’est pas notre impression subjective qui joue.

      « Il y a des Français qui sont Noirs ? »

      Abdoulaye entre dans le bureau et me sort de mes pensées maussades. Abdoulaye n’a plus peur, il a eu une réponse positive du département et attend d’être accueilli dans un foyer. Il est rigolo, ce gamin. Il pose toujours des questions aux réponses impossibles – « Pourquoi t’es pas musulmane toi ? ». Il fait croire aux filles qu’il est Américain pour les draguer. Abdoulaye ne parle pas un mot d’anglais et s’exprime avec un accent malien à couper au couteau, mais c’est pas grave, avec un peu de chance, elles y croiront.

      Il me fait écouter du rap malien sur YouTube. Echange de bons procédés, je lui fais écouter du rap français : Sexion d’Assaut. Abdoulaye regarde l’écran, fronce les sourcils, et me présente un sourire très dubitatif. Puis : « Mais c’est pas des Français ça ! Regarde, ils sont tous Noirs ! »
      – …
      – Il y a des Français qui sont Noirs ?
      – Je ris. Je lui explique qu’il y a des Français qui sont Noirs. Et qu’un jour lui aussi, je l’espère, il sera Français. Même s’il est Noir.

      https://lecourrier.ch/2016/08/10/comment-vous-faites-pour-savoir-lage-du-jeune

    • Peut-on établir scientifiquement l’âge des jeunes requérant-e-s d’asile ?

      Plus en plus d’enfants et de jeunes arrivent en Suisse sans leurs parents pour y demander l’asile. Souvent ils ne peuvent pas prouver leur âge. Lorsque le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doute de la minorité, l’autorité fait procéder à des expertises médicales. Mais ces méthodes ne sont pas prévues pour déterminer l’âge chronologique d’une personne.

      https://www.osar.ch/assets/fakten-statt-mythen/33-age-refugies.pdf

    • Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux des migrants mineurs

      Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France. Le Conseil constitutionnel s’apprête à statuer sur les examens osseux effectués pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « sages » doivent se prononcer dans les trois mois sur la conformité à la Constitution de ces tests. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur a été transmise par la Cour de cassation, vendredi 21 décembre.

      La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge, mais dont la fiabilité est vivement critiquée médicalement et judiciairement. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

      Radio de la main ou du poignet

      Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.

      Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens devaient intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui. En décembre 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirmait encore y être « fermement opposé », et demandait à ce qu’il soit proscrit.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/21/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-un-recours-sur-les-examens-osseux-des-mig

    • Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

      Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

      En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

      Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

      L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

      Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

      Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6091

    • Switzerland – Federal Administrative Tribunal rules in a case regarding evidentiary assessment in age determination procedures

      On 4 March, the Federal Administrative Tribunal of Switzerland overturned a decision on an asylum request due to lack of proper reasoning and evidentiary assessment of the applicant’s age claim.

      The applicant, an Eritrean national, applied for asylum as an unaccompanied minor in Switzerland and the State Secretariat for Migration (SEM) ordered a bone test to assess his age. According to the results of the test, the applicant was found to be 18 years old. The applicant had stated that he did not possess an identity document but he had a baptism certificate and his student card in support of his argument. The authorities rejected his claim due to lack of identification, the test results and his physical appearance, and proceeded to issue a take charge request to Italy, as they had received a Eurodac hit.

      After Italy refused the request, the SEM examined the applicant’s asylum claim and rejected the application noting the lack of identity documents and his late mention of draft evasion-related claims. On appeal, the Tribunal first cited the scientific sources documenting the margin of error and individual variability of age assessment medical examinations. Due to inevitable deviations after the age of 16, the bone analysis alone cannot prove the applicant’s age when it comes to the age of 18, the latter being the threshold of majority.

      According to the consistent jurisprudence of the Committee of Appeals in asylum matters, the former competent body, this test cannot call into question the statements of an asylum applicant regarding his age unless the difference between the alleged age and the test result was more than three years. The results can be used to establish that the person is attempting to mislead the authorities regarding their identity but it could not be used to officially determine whether the applicant is a minor or not. The Tribunal found no reason to depart from this line and stated that the SEM is not entitled to conclude that the applicant is an adult without carrying out an overall assessment of the evidence, including the reasons for the absence of identity documents.

      The Tribunal went on to examine, inter alia, whether the SEM had rightly considered the appellant to be of age before hearing his asylum case and whether the procedure was properly conducted. In this connection, it noted that the decision does not contain any reasoning with respect to the applicant’s declared age. Moreover, the conclusions of the officers conducting the hearing are not in conformity with the aforementioned jurisprudence. Conversely, their assessment was arbitrary in considering the bone tests decisive despite their admittedly low probative value.

      The contested decision was annulled and the case was remitted back to the SEM for a second and properly motivated decision.

      https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-5-april-2019#10
      #harcèlement #TAF


  • OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du #fichier des #locataires incompatible avec la finalité initiale | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataire

    La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social.

    • L’autorité indépendante reproche à l’OPH, et tout particulièrement sa présidente #Nathalie_Appéré, également maire PS de #Rennes, d’avoir utilisé un courrier aux locataires des logements sociaux de l’OPH pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides au logement (APL).
      https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/oph-rennes-sanctionne-cnil-mauvais-usage-son-fichier-lo

      « Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », a rappelé la Cnil dans sa décision, ajoutant que « la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte ».

      Selon la Commission, l’OPH a justifié l’usage de son fichier afin « d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL » (aides au logement), une explication que la #CNIL rejette « au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message ».
      La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité de « rappeler publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».

      La maire de Rennes avait adressé un courrier à la mi-octobre à l’ensemble des 12 500 Rennais locataires de logements sociaux afin d’y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement, dénonçant une « mesure injuste (qui) aurait des répercussion terribles sur la qualité de votre cadre de vie ».

      Ce courrier avait provoqué la colère de l’antenne de La République En Marche (LREM) en Ille-et-Vilaine mais également de l’opposition de droite au conseil municipal, qui est à l’origine de la saisine de la Cnil. Bertrand Plouvier chef de file de l’opposition LR se « félicite de cette décision » en précisant "qu’on ne doit pas mélanger les genres comme c’est le cas depuis 40 ans à Rennes et instrumentaliser les peurs des locataires.

      http://www.archipel-habitat.fr/actu_CP_decision_CNIL.html

    • http://rennes-info.org/Le-DAL-35-soutient-la-saisie-du

      Le DAL 35 soutient la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat
      mardi 7 août 2018

      La CNIL, saisie par la droite municipale, a estimé devoir pénaliser le bailleur social Archipel-Habitat par une amende de 30 000 €, ce parce que la Présidente de ce bailleur social (la maire de Rennes) a adressé une lettre à tous les locataires dénonçant la baisse de l’APL de 5 €.

      Il est tellement rare qu’un bailleur s’adresse aux locataires pour les informer que l’initiative mérite d’être soulignée. Qu’aurait dit cette opposition municipale si cette lettre avait appelé à une manifestation ?

      Le #DAL35 soutient donc la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat afin de déclarer nulle la position de la #CNIL pour le moins abusive.

      En tant que représentants élus des locataires d’Archipel-Habitat, nous attendons avec impatience une autre lettre de notre Présidente expliquant les mesures de la #loi_ELAN qui visent à détruire le logement social.

      Cette loi anti-pauvres, passée au Sénat en juillet, est faite pour l’argent, pas pour les gens ! Et encore moins pour les sans-abri et mal-logés de plus en plus nombreux en France : ELAN accélère les expulsions, criminalise les occupant-e-s sans titre et les squatters, marchandise les #HLM, réduit le nombre de logements pour les handicapés, diminue la qualité des logements, autorise le préfet de Guyane à expulser en un mois et sans jugement les maisons dans les quartiers informels, précarise les locataires (bail mobilité), démonte la loi SRU …


    • . . . . . . .

