Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État dépossède les communes ayant apporté la compétence d’organisation de la distribution d’électricité à des syndicats intercommunaux de la propriété du réseau de distribution électrique basse tension. Les syndicats, dans l’immense majorité syndicats départementaux, en deviennent propriétaires.
#Linky et le lien intercommunal
▻https://blog.landot-avocats.net/2019/07/04/linky-et-le-lien-intercommunal
La commune est-elle encore compétence pour délibérer sur les compteurs Linky alors que sa qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux a été transférée à un EPCI ou à un syndicat mixte ? NON répond le Conseil d’Etat, ce qui rend encore plus compliqué pour les communes leur fronde anti-Linky.
C’est peu de dire que la fronde de nombre de communes en matière de compteurs Linky n’est que rarement couronnée de succès au contentieux, sauf à se limiter à de prudentes informations sur les droits d’opposition des usagers en ce domaine. Voir par exemple :
[…]
Mais nombre de communes vont maintenant connaître, sur ce terrain, des échecs contentieux encore plus en amont que ce qui résulte d’une étude sur le fond : souvent, elles vont, maintenant, être jugées irrecevables, tout simplement.
La raison en est qu’elles ont perdu leur compétence (sauf à ce que ce ne soit pas une délibération qui aura été prise, mais un arrêté du maire au titre de ses pouvoirs de police… mais là encore en allant vers un échec quasi certain sauf cas particulier ou sauf [peut-être] arrêté de rappel de quelques règles minimales d’information et de sécurité).
Le raisonnement est le suivant… et il est peu parable car tenu par le Conseil d’Etat lui-même.
Le Conseil d’Etat a en effet estimé qu’il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 1321-1, de l’article L. 1321-4 et du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que du premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de l’énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux.
Sur ce point, nul doute.
Le Conseil d’Etat en déduit que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342-1 du code de l’énergie.
Il en résulte que la commune n’était pas compétente pour s’opposer aux compteurs Linky qui relèvent d’une compétence qu’elle n’a plus, car en l’espèce ladite compétence avait (comme presque partout en France) transférée à un grand syndicat départemental d’électricité.
Donc les délibérations en ce domaine, usuellement illégales sur le fond, le sont désormais nettement aussi pour incompétence. Encore une fois, seul le maire (ou la structure en charge des compétences énergétiques correspondantes) pourrait agir. Via des mesures d’information ou des pouvoirs de police pour le maire, avec des mesures légales limitées à de très prudentes informations des usagers, sans plus.
]]>Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
►https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82
Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.
Ce que prévoit la loi Avia
La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.
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Un texte « fourre-tout », trop de « contenus gris » à gérer
D’une manière générale, les grandes entreprises du numérique et de l’internet affichent leur soutien au renforcement de la lutte contre la haine en ligne, et au principe d’un renforcement de la réglementation en la matière. Mais l’obligation de retrait de contenu en moins de 24 heures inquiète bon nombre de professionnels, dans la mesure où elle obligera les plateformes à décider très rapidement par elles-mêmes si tel ou tel contenu contrevient à la loi, au risque de générer une cascade de polémiques et de conflits juridiques.
« Le texte s’est trop élargi, il devient fourre-tout. On se retrouve aujourd’hui avec des choses qui relèvent de la haine en ligne et des choses qui relèvent de la morale publique, comme le proxénétisme et la pornographie. Est-ce le rôle des plateformes de définir la morale publique et de pratiquer une forme de censure ? » s’interroge Loïc Rivière, le directeur général de Tech in France, qui représente les intérêts des plateformes.
Ainsi, les trois organisations professionnelles du secteur -Syntec Numérique qui revendique 2.000 adhérents parmi les entreprises de l’informatique et du conseil en technologies, Tech in France qui groupe les intérêts de 400 entreprises du numérique, et l’Asic qui réunit des grands acteurs de l’Internet- ont publié une mise en garde commune contre « l’inefficacité » de la future loi si son périmètre reste aussi large.
Selon eux, le texte « risque paradoxalement d’offrir moins de protection aux citoyens qui en ont pourtant le plus besoin » :
"Le volume de contenus « gris » à traiter" en 24 heures, c’est-à-dire du contenu à la frontière, qui nécessite un examen approfondi pour savoir s’il doit être retiré ou pas, serait tellement important que les plateformes n’auraient pas les moyens de les traiter, devenant ainsi inefficaces", déplore Loïc Rivière.
Le texte commun aux trois organisations professionnelles demande davantage de « proportionnalité », avec une « gradation » en fonction de la gravité des messages concernés.
"On attribue aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche un rôle de régulation des contenus et de référencement des contenus « acceptables » qui sort de leurs obligations sociétales peuvent s’apparenter à de la censure, et pose des problèmes de légitimité", ajoute le dirigeant.
Flou juridique et atteintes aux libertés pour les défenseurs des droits de l’internaute
Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser.
La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas.
« Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté.
Ne pas supprimer un contenu haineux pourra leur valoir une amende (jusqu’à 1,25 million d’euros, en l’état actuel du texte), mais censurer à tort tel ou tel militant, acteur public ou simple internaute provoquera de rudes polémiques, voire même des poursuites.
Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.
Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.
]]>Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
►https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82
Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.
La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.
Dézingage en règle qui s’achève par le point de vue de La QdN :
Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.
Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.
]]>Partage de données : le renseignement français encore et toujours dans l’illégalité
▻https://www.laquadrature.net/2019/06/28/partage-de-donnees-le-renseignement-francais-encore-et-toujours-dans-l
La Quadrature du Net vient de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État contre les activités de partage de données entre services de renseignement. Comme le révélait le journal Le Monde fin avril, depuis 2016, une infrastructure dédiée au siège de la DGSE permet aux services d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce sans aucun encadrement juridique. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du (...)
]]>#Réglementation de l’usage des #pesticides : le Conseil d’État annule partiellement un arrêté.
▻https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/reglementation-de-l-usage-des-pesticides
Par la décision de ce jour, le #Conseil_d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des #produits_phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la #santé_publique et l’#environnement.
Article (#paywall) du monde : ▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/06/26/le-conseil-d-etat-annule-en-partie-l-arrete-encadrant-l-usage-des-pesticides
]]>« Made in colonies » : l’avocat général de la Cour de l’UE favorable à l’étiquetage
Par RFI Publié le 13-06-2019
▻http://www.rfi.fr/moyen-orient/20190613-israel-etiquetage-colonies-cour-justice-union-europeenne
L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a donné ce jeudi 13 juin un avis favorable à ce que les produits originaires des colonies israéliennes dans les territoires occupés soient étiquetés comme tels, par souci d’information aux consommateurs. C’est une bataille qui dure depuis plusieurs années.
L’affaire remonte à 2015. La Commission européenne préconise l’étiquetage des produits alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël. Un an plus tard, la France prolonge cette recommandation et demande à ce que ces produits portent la mention « colonie israélienne ». Tollé chez certaines organisations juives. Elles crient à la discrimination et demandent l’annulation de cette requête au Conseil d’État français. Ce dernier saisit alors la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir son avis.
L’avocat général de la Cour vient de se prononcer : un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 doit être étiqueté comme tel, le droit de l’Union européenne l’exige. Le consommateur doit pouvoir faire la différence entre ce qui vient du territoire israélien et ce qui vient des colonies israéliennes implantées majoritairement en Cisjordanie. Car la colonisation, rappelle l’avocat général, est « une violation manifeste du droit international ».
Pour des raisons éthiques, le consommateur européen pourrait s’opposer à l’achat de produits des colonies israéliennes, comme ce fut le cas durant l’époque de l’apartheid en Afrique du Sud, poursuit le magistrat, dont les avis sont en général suivis par les juges de la Cour de Justice de l’UE.
#BDS
]]>Rejet du premier recours formé contre l’augmentation des #frais_d’inscription
Hier, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le premier recours formé contre l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant·e·s « en mobilité internationale » (tableau 2 <▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id>).
CE Ord., 21 mai 2019 <▻https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers>, /UNEDESEP et a./, n° 430122 <▻https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-ordonnance-n-430122-unedesep-et-autres>, cons. 4 et 5 : en formulant l’un des moyens des associations requérantes comme ramenant l’« instauration progressive de la gratuité » à un « objectif », il estime qu’« aucun (…) n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ». Entretemps, il admet « une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire », et se limite à constater des montants qui « demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés »… Paye ton argument !
L’un des termes employés m’a fait penser à cette tribune d’Éric Fassin, « Roms : la vocation de Manuel Valls », /Le Monde.fr/ 25-26 sept. 2013 <►https://www.lemonde.fr/idees/article/2013/09/25/roms-la-vocation-de-manuel-valls_3484429_3232.html> : « D’ordinaire, la vocation, c’est être appelé quelque part par quelqu’un. Or les Roms /"n’ont pas vocation"/ ; autrement dit, ils n’ont vocation à rien, et personne ne les appelle. Bien entendu, ce n’est pas notre faute, ni même de notre fait : c’est ainsi ».
P.S. Lison, je cite cette tribune (v. par mot-clé) à la page que j’évoquais ce midi ; je te confirme que je parlais bien de Saint-Fons (et de Ris-Orangis). Concernant Oullins, CE, 23 oct. 2009, /FCPE et Mme Pasquier (c. Cne d’Oullins)/, n° 329076 <▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021191> ; /AJDA /2010, p. 265, note M. Verpeaux, « L’égalité d’accès à la restauration scolaire : principe et limitesSommaire :Le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution d’une délibération d’un conseil municipal limitant l’accès à la restauration scolaire des enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La haute juridiction juge que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ».
Reçu par email, le 27.05.2019
#université #hausse #France #étudiants_étrangers
Ajouté à la métaliste :
►https://seenthis.net/messages/739889
Quelque 60’000 internés administratifs en Suisse jusqu’en 1981 Stéphanie Jaquet et l’ats - 19 Mai 2019 - RTS
▻https://www.rts.ch/info/suisse/10443579-quelque-60-000-internes-administratifs-en-suisse-jusqu-en-1981.html
C’est l’estimation d’une commission indépendante d’experts, qui publie lundi les cinq premiers livres issus de quatre ans de recherche. Le Matin Dimanche et la NZZ am Sonntag s’en font l’écho.
▻https://www.youtube.com/watch?v=0I8KJDE2b-E
Des innocents privés de liberté au seul motif que ces personnes étaient pauvres, alcooliques, mères illégitimes, rebelles, mendiantes, homosexuelles, réfugiées ou jugées trop fainéantes. Ce chiffre de 60’000 victimes pour le XXe siècle est une estimation prudente.
