organization:conseil d'état

  • Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État dépossède les communes ayant apporté la compétence d’organisation de la distribution d’électricité à des syndicats intercommunaux de la propriété du réseau de distribution électrique basse tension. Les syndicats, dans l’immense majorité syndicats départementaux, en deviennent propriétaires.

    #Linky et le lien intercommunal
    https://blog.landot-avocats.net/2019/07/04/linky-et-le-lien-intercommunal

    La commune est-elle encore compétence pour délibérer sur les compteurs Linky alors que sa qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux a été transférée à un EPCI ou à un syndicat mixte ? NON répond le Conseil d’Etat, ce qui rend encore plus compliqué pour les communes leur fronde anti-Linky.

    C’est peu de dire que la fronde de nombre de communes en matière de compteurs Linky n’est que rarement couronnée de succès au contentieux, sauf à se limiter à de prudentes informations sur les droits d’opposition des usagers en ce domaine. Voir par exemple :
    […]
    Mais nombre de communes vont maintenant connaître, sur ce terrain, des échecs contentieux encore plus en amont que ce qui résulte d’une étude sur le fond : souvent, elles vont, maintenant, être jugées irrecevables, tout simplement.

    La raison en est qu’elles ont perdu leur compétence (sauf à ce que ce ne soit pas une délibération qui aura été prise, mais un arrêté du maire au titre de ses pouvoirs de police… mais là encore en allant vers un échec quasi certain sauf cas particulier ou sauf [peut-être] arrêté de rappel de quelques règles minimales d’information et de sécurité).

    Le raisonnement est le suivant… et il est peu parable car tenu par le Conseil d’Etat lui-même.

    Le Conseil d’Etat a en effet estimé qu’il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 1321-1, de l’article L. 1321-4 et du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que du premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de l’énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux.

    Sur ce point, nul doute.

    Le Conseil d’Etat en déduit que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie.

    Il en résulte que la commune n’était pas compétente pour s’opposer aux compteurs Linky qui relèvent d’une compétence qu’elle n’a plus, car en l’espèce ladite compétence avait (comme presque partout en France) transférée à un grand syndicat départemental d’électricité.

    Donc les délibérations en ce domaine, usuellement illégales sur le fond, le sont désormais nettement aussi pour incompétence. Encore une fois, seul le maire (ou la structure en charge des compétences énergétiques correspondantes) pourrait agir. Via des mesures d’information ou des pouvoirs de police pour le maire, avec des mesures légales limitées à de très prudentes informations des usagers, sans plus.

    • communiqué de Stéphane Homme

      Linky : avec la bénédiction du Conseil d’Etat, les communes se font officiellement voler leurs compteurs d’électricité...
      Stop Linky 28 - NON AUX COMPTEURS COMMUNICANTS ET À LA 5G !
      http://stoplinky28.blogg.org

      Très concrètement, avec la bénédiction du Conseil d’Etat, les communes sont littéralement en train de se faire voler leurs compteurs d’électricité, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s’il n’est pas remis en cause, ce coup de force pourra être réédité concernant d’autres éléments de patrimoine.

      Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser dépouiller sans réagir ? Il est vrai que l’Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adhérentes.

  • Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
    https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82

    Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.

    Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.
    Ce que prévoit la loi Avia

    La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

    Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.
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    Un texte « fourre-tout », trop de « contenus gris » à gérer

    D’une manière générale, les grandes entreprises du numérique et de l’internet affichent leur soutien au renforcement de la lutte contre la haine en ligne, et au principe d’un renforcement de la réglementation en la matière. Mais l’obligation de retrait de contenu en moins de 24 heures inquiète bon nombre de professionnels, dans la mesure où elle obligera les plateformes à décider très rapidement par elles-mêmes si tel ou tel contenu contrevient à la loi, au risque de générer une cascade de polémiques et de conflits juridiques.

    « Le texte s’est trop élargi, il devient fourre-tout. On se retrouve aujourd’hui avec des choses qui relèvent de la haine en ligne et des choses qui relèvent de la morale publique, comme le proxénétisme et la pornographie. Est-ce le rôle des plateformes de définir la morale publique et de pratiquer une forme de censure ? » s’interroge Loïc Rivière, le directeur général de Tech in France, qui représente les intérêts des plateformes.

    Ainsi, les trois organisations professionnelles du secteur -Syntec Numérique qui revendique 2.000 adhérents parmi les entreprises de l’informatique et du conseil en technologies, Tech in France qui groupe les intérêts de 400 entreprises du numérique, et l’Asic qui réunit des grands acteurs de l’Internet- ont publié une mise en garde commune contre « l’inefficacité » de la future loi si son périmètre reste aussi large.

    Selon eux, le texte « risque paradoxalement d’offrir moins de protection aux citoyens qui en ont pourtant le plus besoin » :

    "Le volume de contenus « gris » à traiter" en 24 heures, c’est-à-dire du contenu à la frontière, qui nécessite un examen approfondi pour savoir s’il doit être retiré ou pas, serait tellement important que les plateformes n’auraient pas les moyens de les traiter, devenant ainsi inefficaces", déplore Loïc Rivière.

    Le texte commun aux trois organisations professionnelles demande davantage de « proportionnalité », avec une « gradation » en fonction de la gravité des messages concernés.

    "On attribue aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche un rôle de régulation des contenus et de référencement des contenus « acceptables » qui sort de leurs obligations sociétales peuvent s’apparenter à de la censure, et pose des problèmes de légitimité", ajoute le dirigeant.

    Flou juridique et atteintes aux libertés pour les défenseurs des droits de l’internaute

    Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser.

    La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas.

    « Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté.

    Ne pas supprimer un contenu haineux pourra leur valoir une amende (jusqu’à 1,25 million d’euros, en l’état actuel du texte), mais censurer à tort tel ou tel militant, acteur public ou simple internaute provoquera de rudes polémiques, voire même des poursuites.

    Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.

    Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

    #Loi_Avia #Médias_sociaux #Régulation

  • Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
    https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82

    Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.

    Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.

    La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

    Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.

    Dézingage en règle qui s’achève par le point de vue de La QdN :

    Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.

    Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

  • Partage de données : le renseignement français encore et toujours dans l’illégalité
    https://www.laquadrature.net/2019/06/28/partage-de-donnees-le-renseignement-francais-encore-et-toujours-dans-l

    La Quadrature du Net vient de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État contre les activités de partage de données entre services de renseignement. Comme le révélait le journal Le Monde fin avril, depuis 2016, une infrastructure dédiée au siège de la DGSE permet aux services d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce sans aucun encadrement juridique. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du (...)

    #DGSI #DGSE #data #profiling #LaQuadratureduNet

  • #Réglementation de l’usage des #pesticides : le Conseil d’État annule partiellement un arrêté.
    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/reglementation-de-l-usage-des-pesticides

    Par la décision de ce jour, le #Conseil_d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des #produits_phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la #santé_publique et l’#environnement.

    Article (#paywall) du monde : https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/06/26/le-conseil-d-etat-annule-en-partie-l-arrete-encadrant-l-usage-des-pesticides

  • « Made in colonies » : l’avocat général de la Cour de l’UE favorable à l’étiquetage
    Par RFI Publié le 13-06-2019
    http://www.rfi.fr/moyen-orient/20190613-israel-etiquetage-colonies-cour-justice-union-europeenne

    L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a donné ce jeudi 13 juin un avis favorable à ce que les produits originaires des colonies israéliennes dans les territoires occupés soient étiquetés comme tels, par souci d’information aux consommateurs. C’est une bataille qui dure depuis plusieurs années.

