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  • Yves Cochet : pour sauver la planète, il faut « limiter nos naissances » et « mieux accueillir les migrants »
    https://www.ouest-france.fr/environnement/yves-cochet-pour-sauver-la-planete-il-faut-limiter-nos-naissances-et-mi

    Dans un entretien accordé à L’Obs, l’ancien ministre de l’Environnement Yves Cochet propose des mesures pour inciter à faire moins d’enfants afin de limiter le coût écologique de la population et pouvoir accueillir davantage de migrants. Une solution choc pour ce défenseur de la décroissance, qui fait réagir.

    « Renversons notre politique d’incitation à la natalité ! » Dans un entretien remarqué au magazine L’Obs daté du 3 janvier, Yves Cochet dévoile des solutions radicales pour sauver la planète face au dérèglement climatique. Il propose des mesures pour « faire moins d’enfants » et « mieux accueillir les migrants qui frappent à nos portes » afin de limiter l’impact écologique d’une population mondiale toujours plus nombreuse.

    Concrètement, l’ancien ministre de l’Environnement sous Lionel Jospin, propose « d’inverser la logique des allocations familiales » : « Plus vous avez d’enfants, plus vos allocations diminuent jusqu’à disparaître à partir de la troisième naissance. » Et d’ajouter : « Ne pas faire d’enfant supplémentaire, c’est le premier geste écologique. »

    Quant à la réaction (!), il s’agit d’Éric Ciotti …

    • wikipédia : yves cochet
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Yves_Cochet

      Après plusieurs candidatures sans succès aux législatives en Bretagne et dans le Nord où il théorise le « nomadisme électoral », il est élu député du Val-d’Oise en 1997 6 ; il fait alors partie des sept premiers élus écologistes au Parlement français. Il devient vice-président de l’Assemblée nationale.

      En 2001, il signe la mise en accusation de Jacques Chirac initiée par Arnaud Montebourg puis retire sa signature en expliquant qu’elle pourrait empêcher sa nomination comme ministre par le président de la République.
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      Considérant que sa circonscription du Val-d’Oise rendait sa réélection aléatoire, il se parachute dans la 11e circonscription de Paris (une partie du 14e arrondissement). Le 16 juin 2002, il y est élu député pour la XIIe législature (2002-2007).

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      En 2005, il a fait campagne pour le « oui » lors du référendum français sur le traité établissant une constitution pour l’Europe.

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      Il a déclaré être pour la « grève du troisième ventre », c’est-à-dire pour la diminution des aides financières au troisième enfant10. En 2019 il ajoute que cela pourrait « permettre aux occidentaux de mieux accueillir les migrants »11.
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      Le 6 décembre 2011, il est élu député européen, de même que l’UMP Jean Roatta, par l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure exceptionnelle visant à faire désigner les deux eurodéputés supplémentaires prévus par le traité de Lisbonne par l’Assemblée nationale et non par le suffrage universel. À l’approche des élections législatives de juin 2012, son siège reste vacant.
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    • Il n’est pas toujours à la traîne Cochet. Durant les années 90, imaginant possible une intersection entre les exigences des chômeurs et précaires alors mobilisés et le gouvernement il avait voulu se faire l’inventeur de la réforme à venir. Il défendait alors la parfaite faisabilité économique d’un #revenu minimum dont le budget... absorberait ceux des APL et des allocations chômage.

      #crapule

  • « Affirmer que l’Europe c’est la paix est une fadaise doublée d’une mystification » Olivier Delorme
    - 27 Novembre 2018 - Le Comptoir

    https://comptoir.org/2018/11/27/olivier-delorme-affirmer-que-leurope-cest-la-paix-est-une-fadaise-doublee-

    Le Comptoir : Vous vous moquez du lieu commun européiste disant que l’Europe c’est la paix… La formation de l’Union européenne n’a-t-elle pas aidé à pacifier une Europe qui a connu deux guerres mondiales et bien d’autres encore ?


    Olivier Delorme : Nullement. En réalité, la guerre est impossible en Europe dès lors que les États-Unis d’Amérique en 1945, puis l’Union soviétique en août 1949, ont acquis l’arme atomique. En effet, au mois d’avril de cette même année 1949, dix États européens de l’Ouest se sont liés au Canada et aux États-Unis par le pacte d’assistance mutuelle qu’on appelle l’Alliance atlantique, tandis que des troupes soviétiques stationnent dans la plupart des États d’Europe de l’Est qui formeront le Pacte de Varsovie en 1955. Dès lors, les deux Grands peuvent, en Europe, se jauger, se gêner, mais pas provoquer une remise en cause de l’équilibre qui dégénérerait en conflit nucléaire, puisque chacun considère son “glacis européen” comme faisant partie de ses intérêts vitaux. C’est l’équilibre de la terreur, et rien d’autre, qui assure la paix en Europe après 1945.

    Quant à la possibilité d’une guerre franco-allemande dans ce contexte géopolitique, elle relève simplement du burlesque. Les États-Unis exerçant sur l’Europe de l’Ouest une hégémonie sans partage jusqu’en 1958, il est en effet extravagant d’imaginer que des États qui dépendent entièrement d’eux pour leur sécurité et beaucoup pour leur approvisionnement et leur reconstruction (plan Marshall), qui abritent en outre sur leur territoire des bases américaines, puissent entrer en guerre les uns contre les autres. Enfin, lorsque la France quitte l’organisation militaire intégrée de l’Alliance atlantique (1966), c’est que sa force de dissuasion nucléaire est devenue opérationnelle : aucune agression directe contre elle de la part d’une puissance non nucléaire n’est donc plus envisageable. Dans ces conditions, affirmer que “l’Europe c’est la paix” est une fadaise doublée d’une mystification.

    La réalité, c’est que ce qu’on appelle la “construction européenne” et c’est une construction américaine de guerre froide : il ne s’est jamais agi que d’organiser économiquement la partie de l’Europe sous hégémonie américaine. On sait aujourd’hui que les services spéciaux américains ont abondamment financé les mouvements paneuropéens, et que la plupart des “Pères de l’Europe” ont été ce que les archives de la CIA désignent comme des hired hands ou mains louées, ce que je propose, dans ces 30 bonnes raisons pour sortir de l’Europe, de traduire par mercenaires ou domestiques appointés. D’ailleurs, nombre de ces Pères ont aussi eu une carrière à l’OTAN et/ou une retraite dorée dans des multinationales américaines.

    Quant à la pacification des relations entre les deux blocs de la guerre froide, elle n’a elle non plus strictement rien eu à voir avec la “construction européenne”. Elle s’est faite d’abord à l’initiative du général de Gaulle, qui parlait volontiers d’Europe de l’Atlantique à l’Oural, c’est-à-dire sans aucun rapport avec l’Europe américaine de Monnet et de ses compères, et pour partie en réaction à l’échec du seul plan européen qui n’a pas été inspiré ou patronné par les Américains (Plan Fouchet, 1961-1962) et que, pour cette raison, les partenaires d’alors de la Communauté économique européenne (CEE) ont fait capoter. De même, l’autre politique de détente européenne a été initiée par un autre État-nation du continent, et de nouveau hors du cadre de la CEE. C’est l’Ostpolitik de l’Allemand Willy Brandt, qui répond d’abord à des impératifs nationaux allemands. Les États-nations ont donc joué, dans la pacification de l’Europe, un rôle bien plus actif que la “construction européenne”.

    Ajoutons encore que, à Chypre, l’Union européenne (UE) n’a fait qu’entériner l’occupation et la colonisation illégale (depuis 1974) de 37 % d’un État qui en est devenu membre en 2004 (la République de Chypre) par un État candidat à l’Union (la Turquie) : situation parfaitement ubuesque ! Et l’UE n’a jamais sérieusement tenté quoi que ce soit, ni exercé la moindre pression significative sur la Turquie, afin de dégager une solution politique à ce conflit. Elle n’a pas davantage manifesté la moindre solidarité aux Chypriotes qui, depuis plusieurs mois, doivent faire face à des intimidations de la marine de guerre turque destinées à empêcher la mise en valeur de gisements gaziers situés dans la zone économique exclusive de la République de Chypre.


    De même l’UE n’a-t-elle jamais rien tenté de sérieux pour obtenir de la Turquie – qu’elle finance pourtant largement au titre de la pré-adhésion et, plus récemment, à celui du chantage aux migrants – qu’elle mette fin à ses innombrables violations des espaces maritime et aérien grecs, c’est-à-dire à la violation des frontières de l’Union ! Et lorsque, en 1996, la Turquie occupe les îlots grecs d’Imia (de nouveau menacés le printemps dernier), conduisant les deux pays au bord du conflit (trois morts dans le crash d’un hélicoptère grec), la Commission et le Conseil se taisent. Seul le Parlement vote une résolution, sans la moindre conséquence pratique, réaffirmant les droits souverains de la Grèce et invitant le Conseil à « prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer les relations entre la Grèce et la Turquie ». Ce qu’il ne fera pas. C’est finalement une médiation américaine qui rétablira le statu quo.

    Or, la permanence de la menace turque, qui a connu un regain ces derniers temps sans plus de réaction de l’UE, contraint la Grèce à soutenir un effort militaire disproportionné : elle est le pays de l’OTAN qui consacre, après les États-Unis, la part la plus importante de son PIB aux dépenses militaires. Et cet effort a largement contribué à la “construction” de la fameuse dette grecque, tout en enrichissant les industries de défense allemande et française, dont la Grèce figure régulièrement parmi les clients les plus importants.

    Enfin, ce qu’on appelait alors les “Communautés européennes” a joué un rôle singulièrement toxique dans le déclenchement des guerres de sécession yougoslaves, et fait la démonstration que la prétendue solidarité européenne ne pèse rien dès que des intérêts nationaux puissants sont en jeu. En effet, si le 16 décembre 1991 le Conseil européen fixait à l’unanimité les critères de reconnaissance des indépendances slovène et croate et chargeait une commission d’arbitrage de les apprécier, l’Allemagne puis l’Autriche, soucieuses de se reconstituer un espace d’influence plus ou moins exclusive sur d’anciennes terres austro-hongroises devenues yougoslaves en 1918, violaient la décision du Conseil dès le 23 décembre, mettant ainsi le feu aux poudres. De même, les décisions européennes, comme je l’explique dans le troisième tome de La Grèce et les Balkans (Gallimard, 2013) contribuèrent-elles largement au déclenchement des hostilités intercommunautaires en Bosnie-Herzégovine. Donc non seulement la “construction européenne” n’a pas créé les conditions de la paix en Europe, mais elle s’est montrée incapable de contribuer à la maintenir.

