organization:cour de strasbourg

  • https://www.francetvinfo.fr/france/hauts-de-france/migrants-a-calais/jungle-de-calais-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-f

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 28 février, la France pour traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan de 12 ans qui avait passé six mois dans la « jungle » de Calais sans être pris en charge par les services sociaux. La France est condamnée à verser 15 000 euros à l’enfant, devenu adolescent, au titre du dommage moral.

    [L]a Cour de Strasbourg [...] dit n’être « pas convaincue que les autorités (…) ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière âgé de douze ans, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. » L’arrêt a été rendu à l’unanimité des juges.

    #noborder #justice #hypocrite #hollande #valls #calais #jungle #ghetto

    • Migrants : comment un mineur afghan a fait condamner la France par la justice européenne ?

      La France a été reconnue jeudi coupable de traitements dégradants à l’égard d’un jeune Afghan qui a vécu six mois dans la jungle de Calais alors qu’il n’avait que douze ans. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que Paris n’avait respecté ni le droit français, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance.

      Jamil Khan avait déposé une requête contre le gouvernement français devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en mars 2016. Arrivé seul en France alors qu’il n’avait que 11 ans, il avait vécu pendant six mois dans la jungle de la Lande de Calais. Dans sa requête, il dénonçait le manque de protection et de prise en charge de la France envers « les mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la Lande de Calais », rappelle la CEDH dans son arrêt rendu public jeudi 28 février.

      Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Six mois dans la jungle

      Né en 2004 en Afghanistan, Jamil Khan a indiqué avoir quitté son pays à la mort de son père. Il souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour y demander l’asile et s’était retrouvé à Calais « en suivant des exilés rencontrés sur la route, dans l’espoir d’y trouver un moyen de passer au Royaume-Uni ».

      Installé avec les autres migrants dans la jungle de la Lande à Calais, Jamil Khan a vécu pendant plusieurs mois au milieu d’adultes, dans une cabane de fortune, sans scolarisation.

      La CEDH note qu’il a fallu attendre le 22 février 2016 pour qu’un juge, saisi par une ONG, ordonne la prise en charge de l’adolescent alors âgé de 12 ans, alors que sa cabane venait d’être détruite dans le démantèlement de la zone sud du campement sauvage de migrants à Calais.

      Le gouvernement s’est défendu en affirmant que ni le jeune homme, ni son représentant ad hoc, ni son avocate ne s’était présenté aux services sociaux. Par ailleurs, l’adolescent a définitivement quitté la France environ un mois plus tard, en mars 2016, pour entrer clandestinement au Royaume-Uni où il a été recueilli par les services britanniques de l’aide à l’enfance, détaille la cour dans son arrêt.

      Mais la cour a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue que les autorités françaises aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour offrir protection et prise en charge à l’adolescent.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers »

      « Avec cet arrêt, on pourra forcer un peu plus les autorités françaises à faire davantage pour les personnes vulnérables en situation d’exil », a estimé Me Lionel Crusoé, coreprésentant de Je Jamil Khan auprès de la CEDH.

      Car au-delà de ce cas précis, c’est l’obligation de prise en charge des mineurs isolés étrangers, « individu(s) relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », qui est rappelée par la CEDH à la France et plus généralement à l’Europe.

      « La France viole le droit tous les jours en matière d’accueil des étrangers », a réagi auprès de l’AFP François Guennoc, de l’Auberge des Migrants à Calais, qui s’attend à ce que le pays « s’assoie sur cette condamnation, comme d’habitude ».

      Didier Degrémont, président départemental du Secours catholique dans le Pas-de-Calais, met de son côté en garde : « Le problème existe encore aujourd’hui, avec un nombre important de mineurs non accompagnés qui dorment dehors ».

      Par ailleurs, une vingtaine d’associations emmenées par l’Unicef ont saisi jeudi le Conseil d’État contre le très controversé fichier des mineurs isolés étrangers, qu’elles accusent de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

      Les 19 requérants ont déposé un référé et une requête en annulation contre le décret du 31 janvier créant ce fichier biométrique. L’objectif est d’"obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation", expliquent dans un communiqué ces associations, parmi lesquels l’Armée du salut, Médecins du monde, la Cimade et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS, qui revendique 850 associations).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/15456/migrants-comment-un-mineur-afghan-a-fait-condamner-la-france-par-la-ju

    • Le jeune Afghan, aujourd’hui âgé de 15 ans et installé dans un foyer à Birmingham (Royaume-Uni), a obtenu gain de cause. La cour a condamné la France à lui verser 15 000 euros. Les juges ont estimé que la France n’a respecté ni son droit interne, ni le droit international relatif à la protection de l’enfance, en laissant ce mineur vivre « durant plusieurs mois (...) dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant, que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins ».

