organization:conseil des etats

  • Tout ce qui brille n’est pas #or : la branche de l’or sous le feu des critiques

    La #Suisse occupe une position de leader mondial dans le commerce de l’or. Mais l’#or_brut raffiné dans notre pays provient parfois de #mines douteuses. La pression augmente pour plus de #responsabilité éthique au sein de la branche des #matières_premières.

    « Il ne peut être totalement exclu que de l’or produit en violation des #droits_de_l’homme soit importé en Suisse. » Voilà la conclusion explosive à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un #rapport portant sur le marché de l’or et les droits humains, publié en novembre dernier. Donnant suite à un postulat parlementaire, ce rapport a permis de faire quelque peu la lumière sur une branche qui privilégie la discrétion.

    Le secteur de l’or joue un rôle important pour la Suisse, qui concentre 40 % des capacités de #raffinage mondiales et héberge les activités de quatre des neuf leaders mondiaux du secteur. Les raffineries d’or telles qu’#Argor-Heraeus, #Metalor, #Pamp ou #Valcambi travaillent l’or brut importé ou refondent des ouvrages en or déjà existants. En 2017, plus de 2400 tonnes d’or ont été importées pour un montant de presque 70 milliards de francs, ce qui correspond à environ 70 % de la production mondiale. L’or brut provient de quelque 90 pays, y compris des pays en développement tels que le #Burkina_Faso, le #Ghana ou le #Mali, qui dépendent fortement de ces exportations.

    Des conditions précaires dans les petites mines

    À l’échelle mondiale, environ 80 % de l’or brut est extrait dans des mines industrielles. 15 % à 20 % proviennent de petites mines artisanales, dans lesquelles les conditions de #travail et la protection de l’#environnement s’avèrent souvent précaires. Néanmoins, les mines assurent l’existence de millions de familles : dans le monde entier, ces mines artisanales emploient plus de 15 millions de personnes, dont 4,5 millions de femmes et 600 000 enfants, particulièrement exposés aux violations des droits humains. Certains pays comme le #Pérou ou l’#Éthiopie tentent pourtant de réguler le secteur, par exemple en accordant des licences d’#extraction. Mais la mise en œuvre n’est pas simple et les contrôles sur place tendent à manquer.

    Il y a peu, un cas de commerce illégal d’or au Pérou a fait la une des médias. En mars 2018, les autorités douanières locales ont confisqué près de 100 kg d’or de l’entreprise exportatrice #Minerales_del_Sur. Cet or aurait dû parvenir à la raffinerie suisse Metalor. Le cas est désormais entre les mains de la #justice péruvienne. Le ministère public suspecte Minerales del Sur, qui comptait parfois plus de 900 fournisseurs, d’avoir acheté de l’or de mines illégales. Aucune procédure pénale n’a encore été ouverte. Metalor indique avoir bloqué toute importation d’or péruvien depuis la #confiscation et soutient qu’elle n’a acquis ce métal précieux qu’auprès de mines agissant en toute légalité.

    Une origine difficilement identifiable

    Selon le rapport du Conseil fédéral, l’or brut raffiné en Suisse provient en majeure partie de mines industrielles. Néanmoins, les détails restent flous. En effet, les statistiques d’importation disponibles ne permettent d’identifier clairement ni la provenance, ni la méthode de production. Ainsi, le Conseil fédéral conseille à la branche de se montrer plus transparente au niveau de l’origine, par exemple dans la #déclaration_douanière. Par contre, notre gouvernement ne voit aucune raison d’agir quant à l’obligation de diligence et renvoie aux standards de durabilité volontaires de la branche. De plus, la Suisse soutient la mise en œuvre des principes de l’OCDE sur la promotion de chaînes d’approvisionnement responsables pour les #minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Cela doit permettre d’éviter que le commerce de l’or alimente des #conflits_armés, par exemple en #RDC. Enfin, le Conseil fédéral souhaite examiner si la technologie de la #blockchain – soit des banques de données décentralisées –, pourrait améliorer la #traçabilité de l’or.

    Les #multinationales ciblées par l’initiative

    Pour le Conseil fédéral, inutile de renforcer les bases légales. Il mise plutôt sur l’auto-régulation de la branche qui, selon lui, est soumise à une forte concurrence internationale. Les organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas les seules à ne pas approuver cette attitude pro-économie. Ainsi, dans un commentaire sur swissinfo.ch, le professeur de droit pénal et expert anti-corruption bâlois Mark Pieth parle d’un véritable autogoal. Selon lui, le Conseil fédéral accorde plus d’importance aux affaires qu’aux droits humains et fournit des armes supplémentaires aux partisans de l’Initiative multinationales responsables. Celle-ci, soumise en 2016 par quelque 50 ONG, a pour but que les entreprises suisses et leurs fournisseurs étrangers soient tenus responsables des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement. Pieth reproche surtout aux auteurs du rapport de rejeter l’entière responsabilité des problèmes directement sur le secteur des petites mines artisanales. Pour lui, les multinationales sont souvent responsables de l’accumulation de #déchets toxiques, de la #contamination des eaux et de l’appropriation des #terres des communautés locales.

    Les sondages montrent que cette initiative bénéficie d’un fort capital de sympathie auprès de la population. Le Conseil national a tenté de mettre des bâtons dans les roues des initiants en lançant un contre-projet. Il prévoyait ainsi de compléter le droit des sociétés par des dispositions relatives à la responsabilité. Le Conseil des États n’a néanmoins rien voulu entendre. En mars, une majorité de la petite chambre du Parlement a rejeté l’initiative sans pour autant entrer en matière sur une contre-proposition. Le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR, Zurich) a, par exemple, averti que ces dispositions relatives à la responsabilité entraîneraient des inconvénients de taille pour les entreprises suisses. Pour lui, l’économie suisse pourrait même devoir se retirer de nombreux pays. Le Conseil national a remis l’ouvrage sur le métier. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord, l’initiative pourrait être soumise au peuple sans contre-projet. Aucune date n’a encore été fixée.

    Le « Vreneli d’or » populaire

    La pièce d’or la plus connue de Suisse est le « #Vreneli_d’or ». Cette pièce de monnaie arborant le buste d’Helvetia a été émise entre 1887 et 1949. L’or utilisé à l’époque provenait de pays européens. En tout, 58,6 millions de pièces avec une valeur nominale de 20 francs furent mises en circulation. S’y ajoutèrent 2,6 millions de pièces de dix francs et 5000 avec une valeur nominale de 100 francs.

    Jusqu’à aujourd’hui, le Vreneli d’or est resté un cadeau populaire et un placement simple. De nos jours, la pièce de 20 francs avec une part d’or de 5,8 grammes a une valeur d’environ 270 francs et peut être échangée dans n’importe quelle banque de Suisse. Bien évidemment, les éditions rares sont aussi plus précieuses. Ainsi, un Vreneli datant de 1926 vaut jusqu’à 400 francs. Les collectionneurs acquièrent aussi volontiers des pièces frappées entre 1904 et 1906 pour environ 300 francs. Le Vreneli d’or doit probablement son nom à l’ancienne représentation d’Helvetia. En effet, avec ses cheveux tressés, elle rappelait plutôt une jeune paysanne qu’une solide mère patrie.


    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/03/detail/news/detail/News/tout-ce-qui-brille-nest-pas-or-la-branche-de-lor-sous-le-feu-des-critiques
    #extractivisme #droits_humains #transparence

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    • #Metalor cuts ties with small mines over sustainable gold

      Swiss gold refinery Metalor Technologies has announced it will no longer deal with artisanal mining operations. The company cites the increasing cost of ensuring that gold is being produced by small mines in compliance with human rights and environmental standards.

      Metalor has come under repeated fire for doing business with gold mines in South America that care neither for their workers or surrounding habitat. Some of the gold being refined has also been linked by NGOs to money laundering.

      The company has refuted many of the charges being levelled at it by human rights groups. But it had nevertheless already ceased doing business with artisanal mines in Peru last year whilst declaring self-regulated measures to combat abuses in the gold trade. Monday’s announcement also signals the end to its artisanal activities in Colombia.

      Pressure groups has complained that Metalor’s due diligence was failing to spot back doors through which “dirty gold” was allegedly reaching the refinery.

      “The increasing complexity of the supply chain in this sector makes it increasingly difficult for Metalor to continue its commercial relations with artisanal mining operations,” said Metalor CEO, Antoine de Montmollin, in a statement.

      “Metalor regrets this well-considered decision, but we will not compromise on defending a more sustainable value chain in the gold sector.”
      ’Skirting the issue’

      Mark Pieth, a champion for greater accountability in the Swiss commodities sector, slammed the refinery’s decision. He believes that cutting ties with trouble spots in response to criticism is not the answer because it strips entire communities of their livelihood.

      “It’s really skirting the issue because in fact the refineries should take responsibility and they should be helping to clean up rather than just cutting and running,” Pieth, who is publishing a book on gold laundering this month, told swissinfo.ch.

      Pieth also points that sourcing gold exclusively from large-scale mining is no guarantee of a problem free supply chain. Large-scale mining has been associated with environmental pollution, as well as with the displacement and expropriation of indigenous communities.

      Hosting four of the world’s major refineries, Switzerland has virtually cornered the market in gold processing. In 2017, the country imported 2,404 tonnes of gold (worth a total of CHF69.6 billion or $69.7 billion) while 1,684 tonnes were exported (CHF66.6 billion).