    L’affaire remonte à 2015. La Commission européenne préconise l’étiquetage des produits alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël. Un an plus tard, la France prolonge cette recommandation et demande à ce que ces produits portent la mention « colonie israélienne ». Tollé chez certaines organisations juives. Elles crient à la discrimination et demandent l’annulation de cette requête au Conseil d’État français. Ce dernier saisit alors la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir son avis.

    L’avocat général de la Cour vient de se prononcer : un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 doit être étiqueté comme tel, le droit de l’Union européenne l’exige. Le consommateur doit pouvoir faire la différence entre ce qui vient du territoire israélien et ce qui vient des colonies israéliennes implantées majoritairement en Cisjordanie. Car la colonisation, rappelle l’avocat général, est « une violation manifeste du droit international ».

    Pour des raisons éthiques, le consommateur européen pourrait s’opposer à l’achat de produits des colonies israéliennes, comme ce fut le cas durant l’époque de l’apartheid en Afrique du Sud, poursuit le magistrat, dont les avis sont en général suivis par les juges de la Cour de Justice de l’UE.

    #BDS

  • Rejet du premier recours formé contre l’augmentation des #frais_d’inscription

    Hier, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le premier recours formé contre l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant·e·s « en mobilité internationale » (tableau 2 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id>).

    CE Ord., 21 mai 2019 <https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers>, /UNEDESEP et a./, n° 430122 <https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-ordonnance-n-430122-unedesep-et-autres>, cons. 4 et 5 : en formulant l’un des moyens des associations requérantes comme ramenant l’« instauration progressive de la gratuité » à un « objectif », il estime qu’« aucun (…) n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ». Entretemps, il admet « une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire », et se limite à constater des montants qui « demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés »… Paye ton argument !

    L’un des termes employés m’a fait penser à cette tribune d’Éric Fassin, « Roms : la vocation de Manuel Valls », /Le Monde.fr/ 25-26 sept. 2013 <https://www.lemonde.fr/idees/article/2013/09/25/roms-la-vocation-de-manuel-valls_3484429_3232.html> : « D’ordinaire, la vocation, c’est être appelé quelque part par quelqu’un. Or les Roms /"n’ont pas vocation"/ ; autrement dit, ils n’ont vocation à rien, et personne ne les appelle. Bien entendu, ce n’est pas notre faute, ni même de notre fait : c’est ainsi ».

    P.S. Lison, je cite cette tribune (v. par mot-clé) à la page que j’évoquais ce midi ; je te confirme que je parlais bien de Saint-Fons (et de Ris-Orangis). Concernant Oullins, CE, 23 oct. 2009, /FCPE et Mme Pasquier (c. Cne d’Oullins)/, n° 329076 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021191> ; /AJDA /2010, p. 265, note M. Verpeaux, « L’égalité d’accès à la restauration scolaire : principe et limitesSommaire :Le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution d’une délibération d’un conseil municipal limitant l’accès à la restauration scolaire des enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La haute juridiction juge que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ».

    Reçu par email, le 27.05.2019

    #université #hausse #France #étudiants_étrangers
    Ajouté à la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/739889

  • Quelque 60’000 internés administratifs en Suisse jusqu’en 1981 Stéphanie Jaquet et l’ats - 19 Mai 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/suisse/10443579-quelque-60-000-internes-administratifs-en-suisse-jusqu-en-1981.html

    C’est l’estimation d’une commission indépendante d’experts, qui publie lundi les cinq premiers livres issus de quatre ans de recherche. Le Matin Dimanche et la NZZ am Sonntag s’en font l’écho.

    https://www.youtube.com/watch?v=0I8KJDE2b-E

    Des innocents privés de liberté au seul motif que ces personnes étaient pauvres, alcooliques, mères illégitimes, rebelles, mendiantes, homosexuelles, réfugiées ou jugées trop fainéantes. Ce chiffre de 60’000 victimes pour le XXe siècle est une estimation prudente.

    Travail forcé, stérilisation, prison, violences sexuelles
    Certaines ont été enfermées dans des établissements pénitentiaires, d’autres contraintes au travail forcé, au mariage et parfois à la stérilisation. Presque toutes les femmes internées ont subi des violences sexuelles.

    Selon le rapport, 648 institutions ont participé à ces internements : il a fallu établir une topographie des établissements https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/interactivereport/fr répartis dans le pays. Le phénomène était de grande « ampleur », note Markus Notter, le président de la Commission indépendante d’experts « internements administratifs » (CIE) : « La manière dont l’Etat a traité ces personnes va au-delà de ce qu’on pensait jusqu’à présent », explique-t-il au Matin Dimanche. « On doit se demander comment cela a été possible et pourquoi il n’y a pas eu davantage de résistance », ajoute-t-il.

    Les cinq premiers volumes scientifiques seront publiés dès lundi ; trois autres paraîtront en juillet et la CIE livrera ses recommandations en septembre. Une exposition itinérante nommée « Exclus & Enfermés », accompagnée d’un site internet comportant nombre d’archives, permet de se plonger de manière approfondie dans les contenus de la Commission indépendante.

    Le passé sombre de la Suisse
    L’internement administratif https://www.notrehistoire.ch/medias/65360 ne constitue qu’une partie du passé sombre de la Suisse. Des enfants ont aussi été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes jusqu’en 1981.

     #darwinisme_social #domination #internement_administratf #différence #hospices_de_pauvres #maisons_de_travail

    • L’étude de squelettes jette la lumière sur les victimes de placements forcés Alain Arnaud/gma - 15 Mai 2019 - RTS
      https://www.rts.ch/info/regions/autres-cantons/10431990-l-etude-de-squelettes-jette-la-lumiere-sur-les-victimes-de-placements-f

      Les victimes de placements forcés dans le canton des Grisons souffraient de maltraitance, selon l’étude de nombreux squelettes par des chercheurs. Plus de 100 tombes ont ainsi été excavées du centre de correction cantonal Realta à Cazis.


      Toilette pour des enfants de l’« Institut de sauvetage pour la jeunesse abandonnée et négligée » du château de Kasteln (AG) en 1941. Image : Keystone

      Les chercheurs ont profité de la construction d’un nouveau bâtiment pénitentiaire pour excaver les 103 tombes. Des centaines de pensionnaires internés depuis le milieu du XIXe siècle y sont enterrés. S’ils s’y trouvaient, c’est parce qu’ils passaient pour débauchés, réfractaires au travail, fous ou simplement s’écartant de la norme.

      Les nouvelles analyses révèlent que certains y étaient aussi pour raisons de santé, notamment pour la syphilis congénitale ou des maladies génétiques. Elles indiquent surtout que les conditions de vie y étaient rudes, et que l’état physique des internés s’y détériorait rapidement.

      Côtes cassées
      Beaucoup de pensionnaires ont contracté la tuberculose. Le nombre "extrêmement élevé" de côtes cassées révèle par ailleurs les mauvais traitements qui y étaient légion.

      Les Grisons comptent plusieurs milliers de victimes de placements forcés, un monument en leur mémoire leur rend hommage depuis peu sur les hauts de Coire. En Suisse, les estimations font état de 50’000 à 60’000 victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance. La pratique n’a cessé qu’au début des années 1980.
      #violence_institutionnelle

  • Aéroport de Toulouse : le chinois Casil en négociations exclusives avec Eiffage
    https://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/aeroport-de-toulouse-le-chinois-casil-en-negociations-exclusives-avec-eiff


    Crédits : Reuters

    Selon nos informations, le Chinois Casil, actionnaire à 49,99% de l’aéroport de Toulouse, est entré en négociations exclusives avec Eiffage pour la cession de sa participation sous condition suspensive du Conseil d’Etat.

