Le 17 avril, après des mois de discussions passionnées, la Cour Suprême américaine a rendu à l’unanimité un jugement très attendu dans l’affaire Kiobel-Shell : la plainte de la nigériane Esther Kiobel, veuve de Barinem Kiobel, militant condamné à mort et exécuté par le régime nigerian et très impliqué dans la dénonciation de la catastrophe environnementale causée par les activités de Shell dans le delta du Niger, a été classée sans suite.
La Cour a en effet estimé que l’utilisation, comme fondement de la plainte, de l’Alien Tort Act (ATA) - une loi de 1789 contre la piraterie, qui permet à la justice américaine de juger de crimes commis par des étrangers à l’étranger - présentait le risque d’une application extraterritoriale du droit à l’encontre de ressortissants américains.
L’affaire très attendue de Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co a été classée sans suite par la Cour suprême des Etats -Unis.
La Cour suprême a classé sans suite l’affaire Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co, et c’est un coup dur pour les victimes de violations des droits humains commises dans le delta du Niger.
L’affaire Kiobel avait été intentée au titre d’une loi spécifique, l’Alien Tort Claim Act (ATCA) qui permet la compétence des juridictions américaines pour des recours en responsabilité civile engagés par des citoyens non-américains victimes de dommages commis à l’étranger en violation des « lois de la nation » et à l’encontre de personnes situées sur le sol américain.
L’affaire Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co était portée par Esther Kiobel, veuve de Barinem Kiobel, l’un des neuf hommes exécutés en pays ogoni en 1995. En 2010, une cour d’appel avait rejeté le dossier au motif que des personnes morales ne pouvaient être poursuivies en justice pour des violations des droits humains au titre de cette loi. Les requérants avaient ensuite porté l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis.
La décision rendue par la Cour suprême le 17 avril 2013 restreint fortement la portée de la loi ATCA, promulguée en 1789 et réduit considérablement l’accès aux tribunaux américains pour toutes les victimes de violations des droits fondamentaux commises hors du territoire des États-Unis. Cet arrêt rompt avec l’évolution vers un renforcement de l’obligation de rendre des comptes pour les graves violations.
« L’arrêt de la Cour rendu le 17 avril a ruiné les espoirs des victimes du peuple ogoni, mais aussi ceux des innombrables victimes qui auraient pu bénéficier d’une loi permettant de réclamer justice pour les violations des droits humains restées impunies ailleurs dans le monde, a déploré Michael Bochenek, directeur d’Amnesty International chargé des questions relatives au droit international et à la stratégie politique. C’est un revirement surprenant par rapport à l’évolution depuis des années vers la garantie que ceux qui commettent les pires abus ou s’en rendent complices ne sont pas au-dessus des lois, quel que soit le lieu où ils agissent. »
