• Immigration en Europe : la France à la manœuvre pour autoriser la rétention des enfants dès le plus jeune âge
    https://disclose.ngo/fr/article/immigration-en-europe-la-france-a-la-manoeuvre-pour-autoriser-la-retention

    La France a œuvré dans le plus grand secret, pour obtenir l’autorisation d’enfermer des mineurs, sans limite d’âge, dans des centres construits aux frontières de l’Europe. Cette disposition inscrite dans le Pacte sur la migration et l’asile, qui sera voté au printemps par le Parlement européen, pourrait violer la Convention internationale des droits de l’enfant. Lire l’article

  • Nuovo patto UE: schedare e rimpatriare
    https://www.meltingpot.org/2024/01/nuovo-patto-ue-schedare-e-rimpatriare

    A fine dicembre i ventisei Stati membri dell’Ue hanno concluso un accordo in cinque punti che stravolge la concezione e l’applicazione del diritto europeo: è il nuovo Patto UE sulla migrazione e l’asilo le cui ripercussioni saranno molte e già si potranno percepire gli effetti nel breve termine. Uno dei punti più dolenti è quello inerente i minori stranieri: le impronte digitali, precedentemente da rilevare solo ai minorenni non inferiori all’età di quattordici anni, verranno prese ai bambini a partire dai sei anni di età. Ci sono dei provvedimenti che sono la metafora del modus operandi del governante e questo è (...)

    #Approfondimenti #Liliya_Chorna

  • Decoding #Balkandac : Navigating the EU’s Biometric Blueprint

    This report, authored by the Border Violence Monitoring Network with support from Privacy International, investigates the development of interoperable biometric databases, akin to Eurodac, in the Western Balkans, referred to as the “Balkandac” system. It highlights a lack of transparency in current regional data-sharing systems and underscores the significant role of EU institutions in their creation.

    The report employs a comprehensive methodology, combining grassroots observations, open-source research, and Freedom of Information Requests (FOI) submissions to address human rights violations.

    This report aims to contextualise recent developments towards the digitalisation of biometric data collection in the Western Balkans into wider shifts in migration policy and data-sharing frameworks at the EU level. In order to achieve this, the report first unpacks the key regulations envisioned under the EU’s New Pact on Migration and Asylum and how these are envisioned to operate within EU Member States. Collectively, they establish a system whereby people on the move are prevented from entering the territory of Member States, subjected to expedited procedures, and returned directly to “safe third countries”. This manifests as a legalisation of the pushback process; individual claims will undergo insufficient scrutiny within compressed timeframes and procedural rights, such as access to free legal aid and the suspensive effect of appeals against inadmissabiliy decisions, are not yet guaranteed at the time of writing. These legal shifts unequivocally obstruct access to the right to asylum within the new regulatory framework.

    A key ongoing development in this line is the development of biometric data collection systems that are modelled off the EURODAC system, allowing for seamless interoperability in the future. Funding from the EU’s Instruments for Pre-Accession Assistance and bilateral agreements with Member States have supported these data systems in the Western Balkans, mirroring Eurodac. Critiques arise from increased interoperability of EU databases, which blur immigration and criminal law purposes, lack anti-discrimination safeguards, and bypass key data protection principles.

    The core issue lies in the balance between personal data protection and fundamental rights, contrasted with the use of biometric systems for mass surveillance and data analysis. The report emphasizes the merging of migration and security discourses, underscoring the potential for unjust criminalisation of migrants, making it harder for them to seek asylum and international protection.

    https://borderviolence.eu/reports/balkandac
    #biométrie #Balkans #rapport #Border_Violence_Monitoring_Network (#BVMN) #interopérabilité #données #base_de_données #Balkans_occidentaux #données_biométriques #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #migrations #asile #réfugiés #frontières #pays-tiers_sûrs #accès_à_l'asile #eurodac #Instruments_for_Pre-Accession_Assistance #droits_fondamentaux

  • Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/54545/royaumeuni--le-nouveau-traite-avec-le-rwanda-de-retour-devant-les-depu

    Actualités : Royaume-Uni : le nouveau traité avec le Rwanda, de retour devant les députés, toujours illégal selon le HCR
    Par La rédaction Publié le : 16/01/2024
    Le nouveau traité, signé début décembre entre Londres et Kigali pour expulser au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni, revient mardi et mercredi en commission parlementaire, avec de vifs débats attendus. La veille, le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) avait affirmé que le texte ne répondait toujours pas au droit international.
    Le projet de loi britannique visant à expulser des migrants vers le Rwanda aborde mardi 16 janvier une étape délicate pour le Premier ministre Rishi Sunak. Son camp risque de se déchirer autour de ce texte controversé.
    Destiné à répondre aux objections de la Cour suprême qui a bloqué une précédente version du texte, le jugeant illégal, le projet a franchi en décembre un premier obstacle au Parlement. Il revient désormais en commission parlementaire, mardi 16 et mercredi 17 janvier, avec de vifs débats attendus sur de nombreux amendements.
    L’aile droite des Tories, le parti au gouvernement, est en embuscade pour tenter de durcir la loi, via des amendements soutenus par une soixantaine de députés selon la presse britannique. Ces conservateurs jugent le texte trop édulcoré à leurs yeux. Certains députés souhaitent par exemple supprimer totalement les possibilités de recours pour les migrants expulsés.
    Après avoir essuyé les critiques cinglantes de son ex-ministre de l’Intérieur Suella Braverman et la démission de son secrétaire d’État à l’Immigration Robert Jenrick, le Premier ministre britannique fait à présent face à la rébellion de deux vice-présidents du parti conservateur, Lee Anderson et Brendan Clarke-Smith. Ils ont annoncé lundi soir qu’ils soutiendront les amendements réclamés par l’aile droite du parti. Mais un texte trop radical ne sera pas voté par les conservateurs modérés.
    Rishi Sunak est donc dans une situation délicate, lui qui a placé l’expulsion des migrants vers le Rwanda au cœur de sa politique migratoire."Je sais que tout le monde est mécontent - je suis mécontent au sujet de la situation - et veut voir la fin du manège juridique", a plaidé Rishi Sunak lundi, affichant sa détermination à voir ce projet aboutir.Annoncé en avril 2022 par le gouvernement conservateur de Boris Johnson, le projet n’a jamais pu être mis en œuvre. En juin de la même année, un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Puis, le texte a subi une saga judiciaire pour finalement être jugé illégal par la Cour suprême, la plus haute juridiction britannique, en novembre 2023.
    Pour tenter de sauver le texte, le gouvernement a signé un nouveau traité avec le Rwanda en décembre dernier. Le nouveau projet de loi définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Lors de sa signature à Kigali, en effet, le ministre de l’Intérieur avait assuré que le nouveau texte « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant notamment que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat ».
    Il propose également d’appliquer la loi britannique sur les droits humains en ce qui concerne les expulsions - afin de limiter les possibles recours en justice.
    Mais pour le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), le projet de loi n’est toujours « pas compatible » avec le droit international. Il « ne répond pas aux normes requises en matière de légalité pour le transfert des demandeurs d’asile », a tranché lundi l’agence onusienne après une évaluation juridique du projet.Le HCR accuse, une nouvelle fois, le Royaume-Uni, de violer l’esprit de la Convention de Genève, relative au statut de réfugié, en « déplaçant le fardeau » alors que la plupart des réfugiés sont hébergés dans les pays en développement. L’ONU rappelle également que les itinéraires sûrs et légaux vers la Grande-Bretagne sont « inaccessibles à l’écrasante majorité des réfugiés du monde ».

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#UNHCR#asile#rwanda#pactemigratoire#droit#refugie#legalite#sante

  • #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

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    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • Au niveau européen, un pacte migratoire « dangereux » et « déconnecté de la réalité »

    Sara Prestianni, du réseau EuroMed Droits, et Tania Racho, chercheuse spécialiste du droit européen et de l’asile, alertent, dans un entretien à deux voix, sur les #risques de l’accord trouvé au niveau européen et qui sera voté au printemps prochain.

    Après trois années de discussions, un accord a été trouvé par les États membres sur le #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile la semaine dernière. En France, cet événement n’a trouvé que peu d’écho, émoussé par la loi immigration votée au même moment et dont les effets sur les étrangers pourraient être dramatiques.

    Pourtant, le pacte migratoire européen comporte lui aussi son lot de mesures dangereuses pour les migrant·es, entre renforcement des contrôles aux frontières, tri express des demandeurs d’asile, expulsions facilitées des « indésirables » et sous-traitance de la gestion des frontières à des pays tiers. Sara Prestianni, responsable du plaidoyer au sein du réseau EuroMed Droits, estime que des violations de #droits_humains seront inévitables et invite à la création de voies légales qui permettraient de protéger les demandeurs d’asile.

    La chercheuse Tania Racho, spécialiste du droit européen et de l’asile et membre du réseau Désinfox-Migrations, répond qu’à aucun moment les institutions européennes « ne prennent en compte les personnes exilées », préférant répondre à des « objectifs de gestion des migrations ». Dans un entretien croisé, elles alertent sur les risques d’une approche purement « sécuritaire », qui renforcera la vulnérabilité des concernés et les mettra « à l’écart ».

    Mediapart : Le pacte migratoire avait été annoncé par la Commission européenne en septembre 2020. Il aura fait l’objet de longues tergiversations et de blocages. Était-ce si difficile de se mettre d’accord à 27 ?

    Tania Racho : Dans l’état d’esprit de l’Union européenne (UE), il fallait impérativement démontrer qu’il y a une gestion des migrations aux #frontières_extérieures pour rassurer les États membres. Mais il a été difficile d’aboutir à un accord. Au départ, il y avait des mesures pour des voies sécurisées d’accès à l’Union avec plus de titres économiques : ils ont disparu au bénéfice d’une crispation autour des personnes en situation irrégulière.

    Sara Prestianni : La complexité pour aboutir à un accord n’est pas due à la réalité des migrations mais à l’#instrumentalisation du dossier par beaucoup d’États. On l’a bien vu durant ces trois années de négociations autour du pacte : bien que les chiffres ne le justifiaient pas, le sujet a été fortement instrumentalisé. Le résultat, qui à nos yeux est très négatif, est le reflet de ces stratégies : cette réforme ne donne pas de réponse au phénomène en soi, mais répond aux luttes intestines des différents États.

    La répartition des demandeurs d’asile sur le sol européen a beaucoup clivé lors des débats. Pourquoi ?

    Sara Prestianni : D’abord, parce qu’il y a la fameuse réforme du #règlement_Dublin [qui impose aux exilés de demander l’asile dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE - ndlr]. Ursula von der Leyen [présidente de la Commission – ndlr] avait promis de « #dépasser_Dublin ». Il est aujourd’hui renforcé. Ensuite, il y a la question de la #solidarité. La #redistribution va finalement se faire à la carte, alors que le Parlement avait tenté de revenir là-dessus. On laisse le choix du paiement, du support des murs et des barbelés aux frontières internes, et du financement de la dimension externe. On est bien loin du concept même de solidarité.

    Tania Racho : L’idée de Dublin est à mettre à la poubelle. Pour les Ukrainiens, ce règlement n’a pas été appliqué et la répartition s’est faite naturellement. La logique de Dublin, c’est qu’une personne qui trouve refuge dans un État membre ne peut pas circuler dans l’UE (sans autorisation en tout cas). Et si elle n’obtient pas l’asile, elle n’est pas censée pouvoir le demander ailleurs. Mais dans les faits, quelqu’un qui voit sa demande d’asile rejetée dans un pays peut déposer une demande en France, et même obtenir une protection, parce que les considérations ne sont pas les mêmes selon les pays. On s’interroge donc sur l’utilité de faire subir des transferts, d’enfermer les gens et de les priver de leurs droits, de faire peser le coût de ces transferts sur les États… Financièrement, ce n’est pas intéressant pour les États, et ça n’a pas de sens pour les demandeurs d’asile.

    D’ailleurs, faut-il les répartir ou leur laisser le libre #choix dans leur installation ?

    Tania Racho : Cela n’a jamais été évoqué sous cet angle. Cela a du sens de pouvoir les laisser choisir, parce que quand il y a un pays de destination, des attaches, une communauté, l’#intégration se fait mieux. Du point de vue des États, c’est avant tout une question d’#efficacité. Mais là encore on ne la voit pas. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, de manière régulière, que l’Italie ou la Grèce étaient des États défaillants concernant les demandeurs d’asile, et c’est vers ces pays qu’on persiste à vouloir renvoyer les personnes dublinées.

    Sara Prestianni : Le règlement de Dublin ne fonctionne pas, il est très coûteux et produit une #errance continue. On a à nouveau un #échec total sur ce sujet, puisqu’on reproduit Dublin avec la responsabilité des pays de première entrée, qui dans certaines situations va se prolonger à vingt mois. Même les #liens_familiaux (un frère, une sœur), qui devaient permettre d’échapper à ce règlement, sont finalement tombés dans les négociations.

    En quoi consiste le pacte pour lequel un accord a été trouvé la semaine dernière ?

    Sara Prestianni : Il comporte plusieurs documents législatifs, c’est donc une #réforme importante. On peut évoquer l’approche renforcée des #hotspots aux #frontières, qui a pourtant déjà démontré toutes ses limites, l’#enfermement à ciel ouvert, l’ouverture de #centres_de_détention, la #procédure_d’asile_accélérée, le concept de #pays-tiers_sûr que nous rejetons (la Tunisie étant l’exemple cruel des conséquences que cela peut avoir), la solidarité à la carte ou encore la directive sur l’« instrumentalisation » des migrants et le concept de #force_majeure en cas d’« #arrivées_massives », qui permet de déroger au respect des droits. L’ensemble de cette logique, qui vise à l’utilisation massive de la #détention, à l’#expulsion et au #tri des êtres humains, va engendrer des violations de droits, l’#exclusion et la #mise_à_l’écart des personnes.

    Tania Racho : On met en place des #centres_de_tri des gens aux frontières. C’est d’une #violence sans nom, et cette violence est passée sous silence. La justification du tri se fait par ailleurs sur la nationalité, en fonction du taux de protection moyen de l’UE, ce qui est absurde car le taux moyen de protection varie d’un pays à l’autre sur ce critère. Cela porte aussi une idée fausse selon laquelle seule la nationalité prévaudrait pour obtenir l’asile, alors qu’il y a un paquet de motifs, comme l’orientation sexuelle, le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines. Difficile de livrer son récit sur de tels aspects après un parcours migratoire long de plusieurs mois dans le cadre d’une #procédure_accélérée.

    Comment peut-on opérer un #tri_aux_frontières tout en garantissant le respect des droits des personnes, du droit international et de la Convention de Genève relative aux réfugiés ?

    Tania Racho : Aucune idée. La Commission européenne parle d’arrivées mixtes et veut pouvoir distinguer réfugiés et migrants économiques. Les premiers pourraient être accueillis dignement, les seconds devraient être expulsés. Le rush dans le traitement des demandes n’aidera pas à clarifier la situation des personnes.

    Sara Prestianni : Ils veulent accélérer les procédures, quitte à les appliquer en détention, avec l’argument de dire « Plus jamais Moria » [un camp de migrants en Grèce incendié – ndlr]. Mais, ce qui est reproduit ici, c’est du pur Moria. En septembre, quand Lampedusa a connu 12 000 arrivées en quelques jours, ce pacte a été vendu comme la solution. Or tel qu’il est proposé aujourd’hui, il ne présente aucune garantie quant au respect du droit européen et de la Convention de Genève.

    Quels sont les dangers de l’#externalisation, qui consiste à sous-traiter la gestion des frontières ?

    Sara Prestianni : Alors que se négociait le pacte, on a observé une accélération des accords signés avec la #Tunisie, l’#Égypte ou le #Maroc. Il y a donc un lien très fort avec l’externalisation, même si le concept n’apparaît pas toujours dans le pacte. Là où il est très présent, c’est dans la notion de pays tiers sûr, qui facilite l’expulsion vers des pays où les migrants pourraient avoir des liens.

    On a tout de même l’impression que ceux qui ont façonné ce pacte ne sont pas très proches du terrain. Prenons l’exemple des Ivoiriens qui, à la suite des discours de haine en Tunisie, ont fui pour l’Europe. Les États membres seront en mesure de les y renvoyer car ils auront a priori un lien avec ce pays, alors même qu’ils risquent d’y subir des violences. L’Italie négocie avec l’#Albanie, le Royaume-Uni tente coûte que coûte de maintenir son accord avec le #Rwanda… Le risque, c’est que l’externalisation soit un jour intégrée à la procédure l’asile.

    Tania Racho : J’ai appris récemment que le pacte avait été rédigé par des communicants, pas par des juristes. Cela explique combien il est déconnecté de la réalité. Sur l’externalisation, le #non-refoulement est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’UE, noir sur blanc. La Commission peut poursuivre l’Italie, qui refoule des personnes en mer ou signe ce type d’accord, mais elle ne le fait pas.

    Quel a été le rôle de l’Italie dans les discussions ?

    Sara Prestianni : L’Italie a joué un rôle central, menaçant de faire blocage pour l’accord, et en faisant passer d’autres dossiers importants à ses yeux. Cette question permet de souligner combien le pacte n’est pas une solution aux enjeux migratoires, mais le fruit d’un #rapport_de_force entre les États membres. L’#Italie a su instrumentaliser le pacte, en faisant du #chantage.

    Le pacte n’est pas dans son intérêt, ni dans celui des pays de premier accueil, qui vont devoir multiplier les enfermements et continuer à composer avec le règlement Dublin. Mais d’une certaine manière, elle l’a accepté avec la condition que la Commission et le Conseil la suivent, ou en tout cas gardent le silence, sur l’accord formulé avec la Tunisie, et plus récemment avec l’Albanie, alors même que ce dernier viole le droit européen.

    Tania Racho : Tout cela va aussi avoir un #coût – les centres de tri, leur construction, leur fonctionnement –, y compris pour l’Italie. Il y a dans ce pays une forme de #double_discours, où on veut d’un côté dérouter des bateaux avec une centaine de personnes à bord, et de l’autre délivrer près de 450 000 visas pour des travailleurs d’ici à 2025. Il y a une forme illogique à mettre autant d’énergie et d’argent à combattre autant les migrations irrégulières tout en distribuant des visas parce qu’il y a besoin de #travailleurs_étrangers.

    Le texte avait été présenté, au départ, comme une réponse à la « crise migratoire » de 2015 et devait permettre aux États membres d’être prêts en cas de situation similaire à l’avenir. Pensez-vous qu’il tient cet objectif ?

    Tania Racho : Pas du tout. Et puisqu’on parle des Syriens, rappelons que le nombre de personnes accueillies est ridicule (un million depuis 2011 à l’échelle de l’UE), surtout lorsqu’on le compare aux Ukrainiens (10 millions accueillis à ce jour). Il est assez étonnant que la comparaison ne soit pas audible pour certains. Le pacte ne résoudra rien, si ce n’est dans le narratif de la Commission européenne, qui pense pouvoir faire face à des arrivées mixtes.

    On a les bons et mauvais exilés, on ne prend pas du tout en compte les personnes exilées, on s’arrête à des objectifs de #gestion alors que d’autres solutions existent, comme la délivrance de #visas_humanitaires. Elles sont totalement ignorées. On s’enfonce dans des situations dramatiques qui ne feront qu’augmenter le tarif des passeurs et le nombre de morts en mer.

    Sara Prestianni : Si une telle situation se présente de nouveau, le règlement « crise » sera appliqué et permettra aux États membres de tout passer en procédure accélérée. On sera donc dans un cas de figure bien pire, car les entraves à l’accès aux droits seront institutionnalisées. C’est en cela que le pacte est dangereux. Il légitime toute une série de violations, déjà commises par la Grèce ou l’Italie, et normalise des pratiques illégales. Il occulte les mesures harmonisées d’asile, d’accueil et d’intégration. Et au lieu de pousser les États à négocier avec les pays de la rive sud, non pas pour renvoyer des migrants ou financer des barbelés mais pour ouvrir des voies légales et sûres, il mise sur une logique sécuritaire et excluante.

    Cela résonne fortement avec la loi immigration votée en France, supposée concilier « #humanité » et « #fermeté » (le pacte européen, lui, prétend concilier « #responsabilité » et « #solidarité »), et qui mise finalement tout sur le répressif. Un accord a été trouvé sur les deux textes au même moment, peut-on lier les deux ?

    Tania Racho : Dans les deux cas, la seule satisfaction a été d’avoir un accord, dans la précipitation et dans une forme assez particulière, entre la commission mixte paritaire en France et le trilogue au niveau européen. Ce qui est intéressant, c’est que l’adoption du pacte va probablement nécessiter des adaptations françaises. On peut lier les deux sur le fond : l’idée est de devoir gérer les personnes, dans le cas français avec un accent particulier sur la #criminalisation_des_étrangers, qu’on retrouve aussi dans le pacte, où de nombreux outils visent à lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Il y a donc une même direction, une même teinte criminalisant la migration et allant dans le sens d’une fermeture.

    Sara Prestianni : Les États membres ont présenté l’adoption du pacte comme une grande victoire, alors que dans le détail ce n’est pas tout à fait évident. Paradoxalement, il y a eu une forme d’unanimité pour dire que c’était la solution. La loi immigration en France a créé plus de clivages au sein de la classe politique. Le pacte pas tellement, parce qu’après tant d’années à la recherche d’un accord sur le sujet, le simple fait d’avoir trouvé un deal a été perçu comme une victoire, y compris par des groupes plus progressistes. Mais plus de cinquante ONG, toutes présentes sur le terrain depuis des années, sont unanimes pour en dénoncer le fond.

    Le vote du pacte aura lieu au printemps 2024, dans le contexte des élections européennes. Risque-t-il de déteindre sur les débats sur l’immigration ?

    Tania Racho : Il y aura sans doute des débats sur les migrations durant les élections. Tout risque d’être mélangé, entre la loi immigration en France, le pacte européen, et le fait de dire qu’il faut débattre des migrations parce que c’est un sujet important. En réalité, on n’en débat jamais correctement. Et à chaque élection européenne, on voit que le fonctionnement de l’UE n’est pas compris.