      Excédé par la ténacité du russe, le plus capé des hiérarques socialistes pensera trouver la parade par une astuce, qui s’est révélée grossière, couvrant de ridicule son auteur, le ministre français des Affaires étrangères : Laurent Fabius a en effet proposé lundi 22 octobre 2012 la réforme du recours au Droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, préconisant que son usage soit réduit au seul cas où un état détenteur de ce droit était menacé d’une action hostile des instances internationales.

      Depuis la création de l’ONU, les pays occidentaux ont fait usage du droit de veto 132 fois contre 124 fois à l’Union soviétique puis de la Russie, dont onze veto américains en faveur d’Israël. Les Occidentaux sont donc bénéficiaires de ce passe-droit, qui leur a permis de bloquer l’admission de la Palestine en tant que membre de plein droit de l’organisation internationale. A l’analyse, la proposition de Laurent Fabius s’est révélée être un bobard diplomatique pour enfumage médiatique en ce qu’en voulant priver la Russie de son droit de veto en faveur de la Syrie, il privait, par ricochet, Israël de son bouclier diplomatique américain. Depuis lors, Fabius, petit télégraphiste des Israéliens dans les négociations sur le nucléaire iranien, frustré par ailleurs d’un Prix Nobel pour son bellicisme outrancier, a été placé en état de congélation politique avancée par sa promotion à la Présidence du Conseil Constitutionnel.

      Alain Juppé, un autre hyper capé de la méritocratie française, a eu droit au même traitement énergisant du russe. Se vantant avec son compère du Qatar, Hamad Ben Jassem, de faire de la bataille de Bab Amro (Syrie), « le Stalingrad du Moyen orient », février 2012, -qui s’est révélé un des grands désastres militaires de la diplomatie française-, Lavrov, excédé par la morgue de son homologue français lui a tout bonnement raccroché au nez sans jamais le reprendre au téléphone jusqu’à son départ du Quai d’Orsay.

      Auparavant, l’anglais David Milliband, impertinent et quelque peu présomptueux, a entrepris de dicter au téléphone les termes d’une résolution qu’il entendait soumettre au vote dans le contexte du conflit russo-géorgien en Ossétie du Sud (Août 2008) : la réponse du russe, mémorable, demeurera dans les annales de la diplomatie onusienne : « WHO ARE YOU TO F***ING LECTURE ME » qui peut se traduire selon la version soft : « Qui es-tu ? pour me dire ce que je dois faire !? » et selon la version hard : « Qui es-tu, putain ! pour me faire la leçon ! ». Ah qu’en termes élégants ces mots-là sont dits.

      . . . . . . .
      #hillary_clinton #david_miliband #william_hague #alain_juppé #laurent_fabius #hamad_ben_jassem #saoud_al_faysal


  • Un président d’autorité administrative indépendante peut-il être augmenté pendant son mandat ?
    http://www.anticor.org/2018/06/09/un-president-dautorite-administrative-independante-peut-il-etre-augmente-pe

    Le président de la CNCCFP, a été augmenté, le 30 mai 2018, de 53 %, à compter du 1er janvier 2018. Plusieurs médias évoquent un autre pourcentage et …

    • J’en ai assez, monsieur Logerot ! Assez d’être sali par un quarteron de retraités de la haute fonction publique réfugiés dans des fonctions onéreuses où l’on compte surtout sur leur docilité. Une nouvelle fois vous venez de mentir en déclarant que j’aurais refusé de répondre à une quelconque de vos questions. Vous nous en avez posé plus de deux mille et nous avons répondu à chacune ! Logerot, vous étiez un président incapable et maintenant on voit que vous êtes aussi un menteur ! Et je crois que vous êtes en service commandé.

      Je demande donc que mes comptes de campagne soient réexaminés intégralement par la Commission Nationale des Comptes de Campagne. Que les règles de ses décisions soient publiques, constantes et les mêmes pour tous ! Que la distinction entre dépenses non remboursées et dépenses irrégulières soient clairement faites. Que les rapporteurs soient connus avant et récusables le cas échéant quand ils apparaissent liés à un passé politique ou psychologiquement notoirement perturbés. En annonçant à la presse que vous avez fait un signalement sur mon compte le 18 mars sans m’en prévenir depuis et en déclarant ensuite n’en faire aucun concernant les dépenses plus que suspectes de Macron, Logerot, vous me faites savoir que l’examen de mon compte n’aura pas de fin et rebondira dans la chronique judiciaire autant que de besoin pour vos maîtres. Dans ces conditions, je ne mettrai pas fin non plus à mon interpellation sur la façon douteuse d’accomplir la mission qui vous était confiée.

      Oui j’en ai assez de ce Logerot, président de cette commission, dont on vient d’augmenter cette semaine le salaire de 57 % alors qu’il s’est montré incapable de dominer la tâche qui lui était confiée. Nous avons eu contact avec sa Commission des dizaines de fois en cours de route pour savoir quelles dépenses déclarer ou non, nous avons répondu à deux mille questions par téléphone ou par écrit et parfois plusieurs fois à la même. Nous avons donc rendu nos comptes le cœur tranquille.

      Monsieur Logerot a été incapable de maîtriser le rapporteur de mon compte. Il me fait subir le poids de ses disputes avec lui. Celui-ci a été choisi, en dépit de l’exigence d’impartialité, alors qu’il a été le directeur de cabinet d’un de mes adversaires les plus haineux au PS, l’ex ministre Louis Mexandeau. Celui-ci a violé son devoir de réserve en communiquant à un média (au moins) la totalité des notes qu’il a illégalement conservé sur le contenu de mon compte de campagne. Cela alors qu’aucun autre compte n’était accessible. Il a ainsi sciemment donné l’occasion d’un bashing qui a duré des semaines sans que je puisse jamais répliquer puisque je n’ai jamais su ce qui m’était reproché.

      J’en ai assez de cette manière qu’a Logerot de distiller d’une interview à l’autre des accusations différentes et sans fondement contre mes dépenses de campagne ! Je demande qu’il soit fait une bonne fois une différence entre les motifs de décisions de non remboursement qui sont à l’appréciation de la Commission et que j’ai acceptés et les accusations contre la régularité de mes comptes que je récuse toutes ! Ainsi donc, la validation de mes comptes par une commission à laquelle j’ai répondu sur tous les points au fur et à mesure de ses questions et la validation par le Conseil Constitutionnel ne veulent rien dire ? Alors à quoi servent leur travail ? Qu’est-ce qui justifie leur mission et même leur paye ? Si le président de la Commission n’avait pas passé son temps à protéger le compte de Macron, il n’aurait pas bloqué toutes les suggestions des rapporteurs des autres comptes. S’il avait été un tant soit peu vigilant Logerot n’aurait pas laissé passer les incroyables arrangements de l’équipe Macron. S’il respectait sa mission, il n’aurait pas sciemment concouru à faire confondre dépenses non remboursées et dépenses irrégulières.

      J’en ai assez d’être la diversion de confort de ce manœuvrier . Assez de voir laisser croire à un parallélisme entre les dépenses cachées de Macron et la déclaration de la moindre de mes dépenses. J’en ai assez ! Je n’ai pas l’intention de me laisser traîner d’une dénonciation calomnieuse à l’autre par des gens dont l’unique souci est de protéger le compte de campagne du vainqueur ! Je demande la révision de tous les comptes dont le mien par une équipe rénovée et professionnelle, débarrassée des incapables, des partisans et des aigris qui ont pourri le travail de cette prétendue commission indépendante. Je suis prêt a un examen public des comptes de campagne de tous les candidats !