      Last year, the government issued a report of the gold sector and said it was working with the industry to improve “sustainability standards”.

      If Swiss refineries shun artisanal gold, this will likely be snatched up by refineries in the United Arab Emirates or India that care even less about following good practices, noted Pieth.


      https://www.swissinfo.ch/eng/business/compliance-costs_swiss-gold-refinery-turns-back-on-artisanal-miners/45036052

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    • Boycotting artisanal gold miners is not the answer

      Switzerland’s anti-corruption champion #Mark_Pieth thinks Metalor was wrong to drop artisanal miners.
      The sudden decision by the giant Swiss refinery Metalor to throw a blanket ban on gold from small-scale mines in Colombia and Peru is an understandable knee-jerk reaction to growing public horror at the human rights, environmental and organised crime issues linked to artisanal mining.

      Yet it is a short-sighted business decision, or rather, wilfully blind.

      It is true that conditions in many artisanal mines and their surrounding communities can be appalling and dangerous – particularly illegal mines hijacked by organised criminals rather than traditional mining communities where the activity is merely informal.

      I have seen with my own eyes women handling mercury with their bare hands and men working 28-day shifts in slave-like conditions in precarious tunnels carved into the rockface, surviving in shanty towns notorious for gun violence, forced prostitution and hijacking like Peru’s La Rinconada.

      But – and it’s a big but – if other refineries follow suit rather than engaging with the issues and trying to solve them, it will be catastrophic for the 100 million people worldwide who rely on artisanal mining for their livelihoods.

      About 80% of miners work in small-scale mines, but generate only 20% of the 3,200 tonnes of newly mined gold that is refined worldwide every year. The remaining 80% of our gold comes from sprawling industrial mines owned by powerful corporations like US-based Newmont Mining and the Canadian multinational Barrick Gold.

      Firstly, it is simply not economically possible to disregard 20% of the world’s gold production. If responsible refineries refuse artisanal gold, it will instead end up in the cauldrons of poorly regulated refineries with zero care for compliance in the United Arab Emirates or India.

      Secondly, it is a basic factual mistake to believe that gold from large-scale industrial mines is any cleaner than artisanal gold.

      Toxic substances leech into drinking water supplies and major rivers with fatal consequences, through the collapse of cyanide pools (such as the Baia Mare disaster in Romania) or toxic mine drainage after the mines are abandoned. Huge piles of contaminated waste rubble, or tailings, turn landscapes into no-go wastelands.

      Violent land-grabbing facilitated by corruption is common: in Ghana, there is even a word, galamsey, for traditional miners pushed into illegality through forced displacement without compensation.

      Most importantly, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) in its Alignment Assessment 2018 deplores the “risk-averse approach to sourcing” that Metalor has been panicked into taking, and this form of “internal embargo” on artisanal mining. It’s not hard to see why: it doesn’t solve the problems faced by artisanal miners, but instead takes away their only source of livelihood while allowing the refinery to tick a box and turn a blind eye.

      So, what should Metalor and other responsible gold refineries with the collective power to change the industry do?

      First, acknowledge the scale of the problems and show willingness to engage – with the problems and with others trying to solve them.

      Second, pinpoint the obvious no-go areas. Gold coming from conflict areas (like Sudan) or mined by children (child miners are common in many countries, including Burkina Faso, Niger and Côte d’Ivoire), for example.

      And third, work together with other refineries to jointly tackle the issues of artisanal mining and help raise standards for those 100 million impoverished people who rely on it.

      Metalor cites “resources to secure compliance” as a reason for its blanket ban on artisanally mined gold. But the cost of proper, transparent audits tracing back through the entire gold supply chain is mere pocket money for a refinery of this size – and if the refineries engage in collective action, it’s a matter of gold dust.

      https://www.swissinfo.ch/eng/opinion_metalor--mark-pieth-gold/45037966
      #boycott

  • Mobilisation générale des tireurs

    La Suisse doit adapter sa législation sur les armes aux prescriptions de l’#UE si elle ne veut pas mettre en péril les accords de Schengen. Le projet essuie les tirs nourris des amateurs d’#armes. Il sera soumis au vote du peuple le 19 mai.

    Quand il est question d’armes, le débat devient rapidement houleux en Suisse, et le premier tireur du pays, Guillaume Tell, n’est jamais très loin… Il reprend du service en ce moment, par exemple sur le site web de #Pro_Tell, la société pour un droit libéral sur les armes, où il dresse sa main droite en signe d’arrêt, flanqué de ce slogan : « La Suisse libre, non au diktat de l’UE qui nous désarme ! » Guillaume Tell ne se bat pas seul. René Schneider est lui aussi prêt à dégainer. Excellent connaisseur du tir, il est président d’honneur de la société Militärschützen Unterseen, membre d’honneur de l’Oberländischer Schützenverband de Berne et membre d’honneur de l’Association sportive bernoise de tir. Voici ce qu’il a dit à la « Revue Suisse » : « Nous sommes un peuple démocratique et décidons nous-mêmes ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas. Nous ne devons en aucun cas tolérer que le tir sportif, cette grande tradition suisse, soit anéanti par la directive de l’UE sur les armes. » Celle-ci est sous le feu des attaques des tireurs suisses.

    L’origine des débats remonte aux attentats terroristes de 2015 à Paris, au cours desquels 130 personnes ont été abattues avec des armes semi-automatiques. Peu après, l’UE a durci sa législation sur les armes. La Suisse faisant partie de l’espace Schengen, et donc du réseau européen de sécurité policière, elle doit intégrer les nouvelles dispositions à sa législation nationale sur les armes. C’est précisément ce contre quoi s’élèvent les sociétés de tireurs, soutenues par l’UDC. Elles ont lancé un référendum.

    Les #armes_semi-automatiques en point de mire

    Seront interdites les armes semi-automatiques ayant des chargeurs de grande capacité. Il s’agit des fusils, revolvers et pistolets avec lesquels on peut tirer plusieurs coups d’affilée : s’il reste nécessaire de déclencher chaque tir, l’arme ne doit pas être rechargée. Problème : les fusils d’assaut 90 et 57, très répandus parmi les tireurs suisses, font justement partie de ces armes semi-automatiques. La Suisse a cependant négocié des #dérogations avec l’UE : l’#arme_d’ordonnance pourra toujours être conservée à la maison et utilisée après la fin du #service_militaire. L’UE a ainsi véritablement fait une fleur à la Suisse, cette dérogation ne s’appliquant qu’à la Confédération. On parle d’ailleurs même parfois, pour cette raison-là, de « Lex Helvetica ».

    Les personnes possédant déjà une telle arme pourront elles aussi la conserver. Elles doivent simplement, si elles ne l’ont pas encore effectué, la faire inscrire dans les trois ans au registre cantonal des armes. De leur côté, les tireurs sportifs pourront toujours acquérir ce type d’armes. Ils devront cependant être membres d’une société de tir ou prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir sportif. Par « régulièrement », les autorités entendent cinq séances de tir en cinq ans.

    Alors, qu’est-ce qui gêne concrètement les tireurs dans ces nouvelles règles ? Réponse de René Schneider : « Nous ne serions plus les propriétaires d’une arme, mais seulement les détenteurs d’armes interdites soumis à des obligations particulières et tolérés par l’État ! Nos pratiquerions notre sport avec des ‹armes interdites›. L’acquisition d’une arme ne serait possible qu’avec une autorisation exceptionnelle. Or, cette autorisation est bien plus stricte que le permis d’acquisition d’armes exigé aujourd’hui, et entraînerait une diminution massive du nombre de tireuses et de tireurs. » René Schneider trouve en outre « absolument illogique » qu’une arme fournie par l’armée ne soit pas considérée comme interdite, alors qu’une arme achetée en privé le soit, « bien qu’il s’agisse de la même arme. Cela engendrerait un système à deux vitesses parmi les tireurs. »

    Cette nouvelle réglementation ne serait-elle pas susceptible de gonfler les rangs des membres des sociétés de tir, puisqu’elle requiert notamment que les tireurs sportifs s’affilient à une telle association ? « Absolument pas », tranche René Schneider, catégorique. « Dans notre association, nous n’acceptons que les nouveaux membres introduits par un membre déjà inscrit. Ainsi, nous nous assurons de n’enrôler que des personnes dont la réputation est intègre. Nous n’accueillons pas n’importe quel quidam qui frappe à notre porte. Les obligations et responsabilités se reporteraient, j’en suis certain, sur les sociétés de tir. Celles-ci pourraient tout à coup avoir à fournir des preuves de tir pour leurs membres. »
    La sortie de Schengen coûterait des milliards

    Dans les sociétés de tir, la méfiance est donc grande. Même si le Parlement s’est donné la peine de réduire autant que possible la charge administrative. Josef Dittli, conseiller d’État libéral uranais, a résumé la situation ainsi : « Nous voulons prendre en compte les particularités suisses et la tradition dans le domaine du tir sans mettre en péril les accords de Schengen. » Toutes les requêtes de la gauche visant à durcir encore la législation sur les armes ont été rejetées, tout comme celle de l’UDC, qui s’opposait à l’application des règles européennes.