    On parle beaucoup de “faire l’Europe”, et les euro-libéraux mettent en avant qu’il s’agit de la seule façon de s’opposer aux grandes nations comme les USA, la Chine ou la Russie. Mais n’est-ce pas contradictoire avec l’implication grandissante de l’OTAN au sein de l’UE ? Quels sont d’ailleurs ces liens avec cette organisation issue de la Guerre froide ?
    OTAN et UE ont une même origine – la Guerre froide – et un même but : l’intégration entre les deux rives de l’Atlantique. Comme l’ont de nouveau montré la rage de la Commission européenne à négocier le TAFTA dans la plus totale opacité, de manière à cacher la réalité à des opinions européennes largement hostiles à cet accord, et sa volonté de contourner les parlements nationaux dans la ratification du CETA.

    Si l’on examine la chronologie, la création en 1952 de la première Communauté européenne, celle du charbon et de l’acier (CECA), conçue par Monnet, agent d’influence américain – stipendié ou non peu importe – est suivie de peu par la substitution1, dans les importations des pays de cette CECA, du charbon américain en surproduction au charbon polonais, de bien meilleure qualité mais se trouvant dans une Europe avec laquelle les États-Unis veulent que les échanges commerciaux cessent. Puis les États-Unis accordent à la CECA, dès 1953, un prêt dont la contrepartie est l’augmentation des achats de leur charbon au coût minoré par des subventions au fret. Au final, la CECA a permis aux États-Unis d’exporter en Europe leur surproduction, ce qui conduit, à terme, à la fermeture des mines des États membres de la CECA eux-mêmes.

    Ajoutons que le premier ambassadeur américain près la CECA, nommé à la demande pressante de Monnet, est David Bruce, qui fut chef de la branche européenne de l’OSS (l’ancêtre de la CIA) puis un très interventionniste ambassadeur en France (1949–1952) ; il le sera ensuite en Allemagne (1957-1959) et au Royaume-Uni (1961-1969). Bruce sera également chargé de pousser à la constitution de la Communauté européenne de défense (CED), destinée à répondre aux exigences américaines d’un réarmement allemand après le début de la guerre de Corée (juin 1950). Car les États-Unis devant envoyer des troupes en Corée, ils demandent aux Européens de participer davantage à leur propre défense (ça ne date pas de Trump !). La CED est imaginée de nouveau par Monnet (ou par ceux qui lui soufflent ses idées) pour neutraliser les oppositions en Europe à la renaissance d’une armée allemande cinq ans après la fin du second conflit mondial, et le gouvernement français de René Pleven la fait sienne (octobre 1950). Le traité est signé en mai 1952, mais l’opposition des gaullistes et des communistes fera échouer sa ratification au Parlement français en août 1954.
    Parallèlement, en février 1952, la conférence de Lisbonne des États membres de l’Alliance atlantique adopte le rapport d’un comité de sages – dont Monnet, l’indispensable bonne à tout faire des Américains, est bien sûr l’un des membres – qui crée une organisation militaire intégrée, l’OTAN, destinée à placer sous commandement américain l’armée dite européenne (CED) qui n’a d’autre fonction que d’être une troupe de supplétifs. Enfin, on confie aussi à Bruce la tâche de promouvoir la création d’un organe politique européen unique. Moins d’un an après la mort de la CED, se réunit la conférence de Messine (juin 1955) qui lance la négociation sur les traités de Rome signés le 25 mars 1957. Et le 16 mai suivant, le Belge Paul-Henri Spaak, qui a été le principal artisan de ces traités, devient le 2e secrétaire général de l’OTAN, poste dans lequel un autre des “pères-signataires” de Rome en 1957, le Néerlandais Joseph Luns, sera le recordman de durée (1971-1984). OTAN et “construction européenne” sont intimement liées : elles ont toujours été les deux faces d’une même monnaie !
    Et la “défense européenne”, aujourd’hui comme au temps de la CED, n’a jamais été qu’un leurre. Lors de la négociation du traité de Maastricht, il s’est rapidement avéré que la plupart des États ne pouvaient concevoir que le “pilier” de défense et de sécurité commune fût autre chose que l’OTAN. On y a mis les formes parce que la France n’avait pas encore liquidé l’héritage gaullien, mais la réintégration de celle-ci dans cette organisation militaire sous commandement américain, ébauchée par Chirac, conclue par Sarkozy et ratifiée (malgré des engagements contraires) par Hollande, rend inutiles les circonlocutions d’autrefois. Ce n’est pas tant qu’il y ait une “implication grandissante” de l’OTAN dans l’UE, c’est juste qu’on dissimule moins une réalité consubstantielle à la “construction européenne”.
    Par ailleurs, pour les États de l’Europe anciennement sous hégémonie soviétique, l’intégration à l’UE a été l’antichambre de l’intégration à l’OTAN (raison pour laquelle Moscou a réagi si vigoureusement lors de l’association de l’Ukraine à l’UE). Et j’oserais dire que, pour eux, l’appartenance à l’OTAN est beaucoup plus importante que leur appartenance à l’UE.


    Mais ce qui est aujourd’hui le plus drôle, c’est que les orientations de la nouvelle administration américaine viennent troubler ce très vieux jeu. Parce que la monnaie européenne, largement sous-évaluée pour les fondamentaux de l’économie allemande (et largement surévaluée pour la plupart des économies de la zone que cette monnaie étouffe), est devenue un redoutable instrument de dumping au service des exportations allemandes, Trump range désormais l’UE parmi les ennemis des États-Unis et remet en cause le libre-échange avec cet espace. Alors qu’on sait que, par le passé, les États-Unis ont été à la fois les moteurs du libre-échange (qui est toujours la loi du plus fort… mais les États-Unis n’étant plus aujourd’hui les plus forts, ils n’y ont plus intérêt) comme de la monnaie unique. L’ouverture des archives américaines a ainsi révélé un mémorandum de la section Europe du département d’État américain, en date du 11 juin 1965, dans lequel Robert Marjolin, l’ombre de Monnet et vice-président de la Commission (1958-1967), se voyait prescrire « de poursuivre l’union monétaire à la dérobée (ou en rusant), jusqu’au moment où ‘l’adoption de ces propositions serait devenue pratiquement inéluctable »²… Ceci est à mettre en parallèle avec la décision du sommet européen de La Haye, en décembre 1969, de confier à une commission présidée par le Luxembourgeois Pierre Werner l’élaboration du premier projet (rapport remis en octobre 1970) d’union économique et monétaire.

    Par ailleurs, le même Trump n’a plus de mots assez durs pour l’OTAN qui, à ses yeux, coûte trop cher aux Américains. D’autant que ses relations avec Poutine semblent indiquer qu’il souhaite sortir de l’actuel remake de Guerre froide. On oublie souvent, en Europe, que le principe fondamental de la diplomatie américaine, depuis l’indépendance jusqu’en 1948, a été le refus des alliances permanentes. Ce n’est que le contexte de la Guerre froide qui a justifié le vote au Congrès de la résolution Vandenberg autorisant le président des États-Unis à conclure des alliances en temps de paix. Trump entend-il refermer ce qui pourrait n’avoir été qu’une parenthèse de soixante-dix ans ?

    Hostilité à l’UE et désintérêt pour l’OTAN – deux créations états-uniennes –, c’est en tout cas ce qui cause aujourd’hui une forme d’affolement chez beaucoup de dirigeants européens et dans la nomenklatura de l’UE : comment des marionnettes pourront-elles vivre sans leur marionnettiste ?

    Vous plaidez pour l’indépendance de la France, mais la France n’est-elle pas trop petite pour s’imposer sur la scène internationale ?
    Non. Hier comme aujourd’hui, la question de la taille est une fausse question. Je ne vais pas vous faire la liste de tous les Empires, colosses aux pieds d’argile – jusqu’à l’URSS –, qui ont péri non en dépit mais, en tout ou partie, à cause de leur taille et de leur hétérogénéité. Ni la liste des petits États qui ont profondément marqué l’histoire de l’humanité – les cités grecques plus que l’immense Empire perse – ou le monde contemporain, quoi qu’on pense par ailleurs de leur action – Israël, par exemple. Le petit Uruguay est aujourd’hui un laboratoire politique, économique et social qui a engrangé bien plus de réussites que ses deux voisins géants, l’Argentine et le Brésil.

    Un État n’est pas fort parce que son territoire est étendu ou sa population nombreuse. Il est fort parce que s’y exprime une volonté d’exister et de se projeter dans l’avenir en tant que peuple, une conscience d’avoir des intérêts communs, de former une communauté qui se traduit en volonté politique.

    L’UE n’est pas une volonté – parce les Européens ne forment pas et ne formeront pas un peuple, en tout cas pas avant très longtemps. Elle n’est pas davantage une addition de volontés. Parce que ses États membres, et les peuples dont ils sont l’expression, n’ont ni les mêmes intérêts, ni la même vision du monde, ni la même conception de leur rôle dans ce monde, ni le même mode de vie, etc. L’UE n’est jamais que la soustraction de vingt-huit ou vingt-sept objections à chaque décision qu’elle doit prendre, et chaque décision n’est, au final, que le plus petit commun dénominateur entre vingt-sept ou vingt-huit intérêts divergents. Un plus petit commun dénominateur qu’il faut à chaque fois négocier âprement pendant que passent les trains de l’histoire. On ne joue aucun rôle, on ne pèse rien quand on est un plus petit commun dénominateur : on ne fait que subir la volonté de ceux qui ont le courage de l’exprimer.


    En réalité, l’UE n’est que l’expression de vingt-sept lâchetés, de vingt-sept renoncements à exister par soi-même ; l’UE ne peut-être qu’un monstre mou, un géant aboulique et privé d’agilité. Aujourd’hui comme hier, et peut-être plus qu’hier, mieux vaut être une puissance moyenne, agile, qui sait ce qu’elle veut et coopère tous azimuts avec d’autres, sur la base de l’égalité et des avantages mutuels, plutôt qu’une partie impuissante d’un Empire impotent – plutôt le roseau que le chêne, pour paraphraser La Fontaine.

    Par ailleurs, que dire d’un pays comme la Belgique, morcelée de l’intérieur et de faible envergure tant du point de vue géographique et militaire que du point de vue démographique ? Pablo Iglesias pour les mêmes raisons refuse d’envisager une sortie de l’UE. La sortie n’est-elle pas l’apanage des nations privilégiées ?
    Comme je l’ai dit plus haut, la question n’est pas la taille mais la volonté de faire communauté politique. Il y a, je crois, 193 États membres de l’ONU, c’est-à-dire qu’il n’y a jamais eu autant d’États sur notre planète, et des États de toutes tailles. Prétendre donc que le temps des États nationaux serait révolu est une baliverne : nous vivons précisément le triomphe des États nationaux, indépendamment de leur taille, du niveau de leur PIB ou de l’importance de leur population.

