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Plus de 400 migrants ont débarqué en Crète depuis lundi - InfoMigrants
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Plus de 400 migrants ont débarqué en Crète depuis lundi
Par La rédaction Publié le : 24/07/2026
Selon les gardes-côtes helléniques, 419 migrants ont atteint les côtes de l’île de Crète, en Grèce, depuis lundi. Certains ont été interpellés sur les plages et des dizaines d’autres ont été secourus en mer. D’après de nombreux rescapés, les embarcations étaient parties de Tobrouk, en Libye.
Depuis le début de la semaine, il n’y a pas eu un jour sans intervention des gardes-côtes. Que ce soit en mer ou sur les plages, les autorités grecques ont intercepté 419 migrants depuis lundi 20 juillet.La dernière intervention en date remonte à ce vendredi 24 juillet, lorsqu’un navire de Frontex a secouru 42 migrants au sud de l’île de Crète, ont indiqué les autorités. Le bateau de l’agence européenne a mené l’opération de sauvetage avec l’aide de trois cargos naviguant dans la zone. La veille, 52 étrangers (49 hommes et 3 mineurs) avaient déjà été secourus par une vedette de la police côtière hellénique et conduits au port d’Agia Galini, et mercredi, 42 autres avaient été pris en charge entre l’Europe et la Libye.
Mardi, 130 migrants répartis sur trois embarcations ont également été secourus en mer, et les autorités ont également procédé à l’arrestation de 37 exilés ayant réussi à accoster en Crète. Lundi, 118 personnes ont été interpellées après leur débarquement sur cette même île. Selon de nombreux rescapés, les embarcations étaient parties de Tobrouk, en Libye, moyennant des sommes comprises entre 1 500 et 3 000 dollars pour leur transport vers la Grèce.
Route de Tobrouk Cette route migratoire s’est considérablement développée l’an dernier. En 2025, près de 20 000 exilés sont arrivés sur l’île et sur sa voisine Gavdos, contre un peu plus de 5 000 en 2024. Soit une hausse de plus de 200%. Et l’année 2026 semble suivre la même tendance : depuis le 1er janvier, plus de 9 000 personnes ont débarqué en Crète - un chiffre stable par rapport à l’an dernier à la même période.
Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé début février qu’il allait ouvrir trois centres d’accueil sur l’île grecque. Le premier sera construit à l’est de la Crète, dans la zone industrielle d’Héraklion ; le deuxième à l’ouest, dans l’ancien centre d’exposition de La Canée, qui sert déjà de structure d’accueil. Les deux sites, temporaires en fonction du flux migratoire, devraient être opérationnels d’ici le printemps prochain, avait précisé le ministre des Migrations. Le troisième sera permanent, sa localisation n’a pas été précisée.
Ces centres d’accueil ouvrent notamment car le Parlement grec a voté une loi pour la mise en œuvre dans le pays du Pacte européen sur l’asile et la migration, qui est entré en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) le 12 juin. Ce texte législatif introduit des mesures strictes visant à réformer les contrôles aux frontières, à accélérer le traitement des demandes d’asile et les expulsions de personnes déboutées. Il va aussi permettre aux autorités grecques de procéder à un « dépistage obligatoire » des nouveaux arrivants : vérification de l’identité, dépôt des données biométriques, contrôles de sécurité et de santé. La Grèce a d’ailleurs réalisé « des progrès significatifs » dans la mise en œuvre du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, a déclaré la Commission européenne mi-juillet. Elle a félicité la Grèce pour l’adoption de la nouvelle législation nationale, la publication de directives opérationnelles, la formation de personnel et les préparatifs dans les premiers centres d’accueil. Le rapport encourage également l’augmentation des capacités d’accueil en Crète et les dispositions prises pour transférer les demandeurs d’asile sur le continent afin de respecter les nouveaux délais fixés par le Pacte

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La Commission européenne note « des progrès considérables dans la mise en œuvre » du pacte asile et migration - InfoMigrants
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La Commission européenne note « des progrès considérables dans la mise en œuvre » du pacte asile et migration
Par Emma Wallis Publié le : 24/07/2026
Le 16 juillet, la Commission européenne a publié sa première évaluation de la manière dont les pays de l’Union européenne (UE) appliquent les nouvelles règles sur l’asile prévues par le pacte asile et migration entré en vigueur le 12 juin. Elle épingle notamment l’Italie pour avoir refusé des transferts dans le cadre du réglement Dublin.
Selon ce rapport publié par la Commission européenne le 16 juillet, tous les États membres ont réalisé « des progrès considérables dans la mise en œuvre du pacte asile et migration ». Le nouveau pacte vise à alléger la pression qui pèse sur les pays du sud de l’Europe et qui ont des frontières extérieures, comme l’Italie, la Grèce, Chypre et l’Espagne. Toutefois, ces États sont toujours censés reprendre les personnes qui y ont déjà déposé leur demande d’asile.
« Les États membres sont en bonne voie pour adapter leur législation nationale, mettre en place et organiser le filtrage obligatoire et les procédures aux frontières, atteindre une capacité d’accueil suffisante, ainsi que pour réduire les retards accumulés dans les procédures d’asile. Les États membres ont également progressé dans le renforcement de leur capacité à traiter les transferts de responsabilité et à mettre en œuvre les engagements de solidarité », note la Commission. Toutefois, elle note que « dans le même temps », « des efforts sont nécessaires pour relever les défis qui subsistent, notamment en ce qui concerne les nouvelles règles de responsabilité prévues par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration ».
En vertu de la législation européenne, les demandeurs d’asile déjà enregistrés dans un pays de l’UE doivent y être renvoyés, afin d’éviter qu’ils ne déposent une nouvelle demande dans un autre pays. Le pacte migratoire est censé simplifier cette démarche déjà prévue par le règlement de Dublin.
Selon l’évaluation, l’Espagne et Chypre se conforment aux nouvelles règles et leur mise en application est « considérée comme satisfaisante ». Mais les responsables de l’Union européenne indiquent surveiller de près l’évolution des dossiers grecs, comme le rapporte l’agence de presse allemande dpa, alors que Bruxelles attend encore des informations de la part d’Athènes. En revanche, selon des données obtenues par la Commission européenne, l’Italie continue de bloquer certaines tentatives de renvoi. Le rapport note qu’au cours des premières semaines de mise en œuvre du pacte, huit États membres ont communiqué à la Commission des informations concernant la soumission de demandes de prise en charge, de notifications de reprise et de formulaires pour les transferts. Et d’après les informations disponibles, l’Italie continue d’accepter tacitement les demandes et les notifications. Toutefois, les transferts n’ont pas encore repris. Au cours de la période, 12 transferts ont été demandés et l’Italie les a rejetés.
D’après un article du Brussels Times, l’Italie a déployé des « efforts considérables » pour se préparer au nouveau système mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les transferts aient effectivement lieu. En décembre 2022, note la Commission européenne dans son évaluation, l’Italie avait suspendu l’accueil des migrants transférés dans le cadre du règlement de Dublin, à l’exception des cas de regroupement familial de mineurs non accompagnés. La Commission estime qu’à l’heure actuelle, « rien n’indique que les autorités italiennes aient activement collaboré avec d’autres États membres sur les mesures pratiques et logistiques nécessaires à la reprise des transferts ».
La Commission a ainsi sommé l’Italie de « lever en priorité tous les obstacles restants, notamment en mettant fin aux pratiques qui ont jusqu’à présent empêché la réalisation des transferts ».Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait statué que les États membres ne peuvent se décharger unilatéralement de la responsabilité d’accueillir des migrants « dublinés ». De son côté, l’Italie assure avoir recruté du personnel supplémentaire à long terme pour assurer le fonctionnement des unités de transfert aux frontières terrestres, maritimes et dans les aéroports. Aussi, les législateurs italiens doivent encore adopter une loi pour déclencher des mesures d’urgence pour faciliter la mise en oeuvre du pacte migratoire.
Enfin, la Commission européenne note que « la coopération opérationnelle entre la Grèce et les autres États membres, ainsi qu’entre l’Italie et les autres États membres concernant l’application des règles de responsabilité, nécessite une analyse plus approfondie ». Du côté grec, le rapport de l’UE montre que le pays a déjà accepté de reprendre des demandeurs d’asile dans les huit cas qui lui ont été soumis depuis la mise en œuvre des nouvelles règles. Une analyse complète des données doit être publiée en octobre.
La Grèce a mis en place une « unité Dublin II » et recruté du personnel supplémentaire. Sur le plan numérique, Athènes a résorbé les problèmes techniques pour connecter ses systèmes à ceux d’Eurodac, la base de données européenne qui conserve et compare des informations de migrants entrant en Europe. De plus, à la fin de l’année dernière, le ministre allemand de l’Intérieur, Alexander Dobrindt, a mené des discussions avec des responsables grecs et italiens sur le renvoi des demandeurs d’asile qui cherchent à lancer une deuxième procédure en Allemagne. Athènes estime néanmoins ne pas être tenu de reprendre les demandeurs d’asile ayant rejoint l’Allemagne depuis la Grèce avant l’entrée en vigueur du pacte, soit avant le 12 juin. Les procédures de renvoi antérieures au pacte se heurtaient à de nombreuses difficultés et peu de transferts ont effectivement eu lieu. C’est en partie pour remédier à cette situation que l’Allemagne, à l’instar de nombreux pays européens voisins, a décidé de mettre en place des contrôles aux frontières plus stricts, en dépit de l’espace Schengen de libre circulation. L’Allemagne, tout en affirmant que ces contrôles seront supprimés à long terme, a même récemment renforcé son dispositi

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Pacte asile et migration : les Canaries ne doivent pas devenir une « île-prison », prévient le président de l’archipel - InfoMigrants
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Pacte asile et migration : les Canaries ne doivent pas devenir une « île-prison », prévient le président de l’archipel
Par La rédaction Publié le : 13/07/2026
La mise en œuvre du pacte asile et migration et la nouvelle procédure d’asile à la frontière inquiètent aux Canaries. Le président de l’archipel a prévenu que le territoire ne pouvait pas devenir une « île-prison ». Plusieurs centaines de migrants ont été secourus la semaine dernière.C’est lors d’une séance au Parlement que le président des îles Canaries a fait part de son inquiétude concernant la mise en œuvre du pacte asile et migration sur son territoire. Il a notamment averti que les îles Canaries ne peuvent pas devenir des « îles-prisons ».Il a insisté sur le fait que son gouvernement rejetait ce pacte européen entré en vigueur le 12 juin dernier. Selon lui, cette législation européenne, qu’il considère comme le « modèle Meloni », « ne garantit pas les droits de l’Homme » et « engendrera un effet d’accumulation dans les territoires frontaliers ».Clavijo a aussi exprimé un « certain pessimisme » quant aux effets que le pacte aura sur l’archipel dans les mois à venir.Notamment car le pacte asile et migration instaure une nouvelle procédure d’asile aux frontières. C’est-à-dire que les demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement aux frontières extérieures de l’UE, sans visa ou autorisation de séjour, n’entrent pas directement sur le sol européen.Ils sont placés dans des zones d’attente aux frontières extérieures pour des pays comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne. Et les personnes qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile vont en procédure « accélérée ». Ils restent donc dans la zone d’attente à la frontière. Le délai de traitement d’une demande d’asile à la frontière est fixé à un maximum de 12 semaines.
Ainsi, le président des îles Canaries craint que de nombreux migrants restent sur l’île plusieurs semaines et saturent les centres disponibles. Clavijo a expliqué que l’instauration d’une détention de 60 jours pour les migrants adultes transférerait à ce groupe le même problème qui existe déjà avec les mineurs. Cette alerte du président de l’île intervient alors que plus de 300 exilés ont été secourus la semaine dernière. Au total, 335 personnes ont été récupérées par le secours maritime espagnol depuis dimanche dernier lors de trois opérations. Respectivement, ce sont 78, 122 et 135 exilés qui ont été sauvés.Mercredi 8 juillet, le sauvetage a concerné une embarcation avec à son bord 122 migrants. « Ils étaient entassés dans le plus grand canot pneumatique jamais vu sur la route des Canaries, un type d’embarcation qui, dans cette zone de l’Atlantique, transporte habituellement au maximum 75 à 80 personnes », rapporte l’agence de presse espagnole EFE. Et la mise en œuvre du pacte s’est traduit pour la première fois dans les faits fin juin. Le 29 juin, un juge d’El Hierro, la plus petite île des Canaries, a ordonné l’expulsion de 85 migrants d’une pirogue composée de 119 passagers au total.
À leur arrivée dans l’archipel espagnol, les exilés ont été retenus durant trois jours dans les locaux de la police pour un premier entretien (raison de leur venue, prise d’empreinte, relevé d’identité…), comme le prévoit la procédure de « filtrage » prévu dans le pacte asile et migration. Un juge a ensuite autorisé le transfert de 85 personnes, tous originaires du Sénégal selon la presse espagnole, vers un centre de rétention (CIE) en vue de leur expulsion vers leur pays d’origine.

#Covid-19#migration#migrant#espagne#canaries#routemigratoire#migrationirreguliere#asile#pactemigratoire

La #Grèce instaure une #prime pour les #avocats encourageant les migrants au « #retour_volontaire »

En Grèce, les avocats pourront toucher une prime de 250 euros si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine. Cette mesure s’inscrit dans une #réforme plus vaste de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.

Deux cent cinquante euros. C’est le montant de la prime que pourront toucher les avocats grecs si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine plutôt qu’une demande d’asile en Grèce.

Cette prime est entrée en vigueur début juillet suite à la publication au Journal officiel grec d’un décret sur l’assistance juridique pour les demandeurs d’asile dans le pays. Ainsi, les avocats percevront des honoraires fixes de 160 € par séance et cette prime supplémentaire de 250 € si le demandeur effectue un « retour volontaire ».