    Nicolo Paganini, conseiller national PDC, invite à ne pas sacrifier ces accords « pour en faire un exemple en matière de souveraineté sur un objet inapproprié ». L’Office fédéral de la police (fedpol) rappelle lui aussi les problèmes que cela engendrerait : sans Schengen, « notre police serait aveugle et sourde ». Il souligne qu’il est important que la Suisse continue de faire partie du réseau européen de sécurité. Mettre sur pied un système de sécurité policière national correspondant aux standards actuels de Schengen coûterait entre 400 et 500 millions de francs. De surcroît, la perte du visa Schengen aurait de graves conséquences pour le tourisme suisse et les régions frontalières. D’après la Confédération, la sortie de Schengen équivaudrait à une perte de revenus de l’ordre d’onze milliards de francs par an pour l’économie suisse.

    N’est-ce pas un prix trop cher à payer pour épargner quelques éventuelles tracasseries administratives aux tireurs ? René Schneider demeure quelque peu évasif à ce sujet. Le Conseil fédéral doit d’après lui renégocier la directive sur les armes de l’UE avec celle-ci : « Je suis convaincu qu’une solution peut être trouvée qui soit acceptable pour les deux parties et ne mette pas en péril les accords. »
    La Suisse : un véritable arsenal

    Le tir est une tradition ancestrale en Suisse, et les amateurs d’armes y sont nombreux : en 2013, date de la dernière estimation de la Confédération, les Suisses possédaient près de deux millions d’armes à feu. Des recherches de la « NZZ am Sonntag » montrent que les cantons ont depuis délivré entre 150 000 et 250 000 permis d’acquisition d’armes. Étant donné qu’il est possible d’acheter jusqu’à trois armes par permis, il est raisonnable de penser que 2,5 à 3 millions d’armes à feu se trouvent actuellement dans les foyers suisses.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/02/detail/news/detail/News/mobilisation-generale-des-tireurs
    #loi #Suisse #Schengen #Euro-compatibilité #votation

    • #PROTELL

      La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats est restée sourde à l’appel de PROTELL et des organisations alliées. Suivant la voie funeste tracée par le Conseil national, elle propose elle aussi d’apporter à notre loi sur les armes les durcissements exigés par l’UE. Il ne s’est trouvé qu’un unique Sénateur contre 11 et une abstention pour oser dire non et défendre jusqu’au bout les droits et les libertés des centaines de milliers de détenteurs d’armes de ce pays.

      Le Conseil des Etats débattra de cet objet en septembre. Les divergences avec le National seront éliminées au cours de cette même session. Le vote final est prévu pour le 28 septembre. PROTELL mobilisera évidemment tous ses relais pour convaincre les parlementaires fédéraux de rejeter ce texte inique dont les effets se résument ainsi : moins de droits pour pas plus de sécurité (c’est quand même cher payé !).

      PROTELL réaffirme que ses obligations découlant de l’accord de Schengen, la Suisse les a déjà honorées en 2008 et en 2015. Nous disposons ainsi, aujourd’hui, d’une loi adaptée à nos traditions et à notre culture qui, avec d’autres facteurs, fait de notre pays l’un des plus sûrs au monde. Ce que demande PROTELL, c’est qu’au lieu de punir injustement les honnêtes citoyens sans aucun effet ni sur le terrorisme ni en termes de sécurité publique, on s’en tienne au droit en vigueur, tout simplement parce qu’il a fait ses preuves.

      PROTELL invite toutes les organisations qui, avec elle, défendent les droits et les libertés des détenteurs d’armes (tireurs, chasseurs, collectionneurs, citoyens-soldats), à s’unir dans ce but et à ne pas hésiter, si le Parlement fédéral persiste à ignorer leur appel, à lancer un référendum. S’il le faut, nous nous donnerons rendez-vous devant le peuple qui, dans notre pays, a une chance unique : c’est lui qui peut avoir le dernier mot !

      PROTELL appelle en outre tous ses membres et sympathisants à contacter les parlementaires fédéraux qu’ils connaissent pour les sensibiliser à la valeur de nos traditions ancestrales et leur répéter clairement le mot d’ordre décidé par son assemblée générale : pour PROTELL, le droit sur les armes n’est pas négociable !

      https://www.protell.ch/fr
      #référendum

  • #Grève_du_climat en #Suisse romande : « Les petits pas ne suffisent plus. Il faut un changement de système »

    Samedi 2 février 2019 des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue dans de nombreuses villes de Suisse pour revendiquer des mesures concrètes dans le but de répondre à la crise climatique. Cette journée de mobilisation faisait suite à la grève du climat du 18 janvier 2019 lancée par le collectif national « Grève du climat/Klimastreik ». Démarré en Suisse alémanique, ce mouvement pour la justice climatique s’est propagé dans d’autres villes, notamment en Suisse romande et au Tessin. Une nouvelle grève nationale est prévue le vendredi 15 mars 2019 dans le cadre d’une grève mondiale pour le climat.

    Ces mobilisations nationales s’inscrivent dans plusieurs initiatives à l’échelle mondiale, à commencer par les journées de grève climatique lancées par la jeune collégienne Suédoise, Greta Thunberg, depuis le 20 août 2018 se traduisant par une présence régulière devant le parlement de Suède pour réclamer des mesures urgentes en faveur du climat. Mais aussi par les journées de grève collectives, les jeudis ou vendredi, entamées depuis septembre 2018 par les élèves et étudiant-e-s en Australie.

    Ces mobilisations doivent nous interroger sur le potentiel d’une génération en mouvement. Comme ce fut le cas en 2003, avec les mobilisations massives de la jeunesse contre la guerre en Irak, en Suisse comme ailleurs, la jeunesse est sensible à une « question de société ». Cette fois-ci, la question de la crise écologique remet en cause les fondements même de notre existence. Les moyens d’actions utilisés, notamment l’outil de la « grève » qui implique le refus de se rendre aux cours, sont un indice de politisation du mouvement.

    Les positions sur l’écologie sont multiples, ce qui exprime l’hétérogénéité du mouvement. D’une part, les appels à la responsabilité individuelle et aux changements des comportements (alimentation, moyens de transport et consommation de masse) sont présents. De l’autre, la compréhension du fait que la résolution de la crise climatique passe par un changement de système se répand au sein du mouvement. Les mobilisations en cours, les débats et les actions futures permettront peut-être de saisir l’indissociabilité de la crise écologique et sociale qui secoue nos sociétés depuis des années. C’est dans la mobilisation que les jeunes et les autres générations qui les ont rejoints pourront développer leurs réflexions et revendications à ce sujet.

    Pour l’instant, une chose est claire. Il existe un décalage flagrant entre l’immobilité des autorités et les exigences des personnes mobilisées. En même temps qu’un mouvement pour la justice climatique se construit à l’échelle nationale, la Commission environnementale du Conseil des États entre en matière sur un projet de loi visant à diminuer de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport à 1990, dans le but de se conformer à l’Accord de Paris sur le climat. Ce projet fait suite au rejet de la révision de la loi sur le CO2 au Conseil national en décembre 2018. C’est le sommet de la « radicalité » des autorités suisses en matière d’environnement… pour le grand plaisir des grandes sociétés et holdings actives dans ce pays. Et il est jugé largement insuffisant par les manifestant.e.s.

    Dans le but de comprendre ce mouvement, nous sommes allés à la rencontre de deux élèves du gymnase la Cité de Lausanne qui sont parmi les organisateurs et organisatrices de la grève dans le Canton de Vaud. Leur contribution est importante et représente une voix directe de la jeunesse mobilisée qu’il faut écouter et soutenir (A.M. / CLB-Genève).


    https://cerclelabreche.wordpress.com/2019/02/12/greve-du-climat-en-suisse-romande-les-petits-pas-ne-suffis
    #résistance #climat #changement_climatique

  • Chronique Suisse | Septembre à décembre 2018
    https://asile.ch/2019/01/29/chronique-suisse-septembre-a-decembre-2018

    27 septembre Le Conseil national et le Conseil des Etats font de la surenchère dans le durcissement des conditions de voyage imposées aux réfugiés reconnus prévu par le projet de révision de la LEtr. Les restrictions à la liberté de voyager existent déjà dans la législation actuelle : sans autorisation expresse, les réfugiés ne peuvent se […]

  • Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle offre à toute personne victime de violation de ses droits fondamentaux dans notre pays.

    L’initiative de l’UDC s’attaque directement à la CEDH et les initiants ne s’en cachent d’ailleurs pas. L’UDC voit régulièrement son programme contrarié par la CEDH. La Suisse n’a pas été condamnée à Strasbourg en relation avec une initiative controversée comme celle sur les minarets ou l’immigration de masse, mais la CEDH est régulièrement avancée comme ligne rouge à ne pas dépasser. Les initiants verraient donc d’un bon œil la Suisse dénoncer la CEDH, et accessoirement se retirer ainsi du Conseil de l’Europe.

    La Suisse serait confrontée à des problèmes insolubles

    « Cela signifierait reculer de plus de 40 ans et renoncer à la meilleure protection dont dispose tout individu contre les violations de ses droits fondamentaux en Suisse » a déclaré la Section suisse d’Amnesty International. « Ce n’est pas parce que les juges de Strasbourg ont quelquefois pris des décisions que certains considèrent comme déplaisantes que nous devons remettre en question un système de protection contre les violations des droits humains quasi unique au monde ».