    En revanche, plus vous éloignez le citoyen des centres réels de décision, plus vous soustrayez le pouvoir réel à tout contrôle démocratique réel, plus vous décrédibilisez à la fois la démocratie et l’État national. Mais, contrairement au plan des eurolâtres, cette décrédibilisation ne se traduit pas par une demande de “plus d’Europe”, elle produit un repli vers l’infranational. Puisqu’on sait que l’État national ne protège plus et que l’Europe ne protège pas, on se replie vers des identités – réelles ou fantasmées – culturelles, linguistiques, religieuses… dont on attend une autre forme de protection. Et ce phénomène est particulièrement sensible dans certains États de formation récente ou fragiles du fait de régionalismes forts comme la Belgique, l’Espagne ou l’Italie.

    Quant aux responsables politiques de gauche dite radicale ou populiste, leur pusillanimité à l’égard de la question européenne tient à mon avis à deux méprises qui risquent d’être mortelles pour eux. Ils pensent qu’on ne peut pas gagner une élection en expliquant pourquoi la sortie de l’UE est indispensable à la reconstruction de la démocratie et de l’État social. Mais lors du référendum grec de 2015, on a pilonné les Grecs, du soir au matin et du matin au soir, avec une propagande extravagante professant que s’ils votaient “non”, la Grèce serait expulsée de l’euro et de l’Union. Et les Grecs ont pourtant voté “non” à 61,31 %, avec une participation de 62,5 %. Ils n’étaient certes pas tous pour la sortie, mais ils en ont tous pris le risque. Puis il y a eu le Brexit. De même, les calamiteux taux de participation aux élections européennes (on a atteint 13 % en Slovaquie en 2014, et péniblement 43 % dans l’ensemble des pays, seulement parce que certains pratiquent le vote obligatoire) sont un excellent indicateur de l’absence totale d’adhésion populaire à ce projet. Et on va probablement voir, au printemps prochain, un affaissement supplémentaire de la participation conjugué à des gains substantiels pour les partis plus ou moins hostiles à l’UE – avec à la clé un parlement probablement très différent de l’actuel et une Commission où siégeront sans doute un nombre non négligeable d’eurosceptiques plus ou moins déterminés.

    La deuxième raison, c’est qu’à gauche on continue à s’aveugler sur la nature intrinsèque, c’est-à-dire non réformable, de l’UE. Autrement dit à prendre les vessies ordolibérales et libre-échangistes de l’UE pour les lanternes de l’internationalisme.


    La France forme-t-elle vraiment un couple avec l’Allemagne ? De l’extérieur, on a plutôt l’impression d’un maître et son valet suivant à la lettre ses demandes…
    Cette histoire de “couple franco-allemand” relève de la mystification. Comme toute relation bilatérale, celle de la France et de l’Allemagne est fondée sur un rapport de force et connaît des hauts et des bas – plus de bas que de hauts si on fait le compte avec un minimum de bonne foi.
    La fable du couple commencerait avec le tant célébré traité franco-allemand de 1963. Initiative française prise en réponse à l’échec du Plan Fouchet dont j’ai parlé plus haut, ce traité est signé par le chancelier Adenauer. Mais il déchaîne, au sein de son gouvernement comme au Bundestag, une telle opposition haineuse qu’Adenauer fut obligé de s’engager à démissionner pour obtenir sa ratification et que le Bundestag lui ajouta – cas unique dans l’histoire diplomatique –, un préambule interprétatif unilatéral – en partie rédigé par l’inévitable Monnet ! – qui… vidait le texte de son contenu politique en précisant que les liens de la RFA avec les États-Unis primeraient toujours ses engagements envers la France. Là-dessus, Ludwig Erhard remplaça Adenauer à la chancellerie : il était l’homme des Anglo-Américains depuis 1947, et sans doute le politique allemand le plus francophobe de son temps. Sacré mariage !

    Le seul véritable couple fut celui d’Helmut Schmidt et Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981). On sait combien Mitterrand vécut mal la réunification à marche forcée imposée par Kohl et sa politique yougoslave à l’opposé de ce que voulait la France. Puis vint le temps – bientôt un quart de siècle – où la France, prisonnière du piège mortel de l’euro, se trouve confrontée aux perpétuelles injonctions allemandes à faire les “réformes nécessaires” pour satisfaire à des règles toujours plus imbéciles et contraignantes d’une monnaie unique absurde. Vingt-cinq ans durant lesquels les gouvernements français – pour préserver le “couple” et par délire eurolâtre – ont renoncé à défendre les intérêts de la France face au gouvernement d’un pays, l’Allemagne, qui mène une politique économique et monétaire dictée par ses seuls intérêts : si couple il y a, il n’est plus que celui du patron et de son larbin.

    Vous parlez de l’influence ordolibérale sur la volonté de soustraire des décisions politiques (liées à des élections) les enjeux économiques. Antonin Cohen qui retrace les liens entre Vichy et la communauté européenne rappelle que la déclaration de Schuman de 1950 visait précisément à promouvoir l’avènement d’une technocratie économique – une déclaration qui rappelle les théories d’inspiration technocratique des années 1930. D’où vient cette méfiance profonde pour la politique et la démocratie sous toutes ses formes ?


    Si on lit Monnet, que de Gaulle définit comme l’inspirateur de toute cette “construction”, ce qui frappe c’est la méfiance qu’il a pour les peuples. En la résumant avec à peine d’exagération pédagogique, la doctrine Monnet c’est : les peuples sont bêtes et donc inclinés à faire des bêtises ; notre rôle, à nous gens raisonnables et sachants, est de les empêcher d’en faire. En conséquence et dès l’origine, le principe central de la “construction européenne” consiste à dessaisir les instances démocratiques des leviers essentiels pour remettre ceux-ci entre les mains de sages qui savent mieux que les peuples ce qui est bon pour eux.

    C’est aussi vieux que la politique ! Lorsque Hérodote, au Ve siècle avant notre ère, fait dialoguer trois hiérarques perses sur le meilleur régime politique, il met les mots suivants dans la bouche de celui qui défend l’oligarchie : « choisissons un groupe d’hommes parmi les meilleurs, et investissons-les du pouvoir ; car, certes, nous serons nous-mêmes de leur nombre, et il est dans l’ordre de la vraisemblance que les hommes les meilleurs prennent les meilleures décisions ». Monnet ET la “construction européenne” sont tout entiers là-dedans.

    Car en dépit de ce que serinent certains, l’Europe n’est pas une “belle idée” détournée de ses fins initiales. Le projet européen vise, dès l’origine et intrinsèquement, à placer en surplomb des démocraties nationales une oligarchie qui vide ces dernières de tout contenu, qui les réduit à des formes creuses, à un rite électoral sans signification puisque ce qui est en jeu n’est plus que de désigner celui qui conduira, dans son pays, la politique unique déterminée dans le sein de l’oligarchie européenne à partir des principes qu’elle a fait graver dans le marbre des traités.

    En outre, l’échec de la CED convainc Monnet que, pour parvenir au but, il faut que les peuples l’ignorent. Il convient donc, plutôt que de présenter un projet fédéral condamné à l’échec, d’empiler les faits accomplis d’apparence technique qui, à terme, rendront inéluctable la réalisation de l’objectif politique. La “méthode européenne” n’a jamais consisté qu’à accumuler les micro coups d’État technocratiques, invisibles sur le moment, qui dessèchent les démocraties nationales de l’intérieur, les privant d’efficacité et de crédibilité. Si l’on refuse de voir ces réalités, on se réduit à l’impuissance face au Moloch européen.


    Alors oui, l’illusion technocratique est au cœur de l’histoire du XXe siècle : les tyrannies totalitaires comme les démocraties nationales d’après-guerre qui ont cherché à concilier démocratie, efficacité et justice partagent ce goût des “experts”. Mais, dans le cas européen, la technocratie est un instrument au service d’un projet oligarchique.

    Ainsi voit-on en Grèce et en Italie, en novembre 2011, à moins d’une semaine d’intervalle, l’UE combiner, et en réalité imposer, le remplacement de deux chefs de gouvernement issus d’élections, un social-démocrate et un conservateur (Papandréou et Berlusconi), par deux technocrates sans la moindre légitimité démocratique : Papadimos, ex-banquier central grec et ex-vice-président de la Banque centrale européenne, et Monti, ex-professeur en économie et management et ex-commissaire européen, tous deux membres de haut niveau de la nomenklatura technocratique européenne. Et l’on voit aujourd’hui en France un gouvernement qui est à la fois le plus technocratique, le plus autoritaire et le plus méprisant pour les droits du Parlement qu’il entend réduire, en même temps qu’il est le plus européen. Exemple qui, pas plus que les deux autres, ne doit rien au hasard mais doit tout à la réalité du projet européen.

    Notes :
    1 Voir Régine Perron, Le Marché du charbon, en enjeu entre l’Europe et les États-Unis de 1945 à 1958 (Publications de la Sorbonne, 2014).
    2 « The State Department also played a role. A memo from the European section, dated June 11, 1965, advises the vice-president of the European Economic Community, Robert Marjolin, to pursue monetary union by stealth. It recommends suppressing debate until the point at which “adoption of such proposals would become virtually inescapable“. » Ambrose Evans-Pritchard, « Euro-federalists financed by US spy chiefs », The Telegraph (19 septembre 2000).

    #UE #Union_européenne #Communautés_européennes #nomenklatura #guerre #Paix #Allemagne #Belgique #Chypre #France #Italie #Turquie #Yougoslavie #construction_européenne #OTAN #TAFTA #CETA #CECA #BREXIT

  • José Bové : « Il y a des freins dus à l’égoïsme des états »

    Sur le glyphosate, la majorité des députés français ont voté contre l’interdiction de ces produits d’ici trois ans.

    La réalité, c’est qu’au niveau européen, la réglementation mise en place était de le réautoriser pour cinq ans. La France disait au début qu’elle s’y engagerait d’ici trois ans et change d’avis au dernier moment. On est très clairement dans une logique de lobbying entre l’agrochimie et la FNSEA pour maintenir des pratiques dont on sait qu’elles peuvent être dangereuses pour la santé, qu’elles sont destructrices au niveau de l’environnement et une catastrophe pour la biodiversité. Il n’y a eu aucun courage politique de la part du Parlement français. Les députés se sont couchés devant les lobbys.

    Une commission d’enquête avait été ouverte par le Parlement européen sur le dossier ?

