• #PS

    –-
    Valls devant le PS : "La gauche peut mourir ", M.B. (avec AFP) - leJDD.fr
    http://www.lejdd.fr/Politique/Valls-devant-le-PS-La-gauche-peut-mourir-671510

    Il faudrait peut-être lui expliquer que le PS n’a plus rien de socialiste, d’hétérodoxe, et n’a plus grand chose à voir avec la gauche, pour ce qui est de l’économie du moins, depuis un bail : DSK (FMI, Cercle de l’industrie), Moscovici (Cercle de l’industrie), J.Delors (Acte unique en collaboration avec l’European Round Table), M.Valls, Hollande, Pascal Lamy sont des jumeaux de l’UMP (hormis quelques mesures/promesses le temps d’endormir un électorat différent). Rien que le TSCG (Pacte budgétaire), le traité transatlantique, CETA et TISA le prouvent, sans parler des conseillers comme E.Macron ou L.Boone. On peut aussi ajouter, par exemple, le vote de la France au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU contre un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains, ou encore la complicité d’élus PS pour faire passer le traité de Lisbonne, le soutien inconditionnel à l’UE, instrument des ploutocrates, la politique de l’offre, le recyclage du rapport Attali-Macron, la com’ sur la baisse du « coût du travail », la reprise de la « tva sociale », le soutien à l’ « austérité » plutôt qu’à Syriza ou encore les positions décrites du gouvernement sur une éventuelle taxation des transactions financières. Et puis il y a, plus simplement, le travail idéologique de sape et de longue haleine que le PS réalise par le simple fait de répéter en boucle et en chœur avec l’UMP, l’éditocratie et autres "experts" médiatiques, la logorrhée orthodoxe tout en prétendant être de gauche, ce qui fait du PS et de ses équivalents médiatiques les premiers chiens de garde de la "pensée unique", fonction idéologique qui s’ajoute pour le PS à celle de verrou politique en tant que garant d’une alternance sans alternative dans le cadre du bipartisme.

    ...Apparemment, c’est une manie
    Manuel Valls et la guerre civile : le coup de gueule de Périco Légasse
    http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2015/12/11/31001-20151211ARTFIG00302-manuel-valls-et-la-guerre-civile-le-coup-de-gueul

    "« Le FN peut conduire à la guerre civile » a déclaré Manuel Valls sur France Inter."

    #PS #Politique_PS

    « Islamo-gauchistes » : une chasse aux sorcières médiatique
    https://www.acrimed.org/Islamo-gauchistes-une-chasse-aux-sorcieres

    Présent au rassemblement, Manuel Valls remet dix pièces dans la machine dans un duplex sur BFM-TV, ciblant une nouvelle fois la « très grande complicité » et la « très grande responsabilité » de Jean-Luc Mélenchon. [...]
    Il n’en fallait guère plus à Manuel Valls pour renouveler et compléter le listing des complices : « La France insoumise, la gauche journalistique – Edwy Plenel, la gauche syndicale bien sûr – l’Unef, mais aussi la Ligue de l’enseignement, la Ligue des droits de l’homme. »

    [[[
    Scoop (Le Connard Déchaîné) : proposition de loi pour mettre en place la déchéance de nationalité (française et/ou européenne) vis-à-vis des personnes morales ou physiques pratiquant : la sécession fiscale et judiciaire, notamment celles profitant du PR-VRP pour développer leurs affaires (au nom de l’emploi et de l’intérêt national, cela va de soi) ; la négation de la souveraineté de la population via l’annulation ou l’empêchement de la tenue de référendums, ou via la négociation de traités en vue de transférer un peu plus de ce qui reste de souveraineté des populations vers des multinationales ; des violations des droits humains par "ajustement structurel -assainissement budgétaire" interposé.

    Etat d’urgence et déchéance de la nationalité : 27 parlementaires nous ont déjà répondu | Blog | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/stephane-allies/blog/241215/etat-durgence-et-decheance-de-la-nationalite-27-parlementaires-
    #PS ]]]

    Florilège de leur #Novlangue, un jour sans fin...
    Les temps modernes (2/2), par Frédéric Lordon (Les blogs du Diplo, 17 avril 2016)
    http://blog.mondediplo.net/2016-04-17-Les-temps-modernes-2-2

    –-
    Dossier : le révélateur grec (Le Monde diplomatique, août 2015)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2015/08/A/53536

    -« Clôturant à sa façon ce festival estival de l’Europe sociale, M. Pierre Moscovici, socialiste français et commissaire européen aux affaires économiques et financières, répéta avec beaucoup de gourmandise la même « anecdote » à tous les micros qui se tendaient vers lui : « Lors d’une réunion de l’Eurogroupe, un ministre socialiste lituanien a dit à M. Varoufakis : “C’est très sympathique, que vous vouliez augmenter le smic de 40 %, mais votre smic est déjà deux fois supérieur au nôtre. Et vous voulez l’augmenter avec l’argent que vous nous devez, avec la dette !” Eh bien ça, c’est un argument assez fort (11). » Très fort même quand on sait qu’il y a un an seulement le parti de M. Moscovici annonçait : « Nous voulons une Europe qui protège ses travailleurs. Une Europe du progrès social et non de la casse sociale. » » : « « Il nous faut avancer » fut en tout cas la conclusion que M. Hollande tira, le 14 juillet dernier, de tout cet épisode. Avancer, mais dans quelle direction ? Eh bien, la même que d’habitude : « le gouvernement économique », « un budget de la zone euro », « la convergence avec l’Allemagne ». Car en Europe, quand une prescription détruit la santé économique ou démocratique d’un patient, on double toujours la dose. Dès lors que, selon le président français, « la zone euro a su réaffirmer sa cohésion avec la Grèce (...)les circonstances nous conduisent à accélérer (13) ». » (S.Halimi)

    –" Intervenant juste après lui, M. Schäuble n’a pas perdu un instant pour remettre M. Sapin à ce qu’il estimait être sa place : « On ne peut pas laisser des élections changer quoi que ce soit », a-t-il tranché, cependant qu’une large majorité des ministres présents opinaient du chef." (Yanis Varoufakis)

    Les fourberies de Sapin
    https://www.monde-diplomatique.fr/2015/08/A/53539

    https://twitter.com/gouvernementFR/status/570840734095380480
    https://twitter.com/gouvernementFR/status/571565479912873986
    http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/05/60_engagements_web.pdf

    http://www.bilan-ps.fr/liste#international (à vérifier)

    Spécial Investigation. Hollande : pacte avec le MEDEF 30 mai 2016 - YouTube #Documentaires
    https://www.youtube.com/watch?v=e6fIH6ktBWw


    Avec un Gattaz très décomplexé, ce qui en dit long sur sa perception de la situation, de l’état du rapport de force sous l’exécutif PS.

    Au pied du Sapin ! - FAKIR | Presse alternative | Edition électronique
    http://fakirpresse.info/au-pied-du-sapin
    #PS

    « Noël approche, le Medef aura ses souliers garnis au pied du sapin…
    Dans les médias, ça fait à peine des brèves. On cherche en vain un chiffrage : combien ça va coûter à l’Etat ? Ca passe inaperçu, ces dizaines de milliards. C’est un symptôme : on s’est habitués à l’avalanche de cadeaux pour le patronat »

    –-
    –Omerta levée sur le Crédit d’impôt recherche
    http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2015/11/omerta-lev%C3%A9e-sur-le-cir.html

    -"Pas moins de 5,27 milliards d’euros dans le budget 2015 de non rentrées fiscales, en raison de cette niche accordées aux entreprises. Une somme qui va grimper à 5,5 milliards d’euros en 2016. Il est utile de comparer cette somme au budget 2014 du Cnrs : 3,29 milliards d’euros dont 722 millions d’euros de ressources propres." ;

    –"S’il est vrai que les dispositifs fiscaux de ce type se sont multipliés, dans le cadre de la course folle au dumping fiscal des États pour attirer les multinationales sur leur sol, le CIR est une sorte « d’exception française » (avec le Canada) dans son ampleur." ;

    –"Toujours sans donner de noms - secret fiscal oblige - la Sénatrice révèle que « les entreprises à forts enjeux » - une périphrase pour désigner les grandes entreprises - font l’objet de redressements « nombreux » pour des montants « non négligeables »." ;

    –"ces grandes entreprises internationalisées dont l’impôt sur les sociétés est quasi nul et qui touchent des chèques du Trésor public au nom du CIR." ;

    –"les stratégies de recherche des grands groupes sont totalement déconnectées du CIR qui est traité non au niveau des départements de R&D mais comme une pure optimisation fiscale par les directions financières. On aimerait que la Sénatrice soit relevée du secret fiscal et puisse rendre publics le nom de ces entreprises." ;

    –"Sa « philosophie » implicite représente une sorte de démission des responsables politiques, fondée sur l’idée que le marché et sa « main invisible » va, par miracle, rencontrer l’intérêt général que l’Etat est censé défendre contre les intérêts particuliers." ;

    –"alors que les Universités du pays comptaient plus de 46.000 doctorants de nationalité française en 2004, il n’y en a plus que 36.700 en 2013."

    Que contient le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par François Hollande ?
    http://www.europe1.fr/economie/que-contient-le-plan-durgence-pour-lemploi-dernier-acte-economique-de-franco

    "Dispositif fiscal de soutien à l’innovation très prisé des entreprises, le Crédit impôt recherche "sera pérennisé dans ses formes actuelles", a par ailleurs précisé François Hollande."

    –Le chapeau de Peugeot et l’impôt de Renault - Ma vie au poste - Télérama.fr
    http://television.telerama.fr/television/le-chapeau-de-peugeot-et-l-impot-de-renault,126336.php

    –La politique déboussolée : purge à la française, par Martine Bulard (Le Monde diplomatique, septembre 2014)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2014/09/BULARD/50762

    -"« Un salarié travaille aujourd’hui environ six semaines et demie pour les actionnaires, contre deux semaines il y a trente ans », a calculé l’économiste Michel Husson (5). Mais, pour M. Hollande, il n’y a pas de charges liées au capital..." ;

    –" Contraint d’augmenter les cotisations retraite, il annonce une hausse qu’il promet équitable entre les salariés et les employeurs (+ 0,15 point chacun), mais assure tout aussitôt que ces derniers en seront exonérés, au moins en 2014. Le contribuable paiera à leur place...

    Reconnaissons que le Parti socialiste possède un don particulier pour briser les « tabous » du modèle social français." ;

    –"le crédit d’impôt recherche (CIR), qui a représenté plus de 5 milliards d’euros en 2011 et atteindra sans doute 6 milliards d’euros en 2014, selon les estimations officielles. Les aides vont en priorité aux mastodontes ultrarentables, tels Sanofi, Total, L’Oréal, Dassault Aviation, Peugeot, Servier, etc. (7). En outre, les effectifs consacrés à la recherche-développement dans les entreprises ont baissé de 1,8 % entre 2008 et 2011 (derniers chiffres connus). La recherche publique, elle, voit ses crédits stagner, ou même baisser" ;

    –" Il faut non seulement compenser les cadeaux sociaux et fiscaux, mais aussi réduire le déficit public, conformément à la doxa européenne. " ;

    –"D’ores et déjà, tous les salariés, modestes ou non, financent la baisse des cotisations employeurs chaque fois qu’ils consomment, par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont les taux ont grimpé depuis le 1er janvier 2014. La TVA « sociale » concoctée par M. Sarkozy est ainsi remise au goût du jour. Tout comme la révision générale des politiques publiques (RGPP), réapparue sous le vocable de « modernisation de l’action publique »." ;

    –"Les objectifs n’ont pas varié : dégraisser le « mammouth », désigné comme la cause première, sinon unique, du déficit public. Pourtant, contrairement à ce que prétendent les dirigeants, la part des dépenses de l’Etat rapportée au produit intérieur brut a baissé de deux points entre 1978 et 2012 (9). Le déficit vient essentiellement de la réduction du niveau d’imposition des familles les plus fortunées et des intérêts accordés aux riches prêteurs, deux choix assumés par les gouvernements successifs — de droite comme de gauche." ;

    –"Le raisonnement simpliste selon lequel la baisse des dépenses salariales assure une plus grande compétitivité, laquelle permet d’exporter plus et de booster la croissance, est inopérant. Pour aux moins trois raisons : d’abord, nos clients subissent eux aussi l’austérité — même l’Allemagne, qui a misé sur le « tout export » à la manière chinoise, s’affaisse. Ensuite, l’euro fort dévore les baisses de coûts intérieurs. Enfin, la compétitivité dépend moins du niveau des salaires que de l’innovation et de la qualité des produits — et, dans ces deux domaines, la France accuse un retard que l’on ne pourra combler que par une haute qualification des salariés (et donc par de hauts salaires)." ;

    –"De nombreux économistes explorent d’autres pistes. Ils n’ont pas voix au chapitre."

    –"Le rapport sur la compétitivité, chargé de préparer le terrain pour le pacte du même nom, a été concocté par M. Louis Gallois, actuellement président du conseil de surveillance de Peugeot après avoir dirigé la Snecma, la SNCF et EADS, qui ont tous connu des « plans sociaux ». Celui sur les retraites a été élaboré par Mme Yannick Moreau, membre du très sélect club Le Siècle (qui réunit dirigeants politiques, patrons et journalistes), ainsi que par M. Daniel Cohen, conseiller de la banque Lazard, et par Mme Sylvie François, directrice des ressources humaines à La Poste — où les suicides d’agents se multiplient (10).

    Même tableau pour le groupe d’experts sur le smic : il comprend M. François Bourguignon, vice-président de la Banque mondiale, ou encore M. Stefano Scarpetta, directeur de l’emploi et des politiques sociales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui mène campagne depuis vingt ans pour une déréglementation du marché du travail. Pas un seul dissident. Pas une seule voix iconoclaste."

    http://zinc.mondediplo.net/messages/9538
    http://zinc.mondediplo.net/messages/10678
    http://zinc.mondediplo.net/messages/4352
    http://zinc.mondediplo.net/messages/2776

    #Sciences #Recherche #PS #Orthodoxie #Réformes_structurelles #Discours_orthodoxes #UMP #CICE #Pacte_de_responsabilité #Dette #Dette_publique #Austérité #Dette_publique_France

    Bilan Hollande : le scandale du Crédit d’impôt recherche | {Sciences²}
    http://huet.blog.lemonde.fr/2016/12/13/bilan-hollande-le-scandale-du-credit-dimpot-recherche

    "Or, François Hollande n’est pas revenu sur ce triplement. Il a poursuivi la politique sarkozyste, avec les mêmes résultats. Une niche fiscale en explosion. Des pratiques douteuses des grands groupes et des entreprises financières pour capter cette manne, mises en évidence par la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Morin, dont le rapport a été victime d’une omerta à la dernière minute par une alliance entre la droite et le Parti Socialiste."

    "Mais, le citoyen comme l’élu sera privé de ces informations car la sénatrice communiste est désormais soumise au « secret fiscal », sous peine de poursuites pénales, pour ces informations récupérées dans le cadre de cette commission d’enquête. Dommage."

    "Sanofi qui a touché près de 130 millions d’euros de CIR par an tout en diminuant ses effectifs 4.700 salariés, dont 2000 ingénieurs, chercheurs et techniciens de ses laboratoires. Ah !, mais il faut bien tenir compte de la situation économique de l’entreprise, vont s’exclamer les partisans du tout libéral. Et quelle est cette situation ? Entre 2008 et 2016, Sanofi a versé près de 30 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires ! Le groupe n’est donc pas en difficulté. Cerise sur le gâteau : pour récompenser les contribuables français et leur Etat du cadeau fiscal du CIR, Sanofi a délocalisé sa trésorerie en Belgique, toujours pour optimiser ses impôts."

    " A titre d’exemple la création de 3000 postes représente une somme de 180 millions d’euros soit 3% du CIR qui s’élève à plus de 6000 millions d’euros !"

    "L’explosion du CIR et sa captation par les grands groupes revient pour l’Etat à remettre au secteur privé le soin de décider de sa politique de recherche pour des sommes équivalentes à la totalité du budget du CNRS"

    Le fléau de l’assistanat, par Christian de Brie (Le Monde diplomatique, février 2018)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2018/02/BRIE/58360
    #Discours_orthodoxes #Economie_Discours_orthodoxes #Dette_publique_France

    http://zinc.mondediplo.net/messages/12237#message88207

    ///PS et Grèce :

    http://zinc.mondediplo.net/messages/9745

    Grèce : y a-t-il un vrai désaccord entre Paris et Berlin ?
    http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/grece-y-a-t-il-un-vrai-desaccord-entre-paris-et-berlin-496193.html

    "la France soutient sans aucune équivoque « l’accord » obtenu le 13 juillet, un accord qui vise surtout à faire payer au gouvernement grec sa longue résistance bien plus qu’à trouver un moyen de faire sortir la Grèce du marasme."

    http://www.boursorama.com/actualites/moscovici-la-grece-plus-prompte-a-rejeter-qu-a-proposer-4fff156af45b255b

    Grèce : Moscovici à Athènes pour encourager l’austérité - Economie - RFI
    http://www.rfi.fr/economie/20161127-grece-moscovici-athenes-encourager-austerite
    Grèce. Pour Moscovici, « pas question » de prolonger le plan d’aide
    https://www.ouest-france.fr/europe/grece/grece-pour-moscovici-pas-question-de-prolonger-le-plan-d-aide-5708415

    http://rue89.nouvelobs.com/rue89-politique/2012/06/16/tribune-journalistes-politiques-journalistes-pathetiques-233071 « Par ailleurs, tandis que la Grèce s’apprête à faire un vote décisif le 17 juin, que François Hollande a eu le 13 juin des propos rudes envers ce pays, l’appelant à « tenir ses engagements », et qu’il s’est rendu le 14 juin en Italie pour tenter de construire un axe européen « pro-croissance » face à Angela Merkel »

    http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/matthias-fekl-face-a-jean-jacques-bourdin-en-direct-653773.html Fekl se félicite de ce que grâce au « couple franco-allemand » la Grèce est restée dans l’euro ; que la France a fait entendre une voix différente de celle de Schaubble et « heureusement » car « les choses auraient pu très mal tourner pour la Grèce »

    http://www.acrimed.org/article4670.html « « On va vous aider, pas vous étrangler, mais il faut atterrir » ; « Varoufákis est trop narcissique, pas assez respectueux de ses partenaires. Dire que l’Eurogroupe est composé de technocrates n’a aucun sens » (Pierre Moscovici) ;
    « Il a trop insisté sur le malheur du peuple grec alors que tout le monde a l’impression de tenir à bout de bras ce pays depuis cinq ans » ; « La politique de Syriza devra s’inscrire dans les règles acceptées par les gouvernements précédents » (Michel Sapin). »

    http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/grece-les-europeens-sous-pression-470349.html « les responsables européens maintiennent leur position d’attente d’une capitulation hellénique.Pierre Moscovici, par exemple, ce lundi 20 avril, a affirmé que la seule issue à la crise est que « le gouvernement grec accepte les réformes que l’on attend de lui. » » ;

    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/04/10/97002-20150410FILWWW00057-grece-valls-attend-des-reformes-plus-profondes.ph

    http://www.politis.fr/Valls-la-Grece-et-le-Portugal,30827.html « Distribution de bons et de mauvais points de gouvernance économique, la semaine dernière à Lisbonne. Manuel Valls juge« insuffisants » les efforts consentis par le gouvernement grec dans le face-à-face avec Bruxelles. Il attend d’Alexis Tsipras « une liste de réformes plus profondes » s’il veut obtenir un geste de l’Union européenne pour ne pas percuter de plein fouet le mur de dettes au mois de mai. De quoi flatter son hôte portugais, qui milite contre toute aide de l’Europe à la Grèce et fayote sans vergogne auprès de la troïka. Grand cœur, Manuel Valls lui attribue même une bonne note, louant le « courage » du « programme d’ajustement sévère » mis en place depuis 2011. »

    http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/valls-fait-la-lecon-a-la-grece-lors-d-une-visite-au-portugal_166 « "La position de la France n’a jamais varié : il faut tenir compte du vote du peuple grec, mais il y a aussi un cadre institutionnel et des engagements pris. Ils doivent être respectés", déclare Manuel Valls au quotidien économique portugais.
    "Comme vous le savez, le temps presse. L’Etat grec doit faire face prochainement à des échéances de remboursement importantes. Et les choses sont simples : pour que l’assistance financière européenne puisse jouer normalement, le gouvernement grec doit définir rapidement une liste de réformes plus profondes", estime le Premier ministre français. »

    http://www.lcp.fr/actualites/politique/170574-grece-la-france-attend-de-la-grece-une-liste-de-reformes-plus-profondes « "La position de la France n’a jamais varié : il faut tenir compte du vote du peuple grec, mais il y a aussi un cadre institutionnel et des engagements pris. Ils doivent être respectés", déclare Manuel Valls au quotidien économique portugais. » ; http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/grece-pourquoi-manuel-valls-a-choisi-la-passivite-467997.html

    http://la-bas.org/la-bas-magazine/long-courrier/autour-du-diplo-de-mars
    –« Jeroen Dijsselboem a affirmé qu’une "extension" du programme actuel, qui arrive à échéance à la fin février, "permettrait aux Grecs d’utiliser la flexibilité" permise dans ce plan. "Le gouvernement grec doit s’engager sur le fait qu’il accepte les principaux éléments du programme", a-t-il insisté, alors que le nouveau gouvernement de gauche radicale a fait campagne sur le refus de ce programme. "Il n’y a pas d’alternative à la prolongation du programme", a renchéri le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. "Nous allons continuer le dialogue durant cette semaine". »
    En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/grece-les-negociations-sur-le-plan-d-aide-europeen-interrompues_

    http://www.monde-diplomatique.fr/mav/124/KAIMAKI/48463 "Espoir hors de propos ! De passage à Paris le 21 mai, M. Tsipras n’est reçu ni par M. Hollande ni par aucun représentant du Parti socialiste (PS). Est-ce parce qu’on le présente comme le [Jean-Luc] « Mélenchon grec » ? En guise de bienvenue, le nouveau ministre des affaires étrangères Laurent Fabius se contente de le poignarder dans le dos :« Si les Grecs veulent rester dans la zone euro, ils ne peuvent se prononcer pour des formations qui les feraient sortir de l’euro (6). »En revanche, dès le lendemain, M. Hollande s’entretient pendant une heure, à l’Elysée, avec M. Evángelos Venizelos, le dirigeant du Pasok — parti certes social-démocrate, mais qui, de concert avec ND, a conduit le pays à la crise. Quatre jours avant le scrutin, M. Hollande rappelle à Athènes « la nécessité de poursuivre ses mesures d’assainissement budgétaire » et exige des dirigeants grecs qu’ils respectent leurs engagements : « Sinon [la] sortie de la zone euro sera inéluctable (7). »"

    http://www.alterecoplus.fr/europe/grece-pourquoi-francois-hollande-na-pas-leve-le-petit-doigt-20150227104

    Indécensee décomplexée : Conseil européen : la cohésion de l’union plutôt que l’Europe à la carte - Parti socialiste. Philip CORDERY Secrétaire national à l’Europe
    http://www.parti-socialiste.fr/conseil-europeen-la-cohesion-de-lunion-plutot-que-leurope-a-la-cart

    "

    Nous défendrons l’Union européenne comme modèle démocratique et comme modèle de justice social performant."

    Manuel Valls, un drôle d’allié pour Alexis Tsipras - L’Express
    http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/manuel-valls-un-drole-d-allie-pour-alexis-tsipras_1797952.html

    "Manuel Valls, quant à lui, aura sûrement envie de saluer le réformiste d’Alexis Tsipras, qui a entrepris des réformes dures mais nécessaires pour le versement de la tranche d’aide de 10,3 milliards d’euros. « Le gouvernement Tsipras (...) mène des réformes courageuses. Ces réformes, avec d’abord une grève générale, ont été adoptées en quelques heures - 1500 pages, sans amendements ! (...) Parfois il faut aller vite dans la réforme », avait déclaré Manuel Valls au micro de BFMTV et RMC le 26 mai."

    A peine président : le renoncement ! - FAKIR | Presse alternative | Edition électronique
    http://fakirpresse.info/a-peine-president-le-renoncement

    ///-PS, UE, secret des affaires, multinationales et autres sujets  :

    La troisième voie de F.Hollande : Regards Médias, Déclarama
    https://scontent-frt3-1.xx.fbcdn.net/hphotos-xpf1/v/t1.0-9/5430_937768896319417_1273083236471103154_n.png?oh=6bf26e4a

    L’engagement trahi de François Hollande (Le Monde diplomatique, avril 2017)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2017/04/A/57391

    L’arène nue : Europe : « avec Maastricht, on rira beaucoup plus » ! #UE #Bêtisier
    http://l-arene-nue.blogspot.fr/2015/03/avec-maastricht-on-rira-beaucoup-plus.html

    Moscovici : les règles du pacte de stabilité "ne doivent pas être remises en cause"

    Jacques Delors : l’homme des firmes - FAKIR | Presse alternative | Edition électronique
    http://fakirpresse.info/Jacques-Delors-l-homme-des-firmes
    #Conflits_d'intérêts

    "« Donc ce que j’ai fait en 84 c’est de rechercher un consensus par défaut avec les gouvernements qui refusaient tout sauf cette idée d’un grand marché et d’obtenir un consensus par enthousiasme des industriels. » Et c’est ainsi que ce socialiste a « relancé l’Europe » : non en s’appuyant sur les « syndicats européens », ou les « peuples européens » (qu’il ne cite jamais), mais sur l’ERT. Le principal lobby patronal...