    Accessoirement la Suisse serait également confrontée à des problèmes insolubles, notamment en cas d’incompatibilité de sa législation avec les Pactes des Nations Unies sur les droits économiques sociaux et culturels ou les droits civils et politiques puisque ces derniers ne prévoient pas de mécanisme pour les dénoncer.

    La Suisse qui s’est toujours faite la championne des droits humains, donnerait un signe extrêmement négatif à l’encontre de la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains. Ne serait-ce que pour cette raison, l’initiative de l’UDC doit être fermement rejetée.

    https://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    #Initiative_autodétermination (c’est le nom choisi par les initiateurs... l’#UDC... sigh) #initiative #votation #Suisse #CEDH #droits_humains

    • An attack on human rights or strengthening democracy?

      The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

      http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
      #droits_de_l'homme

    • Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

      Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

    • Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

      L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
      « Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

      Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
      Un risque pour la stabilité et la fiabilité

      C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

      En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
      Et si le droit international régissait les traités

      Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

      Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

      Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
      Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

      Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

      Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

      Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

      Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

      L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

      La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

    • Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

      L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

      Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

      De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

      Attaque contre la CEDH

      Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

      La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

      Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

      Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

      La loi de la majorité

      Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

      D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

      Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

      Attention, citoyens !

      En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

      Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

      https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

    • Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

      Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

      Qu’est-ce que le droit international public ?

      Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
      Qu’en est-il du droit international impératif ?

      En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
      Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

      Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
      Hiérarchie du droit

      La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
      Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

      Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

      https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

    • Caro Blocher, ti scrivo

      Egregio ex – Consigliere federale,
      abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

      Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
      Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

      Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

      E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
      Paolo Bernasconi, avvocato
      Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

      http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo

  • Le HCR inquiet des restrictions de voyages pour les réfugiés en #Suisse

    Le Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) s’inquiète des restrictions de voyage à l’encontre des réfugiés établis en Suisse. Décidées par le Conseil des Etats, elles devraient obtenir l’aval du National jeudi.

    La mesure la plus controversée concerne une sorte d’#interdiction_généralisée_de_voyager. Il s’agirait d’interdire aux ressortissants d’un Etat particulier, ayant le statut de réfugié en Suisse, de se rendre dans les Etats voisins de leur pays d’origine.

    Par exemple, un Erythréen ne pourrait plus voyager en Ethiopie, parce qu’il risquerait de se rendre ensuite en Erythrée, estime une majorité de parlementaires de droite. Et dans ce cas, à leurs yeux, il n’aurait plus besoin de la protection de la Suisse.
    « Pas conforme au droit international »

    Dans un entretien accordé à la RTS, Anja Klug, responsable du bureau suisse du HCR, juge une telle #restriction_de_voyage disproportionnée. « Ca donne une liberté au Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) d’interdire vraiment largement pour tout un groupe de réfugiés de voyager dans des pays non définis, sans regarder le comportement individuel. Ca n’est pas conforme au droit international. »

    Autre mesure envisagée : les réfugiés devraient eux-mêmes prouver la légalité de leur voyage au pays d’origine. Ils devraient prouver qu’ils ont été contraints de faire un tel voyage, alors que jusqu’à maintenant c’était aux autorités de la migration de le démontrer.
    Le National devrait suivre les Etats

    « Pour nous c’est nécessaire de regarder chaque cas individuellement pour déterminer si la protection internationale ou suisse est encore nécessaire ou non », relève Anja Klug, qui n’y voit aucun problème tant que lesdites autorités effectuent une analyse au cas par cas.

    Malgré les critiques du HCR, ces nouvelles restrictions de voyage, adoptées par le Conseil des Etats en mars dernier, devraient aisément passer la rampe du Conseil national jeudi.

    https://www.rts.ch/info/suisse/9874461-le-hcr-inquiet-des-restrictions-de-voyages-pour-les-refugies-en-suisse.h
    #liberté_de_mouvement #réfugiés #asile #migrations #liberté_de_circulation

    Est-ce que cela va aussi être une idée (délétère) qu’on pourra ajouter à d’autres quand on parlera de #modèle_suisse ?
    ping @i_s_
    cc @isskein

    • A l’Elysée, y savaient pas. Il n’ont pas de profil sur Seenthis.

      https://seenthis.net/messages/136243#message136451
      @souriyam

      https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/trafic-d-organes-au-kosovo-la-controverse-carla-del-ponte_472137.html

      A peine quatre mois après avoir quitté ses fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Carla Ponte publie un livre-témoignage, La chasse, les criminels de guerre et moi, où elle évoque son expérience. Sur les huit années passées à ce poste, un élément surtout a suscité de vives réactions.
      Elle glisse en effet dans son ouvrage des informations sur un trafic d’organes prélevés sur des prisonniers serbes par des Albanais du Kosovo. Trafic présumé dans lequel auraient été impliqués, selon elle, des dirigeants de l’actuel Kosovo indépendant, à la fin des années 1990, dont l’actuel Premier ministre Hashim Thaçi.

      http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/04/29/kosovo-cinq-medecins-condamnes-pour-un-trafic-d-organes-international_316837
      Des peines historiques ont été prononcées à Pristina, lundi 29 avril, contre cinq médecins impliqués dans le plus vaste trafic d’organes jamais mis au jour sur le continent européen. La clinique Medicus, au cœur de ce trafic, était située dans la capitale kosovare. C’est donc là qu’a été initiée l’enquête, confiée à Jonathan Ratel, un magistrat international relevant de la mission civile européenne EULEX, qui contribue à l’établissement d’un État de droit au Kosovo.
      Avec implication de Turcs et d’Israéliens :
      Les enquêteurs ont remonté le réseau jusqu’aux pays sources. Notamment en Allemagne, d’où provenaient les fonds d’origine pour la création de la clinique. Un mandat d’arrêt international a été délivré à l’encontre du chirurgien Yusuf Sonmez, surnommé « Docteur Frankenstein » et déjà interpellé pour des faits similaires en 2005, et de Moshe Harel. Celui-ci a joué un rôle clé dans l’organisation du réseau. Arrêté après le raid contre la clinique, il avait été autorisé à rendre visite à sa mère, prétendument malade en Israël, mais n’est jamais revenu au Kosovo.
Les demandes d’extradition envoyées en Turquie et en Israël pour ces deux hommes n’ont pas été satisfaites, car ces pays ne livrent pas leurs ressortissants. Le médecin turc a cependant été entendu à Istanbul en mars 2011.

    • Dick Marty sur le trafic d’organes au Kosovo : « Qui sera assez fou pour témoigner ? »
      https://www.les-crises.fr/dick-marty-sur-le-trafic-dorganes-au-kosovo-qui-sera-assez-fou-pour-temoi

      Devant un public nombreux de l’université de Neuchâtel, où l’émotion des guerres de l’ex-Yougoslavie était bien palpable, Dick Marty, l’auteur du rapport explosif de décembre 2010 sur le trafic illicite d’organes au Kosovo, http://assembly.coe.int/nw/xml/News/FeaturesManager-View-FR.asp?ID=964 s’est exprimé mercredi dans le cadre du « Carrefour de Sarajevo ».

      C’était la première fois depuis des années que Dick Marty, (membre par ailleurs du Conseil de la Fondation Hirondelle, propriétaire de JusticeInfo.net) revenait sur son rapport qui met en cause l’actuel président du Kosovo, Hashim Thaçi. Il accusait celui-ci d’être « l’un des plus dangereux parrain de la pègre albanaise ». Le rapport affirmait que le président du Kosovo et ses proches « ont ordonné, et parfois personnellement veillé au bon déroulement d’un certain nombre d’assassinats, de détentions, d’agressions et d’interrogatoires dans diverses régions du Kosovo et notamment à l’occasion d’opérations menées par l’UÇK sur le territoire albanais, entre 1998 et 2000. »

      Mandaté à trois reprises par le Conseil de l’Europe pour enquêter respectivement sur les prisons secrètes de la CIA en Europe, sur les crimes dans le Caucase du Nord, et sur le trafic d’organes au Kosovo en 1999, Dick Marty a goûté de près au cynisme de la Realpolitik et de la raison d’Etat. Mercredi soir, il a avoué avoir été « ébranlé » par la rédaction de ces trois rapports qui, dit-il, « ont détruit bien des illusions, bien des espoirs que j’avais en la justice : J’ai découvert que les gouvernements mentent, que les gouvernements manipulent l’information, que des hommes ont un double langage, ils parlent le dimanche des droits de l’homme et le lundi matin, ils les bafouent ».

      Revenant sur le rapport lié aux assassinats et au trafic d’organes, dont se sont rendus responsables des responsables de l’UCK (l’armée de libération du Kosovo) et notamment de l’actuel président de la république du Kosovo, Dick Marty s’étonne que l’ex-procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Carla del Ponte, n’en a fait état que dans son livre paru en 2008, « La traque, les criminels de guerre et moi » ; soit quatre ans après l’échec des enquêtes de ses services pour faire la lumière sur les allégations contenues dans le rapport Marty. « Etonnement » redoublé, raconte Dick Marty, lorsque en 2010, il demande à voir les éléments de preuve que les enquêteurs du TPIY ont récolté sur le trafic d’organes, et qu’on lui dit que « ces preuves ont mystérieusement disparu du bureau du procureur »…

      Pour l’ex-procureur tessinois, la justice sur cette affaire est un leurre : « les Américains ont privilégié la stabilité à court terme. Avec les Européens, ils ont fermé les yeux même s’ils savaient tous parfaitement à quoi s’en tenir sur les têtes du crime organisé au Kosovo et sur les crimes qu’ils commettaient ».
      Dans quelques jours, les Chambres spéciales sur le Kosovo vont devenir opérationnelles et auront pour mandat de poursuivre les auteurs du trafic d’organes mis en lumière par Dick Marty. Mais celui-ci n’attend rien du premier Tribunal jamais créé par l’Union européenne : « Qui, dans ces conditions, serait assez fou pour témoigner vingt ans après les faits ? Beaucoup de témoins ont déjà été assassinés ».