Cette mesure est liée à la mise en œuvre du #Pacte_asile_et_migration dans le pays puisqu’elle ne concerne que les demandeurs d’asile qui relèvent de la procédure aux frontières et qui, indique le décret, n’ont donc pas « un profil de demandeur solide ».

Pour rappel, les exilés concernés par la #procédure_d'asile_aux_frontières sont les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20%), comme par exemple la République démocratique du Congo (RDC), le Gabon et la Tanzanie. Mais aussi les personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité nationale ou encore celles qui sont soupçonnées d’avoir trompé les autorités.

Des représentants du gouvernement ont justifié cette mesure en estimant que le pays a connu une forte augmentation du nombre d’arrivées de migrants économiques plutôt que de « véritables demandeurs d’asile ». Ils ont notamment cité les ressortissants de pays comme l’Égypte et le Bangladesh.

Pacte asile et migration

Toutefois, celle-ci ne concernera pas tous les avocats. Seuls ceux opérant dans le cadre de l’assistance juridique gratuite sont concernés. C’est-à-dire des avocats qui défendent des personnes récemment arrivées dans le pays et qui déposent leur première demande d’asile.

Cette #compensation_financière s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de l’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile en Grèce.

Leur mission sera de fournir des informations générales sur la procédure d’asile, les droits et obligations des demandeurs, les échéances importantes et les voies de recours. Mais ils ne pourront pas fournir de conseils juridiques spécialisés, d’aide au remplissage des formulaires de demande ni à la préparation aux entretiens.

Ainsi, le gouvernement grec met en partie fin à l’#assistance_juridique fournie par les ONG. « Le pacte [asile et migration, ndlr] prévoit que l’aide soit fournie par l’État. Les ONG pourront fournir des services à titre privé pour certains. Mais pour les procédures d’asile à la frontière, il n’y aura bien que les avocats du registre », commente à InfoMigrants Lefteris Papagiannakis, du Conseil grec pour les réfugiés.

À noter que les avocats concernés se voient interdire de représenter ultérieurement les mêmes demandeurs à titre privé, si ces derniers souhaitent déposer un recours par exemple.

L’exemple italien

Une prime similaire, qui avait provoqué de vives polémiques, a également été adopté en #Italie. Cette dernière, qui peut s’élever à 615 euros, concerne elle aussi les avocats qui parviennent à convaincre leurs clients exilés de quitter le pays, via le rapatriement volontaire assisté, et à les accompagner jusqu’au bout de ce processus.

Cette mesure durera trois ans, jusqu’en 2028, étant considérée de nature « expérimentale ». Le gouvernement compte allouer une enveloppe de 246 000 euros cette année, puis de 492 000 euros en 2027 ainsi qu’en 2028, pour financer cette mesure.

L’Association nationale italienne des magistrats avait exprimé sa « consternation ». L’instance estime qu’une telle mesure « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique, avant même d’être contraire au droit. » Elle rappelle que « dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible ».

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#migrations #réfugiés #asile

Acceleration and Intensification of Repressive Migration Reforms: A Timeline of European Migration Legislation (2023–2026)
▻https://migreurop.org/article3598.html

As part of her volunteering with Migreurop and EuroMed Rights in Brussels (November 2025–May 2026), Jeanne Olivet closely followed the negotiations surrounding the European Union’s migration reforms. Through this timeline, she highlights the accelerating pace and increasing brutality of EU migration policies. She also provides an analysis of the dynamics within the European institutions that are driving the adoption of ever more repressive migration measures. Last update : 06/25/2026. To (…) #Volunteers'_works

/ #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, Migration policies , #Frontex

#Migration_policies_
►https://migreurop.org/IMG/html/frise_legislative_migration_ue_v21_12_.html

Accélération et brutalisation des réformes migratoires : une chronologie des législations européennes (2023-2026)
▻https://migreurop.org/article3594.html

Dans le cadre de son volontariat avec Migreurop et Euromed Droits à Bruxelles (novembre 2025-mai 2026), Jeanne Olivet a suivi les négociations des réformes migratoires européennes. Par cette frise chronologique, elle donne à voir l’accélération et la brutalisation des #Politiques_migratoires de l’UE. Elle propose également une analyse des dynamiques à l’œuvre au sein des institutions européennes qui poussent vers des mesures de plus en plus répressives. Dernière mise à jour : 25/06/2026. (…) #Travaux_des_volontaires

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En Belgique, des communes wallonnes coupent les ponts avec les nouvelles villes #RN

Au nom du « cordon sanitaire » instauré pour lutter contre la montée de l’extrême droite, des municipalités belges comme #Huy ou #Namur remettent en question leur #jumelage avec des mairies françaises conquises par le #Rassemblement_national aux élections municipales de mars.

Juché sur un éperon rocheux, le fort de Huy offre une vue imprenable sur les bords de Meuse et les ruelles pavées du centre-ville de #Huy, une cité de presque 22 000 habitants dans la province wallonne de Liège, en Belgique. Au pied de cette forteresse construite au XIXe siècle, des plaques commémoratives mentionnent la part sombre de l’histoire de l’édifice.

Entre 1940 et 1944, l’armée allemande, qui occupait la Belgique lors de la seconde guerre mondiale, s’en servit de prison pour y détenir des milliers de Belges et d’étrangers, avant de les envoyer vers des camps de concentration. Parmi les prisonniers : 273 mineurs originaires de la ville de Grenay (Pas-de-Calais), arrêtés en 1941 lors de la grève des 100 000 mineurs du Nord-Pas-de-Calais, l’un des premiers actes de résistance collective à l’occupation nazie en France. Ils furent déportés à Sachsenhausen. La moitié d’entre eux y ont perdu la vie.

Le fort de Huy est devenu aujourd’hui un site touristique et un lieu de mémoire. En 2016, pour marquer le 75e anniversaire du mouvement social des mineurs, l’ancien maire communiste de #Grenay, Christian Champiré, prend attache avec le bourgmestre de Huy, Christophe Collignon, élu maire socialiste quelques mois auparavant. Depuis, chaque année au mois de juillet, une commémoration se déroule aux abords du fort en présence d’un représentant de la ville de Grenay.
Ce lien donne naissance, en 2022, à un « #pacte_d’amitié », suivi, deux ans plus tard, d’un « #serment_de _jumelage » signé le 23 juillet 2024. Les deux communes s’engagent alors à « maintenir des liens permanents et à favoriser les échanges entre leurs habitants pour développer par une meilleure compréhension mutuelle le sentiment vivant de la fraternité européenne ».

« Ce parti incarne le #rejet_de_l’autre »

En cette fin mai, les choses ont bien changé. Assis dans son bureau avec vue sur le fort belge, Christophe Collignon tourne littéralement le dos à ce serment, accroché sur un mur derrière lui. A Grenay, la candidate du Rassemblement national (RN) Daisy Duveau l’a emporté au second tour des élections municipales de mars avec un score de 42,43 %. Face à ce changement d’orientation politique dans la ville du bassin minier français, la municipalité de Huy a décidé, le 13 avril, lors d’un conseil communal, de rompre le pacte. « Rencontrer des élus RN est une #ligne_rouge, confie posément l’édile belge. Pour nous, celui qui s’intègre à notre société est le bienvenu, on prône une ouverture sur le monde. A contrario, ce parti incarne le #rejet_de_l’autre, il est incompatible avec nos #valeurs. »

La ville de Huy n’est pas la seule à remettre en question son jumelage avec une commune récemment con­quise par le RN. C’est le cas aussi de #Namur. La capitale de la #Wallonie a décidé, le 21 avril, de mettre fin à son jumelage de soixante-dix ans avec #Menton (Alpes-Maritimes), après l’élection d’#Alexandra_Masson, la candidate du RN, au scrutin de mars. Le conseil communal de la ville belge a décidé de « suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, les relations entre la ville de Namur et la ville de Menton, dans leur dimension institutionnelle ».

Pour justifier cette mise à distance, Christophe Collignon invoque « le cordon sanitaire » mis en place en Belgique depuis plus de trente ans pour lutter contre l’extrême droite. Le 24 novembre 1991, le Vlaams Blok, un parti d’extrême droite flamand, créait la surprise en obtenant 12 sièges au Parlement belge. Dans la foulée, les partis francophones et néerlandophones décidèrent d’adopter une charte édictant les règles de bonne conduite liant les partis démocratiques et d’inscrire dans le marbre le « cordon sanitaire ». Celui-ci consiste, aussi bien en Flandre qu’en Wallonie, à refuser toute #alliance avec l’extrême droite, laquelle se voit également privée d’antenne par les #médias. Un #cordon_médiatique uniquement en vigueur en Wallonie, dont la dernière charte actualisée date de 2022 tandis qu’en Flandre, la dernière version remonte à 2000.

Des décisions symboliques

Alors même que le cordon sanitaire n’englobe pas le jumelage des villes, les communes wallonnes d’#Arlon et de #Farciennes avaient déjà suspendu en 2014 leur jumelage avec les villes de #Hayange (Moselle) et de #Beaucaire (Gard), emportées par le FN (ex-RN) cette année-là. « Tous les partis démocratiques y sont ­attachés, argue Christophe Collignon. On a grandi dans cette culture politique, et il n’est pas question d’y transiger. »

Depuis 2006, la mairie de Namur est dirigée par #Les_Engagés, un parti politique belge francophone centriste et social-libéral. Dès les résultats du premier tour des élections municipales en France, consigne a été donnée par le parti « de suspendre les jumelages avec les communes dirigées par les extrêmes ». « Ils mettent en danger notre modèle de société et notre vivre-ensemble », affirme au téléphone Yvan Verougstraete, eurodéputé (Renew) et président des Engagés.

« En avril 2025, la ville de Namur a voté une motion qui réaffirme notre attachement aux valeurs démocratiques, à l’Etat de droit, à l’#égalité et au respect des #droits_fondamentaux, détaille Stéphanie Scailquin, adjointe au maire de la ville. Cette motion nous oblige, en cohérence, à veiller à ce que nos relations extérieures ne contredisent pas ces principes. »

En Wallonie, être lié à une commune d’extrême droite relève du pacte avec le diable. « Il y a une défiance viscérale vis-à-vis de l’extrême droite, y compris au sein de la population, explique Benjamin Biard, politologue belge et chercheur au Centre de recherches et d’information socio-politiques. La prise de distance de Namur ou de Huy en est une illustration. Ces décisions sont surtout symboliques, car leurs jumelages n’ont en réalité jamais été très actifs. »

Les relations associatives perdurent

L’association entre Namur et Menton avait été conclue en 1956 mais n’avait en effet jamais fait l’objet de relations particulières. En 2023, à l’initiative de la municipalité française, la coopération avait été relancée. Une fois par an, l’une des deux délégations faisait le déplacement. Un panneau à l’entrée de la ville des Alpes-Maritimes indique le jumelage, tandis qu’une « allée de Menton » a vu le jour près de la citadelle de la capitale wallonne.

« Menton n’a pas changé d’histoire le soir du scrutin, écrit par mail la nouvelle maire RN, Alexandra Masson. Elle n’a pas changé d’âme. Elle n’a pas changé d’habitants. Elle demeure une ville ouverte, frontalière, attachée à ses traditions, à son patrimoine, à ses relations d’amitié et à la dignité de ses engagements. Je crois que la démocratie mérite mieux que cela. Elle suppose d’accepter le verdict des urnes, y compris lorsqu’il ne correspond pas à ses préférences politiques. » Selon l’adjointe Stéphanie Scailquin, le divorce entre Namur et Menton « ne concerne que les relations entre ­exécutifs locaux. Les relations associatives et entre les habitants des deux communes peuvent naturellement se poursuivre ».

A Huy, Christophe Collignon assure que la rupture des liens avec l’édile de Grenay ne portera pas non plus préjudice aux relations associatives unissant les deux communes. « Cela peut être même une bonne chose que des liens perdurent, notamment pour que notre histoire commune ne soit pas caviardée par les autorités de Grenay. » La municipalité du Pas-de-Calais n’a pas répondu à nos sollicitations. Les habituelles commémorations de juillet à Huy se dérouleront cette fois sans élus officiels de la ville de Grenay. Des habitants ont en revanche manifesté leur souhait de se joindre à l’événement pour rendre hommage à leurs martyrs de la seconde guerre mondiale, et continuer ainsi à entretenir leur histoire.

▻https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2026/06/19/en-belgique-des-communes-wallonnes-coupent-les-ponts-avec-les-villes-passees
#jumelage #collaboration #arrêt #cordon_sanitaire #Belgique #France #extrême_droite #suspension

ping @karine4

Il nuovo Patto su migrazione e asilo ci costerà due miliardi in cinque anni

Dal piano presentato dal governo per implementare la nuova legislazione europea in vigore dal 12 giugno emergono esborsi enormi. Altreconomia l’ha consultato in esclusiva. Dai nuovi Cpr alle “zone di frontiera”, ecco le novità

Implementare le misure previste dal Patto sulla migrazione e l’asilo costerà all’Italia più di due miliardi di euro nei prossimi cinque anni. Tra le spese più alte figurano quelle per il gratuito patrocinio (507 milioni), l’assunzione di 1.403 tra magistrati e funzionari per esaminare i ricorsi (327 milioni) e la costruzione di cinque nuovi Centri di permanenza per il rimpatrio (210 milioni). È la stima realizzata da Altreconomia, che ha potuto consultare in esclusiva il Piano di attuazione presentato dal Governo Meloni alla Commissione europea nel dicembre 2024 e mai reso pubblico.