    Sara Prestianni : Le pacte sera voté avant les élections, mais il ne sera pas un sujet du débat. Il y aura en revanche une instrumentalisation des migrations et de l’asile, comme un outil de #propagande, loin de la réalité du terrain. Notre bataille, au sein de la société civile, est de continuer notre travail de veille et de dénoncer les violations des #droits_fondamentaux que cette réforme, comme d’autres par le passé, va engendrer.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/281223/au-niveau-europeen-un-pacte-migratoire-dangereux-et-deconnecte-de-la-reali
    #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés

  • L’Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire
    https://www.rfi.fr/fr/europe/20231220-l-union-europ%C3%A9enne-trouve-un-accord-sur-une-vaste-r%C3%A9forme-de-

    L’Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire
    Après des années de discussion et une nuit entière d’ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des États membres ont trouvé ce mercredi 20 décembre un accord sur l’épineuse réforme du système migratoire européen.
    Publié le : 20/12/2023 - 13:00
    Le Pacte asile et migration va remplacer l’actuel système européen que les pays du sud de l’Europe demandent à cor et à cri de réformer depuis au moins deux décennies. Présenté par la Commission européenne en septembre 2020, c’est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes après l’échec d’une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.
    Globalement, le pacte prévoit un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l’UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n’ayant pas droit à l’asile et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États sous pression migratoire est également prévu.
    Contrôles renforcés et mécanisme de solidarité obligatoire
    Le règlement de Dublin confiait la totalité de la responsabilité de l’accueil des migrants au pays d’entrée, celui par lequel chaque migrant arrive dans l’UE, la plupart du temps par la Méditerranée, rappelle notre correspondant à Bruxelles, Pierre Bénazet. La réforme conserve cette règle, mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
    La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit. Cette procédure s’appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l’UE, est inférieur à 20%. Le Conseil a insisté pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une forme de détention, dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple.
    « Toutes les personnes qui rentreront sur le territoire européen de manière irrégulière seront enregistrées, précise la députée européenne Fabienne Keller. Nous devons savoir qui est sur notre territoire. Mais ces personnes auront aussi des droits : une aide juridique dans l’ensemble de la phase de l’asile et le monitoring des droits fondamentaux pour qu’ils soient réels. Gérer plus rapidement des personnes qui ont très peu de chance d’avoir l’asile, c’est aussi faire que nos systèmes d’asile soient moins encombrés par des personnes nombreuses qui attendent pendant des délais beaucoup trop longs. C’est faire en sorte qu’il y ait moins de personnes présentes dans les procédures, qu’elles soient mieux accueillies et mieux respectées. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#pactemigratoire#asile#droit#filtrage#refugié#demandeurdasile

  • Union européenne : accord décisif pour la réforme de la politique migratoire
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/20/union-europeenne-accord-decisif-pour-la-reforme-de-la-politique-migratoire_6

    Union européenne : accord décisif pour la réforme de la politique migratoire
    Par Philippe Jacqué (Bruxelles, bureau européen)
    A Bruxelles, le futur pacte migratoire n’aura entraîné ni psychodrame, ni crise politique. Mercredi 20 décembre, à 8 h 17, un accord a été trouvé au terme de quarante-huit heures de négociations acharnées entre les représentants des Etats membres et les eurodéputés pour réformer la politique migratoire européenne. Les négociateurs ont validé les cinq règlements les plus importants du pacte. « Nous avons fait une percée sur les cinq piliers-clés du pacte sur les migrations et l’asile, a clamé, mercredi matin sur le réseau social X, le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas. L’Europe tient enfin ses promesses en matière de migration. »
    « Ce pacte permettra une meilleure protection des frontières extérieures de l’Union, mettra en place plus de solidarité entre Etats et protégera mieux les plus vulnérables et les demandeurs d’asile, le tout fondé sur les valeurs de l’Europe », a assuré dans une vidéo la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Pour la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, « ce pacte garantira une réponse européenne efficace à ce défi européen ». « L’extrême droite rêvait d’un échec, l’extrême gauche s’est battue pour faire échouer les négociations, mais nous sommes parvenus à dépasser nos clivages pour construire une majorité au centre », assurait l’eurodéputée Fabienne Keller (Renew Europe).
    Après deux ans d’échanges stériles
    L’emphase des déclarations des responsables européens est à la mesure du soulagement de la Commission, qui a proposé dès 2020 aux Etats membres une vaste refonte de la politique migratoire, après l’échec de la réforme portée par la Commission Juncker. Après deux ans d’échanges stériles, les négociations autour de cette réforme se sont accélérées une fois que les sujets ont été séparés en plusieurs textes, facilitant les discussions.
    Avec l’augmentation, ces deux dernières années, des arrivées de migrants irréguliers, un consensus, toujours plus dur et ferme pour renforcer les frontières de l’UE, a progressivement émergé entre les Vingt-Sept. Paradoxalement, l’arrivée au pouvoir de la dirigeante italienne d’extrême droite Giorgia Meloni a facilité l’adoption de certains textes, l’Italie jouant nettement le jeu d’une approche européenne et plus seulement nationale. Cette refonte de la politique migratoire dans l’UE prévoit une harmonisation des règles d’accueil des migrants. Les Etats conservent la responsabilité des personnes arrivant chez eux et devront procéder à l’examen d’asile, mais des mesures ont été prévues pour soulager les pays en première ligne, qu’il s’agisse des pays du sud de l’Europe, où arrive l’essentiel des migrants venant d’Afrique ou d’Asie via différentes routes migratoires, ou des pays d’Europe orientale faisant face à une instrumentalisation géopolitique, à l’image des arrivées orchestrées en 2021 par la Biélorussie en Pologne et en Lituanie.
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    Concrètement, un système de « solidarité obligatoire » est prévu en cas de pression migratoire forte. Les Etats membres disposant de capacités d’accueil ou de moyens devront soit accueillir certains demandeurs d’asile, soit soutenir financièrement ou par des dons en nature les Etats en première ligne. La principale innovation de cette réforme est cependant le développement d’un filtrage aux frontières de l’Europe, doublée d’une procédure accélérée d’étude des demandes d’asile. Seuls les mineurs isolés seront exonérés de cette procédure à la frontière, au contraire des familles accompagnées de leurs enfants. Dans la dernière ligne droite des débats, les eurodéputés espéraient faire évoluer les Etats sur ce point et inclure les familles avec mineurs. Sans succès.
    Cette nouvelle procédure accélérée aux frontières concernera notamment les migrants des pays dont le taux d’acceptation de l’asile est inférieur à 20 %, ainsi que tous les demandeurs qualifiés de « risque pour la sécurité ». Selon un diplomate au fait des discussions, « un Afghan, dont l’asile est aujourd’hui accepté à 90 % dans l’UE, pourra faire sa demande d’asile dans le pays où il arrive. En revanche, les migrants ne venant pas d’une zone de guerre ou n’étant pas persécutés verront leur demande traitée à la frontière ». Au bout de cette période, les pays pourront organiser le retour de ces personnes dans leurs pays d’origine ou vers des Etats tiers dits « sûrs », étant donné que les chances d’obtenir l’asile sont très faibles, justifient les Etats.
    Quelque 30 000 places d’accueil devront au minimum être offertes selon le pacte pour recevoir les demandeurs d’asile et procéder à l’examen de leur demande. « Comme nous prévoyons des procédures de trois mois maximum, nous pourrons accueillir par ce biais quelque 120 000 personnes chaque année en Europe », calcule un diplomate. Cela reste néanmoins théorique, la complexité des textes du pacte, ainsi que les diverses dérogations prévues – un des dix règlements prévoit de larges dérogations en cas de crise migratoire avérée – vont rendre très difficile son application de manière homogène dans l’ensemble des pays.
    Cela va surtout entraîner la multiplication de centres de rétention fermés, qui risquent d’être rapidement saturés. A la fin de novembre, l’agence Frontex avait enregistré quelque 355 000 entrées irrégulières dans l’UE depuis le début de l’année, en hausse de 17 % par rapport à la même période de 2022. Les ONG critiquent d’ores et déjà ce pacte : « Il existe actuellement un risque majeur que le pacte aboutisse à un système mal rodé, coûteux et cruel qui s’effondre au moment de sa mise en œuvre et laisse des problèmes cruciaux sans réponse », jugeaient récemment une cinquantaine d’ONG, dont Amnesty International, la Cimade ou Save the Children, dans une lettre ouverte aux colégislateurs négociant le pacte.

    #Covid-19#migrant#migration#UE#FRONTEX#ONG#pactemigratoire#demandeurasile#MNA#filtrage#centrederetention

  • Mine games

    Rare earths are to the 21st century what coal was to the 19th and oil to the 20th. Our everyday electronics - and Europe’s climate goals - depend on them. But China controls almost all supply chains. Can Europe free itself from this dependence?

    Your mobile has them. Your laptop as well. They are likely in the toothbrush you used this morning. E-scooters are full of them. So are electric cars.

    Rare earths and other minerals are essential for wind and solar power installations, defence, and for the gadgets that we now rely upon in our daily lives. The demand for critical raw materials is going to skyrocket in the years ahead, far beyond current supply.

    There is no “climate neutrality” ahead without them. This implies more mining than ever before. “We, eight billion of us, will use more metal than the 108 billion people who lived before us,” according to Guillaume Pitrón, author of the book Rare Metals War.

    The political headache is that Europe depends heavily on imports of these critical raw materials, primarily from China.

    China controls EU supply of critical raw materials
    The trade in rare earths and other materials is controlled by the Chinese. Russia and Chile are significant suppliers as are some European nations.

    European dependency on Russian gas was a wake-up call last year, when Russia invaded Ukraine. Now the EU urgently wants to reduce the similar dependency on Chinese supplies of rare earth elements, lithium, bismuth, magnesium and a series of other critical minerals.

    European consumers have for decades not had to be much concerned with the environmental destruction and pollution that often comes with mining. Now, governments haste to revive mining across the continent – and to fast-track processes that otherwise may take a decade or more.

    https://www.youtube.com/watch?v=qzw9-1G9Sok

    Investigate Europe reporters have unearthed what lies beneath these “green mining” ambitions. We have broken into a mountain of dilemmas, challenges and questions that come with Europe’s pressing need for minerals.

    To what extent will Europe be practically able to revive a mining industry that it has long abandoned? How can governments secure social acceptance for new mines if they are to fast-track permit processes? What kind of autonomy can come in an industry dominated by global companies?

    https://www.investigate-europe.eu/themes/investigations/critical-raw-materials-mining-europe
    #minières #mines #extractivisme #Europe #Chine #dépendance #indépendance #terres_rares #neutralité_climatique #transition_énergétique #importation #lithium #bismuth #magnésium #green_mining #industrie_minière #autonomie

    disponible en plusieurs langues, français notamment :
    https://www.investigate-europe.eu/fr/themes/investigations/critical-raw-materials-mining-europe

    • Écocides et #paradis_fiscaux : révélations sur les dérives du soutien européen à l’industrie minière

      Pour développer l’industrie des #batteries_électriques ou des éoliennes, l’Union européenne finance des entreprises minières au travers du programme #Horizon. Une partie de ces fonds soutient des sociétés impliquées dans des catastrophes environnementales, voire, pour l’une d’entre elles, domiciliée dans un paradis fiscal.

      C’est une immense tâche blanche, un entrelacs de tuyaux et de cuves, au milieu d’un écrin vert-bleu, à l’embouchure du fleuve Amazone, au #Brésil. Ici, l’usine de la société minière française #Imerys a laissé un souvenir amer aux communautés autochtones. En 2007, plusieurs dizaines de familles ont été contraintes à l’exil lorsque le leader mondial de la production de minéraux industriels a déversé 200 000 m3 de #déchets_toxiques dans les rivières alentour. #Cadmium, #baryum et autres #métaux_lourds cancérigènes se sont déposés au fond des cours d’eau dans lesquels puisent les populations, aux confins de la plus grande forêt pluviale du monde.

      De l’autre côté du globe, dans le #désert_de_Gobi, en #Mongolie, #Orano, (ex-#Areva), exploite des gisements d’#uranium. Cette fois, le géant français du combustible nucléaire est suspecté d’avoir injecté dans le sol « d’énormes quantités d’#acide_sulfurique », contaminant les #eaux_souterraines au #strontium — mortel à très haute dose — et à l’#arsenic, selon une enquête judiciaire mongole. « Moutons, chèvres, chevaux qui naissent handicapés, eau souterraine polluée, femmes qui font des fausses couches… » : l’association locale #Eviin_huch_eh_nutgiin_toloo, interrogée récemment par Reporterre, énumère les conséquences sanitaires potentiellement désastreuses de l’exploitation d’Orano.

      Plus loin au sud, près de l’équateur, l’île d’#Halmahera, en #Indonésie, fait face aux effets dévastateurs de l’exploitation récente de #nickel, à #Weda_Bay, en partie détenue par le groupe métallurgique et minier français, #Eramet. Là aussi, les terres sont détruites, et les populations autochtones déplacées. Sa filiale calédonienne, la société #Le_Nickel, est à l’origine d’une importante #pollution au #fuel constatée en avril 2023. Environ 6 000 litres de combustible se seraient échappés d’une conduite percée.

      Ces trois sociétés françaises n’ont pas pour seul point commun d’être impliquées dans des scandales environnementaux : elles bénéficient des largesses du programme européen Horizon. D’après notre enquête, la société française Eramet a touché 1,9 million d’euros, entre 2019 et 2022. Quant à Orano et Imerys, elles ont reçu respectivement 2,3 millions d’euros et 312 637 euros du programme européen. Parmi les prérequis indispensables à l’obtention de ces #subventions, figurait celui de « ne pas nuire à l’un des six objectifs environnementaux » présent au cœur du “#green_deal” européen, le #pacte_vert, en français. À commencer par la prévention contre les #risques_de_pollution ou la protection des écosystèmes. Sollicitée, la Commission européenne se contente de déclarer qu’elle accorde « une attention approfondie » aux enjeux environnementaux.

      Quinze sociétés impliquées dans des crimes environnementaux

      Doté d’un budget de 95 milliards d’euros sur sept ans (2021-2027), le programme européen Horizon, initié en 2014, et financé en grande partie sur fonds publics, a pour mission de soutenir la #recherche et l’innovation au sein de l’Union européenne. Avec l’émergence des besoins en batteries électriques, en #éoliennes et autres industries liées au secteur de la #transition_énergétique, ce soutien se dirige en grande partie vers le secteur minier, d’après notre analyse des données mises en ligne par l’UE. Avec une nette accélération ces dernières années : sur les 667 millions d’euros réservés à ce type de projets, entre 2014 et 2023, près de la moitié ont été attribués à partir de 2020.

      Projets financés par le programme de l’UE Horizon, en lien avec la loi sur les #matières_premières_critiques

      Depuis 2014, Horizon a financé 95 projets de ce type. Ceux-ci ont reçu 667 millions d’euros distribués entre 1 043 organisations. Les 67 présentés dans le graphique ont reçu plus de 2 millions d’euros.

      En plus des trois entreprises françaises ayant bénéficié du fonds Horizon malgré leur lien avec des pollutions environnementales, Disclose et Investigate Europe ont identifié douze autres sociétés problématiques. À chaque fois, celles-ci ont été impliquées dans des catastrophes environnementales. Leurs liens avec lesdites catastrophes sont accessibles en quelques clics sur Internet.

      Un exemple : l’entreprise minière suédoise #Boliden. Elle a perçu près de 2,7 millions d’euros dans le cadre de huit appels à projets Horizon. La dernière fois, c’était en novembre 2019. Or, cette société spécialisée dans la production de #zinc et de #cuivre a un lourd passif en matière de dégradation des écosystèmes. En 1998, près de Séville, en Espagne, le barrage d’un bassin de décantation d’une mine de #pyrite lui appartenant s’est rompu, déversant des eaux polluées sur plus de 40 km de terres agricoles. Dans les années 1980, Boliden a également été épinglé pour avoir exporté des milliers de tonnes de #déchets_miniers depuis la Suède vers #Arica, au nord du #Chili. Les #boues_toxiques d’arsenic liées au stockage sont pointées par des locaux pour être vraisemblablement à l’origine de #cancers et #maladies chez des milliers de résidents, lui valant d’être un cas d’étude dans un document du Parlement européen.

      Défaillances en chaîne

      Les données analysées réservent d’autres surprises. Alors que l’Union européenne ne cesse de défendre la nécessité de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Chine et de la Russie, surtout depuis la pandémie et le conflit russo-ukrainien, le #programme_Horizon semble souffrir de quelques défaillances. Et pour cause, selon l’examen détaillé des entreprises bénéficiaires, il est arrivé à au moins trois reprises que les fonds versés par l’UE terminent soit sur le compte en banque d’un acteur étatique chinois, soit sur celui d’oligarques russes.

      Dans le premier cas, il s’agit du dossier déposé par la #Soil_Machine_Dynamics, une entreprise britannique leader dans le domaine de la robotique sous-marine. Celle-ci a reçu 3,53 millions d’euros du budget d’Horizon pour un projet baptisé #Vamos. Il visait à développer une technique permettant d’extraire des minéraux à des profondeurs jusque-là inaccessibles. Le projet a démarré le 1er février 2015. Mais, cinq jours plus tard, le fonds d’investissement privé Inflexion a cédé l’entreprise à #Zhuzhou_CSR_Times_Electric, dont l’actionnaire majoritaire est l’État chinois. Le projet Vamos, passé sous pavillon chinois, est resté actif jusqu’au 31 janvier 2019.

      Le second cas fait référence à la société #Aughinish_Alumina. L’entreprise basée en Irlande raffine la #bauxite, la roche dont est extraite l’#alumine utilisée pour produire l’#aluminium. En 2018, elle a reçu 563 500 euros en provenance de l’Union européenne pour sa participation à un projet visant à étudier la réutilisation des résidus de bauxite. Or, cette entreprise minière appartient depuis 2007 à #Rusal, un groupe russe qui domine le secteur et dont l’un des principaux actionnaires n’est autre qu’#Oleg_Deripaska. Réputé proche de Vladimir Poutine, ce dernier figure sur la liste des oligarques russes sanctionnés par le Royaume-Uni et les États-Unis… et l’Europe.

      Des fonds publics européens atterrissent dans un paradis fiscal

      Un autre cas intrigue, celui de la société #Lancaster_Exploration_Limited, spécialisée dans l’exploration de terres rares. L’entreprise a participé à un projet Horizon qui promettait de développer de nouveaux « modèles d’exploration pour les provinces alcalines et de carbonatite » destinés à l’industrie européenne de haute technologie. Pour ce projet, elle a perçu plus de 168 000 euros de la part de l’Europe, alors que son siège social est situé dans les #îles_Vierges britanniques, paradis fiscal notoirement connu. Interrogé sur ce cas précis, un porte-parole de la Commission européenne explique que l’institution peut mettre fin à un contrat la liant avec une société qui se serait rendue coupable d’infractions avec ses « obligations fiscales » ou qui aurait été « créé sous une juridiction différente, avec l’intention de contourner les obligations fiscales, sociales ou autres obligations légales dans le pays d’origine. »

      Reste à savoir si l’Union européenne prendra des mesures contre des sociétés ne respectant manifestement pas leurs obligations. D’autant plus que l’acquisition d’une souveraineté dans le secteur des #matières_premières critiques et des terres rares est l’une des priorités affichées par l’exécutif européen. La Commission a d’ailleurs présenté, en mars dernier, le #Critical_Raw_Materials_Act, consistant à relancer l’activité minière sur le continent. Grâce, notamment, aux centaines de millions d’euros que le programme Horizon destine aux professionnels du secteur.

      https://www.investigate-europe.eu/fr/posts/eu-horizon-scheme-millions-funding-mining-companies-environmental
      #paradis_fiscal #fisc #évasion_fiscale #écocide

  • L’Inexploré - Pierre Legendre
    https://www.youtube.com/watch?v=8zkdFbCeRLU

    Pierre Legendre, à l’écart du brouhaha médiatique et des idéologies à la mode, a tracé patiemment, sur plus de soixante ans, le chemin de l’anthropologie dogmatique. Il est revenu, en la maison qui l’a accueilli dans ses premières années d’étude des manuscrits médiévaux, l’École des chartes, pour livrer « à la jeunesse désireuse des lois » le suc de son labeur.

    Dans le droit fil de « De la Société comme texte » (2001) et en résonance avec ses conférences données au Japon en 2004 « Ce que l’Occident ne voit pas de l’Occident », dans un style dépouillé, Pierre Legendre découvre ce qui fait tenir debout, enlacés, l’humain et la société. Quel meilleur guide que Piero della Francesca pour ouvrir nos yeux à l’invisible ?

    https://arsdogmatica.com

    #chrétienté #anthropologie_dogmatique #langue #institution #civilisation #montage #scène #individu #personne #fiction #Piero_della_Francesca #principe_de_réalité #religion #ritualité #pacte_dogmatique #faille_institutionnelle #modernité #droit_naturel #droit_romain #occident #papauté #activisme_juridique #contrat #protestantisme #universalisme_politique #impératif_libéral #révolution_protestante #révolutions #Europe #narration_totémique #chorégraphie #logiques_contraires #tiers-terme

  • EU-Tunisia like UK-Rwanda? Not quite. But would the New Pact asylum reforms change that?

    EU law only allows sending asylum applicants to third countries if they can be considered safe and have a reasonable connection with the applicant. However, if the New Pact reforms go ahead, the safe third-country concept may be used to further shift protection responsibilities outside the EU. While the EU would be unable to conclude a UK-Rwanda-style agreement, the pressure for reforms, as well as the recent Memorandum of Understanding with Tunisia, signal the threat of diminished human rights protections and safeguards.

    Following an agreement on the last piece of the reform package, the so-called crisis instrument, the European Council and European Parliament are currently negotiating all proposals included in the New Pact on Migration and Asylum. While the focus on preventing irregular arrivals and increasing returns has long been a priority for the European Council and has been widely debated in EU migration policy, the possible impact of Pact reforms on the Safe Third-Country (STC) has gone largely unnoticed, partly due to its technical nature.

    However, the use of this concept could be expanded, in line with the original Pact proposal by the Commission, unless the European Parliament’s approach prevails over the European Council’s position. Should the Parliament fail to stay the course, the reforms could make it easier to transfer asylum applicants back to countries of transit, where they could be exposed to human rights violations. Recent developments point in this direction.