    Ca bouge à Toulouse. Selon nos informations, le Chinois Casil, actionnaire à 49,99% de l’aéroport de Toulouse, est entré en négociations exclusives avec Eiffage pour la cession de ses parts sous la condition suspensive du conseil d’Etat qui doit se prononcer sur la décision de la cour administrative d’appel qui avait annulé mi-avril les décisions portant sur la sélection des candidats pour l’achat des parts de l’Etat en 2014. L’Etat avait en effet contesté ce verdict.

    Si le Conseil d’Etat suit la décision de la cour d’appel, la privatisation sera remise en cause. En revanche, s’il l’annule, Casil pourra donc vendre ses parts à Eiffage, qui cherche à percer dans le secteur aéroportuaire. Le prix convenu entre les deux parties nous était inconnu à l’heure où nous mettions sous presse.

    Eiffage a donc été préféré à Ardian (en partenariat avec des banques locales) qui était lui aussi en finale comme La Tribune l’avait indiqué fin avril. En fin de journée, Casil a confirmé l’information.

  • Hausse des tarifs de l’électricité en juin : la CLCV va demander « l’annulation de cette hausse illégale » devant le Conseil d’Etat
    https://www.francetvinfo.fr/economie/hausse-des-tarifs-de-l-electricite-en-juin-la-clcv-va-demander-l-annula

    franceinfo : Ce rattrapage de la hausse des prix, c’est absolument inévitable ?

    François Carlier : C’est absolument évitable en réalité et le suspense reste tout à fait entier car avec l’association CLCV et l’UFC-Que Choisir, nous allons très bientôt déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette hausse. C’est une hausse qui est illégale. J’insiste, elle est illégale elle est infondée elle est injuste. On n’est pas les seuls à le dire, l’autorité de la concurrence qui fait autorité en la matière a produit deux avis en janvier et en mars pour dire que cette Commission de régulation de l’énergie s’était trompée et a recommandé au gouvernement de ne pas la suivre. Le gouvernement a fait la sourde oreille tant à l’Autorité de la concurrence qu’à l’association de consommateurs, nous allons aller devant le juge et nous espérons bien faire annuler cette hausse.

    #EDF #électricité #concurrence (mon cul quand elle est « administrée ») #racket #administration_maffieuse #état-voyou

    • Qui a souvenir de cette hausse de l’électricité qui a fait que l’on s’est retrouvé ponctionné d’un surcout plusieurs années après ? Un peu comme si le boulanger t’annonçait prélever sur ton compte un nouveau tarif pour la baguette que tu lui as acheté l’année dernière.

  • Élections européennes : une 34e liste validée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’État
    https://www.francetvinfo.fr/elections/europeennes/elections-europeennes-une-34e-liste-validee-par-le-ministere-de-l-inter

    Une 34e liste pour les élections européennes a été validée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’État, selon les informations recueilles par franceinfo jeudi 9 mai. 

    La liste a pu être validée, malgré son retard sur la date limite de dépôt des candidatures, qui était fixée au 3 mai. Intitulée « Union pour une Europe au service des peuples », la liste est une émanation de l’Union des démocrates musulmans français. Ce parti a été créé en 2012, avec pour objectif de « donner une voix à une partie de la population qui ne se retrouve pas dans les partis traditionnels », comme indiqué sur son site internet.

    Ce total de 34 listes pour les élections européennes du 26 mai en France constitue un record, avec plus de 2 600 candidats. En 1999, date du dernier scrutin européen avec une circonscription nationale unique comme c’est le cas cette fois, il y avait 20 listes.

    Une liste «  musulmane  » validée malgré un dépôt hors délai ? Dans l’attente de la consultation de l’avis du CE, pas encore en ligne, ça a un petit air de provocation !

    • Rien d’anormal. La liste déposée dans les délais n’était pas conforme aux exigences légales (essentiellement que chaque candidat signe et appose de sa main une mention écrite de consentement à la candidature). De ce fait, elle était considérée comme incomplète ; conformément à la loi, le ministre de l’Intérieur a saisi le CE ; qui a donné acte au ministre de l’incomplétude ; mais rappelé que la loi prévoyait un délai pour la compléter ; ce qui a été fait.

      source : décision 430377 du 06/05/2019
      (pas de lien direct, texte de la base affiché par script lancé par la recherche dans la base ArianeWeb
      http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb )

  • Des épreuves cantonales jugées trop stressantes pour les petits Vaudois Tania Barril - 7 Mai 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/suisse/10411299-des-epreuves-cantonales-jugees-trop-stressantes-pour-les-petits-vaudois

    Les élèves vaudois sont-ils trop mis sous pression avec les épreuves cantonales de référence (ECR) qui débutent lundi ? C’est ce que pense un député écologiste qui va déposer un postulat pour « remettre en cause le poids et le rôle de ces épreuves ».

    Pour les élèves de 8ème, âgés de 12 ans, ces examens ont une importance particulière car ils compteront pour un tiers de leur moyenne dans les branches principales.

    Des tests que certains préparent des semaines en avance. Pour le député Vassilis Venizelos c’est trop ! Selon une information de la RTS, après avoir interpellé le Conseil d’Etat il va déposer un postulat sur le poids de ces examens.

    Un système critiqué
    Les ECR doivent servir de comparatif entre établissements. Ils sont devenus une course à la performance estime le député vert. « Je remets en cause le poids et le rôle de ces épreuves. On a des enseignants qui, dans les périodes d’accueil des parents, annoncent que l’objectif premier de l’année sera le passage des ECR. Ces épreuves génèrent souvent une source d’angoisse, une source de stress importante dans certains cas. On s’éloigne des objectifs premiers de l’école qui doivent être l’acquisition de compétences et l’apprentissage, plutôt que l’évaluation pour l’évaluation. »

    Le député dénonce également le business autour de ces examens. Nombreux sont les parents qui sollicitent cours privés et répétiteurs pour faire réviser leurs enfants. L’école vaudoise de cours privés futurplus confirme cette tendance. Elle enregistre depuis 2016 une hausse annuelle d’environ 20% d’élèves inscrits aux modules ECR.

    Mais pour le canton ces critiques sont à relativiser. Dans sa réponse à l’interpellation de Vassilis Venizelos, il rappelle que les ECR servent aussi bel et bien à évaluer les élèves. Et que les notes obtenues durant ces tests sont généralement équivalentes aux notes obtenues durant l’année, elles ne seraient donc pas des causes d’échec.

    Cliquez ici pour consulter une épreuve  : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/dgeo/fichiers_pdf/DP_ECR_MATH_EPREUVE_8P.pdf

    #obsession de l’#évaluation #business #épreuves #éducation #santé_psychique #surveillance #stress #Suisse #violence_institutionnelle

  • le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin

    le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »

    Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).

    C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.

    #Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance

    Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
    Basler Regierung verweigert Ausschaffung

    Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.

    https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376

  • Hello Seenthis, rien sur Battisti ? Je dois avouer que les événements récents m’ont échappé, bicoz comme tu sais deuil du rezo, mais j’aimerais bien avoir tes idées là-dessus.

    Y a-t-il eu un retournement de situation, ou bien considère-t-on ces aveux comme la marque (suggéré en dernier paragraphe d’un article du Monde) de la violence carcérale qui a finit par briser un homme usé qui n’a plus rien à espérer qu’un allègement de ses conditions de détention ? Et si les aveux sont tenus pour valables, que penser des prises de positions politiques de ces derniers années (encore il y a quelques semaines) ?