Travail forcé, stérilisation, prison, violences sexuelles
Certaines ont été enfermées dans des établissements pénitentiaires, d’autres contraintes au travail forcé, au mariage et parfois à la stérilisation. Presque toutes les femmes internées ont subi des violences sexuelles.
Selon le rapport, 648 institutions ont participé à ces internements : il a fallu établir une topographie des établissements ▻https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/interactivereport/fr répartis dans le pays. Le phénomène était de grande « ampleur », note Markus Notter, le président de la Commission indépendante d’experts « internements administratifs » (CIE) : « La manière dont l’Etat a traité ces personnes va au-delà de ce qu’on pensait jusqu’à présent », explique-t-il au Matin Dimanche. « On doit se demander comment cela a été possible et pourquoi il n’y a pas eu davantage de résistance », ajoute-t-il.
Les cinq premiers volumes scientifiques seront publiés dès lundi ; trois autres paraîtront en juillet et la CIE livrera ses recommandations en septembre. Une exposition itinérante nommée « Exclus & Enfermés », accompagnée d’un site internet comportant nombre d’archives, permet de se plonger de manière approfondie dans les contenus de la Commission indépendante.
Le passé sombre de la Suisse
L’internement administratif ▻https://www.notrehistoire.ch/medias/65360 ne constitue qu’une partie du passé sombre de la Suisse. Des enfants ont aussi été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes jusqu’en 1981.
#darwinisme_social #domination #internement_administratf #différence #hospices_de_pauvres #maisons_de_travail
]]>Aéroport de Toulouse : le chinois Casil en négociations exclusives avec Eiffage
▻https://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/aeroport-de-toulouse-le-chinois-casil-en-negociations-exclusives-avec-eiff
Selon nos informations, le Chinois Casil, actionnaire à 49,99% de l’aéroport de Toulouse, est entré en négociations exclusives avec Eiffage pour la cession de sa participation sous condition suspensive du Conseil d’Etat.
Ca bouge à Toulouse. Selon nos informations, le Chinois Casil, actionnaire à 49,99% de l’aéroport de Toulouse, est entré en négociations exclusives avec Eiffage pour la cession de ses parts sous la condition suspensive du conseil d’Etat qui doit se prononcer sur la décision de la cour administrative d’appel qui avait annulé mi-avril les décisions portant sur la sélection des candidats pour l’achat des parts de l’Etat en 2014. L’Etat avait en effet contesté ce verdict.
Si le Conseil d’Etat suit la décision de la cour d’appel, la privatisation sera remise en cause. En revanche, s’il l’annule, Casil pourra donc vendre ses parts à Eiffage, qui cherche à percer dans le secteur aéroportuaire. Le prix convenu entre les deux parties nous était inconnu à l’heure où nous mettions sous presse.
Eiffage a donc été préféré à Ardian (en partenariat avec des banques locales) qui était lui aussi en finale comme La Tribune l’avait indiqué fin avril. En fin de journée, Casil a confirmé l’information.
]]>Hausse des tarifs de l’électricité en juin : la CLCV va demander « l’annulation de cette hausse illégale » devant le Conseil d’Etat
▻https://www.francetvinfo.fr/economie/hausse-des-tarifs-de-l-electricite-en-juin-la-clcv-va-demander-l-annula
franceinfo : Ce rattrapage de la hausse des prix, c’est absolument inévitable ?
François Carlier : C’est absolument évitable en réalité et le suspense reste tout à fait entier car avec l’association CLCV et l’UFC-Que Choisir, nous allons très bientôt déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette hausse. C’est une hausse qui est illégale. J’insiste, elle est illégale elle est infondée elle est injuste. On n’est pas les seuls à le dire, l’autorité de la concurrence qui fait autorité en la matière a produit deux avis en janvier et en mars pour dire que cette Commission de régulation de l’énergie s’était trompée et a recommandé au gouvernement de ne pas la suivre. Le gouvernement a fait la sourde oreille tant à l’Autorité de la concurrence qu’à l’association de consommateurs, nous allons aller devant le juge et nous espérons bien faire annuler cette hausse.
#EDF #électricité #concurrence (mon cul quand elle est « administrée ») #racket #administration_maffieuse #état-voyou
]]>Élections européennes : une 34e liste validée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’État
▻https://www.francetvinfo.fr/elections/europeennes/elections-europeennes-une-34e-liste-validee-par-le-ministere-de-l-inter
Une 34e liste pour les élections européennes a été validée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’État, selon les informations recueilles par franceinfo jeudi 9 mai.
La liste a pu être validée, malgré son retard sur la date limite de dépôt des candidatures, qui était fixée au 3 mai. Intitulée « Union pour une Europe au service des peuples », la liste est une émanation de l’Union des démocrates musulmans français. Ce parti a été créé en 2012, avec pour objectif de « donner une voix à une partie de la population qui ne se retrouve pas dans les partis traditionnels », comme indiqué sur son site internet.
Ce total de 34 listes pour les élections européennes du 26 mai en France constitue un record, avec plus de 2 600 candidats. En 1999, date du dernier scrutin européen avec une circonscription nationale unique comme c’est le cas cette fois, il y avait 20 listes.
Une liste « musulmane » validée malgré un dépôt hors délai ? Dans l’attente de la consultation de l’avis du CE, pas encore en ligne, ça a un petit air de provocation !
]]>le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin
le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »
Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).
C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.
#Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance
Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
Basler Regierung verweigert Ausschaffung
Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.
▻https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376
]]>Hello Seenthis, rien sur Battisti ? Je dois avouer que les événements récents m’ont échappé, bicoz comme tu sais deuil du rezo, mais j’aimerais bien avoir tes idées là-dessus.
Y a-t-il eu un retournement de situation, ou bien considère-t-on ces aveux comme la marque (suggéré en dernier paragraphe d’un article du Monde) de la violence carcérale qui a finit par briser un homme usé qui n’a plus rien à espérer qu’un allègement de ses conditions de détention ? Et si les aveux sont tenus pour valables, que penser des prises de positions politiques de ces derniers années (encore il y a quelques semaines) ?
Si le pronostic est celui d’un aveuglement de la gauche sur base politique, y a-t-il de sérieuses remises en question (une rapide recherche semble limiter les « dénonciations » des soutiens à l’anecdotique BHL, ce que je trouve assez minable pour le coup), dans des milieux qui sont autrement prompts à sauter sur leur chaise pour traquer le confusionnisme, le complotisme, l’antisionisme-qui-glisse-vers-l’antisémitisme et plus généralement un anti-impérialisme dénoncé comme un campisme zombie. Si ce n’est pas le cas, j’aimerais savoir quelle est la posture morale dans ces cas et la justification qui expliquerait l’absence de « on ne doit rien laisser passer » dans l’autre.
]]>La collectivité européenne d’Alsace devrait changer de nom, selon le Conseil d’État
▻https://www.rue89strasbourg.com/collectivite-alsace-avis-conseil-etat-149489
Avant que le projet de loi pour l’Alsace ne soit présenté aux ministres, le Conseil d’État a alerté le gouvernement sur plusieurs défauts à commencer par... son nom qui « ne correspond à rien en droit français. » En outre le Conseil d’État critique deux compétences importantes récupérées en partie par le futur Département fusionné. Comme pour [...] (lire l’article complet : La collectivité européenne d’Alsace devrait changer de nom, selon le Conseil d’État)
]]>▻https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.
[L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.
#noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto
]]>#Suisse : L’annulation des examens en question pour la grève des femmes du 14 juin Pauline Rappaz/oang - 18 Février 2019 - RTS
▻https://www.rts.ch/info/regions/10221132-l-annulation-des-examens-en-question-pour-la-greve-des-femmes-du-14-jui
Les femmes sont appelées à une grève le 14 juin, pour lutter contre les discriminations sexistes. La question d’une annulation des épreuves ce jour-là se pose, en pleine période d’examens.
Il s’agirait de permettre aux étudiants et enseignants qui le souhaitent de pouvoir participer à la mobilisation, mais les cantons romands sont divisés sur la question.
Les cantons de Vaud et du Jura appellent ainsi les écoles à renoncer aux examens du 14 juin, pour que les étudiants et les gymnasiens puissent faire grève et soutenir les femmes.
Aucune exception possible en Valais
A Genève, la cheffe du Département de l’instruction publique, Anne Emery-Torracinta, indique à la RTS que « l’organisation de la fin de l’année n’est pas encore finalisée, mais il a été demandé aux établissements de ne pas prévoir d’examens le 14 juin, quitte à prolonger la session d’un jour ou en prévoir deux la même journée ». A Fribourg, le Conseil d’Etat doit répondre d’ici à fin avril à une question posée le 10 février par deux députés.
Dans le canton du Valais, les examens seront maintenus « sans exception possible », a précisé le chef de l’Education Christophe Darbellay à la RTS.
A Neuchâtel, en revanche, la conseillère d’Etat Monika-Maire Hefti en a fait une affaire personnelle. Elle a décidé « de permettre à toutes les filles et tous les garçons qui sont aux études et à leurs enseignants de pouvoir participer à cette grève qui marque une avancée, comme nous l’avons déjà fait en matière d’égalité, mais aussi tout le chemin qu’il y a encore à parcourir. »
Les hautes écoles aussi divisées
A l’échelon des écoles, l’Université de Genève a dû répondre à une demande des syndicats et des associations d’étudiants. Mais le recteur Yves Flückiger l’a rejetée.
« Malheureusement cette date est un peu particulière, c’est vraiment les dates d’examens, et modifier une date dans cette période-là était extrêmement lourd », explique-t-il, faisant remarquer que cela entraînerait des conséquences importantes notamment pour les étudiants étrangers qui rentrent dans leur pays. « C’était difficile de faire supporter ces conséquences à l’ensemble de la communauté. »
Le discours est diamétralement opposé à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. « C’est urgent et nécessaire de s’engager pour que toute la diversité soit représentée dans la société », souligne sa rectrice Luciana Vaccaro. « Il n’y a pas seulement une question de droit naturel, comme le droit des femmes, mais aussi une question de répercussions sociétales dans le domaine de la connaissance. »
La rectrice veut donc faire en sorte que les examens soient annulés le 14 juin. Une discussion est prévue au sein du comité directeur de la HES-SO pour permettre aux étudiants de participer activement à la grève des femmes.
