organization:secrétariat d'etat

  • Le SNU obligatoire, un rapport le préconise, les médias n’y croient pas (Revue de Presse)

    Alors que le statut de l’objection de conscience[1] a été créé en 1963 (et renforcé en 1983) avant suspension et remplacement du Service National en 1997 et 2002 par un_Parcours Citoyen_, un rapport confié au général Daniel Ménaouine préconise l’impossibilité de refuser le Service National Universel (SNU) qui vient d’être lancé par le gouvernement.

    Service national universel : obliger les jeunes, une option à risque (Le Monde)
    https://www.lemonde.fr/campus/article/2018/05/29/service-national-universel-obliger-les-jeunes-une-option-a-risque_5306157_44

    Pour ceux qui demeureront réfractaires, le refus serait sanctionné par « l’impossibilité de passer le code, le baccalauréat ou un autre diplôme, l’exclusion des concours administratifs… », suggèrent les auteurs du rapport.

    Si ce point a fait et fait débat comme l’indique l’article ci-dessus, mais le Secrétaire d’État en charge du dossier fait lors de ce lancement largement médiatisé des déclarations laissant penser qu’il sera en effet obligatoire.

    Service national universel : « On ne pourra pas être réformé », annonce Gabriel Attal (Le Parisien)
    http://www.leparisien.fr/societe/service-national-universel-on-ne-pourra-pas-etre-reforme-annonce-gabriel-

    on ne pourra pas être réformé du SNU. C’est le sens du mot « universel ».

    Le contenu du SNU décrit par Gabriel Attal dans l’entretien ci-dessus commence à provoquer quelques critiques pour ses dimensions paramilitaires et d’embrigadement. Critiques trop timides pour certains qui relèvent que des mouvements liés à l’histoire de l’éducation populaire y ont été associés.

    Un service national universel aux allures très militaires (Les Echos)
    https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/un-service-national-universel-aux-allures-tres-militaires-1029855

    Une cérémonie de lever des couleurs et une Marseillaise entonnée a cappella ont donné le coup d’envoi de cette première session du SNU. A ceux qui critiquent l’aspect très militaire du dispositif, Gabriel Attal défend, lui, le « patriotisme ».

    SNU : des lycées-casernes pour la servitude nationale universelle (B. Girard, Blog Mediapart)
    https://blogs.mediapart.fr/b-girard/blog/170619/snu-des-lycees-casernes-pour-la-servitude-nationale-universelle

    Aujourd’hui, lancement officiel du SNU (service national universel) : une période d’encasernement obligatoire, à forte dimension militaire, imposée à tous les jeunes de 15 ans (on a même vu, aujourd’hui des élèves de 3e incorporés !). Une initiative accompagnée par un silence assourdissant des enseignants et des milieux éducatifs.

    Néanmoins experts et médias ne croient pas que le SNU puissent devenir obligatoire dans les faits.

    Pourquoi le gouvernement aura du mal à rendre le SNU obligatoire (Bénédicte Chéron, Les Inrocks)
    https://www.lesinrocks.com/2019/06/19/actualite/societe/pourquoi-le-gouvernement-aura-du-mal-a-rendre-le-snu-obligatoire

    Il est annoncé depuis le départ que le dispositif sera obligatoire, à terme, avec des échéances variant de 2022 à 2026. Au-delà de la faisabilité matérielle (locaux, encadrement, budget…) se pose la question de la légitimité même du dispositif. Des sociologues qui ont travaillé dans le contexte de la suspension du service national en 1997 ont montré qu’il était beaucoup plus difficile de faire admettre par une population la légitimité d’un service civique ou civil que celle d’un service militaire. Le service militaire a pour fondement la réponse à des menaces armées. On peut débattre sur le fond, sur l’identification de ces menaces, sur l’opportunité d’y répondre par la formation au métier des armes de chaque classe d’âge, mais s’il y a un consensus relatif sur l’existence de la menace et la nécessité d’y répondre, alors le service militaire est porteur d’une logique propre.

    Les services civiques ou civils reposent le plus souvent dans les autres pays européens sur le volontariat car la question se pose : au nom de quel impératif supérieur peut-on contraindre toute une classe d’âge à se soumettre à une obligation délimitée dans le temps, selon des formes prédéfinies par l’Etat en dehors de l’obligation d’instruction ? Au-delà des bonnes intentions (sur lesquelles il est toujours difficile de débattre), la réponse à cette question n’a rien d’évident.

    Si le gouvernement souhaite réellement rendre le SNU obligatoire alors même qu’il ne sera jamais admis comme absolument légitime par l’ensemble de la population, alors il faut prévoir un régime de sanctions ferme et réellement dissuasif. Je ne suis pas sûre qu’un gouvernement soit prêt à en payer le coût politique…

    « Le SNU est l’héritier d’une pensée magique née dans les années 1960 » (Bénédicte Chéron, Le Monde)
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/06/18/le-snu-est-l-heritier-d-une-pensee-magique-nee-dans-les-annees-1960_5477713_

    Justifié par un discours d’intégration, le service national universel (SNU), qui vient de débuter, est bercé par la nostalgie d’un service national disparu. Le rendre obligatoire le condamnerait à la même issue, estime l’historienne Bénédicte Chéron dans une tribune au « Monde ».

    La réponse sera donc donnée par ce double enjeu :
    – la définition des sanctions (celles mentionnées par le rapport initial ?)
    – le coût politique et l’adhésion de la population sur des valeurs Républicano-Militaro-Patriotiques.

    Pour information, pour cette première session (phase de test), il y avait plus de volontaires que de places (source : entretien avec G. Attal cité ci-dessus).

    Le coût annoncé est de 1,5 milliard d’euros :

    La lourde facture du nouveau service national (Capital.fr)
    https://www.capital.fr/economie-politique/la-lourde-facture-du-nouveau-service-national-1342445

    Selon le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le dispositif devrait coûter 1,5 milliard d’euros par an.

    Mais il pourrait être sensiblement plus élevé :

    Le coût du SNU toujours en suspens (Educpros)
    https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/le-cout-du-snu-toujours-en-suspens.html

    Lors de son audition devant le Sénat, le secrétait d’État auprès du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, est resté discret quant au coût du SNU (service national universel). Un flou qui ne fait qu’accroître l’inquiétude des parlementaires.

    Un budget qui pourrait être autrement employé ?
    D’autant que le financement de la phase de test a été ponctionnée sur le budget de l’Éducation Nationale :

    Qui fait quoi et qui paie ? La difficile mise en place du service national universel (Marianne)
    https://www.marianne.net/societe/snu-service-national-universel-mise-place-test

    Alors que la phase de test du service national universel doit démarrer le 16 juin 2019, la répartition des charges et des tâches entre Etat et collectivités locales paraît encore floue. Avec au centre des question : le financement du SNU.

    Une dernière source documentée :

    Service national universel : mode d’emploi (Les Echos)
    https://www.lesechos.fr/politique-societe/dossiers/0301628259022/service-national-universel-mode-demploi-139040

    #éducation ? #SNU

    [1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Objection_de_conscience#Histoire

  • Le Tribunal administratif fédéral conteste la #présomption_d'innocence en cas d’exclusion de l’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut refuser l’asile à une personne qui ne se distancie pas de manière reconnaissable et crédible de l’#idéologie, des objectifs et des moyens des #groupements_radicaux.

    C’est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal administratif fédéral (#TAF) dans son #arrêt de principe (E-2412-2014) du 25 septembre 2018. Celui-ci fait référence à la situation d’un ressortissant kurde de #Turquie qui a déposé une demande d’asile en Suisse en 2012. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait alors reconnu le statut de réfugié à l’intéressé, qui affirmait être victime de persécutions politiques. Il lui avait toutefois refusé l’asile du fait de son appartenance présumée à l’organisation secrète « #Komalen_Ciwan », ainsi que sa participation à une réunion du groupement affilié au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK). Selon les juges du TAF, l’homme aurait dû se distancer clairement de cette organisation afin d’écarter la présomption quant à l’exercice d’une #activité_illicite de nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est parce qu’il n’y est pas parvenu que le SEM avait refusé de lui octroyer l’asile pour cause d’indignité. L’appréciation du SEM se fonde sur les informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC), indiquant l’appartenance présumée de l’intéressé au groupement « Komalen Ciwan », auteur ou partisan d’actes terroristes et violents.
    Une présomption réelle suffit à entraîner l’exclusion de l’asile pour indignité

    L’intéressé a fait recours auprès du TAF contre la décision du SEM, arguant que le SEM ne disposait d’aucune preuve concrète d’activités pour le « Komalen Ciwan ». Par ailleurs, il n’aurait participé qu’à des manifestations pacifiques et culturelles. Bien que sympathisant des idéaux du PKK, il ne pouvait pas s’imaginer participer à des actions armées ou violentes du PKK ou des groupements affiliés.

    Le TAF a rejeté le recours du plaignant. Il a toutefois confirmé que l’homme ne pouvait pas être accusé d’une infraction pénale. D’après les informations du SRC, il aurait été établi que l’intéressé avait participé à un événement organisé par le « Komalen Ciwan » et qu’il entretenait des contacts concrets avec des membres du PKK. Combiné au refus de l’homme de se distancer de manière suffisante et crédible de l’organisation, cela permettait de poser une présomption de fait quant à l’exercice d’une activité au sein de l’organisation de nature à ce que sa présence en Suisse compromette la sûreté intérieure ou extérieure du pays.