    Si le pronostic est celui d’un aveuglement de la gauche sur base politique, y a-t-il de sérieuses remises en question (une rapide recherche semble limiter les « dénonciations » des soutiens à l’anecdotique BHL, ce que je trouve assez minable pour le coup), dans des milieux qui sont autrement prompts à sauter sur leur chaise pour traquer le confusionnisme, le complotisme, l’antisionisme-qui-glisse-vers-l’antisémitisme et plus généralement un anti-impérialisme dénoncé comme un campisme zombie. Si ce n’est pas le cas, j’aimerais savoir quelle est la posture morale dans ces cas et la justification qui expliquerait l’absence de « on ne doit rien laisser passer » dans l’autre.

    • IL N’Y A [toujours] PAS D’“AFFAIRE BATTISTI” ! | Claude Guillon
      https://lignesdeforce.wordpress.com/2019/03/31/il-ny-a-toujours-pas-daffaire-battisti

      J’imagine, sans avoir tenté une recherche particulière dans ce sens, que ses « soutiens » d’alors ne se précipitent pas pour tirer le bilan d’une telle expérience. Si ces personnes se sentent à postériori trahies, elles n’auront guère envie d’en faire état. C’est compréhensible, mais c’est dommageable. Parce que Battisti n’était pas le seul Italien réfugié en France et parce que l’« innocentisme » qui a animé beaucoup de ses soutiens constituait déjà une erreur politique et stratégique avant qu’il soit ainsi démenti de manière tragi-comique.

    • La lettre ci-dessus rappelle des éléments essentiels. En guise d’ajouts : la ligne dite « innocentiste » n’est apparue qu’en 2004, après la décision d’extradition prononcée par la cour d’appel puis par la cour de cassation, et alors que Cesare Battisti était déjà en fuite, juste avant le dernier recours et dernier niveau de juridiction, le Conseil d’Etat.
      Fred Vergas a autrefois elle-même raconté que c’est ses soutiens français qui l’ont conjuré d’adopter cette ligne, se heurtant à sa forte résistance (les portes claquaient, dit-elle). Contrairement à ce que racontent les gazettes, sa ligne antérieure était d’assumer la responsabilité collective des actions du groupe auquel il appartenait, les Prolétaires Armées pour le Communisme. Son récit des événements dans son roman autobiographique, « Dernières cartouches », qui date de 1998, et que je vous recommande vivement (c’est un excellent livre), est assez proche de ce qu’il raconte dans la transcription des interrogatoires récents.
      Par ailleurs, l’émotion et la mobilisation contre l’extradition en 2004 était surtout liées au fait qu’elle reniait la parole de l’Etat français, qui avait accueilli les anciens militants italiens en échange d’un arrêt total de leurs activités illégales. Après avoir été tolérés, ils avaient reçu des cartes de séjour en règle, et Cesare Battisti avait même reçu en février 2004 un courrier du ministère des Affaires sociales l’informant de son imminente naturalisation, après deux ans d’enquête des renseignements généraux qui concluait à une réinsertion exemplaire. C’est la duplicité du gouvernement Raffarin et du ministre de la justice Dominique Perben, qui avait passé un accord en 2002 avec son homologue italien d’extrême-droite, le politicien raciste de la Ligue du Nord, R.Castelli, qui ont provoqué l’abandon de la parole donnée, le kidnapping de Paolo Persichetti en 2002 et l’affaire Battisti en 2004. La procédure a donc surtout porté à l’époque sur l’aberration de la position française, reniant l’asile offert 25 ans après les faits, alors que Battisti avait deux filles françaises, de 20 et 9 ans, etc, et que les demandes d’extradition italiennes avaient déjà été déboutées par les tribunaux français en 1991. Tout ça n’est pas moins scandaleux aujourd’hui qu’alors.
      Ceci dit, et pour nuancer les jugements négatifs sur les affirmations « innocentistes » qu’a pu propager Fred Vargas par exemple (et qu’elle continue de défendre aujourd’hui), ces thèses ont joué un rôle considérable dans la procédure brésilienne. Le ministre de la justice de Lula qui a concédé l’asile l’a fait sur la foi de la démolition par Fred Vargas du procès par contumace qui s’était déroulé en Italie et qui montrait de très nombreuses irrégularités (témoignages de repentis, gagnant de fortes réductions de peine, voire leur libération, comme preuves pratiquement uniques, documents falsifiés par la magistrature milanaise, etc). Le fait qu’on puisse en Italie être condamné à la perpétuité par contumace, sans pouvoir bénéficier d’un nouveau procès au moment de l’arrestation, et que Battisti ait donc été condamné à perpétuité à l’époque en son absence, sans jamais avoir été interrogé sur les faits ni confronté à ses accusateurs, a été déterminant dans l’imbroglio juridique brésilien, qui s’est transformé en bras de fer, de 2006 à 2010, entre le Parti des Travailleurs au pouvoir et le président et le rapporteur très droitiers du Tribunal Suprême Fédéral. Après quatre ans d’incarcération dans des conditions plus ou moins dantesques (mais où il a écrit un autre beau livre, « Face au mur »), Battisti a obtenu l’asile sur décision du président Lula. On peut dire que la ligne « innocentiste » lui a valu 11 ans de liberté au Brésil, ce qui n’est pas rien.
      La récente « confession », motivée sans doute par le régime de l’isolement qu’il subit dans sa prison sarde, a surtout pour défaut de donner raison sur toute la ligne aux allégations des magistrats milanais dont le dossier d’instruction était très fragile. Même si, d’un autre point de vue, cette confirmation totale la rend suspecte.

  • La collectivité européenne d’Alsace devrait changer de nom, selon le Conseil d’État
    https://www.rue89strasbourg.com/collectivite-alsace-avis-conseil-etat-149489

    Avant que le projet de loi pour l’Alsace ne soit présenté aux ministres, le Conseil d’État a alerté le gouvernement sur plusieurs défauts à commencer par... son nom qui « ne correspond à rien en droit français. » En outre le Conseil d’État critique deux compétences importantes récupérées en partie par le futur Département fusionné. Comme pour [...] (lire l’article complet : La collectivité européenne d’Alsace devrait changer de nom, selon le Conseil d’État)

  • https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.

    [L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.

    #noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto

    • Migrants : comment un mineur afghan a fait condamner la France par la justice européenne ?

      La France a été reconnue jeudi coupable de traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan qui a vécu six mois dans la jungle de Calais alors qu’il n’avait que douze ans. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que Paris n’avait respecté ni le droit français, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance.

      Jamil Khan avait déposé une requête contre le gouvernement français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en mars 2016. Arrivé seul en France alors qu’il n’avait que 11 ans, il avait vécu pendant six mois dans la jungle de la Lande de Calais. Dans sa requête, il dénonçait le manque de protection et de prise en charge de la France envers « les mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la Lande de Calais », rappelle la CEDH dans son arrêt rendu public jeudi 28 février.

      Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Six mois dans la jungle

      Né en 2004 en Afghanistan, Jamil Khan a indiqué avoir quitté son pays à la mort de son père. Il souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour y demander l’asile et s’était retrouvé à Calais « en suivant des exilés rencontrés sur la route, dans l’espoir d’y trouver un moyen de passer au Royaume-Uni ».

      Installé avec les autres migrants dans la jungle de la Lande à Calais, Jamil Khan a vécu pendant plusieurs mois au milieu d’adultes, dans une cabane de fortune, sans scolarisation.

      La CEDH note qu’il a fallu attendre le 22 février 2016 pour qu’un juge, saisi par une ONG, ordonne la prise en charge de l’adolescent alors âgé de 12 ans, alors que sa cabane venait d’être détruite dans le démantèlement de la zone sud du campement sauvage de migrants à Calais.

      Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ni le jeune homme, ni son représentant ad hoc, ni son avocate ne s’était présenté aux services sociaux. Par ailleurs, l’adolescent a définitivement quitté la France environ un mois plus tard, en mars 2016, pour entrer clandestinement au Royaume-Uni où il a été recueilli par les services britanniques de l’aide à l’enfance, détaille la cour dans son arrêt.

      Mais la cour a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue que les autorités françaises aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour offrir protection et prise en charge à l’adolescent.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers »

      « Avec cet arrêt, on pourra forcer un peu plus les autorités françaises à faire davantage pour les personnes vulnérables en situation d’exil », a estimé Me Lionel Crusoé, coreprésentant de Je Jamil Khan auprès de la CEDH.

      Car au-delà de ce cas précis, c’est l’obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers, « individu(s) relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », qui est rappelée par la CEDH à la France et plus généralement à l’Europe.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers », a réagi auprès de l’AFP François Guennoc, de l’Auberge des Migrants à Calais, qui s’attend à ce que le pays « s’assoie sur cette condamnation, comme d’habitude ».

      Didier Degrémont, président départemental du Secours catholique dans le Pas-de-Calais, met de son côté en garde : « Le problème existe encore aujourd’hui, avec un nombre important de mineurs non accompagnés qui dorment dehors ».

      Par ailleurs, une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi le Conseil d’État contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

      Les 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. L’objectif est d’"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/15456/migrants-comment-un-mineur-afghan-a-fait-condamner-la-france-par-la-ju

    • Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Je parlerais plutôt d’un « un environnement totalement inadapté à sa condition d’humain »

    • Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

      https://www.gisti.org/spip.php?article6099
      #Gisti

  • #Suisse : L’annulation des examens en question pour la grève des femmes du 14 juin Pauline Rappaz/oang - 18 Février 2019 - RTS
    https://www.rts.ch/info/regions/10221132-l-annulation-des-examens-en-question-pour-la-greve-des-femmes-du-14-jui

    Les femmes sont appelées à une grève le 14 juin, pour lutter contre les discriminations sexistes. La question d’une annulation des épreuves ce jour-là se pose, en pleine période d’examens.
    Il s’agirait de permettre aux étudiants et enseignants qui le souhaitent de pouvoir participer à la mobilisation, mais les cantons romands sont divisés sur la question.

    Les cantons de Vaud et du Jura appellent ainsi les écoles à renoncer aux examens du 14 juin, pour que les étudiants et les gymnasiens puissent faire grève et soutenir les femmes.

    Aucune exception possible en Valais
    A Genève, la cheffe du Département de l’instruction publique, Anne Emery-Torracinta, indique à la RTS que « l’organisation de la fin de l’année n’est pas encore finalisée, mais il a été demandé aux établissements de ne pas prévoir d’examens le 14 juin, quitte à prolonger la session d’un jour ou en prévoir deux la même journée ». A Fribourg, le Conseil d’Etat doit répondre d’ici à fin avril à une question posée le 10 février par deux députés.

    Dans le canton du Valais, les examens seront maintenus « sans exception possible », a précisé le chef de l’Education Christophe Darbellay à la RTS.

    A Neuchâtel, en revanche, la conseillère d’Etat Monika-Maire Hefti en a fait une affaire personnelle. Elle a décidé « de permettre à toutes les filles et tous les garçons qui sont aux études et à leurs enseignants de pouvoir participer à cette grève qui marque une avancée, comme nous l’avons déjà fait en matière d’égalité, mais aussi tout le chemin qu’il y a encore à parcourir. »

    Les hautes écoles aussi divisées
    A l’échelon des écoles, l’Université de Genève a dû répondre à une demande des syndicats et des associations d’étudiants. Mais le recteur Yves Flückiger l’a rejetée.

    « Malheureusement cette date est un peu particulière, c’est vraiment les dates d’examens, et modifier une date dans cette période-là était extrêmement lourd », explique-t-il, faisant remarquer que cela entraînerait des conséquences importantes notamment pour les étudiants étrangers qui rentrent dans leur pays. « C’était difficile de faire supporter ces conséquences à l’ensemble de la communauté. »

    Le discours est diamétralement opposé à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. « C’est urgent et nécessaire de s’engager pour que toute la diversité soit représentée dans la société », souligne sa rectrice Luciana Vaccaro. « Il n’y a pas seulement une question de droit naturel, comme le droit des femmes, mais aussi une question de répercussions sociétales dans le domaine de la connaissance. »

    La rectrice veut donc faire en sorte que les examens soient annulés le 14 juin. Une discussion est prévue au sein du comité directeur de la HES-SO pour permettre aux étudiants de participer activement à la grève des femmes.

    #discriminations #sexisme #femmes #enseignement #examens #14Juin #grève

  • Surprise ! Google tente d’invalider la sanction financière infligée par la CNIL
    https://www.numerama.com/politique/457848-surprise-google-tente-dinvalider-la-sanction-financiere-infligee-pa

    Google saisit le Conseil d’État pour tenter d’invalider la sanction financière de la CNIL, qui atteint 50 millions d’euros. Il y aura un deuxième acte dans l’affaire opposant la CNIL et Google, et celui-ci aura une teinte beaucoup plus juridique. Dans la soirée du mercredi 23 janvier, la firme de Mountain View a fait savoir — sans réelle surprise — qu’elle fait appel de la sanction financière rendue par la CNIL en début de semaine. Le prochain acte se jouera donc devant le Conseil d’État, la plus haute (...)

    #Google #terms #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL
    //c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2019/01/google-amende.jpg

  • Quelques liens sur les recours de la Ligue de protection des #oiseaux (#LPO) contre la #chasse à la #glu (#gluaux) :
    -- décision n°419063 du #Conseil d’état en date du 28 décembre 2018 : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215280&fonds=DCE&item=1
    -- article sur Reporterre : https://reporterre.net/Le-Conseil-d-Etat-rejette-le-recours-de-la-Ligue-de-protection-des-oisea
    -- article de france info : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/biodiversite/six-questions-sur-la-chasse-a-la-glu-que-cherche-a-interdire-la-ligue-d
    -- article du Monde sur le recours de la Commission européenne à la suite de la décision du Conseil d’État : https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/01/03/bataille-juridique-entre-l-etat-et-les-defenseurs-des-oiseaux-autour-de-la-c

    La Commission a assuré à l’AFP qu’elle procèderait à une « analyse attentive » du problème « car les questions soulevées concernent la réglementation française elle-même mais aussi la manière dont elle est appliquée “sur le terrain”, ce qui implique un examen approfondi ».

  • Par un arrêt en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi par la LPO, a rejeté la demande d’abrogation de l’arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la Directive européenne sur les oiseaux, le piégeage des oiseaux à la glu dans 5 départements français (Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var et Vaucluse). Plus déterminée que jamais, la LPO porte plainte auprès de la Commission Européenne.

    https://www.notre-planete.info/actualites/1916-chasse-glu-oiseaux-France

  • Pacé (Ille-et-Vilaine) : des voix s’élèvent contre le projet de centre commercial Valérie Chopin - 20 Décembre 2018 - France 3 Régions
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/pace-voix-s-elevent-contre-projet-centre-commercial-159

    Après cinq recours en justice, le Conseil d’État a levé le dernier obstacle qui s’opposait à la construction centre commercial « Open Sky » à Pacé. Mais le complexe de 40 000 mètres carrés est pointé du doigt par les écologistes qui dénoncent une perte de terres agricoles. Une pétition circule.