#discriminations #sexisme #femmes #enseignement #examens #14Juin #grève
]]>Surprise ! Google tente d’invalider la sanction financière infligée par la CNIL
▻https://www.numerama.com/politique/457848-surprise-google-tente-dinvalider-la-sanction-financiere-infligee-pa
Google saisit le Conseil d’État pour tenter d’invalider la sanction financière de la CNIL, qui atteint 50 millions d’euros. Il y aura un deuxième acte dans l’affaire opposant la CNIL et Google, et celui-ci aura une teinte beaucoup plus juridique. Dans la soirée du mercredi 23 janvier, la firme de Mountain View a fait savoir — sans réelle surprise — qu’elle fait appel de la sanction financière rendue par la CNIL en début de semaine. Le prochain acte se jouera donc devant le Conseil d’État, la plus haute (...)
#Google #terms #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL
//c0.lestechnophiles.com/www.numerama.com/content/uploads/2019/01/google-amende.jpg
Philippe Marlière sur Twitter : « #Laïcité française… Lol. ▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20966B720B11E875F71767F409CD982B.tplgfr22s » / Twitter
▻https://twitter.com/PhMarliere/status/1088095004466270208
Quelques liens sur les recours de la Ligue de protection des #oiseaux (#LPO) contre la #chasse à la #glu (#gluaux) :
-- décision n°419063 du #Conseil d’état en date du 28 décembre 2018 : ▻http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215280&fonds=DCE&item=1
-- article sur Reporterre : ▻https://reporterre.net/Le-Conseil-d-Etat-rejette-le-recours-de-la-Ligue-de-protection-des-oisea
-- article de france info : ▻https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/biodiversite/six-questions-sur-la-chasse-a-la-glu-que-cherche-a-interdire-la-ligue-d
-- article du Monde sur le recours de la Commission européenne à la suite de la décision du Conseil d’État : ▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/01/03/bataille-juridique-entre-l-etat-et-les-defenseurs-des-oiseaux-autour-de-la-c
La Commission a assuré à l’AFP qu’elle procèderait à une « analyse attentive » du problème « car les questions soulevées concernent la réglementation française elle-même mais aussi la manière dont elle est appliquée “sur le terrain”, ce qui implique un examen approfondi ».
]]>Par un arrêt en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi par la LPO, a rejeté la demande d’abrogation de l’arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la Directive européenne sur les oiseaux, le piégeage des oiseaux à la glu dans 5 départements français (Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var et Vaucluse). Plus déterminée que jamais, la LPO porte plainte auprès de la Commission Européenne.
▻https://www.notre-planete.info/actualites/1916-chasse-glu-oiseaux-France
]]>#Loi_Blanquer : Ce que la #confiance veut dire...
« L’#école_de_la_confiance » c’est le slogan préféré de JM Blanquer , celui qui a été utilisé pour justifier sa politique tout au long de ses 18 mois de présence au ministère de l’éducation nationale. C’est encore le nom de son projet de loi sur l’école qui devrait bientôt arriver devant le Parlement. La confiance c’est, selon le Larousse, « le sentiment de quelqu’un qui se fie entièrement à quelqu’un d’autre, à quelque chose ». Mais le projet de loi de JM Blanquer redéfinit le terme et sa portée. Il éclaire du coup le véritable projet du ministre. L’école de la confiance c’est celle de la mise au pas des enseignants.
L’article 1 de la loi Blanquer
L’école de la confiance a déjà pris de sérieux coups depuis le phénomène #pasdevagues. Les enseignants ont largement témoigné de l’absence de confiance de l’institution à leur égard. Un sentiment bien rendu en retour. On croyait d’ailleurs le slogan enterré mais le ministre n’a pas hésité à l’utiliser à nouveau, juste avant que les lycéens apportent à leur tour un net démenti...
Le projet de loi « pour une école de la confiance » commence par un premier article qui porte sur « l’engagement de la communauté éducative ». Comme d’autres articles de ce texte, il cache bien son jeu.
L’article 1 du projet de loi demande d’insérer un article L. 111-3-1 dans le Code de l’éducation ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »
Un mot pour révoquer facilement
Apparemment c’est une simple déclaration philosophique dont on peut se demander ce qu’elle fait dans un projet de loi. Mais l’étude d’impact du projet de loi, un document obligatoire fourni par le ministère aux députés, éclaire singulièrement ce que JM BLanquer appelle la confiance.
« Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle », explique l’étude d’impact.
« Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public ».
L’arrêt en question avait annulé la décision d’une cour administrative d’appel qui était revenue sur une décision de révocation d’un enseignant. Il s’agissait d’un professeur de Montceau-les -Mines coupable et condamné avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. Pour chasser cet enseignant du métier , le Conseil d’Etat a argué de « l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service » et de l’importance de l’atteinte portée « à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service ».
Faire taire les profs sur les réseaux sociaux
Exploitant cette affaire très particulière, le projet de loi Blanquer exploite cet arrêt dans un tout autre domaine. Il ne s’agit plus de délinquant sexuel condamné mais de n’importe quel prof. Il ne s’agit plus de la violation perverse de la relation pédagogique mais du lien d’obéissance au ministre. En s’appuyant sur cet article et cette évocation de la confiance, le ministre veut pouvoir sanctionner ce qu’il n’arrive pas à punir actuellement.
L’étude d’impact donne des exemples. « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».
La confiance c’est la soumission
Ainsi toute critique portée par un enseignant sur l’institution pourrait être légalement sanctionnée par une #révocation. Ce que poursuit le ministre c’est la généralisation du #devoir_de_réserve qui concerne aujourd’hui les seuls cadres du système éducatif ou des cas bien particuliers. Les violences tout comme la diffamation sont déjà punis par la loi. Le devoir de réserve peut être invoqué pour des enseignants qui feraient campagne contre l’institution (et non contre un responsable politique). Or la liberté de parole des enseignants est nécessaire à l’exercice du métier. Ils doivent éthiquement privilégier l’intérêt de l’élève avant celui de l’institution. Ils doivent pouvoir exercer librement un droit de critique sur le fonctionnement de l’institution. Celle-ci d’ailleurs le leur demande quand il s’agit des programmes par exemple.
On mesure le glissement que permettrait le passage de cet article. JM Blanquer inscrit cet article pour permettre une systématisation des #sanctions et faire en sorte que les #enseignants se taisent, notamment sur les réseaux sociaux, dernier espace de #liberté.
Cet article autoritaire, qui ferait des enseignants une catégorie spéciale de sous-fonctionnaires, montre à quel point le mot confiance est un piège. Si, pour Orwell, « la liberté c’est l’esclavage », pour l’auteur de ce projet de loi, la confiance c’est la #soumission.
François Jarraud
CGT et FO appellent les routiers à la grève à partir de dimanche soir AFP - 4 Décembre 2018 - Le figaro
▻http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/04/20011-20181204ARTFIG00378-transport-routier-cgt-et-fo-appellent-a-la-greve-
Les fédérations CGT et FO du secteur du transport routier ont appelé à la grève à partir de dimanche soir 22h et pour une durée indéterminée afin de défendre le pouvoir d’achat, qualifiant de « miettes » les mesures annoncées mardi par le premier ministre.
Les routiers pourraient eux aussi se lancer dans un mouvement de contestation. C’est du moins ce que souhaitent les fédérations CGT et FO qui ont appelé à la grève à partir de dimanche soir 22h et pour une durée indéterminée. En ligne de mire des deux syndicats figure le pouvoir d’achat. Mécontents des mesures annoncées mardi par le premier ministre, la CGT et FO les qualifient de « miettes ».
Les deux syndicats sont par ailleurs mécontents d’une récente décision du Conseil d’État qui a annulé les dispositions d’un décret de 2016 fixant des majorations de 25% et 50% aux heures supplémentaires des chauffeurs routiers et réclament « une réunion en urgence » au ministère des Transports, dans un communiqué commun. « Ni le courrier reçu ce jour de Mme la ministre Élisabeth Borne, ni les explications du conseiller social du ministère, ne nous ont convaincu, bien au contraire ! », écrivent les deux syndicats de concert dans leur communiqué. « Nous sommes persuadés que depuis la décision du Conseil d’État, le verrou des heures supplémentaires majorées a sauté pour le transport routier de marchandises », ajoutent-ils.
Le ministère des Transports a immédiatement réagi : « Les deux organisations syndicales concernées prennent un mauvais prétexte pour lancer un appel à une grève qui n’a aucune raison d’être », affirme-t-il dans un communiqué, alors que le gouvernement est englué dans le conflit des « gilets jaunes ».
Une perte de « 300 à 1200 euros par mois »
Depuis le rendu de cette décision, la CGT estime qu’elle « risque d’avoir des répercussions négatives sur (le) pouvoir d’achat » des routiers. Lundi, elle avait appelé à des journées d’actions à partir du 14 décembre. Elle a donc accéléré son calendrier.
La décision du Conseil d’État, ramenant à 10% les majorations des heures supplémentaires des routiers, leur ferait « perdre entre 300 et 1200 euros par mois », avait déclaré lundi à l’AFP Patrice Clos, secrétaire général de FO Transports et Logistique.
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#Gilets_Jaunes #Transports #manu #mai68 #1968 #MouvementsSociaux #Mai1968 #MouvementSocial #anniversaire
]]> Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique Alexandra Richard/lan - 28 Novembre 2018 - RTS
▻https://www.rts.ch/info/regions/geneve/10028542-le-canton-de-geneve-renonce-a-sa-plate-forme-de-vote-electronique.html
Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique, a appris mercredi la RTS. Le Conseil d’Etat ne va plus investir dans son système qui demandait à être révisé.
Ce sont donc des raisons financières qui seraient à l’origine de la décision et pas un problème de sécurité du vote électronique.
Rien à voir a priori avec le test de piratage réalisé il y a un mois. Des hackers, engagés pour vérifier la sécurité du vote électronique, étaient parvenus à manipuler le système genevois : ils avaient réussi à rediriger l’électeur potentiel vers un autre site.Cette faille aurait pu être réparée. Mais Genève ne veut plus investir dans son projet. Il aurait dû dépenser plus de deux millions pour réviser son système et améliorer la sécurité.
Encore en place en 2019
La plate-forme genevoise sera encore exploitée en 2019, pour les élections fédérales en particulier. Et dès l’année suivante, Genève devrait trouver une alternative pour permettre à ses citoyens de voter électroniquement, surtout ceux qui ne peuvent pas se déplacer facilement, comme les Suisses de l’étranger ou les personnes handicapées.
A la dernière statistique, en septembre 2017, ils étaient près de 60% à avoir choisi la voie électronique pour voter à Genève.
Système de la Poste
L’alternative sera probablement le système de la Poste, seul autre modèle utilisé actuellement en Suisse. Ce modèle sera lui aussi testé par l’équipe de pirates informatiques au début de l’année prochaine.