    Dans son arrêt, le TAF a confirmé le refus d’octroi du droit d’asile pour cause d’indignité. L’expulsion n’étant pas autorisée sur la base de l’exigence de non-refoulement, l’intéressé a été admis à titre provisoire.

    Indignité en matière d’asile

    Selon la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), la qualité de réfugié-e s’applique à toute personne exposée à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

    Généralement, la reconnaissance du statut de réfugié-e conduit à l’octroi de l’asile. La législation suisse en la matière prévoit toutefois deux raisons principales pour lesquelles une personne se verra refuser l’asile, même si elle est reconnue comme réfugiée.
    Refus de l’asile après avoir commis un délit

    Le premier motif d’exclusion est la commission d’actes répréhensibles en Suisse ou à l’étranger (art. 53 al. a LAsi) passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Cela inclue notamment les homicides, les lésions corporelles graves, les infractions contre le patrimoine comme le vol, la rapine ou la fraude, mais aussi les atteintes à la liberté sexuelle et à l’honneur, ou le trafic de stupéfiants. L’affiliation au PKK ne constitue pas un acte répréhensible et ne peut donc pas entraîner le refus d’une demande d’asile en vertu de l’article 53 al. a LAsi.
    Refus de l’asile pour atteinte à la sûreté

    L’affiliation présumée ou avérée au PKK ou à des groupements semblables est cependant pertinente au regard du second motif d’exclusion de l’asile. En sont en effet exclues les personnes réfugiées qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 53, al. b LAsi). Dans ce contexte, le terme de sûreté de l’Etat doit être compris dans un sens large. Cela concerne par exemple l’espionnage, le terrorisme ou, comme le déclare le TAF dans sa récente décision, l’appartenance présumée à des groupements considérés extrémistes. Or lorsque le SEM détermine si, en raison de son activité politique, une personne met en danger la sûreté de l’Etat, il lui revient également de prendre en compte le fait que les citoyen-ne-s étrangers-ères jouissent de droits fondamentaux, notamment les libertés d’expression et de réunion et que ceux-ci doivent être mis en pondération au cas par cas.

    Manuel Asile et retour. Article D9 Indignité
    Secrétariat d’Etat aux migrations (pdf, 16 p.)

    Octroi de l’asile vs admission provisoire

    Les personnes reconnues comme réfugiées auxquelles l’asile a été accordé obtiendront une autorisation de séjour (livret pour étrangers-ères B). Une autorisation d’établissement (livret C) pourra être demandée au terme d’un séjour ininterrompu de dix ans. En cas d’intégration « réussie », cela est déjà possible après cinq ans. Il en est tout autrement pour les personnes admises à titre provisoire uniquement. Elles obtiendront un livret F délivré pour une durée maximale de 12 mois renouvelables et leur statut sera marqué par une grande précarité. (Voir notre article : Toute une vie dans le provisoire : un rapport dénonce les effets pervers du permis F)
    Décision critiquée

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce un arrêt qui « ébranle les fondements du droit d’asile ». Le TAF placerait des « considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse » au-dessus du droit à la protection contre les persécutions et la violence.

    L’hebdomadaire Wochenzeitung (WOZ) dénonce quant à lui cet arrêt qui conduit à une « inversion de la présomption d’innocence », étant donné que la demande d’asile avait été rejetée sur la base d’une présomption de fait sans qu’aucun comportement criminel n’ait pu être prouvé. De surcroît, il pourrait devenir plus difficile pour les kurdes qui ont fui la région en conflit entre la Turquie et la Syrie d’obtenir l’asile en Suisse.

    https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/jurisprudence/tribunal-federal-asile-presomption-innocence
    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #droit_d'asile #PKK #indignité #justice #Kurdes
    ping @isskein

    • L’arrêt sur les Kurdes ébranle les fondements du droit d’asile

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt de principe, concernant un Kurde requérant d’asile de Turquie, qui crée de la méfiance envers chaque réfugié-e persécuté-e en raison de ses #convictions_politiques. Un simple contact présumé avec un sous-groupe du PKK ne devrait pas être déterminant pour soupçonner un innocent de risque pour la #sécurité_intérieure de la Suisse et l’exclure ainsi de l’asile. Le droit à la protection contre les persécutions et la violence doit rester prépondérant face aux considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/larret-sur-les-kurdes-ebranle-les-fondements-du-droit-dasile.html

    • Die Umkehr der Unschuldsvermutung

      Aufgrund einer Vermutung bekommt ein politisch Verfolgter kein Asyl. In einem Grundsatzurteil hat das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen am vergangenen Freitag einen Entscheid des Staatssekretariats für Migration (SEM) bestätigt. Dieses hatte vor vier Jahren das Asylgesuch eines Kurden abgelehnt, dem vorgeworfen wird, Mitglied einer verbotenen Untergrundorganisation der PKK zu sein.

      Die Begründung des Gerichts steht auf wackligen Beinen. Das SEM stützte sich auf Informationen des Nachrichtendienstes des Bundes, laut denen der Asylsuchende 2012 an einem Treffen der Geheimorganisation Komalen Ciwan in den Niederlanden teilgenommen habe. Nur: Konkrete strafrechtlich relevante Handlungen konnte ihm der Nachrichtendienst bis heute nicht nachweisen. Übrig blieb eine «tatsächliche Vermutung», der Beschuldigte gefährde durch Kontakte zur Organisation die «innere oder äussere Sicherheit der Schweiz».

      Die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) kritisiert den Entscheid. Das Urteil rüttle am «Fundament des Asylrechts», indem die Behörden «hypothetische Sicherheitsüberlegungen» höher gewichten würden als den Schutz vor Verfolgung und Gewalt, sagt Peter Meier, Leiter Asylpolitik der SFH. Das Urteil sei zudem ein Präzedenzfall: «Es stellt Flüchtlinge, die aufgrund ihrer politischen Überzeugungen verfolgt werden, unter Generalverdacht.» Gerade für KurdInnen aus der Konfliktregion zwischen Syrien und der Türkei dürfte es schwieriger werden, in der Schweiz Asyl zu erhalten. Hinzu komme, dass der Beschuldigte vor Gericht den Beweis erbringen musste, dass er keine terroristischen Absichten verfolge, wodurch die Unschuldsvermutung verletzt worden sei.

      Für Asylsuchende bedeutet das Urteil neue Hürden: Um Asyl zu erhalten, muss man glaubhaft machen, sich politisch gegen ein Regime engagiert zu haben. In der Schweiz wiederum muss man den Beweis erbringen, dass man zu diesen Widerstandsgruppen keinen Kontakt mehr hat, und sich glaubhaft von ihnen distanzieren.

      Das Urteil kann nicht ans Bundesgericht weitergezogen werden, weil in Asylfällen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet. Aufgrund des Non-Refoulement-Prinzips wird der Kurde jedoch nicht in die Türkei ausgeschafft, da ihm dort Verfolgung droht. Er lebt damit als vorläufig Aufgenommener weiterhin in der Schweiz, verfügt mit diesem Status jedoch über weniger Rechte als ein anerkannter Asylsuchender.

      https://www.woz.ch/-9159

  • Le HCR inquiet des restrictions de voyages pour les réfugiés en #Suisse

    Le Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) s’inquiète des restrictions de voyage à l’encontre des réfugiés établis en Suisse. Décidées par le Conseil des Etats, elles devraient obtenir l’aval du National jeudi.

    La mesure la plus controversée concerne une sorte d’#interdiction_généralisée_de_voyager. Il s’agirait d’interdire aux ressortissants d’un Etat particulier, ayant le statut de réfugié en Suisse, de se rendre dans les Etats voisins de leur pays d’origine.

    Par exemple, un Erythréen ne pourrait plus voyager en Ethiopie, parce qu’il risquerait de se rendre ensuite en Erythrée, estime une majorité de parlementaires de droite. Et dans ce cas, à leurs yeux, il n’aurait plus besoin de la protection de la Suisse.
    « Pas conforme au droit international »

    Dans un entretien accordé à la RTS, Anja Klug, responsable du bureau suisse du HCR, juge une telle #restriction_de_voyage disproportionnée. « Ca donne une liberté au Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) d’interdire vraiment largement pour tout un groupe de réfugiés de voyager dans des pays non définis, sans regarder le comportement individuel. Ca n’est pas conforme au droit international. »

    Autre mesure envisagée : les réfugiés devraient eux-mêmes prouver la légalité de leur voyage au pays d’origine. Ils devraient prouver qu’ils ont été contraints de faire un tel voyage, alors que jusqu’à maintenant c’était aux autorités de la migration de le démontrer.
    Le National devrait suivre les Etats

    « Pour nous c’est nécessaire de regarder chaque cas individuellement pour déterminer si la protection internationale ou suisse est encore nécessaire ou non », relève Anja Klug, qui n’y voit aucun problème tant que lesdites autorités effectuent une analyse au cas par cas.