Una mancanza di trasparenza rispetto a cui non è bastata la sentenza del Tribunale amministrativo regionale del Lazio che ha riconosciuto il nostro diritto a visionarlo: quando la rivista va in stampa (il 20 maggio), oltre 70 giorni dopo il termine per l’invio, la copia del Piano aggiornato non è ancora stata inviata. Eppure l’interesse pubblico, come emerge dal documento che siamo comunque riusciti a visionare, non riguarda solo i costi.

La nuova legislazione europea, in vigore dal 12 giugno, stravolgerà infatti tantissimi aspetti della normativa sull’immigrazione. Quelli più rilevanti riguardano l’accoglienza e la procedura di richiesta d’asilo. Chi arriva irregolarmente sul territorio italiano -e già questa è una forzatura- verrà sottoposto alla cosiddetta procedura di screening, che riguarda un primo controllo sulla salute, l’individuazione di eventuali vulnerabilità e la registrazione nelle banche dati. Tutto dovrebbe avvenire entro sette giorni (tre se la persona viene rintracciata sul territorio). Una volta terminato lo screening, entro cinque giorni la persona dovrà presentare richiesta di protezione internazionale.

La maggior parte di queste domande verrà sottoposta alla “procedura accelerata alla frontiera”. “Sono più di dieci le ipotesi che permettono allo Stato di applicarla -spiega l’avvocata Eleonora Celoria, socia dell’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi)-. In tre casi la procedura alla frontiera diventa obbligatoria”. Quali? Se una persona è considerata un pericolo per la sicurezza nazionale, se ha consegnato documenti falsi o se appartiene a una nazionalità che ha un tasso di riconoscimento della protezione internazionale nei Paesi Ue inferiore al 20%.

L’aspetto critico è che chi rientra in questa procedura, secondo la nuova normativa, deve rimanere nella “disponibilità” delle autorità per i tre mesi necessari all’esame della domanda. Periodo in cui, tra l’altro, non potrà lavorare. “Per giustificare il fatto che la persona non può muoversi liberamente, senza applicare le misure stringenti sulla limitazione della libertà personale, si introduce il concetto di ‘finzione di non ingresso’ -riprende Celoria-. Si fa finta che la persona non sia mai entrata sul territorio italiano anche se magari si trova già in una città del Nord Italia”.

“Per giustificare il fatto che la persona non può muoversi liberamente, si introduce il concetto di ‘finzione di non ingresso’”-Eleonora Celoria

Per quanto riguarda il come questo avverrà, con molta probabilità -saranno i decreti a specificare le modalità nel dettaglio- ci sarà un obbligo di dimora nel centro in cui le persone sono accolte o l’impossibilità di superare i confini di una certa area geografica. “Il diritto d’asilo diventa strettamente connesso alla libertà di movimento: evitando una detenzione vera e propria, che ci sarà solo in alcuni casi, si elimina l’intervento giurisdizionale e si lascia ampia discrezionalità alla polizia che potrà decidere i vari gradi di limitazione della libertà”.

In questo quadro nel Piano di attuazione l’Italia specifica che individuerà 17 zone di frontiera oltre alle 12 già esistenti e sparse in tutto il Paese, da Agrigento a Matera fino a Gorizia. Per ogni sito si stima un costo pari a 17 milioni di euro nel quinquennio, a cui vanno aggiunte le spese per i 12 hotspot già presenti (19 milioni di euro) e quelli che potrebbero essere costruiti (il governo nel Piano usa il condizionale). Non solo. Viene preventivata una spesa di 1,2 milioni di euro all’anno per le postazioni dell’Ufficio di sanità marittima, aerea e di frontiera (Usmaf) competente per la sanità transfrontaliera e 500mila euro per le attività delle Aziende sanitarie, necessarie per “identificare patologie e vulnerabilità meritevoli di essere approfondite ai fini dell’indirizzamento alla procedura e al percorso di accoglienza più adeguati”. I posti nelle strutture in cui svolgere le procedure sono un elemento chiave: il Patto prevede una disponibilità crescente che dipende dagli sbarchi. Per l’Italia -quando il documento è stato presentato nel dicembre 2024- era di 8.016 tra giugno 2025 e giugno 2026, il doppio (16.032) l’anno dopo e il triplo entro il 14 ottobre 2027 (24.048 posti).

Il governo scrive che per raggiungere la capacità minima di 8.016 posti ne sono necessari duemila nei Centri di prima accoglienza (Cpa), che si aggiungono ai 3.540 già esistenti, e 270 in più nei centri di trattenimento di frontiera (che si aggiungono ai 50 presenti a Porto Empedocle, in provincia di Agrigento, e agli 83 di Modica-Pozzallo, in quella di Ragusa). Il costo per la realizzazione dei Cpa è di 50 milioni di euro in due anni, quello dei centri di trattenimento 8,1 milioni. A questo si aggiunge la realizzazione, stando al Piano, di cinque nuovi Centri di permanenza per il rimpatrio da 120 posti con una stima solo per le risorse umane e materiali di 7,6 milioni di euro, esclusa la gestione della struttura. Inoltre non viene indicato il costo di costruzione complessivo: quello nuovo di Castel Volturno (CE), ad esempio, costerà da solo 41,2 milioni di euro. Moltiplicato per cinque fa 210 milioni di euro.

Ai costi vivi di gestione e costruzione delle strutture si aggiungono quelli per l’attivazione di 24 nuove sezioni della Commissione territoriale (Ct) centrpoichè il tempo massimo per decidere sulle procedure accelerate di frontiera è di tre mesi. È così prevista per ogni Ct l’assunzione di un presidente, dieci funzionari e tre-quattro unità di supporto. Totale: circa 26,7 milioni di euro all’anno che comprendono i servizi di mediazione (si calcolano appena due ore di audizione per 16.032 persone il primo anno e 24.048 dal secondo).

Le due voci che hanno maggior impatto sono, come detto, quelle relative alla magistratura e al gratuito patrocinio. Per gestire il contenzioso -nel Piano si legge che tra il 30 giugno 2023 e il 30 giugno 2024 è aumentato del 46%- verranno assunte in totale 1.403 nuove unità, di cui 135 magistrati ordinari. Il costo stimato in dieci anni è di 584 milioni di euro. Anche in questo caso si aggiunge la mediazione, calcolata su quattro ore di media a persona per un totale, sempre nel decennio, di 30,6 milioni. Il totale per il gratuito patrocinio è invece pari a 71,9 milioni di euro per il primo anno e 107,7 dal secondo in poi.

“Questo sistema crea enormi sacche di irregolarità”, conclude Celoria. Il richiedente asilo sottoposto a una procedura accelerata di frontiera che abbandonerà il centro o non rispetterà la limitazione geografica imposta, se fermato sul territorio, vedrà la sua richiesta automaticamente annullata e potrà essere portato in un Cpr in attesa di essere rimpatriato. Anche con le cinque nuove strutture i posti saranno circa 2.200. Per tutti gli altri ci sarà l’irregolarità e l’invisibilità.

Un’altra preoccupante novità contenuta nel Patto riguarda i minori. L’età di chi è obbligato a lasciare le impronte e sottoporsi al fotosegnalamento precipita da 14 a sei anni ed è possibile utilizzare metodi “coercitivi” per costringere i minori a farlo. Ma soprattutto si apre alla possibilità di detenzione anche per gli under 18: nel Patto, infatti, non c’è nessun divieto e le procedure di screening sono uguali per tutti a prescindere dall’età.

L’età di chi è obbligato a lasciare le impronte e sottoporsi al fotosegnalamento precipita da 14 a sei anni ed è possibile utilizzare metodi “coercitivi”

“Questo creerà una condizione di promiscuità tra minori e adulti nelle strutture di accoglienza”, osserva Celoria. E non è da escludere la detenzione vera e propria. Nel disegno di legge di attuazione delle norme del Patto presentato dal governo il 20 aprile 2026 si specifica che la competenza della convalida di un eventuale trattenimento spetta al Tribunale per i minorenni. “Magari non succederà -conclude l’avvocata- ma non averlo escluso a priori è un segnale preoccupante”.

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A Roissy - Charles-de-Gaulle, l’application du pacte européen sur la migration et l’asile se fait dans la désorganisation
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A Roissy - Charles-de-Gaulle, l’application du pacte européen sur la migration et l’asile se fait dans la désorganisation
Par Julia Pascual
Reportage« Le Monde » a pu accéder à la zone d’attente qui jouxte les pistes de l’aéroport parisien, trois jours après l’entrée en application du texte européen qui impose notamment une nouvelle procédure de traitement des demandes d’asile à la frontière.
Beaucoup de tâtonnements et une désorganisation certaine. C’est ce que l’on observe alors que le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application vendredi 12 juin et qu’une de ses dispositions phares – la nouvelle procédure de traitement des demandes d’asile à la frontière – peine à se déployer. Selon les éléments confiés au Monde par des effectifs de la police aux frontières, au moins 11 personnes se sont présentées depuis le 12 juin à l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle – la principale frontière extérieure à l’Union européenne en France – en manifestant leur volonté d’obtenir une protection internationale.
Aucune n’a fait l’objet d’un enregistrement de sa demande et six ont rapidement été remises en liberté par un juge de la liberté et de la détention (pour des vices de forme), notamment une Russe transgenre craignant des mauvais traitements dans son pays et qui a été libérée le 15 juin, car le juge a constaté qu’elle n’avait pas été « mise en mesure de comprendre » ses droits dans sa langue maternelle. « Le pacte organise une procédure d’urgence garantissant le bon déroulement de la procédure d’asile, mais l’accès aux droits n’est pas effectif », déplore son avocate, Saïma Rasool.
Toutes les personnes souhaitant demander l’asile à leur arrivée à Roissy sont placées dans la zone d’attente qui jouxte les pistes de l’aéroport et à laquelle Le Monde a pu accéder, lundi 15 juin, en accompagnant la députée écologiste de Paris Léa Balage El Mariky, qui a fait valoir son droit de visite parlementaire. Dans cet espace de privation de liberté, une vingtaine de personnes, en moyenne, qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire français, par exemple faute de visa ou de billet retour, sont orientées au quotidien. Parmi elles, une minorité (un peu plus de 1 500 en 2025) manifestent leur souhait de demander l’asile. C’est à elles que s’applique la nouvelle procédure d’asile à la frontière.
A l’image de Maria (les personnes citées par un prénom ont requis l’anonymat), une Equatorienne de 45 ans. Partie en avion de Colombie avec un billet à destination de la Turquie, elle a profité d’une correspondance à Paris pour se maintenir dans l’aéroport, le 12 juin. Maria confie ne « pas connaître les procédures ». Cette mère célibataire de trois enfants majeurs avait un atelier de confection textile dans son pays, mais elle dit avoir fui à cause de la violence et des pratiques systématisées d’extorsion de groupes criminels. Elle a été amenée à la zone d’attente, puis, le 13 juin, réacheminée à Roissy pour, dit-elle, prendre un vol retour vers la Colombie, qu’elle a refusé. « Cela veut dire qu’ils n’avaient pas enregistré sa demande d’asile », constate Charlène Cuartero, membre de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), présente dans la zone d’attente et qui dénonce une « impréparation généralisée » et un « irrespect des droits ».
Dans la zone d’attente, on croise également deux femmes âgées de 28 et 38 ans. La première, Rafia, se dit togolaise et explique avoir fui un mariage forcé. Arrivée le 14 juin à Paris avec un faux passeport allemand, rapidement détecté, elle tient à la main une petite liasse de papiers, dont un procès-verbal qui fait état de son souhait de demander l’asile, ou encore un formulaire technique sur la procédure de filtrage dont elle a fait l’objet à son arrivée. Au cours de ce filtrage, institué par le pacte européen, la police procède notamment à un contrôle d’identité et de sécurité, à une prise d’empreintes et à un entretien de vulnérabilité, tandis qu’un médecin réalise un contrôle de santé. Le filtrage doit être réalisé sous sept jours et, au bout du quatrième jour, le maintien en zone d’attente doit être autorisé par un juge judiciaire. Ce qui se passe au-delà, « ce n’est pas très clair », reconnaît Maria.
Un constat qui semble s’étendre à l’ensemble des parties prenantes du nouveau dispositif. « On s’est un peu lancé dans le vide », confie un fonctionnaire de la police aux frontières. Les policiers ont affiché sur un mur de leurs bureaux un schéma aux airs de casse-tête, qui court sur quatre feuilles de papier et contient près de 40 cases censées résumer la procédure. Mais tout le monde avance à l’aveugle.
Outre de l’incompréhension, c’est de l’opposition que manifeste la Croix-Rouge, présente en zone d’attente et censée finaliser le filtrage en aidant les demandeurs d’asile à créer un compte individuel sur l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), où toutes les informations les concernant sont réunies. Les médiateurs interprètes de l’association ne décolèrent pas. « Où est ma neutralité ?, demande, critique, une des membres de la Croix-Rouge, qui souhaite rester anonyme. On n’a pas eu de formation ni d’information. On n’a pas le matériel nécessaire et on nous impose de faire le travail d’un organisme d’Etat. »
« Pour l’instant, on n’a finalisé aucune procédure de filtrage », reconnaît le fonctionnaire de police cité plus haut. Conséquence de quoi, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), présent en zone d’attente, n’a reçu personne en entretien. « On va découvrir le pacte en marchant », explique au Monde le directeur de l’Ofpra, Alain Espinasse, qui rappelle que l’asile à la frontière représente à peine plus de 1 % de l’asile en France.
« C’est l’impréparation totale, lâche, dubitatif, un préfet sous le couvert de l’anonymat. Alors que le pacte a été adopté depuis deux ans, l’administration a publié des fiches d’explication jeudi soir pour une entrée en application le lendemain. Tout le monde croit que l’Europe construit une porte blindée, mais en réalité on ne sait même pas où est la porte. »
Au Zenitude Hôtel-Résidences, à Roissy-en-France (Val-d’Oise), non loin de l’aéroport, l’association Groupe SOS Solidarités a été mandatée par l’Etat pour pouvoir accueillir 200 demandeurs d’asile, au plus, après leur filtrage et le temps d’instruire leur demande. « Le travail sera de veiller à ce que les personnes soient informées et accompagnées dans des conditions dignes », expose la directrice générale Chantal Mir. Pour le moment, personne n’y a été orienté. Mais la centaine d’Ukrainiens encore hébergés sur le site – dans le cadre d’un autre dispositif – savent qu’ils devront tous avoir libéré la place fin juin. Et plusieurs se disent inquiets, alors qu’ils sont pour beaucoup orientés vers le 115, l’hébergement d’urgence.
La prise en charge des demandeurs d’asile à la frontière dans cette résidence n’est prévue pour durer, en théorie, que jusqu’au 15 septembre. Le temps que le Parlement adopte une loi permettant d’appliquer le pacte dans son entièreté et qui prévoie de priver de liberté les demandeurs d’asile à la frontière, tout au long de l’instruction de leur dossier, douze semaines au plus. « Nous devons pouvoir informer les personnes des risques qu’elles encourent si elles quittent les lieux, mais les effets sont encore, à ce stade, incertains », reconnaît Chantal Mir, de SOS