    En janvier 1985, le président de l’ERT (et de Philips), Wisse Dekker, avait publié « Europe 1990 : un agenda pour l’action », un document où il proposait de faire tomber les barrières commerciales et les frontières fiscales. En janvier 1985, justement, Jacques Delors prend ses fonctions à Bruxelles et devant le Parlement européen, il fait part de « [s]on idée » : faire tomber les barrières commerciales et les frontières fiscales . Heureusement, le PDG n’avait pas déposé de copyright..."

    "« Quelles seront vos priorités ? l’interroge le reporter d’Antenne 2.

    – Etre aussi compétitif que les Etats-Unis ou l’ensemble asiatique. Ce sera ça mon objectif. Et à partir de là, si nous avons la force, nous aurons la crédibilité et nous retrouverons les voies du progrès social. »"

    "Ce triple héritage est si peu conspué que c’est sa fille, Martine Aubry, qui a repris les rênes du Parti Socialiste. Et elle ne rompt pas avec le legs paternel : « C’est du populisme, pestait-elle en 2005, c’est ce qui a mené l’Italie d’autrefois à ce que l’on sait » – assimilant les « nonistes » aux fascistes. Et au nom du PS, contre le vote du peuple, elle soutient mordicus le traité de Lisbonne. Assorti, bien sûr, comme papa, d’un couplet sur « l’Europe sociale »..."

    Baisse des charges : le match Hollande-Sarkozy. Par Cédric Mathiot - Libération
    http://www.liberation.fr/desintox/2016/02/16/baisse-des-charges-le-match-hollande-sarkozy_1432075

    « La TVA compétitivité prévoyait de baisser le coût du travail de 13,2 milliards quand le CICE et le pacte de responsabilité visent trois fois plus. Pour la seule année 2015, le bénéfice du CICE pour les entreprises devait se monter à 17,5 milliards d’euros, auxquels il fallait ajouter 6 milliards liés au pacte (baisse de cotisations et de divers impôts). Soit 24 milliards d’euros en tout. En 2016, la montée en puissance de ces différents dispositifs devait atteindre un total de 33 milliards, avant 41 milliards en 2017. »

    Le tenace lobbying d’Arnaud Montebourg pour le gaz de schiste
    http://www.reporterre.net/Le-tenace-lobbying-d-Arnaud

    Le chapeau de Peugeot et l’impôt de Renault - Ma vie au poste - Télérama.fr
    http://television.telerama.fr/television/le-chapeau-de-peugeot-et-l-impot-de-renault,126336.php
    (à recouper)

    "Philippe Varin n’est pas plus à la retraite qu’il ne porte de chapeau. Il est président du conseil d’administration d’Areva, groupe majoritairement public, où il a été nommé avec l’assentiment du même gouvernement qui juge « inacceptable » sa retraite dorée."

    Urvoas : les députés frondeurs sont « dans une logique de djihadistes ». Par Ivan Valerio Publié le 29/04/2014
    http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2014/04/29/25002-20140429ARTFIG00140-urvoas-les-deputes-frondeurs-sont-dans-une-logiqu

    Vote du "pacte de stabilité" :

    "Jean-Jacques Urvoas, député socialiste et président de la commission des Lois, ne digère pas ces défections. « Je ne conçois pas qu’un certain nombre de collègues se promènent avec une ceinture d’explosifs autour de la taille. C’est une logique de djihadistes ! », s’indigne-t-il auprès du journal L’Opinion."

    Allocations chômage, 35 heures, TVA sociale : quand la gauche concrétise les rêves de la droite. Par Louis Boy
    http://mobile.francetvinfo.fr/economie/emploi/allocations-chomage-35-heures-tva-sociale-quand-la-gauche-concretise-les-reves-de-la-droite_1295929.html#xtref=http://m.facebook.com
    (#Finance #UE)

    https://asialyst.com/fr/2021/05/03/birmanie-vers-sanctions-energiques-contre-generaux

    Le réseau Total vient d’occuper à Paris une position inespérée. En début d’année, Anne Hidalgo nomme à la direction des affaires internationales de la ville de Paris un ancien directeur des affaires publiques de Total : Paul-David Regnier. Sa nomination, avec un tel profil, responsable de l’image internationale d’une ville
    gouvernée par une majorité avec EELV, n’a suscité aucun commentaire public. 

    En attendant la taxe Tobin, par Frédéric Lemaire (Le Monde diplomatique, mai 2016) #PS #Finance
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/05/LEMAIRE/55434

    "Il est certaines réformes dont l’éternel report ne suscite pas de hauts cris"

    "Le directeur général du FMI de l’époque, M. Strauss-Kahn, n’a pas changé d’avis depuis son passage à Bercy : il s’oppose à une mesure qu’il juge « tout à fait simpliste » et « probablement impossible » à mettre en œuvre sans qu’elle soit contournée (9). Les taxes sur les marchés boursiers ont pourtant existé et existent encore dans plusieurs pays."

    "Quoi qu’il en soit, la TTF ne figure pas dans le rapport rendu par le FMI en avril 2010, qui lui préfère deux simples taxes bancaires, avec pour objectif de… financer le renflouement des banques en difficulté !"

    "une fois enfilées ses pantoufles de président, M. Hollande s’assoupit sur une partie de ses promesses. La nouvelle majorité augmente le taux de la taxe de Bourse française de 0,1 % à 0,2 %, mais conserve une assiette et un taux plus restreints que ceux imposés au Royaume-Uni avec le stamp duty. Le gouvernement s’opposera par ailleurs l’année suivante, puis en juin 2014, à des amendements visant à élargir la taxe française aux opérations « intrajournalières » (intra-day) et à pénaliser le trading haute fréquence. A l’échelle européenne, faute d’unanimité, onze des vingt-huit Etats membres s’accordent, sous l’impulsion de l’Allemagne et de la France, pour poursuivre le projet sous la forme d’une « coopération renforcée ». Le conseil des ministres des finances de l’Union de février 2013 officialise le processus.

    Depuis, Paris n’a cessé de mettre des bâtons dans les roues au projet de taxe européenne."

    L’occasion d’un échauffement de #Novlangue avec une spéciale chantage :

    "Moscovici annonce la couleur lors des rencontres internationales de Paris Europlace. Il dénonce le projet de la Commission européenne comme « excessif », appelle Bruxelles à se montrer « pragmatique et réaliste » et promet d’« améliorer » la proposition de la Commission. Engagement tenu (cette fois) : la France bloque les négociations européennes en multipliant les demandes d’exemption, notamment sur les produits dérivés, une spécialité des banques françaises.

    En janvier 2014, M. Moscovici organise un sommet franco-allemand visant à garantir un compromis « réaliste » : « Si on fait en sorte qu’il n’y ait plus de marchés financiers en Europe, qu’il n’y ait plus de Bourses en Europe, prévient-il, les ressources financières iront à Londres » (France Info, 27 janvier 2014)."

    "Le 9 juillet 2014, à l’occasion des rencontres internationales de Paris Europlace, le nouveau ministre des finances français Michel Sapin confirme qu’il n’acceptera pas « un projet qui serait déséquilibré pour notre place financière »"

    « Nous avons eu le pouvoir, maintenant il nous faut l’argent », par Pierre Rimbert (Le Monde diplomatique, avril 2009)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2009/04/RIMBERT/17031

    -"Plusieurs raisons ont incité le gouvernement socialiste à pousser dans le même sens que Mme Margaret Thatcher au Royaume-Uni et Ronald Reagan aux Etats-Unis le balancier de l’économie politique qui oscille depuis deux siècles entre l’Etat et le marché." ;
    –"En France, la réforme sera étalée dans le temps et portera sur le front de la banque comme sur celui de la Bourse.(...) « On ne voulait pas donner l’idée qu’il y avait un grand mouvement, parce qu’on aurait fait peur, admet M. Naouri. Au contraire, on a fait cela très éparpillé, très morcelé, pour qu’il ne se constitue pas une opposition unie contre nous (4).  »" ;
    –" « Dans la vie, il y a deux choses : le pouvoir et l’argent. Nous avons eu le pouvoir, maintenant il nous faut l’argent (12) », aurait expliqué M. Naouri lors de son départ du ministère de l’économie en 1986. Quelques mois plus tard, il créait un fonds d’investissement. En 2008, il devenait la 38e fortune de France."

    Europe : la trahison socialiste - Chroniques de l’Anthropocène
    https://alaingrandjean.fr/2015/08/24/europe-la-trahison-socialiste
    L’édifiant destin de la directive européenne sur le congé maternité, par Anne-Cécile Robert (Le Monde diplomatique, janvier 2016)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/01/ROBERT/54465

    "Cet appel au débat libre et raisonné étonnera sans doute les députés marginalisés dans la vie parlementaire européenne par les dominants, groupes socialiste et démocrate d’une part et Parti populaire européen (droite conservatrice) d’autre part. En vertu d’un accord dit « technique », ceux-ci se partagent en effet les postes de pouvoir (bureau, présidences de commissions) au sein de l’assemblée de Strasbourg."

    http://www.monde-diplomatique.fr/2014/10/GADREY/50853 « De leur côté, la plupart des pays riches ont rivalisé de fermeté dans leur soutien à l’élite financière. Le 9 septembre 2014, l’Assemblée générale des Nations unies était appelée à voter un texte visant à établir un mécanisme de restructuration des dettes souveraines, proposé par le « groupe des 77 » pays en développement plus la Chine. Les Etats-Unis et leurs alliés (Israël, le Canada, l’Australie, l’Allemagne) ont voté contre, tandis que la plupart des Etats européens se sont abstenus (France comprise). Néanmoins, le texte a été adopté avec cent vingt et une voix (onze contre, quarante et une abstentions). »

    SMIC : la hausse sera minime et sans coup de pouce au 1er janvier, Social
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021531242587-smic-la-hausse-sera-minime-et-sans-coup-de-pouce-au-1er-janvie

    « Pour la quatrième année de suite, le gouvernement exclut de compléter la revalorisation automatique du SMIC »

    La politique déboussolée : purge à la française, par Martine Bulard (Le Monde diplomatique, septembre 2014)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2014/09/BULARD/50762

    Le « socialisme de l’offre », ou la politique de la déflation
    http://www.marianne.net/les-eco-att/Le-%C2%A0socialisme-de-l-offre%C2%A0--ou-la-politique-de-la-deflation_a24.

    Pascal Lamy prône des « petits boulots » payés en dessous du Smic - Libération
    http://www.liberation.fr/futurs/2014/04/02/pascal-lamy-prone-des-petits-boulots-payes-en-dessous-du-smic_992696

    Quand un ministre suggère de baisser la durée et le montant des allocations chômage
    http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2016/01/13/29001-20160113ARTFIG00197-quand-un-ministre-suggere-de-baisser-la-duree-et-

    "Jean-Marie Le Guen a dit tout haut ce que le gouvernement attend de la prochaine renégociation de la convention d’assurance chômage (...) « Il est extrêmement difficile de diminuer les aides aux chômeurs pendant une période où le chômage est encore très élevé », a tout d’abord assuré le secrétaire d’État(...) Avant, de préciser : « Mais en même temps, on sait bien que, un peu pour des raisons financières (...), mais aussi pour mobiliser plus de moyens sur la formation des chômeurs, il est assez vraisemblable qu’il faille un petit peu changer les paramètres de notre assurance-chômage »."

    Et, comme le veut l’étiquette, l’élément de langage de leur novlangue pathétique :

    "« Je pense que ces questions-là doivent être traitées avec courage par les partenaires sociaux »"

    Pour Valls, ce sera « dépasser les postures »...

    Pacte républicain contre le chômage : "Cela fait vingt ans que la droite et la gauche sont d’accord", dénonce un député PS frondeur
    http://mobile.francetvinfo.fr/economie/emploi/pacte-republicain-contre-le-chomage-cela-fait-vingt-ans-que-la-d

    Hollande s’attaque aux 35 heures. Par Luc Peillon - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2016/01/18/hollande-s-attaque-aux-35-heures_1427179

    "

    Plus technique, mais pas moins important : ces accords collectifs pourraient « s’imposer au contrat de travail », quand ils sont « conclus dans l’intérêt de l’emploi ». Ce qui signifie que le refus individuel du salarié de se voir appliquer l’accord ne conduirait plus à un licenciement économique, comme c’est le cas aujourd’hui dans la plupart des situations de refus, mais à un licenciement personnel, beaucoup moins protecteur."

    Que contient le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par François Hollande ?
    http://www.europe1.fr/economie/que-contient-le-plan-durgence-pour-lemploi-dernier-acte-economique-de-franco

    "Dispositif fiscal de soutien à l’innovation très prisé des entreprises, le Crédit impôt recherche "sera pérennisé dans ses formes actuelles", a par ailleurs précisé François Hollande."

    Macron au forum de Davos s’attaque à nouveau aux 35 heures | France info
    http://www.franceinfo.fr/fil-info/article/macron-au-forum-de-davos-travailler-plus-sans-gagner-plus-760553

    Le ministre de l’Economie s’en est à nouveau pris aux 35 heures estimant que les salariés doivent pouvoir travailler plus, sans être payés plus « si les syndicats majoritaires sont d’accord ».

    Emmanuel Macron propose donc des heures supplémentaires sans bonus en cas d’accord majoritaire, ce qui signe « de facto » dit-il, la fin des 35 heures. « Le point crucial n’est pas de tuer la loi, mais de prouver son efficacité et de l’adapter à l’entreprise ».

    Et pour les tocards qui n’auraient pas compris, il s’agit de "pragmatisme".

    Pour Macron, « la vie d’un entrepreneur est souvent plus dure que celle d’un salarié »
    http://www.20minutes.fr/politique/1769575-20160120-macron-vie-entrepreneur-souvent-plus-dure-celle-salarie

    Emploi - Basta !
    http://portail.bastamag.net/Emploi-19

    =>Ouch ! Si tout ça se fait, Hollande aura bel et bien marqué l’histoire française récente par son mandat, à sa manière...
    Projet de loi El Khomri : le temps de travail passé à la moulinette. Par Catherine Gasté
    http://www.leparisien.fr/economie/emploi/projet-de-loi-el-khomri-le-temps-de-travail-passe-a-la-moulinette-17-02-2

    France/Monde | Salaire "modulable", astreintes non payées : les idées chocs d’El Khomri
    http://www.ledauphine.com/france-monde/2016/02/17/salaire-modulable-astreintes-non-payees-les-idees-chocs-d-el-khomri

    L’occasion de consulter ses fiches de révision de #Novlangue
    Macron salue le projet de loi El Khomri
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/02/18/97002-20160218FILWWW00098-macron-salue-le-projet-de-loi-el-khomri.php

    ""C’est une réforme importante parce qu’on sait que notre économie a besoin de davantage de flexibilité, de souplesse pour s’adapter aux changements contemporains, à l’accélération du monde, aux grandes transformations du monde, de nos économies, en particulier du numérique", a déclaré Emmanuel Macron à des journalistes."

    Projet de loi : l’Etat s’attaque aux 35 heures. Par Catherine Gasté et Sébastien Lernould
    http://www.leparisien.fr/economie/emploi/l-etat-s-attaque-aux-35-heures-17-02-2016-5553371.php

    Réforme du droit du travail : El Khomri n’exclut pas un passage en force
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/02/18/20002-20160218ARTFIG00059-reforme-du-droit-du-travail-el-khomri-n-exclut-pa

    -"« Avec le premier ministre, nous voulons convaincre les parlementaires de l’ambition de ce projet de loi. Mais nous prendrons nos responsabilités », prévient-elle dans une interview aux Echos ce jeudi. Autrement dit, elle n’écarte pas un recours à l’article 49-3, comme en juin dernier lors du vote de la loi Macron." ;
    –"Le barème des indemnités prud’homales sera aussi modifié avec un plafond de 15 mois maximum de salaire. « Désormais, la règle sera compréhensible par tous et lèvera la peur d’embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts », répond la minstre aux critiques. Plus sensible encore : le licenciement économique sera simplifié. « Nous donnons des repères pour répondre à une exigence de clarté et de lisibilité. Les entreprises ont besoin de cette clarté »" ;
    –"« Nous introduisions un droit nouveau et essentiel, structurant pour l’avenir : le compte personnel d’activité, avec des droits rattachés à l’individu, toute sa carrière, et non plus à son statut », rappelle-t-elle. « Nous voulons améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi, réduire la précarité du travail et améliorer les droits des salariés (...) C’est cela, le modèle social que je défends », insiste-t-elle. « Nous ne vivons pas dans un monde clos et nous devons nous aussi évoluer »"

    Pierre Gattaz (Medef) : le projet de loi El Khomri "va dans le bon sens" - L’Express L’Entreprise
    http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/pierre-gattaz-medef-le-projet-de-loi-el-khomri-va-dans-le-bon-s

    « Il faut se battre contre le chômage, l’un des fléaux terribles du pays, il faut créer de l’emploi », a-t-il insisté. « Qui crée de l’emploi’ Ce sont les entreprises. Il faut donc baisser la double peur, celle des patrons d’embaucher et celle des salariés de se faire licencier »

    C’est bien connu, ces organisations sont obsédées par l’intérêt général... du moins peut de monde les contredit lorsqu’elles font comme si à l’antenne.

    Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri. Par Bertrand Bissuel
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/02/18/droit-du-travail-ce-que-contient-l-avant-projet-de-loi-de-myriam-el-khomri_4

    "La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », à condition de ne pas aller au-delà.

    De même, la durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à quarante-huit heures mais les services du ministère du travail peuvent, ponctuellement, élever ce plafond à soixante heures, en cas de « circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci »."

    Droit du travail : une réforme directement inspirée de propositions du Medef et de la droite. Par Samuel Laurent et Pierre Breteau
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/02/19/droit-du-travail-une-reforme-directement-inspiree-des-propositions-du-medef-

    Loi Travail : non, merci !
    http://loitravail.lol

    –L’Assemblée retoque l’amendement Mediapart et le "reporting" des entreprises
    http://www.europe1.fr/economie/lassemblee-retoque-lamendement-mediapart-et-le-reporting-des-entreprises-263

    "Le « reporting » ? « Des risques en matière de compétitivité ». L’autre évolution notable par rapport à la première lecture concerne l’obligation de rendre publics le « reporting » pour les grandes entreprises, qui avait été adoptée contre l’avis du gouvernement lors du premier passage du texte devant les députés. Mardi soir, cette mesure, destinée à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale et qui consiste à rendre obligatoire la publication des activités et impôts payés pays par pays par les grandes entreprises, avait d’abord été adoptée par 28 voix contre 24.
    Mais Christian Eckert a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d’une seconde délibération, arguant notamment des « risques en matière de compétitivité »."

    Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux, par CHRISTIAN CHAVAGNEUX | AlterEco+ Alterecoplus
    http://www.alterecoplus.fr/economie/le-gouvernement-bloque-en-pleine-nuit-un-outil-anti-paradis-fiscaux-201

    -"A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement." ;
    –" le gouvernement décide alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.
    Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. Sur cette page de l’Assemblée, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.
    En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen nous avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (bientôt une analyse des résultats sera disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire."

    Une manœuvre à l’Assemblée nationale fait voler en éclats l’ambition de transparence fiscale des députés - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
    http://www.stopparadisfiscaux.fr/qui-sommes-nous/plateformes-regionales-43/article/reactive-une-manoeuvre-a-l

    http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207
    https://www.facebook.com/guillaume.duvalaltereco/posts/426223190835654
    https://www.facebook.com/Logikeco/videos/1540660509586797/?theater (Logiquement, Aphatie devrait accuser Victor Robert de démagogie)

    Réponse de Christian Eckert :
    Lutte contre la fraude : jouons la transparence ! - le blog christianeckert par : Christian
    http://christianeckert.over-blog.com/2015/12/lutte-contre-la-fraude-jouons-la-transparence.html

    « Je leur ai redit que le Gouvernement ne souhaitait pas des contraintes supplémentaires pour les seules entreprises françaises, confrontées à une concurrence internationale bien connue. »

    Rien de neuf, toujours les prétextes habituels, en l’occurrence, on ne peut pas y aller seul, il faudrait donc attendre un parfait alignement des planètes ?

    Puis, contradiction ?

    « nous venons d’adopter dans la loi de Finances pour 2016, il y a une semaine à peine, l’obligation d’échange automatique de ces mêmes informations, à partir de 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 750 Millions d’Euros.
    Notre administration fiscale a donc tous les moyens de contrôler et donc de redresser ces entreprises.
    Elle a en outre d’ores et déjà depuis novembre 2013, les moyens d’obtenir les prix de transfert (source fréquente d’abus), que nous avons obligé dans la loi de finances de 2016 à transmettre de façon dématérialisée, ce qui permet de les exploiter mieux et plus vite. »

    « Plus de 8 000 entreprises se voyaient ainsi contraintes de publier ces informations dévoilant ainsi (y compris à leurs concurrents d’autres Etats) une partie de leur stratégie industrielle ou commerciale. »

    Heureusement, la directive sur le secret des affaires devrait permettre de faire ce que la Loi Macron a dû abandonner ?

    « Leurs concurrents étrangers n’étant pas soumis à cette même contrainte, le Gouvernement estime qu’il serait ainsi créé un handicap pour les sociétés françaises, pouvant là nuire à l’emploi et à la compétitivité. »

    Par contre, les dumpings organisés ou les traités types TAFTA n’handicapent pas les modèles sociaux ?

    « notre Gouvernement a toujours milité devant nos partenaires européens la nécessité d’arriver à un C.B.C.R. public et s’est engagé à le mettre en œuvre dès lors qu’une directive européenne l’imposera à tous. Le faire seul en France serait contraire à nos intérêts économiques et donc sociaux. »

    Oui on avait compris la première (énième) fois, merci.

    « nos partenaires européens et néanmoins concurrents économiques, pourrait nuire à notre compétitivité et donc à l’emploi. »

    Merci de préciser la nature du p̶r̶o̶d̶u̶i̶t̶ rêve "européen".
    http://www.alterecoplus.fr/economie/le-gouvernement-justifie-son-blocage-dun-outil-anti-paradis-fiscaux-201

    L’Assemblée retoque l’amendement Mediapart et le "reporting" des entreprises
    http://www.europe1.fr/economie/lassemblee-retoque-lamendement-mediapart-et-le-reporting-des-entreprises-263

    "Le « reporting » ? « Des risques en matière de compétitivité ». L’autre évolution notable par rapport à la première lecture concerne l’obligation de rendre publics le « reporting » pour les grandes entreprises, qui avait été adoptée contre l’avis du gouvernement lors du premier passage du texte devant les députés. Mardi soir, cette mesure, destinée à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale et qui consiste à rendre obligatoire la publication des activités et impôts payés pays par pays par les grandes entreprises, avait d’abord été adoptée par 28 voix contre 24.
    Mais Christian Eckert a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d’une seconde délibération, arguant notamment des « risques en matière de compétitivité »."

    Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux, par CHRISTIAN CHAVAGNEUX | AlterEco+ Alterecoplus
    http://www.alterecoplus.fr/economie/le-gouvernement-bloque-en-pleine-nuit-un-outil-anti-paradis-fiscaux-201

    -"A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement." ;
    –" le gouvernement décide alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.
    Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. Sur cette page de l’Assemblée, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.
    En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen nous avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (bientôt une analyse des résultats sera disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire."

    Une manœuvre à l’Assemblée nationale fait voler en éclats l’ambition de transparence fiscale des députés - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
    http://www.stopparadisfiscaux.fr/qui-sommes-nous/plateformes-regionales-43/article/reactive-une-manoeuvre-a-l

    http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207

    CADTM - Pour le gouvernement, faire et défaire, c’est toujours travailler… Surtout quand c’est au profit des patrons et du Medef
    http://cadtm.org/Pour-le-gouvernement-faire-et

    Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l’évasion fiscale | Denis Dupré
    http://www.huffingtonpost.fr/denis-dupre/comment-97-des-deputes-ont-fait-capoter-la-loi-pour-lutter-contre-lev

    Fraude fiscale : le Sénat fait sauter le verrou de Bercy, contre l’avis du Gouvernement | ANTICOR
    http://www.anticor.org/2016/03/31/fraude-fiscale-le-senat-fait-sauter-le-verrou-de-bercy-contre-lavis-du-gouv

    -"Lors de débats, les partisans de l’amendement faisaient valoir que la confusion entre fraude fiscale et financement du terrorisme devait être appréhendée. Ils rappelaient aussi que le parquet financier demeure confronté à ce verrou de Bercy, qui l’empêche, même en cas de fraude avérée, de lancer des poursuites sans délai." ;
    –"L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement. Celui-ci, représenté par le Garde des sceaux, souhaitait « en rester à l’équilibre actuel ».

    Cela augure mal de l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale, sauf si les députés faisaient majoritairement preuve de courage."