    Faced with an increase in irregular arrivals, ahead of the February 2023 meeting of the European Council, eight member states called on the European Commission and European Council to “explore new solutions and innovative ways of tackling irregular migration” based on “safe third-country arrangements”. Reflecting an established trend of outsourcing to third countries migration management responsibilities, in July 2023, the Commission signed a Memorandum of Understanding (MoU) with Tunisia on border controls and returns in exchange, among others, for economic and trade benefits. This MoU, singled out as a blueprint for similar arrangements by von der Leyen in her 2023 State of the Union address, was concluded at the urging of the Italian government, as it wants to use the concept of STC to return those arriving by sea via Tunisia.

    However, some member states aim to go further, with some commentators arguing that their goal is cooperation with third countries based on the 2022 UK-Rwanda deal. In this controversial deal, Rwanda committed to readmit asylum seekers arriving irregularly in the UK in exchange for development aid, regardless of whether asylum seekers had ever lived in or even entered the country before. Explicit bilateral declarations of support for this policy came from Austria and Italy. Denmark even negotiated a similar deal with Rwanda in September 2022. However, the Danish plans were put on hold, with the government expecting an EU-wide approach.

    These developments raise several crucial questions regarding EU migration and asylum policies. Under EU law, are UK-Rwanda-like deals lawful? What difference, if any, could the Pact reforms bring in this respect? How should the MoU with Tunisia be seen in this context? And will the concept of STC be used to shift responsibility to third countries in the future, and with what potential consequences for human rights protections?

    Externalisation: A U-turn on the concept of safe third-country

    The concept of STC emerged at the end of the 1980s to ensure a fair burden sharing of responsibility for asylum applicants among members of the international community. Under its original conception, the states most impacted by refugee flows could send asylum applicants to another state on the condition that the receiving state could offer them adequate protection in line with international standards.

    In recent years, however, restrictive immigration policies aimed at deterring irregular arrivals have proliferated, including outsourcing responsibilities to third countries. These policies, commonly referred to as ‘externalisation’, seek to transfer migration management and international protection responsibilities to countries already impacted by refugee flows, mostly countries of transit, in a spirit of burden-shifting rather than burden-sharing. These also come with diminished safeguards.

    Notable examples from outside the EU include the controversial policy by Australia of setting up extraterritorial asylum processing in Papua New Guinea in 2001. In the European context, the idea of setting up extraterritorial processing centres was first suggested by the UK in 2003 and then by Germany in 2005. This idea regained attention in the aftermath of the so-called 2015 refugee crisis, with several heads of EU states calling for asylum external processing. However, legal hurdles and the lack of willing neighbouring countries prevented it from becoming an EU mainstream migration control mechanism. The use of the STC concept to declare an application for international protection inadmissible without an examination of its merits prevailed instead, with the purpose of transferring the person who filed it to a third-country which is considered safe. Under current EU rules, the safety of the country is assessed on the basis of protection from persecution, serious harm, and respect for the principle of non-refoulement. However, this concept can only be applied individually, when there is a sufficient connection between the asylum seeker and the third- country, defined under national law, which makes it reasonable to return to that country.

    The much-debated 2016 EU-Türkiye Statement is considered the blueprint of this approach. Under the statement, Türkiye agreed to readmit all asylum seekers who crossed into Greece from Türkiye. In line with EU law, asylum applicants can only be returned after considering the time of stay there, access to work or residence, existence of social or cultural relations, and knowledge of the language, among others.

    Unlike the EU-Türkiye Statement, the UK-Rwanda agreement does not foresee the need for any such connection. Under the deal, the UK would, in principle, be able to send to Rwanda Syrians, Albanians and Afghans without them having ever set foot there. However, as of October 2023, the deal remains on hold, as the Court of Appeal found that it overlooks serious deficiencies in the Rwandan asylum system, rendering it unsafe.

    The expansion of safe third-country under the New Pact on Migration and Asylum

    Considering the above, Denmark or other member states could not transfer asylum seekers to a third-country, regardless of their circumstances. As the European Commission and experts argued, this would only be possible if a reasonable connection with the applicant could be established.

    Things may nevertheless change if the Pact negotiations were to proceed in accordance with the compromise reached by member states in June 2023. The European Council’s compromise text keeps the reasonable connection requirement while also leaving to member states the exact definition of STC under national law, as in the current rules. However, two possible changes could broaden its applicability to facilitate returns.

    First, albeit non-legally binding, the recitals introducing the European Council’s agreed position explicitly mention that a mere ‘stay’ in a STC could be regarded as sufficient for the reasonable connection requirement to be met. If the changes were to pass in this form, it is not unforeseeable that some member states will push to return asylum seekers to countries of transit, even if they only have a tenuous link with them, although case-law of the EU Court of Justice points against this interpretation.

    Second, the position agreed by the European Council in June would allow member states to presume the safety of a third country when the EU and the said third-country have decided that migrants readmitted there will be protected in line with international standards. However, the mere existence of an agreement does not prove its safety in practice. For example, the recently agreed MoU with Tunisia was called into question for its human rights implications and overlooking abuses against migrants, arguably rendering it unsafe.

    Despite Italian wishes to the contrary, Tunisia has so far only expressly agreed to readmit its own nationals. However, considering the expectations of EU states, the European Council’s position, and an uncertain future, the possibility of more comprehensive arrangements with other countries, such as Egypt, cannot be ruled out. While UK-Rwanda-style deals are and will remain a no-go for member states, an expanded STC concept could enable the EU to pursue its priority of implementing returns to countries of transit, a notable shift compared to current practices. The push for cooperation with Tunisia shows that this would come at the expense of human rights.

    The negotiations with the European Parliament offer the opportunity to avoid this expansion and maintain stronger safeguards. However, considering the wider systemic weaknesses of the envisaged reforms – especially the loose solidarity obligations within member states – the EU will likely continue its burden-shifting efforts in the future regardless, whether through the STC concept or other types of arrangements with third countries.

    https://www.epc.eu/en/Publications/EU-Tunisia-like-UK-Rwanda-Not-quite-But-would-the-New-Pact-asylum-re~55422c
    #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #migrations #asile #réfugiés #externalisation #new_pact #nouveau_pacte #EU #UE #Union_européenne #pays-tiers_sûrs #procédure_d'asile #droits_humains #Tunisie #Rwanda #pays_de_transit

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile:
    https://seenthis.net/messages/1019088

  • Réhumaniser les personnes décédées en Méditerranée

    Au-delà d’un bilan chiffré, les personnes décédées sont des personnes, avec une histoire et des proches. Dans un contexte de guerre comme un contexte migratoire, lutter contre la #déshumanisation permet à plusieurs acteurs de faire passer des messages politiques.

    Il y a d’abord ces noms, écrits au stylo sur les bras par des enfants de Gaza et dont les images ont circulé sur les réseaux sociaux ces derniers jours. Un prénom, une date de naissance, pour être identifié, pour dire qu’on a existé. Alors que dans la nuit de vendredi 27 à samedi 28 octobre la guerre en Israël et en Palestine est entrée dans une nouvelle phase selon les termes de l’état-major israélien, les Palestiniens bloqués au nord de Gaza subissent des bombardements intensifs. Le territoire est d’ailleurs aujourd’hui décrit comme un “champ de bataille” par l’armée israélienne.

    Jour après jour, les bilans sont diffusés. Le Hamas, qui a pris le pouvoir sur #Gaza depuis 2007, publie le décompte quotidien des victimes du conflit côté palestinien. Des chiffres repris dans les médias qui donnent l’impression d’une masse d’êtres humains non-identifiables ; plus de 8 000 personnes décédées à ce jour, dont 40% sont des enfants selon l’ONG Save the Children qui publiait dimanche 29 octobre un communiqué pour alerter sur cette réalité : 3 257 enfants sont morts depuis le début de l’offensive israélienne en réponse aux attaques meurtrières du Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre. En trois semaines, le nombre d’enfants tués a dépassé le bilan de l’année 2019.

    A ce jour, l’OMS indique également qu’un millier de corps non identifiés seraient ensevelis sous les décombres à Gaza. Derrière les statistiques, la peur d’être oublié, que son corps disparaisse sans identité, comme le rappelle les mots de la journaliste palestinienne Plestia Alaqad qui rend compte du conflit sur son compte Instagram : “je perds mes mots à ce stade… à chaque minute, Gaza pourrait être effacée et personne ne saurait rien… je pourrais être tuée à chaque instant, et le plus effrayant est que peut-être, personne n’arrivera à retrouver mon corps mort, et il n’y aura peut être plus rien de moi-même à enterrer”, a-t-elle écrit le 28 octobre alors qu’Israël annonçait lancer la seconde phase de son offensive sur Gaza et intensifiait les bombardements sur l’enclave.

    Ces chiffres égrenés au fil des semaines rappellent d’autres drames, d’autres disparitions silencieuses et invisibles. En Palestine, comme en haute mer depuis le début des années 2010, invisibiliser, nier la présence des corps participe au processus de déshumanisation. Il vient illustrer la hiérarchie des décès entre ceux que l’on montre, que l’on médiatise et que l’on prend en compte et ceux que certains préfèrent laisser dans une masse incertaine. Dans les différents cas, il y a les dominés et les dominants. Un processus politique qui n’est pas inéluctable et qu’il est possible de dénoncer et de dépasser.

    Au-delà des bilans qui paraissent importants à diffuser pour montrer l’ampleur du drame qui se joue à Gaza, certains souhaitent donc aujourd’hui réhumaniser les victimes, mettre un visage, un parcours, une histoire pour ne pas oublier que sous les bombes se sont des humains qui disparaissent : “On peut continuer à rafraîchir le bilan du nombre de morts à Gaza de manière froide et désintéressée ou bien on peut considérer que ces femmes, ces hommes, ont des visages, des noms, des histoires”, explique le journaliste du Parisien Merwane Mehadji sur le réseau social X (anciennement Twitter). Sur son compte, il publie des photos et des courtes biographies de certains des invisibles décédés à Gaza : l’autrice Heba Abu Nada, 32 ans, Ibraheem Lafi, photoreporter, 21 ans, Areej, dentiste, 25 ans qui devait se marier dans quelques jours.

    Sur le site de l’ONG Visualizing Palestine c’est la campagne We Had Dreams qui met des mots sur les peurs et les aspirations des personnes prises au piège dans Gaza bombardée :

    “Si je meurs, rappelez-vous que nous étions des individus, des humains, que nous avions des noms, des rêves, des projets et que notre seul défaut était d’être classé comme inférieurs », Belal Aldbabbour.

    Ces initiatives posent un des enjeux actuels du conflit : mettre un visage c’est humaniser les #victimes alors que dans de nombreuses déclarations de responsables politiques en Europe et aux États-Unis, il est courant de parler uniquement du Hamas comme cible des Israéliens. Hillary Clinton dit ainsi “ceux qui demandent un cessez-le-feu ne comprennent pas qui est le Hamas”. Cela revient alors à annuler la présence de civils à Gaza ou à faire des habitants des terroristes.

    https://twitter.com/CBSEveningNews/status/1718681711133794405

    Du côté des autorités israéliennes, certaines personnalités politiques nient même l’humanité des habitants de Gaza : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture, pas de carburant. Tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence », déclarait ainsi le ministre XX le XX octobre.

    “Nous sommes en présence d’un désir d’éradiquer les Palestinien.ne.s, si ce n’est de la terre, de la vie politique terrestre”, analyse la chercheuse Samera Esmeir au regard de cette déclaration. Dans un article publié en anglais sur le site du média égyptien Mada Masr, elle explique : “ Nous sommes en présence d’une entreprise coloniale qui tente de détruire ce qui a échappé à la destruction pendant et après les cycles précédents de conquête et de dévastation – cycles qui ont commencé en 1948. Nous sommes en présence d’une volonté coloniale d’effacer l’autochtone.” Remontant l’histoire de la création de l’État d’Israël, la professeure associée du département de rhétorique de l’université de Berkeley en Grande-Bretagne développe pour démontrer la construction au fil des années d’une dénégation d’accorder un statut civil aux Palestiniens : “La société palestinienne a été détruite en 1948. Les territoires occupés en 1967 ont été délibérément fragmentés, déconnectés et séparés par des colonies. Il n’y a pas de forme d’État, d’armée permanente, d’étendue de territoire ou de position civile. Au lieu de cela, il y a de nombreux camps de réfugiés, des familles dépossédées et des sujets en lutte. Tout ce qui pourrait favoriser la normalité civile est déjà visé par l’occupation israélienne, qu’il s’agisse de maisons, d’écoles, d’ONG, de centres culturels ou d’universités. Comparée à l’autre côté de la ligne verte, la vie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, où se concentre la violence israélienne à l’encontre des Palestinien.ne.s, n’autorise aucune normalité civile”.

    Selon les statistiques de l’ONG israélienne pour la défense des droits humains B’Tselem, plus de 10 500 Palestiniens ont été tués par les forces israéliennes depuis le début de la 2nde Intifada en 2000. L’ONG a entrepris un travail de vérification de chaque décès, que la personne soit palestinienne, israélienne ou étrangère : “B’Tselem examine les circonstances de chaque décès, notamment en recensant les témoignages oculaires lorsque cela est possible et en rassemblant des documents officiels (copies de pièces d’identité, actes de décès et dossiers médicaux), des photographies et des séquences vidéo”, peut-on lire sur le site de l’organisation. Un travail de recensement et d’identification qui répond également à l’enjeu de garder traces des victimes du conflit au fil des années. Une position que l’organisation défend depuis sa création : “Depuis la création de B’Tselem en 1989, nous documentons, recherchons et publions des statistiques, des témoignages, des séquences vidéo, des prises de position et des rapports sur les violations des droits humains commises par Israël dans les territoires occupés.”, peut-on lire sur le site internet de l’ONG. Une position énoncée dans le nom même de l’association puisque B’Tselem signifie en Hébreu “à l’image de” selon un verset de la Genèse (premier livre de la Torah juive et de la Bible chrétienne) qui considère : “Le nom exprime l’attendu moral universel et juif de respecter et de faire respecter les droits humains de tous”.

    Un enjeu qui rappelle celui de la disparition de personnes migrantes anonymes en Méditerranée. Des corps avalés par la mer que la médecin légiste italienne #Cristina_Cattaneo et son équipe tentent, elles-aussi, d’identifier. Son livre Naufragés sans visage a été traduit en français en 2019. Une manière de lutter contre la figure du migrant qui devient parfois une entité abstraite, notamment dans les discours politiques des extrêmes en Europe. “Lorsque l’on identifie ces gens, il est aussi plus difficile de détourner les yeux de la situation”, expliquait-elle au micro de France Culture. Un travail qu’elle réalise au sein de l’université de Milan depuis 1995 au début à propos des inconnus de la rue décédés. En 2013, les inconnus de la migration prennent de plus en plus de place dans son travail du fait de la catastrophe grandissante en haute mer.

    Comme à Gaza, les personnes migrantes sont conscientes de la possibilité de disparaître sans laisser de #traces. Dans son travail à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, l’anthropologue #Carolina_Kobelinsky relève : « Toutes les personnes rencontrées parlent de la mort, des morts laissés en route, des stratégies pour y faire face. De l’éventualité de sa propre mort. La mort est présente dans les discours quotidiennement, autant que la musique, le foot,… ». Elle décide donc d’intégrer à son terrain de recherche l’omniprésence de la mort comme potentialité dans les #récits des personnes qui traversent la frontière. A la frontière entre le Maroc et l’Espagne au niveau de Melilla et Nador, il est aussi question de la disparition des corps à la « barrière », notamment lors des confrontations avec la gendarmerie marocaine ou la guardia civile espagnole.

    « Ces #corps disparaissent : enterrés dans des #fosses_communes, avalés par la terre, toutes sortes de théories circulent parmi les migrants. Cela renforce l’idée qu’il s’agit non seulement d’une #peur de la mort mais encore plus celle de la #disparition_totale. Ils sont partis comme anonymes socialement, et ils atteignent l’#anonymat de la mort avec la #volatilisation du corps. »

    « Le plus important pour les jeunes rencontrés est de mettre en place une #stratégie pour faire en sorte que les familles reçoivent la nouvelle du décès. Interviennent alors de véritables « #pactes », où l’on apprend le numéro de téléphone par cœur de la famille de l’autre pour faire passer ce message : « J’ai fait tout ce que j’ai pu pour avoir une vie meilleure », jusqu’à la mort.

    https://www.1538mediterranee.com/rehumaniser-les-personnes-decedees-en-mediterranee
    #décès #humanisation #réhumanisation #migrations #guerre #mort #morts #identification

  • EU to step up support for human rights abuses in North Africa

    In a letter (https://www.statewatch.org/media/4088/eu-com-migration-letter-eur-council-10-23.pdf) to the European Council trumpeting the EU’s efforts to control migration, European Commission president Ursula von der Leyen highlighted the provision of vessels and support to coast guards in Libya and Tunisia, where refugee and migrant rights are routinely violated.

    The letter (pdf) states:

    “…we need to build up the capacity of our partners to conduct effective border surveillance and search and rescue operations. We are providing support to many key partners with equipment and training to help prevent unauthorised border crossings. All five vessels promised to Libya have been delivered and we see the impact of increased patrols. Under the Memorandum of Understanding with Tunisia, we have delivered spare parts for Tunisian coast guards that are keeping 6 boats operational, and others will be repaired by the end of the year. More is expected to be delivered to countries in North Africa in the coming months.”

    What it does not mention is that vessels delivered to the so-called Libyan coast guard are used to conduct “pullbacks” of refugees to brutal detention conditions and human rights violations.

    Meanwhile in Tunisia, the coast guard has been conducting pullbacks of people who have subsequently been dumped in remote regions near the Tunisian-Algerian border.

    According to testimony provided to Human Rights Watch (HRW)¸ a group of people who were intercepted at sea and brought back to shore were then detained by the National Guard, who:

    “…loaded the group onto buses and drove them for 6 hours to somewhere near the city of Le Kef, about 40 kilometers from the Algerian border. There, officers divided them into groups of about 10, loaded them onto pickup trucks, and drove toward a mountainous area. The four interviewees, who were on the same truck, said that another truck with armed agents escorted their truck.

    The officers dropped their group in the mountains near the Tunisia-Algeria border, they said. The Guinean boy [interviewed by HRW) said that one officer had threatened, “If you return again [to Tunisia], we will kill you.” One of the Senegalese children [interviewed by HRW] said an officer had pointed his gun at the group.”

    Von der Leyen does not mention the fact that the Tunisian authorities refused an initial disbursement of €67 million offered by the Commission as part of its more than €1 billion package for Tunisia, which the country’s president has called “small” and said it “lacks respect.” (https://apnews.com/article/tunisia-europe-migration-851cf35271d2c52aea067287066ef247) The EU’s ambassador to Tunisia has said that the refusal “speaks to Tunisia’s impatience and desire to speed up implementation” of the deal.

    [voir: https://seenthis.net/messages/1020596]

    The letter also emphasises the need to “establish a strategic and mutually beneficial partnership with Egypt,” as well as providing more support to Türkiye, Jordan and Lebanon. The letter hints at the reason why – Israel’s bombing of the Gaza strip and a potential exodus of refugees – but does not mention the issue directly, merely saying that “the pressures on partners in our immediate vicinity risk being exacerbated”.

    It appears that the consequences rather than the causes of any movements of Palestinian refugees are the main concern. Conclusions on the Middle East agreed by the European Council last night demand “rapid, safe and unhindered humanitarian access and aid to reach those in need” in Gaza, but do not call for a ceasefire. The European Council instead “strongly emphasises Israel’s right to defend itself in line with international law and international humanitarian law.”

    More surveillance, new law

    Other plans mentioned in the letter include “increased aerial surveillance” for “combatting human smuggling and trafficking” by Operation IRINI, the EU’s military mission in the Mediterranean, and increased support for strengthening controls at points of departure in North African states as well as “points of entry by migrants at land borders.”

    The Commission also wants increased action against migrant smuggling, with a proposal to revise the 2002 Facilitation Directive “to ensure that criminal offences are harmonised, assets are frozen, and coordination strengthened,” so that “those who engage in illegal acts exploiting migrants pay a heavy price.”

    It appears the proposal will come at the same time as a migrant smuggling conference organised by the Commission on 28 November “to create a Global Alliance with a Call to Action, launching a process of regular international exchange on this constantly evolving crime.”

    Deportation cooperation

    Plans are in the works for more coordinated action on deportations, with the Commission proposing to:

    “…work in teams with Member States on targeted return actions, with a lead Member State or Agency for each action. We will develop a roadmap that could focus on (1) ensuring that return decisions are issued at the same time as a negative asylum decisions (2) systematically ensuring the mutual recognition of return decisions and follow-up enforcement action; (3) carrying out joint identification actions including through a liaison officers’ network in countries of origin; (4) supporting policy dialogue on readmission with third countries and facilitating the issuance of travel documents, as well as acceptance of the EU laissez passer; and (5) organising assisted voluntary return and joint return operations with the support of Frontex.”

    Cooperation on legal migration, meanwhile, will be done by member states “on a voluntary basis,” with the letter noting that any offers made should be conditional on increased cooperation with EU deportation efforts: “local investment and opportunities for legal migration must go hand in hand with strengthened cooperation on readmission.”

    More funds

    For all this to happen, the letter calls on the European Council to make sure that “migration priorities - both on the internal and external dimension - are reflected in the mid-term review of the Multiannual Financial Framework,” the EU’s 2021-27 budget.