      Je dis à Macron : faites comme moi : si vous avez la conscience tranquille, demandez comme moi la révision officielle de vos comptes ! Si vous le demandez-vous aussi, nous l’obtiendrons. Et je dis au président de cette Commission délirante, Logerot : démissionnez ! Démissionnez parce que nous n’avons plus aucune confiance en vous dont la parole changeante signale un personnage aux motivations troubles. Démissionnez parce que vous ne m’avez prévenu de rien alors que nous étions en contact constant avec vous pour consultation pendant la campagne et après. Démissionnez parce que vous êtes incapables de dominer la situation ! Démissionnez parce que votre incompétence et votre servilité pour justifier les aberrations les plus évidente du compte de campagne de Macron fait de vous une caricature de personnage public bien payé mais totalement indigne de confiance. Démissionnez et rendez-moi toutes les pièces comptables que j’ai déposé à votre commission pour que je puisse, le cas échéant, composer un jury d’honneur qui vaille mieux que vos pauvres manipulations !
      Jlm


  • Migrants : le Conseil constitutionnel va statuer sur la notion de « fraternité » - L’Express
    https://www.lexpress.fr/actualite/societe/migrants-le-conseil-constitutionnel-va-statuer-sur-la-notion-de-fraternite_

    C’est une « victoire d’étape » pour les militants associatifs de la vallée de la Roya, qui viennent en aide aux migrants à la frontière franco-italienne : le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur le principe de fraternité, a tranché mercredi la Cour de cassation.

    #migration #asile #fraternité #solidarité


  • Après la décision Chambord, comment sortir d’un domaine public « résiduel » ? | Calimaq
    https://scinfolex.com/2018/02/16/apres-la-decision-chambord-comment-sortir-dun-domaine-public-residuel

    Le 2 février dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Chambord », à savoir la contestation par Wikimedia France et la Quadrature du Net du nouveau « droit à l’image » mis en place en 2016 par la loi Création, Architecture et Patrimoine sur les monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Le Louvre, l’Élysée, etc.). Source : :: S.I.Lex ::


  • Revue de presse du jour comprenant l’actualité nationale et internationale de ce vendredi 12 janvier 2018
    https://www.crashdebug.fr/revue-de-presse/14394-revue-de-presse-du-jour-comprenant-l-actualite-nationale-et-interna

    Bonjour chèr(e)s ami(e), nous sommes le vendredi 12 janvier 2018 et j’espère que vous allez bien, veuillez trouver ci-dessous notre Revue de presse quotidienne... En complément, la Defcon Room (toute relookée) se tient à votre disposition 24h/24 et 7j/7 ; )))

    Bonne lecture, bonne journée, et merci de votre confiance.

    Amitiés,

    L’Amourfou / Contributeur anonyme / Chalouette

    Actualités françaises :

    12.01.2018

    France 3 Auvergne-Rhône-Alpes fait volte-face sur les sujets sur le bilan de Wauquiez (Le Monde.fr)

    LuxLeaks : la condamnation du lanceur d’alerte Antoine Deltour annulée en cassation (France24.com)

    FN : Collard a « l’honneur de vous informer » de sa mise en examen (Le Point.fr)

    Le Conseil Constitutionnel censure un nouvel article de la loi sur l’état d’urgence (Les (...)


  • Une stratégie européenne pour la gauche | Frédéric Lordon
    https://blog.mondediplo.net/2017-11-06-Une-strategie-europeenne-pour-la-gauche

    Avec l’admirable conscience professionnelle des boussoles qui indiquent le Sud, Jean Quatremer et ses semblables n’ont pas manqué de décréter la question de l’euro définitivement « tranchée » par l’élection de Macron. Mais, à la fin des fins, qu’une boussole indique le Sud n’est pas un problème, pourvu qu’elle l’indique avec constance — ce qui est assurément le cas en l’occurrence. Il n’y a plus qu’à regarder dans la direction opposée pour s’orienter avec sûreté. La prédiction australe posée, nous savons donc maintenant avec certitude que « la question européenne » est tout sauf close, et qu’elle ne manquera pas de revenir. Pour une bonne et simple raison d’ailleurs : c’est que, par paraphrase inversée du Manifeste du parti communiste, un spectre hante la gauche — l’Europe. Si la dernière élection a confirmé quelque chose, c’est bien que l’euro est l’hypothèque posée sur toute stratégie de conquête du pouvoir à gauche. Même les débris de la social-démocratie ont fini par s’en apercevoir, un peu tard cependant, et, mettant les bouchées doubles pour rattraper un si long silence, pensent avoir trouvé avec le « parlement de l’euro » de quoi racheter vingt-cinq ans d’errements. C’est que, si plus personne ne croit, ni même ne peut entendre, la promesse devenue outrageante de « l’Europe sociale », celle de « l’Europe démocratique » a pris le relais — en apparence plus fraîche, mais en réalité aussi résolument creuse.

    • Les termes réels de l’équation européenne à gauche :

      1. Il n’est pas de politique progressiste qui ne verrait ses dispositions les plus centrales interdites par les traités européens.

      2. Soustraire les contenus substantiels de certaines des plus importantes politiques publiques aux délibérations d’une assemblée ordinaire, pour les sanctuariser dans des traités ne répondant qu’à des procédures de révision extraordinaires, est une anomalie qui disqualifie radicalement toute prétention démocratique.

      3. Seule une révision des traités propre à instituer un véritable parlement, auquel serait rendue l’intégralité des domaines de décision actuellement hors d’atteinte de toute redélibération souveraine, est à la hauteur du projet de rendre l’Europe démocratique.

      4. En l’état actuel des choses, une telle révision fera l’objet d’un refus catégorique de l’Allemagne qui, serait-elle mise en minorité dans le débat européen, préférerait l’intégrité de ses principes à l’appartenance à l’Union.

      Que ce soit sous l’espèce d’un parlement pantomime, en fait privé de toute voix au chapitre sur les questions fondamentales et réduit à la figuration résiduelle, ou bien, a fortiori, sous toute proposition qui envisagerait d’aller plus loin, l’Allemagne (sans doute accompagnée) dira non. On peut donc si l’on veut persister dans l’erreur ou la cécité volontaire un certain temps, mais pas trop quand même. Comme jadis « l’Europe sociale », « l’Europe démocratique » n’aura pas lieu. Il s’ensuit que, si elle reste accrochée à l’illusion d’un « autre euro », c’est la gauche au pouvoir qui n’aura pas lieu non plus.

    • Toujours cette rhétorique indigeste (avec, au passage, pour la bonne figure, évocation de Marx, du matérialisme et de la lutte de classe - mais ceci pour abuser qui ?) ... pour promouvoir, en guise de solution transitoire, la vieille lune protectionniste de la sortie de l’euro.

      Il n’y a pas à s’étonner que Lordon s’intéresse au sort de la gauche, de cette gauche (gouvernementale, gestionnaire) qui a rompu depuis des décennies avec toutes perspectives révolutionnaires pour adopter la boussole de la collaboration de classe, car, en lui proposant, pour se requinquer, de faire sienne une vieille diversion nationaliste, il reste sur le même terrain.

      Sur ce terrain, la division de la société en deux classes fondamentales antagonistes, l’existence d’un prolétariat international uni par les mille liens de la mondialisation capitaliste, renforcé numériquement par le développement des forces productives, n’existent pas. Tout au plus y a-t-il opposition d’une « oligarchie financière », impersonnelle et désincarnée aux « peuples souverains » - Lordon, du reste, n’a jamais conçu les transformations qu’il appelle de ses vœux que par le haut, par un changement des institutions et finalement par l’intervention des États nationaux.

      Il faudra bien un jour s’en rendre compte : en présentant les institutions européennes comme responsables de l’austérité et de toutes les attaques subies par les travailleurs, Lordon n’a jamais fait que ce que les souverainistes « de droite » ont toujours fait : rendre l’Union européenne, l’euro et la mondialisation responsables de tous les maux de la société indépendamment de la domination de la bourgeoisie. C’est-à-dire se refuser de désigner les capitalistes en chair et en os, camouflés derrière les abstractions qu’il dénonce. Et ainsi, fondamentalement, à l’instar de tout nationaliste qui se respecte, dédouaner la bourgeoisie française et tous les gouvernements successifs à son service.