    Fraude fiscale : le verrou de Bercy reste fermé | ANTICOR
    http://www.anticor.org/2016/05/12/fraude-fiscale-le-senat-fait-sauter-le-verrou-de-bercy-contre-lavis-du-gouv

    « Le Sénat avait fait sauter le verrou de Bercy : il a été rétabli, le 11 mai 2016, par la Commission mixte paritaire, à la demande du Gouvernement. »

    Paradis fiscaux : le bilan contrasté de François Hollande | Lui Président
    http://luipresident.blog.lemonde.fr/2016/04/07/paradis-fiscaux-le-bilan-contraste-de-francois-hollande

    Evasion fiscale : comment le gouvernement a (encore) bloqué un amendement décisif… par Pauline Graulle | Politis
    http://www.politis.fr/articles/2016/10/evasion-fiscale-comment-le-gouvernement-a-encore-bloque-un-amendement-decisi

    éLes ONG le prennent d’autant plus mal qu’il y a un précédent de taille. En décembre 2015, lors du vote du projet de loi de finances rectificatif, un amendement visant à lutter contre l’évasion fiscale a déjà été censuré, au nom de la « compétitivité » de la France, à la demande expresse de Christian Eckert. Pour ce faire, le ministre du Budget a été jusqu’à faire revoter les députés"

    "Jeudi dernier, rebelote. L’hémicycle est quasiment vide, et certains députés décident de profiter de l’occasion pour muscler l’amendement sur le reporting afin de le rendre vraiment contraignant. Michel Sapin prend alors la parole. Longuement. En fait, le temps qu’il faut pour demander à ses affidés de rejoindre la séance en catastrophe pour voter contre.... « Vu le nombre que l’on était, s’ils n’étaient pas revenus, l’amendement passait », témoigne le député socialiste « frondeur », Pascal Cherki, qui a dénoncé publiquement (alors que le vote n’était pas public), sur Facebook, les socialistes qui ont fait capoter la mesure : Romain Colas, Sébastien Denaja, François Pupponi, Carlos Da Silva et Christophe Castaner.

    « Ce que montre cette histoire, estime un spécialiste, c’est que non seulement le gouvernement a tous les pouvoirs sur le parlement, mais aussi qu’il est terrorisé à l’idée d’affronter les entreprises »’

    http://zinc.mondediplo.net/messages/11322
    Gilles RAVEAUD » Blog Archive » Et vous, que feriez-vous avec 46 milliards d’euros ?
    http://alternatives-economiques.fr/blogs/raveaud/2015/12/15/et-vous-que-feriez-vous-avec-46-milliards-deuros

    « (...)somme, qui correspond aux baisses de prélèvements obligatoires annuelles décidées par le gouvernement à partir de 2017. »

    http://www.regards.fr/web/article/philippe-lege-le-pouvoir-politique

    http://www.dessousdebruxell.es/spip.php?article228 Avis de dérégulation financière en Europe

    http://www.monde-diplomatique.fr/2005/06/HALIMI/12484

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/09/15/banque-de-france-polemique-sur-le-choix-du-futur-gouverneur_4757378_3234.htm

    http://www.politis.fr/Touche-pas-a-Macron,29410.html

    Le PS veut sanctionner le buzz mensonger par 135 000 € (ou la ruine pour tous !)
    http://www.les-crises.fr/le-ps-veut-sanctionner-le-buzz-mensonger-par-135-000-e

    « L’internaute qui ne prend pas conscience de leur caractère mensonger est trompé dans son jugement là où, en tant que citoyen, il devrait toujours disposer d’une information fiable sur l’action de ses représentants. »

    De fausses informations comme sur la Grèce par exemple ? Ou sur le fait que le PS serait de gauche et démocratique (TAFTA) ?

    « Il y a trop de syndicats en France », déplore Jean-Marie Le Guen
    http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2016/01/20/25001-20160120ARTFIG00284-il-y-a-trop-de-syndicats-en-france-deplore-jean-m

    "D’après lui, le plan « ne satisfait pas ceux qui ne sont jamais satisfaits et qui, quelque part, font profession de ne pas l’être ». Un écho aux propos de son collègue Stéphane Le Foll qui, la veille, réfute l’idée même que les frondeurs du PS puissent être des « partenaires » du gouvernement. « Avec des partenaires comme ça, il faut savoir où sont nos adversaires », avait lancé le ministre de l’Agriculture.
    Mais l’ancien proche de Dominique Strauss-Kahn est allé plus loin encore, fustigeant une « petite » gauche « anti-hollandaise primaire ». « À chaque fois, cette gauche de la gauche, cette gauche critique, qui donne sans arrêt des leçons à tout le monde, elle est incapable de se faire entendre par les Français », a tancé Jean-Marie Le Guen. La veille, Stéphane Le Foll avait déjà fustigé le fait que « le problème en France, c’est qu’on n’est jamais content ». Emmanuel Macron, lui, a déclaré ce mercredi matin qu’un entrepreneur pouvait avoir une vie « plus dure » que ses salariés. Une affirmation que Jean-Marie Le Guen a pris le soin de tempérer... sans pour autant la contredire."

    –Le honteux soutien de la France à Christine Lagarde - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/international/220116/le-honteux-soutien-de-la-france-christine-lagarde

    Argentine : Hollande apporte son soutien aux réformes libérales de Macri #Argentine #UE #Traités_commerciaux #Amérique_du_sud #Amérique_latine
    http://actu.orange.fr/france/argentine-hollande-apporte-son-soutien-aux-reformes-liberales-de-macri-a

    « Au sujet du Traité de libre-échange UE-Mercosur, freiné par des désaccords au sein de ce marché commun sud-américain »

    #PS #Démocratie #PS_Démocratie

    Loi Macron, Syriza, Tafta : 3 passages en force, 3 graves dénis de démocratie - le Plus
    http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1326734-loi-macron-syriza-tafta-3-passages-en-force-3-graves-denis

    Une loi veut supprimer l’égalité de temps de parole des candidats à la présidentielle, Par Eugénie Bastié
    http://www.lefigaro.fr/politique/2015/12/16/01002-20151216ARTFIG00146-une-loi-veut-supprimer-l-egalite-de-temps-de-paro

    Pour mettre fin aux archaïsmes hérités de vieilles idées allant dans le sens de la démocratie, deux membres du PS endossent généreusement un sacerdoce et partent en croisade contre les règles baroques afin de répandre la sagesse et les lumières de leur modernité : 

    -"Une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas sur la « modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle »" ;
    –" La fin de l’égalité stricte de temps de parole
    Au cœur de la proposition, cette mesure veut mettre fin « aux règles baroques » (Urvoas)(...) . Selon la règle en vigueur, tous les candidats, de Nicolas Sarkozy à Jacques Cheminade, doivent avoir le même temps de parole médiatique cinq semaines avant l’élection. « Quand Jacques Cheminade fait 0,25 % des voix au moment du vote décisif (de l’élection présidentielle de 2012, Ndlr), il ne me paraît pas anormal qu’il n’ait pas exactement le même traitement » a argumenté Jean-Jacques Urvoas (...).
    En février 2012, neuf directeurs de rédaction de chaînes de radio et de télévision avaient adressé une lettre ouverte au président du Conseil constitutionnel pour demander que la période de stricte égalité du temps de parole soit réduite à deux semaines. Cette proposition avait été reprise par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l’ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin en 2012.
    La règle d’égalité stricte sera donc remplacée par un « principe d’équité », fondée sur « la représentativité de chaque candidat » et sa « contribution à l’animation du débat électoral ». La règle d’égalité stricte sera réservée aux deux dernières semaines avant l’élection."

    Prime au statut-quo et aux candidats ayant déjà accès aux "grands" médias donc. C’est Aphatie et consorts qui vont être soulagés.

    "La loi prévoit également de « ramener d’un an à six mois la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer leurs recettes et leurs dépenses électorales dans leur compte de campagne ». Une mesure qui devrait avantager les gros candidats, qui bénéficieront de structures partisanes conséquentes pouvant prendre en charge la campagne avant cette période de six mois. En réalité, cette proposition pourrait permettre de doubler les budgets de campagnes des gros candidats."

    La Transition - Ça suffit !
    http://la-transition.fr/Actualite/Fiche/item/ca_suffit__-20
    modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Proposition de loi et proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr
    http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-modernisation-regles-applicab

    Que change la réforme des règles de la présidentielle ?
    http://www.francetvinfo.fr/elections/presidentielle/la-reforme-des-regles-de-la-presidentielle-definitivement-adoptee_13918

    France Inter - Guillaume Meurice s’intéresse à la proposition de...
    https://www.facebook.com/franceinter/videos/985936621441458

    Les médias contre l’égalité, par Pierre Rimbert (Le Monde diplomatique, mai 2012)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2012/05/RIMBERT/47695

    « Au moment où le discrédit des institutions politiques et médiatiques propage son onde de choc dans la société, le Parlement a jugé opportun de voter, mardi 5 avril, une loi qui met fin à l’égalité de temps de parole entre les candidats pendant la campagne présidentielle. Ce texte vise à marginaliser un peu plus dans l’espace public les idées politiques minoritaires — afin de conjurer le risque qu’elle ne deviennent majoritaires ? En 2012 déjà, quelques éditorialistes exaspérés de devoir répondre à des questions hétérodoxes avaient préparé le terrain. »

    #Terrorisme #Stratégie_du_choc

    Maintien de la déchéance de nationalité des terroristes | À la Une | Reuters
    http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN0U612M20151223?pageNumber=1&virtualBrandChannel=0
    Réforme constitutionnelle : la France de Hollande pire que les Etats-Unis de Bush ? PAR RACHEL KNAEBEL - Basta !
    http://www.bastamag.net/Tournant-securitaire-la-France-deja-bien-engagee-sur-la-route-du-modele-US
    Déchéance de la nationalité : une mesure de droite proposée par le PS - Politis
    http://www.politis.fr/Decheance-de-la-nationalite-une,33513.html

    -"Le PS se félicite de l’adoption de ce projet, « conformément aux engagements pris par le Président de la République ». Son communiqué soutient même que le respect de ces engagements a été décidé « malgré les multiples injonctions de l’extrême droite et de la droite dite républicaine »" ;
    –"Le frondeur ajoute que le gouvernement prend ainsi le parti de légitimer « les thèses du Front national, offrant par là même une victoire culturelle et symbolique supplémentaire au bloc réactionnaire ». "

    http://www.lejdd.fr/Politique/Valls-au-JDD-Une-partie-de-la-gauche-s-egare-au-nom-de-grandes-valeurs-765743
    http://www.marianne.net/les-mauvais-exemples-valls-defendre-decheance-nationalite-100239038.html

    Déchéance de nationalité - Marc Trevidic : « Sommes-nous prêts à recevoir les terroristes des autres ? » - La Voix du Nord
    http://www.lavoixdunord.fr/region/decheance-de-nationalite-marc-trevidic-sommes-nous-ia0b0n3238306

    « Le pays est encore sous le coup de l’émotion due aux attentats de novembre. En même temps, la définition du terrorisme est très floue. Il concerne également l’atteinte aux biens. Les Moudjahidinne du peuple iraniens ont été considérés comme terroristes ou pas en fonction des enjeux de notre politique étrangère. Enfin, l’état d’urgence, aujourd’hui, permet d’assigner à résidence des... écologistes. Je suis très surpris de voir la rapidité avec laquelle on range nos principes au placard. Que se passera-t-il, demain, si un régime autoritaire qualifie très largement des opposants de "terroristes" ? »

    État d’urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile. Par Anne-marie Le Pourhiet
    , professeur de droit public
    http://www.marianne.net/agora-etat-urgence-revision-constitutionnelle-parfaitement-inutile-1002390

    "depuis plusieurs décennies déjà, la Constitution est devenue un instrument de marketing et de communication politiques pour des candidats à la présidence de la République ou des présidents en exercice qui veulent rehausser leur programme ou leur bilan en laissant leur empreinte dans le « marbre constitutionnel ». La révision constitutionnelle fait ainsi office de talonnettes juridiques pour des gouvernants en manque de hauteur politique. La majorité des trois cinquièmes du Congrès, nécessaire pour adopter la révision, sert aussi la stratégie partisane du président en exercice pour gêner l’opposition et la mettre en porte-à-faux. Mais avec ces lamentables jeux politiciens, c’est la qualité même de la Constitution des Français qui se trouve malheureusement dégradée. Ce nouveau projet de révision, parfaitement inutile, illustre encore l’insoutenable légèreté de nos gouvernants. Il convient de le refuser."

    Perquisitions musclées, arrestations injustifiées : les abus de l’état d’urgence
    http://www.les-crises.fr/perquisitions-musclees-arrestations-injustifiees-les-abus-de-letat-durgen
    http://www.les-crises.fr/wp-content/uploads/2015/12/4832911_6_3ace_2015-12-16-4b25b4d-27654-h03tel_ece015149c7868b6f6bfdb84ba

    Vers un état d’exception permanent, par Jean-Jacques Gandini (Le Monde diplomatique, janvier 2016)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/01/GANDINI/54469

    "Pour ces ennemis qui s’en prennent à leurs... - Guillaume Duval Alter Éco
    https://www.facebook.com/guillaume.duvalaltereco/posts/431818796942760

    ""Pour ces ennemis qui s’en prennent à leurs compatriotes, qui déchirent ce contrat qui nous unit, il ne peut y avoir aucune explication qui vaille. Car expliquer, c’est déjà vouloir un peu excuser". Apparemment Manuel Valls n’a toujours pas lu Alterecoplus."

    http://zinc.mondediplo.net/messages/14172

    L’exécutif fait du G.W.Bush, profitant de l’émotion et jouant sur celle-ci  ;plutôt que de prendre du recul, inciter à la réflexion et tirer des leçons des nombreuses erreurs commises par différents acteurs au moins depuis le 11 septembre ; et ainsi faire appliquer un état d’urgence et une politique sécuritaire comportant des dérives déjà manifestes, et, cerise politicienne sur le gâteau, la déchéance de nationalité est une mesure totalement inutile et racoleuse mais dont l’effet n’est pas neutre politiquement.

    Les terroristes veulent entre autres disloquer les aspects démocratiques existant en France, ce type de mesure constituent donc une victoire pour l’OEI (voire une incitation à recommencer ?).

    Bien étrange façon d’être patriote que de donner l’image d’un pays lâche se délestant de ses terroristes pour les refiler à d’autres à qui on impose alors la fonction de décharge politique.

    Au passage, le 28/12/2015, répondant à Claude Askolovitch sur I-Télé, Florian Philippot dit à sa manière que ceux qui sont contre la déchéance de nationalité veulent aider des terroristes (http://www.frontnational.com/videos/florian-philippot-sur-itele-90), propos qui se retrouvent aussi sur les réseaux sociaux, c’est dire si ces manoeuvres visent exclusivement le "cerveau reptilien".
    Un point positif peut-être à long terme : le PS risque de ne bientôt plus avoir aucune branche à laquelle se raccrocher pour encore prétendre être de gauche.

    Quant aux propos de Valls, ils rendent, une fois n’est pas coutume, le discours des génies réalistes-détenteurs-de-LA-raison-et-étanches-aux-conduites-sous-le-coup-des-émotion, ridicule.

    –De mieux en mieux... Manuel Valls veut prolonger l’état d’urgence « jusqu’à ce que nous soyons débarrassés de l’EI »
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/01/22/manuel-valls-s-alarme-du-danger-que-fait-peser-sur-l-europe-la-crise-des-mig

    Manuel Valls va devoir présenter ses excuses pour s’être expliqué chez Ruquier - Ma vie au poste - Télérama.fr
    http://television.telerama.fr/television/manuel-valls-va-devoir-s-excuser-de-s-etre-explique-chez-ruquier

    #PS #PS_Référendums

    Pour Cambadélis, le référendum du PS, « c’est le top, pas le flop »
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/10/18/le-parti-socialiste-revendique-250-000-votants-a-son-referendum_4791930_8234

    "« C’est un succès, c’est le top, pas le flop ! »" ; "la question : « Face à la droite et à l’extrême droite, souhaitez-vous l’unité de la gauche et des écologistes aux élections régionales ? »"

    Au hasard ==>http://zinc.mondediplo.net/messages/1489

    Hollande tenté par un référendum : la fuite en avant - Rue89 - L’Obs, Par Pierre Haski
    http://rue89.nouvelobs.com/2015/12/24/hollande-tente-referendum-fuite-avant-262588

    "« Faute de quoi, selon nos informations, le Président est prêt à consulter les Français par référendum ! L’arme atomique, d’un usage toujours risqué. “ Bien sûr qu’il le fera ! L’option est sur la table ”, certifie un fidèle. »"

    C’est marrant, pour le TSCG ou TAFTA il n’y a pas de référendum. Sans parler du traité de Lisbonne....
    Et si ce référendum a bien lieu, ça va encore être l’occasion de "débats" médiatiques de haut niveau sur un mode arrangeant l’extrême droite.

    Sarkozy, Hollande et Bayrou : les traîtres de Lisbonne - contrelacour
    http://contrelacour.over-blog.fr/article-sarkozy-hollande-et-bayrou-les-traitres-de-lisbonne-1
    http://www.contrelacour.fr

    "Du coté de François Hollande : l’incohérence socialiste habituelle
    Voici ce qu’indiquait le programme des socialistes pour les élections législatives de 2007 : « Il faut dépasser l’impasse politique et institutionnelle et favoriser la négociation d’un traité institutionnel plus simple, soumis à référendum, pour que l’Europe se fasse avec les citoyens. »
    Voici maintenant la position du parti socialiste, exprimée par Monsieur Jean-Marc Ayrault le 16 janvier 2008, au nom des députés socialistes, et suivi à la lettre par François Hollande : « Nous sommes pour le traité, mais nous sommes aussi pour le référendum […]. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité de Lisbonne le 6 février prochain mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront le même jour une motion référendaire soumise au vote. Quant à la réforme constitutionnelle préalable dont nous débattons aujourd’hui, le groupe socialiste s’abstiendra. »
    Voici donc, chers lecteurs, une position uniquement guidée par le diktat de la « communication politique » :
    – s’abstenir sur une réforme constitutionnelle sous les feux des projecteurs, alors même que l’on approuve l’ensemble des réformes introduites. Donner ainsi l’illusion de l’opposition sans pour autant mettre en danger le quorum de 3/5 nécessaire à la réforme.
    – approuver un Traité européen que l’on souhaite pourtant porté au référendum populaire."

    http://l-arene-nue.blogspot.fr/2015/05/10-ans-le-referendum-vole-de-2005ou-le.html « président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, dans un fort beau discours prononcé dans l’hémicycle le 6 février 2008.(…)Au moment de voter la révision constitutionnelle préalable à la ratification de Lisbonne, la gauche française, pourtant, reniera sa parole. Au sein du Parlement réuni en Congrès, 142 députés et sénateurs socialistes s’abstiendront. Pis, plus d’une trentaine d’entre eux votera favorablement. »

    http://www.bastamag.net/Bientot-100-000-embauches-pour-controler-les-fraudeurs-fiscaux « 100 millions de fraude aux allocations chômage... » ; « On aimerait en tout cas que les pouvoirs publics déploient autant d’ardeur à repérer et sanctionner les autres fraudes. Par exemple, la fraude aux cotisations sociales, par les entreprises, estimée en 2007 entre 8 et 14 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, et qui aurait doublé depuis cette date [2]. Ou l’évasion fiscale, qui coûte chaque année à l’État français la très modique somme de 50 à 80 milliards d’euros. L’équivalent de ce qui est collecté chaque année par l’impôt sur le revenu ! Proportionnellement, si l’État décidait d’y consacrer autant d’énergie que pour le contrôle des chômeurs (200 agents pour 100 millions de fraude), il faudrait dédier 100 000 personnes supplémentaires à la lutte contre l’évasion fiscale, au vu de son ampleur. Doubler les effectifs de l’administration fiscale, donc. Ou multiplier par 1000 le nombre de salariés de Tracfin, l’agence spécialisée dans le renseignement et l’action contre les circuits financiers clandestins, qui emploieactuellement 104 agents. Mais il semble plus simple de pointer du doigt le « chômeur-assisté-fraudeur ». » ; « En cas d’« insuffisance de recherche d’emploi », le chômeur se verra proposer un accompagnement renforcé pour « redynamiser » sa recherche... Pourrait-on aussi proposer aux fraudeurs fiscaux de redynamiser leur sens moral et leur attachement à la solidarité nationale et à l’intérêt général ? » ;
    http://zinc.mondediplo.net/messages/12237#message13712

    #Conflits_d'intérêts #Lobbying
    La France désarmée face à une nouvelle crise financière : cette gauche élue pour être l’ennemie de la finance et qui s’est surtout fait le relais du lobby bancaire | Atlantico.fr
    http://www.atlantico.fr/decryptage/france-desarmee-face-nouvelle-crise-financiere-cette-gauche-elue-pour-etre

    http://www.apses.org/initiatives-actions/communiques-et-courriers/article/trois-dirigeants-de-l-institut-de « Par Arrêté du 28 mars 2015, le Ministère de l’Education nationale renouvelant les membres du Conseil National Education Economie a notamment accueilli 3 anciens ou actuels dirigeants de l’Institut de l’entreprise : Jean-Pierre BOISIVON (ancien délégué général duthink tank patronal), Xavier HUILLARD (son actuel président), et Michel PEBEREAU (ancien président).
    Depuis de nombreuses années, l’Institut de l’entreprise s’emploie à transformer le contenu de l’enseignement de Sciences économiques et sociales (SES) au lycée avec un objectif idéologique clairement assumé, comme en attestent les propos tenus par Michel Pébereau en 2006 lors d’une conférence publique : « il serait peut-être bon d’effectuer un travail pédagogique de fond sur nos lycéens, comme cela a été fait par les entreprises depuis 20 ans auprès de leurs salariés, afin de les sensibiliser aux contraintes du libéralisme et à améliorer leur compétitivité, en adhérant au projet de leur entreprise … ». » ; « Pour Michel Pébereau, il ne s’agit donc pas de former des citoyens aptes à comprendre la complexité des enjeux entourant les entreprises, mais de « susciter le goût d’entreprendre ». » ;

    http://www.monde-diplomatique.fr/2015/02/HALIMI/52655 « M. Pascal Canfin, l’autre écologiste qui a démissionné du gouvernement, n’a pas choisi de relater son expérience de ministre (délégué au développement).(…) Ce faisant, il décrypte pour nous le fonctionnement, sur ces sujets, d’un Conseil européen : « La France passait beaucoup de temps à demander qu’on supprime telle phrase qui ennuyait la BNP, ou telle autre dommageable à la Société générale. En échange de quoi la France soutenait la demande allemande de supprimer telle phrase qui chagrinait la Deutsche Bank. Sans parler, bien sûr, des Britanniques, qui voulaient qu’on supprime tout le texte ! » »  ;

    http://www.mediapart.fr/journal/france/240714/ce-qu-il-faut-retenir-de-la-transparence-des-parlementaires?onglet=full
    "Mais c’est à la fin de cette déclaration d’intérêts que l’on trouve les précisions les plus intéressantes. À la rubrique « Observations », Jean Glavany apporte une référence sur un volet de ses activités dont il n’a jamais aimé parler. « Je ne vois pas dans ce questionnaire où je pouvais indiquer qu’en 2012-2013 (et depuis 2001), j’étais membre du "comité stratégique" du groupe Bolloré, structure informelle s’apparentant à un "think thank" mais qui ne fait de moi ni un salarié, ni un dirigeant, ni un actionnaire de ce groupe. » Lapsus cocasse : au lieu d’écrire « think tank », le parlementaire use du mot « thank ». Comme dans « thank you very much »… " ;

    Bercy : une nomination qui tombe très mal. Par Mathias Thépot
    http://www.latribune.fr/economie/france/bercy-une-nomination-qui-tombe-tres-mal-592403.html

    "La nomination d’un ancien haut dirigeant de la Société générale en tant que directeur de cabinet du ministre des Finances Michel Sapin interroge. Surtout à l’heure où le gouvernement dit vouloir réduire l’influence des lobbies, et où, qui plus est, une décision importante sur l’affaire Kerviel concernant les finances publiques approche."

    "au delà du seul cas Jérôme Kerviel, un tel verdict aurait aussi une influence directe sur les finances publiques françaises. En effet, la banque a bénéficié après l’affaire d’une déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros au titre des pertes provoquées par Jérôme Kerviel (4,9 milliards d’euros)"

    "En parallèle, Michel Sapin joue aussi avec la crédibilité du gouvernement. Il porte en effet en ce moment devant le Parlement la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celle-ci vise notamment à encadrer les pratiques des différents lobbies du monde des affaires."

    " la taxe sur les transactions financières (TTF), si chère à Michel Sapin, mais qui tombe lentement mais sûrement dans l’oubli, faute de soutien. Ou bien, pourquoi pas, en remettant au goût du jour la loi de séparation bancaire au niveau européen, que l’ancien commissaire européen aux services financiers, le britannique Jonathan Hill, démissionnaire après le Brexit, s’est chargé d’enterrer prématurément."