    Mid-term revision of the budget was discussed at the European Council meeting yesterday, though the conclusions on that point merely state that there was an “in-depth exchange of views,” with the European Council calling on the Council of the EU “to take work forward, with a view to reaching an overall agreement by the end of the year.”

    https://www.statewatch.org/news/2023/october/eu-to-step-up-support-for-human-rights-abuses-in-north-africa

    #migrations #asile #réfugiés #Afrique_du_Nord #externalisation #Ursula_von_der_Leyen #lettre #contrôles_frontaliers #Tunisie #Libye #bateaux #aide #gardes-côtes_libyens #surveillance_frontalière #surveillance_frontalière_effective #frontières #Méditerranée #mer_Méditerranée #Memorandum_of_Understanding #MoU #pull-backs #Egypte #Turquie #Jourdanie #Liban #réfugiés_palestiniens #Palestine #7_octobre_2023 #Operation_IRINI #IRINI #surveillance_aérienne #passeurs #directive_facilitation #renvois #déportation #officiers_de_liaison #réadmissions #laissez-passer #Frontex

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    • *Crise migratoire : le bilan mitigé des accords passés par l’Union européenne pour limiter les entrées sur son sol*

      Réunis en conseil jeudi et vendredi, les Vingt-Sept devaient faire le point sur la sécurisation des frontières extérieures de l’UE. Mardi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a proposé de conclure de nouveaux partenariats « sur mesure » avec le #Sénégal, la #Mauritanie et l’Egypte.

      Malgré la guerre entre Israël et le Hamas, qui s’est imposée à leur ordre du jour, le sujet de la migration demeure au menu des Vingt-Sept, qui se réunissent en Conseil européen jeudi 26 et vendredi 27 octobre à Bruxelles. Les chefs d’Etat et de gouvernement doivent faire un point sur la dimension externe de cette migration et la sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne (UE). Depuis janvier, le nombre d’arrivées irrégulières, selon l’agence Frontex, a atteint 270 000, en progression de 17 % par rapport à 2022. Sur certaines routes, la croissance est bien plus importante, notamment entre la Tunisie et l’Italie, avec une augmentation de 83 % des arrivées sur les neuf premiers mois de 2023.

      Si le #pacte_asile_et_migration, un ensemble de réglementations censé améliorer la gestion intra européenne de la migration, est en passe d’être adopté, le contrôle des frontières externes de l’Europe est au cœur des discussions politiques. A moins de huit mois des élections européennes, « les questions de migration seront décisives », prévient Manfred Weber, le patron du groupe conservateur PPE au Parlement européen.

      Nouveaux « #partenariats sur mesure »

      Mardi, dans une lettre aux dirigeants européens, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a rappelé sa volonté de « combattre la migration irrégulière à la racine et travailler mieux avec des #pays_partenaires », c’est-à-dire ceux où les migrants s’embarquent ou prennent la route pour l’UE, en établissant avec ces pays des « #partenariats_stratégiques_mutuellement_bénéficiaires ». Elle propose de conclure avec le Sénégal, la Mauritanie et l’Egypte de nouveaux « #partenariats_sur_mesure » sur le modèle de celui qui a été passé avec la Tunisie. Sans oublier la Jordanie et le Liban, fortement déstabilisés par le conflit en cours entre Israël et Gaza.

      L’UE souhaite que ces pays bloquent l’arrivée de migrants vers ses côtes et réadmettent leurs citoyens en situation irrégulière sur le Vieux Continent contre des investissements pour renforcer leurs infrastructures et développer leur économie. « L’idée n’est pas nécessairement mauvaise, glisse un diplomate européen, mais il faut voir comment c’est mené et négocié. Le partenariat avec la Tunisie a été bâclé et cela a été fiasco. »

      Depuis vingt ans, l’Europe n’a eu de cesse d’intégrer cette dimension migratoire dans ses accords avec les pays tiers et cette préoccupation s’est accentuée en 2015 avec l’arrivée massive de réfugiés syriens. Les moyens consacrés à cet aspect migratoire ont augmenté de façon exponentielle. Au moins 8 milliards d’euros sont programmés pour la période 2021-2027, soit environ 10 % des fonds de la coopération, pour des politiques de sécurisation et d’équipements des gardes-côtes. Ces moyens manquent au développement des pays aidés, critique l’ONG Oxfam. Et la Commission a demandé une rallonge de 15 milliards d’euros aux Vingt-Sept.

      Mettre l’accent sur les retours

      Tant de moyens, pour quels résultats ? Il est impossible de chiffrer le nombre d’entrées évitées par les accords passés, exception faite de l’arrangement avec la Turquie. Après la signature le 18 mars 2016, par les Vingt-Sept et la Commission, de la déclaration UE-Turquie, les arrivées de Syriens ont chuté de 98 % dès 2017, mais cela n’a pas fonctionné pour les retours, la Turquie ayant refusé de réadmettre la majorité des Syriens refoulés d’Europe. Cet engagement a coûté 6 milliards d’euros, financés à la fois par les Etats et l’UE.

      « Pour les autres accords, le bilan est modeste, indique Florian Trauner, spécialiste des migrations à la Vrije Universiteit Brussel (Belgique). Nous avons étudié l’ensemble des accords passés par l’UE avec les pays tiers sur la période 2008-2018 pour mesurer leurs effets sur les retours et réadmissions. Si les pays des Balkans, plus proches de l’Europe, ont joué le jeu, avec les pays africains, cela ne fonctionne pas. »

      Depuis le début de l’année, la Commission assure malgré tout mettre l’accent sur les retours. Selon Ylva Johansson, la commissaire chargée de la politique migratoire, sur près de 300 000 obligations de quitter le territoire européen, environ 65 000 ont été exécutées, en progression de 22 % en 2023. Ces chiffres modestes « sont liés à des questions de procédures internes en Europe, mais également à nos relations avec les Etats tiers. Nous avons fait beaucoup de pédagogie avec ces Etats en mettant en balance l’accès aux visas européens et cela commence à porter ses fruits. »

      « Généralement, explique Florian Trauner, les Etats tiers acceptent les premiers temps les retours, puis la pression de l’opinion publique locale se retourne contre eux et les taux de réadmissions baissent. Les accords qui conditionnent l’aide au développement à des réadmissions créent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent. La diplomatie des petits pas, plus discrète, est bien plus efficace. »

      L’alternative, juge le chercheur, serait une meilleure gestion par les Européens des migrations, en ménageant des voies légales identifiées pour le travail, par exemple. Dans ce cas, affirme-t-il, les pays concernés accepteraient de reprendre plus simplement leurs citoyens. « Mais en Europe, on ne veut pas entendre cela », observe M. Trauner.
      Statut juridique obscur

      Le développement de ces accords donnant-donnant pose un autre problème à l’UE : leur statut juridique. « Quel que soit leur nom – partenariat, déclaration…–, ce ne sont pas des accords internationaux en bonne et due forme, négociés de manière transparente avec consultation de la société civile, sous le contrôle du Parlement européen puis des tribunaux, rappelle Eleonora Frasca, juriste à l’Université catholique de Louvain (Belgique). Ce sont des objets juridiques plus obscurs. »

      En outre, les arrangements avec la Turquie ou la Libye ont conduit des migrants à des situations dramatiques. Qu’il s’agisse des camps aux conditions déplorables des îles grecques où étaient parqués des milliers de Syriens refoulés d’Europe mais non repris en Turquie, ou des refoulements en mer, souvent avec des moyens européens, au large de la Grèce et de la Libye, ou enfin du sort des migrants renvoyés en Libye où de multiples abus et de crimes ont été documentés.

      Concernant la Tunisie, « l’Union européenne a signé l’accord sans inclure de clause de respect de l’Etat de droit ou des droits de l’homme au moment même où cette dernière chassait des migrants subsahariens vers les frontières libyenne et algérienne, relève Sara Prestianni, de l’ONG EuroMed Droit. Du coup, aucune condamnation n’a été formulée par l’UE contre ces abus. » L’Europe a été réduite au silence.

      Sous la pression d’Ursula von der Leyen, de Giorgia Melloni, la présidente du conseil italien, et de Mark Rutte, le premier ministre néerlandais, ce partenariat global doté d’un milliard d’euros « a été négocié au forceps et sans consultation », juge une source européenne. La conséquence a été une condamnation en Europe et une incompréhension de la part des Tunisiens, qui ont décidé de renvoyer 60 millions d’euros versés en septembre, estimant que c’était loin du milliard annoncé. « Aujourd’hui, le dialogue avec la Tunisie est exécrable, déplore un diplomate. La méthode n’a pas été la bonne », déplore la même source.
      Exposition à un chantage aux migrants

      « L’Union européenne a déjà été confrontée à ce risque réputationnel et semble disposée à l’accepter dans une certaine mesure, nuance Helena Hahn, de l’European Policy Center. Il est important qu’elle s’engage avec les pays tiers sur cette question des migrations. Toutefois, elle doit veiller à ce que ses objectifs ne l’emportent pas sur ses intérêts dans d’autres domaines, tels que la politique commerciale ou le développement. »

      Dernier risque pour l’UE : en multipliant ces accords avec des régimes autoritaires, elle s’expose à un chantage aux migrants. Depuis 2020, elle en a déjà été l’objet de la part de la Turquie et du Maroc, de loin le premier bénéficiaire d’aides financières au titre du contrôle des migrations. « Ce n’est pas juste le beau temps qui a exposé Lampedusa à l’arrivée de 12 000 migrants en quelques jours en juin, juge Mme Prestianni. Les autorités tunisiennes étaient derrière. La solution est de rester fermes sur nos valeurs. Et dans notre négociation avec la Tunisie, nous ne l’avons pas été. »

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/10/26/crise-migratoire-le-bilan-mitige-des-accords-passes-par-l-union-europeenne-p

    • EU planning new anti-migration deals with Egypt and Tunisia, unrepentant in support for Libya

      The European Commission wants to agree “new anti-smuggling operational partnerships” with Tunisia and Egypt before the end of the year, despite longstanding reports of abuse against migrants and refugees in Egypt and recent racist violence endorsed by the Tunisian state. Material and financial support is already being stepped up to the two North African countries, along with support for Libya.

      The plan for new “partnerships” is referred to in a newly-revealed annex (pdf) of a letter from European Commission president, Ursula von der Leyen, that was sent to the European Council prior to its meeting in October and published by Statewatch.

      In April, the Commission announced “willingness” from the EU and Tunisia “to establish a stronger operational partnership on anti-smuggling,” which would cover stronger border controls, more police and judicial cooperation, increased cooperation with EU agencies, and anti-migration advertising campaigns.

      The annex includes little further detail on the issue, but says that the agreements with Tunisia and Egypt should build on the anti-smuggling partnerships “in place with Morocco, Niger and the Western Balkans, with the support of Europol and Eurojust,” and that they should include “joint operational teams with prosecutors and law enforcement authorities of Member States and partners.”

      Abuse and impunity

      Last year, Human Rights Watch investigations found that “Egyptian authorities have failed to protect vulnerable refugees and asylum seekers from pervasive sexual violence, including by failing to investigate rape and sexual assault,” and that the police had subjected Sudanese refugee activists to “forced physical labor [sic] and beatings.” Eritrean asylum-seekers have also been detained and deported by the Egyptian authorities.

      The EU’s own report on human rights in Egypt in 2022 (pdf) says the authorities continue to impose “constraints” on “freedom of expression, peaceful assembly and media freedom,” while “concerns remained about broad application of the Terrorism Law against peaceful critics and individuals, and extensive and indiscriminate use of pre-trial detention.”

      Amr Magdi, Human Rights Watch’s Senior Researcher on the Middle East and North Africa, has said more bluntly that “there can be no light at the end of the tunnel without addressing rampant security force abuses and lawlessness.” The Cairo Institute for Human Rights said in August that the country’s “security apparatus continues to surveil and repress Egyptians with impunity. There is little to no access to participatory democracy.”

      The situation in Tunisia for migrants and refugees has worsened substantially since the beginning of the year, when president Kais Said declared a crackdown against sub-Saharan Africans in speeches that appeared to draw heavily from the far-right great replacement theory.

      It is unclear whether the EU will attempt to address this violence, abuse and discrimination as it seeks to strengthen the powers of the countries’ security authorities. The annex to von der Leyen’s letter indicates that cooperation with Tunisia is already underway, even if an anti-smuggling deal has not been finalised:

      “Three mentorship pairs on migrant smuggling TU [Tunisia] with Member States (AT, ES, IT [Austria, Spain and Italy]) to start cooperation in the framework of Euromed Police, in the last quarter of 2023 (implemented by CEPOL [the European Police College] with Europol)”

      Anti-smuggling conference

      The annex to von der Leyen’s letter indicates that the Egyptian foreign minister, Sameh Shoukry, “confirmed interest in a comprehensive partnership on migration, including anti-smuggling and promoting legal pathways,” at a meeting with European Commissioner for Migration and Home Affairs, Ylva Johansson, at the UN General Assembly.

      This month the fourth EU-Egypt High Level Dialogue on Migration and the second Senior Officials Meeting on Security and Law Enforcement would be used to discuss the partnership, the annex notes – “including on the involvement of CEPOL, Europol and Frontex” – but it is unclear when exactly the Commission plans to sign the new agreements. An “International Conference on strengthening international cooperation on countering migrant smuggling” that will take place in Brussels on 28 November would provide an opportune moment to do so.

      The conference will be used to announce a proposal “to reinforce the EU legal framework on migrant smuggling, including elements related to: sanctions, governance, information flows and the role of JHA agencies,” said a Council document published by Statewatch in October.

      Other sources indicate that the proposal will include amendments to the EU’s Facilitation Directive and the Europol Regulation, with measures to boost the role of the European Migrant Smuggling Centre hosted at Europol; step up the exchange of information between member states, EU agencies and third countries; and step up Europol’s support to operations.

      Additional support

      The proposed “partnerships” with Egypt and Tunisia come on top of ongoing support provided by the EU to control migration.

      In July the EU signed a memorandum of understanding with Tunisia covering “macro-economic stability, economy and trade, green energy, people-to-people contacts and migration and mobility.”

      Despite the Tunisian government returning €67 million provided by the EU, the number of refugee boat departures from Tunisia has decreased significantly, following an increase in patrols at sea and the increased destruction of intercepted vessels.

      Violent coercion is also playing a role, as noted by Matthias Monroy:

      “State repression, especially in the port city of Sfax, has also contributed to the decline in numbers, where the authorities have expelled thousands of people from sub-Saharan countries from the centre and driven them by bus to the Libyan and Algerian borders. There, officials force them to cross the border. These measures have also led to more refugees in Tunisia seeking EU-funded IOM programmes for “voluntary return” to their countries of origin.”

      The annex to von der Leyen’s letter notes that the EU has provided “fuel to support anti-smuggling operations,” and that Tunisian officials were shown around Frontex’s headquarters in mid-September for a “familiarisation visit”.

      Egypt, meanwhile, is expected to receive the first of three new patrol boats from the EU in December, €87 million as part of the second phase of a border management project will be disbursed “in the coming months,” and Frontex will pursue a working arrangement with the Egyptian authorities, who visited the agency’s HQ in Warsaw in October.

      Ongoing support to Libya

      Meanwhile, the EU’s support for migration control by actors in Libya continues, despite a UN investigation earlier this year accusing that support of contributing to crimes against humanity in the country.

      The annex to von der Leyen’s letter notes with approval that five search and rescue vessels have been provided to the Libyan Coast Guard this year, and that by 21 September, “more than 10,900 individuals reported as rescued or intercepted by the Libyan authorities in more than 100 operations… Of those disembarked, the largest groups were from Bangladesh, Egypt and Syria”.

      The letter does not clarify what distinguishes “rescue” and “interception” in this context. The organisation Forensic Oceanography has previously described them as “conflicting imperatives” in an analysis of a disaster at sea in which some survivors were taken to Libya, and some to EU territory.

      In a letter (pdf) sent last week to the chairs of three European Parliament committees, three Commissioners – Margaritas Schinas, Ylva Johansson and Oliver Várhelyi – said the Commission remained “convinced that halting EU assistance in the country or disengagement would not improve the situation of those most in need.”

      While evidence that EU support provided to Libya has facilitated the commission of crimes against humanity is not enough to put that policy to a halt, it remains to be seen whether the Egyptian authorities’ violent repression, or state racism in Tunisia, will be deemed worthy of mention in public by Commission officials.

      The annex to von der Leyen’s letter also details EU action in a host of other areas, including the “pilot projects” launched in Bulgaria and Romania to step up border surveillance and speed up asylum proceedings and returns, support for the Moroccan authorities, and cooperation with Western Balkans states, amongst other things.

      https://www.statewatch.org/news/2023/november/eu-planning-new-anti-migration-deals-with-egypt-and-tunisia-unrepentant-

      en italien:
      Statewatch. Mentre continua il sostegno alla Libia, l’UE sta pianificando nuovi accordi anti-migrazione con Egitto e Tunisia
      https://www.meltingpot.org/2023/11/statewatch-mentre-continua-il-sostegno-alla-libia-lue-sta-pianificando-n

    • Accord migratoire avec l’Égypte. Des #navires français en eaux troubles

      Les entreprises françaises #Civipol, #Défense_Conseil_International et #Couach vont fournir à la marine du Caire trois navires de recherche et sauvetage dont elles formeront également les équipages, révèle Orient XXI dans une enquête exclusive. Cette livraison, dans le cadre d’un accord migratoire avec l’Égypte, risque de rendre l’Union européenne complice d’exactions perpétrées par les gardes-côtes égyptiens et libyens.

      La France est chaque année un peu plus en première ligne de l’externalisation des frontières de l’Europe. Selon nos informations, Civipol, l’opérateur de coopération internationale du ministère de l’intérieur, ainsi que son sous-traitant Défense Conseil International (DCI), prestataire attitré du ministère des armées pour la formation des militaires étrangers, ont sélectionné le chantier naval girondin Couach pour fournir trois navires de recherche et sauvetage (SAR) aux gardes-côtes égyptiens, dont la formation sera assurée par DCI sur des financements européens de 23 millions d’euros comprenant des outils civils de surveillance des frontières.

      Toujours selon nos sources, d’autres appels d’offres de Civipol et DCI destinés à la surveillance migratoire en Égypte devraient suivre, notamment pour la fourniture de caméras thermiques et de systèmes de positionnement satellite.

      Ces contrats sont directement liés à l’accord migratoire passé en octobre 2022 entre l’Union européenne (UE) et l’Égypte : en échange d’une assistance matérielle de 110 millions d’euros au total, Le Caire est chargé de bloquer, sur son territoire ainsi que dans ses eaux territoriales, le passage des migrants et réfugiés en partance pour l’Europe. Ce projet a pour architecte le commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage, Olivér Várhelyi. Diplomate affilié au parti Fidesz de l’illibéral premier ministre hongrois Viktor Orbán, il s’est récemment fait remarquer en annonçant unilatéralement la suspension de l’aide européenne à la Palestine au lendemain du 7 octobre — avant d’être recadré.

      La mise en œuvre de ce pacte a été conjointement confiée à Civipol et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de l’ONU, comme déjà indiqué par le média Africa Intelligence. Depuis, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a déjà plaidé pour un nouvel accord migratoire avec le régime du maréchal Sissi. Selon l’UE, il s’agirait d’aider les gardes-côtes égyptiens à venir en aide aux migrants naufragés, via une approche « basée sur les droits, orientée vers la protection et sensible au genre ».
      Circulez, il n’y a rien à voir

      Des éléments de langage qui ne convainquent guère l’ONG Refugees Platform in Egypt (REP), qui a alerté sur cet accord il y a un an. « Depuis 2016, le gouvernement égyptien a durci la répression des migrants et des personnes qui leur viennent en aide, dénonce-t-elle auprès d’Orient XXI. De plus en plus d’Égyptiens émigrent en Europe parce que la jeunesse n’a aucun avenir ici. Ce phénomène va justement être accentué par le soutien de l’UE au gouvernement égyptien. L’immigration est instrumentalisée par les dictatures de la région comme un levier pour obtenir un appui politique et financier de l’Europe. »

      En Égypte, des migrants sont arrêtés et brutalisés après avoir manifesté. Des femmes réfugiées sont agressées sexuellement dans l’impunité. Des demandeurs d’asile sont expulsés vers des pays dangereux comme l’Érythrée ou empêchés d’entrer sur le territoire égyptien. Par ailleurs, les gardes-côtes égyptiens collaborent avec leurs homologues libyens qui, également soutenus par l’UE, rejettent des migrants en mer ou les arrêtent pour les placer en détention dans des conditions inhumaines, et entretiennent des liens avec des milices qui jouent aussi le rôle de passeurs.

      Autant d’informations peu compatibles avec la promesse européenne d’un contrôle des frontières « basé sur les droits, orienté vers la protection et sensible au genre ». Sachant que l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes Frontex s’est elle-même rendue coupable de refoulements illégaux de migrants (pushbacks) et a été accusée de tolérer de mauvais traitements sur ces derniers.

      Contactés à ce sujet, les ministères français de l’intérieur, des affaires étrangères et des armées, l’OIM, Civipol, DCI et Couach n’ont pas répondu à nos questions. Dans le cadre de cette enquête, Orient XXI a aussi effectué le 1er juin une demande de droit à l’information auprès de la Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) de la Commission européenne, afin d’accéder aux différents documents liés à l’accord migratoire passé entre l’UE et l’Égypte. Celle-ci a identifié douze documents susceptibles de nous intéresser, mais a décidé de nous refuser l’accès à onze d’entre eux, le douzième ne comprenant aucune information intéressante. La DG NEAR a invoqué une série de motifs allant du cohérent (caractère confidentiel des informations touchant à la politique de sécurité et la politique étrangère de l’UE) au plus surprenant (protection des données personnelles — alors qu’il aurait suffi de masquer lesdites données —, et même secret des affaires). Un premier recours interne a été déposé le 18 juillet, mais en l’absence de réponse de la DG NEAR dans les délais impartis, Orient XXI a saisi fin septembre la Médiatrice européenne, qui a demandé à la Commission de nous répondre avant le 13 octobre. Sans succès.

      Dans un courrier parvenu le 15 novembre, un porte-parole de la DG NEAR indique :

      "L’Égypte reste un partenaire fiable et prévisible pour l’Europe, et la migration constitue un domaine clé de coopération. Le projet ne cible pas seulement le matériel, mais également la formation pour améliorer les connaissances et les compétences [des gardes-côtes et gardes-frontières égyptiens] en matière de gestion humanitaire des frontières (…) Le plein respect des droits de l’homme sera un élément essentiel et intégré de cette action [grâce] à un contrôle rigoureux et régulier de l’utilisation des équipements."