    C’est un projet de centre commercial qui fait beaucoup parler, depuis des années. 40 000 mètres carrés et 1 400 places de parking. La future zone commerciale de Pacé devrait sortir de terre pour 2020. 

    Après cinq recours en justice, le Conseil d’État vient de donner son feu vert. Une décision qui réjouit Rennes Métropole, propriétaire des terrains, pour qui le projet est justifié notamment parce qu’il ne date pas d’hier : "Cela fait une dizaine d’années déjà qu’on a repéré qu’il n’y avait pas d’offre à l’ouest du pays rennais, explique André Crocq, Vice-Président Rennes Métropole à la planification urbaine.

    https://www.youtube.com/watch?v=-m3YLTMDTpE

    « Un projet inutile et néfaste »
    Le centre commercial s’étendra sur dix hectares, le long de la Nationale 12. Objectif : implanter 35 magasins et 5 restaurants mais pas de boutiques de meubles ni d’alimentaire afin de ne pas concurrencer les commerces déjà sur place. 

    Les écologistes dénoncent un projet inutile et néfaste pour l’environnement. "C’est une aberration parce que l’on va consommer dix hectares de terres agricoles ! se révolte Loïc Le Hir, Porte-parole Europe-Écologie-Les Verts Rennes sud et ouest. 

    Le maire de Pacé, lui, parle d’une obligation pour accueillir la population toujours croissante de sa commune. « Il y a un certain nombre de dispositions qui ont été prises, rassure Paul Kerdraon, Maire de Pacé. Notamment celle d’économiser l’espace et de placer l’essentiel des places de parking en souterrain. » 950 places de stationnement seront donc enterrées, sous le futur centre commercial devrait créer plus de 300 emplois.

    Une pétition contre le projet
    Emballement climatique, épuisement des ressources, rupture irréversible d’équilibres biologiques vitaux... Les opposants à ce projet ne manquent pas d’arguments. S’appuyant sur les prévisions des scientifiques sont de plus en plus alarmantes, ils dénoncent les risques encourrus par « Open Sky ».

    « Mise en danger du commerce de proximité au profit de grandes enseignes et de promoteurs immobiliers, menace générée par ces grandes zones commerciales périphériques sur la vitalité des centres-villes, quartiers et bourgs environnants, les risques pour l’emploi existant... » Une pétition https://www.change.org/p/non-%C3%A0-l-extension-du-centre-commercial-de-pac%C3%A9 a déjà récolté sur internet plus de 2 500 signatures.

    #urbanisme #maires #élus_locaux #corruption #centres_commerciaux #france #accaparement_des_terres #terres_agricoles #commerce #centre_commercial #grande_distribution #villes #immobilier #immobilier_commercial #destruction

  • #Loi_Blanquer : Ce que la #confiance veut dire...

    « L’#école_de_la_confiance » c’est le slogan préféré de JM Blanquer , celui qui a été utilisé pour justifier sa politique tout au long de ses 18 mois de présence au ministère de l’éducation nationale. C’est encore le nom de son projet de loi sur l’école qui devrait bientôt arriver devant le Parlement. La confiance c’est, selon le Larousse, « le sentiment de quelqu’un qui se fie entièrement à quelqu’un d’autre, à quelque chose ». Mais le projet de loi de JM Blanquer redéfinit le terme et sa portée. Il éclaire du coup le véritable projet du ministre. L’école de la confiance c’est celle de la mise au pas des enseignants.

    L’article 1 de la loi Blanquer

    L’école de la confiance a déjà pris de sérieux coups depuis le phénomène #pasdevagues. Les enseignants ont largement témoigné de l’absence de confiance de l’institution à leur égard. Un sentiment bien rendu en retour. On croyait d’ailleurs le slogan enterré mais le ministre n’a pas hésité à l’utiliser à nouveau, juste avant que les lycéens apportent à leur tour un net démenti...

    Le projet de loi « pour une école de la confiance » commence par un premier article qui porte sur « l’engagement de la communauté éducative ». Comme d’autres articles de ce texte, il cache bien son jeu.

    L’article 1 du projet de loi demande d’insérer un article L. 111-3-1 dans le Code de l’éducation ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

    Un mot pour révoquer facilement

    Apparemment c’est une simple déclaration philosophique dont on peut se demander ce qu’elle fait dans un projet de loi. Mais l’étude d’impact du projet de loi, un document obligatoire fourni par le ministère aux députés, éclaire singulièrement ce que JM BLanquer appelle la confiance.

    « Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle », explique l’étude d’impact.

    « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public ».

    L’arrêt en question avait annulé la décision d’une cour administrative d’appel qui était revenue sur une décision de révocation d’un enseignant. Il s’agissait d’un professeur de Montceau-les -Mines coupable et condamné avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. Pour chasser cet enseignant du métier , le Conseil d’Etat a argué de « l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service » et de l’importance de l’atteinte portée « à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service ».

    Faire taire les profs sur les réseaux sociaux

    Exploitant cette affaire très particulière, le projet de loi Blanquer exploite cet arrêt dans un tout autre domaine. Il ne s’agit plus de délinquant sexuel condamné mais de n’importe quel prof. Il ne s’agit plus de la violation perverse de la relation pédagogique mais du lien d’obéissance au ministre. En s’appuyant sur cet article et cette évocation de la confiance, le ministre veut pouvoir sanctionner ce qu’il n’arrive pas à punir actuellement.

    L’étude d’impact donne des exemples. « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».

    La confiance c’est la soumission

    Ainsi toute critique portée par un enseignant sur l’institution pourrait être légalement sanctionnée par une #révocation. Ce que poursuit le ministre c’est la généralisation du #devoir_de_réserve qui concerne aujourd’hui les seuls cadres du système éducatif ou des cas bien particuliers. Les violences tout comme la diffamation sont déjà punis par la loi. Le devoir de réserve peut être invoqué pour des enseignants qui feraient campagne contre l’institution (et non contre un responsable politique). Or la liberté de parole des enseignants est nécessaire à l’exercice du métier. Ils doivent éthiquement privilégier l’intérêt de l’élève avant celui de l’institution. Ils doivent pouvoir exercer librement un droit de critique sur le fonctionnement de l’institution. Celle-ci d’ailleurs le leur demande quand il s’agit des programmes par exemple.

    On mesure le glissement que permettrait le passage de cet article. JM Blanquer inscrit cet article pour permettre une systématisation des #sanctions et faire en sorte que les #enseignants se taisent, notamment sur les réseaux sociaux, dernier espace de #liberté.

    Cet article autoritaire, qui ferait des enseignants une catégorie spéciale de sous-fonctionnaires, montre à quel point le mot confiance est un piège. Si, pour Orwell, « la liberté c’est l’esclavage », pour l’auteur de ce projet de loi, la confiance c’est la #soumission.

    François Jarraud


    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/12/12122018Article636801966942543096.aspx
    #censure #éducation #France #réseaux_sociaux #école

    • Il y aura donc l’#école_de_la_confiance , autrement dit de la défiance envers les enseignants.

      Pour ce qui est des élèves, il y aura le #SNU, le #service_national_universel pour la soit disant cohésion sociale.
      Le Service National de la main d’oeuvre gratuite, entre autres.
      Expérimentation en 2019 dans la Creuse.