      Le principal danger que représentent les idées souverainistes, c’est qu’elles obscurcissent la conscience des opprimés en leur désignant des leurres et des boucs-émissaires plutôt que de les aider à comprendre les mécanismes réels de la société et de l’économie.

      Quand ceux que ce monde révolte comprendront que, derrière la prose insupportable de Lordon, ne se trouvent, somme toute, que ces idées-là, des idées qui ne sentent pas meilleurs que les pièges nationalistes portées par l’extrême-droite, on aura peut-être commencé à faire un petit pas.

    • La « gauche de gouvernement », elle, refuse depuis 1982-1983 de mettre en œuvre une politique correspondant aux attentes du bloc social qui la porte au pouvoir. Cette coalition politique, dominée par le PS, est donc condamnée à rechercher un électorat alternatif qui soutiendrait les options fondamentales autour desquelles s’articule sa politique économique : l’intégration européenne et les « réformes structurelles » néolibérales, éventuellement adoucies par une politique sociale « active » et/ou une politique macroéconomique tournant le dos à l’austérité. Les groupes susceptibles d’appuyer une telle orientation se caractérisent par un revenu et un niveau d’éducation relativement élevés ; c’est pourquoi on peut qualifier de « bloc bourgeois » le front qu’ils constitueraient. Son cœur serait formé des cadres supérieurs de la fonction publique, traditionnellement rattachés au bloc de gauche, et des cadres du secteur privé, qui font plutôt partie du bloc de droite.

      La stratégie politique correspondante n’est pas nouvelle et a été explorée avec des succès limités par les divers représentants de la droite du PS : M. Jacques Delors appelait en 1985 « les sages de tous les camps » à se mettre d’accord sur une politique économique qui ne varierait que peu suivant les alternances politiques ; Michel Rocard, prenant la tête du PS après la défaite aux législatives de 1993, cherchait dans un « big bang » une solution de rechange à l’alliance traditionnelle du PS avec le PCF.

      Celui qui l’incarne actuellement de la façon la plus flagrante est M. Macron, qui, malgré ses prétentions à la nouveauté, revendique un « ni droite ni gauche » souvent utilisé dans le passé. On peut facilement deviner le programme économique dont il est porteur à la lecture de ses œuvres de jeunesse, le rapport Attali, comme à l’examen de son parcours de ministre, avec la loi Macron. Ses orientations de politique économique, pro-intégration européenne, favorables aux privatisations, à la « libéralisation » du marché du travail, correspondent à la tentative de constituer un « bloc bourgeois » qui serait dominant.

      Il y a toutefois un obstacle à ce projet. Cet électorat est constitué de groupes sociaux diplômés et aisés mais socialement et politiquement minoritaires. Une stratégie réaliste impliquerait donc de rechercher une médiation susceptible d’agréger d’autres troupes. Comme le projet économique repose sur des réformes néolibérales rejetées par la majorité de l’ancien bloc de gauche, le renfort proviendrait le plus vraisemblablement de fractions appartenant au bloc droitier (indépendants, professions intermédiaires). Ce serait là une solution aux contradictions internes de la droite : rejeter dans la minorité politique les catégories les plus hostiles aux « réformes structurelles » pour s’allier aux groupes de l’ancien bloc de gauche qui y sont le plus favorables. Cette majorité politique resterait probablement sociologiquement minoritaire.

      Étrange démocratie française : depuis trente-cinq ans, les programmes des grands partis de gouvernement ne correspondent pas aux attentes économiques des classes populaires, qui représentent pourtant plus de la moitié du corps électoral. Contrairement aux idées en vogue sur l’effacement des clivages idéologiques, les aspirations des ouvriers et des employés dessinent un bloc social de gauche.

      Majorité sociale, minorité politique par Bruno Amable
      https://www.monde-diplomatique.fr/2017/03/AMABLE/57285

    • « Dans un monde où l’argent règne, son manque rend esclave, sa possession devient domination, et son accumulation tyrannie »

      Nous sommes aujourd’hui face à une situation qui peut laisser perplexe…
      La taxe de 3% sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le conseil constitutionnel.
      Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de de près de 5 milliards (qui elle-même datait du quinquennat du gouvernement de Nicolas Sarkozy dont faisait d’ailleurs parti Bruno Le Maire)
      Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de distribuer des dividendes.
      Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l’incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l’Union européenne.
      Le président Hollande avec l’appui de son fidèle conseiller économique de l’époque Emmanuel Macron, avait décidé d’introduire, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
      Cela allait dans le bon sens, mais sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil Constitutionnel après l’invalidation partielle de la Cour de Justice européenne.

      Une façon de persister dans l’erreur qui laisse songeur…

      En 2015, la Commission européenne avait mis la France en demeure au sujet de cette taxe.
      A ce moment-là, la facture était seulement estimée entre 2 à 3 milliards d’euros.
      On peut donc se demander pourquoi l’État a maintenu cette taxe sous sa forme aussi longtemps.

      Il ne s’agit donc pas tout à fait de gérer un imprévu …. mais plutôt de faire un correctif nécessaire suite à une gestion juridique que l’on pourrait qualifier dans le meilleur des cas, d’hasardeuse ….

      Peu importe si notre président actuel s’occupait précisément de la fiscalité des entreprises à cette période…
      Peu importe si de nombreux membres de la majorité actuelle ont participé au vote de cette loi et ont accepté l’amendement invalide au regard de la constitution.
      Et enfin, peu importe si des parlementaires devenus ministres de l’actuel gouvernement ont voté tout cela…

      Nous voilà rassurés…

      Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a donc grimpé à près de 10 milliards.
      Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de simplement supprimer la taxe de 3% sur les dividendes au lieu de la remanier pour la rendre applicable.
      Pour le reste Bercy propose la solution que vous connaissez…

      Au grand désespoir du Medef, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle pour les grandes entreprises et l’autre moitié par le contribuable.

      Il est peut-être temps de réformer le Conseil Constitutionnel dont la composition et l’orientation idéologique pose question.

      En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages », peuvent interpréter la constitution et décider de l’équilibre entre intérêts économiques particuliers et intérêt général…

      Et ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale empêchant de ce fait toute forme de vision alternative.

      Les grands groupes en jouent, comme le démontre l’enquête de Mathilde Mathieu pour Mediapart qui nous parlent des “portes étroites” : ces contributions informelles, qui sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision.

      Le conseil constitutionnel a ainsi censuré de nombreuses mesures législatives bénéfiques à l’intérêt général ces dernières années :
      – la proposition de taxer les très hauts revenus à 75% sur la dernière tranche,
      – la loi Florange, censée mettre fin aux « licenciements boursiers » en imposant des pénalités aux entreprises qui fermeraient des sites rentables.
      – la taxe sur les dividendes.
      – ils se sont également opposé aux sanctions contre les lobbyistes, qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres, imposant un minimum de transparence de leurs activités, à l’Assemblée ou au Sénat.
      – ils ont même censuré la disposition prévoyant une aide financière aux lanceurs d’alerte.

      Étonnamment , nous n’avons pas eu de réaction du Conseil Constitutionnel sur la baisse des APL, sur la casse du code du travail, sur les pertes de liberté individuelles, ou le démentellement de la protection sociale qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie.

      Ne nous trompons pas.

      Il ne s’agit pas là d’une fatalité insurmontable pour la France comme pour l’Europe, qui nous empêche de rendre notre société plus juste mais d’un basculement idéologique !

      Comme le dit très justement Emmanuel Todd « Dans un monde où les inégalités de revenus primaires s’accroissent dans des proportions démesurées, les riches, exigent et obtiennent que leurs impôts diminuent.

      Ils veulent toujours moins d’État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n’avons plus affaire à une logique d’efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étape du stade industriel au stade financier. »

      Profitons de ce projet de loi de Finance rectificative pour nous poser la bonne question :

      Quelle fiscalité pour quelle société ?