    Malgré les critiques du HCR, ces nouvelles restrictions de voyage, adoptées par le Conseil des Etats en mars dernier, devraient aisément passer la rampe du Conseil national jeudi.

    https://www.rts.ch/info/suisse/9874461-le-hcr-inquiet-des-restrictions-de-voyages-pour-les-refugies-en-suisse.h
    #liberté_de_mouvement #réfugiés #asile #migrations #liberté_de_circulation

    Est-ce que cela va aussi être une idée (délétère) qu’on pourra ajouter à d’autres quand on parlera de #modèle_suisse ?
    ping @i_s_
    cc @isskein

  • Le Comité de l’ONU contre la torture s’oppose à un transfert Dublin vers l’Italie

    En vertu des accords de Dublin, la Suisse souhaitait renvoyer vers l’Italie un requérant d’asile érythréen victime de tortures dans son pays d’origine. Dans une décision récente le Comité des Nations unies contre la torture a demandé à la Suisse de ne pas renvoyer l’intéressé en Italie invoquant le respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).
    A.N. victime de torture en Erythrée est venu en Suisse où vit son frère

    A.N. requérant d’asile érythréen, a fui son pays où il a été détenu durant cinq et régulièrement torturé. En 2015, il dépose une demande d’asile en Suisse où il reçoit rapidement des soins auprès de la Consultation pour victimes de torture et de guerre (HUG). Plusieurs rapports médicaux détaillés concernant les tortures subies sont soumises aux autorités suisses – Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et Tribunal administratif fédéral (TAF). Mais elles le déboutent et il est transféré en Italie en octobre 2016. Là-bas il ne trouve aucun logement, rien pour se nourire, aucune aide. Après deux jours il décide de revenir en Suisse où il dépose une seconde demande d’asile. En Suisse il est accueilli par son frère et reçoit des soins médicaux réguliers. Les autorités d’asile le déboutent à nouveau et ordonnent son renvoi vers l’Italie ignorant complètement la situation médicale de l’intéressé et l’importance des soins dont il a besoin.

    Un renvoi vers l’Italie pourrait être fatal

    En avril 2016, A.N., le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) soumet une requête au Comité des Nations unies contre la torture (CAT) invoquant une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture.

    En bref que disent ces dispositions ?

    L’article 3 stipule qu’ “aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture”,
    l’article 14 stipule que “tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible” et
    l’article 16 stipule que “tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.”

    Contre l’avis des autorités suisses, le #Comité_contre_la_torture a rappelé que l’interdiction de refoulement doit être respectée aussi lorsqu’il existe des craintes avérées de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination. En outre l’obligation de fournir réparation aux victimes de torture et des moyens de réadaptation, s’impose même lorsque les actes de tortures ont été commis dans un autre pays.

    Le Comité des Nations unies s’est rallié à la cause du requérant érythréen sur toute la ligne notant en passant qu’à aucun moment les autorités suisses n’ont vérifier avec leurs correspondants italiens si des soins seraient accessibles en Italie. Le Comité a tenu compte des nombreux rapports sur les structures d’accueils défaillantes en Italie et le manque d’accès aux soins médicaux spécialisés et psychiatriques pour les victimes de torture. En renvoyant de force l’intéressé vers l’Italie, la Suisse violerait son devoir de réhabilitation. Le Comité a souligné que dans le cas précis, les mauvais traitements auxquels l’intéressé serait exposé en Italie, conjugué avec l’absence d’un environnement social stable, entraînerait un risque sérieux de détérioration de son état dépressif pouvant mener au suicide. Dans ces circonstances, les mauvais traitements subis en Italie mèneraient à un niveau de souffrance grave, équivalent à de la torture.
    Une grande nouvelle

    Pour Boris Wijkstroem, Directeur du CSDM, cette nouvelle est particulièrement réjouissante car elle “ apporte des lignes directrices aux autorités étatiques sur la manière d’appliquer le règlement Dublin en conformité avec les droits fondamentaux des personnes concernée.” Dans son communiqué de presse, le CSDM demande au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de “veiller à ce que toutes les décisions prononcées en application du Règlement Dublin relatives à des procédures pendantes ou futures concernant des demandeurs d’asile vulnérables, soient prononcées en conformité avec cette nouvelle jurisprudence”.

    Cette décision est une avancée dans la protection des droits fondamentaux des requérants d’asile, injustement bafoués par le système Dublin. Désormais les autorités suisses devront garantir aux victimes de torture leur droit individuel à la réadaptation conformément à l’article 14 de la Convention.

    Pour A.N. c’est une immense bonne nouvelle. Sa demande d’asile sera désormais traitée en Suisse.

    https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/09/10/le-comite-de-lonu-contre-la-torture-soppose-a-un-transfert-dublin-vers
    #Dublin #renvoi_Dublin #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Italie #torture

    Communiqué de presse du CSDM :
    https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/wp-content/uploads/sites/66/2018/09/Communique%CC%81-de-Presse-CSDM-10.09.2018-Franc%CC%A7ais.pdf

    cc @isskein

    • L’ONU bloque le renvoi d’une victime de torture vers l’Italie

      À l’avenir, en expulsant une victime de torture vers l’Italie, la Suisse violerait la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International se réjouit de la décision du Comité des Nations unies contre la torture (#CAT) de fixer enfin des limites claires au rapatriement, sur la base du Règlement de Dublin, des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables.

      « Le règlement de Dublin doit être appliqué conformément aux obligations de la Suisse en matière de droits humains. C’est ce qu’indique clairement cette décision du Comité contre la torture de l’ONU », a déclaré Muriel Trummer, experte en droit d’asile de la Section suisse d’Amnesty International. « Si, par exemple, une personne demandant l’asile est en mauvaise santé, a subi un grave traumatisme ou est très âgée, son expulsion en vertu du règlement de Dublin peut constituer un traitement inhumain et est donc interdite en droit international ».

      « À ce jour, les autorités suisses en matière d’asile n’ont pas pris les mesures nécessaires pour que le règlement de Dublin soit appliqué dans le respect des droits humains. Amnesty International connait de nombreux cas dramatiques, dans lesquels des expulsions ont été ordonnées, qui ont causé d’immenses souffrances » a déclaré Muriel Trummer.

      Expulsé malgré un grave traumatisme

      Le Comité contre la torture a rendu une décision de principe dans l’affaire d’un Érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse (A.N. c. Suisse, communication no 742/2016). L’homme a été emprisonné chez lui pendant cinq ans - dont plusieurs années à l’isolement - pour des raisons politiques. Il a été torturé et maltraité de manière répétée. Après sa libération, il a été recruté de force dans le corps des gardes-frontières jusqu’à ce qu’il réussisse à fuir le pays.

      Lorsqu’il a demandé l’asile en Suisse en septembre 2015, il était gravement traumatisé et avait besoin d’un traitement médical urgent. Plusieurs rapports médicaux ont décrit en détail les lourdes conséquences physiques et psychiques des tortures subies et l’ont identifié sans doute possible comme victime de la torture. Les autorités suisses compétentes en matière d’asile ont malgré tout ordonné à plusieurs reprises son expulsion vers l’Italie sur la base du règlement de Dublin.

      La décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a été confirmée à deux reprises par le Tribunal administratif fédéral. En avril 2016, l’organisation non gouvernementale CSDM (Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants) a déposé une plainte auprès du CAT. L’un des motifs invoqués était qu’il se verrait refuser l’accès à un traitement médical adéquat en Italie, ce qui constituerait une violation du droit à la réhabilitation prévu à l’article 14 de la Convention.

      Dans sa décision, le CAT a noté que la Suisse n’avait pas suffisamment investigué la situation individuelle du demandeur d’asile en tant que victime de torture et n’avait pas clarifié les conséquences possibles d’un transfert forcé en Italie. De l’avis du CAT, il aurait dû être clair que le risque était important que le requérant d’asile n’ait pas accès au traitement médical nécessaire et soit contraint à vivre dans la rue, ce qui constitue une violation de l’article 14 de la Convention. L’expulsion signifierait, en plus, la séparation d’avec son frère vivant en Suisse et donc la perte d’un environnement stabilisateur.

      L’expulsion de cette personne gravement traumatisée vers l’Italie constitue un traitement inhumain et violerait les articles 3 et 16 de la Convention (violation du principe de non-refoulement), a déclaré le CAT. La demande d’asile de l’homme doit maintenant être examinée en Suisse.

      Amnesty International demande au SEM de changer sa manière de penser

      « À la lumière de cette nouvelle jurisprudence, Amnesty International demande au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’élaborer de nouvelles directives pour l’évaluation des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables et, dans l’attente de leur mise en œuvre, de demander aux cantons de ne pas éliminer les cas définitifs ». « En outre, Amnesty International demande au SEM et au Tribunal administratif fédéral de statuer sur toutes les affaires pendantes et à venir concernant des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, en prenant en compte les considérations du CAT », a déclaré Muriel Trummer.

      En novembre 2017, Amnesty International, avec 200 autres organisations et 33 000 personnes, a soumis au Conseil fédéral un appel national muni de 33’000 signatures contre l’application trop stricte du règlement de Dublin. Elle appelle à une application plus humaine de ce règlement pour les personnes particulièrement vulnérables.

      https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2018/onu-bloque-le-renvoi-dune-victime-de-torture

  • Les détentions à la limite de la légalité

    Les pratiques concernant la détention administrative de requérants déboutés divergent selon les cantons. Le CF est appelé à mettre de l’ordre.

    Le recours à la détention administrative pour assurer le #renvoi d’un requérant d’asile peut être parfois à la limite de la légalité. Les cantons ont des pratiques très disparates. Le constat, tiré par les parlementaires, vaut aussi pour la détention de mineurs.