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« Recul sans précédent des droits » : les associations de défense des droits humains vent debout contre le Pacte asile et migration - InfoMigrants
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« Recul sans précédent des droits » : les associations de défense des droits humains vent debout contre le Pacte asile et migration
Par Julia Dumont Publié le : 15/06/2026
Dans la foulée de l’entrée en vigueur du Pacte européen asile et migration, plusieurs associations de défense des droits humains ont fait part de leur opposition à cet ensemble de textes qu’ils jugent dangereux pour les droits des personnes migrantes. Seuls l’Organisation internationale des migrations (OIM) et le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) ont salué « une approche plus prévisible, plus équitable et plus efficace » des enjeux migratoires.
Les associations de défense des droits humains engagées sur les questions migratoires ont - à de rares exceptions - parlé d’une même voix. Au lendemain de l’entrée en vigueur du Pacte européen asile et migration, vendredi 12 juin, elles ont dénoncé la mise en application de cet ensemble de règlements et directives qui visent à renforcer les contrôles aux frontières pour décourager les entrées irrégulières de migrants, mieux répartir les demandeurs d’asile et accélérer les expulsions des personnes en situation irrégulière.Le Pacte vise aussi à « plus de solidarité » sur le sol européen, comme l’ont répété des eurodéputés lors d’une conférence de presse au Parlement européen, le 10 juin. Il organise une meilleure répartition des demandeurs d’asile partout sur le sol européen - en cas d’arrivées massives aux portes de l’Europe, comme ce fut le cas en 2015.
Mais, pour le Forum réfugiés, cet ensemble de textes « marque un recul sans précédent des droits et garanties accordés aux personnes cherchant une protection en Europe » et « contient quantité de règles dont les conséquences aboutissent à une fragilisation des droits et garanties reconnues notamment aux demandeurs d’asile ».De son côté, le Gisti estime que le Pacte « privilégie […] d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires ».
Médecin sans frontières (MSF) évoque même, dans une série de messages postés sur son compte X, une « réalité dystopique » imposée aux migrants. « Le Pacte normalise la détention illégale et sape le droit fondamental de demander l’asile », souligne l’ONG humanitaire par la voix de son représentant pour les opérations de recherche et secours, Juan Matias Gil.
Plusieurs associations estiment par ailleurs que la transcription du Pacte dans la loi française a été faite de manière hâtive et arbitraire par le gouvernement. « Plutôt que de consulter la société civile et de prendre en compte ses recommandations, [le gouvernement] a choisi in extremis de faire cavalier seul au nom de l’urgence. La France a privilégié la voie règlementaire, en publiant les textes relatifs à l’application du Pacte au compte-gouttes et à quelques jours seulement de son entrée en vigueur », condamne ainsi France Terre d’asile (FTDA).
« Bien qu’il ait disposé d’un délai de deux ans pour adapter sa législation aux nouvelles règles issues du Pacte, le gouvernement français aborde cette réforme dans l’impréparation et la précipitation, en dépit des conséquences majeures qu’elle va impliquer en droit français, notamment dans le domaine de l’asile », abonde le Gisti.
Fin avril, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez avait lui-même reconnu, devant les sénateurs des commissions des lois et des affaires européennes, que le gouvernement aurait le plus grand mal à mettre en application le Pacte européen sur l’asile avant le 12 juin.
Pour accélérer la procédure, le ministre avait indiqué vouloir légiférer par ordonnances, c’est-à-dire, sans projet de loi débattu au Parlement. Dans les faits, le 12 juin, c’est un ensemble de règlements et une directive qui sont entrés en application en France dans une période d’instabilité en attendant qu’un projet de loi permettant à l’exécutif de légiférer par ordonnance soit voté.
Plusieurs associations avancent en outre le risque de voir plus de personnes recourir aux voies irrégulières pour réaliser leur parcours d’exil. « Ce pacte, en voulant réduire le nombre d’arrivées régulières et irrégulières rend les parcours plus dangereux. Il pousse des milliers de personnes à la clandestinité, il renforce les réseaux de passage alternatifs ainsi que le recours à des routes migratoires informelles, plus longues et plus meurtrières », avance Utopia 56.
MSF estime également que les mesures prises par le Pacte ne vont pas décourager les personnes de quitter leur pays mais risquent de les plonger dans la grande précarité. « De plus en plus de personnes risquent d’être contraintes à une existence précaire, privées d’accès aux soins de santé, à l’emploi et à la protection sociale, ce qui les obligera à vivre dans l’ombre, leur vie constamment en danger, privées de leurs droits fondamentaux », souligne l’ONG médicale.
Le Pacte met en effet en place un système de filtrage des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne. Les demandeurs d’asile qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile, ou qui représentent un danger pour la sécurité nationale vont en procédure « accélérée ». Ils restent alors en zone d’attente à la frontière et ne sont pas autorisés à entrer sur le sol européen. Le délai de traitement d’une demande d’asile à la frontière est fixé à un maximum de 12 semaines.
Pour les associations, ces procédures accélérées vont être défavorables à de nombreuses nationalités qui pourraient choisir de rester sur le territoire français en vivant sans-papiers."L’entrée en vigueur du Pacte renforce donc la logique dissuasive des politiques migratoires mises en place dans la majorité de l’Union européenne qui voudrait que la dégradation des conditions d’accueil décourage les personnes de rejoindre les États membres", déplore FTDA. « Cette logique est fondée sur la théorie de l’appel d’air, pourtant démentie par la communauté scientifique et qui ne résiste pas à l’épreuve des faits », ajoute l’association.Pour dénoncer la mise en place de ces nouvelles mesures, la CGT de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a appelé à la grève dès le 12 juin. « La CGT-Ofpra s’oppose fermement à cette politique qui organise l’exclusion, banalise la détention et menace les fondements mêmes de l’État de droit ! Cet ensemble de texte a également un impact direct sur les conditions de travail des agent·e·s de l’Ofpra ainsi que leur mission de service public », a dénoncé le syndicat dans un communiqué.
À contre-courant des autres organismes, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ont défendu le pacte. Les deux entités onusiennes y voient « l’occasion de dépasser les mesures dictées par la crise et de mettre en œuvre une approche plus prévisible, plus équitable et plus efficace pour traiter ces questions à l’échelle européenne ».

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Avec l’entrée en vigueur du Pacte asile, l’Ofpra met en place de nouveaux formulaires de demande d’asile - InfoMigrants
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Avec l’entrée en vigueur du Pacte asile, l’Ofpra met en place de nouveaux formulaires de demande d’asile
Par Julia Dumont Publié le : 12/06/2026
À l’occasion de l’entrée en vigueur du Pacte européen asile et migration, l’Ofpra a fait entrer en circulation un nouveau formulaire de demande d’asile qui remplace les trois formulaires existants et qui intègre les nouvelles dispositions du Pacte européen. Au lieu des trois formulaires de demande d’asile qui existaient jusqu’ici (formulaire de première demande, formulaire de réexamen et formulaire de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a mis en place un formulaire unique regroupant ces trois cas de figure.
Dans ce nouveau formulaire se trouvent à la fois « le formulaire de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent », détaille l’Ofpra.
Les trois situations se distinguent grâce à un code couleur : en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure. Le demandeur d’asile ne doit donc remplir que les questions et cases de la couleur correspondant à sa situation. Ces nouveaux formulaires sont distribués en préfecture à partir du vendredi 12 juin.
Des modifications liées à l’entrée en vigueur du pacte ont également été apportées. Ainsi, seule l’autorisation des personnes pour transmettre leur dossier au HCR est aujourd’hui demandée car le pacte prévoit que les demandes d’asile soient automatiquement transmises au 27 pays membres, sans avoir à demander l’accord de la personne. L’Ofpra rappelle en outre que, depuis le 1er mars 2026, l’organisme ne conserve plus les documents originaux des demandeurs d’asile. Les demandeurs viennent à leur rendez-vous avec l’agent de protection muni de leurs passeports et autres documents officiels, mais ces derniers sont « vérifiés par l’Ofpra puis rendus à la fin de l’entretien ».

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Le pacte européen sur la migration et l’asile entre en application en France et ouvre une zone d’« insécurité juridique »
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Le pacte européen sur la migration et l’asile entre en application en France et ouvre une zone d’« insécurité juridique »
Par Julia Pascual
Pacte européen sur la migration et l’asile, jour 1. Ce vendredi 12 juin, un ensemble de règlements et une directive entrent en application en France, dans une zone de turbulence. Le gouvernement n’ayant pas soumis au parlement de texte législatif pour adapter le droit national aux nouvelles règles induites par le pacte – de peur de ne pas y trouver de majorité de votes –, une période transitoire de bricolage s’est ouverte le 12 juin, en attendant que le projet de loi habilitant l’exécutif à légiférer par ordonnance soit voté (mais il n’est pas attendu avant l’automne à l’Assemblée nationale).
Depuis le 3 juin, une série de trois arrêtés, huit décrets et une circulaire ont été publiés, portant notamment sur les nouveaux délais de recours ou sur la nouvelle procédure d’asile organisée pour les personnes se présentant aux frontières extérieures sans titre de séjour mais souhaitant demander l’asile. La circulaire, diffusée le 10 juin par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, est assortie de 148 pages de fiches techniques détaillant aux administrations les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’asile. « On est un peu à l’arrache et ça va prendre l’été pour se roder, confie une source au ministère de l’intérieur, sous le couvert de l’anonymat. Tout le monde s’attend à ce qu’il y ait du contentieux. »
De fait, les acteurs de l’asile font publiquement état de leur mécontentement. « C’est une période transitoire longue qui débute, avec beaucoup d’insécurité juridique pour les personnes », considère Laure Palun, de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, qui regrette « l’impréparation de l’administration et le manque d’échanges avec la société civile ». A plus forte raison dans un contexte où le pacte est perçu comme un outil qui va renforcer l’enfermement et le recours à la biométrie.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés a ainsi dénoncé, dans un communiqué de presse du 11 juin, une « grave régression des droits fondamentaux », Forum réfugiés un « recul sans précédent », tandis que le syndicat CGT des agents de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a appelé à la grève face à l’« accélération majeure dans la dérive répressive des politiques migratoires de l’Union européenne ».
D’un abord très technique, le pacte n’en comporte pas moins toute une série de conséquences concrètes, telles que l’élargissement de la liste des pays sûrs induisant pour leurs ressortissants un examen en procédure accélérée de leur demande d’asile, ou encore l’allongement à trois ans, contre dix-huit mois jusque-là, de la période pendant laquelle un migrant ne peut faire examiner sa demande d’asile que par l’Etat par lequel il est entré en Europe.
Le pacte prévoit aussi un élargissement à toutes les personnes en situation irrégulière du public soumis à la prise d’empreintes pour fournir le fichier européen Eurodac. Ou encore la clôture d’une demande d’asile en cas de « défaut de coopération » du demandeur d’asile, ce défaut pouvant, par exemple, être déduit d’un refus de prise d’empreintes.
Changement majeur entériné par le pacte, un nouveau traitement des personnes arrivant aux frontières pour y demander l’asile est instauré. Ces dernières ont été au nombre de 1 655 en 2025, arrivant principalement à l’aéroport international de Roissy-Charles de Gaulle. Jusque-là, elles étaient autorisées à entrer sur le territoire, sauf si l’Ofpra jugeait leur demande d’asile manifestement infondée.
Désormais, le pacte prévoit que toute l’instruction de leur demande d’asile se fera avant l’entrée sur le territoire et dans un délai de douze semaines pendant lequel les personnes pourront être privées de liberté, afin d’organiser plus rapidement leur expulsion en cas de refus.
Toute mesure de privation de liberté relevant du domaine de la loi, le gouvernement a échafaudé un système provisoire. C’est un hôtel à proximité de l’aéroport de Roissy vers lequel le gouvernement prévoit d’orienter les demandeurs d’asile, qu’ils arrivent de l’aéroport ou d’un autre point de passage frontalier de l’espace Schengen en France. Si le demandeur refuse de rejoindre l’hôtel ou s’il s’en absente plus de quarante-huit heures, alors « le préfet de police met fin à la procédure d’asile à la frontière », détaille un des décrets du ministère de l’intérieur, paru le 6 juin. Et peut alors prendre une mesure d’éloignement à son encontre.
« Quelle restriction de liberté, critique Laure Palun. C’est une criminalisation des migrations, pour des gens qui viennent d’arriver et qui n’ont pas forcément compris les enjeux. » Avocate en droit des étrangers et élue au conseil national des barreaux, Laurence Roques s’interroge sur la façon dont « l’Europe devient un hotspot géant » dans un contexte de flou juridique. « On découvre les textes en même temps que les étrangers arrivent, dit-elle. On ne sait pas comment va s’organiser l’assistance juridique. On va jouer les apprentis sorciers, sur le dos des exilés. »