La Poste aura alors le monopole sur le vote électronique. La Suisse dépendrait d’un seul système, comme l’a expliqué Laurent Wehrli, conseiller national PLR et membre du comité de l’Organisation des Suisses de l’étranger, dans La Matinale de mercredi.
Le dépouillement en question
Mais pour Jean-Christophe Schwaab, ancien conseiller national socialiste vaudois, cette solution va « modifier le débat sur le vote électronique : on va moins parler de sécurité et de fiabilité, mais on va à présent parler de privatisation du dépouillement des scrutins ».
Confier le dépouillement des scrutins à une entreprise privée, « cela revient à confier les clés de la démocratie à une entreprise privée. Le dépouillement d’un scrutin est l’essence même de la démocratie, il ne doit pas être confié à une entreprise privée. », a-t-il relevé dans la Matinale.
#vote_électronique #démocratie #élections #vote #machines_à_voter #politique #anti-démocratique #capitalisme #suisse #élection
]]>Val-de-Ruz mettra fin à son éclairage public dès l’année prochaine ats/ther - 6 Novembre 2018 - RTS
Le Conseil général de Val-de-Ruz (NE) a décidé lundi soir l’extinction de son éclairage public. Avec ses 15 villages et ses quelque 17’000 habitants, la vallée devient la plus grande commune de Suisse à éteindre ses lampadaires.
Le législatif a accepté d’éteindre son éclairage public de minuit à 4h45, à l’exception des passages pour piétons, dès la fin de l’année prochaine.
L’expérience concluante menée dans des localités de la commune, soit au Pâquier et à Fontaines, a poussé le Conseil communal à l’étendre à l’ensemble du territoire.
Recommandation déposée au Grand Conseil
Pour l’Agence suisse pour la protection de l’environnement nocturne (Lamper), la seule « ombre au tableau » est l’exigence du Service cantonal des ponts et chaussées qui demande à la commune de maintenir allumés ses passages pour piétons, ce qui représente environ 10% des candélabres.Lamper reproche au canton d’imposer « sans aucune base légale » des mesures aux communes.
« Une recommandation a été déposée au Grand Conseil demandant au Conseil d’Etat de revoir sa position », explique Laurent Debrot, secrétaire général de Lamper et député vert.
Un « faux sentiment de sécurité »
Dans son explication à destination des communes neuchâteloises, Lamper explique que plus de 12’000 communes françaises pratiquent déjà l’extinction, dont des villes de plus de 60’000 habitants comme Mérignac.
Ces dernières ont constaté une réduction du tapage nocturne, des incivilités et de la petite délinquance.
Selon Lamper, « l’éclairage ne saurait garantir à lui seul la sécurité des piétons et des cyclistes. Au contraire, il pourrait même donner un faux sentiment de sécurité pouvant occasionner des comportements téméraires ».
#éclairage #énergie #environnement ##délinquance #incivilités #sécurité #piétons #cyclistes
]]>Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français
▻https://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/18/vie-privee-le-conseil-d-etat-valide-le-fichier-rassemblant-les-infor
Zahlen, bitte ! 500 Millionen Mark pro Monat : der Zusammenbruch der DDR | heise online
▻https://www.heise.de/newsticker/meldung/Zahlen-bitte-500-Millionen-Mark-pro-Monat-der-Zusammenbruch-der-DDR-4179952.ht
par Detlef Borchers
A l’occasion de la « Journée de l’unité allemande » : un rappel de quelques chiffres clé qui accompagnaient le chant du cygne du socialisme vraiment existant.
En fin de compte, la République démocratique allemande était un État complètement surendetté, qui dépendait du soutien financier de la République fédérale d’Allemagne. Mois après mois, 500 millions de DM ont dû être levés pour assurer le service de la dette des « emprunts existants ». Finalement, les supérieurs de la RDA ont tenté de réorganiser l’économie planifiée avec une « loi sur les voyages ». Avec l’ouverture du Mur et l’afflux incontrôlable de voyageurs dans la République fédérale, cette tentative a échoué.
Depuis 1973, l’économie de la RDA vit à crédit. Jusque-là, elle avait une dette extérieure constante de deux milliards de DM (= DM de la République fédérale d’Allemagne), mais avec la crise pétrolière, elle a commencé à vivre sur un grand pied. L’Union soviétique fournissait entre 20 et 35 millions de tonnes de pétrole par an à des prix bien inférieurs à ceux du marché mondial. Affinés en RDA, les produits pétroliers pourraient être vendus à l’Occident, c’est-à-dire que des dettes pourraient être contractées et réglées. La RDA s’est appuyée sur de nouvelles hausses des prix du pétrole. En 1989, elle avait accumulé 49 milliards de DM de dettes en devises, dont un prêt immédiat de 1 milliard de DM, que le politicien de la CSU Franz-Josef Strauß avait contracté en 1983 lors d’une grave crise en RDA. A l’époque, la RDA avait déjà 23 milliards de dettes envers la Deutsche Bundesbank, qui voulait fermer le robinet. En échange du prêt immédiat, la RDA a dû démanteler les installations d’autodéfense à la frontière ouest en 1984 et déminer les mines jusqu’en 1985.
Le 16 mai 1989, Gerhard Schürer, président de la commission de planification de l’Etat, prête le serment de révélation devant le Politburo de la RDA : « La dette occidentale » augmente de 500 millions de DM par mois ; si cette politique continue, la RDA sera insolvable en 1991 au plus tard. Selon M. Schürer, 65 pour cent des recettes d’exportation de la RDA ont été immédiatement restituées à l’Allemagne pour le service des prêts. La situation ne peut être maîtrisée que si la consommation intérieure de la population est réduite de 30 pour cent et que ces biens de consommation peuvent être exportés.
La raison immédiate de cette sortie de fonds dramatique était l’annonce par l’URSS de réduire ses exportations de pétrole vers la RDA de 13 millions de tonnes au cours de la perestroïka. L’offre de gaz naturel bon marché devrait également être considérablement réduite : Sous Gorbatchev, une politique a été initiée pour se soucier moins des Etats du bloc et pour améliorer la situation de la population avec les recettes du marché mondial. La perestroïka (reconstruction) introduite par Gorbatschow et surtout la glasnost (ouverture) furent rejetées par le régime de la RDA. Le 18 novembre 1988, Erich Honecker interdit le journal russe de langue allemande Spoutnik, dans lequel les idées de Gorbatchev étaient discutées.
Lorsque Gerhard Schürer a choqué le Politburo avec son chèque en liquide, il était en train de fermenter en RDA. En mars 1989, des élections locales y ont eu lieu, qui ont été radicalement falsifiées par le « Parti du Peuple Dirigeant ». En conséquence, la protestation politique des groupes pacifistes et des militants écologistes est descendue dans la rue et a reçu l’approbation de la population ; ils voulaient voir un changement. Dans ce contexte, une réduction de 30 % de la consommation aurait été un appel à la révolution. Le 19 août 1989, l’idéologue en chef Otto Reinhold tonnerre devant les caméras : « La RDA sera socialiste ou pas du tout ». C’est ce que les citoyens ont reconnu avec la fuite massive vers la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Gorbatchev avait laissé entendre à ces pays qu’ils étaient libres de disposer de leurs frontières.
Surtout le départ via la Hongrie a fait mal. Le Politburo a enregistré avec déplaisir que la RFA ait accordé un prêt immédiat de 500 millions de DM le 10 septembre 1989 pour maintenir la frontière ouverte. Il y avait l’argent dont on avait désespérément besoin. Un groupe de travail a été créé pour élaborer une « loi sur les voyages » qui, si la frontière germano-allemande était ouverte, fournirait les devises nécessaires pour rembourser la dette. Dès mai 1988, l’augmentation du forfait de transit de 525 millions de DM à 860 millions de DM pour la période de 1990 à 1999 a généré des recettes supplémentaires. Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que 300 DM pourraient être facturés pour chaque citoyen de la RDA qui se rend en RFA (et y retourne). Avec 12,5 millions de voyageurs par an, cela aurait généré 3,8 milliards de DM et la RDA aurait pu assurer le service et réduire sa dette. Gerhard Schürer a salué cette solution.
Mais l’inattendu s’est produit jusqu’à l’adoption et l’introduction de la loi sur les voyages en novembre. Lors d’une réunion du Politburo du SED le 17 octobre, Erich Honecker a été démis de ses fonctions sur proposition de Willi Stoph, président du Conseil d’Etat de la RDA. À la surprise de tous les participants, la décision a été unanime, comme Schürer l’a noté dans ses notes. Avec Egon Krenz, le successeur approprié a été rapidement trouvé. Le Comité Central du SED s’est réuni le 18 octobre : Honecker a demandé à 47 membres du CC et 159 présidents de district de démissionner pour raisons de santé. Krenz proposa immédiatement au gouvernement fédéral de Bonn une « coopération approfondie », mais insista sur le « respect » de la citoyenneté de la RDA, qu’il qualifia de non-négociable.
Le 6 novembre, Alexander Schalck-Golodkowski, représentant de la RDA, s’est rendu chez Wolfgang Schäuble, président du groupe parlementaire de la CDU, et chez Rudolf Seiters, ministre de la Chancellerie. Il était censé faire participer le gouvernement fédéral à la loi sur les voyages prévue à court terme avec un prêt de 12 à 13 milliards de DM. En garantie, les 3,8 milliards de DM par an seraient suffisants pour réduire le prêt. La République fédérale d’Allemagne était prête à parler, mais a fixé des exigences bien différentes de celles de la loi sur les voyages : Le SED devrait abandonner le monopole du pouvoir et permettre des élections générales libres. Ces demandes ont également été annoncées à la télévision ouest-allemande, tandis que les négociations sur la loi sur les voyages et le prêt souhaité ont été dissimulées. L’Union soviétique encore puissante ne devait pas voir à quel point la RDA liait sa survie à la bonne volonté de la RFA.
Le 8 novembre 1989, la conférence fatidique de la ZK commença, au cours de laquelle devait être décidée « Die Wende » (Egon Krenz). La première journée a été consacrée aux questions de personnel, la seconde à la « politique culturelle ». Cette question cachait un débat féroce sur la manière de faire face aux manifestations de masse qui ont secoué la RDA. Le 9 novembre à 15h50, c’est finalement au tour de la nouvelle loi sur les voyages de remplacer l’ancienne réglementation sur les voyages. « Les voyages privés à l’étranger peuvent être demandés sans aucune condition préalable. Les autorisations sont délivrées à bref délai... /... / Les départs définitifs peuvent être effectués via tous les points de passage frontaliers de la RDA vers la RFA ou vers Berlin (Ouest). ».