    En effet, une commission d’enquête a été ouverte sur le glyphosate, mais des grands groupes agrochimiques comme Monsanto et les autres n’ont pas voulu répondre aux questions du Parlement européen. C’est assez invraisemblable. On se retrouve dans une situation où, au final, cette commission n’a pas les moyens d’aller jusqu’au bout dans ses évaluations. J’espère qu’on pourra avancer un peu mais, malheureusement, je pense que la logique des lobbys fonctionne encore mieux à Bruxelles. La seule solution face à ça, c’est la mobilisation citoyenne, agir contre ces lobbys par tous les réseaux possibles et imaginables.

    La Dépêche du Midi
    Aveyron Locale, jeudi 21 juin 2018
    #glyphosate #agriculture #alimentation #europe

  • Migrants : Paris et Madrid plaident pour la création de « centres fermés sur le sol européen »

    Pour les migrants qui n’obtiendraient pas droit à l’asile, Emmanuel Macron a souligné la nécessité de « raccompagner » ces personnes « vers leur pays d’origine ».

    https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/paris-et-madrid-plaident-pour-la-creation-de-centres-fermes-sur-le-sol-
    #centres_fermés #asile #migrations #réfugiés #tri #catégorisation #France #renvois #expulsions #Espagne

    Mais... les #hotspots ne sont pas déjà cela ?

    cc @isskein

    • Des « #centres_contrôlés » pour migrants : le grand flou des annonces européennes

      Des « centres contrôlés » devraient bientôt être créés en Europe pour recevoir les migrants secourus en Méditerranée. C’est la mesure la plus concrète annoncée vendredi 29 juin par les dirigeants européens. Mais de quoi s’agit-il ? Comment les exilés seront-ils traités ? Les ONG s’inquiètent.

      Au nombre de virgules et d’incises, on devine que cette phrase a été triturée, négociée toute la nuit. À l’arrivée, elle prévoit la création de « centres contrôlés » sur le sol de l’Union européenne où fixer les migrants secourus en Méditerranée, dès leur débarquement, histoire de traiter leurs demandes d’asile et de renvoyer les déboutés plus rapidement, avant qu’ils ne s’éparpillent dans les différents États membres. Mise sur la table par Emmanuel Macron et le premier ministre espagnol après l’errance forcée de l’Aquarius, cette conclusion du conseil européen des 28 et 29 juin est brandie comme une victoire par Paris.

      Pourtant, « la France (…) n’ouvrira pas de centres de ce type », a indiqué Emmanuel Macron dès vendredi. Mais qui alors ? À quoi ressembleront ces lieux de confinement ? Comment les exilés seront-ils traités ? Y a-t-il une chance que ces « centres contrôlés » constituent un progrès quelconque par rapport aux hotspots que l’UE a bricolés en Grèce et en Italie dès 2015, au bilan désastreux ? Explications de texte.

      Trier les exilés

      L’affaire de l’Aquarius avait déclenché un triste concours Lépine entre pays de l’UE pour savoir que faire des migrants repêchés dans les eaux sous responsabilité européenne (les zones de secours maritime de l’Italie, de Malte, etc.), où l’intervention des garde-côtes libyens n’est plus une option légale. Des pays comme la Hongrie proposaient d’externaliser l’accueil et même l’enfermement de ces survivants en dehors de l’UE, dans des camps en Albanie, au Kosovo, voire de les refouler sur les rives sud de la Méditerranée – quitte à balancer le droit international par-dessus bord. Paris se félicite d’avoir fait un sort à ces tristes idées, avec ses « centres contrôlés » à l’intérieur de l’Union.

      « Le contexte de ce sommet, c’était un risque d’externalisation massive et sauvage », insiste le patron de l’Ofpra (l’office français chargé d’accorder ou non le statut de réfugié), Pascal Brice. Le pire est évité. La Commission européenne a désormais pour mission de dessiner, dans les prochains mois, les contours matériels et juridiques de ces centres, extrêmement flous à ce stade.

      Du côté de l’Élysée, on ne cache pas sa source d’inspiration : les hotspots que l’UE a déjà créés à la fin 2015, en pleine crise des réfugiés, et qui fonctionnent toujours sur les îles grecques en face de la Turquie (cinq gros) et en Italie (cinq plus petits, plus ou moins actifs). Les nouveaux « centres contrôlés » devront remplir des missions similaires : l’accueil des rescapés, l’instruction des dossiers pour distinguer entre migrants éligibles au statut de réfugié (du fait de persécutions dans leur pays) et migrants dits « économiques ».

      Comme dans les hotspots, les premiers auront vocation, une fois repérés, à bénéficier d’une « #relocalisation » (c’est le jargon) aux quatre coins de l’UE. Mais cette fois, seuls les États volontaires sont censés participer à la répartition : aucune obligation ne figure dans le texte, ni dispositif incitatif d’ailleurs. Le texte se contente de dire : « Le principe de #solidarité s’appliquerait. » Un principe sans contrainte, ni gendarme, ni sanction, porte un autre nom : un vœu pieux.

      Le système de « relocalisations » depuis la Grèce et l’Italie mis en place entre 2015 et 2017, censé contribuer à vider les hotspots au fur et à mesure, a lamentablement échoué alors même qu’il était contraignant à l’époque, avec un système de quotas de réfugiés par pays. À l’arrivée, à peine 35 % des engagements ont été respectés, certains États comme la Hongrie et la Pologne affichant un taux de 0 % (la France à peine 25 %).

      C’est de toute façon le sort des migrants dits « économiques » (bien plus nombreux parmi les rescapés de la Méditerranée en 2018) qui occupe la majorité des dirigeants européens aujourd’hui : ceux-là « feront l’objet d’un retour » le plus souvent possible, indiquent les conclusions du sommet (sachant qu’un rapatriement suppose toujours un laissez-passer du pays d’origine). Pour opérer ces expulsions (« idéalement » depuis les centres, si l’on comprend bien), le soutien de l’UE au pays qui les héberge sera « total ». Qui va donc se lancer et ouvrir les premiers « centres contrôlés » ?

      Le pari du volontariat

      Là encore, l’UE mise tout sur des candidatures libres. En réalité, la liste potentielle tient dans un mouchoir de poche : la Grèce, l’Espagne, l’Italie voire Malte. Car la création de ces « centres contrôlés » a été négociée dans l’esprit du fameux « règlement de Dublin », qui régit depuis des années le système d’asile européen et veut que la responsabilité du traitement des demandes incombe au premier pays où les migrants posent le pied, plus précisément où leurs empreintes sont enregistrées.

      Les pays de « seconde ligne » comme la Hongrie ou la Pologne, bien loin des zones de débarquement, se réfugient donc derrière ce principe pour rejeter toute création de centres sur leur sol – bien que ce principe autorise moult dérogations. Idem pour la France. Seuls les pays dits de « première entrée » sont donc susceptibles d’aller au charbon.

      En marge du conseil européen, la Grèce et l’Espagne auraient déjà fait savoir qu’elles pourraient toper. Pas Malte. Quant à l’Italie, dont le chef du gouvernement a négocié le dispositif avec Emmanuel Macron dans les coulisses du sommet, elle affiche désormais ses réticences et fait monter les enchères : « Des pays ont dit leur disponibilité, pas l’Italie », a déclaré Giuseppe Conte après coup.

      L’entrain transalpin dépendra évidemment des moyens (logistiques, financiers, etc.) que les institutions européennes vont mettre à disposition des pays volontaires et du degré de solidarité dont ses voisins daigneront faire preuve pour se répartir les réfugiés. La France en prendra, a promis Emmanuel Macron. Le président français estime avoir donné des gages ces derniers jours et même initié le mouvement dans l’affaire de l’Aquarius, puis dans l’épisode du Lifeline (ce navire qui a débarqué 233 migrants à Malte le 26 juin après un refus de l’Italie et une semaine d’attente en mer).

      De fait, de façon exceptionnelle, des officiers de l’Ofpra ont déjà entendu de nombreux rescapés de l’Aquarius éligibles à l’asile, et d’autres sont à Malte depuis mercredi. Si la France était toute seule en Espagne (pour le navire de SOS Méditerranée), sept autres États membres de l’UE ont promis d’accueillir des passagers du Lifeline. « Nous avons su trouver des mécanismes de solidarité » sur cette « opération ad hoc », s’est félicité vendredi Emmanuel Macron, qui veut croire que les futurs « centres contrôlés » pourraient bénéficier du même élan, hors période de crise politique et d’emballement médiatique, sans contrainte, en toute spontanéité.

      Interrogé par Mediapart depuis Malte, le patron de l’Ofpra français estime d’ailleurs qu’il faudrait offrir une protection non plus seulement aux réfugiés remplissant les critères habituels (risques de persécution dans leurs pays d’origine) mais également, de façon inédite, à des personnes « en situation de détresse humanitaire liée aux violences subies sur leur parcours migratoire », « en particulier en Libye », victimes de « traite humaine » par exemple. Rien de tel ne figure dans les conclusions du sommet ni dans le projet de loi « asile et immigration » de Gérard Collomb, en débat au Parlement français.

      Une privation de liberté

      À quel point les hotspots seconde génération seront-ils cadenassés, clôturés, barbelés ? Dans leurs conclusions du 29 juin, les dirigeants européens ne parlent officiellement ni de « retenue » ni de « rétention », encore moins de « détention ». Envisagée au départ, l’expression « centres fermés » a même été écartée, obligeant Nathalie Loiseau, la ministre française des affaires européennes, à une sacrée gymnastique sémantique : « Il ne s’agira pas de centres fermés mais de centres d’où les migrants ne pourront pas sortir », a-t-elle déclaré vendredi devant la presse.

      De fait, on voit mal comment l’UE pourrait poursuivre ses objectifs, surtout de rapatriements, sans une phase de confinement voire d’enfermement. Encore faut-il savoir dans quelles conditions, s’il faut compter en jours ou en semaines. Voire en mois.

      Dans les hotspots des îles italiennes, aujourd’hui, la rétention dépasse rarement deux jours et les étrangers ont parfois le droit de sortir en journée. Au fond, cette étape sert surtout à l’enregistrement des empreintes (pouvant donner lieu à des violences policières), puis les migrants sont envoyés sur la péninsule dans l’attente d’une réponse à leur demande d’asile, laissés libres de circuler, de tenter aussi le passage en France ou vers l’Allemagne – ce qui dérange peu l’Italie, c’est un euphémisme.