      Je parlerais plutôt d’un « un environnement totalement inadapté à sa condition d’humain »

    • Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

      https://www.gisti.org/spip.php?article6099
      #Gisti

  • La France devra verser 6,5 M d’euros à un homme handicapé après une arrestation - Libération
    http://www.liberation.fr/societe/2018/05/31/la-france-devra-verser-65-m-d-euros-a-un-homme-handicape-apres-une-arrest

    La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à verser 6,5 millions d’euros à un homme, devenu lourdement handicapé après son interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004, a-t-on appris jeudi auprès de la CEDH.

    Rendu le 15 février et devenu définitif le 15 mai, l’arrêt de la Cour, dévoilé par Le Parisien jeudi, a conclu que le réquérant, Abdelkader Ghedir, avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation dans une gare en Seine-et-Marne il y a 14 ans.

    L’homme, âgé aujourd’hui de 35 ans, avait été arrêté le 30 novembre 2004 en gare #RER de Mitry-Mory par des agents de sécurité de la SNCF, qui l’avaient ensuite remis à la police. Ils le soupçonnaient de faire partie d’un groupe de lanceurs de cailloux sur un train dans une gare du réseau RER, repérés précédemment.

    Après les mauvais traitements subis lors de son interpellation, M. Ghedir était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Depuis les faits, il vit confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP) estimée à 85%.

    Ses avocats avaient contesté l’interpellation de leur client et les conditions de celle-ci, affirmant que M. Ghedir n’avait rien à voir avec les faits reprochés.

    Après enquête, l’affaire s’était soldée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction du tribunal de Meaux. La décision avait été confirmée par la cour d’appel de Paris et en 2011 par la Cour de cassation.

    En 2012, Abdelkader Ghedir avait saisi la CEDH, estimant notamment que la justice n’avait pas admis le lien entre les coups portés et son état de santé actuel. La Cour de Strasbourg, dans un premier arrêt en 2015, avait noté que « des éléments contradictoires et troublants » avaient été rassemblés dans cette affaire.

    Ces contradictions concernaient « notamment la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l’arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police ».

    Alors que les agents de la Sûreté ferroviaire avaient affirmé avoir procédé à « une interpellation modèle (...), les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de +musclée+ », selon les juges de Strasbourg.

    En outre, certains policiers avaient raconté avoir vu un agent de la Surveillance générale (Suge, la police ferroviaire de la SNCF) « donner un coup de genou au visage à Abdelkader #Ghedir, alors qu’il était maintenu au sol », selon le rappel des faits par la #CEDH.

    L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, devenu définitif, ne peut plus être contesté par la France qui devra verser 6,5 millions d’euros au requérant, au titre du préjudice matériel et moral dans cette affaire.
    AFP

    Donc il faut aller jusqu’à la CEDH pour avoir gain de cause dans ce genre d’affaire ? Et ça prend 14 ans pour épuiser les recours ! C’est ça qu’on appelle la justice ? Honte aux juges français !

    #violences_policières #Suge #racisme

  • La France épinglée par la CEDH pour fichage abusif
    (#empreintes_génétiques)
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/06/22/la-france-epinglee-par-la-cedh-pour-fichage-abusif_5149476_3214.html

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 22 juin, la France pour atteinte « disproportionnée » à la vie privée à propos de l’inscription d’un syndicaliste dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (#Fnaeg) qui recense les auteurs d’infraction.

    Jean-Michel Aycaguer, un agriculteur d’Ossès (Pyrénées Atlantiques), contestait sa condamnation à 500 euros d’amende pour avoir refusé d’y figurer après une première condamnation à deux mois de prison avec sursis, consécutive à une bousculade avec des gendarmes. « La condamnation pénale du requérant (...) s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », affirme la juridiction du Conseil de l’Europe.