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Dick_Marty
      Dick Marty, né le 7 janvier 1945 à Sorengo, est une personnalité politique suisse. Ancien procureur général du canton du Tessin, député au Conseil des États pendant seize ans 2, il a également été membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour laquelle il a mené différentes enquêtes qui l’ont fait connaître sur la scène internationale3.

    • http://assembly.coe.int/nw/xml/News/FeaturesManager-View-FR.asp?ID=964
      . . . .
      4. La clinique Medicus
       

      168. Au cours de nos recherches, nous sommes venus à connaissance d’informations qui vont plus loin, par étendue et détails, de ce que nous avons illustré dans ce rapport. Elles semblent indiquer l’existence d’un véritable trafic international criminel d’organes humains, impliquant des complicités dans au moins trois différents pays étrangers (en dehors du Kosovo), pendant plus d’une dizaine d’années. Nous avons notamment récolté des indications crédibles et convergentes qui induisent à conclure que le trafic d’organes qui a eu lieu après la fin du conflit, et que nous avons décrit dans ce rapport est, en fait, étroitement lié à l’affaire contemporaine autour de la clinique « Medicus », avec, du moins en partie, les mêmes acteurs, aussi bien kosovars qu’étrangers. Par respect pour l’enquête et la procédure judiciaire en cours conduite par EULEX et le Bureau du Procureur spécial du Kosovo, nous renonçons, pour le moment, de rendre public les résultats de nos recherches sur cet aspect spécifique. Nous ne pouvons,cependant, que vivement encourager toutes les autorités des pays concernés par l’enquête « Medicus » de collaborer pleinement pour établir la vérité et les responsabilités de ce trafic infâme.

      . . . . .

  • Sortie de Suisse interdite pour les permis F ? Une punition collective
    https://asile.ch/2017/12/27/sortie-de-suisse-interdite-permis-f-punition-collective

    Le Conseil national veut restreindre la liberté de mouvement de tous les demandeurs d’asile et personnes admises à titre provisoire. Le Conseil des Etats devra se prononcer sur cette décision incompréhensible. Extrait d’une opinion publiée par Aldo Brina, chargé d’information et de projet au CSP Genève, publiée le 8 juin 2017 dans le quotidien Le […]

  • #Balancetonpauvre Le Courrier - Vendredi 15 décembre 2017
    Philippe Bach

    https://www.lecourrier.ch/155122/balancetonpauvre

    Mieux vaut être terroriste que pauvre en #Suisse. Vos droits seront mieux défendus. Le Conseil des Etats a voté jeudi un durcissement du droit fédéral qui permet d’espionner les personnes qui seraient au bénéfice des prestations d’une assurance sociale. Le dossier va maintenant être étudié au niveau du Conseil national.

    Le but est de permettre un #flicage-généralisé de ces assurés qui seront traités comme des criminels. La Chambre haute a ouvert la porte jeudi à des pratiques permettant aux assurances d’engager des détectives privés. Ces derniers auraient le droit d’utiliser des traceurs GPS ou des micros directionnels. Gare à qui se montrerait trop bavard sur son balcon. Et si l’on habite au rez-de-chaussée, il ne sera pas à l’abri d’une camera HD. Big Brother is watching you !

    Cette modification législative a été lancée précisément parce que la Cour européenne des droits de l’homme avait mis le holà à ces pratiques de fouines. Ceci en raison d’un manque de bases légales. Qu’à cela ne tienne, les sénateurs sont en train de combler le vide juridique plutôt que de s’interroger sur la pertinence de ces mesures.

    La gauche a bien tenté de mettre un semblant d’ordre juridique dans cet #arsenal-liberticide. Par exemple en prévoyant qu’elles soient conditionnées au feu vert d’un juge. En vain. Seul a été accepté un regard du pouvoir judiciaire lors de la pose d’un #mouchard-électronique sur le véhicule

    Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont concernées. Tous les bénéficiaires de l’AI, de l’ #assurance-chômage ou des prestations complémentaires. Et leurs proches. Une incroyable intrusion dans la #sphère-privée de ces personnes qui ne semble pas gêner grand monde sur les bancs bourgeois. Si cette loi passe, une personne soupçonnée de terrorisme ou un criminel auraient droit à davantage de garanties qu’un pauvre, relève le Parti socialiste...

    On a connu meilleure application du principe de proportionnalité. Et on relèvera que la #criminalisation-de-la-pauvreté induite par ce type de soupçon généralisé a un pendant : l’impunité accordée à la #fraude-fiscale. Mais cette dernière est jugée vertueuse par les mêmes qui veulent débusquer les pauvres jusqu’au fond des chiottes, pour paraphraser le président russe Vladimir Poutine. Les #Paradise-papers ? Des pratiques dignes de #Vichy, ont tonné ces vaillants défenseurs des droits fondamentaux. Pourtant, en France, des études ont montré que la #fraude-sociale représente quelque 300 millions d’euros de pertes par année, alors que les montants de la #fraude-fiscale avoisinent les 50 milliards. On a les priorités qu’on mérite.

  • Aldo Brina | Demandeurs d’asile : le Conseil national recourt à la punition collective
    https://asile.ch/2017/06/08/aldo-brina-demandeurs-dasile-conseil-national-recourt-a-punition-collective

    Le Conseil national veut restreindre la liberté de mouvement de tous les demandeurs d’asile et personnes admises à titre provisoire. Une décision incompréhensible que doit corriger le Conseil des Etats, estime Aldo Brina, du Centre social protestant.

  • La Landsgemeinde refuse d’interdire la #burqa

    A l’occasion de l’assemblée générale annuelle, les citoyens du canton de Glaris, en Suisse centrale, étaient appelés à se prononcer sur une interdiction de se dissimuler le visage. Avec pragmatisme, ils ont rejeté la proposition amenée par un citoyen UDC

    Si vous voulez voir à quoi ça ressemble une #landsgemeinde :


    https://www.letemps.ch/suisse/2017/05/07/landsgemeinde-refuse-dinterdire-burqa
    #Suisse #Glaris #votation #voile #femmes #islamophobie

    • Landsgemeinde

      La Landsgemeinde (littéralement en allemand : « Communauté rurale » ou « Assemblée du pays ») est une institution de démocratie directe que l’on trouve dans deux cantons suisses.

      Son objectif est de résoudre des problèmes collectifs en réunissant les citoyens de la commune ou du canton. La Landsgemeinde s’inscrit dans cette tradition, en disposant toutefois de pouvoirs plus étendus. Une fois par an, généralement un dimanche de printemps, l’assemblée procède, sur la place du chef-lieu, à l’élection à main levée du président de la Landsgemeinde, puis du Landammann (président du gouvernement), de ses collègues du gouvernement, des représentants du canton au Conseil des États, des juges et de certains fonctionnaires. Les votations s’y déroulent également. Le résultat du vote est le fruit d’une estimation plutôt que d’un calcul précis.

      Si la Landsgemeinde est introduite pour la 1re fois dans le canton d’Uri en 1231, elle n’existe désormais plus que dans deux cantons : Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris.


      https://fr.wikipedia.org/wiki/Landsgemeinde

  • Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation
    http://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle […]

  • Interview de #Dick_Marty accordée à la Radio Télévision Suisse (RTS), émission « Journal du matin » du 2 octobre 2015*

    - Simon Matthey-Doret (RTS) : Sur fond de justice internationale, c’est une grande première. Le parquet de Paris a ouvert, il y a 15 jours, une enquête pénale pour crime contre l’humanité, visant le régime syrien du président #Bachar_el-Assad. Confirmé officiellement hier, cette enquête se base notamment sur des photos de corps torturés, photos ramenées par un ancien photographe de la police militaire syrienne. Pour la diplomatie française, cela relève ni plus ni moins de la responsabilité d’agir contre l’impunité. C’est un principe que notre invité ne niera certainement pas, mais il va nous le confirmer. Nous avons le plaisir de recevoir ce matin en direct de Genève, l’ancien président de la Commission des Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. C’est vous Dick Marty, bonjour.
    – Dick Marty : Bonjour Monsieur.