    Dans un rapport publié jeudi, la commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Le Conseil fédéral est appelé à mettre de l’ordre.

    Une détention administrative peut être ordonnée si l’on craint qu’une personne tente de se soustraire à son renvoi et que ce dernier est susceptible d’être exécuté dans un délai prévisible. Elle ne doit pas dépasser 18 mois. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés. La détention des mineurs est limitée à 12 mois.

    Problème de légalité

    Selon une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur les cas entre 2011 et 2014, la détention administrative est un moyen efficace pour assurer un renvoi. Elle n’était toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

    Il s’agit d’une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées. La détention administrative doit donc être proportionnée, relève la commission de gestion. Or l’enquête du CPA montre une grande divergence de pratiques entre les cantons.

    La commission « ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n’ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale ». Les requérants pourraient être traités différemment suivant le canton d’attribution.

    Divergences

    Les divergences peuvent en partie s’expliquer par l’âge, le sexe ou le pays d’origine des requérants. Ces facteurs une fois corrigés, il reste toutefois un fossé entre les 61% de détenus parmi les personnes à renvoyer dans le cadre de Dublin à Obwald et les 24% à Genève.

    Dans les cas non-Dublin (rejet de la demande ou non-entrée en matière), le taux varie de 4% à Genève et au Tessin à 20% à Obwald. Des différences apparaissent aussi concernant le succès de la mesure : le taux de départ des personnes détenues n’est que de 52% en Valais alors qu’il atteint 80% à Genève.

    La commission de gestion appelle le Conseil fédéral à veiller à une plus grande harmonisation des pratiques cantonale et au respect du principe de proportionnalité. Le gouvernement devra aussi vérifier si les bases légales assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

    Mineurs

    La question des mineurs détenus préoccupe aussi. Le CPA a constaté plus de 100 cas de moins de 15 ans détenus avec leurs proches et une prévalence énorme dans le canton de Berne. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a toutefois fait valoir des problèmes de saisie des données.

    Résultat : il n’a pas été possible d’établir clairement comment les détentions de mineurs détenus avec leurs parents sont enregistrées. Le gouvernement est appelé à examiner ce couac.

    Il n’en reste pas moins que cette pratique pose problème en soi. Genève, Vaud et Neuchâtel n’y recourent d’ailleurs pas. La commission invite le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de 15 ans de la détention administrative et à favoriser d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles.

    Pour les plus de 15 ans, la mesure ne doit être ordonnée qu’en dernier ressort et il faudrait aménager des places de détention spécialement adaptées.

    #Gabegie

    Autre grande critique : la gabegie dans la gestion des données par la Confédération. Il n’est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la #clandestinité. Le CPA estime que cela concerne environ un tiers des requérants déboutés.

    Des moyens appropriés doivent être mis en place pour une saisie en bonne et due forme, réclame la commission de gestion. D’autres mesures doivent être prises pour assurer un enregistrement correct des données.

    Le moment où il faut saisir une détention n’est par exemple pas clair. Il y a des divergences entre le remboursement des frais aux cantons et les informations obtenues par les SEM.

    Depuis octobre 2016, le SEM a l’obligation du surveiller l’#exécution_des_renvois. Des #sanctions_financières peuvent être infligées aux cantons. La commission de gestion attend de ces dernières qu’elles favorisent une #harmonisation_cantonale. Le CPA met toutefois en garde : on risque de ne pas respecter la réglementation Dublin qui a posé des règles plus strictes pour la détention depuis 2015.

    https://m.tdg.ch/articles/5b34c296ab5c3729ee000001
    #Suisse #mineurs #enfants #enfance #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #familles #disparitions #expulsion #ça_dépend_du_canton #Dublin #proportionnalité #expulsion #droits_fondamentaux #droits_humains

    • Cesser la détention administrative de migrants mineurs : des cantons intelligents évitent les disparitions

      L’ « État des lieux de la détention administrative des migrant·e·s mineur·e·s en Suisse » vient d’être publié. Il révèle une utilisation peu efficace, peu pertinente et illégale de la détention administrative de migrants mineurs à des fins de renvoi.

      Le rapport se base sur les données statistiques encore trop brouillonnes et opaques des autorités cantonales et fédérales. Il dénonce la pratique de plusieurs cantons qui ordonnent trop légèrement la mise en détention de migrants mineurs alors que des solutions alternatives efficaces existent. Ces alternatives avaient déjà été proposées dans un premier rapport en 2016.
      Des dizaines d’enfants placés en détention avant leur renvoi

      Concrètement, de 2015 à 2017, huit cantons ont pratiqué la détention administrative de migrants mineurs. Selon les statistiques fournies ce sont 83 migrants mineurs qui ont été placés en détention administrative dont des enfants de moins de 15 ans. Ce chiffre pourrait être supérieur. Les statistiques obtenues révèlent aussi un taux de détention particulièrement élevé en 2017 par rapport au nombre total de migrants mineurs non-accompagnés dans un contexte de baisse générale des demandes d’asile en Suisse.

      Contraire au droit suisse et au droit international

      La détention administrative est une mesure de contrainte utilisée pour garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour. En résumé : la loi suisse autorise la détention administrative pour les 15 à 18 ans, sous certaines conditions mais l’interdit pour les moins de 15 ans même lorsqu’ils sont accompagnés d’un parent. En droit international, la détention administrative pour les enfants mineurs viole le devoir des Etats de protéger en tout temps l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants). Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’emprisonnement n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant (1).
      Pratique des cantons très variable

      L’attribution des migrants mineurs à l’un ou l’autre des cantons influence radicalement leur traitement. Alors que les cantons de Genève et Neuchâtel interdisent absolument la détention administrative de migrants mineurs, d’autres cantons essaient de ne pas l’appliquer par principe comme les cantons du Jura, Vaud et Bâle alors que beaucoup d’autres l’autorise comme les canton de Berne, Lucerne, Schaffhouse, Valais et Zoug.

      En juin 2018 la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait déjà dénoncé la pratique de certains cantons estimant qu’elle violait le droit suisse et le droit international. Ces critiques ont heureusement débouché sur des mesures d’urgence dans les cantons de Berne et de Zurich.
      Détermination de l’âge problématique

      La détermination de l’âge des jeunes est aussi problématique. Il arrive régulièrement que des requérants mineurs non-accompagnés soient considérés comme majeur. Dans le doute, précise le Tribunal administratif fédéral, les autorités doivent retenir la minorité afin que les migrants puissent bénéficier de la protection juridique applicable aux enfants. Terre de hommes et plusieurs ONG constatent en réalité que la pratique est souvent opposée.
      Les objectifs de la détention administrative ne sont pas atteints

      En outre l’objectif principal visé par la détention – l’exécution du renvoi – n’est de loin pas atteint. La crainte de la détention provoque la disparition des mineurs qui est constatée lors du transfert du centre fédéral d’enregistrement vers le canton d’attribution.

      Les statistiques disponibles montre un taux de disparition croissant en corrélation avec un taux de détention croissant. En 2015, sur 2’739 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 129 soit 4.7% ont disparu. En 2016, sur 1’999 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 400 soit 20% ont disparu. Le Rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) présenté en juin 2018 relève la même inquiétude.

      Ivana Goretta, attachée de presse à Terre des hommes m’explique :

      « Les jeunes mineurs non-accompagnés ont parcouru seuls des milliers de kilomètres pour arriver en Suisse, ils sont très indépendants. Pour éviter l’enfermement ils choisissent la clandestinité, un quotidien beaucoup plus précaire et ils sont des proies faciles aux réseaux criminels. »

      Développer et promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention

      Ce sont les mesures les moins invasives que les cantons doivent appliquer en priorité surtout lorsque cela concerne une famille avec des enfants mineurs scolarisés. Ils doivent privilégier le placement dans des centres d’hébergement adaptés aux mineurs et aux familles, ouverts ou semi-ouverts mais en tous les cas non carcéraux. Des exemples montrent que cela fonctionne. L’autorité cantonale peut par exemple exigé d’une personne frappée d’une décision de renvoi de se présenter quotidiennement à ses bureaux. Elle peut aussi exiger de la famille ou du mineur non-accompagné qu’il ne quitte pas le territoire qui lui est assigné ou ne pénètre pas dans une région déterminée. C’est assez courant. Pour les requérants mineurs non-accompagnés le placement en famille ou dans des structures d’accueil adaptées petites et encadrées permet de ne pas les perdre.
      Effet positif du rapport

      Le canton du Valais a été sensible aux recommandations de Terre des hommes et aimerait améliorer les choses a expliqué sur la RTS Frédéric Favre, conseiller d’Etat valaisan en charge de la Sécurité. Le Canton du Valais vient d’édicter une directive interdisant la détention de mineurs. La directive ressemble à celle toute récente du canton de Zurich. Le nombre de cas étant relativement modeste les cantons doivent justement pouvoir trouver des solutions alternatives. Ces cantons rejoignent le canton de Genève et de Neuchâtel. Chaque canton devrait suivre le mouvement pour garantir une meilleure prise en charge des migrant mineurs en procédure de renvoi.
      Améliorer le système de collecte de données

      Enfin Terre des hommes insiste sur le besoin d’améliorer au niveau cantonal et fédéral le système de collecte des données sur les détention administratives des migrants mineurs accompagnés ou non. Il n’y a pas aujourd’hui de statistiques détaillées, fiables et facilement accessibles. Cette mesure est urgente et indispensable.