    Pollueur-payeur : le gouvernement retire un amendement contesté | France info
    http://www.franceinfo.fr/actu/politique/article/pollueur-payeur-le-gouvernement-retire-un-amendement-conteste-771021

    « un amendement gouvernemental déposé ce mardi selon lequel »était réparable (…) le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement" mais pas celui « résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application. »"

    Pollueur-payeur : naufrage évité pour l’exécutif - Libération
    http://www.liberation.fr/futurs/2016/03/02/pollueur-payeur-naufrage-evite-pour-l-executif_1437091

    « Un amendement du gouvernement au projet de loi sur la biodiversité, exonérant les industriels en cas de pollution, a failli voir le jour, mardi. »

    http://www.marianne.net/fusion-lrps-contrer-fn-valls-lance-son-ballon-essai-100237894.html : "Une fusion LR/PS pour contrer le FN ? Valls lance son ballon d’essai" ; ""Compte tenu du danger Le Pen, il faut assumer l’UMPS, l’UMPS c’est l’équivalent chez les autres pays européens des grandes coalitions."" ;

    La leçon de morale de Stéphane Le Foll à une femme au RSA, symbole de la déconnexion des politiques | Slate.fr
    http://www.slate.fr/story/111495/lecon-morale-stephane-le-foll-femme-rsa

    « si l’on résume, ce lundi 14 décembre, sur France inter, le porte-parole du gouvernement, celui qui est censé représenter la ligne de nos dirigeants, vient de dire à une jeune femme au fond du trou et en dépression parce qu’elle ne gagne rien, vit chez ses parents et n’arrive pas à conquérir son autonomie qu’elle n’a qu’à être heureuse parce qu’il y a des gens qui vivent dans des dictatures et des pays en guerre »

     ;

    Pour Moscovici sur "l’autorégulation" : Rémunération des patrons : l’autorégulation prônée par le Medef est un écran de fumée | AlterEco+ Alterecoplus
    http://www.alterecoplus.fr/economie/benjamin-coriat/remuneration-des-patrons-lautoregulation-pronee-par-le-medef-est-un-ecr #MEDEF #AFEP

    Moscovici : les règles du pacte de stabilité "ne doivent pas être remises en cause"
    http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/moscovici-les-regles-du-pacte-de-stabilite-ne-doivent-pas-etre-remises-en

    Smic : dixième année sans vrai coup de pouce, Par Luc Peillon - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2015/12/14/smic-dixieme-annee-sans-vrai-coup-de-pouce_1420648

    -"Cette revalorisation minimale est sans surprise car le gouvernement, comme les années précédentes, semblait peu disposé à jouer sur ce levier. Engagé, depuis le début du quinquennat, dans une politique de l’offre consistant à contenir le coût du travail par de massives baisses de prélèvements en faveur des entreprises" ;
    –"Le gouvernement peut également s’abriter derrière le comité d’experts qui, chaque année depuis son installation en 2009, recommande de s’en tenir à la revalorisation légale afin de ne pas « ajouter à l’incertitude », en cette période de reprise poussive de l’économie. En dehors d’un mini-coup de pouce en juillet 2012 à l’arrivée de la gauche au pouvoir – et qui correspondait davantage à une « avance » sur l’année 2013 – le Smic n’aura donc pas connu de bonus depuis dix ans.

    Justification de la ministre du Travail, Myriam El Khomri : « Pour favoriser le pouvoir d’achat […], l’outil le plus juste reste l’impôt », a-t-elle expliqué aux syndicats, en mettant en avant les « allègements d’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes [...], amplifiés en 2016 avec 2 milliards d’euros d’allègement supplémentaires »."

    Vénézuela : Maduro s’en prend à Valls
    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/12/17/97001-20151217FILWWW00391-venezuela-maduro-s-en-prend-a-valls.php

    « lettre de félicitations envoyée par le premier ministre français Manuel Valls à Jesus Torrealba, chef de la coalition Unité démocratique (MUD) qui a remporté les élections législatives. »

    http://zinc.mondediplo.net/messages/11322

    La légion d’honneur polémique du prince d’Arabie Saoudite - Le Petit Journal du 07/03 - CANALPLUS.FR
    http://www.canalplus.fr/c-emissions/c-le-petit-journal/pid6515-le-petit-journal.html?vid=1369851

    #Secret_des_affaires :
    http://www.mediapart.fr/journal/international/290115/secret-des-affaires-la-france-fait-pire-que-leurope "Pour le député européen écologiste Pascal Durand, le projet de directive européenne sur le secret des affaires est « indissociable » du traité transatlantique. Les mesures sur l’arbitrage, le blocage des normes, le secret des affaires forment un tout pour assurer aux grands groupes des protections infranchissables. Le texte français lui paraît encore plus dangereux car il institue des sanctions pénales. « Qui est visé ? Si ce n’est les salariés, les journalistes, les associations », s’interroge-t-il." ;

    http://www.mediapart.fr/journal/france/220714/les-socialistes-preparent-l-omerta-sur-la-vie-des-affaires?onglet=full http://www.mediapart.fr/journal/economie/071012/moscovici-exhume-le-secret-des-entreprises

    http://www.arnaudpelletier.com/2014/04/02/comment-mediapart-voit-le-sectret-des-affaires http://www.mediapart.fr/journal/international/020414/secret-des-affaires-un-projet-de-directive-organise-lomerta http://www.mediapart.fr/journal/france/220714/les-socialistes-preparent-l-omerta-sur-la-vie-des-affaires http://www.lesechos.fr/02/02/2012/LesEchos/21115-042-ECH_le-secret-des-affaires-enfin-protege.htm

    #Multinationales : http://www.monde-diplomatique.fr/2015/02/BERNIER/52624 « Soumise au vote, cette résolution a été adoptée en dépit de l’opposition des nations les plus riches : l’ensemble des pays de l’Union européenne, le Japon et les Etats-Unis se sont prononcés contre. « La France a préféré une approche progressive qui s’appuie sur les travaux engagés depuis 2011, de façon à pouvoir appliquer concrètement ces mesures plus rapidement », a tenté de justifier Mme Annick Girardin, secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie » ; « La voie « plus concrète et plus rapide » voulue par le gouvernement se nomme « principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ». Rédigés en étroite concertation avec les sociétés privées, ils sont non contraignants et tout à fait inoffensifs. Le onzième principe indique d’ailleurs que « les entreprises devraient respecter les droits de l’homme », un conditionnel qui en dit long sur la motivation politique des rédacteurs. » ;

    http://www.terraeco.net/multinationales-devoir-vigilance,58345.html « Peine perdue. Malgré la faible présence des députés UMP (3 députés sur les 198 que compte le groupe), de celle des UDI (3 sur 30) et des radicaux (2 sur 18) et la mobilisation du groupe écologiste (12 votants sur les 18 membres du groupe), les députés socialistes se sont majoritairement alignés sur la position du gouvernement. La proposition de loi avait beau émaner d’un allié, ils étaient 16 sur 21 votants (alors que le groupe compte 287 députés) à se prononcer en faveur d’un renvoi du texte de loi. » ; « Il montre la soumission du pouvoir politique au monde des affaires, aux entreprises du CAC 40 et à leurs syndicats. Le gouvernement, au lieu de soutenir la proposition de députés de son propre camp et d’honorer une promesse de campagne, fait une contre-proposition au rabais. Celle-ci s’aligne sur les prises de positions de l’Afep (Association française des entreprises privées). Elle ne propose aucune avancée. La seule mesure évoquée est l’adoption par les entreprises d’un code de conduite interne. Celui-ci existe déjà. » ; « Non. On ne peut pas, sous prétexte de faire un profit maximal, être dispensé du respect minimal des droits humains. Danielle Auroi, dans son discours hier à l’Assemblée, se disait désagréablement surprise par les débats en commission. « J’ai parlé de gens qui meurent. On m’a répondu CAC 40 » » ; « Le simple respect des droits humains basiques d’un bout à l’autre de la chaîne de production. On ne demande pas la lune, uniquement que les travailleurs ne meurent pas dans les ateliers, que des enfants ne soient pas exploités… » ; « que les entreprises normales qui ne commettent pas d’atrocités subissent la concurrence déloyale de groupes sans scrupules. Sous prétexte que les filiales sont plus directement impliqués, les sociétés mères se dédouanent. Pourtant, ce sont elles qui engrangent les bénéfices. » ; « La plainte déposée en 2013 contre Samsung pour son recours au travail forcé et au travail d’enfants dans les usines chinoises a été classée sans suite alors que l’ONG China Labour Watch avançait des éléments solides. La plainte déposée contre Auchan pour son implication dans le drame du Rana Plaza a finalement connu le même sort. » ; « Une seconde proposition de loi pourrait être déposée en mars prochain, via la niche parlementaire des députés socialistes. » ;

    http://www.bastamag.net/Une-premiere-loi-pour-proteger-les-oublies-de-la-mondialisation-neo-libera « La loi instaurant un « devoir de vigilance » pour les multinationales françaises en matière sociale et environnementale, a finalement été votée ce 30 mars. Si la gauche dans son ensemble s’est prononcée en faveur du texte, la droite s’y est opposée au nom de « la compétitivité » des entreprises. Ce texte est pourtant censé apporter une réponse à des catastrophes comme celles du Rana Plaza au Bangladesh, ou à de futurs drames sociaux et pollutions environnementales dans lesquels seraient impliquées des grandes entreprises françaises. Des inquiétudes demeurent également quant à la volonté du gouvernement et du ministre de l’économie Emmanuel Macron de faciliter sa mise en œuvre. » ;

    http://www.amisdelaterre.org/L-Union-europeenne-sabote-les.html

    http://www.les-crises.fr/cdh-impunite-multinationales 

    https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/le-conseil-des-droits-de-l-homme

    http://www.altermondes.org/impunite-multinationales

    Réforme bancaire : le douloureux aveu des banquiers aux députés - Arrêt sur images
    http://www.arretsurimages.net/chroniques/2013-01-30/Reforme-bancaire-le-douloureux-aveu-des-banquiers-aux-deputes-id5570

    Concessions autoroutières : pourquoi l’État refuse-t-il de rendre public son accord avec Vinci, Eiffage et Abertis ? - Observatoire des multinationales
    http://multinationales.org/Concessions-autoroutieres-pourquoi-l-Etat-refuse-t-il-de-rendre-pub

    #Lobbying http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/03/13/encadrer-le-lobbying-la-promesse-oubliee-de-francois-hollande_4586504_435577

    Laurence Boone, conseillère économique de Hollande, quitte l’Elysée
    http://www.ouest-france.fr/politique/francois-hollande/laurence-boone-conseillere-economique-de-hollande-quitte-lelysee-396391

    -"La conseillère de François Hollande a indiqué avoir évoqué son départ avec le chef de l’État qui, selon elle, s’est montré « satisfait », son retour dans le secteur privé étant « dans l’esprit qui est le sien d’une mobilité entre le privé et le public »."

    L’esprit d’Hollande ?

    -"La commission de déontologie de la fonction publique a donné son feu vert à son retour dans le secteur privé, a-t-elle relevé."

    La conseillère de Hollande s’opposait à la régulation des banques
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/06/13/la-nouvelle-conseillere-de-hollande-s-opposait-a-la-regulation-des-banques_4

    -"Dans une note du 15 avril, elle accuse les règles d’encadrement européennes régissant les « asset backed securities » (ABS, titres de Bourse adossés à des emprunts, produits spéculatifs en cause dans la crise des crédits immobiliers américains) d’être trop sévères et de risquer d’affaiblir ce marché." ;
    –"Laurence Boone regrette en revanche que le mécanisme de sauvetage des banques ne soit pas mis en place plus vite, en raison notamment de blocages de la part des gouvernements français et allemand." ;
    –"« Nous voulons croire que le gouvernement évitera de mettre en danger les graines de la croissance avec de nouvelles doses d’austérité. »"

    Medef et PS, 30 ans d’amour - FAKIR | Presse alternative | Edition électronique
    http://www.fakirpresse.info/medef-et-ps-30-ans-d-amour

    "La dictature des marchés ? La libre circulation des marchandises, à travers l’Europe
    et le monde ? Les centaines de milliards qui s’évadent, chaque jour, de Paris à Panama ? Tout ça n’est pas tombé du ciel, tout seul, comme la pluie ou comme une fatalité.
    Des gouvernements l’ont construit, et bien souvent des gouvernements « socialistes »…"

    "« Les dirigeants de l’ERT ont été à l’avant-garde du soutien de mon idée. » C’est Jacques Delors , alors président (socialiste) de la Commission européenne, qui l’explique tranquillement : pour bâtir l’Europe, voilà avec qui lui s’est allié : avec l’ERT, l’European Round Table, qui rassemble 45 « capitaines d’industrie », les PDG de Total, Nestlé, Renault, Siemens, etc."

    "À l’appel de leur ministre, Dominique Strauss-Kahn , trente-cinq patrons se rendent au siège de Publicis. Et à sa demande, encore, ils acceptent de verser 200 000 F chacun pour son futur « Cercle de l’Industrie  »"

    "« On lui payait une secrétaire, un chauffeur et un téléphone  », se souvient Raymond Lévy, ancien président de Renault et du Cercle. Via des comptes secrets, sa collaboratrice est payée par Elf. Tandis que lui ne touche rien, en apparence : c’est son bénévolat. "

    "En 2012, François Hollande a ainsi placé à ses côtés Emmanuel Macron , comme « secrétaire général adjoint de la présidence ». Banquier d’affaires pour Rotschild, habitué à fréquenter et à manier les grandes fortunes, c’est lui qui a impulsé le Pacte de responsabilité, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avant d’œuvrer comme ministre de l’Économie.

    Pour remplacer Emmanuel Macron à l’Élysée, qui François Hollande a-t-il choisi ? Laurence Boone , chef-économiste Europe de Bank of America Merrill Lynch. Rotschild vs Merrill Lynch, c’est une forme de pluralisme…

    Et qui était le prédécesseur de Macron à Bercy ? Pierre Moscovici. Vice-président du « Cercle de l’Industrie »"

    #TAFTA http://www.dessousdebruxell.es/spip.php?article223 « Dans son discours de départ de l’OMC, son directeur général, le « socialiste » Pascal Lamy, regrettait ouvertement le temps « où les négociations commerciales pouvaient être menées et les accords pouvaient être conclus et même appliqués en grande partie à l’abri des regards du public [1] ». Il est vrai que négociations commerciales et démocratie font rarement bon ménage. » ; « Les quatre cents accords bilatéraux de libre-échange et les trois mille traités d’investissement actuellement en vigueur » ; « « Aller vite n’est pas un problème, c’est une solution », expliquait François Hollande à propos de la négociation du traité transatlantique. « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations [2]. » Dans sa foire aux questions visant à rassurer les citoyens européens, la Commission européenne est explicite : « Pour réussir des négociations commerciales, il faut respecter un certain degré de confidentialité – autrement, cela reviendrait à montrer son jeu à son adversaire durant une partie de cartes. [3] »
    Mais le scandale démocratique ne s’arrête pas à l’escamotage du débat public. Les lobbies industriels et financiers disposent d’une place officielle privilégiée auprès des négociateurs afin d’orienter les négociations selon leurs intérêts. Leur influence peut, à certains égards, égaler, voire dépasser, celle des Parlements ou des gouvernements. » ; « David O’Sullivan, directeur de la DG Commerce, admettait ainsi en 2009 que, bien que sa porte soit ouverte aux ONG, il rencontrait « majoritairement des représentants de l’industrie », car « c’est ainsi que cela fonctionne » [5]. La Commission européenne ne s’en cache pas. En matière de politique commerciale, l’intérêt des multinationales européennes prime le reste. D’après l’ancien commissaire au commerce Karel de Gucht, son travail consistait à « ouvrir de nouveaux marchés pour l’industrie européenne et le secteur des services [6] » » ; « Le dialogue économique transatlantique (Transatlantic Business Dialogue –TABD) a été créé en 1995 par plus d’une centaine de dirigeants industriels européens et américains(…) Ce qui est très révélateur, c’est que la Commission européenne est à l’origine de la création du TABD. « Avec le gouvernement américain, nous avions demandé aux hommes d’affaires des deux côtés de l’Atlantique de se rassembler pour voir s’ils pouvaient parvenir à un accord sur les prochaines actions à entreprendre », expliquait l’ancien commissaire au commerce Leon Brittan en 1996. » ;

    http://www.contrelacour.fr/hiver-2014-marche-transatlantique « Concernant les services financiers, la France continue à plaider pour son inclusion dans l’accord. Cependant, il n’existe pas de consensus européen à ce sujet car les règles américaines sont à ce jour beaucoup plus strictes que celles européennes. » ;

    https://www.libre-echange.info/veille/article/parti-socialiste-europeen-unis

    http://www.marianne.net/tafta-les-sociaux-democrates-valident-douce-les-tribunaux-arbitrage-100231

    https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/le-gouvernement-francais-defend-l

    https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/comite-consultatif-tafta-la

    http://www.arretsurimages.net/breves/2015-02-27/Tafta-le-gouvernement-embarrasse-par-une-fuite-Mediapart-id18622

    https://www.libre-echange.info/veille/article/fuite-des-positions-francaises-sur

    https://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2014-05-20-GMT
    "Nous avons tout à gagner à aller vite, lâchait le président François Hollande lors d’une conférence de presse à Washington, le 11 février 2014. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. »" (avec l’habituel respect des orthodoxes envers tout ce qui déborde de leur maigre discours...)

    Montebourg et son numéro d’Arnaud-le-rouge, dont il est certain que des commentateurs le vendront comme un potentiel candidat de la "vraie gauche" à l’occasion.
    Euro, Tafta, industrie : trois affirmations de Montebourg décryptées. Par Mathilde Damgé et Maxime Vaudano
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/10/euro-tafta-industrie-trois-affirmations-de-montebourg-decryptees_4455105_435

    "En outre, il n’est pas inutile de rappeler que l’objectif même de ce traité, proclamé dans le mandat de négociation, est d’atteindre le plus haut niveau possible de libéralisation des économies américaine et européenne, en limitant au maximum les mesures préférentielles favorisant les entreprises locales par rapport aux concurrents étrangers.

    Ce qui n’est tout à fait en phase avec l’idée de « démondialisation » prônée par Arnaud Montebourg pendant la primaire socialiste, ni avec ses prises de position depuis son entrée au gouvernement"

    Montebourg, l’homme qui retourne sa marinière - FAKIR | Presse alternative | Edition électronique
    http://fakirpresse.info/montebourg-l-homme-qui-retourne-sa-mariniere

    "Comptait-il le transformer, franchement, ce « système extrémiste », en compagnie des Hollande, Moscovici, Cahuzac et Sapin, tous ces gens qui sont, et depuis belle lurette, et par mille biais, « les alliés des marchés financiers » ? C’est lui qui en est transformé, surtout. Car le même M. Démondialisation soutient, désormais, le projet d’accord de libre- échange transatlantique. « N’est-ce pas un peu contradictoire ? » l’interroge un journaliste. Arnaud Montebourg : « Enfin, c’est-à-dire que les accords de libre-échange ils sont, d’abord il ont un avantage c’est qu’il y a deux entités, c’est pas la mondialisation. C’est deux continents, qui ont des règles, qui ont des préférences. (...) Donc, c’est un accord qui peut être égalitaire. C’est un accord qui peut être gagnant-gagnant et non pas perdant-perdant, ce qui était le cas de la mondialisation jusqu’à présent. Et ce n’est pas un accord de mondialisation, c’est un accord régional, entre deux régions du monde. » (RTL, 16/6/2013.)"

    http://www.rtl.fr/actu/politique/le-grand-jury-arnaud-montebourg-ministre-du-redressement-productif-invite-du-gra

    Traité transatlantique : la France propose (discrètement) d’instaurer l’arbitrage privé en Europe
    http://www.francetvinfo.fr/economie/commerce/traite-transatlantique/traite-transatlantique-la-france-propose-discretement-d-instaurer-l-arb
    #Lobbying #Ploutocratie

    "Paris semble avoir discrètement changé d’avis dans le cadre des discussions sur l’abrogation des traités bilatéraux conclus dans les années 1990 avec les pays de l’ex-URSS aujourd’hui membres de l’UE. Dans une proposition transmise au Comité de politique commerciale du Conseil de l’UE le 7 avril, les cinq Etats membres demandent la création d’un système intra-européen de protection des investissements, avec un mécanisme d’arbitrage privé.

    « Cette proposition institutionnaliserait l’ISDS dans toute l’UE, et donnerait un pouvoir délirant à toutes les entreprises qui estiment que les réglementations publiques sur l’environnement, l’alimentation et le travail représentent des entraves systématiques à leurs profits », se désole Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, dans un communiqué. L’AITEC relève par ailleurs qu

    –-L’épouvantail de la dette publique, par Bruno Tinel & Franck Van de Velde (Le Monde diplomatique, juillet 2008)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2008/07/TINEL/16109
    « Depuis 1997, à l’initiative de M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances, il existe même des obligations d’Etat indexées sur l’inflation (les OATi) : le gouvernement à direction socialiste a accordé aux rentiers l’assurance anti-inflation qu’il avait lui-même retirée aux salariés »

    « la financiarisation, laquelle requiert pour préalable un ensemble de dispositions légales et institutionnelles, comme, par exemple, la libéralisation de la circulation des capitaux mise en place par l’Acte unique européen, signé en 1986, sous la houlette de M. Jacques Delors »

    • Hollande, l’ami des grecs : "La France se positionne pour racheter des morceaux de la Grèce"
      http://www.rtl.fr/actu/economie/la-france-se-positionne-pour-racheter-des-morceaux-de-la-grece-7780094499

      "Privatisations grecques : les entreprises françaises à l’affût" - Observatoire des multinationales
      http://multinationales.org/Privatisations-grecques-les-entreprises-francaises-a-l-affut

      "Quand François Hollande encourage la privatisation de l’eau en Grèce" - Basta !
      http://www.bastamag.net/Quand-Francois-Hollande-encourage

      -"la réponse du commissaire européen Olli Rhen aux organisations de la société civile, qui confirme que la Commission européenne promeut à dessein la privatisation dans tous les pays qui bénéficient de plans de sauvetage. Bien que cela soit totalement contraire à la Directive de neutralité concernant la propriété ou la gestion privée ou publique des services de l’eau [1], mais aussi contraire au Protocole concernant les Services publics du Traité." ;

      –"Une Europe qui se comporte en oligarchie anti-démocratique, installant une féodalité du XXIe siècle d’un nouveau genre, où la prise de décision est réservée aux lobbies."

      "Ce que les entreprises françaises peuvent acheter en Grèce"
      http://www.lefigaro.fr/societes/2015/10/22/20005-20151022ARTFIG00008-ce-que-les-entreprises-francaises-peuvent-acheter

      -"Soucieuse d’empocher des liquidités rapidement, la Grèce n’a plus d’autre choix que de brader les joyaux du pays." ;
      –"Dans ce domaine, la France arrive après la bataille, bon nombre d’Etats ayant déja fait leurs courses en Grèce. Dès 2008, la Chine se positionnait sur plusieurs fleurons publics, notamment le port du Pirée. L’Allemagne n’était pas en reste, rachetant 14 aéroports régionaux (...)Même la Russie a tiré son épingle du jeu, grâce à un accord avec Alexis Tsipras pour la prolongation d’un gazoduc sur le territoire grec." ;
      –"« La Grèce est à vendre, résume brièvement Ludovic Subran, économiste chez Euler Hermes. Il y a certainement encore des choses à regarder pour les entreprises françaises. »"

      #Grèce #PS #Privatisations
      "Varoufákis : « Hollande n’est pas l’ami de la Grèce »" - Libération
      http://www.liberation.fr/planete/2015/11/04/varoufakis-hollande-n-est-pas-l-ami-de-la-grece_1410908

      Grande braderie en Grèce, par Niels Kadritzke (Le Monde diplomatique, juillet 2016)
      http://www.monde-diplomatique.fr/2016/07/KADRITZKE/55954

      Aéroports grecs : cessions et grandes concessions - Libération Par Fabien Perrier, correspondant à Athènes
      http://www.liberation.fr/planete/2017/11/12/aeroports-grecs-cessions-et-grandes-concessions_1609624

      Privatisations grecques : la France place ses hauts fonctionnaires pour mieux favoriser ses entreprises - Observatoire des multinationales
      http://multinationales.org/Privatisations-grecques-la-France-place-ses-hauts-fonctionnaires-po

      "Fin septembre, sous pression européenne, le Parlement grec a donné son feu vert à la relance des privatisations. Une aubaine dont comptent profiter plusieurs entreprises françaises, en premier lieu Suez qui vise les services d’eau d’Athènes et Thessalonique. Coïncidence ? La France, qui se complait tant à se présenter comme une amie de la Grèce, a placé deux hauts fonctionnaires de Bercy à des positions clés pour influencer le processus de privatisation."

      "« Les représentants de l’UE auront un pouvoir de veto sur les décisions du Superfund pour 99 ans, ce qui revient à placer de fait les services et les biens publics grecs sous le contrôle de la Troïka et d’intérêts établis pour tout un siècle », dénonce la fédération syndicale internationale des services publics ISP."

      "Philippe Boin, de la direction du Trésor, siège à la fois au conseil d’administration de l’agence de privatisation Taiped, au nom de l’UE, et au service économique de l’ambassade de France en Grèce, chargé de promouvoir les intérêts des entreprises hexagonales. Un beau conflit d’intérêt !"

      "Avant d’être en poste à Athènes, Philippe Boin, rattaché à la direction du Trésor, officiait au service économique de l’ambassade de France en Roumanie. Il y a ardemment défendu les intérêts des multinationales françaises, qu’il a qualifié de « conquérants, au bon sens du terme ». On rappellera que la capitale roumaine Bucarest a privatisé son service de l’eau au profit de Veolia, dont la filiale locale est aujourd’hui au cœur d’une retentissante affaire de corruption"

      Grèce : François Hollande et sa fausse légende
      http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/grece-francois-hollande-et-sa-fausse-legende-608394.html

      "Les deux journalistes auteurs de l’ouvrage soulignent ainsi sa « mansuétude » envers Alexis Tsipras"

      "Pas un mot de tout cela dans la bouche d’un président qui, en 2012, tout fraîchement élu, avait appelé les Hellènes à voter contre Syriza, donc pour le parti conservateur Nouvelle Démocratie d’Antonis Samaras. "

      "Dès lors, la situation est simple : Alexis Tsipras doit accepter les « réformes » et les demandes de ses créanciers pour sauver sa place dans la zone euro. La faute est grecque, la Grèce doit payer. Tout en « sauvant les apparences ». Avec de tels amis, la Grèce n’a guère besoin d’ennemis."