      De l’argent, il y en a. Mais il est capté par les uns au lieu d’être mis au service de l’intérêt général par l’impôt.
      Le système fiscal doit être entièrement refondé sur des bases justes et claires, en appliquant le principe de la progressivité qui veut que plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public.
      Nous considérons que le partage entre salariés et actionnaires est injuste et inefficace, et que la fiscalité doit davantage taxer l’économie financière.

      Louise Michel avait raison : « notre plus grande erreur, fût de n’avoir pas planter le pieu au cœur du vampire : la finance » !

      Ce système, non seulement ne fonctionne pas, mais il détruit des millions de vies. Vous avez sacrifié le code du travail ! Vous avez piétiné la loi qui protégeait les plus faibles, vous avez supprimé l’ISF…
      Il faut renverser les perspectives et orienter l’économie vers de nouvelles valeurs.

      Il est indispensable que l’accumulation des biens et la thésaurisation de capitaux financiers soient très sérieusement encadrées et qu’une fiscalité plus juste réduise les écarts extravagants qui ne cessent de se creuser.
      L’argent a perdu sa vocation initiale qui était de favoriser les échanges entre les hommes pour devenir une finalité en soi.
      Introduit dans tous les aspects de la vie, développé de manière démesurée, il devient un écran qui nous sépare. Accumulé, il consolide la séparation entre ceux qui le maitrisent et ceux qui en subissent le manque.
      Dans un monde où l’argent règne, son manque rend esclave, sa possession devient domination, et son accumulation tyrannie.

      En effet, les réalités concrètes de nos quotidiens ne peuvent se résumer aux seules lois de l’argent et du marché.
      Et vous savez aussi bien que moi que cet argent ne reviendra jamais dans le circuit de l’économie réelle et qu’aucun emploi ne sera créé !
      C’est clair, nous avons donc deux visions différentes de l’économie.
      Comme certains d’entre vous le savent peut-être, le terme « crise » en chinois provient de l’association de deux notions : danger et opportunité.

      Derrière la crise du système capitaliste débridé, il y a aussi une opportunité : nous saisir de cette bifurcation pour redonner sa place à l’humain.
      Commençons par construire une fiscalité plus respectueuse des gens et de leur environnement, une fiscalité socialement et écologiquement responsable !
      Mettre l’économie au service de l’humain c’est résister à une mondialisation dépersonnalisante et destructrice, mais c’est aussi réaffirmer la volonté de partager les biens et les richesses créées par le travail.

      La dérive des institutions, l’abstention de masse, l’uniformité médiatique, le rétrécissement du débat politique aux dogmes de la « pensée unique », font prévaloir les normes néolibérales.
      Pour stopper la folie des marchés, il faut juste que le peuple se mette en mouvement et cela commence par chacun d’entre nous.
      L’explosion des inégalités, de la précarité et de la pauvreté, les violations répétées de la démocratie, le dénigrement des rapports humains basés sur la solidarité et la coopération, tout ceci, en apparence inéluctable, dépend entièrement de nos choix politiques.

      Par exemple, Vous aviez le choix d’augmenter l’ISF mais vous l’avez supprimé.
      Vous aviez le choix de renforcer les droits des travailleurs, mais vous les avez dégradés.
      Vous aviez le choix de permettre véritablement l’accès au soin pour tous, mais vous avez supprimé les cotisations sociales concernant l’assurance maladie, ce qui contribue à fragiliser son financement.
      Vous aviez le choix de permettre à chaque bachelier d’avoir une place dans l’université de son choix et vous laissez perdurer un système qui généralise le tirage au sort.

      Des exemples parmi tant d’autres qui reflètent le délitement de l’état.
      Un état qui a renoncé à protéger les plus faibles.
      Un état qui abandonne peu à peu son rôle : être présent sur tout le territoire.
      Un état qui permet à la population de consommer des produits alimentaires toxiques et qui recule sur le CETA et le glysphosate.

      Je conclurai avec Jean-Claude Bresson-Girard :

      « Après la fin du développement, la décroissance soutenable, avec la sortie de la société de marché qu’elle implique, est la réponse logique pour permettre à l’humanité d’échapper aux conséquences désastreuses de la barbarie consumériste, pour que l’humanité s’accomplisse comme l’humanité, si tel est son désir, en prenant conscience d’elle-même. »

      https://lafranceinsoumise.fr/2017/11/06/discours-percutant-de-muriel-ressiguier


  • Après les Panama papers, un nouveau scandale avec les Paradise papers
    http://www.revolutionpermanente.fr/Apres-les-Panama-papers-un-nouveau-scandale-avec-les-Paradise-p

    L’ampleur généralisé de l’évasion (et de la #fraude …) fiscale, allant des particuliers jusqu’aux entreprises multi-nationales, ainsi que les révélations relativement régulières d’affaires sur ces questions (et ce, en dépit de l’opacité totale sur les données) ne laisse guère de doute sur l’aspect structurel de telle « dérives ». Au contraire, d’un point de vue capitaliste, le recours aux paradis fiscaux, dans une économie de marché libérale et mondialisé, n’est rien d’autre que du bon sens.

    A l’instar de délocalisation par exemple, ou les entreprises choisissent des pays à la main d’œuvre à moindre coût, il est tout à fait logique que ces même entreprises (et les particuliers les plus riches) se tournent vers des paradis fiscaux pour déposer leur pécule, et ainsi réduire à quasi néant toute taxe. Dans un système ou l’organisation économique réside sur l’exploitation d’une majorité de la population par une minorité et sur l’accumulation sans limite du capital, quoi de plus normal que de « placer » ce capital accumulé justement dans les endroits où, en définitive, les taxes sont les moins onéreuses ?

    #corruption #capitalisme

    • Un scandale pour nous, sinon tout est parfaitement légal.

      Dans le cadre de la loi Sapin II, en septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception.

      Le Conseil Constitutionnel est également responsable et coupable.

      Il a protégé les riches délinquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaitre les bénéficiaires des trusts !

      Il a protégé ensuite les entreprises pratiquant l’évasion fiscale par des montages sophistiqués. En décembre 2016, notre conseil constitutionnel a repoussé ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des sommes colossales en jeu, le conseil constitutionnel explique froidement :

      « Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

      Depuis quand le Conseil constitutionnel adopte-t-il un tel cynisme ? Il y a eu une modification de l’interprétation de la Constitution. Jusqu’en 1982, seule la liberté pour les citoyens était inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a réussi alors à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre :

      « La liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre »
      Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi en décembre 2016 le conseil constitutionnel avec son interprétation de la Constitution .

      #cynisme #délinquance #liberté #délinquant_en_écharpe #députés #sénateurs #conseil_constitutionnel

    • Et puis, il y a les _ erreurs - des législateurs
      Le groupe Nike passe par les Pays-Bas pour réduire son taux d’imposition RTS - afp/hend - 6 Octobre 2017

      L’équipementier sportif américain Nike profite d’un « trou » dans la législation néerlandaise pour réduire à seulement 2% son taux d’imposition en Europe, selon de nouvelles révélations des « Paradise Papers ».

      Deux sociétés basées aux Pays-Bas concentrent « tous les revenus européens » de Nike et lui permettent ainsi d’échapper « à la taxe sur les bénéfices dans les pays où il vend effectivement les chaussures », révèle l’enquête sur la fraude fiscale menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), regroupant 96 médias de 67 pays.
      Selon le journal, l’équipementier ne paie ainsi que 2% d’impôt sur les bénéfices contre 25% pour la moyenne des entreprises européennes. « Pour réussir ce tour de force, Nike a utilisé toutes les ressources du système fiscal néerlandais et ses immenses possibilités d’optimisation », assure Le Monde.

      Réduction artificielle des profits
      Le groupe américain se paie « à lui-même le droit d’utiliser sa marque » et parvient ainsi à réduire « artificiellement ses profits et donc baisser ses impôts, tout en constituant un trésor avec ces royalties », explique le quotidien.