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Pacte asile et migration : ce qui va changer en France pour les demandeurs d’asile
Par Charlotte Boitiaux Publié le : 12/06/2026
Le Pacte asile et migration, ensemble de textes qui réforment en profondeur la politique de l’asile sur le sol européen, entre en vigueur ce vendredi 12 juin en France. Il modifie les procédures françaises en ce qui concerne l’asile aux frontières ou encore les expulsions, appelées « procédure de retour aux frontières ». Explications.
À partir de ce vendredi 12 juin 2026, voici ce qui change en France avec la mise en application du Pacte asile et migration.
1/ Le « filtrage » aux frontières extérieures
Il devient obligatoire pour les ressortissants de pays tiers arrivant de manière irrégulière aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE) et demandant l’asile. En France, ces filtrages se feront donc essentiellement dans les ports et aéroports internationaux (comme à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ou à Orly).C’est une nouvelle étape avant l’asile. Durant ce « filtrage », le demandeur n’entre pas formellement en France et devra séjourner à proximité de la frontière ou dans des zones de transit - zones qui restent à définir par le gouvernement français.Ce « filtrage » aux frontières dure sept jours maximum. Les demandeurs y sont soumis à des contrôles d’identité, sanitaires et sécuritaires.C’est un changement majeur. Jusqu’ici, quand un demandeur d’asile se présentait à une frontière extérieure, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) émettait un avis, puis la personne rentrait sur le territoire français pour pouvoir déposer en bonne et due forme sa demande d’asile.
À l’issue de ces sept jours :
Soit le demandeur d’asile bascule en procédure « classique » : il peut entrer officiellement sur le sol français et entamer ses démarches. Dans ce cas, rien ne change par rapport aux dispositions actuelles.
Soit le demandeur passe en procédure « d’asile à la frontière » : il n’entre toujours pas officiellement sur le sol français. Il peut passer 12 semaines maximum dans une zone d’attente (comme la ZAPI) où sera examinée sa demande d’asile. Il y aura un « dispositif hybride  : entretiens sur place et visioconférences à Roissy, ainsi que des visioconférences avec les autres zones frontalières », précise l’Ofpra.
Le plan national français prévoit 615 places en zones d’attente. La France en compte pour l’heure moitié moins (elle n’en dispose que de 300, dont 157 à l’aéroport Charles-de-Gaulle).
Comment atteindre les 615 places ? « Ces personnes seront placées dans des hôtels autour de Roissy », explique Didier Leschi, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), chargé de leur hébergement. « Une question persiste : comment faire en sorte qu’ils restent à la disposition des autorités de l’asile ? » Il n’y aura pas d’effectifs policiers dans les hôtels. Des demandeurs d’asile pourraient donc s’évanouir dans la nature.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez affirme que les places seront créées « d’ici la fin de l’année ».
– Qui sont les personnes concernées par les procédures d’asile à la frontière ?
Les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20 %), comme par exemple la République démocratique du Congo (RDC), le Gabon et la Tanzanie. Les personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité nationale.Les personnes soupçonnées d’avoir trompé les autorités.
Au-delà du délai maximal de 12 semaines, le demandeur doit être réorienté vers la procédure « classique » et autorisé à entrer sur le territoire français.La France est assez peu concernée par les demandes d’asile à la frontière, c’est environ 1 % des demandes, selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais juridiquement parlant, la demande d’asile aux frontières est un point sensible.
À savoir :
Les arrivées irrégulières par les frontières intérieures de l’Union européenne (via la frontière italienne ou espagnole) sont appelées « mouvements secondaires », et peuvent être concernées par ce filtrage. « Si une personne en situation irrégulière est arrêtée sur le sol français à Rennes par exemple (lors d’un contrôle de police), et qu’elle demande l’asile, elle devra passer par cette procédure de filtrage », précise Tania Racho, chercheuse associée à l’Université Paris-Saclay, spécialiste des questions migratoires.La personne arrêtée pourra donc être envoyée dans une zone de transit. Là encore, à l’issue des sept jours de filtrage, elle basculera soit en procédure « classique », soit en « procédure asile aux frontières ».

2/ Procédure de retour aux frontières
En cas de rejet de la demande d’asile aux frontières, le demandeur sera expulsé du territoire français. Mais il ne sera pas placé en centre de rétention (CRA) dans l’Hexagone puisqu’il n’est pas autorisé à pénétrer sur le territoire français.Il devrait donc rester à proximité de la frontière et de la zone d’attente où il séjourne déjà. Cette attente (avant expulsion) dure 12 semaines maximum : elle s’appelle la procédure de retour aux frontières.Le Pacte introduit un autre point important : s’il y a un rejet du dossier, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être exécutée sans attendre le jugement en appel (auprès de la CNDA). Une différence de taille, puisqu’à l’heure actuelle, le recours à la CNDA est - en théorie - suspensif de l’éloignement.L’option du « retour volontaire » peut être envisagée, mais elle est encadrée. Les personnes présentant un « risque de fuite » ne peuvent pas y prétendre.
En marge du Pacte, les eurodéputés se sont aussi accordés, lundi 1ᵉʳ juin, sur un « Règlement retour » qui ouvre la possibilité de créer des centres à l’étranger où renvoyer les migrants déboutés de l’asile : les fameux « hubs retour ».Ces plateformes pourront être délocalisées en dehors des frontières de l’Union européenne, sans lien avec le pays d’origine des demandeurs d’asile. Leur création se fera sur le fondement d’un accord bilatéral entre un État membre et le pays tiers, en contrepartie d’une compensation financière. La France se dit sceptique quant à l’efficacité de ces centres et ne souhaite pas y recourir.

3/ Mécanisme de solidarité et « Dublin offset »
Si pendant la procédure de filtrage, les autorités se rendent compte que le demandeur a déjà déposé un dossier d’asile dans un autre État de l’UE, la logique du règlement Dublin s’applique : le pays de première entrée restera responsable de l’examen de sa demande. La France pourra renvoyer le demandeur vers un autre pays de l’UE.Le nouveau règlement modifie la durée pendant laquelle un État reste responsable d’une demande d’asile. Le pays de première entrée le sera pendant 20 mois, contre 12 mois dans le système actuel."L’autre différence majeure sera que le pays ne recevra plus une ’demande’ pour réadmettre la personne concernée sur son sol, mais une ’notification’. Elle devra le reprendre obligatoirement", précise Tania Racho.
Toutefois, la France a aussi donné son accord pour participer au « mécanisme de solidarité » mis en place par le Pacte asile - pour décharger les pays d’entrée comme l’Italie ou la Grèce surchargés par les demandes d’asile.La France a donc annoncé prendre sa part en « Dublin offset », c’est-à-dire : en ne renvoyant pas des « dublinés » vers leur premier pays d’enregistrement, 3 000 personnes sont concernées. Elles sont arrivées en France entre l’automne 2024 et l’été 2025.

4/ Pas d’externalisation de l’asile dans des « pays tiers sûrs »
Le Pacte asile permet de délocaliser l’asile dans un « pays tiers sûr », c’est-à-dire dans des pays dont les demandeurs d’asile ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs ».
La France n’appliquera pas cette option, a déclaré Laurent Nuñez. Et ce, « pour des raisons constitutionnelles » : le Conseil Constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises l’obligation de l’évaluation individualisée des demandes d’asile.
Les autres pays de l’UE peuvent, en revanche, externaliser l’asile :
S’il existe un lien entre le demandeur et ce pays, par exemple de la famille, une présence antérieure, des liens linguistiques ou culturels.
Si le demandeur a transité par ce pays et aurait pu y demander une protection effective.
S’il existe un accord bilatéral ou un arrangement avec ce pays pour l’admission des demandeurs d’asile. Cette dernière possibilité ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés

5/ Un fichage des données plus performant
Jusqu’à aujourd’hui, toute personne entrée en situation irrégulière dans l’Union européenne - et qui souhaite demander l’asile - était fichée dans la base de données Eurodac via ses empreintes digitales. Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 14 ans étaient concernés.Avec le Pacte asile et migration, Eurodac s’élargit afin de collecter davantage de données. Le but : mieux suivre les déplacements irréguliers.Désormais, à partir du 12 juin, toute personne entrée irrégulièrement en France - demandant l’asile ou pas - sera fichée. En plus des empreintes digitales, un enregistrement facial est prévu. Les personnes concernées sont :Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 6 ans.Les personnes réinstallées dans l’UE dans le cadre des « programmes de réinstallation ».Les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. Les migrants secourus par les ONG en mer et débarqués en Europe.
En France, l’élargissement de ces données et leur durée de conservation suscitent de vives inquiétudes en matière de respect de la vie privée qui pourraient entrer en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle française.

6/ Directive « accueil » du Pacte
Le Pacte asile regroupe une directive et neuf règlements. Cette directive appelée « Directive accueil » vise à établir des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile sur le sol européen. En théorie, cette directive doit être transposée en droit français au plus tard le 12 juin 2026. La directive enjoint par exemple les États membres à fournir un toit, de la nourriture et une allocation aux personnes concernées, ce qu’on appelle les conditions matérielles d’accueil (CMA).La France respecte déjà cette directive. Elle a l’obligation de fournir un accueil digne aux demandeurs d’asile, comme un logement (prévu dans le Dispositif national d’accueil, DNA) et une allocation financière, appelée ADA. Les demandeurs d’asile ont également accès au système de soins français. « Le Pacte ne change pas grand chose à notre fonctionnement actuel », précise Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), chargé de la prise en charge des demandeurs d’asile.
La directive prévoit aussi un accès au marché du travail « au plus tard six mois après l’enregistrement » de la demande d’asile.En France, encore une fois, c’est déjà le cas. Un demandeur d’asile peut demander une autorisation de travail six mois après le dépôt de sa demande à l’Office français pour les réfugiés et apatrides (Ofpra).
La directive « accueil » du Pacte établit que les conditions matérielles d’accueil (CMA) visent à garantir un « niveau de vie digne » aux demandeurs d’asile.La directive « accueil » du Pacte établit que les conditions matérielles d’accueil (CMA) visent à garantir un « niveau de vie digne » aux demandeurs d’asile.
Ce qui change en revanche : La fin des conditions matérielles d’accueil lors d’un transfert Dublin (rebaptisé AMMR). « Avant le Pacte, un ’dubliné’ en France bénéficiait de ses CMA jusqu’à son transfert. Avec l’entrée en vigueur du Pacte, un ’dubliné’ perd tous ses droits dès qu’une notification de renvoi est envoyée au pays concerné », explique Didier Leschi.Ouverture des droits limités CMA pour les « réexamens » d’asile et les « demandes tardives ». Avant le Pacte, en France, les demandeurs concernés par ces deux types de dossiers n’avaient pas le droit aux CMA. « Le Pacte est favorable à ces profils », résume Didier Leschi. Impossibilité du retrait total du CMA. « Avant le Pacte, si un demandeur se comportait mal dans un centre d’accueil, un CADA ou un Huda, il était possible de le sanctionner en lui retirant ses CMA », explique Didier Leschi. « Avec le Pacte, c’est désormais impossible. Il garantit un minimum de CMA pour tous les demandeurs d’asile (sauf les ’dublinés’) ».