      "Il est de même assez étonnant de voir François Hollande et ses hagiographes expliquer « qu’à force de persuasion, la France va réussir à éviter le pire », puisque ce « pire » même est une option acceptée par la France. Si Paris avait refusé une expulsion qui, par ailleurs n’est nullement prévue dans les traités, si elle avait usé de son influence pour « changer de logique », ce « pire » n’eût pas été possible. En acceptant l’option de l’expulsion, la France tirait dans le pied des Grecs, puis se réjouissait qu’on ne leur eût pas tiré dans la tête."

      "Depuis, la France a continué à accepter la position extrêmement dure de l’Eurogroupe, sans vraiment la modifier. Un détail, sans doute, dont ne parlent pas les deux auteurs."

      " A lire les deux auteurs, la Grèce est alors restée immobile. « Tsipras tarde à produire ses réformes », explique François Hollande en avril qui tenterait de « réfréner les ardeurs belliqueuses » du Grec. Problème : de mars à mai, la Grèce multiplie les plans de réformes qui sont systématiquement rejetés par un Eurogroupe qui veut obtenir la baisse des pensions, signe final de la capitulation politique du gouvernement grec. Et la France soutient cette politique. Loin d’être « facilitateur », François Hollande a soutenu les objectifs politiques de l’Eurogroupe "

      "il le sait et finit par le reconnaître : plus que son « amitié » pour la Grèce, le président français sauve « sa » relation avec l’Allemagne. « Si les Allemands me lâchent, c’est fini », avoue-t-il. C’est là le résumé de toute sa politique européenne. Un peu plus loin, il résume encore son rôle de « facilitateur » : il ne s’agissait pas de faire comprendre aux Allemands et aux Grecs leurs divergences et de les rapprocher. Il s’agissait de « faire comprendre aux Grecs » qu’il faut bien accepter les priorités définies par Berlin"

      #Privatisations, gaz offshore : les multinationales françaises continuent à lorgner sur la Grèce. PAR OLIVIER PETITJEAN - Observatoire des multinationales #Macron
      http://multinationales.org/Privatisations-gaz-offshore-les-multinationales-francaises-continue

      "Moscovici prévient la Grèce de "décisions lourdes" d’ici fin 2015"
      http://www.boursorama.com/actualites/moscovici-previent-la-grece-de-decisions-lourdes-d-ici-fin-2015-4ec64273

      Le projet de loi qui sera soumis au Parlement grec doit inclure une réforme du système des retraites, avec de nouvelles coupes dans les pensions, et des mesures de dérégulation du secteur des pharmacies. Il pourrait aussi réduire la protection contre les saisies de leur résidence principale dont jouissent les ménages endettés.

      Au FMI, le printemps promis n’est jamais venu
      https://www.marianne.net/politique/au-fmi-le-printemps-promis-nest-jamais-venu-0

      "« Le seul remède efficace qui reste à la Grèce, c’est la déflation, assène-t-il en avril 2010 à l’hebdomadaire autrichien Profil. Cela sera douloureux. Cela signifie des salaires en baisse et des prix en baisse. Il n’y a pas d’autre chemin. » Enfin une prophétie réalisée ! En quatre ans, le PIB a reculé de près de 20 %, et la dette a explosé, passant de 148 à 175 % du PIB. Mais l’affaire du Sofitel permet à DSK d’échapper au jugement de l’histoire, puisque c’est à partir de mai 2011, date de sa démission, que les programmes et les mémorandums les plus récessifs vont être mis en place par la troïka en Espagne, au Portugal et en Grèce."


      Martin Schulz s’attend à un « gouvernement de technocrates » en Grèce | Union européenne - lesoir.be
      http://www.lesoir.be/926063/article/actualite/union-europeenne/2015-07-02/martin-schulz-s-attend-un-gouvernement-technocrates-en-grece
      #Sociaux-démocrates

      "La continuité pendant la période menant aux élections devrait être assurée par « un gouvernement de technocrates, pour que nous puissions continuer à négocier », a-t-il ajouté.

      « Si ce gouvernement de transition trouve un accord raisonnable avec les créanciers, alors ce serait la fin de l’ère Syriza. Ensuite, la Grèce a à nouveau une chance  », selon M. Schulz."

    • « Le Parti socialiste européen uni pour sauver l’arbitrage privé » - Libre-Echange.info
      https://www.libre-echange.info/veille/article/parti-socialiste-europeen-unis

      « Le gouvernement français défend l’arbitrage privé au service des multinationales » - Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique
      https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/le-gouvernement-francais-defend-l

      « TAFTA : les sociaux démocrates valident en douce les tribunaux d’arbitrage »
      http://www.marianne.net/tafta-les-sociaux-democrates-valident-douce-les-tribunaux-arbitrage-100231

      http://zinc.mondediplo.net/messages/4148

      #CETA #PS
      Hollande et Trudeau appellent à la mise en oeuvre du Ceta
      http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/05/26/97002-20160526FILWWW00126-hollande-et-trudeau-appellent-a-la-mise-en-oeuvre

    • Qui de mieux qu’un « social-démocrate » pour illustrer la #Novlangue de l’#Orthodoxie ?
      Le 1 hebdo - Le silence est d’or par Henry Hermand
      http://le1hebdo.fr/numero/76/le-silence-est-d-or-1222.html

      Le Front national verrouille l’ordre social, par Serge Halimi (Le Monde diplomatique, janvier 2016)
      http://www.monde-diplomatique.fr/2016/01/HALIMI/54468

      -"Un ancien président de la République, chef de parti, appuyé par une bonne partie de la presse et du patronat, métamorphosé en dissident dans son propre pays : il suffisait en effet d’y penser." ;
      –"Depuis trente ans, au nom des « réformes nécessaires », des économies à réaliser, d’un endettement public à contenir, les politiques sociales et les services publics sont attaqués(...). Un tel détricotage, surtout quand il intervient en période de chômage de masse, de croissance anémique, exacerbe le regard soupçonneux de tous sur tous(...). Les discours vilipendant l’« assistanat », les étrangers et les « pompes aspirantes migratoires » s’alimentent à cette source. Laquelle n’est pas près de se tarir, puisque l’Union européenne interdit, comme elle vient de le confirmer en Grèce, tout changement de cap économique. " ;
      –"Travailleurs pauvres contre fraudeurs, puis Français contre immigrés, enfin « Blancs » contre « musulmans » : à mesure que la crise économique se durcit, les métastases se propagent au sein des catégories populaires. « Il serait naïf de croire » que de telles fractures, patiemment entretenues, incommodent vraiment ceux à qui cette crise profite. Tant que chacun regarde ailleurs, ils n’ont plus qu’à fustiger le « populisme » et continuer à gouverner. D’ailleurs, lors des élections régionales, chacun se désola du mécontentement, de la colère des milieux populaires, et se promit de « tenir compte du message » qu’ils enverraient. Pourtant, dès le lendemain du scrutin, le pouvoir socialiste annonçait que le salaire minimum ne serait pas réévalué…" ;
      –"Il y a quatre ans, M. Valls réclamait déjà la liquidation des « mots qui ne veulent plus rien dire ou qui sont dépassés : “socialisme”, “camarade”, “parti” ». (...) désireux de balayer tout héritage de gauche pour disputer l’année prochaine aux dirigeants de droite le rôle de candidat d’une grande nébuleuse « modérée », « républicaine »"

      #PS #UMP #Médias

    • Les députés français votent une mesure historique de transparence fiscale, PAR OLIVIER PETITJEAN - Observatoire des multinationales
      http://multinationales.org/Les-deputes-francais-votent-une-mesure-historique-de-transparence-f

      -"Devant l’Assemblée, le gouvernement avait demandé aux députés, par la voie du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, de voter contre l’amendement, en brandissant l’argument apparemment inusable du risque pour la « compétitivité » des firmes tricolores, et soulignant le nombre excessifs de firmes potentiellement concernées par l’amendement (environ 8000 selon lui) [1]. Le Medef a parlé quant à lui d’une mesure « particulièrement dangereuse »" ;
      –"En réalité, l’obligation de reporting pays par pays s’applique depuis 2013 au secteur bancaire, et on ne sait pas que cela ait eu une quelconque incidence négative. Une mesure similaire est en discussion au niveau européen, dans le cadre de la directive sur les droits des actionnaires. Comme cela a été le cas pour les banques, le vote des députés français pourrait donc ouvrir la voie au reste du continent. Le Projet de Loi de Finances rectificatif 2015 passe devant le Sénat ce mercredi."

      http://seenthis.net/messages/437633
      #évasion_fiscale #Paradis_fiscaux #PS

    • L’exécutif fait du G.W.Bush, profitant de l’émotion et jouant sur celle-ci ; plutôt que de prendre du recul, inciter à la réflexion et tirer des leçons des nombreuses erreurs commises par différents acteurs au moins depuis le 11 septembre ; et ainsi faire appliquer un état d’urgence et une politique sécuritaire comportant des dérives déjà manifestes, et, cerise politicienne sur le gâteau, la déchéance de nationalité est une mesure totalement inutile mais entièrement démagogiques et racoleuse et dont l’effet n’est pas neutre politiquement.

      Les terroristes veulent entre autres disloquer les aspects démocratiques existant en France, ce type de mesure constituent donc une victoire pour l’OEI (voire une incitation à recommencer ?).

      Bien étrange façon d’être patriote que de donner l’image d’un pays lâche se délestant de ses terroristes pour les refiler à d’autres à qui on impose alors la fonction de décharge politique.

      Au passage, le 28/12/2015, répondant à Claude Askolovitch sur I-Télé, Florian Philippot dit à sa manière que ceux qui sont contre la déchéance de nationalité veulent aider des terroristes (http://www.frontnational.com/videos/florian-philippot-sur-itele-90), propos qui se retrouvent aussi sur les réseaux sociaux, cet homme de paille abject étant apparemment devenu le sport (front)-national du moment, c’est dire si ces manoeuvres visent exclusivement le "cerveau reptilien".

      Quant aux propos de Valls, ils rendent, une fois n’est pas coutume, le discours des génies réalistes-détenteurs-de-LA-raison-et-étanches-aux-conduites-sous-le-coup-des-émotions, ridicule.

      Un point positif peut-être à long terme : le PS risque de ne bientôt plus avoir aucune branche à laquelle se raccrocher pour encore prétendre être de gauche.

      « Culture de l’excuse »   : les sociologues répondent à Valls - Libération
      http://www.liberation.fr/debats/2016/01/12/culture-de-l-excuse-les-sociologues-repondent-a-valls_1425855

      "l’attitude de Valls serait symptomatique d’un déni de tout savoir sur la compréhension de la violence. « Ce qui s’est passé ressemble à une opération de non-penser de grande envergure, explique le philosophe Alain Badiou à Libération. De toute évidence, les pouvoirs ont intérêt à bloquer la chose dans son caractère incompréhensible. »" ;
      " Manuel Valls manifeste un rejet public très net de toute explication des attentats de 2015. Il ramène toute explication à une forme de justification ou d’excuse. Pire, il laisse penser qu’existerait une complicité entre ceux qui s’efforcent d’expliquer et ceux qui commettent des actes terroristes."

      Ce qui suit est très vexant pour un adepte du discours orthodoxe carburant à l’autocongratulation de soi et de ses semblables de "pensée" ainsi qu’au mépris et aux anathèmes pour...le reste du monde

      "le Premier ministre préfère marteler un discours « guerrier », qui met en scène une fermeté un peu puérile censée rassurer tout le monde (mais qui ne fait qu’entretenir les peurs), plutôt que de prendre le recul nécessaire à la bonne gestion des affaires humaines. En faisant de la surenchère verbale pour clamer l’intransigeance du gouvernement, il prouve la montée dans l’espace public des discours d’autorité et des thématiques sécuritaires. Il devient ainsi une sorte de superministre de l’Intérieur. Il se cantonne dans un registre affectif au lieu de tenir un discours de raison, fondée sur une connaissance des réalités en jeu." ;
      « A écouter certains de nos responsables politiques, on pourrait en déduire qu’une démocratie a besoin de policiers, de militaires, d’entrepreneurs et de professeurs de morale mais en aucun cas de savants. Ceux qui sont censés nous gouverner ont bien du mal à se gouverner eux-mêmes. Du calme et de la raison   : voilà ce dont nous aurions besoin »

      Etant donné que je préfère essayer de comprendre le contexte et le monde dans lequel s’inscrivent des événements comme les récents attentats plutôt que de me soumettre au régime de l’émotion (hypocrite) en continu, que je me souviens des échos du climat politique et médiatique qu’ont connu les Etats-Unis suite au 11 septembre, que je me rappelle encore que des liens sont établis entre les décisions post 11 septembre, la situation, complexe, au Moyen-Orient et l’OEI, que ces situations appellent à la réflexion et à la prise de recul pour tenter de comprendre les choses et ne pas répéter les mêmes erreurs en se vautrant dans le défoulement panurgique totalement vain mais politiquement hautement récupérable, pour toutes ces choses, j’en déduis qu’aux yeux de Valls et autres faucons de l’éditocratie, Je Suis Terroriste.

      (2) « Culture de l’excuse »   : les sociologues répondent à Valls - Libération
      http://www.liberation.fr/debats/2016/01/12/culture-de-l-excuse-les-sociologues-repondent-a-valls_1425855

      "le Premier ministre a de nouveau rejeté toute tentative d’explication à la fabrique de jihadistes. « Pour ces ennemis qui s’en prennent à leurs compatriotes, qui déchirent ce contrat qui nous unit, il ne peut y avoir aucune explication qui vaille  ; car expliquer, c’est déjà vouloir un peu excuser. » Au Sénat, le 26 novembre, il avait déjà porté la charge : « J’en ai assez de ceux qui cherchent en permanence des excuses et des explications culturelles ou sociologiques à ce qu’il s’est passé. » Et la veille, le 25 novembre, devant les députés   : « Aucune excuse ne doit être cherchée, aucune excuse sociale, sociologique et culturelle. »"

      Valls assimile toute tentative d’explication à une excuse du terrorisme, encore une démarche pleine de "bon sens", de "réalisme", de "pragmatisme", typique de ces êtres supérieurs que sont les orthodoxes ordo-libéraux, ces "bons gestionnaires" détenteurs du monopole de la raison, du sang-froid, de la capacité de prise de recul, du rationalisme, de l’esprit des Lumières etc. Bref des sages, là où tout le reste n’est que ramassis d’extrémistes enragés incapables de raisonner, des xénophobes névrosés avec la bave aux commissures ne rêvant que de vivre repliés sur eux-mêmes par rejet de toute ouverture sur le monde et par crainte de tout changement, des archaiques empêchant notre beau pays d’accomplir enfin "La" réforme nécessaire parce que cela va de soi etc. Pathétique chanson censée faire office de pensée et qui passe en boucle à longueur de "débats".

      –De mieux en mieux... Je commence à comprendre pourquoi ce type veut assimiler toute réflexion à de la complicité à l’égard du terrorisme.
      Manuel Valls veut prolonger l’état d’urgence « jusqu’à ce que nous soyons débarrassés de l’EI » http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/01/22/manuel-valls-s-alarme-du-danger-que-fait-peser-sur-l-europe-la-crise-des-mig

      Etat d’urgence pendant 30 ans : qu’a dit Valls à la BBC ? - Arrêt sur images
      http://www.arretsurimages.net/breves/2016-02-01/Etat-d-urgence-pendant-30-ans-qu-a-dit-Valls-a-la-BBC-id19642

      "Si l’article de la BBC était ambigu c’est peut-être parce que Valls l’était lui-même : « La guerre, c’est utiliser tous les moyens dans notre démocratie pour protéger les Français. Donc, c’est en effet l’état d’urgence. Nous allons voir si nous allons le prolonger. » "Jusqu’à quand ?" lui demande la journaliste, Lyse Doucet. « Le temps nécessaire. Nous ne pouvons pas vivre tout le temps avec l’état d’urgence. Mais tant que la menace est là, nous pouvons utiliser tous les moyens », répond le premier ministre. « Cela peut être pour toujours ? » relance Doucet. « Jusqu’à ce qu’on puisse, évidemment, en finir avec Daech », lance alors Valls. « Certains disent que c’est le combat d’une génération, 30 ans… » poursuit-elle. « Je le crois. Et il faut dire la vérité, pas seulement aux Français, mais à tous ceux qui sont concernés par le terrorisme. C’est une génération qui peut être concernée par cette guerre », conclut Valls."

      –A ce niveau, c’est du génie :
      Manuel Valls va devoir présenter ses excuses pour s’être expliqué chez Ruquier - Ma vie au poste - Télérama.fr
      http://television.telerama.fr/television/manuel-valls-va-devoir-s-excuser-de-s-etre-explique-chez-ruquier

      Manuel Valls veut étendre la déchéance aux “délits les plus graves”
      http://www.les-crises.fr/manuel-valls-veut-etendre-la-decheance-aux-delits-les-plus-graves

      –2021 Après "Tafta cépalamondialisation"...
      Immigration illégale : Montebourg veut bloquer les transferts d’argent vers les pays refusant de rapatrier
      https://www.lci.fr/politique/video-presidentielle-immigration-illegale-arnaud-montebourg-veut-bloquer-les-tra

      Après les complices du terrorisme, l’islamo-gauchisme, l’alliannce avec l’extrême droite en Espagne, le 49.3, le lâchage de B.Hamon etc etc , il montre une fois de plus sa capacité à entrer dans le moule ayant le vent en poupe :
      Manuel Valls : "Il faut arrêter l’immigration"
      https://www.youtube.com/watch?v=_BmAg0tU9n0

    • Prison ferme pour 8 anciens salariés de Goodyear. Par AFP, Erwan Manac’h - Politis
      http://www.politis.fr/Prison-ferme-pour-8-anciens,33591.html

      « L’entreprise avait en revanche retiré sa plainte avant le procès du 24 novembre, en application de l’accord de fin de conflit signé avec les syndicats fin janvier 2014. Le maintien des poursuites est donc le fait du procureur de la République, ce qui démontre le caractère politique de l’affaire. »

      Démission de Taubira : le bilan, c’est maintenant ! - Blabla #19 - Osons Causer - Osons Causer
      http://osonscauser.com/demission-de-taubira-le-bilan-cest-maintenant

    • 2022

      Je vais mettre ça ici : « Emmerder les non-vaccinés » : Macron dit assumer « totalement » ses propos controversés
      https://www.leparisien.fr/politique/emmerder-les-non-vaccines-macron-dit-assumer-totalement-ses-propos-contro
      Il appuie son propos en citant deux soignantes lui ayant dit qu’elles pensent qu’il ne faudrait pas soigner les non vaccinés arrivant aux urgences. Bravo, une fous de plus, à ces "élites". Le pauvre est trop sensible pour ne pas y prêter une oreille pleine d’empathie.

      Et pour rester sur les échanges entre tarés portant l’étoile jaune et ceux de l’autre bord de ce magnifique nouveau clivage polluant :
      TRIBUNE. "Les non vaccinés doivent-ils assumer aussi leur libre choix de ne pas être réanimés ?"
      https://www.lejdd.fr/Societe/Sante/tribune-et-si-les-non-vaccines-assumaient-aussi-leur-libre-choix-de-ne-pas-etr

      Emmanuel Macron : « Je veux emmerder les non-vaccinés », des propos qui passent mal
      https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/emmanuel-macron-je-veux-emmerder-les-non-vaccines-des-propos-qui-passen

  • –-#Paradis_fiscaux #Fraude/évasion_fiscale

    "L’évasion fiscale coûte à la France entre 40 et 60 milliards d’euros par an" - Libération
    http://www.liberation.fr/futurs/2015/10/07/l-evasion-fiscale-coute-a-la-france-entre-40-et-60-milliards-d-euros-par-
    "Où va l’argent d’Uber ?"
    http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/ou-va-l-argent-d-uber-516391.html

    « En 2014, Uber a payé zéro euro d’impôts en France, et guère plus ailleurs. »

    "La France de la tolérance... à la fraude"
    http://www.marianne.net/france-tolerance-fraude-100237452.html

    -"les grands groupes développent, avec l’aide de professionnels du droit et de la comptabilité, des structures leur permettant de brouiller la frontière entre le légal et l’illégal, ou de diluer les responsabilités." ;
    –"Tout comme dans le domaine du droit du travail, les vérificateurs utilisent, pour les décrire, le terme d’« ingénierie » plutôt que celui de « fraude ». Ce champ lexical traduit à la fois l’existence de montages plus complexes et la capacité des spécialistes de la fiscalité à euphémiser leurs pratiques " ;
    –" La pluralité des intervenants - président-directeur général, directeur financier, directeur juridique, etc. - dilue également l’intentionnalité de la fraude." ;
    –"Les entreprises, et notamment les plus grandes, sont considérées, en raison des emplois qu’elles créent ou des produits de consommation qu’elles distribuent, comme ayant une action sociale positive ; il y a là un frein à l’engagement de poursuites" ;
    –" La dimension transnationale des très grandes entreprises les place dans une position singulière vis-à-vis du droit : leur implantation dans plusieurs pays leur permet de relativiser chaque règle nationale en faisant jouer la concurrence entre Etats. "

    –-"L’OCDE promet « la fin de la récréation » fiscale pour les McDo, Google et consorts" - Libération
    http://www.liberation.fr/monde/2015/10/05/l-ocde-promet-la-fin-de-la-recreation-fiscale-pour-les-mcdo-google-et-con

    "OCDE : Comment récupérer les 240 milliards de dollars d’impôts par an qui échappent aux Etats", Europe
    http://www.lesechos.fr/monde/europe/021378823000-ocde-240-milliards-de-dollars-dimpots-par-an-echappent-aux-eta
    http://www.lesechos.fr/medias/2015/10/05/1162358_ocde-comment-recuperer-les-240-milliards-de-dollars-dimpots-par-an-

    -"pour chaque dollar reçu sous forme d’investissement ou d’aide extérieure les pays en développement perdent 2 dollars, à cause de la fraude ou de l’optimisation fiscale. Par le seul levier de l’optimisation fiscale, les pays du Sud perdent 100 milliards par an de revenus…"

    –"Et d’ajouter que ce chiffre se veut prudent. Dans les couloirs de l’organisation, certains, proches du dossier, évoquent volontiers le chiffre astronomique de 500 milliards de dollars."

    L’UE somme Fiat et Starbucks de rembourser des avantages fiscaux illégaux | EurActiv.fr
    http://www.euractiv.fr/sections/euro-finances/lue-somme-fiat-et-starbucks-de-rembourser-des-avantages-fiscaux-illegaux
    http://www.euractiv.fr/sites/default/files/collagedeouf.jpg

    L’UE accuse la Belgique de favoriser les multinationales par un régime fiscal "illégal" | Courrier international
    http://www.courrierinternational.com/depeche/lue-cible-la-belgique-accusee-de-favoriser-les-multinationale
    #UE #Multinationales #Dumping_fiscal #Paradis_fiscaux #Fraude/Evasion_fiscale

    "Luxembourg et Allemagne demeurent des pays propices à la fraude fiscale"
    http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/luxembourg-et-allemagne-demeurent-des-pays-propices-a-la-fraude-fiscale-51

    Hmm, comment mettre ça sur le dos de la Grèce, ou des réfugiés, des étrangers, des musulmans, des chômeurs, des assistés, des fonctionnaires..?

    -"Un rapport coordonné par le Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad) estime que la plupart des 15 pays analysés ne parviennent pas à limiter l’évasion et l’évitement fiscaux, et que les multinationales et riches particuliers y trouvent « de nombreuses occasions » de dissimuler de l’argent.

    « L’Allemagne et le Luxembourg sont toujours en haut de la liste et offrent une série de moyens de dissimuler le propriétaire [d’une entreprise] ou de blanchir de l’argent »" ;

    –"22 des 28 États membres utilisent ce qu’on appelle des décisions anticipées pour conclure des accords fiscaux avec les grandes entreprises internationales, selon le rapport paru le 3 novembre, qui s’intitule « Cinquante nuances d’évitement fiscal ». « Avec des taux d’imposition de moins de 1 % dans certains cas [...] les décisions anticipées sont devenues un outil essentiel de l’évitement fiscal des entreprises », souligne le rapport." ;

    –"À la fin de l’année 2013, il y avait 119 accords de prix préalable au Luxembourg, et 73 au Royaume-Uni, deuxième pays sur la liste. L’Allemagne avait quant à elle négocié 21 accords de ce type, soit deux de plus que la moyenne européenne." ;

    –"Le rapport félicite les initiatives du Danemark et de la Slovénie, qui ont rendu publics les registres de propriété des entreprises. La France et l’Italie ont rejeté cette idée" ;

    –"Berlin s’est opposée à l’élaboration d’un registre central listant les propriétaires bénéficiaires et un accès public à l’information"

    #UE #Fraude/évasion_Fiscale

    Lutte contre l’évasion fiscale : six ans de fausses promesses européennes et françaises, PAR RACHEL KNAEBEL
    http://www.bastamag.net/Les-Etats-du-G20-vont-ils-enfin-prendre-des-mesures-efficaces-contre-l-eva

    -"A la veille du prochain G20 en Turquie, un rapport révèle que les pratiques d’évasion fiscale des entreprises états-uniennes opérant en France font perdre 4,5 milliards d’euros de recettes à l’Etat. Davantage que les coupes budgétaires imposées aux hôpitaux." ;

    –"L’étude des ONG se penche plus particulièrement sur les pertes d’argent public dues à l’évasion fiscale des multinationales états-uniennes. Conclusion : rien que pour l’année 2012 – la dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles... –, entre 500 et 700 milliards de dollars de bénéfices de ces firmes ont échappé aux fiscs des différents pays où elles sont actives." ;

    –"Ces multinationales ont ainsi déclaré 80 milliards de dollars de profits aux Bermudes, où les bénéfices des entreprises sont entièrement exonérés d’impôt. C’est plus que leurs profits cumulés au Japon, en Chine, en Allemagne et en France. On ne savait pas que les Bermudes étaient un marché aussi florissant !" ;

    –"« Les pays les plus pauvres comme le Honduras, l’Équateur ou les Philippines sont touchés beaucoup plus durement », rappelle le rapport. « (...) le budget de l’éducation ou de la santé du Honduras pourrait augmenter de 10 à 15 % en mettant un terme aux pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales. » Le rapport (...) se concentre sur les entreprises états-uniennes car seuls les États-Unis obligent leurs entreprises à fournir ces informations. Si les multinationales d’autres pays étaient incluses, le montant des pertes fiscales serait faramineux !" ;

    –"L’essentiel des bénéfices transférés par les multinationales des États-Unis dans des territoires connus pour leurs avantages fiscaux se retrouve dans cinq pays, dont trois membres de l’Union européenne : aux côtés des exotiques Bermudes, trônent des pays bien moins lointains mais tout aussi fiscalement avantageux, comme la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, et l’Irlande." ;

    –"ces progrès sont contrebalancés par la création de nouvelles niches fiscales. L’Irlande a ainsi instauré de nouveaux avantages fiscaux cette année : des régimes préférentiels d’imposition pour les revenus des dépôts de brevets (les patent box). Le Luxembourg a abandonné son régime préférentiel réservé aux holdings, mais en a introduit un nouveau sur l’innovation. " ;

    –"Cette contrainte de publicité a d’ailleurs déjà été imposée aux banques française par la loi bancaire de 2013.