      A terme, seront concernés :

      Pas mal d’informations sur https://www.campuslille.com/index.php/entry/service-national-universel-snu

    • https://dijoncter.info/?un-fonctionnaire-ca-ferme-sa-gueule-ou-ca-demissionne-828

      Imaginons qu’un professeur soit amené avec sa collègue enseignant l’allemand, à encadrer une sortie d’élèves, pour étudier au cinéma le film intitulé" Le jeune Karl Marx" ; très vite, il serait amené à évoquer la liberté d’expression, censée être garantie constitutionnellement : l’œuvre s’ouvre en effet sur cette scène insolite où le philosophe et économiste est interpellé par la police d’État alors qu’il se trouve en plein comité de rédaction, le seul crime qu’il est censé avoir commis étant d’avoir participé à un journal contestataire. Cela provoquait l’ire du roi de Prusse.
      Un an plus tard, en 2019, la réalité rejoint la fiction : ce même enseignant prend connaissance de la convocation de Sophie Carrouge pour crime de lèse-majesté (une tribune somme toute inoffensive à l’encontre du président-mandaté du moment). Il apprend aussi - dans les mêmes jours, d’ailleurs - que son ministère a prévu de nouvelles mesures statutaires lui imposant un bâillon à lui ainsi qu’aux milliers d’autres enseignants, sous couvert de renforcement de leur « devoir de réserve » . Sommes nous dans une république bananière ? Dans la Tunisie de Ben Ali ? Non, en France en 2019, où il apparaît légitime de remettre en cause, en toute décontraction, des droits constitutionnels, au nom d’un contrat de travail avec le meilleur des employeurs : l’État.
      Le voilà, par la force de décrets ministériels, dans une situation de sujétion accrue qu’on déguisera au mieux en loyauté à l’égard de la République, au pire en ce qu’on nommera, ce qui ne manque pas de sel ni d’ironie, une « école de la confiance ». (c’est le nom du projet de loi comportant le bâillon en question).
      Pour peu qu’il se rende au Panthéon avec ses élèves, devra-t-il encore rendre hommage à Voltaire ou à quelque autre incitateur de révoltes, qui se sont illustrés contre des institutions vermoulues à l’autoritarisme grossier ? Devrait-on souhaiter, que l’enseignant, comme n’importe quel militaire ou gendarme soumis à sa hiérarchie, soit coopté et jugés honorable que s’il est un fonctionnaire inféodé à tel ou tel gouvernement de passage ? Celui du moment perd chaque jour davantage en crédibilité et légitimité (pour ne rien dire de sa cote de séduction, en chute libre), se crispant toujours davantage sur ses pouvoirs régaliens ; où en est-il, en cherchant à faire taire le moindre professeur de province rédigeant quelques lignes sur un site à la fréquentation confidentielle ? Se met-il sérieusement en tête de traquer quelque « ennemi intérieur » ? Le porte-parole du gouvernement de passage, affolé - et opportuniste - va même jusqu’à qualifier les mouvements de résistance actuels d’ entreprises « factieuses ».

      La liste des « factieux »

      Sont ainsi stigmatisés tous les opposants à la verticalité problématique de la cinquième république désirée par De Gaulle, s’imposant toujours à nous alors qu’elle n’a de cesse de démontrer les excès de l’exécutif : elle à chaque fois chaque fois instrumentalisée par le roitelet du moment (pour cinq ans), lequel est relayé par le moindre de ses petits clones locaux dans chaque institution, chacun se faisant alors une gloire d’être la courroie de transmission de l’insanité d’en haut.
      Seront alors décrétés « Factieux » tous ceux qui osent prendre la parole ou agir hors de la mise-au -pas de la mise « en marche » : ceux qui viennent au secours des sans-papiers, les citoyens qui s’engagent dans une contestation actives, ceux qui alertent l’opinion publique des démolitions programmées des services publics par les réformes qu’on fait passer à coups de matraques, ceux qui remettent en question la dégradation systématique et organisée des services publics (organisée par ceux qui veulent les démanteler pour mieux les vendre aux copains et coquins du privé), et même désormais ceux qui défendent leurs propres élèves contre les algorithmes aveugles ou les matraques sus-citées.
      « Factieux », ceux qui s’indignent de l’annulation de l’ISF, ou du fait qu’on leur tire dessus à bout-portant avec des flash-balls, sans sommation.
      « Factieux » tous ceux qui méprisent la start-up nation et la considèrent aussi has been que Giscard.
      « Factieux » tous ceux qui défendent le véritable esprit républicain et démocratique, qui ne se limitera certes pas à un malheureux vote de barrage dont certains se sont fendus pour éviter Le Pen. Ceux qui réclament des référendums d’initiative populaire, voire une constituante, pour une sixième République : « Factieux. »
      Cela commence à en faire beaucoup, de factieux, beaucoup de citoyens qui prennent encore la parole. Il va falloir recruter encore davantage au ministère de l’intérieur, à défaut d’augmenter le nombre de professeurs, lesquels auraient l’heur d’enseigner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui consacre la liberté d’expression comme un droit imprescriptible, l’article 11 dispose : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi". Les enseignants doivent-ils être traités tels des parias de la République au point qu’ils devraient s’acquitter d’une allégeance absolue à tel chef temporaire de l’exécutif et ses divers valets-exécutants zélés dans tels obscurs bureaux ? Entendu que le devoir de réserve en classe favorise l’auto-détermination de l’élève, sans la biaiser ou la fausser, est-ce à dire que le citoyen qu’est d’abord le professeur, doit désormais s’interdire toute prise de position sociale, éthique, syndicale ou politique hors de ses heures de cours ? Les intimidations feutrées prononcées à l’encontre de Sophie Carrouge doivent alerter tous les citoyens.

      La liberté de la fermer

      Le libéralisme économique cherchant à tout s’assujettir – jusqu’aux institutions de la République, même le temps de mandats – est tout de même bien tenté de s’accommoder , ce qu’il fait du reste de plus en plus, d’une dérive autoritaire, de moins en moins temporaire– l’état d’urgence théorisé par le nazi Carl Schmitt pouvant à l’occasion être fort utile pour faire taire toutes les voix discordantes. Mais bien plus retorses qu’une censure par trop directe, les propensions à susciter de l’auto-censure s’imposent discrètement, par les divers raffinements de l’intimidation, les assignations administratives, le recours à toutes les chaînes de commandement ou à toute autre injonction symbolique ; le tout s’autorisant à peu de frais de grands noms ronflants : on ose évoquer « la démocratie » (même si on l’a rabougrie au seul rite masochiste du vote), tout en évoquant bien entendu la nécessité de l’ « ordre » et de la « sécurité » - - ce qui ne manque pas de s’accorder, sans trop de peine, de fait, avec un discours échevelé sur les libertés civiques, notamment celle d’expression - elle pourra à l’occasion permettre de prendre la défense des « journalistes » de BFM.
      De toute manière, Michel Foucault le relevait déjà dans un texte ironisant à l’encontre de ceux qui ne détectent pas les subtilités prises par les formes de contrôle modernes : « il faut se faire une représentation bien inversée du pouvoir pour croire que nous parlent de liberté toutes ces voix qui, depuis tant de temps, dans notre civilisation, ressassent la formidable injonction d’avoir à dire ce qu’on est, ce qu’on a fait, ce dont on se souvient et ce qu’on a oublié, ce qu’on cache et ce qui se cache, ce à quoi on ne pense pas et ce qu’on pense ne pas penser. Immense ouvrage auquel l’Occident a plié des générations pour produire ‑ pendant que d’au­tres formes de travail assuraient l’accumulation du capi­tal – l’assujettissement des hommes ».
      L’accumulation du capital, lui, en effet, se porte bien. Par contre, la question de savoir si nous pouvons encore nous exprimer librement se pose de nouveau avec acuité, à l’heure où des agents de l’État voient leurs droits constitutionnels mis en danger par leurs tutelles administratives et managériales. Nous sommes bel et bien à l’époque du fichage des manifestants, des arrestations préventives sans fondement juridique, de la violence physique opposée aux lycéens contestataires qui prendraient un peu conscience de ce qui les attend, et de l’utilisation des leviers institutionnels pour procéder à des intimidations à l’encontre de tout citoyen un tant soit peu engagé.
      Il semblerait que la seule liberté d’expression qui soit alors concédée consisterait à laisser des avis sur Tripadvisor ou tel ou tel produit chez Amazon ; et encore, peut-être cela devra-t-il fait sous pseudo ? Que de tristes sires se livrent par ailleurs à des insultes racistes ou à d’autres tombereaux d’immondices fascisantes sur le net - cela semble par contre largement toléré, bien davantage, du moins, que les manifestations citoyennes récentes qui ont le heur de tancer le statu quo néo-libéral. Il sera loisible de les faire passer pour des ennemis internes du pacte républicain- - comme si ceux qui entraient en insurrection contre la véritable république française n’étaient pas tous ceux qui se cachent derrière leurs fonctions administratives ou leurs insignes pour se mettre au service de l’oligarchie démantelant les services publics de ce pays. Qu’une clique arguant de son mandat pour procurer des cadeaux fiscaux trouve en effet dans son sillage tout un ensemble d’opportunistes n’est pas si étonnant ; que ceux-ci profitent à ce point de l’aubaine pour renforcer encore la dérive managériale hiérarchique autrefois constatée chez France Télécom et La Poste, cela suscite d’abord notre étonnement, puis tout simplement notre mépris. Nous retournons enseigner Voltaire, Marx et Beaumarchais à nos élèves, en essayant de ne pas mourir de honte à la place de tous ceux qui n’en éprouvent plus depuis longtemps (de la honte).