      « La Suisse fait partie sur le plan européen de la moitié des pays qui ne disposent pas de données fiables, complètes et comparables. Il a été observé un manque de transparence sur les données statistiques, une irrégularité dans leur collecte ainsi que certaines contradictions dans les données obtenues. Cette lacune fait l’objet de la recommandation n°17 du Comité des droits de l’enfant adressée à la Suisse lors de son précédent examen périodique universel sur la situation des droits de l’enfant dans notre pays. Il est très inquiétant, alors que le problème est connu et dénoncé de longue date, de ne toujours pas pouvoir relever d’amélioration dans ce domaine : ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales compétentes pour ordonner et respectivement exécuter la détention administrative de mineurs migrants ne disposent de statistiques fiables ou détaillées. De plus, les chiffres transmis par le SEM diffèrent très fortement de ceux fournis par les cantons. Terre des hommes exprime donc une fois de plus sa plus vive inquiétude, sachant l’impact qu’une telle situation peut avoir sur le destin des enfants concernés. »

      Pour Terre des hommes, la Confédération a tendance à mettre la faute sur les cantons. En réalité c’est à elle que revient la tâche de haute surveillance de l’application des lois et des engagements internationaux.

      https://forumasile.org/2018/12/14/cesser-la-detention-administrative-de-migrants-mineurs-des-cantons-intel

  • Pas de logiciel de surveillance pour la Turquie
    https://www.lematin.ch/suisse/Pas-de-logiciel-de-surveillance-pour-la-Turquie/story/22036664

    Le veto à l’exportation d’équipements de surveillance vers la Turquie a été confirmé par le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto du Secrétariat d’Etat à l’économie à l’exportation de softwares vers la Turquie. Ce matériel était destiné à l’agence nationale de renseignement. Le TAF a admis en revanche un recours concernant la Chine. En novembre 2017, une société zurichoise avait requis une autorisation d’exportation à destination de la Turquie. La demande portait sur des (...)

    #sécuritaire #exportation #surveillance #web #écoutes

  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « retour volontaire »."

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret ("real risk") de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431

  • Ein Dorf kämpft gegen Ausschaffung von Syrerin

    Einer jungen Syrerin und ihren Kindern droht die Rückschaffung zu ihrem gewalttätigen Ex-Mann. Dagegen gehen die Bürger von #Hondrich auf die Barrikaden.


    http://www.20min.ch/schweiz/bern/story/Dorf-kaempft-gegen-Ausschaffung-von-Syrierin-14104513
    #Suisse #renvoi_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_syriens

    Commentaire de Aldo Brina sur FB:

    Hondrich est un petit village de l’Oberland bernois. Hier, 140 villageois se sont rendus à Berne devant les locaux du Secrétariat d’Etat aux Migrations pour protester contre le renvoi Dublin d’une réfugiée syrienne et de ses deux enfants hébergés dans leur commune. Toujours la même chose : là où il y a un lien humain naît la révolte contre des règlements inhumains. C’est pour cette raison précise que les autorités rechercheront toujours le huis-clos pour mener leur politique de renvoi : celui des centres fédéraux, celui d’un guichet perdu au fin fond de l’aéroport, etc.

  • Un accord européen permet le renvoi d’Ethiopiens

    L’Ethiopie s’est déclarée prête à reprendre ses ressortissants dont la demande d’asile a été rejetée par la #Suisse. Cette décision est liée à un accord passé entre l’UE et l’#Ethiopie, qui vaut aussi pour la Suisse en tant que pays membre de l’espace Schengen.

    Lors d’un « dialogue politique » en mars, la Suisse et l’Ethiopie ont convenu que l’accord de « #réadmission des ressortissants éthiopiens sans droit de séjour ou en séjour illégal » sera aussi valable pour la Suisse, a indiqué jeudi à l’ats le Secrétariat d’Etat aux migrations (#SEM).

    Il confirmait ainsi une information de la presse alémanique. Pour pouvoir être réadmises, les personnes doivent être reconnues comme citoyennes par les autorités éthiopiennes. Si elles ne disposent pas de #documents_d'identité ou de voyage valables, elles devront « tout d’abord être identifiées par les autorités éthiopiennes ».

    Pour identifier ses ressortissants, l’Ethiopie a mandaté ses #services_secrets, le #National_Intelligence_and_Security_Service (#NISS). La Suisse ne leur fournira que les données nécessaires pour établir l’identité de la personne et qui peuvent être légalement transmises, précise le SEM.

    Pour Amnesty International, cette collaboration avec le NISS est « hautement problématique ». L’Ethiopie est connue pour ses méthodes de surveillance et le NISS dispose de pouvoirs étendus dans le pays. Il faut partir du principe que la diaspora en Suisse est déjà surveillée actuellement. Avec cette coopération, la situation se péjorera pour les opposants au régime.

    Selon le SEM, environ 300 ressortissants éthiopiens ayant fait l’objet d’une décision de renvoi séjournent actuellement en Suisse. Parmi eux figure l’ex-iman radical de la mosquée An’Nur de Winterthour (ZH), condamné en novembre dernier à 18 mois de prison avec sursis notamment pour incitation au crime ou à la violence. L’homme de 25 ans avait disparu après son procès. Il a entre-temps été arrêté en Allemagne. Il sera ramené en Suisse puis renvoyé en Ethiopie.

    http://www.journaldujura.ch/nouvelles-en-ligne/suisse/un-accord-europeen-permet-le-renvoi-dethiopiens
    #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_éthiopiens #renvoi #expulsion #accord_de_réadmission #identification #surveillance

    cc @isskein

  • Baisse de 63% des demandes d’asile de mineurs non accompagnés en 2017

    Les demandes d’asile émanant de #mineurs_non_accompagnés (#MNA) ont baissé de 63% en Suisse entre 2016 et 2017, selon des chiffres que la RTS s’est procurée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations.

    https://www.rts.ch/info/suisse/9290920-baisse-de-63-des-demandes-d-asile-de-mineurs-non-accompagnes-en-2017.htm
    #Suisse #mineurs #statistiques #chiffres #Suisse #2017

  • #Hülya_Emeç, journaliste, en détention à l’#aéroport de Zürich

    Hülya Emeç, une journaliste kurde, est en détention depuis le 15 janvier 2018, retenue à l’aéroport de Zürich.

    Hülya Emec, reporter de l’agence de presse Dicle (DIHA) qui a été fermée en 2016, est sous #procès en Turquie depuis 2009 pour appartenance à une organisation terroriste. Le 9 octobre 2017, la décision d’une peine de prison de 7 ans et 6 mois a été approuvée. Avant cela, la reporter travaillait pour l’agence de presse Firat (ANF) et la chaîne de télévision Van TV. Les autres procès ouverts par les tribunaux turcs dus aux différents articles écrits par Hülya sont actuellement en cours.

    Après que le tribunal ait décidé de détenir Hülya Emeç, elle s’est vue contrainte pour sa sécurité de fuir la Turquie dans des conditions difficiles, pour aller au Pérou, où elle a d’ailleurs été mise en garde à vue. Puis, après avoir été relâchée, elle s’est enfuie clandestinement au Brésil, à Sao Paulo, et a vécu dans la rue durant plusieurs jours. Elle a ensuite acheté un billet pour la Turquie, avec escale en Suisse à l’aéroport de Zürich, sans visa. Durant cette escale, la police zurichoise, ayant appris que Hülya avait l’intention d’immigrer en Suisse, a cherché à la renvoyer en Turquie. Elle a donc été mise en #garde_en_vue, où elle a ouvertement informé la police de son intention de demander #asile. La police lui a alors donné un formulaire à remplir afin de la renvoyer. Emeç a demandé un formulaire kurde, ce qui lui a été donné, puis y a écrit “Je suis journaliste, j’ai une peine de prison en Turquie. Je souhaite donc migrer en Suisse.” Les policiers ont crié, lui demandant pourquoi elle avait écrit cela, elle a répondu qu’elle voulait migrer. Ils ont accepté sa demande de migration lorsque ses avocats ont appelé l’aéroport.

    Cela fait une semaine que Hülya est en détention, privée de son téléphone, et elle n’a pas le droit d’entrer en contact avec des personnes à l’extérieur, même ses avocats.

    Les immigrés voulant migrer depuis des aéroports en Suisse sont enfermés pendant un mois dans l’aéroport, sans pouvoir sortir, contrairement aux autres procédures de migration dans lesquels normalement on peut sortir dehors de 8 :30 à 18h.

    Hülya cherchant à s’enfuir de prison, se retrouve en Suisse de nouveau dans des conditions pénitentiaires.

    Faire connaître son cas, comme celui de centaines d’autres, la protègera de décisions arbitraires possibles.


    http://www.kedistan.net/2018/01/22/hulya-emec-journaliste-detention-zurich

    #Hülya_Emec #Zurich #Suisse #détention #kurdistan #journalisme #médias #asile #migrations #réfugiés #migrerrance
    cc @albertocampiphoto @tchaala_la

  • Pékin empêché d’acquérir un logiciel espion suisse
    http://www.20min.ch/ro/economie/news/story/Pekin-emp-che-d-acquerir-un-logiciel-espion-suisse-21917247

    Le Secrétariat d’Etat à l’économie a interdit la vente d’un dispositif de surveillance des signaux radio à une société chinoise. Pékin voulait utiliser de la technologie suisse pour mieux surveiller sa population. L’accord pour acquérir un logiciel d’espionnage « Swiss made » était presque conclu, mais le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a empêché son exportation à la dernière minute. C’est ce qu’a rapporté dimanche « SonntagsBlick ». Le programme en question permet de surveiller des signaux radio et (...)