    La Cour de Strasbourg ne conteste pas l’existence du Fnaeg mais le fait que la loi ne fasse « aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise ». Elle estime que le régime actuel de conservation des profils ADN « n’offre pas, en raison tant de sa durée (quarante ans après une condamnation) que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé » auquel elle alloue 3 000 euros pour dommage moral.

    Le fichier Fnaeg, créé en 1998, conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées ou « mises en cause » dans la plupart des crimes et délits relatifs aux atteintes aux biens et aux personnes, du crime contre l’humanité aux simples violences, en passant par le trafic de drogue et le proxénétisme. Il contenait la trace de 2,5 millions d’individus au 1er septembre 2013, selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Les personnes susceptibles d’y être inscrites doivent avoir été « déclarées coupables de l’une des infractions » mentionnées à l’article 706-55 du code pénal.

    L’arrêt de la Cour européenne, qui a été rendu à l’unanimité des juges, est susceptible d’appel. Il suppose, pour être exécuté, une modification de la loi, soit par une définition plus différenciée des infractions concernées, soit en supprimant l’automaticité de l’inscription pour laisser les juges en décider.

    C’est la première fois que la Cour européenne statue sur le sujet du Fnaeg. Des faucheurs d’OGM qui l’avaient contesté ont été déboutés, en janvier 2012, pour n’avoir pas respecté les règles de procédure. De même, une requête introduite par des syndicalistes corses de la Société nationale Corse Méditerranée a-t-elle été déclarée irrecevable jeudi pour non-épuisement des voies de recours.

    Pour mémoire, la #CEDH c’est le Conseil de l’Europe, pas l’Union européenne…

  • Un Etat européen applique la charia : la Grèce - MOINS de BIENS PLUS de LIENS
    http://www.brujitafr.fr/2016/11/un-etat-europeen-applique-la-charia-la-grece.html

    Mosquée en Crète en 1909. Il ne reste plus de mosquées en fonctionnement en Grèce, à part en Thrace occidentale. © Leemage

    Mosquée en Crète en 1909. Il ne reste plus de mosquées en fonctionnement en Grèce, à part en Thrace occidentale. © Leemage

    Alors que la France s’enferme dans des débats sur la place de l’Islam et sur la laïcité, un pays de l’Union européenne a la charia dans ses textes officiels. En Grèce, la population de la Thrace occidentale, région du nord-est du pays, frontalière de la Turquie, est en effet régie par la loi religieuse musulmane. Une situation unique en Europe née de l’histoire complexe et tourmentée de la Grèce.
    Dans un pays d’Europe, de l’Union européenne, la très orthodoxe Grèce, la charia s’applique depuis le début du XXe siècle. Une situation qui vient de l’histoire de la région, quand la Grèce s’est construite progressivement sur les ruines de l’empire ottoman, en pleine déliquescence.

    En 1923, la frontière entre la Turquie moderne et la Grèce se fige quasi définitivement lors du traité de Lausanne, signé le 24 juillet, après un abominable transfert de population entre les deux pays, une partie des Grecs de Turquie étant chassé du pays pour la Grèce tandis que la plupart des Grecs musulmans sont expulsés vers la Turquie.

    A l’issue de cet accord, la communauté grecque d’Istanbul peut se maintenir tout comme la minorité musulmane de Thrace occidentale. Cette dernière forme une communauté d’environ 120.000 à 150.000 personnes.

    Le poids de l’Histoire
    Pour cette population, la Grèce conservatrice de l’époque a décidé d’appliquer le sytème de justice communautariste et religieux qui était en vigueur dans l’empire ottoman. Résultat, l’Etat grec a délégué un certain nombre de pouvoirs de justice aux autorités religieuses musulmanes. « Ce qui est intéressant, c’est que ce droit particulier continue de s’appliquer en Grèce, alors qu’en Turquie la laïcisation du droit, imposé par Ataturk, ne reconnaît plus de statut particulier », nous précise Stéphane Papi, chercheur et professeur en droit public.

    « Dans cette partie oubliée du nord-est de la Grèce, tout est sauvage, même les lois. La minorité musulmane d’environ 120.000 personnes, toutes origines confondues, turque, rom ou pomaque, est régie par la loi islamique », décrivait un article paru dans Charlie-Hebdo.