    • #Loi_sur_l’école : les débats se déportent un peu plus sur la droite

      L’examen du projet de loi « pour une #école_de_la_confiance », porté par le ministre de l’éducation nationale, a débuté le 11 février. La tonalité conservatrice des débats sur l’#uniforme, le #drapeau ou la restriction de la #liberté_d’expression des enseignants est manifeste.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/120219/loi-sur-l-ecole-les-debats-se-deportent-un-peu-plus-sur-la-droite?onglet=f

  • CGT et FO appellent les routiers à la grève à partir de dimanche soir AFP - 4 Décembre 2018 - Le figaro
    http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/04/20011-20181204ARTFIG00378-transport-routier-cgt-et-fo-appellent-a-la-greve-

    Les fédérations CGT et FO du secteur du transport routier ont appelé à la grève à partir de dimanche soir 22h et pour une durée indéterminée afin de défendre le pouvoir d’achat, qualifiant de « miettes » les mesures annoncées mardi par le premier ministre.

    Les routiers pourraient eux aussi se lancer dans un mouvement de contestation. C’est du moins ce que souhaitent les fédérations CGT et FO qui ont appelé à la grève à partir de dimanche soir 22h et pour une durée indéterminée. En ligne de mire des deux syndicats figure le pouvoir d’achat. Mécontents des mesures annoncées mardi par le premier ministre, la CGT et FO les qualifient de « miettes ».

    Les deux syndicats sont par ailleurs mécontents d’une récente décision du Conseil d’État qui a annulé les dispositions d’un décret de 2016 fixant des majorations de 25% et 50% aux heures supplémentaires des chauffeurs routiers et réclament « une réunion en urgence » au ministère des Transports, dans un communiqué commun. « Ni le courrier reçu ce jour de Mme la ministre Élisabeth Borne, ni les explications du conseiller social du ministère, ne nous ont convaincu, bien au contraire ! », écrivent les deux syndicats de concert dans leur communiqué. « Nous sommes persuadés que depuis la décision du Conseil d’État, le verrou des heures supplémentaires majorées a sauté pour le transport routier de marchandises », ajoutent-ils.

    Le ministère des Transports a immédiatement réagi : « Les deux organisations syndicales concernées prennent un mauvais prétexte pour lancer un appel à une grève qui n’a aucune raison d’être », affirme-t-il dans un communiqué, alors que le gouvernement est englué dans le conflit des « gilets jaunes ».

    Une perte de « 300 à 1200 euros par mois »
    Depuis le rendu de cette décision, la CGT estime qu’elle « risque d’avoir des répercussions négatives sur (le) pouvoir d’achat » des routiers. Lundi, elle avait appelé à des journées d’actions à partir du 14 décembre. Elle a donc accéléré son calendrier.

    La décision du Conseil d’État, ramenant à 10% les majorations des heures supplémentaires des routiers, leur ferait « perdre entre 300 et 1200 euros par mois », avait déclaré lundi à l’AFP Patrice Clos, secrétaire général de FO Transports et Logistique.
    . . . . . .

    #Gilets_Jaunes #Transports #manu #mai68 #1968 #MouvementsSociaux #Mai1968 #MouvementSocial #anniversaire

  • Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique Alexandra Richard/lan - 28 Novembre 2018 - RTS
    https://www.rts.ch/info/regions/geneve/10028542-le-canton-de-geneve-renonce-a-sa-plate-forme-de-vote-electronique.html

    Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique, a appris mercredi la RTS. Le Conseil d’Etat ne va plus investir dans son système qui demandait à être révisé.
    Ce sont donc des raisons financières qui seraient à l’origine de la décision et pas un problème de sécurité du vote électronique.


    Rien à voir a priori avec le test de piratage réalisé il y a un mois. Des hackers, engagés pour vérifier la sécurité du vote électronique, étaient parvenus à manipuler le système genevois : ils avaient réussi à rediriger l’électeur potentiel vers un autre site.

    Cette faille aurait pu être réparée. Mais Genève ne veut plus investir dans son projet. Il aurait dû dépenser plus de deux millions pour réviser son système et améliorer la sécurité.

    Encore en place en 2019
    La plate-forme genevoise sera encore exploitée en 2019, pour les élections fédérales en particulier. Et dès l’année suivante, Genève devrait trouver une alternative pour permettre à ses citoyens de voter électroniquement, surtout ceux qui ne peuvent pas se déplacer facilement, comme les Suisses de l’étranger ou les personnes handicapées.

    A la dernière statistique, en septembre 2017, ils étaient près de 60% à avoir choisi la voie électronique pour voter à Genève.

    Système de la Poste
    L’alternative sera probablement le système de la Poste, seul autre modèle utilisé actuellement en Suisse. Ce modèle sera lui aussi testé par l’équipe de pirates informatiques au début de l’année prochaine.

    La Poste aura alors le monopole sur le vote électronique. La Suisse dépendrait d’un seul système, comme l’a expliqué Laurent Wehrli, conseiller national PLR et membre du comité de l’Organisation des Suisses de l’étranger, dans La Matinale de mercredi.

    Le dépouillement en question
    Mais pour Jean-Christophe Schwaab, ancien conseiller national socialiste vaudois, cette solution va « modifier le débat sur le vote électronique : on va moins parler de sécurité et de fiabilité, mais on va à présent parler de privatisation du dépouillement des scrutins ».

    Confier le dépouillement des scrutins à une entreprise privée, « cela revient à confier les clés de la démocratie à une entreprise privée. Le dépouillement d’un scrutin est l’essence même de la démocratie, il ne doit pas être confié à une entreprise privée. », a-t-il relevé dans la Matinale.

    #vote_électronique #démocratie #élections #vote #machines_à_voter #politique #anti-démocratique #capitalisme #suisse #élection