Un communiqué de presse sur le nouveau règlement devait être publié le 10 novembre, mais les attachés de presse Günter Schabowski, Manfred Banaschak, Gerhard Beil et Helga Labs devaient se présenter devant la presse internationale dans la soirée et expliquer la nouvelle procédure de voyage sans, bien sûr, expliquer la procédure concrète et la « prise en charge des frais de voyage » par la RFA. Et puis il y a eu un incident historique. Les frontières entre l’Est et l’Ouest ont été « inondées » à Berlin après la diffusion du Tagesschau.
Les membres du Comité central n’ont rien remarqué de tout cela. Ils ne regardaient pas la télévision, la télévision ouest-allemande, certainement pas. A 20 heures, ils ont débattu de la dette occidentale et le rapport de Günter Ehrensperger, chef du département financier de la ZK, a choqué les participants. Il a expliqué que « nous avons vécu au-dessus de nos moyens année après année au moins depuis 1973 et nous nous sommes trompés nous-mêmes. Et si nous voulons sortir de cette situation, nous devons travailler dur pendant au moins 15 ans et consommer moins que ce que nous produisons. » "Les gens s’enfuient ", c’était une interjection quand les gens s’enfuyaient il y a longtemps - détruisant tous les plans pour de beaux prêts de voyage.
Le 10 novembre, Gerhard Schürer a finalement fait comprendre au plénum de la ZK à quel point la situation économique en RDA était désolante. Il a dénoncé la décadence de l’industrie, les subventions et l’endettement. Son représentant, Werner Jarowinsky, a notamment porté la microélectronique devant les tribunaux et a comparé les énormes coûts de production des puces, dont la puce mégabit, aux prix du marché mondial. 12 milliards à 14 milliards de marks ont été victimes d’une économie pure et simple, résume Jarowinsky avec amertume.
Après l’ouverture du mur, la question des recettes provenant des frais de voyage n’était plus à l’ordre du jour. Lorsque le Premier ministre désigné de la RDA, Hans Modrow, a demandé un prêt de 15 milliards lors de la première rencontre avec le chancelier Helmut Kohl le 19 décembre, il l’a rejeté. Le pays ne pouvait pas vivre comme ça.
traduit avec ►https://www.deepl.com/translator
]]>Le fichage biométrique des Français arrive devant le Conseil d’État
▻https://www.numerama.com/politique/422892-le-fichage-biometrique-des-francais-arrive-devant-le-conseil-detat.
Le Conseil d’État tiendra le 3 octobre une audience sur le décret instituant le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés). Celui-ci vise la création d’une base de données collectant les données personnelles et biométriques de la population française. L’avenir du fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés) sera-t-il bientôt scellé ? Une étape importante va se jouer le mercredi 3 octobre au Conseil d’État, puisque c’est ce jour qu’aura lieu l’audience réclamée depuis deux ans par le collectif des Exégètes (...)
##Identité
Le fichier TES, prémisse à la reconnaissance faciale de masse, arrive devant le Conseil d’État
▻https://www.laquadrature.net/fr/audience_tes
26 septembre 2018 - Mercredi 3 octobre prochain à 14h se tiendra au Conseil d’État l’audience concernant le fichier TES. Ce décret, publié le 28 octobre 2016, autorise la création par le Gouvernement d’un fichier regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Dès le 27 décembre 2016, La Quadrature du Net, avec le soutien des Exégètes amateurs, avait demandé l’annulation de ce décret. Venez avec nous assister à l’audience ! Le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la création par le Gouvernement d’une base de données regroupant les données biométriques (visage, empreintes digitales, noms, domicile, sexe, couleur des yeux, taille....) de la quasi-totalité de la population française, avec, comme objectif affiché, la simplification des (...)
]]>Conservation généralisée des données : le Conseil d’Etat en quête de justifications devant la CJUE
▻https://www.nextinpact.com/news/106883-conservation-generalisee-donnees-conseil-detat-en-quete-breches-d
Le Conseil d’État a transmis plusieurs questions préjudicielles à la justice européenne, portant sur l’obligation de conservation généralisée et indiscriminée des données de connexion. L’épisode permettra de mieux jauger cette contrainte pesant sur les intermédiaires techniques. Il faut surtout y voir la volonté de trouver des brèches. À la lumière d’un arrêt du 21 décembre 2016, dit l’arrêt Télé2, la justice européenne a considéré comme illicite « une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte (...)
]]>Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’État
▻http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/10/02/01016-20181002ARTFIG00384-exclure-les-lesbiennes-de-la-pma-n-est-pas-discri
La plus haute juridiction administrative avait été saisie du cas d’un couple de femmes infertiles qui s’était vu refuser une aide médicale à la procréation par le CHU de Toulouse.
Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision consultée mardi par l’AFP. La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que « la différence de traitement (...) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n’est pas contraire au principe d’égalité ».
Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
]]>Lobbying : comment les entreprises font leur loi en influant sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État
▻https://www.bastamag.net/Comment-Conseil-constitutionnel-et-Conseil-d-Etat-imposent-discretement-un
Mal connus du grand public, Conseil d’État et Conseil constitutionnel disposent d’un pouvoir considérable sur le destin des législations fiscales, sociales ou environnementales. Les milieux d’affaires l’ont bien compris, qui ont réussi à se saisir de ces institutions pour imposer en toute discrétion une protection de plus en plus forte de la « liberté d’entreprendre » et des « attentes légitimes » des titulaires de droits de propriété contre toute réforme qui nuirait aux intérêts des #Multinationales et des (...)
/ A la une, Traités de libre-échange : les multinationales contre la démocratie ?, #Enquêtes, (...)
#Traités_de_libre-échange_:les_multinationales_contre_la_démocratie ?
]]>L’"insécurité législative" : causes, effets et parades
▻http://www.precisement.org/blog/L-insecurite-legislative-causes-effets-et-parades.html
[NB 1 : cet article détaillé, et qui tente de faire un point exhaustif, est mis à jour régulièrement depuis sa mise en ligne en 2005. Pour les plus pressés, une bonne synthèse sur le problème, tirée du rapport 2006 du Conseil d’Etat consacré à la sécurité juridique (PDF), est disponible sur l’encyclopédie contributive en ligne Wikipedia. NB 2 : cet article ne doit pas être interprété comme une validation de la théorie selon laquelle les effets de l’inflation normative (...)
]]>Turkey suspends migrant readmission deal with Greece : Hurriyet
Turkey has suspended its migrant readmission deal with Greece, Foreign Minister Mevlut Cavusoglu was quoted as saying by the Hurriyet daily, days after Greece released from prison four Turkish soldiers who fled there after the 2016 attempted coup.
▻https://www.reuters.com/article/us-turkey-security-greece/turkey-suspends-migrant-readmission-deal-with-greece-hurriyet-idUSKCN1J31OO
#Turquie #asile #migrations #réfugiés #accord_UE-Turquie #accord_de_réadmission #externalisation #suspension #Grèce
cc @isskein @i_s_
#Arago Détricotage de la pelote de Maître Eolas sur l’oiseau bleu
corinne audouin @cocale
Les chefs de poursuite sont : « participation à un attroupement en vue de commettre des dégradations et/ou violences » et « intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commis en réunion »
Maître Eolas
Adoncques les lycéens sont déférés pour participation à un attroupement et intrusion dans un établissement scolaire. Passons rapidement sur la première infraction, elle est très difficile à établir si le prévenu a gardé le silence en garde à vue. Je suis très sérieux.
Reste intrusion dans un établissement d’enseignement. Kézakode koikaisse que ce délit ? Ah, voilà une belle histoire.
Ce délit a été créé en 2010 par une proposition de loi (donc initiative parlementaire) de (roulement de tambour) M. Estrosi. Bon, je doute qu’il en ait rédigé une phrase, ça puait le texte gouvernemental porté par un parlementaire , ça évite le Conseil d’Etat et l’étude d’impact.
Tout projet de loi (initiative gouvernementale) ou proposition de loi (initiative d’un parlementaire) doit comporter un exposé des motifs, qui en gros dit « voilà pourquoi il faut légiférer, et voilà ce que dit cette loi ». Et en l’occurrence, cet exposé des motifs devient, avec le recul, très intéressant. Le voici. : ►http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1641.asp …
Ainsi donc qu’y lit-on ? Qu’il s’agit de lutter contre le phénomène grandissant des bandes violentes. (fear) Bon on était en 2010, à l’époque, on n’avait que ça et les anarcho-autonomes pour faire trembler la ménagère. Depuis, on a les terroristes pour faire passer les textes sécuritaires, ça va bien mieux. Bref, à l’époque, les bandes de barbaresques envahissaient nos lycées pour y bolosser nos têtes blondes. Lisez le texte. Il ne le dit jamais expressément, mais ça transpire, ça suite : ces bandes sont basanées et viennent des banlieues. Et on crée un délit qui consiste à pénétrer dans un lycée dont on n’est pas élève ou prof. pour protéger nos enfants. Notre jeunesse. Nos lycéens.
Et quelle surprise (non) : 8 ans après, ce texte, qui a tranquillement roupillé pendant des années parce que les fameuses bandes de pillards mauresques se sont révélés moins partout que prévu, on nous le ressort pour… poursuivre des lycéens qui manifestaient contre une réforme.
Qu’il y ait eu des dégats, je n’en doute pas. Que des malhonnêtes aient profité de la foule pour casser ou dérober, je veux bien le croire. Mais de là à dire que TOUS les manifestants étaient une bande violente, c’est clairement détourner le texte de son objet initial.
Et vous savez quoi ? C’est légal. Car l’exposé des motifs, c’est du vent. Ca a autant de valeur qu’une promesse électorale ou qu’un million de bolivars vénézuéliens. Rien. Zib. Keud. Ce qui compte, c’est ce que dit la loi. Et oui, la loi sanctionne quiconque entre dans un lycée sans être élève ou prof. On vous a vendu un texte pour défendre vos enfants, on l’utilise pour poursuivre pénalement vos enfants, pour les ficher, pour les priver de liberté 48h.
Et ça vaut pour TOUS LES TEXTES. Y compris ceux que depuis 2012 on vous vend au nom de la lutte contre le terrorisme. Regardez le texte sur l’accès aux téléphone chiffrés. Voté par une loi antiterroriste, jamais utilisée dans un dossier terroriste, on le sort pour du droit commun.