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Immigration : les nouvelles règles européennes durcies en matière d’asile entrent en application
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Immigration : les nouvelles règles européennes durcies en matière d’asile entrent en application
Par Philippe Jacqué (Bruxelles, bureau européen)
Il est entré en vigueur le 11 juin 2024. Après deux ans de préparation des Etats membres de l’Union européenne (UE) et des différentes institutions communautaires, le pacte pour l’asile et la migration entre officiellement en application à partir de vendredi 12 juin.
C’est un pas « historique » pour les forces politiques, des conservateurs aux sociaux-démocrates en passant par les libéraux, qui ont bataillé pendant plus de dix ans au niveau européen, après la grande crise migratoire de 2015-2016, pour adopter cette nouvelle législation, à la fois ultrasensible politiquement et d’une très grande complexité technique.
Malgré les critiques d’une grande partie de l’extrême droite qui fustige des nouvelles règles trop permissives, cet ensemble de textes constitue un tour de vis sans précédent de la politique migratoire européenne. Celle-ci limitera « l’accès à l’asile en Europe, affaiblira les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans l’UE et maintiendra les personnes ayant besoin de protection à ses frontières extérieures », déplore Julie Lejeune, la directrice du réseau européen d’ONG de soutien aux sans-papiers ECRE.
Dans le détail, cette dizaine de textes juridiques, interdépendants, encadre l’arrivée, l’enregistrement dans une base de données unique (Eurodac) et l’orientation de chaque arrivant irrégulier aux frontières vers une procédure, notamment vers une demande d’asile aux frontières de l’Europe – tant aux frontières extérieures que dans les aéroports d’arrivée.
Selon la législation, la majorité des demandeurs d’asile – particulièrement ceux arrivant de pays dont les ressortissants ont un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20 % – seront soumis à une « procédure d’asile accélérée » de douze semaines maximum, sans effet suspensif automatique des recours pour les demandes rejetées. Après l’examen de leur demande, soit ils seront autorisés à rester, soit renvoyés vers leur pays d’origine, vers un pays par lequel ils ont transité ou dans un éventuel centre externalisé de retour, comme le prévoit le règlement retour, qui sera adopté mi-juin.
Pendant l’examen de leur demande, les migrants devront être conseillés sur leurs options, mais ils doivent rester « à la disposition des autorités », dans des centres de retour – des centres où, dans certains pays, les migrants pourraient être interdits de sortie.
Enfin, les pays sous forte pression migratoire – Italie, Espagne, Grèce et Chypre – pourront être soutenus par les autres Etats, soit financièrement, soit matériellement. Les quatre Etats pourront théoriquement relocaliser dans les autres Etats jusqu’à 30 000 migrants (en année pleine). Cette mesure de solidarité entre Etats est de loin la plus décriée. De nombreux pays – Pologne et Hongrie en tête – ont annoncé qu’ils n’accueilleraient aucun migrant sur leur sol, bafouant l’idée de solidarité européenne.
« Il y a dix ans, il n’y avait aucune règle européenne commune en matière d’immigration », rappelle Magnus Brunner, le commissaire européen chargé de la migration, alors que le Vieux Continent faisait face à l’arrivée massive de réfugiés syriens quittant leur pays en proie à une guerre civile. Depuis deux ans, ajoute-t-il, « les arrivées irrégulières ont déjà chuté de 55 %. Nous devons poursuivre sur cette voie pour soulager les pays. Cela sera facilité par les nouvelles règles communes, fermes mais justes, applicables le 12 juin. Tout ne sera pas parfait dès le premier jour, tant le sujet est complexe, mais les fondations sont néanmoins solides ».
Cette impréparation est le principal problème que soulignent de nombreux spécialistes. En mai, quelques semaines avant l’entrée en vigueur, seuls une dizaine de pays avaient adapté leur législation aux nouvelles procédures européennes communes. Une quinzaine de pays étaient encore en train de les adopter, mais avec de nombreux obstacles, comme en France.
Faute de majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement est obligé de bricoler en s’appuyant sur un décret et une circulaire d’interprétation. « Alors que la France a porté à bout de bras cette nouvelle législation européenne, nous ne sommes pas juridiquement totalement alignés sur les nouvelles procédures. Ce n’est pas très glorieux », concède une source française.
« Après deux ans de préparation, nous constatons qu’aucun pays n’est prêt à 100 %, remarque la sociale-démocrate allemande Birgit Sippel. Pourtant, il faut que ce pacte, très important, soit une réussite. » Même constat pour les experts du groupe de réflexion European Policy Center qui relèvent, dans certains pays, des lacunes juridiques et opérationnelles, notamment en matière de systèmes informatiques, de personnel, de capacités d’accueil, d’infrastructures frontalières ou de procédures de contrôle.
La mise en œuvre « accuse un retard dans de nombreux Etats membres, notamment en ce qui concerne les rares garanties » pour les demandeurs d’asile, déplore pour sa part Silvia Carta, de l’ONG de soutien aux sans-papiers Picum : « Le concept de “procédures rapides et efficaces” repose sur des bases très précaires. Les personnes qui seront placées en détention et laissées dans l’incertitude à travers l’Union en feront les frais. »
Si la Commission et l’essentiel des soutiens du pacte dédramatisent l’état de préparation relative des Etats, cet « à peu près » est préjudiciable, car il peut entraîner de nombreux contentieux. Dans chaque pays, les avocats des demandeurs d’asile n’hésiteront pas à lancer des recours en cas de divergence entre les règles nationales, pas encore adaptées, et les normes européennes, les règlements européens étant directement applicables en droit interne.
De même, ils testeront la robustesse de la nouvelle législation et de ses principales innovations, notamment la « fiction de non-entrée sur le territoire européen » selon laquelle le demandeur d’asile est censé ne pas avoir pénétré dans l’UE, qui permet de lui appliquer ces procédures à la frontière. Au fond, relève Isabelle Andoulsi, avocate à l’ordre francophone du barreau de Bruxelles et spécialiste de l’immigration, dans une analyse publiée en avril sur le blog d’avocats La Tribune, « ce pacte ne signe pas la fin du droit d’asile. C’est l’ouverture d’un nouveau champ de bataille procédural. Nos armes ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève, lesquelles ont une valeur juridique supérieure aux règlements européens ».

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EU Updates - March/May 2026
▻https://migreurop.org/article3597.html

As part of her volunteering mission with Migreurop in partnership with Euromed Rights in Brussels (2025-2026), Jeanne Olivet publishes a trimonthly column in which she summarises the latest news on European migration policies. Here are the EU updates for the period from March to May 2026. Toward the imminent adoption of the “return” regulation On March 26, 2026, the European Parliament confirmed in plenary session the negotiating mandate on the reform of the 2008 “Return” Directive (…) #Volunteers'_works

/ #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, #Forced_returns, #Hotspot, #Frontex, #Externalisation, #Detention, #Asile

▻https://eclj.org/asylum/echr/lexpulsion-des-etrangers-delinquants-et-criminels-a-lepreuve-de-la-jurispruden
▻https://www.coe.int/fr/web/portal/-/migration-challenges-council-of-europe-ministers-call-for-political-declaration
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/69643 denmark-wants-to-speed-up-the-deportation-of-foreigners-convicted-by-the-courts
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401356
▻https://home-affairs.ec.europa.eu/document/download/8a0aa873-859c -48b4-9f14-29674238393a_en ?filename=Communication_State%20of%20play%20on%20the%20implementation%20of%20the%20Pact%20on%20Migration%20and%20Asylum.pdf
▻https://www.interior.gob.es/opencms/ca/servicios-al-ciudadano/pacto-europeo-de-migracion-y-asilo
▻https://www.eldiario.es/canariasahora/sociedad/canarias-reclama-pacto-europeo-migracion-asilo-no-convierta-islas-gran-cent
▻https://www3.gobiernodecanarias.org/noticias/canarias-alerta-a-bruselas-de-que-continua-sin-recibir-ning
▻https://euobserver.com/213825/meps-vote-to-slap-tariffs-on-countries-that-refuse-to-take-back-migrants
▻https://www.eunews.it/en/2026/04/29 eu-trade-reform-generalised-system-of-preferences-approved-but-clashes-erupt-over-repatriation-and-rice/
▻https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/eu-budget-2028-2034_en
▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_26_218
▻https://emnbelgium.be/fr/nouvelles/lue-alloue-81-milliards-deuros-pour-la-migration-la-gestion-des-frontiere

Face au Pacte européen sur la migration et l’asile : enjeux, contentieux et stratégies de résistance
▻https://migreurop.org/article3593.html

Le Syndicat des Avocats de #France (SAF) organise une journée dédiée au #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile le vendredi 22 mai 2026 à Marseille, à laquelle participent Migreurop, ainsi que le Gisti et l’Anafé (membre du réseau Migreurop). La journée de formation aura lieu de 9h à 17h30 au GR1, 148 rue Sainte, 13007 Marseille & en ligne via Zoom. La formation s’adresse aux avocat·e·s et élèves avocat·e·s pour mieux comprendre les enjeux liés au Pacte et se former à des (…) #Conférences

/ Pacte européen sur la migration et l’asile, #règlement_retour, France

▻https://migreurop.org/IMG/pdf/programme_saf_marseille_22_mai.pdf

Pacte européen sur la migration et l’asile : en l’absence d’une loi de transposition, le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/20/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-dans-l-attente-d-une-loi-de-trans

https://img.lemde.fr/2026/05/02/0/0/7999/5333/1440/960/60/0/4ef7c5c_upload-1-okmclh0cbopq-jmug260502027.jpg

Pacte européen sur la migration et l’asile : en l’absence d’une loi de transposition, le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide
Par Julia Pascual
Vendredi 12 juin, le pacte sur la migration et l’asile entrera en vigueur en France. Ce paquet de textes européens, neuf règlements d’application directe et une directive, va bousculer le droit français. Il instaure notamment une nouvelle procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière, selon laquelle les personnes souhaitant demander l’asile en arrivant en France (aux aéroports, essentiellement) pourront être placées en rétention ou assignées à résidence, le temps que leur demande soit instruite.
Le pacte définit aussi des modalités de solidarité entre Etats membres dans l’accueil des demandeurs d’asile – qui amèneront la France à prendre en charge un peu plus de 3 000 demandeurs d’asile à ce titre en 2026. Il durcit aussi le règlement Dublin, qui prévoit que c’est l’Etat d’entrée en Europe qui est responsable de l’examen de la demande d’asile, en portant la durée de responsabilité de douze à vingt mois, période au terme de laquelle la personne peut demander la protection d’un autre Etat. Le pacte élargit enfin la base de données du fichier européen Eurodac qui, au-delà des empreintes digitales des demandeurs d’asile, recensera désormais tous les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un contrôle.
Selon une estimation évoquée par le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, devant le Sénat, environ 40 % du droit des étrangers est affecté par les nouveaux textes. Des pans entiers de ce dernier deviendront dès le 12 juin caducs ou incompatibles, soit dans trois semaines. D’où une nécessaire adaptation et mise en cohérence, qui doit passer par la loi. Or, comme l’écrivait Le Monde en mars, le gouvernement a fait le choix de légiférer par ordonnance, officiellement en raison de la grande technicité du texte et des délais contraints, mais plus vraisemblablement pour éviter de présenter un texte au Parlement. Un vote serait voué à l’échec, car le texte est jugé trop mou par la droite et trop dur à gauche.
Mercredi 20 mai, le Sénat examine donc en séance publique le projet de loi habilitant l’exécutif à procéder par ordonnance. Une stratégie qui a suscité une forte désapprobation des élus. La présidente de la commission des lois et sénatrice (Les Républicains, LR) du Morbihan, Muriel Jourda, a fait remarquer au ministre de l’intérieur, auditionné le 29 avril, que deux années s’étaient écoulées depuis l’adoption du pacte, en 2024, et que le gouvernement aurait dû permettre un débat parlementaire au lieu d’exiger in extremis « un chèque en blanc ».
« Je regrette le recours aux ordonnances qui me paraît d’abord destiné à faire face à l’absence de majorité à l’Assemblée nationale », a également épinglé le sénateur (LR) du Pas-de-Calais et président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin.
Laurent Nuñez a invoqué, pour sa part, l’urgence d’agir, faute de quoi se produiraient « une désorganisation institutionnelle » et des « risques migratoires » puisque les personnes se présentant à la frontière feraient l’objet d’« une admission quasi systématique sur le territoire », faute de disposition législative permettant une privation de liberté. Un scénario catastrophe qui n’est pas tout à fait écarté.
Selon plusieurs députés consultés par Le Monde, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance n’arriverait à l’Assemblée nationale qu’à l’automne, soit après l’entrée en vigueur du pacte, tant le gouvernement redoute un débat sur le sujet. De sorte qu’un plan B est en cours d’élaboration pour combler le vide à partir du 12 juin. Pour les dispositions les plus simples, l’exécutif prendrait une simple circulaire d’interprétation.
Pour certaines autres dispositions, relatives à des délais de recours ou de demande d’aide juridictionnelle, le premier ministre a soumis plusieurs demandes au Conseil consitutionnel de déclasser de certains articles du droit des étrangers pour pouvoir intervenir par décret. En revanche, pour les dispositions qui nécessitent une loi, notamment celles qui prévoient une privation de liberté, la parade s’avère plus complexe. « On est en train de travailler sur une solution temporaire pour démarrer sans transposition du pacte », confirme un cadre place Beauvau. Qui reconnaît qu’à ce stade le scénario reste imprévisible.

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Sarkozy - #Kadhafi : le résumé vidéo de la neuvième semaine du procès en #appel

Mercredi 13 mai, le parquet général a réclamé la condamnation de Nicolas Sarkozy pour #association_de_malfaiteurs, corruption, #recel_de_détournement_de_fonds_publics et #financement_illégal_de_campagne. Au terme de leurs réquisitions, les avocats généraux ont requis contre lui une peine de sept ans de prison ferme, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Le résumé en sept minutes.

▻https://www.youtube.com/watch?v=mhA_O_6QmDc&t=10s

#Pacte_vert : #Bruxelles enterre six ans de promesses sur les produits chimiques sous la pression des industriels - Les Echos
▻https://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/pacte-vert-bruxelles-enterre-six-ans-de-promesses-sur-les-produits-chimique

La #Commission_européenne a officiellement renoncé lundi à réviser en profondeur sa #législation sur les substances #chimiques. Derrière ce renoncement, l’influence des #lobbys #industriels et une #Europe qui a troqué ses ambitions vertes contre l’impératif de compétitivité.

La #compétitivité, c’est la #pollution, et réciproquement.

#externalités_négatives #capitalisme

Dalle aule al #Cpr in Albania. L’incontro tra #Medihospes e l’Università di Scutari

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La cooperativa sociale che gestisce i centri voluti dal Governo Meloni avrebbe avviato un’interlocuzione con l’Ateneo per l’inserimento dei partecipanti ad alcuni corsi di laurea magistrale all’interno dei centri di detenzione. I dettagli dell’accordo, non ancora formalizzato, restano poco chiari. Si prevede però l’inizio della collaborazione per giugno, quando entrerà in vigore il Patto europeo sulla migrazione e l’asilo

Nei centri per migranti in Albania potrebbero presto lavorare studenti dell’Università statale di Scutari. I rappresentanti della cooperativa sociale Medihospes, che gestisce le strutture di Shëngjin e Gjadër, hanno infatti incontrato a fine febbraio 2026 il rettore dell’Ateneo per discutere i contenuti di un accordo che dia forma alla collaborazione.