      Vendredi, Giuseppe Conte a d’ailleurs refusé tout net d’inscrire l’expression « centres fermés » dans les conclusions du sommet. « Un changement symbolique », veut relativiser une source française.


      https://www.mediapart.fr/journal/international/010718/des-centres-controles-pour-migrants-le-grand-flou-des-annonces-europeennes
      #externalisation_interne

    • Managing migration : Commission expands on disembarkation and controlled centre concepts

      Following the call by EU leaders at the June European Council, the Commission is today expanding on the concept of controlled centres as well as short-term measures that could be taken to improve the processing of migrants being disembarked in the EU, and giving a first outline of the possible way forward for the establishment of regional disembarkation arrangements with third countries. Regional disembarkation arrangements should be seen as working in concert with the development of controlled centres in the EU: together, both concepts should help ensure a truly shared regional responsibility in responding to complex migration challenges.

      Commissioner Avramopoulos said: “Now more than ever we need common, European solutions on migration. We are ready to support Member States and third countries in better cooperating on disembarkation of those rescued at sea. But for this to work immediately on the ground, we need to be united – not just now, but also in the long run. We need to work towards sustainable solutions.”

      ’Controlled Centres’ in the EU

      To improve the orderly and effective processing of those disembarked in the European Union, EU leaders have called for the establishment of ’controlled centres’ in the EU. The primary aim would be to improve the process of distinguishing between individuals in need of international protection, and irregular migrants with no right to remain in the EU, while speeding up returns.

      The centres would be managed by the host Member State with full support from the EU and EU Agencies and could have a temporary or ad-hoc nature depending on the location. The main features of such centres are:

      full operational support with disembarkation teams of European border guards, asylum experts, security screeners and return officers, and all costs covered by the EU budget;
      rapid, secure and effective processing that reduces the risk of secondary movements and accelerates the process to determine the status of the person concerned;
      full financial support to volunteering Member States to cover infrastructure and operational costs; as well as financial support to Member States accepting transfers of those disembarked (€6,000 per person).

      To test the concept, a pilot phase applying a flexible approach could be launched as soon as possible.

      The Commission will also provide a central contact point to coordinate among Member States taking part in solidarity efforts – as an interim measure until a fully-fledged system can be established in the context of the ongoing Common European Asylum System reforms.

      See the factsheet on controlled centres in the EU here.

      Regional Disembarkation Arrangements

      In addition to the establishment of controlled centres, EU leaders have called on the Commission to explore the concept of regional disembarkation arrangements in close cooperation with #IOM and UNHCR and in partnership with third countries.

      The objective of regional disembarkation arrangements is to provide quick and safe disembarkation on both sides of the Mediterranean of rescued people in line with international law, including the principle of non-refoulement, and a responsible post-disembarkation process.

      The main features of regional disembarkation arrangements are:

      Clear rules for all: To reduce deaths at sea and ensure orderly and predictable disembarkation, all coastal states in the Mediterranean should be encouraged to establish search and rescue zones and Maritime Rescue Coordination Centres (MRCCs);
      Developed by the UNHCR and IOM who will help ensure those disembarked can receive protection if they are in need of it, including through resettlement schemes; or will be returned to their countries of origin if they are not, including through the assisted voluntary return and reintegration programmes run by the IOM;
      Partnerships on an equal footing: work with interested third countries will be brought forward on the basis of existing partnerships and offered support tailored to their specific political, security and socio-economic situation;
      No pull factors: resettlement possibilities will not be available to all disembarked persons in need of international protection and points of reception should be established as far away as possible from points of irregular departure;
      No detention, no camps: Regional disembarkation arrangements mean providing a set of established procedures and rules to ensure safe and orderly disembarkation and post-disembarkation processing in full respect of international law and human rights;
      EU Financial and logistical support: The EU is ready to provide financial and operational support for disembarkation and post-disembarkation activities as well as for border management with equipment, training and other forms of support.

      See the factsheet on regional disembarkation arrangements here.

      Next Steps

      Ambassadors meetings tomorrow, 25 July, are expected to discuss the concept of controlled centres in the EU and the possibility of rapidly using an interim framework for disembarkations of those rescued at sea in the EU.

      The work on regional disembarkation arrangements will also be touched upon at tomorrow’s meeting and is expected to be taken forward at a meeting with the IOM and UNHCR in Geneva 30 July 2018. Only once a common EU approach is agreed will outreach be made to interested third countries.

      Background

      The European Council in its conclusions of 28-29 June invited the Council and the Commission to swiftly explore the concept of “regional disembarkation platforms, in close cooperation with relevant third countries, as well as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the International Organisation for Migration (IOM)”.

      The European Council also called for the development of ’controlled centres’ on EU territory – a new approach based on shared efforts for the processing of persons who, following their rescue at sea, are disembarked within the EU.

      europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4629_en.htm

      Avec ce commentaire reçu via la mailing-list de Migreurop :

      Finis les hotspots ; place aux « centres contrôlés dans l’UE » !
      6 000 euros la valeur d’un migrant débarqué et transféré dans un État membre ;
      Des accords de « débarquement » avec les pays tiers (moyennant finances) …

      … La Commission européenne fait preuve d’une imagination débordante

      #disembarkation_platform #OIM #HCR

  • Les Jeux Olympiques de Paris sombreront-ils dans la folie de la propriété intellectuelle ? – – S.I.Lex –
    https://scinfolex.com/2017/10/09/les-jeux-olympiques-de-paris-sombreront-ils-dans-la-folie-de-la-propriete

    Alors que le Parlement français vient à peine de faire passer l’essentiel de l’état d’urgence dans le droit commun, c’est donc un autre régime d’exception qui sera certainement instauré en 2024, avec des conséquences inquiétantes à la clé. Cette loi aura en effet pour but d’organiser un certain nombre de transferts d’autorité de l’Etat français vers le CIO. Le réseau de transport devra notamment être réagencé de manière à mettre en place une « Voie Olympique » permettant aux athlètes de circuler entre les différents sites des épreuves. Cela revient donc à dire que certaines voies publiques de circulation vont être « privatisées » durant la période des Jeux, ce qui arrivera aussi dans les nombreuses « fanzones » dont la capitale va sans doute se couvrir. Des dérogations au Code du travail pourraient également (encore…) être apportées afin de faciliter l’emploi de travailleurs jetables pour la construction des édifices olympiques ou pour assurer la logistique des Jeux.

    […]

    En 2012, l’historien Pierre Clastres, spécialisé dans l’histoire des Jeux, avait livré une interview glaçante dans les colonnes de Libération, dans laquelle il revenait sur les aspects les plus inquiétants de la loi olympique pour conclure :

    Le CIO a besoin d’une #dictature ou d’un pays #ultralibéral pour imposer ses règles.

    Cela tombe bien : la France ressemble de plus en plus à la combinaison des deux et on n’ose imaginer ce que donnera la superposition du #régime d’#exception voulu par le #CIO et de l’#état d’#urgence perpétuel auquel nous sommes à présent soumis…

  • Quand la guerre contre le terrorisme menace les libertés démocratiques : leçons américaines.
    Une autre guerre
    http://www.laviedesidees.fr/Une-autre-guerre.html

    « Au cours des derniers mois, le Parlement français a voté une série de projets de loi venant renforcer l’arsenal juridique dont dispose le gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme. Ces projets comportent des mesures que le législateur considère nécessaires pour contrer une menace terroriste grandissante, tant au niveau national que global. La situation française, qui mélange hypertrophie législative et réduction substantielle des droits fondamentaux, rappelle celle que les Américains ont vécue après le 11 septembre 2001, quand le Congrès s’est aligné sur l’Administration Bush pour adopter rapidement des mesures antiterroristes contraignantes. Aux États-Unis, ces mesures ont fait l’objet d’un long débat dont les développements récents continuent à surprendre.

    Owen Fiss, professeur de droit à Yale Law School, a déployé une réflexion abondante sur la question de la conformité des mesures antiterroristes aux différentes normes juridiques, et notamment à la Constitution américaine. Le titre de son ouvrage, A War Like No Other : The Constitution in a Time of Terror, en reflète fidèlement les thèmes principaux.

    Tout au long de sa carrière au sein de la prestigieuse faculté de droit américaine, l’une des meilleures du pays, O. Fiss a fait preuve d’une sensibilité particulière aux problématiques de droits fondamentaux. Au cours des quinze dernières années, il a développé une littérature juridique conséquente sur trois des questions centrales du rapport entre droit et lutte contre le terrorisme : l’absence de contrôle juridictionnel, le recours à la torture et les assassinats ciblés. Ces trois questions mettent en jeu des cadres juridiques spécifiques dans des situations différentes mais correspondent à une logique commune. Les réflexions d’O. Fiss offrent à la démocratie et à l’État de droit un remède prophylactique aux mesures adoptées sous le coup de l’émotion et de la terreur suscitées par les attaques terroristes. Elles offrent une comparaison avec la situation française et en particulier avec le régime juridique de l’état d’urgence, dont la prorogation a été votée trois fois l’année passée (la dernière en date remontant au 20 mai 2016, adoptée au moyen d’une procédure accélérée mise en place récemment). »

  • Accord de libre-échange : Macron va-t-il retarder la mise en oeuvre du Ceta ?
    https://www.bastamag.net/Accord-de-libre-echange-Macron-va-t-il-retarder-la-mise-en-oeuvre-du-Ceta

    Le 1er mai dernier, Emmanuel Macron a annoncé lors d’un meeting qu’il pourrait reconsidérer sa position sur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Il s’est engagé à demander à un comité d’experts un rapport sur les conséquences de cet accord sur l’environnement et la santé, avant d’engager la ratification. Celle-ci suppose un vote préalable du Parlement français ou un référendum. Jusqu’alors, il était le seul candidat à l’élection présidentielle ouvertement favorable au Ceta. (...)

    En bref

    / #Capitalisme, Traités de libre-échange : les #Multinationales contre la démocratie ?, (...)

    #Traités_de_libre-échange_:les_multinationales_contre_la_démocratie ?

  • Coupures d’eau : Veolia traîne en justice ceux qui l’obligent à respecter la loi
    http://www.bastamag.net/Coupures-d-eau-Veolia-traine-devant-les-tribunaux-les-deux-associations-qu

    En 2013, le Parlement français décrétait l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées dans les résidences principales (lire notre article). Quatre ans plus tard, cette interdiction a décidément du mal à passer auprès des #Multinationales du secteur, Veolia en tête. Elles ont cherché en vain à faire voter un amendement revenant sur cette interdiction. Elles rechignent apparemment à appliquer la loi, comme le montrent les nombreuses affaires portées devant la justice par France Libertés et la (...)