    C’est pourtant la version allégée de l’obligation de transparence que les députés français s’apprêtent à voter définitivement vendredi à l’Assemblée nationale. " ;

    –" pourquoi tant d’empressement du gouvernement français à vouloir adopter une mesure bien moins ambitieuse que celle défendue à Bruxelles ? », s’interroge aussi la députée européenne écologiste Eva Joly"

    « Bonne année la fraude fiscale ! » Par Chloé Dubois - Politis
    http://www.politis.fr/Les-voeux-des-finances-publiques-a,33555.html

    « Alors que la fraude fiscale coûte chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, Solidaires Finances Publiques, force syndicale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), évalue dans un communiqué à 3.173 le nombre de suppressions d’emplois au sein des différents services de contrôle de la DGFIP en cinq ans. » ;
    –"Le syndicat rappelle les différentes mesures qui, depuis 2002, ont conduit à la suppression de plus de 32.000 postes au sein de la DGFIP"

    La grande évasion : Le vrai scandale des paradis fiscaux - Babelio
    http://www.babelio.com/livres/Harel-La-grande-evasion--Le-vrai-scandale-des-paradis-f/363929

    Evasion fiscale | ARTE
    http://www.arte.tv/guide/fr/047158-000/evasion-fiscale
    Le jeu des fraudeurs - Évasion fiscale, le hold-up du siècle
    http://www.arte.tv/sites/fr/evasion-fiscale

    Le Prix à payer - film 2014 - AlloCiné
    http://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=232221.html


    #Fraude/évasion_fiscale #Documentaires

    Chefs d’Etat, sportifs, milliardaires : premières révélations des « Panama papers » sur le système offshore mondial
    http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/03/chefs-d-etat-sportifs-milliardaires-premieres-revelations-des-panama-papers-

    -"Les milliers d’échanges internes entre les employés de Mossack Fonseca passés au crible par Le Monde et ses partenaires confirment que les artisans de l’offshore parviennent toujours à conserver un coup d’avance sur les tentatives de régulation mondiales.

    Ainsi quand, en 2011, les îles Vierges britanniques sont contraintes, sous la pression internationale, d’abandonner le système des actions au porteur anonymes, un mouvement de balancier s’opère au profit du Panama ou des Seychelles, où de telles pratiques sont encore autorisées.

    C’est par ces rebonds d’un paradis fiscal à l’autre, et en exploitant les failles de la régulation par des montages toujours plus complexes, que Mossack Fonseca et ses intermédiaires tiennent en respect les autorités de contrôle." ;
    –"Ce ne sont pas les lois contre le blanchiment qui manquent, mais le contrôle de leur application qui doit être renforcé, partout dans le monde.
    En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/03/chefs-d-etat-sportifs-milliardaires-premieres-revelations-des-panama-papers-"

    http://zinc.mondediplo.net/messages/22677

    Tout comprendre à l’affaire des « Panama Papers » | AlterEco+ Alterecoplus
    http://www.alterecoplus.fr/finance/tout-comprendre-a-laffaire-des-panama-papers-201604051725-00003286.html

    #Panama #Leaks #Fraude/évasion_fiscale #Panama_papers

    #Fraude/évasion_fiscale_dons #Fraude/évasion_fiscale_fondations
    #Dette_publique #Finances_publiques #Public/privé
    Votre percepteur est coté en Bourse, par Christian de Brie (Le Monde diplomatique, mai 2016)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/05/BRIE/55466

    "Les « Panama papers » font suite à une série de scandales récents : UBS en 2008, LuxLeaks en 2014, SwissLeaks en 2015... Ils ont contribué à soulever un peu plus un coin du lourd tapis sous lequel se dissimulent évasion fiscale et criminalité financière."

    " Rien d’étonnant à ce que les centaines de milliers de tonnes de bananes consommées en Europe soient importées de… Jersey, mieux connue pour héberger fictivement des bénéfices en franchise d’impôts que pour sa production de fruits tropicaux. Ou à ce que la plupart des multinationales actives en France y paient moins de 10 % d’impôts sur les bénéfices, bénéfices que minorent déjà outrageusement des règles et pratiques comptables certifiées par les quatre principales sociétés d’audit internationales. Mais si la fraude, en France, représente 60 à 80 milliards d’euros— près de deux fois le montant de l’impôt sur les sociétés"

    "elles ont effectué sur vous un prélèvement pécuniaire, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, ce qui est la définition même de l’impôt. Il en est ainsi, entre autres, de toutes les dépenses de publicité — en France, près de 30 milliards d’euros, soit les trois quarts du produit de l’impôt sur les bénéfices —, intégrées dans le prix des biens et des services"

    "Mieux : vous payez deux fois. Car les coûts de la régate font partie des charges déductibles minorant d’autant le bénéfice imposable, réduisant l’impôt correspondant, donc les recettes de l’Etat, qui, pour les maintenir au même niveau, se rattrapera sur vous. Si les entreprises sont astucieuses — et elles le sont —, elles placeront l’événement sous le signe de quelque cause humanitaire à laquelle elles reverseront une partie des recettes, ce qui leur permettra de déduire du montant de leur impôt jusqu’à 60 % du don effectué."

    "En définitive, tout se passe comme si les pouvoirs publics, censés représenter en démocratie la volonté des citoyens, abandonnaient au secteur privé les moyens de financer les politiques culturelles, sportives, environnementales et autres, en lui transférant indirectement une partie des recettes fiscales et le pouvoir de lever l’impôt, au prétexte que l’Etat… n’a plus d’argent !"

    "Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus global de privatisation des moyens d’action des Etats au profit de ceux que Susan George appelle les « usurpateurs (3) »."

    "Tel un millefeuille, le code des impôts est truffé de dispositions pudiquement appelées « niches fiscales » "

    "Tous ces privilèges n’ont pas de quoi émouvoir la grande presse ; sans doute parce qu’elle en croque"

    Pour en finir avec l’impunité fiscale, par Eva Joly (Le Monde diplomatique, juin 2016)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/06/JOLY/55770

    " Loin d’être fatale, celle-ci résulte de choix politiques. En particulier en France, où le verrou du ministère des finances sur les enquêtes, la baisse des effectifs et la culture de la conciliation favorisent la triche. "

    "Que peuvent-ils penser au Royaume-Uni, où la Royal Bank of Scotland a bénéficié de 45 milliards de livres (58 milliards d’euros) d’aides publiques pour son renflouement, alors que l’on vient d’apprendre que cet établissement aidait ses riches clients à se dérober à leurs obligations fiscales ?"

    "tolérer ainsi l’impunité fiscale, c’est faire le choix de la concentration des richesses plutôt que celui des services publics ou de la préservation de l’environnement… Car la question n’est pas que morale. Son coût pour les finances publiques atteint 60 à 80 milliards d’euros chaque année en France, soit l’équivalent du déficit budgétaire."

    " Ces entreprises implantées dans plusieurs pays ont la possibilité de jouer sur les différences de législation de l’un à l’autre. Certains membres de l’Union européenne ont fait de l’évasion, ou plutôt de l’« optimisation », une industrie. Les faveurs qu’ils accordent de manière discrétionnaire aux grandes compagnies finissent par mettre l’ensemble des nations en concurrence"

    "Cela conduit en définitive les ministères des finances à négocier pour ne pas voir les sièges sociaux s’envoler ailleurs"

    "Il faut parler de justice de classe lorsque les pouvoirs publics font le choix délibéré de la conciliation avec les fraudeurs. En 2009 par exemple, le ministère des finances obtenait grâce à M. Hervé Falciani des listes de détenteurs de comptes non déclarés en Suisse. La fraude était simple à établir. Pourtant, sur 2 846 individus et 86 sociétés concernés, à peine une centaine ont été poursuivis devant un juge, dont l’héritière de Nina Ricci. Le ministre des finances Éric Woerth a préféré mettre sur pied une cellule dite de « dégrisement » permettant aux contribuables fautifs de rapatrier leurs avoirs dissimulés en payant de simples pénalités, alors qu’une condamnation pénale aurait pu leur valoir de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement."

    "Le choix de ne pas aller en justice, et plus généralement de ne pas s’attaquer aux grands fraudeurs, peut se mesurer à travers la baisse des effectifs."

    "Tolérance zéro" ?
    #UMP #Austérité

    « Le nombre d’enquêteurs spécialisés a aussi baissé. Cette tendance s’observe dans la plupart des pays européens. Selon la Fédération syndicale européenne des services publics, les politiques d’austérité ont conduit à la perte de 56 000 postes d’agent du fisc en Europe entre 2008 et 2012 (4). Des pays comme la Grèce ou le Royaume-Uni ont vu les effectifs de leurs administrations fiscales réduits de plus d’un cinquième durant cette période. En France, la direction générale des finances publiques a perdu 8,8 % de ses effectifs, c’est-à-dire plus de 11 000 agents, dont nombre d’enquêteurs fiscaux. Les présidences de MM. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont particulièrement affaibli la capacité de notre pays à combattre la fraude. »

    Coup double pour les ploutocrates ! (voire triple en fonction des catégories : sauvetages bancaires/privatisations bradées/TINA-laisser-faire)

    « Il faut voir dans cette justice de classe une victoire culturelle des possédants. En alimentant les discours anti-impôts et en dénonçant une pression fiscale présentée comme insoutenable, ils ont tenté de légitimer la fraude. Pourtant, diverses études internationales ont montré qu’il n’y a pas de corrélation entre le niveau moyen d’imposition et l’étendue de la triche ; le civisme fiscal tient davantage à une perception positive des institutions et des services publics »

    #Médias

    "L’anticipation des contraintes liées à l’action pénale et une certaine politique du chiffre ont fait de la conciliation la norme.

    Pourtant, l’impunité fiscale n’est pas une fatalité. J’en veux pour preuve le sursaut du peuple islandais au lendemain de l’effondrement bancaire de 2008. Les citoyens de ce petit pays ont refusé par référendum de payer la dette laissée par les dérives d’une banque, et une enquête d’ampleur a été lancée pour rechercher les coupables de cette fuite en avant dans la financiarisation de l’économie insulaire."

    "L’Islande est le seul pays s’étant vraiment attaqué à la responsabilité personnelle des « banksters », alors qu’elle n’avait pas l’expérience des affaires financières ou bancaires, et pas d’équipes expérimentées pour engager des poursuites. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs, les gouvernements ont consacré l’essentiel de leur capacité d’action à sauver les banques et surtout à empêcher la mise en cause des dirigeants. Si l’Islande a pu mener ces enquêtes, tous les pays auraient pu le faire."

    "L’exemple de ce pays montre que la lutte contre la criminalité financière peut s’avérer efficace, surtout quand on dispose, comme en France, de compétences exceptionnelles dans l’administration fiscale. Ne pas rechercher les responsables de cette crise monumentale, qui a coûté plus de 2 000 milliards d’euros aux pays européens, sans compter les années de récession et de chômage, résulte bien d’un choix politique."

    "Si l’absence d’harmonisation des règles en Europe et dans le monde favorise l’exode et la fraude, il est possible d’agir dès maintenant en France."

    "Tout cela implique un renforcement des moyens humains et financiers. Mais n’oublions pas que les enquêteurs, policiers, juges d’instruction ont en commun de rapporter plus au budget de la nation qu’ils ne lui coûtent. Seule manque la volonté politique de leur donner le pouvoir d’agir."

    #Islande #Finance #Fraude/évasion_fiscal #Crise_financière2007/2008

    Cash investigation - "Panama Papers" Paradis fiscaux : le casse du siècle / intégrale - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=L3ZIO-mBxfE

    « Sans domicile fisc » : le livre choc sur les paradis fiscaux (1/2) | Public Sénat
    http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/sans-domicile-fisc-livre-choc-paradis-fiscaux-12-1473463
    #Conflits_d'intérêts

    "Le rappel des scandales successifs, HSBC, UBS, Luxleaks, le cas Mc Donald’s et bien sûr les « Panama papers », donnent froid dans le dos. Le rôle des Etats est tout aussi troublant : les parlementaires pointent l’hypocrisie, voire le double jeu qui règne en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou même en France."

    "Le pantouflage des fonctionnaires vers le secteur privé et l’embauche de conseiller issus du monde bancaire et de la finance – Emmanuel Macron en est l’exemple – illustre cette proximité, voire cette connivence entre politiques et banquiers. Dès lors, comment changer le système de l’intérieur si le système est vérolé ?"

    "L’échange automatique de données fiscales entre Etats, qui se généralise petit à petit, y compris avec certains paradis fiscaux, est encourageant. Il sera appliqué en 2017. Trop mou, trop lent, selon les frères Bocquet : « Aujourd’hui, on tire avec un pistolet à eau (...)"

    "« Les évaluations des ONG sont édifiantes : cette situation génère chaque année un manque de recettes de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de la République française, dont le montant total des recettes est de 300 milliards pour 2016. Une perte à comparer avec la trentaine de milliards d’euros de recettes de l’impôt sur les sociétés, ou encore les 73 milliards du déficit budgétaire annoncé pour 2016. Le sujet devrait s’imposer comme la priorité des priorités. La chasse aux économies cible tous les domaines, des crédits de la recherche aux aides destinées aux handicapés, alors que des ressources existent mais échappent à la nation. Le calcul est simple ! Ne soyons pas naïfs, cela ne peut se régler d’un coup de baguette magique, mais le rapprochement est spectaculaire. Il désigne un but ; voilà le mobile de la lutte. Sans évasion fiscale, pas de déficit, plus de dette. Le logiciel budgétaire peut être reconfiguré, ainsi que toute la logique des politiques menées en France, en Europe, dans le monde. On change les cartes : tout devient possible »."

    "Le crime organisé aussi s’est branché sur le tuyau. C’est une simple nécessité : le crime est présent dans le jeu des commissions et des rétrocommissions. Le blanchisseur de même. Toutes ces masses d’argent se retrouvent dans les places offshore connues, Bahamas, Caïmans, Chypre mais aussi à la City, à Vienne ou au Delaware… "

    "« Il est plus facile de créer une société écran aux États-Unis que dans n’importe quel autre pays du monde, à l’exception du Kenya », ont conclu trois chercheurs américains après avoir testé toutes les formules à travers le monde, et celle de l’offshore en particulier. Parmi les clients du Delaware ont figuré des profils peu recommandables, comme l’ancien officier soviétique russe et trafiquant d’armes Viktor Bout, ou El Chapo, le baron de la drogue mexicain. Hillary Clinton et Donald Trump y ont pignon sur rue ! L’ancienne secrétaire d’État de Barack Obama s’y fait payer ses conférences dans le monde, et le milliardaire et magnat de l’immobilier y gère son patrimoine."

    "« Autre particularité de notre cher Hexagone, les conditions fiscales tout à fait particulières dont y jouit le Qatar. À l’initiative de Nicolas Sarkozy a été voté en 2008 un avenant à la convention fiscale liant les deux pays. Résultat : un bouquet de faveurs tout à fait exceptionnelles dont l’exonération totale des plus-values immobilières réalisées par l’émirat, la suppression de la retenue à la source sur les dividendes perçus par des sociétés qataries, l’exonération d’impôt sur la fortune pendant cinq ans. Le coup a porté : la France est désormais la deuxième destination des dollars venus de l’émirat après le Royaume-Uni. Parmi ces investissements, le rachat du Paris Saint-Germain (...)"

    "Ce type d’accord à géométrie variable se retrouve dans l’exonération attribuée à l’UEFA (Union des associations européennes de football), à la tête du dernier Championnat d’Europe de football. L’Union dont le siège est à Nyon, en Suisse, a engagé, via la société en charge de l’organisation basée à Paris, environ 600 millions d’euros de dépenses pour mettre sur pied cet Euro 2016 et elle en attendait 1,9 milliard de recettes. Résultat attendu, et sans tir au but, de 1,3 milliard de bénéfices. Rien ne reviendra au budget national puisque la société a été exonérée de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires ! "
    #Paradis_fiscaux
    "« Exemple avec la présence en Belgique d’EDF, de Sanofi, de Total et de Danone, qui placent leur trésorerie dans des filiales faisant office de banques au service des autres entités. Les intérêts des prêts sont déduits des bases imposables des sociétés emprunteuses, tandis qu’en Belgique les intérêts perçus sont très faiblement taxés. Les groupes bénéficient de ce concept financier et fiscal purement belge dit « des intérêts notionnels ». (...) Au total, ces ruses feraient perdre au fisc national de l’ordre de 15 à 20 milliards d’euros selon les estimations du Syndicat national unifié des impôts »."

    "Dans la catégorie des fortunes les plus élevées, supérieures à 5 milliards de francs suisses, soit environ 4,6 milliards d’euros, figurent ainsi la famille Wertheimer (Chanel), les Castel (boissons et eaux minérales) et Patrick Drahi (Numéricable-SFR) »"

    « Sans domicile fisc » : le livre choc sur les paradis fiscaux (2/2) | Public Sénat
    http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/sans-domicile-fisc-livre-choc-paradis-fiscaux-22-1473849
    http://www.publicsenat.fr/sites/default/files/c6153be928af22b53d725abfcbaf9b8b.jpg

    "en France les meilleurs lobbyistes des grands banquiers, ce sont finalement le Trésor et Bercy. Cela paraît stupéfiant : l’administration publique est le grand défenseur de ces intérêts privés. Et pourquoi ? Simplement parce que la plupart des hauts fonctionnaires vont un jour passer de l’autre côté. [...] On pense vivre dans un système démocratique, or, en fait, il dérive à grands pas vers la #ploutocratie. Le pouvoir de l’argent et cette consanguinité dans l’autoreproduction des élites. Nous avons le droit de vote, mais dans les faits tout est verrouillé aux étages supérieurs »"

    "« Les Américains ont fait plier les banques et les autorités avec une arme absolue entrée en action en janvier 2014 : la loi FATCA est une disposition fédérale destinée à vérifier la conformité fiscale des actifs de tous les citoyens américains déposés sur des comptes aux quatre coins du monde. Elle oblige toutes les institutions financières opérant aux États-Unis mais disposant d’établissements à l’étranger à communiquer aux services fiscaux les données personnelles, le montant des avoirs au-delà de 50 000 dollars et le détail des transactions de leurs clients, citoyens des États-Unis ou étrangers résidant sur le sol américain. Le risque du retrait de l’autorisation d’opérer sur le sol des États-Unis en cas de refus de coopérer a fini par convaincre les réseaux récalcitrants. Effet collatéral : environ 9 000 contribuables américains auraient décidé de renoncer à leur nationalité pour tenter de garder au secret leurs avoirs ! Et parmi eux, la chanteuse Tina Turner, installée en Suisse, ou Eduardo Saverin, cofondateur de Facebook"

    "Le baron de la drogue Mexicain adepte des sociétés écrans"

    "Sanofi, Danone, Vivendi, Axa, LVMH, Schneider, France Telecom, Vinci et Saint-Gobain sont dans les paradis. La présence de filiales de ces fleurons de l’économie française s’explique sans doute par le développement d’activités à l’international, mais surtout par la recherche des meilleures places du hard discountfiscal. Engie (ex-GDF Suez), Sanofi, Danone, LVMH et Société générale auraient économisé en 2012 plus de 300 millions d’euros d’impôts chacun en moyenne"

    "le club britannique d’Arsenal est géré par un trust basé à Jersey. Et la FIFA et l’UEFA se retrouvent dans les dossiers troubles des « Panama Papers » comme des présidents de clubs professionnels français »"

    "le garde des Sceaux, qui souhaitait faire exercer des poursuites pénales, avait demandé à son collègue chargé du Budget de déposer une plainte dans le dossier portant sur la dissimulation de sommes importantes distribuées aux joueurs du club de football de Saint-Étienne. Ce ministre fit savoir qu’il ne serait pas “le fossoyeur du football français” ! »"

    "Comment justifier la nomination de François Villeroy de Galhau comme gouverneur de la Banque de France alors qu’il s’agit de l’ancien directeur général délégué de BNP Paribas, dont le bilan est de l’ordre de 2 000 milliards d’euros ? Évidemment, c’est une personnalité indépendante, un expert, fin connaisseur de la monnaie. Il m’a répondu lors de son audition au Sénat : « Je veux continuer de servir mon pays comme je le faisais à BNP Paribas. Les deux tiers de ma carrière, je les ai faits dans le service public. J’ai le service public au fond de moi. » Comment Pierre Moscovici, alors ministre du Budget, peut-il proposer de nommer à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers Françoise Bonfante, qui vient de la banque UBS ? » demandent les deux frères, qui précisent que face à la polémique, Françoise Bonfante a finalement renoncé."

    "« De même, comment peut-on nommer au Haut Conseil des finances publiques Mathilde Lemoine, de la banque HSBC, Marguerite Bérard-Andrieu, de la banque BPCE, ou encore Valérie Plagnol, qui vient du Crédit suisse, banque privée ? Je ne mets pas en cause la qualité de ces personnes. Mais ces choix posent question ! La Banque centrale européenne est dirigée par Mario Draghi ; Mario Monti a été aux affaires en Italie et Loukás Papadímos, gouverneur de la Banque de Grèce. Or, tous ont travaillé chez Goldman Sachs » rappelle Eric et Alain Bocquet, qui finisse par le cas de « l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qui a accepté en juillet 2016 d’être recruté par la sulfureuse banque d’affaires Goldman Sachs »."

    " les fraudeurs ne sont pas forcément ceux qu’on nous désigne. Les fraudeurs au RSA, aux allocations existent, et ce n’est évidemment ni justifiable ni négligeable. Mais cela ne représente rien, tout juste le trait du crayon à côté des chiffres de l’évasion fiscale, de la fraude, qui se mesurent en milliers de milliards ! Le second objectif est de contester l’idée selon laquelle il n’y aurait plus de ressources pour les budgets publics. Le travail de la commission sénatoriale dont j’étais rapporteur a permis de montrer en 2013 que ces deux idées étaient tout à fait infondées. C’est une réalité de notre société : les fraudeurs, les vrais, sont des gens en costume trois-pièces avec jolie cravate et tous les signes de l’insolence du luxe ! L’argent dont on nous dit qu’il manque déborde de partout mais échappe à la puissance publique »."

    #Discours_orthodoxes

    Un calcul qui sera à coup sûr autant commenté sur les plateaux que celui concernant la dette grecque...
    L’évasion fiscale nous coûte à chacun 136.24 € par mois - Chronique Mediapart #3 - Osons Causer
    http://osonscauser.com/levasion-fiscale-coute-a-chacun-136-24-e-mois-chronique-mediapart-3

    Comment les géants de l’audit ont pris le pouvoir - Basta !
    http://www.bastamag.net/Comment-les-geants-de-l-audit-ont

    "La multiplication des « réformes structurelles » libérales dans les pays du Sud, sous l’impulsion du FMI ou de la Banque mondiale, a ouvert un marché prometteur aux Big Four. Les pays africains, notamment, mandatent les géants de l’audit pour les conseiller lors de la privatisation de leurs secteurs publics."