Maintenant, réfléchissez à cela : on a sorti le droit de l’état d’urgence pour le placer dans le droit commun. Ces mesures sont applicables même en dehors des cas de terrorisme. Vous vous sentez toujours à l’abri sous prétexte que vous n’avez rien à vous reprocher ? Vous avez tort. Désormais, vous ne pouvez vous sentir à l’abri que si le gouvernement n’a rien à vous reprocher. Vous comprenez pourquoi les avocats gueulaient, à l’époque. Mais on nous a traité de droitdelhommistes angéliques et c’est passé.
Bon appétit, chers compatriotes. Dégustez bien la soupe amère que vous avez laissé concocter. Et le jour où ce sera votre tour, gardez le silence. Vous l’avez fort bien fait jusqu’ici.
Eolas out.
]]>▻http://www.multitudes.net/category/l-edition-papier-en-ligne/70-multitudes-70-printemps-2018
Derrière ce #bloody_paywall se cache un excellent article de Yann Moulier Boutang que je copie-colle ici sans vergogne excessive, grâcieusement offert par quelque dysfonctionnement inopiné d’un agrégateur de flux rss.
C’est assez clinique comme analyse et au delà de s’élever contre les futurs lois contre l’immigration, ça a le mérite supérieur de démontrer que cette politique est juste stupide, démonstration qui n’est finalement pas inutile.
Je ne mets pas en citation pour éviter le rapetissement d’un texte inaccessible autrement
Misère du monde ou misère des politiques migratoires ?
Pour repousser une régularisation massive (de quelques dizaines de milliers de sans-papiers), Michel Rocard, loin d’être le plus bête ou le plus pusillanime des hommes politiques de la gauche française, avait lâché la célèbre bourde : « Nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde. » Pourquoi une bourde ? Parce que la misère du monde n’a pas la force physique et mentale de quitter son pays d’origine. Seuls ceux qui en veulent affrontent l’exil. Gérard Collomb, avec son projet de loi sur l’asile et l’immigration, vient de cumuler à peu près toutes les erreurs qu’on peut commettre en matière de migrations internationales : les termes dans lesquels il a posé les débats, les catégories (donc les différenciations qu’il entend introduire), les solutions prônées, les résultats, le ton, la méthode, les propositions, tout est bon à jeter au cabinet, comme on dit chez Molière. La Présidence Hollande s’était enlisée dans le grotesque projet de déchéance de nationalité. Visiblement la leçon n’a pas été tirée.
Gérard Collomb peut se consoler sur un point : il est aussi nul que ses prédécesseurs de gauche et de droite passés, que les Insoumis, centristes, marinistes et autres philippotistes futurs . Au royaume des aveugles, les borgnes sont les rois. Les associations qui connaissent le terrain depuis plus d’un demi-siècle, quelques intellectuels pourtant conseillers ou soutiens d’Emmanuel Macron, comme Jean Pisan-Ferry, ont émis un timide « Non possumus ». Le Défenseur des droits, Jacques Toubon ; a mis les pieds dans le plat courageusement. Yann Moix a remis l’ancien maire de Lyon à sa place. Pour le reste, les critiques ou propositions de l’opposition interne ou externe au gouvernement ont été d’une rare insanité, y compris celles qui se réclament d’un « peu plus de tendresse dans un monde de brutes », confondant migrations et chocolat (Lindt) !
Demandez à n’importe quel expert réel en matière de migrations internationales en France et ailleurs1 (pas ces jeunes conseillers de l’administration aux dents acérées mais aux idées courtes). Tous ont souligné le niveau lamentable du débat. Il y a de quoi enrager : répétez dix fois, vingt fois que s’abriter derrière la distinction entre réfugiés politiques, qu’on pourrait admettre, et migrants économiques, qu’il faudrait châtier et renvoyer séance tenante « chez eux », est une ânerie ; quand le problème à traiter est celui des réfugiés économiques, vous verrez réapparaître ce distinguo éculé, qui est réaffirmé avec un mélange insupportable de naïveté et de morgue.
Tuez-vous à rabâcher méthodiquement depuis cinquante ans, que le durcissement des conditions d’accès au permis de séjour est à la fois injuste et parfaitement inefficace. Mieux, démontrez que le système lui-même de permis de travail est une forme de travail forcé et d’esclavage temporaire moderne (y compris par une thèse de 500 pages De l’esclavage au salariat, 1998, PUF), vous aurez toujours l’inertie des gratte-papier et des officiers de police administrative qui opposent aux droits fondamentaux de la personne, l’application de la énième circulaire ou pire, la haïssable pratique de l’état de fait : couper l’eau aux migrants puis la rétablir quand on a été désavoué par le Conseil d’État, à hauteur d’auges à cochons, gazer les couvertures de sans-abri, laisser mourir de froid des adolescents qui se lancent dans la traversée des cols des Alpes. On peut comprendre la rage qui saisit toute personne qui a vaguement une âme. Mais la rage contre des abrutis ou des canailles de petite volée n’est rien à côté de celle, métaphysique et purement intellectuelle, qui saisit le chercheur quand il voit un gouvernement s’asseoir sur tout élément de savoir rationnel.
Prenons le grand argument de l’équilibre (à la française sans doute ?) de la loi en gestation
Le couple humanisme-générosité pour l’asile versus réalisme-fermeté à l’égard des migrants économiques a été invoqué pour donner un fondement et un peu de hauteur à cette suite de bassesses indignes. Nous avons dit plus haut que cette dichotomie passait tout à fait à côté de la réalité. L’immense majorité des réfugiés politiques ne sont pas seulement des belles âmes à haute conscience politique et sans motivation économique. Croit-on que des familles d’Alep ou de la plaine de la Ghouta syrienne, qui croulent sous les bombes et prennent le chemin de l’exil vers la Turquie ou Lesbos, ne sont pas des réfugiés économiques ; c’est parce qu’elles n’ont plus de toit, plus d’argent, plus de quoi manger, et également plus d’hommes armés pour les protéger qu’elles partent. Et quand bien même elles ne seraient pas politisées, juchées sur des barricades ou inscrites dans un parti d’opposition officielle, ne supportant plus une situation intenable sur tous les plans, à commencer par celui de savoir si elles vont manger le soir, ou si leurs enfants vivront demain, en seraient-elles pour autant des bandes de délinquants pour ne pas entrer dans la catégorie de sacro-saintes circulaires qui ajoutent à l’outrage de ne pas leur offrir l’asile, l’insulte de les culpabiliser ?
Les Tartuffes français de l’asile après avoir temporisé tout ce qu’ils pouvaient pendant 6 ans annoncent, avec un sérieux passablement comique, être prêts post festum à accueillir 150 000 réfugiés estampillés « pur jus », alors que l’Allemagne en a déjà reçu plus d’un million. Certes, la France peut trouver encore plus pingre qu’elle, du côté des Magyars, des Polonais et des pauvres Tchèques, dont on aurait pu penser que leur histoire ne les conduirait pas à une telle déchéance morale. Mais alors, que le coq gaulois étatique ne se dresse par sur ses ergots ni ne bombe le torse de la leçon. Seuls les humanitaires des associations nous sauvent de la honte nationale et européenne.
Au passage puisque quelques esprits paraît-il littéraires (les Renaud Camus, les Houellbecq) parlent d’invasion, de soumission, il faudrait redresser leur sens des proportions, sens aviné autant perverti et avili : 550 millions d’Européens dans l’UE (je compte les Britanniques encore dans l’Union, car ils sont touchés eux aussi par le même syndrome) recevant 5 millions de réfugiés en un an, cela ne ferait que 0,9 % ou 9 pour 1 000. Pas grand-chose. L’UE pourrait recevoir sans problème 0,5 % de nouveaux arrivants soit 3 millions de personnes par an. Au terme de 10 ans d’entrées (en supposant qu’il n’y ait aucun retour ce qui est très irréaliste), ces trente millions d’entrants ne constitueraient que 5,4 % de la population totale actuelle. Dont au reste la natalité européenne a déjà bien besoin dans la plupart de ses États membres. La Hongrie est particulièrement touchée par ce syndrome paranoïaque, car la rançon de son refus depuis 1990 de toute immigration est que sa population diminue de 15 000 personnes par an. Son refus d’accueillir un sang neuf la condamne au suicide démographique. Avis à l’Autriche, à la République Tchèque ? Quant à la Pologne, la dégringolade de son taux de fertilité conduit ses hiérarques, obsédés par un nationalisme du XVIIIe siècle, à vouloir revenir sur le peu d’espace concédé à l’avortement.
Mais il faut ajouter au manque risible de pertinence, la parfaite idiotie de ramer à contre-courant et à contretemps. La croissance économique repart dans toute l’Union Européenne. Chacun sait que pour le marché du travail banal et peu payé, ces centaines de milliers de migrants prêts à travailler n’importe où constituent une aubaine prodigieuse, ce que l’Allemagne a compris trois bonnes années avant la France. En revanche, les réfugiés politiques plus qualifiés, mieux dotés en argent, sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les couches plus élevées de la main-d’œuvre. L’extrême droite, comme dans les années 1930, rejointe par ce qui reste des Républicains, pourrait ne pas tarder à réclamer des quotas pour protéger l’emploi « qualifié-de-souche ».
Le réalisme censé équilibrer « en même temps » la générosité de l’asile n’est pas plus réaliste que l’asile concédé à dose homéopathique n’est humaniste et généreux.
Demeure une question : ce n’est pas faute d’avoir été avertis que les gouvernements répètent à satiété les mêmes erreurs. Sont-ils purement et simplement bêtes et incompétents ? Ce serait trop simple. Nous avons suffisamment approché des hauts fonctionnaires de l’administration de la « chose migratoire » pour pouvoir avancer une autre explication. Les migrations internationales constituent pour eux un double défi culturel, à la fois pour le concept de souveraineté dont ils sont les produits défraîchis et pour la notion même de politique.
Quiconque se frotte à la réalité des migrations internes ou transnationales s’aperçoit qu’elles ont une autonomie forte par rapport à leur inscription dans un espace institutionnel, aussi bien dans le pays de départ que dans celui d’arrivée. Adam Smith disait que de toutes les marchandises, la plus difficile à transporter, c’était l’homme ; à la fois parce qu’il refuse de bouger où l’on voudrait qu’il aille, mais aussi et surtout, parce qu’il bouge quand on veut le fixer. On ne règle pas le volume des entrées et des sorties comme on le ferait d’un débit d’eau au robinet. Quant au migrant, il n’est pas un pur produit de la réglementation, alors que la réglementation en revanche réagit aux mouvements des migrants et cherche à l’assujettir à des impératifs économiques ou bien à s’en servir symboliquement pour des motifs purement électoraux. Casser du migrant (clandestin, sans papiers, terroristes), ça paie toujours.