    En bref

    / #Alternatives,_résistances_et_solidarités_en_Île-de-France, Multinationales, #Accès_à_l'eau

  • Coupures d’eau : Veolia traîne devant les tribunaux les deux associations qui veulent lui faire respecter la loi
    http://multinationales.org/Coupures-d-eau-Veolia-traine-devant-les-tribunaux-les-deux-associat

    Veolia a initié des poursuites en diffamation contre #France Libertés et la Coordination #Eau Ile-de-France. En arrière-plan, la guérilla judiciaire qui oppose ces deux associations à la multinationale autour de l’interdiction des coupures d’eau. Elles accusent Veolia et ses consœurs de refuser d’appliquer la loi en ce sens adoptée en 2013, et l’ont fait condamner en justice à plusieurs reprises. En 2013, le Parlement français décrétait l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées dans les (...)

    Actualités

    / France, #Eau_et_assainissement, #eau, #Veolia_environnement, #lanceur_d'alerte, #liberté_d'expression_et_de_la_presse, eau, #droits_humains, services (...)

    #services_publics
    « http://www.france-libertes.org/On-ne-se-taira-pas.html »

  • Le Parlement français consacre la responsabilité juridique des multinationales
    http://multinationales.org/L-Assemblee-nationale-consacre-la-responsabilite-juridique-des-mult

    Les députés ont définitivement adopté, ce 21 février, la loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales, au terme d’un parcours législatif à rebondissements. Portée par les députés Danielle Auroi (EELV), Philippe Noguès (ex PS) et Dominique Potier (PS), en lien étroit avec la société civile représentée par le Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), celle-ci vise à combler une lacune juridique : l’impossibilité de sanctionner judiciairement les pratiques des multinationales (...)

    Actualités

    / #France, #responsabilité_juridique_des_entreprises, #responsabilité_sociale_des_entreprises, #chaîne_d'approvisionnement, #société_mère, #droit_international, droits (...)

    #droits_humains
    « http://www.lesechos.fr/28/09/2015/LesEchos/22032-046-ECH_une-vigilance-accrue--mais-a-quel-prix--.htm »

  • Prisons surpeuplées : France 2 préconise des constructions et un meilleur rangement | Samuel Gontier
    http://television.telerama.fr/television/prisons-surpeuplees-france-2-preconise-des-constructions-et-un-m

    « Dix mille à seize mille places de prison en plus pour limiter la surpopulation, c’est le plan annoncé par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, claironne David Pujadas mercredi soir. Faut-il y croire ? » J’aimerais tant. « On démêlera le vrai du faux. » Merci. Le reportage qui suit accompagne Jean-Jacques Urvoas dans sa visite de la prison de Fresnes et détaille son plan dont le coût s’établit « entre un milliard et deux milliards et demi d’euros ». Source : Ma vie au poste

    • Surpopulation en #maisons_d’arrêt, #suicides_de_détenus, témoignages sur les dysfonctionnements de l’institution pénitentiaire, échec de la #prévention de la #récidive : la prison est un sujet récurrent dans les #médias.
      En 2009, une #loi_pénitentiaire a été votée, sous l’égide de deux ministres de la justice successifs. Si les sujets carcéraux sont aujourd’hui pleinement intégrés dans les préoccupations #politiques et journalistiques, ils sont longtemps restés confinés dans des espaces de traitement discrets, régulés par l’#administration_pénitentiaire
      Avec un focus particulier sur le rôle du Parlement français, l’objectif de cet ouvrage est de retracer les processus qui ont contribué à faire de la #prison un sujet politico-médiatique et des droits des personnes détenues un objet de loi.
      Quelles sont les conditions de constitution d’une situation donnée en problème public et politique ? Quelles peuvent être les contributions du Parlement à l’action publique, au-delà de la seule activité législative ?
      À partir de l’analyse du cas de la politique pénitentiaire depuis 1945, il s’agit de mettre au jour le rôle du Parlement dans la réforme d’un secteur d’action publique relativement fermé et de montrer comment la mobilisation de députés et sénateurs peut contribuer à en redéfinir les problématisations, à redessiner les contours de son réseau d’intervenants et à susciter des changements dans son traitement.

      Changer la prison
      Jeanne Chabbal, 2016
      #Presses_universitaires_de_Rennes
      http://www.pur-editions.fr/detail.php?idOuv=4133

    • Entre l’univers psychiatrique ou la prison j’aurais du mal à choisir. Et je croi pas que la prise en charge psychiatrique coûte moins cher que la prison et que les personnes y soient moins mal traitées. Vu la logique comptable qui régit tout actuellement à mon avis c’est pas par hasard qu’il y a tant de prisonniers qui devraient recevoir des soins psychiatriques. Le monde psychiatrique est un domaine abandonné des pouvoirs publiques et les maltraitances y sont généralisées dans la plus complète indifference et opacité.

    • De ce que j’ai lu dans la press les soins psychiatriques ou toute forme de soins en milieu carcéral sont insuffisants et défectueux. vu la surcharge de travail qui pèse sur le personnel du milieu médical et encor plus psychiatrique et encor plus en milieu carceral tu fait bien de mettre des " a bénéfices ...

    • Paru dans l’Envolée numéro 26 – Octobre 2009 –

      L’infâme bouillie médico-pénitentiaire, suicides et médicalisation.
      C’est probablement en référence à l’efficacité des soins procurés et à la qualité de la prévention pratiquée que Florence Aubenas, nouvelle présidente de l’Observatoire international des prisons (OIP), s’est exclamée : « On est là face à un problème de santé publique, je crois qu’il faut se décider à faire rentrer les médecins dans les prisons ! », la journaliste lui répondant fort justement : « Mais il y a déjà des médecins dans les prisons aujourd’hui ! ». Plus précisément, voilà ce que pense l’OIP (1) : « L’attitude de l’administration pénitentiaire, qui empêche toute analyse documentée et rationnelle du phénomène du suicide en prison, pour se prémunir d’une remise en cause de ses modalités d’action, témoigne de la nécessité de confier au ministère de la Santé la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique de prévention. »

      C’est d’une certaine façon une tentative de faire jouer le pouvoir médical soignant contre le #pouvoir_carcéral. En d’autres termes de faire jouer le biopouvoir contre le pouvoir disciplinaire et les survivances du #pouvoir_souverain, de plaider en quelque sorte pour le droit à la vie des personnes incarcérées. Ce faisant, c’est oublier que le pouvoir médical, sous sa forme psychiatrique, a depuis longtemps, hors du champ initial de son savoir, envahi le #système_pénal, notamment par le biais des expertises. C’est oublier que ce même pouvoir gère l’enfermement psychiatrique et qu’avec la mise en place des #UHSA (Unités d’hospitalisation spécialement aménagées), il devient un acteur à part entière du système pénitentiaire… C’est oublier qu’avec la création des centres de rétention de sûreté, il joue sur tous les tableaux, apportant à la fois la caution de l’expertise et l’alibi du soin (2). C’est oublier enfin que le #pouvoir_médical est capable, sur injonction de la Chancellerie, de lourdement participer à la production de rapports – tel celui de la commission Albrand – où impératifs pénitentiaires (3) et thérapeutiques sont mêlés dans une #infâme_bouillie et où l’amalgame entre délinquance et pathologie est repris de plus belle (4). Mais comme en 2003 avec la mission de réflexion sur les suicides confiée au psychiatre J-L Terra, les choses sont faussées dès le départ car la mission-commission, dirigée par un psychiatre, va d’emblée considérer la question sous l’angle de la maladie mentale. Et l’accroissement, ces dernières années, du nombre de prisonniers souffrant de #troubles_psychiques ne peut que renforcer la tentative d’en faire une affaire médicale. Mais le problème n’est pas fondamentalement psychiatrique, comme tentent de nous le faire croire certaines déclarations médico-pénitentiaires. Il est provoqué par des traitements durs, méritant pleinement le nom de #torture : choc de l’incarcération, longues peines, transferts incessants, placements en quartier d’isolement, mises au #mitard, refus de parloir, rejet de libération conditionnelle, etc. Il est provoqué par la prison même. Première embrouille donc : oser qualifier de psychopathologie la souffrance et les comportements qu’elle induit. Et seconde embrouille : faire porter tout le poids de cette souffrance à l’individu en niant la responsabilité de l’administration pénitentiaire, du #système_répressif dans son ensemble et de la société.

      Quant au soin qui semblerait, en l’occurrence, intéresser la pénitentiaire, il pourrait s’appeler techniques de « préservation de l’intégrité physique à tout prix ».
      Il n’y a pas que les « suicides »…
      On l’a déjà dit, mais on le répète : le bruit qui a été produit sur les suicides en prison (discours officiels et amplification médiatique) a été accompagné d’un silence assourdissant sur les « #morts_suspectes » dans les mêmes endroits. À de rares exceptions près, les medias sont restés prisonniers du sujet défini selon les normes au pouvoir, où pour un peu l’AP apparaîtrait comme une officine de santé publique aux prises avec un problème complexe dont est responsable une sous-catégorie– difficilement repérable – à l’intérieur d’une population spécifique, celle des détenus.

      Mais il n’y a pas que des « suicides » ou des morts mal expliquées parmi les décès qui mettent en cause la prison, et ils ne se produisent pas qu’à l’intérieur (5). Peu de personnes en sont conscientes, mais le nombre de personnes mortes de la prison est bien plus élevé que le chiffre officiel des « suicides » en prison…

      NOTES :

      1. Cf. « Prévention du suicide en prison : en finir avec une politique absurde et mensongère ».

      2. Comment en effet prétendre encore soigner dans un lieu où le moindre propos d’un prisonnier pourrait être retenu contre lui ? À moins de ne plus concevoir le traitement que sous la forme épurée : « Gobe tes médocs et ferme ta gueule ! »

      3. « En charge de la garde de cette personne, l’administration se doit alors de préserver son intégrité physique à tout prix, y compris contre elle-même. » La prévention du suicide en milieu carcéral, rapport de la commission Albrand, p.15.

      4. « Par ailleurs, la délinquance est devenue plus violente et plus improvisée. Les personnes incarcérées sont ainsi souvent adeptes de « conduites à risques », atteintes de troubles de la personnalité, voire de troubles psychiatriques. » Ibid., p.13.