      Paris-Le Caire, une relation particulière

      Cette livraison de navires s’inscrit dans une longue histoire de coopération sécuritaire entre la France et la dictature militaire égyptienne, arrivée au pouvoir après le coup d’État du 3 juillet 2013 et au lendemain du massacre de centaines de partisans du président renversé Mohamed Morsi. Paris a depuis multiplié les ventes d’armes et de logiciels d’espionnage à destination du régime du maréchal Sissi, caractérisé par la mainmise des militaires sur la vie politique et économique du pays et d’effroyables atteintes aux droits humains.

      La mise sous surveillance, la perquisition par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le placement en garde à vue de la journaliste indépendante Ariane Lavrilleux fin septembre étaient notamment liés à ses révélations dans le média Disclose sur Sirli, une opération secrète associant les renseignements militaires français et égyptien, dont la finalité antiterroriste a été détournée par Le Caire vers la répression intérieure. Une enquête pour « compromission du secret de la défense nationale » avait ensuite été ouverte en raison de la publication de documents (faiblement) classifiés par Disclose.

      La mise en œuvre de l’accord migratoire UE-Égypte a donc été indirectement confiée à la France via Civipol. Société dirigée par le préfet Yann Jounot, codétenue par l’État français et des acteurs privés de la sécurité — l’électronicien de défense Thales, le spécialiste de l’identité numérique Idemia, Airbus Defence & Space —, Civipol met en œuvre des projets de coopération internationale visant à renforcer les capacités d’États étrangers en matière de sécurité, notamment en Afrique. Ceux-ci peuvent être portés par la France, notamment via la Direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) du ministère de l’intérieur. Mais l’entreprise travaille aussi pour l’UE.

      Civipol a appelé en renfort DCI, société pilotée par un ancien chef adjoint de cabinet de Nicolas Sarkozy passé dans le privé, le gendarme Samuel Fringant. DCI était jusqu’à récemment contrôlée par l’État, aux côtés de l’ancien office d’armement Eurotradia soupçonné de corruption et du vendeur de matériel militaire français reconditionné Sofema. Mais l’entreprise devrait prochainement passer aux mains du groupe français d’intelligence économique ADIT de Philippe Caduc, dont l’actionnaire principal est le fonds Sagard de la famille canadienne Desmarais, au capital duquel figure désormais le fonds souverain émirati.

      DCI assure principalement la formation des armées étrangères à l’utilisation des équipements militaires vendus par la France, surtout au Proche-Orient et notamment en Égypte. Mais à l’image de Civipol, l’entreprise collabore de plus en plus avec l’UE, notamment via la mal nommée « Facilité européenne pour la paix » (FEP).
      Pacte (migratoire) avec le diable

      Plus largement, ce partenariat avec l’Égypte s’inscrit dans une tendance généralisée d’externalisation du contrôle des frontières de l’Europe, qui voit l’UE passer des accords avec les pays situés le long des routes migratoires afin que ceux-ci bloquent les départs de migrants et réfugiés, et que ces derniers déposent leurs demandes d’asile depuis l’Afrique, avant d’arriver sur le territoire européen. Après la Libye, pionnière en la matière, l’UE a notamment signé des partenariats avec l’Égypte, la Tunisie — dont le président Kaïs Saïed a récemment encouragé des émeutes racistes —, le Maroc, et en tout 26 pays africains, selon une enquête du journaliste Andrei Popoviciu pour le magazine américain In These Times.

      Via ces accords, l’UE n’hésite pas à apporter une assistance financière, humaine et matérielle à des acteurs peu soucieux du respect des droits fondamentaux, de la bonne gestion financière et parfois eux-mêmes impliqués dans le trafic d’êtres humains. L’UE peine par ailleurs à tracer l’utilisation de ces centaines de millions d’euros et à évaluer l’efficacité de ces politiques, qui se sont déjà retournées contre elles sous la forme de chantage migratoire, par exemple en Turquie.

      D’autres approches existent pourtant. Mais face à des opinions publiques de plus en plus hostiles à l’immigration, sur fond de banalisation des idées d’extrême droite en politique et dans les médias, les 27 pays membres et les institutions européennes apparaissent enfermés dans une spirale répressive.

      https://orientxxi.info/magazine/accord-migratoire-avec-l-egypte-des-navires-francais-en-eaux-troubles,68

  • Substances chimiques : « Aucun débat ne s’engage sur nos usages, alors que se déploie sous nos yeux une catastrophe », Stéphane Foucart

    Les dégâts sanitaires attribués aux substances de synthèse dangereuses, évalués à plus de 30 milliards d’euros par an en Europe par la Commission européenne elle-même, n’y ont rien fait. Bruxelles a annoncé l’abandon de la révision du règlement Reach sur les produits chimiques

    Voilà, c’est fini. La Commission européenne a abandonné l’idée d’adopter dans cette législature, qui s’achève en juin 2024, la réforme du règlement communautaire sur les #produits_chimiques, l’une des mesures les plus ambitieuses du #Pacte_vert (ou #Green_Deal) annoncé par Ursula von der Leyen, en 2019. Ce n’est pas une surprise. Le pacte n’a cessé de s’étioler au fil des mois, détricoté par une majorité d’Etats membres et par l’aile droite du Parlement européen. Le bilan, qu’il faudra bien tirer un jour, risque d’être cruel.

    La réforme du règlement Reach (Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) devait notamment permettre d’exclure les familles chimiques les plus dangereuses, qu’il s’agisse de plastifiants, de solvants, d’ignifuges, d’imperméabilisants, de cosmétiques, de nanomatériaux, etc. C’est-à-dire une diversité de substances présentes dans les objets du quotidien et qui finissent, d’une manière ou d’une autre, par se retrouver dans l’eau, l’environnement, la chaîne alimentaire et in fine dans les organismes de dizaines de millions d’Européens.

    Il est difficile de donner à voir toute l’étendue et toute la profondeur de la faillite politique que constitue l’abandon de cette révision. Pour le comprendre, il faut consulter quelques passages-clés de l’étude d’impact conduite par les services de l’exécutif européen lui-même. Ces pages devaient demeurer confidentielles, mais Le Monde et le quotidien britannique The Guardian en ont révélé des paragraphes éclairants en juillet. « Des bénéfices directs, pour la santé des consommateurs et des travailleurs, comme une meilleure fertilité, une baisse d’incidence de l’obésité, de l’asthme, de maladies neurologiques et du cancer sont attendus de la réduction d’exposition aux produits chimiques les plus dangereux », y lit-on.

    La catastrophe est officiellement là

    Un chiffre, établi par la Commission européenne, permet d’apprécier la magnitude de ces dégâts. Les mesures de retrait les plus ambitieuses des molécules problématiques représenteraient quelque 31 milliards d’euros de bénéfices annuels en termes de #maladies évitées (les pertes associées pour les #industriels étant environ dix fois moindres). C’est évidemment énorme, mais ces chiffrages économiques – la seule métrique que les élites occidentales semblent capables de comprendre – ont tendance à invisibiliser ce qu’ils sont pourtant censés refléter : la maladie et la souffrance, la détresse, le malheur et la mort.
    Pourtant, la révision de Reach a été abandonnée. Ni l’ampleur des dégâts ni le caractère incontrôlable de nos usages de la #chimie_de_synthèse ne semblent, outre quelques aménagements à la marge, pouvoir enclencher le changement. La #catastrophe est officiellement là. Dans un message adressé à ses cadres en septembre et révélé le 18 octobre par Le Canard enchaîné, le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie écrit : « Très clairement, nous allons devoir changer d’approche et de discours ; il y a des #PFAS_ [molécules per- et polyfluoroalkylées] _et des métabolites [produits de dégradation de #pesticides] partout. Et plus on va en chercher, plus on va en trouver. » La situation est si ingérable que l’intéressé écrit dans son courriel que la sécurité sanitaire de l’#eau distribuée n’est plus garantie.

    La contamination généralisée des eaux de surface et souterraines ne concerne pas seulement l’Occitanie mais l’ensemble du territoire national, en particulier le Bassin parisien, la région lyonnaise, les Hauts-de-France, la Loire-Atlantique, la Vienne et bien d’autres zones. Dernier événement en date : le 18 octobre, l’agglomération de La Rochelle fermait provisoirement ses quinze captages pour cause de contamination des nappes phréatiques par un métabolite très persistant du chlorothalonil – un fongicide interdit en 2020. L’eau sera prélevée jusqu’à nouvel ordre dans la Charente.

    Dangereuse cécité

    Dans le courriel révélé par Le Canard enchaîné, le directeur de l’#ARS Occitanie recommande enfin de ne pas mettre en œuvre les contrôles renforcés de l’#eau_potable prévus pour 2026, suspectant que de nouvelles découvertes désagréables ne rendent la situation plus inextricable encore. Un haut responsable de #santé_publique qui confesse sa volonté de ne pas connaître la réalité d’un problème au motif de son ampleur prévisible, cela devrait porter l’ensemble de la société à la plus profonde inquiétude.
    Il n’en est rien. Ni à Bruxelles, ni à Paris, ni dans la plupart des capitales européennes, ni au Parlement européen. En témoigne, on l’a vu, le report sine die de la réforme de #Reach, mais aussi la guérilla menée par la droite européenne contre le règlement sur l’usage durable des pesticides (règlement SUR), en cours de discussion.

    Le projet est du reste déjà moribond. Le principal indicateur de risque (dit « HRI-1 »), la méthode de mesure qui doit objectiver l’utilisation des pesticides dans l’UE, est le fruit d’un trucage manifeste, comme cela a déjà été raconté dans Le Monde. Les Vingt-Sept s’apprêtent à naviguer munis d’une boussole qui indique le sud : ce n’est pas très encourageant.
    Ainsi, alors que se déploie sous nos yeux une catastrophe dont nul ne peut plus nier la réalité, aucun débat ne s’engage sur nos usages de la chimie. Frappés d’une dangereuse cécité, la plus grande part de nos responsables politiques sont prisonniers de leurs automatismes, et bredouillent inlassablement les mêmes mots-clés dont plus personne ne sait trop ce qu’ils veulent dire : innovation, technologies vertes, compétitivité, etc. Il suffit d’écouter le discours prononcé le 17 octobre par le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, où il justifie le report sine die de la révision de Reach : tout y est.
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/10/22/substances-chimiques-aucun-debat-ne-s-engage-sur-nos-usages-alors-que-se-dep

    #écologie_capitaliste #écologie

  • Les pays de l’UE s’accordent sur des règles pour répondre aux crises migratoires
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/10/04/les-pays-de-l-ue-s-accordent-sur-des-regles-pour-repondre-aux-crises-migrato

    Les pays de l’UE s’accordent sur des règles pour répondre aux crises migratoires. Cet accord s’inscrit en préambule du conseil européen de Grenade, qui débute jeudi dans la ville espagnole, et qui a pour ambition de sceller un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile.
    Le Monde avec Reuters
    Publié le 04 octobre 2023 à 16h08
    Les représentants des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne (UE) à Bruxelles sont parvenus mercredi 4 octobre à un accord sur la répartition de la prise en charge des réfugiés et des migrants dans les pays en situation de crise, une annonce qui intervient alors que les Vingt-Sept devraient sceller à Grenade cette semaine le pacte européen sur la migration et l’asile, après quatre ans de négociations. L’accord annoncé mercredi prévoit notamment que les Etats membres qui font face à un nombre important d’arrivées sur leur territoire soient en mesure d’accélérer les procédures et solliciter la solidarité des autres pays de l’UE, en termes de relocalisation des demandeurs d’asile ou d’aide financière.
    « Il s’agit d’un véritable changement de la donne qui nous permet de faire avancer les négociations », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un message publié sur X (ex-Twitter). La ministre de l’immigration suédoise, Maria Malmer Stenergard, s’est quant à elle félicitée « que les Etats membres se soient mis d’accord sur le règlement de crise, qui est une pièce importante du puzzle du pacte sur l’immigration et l’asile », ajoutant « [pouvoir] maintenant passer aux négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Il est important de mettre le pacte [sur l’immigration et l’asile] en place, afin de garantir l’ordre aux frontières extérieures de l’UE et de réduire les flux ».
    En effet, l’accord scellé mercredi servira de base aux négociations entre les Etats membres et le Parlement européen, en permettant aux pays d’adapter les règles en matière d’asile et de migration en temps de crise. Les vingt-sept chefs d’Etats de l’UE doivent se réunir en fin de semaine à Grenade, en Espagne, afin d’adopter un nouveau pacte migratoire européen. Les ministres de l’intérieur réunis la semaine dernière à Bruxelles n’étaient pas parvenus à un accord en raison d’un différend concernant les ONG qui sauvent des personnes en mer. L’Union européenne souhaite parvenir à la signature du pacte avant des élections-clés en Allemagne et en Pologne et des élections parlementaires européennes en 2024. Des pays tels que la Pologne et la Hongrie restent fermement opposés à l’accueil de toute personne en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique, mais les membres de l’Union européenne peuvent toutefois parvenir à un accord à la majorité.

    #Covid-19#migrant#migration#ue#pactemigratoire#immigration#asile#accueil#crise

  • Tracking the Pact : Derogations all round in Council’s latest crisis Regulation edit

    Of the five legislative proposals in the EU’s Pact on Migration and Asylum, there is only one for which the Council has not so far adopted a negotiating position: the crisis and force majeure Regulation. The main purpose of the law is to set out derogations from other measures in the Pact, which are all due to be approved by next spring. The latest version of the text (published here) was up for discussion yesterday at the Justice and Home Affairs Council, which failed to reach agreement on it. Another attempt will reportedly be made on Monday.

    While there were major diplomatic efforts to reach agreement on the text (https://www.statewatch.org/media/4055/eu-council-force-majeure-mandate-13499-23.pdf), reports indicate that Italy joined Hungary and Poland in vetoing it during Thursday’s meeting.

    However, “the Coreper, the grouping of 27 national ambassadors to the EU, will meet Monday to approve the deal, and now with Germany’s support, a majority will be clinched on rules that define what a ’migration emergency’ is,” says a report in Malta Today.

    If that is the case, the path will be open to negotiations with the European Parliament.

    Earlier this week the rapporteur for the file in the civil liberties committee, Juan Fernando Lopez Aguilar, said there would be a halt to talks on the other files in the Pact “unless the Council makes up its mind on the Crisis Regulation because the element of solidarity, binding solidarity when needed.”

    The solidarity foreseen by the crisis Regulation will involve other EU member states and EU agencies stepping up to support the country deemed to be facing a “crisis” or a situation of “instrumentalisation of migrants.”

    This particular form of solidarity is for states, rather than people, and measures can include “return actions” and “strengthened actions and cross-sectoral activities in the external dimension of migration.”

    https://www.statewatch.org/news/2023/september/tracking-the-pact-derogations-all-round-in-council-s-latest-crisis-regul

    #crise #force_majeure #dérogations #solidarité #migrations #asile #réfugiés

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
    https://seenthis.net/messages/1019088

  • En Méditerranée, dix ans de tâtonnements de la politique migratoire européenne
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/09/22/en-mediterranee-dix-ans-de-tatonnements-de-la-politique-migratoire-europeenn

    En Méditerranée, dix ans de tâtonnements de la politique migratoire européenne
    Par Julia Pascual
    Publié le 22 septembre 2023 à 14h00, modifié le 22 septembre 2023 à

    Dix ans se sont écoulés depuis que le pape François s’est rendu à Lampedusa, en 2013, pour y dénoncer l’« indifférence » du monde au sort des migrants. Dix ans, et Lampedusa est de nouveau le symbole d’une Europe qui se débat politiquement avec les flux d’arrivées en Méditerranée. Vendredi 22 septembre, c’est à Marseille que le souverain pontife devait élever une prière aux migrants disparus en mer : 30 000 y ont perdu la vie depuis 2014, d’après les données incomplètes de l’Organisation internationale pour les migrations.« On a entendu beaucoup de “plus jamais”, mais les drames vont continuer, dans la mesure où la mer devient le seul espace sans frontières claires », prédit, fataliste, Vincent Cochetel, envoyé spécial du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies pour la Méditerranée occidentale et centrale. Alors que l’Union européenne (UE) a annoncé un plan pour aider l’Italie face à l’afflux actuel sur ses côtes, les réponses restent axées sur l’endiguement des arrivées, contribuant à déplacer depuis dix ans les routes autour du bassin méditerranéen.
    Lire aussi : Visite du pape à Marseille, en direct : François dénonce le « fanatisme de l’indifférence » face aux « tragédies des naufrages » des embarcations de migrants en mer
    Au gré des contextes politiques et économiques dans les pays d’origine et de transit, l’ampleur des déplacements a elle aussi varié, avec un pic à plus de un million d’arrivées en 2015 (dont 850 000 personnes débarquées en Grèce), retombées dès 2016 à 360 000 (réparties entre la Grèce et l’Italie), puis à moins de 100 000 en 2019, et qui, pour la seule Italie, atteignent 130 000 depuis janvier. Ce sont tour à tour des Syriens, des Afghans, mais aussi des Tunisiens, des Nigérians, des Egyptiens ou des Guinéens, qui ont les premiers pris la mer. Face à ces dynamiques complexes, « l’Union européenne est dans un objectif de clôture à court terme, regrette Flavio Di Giacomo, porte-parole de l’l’Organisation internationale pour les migrations pour la Méditerranée. On aurait besoin de politiques plus équilibrées et ouvertes ».
    Le ministre de l’intérieur français, Gérald Darmanin, a affirmé, le 19 septembre, que les migrants subsahariens arrivés à Lampedusa ne relèvent pas de l’asile. « Beaucoup de personnes subissent des violations dans les pays de transit, et cela met à mal la distinction entre migrant économique et réfugié », fait remarquer M. Di Giacomo.« Nombreux sont ceux qui ont vécu des mois, voire des années, en Tunisie et qui ne s’y sentent plus en sûreté. Il y a toujours eu des mouvements mixtes vers l’Europe, souligne M. Cochetel. On va donner plus d’argent à la Tunisie pour bloquer les départs, mais les flux sont dynamiques. En outre, la guerre au Soudan provoque des déplacements massifs de population. Le Tchad a ainsi reçu plus de 400 000 réfugiés depuis la mi-avril. Au Niger, les trafics de biens et de personnes redémarrent depuis le coup d’Etat. Au Mali, les combats reprennent. Il ne faut pas croire – même si la majorité des migrations se font entre pays du Sud – que toutes ces crises ne vont pas affecter l’Europe. Il y a une nécessité de partager l’accueil de ceux en besoin de protection. »
    En matière de politique européenne, l’un des héritages de la décennie aura été l’initiative de ce que l’on appelle les « hot spots », appliquée en Italie et surtout en Grèce dès 2015, et censée permettre d’enregistrer les migrants à leur arrivée pour trier les indésirables des réfugiés. Cette approche se voulait aussi – par un mécanisme volontaire de relocalisations entre Etats membres – une façon de corriger l’inadaptation du règlement européen de Dublin, qui impose au seul pays d’arrivée en Europe la responsabilité en matière d’instruction de la demande d’asile. « Jusqu’en 2013, la question de la solidarité entre Etats membres ne se posait pas, le nombre des demandes d’asile était très faible », rappelle Jérôme Vignon, conseiller migrations de l’Institut Jacques Delors. Alors que moins de 300 000 demandes avaient été enregistrées sur le continent en 2010, elles sont montées à plus de 600 000 en 2014, atteignant un pic en 2015 (1,3 million), avant de s’établir autour de 900 000 aujourd’hui.
    Les « hot spots » ont été un échec : les engagements de relocalisation n’ont pas été tenus, les administrations nationales et les centres ont été embolisés, les retours n’ont pas fonctionné, et les Etats sont régulièrement accusés de refoulements illégaux. En dépit de cela, « le pacte asile et immigration en discussion est une généralisation de ce modèle », analyse Matthieu Tardis, cofondateur de Synergie Migrations.
    Ce pacte, qui doit être entièrement adopté d’ici à juin 2024, prévoit que les migrants sont identifiés aux frontières de l’Europe et qu’il est décidé en quelques semaines s’ils relèvent de l’asile ou s’ils doivent être reconduits dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers « sûr ». Cette notion de « pays tiers sûr », concrétisée à travers l’accord UE-Turquie de 2016 qui prévoit que les migrants dont la demande d’asile est jugée infondée sont renvoyés en Turquie, n’a cessé de progresser sous la pression d’Etats favorables à des procédures d’externalisation de la demande d’asile.
    Les accords avec les pays de la rive sud de la Méditerranée (Libye, Maroc et Tunisie) ont prospéré, parallèlement à ceux passés avec les pays d’origine, visant principalement à renforcer les capacités de contrôle des départs, et qui laissent peu de place aux considérations relatives au respect des droits fondamentaux. Dans le même temps, sur fond de résurgence du risque terroriste, la libre circulation dans l’espace Schengen est entravée par le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures de l’Europe depuis 2015.
    « Il y a un effritement des valeurs communes », constate un diplomate européen. « C’est une brèche dans le système d’hospitalité européenne, fruit du compromis trouvé entre les pays de première entrée et les pays de seconde ligne, considère M. Vignon. En 2013, l’opinion publique était majoritairement compatissante. La marine italienne sauvait plus de 150 000 personnes en mer en un an à travers l’opération “Mare Nostrum”. Il y a eu depuis un retournement. »
    #Covid-19#migration#migrant#UE#mediterranee#politiquemigratoire#pactemigratoire#hotspot#espaceschengen#mibye#maroc#tunisie#asile#externalisation
    En cas d’afflux majeur, le pacte en discussion prévoit un système de répartition vers les Etats volontaires, les réfractaires devant s’acquitter d’une contrepartie financière. En l’espace d’une décennie, avec des partis d’extrême droite au pouvoir en Italie, en Suède, en Finlande, l’UE n’a pas réussi à produire plus de consensus – à l’exception notable de la montée en puissance de l’agence Frontex ou de l’accueil harmonisé de huit millions de réfugiés ukrainiens. « Il reste à construire une politique d’immigration légale », ajoute M. Vignon. Face à la pénurie croissante de main-d’œuvre, sa nécessité s’impose à l’Europe.

  • Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/09/26/comprendre-les-enjeux-du-pacte-migratoire-europeen-cible-des-critiques-du-ra

    Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national
    Par Assma Maad
    Les milliers de migrants qui ont accosté au mois de septembre sur l’île italienne de Lampedusa ont relancé les débats autour du pacte migration et asile européen. Présenté en 2020, ce « pacte migratoire » vise à réformer la politique migratoire européenne, notamment en organisant un système de solidarité entre les Etats membres dans la répartition des réfugiés. Mais depuis cette date, les Vingt-Sept, profondément divisés sur ce sujet depuis la crise des réfugiés en 2015, ne sont toujours pas parvenus à trouver un compromis. Ce nouvel épisode a offert au Rassemblement national (RN) l’occasion de marteler son opposition au pacte. Pour la présidente des députés RN, Marine Le Pen, ce texte « est un plan organisé de submersion de l’Europe et des nations qui la composent ». Son successeur à la tête du parti d’extrême droite, Jordan Bardella, assure que ce pacte prévoit « d’imposer aux Etats membres de l’UE une répartition obligatoire des migrants dans nos communes, dans les villes et villages français ». Qu’en est-il exactement ?
    Pourquoi l’UE a-t-elle proposé un nouveau « pacte migratoire » ?
    Présenté le 23 septembre 2020 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le pacte européen sur l’asile et la migration vise à réformer en profondeur la politique migratoire européenne mise à mal lors de la crise migratoire de 2015. L’afflux massif de migrants (1,8 million d’arrivées en un an) avait en effet fortement déstabilisé la coopération entre les Etats membres, et illustré l’échec européen en matière d’asile et d’immigration. Ce pacte, vivement soutenu par la France, ambitionne de réformer le controversé règlement de Dublin (dit « Dublin III ») qui cristallise toutes les tensions. Adopté en 2013, ce dispositif délègue l’instruction des demandes d’asile aux premiers pays de l’UE dans lesquels arrivent les migrants (Italie, Grèce, Malte, etc.), et y concentre une bonne partie de la pression migratoire. Mais la crise de 2015 a mis en lumière l’inefficacité de ce dispositif, les faiblesses des systèmes d’asile nationaux, et le manque de solidarité dans l’UE, alors que les pays en première ligne, tels que la Grèce, étaient submergés et incapables de traiter convenablement les demandes d’asile.Depuis, les pays de première entrée ont réclamé un mécanisme de solidarité plus efficace. Mais en vain. Le projet de répartition et de quotas obligatoires des réfugiés a été mis en place dans la foulée de la crise migratoire, mais il n’a pas eu l’effet escompté puisqu’il n’a pas été appliqué par certains Etats membres comme la Pologne et la Hongrie. C’est pour remédier à ces difficultés et lacunes qu’un nouveau pacte a été proposé.

    Que contient ce « pacte » ?
    Il s’agit d’un ensemble de règlements destinés à établir un équilibre entre le contrôle aux frontières et la solidarité dans l’accueil des réfugiés sur le sol européen. « Si le pacte vise à essayer de mieux contrôler les frontières, la philosophie d’ensemble reste la même que “Dublin III”, avec des pays d’entrée qui restent responsables de la plupart des accueils », résume Camille Le Coz, directrice associée au centre de recherche Migration Policy Institute Europe.
    Concrètement, Bruxelles entend agir sur trois éléments clés.
    – Une gestion accélérée aux frontières. Le pacte prévoit « de nouvelles procédures pour établir rapidement le statut d’une personne à son arrivée ». En clair, les migrants devront savoir plus rapidement – dans un délai de cinq jours – s’ils peuvent rester en Europe ou repartir, via une procédure de « filtrage » à l’entrée (contrôle d’identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d’empreintes digitales).
    – Un nouveau mécanisme de solidarité plus flexible. Chaque pays doit contribuer au mécanisme de solidarité, mais de manière moins contraignante. Alors que les relocalisations (transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres) étaient auparavant obligatoires, elles se font désormais sur la base du volontariat. Ainsi les pays disposent de plusieurs options : relocalisation, contribution financière, ou d’autres mesures de solidarité (déploiement de personnel, aide logistique à d’autres pays,…). Chaque année, afin de mieux tenir compte des flux migratoires, la Commission produira un rapport et proposera des recommandations.
    C’est sur ce nouveau système que se concentrent les critiques du Rassemblement national. Or, contrairement à ce qu’assure le parti d’extrême droite, les relocalisations des réfugiés ne seront pas obligatoires. Tous les Etats membres sont tenus de contribuer à la solidarité, de préférence sous la forme de relocalisation, mais d’autres options sont proposées pour les pays qui refuseraient d’accueillir des exilés.

    – Un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit (comme ceux des Balkans) afin de limiter les arrivées, et lutter contre les réseaux de passeurs et contre le trafic de migrants. Bruxelles vise notamment à changer la manière de forger des partenariats migratoires avec les pays tiers, et positionner l’Europe dans le cadre d’une politique de migration de travail plus volontaire. « Montrons que l’Europe peut gérer les migrations avec efficacité et compassion. Finissons le travail ! » Lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, le 13 septembre 2023, Ursula von der Leyen a enjoint aux députés et aux Vingt-Sept d’adopter le pacte qui est en cours de négociation depuis maintenant plus de trois ans.
    La Commission se veut optimiste sur une adoption avant les élections européennes de juin 2024. Le pacte « est désormais en bonne voie », a assuré l’institution début septembre auprès du Monde. Certes, les discussions ont connu des avancées ces derniers mois : le 20 avril 2023, le Parlement européen a adopté sa position de négociation en faveur de quatre textes fondamentaux, dont le règlement concernant le « filtrage », et celui, essentiel, gérant « les situations de crise ».
    Plus récemment, le 8 juin 2023, les Etats membres ont trouvé un compromis sur deux propositions de règlements, notamment celui mettant en place le nouveau mécanisme de solidarité obligatoire. « Une étape importante », avait même salué Ursula von der Leyen. Reste encore à entériner un dernier volet sur les situations de crise qui fait l’objet encore de blocage de la part, notamment de l’Allemagne qui demande des garanties sur la situation des mineurs reconduits à la frontière. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé, le 20 septembre, de suspendre les négociations pour presser les Etats membres à trouver un accord sur ce sujet.
    Mais cet accord a surtout remis en lumière les profondes divisions qui subsistent parmi les VIngt-Sept. En juin, la Pologne et la Hongrie ont voté contre deux textes clés du pacte migratoire alors que la Bulgarie, la Lituanie ou encore la Slovaquie se sont abstenues – ils ont tout de même été adoptés. « Ce pacte tarde parce que les négociations ont été très politisées, et que la question migratoire reste celle sur laquelle l’Europe se déchire encore, analyse Camille Le Coz, sachant également que le texte s’est aussi révélé extrêmement complexe à négocier. »
    La chercheuse appelle à la prudence sur l’issue de ce texte. « Si ce projet n’est pas adopté, cela marquera une faillite du projet européen que l’extrême droite continuera d’instrumentaliser. » A l’inverse, s’il est adopté, il faudra rester attentif à sa concrétisation, notamment au respect des droits des demandeurs d’asile : « Les modalités de mise en œuvre du texte seront aussi importantes que les négociations en cours, et les partenaires européens ont besoin d’un plan d’action qui garantisse ces fondamentaux », poursuit Mme Le Coz. Et de rappeler : « Lors de la crise de 2015, l’Europe disposait d’un texte commun sur l’asile et la migration, qui, au final, n’existait que sur papier. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#pactemigratoire#asile#politiquemigratoire#droit

  • Éducation : des représentants syndicaux quittent une table ronde tendue après avoir été mis en cause
    par Raphaël Marchal, le Mercredi 20 septembre 2023 à 18:37, mis à jour le Mercredi 20 septembre 2023 à 18:45| LCP - Assemblée nationale
    https://lcp.fr/actualites/education-des-representants-syndicaux-quittent-une-table-ronde-tendue-apres-avoi

    Venus participer à une table ronde sur la rentrée scolaire à l’Assemblée nationale, mercredi 20 septembre, les représentants des syndicats d’enseignants ont quitté la salle après avoir été mis en cause par certains députés. Avant l’incident, ils avaient été particulièrement critiques à propos de la politique de l’exécutif.

    Ce fut le reproche de trop. Venus présenter, mercredi 20 septembre, leurs observations sur la rentrée scolaire aux députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, les représentants des syndicats d’enseignants ont quitté la table ronde avant la fin, à l’issue d’une séance particulièrement crispée.

    Très critiques de la politique menée par l’exécutif et de la « surcommunication » de leur ministre de tutelle, Gabriel Attal, les représentants syndicaux ont longuement décrit la crise qui touche la profession, vilipendant la mise en place du « Pacte enseignant » - qui implique l’exécution de certaines missions supplémentaires en contrepartie d’une incitation financière -, critiquant le manque de personnel, et accusant le gouvernement d’avoir voulu détourner l’attention en interdisant l’abaya. (...)

    • La HONTE !
      « vous n’honorez pas le corps professoral que vous êtes censés représenter » - V. Riotton, Renaissance

      « sketch des inconnus » - J. Odoul, RN

      « mettez-vous au niveau et baissez d’un ton » - R. Chudeau, RN

      Soutien aux organisations syndicales insultées sous mes yeux.
      https://video.twimg.com/ext_tw_video/1704549344823697408/pu/vid/avc1/720x720/N7zZZ4btFPslvo-A.mp4?tag=12


      https://twitter.com/S_Legrain/status/1704549686441287973

    • Sarah Legrain

      La commission Éducation reçoit aujourd’hui les organisations syndicales enseignantes représentatives, à ma demande.
      Toutes alertent sur l’état catastrophique de l’école.
      Les macronistes et le RN les insultent, au point qu’elles quittent la salle !

      #DirectAN

      https://video.twimg.com/ext_tw_video/1704526795473600512/pu/vid/avc1/720x1280/UZctJDM-BNwp5yz6.mp4?tag=12

      Jamais des représentants invités à s’exprimer devant les députés n’avaient été ainsi maltraités.

      Écoutez la façon dont les macronistes et les lepenistes s’adressent aux représentants des organisations syndicales enseignantes.

      Leur mépris pour les professeurs les réunit. Paul Vannier

    • pour être écouté, faut gagner plus. ou incarner une sérieuse menace de mise en cause de l’ordre social. l’école ne vaut plus rien, sauf là où elle est support de profitabilité (boom colossal de l’enseignement supérieur privé financé en grande partie par l’argent de l’apprentissage). elle subsiste comme forme disciplinaire archaïsante.

      instit, ma soeur avait convaincu ses collègues d’utiliser du fric de la caisse des écoles pour que les élèves soient initiés au judo par un intervenant extérieur. ça n’aura pas lieu, l’inspecteur a interdit cette activité. pas d’intervenant extérieur (pas assez formatés éducation nationale), et obligation pour les profs au 10 mutes par jour d’activité physique même lorsqu’il n’ont aucune appétence pour la chose (conseil de collègues : "tu as qu’à les faire jouer au ballon"). il faut bannir tout espace de liberté qui ne soit pas la liberté du patron (dont celle d’insulter ses subordonnés, comme l’ont fait ici des parlementaires encouragés par la présidente de la commission Isabelle Rauch, fille de militaire et ex-PS...)

      c’est déjà pour beaucoup un temps de travail forcé qui ne dit pas son nom. avec la décote qui s’applique sur le calcul des retraites, bien des profs ne pourront pas arrêter avant 65 ou 67 ans sans subir une brutale baisse de retraite.

      obéir plus pour gagner (un peu) plus. avec le pacte enseignant, un salaire de merde se voit "augmenté", (ce qui joue à la marge sur le faible niveau de retraite) moyennant contreparties. le modèle du vacataire contractuel, polyvalent, flexible et corvéable à merci, a déteint sur tout le tissu.

      on les croyais morts, mais ça ne se met pas en place en bon ordre. les dirlos d’établissements s’en inquiètent
      Éducation : aucun « pacte enseignant » n’a été signé dans 30 % des collèges et lycées, selon un syndicat
      https://www.sudouest.fr/politique/education/education-aucun-pacte-enseignant-n-a-ete-signe-dans-30-des-colleges-et-lyce

      Les enseignants dans 30 % des collèges et lycées n’ont à ce stade signé aucun « #pacte_enseignant », qui doit permettre aux professeurs d’effectuer de nouvelles missions en échange de nouvelles rémunérations, selon une enquête du premier syndicat des chefs d’établissements qui alerte sur une « allergie collective ». « À travers notre enquête de rentrée menée auprès de 2 750 principaux et proviseurs, on constate que 30 % des établissements n’ont à ce stade aucun pacte signé » et « 54 % des collèges et lycées ont moins de 10 % de pactes signés », a annoncé mercredi Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDEN-Unsa, principal syndicat des chefs d’établissements.

      Les chiffres « sont assez effarants, on ne s’attendait pas à ça. Il y a évidemment des écarts selon les établissements mais le taux moyen de pacte signé est de 23 % », a-t-il ajouté, soulignant qu’il y a, selon lui, « une allergie collective au pacte ». « Cela va mettre les chefs d’établissement en difficulté car les annonces faites au grand public qui s’appuient sur le pacte, tels que les remplacements de courte durée ou encore devoirs faits, ne pourront pas se faire correctement s’il n’y a pas de volontaires », a résumé Bruno Bobkiewicz.

      ce que montre aussi à l’occasion le "pas d’élève sans prof", c’est un "besoin" croissant d’emploi vieux (faute de revenu : coupes réglées sur le droit au chômage, à la retraite, au RSA)

      .... la CGT-Educ’action s’est émue sur X de l’embauche d’une enseignante contractuelle âgée de 85 ans dans un lycée du 19e arrondissement parisien.

      https://www.bfmtv.com/paris/paris-une-femme-de-85-ans-embauchee-en-tant-qu-enseignante-contractuelle_AN-2

      #laideur #école #éducation #enseignants #travail #salaire #retrtaite

    • il n’y a en presse que LCP pour mentionner cette première ÉDUCATION : DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX QUITTENT UNE TABLE RONDE TENDUE APRÈS AVOIR ÉTÉ MIS EN CAUSE
      https://www.lcp.fr/actualites/education-des-representants-syndicaux-quittent-une-table-ronde-tendue-apres-avoi

      ils avaient guère le choix. de grèves saute mouton en défaites carabinées successives depuis 20 ans, leur légitimité auprès de leurs membres réels ou putatifs est déjà plus que réduite. on se syndique par nécessité professionnelle (la cogestion, les mutations), ou, au mieux, ne pas être isolé, essayer de tenir un rapport de force taule par taule.

      #syndicat #profs

  • Migrants en Tunisie : « On dirait qu’ils les poussent à partir » vers les côtes italiennes
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/09/18/migrants-en-tunisie-on-dirait-qu-ils-les-poussent-a-partir-vers-les-cotes-it

    Migrants en Tunisie : « On dirait qu’ils les poussent à partir » vers les côtes italiennes
    Par Monia Ben Hamadi(Tunis, correspondance)
    Au moment où les arrivées d’embarcations de migrants sur l’île de Lampedusa se multiplient depuis la Tunisie, Tunis intensifie ses opérations à l’encontre des ressortissants subsahariens encore présents à Sfax, la deuxième ville du pays. Photos à l’appui, le ministère de l’intérieur a annoncé, dimanche 17 septembre, avoir évacué le centre historique de la ville, où des centaines de migrants avaient trouvé refuge après avoir été expulsés de leur logement début juillet. Ceux-ci avaient alors fait, avec le soutien des forces de l’ordre, l’objet d’une chasse à l’homme. « Cette campagne de sécurité a été bien accueillie par les habitants de la région, en particulier après le rétablissement de l’ordre public et l’évacuation des places publiques », s’est félicité le ministère de l’intérieur dans un communiqué publié en fin de journée.
    Plus tôt dans la semaine, ce dernier avait déjà prévenu les organisations venant en aide aux migrants et, selon un volontaire présent sur place ayant requis l’anonymat, empêché les bénévoles de leur porter assistance. Acheminées samedi et dimanche dans des bus de la société régionale de transport de Sfax, des centaines de personnes ont été ainsi déplacées vers les zones rurales à quelques dizaines de kilomètres de là, particulièrement dans les localités de Jebeniana et Al-Amra.
    « Il n’y a pas eu de résistance car on leur a fait croire qu’ils allaient être pris en charge dans des camps, alors qu’ils ont été jetés au milieu des champs d’oliviers », décrypte Romdhane Ben Amor, porte-parole du Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), une ONG locale. Des vidéos partagées sur les réseaux sociaux montrent des habitants de ces localités protester contre l’arrivée de bus, escortés par des véhicules de la garde nationale, transportant les migrants délogés du centre de Sfax et déposés au milieu de la route en pleine campagne. « La réponse des autorités tunisiennes est purement sécuritaire et semblable à la politique européenne. On reproduit les mêmes erreurs », dénonce M. Ben Amor.
    Après les journées d’extrême tension qui avaient suivi la mort d’un Tunisien le 3 juillet, tué dans une rixe avec des migrants subsahariens d’après la version officielle, des centaines de ressortissants d’Afrique subsaharienne avaient été expulsés de Sfax et conduits dans le désert aux frontières de l’Algérie et de la Libye. Abandonnés sans eau, ni nourriture sous une chaleur caniculaire, au moins 25 d’entre eux avaient péri, selon des sources humanitaires, tandis que des centaines d’autres avaient parcouru des dizaines de kilomètres à pied avant d’être secourus, placés dans des centres d’accueil plus ou moins officiels ou relâchés.
    Cette fois, les migrants ont été déplacés vers des zones côtières, au nord de Sfax, connues pour être des points de départ privilégiés vers les côtes italiennes, particulièrement l’île de Lampedusa, située à moins de 150 km. « Il y a des centaines de migrants qui étaient déjà ici à Al-Amra depuis ce qui s’est passé en juillet, ils y séjournent des jours, voire des semaines, avant d’embarquer, c’est l’une des principales zones de départ dans la région », témoigne Wahid Dahech, un militant présent sur place. « On dirait qu’ils les poussent à partir, alors qu’ils n’ont même pas les moyens de payer leur traversée. On les mène à la mort », fustige Romdhane Ben Amor.
    Depuis le 11 septembre, la petite île de Lampedusa, qui compte 7 000 habitants, a enregistré un nombre record d’arrivées d’embarcations de fortune en provenance de Tunisie. En moins de soixante-douze heures, elle a accueilli jusqu’à 6 800 personnes, majoritairement originaires d’Afrique subsaharienne. Deux mois après la signature d’un mémorandum d’entente entre la Tunisie et l’Union européenne (UE) visant à accroître le contrôle des frontières au sud de la Méditerranée, les autorités tunisiennes semblent dépassées par un nombre croissant de départs à destination de l’Europe.
    En juillet, le porte-parole de la Garde nationale tunisienne avait indiqué au Monde que plus de 30 000 migrants avaient été interceptés dans les six premiers mois de l’année 2023, un nombre qui a plus que décuplé depuis 2019. « Il y a un épuisement du dispositif sécuritaire qui manque de moyens et travaille en continu depuis plusieurs mois », estime Romdhane Ben Amor, alors que l’UE s’était engagée, en des termes imprécis, à « fournir un appui financier additionnel adéquat notamment pour les acquisitions, la formation et le soutien technique nécessaires pour améliorer davantage la gestion des frontières tunisiennes », comme le stipule l’accord conclu entre les deux parties et qui tarde à être appliqué.
    Selon plusieurs ONG en Tunisie, ces départs massifs ont été favorisés par une météo clémente et une chute du prix de la traversée proposée en moyenne à 1 500 dinars par personne (moins de 500 euros) contre près de 2 000 euros en moyenne en 2022. Une baisse qui s’explique par l’utilisation de barques en métal, moins chères à produire mais aussi plus fragiles. Ces départs s’expliquent également par les conditions de vie des migrants subsahariens « qui se sont largement détériorées depuis qu’ils ne peuvent plus ni se loger ni travailler. Certains d’entre eux pensaient organiser leur projet migratoire sur un temps long mais ont dû précipiter leur départ », explique le responsable du FTDES. Pour ce dernier, le discours officiel sur la lutte contre les réseaux de passeurs, tant de la part de la Tunisie que de l’UE, relève de la « propagande ».