    – Merci d’être avec nous jusqu’à 8 heures. Vous avez été notamment conseiller aux Etats tessinois, mais également procureur général. Alors, si vous êtes à Genève, il faut le préciser, c’est pour célébrer les 20 ans de la Fondation Hirondelle qui apporte, principalement en Afrique, son soutien aux médias indépendants des pays en guerre, en conflits violents. C’est une fondation dont vous êtes membre du conseil. On y reviendra dans quelques instants, notamment sur l’information concernant les conflits et la liberté d’informer. Mais sur l’ouverture de cette enquête française contre le régime de Bachar el-Assad pour crimes contre l’humanité, est-il symbolique d’agir contre l’impunité ? Partagez-vous la démarche, même si on a l’impression qu’elle a peu de chance d’aboutir ?
    – Je vous étonnerai, mais je suis très perplexe par rapport à cette démarche. Je crois que cela s’inscrit dans toute une stratégie de gesticulations de la France qui, désespérément, j’ai l’impression, cherche à avoir un certain rôle dans ce dossier syrien. C’est indiscutable, en Syrie, on a commis et on commet chaque jour des crimes absolument affreux, mais dire que c’est seulement Bachar el-Assad, est une réduction tout à fait arbitraire. Je crois aussi qu’on doit admettre qu’on est très, très mal informé sur ce conflit et que souvent l’information dont on dispose est une information partielle et assez souvent manipulée.

    – Alors gesticulations, c’est un mot assez fort. On connaît la position du président Hollande, il ne faut pas dialoguer et traiter avec Bachar el-Assad, contrairement à la position russe et même peut-être américaine aussi. Cela dit, voilà, ce n’est pas parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des actes qu’il ne devrait pas en répondre devant la justice ? Au fond, est-ce que vous êtes à même de dire qu’il ne faudrait pas entamer une telle démarche, une enquête pénale pour crimes contre l’humanité, si Bachar el-Assad n’est pas le seul ?
    – Il faut ouvrir une enquête pénale sur les événements qui se sont passés en Syrie. Tout le monde sait qu’il n’y a pas seulement un coupable et dès lors que vous faites une enquête seulement contre un coupable, ça devient une enquête à thèse, une enquête qui n’est pas très objective. Voilà tout. Je crois que la première chose qu’il faut faire, c’est récolter des informations, essayer d’avoir des preuves, mais sur l’action de tous les protagonistes. Je parle de gesticulations françaises parce que je suis assez choqué par l’attitude de la France, le socialiste Hollande qui se précipite à l’enterrement du roi d’Arabie saoudite, lui vend des Rafales, maintenant il vend des Rafales et des navires de guerre à l’Egypte, il vend des avions au Qatar. Ce sont tous des régimes dictatoriaux, des régimes où les droits fondamentaux sont très gravement violés. Alors ce double langage me gêne beaucoup.

    – C’est très intéressant. Que cache ce double langage, ce deux poids, deux mesures ? Au fond c’est vrai, il vend des armes à l’Arabie saoudite, il ne veut pas traiter avec Bachar el-Assad, c’est-à-dire appliquer ce qu’on appelle plus que jamais une realpolitik. Quel intérêt aurait la France à pratiquer ce double langage ?
    – Je crois qu’il a le complexe du petit qui est laissé dans un coin. Il essaie désespérément de se trouver une position. Je ne crois pas que ce soit de la realpolitik. La realpolitik, je crois qu’aujourd’hui, elle est faite surtout par les Russes et les Américains. Je crois qu’on devrait apprendre de ce qui s’est passé en Irak et en Libye. En Irak et en Libye, c’était indiscutable, on avait deux tyrans, on parlait tout à l’heure de tyrans, là c’étaient deux tyrans !

    – Bachar el-Assad n’en est pas un, Dick Marty ?
    – Oui, mais qu’est-ce qu’on a fait avec ces deux tyrans ? On a lancé des bombes. On n’en a jamais beaucoup parlé, mais cela a été une affaire économique extraordinaire pour les fabricants d’armes. On les a chassés mais qu’est-ce qui se passe ? C’est tragique à dire, c’est vraiment tragique. Les gens en Irak et en Libye vivaient mieux avant qu’aujourd’hui ! C’est ça le résultat ! Alors, si l’on veut intervenir dans ces pays, on doit le faire avec doigté, avec intelligence, et pas toujours penser qu’on peut tout résoudre avec les bombes. Donc les Américains tirent les leçons de l’histoire récente, Irak, Libye etc … Je l’espère.

    – … donc, je reviens à ma question. Est-ce que Bachar el-Assad est, oui ou non, un tyran ? On parlait tout à l’heure du mot dictateur et de son étymologie. Tyran, est-ce que vous accolez ce terme à Bachar el-Assad ?
    – Ecoutez, je ne sais pas. Moi, j’étais en Syrie il y a 4 ou 5 ans. J’ai rencontré Bachar el-Assad, j’ai parlé avec lui une heure. Bon, pas tous les monstres ont les apparences d’un monstre. C’était un oculiste, il avait aucunement l’intention de devenir chef d’Etat. Vous connaissez l’histoire, c’est son frère qui aurait dû assumer cette charge. Il s’est tué dans un accident. Lui, oculiste à Londres, a dû rentrer en toute urgence pour assumer cette charge. C’est certainement un dictateur…

    – Il a tiré contre son peuple …
    – … oui, mais combien de gens tirent aujourd’hui contre leur peuple. C’est un acteur de la scène syrienne. Et si l’on veut obtenir des résultats et pas seulement détruire, si l’on veut obtenir des résultats, il faut discuter avec ces gens.

    – Oui, c’est ce qu’on appelle la realpolitik, même si vous n’êtes pas tout à fait d’accord avec ce terme. Pour revenir à François Hollande, disons les choses comme cela, il n’aurait pas le sens de l’Histoire, avec un grand H, en se comportant ainsi dans ce conflit ?
    – Je ne sais pas … Je vous avoue qu’entre Sarkozy et Hollande, j’aurais fini par choisir Hollande. Mais je le trouve décevant, il est d’une navrante médiocrité, voilà.

    – Quel constat terrible ! Dick Marty, si l’on revient sur cette plainte, si vraiment une condamnation d’une telle nature était prononcée, si jamais elle l’était, quelle portée aurait-elle ?
    – Encore faudrait-il avoir un tribunal compétent. Et cela, on ne l’a pas encore. Je crois que la priorité absolue est de s’intéresser aux femmes et aux enfants et aux hommes qui vivent en Syrie pour trouver une solution qui fasse cesser les bombes et les carnages. C’est la première priorité. Il ne faut pas recourir à la justice pour en faire un slogan. Parce qu’avant de faire une justice – la justice peut avoir lieu seulement dans la sérénité –, il faut s’occuper de toute urgence de l’aspect humanitaire.

    – Est-ce qu’il faut une intervention terrestre, sur place ? Je vous pose la question, vous n’êtes pas un spécialiste du domaine militaire. Mais enfin, politiquement, est-ce qu’il faut déclencher, en concertation entre l’Est et l’Ouest, une intervention terrestre en Syrie ?
    – Oui, je pense qu’une intervention dont la mission serait de protéger la population civile, je pense que c’est nécessaire, oui.

    – Et là, en l’occurrence, ne pas instrumentaliser la justice. C’est ce que vous nous dites, Dick Marty. Est-ce que la justice est possible, la justice internationale contre de tels crimes, ou vont-ils rester à jamais impunis ?
    Cela c’est la grande question. Parce que la justice internationale liée aux conflits a souvent la saveur de la justice des vainqueurs. Et la justice des vainqueurs n’est pas une véritable justice. Il y a eu certes Nuremberg qui a été quelque chose de positif, mais qui laisse quand-même un goût amer. Dans les dernières semaines de la Deuxième Guerre mondiale, les alliés ont bombardé les centre-ville des principales villes allemandes. Ce n’était pas un objectif militaire, c’était la population civile. C’était un crime de guerre …
    Il y a eu Hiroshima …
    – … et il y a eu Hiroshima, bien entendu. Et là, on a construit des motivations pour justifier ces actions. Quoi qu’il en soit, ce sont des actes de crimes de guerre qui sont restés totalement impunis parce que c’étaient les vainqueurs. Les actes des vainqueurs, ce sont des actes militairement nécessaires, les vaincus sont par définition des assassins. Or, à Nuremberg, ceux qui ont été condamnés c’étaient des horribles assassins, nul doute à ce sujet. Je rappelle que Churchill, lui, ne voulait pas de procès, il voulait les exécuter immédiatement.

    – Ça, c’est son côté combattant de la guerre des Indes. Mais enfin, Dick Marty, peut-on imaginer un Bachar el-Assad restant impuni, plusieurs années durant encore, ainsi, à la tête de la Syrie ou en exil dans un pays doré ? Est-ce qu’on peut imaginer cela ?
    – Non, je ne pense pas. Mais ce qui est important, c’est qu’on fasse une transition, une transition contrôlée, qu’on ne fasse pas les mêmes erreurs commises en Irak, où tout a été cassé. La Libye, elle n’existe plus. Avant, il y avait des centaines, des milliers, des millions de personnes qui vivaient assez correctement en Irak et en Libye …

    – Peu de liberté quand-même. Peu de liberté de la presse, peu de liberté de manifester, …
    – … oui, mais ils mangeaient, ils pouvaient se promener sans recevoir des bombes sur la tête. Ils pouvaient aller dans les champs sans sauter sur des mines personnelles. Aujourd’hui, tout cela n’existe plus, il n’y a pas de gouvernement, pas d’administration en Libye… Et ça c’est le résultat des bombes. C’était Sarkozy, en son temps, qui voulait aussi cela.