    A propos de la charia, l’article se voulait léger : « On limite les plaisirs, pas de mains coupées, pas de coups de fouets sur la place publique, ni de polygamie autorisée, mais des mariages quotidiens de mineures, des héritages divisés en deux pour les femmes, des gardes d’enfants automatiquement octroyées au père en cas de divorce, un système éducatif d’un autre siècle, et puis, surtout, une oppression constante, sournoise, quotidienne pour les femmes. Car même light, la charia est avant tout une loi des hommes pour contrôler les femmes. »

    Les raisons historiques ont la vie dure et la Grèce s’est toujours méfiée de cette minorité. Ainsi, jusqu’en 1996, des barrières fermaient la Thrace aux visiteurs. Il fallait un laisser-passer militaire pour s’y rendre et « le couvre feu imposé à la population faisait de la Thrace une grande prison à ciel ouvert », selon cet article.

    Des muftis nommés par Athènes
    C’est sur cette base que la Grèce, dans laquelle la Constitution accorde à l’église orthodoxe le statut de « religion dominante », nomme les muftis, juges religieux musulmans. Dans ce pays très homogène religieusement (97% d’orthodoxes), où les cartes d’identité ont indiqué la religion jusqu’en 2000, la Constitution stipule que « la liberté de la conscience religieuse est inviolable. La jouissance des libertés publiques et des droits civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun et toute religion connue est libre ». Et aussi que « les pratiques du culte s’exercent sans entrave sous la protection des lois ». Mais dans les faits, l’église orthodoxe conserve d’importants pouvoirs. Dans l’éducation notamment.

    C’est ainsi que malgré une loi qui vient d’être votée, Athènes n’a toujours ni mosquée ni cimetière musulman malgré une population musulmane (liée à l’immigration, sans rapport avec la Thrace) estimée à 300.000 personnes.

    En Thrace, en revanche, le traité de Lausanne de 1923 impose à la Grèce de faire une place particulière aux musulmans avec « libre exercice de la religion musulmane, libre exercice oral et écrit de leur langue maternelle, possibilité d’avoir des écoles musulmanes financées par la Grèce ; enfin, le traité laisse aux trois muftis de Thrace les pleins pouvoirs pour tout ce qui touche aux affaires familiales (mariages, héritages, tutelles), domaines où les règles de droit musulman sont toujours appliquées », note le juriste Stéphane Papi.

    « Les matières liées au mariage entre musulmans, à sa dissolution, aux relations personnelles entre les époux pendant leur vie conjugale ainsi que les liens de parenté continuent jusqu’à ce jour à être régies et jugées selon la charia. Mais depuis des décennies, le rôle des muftis s’est étendu à d’autres domaines, à d’autres personnes, y compris non grecques et/ou non musulmanes, et a débordé le cadre géographique de la Thrace occidentale », affirme l’ancien diplomate Alexis Varende.

    Les femmes premières victimes de ce système
    « Dans cette minorité, c’est une forme de contrôle des femmes par les hommes. Les hommes sous la charia ont plus de privilèges que les femmes. la charia n’est pas un droit à la différence culturelle, c’est un ordre juridique différent », estime pour sa part le juriste grec Yannis Ktistakis.

    C’est ainsi que, par exemple, dans le cas où une dispute a lieu entre deux citoyens de confession musulmane en matière sociale ou familiale, c’est la charia qui s’applique de plein droit, même si l’une des parties au conflit demande à ce que ce soit le droit civil grec qui s’applique.

    Pour la Diplomatie française, cette spécificité grecque a cependant tendance à se normaliser. « Dans la pratique, ce système est toutefois fortement encadré. Le droit islamique ne s’applique qu’aux citoyens grecs musulmans, qui résident dans les juridictions de Komotini, Xanthi et Didimoticho, dans lesquelles trois muftis sont nommés par l’Etat grec. »

    La Cour européenne des Droits de l’homme entre en jeu
    « En dehors de quelques cas médiatisés, on assiste à un phénomène de rapprochement du droit islamique appliqué en Thrace occidentale avec le droit grec. En outre, de plus en plus de litiges, notamment en matière de succession, sont désormais systématiquement portés devant les juridictions civiles grecques. Les décisions de muftis en matière successorale restent aujourd’hui exceptionnelles. On observe également une augmentation des mariages civils au sein de la communauté musulmane de Thrace, le mariage religieux n’intervenant qu’en complément », affirmait ainsi Paris en 2015, à propos de la situation en Grèce.