    #surveillance #algorithme #sécuritaire #exportation

  • Renvois forcés

    Le nombre de vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés est en hausse. Il s’est élevé à 67 en 2016, contre 45 l’année précédente. Au total, 341 personnes ont été renvoyées de cette façon l’année dernière, soit 113 de plus au regard de 2015.

    En 2014, la Suisse a organisé 41 #vols_spéciaux et renvoyé 252 personnes. De 2011 à 2013, ce chiffre était inférieur à 40 et le nombre de personnes renvoyées par vol spécial ne dépassait pas 200, a précisé une porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), confirmant des informations publiées dans la Zentralschweiz am Sonntag. L’augmentation de 2016 est due au fait que la Suisse participe davantage aux vols communs de l’Union européenne, a expliqué le SEM. Ceux-ci sont coordonnés par Frontex (l’Agence de protection des frontières).

    http://www.tdg.ch/suisse/asile-droit-revoque-145-personnes-2016/story/21237920
    #vol_spécial #renvois_forcés #renvois #asile #migrations #Suisse #chiffres #statistiques #2015 #2016

  • swissinfo.ch | Des réfugiés traités « comme des paquets de la poste » ?
    http://asile.ch/2016/12/27/swissinfo-ch-refugies-traites-paquets-de-poste

    Alors que l’Union européenne discute d’un système de quotas, depuis plus de vingt ans, en Suisse, les requérants d’asile sont répartis entre les cantons sur la base d’un critère unique : la population. Les cantons sont satisfaits de cette pratique administrative, mais les ONG estiment qu’elle limite des chances d’intégration des réfugiés.

  • Les centres pour réfugiés face à une hausse des conflits

    Les #centres_fédéraux pour réfugiés constatent une nette recrudescence des #conflits entre requérants.

    Au cours du premier trimestre 2016, les services de sécurité ont dû intervenir 240 fois dans des centres fédéraux. Lors des trois trimestres précédents, ces chiffres oscillaient entre 111 et 122, selon des audits du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) relatés par Le Matin dimanche et la SonntagsZeitung.


    http://www.tdg.ch/suisse/centres-refugies-face-hausse-conflits/story/31020519
    #restructuration #tensions #asile #migrations #réfugiés #hébergement #logement #Suisse #révision

  • Des ventes à sous-munitions

    Le conflit qui ensanglante la #Syrie depuis cinq ans nécessite beaucoup d’armes. On le sait, une partie d’entre elles viennent des #Balkans. Jeudi, un consortium de journalistes d’investigation des Balkans publiait des chiffres éloquents : depuis l’escalade du conflit syrien en 2012, des contrats estimés à 1,2 milliard d’euros lieraient quatre pays de l’Union européenne (la #République_tchèque, la #Bulgarie, la #Croatie et la #Slovaquie) ainsi que la #Serbie, la #Bosnie et le #Monténégro à l’#Arabie_saoudite, aux #Emirats_arabes, à la #Turquie et à la #Jordanie.
    Ce vaste circuit de vente d’armes est d’autant plus sinistre que ces pays, qui s’enrichissent à millions, ferment sans vergogne leurs frontières aux personnes que le conflit armé oblige à fuir : depuis des mois, la frontière des Balkans reste close et le président tchèque Zeman se redisait hier opposé à « tout accueil de migrants », alors que son pays est l’un des premiers bénéficiaires de la vente d’armes documentée.
    Ce #cynisme rappelle celui des embargos décrétés contre les pays en guerre, tel celui déclaré par l’UE contre les belligérants syriens, allégrement contourné, on le voit. La Suisse n’est pas en reste puisque des grenades produites par l’entreprise #Ruag, contrôlée par la Confédération, ont été retrouvées en Syrie, puis en Turquie, lors du premier attentat de l’#État_islamique. En 2012, interrogé sur cette vente de grenades aux Emirats arabes, le Conseil fédéral reconnaissait que ceux-ci, en « offrant » une partie des grenades à la Jordanie en 2004, n’avaient pas respecté la déclaration de non-réexportation que la Suisse jugeait suffisante. Comme certaines armes, ces ventes sont à sous-munitions : destinées initialement à une certaine zone, elles couvrent au final un territoire bien plus vaste que prévu.
    La #Suisse, elle aussi, est prise dans ce tissu d’incohérences. Au premier semestre de cette année, ses ventes d’armes ont augmenté de 11% par rapport à la même période l’an dernier. En avril, la Suisse violait le traité onusien sur le commerce des armes (#TCA), pourtant ratifié, en vendant du matériel de guerre à l’Arabie saoudite, principal bailleur de fonds des rebelles syriens et impliqué dans le conflit avec le #Yémen. Les ventes à l’#Inde et au #Pakistan ont également augmenté au premier semestre. Si ces deux pays ne sont pas officiellement en guerre, le Pakistan est reconnu comme l’une des plaques tournantes de l’islamisme mondial. Les terroristes qui frappent nos démocraties continueront donc encore longtemps à utiliser aussi nos armes. Alors que des discours martiaux accompagnent chaque nouvel attentat terroriste, ce sont des décisions cohérentes qu’il faut prendre.

    http://www.lecourrier.ch/141251/des_ventes_a_sous_munitions

    #armes #armement #guerre #conflit #business #terrorisme #ISIS #EI #réfugiés #asile #migrations

    • Des soldats saoudiens utiliseraient bien des armes suisses au Yémen

      Dans le conflit au Yémen, des soldats saoudiens tirent apparemment avec des armes suisses. Le SonntagsBlick décortique dans son édition du jour une photo sur laquelle des soldats saoudiens présumés posent après avoir mené l’assaut avec des fusils made in Switzerland.

      Le cliché aurait été pris fin 2017 dans la province de Jizan. Dans cette zone frontalière entre l’Arabie saoudite et le Yémen, l’armée saoudienne se bat contre les rebelles Houthis.

      Les armes sont des fusils d’assaut de type 552 fabriqués par la société schaffhousoise Swiss Arms. Le fusil est une version spéciale du fusil d’assaut 90, qui équipe également les soldats suisses. Selon le SonntagsBlick, des fusils d’assaut suisses sont échangés sur le marché noir au Yémen. Les armes semblent provenir d’une livraison approuvée par le gouvernement.
      « Dans le respect des lois »

      En 2006, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait donné le feu vert à la vente de 106 fusils d’assaut de type 552 à la marine saoudienne, a déclaré un porte-parole. La société Swiss Arms a déclaré avoir livré des fusils d’assaut à l’Arabie saoudite, dans le respect des lois.

      https://www.rts.ch/info/suisse/9950987-des-soldats-saoudiens-utiliseraient-bien-des-armes-suisses-au-yemen.html

  • Un pic de requérants âgés de #18_ans qui n’est pas dû au hasard

    Les requérants d’asile âgés de 18 ans sont surreprésentés dans les statistiques du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), rapporte le Blick jeudi. Derrière ce pic se cache une pratique des autorités.

    http://www.rts.ch/info/suisse/7717891-un-pic-de-requerants-ages-de-18-ans-qui-n-est-pas-du-au-hasard.html
    #majeurs #mineurs #asile #migrations #réfugiés #Suisse #âge #statistiques #chiffres

    • La courbe présentée par RTS correspond à la courbe des demandes d’asile déposées en Suisse (tout âge confondu)

      Il faudrait toutefois faire un graphique qui montre l’évolution du % des demandeurs d’asile à qui on a attribué l’âge de 18 ans sur le total des demandes d’asile et voir si ce % a augmenté ces deniers temps...

      A priori, oui, quand même, car le nombre de demandeurs d’asile de 18 ans a augmenté en 2015-2016 d’environ 5 fois (de 100 à 500), alors que les demandes d’asile déposées ont augmenté de seulement 2.5 fois (d’environ 2000 à 5000)

  • Les citoyens suisses dans le monde avec et sans visa
    http://visionscarto.net/citoyens-suisses-avec-et-sans-visa

    Titre : Les citoyens suisses dans le monde avec et sans visa Mots-clés : #Suisse #Visas #Frontières #Espace_Schengen #Étranger Sources : Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Berne, 2015 ; Embassy-finder.com Apparition(s) : Dans la revue « Vivre ensemble » 156 et sur le site Internet de l’association. Auteur : Philippe Rekacewicz Date de création : Janvier 2016

    #Collection_cartographique

  • Politique des visas : comment la Suisse partage le monde
    http://visionscarto.net/la-suisse-partage-le-monde

    Titre : Politique des visas : comment la Suisse partage le monde Mots-clés : #Suisse #Visas #Frontières #Espace_Schengen Sources : Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Berne, 2015 ; Embassy-finder.com Apparition(s) : dans la revue « Vivre ensemble » 156 et sur le site Internet de l’association. Auteur : Philippe Rekacewicz Date de création : Janvier 2016

    #Collection_cartographique

  • Les containers de la #honte | Blog | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/la-parisienne-liberee/blog/140116/les-containers-de-la-honte

    Présenté comme « humanitaire », le nouveau camp de Calais est entouré d’un enclos, vidéo-surveillé, contrôlé par un système biométrique, sans eau, ni douche, ni possibilité de cuisiner. Les réfugiés disent qu’il ressemblent à une prison et beaucoup refusent d’y aller. Ils ont raison : derrière ces rangées de containers chauffés se dessine un piège sécuritaire.