Un meeting che arriva alla vigilia di un giro di boa decisivo: dopo quasi due anni in cui le “colonie penali” sono rimaste in gran parte vuote, il Governo Meloni spera che l’impasse giuridico e operativo che ne ha impedito il funzionamento venga superato con l’entrata in vigore a giugno del nuovo Patto sulla migrazione e l’asilo.

In base al nuovo Patto, infatti, le maggiori possibilità di ricorrere a procedure accelerate per i richiedenti asilo, l’armonizzazione per tutti gli Stati membri dell’Ue nella definizione dei Paesi di origine sicura e l’adozione di un elenco unico sui Paesi terzi sicuri potrebbe ridurre gli ostacoli procedurali che hanno frenato l’accordo tra Italia e Albania, nel contesto di una politica che mira a una selezione e un’analisi più rapida delle domande e la successiva espulsione delle persone nel più breve tempo possibile.

Il condizionale è d’obbligo ma l’urgenza di prepararsi a un eventuale funzionamento a pieno regime dei centri sembra aver iniziato a preoccupare Medihospes, l’ente che ha vinto l’appalto da 133 milioni di euro per la fornitura dei servizi. In un post pubblicato il 26 febbraio di quest’anno sul profilo Facebook di Tonin Gjuraj, il rettore dell’Università “Luigj Gurakuqi” di Scutari, si dà notizia dell’incontro tra alcuni rappresentanti della cooperativa con le figure apicali dell’Ateneo per discutere proprio di una potenziale collaborazione che coinvolga gli studenti all’interno dei centri.

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Gli iscritti al secondo anno delle lauree magistrali in Giurisprudenza, Lingue straniere, Scienze dell’infanzia e Psicologia avrebbero l’opportunità di sviluppare la propria esperienza professionale all’interno delle strutture, contribuendo al contempo a quella che viene definita “una buona causa sociale”. Si legge poi che se l’accordo dovesse essere formalizzato con la firma di un contratto, gli studenti potrebbero iniziare a fare ingresso nei centri a partire da giugno. “Data entro la quale i centri -prosegue il post– dovrebbero essere pienamente operativi e pronti”.

Tanti elementi incerti accompagnano però l’annuncio fatto sui social media. Medihospes non ha risposto alle nostre richieste di chiarimenti tra cui quella di conoscere la “fonte” su cui si basa la “certezza” dell’apertura a pieno regime delle strutture tra pochi mesi. Ed è importante notare le tempistiche: il post è del 26 febbraio, un mese esatto prima dell’approvazione del Parlamento Ue della proposta del nuovo Regolamento sui rimpatri.

L’adozione di questo nuovo pacchetto di leggi è stata definita dal think tank Ceps con sede a Bruxelles un passo preoccupante che “ICE-rizzerà” la politica migratoria europea, andando ben oltre la detenzione amministrativa per come la conosciamo oggi e aprendo la strada alla creazione di centri di rimpatrio in Paesi extra-Ue. Ma questo, come detto, è avvenuto dopo l’incontro e non è chiaro a che cosa si riferisse Medihospes rispetto al funzionamento a pieno regime delle strutture.

Restano dubbi, poi, sul motivo per cui Medihospes dovrebbe coinvolgere studenti piuttosto che personale professionale qualificato e soprattutto con quale inquadramento (tirocinanti, volontari o veri e propri dipendenti) questi verrebbero strutturati nell’équipe di lavoro. I rappresentanti dell’Università, interpellati da Altreconomia, hanno sottolineato che le interlocuzioni sono in una fase iniziale e che non vi è ancora alcun accordo formale.

Questa serie di eventi e di sviluppi normativi solleva interrogativi sulle modalità con le quali nella struttura di Gjadër ci si sta preparando a una possibile operatività a pieno regime. E non è noto, ad oggi, che cosa farà l’Italia. Gli Stati membri sono tenuti a preparare dei Piani nazionali di attuazione che delineano come intendono realizzare i necessari cambiamenti legislativi, tecnologici e infrastrutturali prima dell’entrata in vigore del Patto a metà giugno 2026 ma il governo non ha ancora reso pubblico quello italiano. Altreconomia è in attesa di ottenerlo dal Viminale dopo la vittoria al Tribunale amministrativo regionale del Lazio.

Nonostante tutti questi sviluppi giuridici che sembrerebbero agevolare il funzionamento del modello Italia-Albania, la legittimità dei centri rimane poi sotto esame da parte della Corte di giustizia dell’Unione europea, chiamata a pronunciarsi sulla legalità dell’utilizzo delle strutture come Centri di permanenza per il rimpatrio in cui trasferire persone già in detenzione dall’Italia. Il 23 aprile l’avvocatura della Corte si è espressa favorevolmente stabilendo che l’accordo tra Roma e Tirana è compatibile con il diritto europeo a patto che siano rispettati i diritti delle persone “trattenute”. Questo parere non è vincolante e i giudici sono chiamati a pronunciarsi entro giugno. Ma in ogni caso il procedimento in corso non ha fermato il Viminale.

A febbraio, come abbiamo raccontato, circa 80 migranti sono stati portati in due gruppi tramite voli charter, portando il numero totale dei trattenuti a circa 90, la cifra più alta registrata dall’apertura dei centri. Parlamentari e membri della società civile che hanno visitato le strutture il 26 febbraio sono rimasti “sorpresi” del fatto che il governo non solo non avesse sospeso i trasferimenti ma addirittura li avesse aumentati ancora in attesa della sentenza della Corte. Non solo. A metà febbraio il Tribunale di Roma ha poi condannato il ministero dell’Interno a risarcire un cittadino algerino di 50 anni perché il trasferimento in Albania “ha inciso direttamente sui diritti fondamentali convenzionalmente e costituzionalmente tutelati”. L’uomo era residente in Italia da quasi vent’anni.

“Colpisce la presenza a Gjadër di un gran numero di persone che avevano un’occupazione regolare in Italia, hanno perso il lavoro e, di conseguenza, hanno perso anche il permesso di soggiorno -sottolinea Giorgia Jana Pintus, responsabile advocacy dell’Arci e parte del team che ha svolto il monitoraggio-. Persone che in precedenza erano integrate nel tessuto sociale ed economico, ora trasferite a forza in Albania. Inoltre due trattenuti intervistati hanno confermato di essere stati portati per la seconda volta nella struttura, a dimostrazione della natura propagandistica e dannosa del meccanismo”.

Questi trasferimenti si stanno svolgendo all’interno di un dibattito pubblico sempre più polarizzato, in Italia e non solo, in cui continuano a essere ampiamente documentate gravi violazioni contro i migranti nei Cpr italiani. L’idea degli “hub di rimpatrio” da istituire in Paesi terzi attraverso accordi con gli Stati membri dell’Ue è molto simile alla seconda fase dell’accordo Italia-Albania. La ripresa dei trasferimenti, in assenza di una sentenza definitiva da parte della Corte, sta così instaurando un modello pericoloso in cui i trasferimenti forzati e la detenzione sistematica sono normalizzati. E magari, con l’attuazione del Patto Ue, i centri di Shëngjin e Gjadër potranno essere replicati in altri Paesi e su larga scala.

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#université #Albanie #Italie #migrations #réfugiés #externalisation #pacte_migration_et_asile #Tonin_Gjuraj

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ajouté à la métaliste sur l’accord Italie-Albanie:
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La Frontiera, ovunque. Centri d’Italia 2026

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823 minori soli nei Centri per adulti dal 2023 al 2025, mentre in accoglienza dedicata c’è posto
Nessuna invasione, ma il Governo Meloni “programma” l’emergenza del sistema

Assegnati porti lontani per gli sbarchi delle Ong senza che i centri al Sud siano sovraffollati

Il sistema di accoglienza italiano riproduce ogni anno un’emergenza interna, voluta dalle scelte pubbliche, in assenza di arrivi da “invasione”. Gli accolti a fine 2024, 134.549 persone, sono lo 0,23% della popolazione residente. Grandi centri e sovraffollamento, crescita dei gestori profit, servizi per l’integrazione ridotti, aumento elevato della prima accoglienza, diminuzione dei controlli delle prefetture e mancata protezione del minore. Queste le conseguenze di uno stato “eccezionale” trasformato a regola, che penalizza i più vulnerabili, prima di tutto i minori stranieri non accompagnati. ActionAid, in collaborazione con Openpolis, ricostruisce quanto accade nei CAS-centri di accoglienza straordinaria, centri governativi di prima accoglienza e SAI-centri degli enti locali con il report “La Frontiera, ovunque. Centri d’Italia 2026”. Dati inediti ottenuti con oltre 70 procedure di richiesta a Ministeri e Prefetture*.

“La quantità di Decreti e norme introdotte dal Governo Meloni in quattro anni ha trasformato l’accoglienza da tutela delle persone straniere in un mero dispositivo di filtro e contenimento. Il futuro è già qui: l’applicazione del Patto europeo su Asilo e migrazione, infatti, è già iniziata, e i dati lo mostrano inequivocabilmente. Tra il 2021 e il 2024 la capienza della prima accoglienza sale da 3.460 a 6.357 posti (+83,7%), e gli hotspot passano da 611 a 3.054 posti e da 3 a 11 strutture.
Cresce il segmento che concentra identificazione, screening e smistamento. La frontiera si sposta dentro i confini nazionali dove le procedure su ammissibilità, priorità e trasferimenti si fanno più rapide, rendendo più instabile il passaggio da prima assistenza ad accoglienza effettiva. L’opacità è parte dell’approccio del governo, che rende meno visibili le conseguenze delle scelte amministrative sulla vita delle persone, e sottrae queste scelte al controllo parlamentare e della società civile” – dichiara Fabrizio Coresi, esperto Migrazioni ActionAid.

L’emergenza programmata: sovraffollamento, aumento del for profit, centri e gestori sempre più grandi.Nel 2024 i CAS ospitano 96.738 persone, 71,9% del totale. Il SAI si ferma al 24,7% e la prima accoglienza al 3,4%. Non programmare equivale a predisporre le basi di un’emergenza costante in un sistema, privo di un assetto stabile, trasparente e controllabile. Il sovraffollamento, per esempio, impatta quasi esclusivamente sui CAS adulti. Su 6.024 strutture prefettizie attive nel 2024, 973 risultano oltre la capienza stabilita, 520 sono oltre il 120% e 13 hanno presenze pari al doppio della capienza. Parallelamente crescono i gestori for profit: il numero dei posti passa da 7.089 a 14.813 tra 2022 e 2024 (+109%). Insieme all’assenza di competenze e alla penetrazione nel mercato di soggetti con scopo di lucro, il rafforzamento dei centri medi e grandi (il 36,0% della capacità di accoglienza è concentrata in centri sopra i 50 posti) e il maggior peso dei grandi gestori (i primi dieci controllano il 19,1% dei posti totali), mostrano che si tende a premiare la riduzione di costi dovuta a grandi volumi e scarsi servizi. La Croce Rossa Italiana, con le sue articolazioni territoriali, gestisce 5.743 posti e Medihospes 5.233. Quest’ultimo soggetto cresce del 40,1% tra 2022 e 2024 e gestisce il 44,45% dell’accoglienza nella città metropolitana di Roma (il 54,61% per il solo Comune).

I minori stranieri soli nei CAS adulti, simbolo di un fallimento. ActionAid ha per la prima volta monitorato gli effetti del Decreto-legge 133/2023 che introduce la possibilità eccezionale – in casi di comprovata emergenza – di introdurre minori sopra i 16 anni temporaneamente nei Centri per adulti. Su un campione di 29 prefetture (la totalità di quelle che ospitano Msna in Cas adulti a fine 2024), a fine novembre 2025 sono almeno 823 i ragazzi registrati dal 2023 in queste strutture, ma 138 di questi erano già in centri per adulti prima del varo della norma. La legge istituzionalizza così una prassi fino ad allora illegittima. Almeno 16 prefetture registrano permanenze oltre 90 giorni (tempo ordinario consentito dalla nuova norma), ma sono almeno 13 quelle che vanno oltre i 150 giorni, con picchi fino a 1.413 giorni. Una forma stabile di accoglienza impropria, priva di servizi educativi e abitativi adatti alla minore età. Ma tutto questo avviene in violazione della stessa norma: mentre si mandano i minori nei Cas per adulti, ci sono posti liberi nei circuiti loro dedicati nello stesso comune, provincia o regione. In 9 prefetture esistono infatti posti liberi nel comune, in 21 prefetture ve ne sono liberi almeno in provincia e in tutte le 29 esaminate esistono disponibilità in regione. Ad allarmare ancora di più è l’uscita dal sistema dell’accoglienza dei minori: abbandoni, allontanamenti e revoche (almeno 407) sono il segno più tangibile del fallimento della tutela dei più fragili. Altri indicatori del fallimento riguardano il sistema Sai. Nel segmento dedicato ai Msna, a fine novembre 2025, vi erano solo 43 posti liberi su 6.563 e, nello stesso momento (dal gennaio 2023), le richieste pendenti di inserimento arrivavano a 4.725. Nessun collegamento efficace tra sistemi, nessuna tutela effettiva.

Le mancate ispezioni dei Centri. La debolezza dei controlli è evidente e preoccupante: secondo i dati ottenuti da ActionAid dal Ministero dell’Interno, nel 2024 si sono svolti 1.564 controlli (con sanzioni per i gestori pari a circa 677mila euro). Ci sono poli iper-monitorati come Napoli (100% delle strutture), Potenza 93,2%) e Caserta (il 95,6%) e grandi zone cieche come le Prefetture di Roma, Frosinone e Ravenna. Queste ultime sono le prime tre prefetture italiane per posti gestiti sulle 33 totali, dove non si registrano controlli nel 2024 (nel 2019 erano 13). Le ispezioni inoltre diminuiscono rispetto al passato: se nel 2019 era stato raggiunto il 40,5 per cento, nel 2024 le ispezioni riguardano solo il 19,1% delle strutture. In pratica, quattro centri su cinque non vengono controllati.