    [La suite de cette interview ne traite plus de la situation syrienne. On y présente la Fondation Hirondelle, une ONG suisse de journalistes et de professionnels de l’action humanitaire. Depuis 1995, elle crée ou soutient, en collaboration avec l’ONU, des médias d’information généralistes, indépendants et citoyens, dans des zones de guerre, des situations de crise endémique ou de post-conflit, ndlr.] •
    Source : Radio Télévision Suisse, « Journal du matin » du 2/10/15

    * Dick Marty, né en 1945, est une personnalité politique suisse. Ancien procureur général du canton du Tessin, député au Conseil des Etats de 1995 à 2011, il a également été membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour laquelle il a mené différentes enquêtes qui l’ont fait connaître sur la scène internationale.

    http://arretsurinfo.ch/dick-marty-je-suis-assez-choque-par-lattitude-de-la-france
    #France #Syrie

  • DÉCEPTION : Les réseaux ne font pas les élus - Suisse - lematin.ch
    http://www.lematin.ch/suisse/reseaux-elus/story/13791682

    Ce week-end, les « superconnectés » du Parlement ont été largués dans les urnes. Au début de la campagne, les sortants Aline Trede (Les Verts/BE), Balthasar Glättli (Les Verts/ZH), Jean Christophe Schwaab (PS/VD) et Beat Flach (Vert’libéraux/AG) squattaient pourtant les quatre premières places d’un classement très pointu de Blick. Le journal alémanique avait noté tout le Parlement en fonction de l’activité de ses membres sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Google +, Linkedln).

    Dimanche, il a fallu déchanter. Aline Trede n’a pas été réélue dans le canton de Berne, où les Verts ont perdu un siège. Balthasar Glättli a été réélu à Zurich, mais son score a été faible, alors qu’il était considéré comme un des « geeks » à Berne aux côtés de Jean Christophe Schwaab. Celui-ci, comme Adèle Thorens (Les Verts/VD), est en ballottage en attendant le second tour du Conseil des Etats dans le canton de Vaud. Le quatrième a sauvé de justesse le siège des Vert’libéraux en Argovie, où il arrive dernier élu. Et, pour la petite histoire, Christoph Mörgeli (UDC/ZH), excellent onzième de ce ranking, a perdu son siège.

    Adèle Thorens, elle, pointait fièrement à la septième place de Blick. Aujourd’hui, elle est prise d’un grand doute : « Après les résultats de dimanche, je me suis vraiment fait la réflexion : quel est l’impact des #réseaux_sociaux ? Peut-on faire changer d’avis des personnes ? Ils permettent certainement de maintenir le lien avec les sympathisants, c’est le côté positif, mais comme instrument électoral, il nous faut sérieusement revoir la question. »

  • #Restructuration | La commission du Conseil des Etats rend sa copie

    La restructuration du domaine de l’asile est en bonne voie

    Il y a quatre ans, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait chargé le Conseil fédéral de restructurer en profondeur le domaine de l’asile. Elle avait requis deux mesures phares : l’accélération de la procédure d’asile et la création de centres fédéraux. A sa séance de ce jour, elle a décidé de suivre les propositions formulées par le Conseil fédéral, en y apportant des modifications mineures.

    Au vote sur l’ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) a approuvé à l’intention de son conseil, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, une version légèrement modifiée du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’asile afin de restructurer le domaine de l’asile (14.063 é). Le projet en question prévoit notamment une accélération considérable des procédures, dont la durée sera généralement plafonnée à 140 jours ; par ailleurs, environ 60% d’entre elles devront être exécutées dans de nouveaux centres fédéraux régionaux. Cependant, il est nécessaire que des conseils et une représentation juridique gratuits soient offerts dans ces centres, de manière à garantir un examen à la fois rapide et sérieux des demandes d’asile. Aussi la commission a-t-elle rejeté, par 9 voix contre 2, une proposition visant à biffer ce point clé du projet.

    Lors des débats, les membres de la commission ont principalement insisté sur le renforcement de la position des cantons et des communes, sur la sécurité de la population ainsi que sur divers éléments de la nouvelle procédure, en particulier le conseil et la représentation juridiques.

    La commission propose que, afin de renforcer leur rôle essentiel dans le processus de création des centres fédéraux, les cantons et les communes concernés y soient associés suffisamment tôt ; la loi contiendra une disposition en ce sens.

    En outre, la Confédération devra pouvoir imputer les coûts correspondants aux cantons qui n’assumeraient pas, ou uniquement de manière lacunaire, leurs tâches liées au renvoi des requérants d’asile déboutés.

    Enfin, la commission propose à son conseil de durcir les sanctions prévues par le Conseil fédéral pour les requérants d’asile qui violeraient leur obligation de collaborer : les requérants placés dans des centres fédéraux qui, sans raison valable, ne se tiendraient pas à la disposition des autorités compétentes pendant plus de cinq jours verraient leur demande classée sans décision formelle.

    Par contre, la commission a décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de s’opposer à ce que les requérants d’asile qui troublent gravement la sécurité et l’ordre au sein des centres de procédure et dans leurs environs soient obligatoirement cantonnés dans des centres spéciaux avec l’interdiction de quitter un périmètre déterminé.

    La commission a siégé à Berne le 30 avril 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).

    Berne, le 30 avril 2015 / Services du Parlement

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/04/30/loi-sur-lasilela-commission-du-conseil-des-etats-rend-sa-copie
    #asile #réforme #Suisse #migration #réfugiés #loi_sur_l'asile

  • #Restructuration de l’#asile | La charrue avant les boeufs

    Le 3 septembre dernier, le Conseil fédéral a publié un message ouvrant le chantier d’une restructuration du domaine de l’asile. Il s’agit là de la grande #réforme de la #procédure_d’asile annoncée il y a trois ans par Madame Sommaruga. Les Chambres fédérales, Conseil des États en premier, vont commencer à examiner le projet dans ses détails à partir du printemps 2015. Une commission de parlementaires a déjà visité le centre « test » à Zurich, vitrine du projet. Quatre organismes d’évaluation différents devraient rendre leur premier rapport de suivi du test au mois de décembre. Il aurait été logique d’attendre la fin des tests et de leur évaluation pour présenter le projet de loi.

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/02/16/restructuration-de-lasile-la-charrue-avant-les-boeufs
    #loi_sur_l'asile #Suisse #réfugiés #asile #migration #révision

  • L’UE : l’opération israélienne doit être proportionnée
    http://www.romandie.com/news/LUE-loperation-israelienne-doit-etre-proportionnee/500103.rom

    Bruxelles - L’Union européenne a appelé mardi Israël à mener une opération proportionnée à Gaza, et le Hamas à rendre les armes, alors que le conflit a déjà fait 620 morts côté palestinien, en majorité des civils, et 29 côté israélien, dont 27 soldats.

    L’UE appelle toutes les parties à mettre en oeuvre de bonne foi un cessez-le-feu immédiat, a indiqué le Conseil des Etats dans un communiqué à l’issue d’une réunion des ministres européens des Affaires étrangères.

    L’UE condamne les tirs de roquettes vers Israël par le Hamas, des actes criminels et injustifiables. Elle appelle le Hamas à cesser immédiatement ces actions et à renoncer à la violence. Tous les groupes terroristes à Gaza doivent rendre les armes, ajoute l’UE, qui condamne avec force les appels à la population civile de Gaza de se transformer en boucliers humains.

    L’UE condamne aussi la perte de centaines de vies de civils, parmi lesquels beaucoup de femmes et d’enfants. Tout en reconnaissant le droit légitime d’Israël à se défendre contre les attaques, l’UE souligne que l’opération militaire israélienne doit être proportionnée et conforme aux lois humanitaires internationales.

    L’UE souligne aussi la nécessité de protéger les civils à tout moment. Elle est particulièrement consternée par le coût humain (...) à Chajaya, banlieue à l’est de la ville de Gaza où plus de 70 personnes ont été tuées dimanche, et profondément préoccupée par la détérioration rapide de la situation humanitaire.

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    Six cents morts à Gaza, c’est quelque chose qu’on ne peut pas accepter
    http://www.romandie.com/news/Six-cents-morts-a-Gaza-cest-quelque-chose-quon-ne-peut-pas_RP/500100.rom

    Paris - Le chef de la diplomatie française Laurent Fabius a estimé mardi que la riposte israélienne aux tirs de roquettes du Hamas à Gaza devait être proportionnée et estimé que le nombre de Palestiniens tués, plus de 620, était quelque chose qu’on ne peut pas accepter.

    Il n’était pas acceptable qu’un pays (Israël) soit menacé par des roquettes, en revanche il faut que la riposte soit proportionnée. Six cents morts, c’est évidemment quelque chose qu’on ne peut pas accepter, a déclaré M. Fabius à la chaîne de télévision privée française TF1, dans une première critique française explicite de la stratégie israélienne.