    ...

    Cela n’est pas très surprenant puisque Norbert Janvier, le patron de Logistic Solutions, a travaillé jusqu’en 2006 à la Direction du renseignement militaire (DRM), selon les informations de Ouest France. Je vous laisse apprécier son parcours tel qu’il apparait sur Viadeo : adjoint attaché de défense à Ankara, officier traitant spécialiste du moyen-orient au ministère de la Défense, attaché défense à Téhéran, mission à l’ambassade de France à Washington, puis directeur de la SARL Logistic Solutions.

    Ainsi le camp « humanitaire » sans eau, ni douche, ni cuisine, sera fermé par un enclos, vidéo surveillé, à accès biométrique, et construit par une société dont le patron est un ancien de la direction du renseignement militaire. Non vraiment, vous ne voulez pas aller dans ces containers ?

    ...

    Dans une tribune très critique intitulée « À Calais, un camp des années 30 » publiée par Libération en octobre 2015, un architecte écrivait ceci :

    « Nous avons eu connaissance du plan du camp qui lui a été commandé par l’État et qu’elle va mettre en œuvre dans les prochains jours. Le plan est pire que tout ce que l’on pouvait craindre. Un camp fermé de 74 #containers rangés et alignés avec une orientation défiant le bon sens, aussi mauvaise pour le soleil que pour le vent : les habitants ne verront pas le soleil en hiver et les « rues » sont alignées dans le sens des vents dominants : axées sud-ouest, elles font moins de 3 mètres de large. Il n’y a aucun raccordement à l’eau. (…) A Calais même, plus de 500 cabanes ont été construites de cette manière, pour la plupart bien construites, étanches et isolées et surtout appropriées par leurs habitants. Sur des bases modulaires, il est possible de trouver des dispositions qui sont nettement plus favorables à la qualité de vie. Des architectes travaillent sur le sujet depuis des décennies.
    Manuel Valls a inauguré la semaine dernière le mémorial du camp de Rivesaltes, ce camp construit en 1941 pour accueillir les #réfugiés espagnols, juifs, tziganes et harkis. Alors qu’on en dénonce la forme concentrationnaire, on s’apprête à #Calais à en construire un dont la forme architecturale sera encore pire. »

    ...

    10. ÉPILOGUE : CONTAINER

    Réceptacle de forme, capacité et matière variables, destiné à contenir des marchandises en vrac ou en lots (source)
    A.− TRANSP., emploi cour. Caisse de forte capacité et de dimensions normalisées, destinée à faciliter les opérations de manutention, notamment en évitant les ruptures de charge d’un mode de transport à un autre.
    B.− AÉRON. MILIT. Fût métallique cylindrique, destiné à être parachuté.
    C.− PHYS. NUCL. Réceptacle en plomb, destiné à recevoir des matières radioactives

  • La #Suisse veut faire peur aux migrants à coups de #vidéos

    La Suisse projette de financer une mini-série au #Nigeria sur la réalité de l’immigration. La Confédération n’en est pas à son coup d’essai.

    http://www.tdg.ch/suisse/suisse-veut-peur-migrants-coups-videos/story/23327518
    #dissuasion #film #migration #asile #Nigeria #propagande #clip #SEM

    Informationsclip für Balkanstaaten BFM (Englisch)

    4245 persons from Serbia, Macedonia, Albania, Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Kosovo sought asylum in Switzerland in the year 2012. Only 11 persons were granted asylum.

    Switzerland provides protection for people, who are seriously prosecuted. No asylum will be granted persons coming from safe countries with no threat to life or physical condition.

    The Swiss government as well as the European Union (EU) consider Serbia, Macedonia, Albania, Montenegro, Bosnia and Herzegovina and Kosovo as safe states.

    Asylum request from persons originating from these states will be processed immediately in Switzerland. The asylum-seeker must reckon with a return to their home within days.

    Whoever does not voluntarily leave, after receiving a negative adjudication, will be repatriated by the authority to their state of origin and may no more enter Switzerland for 3 years. This entry prohibition as a general rule is valid for the entire Schengen states. Persons from safe states will basically receive no return assistance and no travel money for returning as well.

    We need the rooms in our accommodation facilities for people who are genuinely threatened, coming from crisis regions und pressingly needing our protection. Prosecution free countries of the West Balkans do not belong to it. ( Mario Gattiker, Director of Swiss Immigration Authority)

    Asylum-seekers from these countries, are losing not only a lot of money with their journey to Switzerland, they also risk losing their travel freedom in the entire EU.

    “We want to inform people from these countries truly about our principle, so that they understand, that the expensive and troublesome journey to Switzerland is not worth it.” (Mario Gattiker, Director of Swiss Immigration Authority)

    https://www.youtube.com/watch?v=vi9anup5QSw


    #Balkans

    • Bund finanziert afrikanische Soap gegen Einwanderung

      Im Kampf gegen den Flüchtlingsstrom setzt Europa auch auf Aufklärung vor Ort, um Wirtschaftsmigranten die geringen Chancen auf Asyl aufzuzeigen. Amnesty International hält die dafür produzierten Filme zwar für nutzlos. Dennoch finanziert die Schweiz nun eine neue Fernsehserie für Westafrika.

      http://www.srf.ch/news/schweiz/bund-finanziert-afrikanische-soap-gegen-einwanderung
      #soap #Afrique_de_l'Ouest

    • La Suisse finance une série TV nigériane pour dissuader les migrants

      Casser le mythe de l’eldorado suisse et informer les candidats africains à l’immigration sur les risques du voyage vers l’Europe : c’est l’objectif d’une série TV nigériane, financée par la Suisse. Mais l’impact de ce projet à 450’000 francs est loin d’être évident.


      http://www.swissinfo.ch/fre/asile_la-suisse-finance-une-s%C3%A9rie-tv-nig%C3%A9riane-pour-dissuader-les-migrants/42977618
      #série_tv #film
      par @stesummi

    • Berne veut rendre le retour au Kosovo plus attractif

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations finance des films illustrant des succès de Kosovars rentrés vivre dans leur pays. Le projet ne plaît pas à tout le monde.

      Près de 200’000 ressortissants kosovars vivent actuellement en Suisse. Venus dans les années 90 pour fuir la guerre, ils font désormais partie intégrante de la population helvétique. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont obtenu, au fil des ans, le passeport à croix blanche.

      Selon « SonntagsBlick », la Confédération cherche désormais à les motiver à rentrer chez eux. Le dominical révèle en effet que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) finance un projet de films de la plate-forme albano-suisse, albinfo.ch, visant à rendre le retour de Kosovars de Suisse au Kosovo plus attractif.

      « Faire apparaître les aspects positifs »

      Berne a contribué à hauteur de 158’000 francs à la production de huit documentaires illustrant des succès de Kosovars rentrés dans leur pays. Ils seront diffusés sur une chaîne de la télévision publique kosovare. « Les films doivent faire apparaître les aspects positifs d’un retour à la maison », a expliqué le SEM au journal.

      Série télé pour dissuader les départs vers la Suisse

      L’an dernier, on apprenait que la Confédération a financé un feuilleton à succès, qui raconte les désillusions d’un jeune exilé, de Lagos à Berne. Treize épisodes de 45 minutes de « The Missing Steps » ont été vus par des millions de spectateurs au Nigeria, à la fin de 2017. Le but de cette série, tournée dans la pure tradition de Nollywood (la très populaire industrie du cinéma nigérian) : dissuader les candidats à l’émigration. Berne a investi 450’000francs pour le tournage, qui s’est déroulé au Nigéria et en Suisse. « Cette série est destinée à fournir des infos objectives sur la migration », avait expliqué à l’époque Lukas Rieder, porte-­parole du Secrétariat d’Etat aux migrations.

      L’Organisation internationale des migrations avait approuvé la démarche suisse, une des stratégies de la lutte contre l’immigration clandestine. Beaucoup de Nigérians savent ce qui les attend s’ils entreprennent le périple, estime le responsable adjoint de l’OIM à Lagos, Frantz Celestin, « mais le plus grand moteur de l’émigration, c’est l’ambition, et elle est souvent plus forte que la peur ».

      « SonntagsBlick » critique cependant que les clips n’abordent pas la réalité du Kosovo, c’est-à-dire une corruption qui paralyse le pays, et le chômage massif qui touche un tiers de la population. Le SEM, lui, se défend et assure que le but principal du projet n’est pas d’inciter les Kosovars à quitter la Suisse, mais de montrer le potentiel du pays balkanique tout en rappelant qu’un avenir là-bas est possible. Cela permet aussi d’« endiguer la migration irrégulière ».