      Ce schéma, mis en place en 2014, « a permis à Nike de réduire sensiblement son taux d’imposition global, passé de 24% à 16% en trois ans », explique le journal, qui rappelle que les pays européens ont demandé aux #Pays-Bas de combler cette lacune.


  • Manuel Valls : “Si j’aime Israël, ce n’est pas parce que je suis sous l’influence de ma femme".
    Par Israelvalley Desk| novembre 3rd, 2017
    http://www.israelvalley.com/2017/11/03/manuel-valls-jaime-israel-nest-suis-linfluence-de-femme

    Extraits d’un article publié par JSS News : « En visite privée en Israël avec son épouse Anne Gravoin, l’ancien Premier Ministre Manuel Valls en a profité pour se détendre. Entre des spectacles liés au Festival du Théâtre français et des visites de lieux touristiques (comme la Mer Morte), M. Valls a également pris le temps de rencontrer la communauté franco-israélienne. C’était ainsi le cas le 1er novembre, devant 400 personnes venus l’écouter lors d’une conférence organisée par la Tal Business School, la première école de commerce/start up francophone d’Israël.

    L’occasion pour Manuel Valls, de revenir sur un évènement marquant de ses dernières années : l’accusation de Roland Dumas, affirmant que “M. Valls est sous l’emprise de sa femme” (ndlr : juive).

    Réponse de M. Valls devant l’auditoire : “Si j’aime Israël, ce n’est pas parce que je suis sous l’influence de ma femme… Bien entendu, je suis sous l’influence de ma femme (rires)… Il ne peut pas en être autrement ! Mais je laisse cela à un géopoliticien qui malheureusement a occupé des fonctions importantes et dont la voix porte et fait mal quand elle affirme de telles inepties… Cela s’appelle tout simplement de l’antisémitisme. Ce n’est pas parce que l’on a été président du Conseil Constitutionnel ou Ministre des Affaires Etrangères, qu’on a le droit de tenir de tels propos. (…)

    Si j’aime Israël, au delà, évidemment, de l’amour que j’ai pour Anne, c’est parce que je considère qu’il y a différentes raisons qui marque mon engagement auprès des israéliens. Il y a l’histoire de ces 70 dernières années… Il y a le combat qui est le notre, le mien, celui contre l’antisémitisme. Comme le disait Jankelevitch, “l’antisémitisme à sa particularité.” Il ne s’agit pas d’être dans une concurrence des haines, des racismes et des rejets, mais il a sa particularité. Il a sa particularité d’une histoire millénaire. Et à chaque fois que l’antisémitisme se réveille, il prend des proportions ignobles… Et nous savons que le monde, la France, va vivre. Il faut donc être vigilant et le combattre. Et c’est l’un des défis majeur de notre société. “


  • Reçu via la mailing-list geotamtam

    Bâillonner les universitaires

    Bonjour,
    Dans l’affaire de #censure politique de Jacques Sapir par la coupole d’#OpenEdition, depuis le 26 septembre, le silence des universitaires et de leurs associations et syndicats, depuis trois semaines, est impressionnant. A quelques exceptions près : http://libertescheries.blogspot.fr/2017/09/menace-sur-la-pensee-libre-le-blog-de.html
    Dans l’affaire certes plus récente de censure, d’un autre type, mais tout aussi politique du colloque sur l’islamophobie à Lyon 2, les réactions de la communauté universitaire et de ses syndicats, sur le plan national, se fait encore cruellement attendre : https://www.mediapart.fr/journal/france/051017/un-colloque-universitaire-sur-l-islamophobie-annule-sous-la-pression
    La somme des lâchetés individuelles risque de se payer collectivement... au prix fort !
    Voici, la suite de l’histoire, au concret dans un établissement malheureusement toujours pionnier sur beaucoup de domaines : une procédure générale de subordination de toute expression publique des enseignants-chercheurs ainsi soumis au bon vouloir des services centraux de communication et du président de l’université de Strasbourg. Elle a fait, avant-hier, l’objet d’une lettre du président à l’ensemble de l’université que vous trouverez ci-dessous (après mon message) et d’un document de procédure que vous trouverez ci-joint (en PDF) ; lisez le, vraiment, c’est édifiant !
    Naturellement, cette procédure porte atteinte à l’indépendance des enseignants-chercheurs et l’on retrouve la question que je viens de poser aux collègues membres du comité scientifique d’OpenEdition : http://rumor.hypotheses.org/4121/comment-page-1#comment-105984
    « Chers membres du comité scientifique d’Openedition, que pensez-vous de ces « opinions » qui s’expriment à votre sujet dans nos textes normatifs et instances républicaines : la Convention européenne des droits l’homme prescrivant, selon la jurisprudence de la Cour, « la possibilité pour les universitaires d’exprimer librement leurs opinions, fussent-elles polémiques ou impopulaires, dans les domaines relevant de leurs recherches, de leur expertise professionnelle et de leur compétence » (CEDH 27 mai 2014 n°346/04 et 39779/04) ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, dont celui de l’indépendance des universitaires, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français (CC n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 et n° 94-355 du 10 janvier 1995) ; l’article L.111-1/al. 4 du Code de la propriété intellectuelle qui déroge, pour les universitaires, au statut général de la fonction publique ; l’article L.411-3 du code de la recherche qui protège l’autonomie de la démarche scientifique ; les articles L.123-9, L.141-6, L.952-2 du code de l’éducation qui rappellent une norme d’indépendance et de liberté d’expression des enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs ? »
    J’attends leur réponse en ligne... mais en attendant, il faut bien reconnaître que ce qui est arrivé à Strasbourg est le point d’aboutissement logique d’une histoire déjà longue... même en la considérant dans sa brève temporalité des derniers mois :
    Février 2016 : procès contre Bernard Mezzadri, au motif de ce que l’on pourrait appeler un "crime de lèse-majesté", par raillerie, contre le premier ministre Valls ; le parquet et l’université d’Avignon, partie civile (sans autorisation du CA), sont déboutés (mais celui qui était président de l’université au moment des faits, 27 mai 2015, est nommé Recteur par le gouvernement Valls, en décembre 2015) : https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/180216/relaxe-de-bernard-mezzadri-reaction-de-l-universitaire-et-analyse-de
    Décembre 2016 : déclarations de la présidente de la région d’Ile-de-France annonçant son refus de financer les études sur le genre, les inégalités et les discriminations ; comme le titre Libération : « Valérie Pécresse coupe les bourses aux études de genre », Libération, 15.12.2016 ; cette décision interrompt les finances des thèses de doctorats et des recherches professionnelles sur ce domaine du genre et plus largement de l’intersectionnalité (cf. ci-après) : http://www.liberation.fr/direct/element/valerie-pecresse-coupe-les-bourses-aux-etudes-de-genre_54010
    Janvier 2017 : décision politico-administrative de la direction de Science Po Paris d’interdire la conférence d’un chercheur sur la Russie de Poutine et ses relations avec les activités terroristes par crainte de retombées négatives pour l’établissement dans ses relations universitaires avec ce pays ; c’est précisément l’argument de "l’image de l’établissement" qui est aujourd’hui utilisé par les dirigeants de l’Université de Strasbourg ; cf. « Sciences Po annule une conférence sur la Russie de Poutine », Le Monde, 31.01.2017 : http://www.lemonde.fr/campus/article/2017/02/01/sciences-po-annule-une-conference-sur-la-russie-de-poutine_5072473_4401467.h
    Mai 2017 : menaces politiques contre un colloque en Ile de France sur l’intersectionnalité dans les recherches en éducation, intersectionnalité des imbrications classe/race/genre qui n’est plus bon chic bon genre depuis la décision de Valérie Pécresse : suivies de blocages administratifs rectoraux visant à l’annulation pour motifs de troubles à l’ordre public, puis contournement des blocages par réorganisation différente et restreinte du colloque sous haute protection policière ; voir à ce sujet l’analyse de Didier Fassin : http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170518.OBS9602/comment-un-colloque-sur-l-intersectionnalite-a-failli-etre-censu
    Septembre 2017 : censure politique de Jacques Sapir par la coupole d’OpenEdition, fermeture du blog, depuis le 26 septembre 2017 au motif, comme dans l’affaire Mezzadri, de ce que l’on peut appeler un "crime de lèse majesté" à l’encontre du président Macron, pour lui avoir donné leçon notamment sur le concept de laïcité (dernier billet avant censure du blog) et aussi de l’image très "scientifique" de la plateforme de blogs (!) un peu comme l’image de l’université à Strasbourg ; voir par exemple le débat en cours dans la blogosphère notamment ici : http://rumor.hypotheses.org/4121/comment-page-1#comment-105984 et là (surtout dans les commentaires après le mauvais billet) : http://affordance.typepad.com//mon_weblog/2017/09/hypothese-sapir-en-pire-.html
    Octobre 2017 : fin de la procédure judiciaire dans le cadre d’une "procédure-baillon" intentée par l’entreprise Chimirec contre Denis Mazeaud, professeur de droit commentant dans une revue scientifique, une décision de justice... certes la justice lui donne raison, mais comme le remarque P.Robert-Diard (Le Monde) : "La vigilance des juges face à ce type de procédures ne rassure toutefois pas complètement les universitaires. Comme le soulignait le professeur de droit Denis Mazeaud en février 2017 dans la revue La Gazette du Palais au lendemain du jugement de relaxe deLaurent Neyret, « ce qui doit retenir l’attention, c’est le message subliminal adressé à tous les enseignants-chercheurs qui n’ont pas peur de déranger, de s’engager, de faire leur métier (...) et d’exprimer leurs opinions sans concession en toute liberté et en parfaite indépendance. Attention, leur est-il dit, il pourrait vous en coûter très cher et pas seulement en frais d’avocat ! »" : http://sociologuesdusuperieur.org/article/procedures-baillons-la-cour-dappel-de-paris-au-soutien-de-la
    Octobre 2017 : ... menaces politiques contre un colloque sur l’islamophobie à Lyon 2 ; sous la pression de l’extrême droite... là c’est plus simple : le colloque a été purement et simplement annulé : https://www.mediapart.fr/journal/france/051017/un-colloque-universitaire-sur-l-islamophobie-annule-sous-la-pression
    5 Octobre 2017 : procédure générale de subordination de toute expression publique des enseignants-chercheurs de l’université de Strasbourg, ainsi soumis au bon vouloir des services centraux de communication et du président de l’université de Strasbourg. Elle a fait, ce 5 octobre, l’objet d’une lettre du président à l’ensemble de l’université (ci-dessous) et d’un document de procédure édifiant (ci-joint en PDF) ! Plus aucune communication avec les journalistes sans prévenir 10 jours avant le Service de la communication, le Directeur de la composante, le Correspondant communication de la composante et obtenir leurs accords ou à J-2 de la "date prévisionnelle" ! CQFD
    S’agissante de l’analyse juridique de cette note de service à l’université de Strasbourg, je ne peux que dupliquer l’analyse faite sur une autre note de service, d’un autre établissement et à un autre sujet, mais équivalente sur le plan juridique, dans un article récent ( d’ailleurs hautement scientifique puisqu’il est publié sur OpenEdition ! ...dans Rfsic-11 : http://rfsic.revues.org/3194#tocto2n4 )
    "24 - Il s’agit d’une note de service qui, sur le plan juridique, comme le rappel le « Guide de légistique » publié par la Documentation Française et le site de Légifrance29, a la même valeur qu’une circulaire : « Sous des appellations diverses - circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. - les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements. Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n’a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ». ».
    25 - Or, ajoute le même guide « une circulaire peut être déférée au juge administratif, y compris lorsqu’elle se borne à interpréter la législation ou la réglementation, dès lors que les dispositions qu’elle comporte présentent un caractère impératif (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618), ce qui est le plus fréquemment le cas. Le juge censure alors – c’est le motif le plus fréquent de censure – celles de ces dispositions que le ministre n’était pas compétent pour prendre, non seulement lorsque la circulaire comprend des instructions contraires au droit en vigueur, mais aussi lorsqu’elle ajoute des règles nouvelles. » (nous soulignons). Ce qui vaut pour un ministre valant pour un directeur d’établissement public, et le caractère impératif dans le cas de cette note étant explicite, la conclusion paraît évidente : la création d’une norme d’obligation dans cette note devrait être jugée illégale, mais l’illégalité ne pourra être constatée par le juge administratif que s’il est saisi…"
    En faudra-t-il davantage pour que les universitaires renoncent individuellement et collectivement à la stratégie de la tortue ? ... que les sociétés savantes, les associations professionnelles, les syndicats du secteur, les revues scientifiques, les composantes d’universités s’expriment ?