    #Covid-19#migrant#migration#tunisie#UE#frontiere#pacte#migrationirreguliere#traversee#mediterranee#passeur#lampedusa#susbsaharien#projetmigratoire

  • Crise des migrants à Lampedusa : l’extrême droite fait pression sur Emmanuel Macron
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/09/16/crise-des-migrants-a-lampedusa-l-extreme-droite-met-la-pression-sur-emmanuel

    Crise des migrants à Lampedusa : l’extrême droite fait pression sur Emmanuel Macron
    L’arrivée de milliers de personnes sur l’île italienne a offert au Rassemblement national et à Reconquête ! l’occasion de dénoncer une nouvelle fois la « submersion » qui menacerait la France. Le chef de l’Etat, de son côté, rappelle le « devoir de solidarité européenne ».
    Par Nathalie Segaunes
    Alors que l’afflux de migrants diminuait, vendredi 15 septembre, à Lampedusa, les réactions politiques se multipliaient en France. La situation inédite créée par l’arrivée d’environ 11 000 personnes en provenance d’Afrique du Nord, depuis le 11 septembre, sur cette île du sud de l’Italie d’à peine 7 000 habitants, a mis en lumière l’absence de cadre politique, alors que les flux migratoires vers l’Europe s’intensifient. Les départs depuis la Tunisie ont augmenté de 260 % en 2023, comparés à la période allant de janvier à août 2022, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
    La situation à Lampedusa montre que « les approches strictement nationalistes ont leurs limites », a jugé, vendredi, Emmanuel Macron. Une allusion aux promesses de la cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, qui prétendait bloquer les nouvelles traversées de migrants. La réponse à la crise migratoire ne peut être qu’européenne, juge Paris.
    Lire aussi : Article réservé à nos abonnés L’île de Lampedusa, où plus de 6 000 migrants sont arrivés cette semaine, au cœur de la gestion des flux migratoires vers l’Europe
    Malgré les crispations passées avec Rome, le président français ne veut pas « laisser seule l’Italie avec ce qu’elle vit aujourd’hui ». En marge d’un déplacement en Côte-d’Or, il a défendu un « devoir de solidarité européenne » avec l’Italie, alors que l’Allemagne vient de suspendre l’accueil volontaire de demandeurs d’asile en provenance de ce pays en raison d’une « forte pression migratoire » et du refus de Rome d’appliquer des accords européens.Ce nouvel épisode de la crise migratoire a offert à l’extrême droite et à la droite françaises l’occasion de dénoncer, une fois de plus, la « submersion » qui menacerait la France, et « l’impuissance » d’Emmanuel Macron et de l’Union européenne (UE) en matière de gestion des flux migratoires.
    « Qui refusera encore de parler de submersion quand il arrive en quelques heures l’équivalent de la population d’une île ? », a déclaré Marine Le Pen (Rassemblement national, RN) sur X (ex-Twitter), jeudi 14 septembre ; elle sera en Lombardie, dimanche, à l’invitation de Matteo Salvini, chef de la Ligue. Elle a été imitée, vendredi, par le président du parti Les Républicains (LR), Eric Ciotti, qui appelle le président de la République à « mettre un terme à cette submersion migratoire ».
    Les têtes de liste aux élections européennes, qui se dérouleront en juin 2024, se sont également emparées du sujet. Pour Jordan Bardella, qui conduira la liste du RN, une seule réponse possible à cette crise : « Emmanuel Macron doit prendre solennellement cet engagement : la France n’accueillera pas un seul migrant » en provenance de Lampedusa. « Pour lui qui a dit vouloir “réduire significativement” l’immigration, c’est le moment de vérité. Fermeté ou impuissance ? », a-t-il ajouté sur X.
    Sa concurrente Marion Maréchal, qui conduira la liste Reconquête ! aux européennes, s’est rendue, quant à elle, à Lampedusa dès jeudi soir, pour y dénoncer un « chaos » et « une « submersion », sur fond d’images de réfugiés assis par terre, en masse, sur le port italien. La nièce de Marine Le Pen a assuré être venue pour « apporter un soutien au peuple italien », estimant que le gouvernement de Giorgia Meloni est « abandonné par l’UE [et par] la France et se retrouve seul à gérer cette situation, alors même que les frontières italiennes ne sont pas seulement les frontières de l’Italie » mais « les frontières de l’Europe entière ».
    « C’est vraiment l’instrumentalisation la plus abjecte qui soit, dénonce auprès du Monde le député macroniste des Français établis hors de France Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale. Si l’Italie est dans cette situation, c’est précisément parce que les pays européens dirigés par les amis de Marion Maréchal ne veulent pas de la solidarité européenne. » Allusion notamment à la Hongrie de Viktor Orban, qui refuse d’accueillir des réfugiés. « Mme Maréchal va faire son business électoraliste dégueulasse sur place devant des gens qui ont failli crever, c’est ça l’humanité et la politique ? », a déploré à son tour le ministre délégué aux transports, Clément Beaune, vendredi, sur Franceinfo.
    Mais l’extrême droite n’est pas la seule à renvoyer le gouvernement et le chef de l’Etat à des actes. C’est « lors de débats comme celui-ci qu’on doit montrer qu’on est activement européen », a ainsi affirmé Raphaël Glucksmann, candidat aux européennes et probable tête de liste du Parti socialiste. Selon lui, la France ne défend pas aujourd’hui au Conseil européen une « solution européenne » avec des « mécanismes de solidarité » entre Etats plus efficaces que ceux actuellement en vigueur et qu’il appelle de ses vœux.Cette crise intervient alors que l’immigration est l’un des thèmes qui dominent la rentrée politique. Le gouvernement défendra à partir de novembre au Sénat un projet de loi qui cherche à concilier fermeté contre l’immigration illégale et intégration, avec la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.
    Pour le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, « ce qui se passe à Lampedusa devrait inciter le gouvernement français à la plus grande prudence » sur ce sujet. « Régulariser les clandestins qui travaillent, ce serait créer un appel d’air irresponsable et dangereux, a-t-il écrit sur X, vendredi. Toute personne entrée illégalement sur notre territoire devrait être, au contraire, expulsée systématiquement. » Eric Ciotti a, de son côté, réitéré sa demande d’un référendum sur l’immigration « d’ici à la fin de l’année », car, selon lui, « c’est la seule façon de faire bouger les choses en matière migratoire ».En dépit des injonctions des oppositions, la ministre des affaires étrangères française, Catherine Colonna, a répété, vendredi, que la France « prenait sa part » dans la répartition des migrants. Elle a également jugé « impératif » que les longues négociations européennes relatives au pacte sur la migration et l’asile se terminent « avant la fin de l’année ».

    #Covid-19#migrant#migration#france#politiquemigratoire#lloi#metierentension#regularisation#UE#pactemigratoire#integration#economie#postcovid

  • Les eurodéputés critiques du partenariat UE-Tunisie sur la migration
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/09/15/les-eurodeputes-critiques-du-partenariat-ue-tunisie-sur-la-migration_6189509

    Les eurodéputés critiques du partenariat UE-Tunisie sur la migration
    La Tunisie a refusé d’accueillir une délégation d’élus du Parlement européen ; en juillet, ils avaient souligné les atteintes aux droits humains dans le pays.
    Par Philippe Jacqué(Bruxelles, bureau européen) et Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)
    Le fait est inédit et abasourdit les eurodéputés. Mercredi 13 septembre, les autorités tunisiennes ont interdit l’accès de leur pays à une délégation officielle de la commission des affaires étrangères du Parlement européen. « Je suis encore stupéfait », confie Emmanuel Maurel, l’eurodéputé de The Left (La Gauche), qui devait s’envoler pour Tunis jeudi avec quatre autres collègues issus de tous les grands groupes politiques du Parlement. « Pour la première fois, notre institution est interdite de séjour en Tunisie. Cela n’a rien d’anodin », renchérit l’écologiste Mounir Satouri, qui devait également participer à cette mission d’étude de deux jours.
    Dans un communiqué, la commission des affaires étrangères de l’institution a « condamné la décision des autorités tunisiennes » et « exigé une explication détaillée ». Dans la lettre envoyée à la délégation de l’Union européenne (UE) à Tunis, le ministère des affaires étrangères tunisien évoque simplement de « multiples réserves » à l’égard de la mission parlementaire. En juillet, une conférence de presse menée par les cinq députés de cette délégation avait pointé la détérioration des droits humains en Tunisie et demandé que l’on « remette la démocratie et les droits de l’homme au cœur de tout accord avec la Tunisie ».
    Dans la capitale tunisienne, la délégation de l’UE a « regretté » cette décision, mais, à Bruxelles, on estime néanmoins qu’il faut « maintenir le dialogue avec les autorités de Tunis ». Une position qui irrite le Parlement européen, totalement marginalisé depuis le début de l’année par la Commission sur la négociation d’un accord stratégique avec la Tunisie. Ce dernier a été signé avec les autorités tunisiennes le 16 juillet en présence de Kaïs Saïed, le président tunisien, d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, de Giorgia Meloni, la présidente du conseil italien, qui s’est démenée pendant des mois pour l’obtenir, et du premier ministre néerlandais, Mark Rutte. Cet accord prévoit plus d’un milliard d’euros d’aides diverses à Tunis en échange notamment d’un meilleur contrôle des migrants qui s’embarquent vers l’Europe, et notamment vers l’Italie.
    « L’annonce par la Tunisie de l’interdiction d’entrée sur son territoire des eurodéputés est intervenue quelques heures à peine après qu’Ursula von der Leyen a vanté ce partenariat avec la Tunisie et sa volonté de le répliquer avec d’autres pays de la région », constate Philippe Dam, de l’organisation Human Rights Watch. Or, ajoute-t-il, « [les principes démocratiques] stipulent que le Parlement est censé vérifier le travail de la Commission… » Bruxelles étant l’un des principaux bailleurs de la Tunisie dans la crise économique et sociale que traverse le pays, « les représentants des citoyens européens doivent pouvoir rendre compte de la situation sur place », souligne Emmanuel Maurel.
    Au Parlement, le partenariat migratoire est vertement critiqué de toutes parts. « Cette question de migration est trop au premier plan et j’aimerais qu’elle soit accompagnée d’autres mesures qui s’attaquent aux causes profondes », explique à Politico Michael Gahler, eurodéputé allemand du Parti populaire européen, droite, qui devait mener la mission en Tunisie.
    « Avec cet accord, on se met dans la main d’un Etat tiers, on ouvre la voie au chantage. On a eu l’expérience avec un accord de ce type avec la Turquie. Le modèle tunisien ne doit pas en être un », assure, quant à elle, Valérie Hayer, eurodéputée Renew. Pour éviter l’entrée de millions de réfugiés syriens, Bruxelles avait signé en 2016 un accord financé à hauteur de 6 milliards d’euros avec Ankara pour que la Turquie conserve et réadmette de nombreux réfugiés. Ce modèle d’externalisation de la gestion des réfugiés ne convient pas non plus à Raphaël Glucksmann, du groupe S&D : « Il nous rend dépendant d’un système autocratique. On dépense des milliards pour créer notre dépendance. »
    François-Xavier Bellamy, élu LR du PPE, pourfend, lui aussi, ce type d’accord, tout comme la libérale Sophie in ’t Veld : « On ne choisit pas toujours ses voisins. Tant que les normes européennes en matière d’Etat de droit, de droits humains et de démocratie sont respectées, on peut conclure des accords avec eux. Celui avec la Tunisie ne répond à aucune de ces conditions. » Selon elle, cet accord « n’a pas conduit à une diminution des arrivées. Et il provoque des drames ». Entre janvier et août, quelque 114 300 entrées irrégulières en Europe ont été comptabilisées par l’agence européenne Frontex, sur la voie dite « de Méditerranée centrale », en provenance de Tunisie et de Libye. Leur nombre a doublé en un an.
    Dans ce concert de critiques, le chef du groupe PPE, Manfred Weber, reste, lui, un fervent défenseur du « deal » migratoire. « Il n’y a pas de meilleure proposition sur la table. Où est l’alternative ? Personne n’est naïf, mais menons les pourparlers avec nos partenaires, en prenant en considération leurs problèmes. » Quand il s’est rendu en Tunisie, fin août, M. Weber avait été reçu pendant une heure et demie par le président Kaïs Saïed. Ses collègues n’ont pas eu la même chance.

    #Covid-19#migrant#migration#france#UE#politiquemigratoire#tunisie#droitshumains#frontiere#migrationirreguliere#pacte#frontex#postcovid

  • Migration : « Il faut modifier le principe selon lequel les personnes mettant le pied en Europe ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/08/30/migration-il-faut-modifier-le-principe-selon-lequel-les-personnes-mettant-le

    Migration : « Il faut modifier le principe selon lequel les personnes mettant le pied en Europe ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile »
    Tribune
    Kaare Dybvad Bek Ministre danois de l’immigration et de l’intégration
    Peter Nedergaard Professeur à l’université de Copenhague
    Les réfugiés et les migrants en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et d’autres régions du monde participent chaque année à une course souvent tragique pour rejoindre l’Europe. Après la pandémie de Covid-19, l’afflux vers notre continent s’est violemment intensifié : l’année dernière, près d’un million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne (UE), le rythme s’accélérant encore cette année.
    Un tel phénomène est extrêmement inquiétant à plusieurs niveaux. D’une part parce que des milliers de personnes se noient en Méditerranée dans leur périple, mais aussi parce qu’une grande partie de la population européenne a de plus en plus le sentiment que l’immigration est hors de contrôle. La plupart des pays de l’UE possèdent aujourd’hui des décennies d’expérience en matière d’immigration. Si de nombreux entrants non occidentaux se comportent de manière exemplaire, nombre de nos concitoyens rencontrent des frictions et des conflits culturels dans leur vie quotidienne. Les statistiques mettant en évidence un taux de criminalité élevé et un faible niveau d’emploi parmi les immigrés sont bien connues, et de nombreuses personnes ont le sentiment que leurs préoccupations concernant la radicalisation et la formation de ghettos ne sont pas prises au sérieux, à en juger par les flux de migrants se poursuivant sans relâche vers l’Europe. Cet état de fait est en partie dû à notre système d’asile, qui est à l’origine de certaines dynamiques catastrophiques. En effet, bien que les pays européens acceptent un nombre record de demandeurs d’asile, nous abandonnons les réfugiés les plus vulnérables du monde – femmes, enfants, personnes handicapées ou en mauvaise condition physique. Ces laissés-pour-compte n’ont souvent ni l’argent ni la force nécessaire pour entreprendre le voyage dangereux vers l’Europe, et se retrouvent dans des camps de réfugiés sous-financés.
    Au contraire, nous dépensons d’énormes ressources pour traiter des cas, notamment de jeunes hommes, dont beaucoup n’ont aucun motif légal d’asile, mais qui essaient d’aller en Europe pour des raisons financières, afin d’obtenir de meilleures conditions de vie. Chaque année, les pays de l’UE examinent des milliers de demandes d’asile. L’année dernière, plus de la moitié ont fait l’objet d’un refus en première instance. Il est navrant de penser aux sommes que nous dépensons pour les interprètes, les avocats, l’hébergement et le rapatriement de personnes qui n’auraient jamais dû être ici – alors même que l’Organisation des Nations unies et la Croix-Rouge internationale manquent désespérément de moyens pour faire face à la misère dans certaines zones du monde.
    Rappelons expressément que le droit d’asile est réservé aux personnes victimes de persécutions. Les individus souhaitant vivre en Europe pour d’autres raisons doivent déposer leur dossier par les canaux réglementés, tels que les permis de travail ou les séjours d’études. Si nous ne modifions pas la politique actuelle en matière d’asile et de réfugiés, les accidents mortels se poursuivront, tandis que nous courons le risque de voir les citoyens ordinaires perdre confiance dans les dirigeants et les institutions. A long terme, cela pourrait conduire les électeurs à se tourner vers l’extrême droite européenne, qui ne tentera de résoudre le problème qu’avec des murs plus hauts et des barbelés, sans aucun égard pour l’aspect humanitaire. Le Danemark a l’ambition de faire des propositions concrètes sur ce à quoi pourrait ressembler l’avenir de la politique européenne d’asile et d’immigration. En premier lieu, nous devons effectivement anéantir le modèle commercial cynique des trafiquants d’êtres humains qui spéculent sur la misère des gens. En juin, nous avons vécu l’un des pires naufrages de migrants en Méditerranée : un bateau de pêche surpeuplé avec environ 750 personnes à son bord a chaviré au large des côtes grecques. Une semaine plus tard, un canot pneumatique a coulé en mer lors de sa route vers les îles Canaries, tandis que près de 100 personnes ont disparu dans un accident au large des côtes italiennes en février.
    Les ONG et certains médias accusent souvent les opérations de sauvetage européennes d’être bien trop inefficaces et pressent les dirigeants de l’UE à faire plus pour aider les personnes embarquées dans les canots pneumatiques dangereux. Mais trop peu d’acteurs de ce débat mettent en avant le fait que les accidents continueront jusqu’à ce que nous arrêtions les cerveaux sans scrupule qui font fortune en entraînant les gens dans un voyage souvent mortel. Le gouvernement danois a lancé un projet de réforme du système d’asile qui combattra la traite des êtres humains et veillera à ce que nous fournissions une protection à celles et ceux qui se trouvent éligibles au droit d’asile, tout en maîtrisant l’afflux, afin de ne pas recevoir plus de personnes que nous ne sommes capables d’intégrer. Pour ce faire, il convient de modifier le principe actuel selon lequel les personnes mettant le pied sur le sol européen ont le droit d’y faire traiter leur demande d’asile.
    Si le Danemark et les pays européens doivent continuer à offrir une protection à ceux qui en ont besoin, il est nécessaire que l’UE fasse preuve de diligence raisonnable en trouvant des solutions innovantes pour améliorer le contrôle de l’afflux, dans le respect de nos obligations internationales. Le Danemark a ainsi proposé que les demandeurs d’asile spontanés soient transférés vers un pays partenaire sûr en dehors de l’UE, où les demandes doivent être instruites et une protection potentiellement offerte. Cependant, nous sommes également ouverts à d’autres solutions, telles que des partenariats migratoires avec d’autres pays, sur le modèle du pacte migratoire établi entre l’UE et la Turquie en mars 2016. Les réfugiés devraient venir en Europe sur la base de principes humanitaires et non parce qu’ils ont réussi à entrer clandestinement sur son sol. Nous devons supprimer le droit du plus fort dans la politique d’accueil des réfugiés.
    Le souhait du Danemark est que nous réaffections nos ressources, de sorte que beaucoup plus de moyens soient alloués au soutien des organisations humanitaires qui accomplissent une tâche énorme à proximité des conflits. Il s’agit à la fois de fournir la nourriture, les médicaments, les couvertures et d’autres besoins urgents aux déplacés. Mais il s’agit également de scolariser les enfants, de proposer un emploi aux parents et de soutenir les communautés locales, qui font face à un énorme travail d’intégration.
    Le Danemark a été le premier pays à avoir ratifié la convention de Genève sur les réfugiés, et nous serons le dernier pays à l’abandonner. Cependant, il convient d’adopter une posture différente de sorte que les citoyens puissent continuer à reconnaître leurs propres sociétés.
    Kaare Dybvad Bek est le ministre danois de l’immigration et de l’intégration ; Peter Nedergaard est professeur de sciences politiques, docteur du troisième cycle à l’université de Copenhague

    #Covid-19#migrant#migration#danemark#UE#asile#politiquemigratoire#refugie#pactemigratoire#accueil#postcovid

  • Unpicking the notion of ‘safe and legal’ routes

    Introduction

    The last ten years have brought a growing recognition of the need to address the issue of mixed and irregular migratory movements through the introduction of pathways that enable people to move from one country and continent to another in a safe and legal manner. As well as averting the need for refugees and migrants to embark on dangerous and expensive journeys involving unscrupulous human smugglers, such routes promise to mitigate the negative perceptions of states with respect to the impact of such movements on their sovereignty, security, and social stability.

    This essay examines the context in which the discourse on safe and legal routes has emerged and identifies the different types of organised pathways that have been proposed by states and other stakeholders. Focusing particularly on population movements from the global South to the global North, it discusses the opportunities, difficulties, and dilemmas associated with this approach to the governance of cross-border mobility. More specifically, it scrutinises the increasingly popular assumption that the introduction of such routes will lead to significant reductions in the scale of mixed and irregular migration.
    The context

    In the mid-1980s, the world’s most prosperous states began to express concern about the growing number of foreign nationals arriving irregularly on their territory, many of whom subsequently submitted applications for refugee status. Regarding such movements as a threat to their sovereignty, and believing that many of those applications were unfounded, over the next two decades those countries introduced a range of restrictive measures designed to place new physical and administrative barriers in the way of unwanted new arrivals, especially those originating from the global South.

    The limitations of these measures were dramatically exposed in 2015-16, when up to a million people, initially from Syria but subsequently from several other countries, made their way in an unauthorised manner to the European Union, many of them travelling via Türkiye. Reacting to this apparent emergency, the EU adopted a strategy pioneered in earlier years by Australia and the United States, known as “externalisation”. This involved the provision of financial and other incentives to low- and middle-income states on the understanding that they would obstruct the outward movement of irregular migrants and readmit those deported from wealthier states.

    At the same time, governments in the developed world were beginning to acknowledge that mixed and irregular movements of people could not be managed by exclusionary measures alone. This recognition was due in no small part to the efforts of human rights advocates, who were concerned about the negative implications of externalisation for refugee and migrant protection. They also wanted to highlight the contribution that foreign nationals could make to destination countries in the global North if they were able to move there in a regular and orderly manner. The common outcome of these different discourses was a growing degree of support for the notion that the establishment of safe and legal routes could minimise the scale and mitigate the adverse consequences of mixed and irregular movements.

    This was not an entirely new approach. As then UN secretary-general Kofi Annan had argued in the early 2000s, international migration, if governed in an appropriate manner, could have “win-win outcomes”, bringing benefits to countries of origin, countries of destination, and migrants alike. But to attain those outcomes, certain conditions had to be met. In the words of the Global Commission on International Migration (GCM), a body established by Mr. Annan:

    It is in the interest of both states and migrants to create a context in which people migrate out of choice and in a safe and legal manner, rather than irregularly and because they feel they have no other option. Regular migration programmes could reinforce public confidence in the ability of states to admit migrants into their territory on the basis of labor market needs. Programmes of this kind would also help to create a more positive image of migrants and foster greater public acceptance of international migration.

    Migration governance initiatives

    In recent years, and especially since the so-called “European migration crisis” of 2015-16, this notion has been taken up by a number of different migration governance initiatives. Focusing primarily on labour migration, the 2018 Global Compact for Safe, Regular and Orderly Migration (GCM) cited “enhanced availability and flexibility of pathways for regular migration,” as one of its key objectives. Endorsed by the majority of UN member states, the GCM extended this approach to the realm of forced migration, encouraging the international community to “develop or build on existing national and regional practices for admission and stay of appropriate duration based on compassionate, humanitarian or other considerations for migrants compelled to leave their countries of origin.”

    At the same time, the Global Compact on Refugees (GCR), also adopted in 2018 and which was even more widely endorsed by the international community, underlined the necessity for people who were fleeing persecution and armed conflict to have access to safe and legal routes. “There is a need,” it said, “to ensure that such pathways are made available on a more systematic, organised and sustainable basis, that they contain appropriate protection safeguards, and that the number of countries offering these opportunities is expanded overall.”

    Similar approaches have emerged in the context of regional migration governance initiatives. The EU’s 2011 Global Approach to Migration and Mobility, for example, acknowledged the importance of “preventing and reducing irregular migration and trafficking in human beings” by “organising and facilitating legal migration and mobility.” The more recent EU Pact on Migration and Asylum also “aims to reduce unsafe and irregular routes and promote sustainable and safe legal pathways for those in need of protection.” “Developing legal pathways,” it says, “should contribute to the reduction of irregular migration.”

    In 2022, the Summit of the Americas, a meeting of states that focussed on the issue of human mobility in the western hemisphere, endorsed the Los Angeles Declaration on Migration and Protection. Using language similar to that of the EU Pact, it committed participating states to “a shared approach to reduce and manage irregular migration,” and to “promoting regular pathways for migration and international protection.” Signatories expressed their commitment “to strengthen fair labor migration opportunities in the region,” and “to promote access to protection and complementary pathways for asylum seekers, refugees and stateless persons.”