    #Réformes_structurelles
    #Conflits_d'intérêts #Multinationales_audit #Lobbying #UE

    Evasion fiscale : Juncker, ce loup dans la bergerie | ARTE Info
    http://info.arte.tv/fr/evasion-fiscale-juncker-ce-loup-dans-la-bergerie

    « Des millions d’Européens ont souffert des politiques d’austérité qui ont créé la division sociale. Ils ont désormais le parrain du dumping fiscal à la tête de la commission de l’Union européenne »

    « Des grandes multinationales comme Apple, Amazon, Pepsi ou encore Ikea ont bénéficié d’accords avantageux avec le fisc luxembourgeois. Très avantageux même : ces dernières ont pu profiter d’un taux d’imposition sur les bénéfices d’1%, bien en dessous du taux officiel de 29% »

    Paradise Papers : Au coeur d’un scandale mondiale - Cash investigation (intégrale) - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=GHuMcxLtghY

    "Dubaï Papers" : révélations sur un réseau international de fraude fiscale et de blanchiment. Par Caroline Michel-Aguirre Publié le 05 septembre 2018
    https://www.nouvelobs.com/justice/dubai-papers/20180905.OBS1818/dubai-papers-revelations-sur-un-reseau-international-de-fraude-fiscale-et

    Les conditions de l’amende de 300 millions d’euros payée par HSBC rendues publiques - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2017/11/27/les-conditions-de-l-amende-de-300-millions-d-euros-payee-par-hsbc-rendues

    « Une exigence inscrite dans la loi Sapin II qui autorise les transactions financières entre les entreprises et la justice, afin de raccourcir les délais de procédure et les voies de recours. »


    INFO FRANCEINFO. Les entreprises du CAC 40 ont fait plus de bénéfices mais ont payé moins d’impôts entre 2010 et 2017
    https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/paradis-fiscaux/info-franceinfo-les-entreprises-du-cac40-ont-fait-plus-de-benefices-mai
    #Multinationales #Finance #Fraude/évasion_fiscale #Paradis_fiscaux #Environnement

    "Dans ce rapport, Attac a passé au peigne fin les rapports annuels de ces 40 entreprises françaises depuis 2010, selon trois critères : social, climatique et fiscal et le bilan est sans appel. Selon l’association, les impôts versés par les entreprises ont baissé de 6,4% en valeur absolue entre 2010 et 2017, alors que leurs bénéfices cumulés ont augmenté de près de 10%. Quant aux dividendes versés aux actionnaires, ils sont en hausse de 44% en valeur absolue également sur la même période. En revanche, leurs effectifs en France ont baissé de 20%.

    En 2017, les entreprises du CAC 40 ont déclaré un peu plus de 16 000 filiales, dont 15% dans des territoires identifiés comme des « paradis fiscaux et judiciaires », soit près de 2 500. La présence de l’État français dans le capital des entreprises « n’a malheureusement pas d’effet sur leur comportement. »

    Amazon : 44 milliards de chiffre d’affaires en Europe... sans payer d’impôts
    https://fr.euronews.com/2021/05/06/amazon-44-milliards-de-chiffre-d-affaires-en-europe-sans-payer-d-impots
    https://www.capital.fr/entreprises-marches/44-milliards-deuros-de-ventes-0-impot-sur-les-societes-amazon-roi-de-loptimi

    • Soutien du CNFG au laboratoire Pacte et à sa directrice

      Depuis près de deux semaines maintenant, le laboratoire Pacte à Grenoble et sa directrice font l’objet d’une campagne de harcèlement, d’intimidations, de menaces diverses, allant jusqu’à des menaces de mort, sur les réseaux sociaux. Ce type d’attaques, alimenté également par voie de presse, est non seulement une atteinte aux libertés académiques, qui supposent la possibilité d’échanges ouverts dans le cadre précis et rigoureux du dialogue universitaire, mais constitue également des actes extrêmement graves qui touchent directement à la sécurité même de nos collègues. Comme nous l’avons déjà souligné dans notre précédent communiqué du vendredi 12 mars, cette affaire s’inscrit dans un contexte plus général de tensions exacerbées autour des débats universitaires, qui font aujourd’hui l’objet d’interventions et de pressions inédites, sur le plan politique comme médiatique.

      Dans ce cadre, le Comité National Français de Géographie souhaite donc d’abord adresser tout son soutien à l’équipe de Pacte, laboratoire pluridisciplinaire et pluraliste, dont la qualité du travail est reconnue tant au niveau national qu’international, et à notre collègue Anne-Laure Amilhat Szary, ancienne présidente de la Commission de Géographie politique et de Géopolitique et membre active du Comité, dont la probité et la valeur ne sont pas à prouver. Ensuite, nous exprimons à nouveau notre inquiétude sur les dérives actuelles, aggravées par les déclarations récentes de Mme Frédérique Vidal remettant profondément en question des champs entiers de recherches en sciences humaines et sociales.

      En tant qu’association professionnelle regroupant des enseignant.es et des chercheur.es dans le champ de la géographie, nous appelons vivement à ce que des solutions soient trouvées pour rétablir des conditions de travail sereines pour l’ensemble des chercheurs. Celles-ci passeront nécessairement par la possibilité d’un dialogue libre et apaisé au sein de la communauté académique, que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comme toutes les autres institutions universitaires et de la recherche se doivent de garantir.

      Le bureau du CNFG

      Reçu par mail, le 19.03.2021

    • 19 mars 2021 – Communiqué du laboratoire Passages

      Les membres de l’Unité Mixte de Recherche Passages, laboratoire pluridisciplinaire de sciences sociales, ayant pris connaissance des violentes attaques verbales dont est victime depuis près de deux semaines - y compris par voie de presse - la directrice de l’UMR Pacte (Grenoble), explicitement menacée de mort sur les réseaux sociaux, expriment leur soutien le plus vif à leur collègue. Ils étendent ce soutien à l’ensemble du laboratoire Pacte, dont la haute qualité des travaux est connue et reconnue.

      Dans la foulée de la section de géographie du Conseil National des Universités (CNU) et du Comité national français de géographie (CNFG), et reprenant ici leurs mots, l’UMR Passages dénonce le climat hostile qui s’installe depuis plusieurs semaines à la suite des propos du Ministre de l’éducation nationale en novembre 2020 et de la Ministre de l’enseignement supérieur en février dernier, unanimement dénoncés par la Conférence des Président.e.s d’Universités (CPU), le CNRS et d’autres organisations représentatives du monde académique.

      Le laboratoire exprime sa très vive inquiétude face à ces attaques d’une extrême gravité, qui visent l’ensemble de la communauté scientifique et menacent l’indépendance de l’enseignement supérieur et de la recherche français ainsi que la place des sciences dans notre société.

      Reçu par email via la mailing-list geotamtam

    • [IGU-CPG] Statement of Solidarity with French geographers and academics

      Dear colleagues,

      As many academics around the world we have followed with great concern the political debate in France where members of the government, including the Minister of Education and the Minister of Higher Education, and members of the National Assembly have been attacking the social sciences and the humanities at the university and more specifically scholars working in the field of gender studies, critical race theory and postcolonial studies.

      These attacks have been criticized by many official instances including the Conseil national des universités CNU (the national agency supervising the careers of academics in France and organized in disciplinary sections), the Centre national de la recherche scientifique CNRS (the National Centre for Scientific Research), the Conférence des présidents d’université CPU (the Conference of University Presidents), professional associations such as the Comité national français de géographie CNFG (the French National Geography Commission), trade unions and many collective initiatives.

      These collective attacks have intensified since October. Recently we were made aware of the inadmissible attacks suffered by fellow teachers and researchers affiliated to several French universities (Angers, Grenoble, Sorbonne University, Tours and elsewhere). Geographers included.

      We want to call your attention to these attacks and express our solidarity with our French colleagues and our support of the Geography Section of the Conseil national des universités (CNU) and the Comité national français de géographie (CNFG.)

      Both sent a strong and clear message of support to colleagues who have been personally targeted, especially to Anne-Laure Amilhat Szary, who has been receiving countless hate messages and death threats following a mediatized conflict in which she is involved as director of the PACTE laboratory at the Université Grenoble Alpes. Anne-Laure is a political geographer and an internationally renowned border scholar. She is also a member of the steering committee of the Commission on Political Geography of the International Geographical Union.

      We therefore want also to circulate and support the message of French geographers. The CNU Geography Section and the CNFG have denounced the hostile climate which has been setting in for several weeks following the remarks of the Minister of National Education in November 2020 and of the Minister of Higher Education in February 2021, unanimously denounced by the CPU, the CNRS and other organizations representative of the academic world. Through these extremely serious attacks, the entire scientific community is targeted. It is not only the independence, transparency and quality of higher education and research that are called into question, it is also the place of the university in our society that is threatened.

      You will find additional information in English and in French, including the message of the Comité National Français de Géographie (CNFG) at bottom of this message.

      Kind regards,

      Virginie Mamadouh (University of Amsterdam, The Netherlands) and Adriana Dorfman (UFRGS, Brazil)

      Co-Chairs of the Commission on Political Geography of the International Geography Union.

      –—

      Some reviews of the situation and statements in English

      https://www.nouvelobs.com/idees/20210317.OBS41524/nous-voulons-exprimer-ici-notre-solidarite-avec-les-universitaires-franca

      International Statement of Solidarity with Decolonial Academics and Activists in France (google.com)

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2021/mar/12/academics-french-republic-macron-islamo-leftism

      https://academeblog.org/2021/01/05/academic-freedom-under-attack-in-france

      https://www.sv.uio.no/c-rex/english/news-and-events/right-now/2021/concern-inside-french-academia.html

      https://www.cnrs.fr/en/islamo-leftism-not-scientific-reality-0

      if you read French see additional documents:

      https://academia.hypotheses.org/31564

      https://seenthis.net/messages/902062

      https://www.soundofscience.fr/2648

      http://www.cpu.fr/actualite/islamo-gauchisme-stopper-la-confusion-et-les-polemiques-steriles

      https://twitter.com/CP_Cnu/status/1362061027517603840

      And about the situation in Grenoble

      https://www.mediapart.fr/journal/france/110321/accusations-d-islamophobie-la-direction-de-sciences-po-grenoble-laisse-le-

      https://seenthis.net/messages/905509 and https://www.pacte-grenoble.fr

      Reçu par mail le 19 mars 2021

    • Solidarietà a #Rachele_Borghi, Anne-Laure Amilhat-Szary e supporto alla libertà di pensiero e di ricerca

      Desideriamo esprimere la solidarietà delle geografe e dei geografi italiani alle ricercatrici e ai ricercatori bersaglio delle recenti dichiarazioni di alcuni membri del Governo francese tese a minare la libera pratica della ricerca scientifica e della produzione della conoscenza.

      I gravi attacchi indirizzati a colleghe e colleghi delle istituzioni culturali e di ricerca francesi (fra cui le Università di Angers, Grenoble, Sorbonne, Tours), colpiscono in realtà l’insieme della comunità scientifica internazionale e appaiono come un tentativo di ridurre l’indipendenza della scienza e imbavagliare la generazione e la circolazione del libero pensiero.

      Le accuse muovono, in particolare, verso i posizionamenti critici della ricerca contemporanea internazionale e agli approcci delle correnti critiche anti/; de/ e post/coloniali, anti-razziste, di genere, femministe e intersezionali. Esprimiamo piena solidarietà a Anne-Laure Amilhat-Szary, minacciata di morte nel suo ruolo di direttrice del laboratorio “Pacte”, e a Rachele Borghi*, geografa colpita personalmente dall’aggressività dell’oltranzismo per le sue posizioni scientifiche e metodologiche espresse in alcune sue opere, peraltro pienamente riconosciute e validate scientificamente e internazionalmente.

      Sostenendo queste colleghe intendiamo ribadire l’importanza della diversità degli approcci in geografia (come del resto in tutta la scienza) e intendiamo tutelare gli apporti che la geografia critica, quella femminista e di genere conferiscono alla conoscenza del mondo contemporaneo.

      * Rachele Borghi è stata componente del Comitato direttivo A.Ge.I., eletta nel 2009

      https://www.ageiweb.it/eventi-e-info-per-newsletter/solidarieta-a-rachele-borghi-anne-laure-amilhat-szary-e-supporto-alla-libert

    • Attaques inadmissibles contre des collègues universitaires

      Les membres de la section géographie du CNU ont eu connaissance des attaques inadmissibles dont sont victimes des collègues enseignant.es chercheur.ses dans plusieurs établissements (Angers, Grenoble, Sorbonne Université, Tours et ailleurs). La section géographie du CNU envoie un message de soutien fort et clair à ces collègues, tout particulièrement à Anne-Laure Amilhat-Szary, menacée de mort dans le cadre de ses fonctions de directrice du laboratoire Pacte.

      La section géographie dénonce le climat hostile qui s’installe depuis plusieurs semaines à la suite des propos du ministre de l’éducation nationale en novembre 2020 et de la ministre de l’enseignement supérieur en février dernier, unanimement dénoncés par la CPU, le CNRS et d’autres organisations représentatives du monde académique. A travers ces attaques d’une extrême gravité, c’est l’ensemble de la communauté scientifique qui est visée. Ce n’est pas seulement l’indépendance, la transparence et la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche qui sont remises en cause, c’est aussi la place des sciences dans notre société qui est menacée.

      Le bureau de la section géographie du CNU

      Reçu par mail, le 18.03.2021 via la mailing-list geotamtam

    • Motion de soutien de l’UR Discontinuités à l’UMR Pacte

      Les membres de l’Unité de Recherche Discontinuités, laboratoire de géographie de l’Université d’Artois ont pris connaissance des violentes attaques verbales dont sont victimes depuis deux semaines – y compris par voie de presse – des membres de l’UMR Pacte (Grenoble), notamment sa directrice et une autre enseignante-chercheure, explicitement menacées de mort sur les réseaux sociaux. Ils expriment leur soutien le plus vif à leurs collègues. Ils étendent ce soutien à l’ensemble du laboratoire Pacte, dont les travaux sont connus et reconnus pour leur qualité.

      Dans la foulée de la section de géographie du Conseil National des Universités (CNU), du Comité national français de géographie (CNFG), de la section 39 du CNRS et de l’UMR Passages, et reprenant ici leurs mots, l’UR Discontinuités dénonce le climat délétère qui s’installe depuis plusieurs semaines à la suite des propos du Ministre de l’éducation nationale en novembre 2020 et de la Ministre de l’enseignement supérieur en février dernier et qui ont dénoncé par la Conférence des Président.e.s d’Universités (CPU), le CNRS et d’autres organisations représentatives du monde académique.

      Le laboratoire exprime sa très vive inquiétude face à ces attaques d’une extrême gravité, qui visent l’ensemble de la communauté scientifique et menacent l’indépendance de l’enseignement supérieur et de la recherche français ainsi que la place des sciences dans notre société.

      reçu via la mailing-list GeoTamTam, le 24.03.2021

    • Motion de soutien de UMR LADYSS à l’UMR PACTE

      Le Ladyss exprime son soutien ferme et entier soutien aux trop nombreux collègues qui sont attaqués pour avoir exprimé de différentes manières leur attachement aux libertés académiques et s’être engagé dans des recherches sur les inégalités et les rapports de domination qui structurent les sociétés.
      Nous adressons en particulier notre soutien au laboratoire PACTE et à sa directrice Anne-Laure Amilhat Szary, non seulement agressées verbalement, mais elle-même menacée de mort. Comme l’écrit PACTE « parler d’“islamo-gauchisme” est un débat initié par l’extrême droite et aujourd’hui repris de façon abusive et instrumentalisée par des membres du gouvernement. Ce mot fait un amalgame opportuniste entre d’une part analyser scientifiquement les discriminations à l’œuvre dans la société et, d’autre part, faire le lit du terrorisme. Ce terme n’est en aucun cas un concept scientifique. »
      Ne pas laisser les sciences humaines et sociales mener leur recherche, selon une pluralité de méthodes, de concepts et de paradigmes, mettre en pâture des chercheuses et des chercheurs en dénigrant le caractère scientifique de leurs travaux au prétexte qu’ils dénoncent des ordres en puissance, est contraire aux principes qui régissent notre société, et notre République.
      Nous associant à nombre de laboratoires et instances collégiales de l’ESR, nous dénonçons l’insupportable climat qui règne suite aux propos des Ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, unanimement dénoncés par les instances représentant notre profession.
      Nous pourrions considérer que cette logique de petites phrases insidieuses n’est là que pour détourner l’attention du rejet massif exprimé depuis un an par la profession sur l’orientation actuelle que prend la politique en matière d’enseignement supérieur et de recherche, maltraitant l’emploi, les conditions d’étude, les libertés académiques et l’indépendance de la recherche.
      Mais ces attaques sont d’une gravité extrême, elles libèrent des forces délétères qui habitent nos sociétés. Elles visent d’abord une partie critique des SHS, puis progressivement toute la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il est grand temps que nos plus hautes autorités, à commencer par les ministères de tutelle et le CNRS aient non seulement les mots, mais aussi les actes pour défendre les chercheurs et les chercheuses, et l’indépendance de la recherche qui sont des ferments de la démocratie.

      reçu via la mailing-list GeoTamTam, le 30.03.2021

    • Motion de la Commission de géographie critique du CNFG à propos des attaques indignes ayant visé nos collègues Rachele Borghi et Anne-Laure Amilhat Szary

      Motion à propos des attaques indignes ayant visé nos collègues #Rachele_Borghi et Anne-Laure Amilhat Szary, et plus largement, à propos de la détérioration de la conversation scientifique

      A la suite de la section de géographie du Conseil National des Universités (CNU), du Comité national français de géographie (CNFG), de la section 39 du CNRS, de l’UMR Passages et de l’Unité de Recherche Discontinuités, la Commission de géographie critique du CNFG souhaite exprimer son soutien à Rachele Borghi et Anne-Laure Amilhat Szary.

      Dans un contexte préoccupant de dénigrement de certains courants de recherche en sciences humaines et sociales dont plusieurs organisations représentatives du monde académique se sont alarmées, notre collègue Rachele Borghi, géographe à Sorbonne Université, a récemment fait l’objet à plusieurs reprises d’attaques indignes et infondées dans les médias[1] contre lesquelles nous nous élevons avec force. De fait, ces attaques, bien qu’émanant de pair·e·s, ne portent jamais sur la rigueur de la démarche de recherche elle-même mais visent la personne et tentent de décrédibiliser son champ d’étude. Face à ces attaques sans fondement, nous souhaitons donc témoigner que la créativité, la rigueur et l’éthique scientifiques de Rachele Borghi ne font aucun doute, ni pour celles et ceux qui ont travaillé avec elle, ni pour celles et ceux qui, depuis le début de sa carrière, ont réalisé des évaluations véritablement scientifiques de ses travaux.

      Nous avons également pris connaissance des violentes attaques verbales dont sont victimes depuis deux semaines des membres de l’UMR Pacte (Grenoble), notamment sa directrice Anne-Laure Amilhat Szary, explicitement menacée de mort sur les réseaux sociaux. Nous exprimons notre soutien le plus vif à nos collègues et au laboratoire Pacte, dont les travaux sont connus et reconnus pour leur qualité.

      Nous souhaitons également reprendre à notre compte les quelques principes de travail qui ont été rappelés par la motion du 8 mars 2021 de la section 39 du CNRS : « un principe de bienveillance vis-à-vis de toutes les démarches de recherche novatrices satisfaisant aux règles de la rigueur scientifique ; un principe de pluralité épistémologique s’opposant à toute forme de dogmatisme, fût-il scientifique ; et une exigence de réflexivité, qui nous paraît aujourd’hui plus que jamais essentielle à toute démarche de recherche ».

      La Commission de géographie critique du CNFG

      Motion adoptée le 24 mars 2021

      73% de votants : 96% oui, 4% non, 0 abstention

      24 votants sur 33 : 23 oui, 1 non

      –-> reçu par mail via la mailing-list geotamtam, le 02.04.2021

    • Statement of support with our French colleagues at PACTE / Message de soutien aux collègues français de PACTE.

      For the last few months, we have witnessed the growing tensions of political debates in France. Ultimately, these tensions have resulted in members of the French government (notably the Minister of National Education, the Minister of Higher Education and Research, and elected members of the National Assembly) attacking members of the French scientific community who critically examine questions such as gender, race, or postcoloniality.

      These attacks have triggered a strong reaction on the part of the scientific community, particularly geographers. They have been condemned at the highest instances, in France and abroad, for example, by the Centre National de la Recherche Scientifique, the Conférence des présidents d’université, le Conseil National des Universités or the International Geography Union.

      We at ACME stand by our French colleagues who have been at the receiving end of this vicious abuse. We want to show our solidarity, particularly towards Anne-Laure Amilhat-Szary, an internationally recognized geographer and director of the PACTE laboratory at the CNRS and the Université Grenoble Alpes. Anne-Laure has been the victim of a coordinated online harassment campaign and has received numerous death threats. This is unacceptable.

      We denounce these grave attacks that target not just individuals whose work we respect and admire, but also a research lab whose history is deeply intertwined with that of our journal. PACTE colleagues have published work of outstanding quality in ACME. Our friend and colleague, Myriam Houssay-Holzschuch (Professor of Geography and member of PACTE), was a member of our Editorial Collective for over a decade. Our journal is what it is today thanks to her dedication, scientific rigour, and professional ethic.

      As critical geographers and members of the global scientific community, we refuse, in the strongest possible terms, any attempt at judging, delegitimizing, or intimidating our colleagues, be it from the French government or from militant groups who oppose critical research.

      For more information and to learn of ways to support our colleagues, please see the links below.

      In solidarity,

      The ACME Editorial Collective.

      In English :

      https://academeblog.org/2021/01/05/academic-freedom-under-attack-in-france

      https://www.sv.uio.no/c-rex/english/news-and-events/right-now/2021/concern-inside-french-academia.html

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2021/mar/12/academics-french-republic-macron-islamo-leftism

      https://www.cnrs.fr/en/islamo-leftism-not-scientific-reality-0

      In French :

      https://www.nouvelobs.com/idees/20210317.OBS41524/nous-voulons-exprimer-ici-notre-solidarite-avec-les-universitaires-franca

      https://academia.hypotheses.org/31564

      https://www.soundofscience.fr/2648

      http://www.cpu.fr/actualite/islamo-gauchisme-stopper-la-confusion-et-les-polemiques-steriles

      https://www.mediapart.fr/journal/france/110321/accusations-d-islamophobie-la-direction-de-sciences-po-grenoble-laisse-le-

      https://www.cnrs.fr/comitenational/doc/motions/P21/S39_motion_attaques_Rachele_Borghi_et_deterioration_conversation_scientifique.p

      https://www.cnrs.fr/comitenational/doc/motions/P21/S39_motion_soutien_Anne-Laure_Amilhat_Szary.pdf

      https://acme-journal.org/index.php/acme/announcement/view/78

    • #PGSG Statement of Solidarity with French Geographers

      The Political Geography Specialty Group (PGSG) of the American Association of Geographers expresses concern over the recent erosion of academic freedom in France. We are particularly dismayed by public, personal attacks on the prominent political geographer Anne-Laure Amilhat Szary. Professor Amilhat Szary is a former board member of the PGSG and is currently the head of the Pacte Social Science Research Center at Grenoble Alpes University.

      The PGSG denounces the personal attacks against Professor Amilhat Szary and stands in solidarity with all French academics who are targeted for supposed “Islamo-leftist” beliefs.

      For more information on the situation in France, these resources are available:

      In English:

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2021/mar/12/academics-french-republic-macron-islamo-leftism

      https://www.mediapart.fr/en/journal/france/220321/how-islamophobia-row-erupted-french-political-sciences-school

      In French:

      https://www.liberation.fr/politique/islamophobie-ou-islamo-gauchisme-lindignation-a-geometrie-variable-de-fre

      https://academia.hypotheses.org/31564

      Additionally, there is a petition available for concerned academics to sign, this petition has not been endorsed by the PGSG:

      https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc46U844ETt0fBsq-6v9n1pcaVIx_U8LLMiU16VpMo5NwgU_w

      –-> via la mailing-list Political Geography Specialty Group, le 31.03.2021

    • Motion votée au dernier conseil de laboratoire du Centre Max Weber, concernant les attaques subies par de nombreuses-x collègues et dans le contexte du climat délétère suscité par les propos des ministres Blanquer et Vidal


      –-> reçu via la mailing-list geotamtam, le 8 avril 2021

    • IGU Statement in support of the community of geographers in France

      IGU Statement in support of the community of geographers in France

      Dear IGU Colleagues

      The International Geographical Union has issued a public statement (English - https://igu-online.org/wp-content/uploads/2021/03/ISC_GU_AHCRDM_Policy-Brief-1.pdf - and French - https://igu-online.org/wp-content/uploads/2021/03/IGU-support-for-French-geographers-Francais.pdf -) in which we highlight our position in relation to academic freedom. Although academic freedom is compromised in a number of countries around the world, we have taken the decision, at the request of the chair of the French National Committee, to speak out against the unfortunate developments at Universities in France that violate the principles outlined by the International Science Council (ISC) Committee for Freedom and Responsibility in Science1 which, as full Union members of the ISC, we stand by.

      The latest communiqués from the French National Committee of Geography (CNFG) may be found here:
      https://www.cnfg.fr/soutien-aux-recherches-en-geographie-feministe
      https://www.cnfg.fr/5919-2

      Professor Michael E Meadows
      President: International Geographical Union 2020-24

      https://igu-online.org/igu-statement-in-support-of-the-community-of-geographers-in-france

  • Un rapport sur la loi grecque, et la proposition de la Commission de règlement de filtrage des personnes migrantes aux frontières extérieures, et qui fait partie du #Pacte européen de migration et d’asile.

    EU’s proposed screening rules for migrants are based on « failed and violent » Greek law

    The EU’s proposed ’#Screening_Regulation' (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2020:612:FIN), published as part of the Pact on Migration and Asylum, foresees “pre-entry screening that should be applicable to all third-country nationals who are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and rescue operation.” Many of the provisions correspond to those introduced in Greek law in recent years, say a group of NGOs. They argue that understanding these similarities is essential for “preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU #Pact_on_Migration_and_Asylum” (https://eldh.eu/2020/11/05/eldh-statement-on-the-new-eu-pact-on-migration-and-asylum/#:~:text=The%20Pact%20on%20Migration%20and,procedures%2C%20unlawful%20returns%2)

    “The European Commission proposal for a Screening Regulation is largely modelled on the “reception and identification procedure” (διαδικασία υποδοχής και ταυτοποίησης), which applies to everyone irregularly arriving in Greece. The majority of its provisions correspond to provisions of Greek legislation in relation to key elements of the process such as restrictions on liberty, identification, registration, medical check, vulnerability assessment, and referral to asylum or other procedures. An in-depth understanding of the existent Greek procedure is therefore essential to identifying pitfalls and concerns with the Screening Regulation proposal at an early stage of negotiations within the Council and the European Parliament, with a view to preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU Pact on Migration and Asylum.