    La suite de l’histoire le dira...
    Bien cordialement,
    Jérôme Valluy
    PS : ce message est public, merci de le retransmettre sur toutes les listes de diffusions, blogs et réseaux sociaux que vous souhaitez informer...
    –----------------------------------------
    De : <president@unistra.fr>
    Objet : Nouvelle procédure pour les relations avec la presse de l’Université de Strasbourg
    Date : 5 octobre 2017 11:15:09 UTC+2
    À : <congresuniversite@unistra.fr>, <dir-comp@unistra.fr>, <dir-labo@unistra.fr>
    Répondre à : <president@unistra.fr>

    Chers et chères collègues,
    Mesdames et Messieurs,

    L’impact médiatique d’un événement, d’une action, d’une prise de position par un membre de la communauté universitaire dans la presse peut avoir des conséquences importantes sur l’image générale de l’université, positivement ou négativement.
    C’est pourquoi le service communication a formalisé une procédure relative aux relations presse, que je vous adresse aujourd’hui. Cette démarche fait suite à l’une des recommandations de l’audit consacré à la fonction communication, qui préconise que le cabinet de la présidence et le service communication soient a minima informés de toute démarche en direction de la presse, ce qui permettra aussi de mieux suivre et repérer les retombées presse générées par ces actions.
    Cette procédure explique très clairement, en fonction des situations, comment procéder et quelle aide le service communication est en mesure de vous apporter.
    Merci d’accorder à cette nouvelle procédure toute l’attention nécessaire et d’informer vos collègues et collaborateurs de son existence et de la nécessité de la mettre en œuvre.
    Très cordialement,
    Michel Deneken
    Président de l’Université de Strasbourg
    Cabinet de la Présidence
    4 rue Blaise Pascal
    CS 90032
    67081 Strasbourg Cedex
    <http://www.unistra.fr>

    #université #liberté_académique #liberté_d'expression


  • #Viol d’un #enfant : « notre loi protège les agresseurs »
    https://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/23019-Viol-d-un-enfant-notre-loi-protege-agresseurs/amp

    Un enfant ne veut pas d’un acte sexuel. Les gens n’ont pas le courage de se représenter une fillette de 11 ans avec un pénis d’adulte dans la bouche. Ils ne veulent pas imaginer ce qu’est le vagin d’une petite fille, pénétré par celui d’un adulte de 28 ans. Il y a un déficit de la représentation. Pourtant, dit comme ça, c’est assez clair ?

    Toute l’attention est fixée sur le consentement de cette fillette. On ne met pas le projecteur sur l’adulte de 28 ans, père de deux enfants. Lui savait parfaitement ce qu’il faisait. Il s’agit ni plus ni moins de #pédocriminalité.