      Un intérêt « discutable »

      Muriel Trummer d’Amnesty International se dit sceptique. Les personnes ne possédant pas le passeport suisse et retournant vivre dans leur pays d’origine risquent de perdre leur droit d’établissement si elles ne parviennent pas à se construire une nouvelle vie au Kosovo. Tout retour en Suisse serait alors impossible. Peter Meier de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés va encore plus loin. L’intérêt de tels projets est très discutable. « Rien ne prouve qu’ils ont une influence sur la migration ». Selon lui, il serait plus utile d’investir cet argent dans des projets permettant d’améliorer à long terme les conditions sur place.

      https://m.20min.ch/ro/news/suisse/story/berne-veut-rendre-le-retour-au-kosovo-plus-attractif-17291594

    • En 2007 déjà...
      Campagne de sensibilisation en Afrique sur la migration irrégulière

      L’Office fédéral des migrations mène au Cameroun et au Nigéria une campagne d’information destinée à la population locale. Le but de cette campagne consiste à attirer l’attention des migrants potentiels sur les conséquences né-gatives de la migration irrégulière. L’Union européenne a également décidé de se joindre à ce projet pilote.

      Qui ne connaît pas ces images de bateaux surchargés, d’êtres humains jetés par-dessus bord par des passeurs sans scrupules ? Des images d’embarcations qui chavirent et de victimes qui meurent avant l’arrivée des secours. Le manque de perspectives économiques pousse bon nombre d’Africains à tenter leur chance en Suisse et en Europe.

      Or, ceux-ci nourrissent des espoirs illusoires, qui n’ont rien à voir avec la réalité quotidienne d’un clandestin dans le pays de destination.

      Afin de faire connaître les conséquences négatives et les dangers de la migration irrégulière, l’Office fédéral des migrations a lancé au début de l’année 2006 des campagnes d’information au Cameroun et au Nigéria. Ces séances d’information ont été accueillies avec un grand intérêt, particulièrement au niveau local. L’Union européenne participe désormais également au projet pilote lancé par la Suisse.

      Les campagnes d’information de l’ODM sont menées dans des pays où le potentiel de migration est élevé à cause de la situation économique instable. Elles s’adressent à des personnes qui veulent quitter leur pays pour des raisons économiques et non pour des motifs liés à l’asile. Les œuvres d’entraide ont salué cette initiative. L’ODM peut en outre s’appuyer sur l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un partenaire de renommée internationale qui dispose depuis des années d’antennes sur place et entretient un excellent réseau de contacts.

      https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-15982.html
      #Cameroun #Nigeria

    • La Suisse, productrice de série télévisée nigériane pour dissuader les migrants de venir en Europe

      La série, intitulée « #Missing_Steps », chapeautée par l’acteur et réalisateur nigérian #Charles_Okafor, très célèbre dans son pays, raconte l’histoire d’un personnage de 20 ans éduqué mais criblé de dettes et qui décide de fuir vers un Etat européen. Arrivé sur place, il tente de résoudre ses problèmes financiers par tous les moyens et s’engage dans des affaires avec des trafiquants.


      https://francais.rt.com/international/34391-pas-paradis-suisse-finance-series-tele-nigeria-pour-dissuader-mig

    • La Suisse finance un projet au Cameroun pour freiner la migration clandestine

      Programme. Berne soutient pour la première fois des campagnes de sensibilisation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur le continent africain. L’une est en cours au Cameroun, une autre s’est terminée au Nigeria

      Les jeunes Africains rêvent souvent d’Europe. Ils sont prêts à emprunter des voies dangereuses, à embarquer dans des pirogues ou encore à se cacher dans des trains d’atterrissage d’avions pour assouvir ce rêve. Avec, souvent, des drames à la clé. C’est précisément ce que veut éviter l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Au Cameroun, elle dirige actuellement un programme pour sensibiliser les jeunes aux risques de la migration illégale. Et ce projet est entièrement financé par le gouvernement suisse, a appris Le Temp s.

      Le nom de la campagne ? « A la mémoire de Fodé et Yaguine : plus jamais ça ! ». Fodé et Yaguine sont deux Guinéens qui ont été retrouvés morts, le 2 août 1999, dans le train d’atterrissage d’un appareil belge qui quittait la Guinée-Conakry. Une lettre touchante, adressée à « Messieurs les membres responsables d’Europe », avait été retrouvée sur eux. Elle a rapidement fait le tour de la planète.

      Agir à la source

      Berne a déjà financé des campagnes de l’OIM, notamment en Albanie et en Roumanie ; elle le fait maintenant aussi en Afrique. Mais en toute discrétion.

      « Notre but n’est pas de dire aux migrants de rester chez eux, mais bien de les sensibiliser aux risques qu’ils encourent en choisissant la voie de la migration illégale », explique Laurentiu Ciobanica, porte-parole de l’OIM. « Ceux qui veulent partir du Cameroun doivent aussi être informés de ce qui les attend en Europe si leur départ n’a pas été bien préparé. » En clair, la campagne vise à contribuer à la réduction des flux migratoires irréguliers, via une information ciblée. En 2006, plusieurs dizaines de milliers d’Africains ont tenté de gagner les îles Canaries à bord de bateaux surchargés. 600 corps ont été retrouvés au large. Mais selon les autorités espagnoles, le nombre total des migrants qui ont péri durant la traversée était en réalité dix fois plus élevé.

      Pour la Suisse, il est important d’identifier, dans les dix provinces du Cameroun concernées, les secteurs où la population est la plus encline à la migration irrégulière vers l’Europe, et la Suisse en particulier. Si Berne applique depuis plusieurs années une politique d’« aide au retour », elle veut désormais aussi agir à la source des flux migratoires. Et encourager les pays concernés à organiser des campagnes d’information sur les dangers de la migration clandestine et de la traite des personnes.

      Eduard Gnesa, patron de l’Office fédéral des migrations (ODM) s’est rendu en mai à Yaoundé pour lancer la campagne. Il a également profité de son séjour en Afrique pour se rendre en République démocratique du Congo (RDC) et plaider le retour « volontaire » de quelque 800 Congolais en phase de renvoi en Suisse. A son retour, il n’a cependant pas souhaité donner de détails sur le projet.

      Aussi bien l’ODM que l’OIM refusent de révéler les coûts de la campagne, qui durera jusqu’à fin septembre. En revanche, il apparaît que l’ODM a aussi financé un programme identique au Nigeria, plus particulièrement dans l’Edo, le Delta et l’Anambra, régions d’où partent beaucoup de jeunes « aventuriers ».

      Partenariat avec l’UE ?

      « Notre office a effectivement mandaté en 2006 l’OIM afin de mettre en place deux campagnes d’information de masse, l’une au Nigeria et l’autre au Cameroun », confirme Dominique Boillat, porte-parole de l’ODM. « Le financement entre dans le budget normal de l’office », précise-t-il.

      La discrétion de la Suisse s’explique notamment par l’aspect pionner de ces campagnes d’information. Leurs effets sont encore difficiles à évaluer. « La Suisse aimerait surtout que l’UE entreprenne la même démarche, pour que de nouvelles campagnes de ce type voient le jour et soient menées en partenariat », observe un connaisseur du dossier. « Et certains pays européens ont fait savoir qu’ils étaient très intéressés. »

      Berne collabore déjà avec Bruxelles dans le cadre du projet pilote « Return ». Il s’agit de vols communs organisés par l’UE pour rapatrier de force des clandestins récalcitrants. La Suisse, qui a déjà expulsé des étrangers par ce biais, y trouve un avantage pécuniaire certain : le coût de chacun de ses propres « vols sous la contrainte » avoisine souvent les 100 000 francs.

      U Micheline Calmy-Rey entame lundi un déplacement de dix jours en Afrique. La présidente de la Confédération se rendra au total dans sept pays (Bénin, Ghana, Sénégal, Tchad, République démocratique du Congo, Burundi et Rwanda). La coopération au développement et la promotion de la paix figureront au menu des discussions. (ATS)

      Des migrants africains entassés dans un port des Canaries après une traversée éprouvante. Pour la Suisse, il importe d’agir sur place pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la migration illégale.

      https://www.letemps.ch/suisse/suisse-finance-un-projet-cameroun-freiner-migration-clandestine

      Nom de la campagne : « #A_la_mémoire_de_Fodé_et_Yaguine : plus jamais ça ! »

      #Fodé #Yaguine

    • Tiré de cet article :
      Politiques migratoires et cinéma. Entretien

      Dans le cadre de sa stratégie de prévention de la migration irrégulière, l’ODM vient de mandater le réalisateur László I. Kish pour réaliser un film documentaire à l’attention du Mali intitulé #Là_où_coulent_le_lait_et_le_miel, qui puisse désamorcer l’idéalisation des représentations courantes au Mali au sujet de la Suisse, aborder les conséquences réelles d’une émigration en montrant les difficultés rencontrées par des Maliens vivant en Suisse, enfin évoquer les chances et les obstacles du retour dans leur pays d’origine. Ce #film accompagne une pièce de #théâtre intitulée #Le_pays_où_on_fabrique_l’argent qui est jouée au #Mali depuis décembre 2008 et qui présente la même ligne narrative tout en insistant sur le vécu émotionnel du migrant qui éprouve solitude, mal du pays, honte et aliénation. L’idée de base de ces deux projets peut se traduire ainsi : « les personnes qui veulent quitter leur patrie ont le droit de savoir ce qui les attend ». La sortie de ce film est prévue pour l’été  2009, c’est donc une affaire à suivre…

      https://journals.openedition.org/decadrages/329#ftn6