      5. Cf. « Prison : danger de mort » , L’Envolée N°25.

      http://lenvolee.net/tag/medical/page/2
      http://dai.ly/xqba55
      #Laurent_Jacqua
      http://laurent-jacqua.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/12/04/proces-de-philippe-lalouel-episode-3.html#c807290

    • Politiques et pratiques de la #psychiatrie_en_prison 1945-1986

      Des annexes psychiatriques aux services médico-psychologiques régionaux (SMPR)
      Depuis le code pénal de 1810 (article 64) et la loi sur les aliénés du 30 juin 1838, psychiatrie et prison avaient suivi deux mouvements historiques parallèles ; le psychiatre, expert, ne venait en prison que pour repérer le fou et pour l’en extraire. Les non-aliénés, les demi-fous, les anormaux mentaux, mais aussi tous ceux qui perturbaient l’ordre carcéral étaient pris en charge par la seule discipline pénitentiaire. Après la rupture de la Seconde Guerre mondiale, un processus de réformes en spirale scella progressivement la convergence historique de la prison et de l’asile et lança la création de structures de prise en charge psychiatrique des détenus (annexes psychiatriques de la réforme Amor puis CMPR et SMPR)… Cette institutionnalisation de l’intervention psychiatrique en prison se déploya sur plus de quarante ans. Dans un contexte de pénuries, à partir d’échecs et d’expérimentations, avec des modèles différents, plusieurs générations de praticiens, de magistrats et de pénitentiaires ont élaboré dans l’action un nouveau cadre d’intervention sanitaire en prison devenue lieu de soin.

      Hélène Bellanger, « Politiques et pratiques de la psychiatrie en prison 1945-1986 », Criminocorpus [En ligne], Savoirs, politiques et pratiques de l’exécution des peines en France au XXe siècle, Communications, mis en ligne le 01 décembre 2014 http://criminocorpus.revues.org/2730

  • منظمة حقوقية : فرنسا تجرّم إنكار “إبادة” الأرمن وترفض الاعتراف بـ”جرائمها” في الجزائر | رأي اليوم
    http://www.raialyoum.com/?p=468270

    Dans un communiqué, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme remarque que le Parlement français confirme la pénalisation de la contestation des crimes contre l’humanité, y compris dans le cas arménien, tout en se refusant à condamner officiellement les crimes de la colonisation française en #algérie.

  • Les députés votent la suppression de la Hadopi pour 2022
    http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/04/29/les-deputes-votent-la-suppression-de-la-hadopi-pour-2022_4910946_4408996.htm

    L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 28 avril, un amendement écologiste mettant fin à la controversée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au 4 février 2022.

    Comme le raconte le site NextInpact, l’exécutif n’est pas parvenu à réunir suffisamment de députés pour repousser l’amendement, qui a été adopté dans un hémicyle quasi vide – quatre voix pour, trois voix contre. Cette suppression de la Hadopi est survenue lors du débat sur la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes et reste donc suspendue à l’examen en deuxième lecture du texte, au Sénat.

    Le remplacement de la Hadopi était une promesse du candidat Hollande. « Il est nécessaire de remettre en question la Hadopi, comme le promettait le président de la République durant la campagne présidentielle », rappelaient les députés écologistes dans l’exposé des motifs de leur amendement.

    • Assemblée nationale ~ Deuxième séance du jeudi 28 avril 2016
      http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160177.asp

      Mme [Sandrine Mazetier] la présidente [de séance]. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 10.

      La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 8.

      Mme Isabelle Attard. Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la HADOPI à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire le 4 février 2022.

      Il est nécessaire de remettre en question l’existence et les missions de la HADOPI, comme le promettait le Président de la République durant la campagne présidentielle. L’échec de la HADOPI dans ses missions, malgré son budget très supérieur à celui de nombreuses AAI ou API, a été souligné par la commission d’enquête du Sénat et doit interpeller le législateur. Cette remise en question doit se faire dans le cadre d’un débat parlementaire dédié, comme le propose cet amendement qui inscrit dans la loi la date de la disparition de la HADOPI, fixée à 2022.

      Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 10.

      M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il est défendu.

      Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

      M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. Vous comprendrez que le Gouvernement y soit défavorable. Bien sûr, il est tout à fait légitime de débattre et de réfléchir aux contours de la régulation exercée par la HADOPI en termes culturels, numériques, entrepreneuriaux et économiques. Néanmoins, le Gouvernement souhaite mener une large réflexion sur ce sujet. Malgré la grande qualité des personnes ici présentes, je ne pense pas que décider de la disparition de la HADOPI dans ces conditions soit compatible avec l’image que nous voulons donner du Parlement français. Même si je comprends cette discussion, il me semble que prendre une telle décision nuitamment,…

      M. Guy Geoffroy. Il n’est pas si tard que cela !

      M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …alors qu’il y aura une deuxième lecture au Sénat, ne rendrait pas service à votre belle assemblée. Avis défavorable.

      Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Attard.

      Mme Isabelle Attard. J’ai un peu de mal à comprendre certains comportements schizophrènes. Pendant des années, j’ai entendu un candidat et des personnes appartenant actuellement au Gouvernement réclamer la fin de la HADOPI, que désormais ils maintiennent à tout prix sous perfusion. Je dis bien « sous perfusion » car, lorsqu’on diminue les moyens d’une haute autorité, soit on désire qu’elle meure à petit feu, soit on désire qu’elle n’exerce que la moitié des missions qui lui ont été confiées initialement.

      En tout cas, d’un point de vue humain et même de simple management, il est tout simplement inacceptable de s’y prendre ainsi. Notre pays a besoin de décisions claires, dans un sens ou dans un autre. À partir d’un certain moment, il faut choisir. On ne peut pas prononcer, pendant des années, des déclarations tonitruantes selon lesquelles la HADOPI ne sert à rien et, des années plus tard, maintenir sous perfusion – je maintiens ces termes – une haute autorité dont on peut s’interroger sur l’utilité, les missions et les coûts en termes de personnel. Il faut qu’une décision soit prise ! Nous devons avoir un vrai débat parlementaire. Puisqu’il y a eu un vrai débat parlementaire lors de sa création, je souhaiterais, au nom de mon groupe, que soit organisé un vrai débat pour décider du maintien ou non de ce type de haute autorité dans notre paysage.

      Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

      M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je retire l’amendement no 10.

      (L’amendement no 10 est retiré.)

      M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

      Suspension et reprise de la séance

      Mme la présidente. La séance est suspendue.

      (La séance, suspendue à vingt et une heures quinze, est reprise à vingt et une heures vingt-cinq.)

      Mme la présidente. La séance est reprise.

      Je mets aux voix l’amendement no 8 de Mme Attard.

      (L’amendement no 8 est adopté.)

      (L’article 43 bis, amendé, est adopté.)

    • Hadopi : et si la partie s’arrêtait le 4 février 2022 ?
      http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/30/hadopi-et-si-la-partie-s-arretait-le-4-fevrier-2022_4911356_3234.html

      La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) va-t-elle disparaître ? Le vote intervenu dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 avril, à l’Assemblée nationale sonne comme un rappel au président de la République sur un des engagements qu’il avait pris avant 2012. « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’Acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé », déclarait le candidat en campagne.
      […]
      Quant à la grande loi annoncée par François Hollande, elle n’est pas à l’ordre du jour.

      Le Monde joue à faire peur, le Sénat va mettre bon ordre…

  • Voter l’état d’urgence, c’est légaliser l’arbitraire
    http://www.vacarme.org/article2823.html

    Le Parlement français a approuvé la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. D’où procède cet état d’urgence ? D’une loi votée le 3 avril 1955, préparée sous le gouvernement de Pierre Mendès France, mais votée sous le suivant, dirigé par Edgar Faure. Cet état a été en vigueur trois fois durant la guerre d’Algérie : 1955, 1958 au moment de la crise de la IVe République et en 1961 durant le putsch des généraux. Dès le départ, il y a une ambiguïté dans les termes de cette loi : l’état d’urgence est choisi plutôt que l’état de siège, afin de taire l’existence de la guerre d’Algérie mais aussi de nier le statut de combattants aux nationalistes algériens. Cette ambiguïté demeure aujourd’hui. Source : (...)

  • Capitulation | RussEurope
    Par Jacques Sapir · 13 juillet 2015
    http://russeurope.hypotheses.org/4102#_ftnref4

    Un accord de type néo-colonial

    Enfin, ce plan est détestable pour une troisième raison. Politiquement, il aboutit à mettre la Grèce en tutelle, à l’assimiler dans les faits à une colonie privée de tout pouvoir réel. Le parlement grec non seulement est sommé de voter au plus vite certaines réformes, avec deux dates butoirs, du 15 et du 22 juillet[3], mais il devra soumettre désormais les différentes mesures à prendre au contrôle et au bon vouloir des institutions européennes. En particulier, un paragraphe de l’accord est très significatif. Il dit ceci : « Le gouvernement doit consulter les institutions et convenir avec elles de tout projet législatif dans les domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la consultation publique ou au Parlement »[4].

  • L’AFUL dénonce la menace que représente la loi sur le renseignement sur ses fondements statutaires | AFUL
    https://aful.org/communiques/denonce-menace-loi-sur-renseignement

    L’AFUL dénonce la menace que représente la loi sur le renseignement sur ses fondements statutaires

    Le projet de loi français sur le renseignement est en contradiction avec les valeurs portées par l’AFUL : liberté, pérennité, interopérabilité.

    Il doit être fortement modifié pour atteindre ses buts sans remettre en cause la liberté des citoyens français sur l’Internet.
    Le nouveau projet de loi sur le renseignement en cours d’étude par le Parlement français menace les fondements sur lesquels l’AFUL s’est formée : Liberté, Pérennité, Interopérabilité.

    La liberté est sans doute le point fondamental car ce texte se propose de réduire l’exercice des libertés, par la négation du droit à la vie privée des internautes, en permettant une capture systématique et automatisée d’informations sur leur activité sur l’Internet.

    Ainsi ce projet de loi indique que :

    « L’article L. 811-1 garantit le respect de la vie privée, notamment de ses composantes que sont le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, en prévoyant qu’il ne peut y être porté atteinte que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans le respect du principe de proportionnalité. »

    Mais il indique aussi plus bas que :

    « L’article L. 811-3 liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs, strictement définis, concernent en particulier la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique. »

    L’impact sur l’économie numérique en France est conséquent, ainsi que le souligne la pétition Ni pigeons, ni espions dont l’AFUL est signataire aux côtés de près de 800 autres sociétés, associations, hébergeurs, ...

    La pérennité autour des services en ligne libres et loyaux dont l’AFUL assure la défense est également remise en cause.

    En effet, les statuts de l’AFUL stipulent :

    « Sont considérés comme loyaux les services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs la garantie du secret absolu et la protection de leurs données, y compris sous forme anonymisée. La fourniture à un tiers de données relatives à l’usage du service ne peut se faire sans un accord préalable explicite de l’utilisateur, au cas par cas. »

    Or des articles du projet de loi contreviennent à la notion de service en ligne libre et loyal :
    L’article L. 851-4. prévoit que « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées par lui, peut, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, imposer aux opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terroriste. »

    Si il apparaît légitime de lutter contre les violences du terrorisme, la notion même de ce terme et le pouvoir de décider qui entre sous cette qualification reste encore très largement à définir.