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    Cet enfant palestinien porte mon cri :

  • L’#Etat_de_droit s’effrite, le centre-droit s’effondre
    Billet de #Johan_Rochel

    Copiez, puis collez. Le Conseil national a suivi sa Commission des institutions politiques en choisissant de copier-coller dans une loi d’application le texte de l’initiative de « mise en œuvre » de l’initiative « moutons noirs ». Par 106 voix contre 65 et 11 abstentions dans le vote final, l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers devrait ainsi être appliquée à la lettre. Si le Conseil des Etats confirme, le renvoi sera donc automatique pour des délits mineurs tels que l’ « escroquerie aux assurances sociales » (délit inconnu du code pénal à ce jour). De plus, la situation spécifique de la personne ne sera pas prise en compte, au mépris du principe de proportionnalité. Pour le dire clairement, la mère de famille avec 2 enfants sera renvoyée de manière aussi automatique que la jeune femme célibataire. La puissance publique se fait robot, renvoyant sans tenir compte des circonstances particulières.

    http://www.hebdo.ch/les-blogs/rochel-johan-une-suisse-en-mouvement/l%E2%80%99etat-de-droit-s%E2%80%99effrite-le-centre-droit-s%E2%80%99effondre

    #Suisse #politique #UDC #criminels_étrangers #migration #initiative #renvoi #démocratie_directe #étrangers #parlement #proportionnalité

    cc @simplicissimus

  • #Darbelley, conseil fédéral et président du PDC (parti démocrate chrétien) dit d’entrée de jeu, lors d’une émission à la télé suisse :

    « on a un problème avec les touristes criminels et les requérants d’asile, qui sont beaucoup plus criminels que l’entier de la population »...

    (minute 2’25)

    Tiré de L’émission Faut pas croire de la RTS du 15 mars 2014

    Cette émission était consacrée à la #motion_Darbellay sur le fichage ADN des requérants d’asile. Motion qui devait passer devant le Conseil des Etats le 19 mars 2014. Le débat oppose Christophe Darbellay au généticien André Langaney, professeur honoraire à l’Université de Genève et au théologien, de l’Institut romand de systématique et d’éthique. Où l’on voit que tant l’efficacité, le caractère discriminatoire et le coût sont ignorés par le démocrate-chrétien…

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/03/20/rts-ladn-des-demandeurs-dasile-bientot-fiche

    #criminalité #discrimination #asile #migration #ADN #fichage #touristes_criminels #Suisse

    J’invite Darbelley à lire l’article d’#André_Kuhn sur « Comment s’expliquer la surreprésentation des étrangers dans la criminalité » :
    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2012/10/06/andre-kuhn-comment-sexplique-la-surrepresentation-des-etrangers-dans-la-crimin

    • Voir aussi la « #lutte_des_chiffres » à partir de la minute 7’35...

      « sur les 40’000 personnes qui sont en procédure d’asile, ils sont 7% à commettre des crimes. En Suisse, dans ce groupe de personnes qui commettent des crimes vous avez 50% des personnes qui viennent de 3 pays : Algérie, Maroc et Tunisie »

      Et quand le théologien remet un peu le clocher au milieu de l’église (en faisant remarquer à Darbelley que le 50% de 7% c’est 3-4%), Darbelley répond « ne sous-estimez pas ces chiffres, parce qu’ils sont assez importants. Et aujourd’hui il y a une explosion »

      40’000 requérants d’asile (sur une pop. d’environ 7.5 mio) = 0.5% de la population
      Du coup... le 50% de cela = 0.25% de la population !!!

      Un fichage ADN qui coûte bonbons pour 0.25% de la population !!

      Retour sur les chiffres autour de la minute 9’30 :
      Fenouil « A l’intérieur de ce 3-4%, en général, quand il y a des vols... j’ai regardé le taux d’élucidation par test ADN, c’est 1% de la totalité des vols qui ont lieu en Suisse. Donc on est en train de parler de 1% de 3-4% des vols qui ont lieu tous les ans en Suisse... Et c’est pour cela que vous voulez mettre en cause un des droits les plus fondamentaux... »

      Et le généticien qui répond (minute 10’30) « Je confirme pour ma part la faible efficacité et le risque d’erreur »

      #statistiques

      Autre question (minute 8’30) : « pourquoi voulez-vous seulement faire des tests à certains des requérants ? Pourquoi pas tous ? »
      Darbelley : « C’est un choix pour cibler la mesure. Si ça gêne les sénateurs au point de refuser cette motion, alors qu’ils fassent le choix pour l’ensemble des requérants d’asile »

      Et à la minute 3’15, le théologien avait déjà donné de bons arguments pour contre-carrer cette affirmation : « Il faut rappeler qu’en Suisse on ne peut obliger personne à faire des tests ADN. C’est un principe dans le droit suisse. On doit donner son consentement écrit pour subir un test ADN. Il y a certains cas dans lesquels on peut obliger quelqu’un à faire un test ADN, mais ce sont des cas régis par le droit pénal. C’est quand un crime ou une infraction a été commise. Ce que propose M. Darbelley c’est ’il y a une certaine catégorie de la population qui sans avoir commis aucun crime, parce qu’il est dans une population statistique susceptible de commettre un crime, surreprésentée dans les statistiques, on lui impose une mesure qu’on impose généralement aux seuls criminels. Cela est contraire à l’un des principes les plus fondamentaux de tout Etat démocratique, qui est le principe de l’égalité des individus devant la loi et le fait que nul ne peut être soumis à des privations de libertés pour ce qu’il est et non pour ce qu’il a fait »

      Minute 15’20 :
      Darbelley : « On est là dans une problématique spécifique d’explosion de la criminalité pour une certaine population »
      –-> vraiment ? Explosion ?
      v. l’article de Raphaël Rey : http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2013/05/16/vers-une-decriminalisation-de-lasile-sattaquer-aux-veritables-causes-de-la-cri

    • Minute 16’25 :
      Coût de l’opération ... selon les calculs de Darbelley... et même si on ne sait pas d’où il les sort (et probablement ils sont à la baisse)... bhein, selon ses calculs c’est 3-4 mio. par année ! Pas des cacahouètes pour le je ne sais plus combien de % de la population...

      Réponse du généticien (minute 17’22) :
      « J’ai l’impression que pour envisager quelque chose de si faramineux il (le médecin légiste interviewé avant et qui est pour la proposition de prise d’ADN), il a peut-être des envies de développer un certain business, car c’est un business très lucratif de faire des analyses en très grandes séries et il y a des laboratoires qui font de fortes pressions pour généraliser ce genre de choses... »

    • Anthony Fenouil (minute 21’03) : « Il y a d’autres population qui ont tendance à commettre des crimes... les petits revenus par exemple... pourquoi ne pas éteindre les tests ADN à ces personnes ? Pourquoi vous fixez la question sur les requérants d’asile, alors que c’est 1% de 3% ? »

      Darbelley : « Vous êtes-là dans une population (les requérants d’asile, ndr) qui commet dans le domaine de la drogue, dans le domaine du vol, dans le domaine des agressions sexuelles plus de délits que les autres »

    • Quelle est la véritable part de détenus étrangers dans les prisons suisses ?

      Y a-t-il vraiment trois quarts de détenus étrangers dans les prisons suisses, comme l’affirme le conseiller national UDC Oskar Freysinger ? Forum s’est livré à une vérification des faits sur la part d’étrangers dans la population carcérale.

      http://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/quelle-est-la-veritable-part-de-detenus-etrangers-dans-les-prisons-suisses?id=73

    • Intéressante précision, à laquelle il manque néanmoins deux éléments (cette question était un véritable marronnier en France, on l’entend moins souvent actuellement, peut-être parce que l’aspect « danger démographique et économique » a pris le pas sur « l’importation de criminels » (dixit OF))

      • le poids des jeunes hommes dans la population est nettement plus élevé chez les immigrés que chez les nationaux, or c’est dans cette catégorie que le taux d’infraction est le plus élevé,

      • surtout, une partie non négligeable (que l’on ne connait pas - ou du moins, que je n’ai pas réussi à trouver dans les stats de l’OFS) des étrangers sont détenus au titre d’une infraction aux lois sur le séjour, délit évidemment spécifique aux… étrangers. (rétention au titre des art. 75 et suivants ou détention, art. 115 et 119 de la Loi sur les Étrangers).

      https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal.gnpdetail.2017-0125.html
      ou
      https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/communiques-presse.gnpdetail.2016-0606.html

      (EDIT c’est vrai qu’à ce sujet, dans le billet initial (mars 2014 !), tu renvoyais déjà au texte d’André Kuhn…)

    • Et un très bon texte de l’Office fédéral de la statistique, qui date de 1996, mais oh combien actuel encore !
      OFS | Les étrangers commettent-ils plus de délits que les Suisses ?

      L’Office fédéral de la statistique le disait déjà en 1996 : “Parmi les personnes condamnées pour avoir commis un délit dans notre pays, il y a davantage d’hommes que de femmes, et davantage de jeunes que de personnes d’un certain âge. Les différences entre Suisses et étrangers, en revanche, sont relativement faibles, si l’on tient compte de la structure par âge et par sexe de chacune de ces populations. Si, en outre, on ne considère que la population domiciliée en Suisse (sans les requérants d’asile, les touristes et les étrangers de passage), les différences entre Suisses et étrangers s’effacent presque complètement.” Dans son article “Comment s’explique la surreprésentation des étrangers dans la criminalité“, publié en septembre 2012 par Vivre Ensemble, le criminoloque André Kuhn, ajoutait deux variables explicatives : le niveau socio-économique et le niveau de formation. Les seules variables sur lesquelles des actions politiques peuvent avoir un impact en matière de lutte contre la criminalité.

      https://asile.ch/2014/12/15/ofs-les-etrangers-commettent-ils-plus-de-delits-que-les-suisses