L’administration d’État se trouve donc confrontée au fait migratoire et au système migratoire, produit de l’interaction des mouvements humains, des réglementations mais aussi de toutes les variables instables qui rentrent dans l’équation (les catastrophes politiques, climatiques, le regroupement familial, les pressions économiques, les organisations communautaires). La mondialisation troue la souveraineté : l’économique en est l’exemple toujours cité, mais les migrations humaines minent encore plus l’espace dévolu à la politique et à l’administration car, contrairement au marché, elles mettent en jeu des valeurs inconditionnelles que n’aime pas la loi « nationale » et encore moins la circulaire administrative.
Pourtant, il est rigoureusement impossible de mélanger les ordres. La vie, le respect des personnes, la priorité des enfants et des femmes, sont des valeurs inconditionnelles. Aucune raison d’État ne peut avoir raison contre ces valeurs. Elles sont d’un autre ordre, dirait Pascal et approuverait Ricœur. La désobéissance civique est un impératif catégorique. Le respect de cette loi-là pose des problèmes mais pas ceux qu’on croit : pas celui de l’assujettissement provisoire, dans une « morale de provision », de ces valeurs à la raison d’État, encore moins à la raison raisonnable appuyée sur les sophismes comme le passage à la limite : mais si tout le monde désobéit... En fait, c’est à la politique de s’ajuster au corset de cette inconditionnalité. Le politique ne devrait s’aventurer sur ce terrain miné qu’avec une grande prudence et une humilité extrême. Et c’est ce bât-là qui blesse la haute fonction publique.
Comme le « gros animal » de l’État n’a pas l’habitude de cet état de prudence, d’humilité, de modestie vis-à-vis de quelque chose qui le dépasse (quoi de plus étranger à l’État souverain qui régit un territoire que cette prétention des hommes sur la planète de traverser les pays, de changer de « souverain » ?), il faut que d’autres organes se chargent de le lui rappeler (Cour Constitutionnelle, le Conseil d’État) et à défaut les associations.
Ce serait évidemment à l’Union Européenne de rappeler à l’ordre les États membres, mais on voit que cela supposerait qu’elle en finisse avec le concept de souveraineté illimitée.
Alors souhaitons à Emmanuel Macron de l’audace, encore de l’audace, fédéraliste pour l’Union ; ce n’est pas avec la loi Collomb que le groupe de Visegrad va être mis au pas.
Le projet de loi Collomb
– Pénalisation croissante : les migrants obligés de laisser leurs empreintes dans les « hotspots » des pays d’entrée (Grèce, Italie, Espagne) seront mis en centre de rétention dès leur arrivée en France ; la durée de rétention administrative passera de 45 jours à 135 jours ; le franchissement non autorisé des frontières extérieures de l’espace Schengen sera puni d’un an de prison ; les déboutés de l’asile ne pourront plus demander d’autre titre de séjour.
– Accélération des procédures : 90 jours pour déposer une demande au lieu de 120 jours aujourd’hui ; 15 jours pour déposer un recours au lieu de 30 jours aujourd’hui ; la décision pourra être prise par ordonnance, sans entretien avec le migrant ; le recours ne sera plus suspensif dans les cas de « procédure accélérée » ; les personnes pourront alors être expulsées du territoire sans délai.
Cf. www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration
1 Pensons à Catherine Withold de Wenden, Patrick Weil, Jean-Pierre Garson, Roxane Silberman, Patrick Simon ou François Héran par exemple.
]]> Voici le parcours que doivent faire, chaque semaine, les personnes déboutées de l’asile pour obtenir une aide d’urgence de 10 francs par jour (maximum, c’est moins pour les familles). Interdit-e-s de travail, ces personnes n’ont que cette aide pour survivre.
1. Foyer (je n’ai pas pris celui d’Anières, mais je vous laisse imaginer)
2. Police de l’aéroport pour obtenir le premier tampon
3. Bureaux de l’OCPM pour obtenir un deuxième tampon
4. Hospice général pour recevoir l’aide
5. Retour au foyer
J’ai pris les tracés des transports publics. Selon les itinéraires des TPG, au plus court, sans les temps d’attente aux différents guichets des différentes étapes, il y en a pour 2 heures et 4 minutes au minimum. Chaque semaine.
Pour dix francs par jour.
Vous croyiez que nous étions à l’ère de l’efficience administrative ? Demandez à Pierre Maudet, cette procédure est de son ressort.
#genève #suisse #asile #procédure_d'asile #migrations #réfugiés #article_12 #cartographie #visualisation #déboutés #aide_d'urgence #migrerrance (? ou autres mots seraient suggérés)
Carte et texte de Aldo Brina, posté sur FB, le 18.04.2018
]]>Comment le gouvernement va bouleverser le financement de l’apprentissage
▻https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301470981217-comment-le-gouvernement-va-bouleverser-le-financement-de-lapp
Le ministère du Travail transmet son projet de loi cette semaine au Conseil d’Etat. La mise en place du nouveau modèle économique des centres de …
]]>La CAF persiste à taxer illégalement les allocataires du RSA| MATHILDE GOANEC, Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/090218/la-caf-persiste-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa?onglet=full
Alors que le Conseil d’État a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé, les caisses d’allocations familiales continuent de surtaxer l’épargne des allocataires du revenu de solidarité active, et ne répondent pas à leur devoir d’information des usagers.
Décidément, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont bien du mal à appliquer la loi. En janvier 2017, Mediapart, alerté par des usagers soutenus par l’association Apnée, révélait que contrairement au code de l’action sociale et des familles, les CAF taxaient à tort les livrets A des allocataires des minimas sociaux. Six mois plus tard, le Conseil d’État a confirmé que cette taxation de l’épargne était illégale, à l’occasion d’un jugement délivré par le tribunal administratif de Montpellier.
Le 17 novembre dernier, la CAF s’est donc, contrainte et forcée, enfin conformée à la jurisprudence et a même édité une circulaire, rappelant à ses agents les règles à appliquer lorsqu’un allocataire possède une épargne. La consigne semble avoir du mal à passer puisque des usagers continuent d’être illégalement « trop taxés », assure l’association Apnée, qui ferraille sur ce sujet depuis des années.
Les allocataires du RSA n’ont par ailleurs jamais reçu une quelconque information, leur permettant éventuellement de se voir verser rétroactivement des sommes pourtant ponctionnées à tort. Ce faisant, la CAF faillit une deuxième fois à son devoir. Elle est en effet dans l’obligation d’informer les allocataires de leurs droits.
Sur le fond, l’affaire est relativement simple : peu de gens le savent, mais le RSA (revenu de solidarité active) est loin d’être inconditionnel. Les caisses d’allocations familiales prennent en compte pour le calcul d’un RSA l’ensemble des revenus disponibles, y compris les économies épargnées et placées. Un certain nombre de bénéficiaires des minimas sociaux, pas tous, conservent en effet des bas de laine, ce qui n’a rien d’illégal mais doit être déclaré. La plupart des CAF appliquaient jusqu’ici à cette épargne une taxe forfaitaire de 3 %, qu’elles déduisaient ensuite de l’allocation versée chaque mois.
Or les textes précisent que, pour ceux qui possèdent des livrets rémunérés (comme le livret A), la taxation ne doit pas être forfaitaire, mais égale au montant des intérêts, soit 0,75 % pour le livret A, par exemple. Cette confusion réglementaire a pu avoir des conséquences dramatiques : « J’ai touché concrètement 322 euros au lieu de 480 pendant trois mois* », expliquait ainsi Pierre (prénom d’emprunt) à Mediapart.
Cet usager a attaqué son département devant le tribunal administratif et attend toujours réparation. Depuis la décision du Conseil d’État, le montant du RSA qu’il perçoit est passé « comme par magie » à son montant légal en janvier 2018, sans que Pierre ne reçoive aucune information de sa caisse. « Les montants précédemment spoliés restent eux toujours à récupérer », précise l’allocataire, tenace.
Dans la circulaire éditée par la CAF, et que Mediapart a pu consulter, les choses sont pourtant écrites noir sur blanc : « Le taux forfaitaire de 3 % n’est plus applicable à l’ensemble des livrets d’épargne (…). Par conséquent, pour la détermination des droits au RSA, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte. » Plus loin, la CAF précise que ces nouvelles modalités s’appliquent aux nouvelles demandes, aux droits en cours, mais aussi « sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l’objet d’une évaluation à 3 % au titre des produits d’épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale ».
En langage moins codé, les allocataires dont le RSA a été indument ponctionné peuvent réclamer un “recalcul” sur les deux dernières années. Encore faut-il être informé. Or la déclaration de ressources que doivent remplir chaque trimestre les allocataires n’a jusqu’ici pas été modifiée. De fait, avant que la CAF n’admette publiquement son erreur, les procédures judiciaires étaient rarissimes et les départements peuvent continuer à tabler sur une forme d’inertie des allocataires, perdus face à l’administration. « Je sais que peu de gens se lanceront dans une réclamation de crainte de se retrouver dans le collimateur de la CAF… et de subir un contrôle tatillon », confirme Yves Barraud, le président d’Apnée. Le manque à gagner – ou les économies, selon le point de vue – peut pourtant s’avérer énorme : lors de l’affaire des « recalculés de l’Unédic », qui a concerné environ 800 000 chômeurs en 2004 et 2005, seule une petite quarantaine de demandeurs d’emploi ont engagé des actions qui, au terme d’une bataille juridique remontée pareillement jusqu’au Conseil d’État, se sont soldées par la réintégration dans leurs droits des 800 000 concernés, soit deux milliards d’euros débloqués par l’État.
L’association s’est fendue le 26 janvier d’une lettre ouverte à Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, ainsi qu’à Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). « Par manque d’information ou renseignements erronés, des allocataires sont encore à ce jour taxés illégalement et n’ont pas connaissance de la possibilité d’obtenir remboursement (partiel) de la taxation abusive subie », relève l’association, qui évalue à plusieurs millions d’euros les économies réalisées par les départements sur le dos des « précarisés », par cette interprétation erronée du droit. L’association n’a toujours pas reçu de réponse. La CNAF, que Mediapart a également sollicitée sur le sujet, semble muette.
Pour Apnée, d’autres placements (comme les assurances vie ou les plans d’épargne logement…) sont également soumis à une taxation forfaitaire de 3 %, alors même que le rendement de ces placements serait inférieur à ce taux. Enfin, le sujet ne semble pas se borner aux allocataires du RSA. Les retraités qui touchent un minimum vieillesse (l’Aspa, environ 800 euros) voient également leurs allocations retranchées s’ils ont des économies placées, sur la même base forfaitaire de 3 %.
