Le Conseil national a entériné lundi l’extension de la norme antiraciste aux #discriminations fondées sur l’#orientation_sexuelle, un projet porté par le député socialiste Mathias Reynard. Les personnes intersexes et transgenres ne seront toutefois pas mieux protégées.
Comme la France, l’Autriche, les Pays-Bas et le Danemark, la Suisse punira désormais pénalement l’homophobie. Après le Conseil des Etats (Chambre haute) la semaine dernière, le Conseil national (Chambre basse du Parlement) a entériné lundi l’initiative parlementaire du député socialiste Mathias Reynard. Le texte prévoit de compléter l’article 261bis du Code pénal, appelé « norme antiraciste », avec les discriminations basées sur l’orientation sexuelle.
L’homophobie pourra ainsi être combattue au même titre que le racisme. Par exemple, une personne qui affirme publiquement « Tous les homos doivent être enfermés dans des camps ! » pourra être sanctionnée pénalement, ce qui n’était pas le cas par le passé. Les agressions physiques à caractère homophobe pourront aussi être enregistrées en tant que telles. Cela permettra de répondre à l’une des revendications des organisations de défense des LGBTIQ, soit d’avoir des statistiques sur l’homophobie :
L’auteur d’une infraction à la norme antiraciste risque une peine allant jusqu’à 3 ans de prison. Comme les infractions à la norme antiraciste sont poursuivies d’office, les autorités devront intervenir dès qu’elles ont connaissance d’actes de haine et de discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Les associations continueront en revanche d’être privées de la qualité de partie et de voies de recours.
L’identité de genre jugée « trop floue »
Le Parlement a toutefois refusé d’ajouter les discriminations pénales basées sur l’identité de genre, c’est-à-dire à l’égard des personnes transgenres ou intersexes. La majorité des élus a estimé que l’identité de genre était une notion « trop floue ». Certains ont questionné la nécessité d’allonger la liste des discriminations. « Devra-t-on encore inclure les handicapés, les régions linguistiques, les nationalités, l’obédience politique ? », a demandé le sénateur du Parti libéral radical (PLR / droite) Andrea Caroni.
Si les associations de défense des droits des LGBTIQ saluent l’extension de la norme pénale contre le racisme, elles déplorent une décision qui « exclue les personnes intersexes et transgenres et les marginalise encore davantage. » « L’article 261 bis ne sera pas complet tant qu’il ne condamne pas les discriminations basées sur l’identité de genre », estime Alecs Recher, responsable juridique de Transgender Network Switzerland (TGNS).
« Le verre à moitié plein »
L’auteur de l’interpellation Mathias Reynard, interviewé par le quotidien 24 heures, a toutefois estimé qu’il était « difficile d’aller plus loin avec le Parlement actuel ». Il ajoute également que « selon certains juristes, cet article pourra être utilisé en cas d’agression transphobe » et que les tribunaux pourraient en faire une interprétation large.
Le socialiste souhaite « voir le verre à moitié plein ». « L’homophobie ne sera plus considérée comme une opinion. Ce n’est pas une opinion mais un délit. C’est comme d’être raciste », a-t-il commenté à la Radio Télévision Suisse (RTS).
