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CJUE : numérisations et copies sur clef USB autorisées en bibliothèque
▻http://www.nextinpact.com/news/89837-cjue-numerisations-et-copies-sur-clef-usb-autorisees-en-bibliotheq

La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt intéressant. Les juges européens considèrent en effet que les États membres peuvent autoriser les bibliothèques à numériser les oeuvres sans l’accord des titulaires de droits. De même, les utilisateurs peuvent imprimer sur papier ou stocker sur clé USB ces livres numérisés, en contrepartie d’une compensation équitable.

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Espace Schengen (Règlement (CE) n° 562/2006) : Le Code Frontières Schengen n’est pas soluble dans la comitologie | La Revue des Droits de l’Homme

►http://revdh.org/2012/09/12/espace-schengen-code-frontieres-schengen-comitologie
par Marie-Laure Basilien-Gainche

A la faveur d’un recours en annulation introduit par le Parlement européen à l’encontre de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen, en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex, la Grande Chambre de la Cour de Luxembourg est appelée à jouer un rôle de juge constitutionnel, un rôle de garant des équilibres de pouvoirs entre les institutions. Elle vient clarifier quels contrôles peuvent être employés pour garantir les équilibres institutionnels contre les abus de pouvoir, et quels caractères doivent être considérés pour identifier les éléments essentiels que seul le législateur peut modifier.

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