    As indicated by the declaration’s reference to “labor migration opportunities”, the recognition of the need for safe and legal pathways to be established is closely linked to another recent development: a growing and global shortage of workers. In many industrialised states, members of the existing labour force are aging, taking retirement, quitting, or changing their jobs. The Covid-19 pandemic prompted those countries to introduce new border controls and stricter limits on immigration. Taking advantage of these circumstances, employees have been able to demand better wages and working conditions, thereby pushing up the cost of producing goods and providing services. Confronted with these threats to their profitability, the private sector has been placing growing pressure on governments to remove such restrictions and to open the door to foreign labour.
    Safe and legal routes

    As demonstrated by the migration governance initiatives described in the previous section, there is now a broad international consensus on the need to provide safe and legal routes for people who wish or feel obliged to leave their own country. There is also an agreement, supported by a growing volume of academic research, that the provision of such routes has a role to play in reducing the scale of mixed and irregular migration and in boosting the economies of destination states. But what specific forms might those safe and legal routes take? The next section of this essay answers that question by describing the principal proposals made and actions taken in that respect.
    Labour migration programmes

    One such proposal has been labour migration programmes established on a permanent, temporary, or seasonal bases. The rationale for such programmes is that they would allow people from poorer countries who are in need of employment to fill gaps in the labour markets of more prosperous states. As well as boosting the economies of destination countries, such programmes would allow the migrants concerned to enhance their skills and to support their countries of origin by means of remittances.

    Until recently, for example, there have been only limited legal opportunities for the citizens of Central and South American countries, especially those with lower levels of skill, to join the US workforce. At the 2022 Summit of the Americas, however, President Biden indicated that he would introduce a package of measures designed to manage northward migration more effectively, including the establishment of safe and legal routes for Latin Americans. According to one US spokesperson, “we will have announcements related to labor pathways as part of the Los Angeles Declaration, designed to ensure that those pathways meet the highest labor standards and are not used for abuse or for a race to the bottom.”

    Mexico, another signatory to the declaration, has already taken steps in this direction, offering border worker visas to Guatemalans and Belizeans wishing to work in the country’s southernmost states—an initiative intended to meet the labour needs of the area while reducing the number of people from those two countries arriving and working in an irregular manner.

    Turning next to Germany, in 2015-16, at a time when the country was receiving large numbers of new arrivals from the Western Balkan states, most of whom submitted unsuccessful asylum claims, a new employment regulation was introduced. This opened the labour market for nationals of those countries, on condition that they had a valid job offer from a German employer.

    Since that time, EU member states more generally have begun to acknowledge the need to recruit employees from outside the bloc. Thus in April 2022, the European Commission launched what it described as “an ambitious and sustainable legal migration policy,” including “specific actions to facilitate the integration of those fleeing Russia’s invasion of Ukraine into the EU’s labour market.” In the emphatic words of the commissioner for home affairs, “legal migration is essential to our economic recovery […] while reducing irregular migration.”

    A more preemptive approach to the issue has been taken by Australia, whose Pacific Labour Mobility Scheme allows businesses to recruit seasonal and temporary workers from ten Pacific island states. The purpose of the scheme is to meet Australia’s domestic labour market needs, to promote regional cooperation and development, and, in doing so, to avert the kind of instability that might provoke unpredictable and irregular movements of people.
    Refugee-related programmes

    When Russia invaded Ukraine in February 2022, large numbers of people displaced by the hostilities began to make their way to neighbouring and nearby member states of the European Union. While the EU has made vigorous and often inhumane efforts to exclude asylum seekers originating from other parts of the world, even if they had strong claims to refugee status, in the case of Ukraine steps were quickly taken to regularise the situation of the new arrivals. Refugees from Ukraine were allowed to enter the EU without a visa, to enjoy residence and work rights there for up to three years, and to move freely from one member state to another.

    This arrangement, known as “temporary protection”, was based on a number of considerations: the geographical proximity of Ukraine to the EU, the great difficulty that the EU would have had in trying to obstruct the movement, a humanitarian concern for people who had been obliged to flee by the conflict, and a particular readiness to support the citizens of a friendly country that was suffering from the aggression committed by Russia, a state with a long history of enmity to the EU and NATO. While it remains to be seen how effectively the Ukrainians can be absorbed into the economies and societies of EU member states, in the short term at least, the temporary protection system provided a means of channeling a very large and rapid movement of people into routes that were safe and legal.

    Looking beyond the specifics of the Ukrainian situation, UNHCR, the UN’s agency for refugees, has in recent years made regular calls for governments—predominantly but not exclusively in the global North—to establish and expand the scale of state-sponsored refugee resettlement programmes. Such efforts enjoy limited success, however, partly because of the serious cuts made to the US resettlement quota by the Trump administration, and partly because of the restrictions on movement introduced by many other countries as a result of the Covid-19 pandemic. In the aftermath of the 2015-16 “migrant crisis”, moreover, European countries were reluctant to consider the admission of additional refugees, even if they were to arrive in an organised manner.

    In a more positive development, the decade since the beginning of the Syrian refugee emergency in 2012 has delivered a new focus on the establishment of privately- sponsored resettlement programmes, enabling families as well as neighbourhood, community, and faith-based groups in the global North to sponsor the reception and initial integration of refugees from countries of asylum in the global South. Canada has taken a particular lead in this respect, establishing private sponsorship programmes for Afghan, Syrian, and Ukrainian refugees, with Australia, the US, and some European countries also experimenting with this particular form of safe and legal route.

    A similar approach can be seen with respect to the notion of “humanitarian corridors”, an initiative taken by Italian church-affiliated groups. Self-funded but closely coordinated with the government in Rome, this programme has enabled religious communities in Italy to welcome hundreds of refugees from Ethiopia, Greece, and Lebanon. Discussions are currently underway with a view to expanding this model to other European states.

    Recent years have seen a growing interest in the notion of labour mobility for refugees, arrangements whereby refugees with specific skills and qualifications are allowed to leave their country of asylum in order to take up pre-arranged employment opportunities in another state. An approach first proposed more than a decade ago but largely unimplemented since that time, the potential of such initiatives has now been recognised by Australia, Canada, and the UK, all of which have recently established pilot programmes of this type.

    In similar vein, humanitarian organisations have promoted the notion that refugees in developing countries of asylum should be able to benefit from scholarship programmes in states that are better equipped to provide them with appropriate education at the secondary and tertiary levels. The implementation of this approach has been boosted considerably by the emergencies in Syria and Ukraine, both of which have prompted universities around the world to make special provisions for refugee students.

    When people move from one country to another in the context of a refugee crisis, a common consequence is for family members to be separated, either because some have been left behind in the country of origin, or because they lose contact with each other during their journey to a safer place. In response to this humanitarian issue, the international community has for many years supported the notion of family reunification programmes, organised with the support of entities such as the International Organization for Migration, UNHCR, and the Red Cross movement. Most recently, there has been a recognition that such programmes also have a role to play in reducing the scale of irregular movements, given the frequency with which people engage in such journeys in an attempt to reunite with their relatives.
    Relocation and evacuation programmes

    Other arrangements have been made to enable refugees and migrants to relocate in a safe and legal manner from countries that are not in a position to provide them with the support that they need. In the EU, efforts—albeit largely unsuccessful—have been made recently to establish redistribution programmes, relocating people from front-line states such as Greece and Italy, which have large refugee and migrant populations, to parts of Europe that are under less pressure in this respect.

    In a more dramatic context, UNHCR has established an evacuation programme for refugees and migrants in Libya, where they are at serious risk of detention and human rights abuses, and where escape from the country by boat also presents them with enormous dangers. A safe and legal alternative has been found in an arrangement whereby the most vulnerable of these people are transferred to emergency transit centres in Niger and Rwanda, pending the time when other countries accept them as permanent residents.

    Finally, proposals have been made with respect to the establishment of arrangements that would allow people who are at risk in their country of origin to move elsewhere in a safe and legal manner. For individuals and families, this objective could be attained by means of humanitarian visas issued by the overseas embassies of states that wish to provide sanctuary to people who are threatened in their homeland.

    On a larger scale, orderly departure programmes might be established for designated categories of people who feel obliged to leave their own country and who might otherwise have no alternative but to move by irregular means. An important—but as yet unreplicated— precedent was set in this respect by a 1980s programme that allowed some 800,000 Vietnamese citizens to relocate to the US and other western countries with the authorisation of the Hanoi government, sparing them from the dangerous journeys that the “boat people” had undertaken in earlier years.
    The potential of regular pathways

    It is not surprising that the notion of safe and legal routes has attracted so much attention in recent years. They are in the interest of refugees and migrants, who would otherwise have to embark on difficult and often dangerous journeys. They are in the interest of states, who have much to gain from the orderly and authorised movement of people. And they are in the interest of international organisations that are struggling to respond to large-scale and unpredicted movements of people, and which are trying to ensure that human mobility is governed in a more effective, human and equitable manner.

    At the same time, there is a need to scrutinise the popular assumption that such measures can substantially reduce the scale of mixed and irregular migratory movements, and to address the many difficulties and dilemmas associated with the establishment of such pathways.
    Scaling up

    Despite all of the rhetorical support given to the notion of regular pathways in recent years, the number of people who are able to access them is still very modest. And there are a number of reasons why they might not be scaled up to any great extent. First, the Covid-19 pandemic, which erupted unexpectedly not long after the GCM and GCR had been negotiated, caused many governments to act with a new degree of caution in relation to the cross-border movement of people. And while the pandemic has subsided, states may well prefer to retain some of the immigration restrictions they introduced in the context of the pandemic.

    Second, and more recently, the need for states in Europe and beyond to admit large numbers of refugees from Afghanistan and Ukraine seems certain to limit their enthusiasm and capacity for the establishment of safe routes for people from other parts of the world. With many thousands of people from those two countries left without jobs and in temporary accommodation, the introduction or expansion of other pathways would simply exacerbate this problem.

    While the admission of overseas workers appears to be a way of addressing the demographic deficits and labour market needs of the industrialised states, are the citizens and politicians of those countries ready to acknowledge the need to admit more foreign nationals, even if they arrive in a managed manner? Immigration has become a toxic issue in many of the world’s more prosperous states, and few governments or opposition parties are willing to run on electoral platforms that advocate an increase in the number of new arrivals from other parts of the world.

    In the context described above, it should come as no surprise that most of the orderly pathway initiatives introduced in recent years (such as privately sponsored resettlement, humanitarian corridors, evacuation, and relocation programmes) have all operated on a modest scale and have often been established on a pilot basis, with no guarantee of them being expanded.

    For example, when in 2021 the British home secretary introduced a new labour mobility programme for refugees, she boldly announced that “those displaced by conflict and violence will now be able to benefit from access to our global points-based immigration system, enabling them to come to the UK safely and legally through established routes”. In fact, only 100 Syrian refugees from Jordan and Lebanon will benefit from the programme over the next two years.

    And the UK is not an isolated case. According to a recent study, in 2019 the OECD countries provided complementary pathways to fewer than 156,000 people from seven major refugee-producing countries. Two-thirds of them were admitted on the basis of family reunion, with the remaining third split equally between people granted visas for work and for educational purposes. That 156,000 constituted just 0.6 percent of the global refugee population.
    Reducing irregular migration

    Even if safe and legal routes could be established and expanded, what impact would that have on the scale of irregular migration? That is a difficult question to answer, partly because the evidence on this issue is so limited, and partly because it is methodologically challenging to establish causal linkages between these two phenomena, as demonstrated by two recent studies.

    With respect to the German labour programme in the Western Balkans, one analyst has suggested that although the number of asylum applications from that region did indeed drop after the new initiative was introduced, “one cannot credibly single out the exact effect the Western Balkan Regulation had on reducing irregular migration from the region to Germany”. The author goes on to say that “the regulation was only one of many policy measures at the time, including many restrictive measures and faster processing times of asylum applications as well as the ‘closure’ of the Western Balkan route.” Consequently, “it is not possible to isolate the exact causal role the Western Balkan Regulation may have played.”

    A case study of Mexico and the US reaches a similar conclusion, suggesting “there is evidence that lawful channels for migration between Mexico and the US have suppressed unlawful migration, but only when combined with robust enforcement efforts,” including the intensification of border controls that facilitated the apprehension and return of migrants crossing the frontier in an irregular manner. This conclusion on the close relationship between safe pathways and enforcement, shared by both studies, is ironic, given that some of the strongest NGO advocates for the former are most vocal in their opposition to the latter!

    A more general review of the evidence on this matter also casts doubt on the notion that an expansion of safe and legal routes will necessarily lead to a reduction in irregular movements. Looking specifically at labour migration programmes, the study says that they are often proposed “on the basis of an assumption of a rerouting effect, whereby migrants who would otherwise arrive and enter the asylum system or stay in a country without legal status will be incentivised to try and access a legal work permit from home rather than migrate illegally.” But the validity of that assumption “will depend on the capacity of legal pathways to accommodate the number of low-skilled workers who want to migrate, but lack permission to enter their desired destination.”

    That statement concerning the number of people who would like to or have been obliged to migrate but who have been unable to do so in a safe and legal manner is readily substantiated in numerical terms. Most estimates suggest that around 15 million irregular migrants are to be found in the US and Europe alone, with millions more in countries such as India, Libya, Malaysia, Mexico, Saudi Arabia, and South Africa. According to UNHCR, there are some 30 million refugees worldwide and more than 4.5 million asylum seekers who are waiting for their applications to be processed. A worldwide survey undertaken in 2018 concluded that some 750 million people, 15 percent of all the world’s adults, would move to another country if they had the opportunity to do so.

    Given the growing demand for migration opportunities in poorer regions of the world, coupled with the general reluctance of the industrialised states to facilitate the large-scale admission of people who want to move there, it is difficult to see how this square can be circled. The most likely scenario is that the supply of opportunities for regular migration will be unable to meet the demand, meaning that aspirant migrants who are not selected for regular entry will still have a strong incentive to move in an irregular manner.

    Indeed, it can also be argued that the establishment of safe and legal routes intensifies the social networks linking countries of origin and destination, enabling those migrants who move in a regular manner to inform the compatriots they have left behind of the opportunities that exist in the countries to which they have moved and to send remittances to people at home that can be used to pay the costs of a clandestine journey to the same location. In this respect, instead of reducing levels of irregular migration, the establishment of safe and legal routes might actually contribute to their growth.
    Selection criteria and processes

    In addition to the scale of the routes that might be established and their potential impact on levels of irregular migration, a number of other issues must be considered in the context of this discourse.

    First, the notion of safe and legal pathways is based on the idea that states should control the arrival of foreign nationals on their territory, determining how many should be admitted, what countries they should come from, why they wish or need to move to another country, what their demographic profile is, and what skills they should have. In other words, for safe and legal routes to work effectively, states and other stakeholders have to establish selection criteria and processes that allow the admission of some people who would like to move, while refusing entry to others. This is not a principle accepted by some refugee and migrant advocates, for whom the notion of safe and legal routes has become a disguised proxy for “open borders”.

    Almost inevitably, moreover, different constituencies within receiving states will be pushing for priority to be given to certain categories of people. Humanitarians will want the emphasis to be on refugees. Diaspora families and communities will favour family reunification programmes and community-sponsored resettlement. The private sector will argue the case for the admission of people with the skills and capacity to fill gaps in the labour market in a cost-effective manner. Universities will argue the case for visas to be granted to refugees and other foreign citizens with the necessary qualifications or academic aptitude. The selection process is therefore likely to be a contested and controversial one, potentially limiting governmental enthusiasm for the notion of safe and legal routes.
    Status and rights

    Second, as the attempt to regularise migratory movements proceeds, some important questions will have to be addressed in relation to the status and rights of the new arrivals and the organisation of such programmes. In the context of labour migration programmes, for example, would people be admitted on a temporary or permanent basis, and in the latter case would they eventually be able to acquire permanent resident rights or citizenship? Would they be tied to a single employer or allowed to move freely in the labour market? Would they enjoy the same pay, rights, and working conditions as citizens of the countries in which they are employed?

    A somewhat different set of issues arises in the context of labour mobility initiatives for refugees. Will they be allowed to leave their countries of asylum by the governments of those states and, more importantly, would they be able to return to it if employed abroad on a temporary basis? As some refugee lawyers have mooted, would they be at risk of being deported to their country of origin, and thereby be at risk of persecution, if their country of first asylum refused to readmit them? And if they were readmitted to their country of first asylum, would they have full access to the labour market there, or find themselves returning to a refugee camp or informal urban settlement where only informal and low-income livelihoods opportunities exist?

    With respect to privately sponsored resettlement, there is some evidence, especially from Canada, that refugees who arrive by this route fare better than those who are admitted by means of state-sponsored programmes. But there are also risks involved, especially in emergency situations where the citizens of resettlement countries are, for good humanitarian reasons, eager to welcome refugees into their homes and neighbourhoods, and where the state is only too happy to devolve responsibility for refugees to members of the community.

    A particular case in point is to be found in the UK’s sponsorship scheme for Ukrainian refugees, in which some of the new arrivals have found themselves matched with inappropriate sponsors in isolated rural locations and with few affordable options available with respect to their long-term accommodation.
    State manipulation

    Third, the establishment and expansion of safe and legal routes could have adverse consequences if misused by destination countries. With respect to resettlement, for example, UNHCR has always insisted that refugees should be selected on the basis of their vulnerability, and not in terms of what the organisation describes as their “integration potential”.

    That principle might prove more difficult to uphold in a context where alternative pathways are being discussed, specifically targeted at people on the basis of their skills, qualifications, language abilities, family connections and value to the labour market. Rather than expanding their refugee resettlement programmes, as UNHCR would like them to do, will destination countries prefer to make use of pathways that enable them to cherry-pick new arrivals on the basis of perceived value to the economy and society?

    At the same time, there is a risk that states will use the establishment of organised pathways as a pretext for the exclusion of asylum seekers who arrive in an independent manner and by irregular means. That has long been the approach adopted by Australia, whose policy of interception at sea and relocation to remote offshore processing facilities is justified by the government on the grounds that the country has a substantial refugee resettlement programme. Rather than taking to boats and “ jumping the queue”, the authorities say, refugees should wait their turn to be resettled from their country of asylum, however difficult that might be in practice.

    Taking its cue from Australia, the UK is in the process of establishing a formalised two-tier asylum system. On one hand, “bespoke” admissions programmes will be established for refugees from countries in which the UK has a particular geopolitical interest, most notably Afghanistan and Ukraine. On the other hand, the asylum claims of people arriving in the UK in an irregular manner, such as by boat across the English Channel (including those from Afghanistan and Ukraine) are now deemed inadmissible, and many of those arriving in this way are detained and liable to deportation to Rwanda without the possibility of returning to the UK, even if their refugee claim is recognised by the authorities in Kigali. At the time of writing, however, there is no evidence that this policy will have its intended effect of deterring irregular arrivals, nor indeed whether it will ever be implemented, given the legal challenges to which it is being subjected.
    Regularisation

    Finally, while much of the recent discourse on irregular migration has focused on the extent to which its scale and impact can be minimised by the establishment of safe and legal pathways, it must not be forgotten that many destination countries already have substantial populations of people who are officially not authorised to be there: so-called “illegal immigrants”, unsuccessful asylum seekers, and foreign nationals who have overstayed their visas, to give just three examples.

    No serious attempt to address the issue of irregular migration can avoid the situation and status of such people, although questions relating to their regularisation, whether by means of amnesties or by other measures. have not featured at all prominently in the recent discourse on international mobility.

    Interestingly, the GCM avoids the issue completely, presumably because it is deemed to be a matter that lies within the jurisdiction of sovereign states. If an attempt had been made to include the question of regularisation in the compact, it would almost certainly have been endorsed by fewer states. Nevertheless, any discussion of irregular migration must involve a consideration of those people who are living and working in countries where they do not have a legal status, as countries such as Spain, Ireland, and Italy have started to recognise. It is an issue that warrants much more attention at the national and multilateral levels, irrespective of its controversial nature.
    Conclusion

    A strong case can be made for the introduction and expansion of safe and legal migratory routes, as has been recognised by a plethora of recent initiatives relating to the governance of international mobility. But expectations of them should be modest.

    While such routes may have a limited role to play in reducing the scale and impact of mixed and irregular movements, they appear unlikely to have the transformative effect that some participants in the migration discourse have suggested they might have. Such routes are also likely to be a contentious matter, with some states using the notion of safe and legal routes as a pretext for the introduction of draconian approaches to the issue of irregular migration, and with migrant advocates employing the same concept as a means of avoiding the more controversial slogan of “open borders”.

    As indicated in the introduction, this essay has focused to a large extent on mixed and irregular migration from the global South to the global North, as it is those movements that have prompted much of the recent discourse on safe and legal routes. But it should not be forgotten that most migratory movements currently take place within the global South, and that some 85 percent of the world’s refugees are to be found in low and middle-income countries.

    Looking at the migration and refugee scenario in the developing world, there are perhaps greater grounds for optimism than can be found by focusing on the industrialised states. With some exceptions (South Africa being a prime example), countries in the global South are less exercised by the issue of irregular migration.

    Two regions—South America and West Africa—have established rather successful freedom-of-movement arrangements for their citizens. And despite some restrictive tendencies, encouraged in many instances by the externalisation policies of the global North, developing countries have kept their borders relatively open to refugees, as demonstrated by the presence of so many Rohingya refugees from Myanmar in Bangladesh, South Sudanese in Uganda, Syrians in Jordan and Lebanon, and Venezuelans in a host of neighbouring and nearby states.

    In an ideal world, the cross-border movement of people would indeed take place in an exclusively voluntary, safe, and orderly manner. But that scenario cannot be envisaged in an era that is characterised by failures of global governance, widespread armed conflict, growing regional inequalities, intensifying environmental disasters, and the climate crisis, not to mention the general unwillingness of politicians and the public to countenance large-scale immigration and refugee arrivals. Looking to the future, there is every reason to believe that large numbers of people will have to move out of necessity rather than choice, in an unpredictable and irregular manner.

    https://mixedmigration.org/articles/unpicking-the-notion-of-safe-and-legal-routes

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