  • Espérance Banlieues : un pan du voile se lève à Marseille (Paul Devin, Le Club de Mediapart)
    https://blogs.mediapart.fr/paul-devin/blog/070917/esperance-banlieues-un-pan-du-voile-se-leve-marseille

    Des parents ont témoigné de doutes sur les conditions de sécurité lorsqu’ils découvraient le modèle scout qui présidait à l’organisation des sorties. D’autres, au fur et à mesure de l’année, s’interrogeaient sur la réussite réelle de leurs enfants dans les apprentissages. Certains s’inquiétaient, alors qu’on les avait assurés de la neutralité religieuse de l’école, du prosélytisme catholique dont leur enfant faisait l’objet. Mais le couvercle se refermait vite quand la rhétorique du directeur s’employait à les rassurer et leur affirmait qu’il ne fallait pas gâcher la dernière chance de leur enfant.
    Une telle pression était généralement de nature à faire taire les inquiétudes.

    À Marseille, le couvercle n’est pas retombé : des parents ont porté plainte pour violences.

    Nulle école, privée ou publique n’est à l’abri des agissements violents d’un adulte. Le procureur a été saisi et retiendra ou non les faits de violence sur mineur. Dans l’attente, nous nous garderons de tout jugement sur les faits incriminés. Mais ces plaintes reposent à nouveau la question du contrôle des écoles privées hors contrat.
    En 2016, la volonté de renforcer ce contrôle avait entraîné une levée de bouclier. Des élus LR avaient saisi le Conseil Constitutionnel qui avait abrogé en janvier 2017 l’article 39 de la loi Égalité et citoyenneté considérant que les motifs de refus préalable d’ouverture d’une école privée hors contrat n’étaient pas suffisamment précisés.

    Source :
    – “Trois plaintes visent le directeur de l’école privée Ozanam” (MarsActu)
    https://marsactu.fr/trois-plaintes-visent-ecole-ozanam

    À noter :
    1. La Fondation “Espérance Banlieues” en dépit d’une pédagogie contestée et, au-delà, d’une idéologie contestable a eu de longs mois les honneurs des médias.
    2. Ce réseau est aussi celui de l’actuel Ministre de l’Éducation Nationale.

    Sources :
    – “« Espérance banlieues » : mais où sont passés les élèves ?” (B. Girard, Club Médiapart)
    https://blogs.mediapart.fr/b-girard/blog/070217/esperance-banlieues-mais-ou-sont-passes-les-eleves
    – “Les écoles « Espérance banlieues » : médiatiques, traditionalistes et ultra-libérales...” (Grégory Chambat, Questions de classes)
    http://www.questionsdeclasses.org/reac/?Les-ecoles-Esperance-banlieues
    – “Jean-Michel Blanquer : « Il ne faut pas opposer le public et le privé »” (Fondation Espérance Banlieues)
    http://www.esperancebanlieues.org/jean-michel-blanquer-ne-faut-opposer-public-prive

    #éducation #école #violences #pédagogie_noire #fondation_espérance_banlieues #école_hors_contrat #école_privée #traditionalistes


  • Le Conseil constitutionnel se penche sur la pollution du droit par des mesures d’exception
    http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/07/24/le-conseil-constitutionnel-se-penche-sur-la-pollution-du-droit-par-des-mesur

    Au moment où le gouvernement tente de rassurer sur le caractère extrêmement circonscrit et contrôlé des mesures issues de l’état d’urgence qu’il veut introduire dans le droit commun par le biais de la nouvelle loi antiterroriste, le Conseil constitutionnel est saisi d’un cas typique de généralisation d’une mesure initialement conçue pour rester exceptionnelle. La Quadrature du Net, association spécialisée dans la défense des libertés et du respect à la vie privée sur Internet, et French data network, un fournisseur d’accès à Internet associatif, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet d’un article du code la sécurité intérieure sur la surveillance électronique en temps réel des personnes suspectées d’activités terroristes.

    Le Conseil Constitutionnel examinera en audience publique, mardi 25 juillet, cette QPC, procédure qui permet de lui demander de vérifier la conformité à la loi fondamentale d’une disposition législative déjà en vigueur. En l’occurrence, de l’article 851-2 du code de la sécurité intérieure créé par la loi renseignement de juillet 2015. Il s’agissait de permettre aux services de renseignement de collecter en temps réel les données de connexions d’une personne « préalablement identifiée comme présentant une menace ».

    L’originalité de cette QPC est que les gardiens de la Constitution ont déjà validé l’article contesté lorsqu’ils avaient examiné la loi renseignement avant même sa promulgation. Dans sa décision du 23 juillet 2015, l’institution de la rue Montpensier avait dit que la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée n’était pas « manifestement déséquilibrée ».
    […]
    Or, cet article du code de la sécurité intérieure a été modifié un an plus tard, avec la loi du 21 juillet 2016. C’était dans la foulée de l’attentat de Nice et de l’effroi qu’il a provoqué. Le Parlement a voté en quelques heures avec la quatrième prorogation de l’état d’urgence une série de mesures renforçant la lutte contre le terrorisme. Parmi celles-ci, un amendement de Michel Mercier (MoDem) voté au Sénat, sans débat, puis validé en commission mixte paritaire sans donc avoir été soumis à discussion à l’Assemblée nationale. Cet amendement étend considérablement la portée de l’article 851-2.

    Dans sa nouvelle rédaction, le particulier susceptible d’être ainsi surveillé en temps réel en dehors de toute réquisition judiciaire n’est plus une personne « présentant une menace », mais une personne « susceptible d’être en lien avec une menace ». « La surveillance d’une personne est donc totalement déconnectée de la menace qu’elle pourrait représenter », observe Patrice Spinosi, l’avocat au Conseil qui plaide cette QPC.

    La modification législative de 2016 a en outre ajouté toute une nouvelle catégorie de personnes que les services peuvent surveiller. « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation [de surveillance] sont susceptibles de fournir des informations », prévoit le nouvel article du code de la sécurité intérieure, chacune d’entre elles pourra faire l’objet de la même mesure de surveillance en temps réel.



  • #Revue_de_Presse du jour comprenant l’actualité nationale et internationale de ce dimanche 5 mars 2017
    https://www.crashdebug.fr/revue-de-presse/13313-revue-de-presse-du-jour-comprenant-l-actualite-nationale-et-interna

    Chers ami(e)s, bonjour, j’espère que vous allez bien, de mon coté les choses avancent sur le Cry Engine, il souffre encore de quelques bug, mais j’avoue que c’est un cadeau du ciel, et c’est un moteur Français, oui monsieur ; ), mais toujours le même problème je ne peut pas rester longtemps assis.

    En attendant, je vous remercie de votre fidélité et voici les nouvelles du jour. ; )

    Amicalement,

    f.

    Actualités françaises :

    05.03.2017

    Penelope Fillon rompt le silence (L’Express.fr)

    Coupures d’eau : Veolia traîne en justice ceux qui l’obligent à respecter la loi (Basta !)

    04.03.2017

    Le Conseil Constitutionnel serait-il en train de truander l’élection présidentielle ? (Fawkes.fr)

    Affaire des assistants parlementaires : Marine Le Pen convoquée par les juges en vue d’une possible mise (...)

    #En_vedette


  • Le Conseil Constitutionnel serait-il en train de truander l’élection présidentielle ?
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/13310-le-conseil-constitutionnel-serait-il-en-train-de-truander-l-electio

    Je peut vous dire que nous allons rester, très, très , très vigilant....

    Ce 3 mars 2017 à midi, François Asselineau, candidat à l’élection présidentielle, a tenté de joindre par téléphone M. Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, afin d’obtenir des explications sur le nombre de parrainages publiés une heure avant par la haute institution, qui ne faisait apparaître aucun parrainage supplémentaire en sa faveur depuis la 1ère publication.

    Le secrétariat de M. Fabius a transmis cet appel à M. Laurent Vallée, Secrétaire général du Conseil Constitutionnel, avec lequel François Asselineau s’est longuement entretenu, à deux reprises.

    François Asselineau a fait valoir qu’il était strictement impossible qu’aucun parrainage en sa faveur n’ait été reçu par le Conseil Constitutionnel lors des courriers des (...)

    #En_vedette #Actualités_françaises