    Pourtant, la cour suprême grecque a reconnu, en 2013, la primauté du droit religieux sur le droit civil pour les membres de la communauté musulmane dans une affaire d’héritage. « La cour de cassation (areios pagos) elle-même a soutenu l’opinion que le mufti était le "juge légitime" des citoyens grecs musulmans où qu’ils résident, en Thrace occidentale naturellement, mais aussi à Santorin, Eubée ou, plus curieusement, hors de Grèce », précise Orient XXI.

    Pour Stéphane Papi, on assiste à un double phénomène. « Les décisions de justice rendues par les muftis sont de plus en plus conformes au droit commun. Si, en théorie, la répudiation ou la polygamie sont possibles, les divorces se font le plus souvent par consentement mutuel et la polygamie n’existe plus. Paradoxalement, donc, la Cour de cassation grecque a accepté que cette justice s’impose dans d’autres régions que la Thrace et puisse même s’appliquer dans des cas où des couples sont "mixtes", musulman et orthodoxe. »

    Le dernier mot pourrait revenir à la Cour européenne des droits de l’Homme qui devrait se pencher sur cette question car une femme musulmane de cette communauté de Thrace, Chatitzé Molla Sali, l’a saisie à la suite de cette décision de la Cour suprême grecque. « C’est une chance unique, car c’est la première fois qu’une femme de la minorité musulmane s’adresse à la Cour de Strasbourg pour régler ce différend avec l’Etat grec », se félicite le juriste Yannis Ktistakis.

    Mais la Cour ira-t-elle jusqu’à remettre en cause un fonctionnement qui remonte à 1923 et qui est toujours surveillé de près par le puissant voisin turc ?

  • Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne des Droits de l’Homme valide l’arrêt des soins décidé par le Conseil d’Etat français
    http://www.taurillon.org/affaire-vincent-lambert-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-valide-l

    C’est finalement le 5 juin, que la Cour de Strasbourg a rendu la décision tant attendue concernant le droit à la vie dans l’affaire Lambert contre France. La Cour a jugé par 12 voix contre 5 que la décision du Conseil d’Etat d’arrêter les soins était conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à la vie. En suspens depuis l’audience du 7 janvier dernier, cette décision historique a de forte chance de faire jurisprudence.

    Économie & Société

    / Société, #CEDH

    #Économie_&_Société #Société

  • Arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme à Strasbourg. L’EPER salue la décision de principe en faveur des #personnes_vulnérables dans le cadre des #renvois #Dublin vers l’#Italie.

    La Grande Chambre reconnaît les défaillances des conditions d’#accueil en Italie. L’EPER salue l’exigence d’obtenir des #garanties_renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’#hébergement et d’#unité_familiale pour un #renvoi_Dublin vers l’Italie.

    http://www.heks.ch/fr/news-et-services/actualites/actualites/news/article/2014/11/04/leper-salue-la-decision-de-principe-en-faveur-des-personnes-vulnerables-dans-le
    #Suisse #réfugiés #asile #migration

  • #Prisons : double condamnation de la France - Libertés surveillées
    http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/01/21/prisons-double-condamnation-de-la-france

    La France a été à nouveau condamnée, et par deux fois jeudi 20 janvier, par la Cour européenne des droits de l’homme pour des « traitements inhumains ou dégradants » en prison.

    Philippe el Shennawy, condamné lourdement et à plusieurs reprises depuis 1977 pour des vols avec armes et séquestrations et qui a passé une vingtaine d’années en quartier de haute sécurité, dénonçait devant la Cour de Strasbourg les quatre à huit fouilles à nu avec inspection anale dont il a fait l’objet, chaque jour, lors de son dernier procès d’assises, du 9 au 18 avril 2008, à Pau, par des agents cagoulés de l’ERIS (équipe régionale d’intervention et de sécurité), qui filmaient l’opération avec un caméscope.

    Mais la Cour européenne estime que sa détention dans une cellule de 4,15 m2 sans lumière, ni aération, dans une cellule sale, dégradée et partiellement inondée par la pluie, a porté atteinte à sa dignité. Ses conditions de détention « ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques, ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Ces conditions s’analysent donc en un « traitement inhumain et dégradant ».