Les CAF et les départements, qui financent les allocations de solidarité, traînent donc la patte, concentrés qu’ils ont été ces dernières années sur la crainte de passer à côté des revenus « cachés » des bénéficiaires des minimas sociaux. La taxation des revenus de l’épargne a été introduite à la faveur du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le RSA en 2008. La même année, une délégation nationale à la lutte contre la fraude ainsi que des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale ont été initiés par décret. « À mesure que ces dispositifs, appuyés sur plusieurs rapports parlementaires, se sont étoffés, les organismes prestataires ont été amenés à durcir leurs modalités de contrôle », souligne un rapport du défenseur des droits, publié fin 2017, qui s’interroge sur le prix que payent les usagers face aux politiques de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
« Au-delà des pratiques, entretenues par une rhétorique de la fraude alimentée par des discours politiques “décomplexés”, ces atteintes [aux droits des usagers – ndlr] s’expliquent aussi, comme l’a montré ce rapport, par la densité, la complexité et le manque de transparence de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures qui en découlent », insiste le Défenseur des droits, qui recommande aux organismes de protection sociale de « mettre en œuvre l’obligation d’information à laquelle ils sont tenus ». Le flou entretenu sur la taxation de l’épargne des allocataires est, en l’espèce, un véritable cas d’école.
#RSA #CAF #épargne #spoliation #revenu
]]>La Fédération Wallonie-Bruxelles met en question « l’intérêt culturel » du Cinéma Nova !
Communiqué de presse du Cinéma Nova, 12/1/2018
Dans un avis suivi par la Ministre de la Culture Alda Greoli, la Commission d’aide aux Opérateurs Audiovisuels (COA) émet des doutes sur « l’intérêt culturel [du Cinéma Nova] pour la Fédération Wallonie-Bruxelles ».
Résultat : une baisse annuelle de 20.000 € de subsides (70.000 € au lieu de 90.000 €) ! L’équipe du Nova demande à la Ministre de reconsidérer cette décision, basée sur une vision comptable de la culture et sur un décalage avec la reconnaissance, bien réelle pour sa part, du public.
Connaissez-vous une salle de cinéma qui consacre l’entièreté de sa programmation à des films de qualité, contemporains, rares et pour la plupart non distribués en Belgique ‑ et qui a développé ses moyens de communication, son propre journal, pour les faire connaître ? Une salle qui défend une idée du cinéma et de la culture, qui a une ligne éditoriale ‑ celle d’un cinéma de recherche ? Qui effectue un travail de fourmi pour faire découvrir des œuvres indépendantes venues des quatre coins du monde, sans les cloisonner entre genres (fiction, documentaire, animation, expérimental, films cultes…) ? Qui les diffuse tant que possible dans leur format original (pellicule, vidéo, numérique) et toujours dans leur langue originale ‑ quitte à les sous-titrer elle-même ? Qui les propose le plus souvent dans un contexte thématique, et en présence des réalisateurs ?
Connaissez-vous une salle de cinéma qui ne diffuse pas de publicités avant les films et dont les tarifs sont les plus accessibles de la capitale ? Une salle qui est aussi un lieu de convivialité, de formation (de projectionnistes notamment) et de transmission de savoirs faire, de création, de rencontre et de débat, liant systématiquement sa programmation cinématographique à d’autres disciplines (musique, arts plastiques, photo, dessin, performance, création sonore, micro-édition, etc.) ? Qui ouvre son écran, une soirée par mois aux courts métrages de tous les cinéastes en herbe ou confirmés qui le souhaitent ? Qui permet de trouver leur public à des premiers films, des films d’étudiants, d’amateurs ou d’ateliers de production ?
Une salle qui a pour partenaires de nombreuses associations et forces vives de Bruxelles ou d’ailleurs ? Qui a permis l’éclosion de plusieurs festivals désormais bien ancrés dans le paysage cinématographique, et qui les co-produits, tels que Pink Screens, Filem’on ou Offscreen ? Qui propose régulièrement des activités gratuites, tel le PleinOPENair, festival de cinéma, urbain, qui déambule l’été à travers des lieux inédits de Bruxelles ?…
Cette salle de cinéma, c’est le Nova. Ouvert en 1997 par des bénévoles qui sauvaient ainsi des griffes de la spéculation immobilière un cinéma mythique du centre-ville, porté depuis lors à bout de bras par une équipe passionnée, large et sans cesse renouvelée, le Nova a célébré son vingtième anniversaire il y a tout juste un an… contredisant ainsi les pronostics de ceux qui lui donnaient une espérance de vie d’à peine quelques mois.
Aujourd’hui, son public est fidèle (mieux : il se renouvelle), sa fréquentation est dans la moyenne haute des salles d’art et essai, sa santé financière est bonne. Connu du public belge et bruxellois pour les spécificités énoncées ci-dessus (et bien d’autres encore), le Nova est de par le monde une référence pour des cinéastes, professionnels et médias (comme « Les Cahiers du Cinéma », pour ne citer qu’un exemple, qui lui ont consacré pour la deuxième fois un long article l’an dernier), un modèle pour des cinémas et des programmateurs, envié des cinéphiles…
Logique comptable Vs Logique culturelle
Pourtant, la Ministre de la Culture Alda Greoli vient d’annoncer une baisse substantielle de la subvention du Nova dans le secteur de l’Audiovisuel : 20.000 € lui sont retirés par an… avec effet immédiat au 1er janvier 2018.
Pour ce faire, elle s’appuie sur l’avis de la Commission d’aide aux Opérateurs Audiovisuels (COA) du Centre du Cinéma, récemment appelée à se prononcer sur les dossiers de tous les opérateurs audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Dans cet avis, la COA reconnaît la spécificité du Nova et sa complémentarité avec les autres salles, mais elle n’en tire pas les conséquences et ne considère pas les spécificités liées à ce travail, notamment en termes de volume d’activité et de rythme d’ouverture :
"En ce qui concerne l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le projet du Nova a suscité des avis partagés au sein de la Commission. Si la plupart des membres adhèrent aux objectifs énoncés en termes de promotion du cinéma d’art et essai, certains d’entre eux émettent des réserves sur la possibilité limitée de valorisation et diffusion du cinéma belge francophone dans le cadre d’un projet aussi particulier. (...) Le Nova exploite une salle unique dont l’ouverture au public est limitée à 4 jours par semaine."
Depuis toujours, le Nova dispose d’une salle (200 places) et ouvre ses portes environ 35 semaines par an, du jeudi au dimanche. Ce rythme atypique est le corollaire d’un travail singulier, se situant quelque part entre celui d’un cinéma d’essai et de recherche, d’un distributeur, d’un festival, d’un centre culturel ou d’un « musée vivant du cinéma ». Un projet comme celui-là ne peut être considéré avec les mêmes critères que ceux d’un cinéma d’exploitation (dont le travail est de mettre à l’affiche, semaine après semaine, des films édités, sous-titrés et promotionnés par des sociétés de distribution). Son intérêt culturel ne pourrait se calculer uniquement en jours d’ouverture, en quantité de séances ou en nombre de salles.
De plus, le Nova est l’une des salles de cinéma diffusant probablement le plus de films belges, et correspondant le mieux aux critères culturels et participatifs du décret Audiovisuel, qui ne se borne pas à la promotion des films belges francophones largement subventionnés. Ironie du hasard : les doutes de la COA sur « l’intérêt culturel du projet pour la Fédération Wallonie-Bruxelles » s’expriment au moment où le Nova met à l’écran, dans une salle comble, un film belge francophone ("Laissez bronzer les cadavres" d’Hélène Cattet & Bruno Forzani) acclamé dans de nombreux festivals internationaux, mais qu’aucun distributeur belge ne voulait sortir.
Un procédé peu respectueux des acteurs culturels
Cette baisse de subside est problématique sur le fond mais aussi dans le procédé.
Depuis 2015, le Nova bénéficiait de son premier contrat-programme en Audiovisuel, censé lui garantir une aide (inférieure au montant demandé) de 90.000 € jusque fin 2019. Ce contrat-programme demandait au Nova d’augmenter ses jours d’ouverture. Cela fut fait, et évalué positivement par les services de la FWB, tout comme l’ensemble des activités du Nova ! Mais, contrairement à tout usage (et au principe même de ce genre de convention qui est de garantir une stabilité aux organisations subventionnées), il a été interrompu anticipativement en 2017, au motif de permettre à la FWB, peu de temps après un changement ministériel, de « remettre les compteurs à zéro » dans tout le secteur audiovisuel.
Le Nova a donc introduit une nouvelle demande en mai 2017, examinée par la COA en septembre dernier. Les avis de la COA n’ont pas été communiqués aux différents opérateurs audiovisuels avant que la Ministre ne prenne ses décisions, mais viennent seulement de l’être, avec plus d’un mois de retard, entre Noël et Nouvel-An, et sans qu’aucun autre recours que le Conseil d’État ne soit possible.
Une décision incompréhensible et inconsidérée
Perdre une telle somme aura de toute évidence des conséquences négatives sur l’activité du cinéma. Pour l’équipe du Nova, c’est une décision incompréhensible et inconsidérée.
Si l’avis divisé de la COA met en question l’intérêt d’un projet comme le Nova et éprouve du mal à percevoir la réalité de son travail de fond, il appartient à la Ministre de la Culture Alda Greoli de trancher. Elle suit certes souvent les avis de la COA, mais elle a toute liberté de s’en éloigner comme elle vient de le faire en accordant une subvention conséquente au projet du Palace en passant outre l’avis négatif de la COA.
L’équipe du Nova lui demande de reconsidérer sa décision pour ramener au premier plan la dimension culturelle et non faire preuve d’une vision étriquée de la culture audiovisuelle à Bruxelles et plus largement, en Belgique.
]]>Décision n° 2017-680 QPC du 08 décembre 2017 - Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-680-qpc/communique-de-presse.150309.html?platform=hootsuite
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Selon cet article, « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l’audience, leur parole est libre ».
L’Union syndicale des magistrats, rejointe par plusieurs intervenants, reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire qui découle de l’article 64 de la Constitution, au motif qu’elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des sceaux, alors que ces magistrats appartiennent à l’autorité judiciaire et devraient bénéficier à ce titre, autant que les magistrats du siège, de la garantie constitutionnelle de cette indépendance. Pour le même motif, le syndicat reprochait également à cet article 5 de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
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