Dal mare all’accoglienza. Il report dimostra anche come l’assegnazione di porti lontani voluta con il Decreto Piantedosi di inizio 2023 usi pretestuosamente il soccorso in mare come leva per la distribuzione territoriale e prolunghi il dispositivo della frontiera anche dentro il sistema ordinario d’accoglienza. Una scelta non giustificata da reali esigenze di sovraffollamento dei Centri al Sud. Emblematico il caso del 31 dicembre 2023, quando ad una Ong è stato assegnato un porto nel Lazio. Lo sbarco ha coinvolto 55 persone, tra cui 15 minori e 13 MSNA. Nello stesso giorno, lungo il corridoio Sud-Tirreno formato da Sicilia, Calabria, Campania e Lazio, risultavano 6.370 posti inutilizzati, pari a quasi 116 volte le persone sbarcate. Aumentano dunque gli sbarchi nei porti lontani (oltre un terzo delle persone soccorse da navi Ong vengono sbarcate al centro-nord) e il peso dei salvataggi delle Ong (oltre il 16% del totale), che, con la giustificazione inconsistente della distribuzione del carico dell’accoglienza, vengono allontanate dall’area SAR del Mediterraneo. Aumentano anche i minori soli: quando una quota elevata di persone minorenni viene fatta permanere più a lungo in mare e poi redistribuita verso territori lontani, cresce il rischio di collocamenti impropri, di rallentamento della tutela e di ulteriore frattura tra luogo del salvataggio, screening iniziale e presa in carico successiva.

* In dettaglio: 40 istanze di accesso civico generalizzato ad altrettante Prefetture e oltre 20 tra istanze di riesame e richieste informali di chiarimento; 12 istanze di accesso civico e altrettante richieste di riesame al Ministero dell’Interno con il coinvolgimento del Dipartimento Libertà Civili e Immigrazione e del Dipartimento di Pubblica Sicurezza – Polizia delle Frontiere, e del Servizio Centrale; un’istanza e relativo riesame rispettivamente al Ministero della Giustizia e alla Commissione Nazionale per l’Asilo.

▻https://www.actionaid.it/press-area/frontiera-ovunque-centri-italia-2026
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Les eurodéputés adoptent des nouvelles règles d’expulsion des #sans-papiers avec une majorité de droite et d’extrême droite

Jusqu’au bout, les libéraux de Renew, au Parlement européen, ont voulu croire que la plateforme majoritaire les unissant aux conservateurs du Parti populaire européen (PPE) et aux sociaux-démocrates (S&D) pourrait trouver un compromis autour du nouveau règlement « retour » afin d’encadrer les expulsions des migrants déboutés du droit d’asile.

Lundi 9 mars, en commission des libertés publiques, leur compromis n’a pas été soutenu.

C’est un autre #compromis, plus radical, proposé par le PPE, qui a été validé, cette fois avec les voix des #conservateurs et de l’ensemble des groupes d’#extrême_droite, dont les Patriotes pour l’Europe, qui compte le Rassemblement national dans ses rangs. « Après des mois de négociations, ce #vote va nous permettre de reprendre le contrôle sur la #politique_migratoire, afin de faire en sorte que ceux qui sont irrégulièrement sur le sol de nos pays soient enfin reconduits », a de suite salué #François-Xavier_Bellamy, du PPE, qui a orchestré cette majorité alternative. Pour lui, « ce #règlement n’est pas un texte de plus : il est la condition pour rétablir l’autorité du droit ». Cela s’est fait en « réduisant les droits » des migrants, se sont indignés les sociaux-démocrates.

Si le Parlement doit encore valider le texte en session plénière, les eurodéputés ont encore durci le texte voulu par les États et la Commission européenne. Cette mesure vient compléter l’ensemble des nouvelles règles de gestion de l’immigration du pacte asile et migration, qui doit entrer en vigueur d’ici trois mois – deux ans tout juste après son vote, en 2024. « Les retours constituent un élément essentiel d’un système de gestion des migrations qui fonctionne bien », rappelait jeudi 5 mars, #Magnus_Brunner, le commissaire européen en charge du dossier migratoire.

Alors que le #taux d’application des reconduites à la frontière reste relativement bas en Europe, entre 20 et 30 % selon les pays, les pouvoirs publics européens ont cherché à renforcer la législation afin de faciliter les expulsions. Dans le texte adopté par les parlementaires, les départs volontaires seront certes encouragés, mais si les personnes refusent de quitter le territoire européen, ils risquent d’être détenus dans des centres de rétention, et ce, jusqu’à vingt-quatre mois.

Si Magnus Brunner estimait ce nouveau règlement « ferme, mais juste », ce texte « transforme les expulsions en #option_par_défaut pour les personnes en situation irrégulière, malgré la position de longue date de la Commission selon laquelle des solutions plus humaines, telles que le départ volontaire, devraient être privilégiées », regrette l’ONG Picum, qui défend les migrants et a réuni près d’une centaine d’ONG qui condamnent la nouvelle législation.

Le règlement « élargit considérablement le recours à la détention des migrants » et introduit « des #mesures_punitives sévères, telles que des #interdictions_d’entrée pouvant aller jusqu’à dix ans, contre cinq ans auparavant, prolongeables de cinq ou dix ans supplémentaires en cas de risques pour la sécurité ». Pour Sarah Chander, directrice de l’Equinox Initiative for Racial Justice, « l’ironie de la situation actuelle est que l’Union européenne met discrètement en place un cadre d’expulsion similaire à celui de l’ICE », le service américain de l’immigration et des douanes.

« Renforcer des systèmes opaques »

Surtout, la nouvelle législation autorise, une fois adoptée, des « #plateformes_de_retours » installées hors du continent européen. « Ces dispositions comportent de graves risques de violations systématiques des droits humains, notamment la détention automatique et arbitraire, le refoulement direct et indirect, la torture et autres traitements inhumains et dégradants des pays tiers », s’inquiète Olivia Sundberg Diez, responsable des questions migratoire à Amnesty International.

A contrario, pour les promoteurs de ces solutions dites « innovantes », ce nouveau cadre légal marque un nouveau succès. « Pendant des années, nous avons bataillé pour imposer ces idées dans le débat public, puis, nous avons travaillé pour faire évoluer la législation, salue un diplomate européen favorable à ce type de solutions. Désormais, il faut démontrer que cela peut fonctionner. »

Plusieurs pays souhaiteraient créer des « #centres_de_retour », qui auraient, selon eux, le mérite de dissuader des migrants de refuser tout retour dans leur pays d’origine. Le 5 mars, les ministres de l’intérieur de l’#Allemagne, de l’#Autriche, du #Danemark, de #Grèce et des #Pays-Bas se sont réunis à Bruxelles pour s’organiser. « Un noyau de cinq pays a lancé ces discussions sur les retours, confirme Bart van den Brink, le vice-premier ministre néerlandais. Nous sommes encore dans une phase exploratoire, qui implique des discussions avec des pays hors d’Europe. »

Alors que les Pays-Bas ont déjà signé, le 25 septembre, une lettre d’intention pour ouvrir un centre de retour en #Ouganda, ces Etats cherchent les leviers qu’ils pourraient activer pour que des Etats tiers acceptent ce type de centre sur leur territoire. « Il y a toute l’aide bilatérale que nous apportons déjà à certains pays, notamment en Afrique, par exemple, mais ce n’est pas notre seul levier, confie une diplomate. Il y a aussi la possibilité de créer des voies légales d’entrée dans nos pays pour les populations de ces pays. ».

Alors que l’Italie dispose déjà de centres installés en #Albanie, où 90 personnes attendent leur sort, d’autres pays réfléchissent à l’établissement de tels centres, à l’image de la Finlande ou de la Suède, au grand dam des ONG. « Cette approche non seulement externalise les responsabilités de l’Europe en vertu du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains, mais elle risque également de renforcer des systèmes opaques de détention illimitée, s’inquiète Silvia Carta, de Picum. Nous exhortons les dirigeants européens à abandonner ces projets et à investir plutôt dans des mesures de régularisation, comme celle annoncée en Espagne, et dans l’octroi d’un plus grand nombre de permis de travail décents. Ces mesures profitent à tous, et il est grand temps que l’Europe le reconnaisse. »

►https://www.lemonde.fr/international/article/2026/03/09/immigration-les-eurodeputes-adoptent-des-nouvelles-regles-d-expulsion-des-sa
#centres_de_retour #return_hub #migrations #réfugiés #externalisation #expulsions #règlement_retour #EU #Union_européenne #UE #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #rétention #détention_administrative #retours_volontaires #dissuasion #chantage #conditionnalité_de_l'aide #pays-tiers

ping @reka @karine4

Oltre 80 ONG protestano contro il Regolamento sui rimpatri: no a una legge dell’UE che consente le perquisizioni domiciliari, la presenza della polizia nei servizi pubblici e la profilazione razziale.
▻https://migreurop.org/article3543.html

In this collective statement signed by Migreurop, more than 80 European organizations protest against the return regulation that is currently being negociated, warning that it could expand and normalize immigration raids and surveillance measures across our communities. L’Unione europea sta attualmente discutendo il Regolamento sui “rimpatri” che mira ad ampliare e normalizzare retate e misure di sorveglianza sui nostri territori. L’obiettivo è obbligare gli Stati membri a misure di (…) #Actions_collectives

/ #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile

▻https://picum.org/blog/no-to-eu-law-enabling-home-raids-policing-of-public-services-and-racial-profi

Note d’analyse de l’Anafé : les effets du Pacte européen et de la réforme du code frontières Schengen sur l’enfermement aux frontières françaises
▻https://migreurop.org/article3538.html

L’Anafé a publié le 29 janvier 2026 une note d’analyse « Contrôles et #Enfermement aux frontières : outils d’une politique raciste décomplexée » sur les reformes du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile et du code frontières Schengen. Ces textes, déjà partiellement en vigueur, vont profondément dégrader le droit des étrangers français et européen, au détriment des personnes exilées et de leurs soutiens. À l’aide de schémas, cartes, graphiques, focus, l’Anafé décrypte l’ensemble des (…) #Actualités_des_membres

/ #Union_Européenne, #France, Enfermement, Pacte européen sur la migration et l’asile

▻https://migreurop.org/IMG/pdf/anafe-controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-racis
▻https://migreurop.org/IMG/pdf/anafe-controles-et-enferment-aux-frontieres-outils-d-une-politique-racist

Le Portugal va verser 8,4 millions d’euros à l’UE pour ne pas accueillir de migrants venant d’autres États membres - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/69220/le-portugal-va-verser-84-millions-deuros-a-lue-pour-ne-pas-accueillir-

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Le Portugal va verser 8,4 millions d’euros à l’UE pour ne pas accueillir de migrants venant d’autres États membres
Par Julia Dumont Publié le : 14/01/2026
Le Portugal devait accueillir 420 demandeurs d’asile se trouvant dans d’autres États membres de l’Union européenne mais Lisbonne a préféré payer les 8,4 millions d’euros prévus par le Pacte asile et migration en cas de refus. C’est ce que prévoit le Pacte européen sur l’asile et la migration : les États membres de l’Union européenne (UE) doivent se répartir un certain nombre de migrants se trouvant dans les pays de première arrivée. Si un État refuse, il doit s’acquitter d’une « contribution calculée à partir d’une clé de répartition fondée à moitié sur le PIB et à moitié sur la taille de la population ». Autre option : en cas de refus de relocalisation, les pays peuvent participer à des mesures de solidarité (déploiement de personnel, aide logistique et financière à d’autres pays…). En décembre dernier, le Portugal a décidé de refuser d’accueillir les 420 demandeurs d’asile qui lui revenaient et a dû payer 8,4 millions d’euros en compensation. C’est le média portugais Expresso qui a révélé le montant, depuis inscrit au Journal officiel de l’UE. La décision a été annoncée par le ministre António Leitão Amaro lors d’une conférence de presse. Il l’avait justifiée en affirmant que le Portugal ne disposait pas des capacités d’accueil nécessaires pour les exilés, rappelle le média Diario de Noticias. « Nous n’étions pas les seuls, de nombreux pays ont également opté pour la méthode de compensation financière », avait-il ajouté. Le ministre a également fait valoir à Bruxelles que le pays « subit également des pressions migratoires » et que la Commission européenne n’a pas tenu compte de « la réalité récente des migrations et de l’asile au Portugal ».
En vertu du Pacte asile et migration adopté en 2024, en 2026, les États membres de l’UE doivent se répartir environ 30 000 migrants arrivés dans quatre pays de première arrivée (Italie, Espagne, Grèce et Chypre). Le Portugal devait accueillir 2% de ces personnes, soit 420 migrants. Le nouveau Pacte asile et migration doit entrer en vigueur d’ici la mi-juin 2026. Celui-ci vise à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile sur le sol européen afin d’éviter que les pays en première ligne, considérés par Bruxelles comme étant sous « pression migratoire », ne supportent plus à eux seuls la gestion des demandes.
Le Pacte a fixé un seuil minimal de 30 000 relocalisations chaque année. Mathématiquement, cela revient à un peu plus de 1 000 migrants par pays. « D’un point de vue logistique, c’est assez facile de prendre 1 000 personnes à un autre pays : tu envoies des bus, des avions », soutenait un diplomate européen à l’AFP fin septembre 2025. Mais « c’est politiquement que c’est très compliqué ». Six pays pourront être exemptés de leur devoir de solidarité ou demander une baisse de leur contribution « en raison des pressions cumulées des cinq dernières années ». Ces six pays dits « à situation migratoire significative » sont la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne.

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