    L’impact sur la confiance des utilisateurs de l’Internet dans les services proposés par leurs fournisseurs est conséquent, ainsi que le souligne la pétition Retirez le projet de Loi Renseignement : c’est un Big Brother français dont l’AFUL est signataire aux côtés de plus de 117 000 autres utilisateurs de l’Internet en France.

    C’est également ce qui a conduit l’AFUL à signer une cyberaction non à la surveillance généralisée ! en soutien à Amnesty International France, La Quadrature du Net, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature, entre autres signataires.

    Nous incitons les membres de l’AFUL à également signer ces deux dernières pétitions et à contacter leurs députés et sénateurs pour leur demander de se renseigner sur le caractère néfaste de cette loi en leur faisant lire les textes des pétitions sus-citées, les sites et les articles suivants :

    Article de la Quadrature du Net et leur appel à l’action « Projet de loi relatif au Renseignement : agissons contre la surveillance de masse »
    Article de Laurent Chemla sur Mediapart
    Article du Monde
    Article de Maître Eolas
    L’AFUL est favorable à une utilisation éclairée de l’Internet et des logiciels libres pour l’épanouissement de ses utilisateurs. Ceux qui l’utiliseraient à des fins aujourd’hui répréhensibles par la loi sont déjà potentiellement soumis à des écoutes, suite à une autorisation délivrée par un juge judiciaire lors d’une demande effectuée par les autorités. L’AFUL soutient bien évidement le travail des autorités qui permettent la protection des citoyens dans le respect du principe du contradictoire.

    La nouvelle loi proposée par le gouvernement français et discutée ici n’assurerait pas de sécurité supplémentaire aux citoyens français par rapport à celles existantes, mais elle les soumettrait potentiellement à une surveillance généralisée de nature à restreindre fortement leurs capacités en matière de droit à la vie privée. Ceci concerne chacun des membres français de l’AFUL individuels autant que les sociétés adhérentes.

    À propos de l’AFUL (https://aful.org)

    Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

    Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l’éducation entendue au sens large.

    Contacts presse :
    Relations presse - AFUL : presse@aful.org

  • J’ai vu hier le film #CitizenFour. C’est :

    Un excellent documentaire : il explique bien un sujet compliqué et peut intéresser un vaste public. On peut le recommander à @MmeMichu. Sans aller jusqu’à le comparer à un thriller, comme le fait la pub, c’est vrai qu’on ne s’ennuie pas.

    Il parle d’un sujet politique crucial (la surveillance de masse). (Et, dans le débat qui a suivi, tout le monde notait que le Parlement français, par exemple, est d’une inexistance totale sur cette question.)

    [Spécial corpo] Il a un héros informaticien (et on voit du gpg -d à l’écran). Et le générique remercie « les auteurs de logiciels libres ».

    Il évite bien les écueils habituels (pas trop people, pas trop technique, pas trop unilatéral).

    Principal reproche : les sous-titres français ont été faits par quelqu’un qui connaissait peut-être le français et l’anglais mais pas l’informatique ("connection logs" traduit par "mot de passe"). [Sans compter l’erreur archi-classique sur « crypter ».]

    Le débat à l’UGC à Paris mardi 3 au soir, avec Laura Poitras, était intéressant mais sans plus. D’abord, les organisateurs avaient invité un « expert » (en relations internationales ? en espionnage ?) qui alignait des banalités (« la France et les États-Unis sont des pays différents ») et n’a quasiment pas développé d’idées originales. Une des rares fois où il a pris position, c’était pour dire que les démocraties, c’est mieux que les dictatures.

    Ensuite l’interprète n’était vraiment pas bon (il ne savait pas traduire « ISP », il confondait « private email » avec messagerie chiffrée - dans l’affaire du compte privé d’Hillary Clinton). La plupart des participants ont fini par parler à Poitras directement en anglais.

    Heureusement, Poitras et la monteuse du film ne se sont pas laissé démonter et ont réussi à garder le cap. Oui, il faut chiffrer. Oui, le problème est politique et le chiffrement ne suffit pas. Non, rien n’excuse de dissimuler ce programme. Non, Snowden n’est pas payé par les russes.

    Voir aussi http://seenthis.net/messages/347714 http://seenthis.net/messages/345038 http://seenthis.net/messages/334928

  • Les réponses du gouvernement allemand sur le MH-17 abattu en Ukraine
    http://www.brujitafr.fr/article-les-reponses-du-gouvernement-allemand-sur-le-mh-17-abattu-en-ukrai

    L’Allemagne étant plus démocratique que nous, le gouvernement a répondu ce moi-ci aux questions (en gras) du Front de gauche local (Die Linke) concernant le vol MH-17 abattu. En fait le gouvernement indique ne pas savoir grand chose… À quand la même chose au Parlement français ? Merci au travail acharné des traducteurs ce week-end, qui nous permet de l’avoir en français. Dr Markus Ederers Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères Berlin, le 05 septembre 2014 Question orale, entre autres des Députés Dr. Alexander Neu, Sevim Dagdelen, Dr. Diether Dehmet et du Groupe Die LINKE (« La Gauche », parti politique allemand) (...)

  • Israël : le rapport de l’ONU qui gêne Dexia et la France | Humanite
    http://www.humanite.fr/monde/israel-le-rapport-de-lonu-qui-gene-dexia-et-la-fra-560385

    Un rapport de l’ONU pour les territoires palestiniens occupés, de Richard Falk, accuse la banque Dexia et ses actionnaires, la France et la Belgique, de soutenir les colonies israéliennes. Au Parlement français, les ministres esquivent.

  • Malgré ses limites, le nouveau registre du #Lobbying au Parlement français a quelques enseignements à livrer
    http://www.multinationales.org/Malgre-ses-limites-le-nouveau

    L’Assemblée nationale inaugure son registre des dépenses de lobbying. Seule une quarantaine d’organisations a pour l’instant accepté d’y participer, dont une douzaine d’entreprises. S’il ne s’agit donc que d’un aperçu très partiel de la réalité, les sommes en jeu apparaissent d’ores et déjà colossales - entre 2,3 et 3,1 millions d’euros par an selon les calculs de #Mediapart. Le registre est accessible ici. On y retrouve des noms d’associations professionnelles, de syndicats, d’ONG, ainsi que quelques (...)

    #Actualités

    / Mediapart, #France, Lobbying, #influence, #transparence

    http://www2.assemblee-nationale.fr/representant/representant_interet_liste
    http://www.mediapart.fr/journal/france/020114/lobbying-au-moins-2-m-de-depenses-annuelles-au-parlement
    http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/2013/11/08/encadrement-du-lobbying-a-l'assemblee-nationale-les-nouveaux-fo

  • Malgré ses limites, le nouveau registre du #Lobbying au Parlement français a quelques enseignements à livrer
    http://www.multinationales.org/article236.html

    L’Assemblée nationale inaugure son registre des dépenses de lobbying. Seule une quarantaine d’organisations a pour l’instant accepté d’y participer, dont une douzaine d’entreprises. S’il ne s’agit donc que d’un aperçu très partiel de la réalité, les sommes en jeu apparaissent d’ores et déjà colossales - entre 2,3 et 3,1 millions d’euros par an selon les calculs de #Mediapart. Le registre est accessible ici. On y retrouve des noms d’associations professionnelles, de syndicats, d’ONG, ainsi que quelques (...)

    #Actualités

    / Mediapart, #France, Lobbying, #influence, #transparence

    http://www2.assemblee-nationale.fr/representant/representant_interet_liste
    http://www.mediapart.fr/journal/france/020114/lobbying-au-moins-2-m-de-depenses-annuelles-au-parlement
    http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/2013/11/08/encadrement-du-lobbying-a-l'assemblee-nationale-les-nouveaux-fo

  • La France se lance dans la préservation des librairies Par Mish « Le blog A Lupus un regard hagard sur Lécocomics et ses finances
    http://leblogalupus.com/2013/10/08/la-france-se-lance-dans-la-preservation-des-librairies-par-mish/comment-page-1/#comment-26434

    Le Parlement Français, dans une tentative de protéger les libraires du pays face à la dominance du détaillant en ligne Américain Amazon, vient de ratifier une loi qui empêchera les vendeurs de livres sur internet d’offrir un service de livraison gratuit à leurs clients.

    Pas vraiment en odeur de sainteté auprès des politiques français, le géant américain Amazon vient de subir un gros revers avec l’adoption par l’Assemblée Nationale de la fameuse proposition de loi interdisant de cumuler frais de port gratuit et remise de 5% autorisée sur le prix unique du livre dans l’hexagone.

    A l’unanimité, les députés ont ainsi soutenu la proposition qui va maintenant prendre le chemin du Sénat où elle devrait passer là aussi sans trop d’encombres. Pour Aurélie Filippetti, il s’agit donc d’une victoire et la ministre de la culture a d’ailleurs rappelé que, pour elle, Amazon pratique la vente à perte, argumentant sur le fait que la gratuité des livraisons n’existe pas dans les pays où il n’y a pas de prix unique du livre !!! Pour Filipetti il ne fait aucun doute qu’une fois toute concurrence écrasée et les librairies traditionnelles éradiquées par Amazon, la firme de Jeff Bezos n’hésitera pas une seule seconde à remonter les prix. Une fois la proposition de loi intégralement validée, la décote de 5% ne pourra plus être appliquée sur le prix du livre mais sur son tarif de livraison…

    Dans la journée de jeudi, la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti, à l’origine de la proposition, dénonçait la stratégie de dumping employée par Amazon et accusait la société d’offrir un service de livraison gratuit pour contourner les lois Françaises sur le prix des livres.

    Le gouvernement socialiste de François Hollande entame une politique de lobby dans l’Union Européenne en vue de réguler les plateformes de vente par internet et cherche à imposer des taxes au niveau international aux sociétés telles que Google, Facebook et Amazon au sein des pays dans lesquels leurs sites sont utilisés.

    Défendre les produits culturels de la France face à la menace de compagnies et de produits Américains est une idée phare auprès de tous les partis. Les partis politiques dominants ont tous supporté la nouvelle loi, qui devrait être ajoutée à la législation de 1981 qui autorise une réduction maximale de 5% sur le prix fixé du livre.

    Qu’arrive-t-il à ces imbéciles ? Non seulement ils fixent le prix des livres, ils fixent également leurs frais d’envois.

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