    To this end, the correlation table presented in the document below provides a point-by-point comparison of the main provisions of the Screening Regulation proposal with relevant domestic legislation, namely L 4375/2016 and L 4636/2019 (IPA). It also offers a detailed analysis of the implementation of the reception and identification procedure in practice, drawing on up-to-date information complemented by observations from civil society organisations. The information provided in the correlation table has been collected through the collaborative effort of Refugee Support Aegean (RSA), HIAS Greece, Greek Council for Refugees, Danish Refugee Council, Legal Centre Lesvos, FENIX Humanitarian Legal Aid, ActionAid Hellas and Mobile Info Team, and legal practitioners.”

    See: The Workings of the Screening Regulation: Juxtaposing proposed EU rules with the Greek reception and identification procedure (Legal Centre Lesvos: https://legalcentrelesvos.org/2021/01/26/the-workings-of-the-screening-regulation-juxtaposing-proposed-eu-)

    https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-s-proposed-screening-rules-for-migrants-are-based-on-failed-and-viole

    #pacte_européen #identification #frontières_extérieures #Grèce #EU #UE #tri #catégorisation #loi #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #union_européenne

    ping @isskein @karine4 @i_s_ @_kg_ @etraces

    –—

    voir aussi ce fil de discussion sur le nouveau pacte :
    https://seenthis.net/messages/876752

    • RAPPORT sur la mise en œuvre de l’#article_43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

      Le présent rapport porte sur l’application des procédures à la frontière par les États membres. L’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive sur les procédures d’asile) établit les procédures à la frontière comme une possibilité à laquelle les États membres peuvent avoir recours dans le cadre du fonctionnement du régime d’asile européen commun. Lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière ou dans une zone de transit, les États membres peuvent, sous certaines conditions, examiner la demande dans ces lieux.

      Objet du rapport

      L’objectif principal du rapport est de permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur le pacte sur la migration et l’asile, dans le cadre duquel les procédures à la frontière jouent un rôle crucial. Les procédures à la frontière jouent un rôle essentiel dans la proposition relative au pacte. Or, la Commission n’a jamais fait l’effort d’évaluer leur mise en œuvre, de déterminer si leurs objectifs sont atteints et d’établir les conclusions à tirer pour une nouvelle législation.

      Les rapports de mise en œuvre constituent un élément essentiel du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, qui vise à concevoir et à évaluer les politiques de l’Union de manière à ce qu’elles atteignent leurs objectifs de la façon la plus efficace et efficiente possible. Toutefois, la Commission n’a pas publié à ce jour de rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile, manquant ainsi aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de l’article 50 de ladite directive. De plus, en 2016, aucune analyse d’impact n’a été réalisée lorsque la Commission a proposé une réforme de cette directive pour la transformer en règlement. Il en va de même pour la proposition de modification récemment publiée (COM(2020) 611 final).

      Le présent rapport ne vise ni à remplacer le rapport complet sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile que la Commission aurait dû réaliser, ni à évaluer les incidences des nouvelles propositions de cette dernière. Elle vise plutôt à apporter un éclairage sur la mise en œuvre par les États membres des procédures à la frontière au titre de la directive sur les procédures d’asile ainsi que sur les problèmes et les lacunes existants. Cet état des lieux devrait permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur la proposition de modification de la directive.

      Le rapport repose sur l’évaluation de la mise en œuvre publiée par l’EPRS en novembre 2020, qui donne une analyse comparative de l’application de l’article 43 de la directive sur les procédures d’asile, ainsi qu’une appréciation juridique de la transposition et de l’application de cet article par les États membres. Le projet de rapport initial s’appuie sur les conclusions préliminaires de cette évaluation. Il se peut que le rapporteur dépose des amendements au projet de rapport afin d’adapter le rapport à l’évaluation de la mise en œuvre finale.

      Les procédures à la frontière sont mal définies

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que le concept des procédures à la frontière est mal défini dans la législation de l’Union en matière d’asile. Cela soulève de vives inquiétudes quant à leur application, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux et les garanties procédurales.

      Les procédures à la frontière constituent une exception à la règle juridiquement définie par la directive sur les procédures d’asile selon laquelle les demandeurs d’asile ont le droit de rester sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La directive sur les procédures d’asile limite donc strictement les procédures à la frontière à un nombre exhaustif de cas. Le législateur de l’Union a en outre souhaité une interprétation étroite puisqu’il souligne que, pour autant qu’un demandeur ait exposé des raisons reconnues valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner en soi un recours automatique à la procédure à la frontière ou à la procédure accélérée (considérant 21 de la directive). Néanmoins, dans la pratique, la directive donne une trop grande marge de manœuvre aux États membres pour un recours « à la carte » aux procédures à la frontière, souvent bien au-delà des limites fixées par la directive.

      Certains États membres examinent la recevabilité des demandes d’asile dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres en examinent également le fond. Certains États membres examinent les cas relevant du règlement de Dublin dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres ne le font pas. Certains États membres accordent une protection internationale dans le cadre d’une procédure à la frontière, tandis que d’autres autorisent l’entrée des demandeurs lorsqu’ils constatent qu’un demandeur d’asile est susceptible de remplir les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale. En outre, plusieurs États membres appliquent les procédures à la frontière d’une manière beaucoup plus large que ne le prescrit la directive sur les procédures d’asile ; certains dirigent même toutes les demandes d’asile introduites à la frontière vers les procédures à la frontière. De plus, certains États membres appliquent les procédures à la frontière sans les qualifier en tant que telles dans le droit national.

      La rétention comme règle dans les procédures à la frontière

      Les procédures à la frontière reposent souvent sur la fiction juridique de l’absence d’entrée, partant ainsi du principe que la procédure a lieu avant une décision sur le droit d’un demandeur d’entrer sur le territoire d’un État membre ou dans le cadre d’une telle décision. Cela a de graves conséquences pour les demandeurs d’asile. Dans tous les cas analysés par l’EPRS dans son évaluation de la mise en œuvre, les demandeurs d’asile soumis à des procédures à la frontière ont de facto été placés en rétention.

      La rétention et la privation de liberté ont de graves répercussions sur les droits fondamentaux d’une personne. C’est pourquoi le droit de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme établissent des conditions strictes pour la rétention des demandeurs d’asile. L’article 26 de la directive sur les procédures d’asile interdit le placement en rétention de demandeurs au seul motif qu’ils sont des demandeurs. Une liste exhaustive des motifs de placement en rétention et des garanties pour les personnes placées en rétention figurent dans la directive 2013/33/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

      Or, ces conditions et garanties ne sont généralement pas prises en compte dans les procédures à la frontière. En règle générale, les États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, souvent sans examiner le critère de nécessité ou sans fournir d’autres solutions que la rétention. Dans de nombreux cas, les demandeurs d’asile n’ont pas accès aux garanties applicables aux demandeurs d’asile qui sont placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. Plusieurs États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, sur la base de la fiction de l’absence d’entrée, sans reconnaître qu’il s’agit là d’une privation de liberté. En conséquence, les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre d’une telle procédure à la frontière n’ont même pas accès aux garanties procédurales de base telles qu’un contrôle juridictionnel de leur rétention. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les conditions de rétention aux frontières sont souvent inadaptées. En cas d’afflux massif, comme sur les îles grecques, les procédures à la frontière vouent les demandeurs à des conditions inhumaines.

      Si les demandeurs d’asile sont de facto placés en rétention aux frontières, la rétention devrait toujours être prescrite par la loi, et les mêmes garanties procédurales devraient être appliquées que pour les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. En tout état de cause, les demandeurs d’asile ne devraient pas être placés en rétention par défaut.

      Refus d’entrée

      Il y a lieu de donner aux intéressés la possibilité d’introduire une demande d’asile à la frontière. S’il existe des éléments donnant à penser qu’une personne aux frontières extérieures peut souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres doivent l’informer de la possibilité de le faire et prendre des dispositions en matière d’interprétation afin de faciliter l’accès à la procédure d’asile.

      Toutefois, de nombreuses informations font état d’un refus d’entrée ou d’un renvoi forcé dans le cadre de procédures à la frontière, sans que les besoins de protection des intéressés ne soient évalués et sans que leurs demandes d’asile ne soient enregistrées. Cela constitue une violation grave du droit de l’Union et du droit international.

      Pour prévenir de telles pratiques illégales et veiller à ce que les États membres respectent le droit de l’Union et le droit international aux frontières extérieures, il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants. Conformément aux orientations de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les contrôles aux frontières, les États membres devraient être tenus d’accorder aux organes de contrôle l’accès aux installations frontalières en vue de garantir la protection effective des droits fondamentaux et la notification systématique des violations. Les États membres devraient également faire en sorte que toutes les allégations donnent lieu à des enquêtes et des sanctions.

      Évaluation de la vulnérabilité

      Il est inquiétant que les États membres ne disposent pas de mécanismes adéquats permettant d’identifier les personnes ayant des besoins particuliers afin de les exempter de la procédure à la frontière. Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que des mécanismes appropriés et efficaces d’identification des vulnérabilités font défaut dans tous les pays examinés et que plusieurs États membres ne disposent d’aucun mécanisme de ce type. Les personnes présentant des vulnérabilités invisibles, telles que les victimes de torture ou d’abus sexuels, ne sont pratiquement jamais identifiées lors d’une procédure à la frontière. Les garanties procédurales spéciales et le soutien adéquat sont souvent vains dans la pratique en l’absence de mécanismes d’identification appropriés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants et soulève des questions quant au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi les enfants et leurs familles devraient généralement être exemptés des procédures à la frontière.

      Garanties procédurales et équité des procédures à la frontière

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS fait état de problèmes importants liés aux garanties procédurales dans tous les États membres examinés. Les demandeurs doivent être informés de leurs droits et de la procédure d’asile et ils doivent avoir un accès effectif aux organisations et personnes qui fournissent des conseils. Or, dans la pratique, cela n’est souvent pas le cas. De nombreux États membres prévoient dans leur législation le droit à une assistance juridique gratuite en première instance des procédures à la frontière, alors qu’ils ne sont pas tenus de le faire. Cependant, la brièveté des délais et la rétention (de facto) empêchent souvent l’accès effectif à l’assistance juridique. Les demandeurs d’asile ne sont pas en mesure de contacter un avocat en raison d’un manque d’outils de communication, les avocats manquent de temps pour préparer le recours ou une audition avec leur client ou les avocats qualifiés font complètement défaut. Les ONG ne peuvent souvent pas combler les lacunes en raison de leur accès limité ou total aux infrastructures aux frontières. L’interprétation est souvent indisponible, de mauvaise qualité ou difficile lorsqu’elle est effectuée par téléphone. De plus, les demandeurs ne sont souvent pas informés systématiquement de la procédure d’asile et de leurs droits.

      En raison de la nature même des procédures à la frontière, il est difficile de fournir des garanties procédurales complètes dans la pratique. Leur efficacité est compromise par la combinaison d’une rétention (de facto) et de délais plus courts appliqués dans le cadre des procédures à la frontière. Les États membres fixent généralement des délais très courts de quelques jours seulement pour la procédure de recours, ce qui porte atteinte au droit à un recours effectif, compte tenu de l’accès limité à l’assistance et au monde extérieur. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la directive sur les procédures d’asile ne garantit pas que la procédure de recours aura un effet suspensif.

      En ce qui concerne la procédure rapide à la frontière sur les îles grecques, la FRA, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants ont tous fait part de graves préoccupations concernant les garanties procédurales et les problèmes relatifs aux droits fondamentaux qui semblent presque insurmontables.

      Les procédures à la frontière se caractérisent par le dilemme inévitable de la nécessité de garantir une procédure équitable, pour laquelle le temps manque, et de celle de réduire autant que possible la durée de la rétention des demandeurs, le cas échéant. Elles ne contribuent donc pas aux objectifs de la directive sur les procédures d’asile. Par conséquent, les États membres devraient généralement s’abstenir d’appliquer des procédures à la frontière et ne devraient en aucun cas être tenus de les appliquer. Les États membres qui recourent à de telles procédures soit ne peuvent pas garantir une procédure équitable soit enfreignent les droits fondamentaux des demandeurs en les plaçant en rétention pendant de longues périodes.

      Si elles sont néanmoins appliquées, ces procédures devraient être strictement limitées aux cas moins complexes, par exemple ceux où le demandeur a obtenu une protection internationale dans un autre État (membre) ou ne soulève que des questions non pertinentes pour l’examen d’une procédure d’asile.

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0005_FR.html

  • #Damien_Carême dans « à l’air libre » sur la #politique_migratoire européenne et française
    https://www.youtube.com/watch?v=KU1TpPLjRzI&feature=youtu.be

    –—

    Quelques citations :

    Damien Carême :

    « On est reparti [au parlement européen] sur les discussion sur le #pacte asile migration pour voir dans quelles conditions celui qui nous est proposé maintenant est pire que le précédent, parce qu’on nivelle par le bas les exigences. On l’appelait la directive #Dublin il y encore quelque temps, aujourd’hui moi je dis que c’est la #Directive_Budapest parce qu’on s’est aligné sur les désirs de #Orban vis-à-vis de la politique de migration, et c’est pas possible qu’on laisse faire cette politique-là. [Aujourd’hui] C’est laisser les camps en #Grèce, laisser les gens s’accumuler, laisser les pays de première entrée en Europe s’occuper de la demande d’asile et permettre maintenant aux Etats qui sont à l’extérieur (la Suède, la France, l’Allemagne ou ailleurs) organiser le retour, depuis la Grèce, depuis l’Italie, depuis l’Espagne en se lavant les mains. »

    –—

    Sur le manque chronique de #logement pour les exilés en France... et la demande de #réquisition de #logements_vacants de la part des associations...
    Question du journaliste : pourquoi les mairies, et notamment les mairies de gauche et écologistes ne le font pas ?

    Damien Carême :

    « C’est à eux qu’il faut poser la question, moi je ne le comprends pas, moi, je l’ai fait chez moi. Je ne souhaite pas faire des camps, c’est pas l’idée de faire des #camps partout, mais parce que j’avais pas d’école vide, j’avais pas d’ancien hôpital, d’ancienne caserne, de vieux bâtiments pour héberger ces personnes. Donc on peut accueillir ces personnes-là, je ne comprends pas pourquoi ils ne le font pas. Je milite en tant que président de l’association #ANVITA pour l’#accueil_inconditionnel »

    Journaliste : Qu’est-ce que vous diriez à #Anne_Hidalgo ?

    « On travaille ensemble... on ne peut pas laisser ces personnes là... il faut les rendre visibles. Il a raison #Yann_Manzi d’#Utopia_56 dans le reportage. Il ne faut surtout pas jouer la politique du gouvernement qui joue l’#invisibilité. Et le ras-le-bol des #bénévoles... moi je connais des bénévoles à Grande-Synthe, ça fait 20 ans qu’ils sont là pour aider des exilés qui arrivent sur le territoire... ils sont épuisés, et c’est l’#épuisement que joue le gouvernement. Il ne faut pas céder à cela et il faut en arriver de temps en temps à un #rapport_de_force pour faire en sorte qu’on ouvre [des bâtiments vides] pour que ces gens ne soient pas à la rue. »

    Journaliste : un mot pour qualifier la politique migratoire du gouvernement

    « C’est la #politique_du_refus. C’est une politique d’#extrême_droite. D’ailleurs l’extrême droite applaudit des 4 mains ce que fait aujourd’hui le gouvernement. »

    Sur la situation à #Briançon :
    Damien Carême :

    « C’est du #harcèlement organisé par l’Etat pour jouer l’épuisement sur les bénévoles mais aussi chez les exilés qui arrivent. Et on voit bien que ça ne sert à rien. Macron, à grand renfort de pub a annoncé qu’il doublait les forces de l’ordre à la frontière italienne pour éviter les entrées, y a jamais eu autant d’entrée à la #frontière franco-italienne... »

    Journaliste : "Il y a quasiment autant d’exilés que de policiers qui dorment dans les hôtels de la ville..."
    Damien Carême :

    « Mais bien sûr ! Le budget de #Frontex est passé de 50 millions à l’origine à 476 millions aujourd’hui, ça ne change rien. La seule chose que ça change, c’est qu’aujourd’hui, à Calais, pour passer de l’autre côté en Angleterre, il y a des gens qui prennent des #small_boats et il y a des gens qui meurent en traversant le détroit de la Manche. Et c’est ça qui est grave. Et c’est ça que font ces politiques ! Que le #trafic_d'êtres_humains est le troisième trafic international après les armes et la drogue, parce que le coût du passage a énormément augmenté. A Grande-Synthe en 2015, on me disait que c’était 800 euros le passage garanti, aujourd’hui c’est entre 10 et 14’000 euros. C’est toute l’#efficacité de cette politique-là. Donc changeons de politique : dépensons beaucoup moins d’argent à faire de la #répression [utilisons-le] en organisant l’accueil »

    Commentaire à partir de cette photo, prise à Grande-Synthe :


    Journaliste : Pourquoi ça se passe comment ça, sachant que c’est votre ancien adjoint, un socialiste, #Martial_Beyaert, qui est maire maintenant ?
    Damien Carême :

    "Il avait toujours été d’accord avec notre politique d’accueil. A partir du moment dans lequel il a assumé la responsabilité, il s’est réfugié derrière la volonté du préfet. Et aujourd’hui il dit qu’il est prêt à ouvrir le gymnase, « mais il faut que l’Etat soit d’accord pour le faire, et l’Etat n’est pas d’accord ». Mais l’Etat ne sera jamais d’accord, donc c’est du #cynisme de tenir ces propos aujourd’hui".

    Sur l’ANVITA :
    Damien Carême :

    « C’est un réseau de soutien, c’est un réseau de pression, il y a 44 communes, 3 régions et 2 départements. »

    Journaliste : c’est facile d’être solidaire en ce moment ?

    Damien Carême : « Oui c’est facile. En fait, tout repose sur l’#imaginaire, sur les #récits qu’on peut faire. Nous, ce qu’on a fait quand on était à Grande-Synthe, et c’est ce qui se passe dans plein de villes... quand on accueille réellement, quand on met en relation les populations accueillies et les populations accueillantes, tout se passe merveilleusement bien. »

    Carême parle de #Lyon comme prochaine ville qui intégrera le réseau... et il rapporte les mots de #Gérard_Collomb :
    Damien Carême :

    "Lyon c’est quand même symbolique, parce que Gérard Collomb... qui avait été, pour moi, le ministre de l’intérieur le plus cynique, lui aussi, puisqu’il m’avait dit quand je l’avais vu en entretien en septembre 2017, ouvert les guillemets : « On va leur faire passer l’envie de venir chez nous », fermées les guillemets. C’était les propos d’un ministre de l’intérieur sur la politique migratoire qui allait été mise en ville"

    L’ANVITA....

    « c’est mettre en réseau ces collectivités, c’est montrer qu’on peut faire, qu’on peut faire de l’accueil sans soulèvement de population... Et c’est bientôt créer un réseau européen, car il y a des réseaux comme ça en Allemagne, en Belgique, en Italie, et fédérer ces réseaux »

    Damien Carême :

    « Dans la #crise_écologique, dans la #crise_climatique qu’on vit, il y a la crise migratoire, enfin... c’est pas une #crise_migratoire, c’est structurel, c’est pas conjoncturel la migration : c’est depuis toujours et ça durera toujours. C’est quelque chose à intégrer. Et donc intégrons-le dans nos politiques publiques. C’est pas une calamité, c’est une #chance parfois d’avoir cet apport extérieur. Et toute l’histoire de l’humanité nous le raconte parfaitement »

    #asile #migrations #réfugiés #interview #Calais #France #Grande-Synthe #camp_humanitaire #camps_de_réfugiés #accueil #rhétorique #appel_d'air #solidarité #mouvements_citoyens #associations #sauvetage #mer #secours_en_mer #Frontex #Fabrice_Leggeri #refus #harcèlement_policier #passeurs #militarisation_des_frontières #efficacité

    signalé par @olaf : https://seenthis.net/messages/898383

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  • EU Commission and CoR Partnership Launched to Support EU Local Authorities in Migrant Integration Efforts

    A new partnership to assist cities and regions across the EU to receive additional support in their work to integrate migrants has been announced as part of the 141st plenary meeting of the European Committee of the Regions, held virtually from Brussels, this week. The European Commission and the European Committee of the Regions (CoR) are set to join forces in the development of the New Pact on Migration and Asylum.

    The European Commission’s proposal for a New Pact on Migration and Asylum is a “welcome and necessary” initiative that would – if approved – help build resilient communities as well as manage migration, according to the President of the European Committee of the Regions, #Apostolos Tzitzikostas. He was speaking in a debate in which European_Commissioner #Ylva_Johansson urged regions and cities to make use of increased EU funding available to support the integration of immigrants.

    A central pillar of the New Pact on Migration and Asylum, first presented in September 2020, is an Action Plan on Integration and Inclusion for the period 2021-2027, drafted in November.

    The partnership will build on the well-established cooperation between the European Commission and the European Committee of the Regions under the Cities and Regions for Integration initiative, launched by the CoR in 2019 to offer a political platform for European mayors and regional leaders to share information and showcase positive examples of integration of migrants and refugees.

    The new partnership will support cities and regions in the EU through three main strands of work:

    - Building an open and regular dialogue between EU institutions and local and regional authorities on integration
    – Building capacity and promoting exchange of experiences for local and regional authorities
    - Improving evidence and data on integration at a local level.

    Apostolos Tzitzikostas (EL/EPP), President of the European Committee of the Regions and Governor of Central Macedonia, said, “Migration is not a challenge just for a few Member States, it is a matter for the whole of the European Union. The EU must support regions, cities and islands – such as Lesbos, Lampedusa and the Canary Islands – that are in the frontline to provide support, integration and other services to newly arrived migrants. While local authorities have put in place many successful and innovative practices for integration, they still face challenges in accessing funding, data and knowledge, in particular in small towns and rural areas. The partnership will support their efforts and show concretely that the EU is by their side in addressing the many challenges they are faced with.”

    The latest tranche of funding available from the EU, totalling €37.2 million, was published in late November and will support projects that help migrant children and victims of trafficking, ease access to basic services, include migrants in the design and implementation of integration policies, and support the development of multi-stakeholder partnerships.

    The CoR will agree its recommendations on the #New_Pact_on_Migration_and_Asylum at its plenary session in March 2021.

    https://www.european-views.com/2020/12/eu-commission-and-cor-partnership-launched-to-support-eu-local-autho
    #villes #urban_matter #asile #migrations #réfugiés #pacte #nouveau_pacte #Comité_européen_des_régions (#CdR) #intégration #inclusion

    ping @karine4 @isskein

  • LOCKED UP AND EXCLUDED. Informal and illegal detention in Spain, Greece, Italy and Germany

    The report of Migreurop “Locked up and excluded" : Informal and illegal detention in Spain, Greece, Italy and Germany” looks back at how four EU member states practiced the administrative detention of non- nationals in 2019. The report shows how, in both first arrival countries such as Italy, Greece and Spain and in a presumed destination country, Germany, the detention of non-nationals is evolving, taking new forms and based on new grounds. In particular, this report argues that, in 2019, administrative detention was increasingly happening outside or at the margins of existing legal frameworks. We consider that locking migrants up without respecting or by bending existing legislations amounted to a generalization of ad hoc and informal detention and that it led to the further precarisation and deterioration of detention conditions.

    The recent release of the New Pact on Migration and Asylum has triggered debates about whether this proposal by the European Commission will improve the situation of migrants and asylum seekers and the way migration is governed in the EU. This report shows that many of the practices proposed in the Pact are in fact already been taking place in member states and that they are harmful for migrants and asylum seekers.

    The way detention is evolving in different member states is not homogenous across EU territory. The form, modalities and grounds taken by administrative detention depend on national contexts and on the geographic position of each member state in the EU border regime. The Migreurop network has long argued that the EU has developed a regime of migration and border governance that is premised on an unequal sharing of control duties within and outside the EU territory, with peripheral member states tasked to filter unwanted mobilities on behalf of their northern and western counterparts. Within this system, the twin practices of detention and deportation have been playing a key role.


    http://www.migreurop.org/article3010.html

    Pour télécharger le rapport :
    http://www.migreurop.org/IMG/pdf/gue_migreurop.pdf

    #rapport #Migreurop #enfermement #détention #rétention #détention_administrative #Espagne #Italie #Grèce #Allemagne #cartographie #visualisation #détention_illégale #enfermement #asile #migrations #réfugiés #rapport #hotspots #hotspot

    ping @_kg_ @karine4

    • EXILÉ·E·S ENFERMÉ·E·S ET EXCLU·E·S. #Détention_informelle et illégale en #Espagne, en #Grèce, en #Italie et en #Allemagne

      Le rapport de #Migreurop « Exilé·e·s enfermé·e·s et exclu·e·s - Détention informelle et illégale en Espagne, en Grèce, en Italie et en Allemagne » examine, dans quatre États membres de l’Union européenne (UE) en 2019, le recours à la #détention_administrative des étranger·e·s. Il démontre comment, tant dans les pays de première arrivée comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne que dans un pays de destination présumé comme l’Allemagne, la détention des étranger·e·s évolue, en prenant de nouvelles formes et sur la base de nouveaux motifs. En particulier, ce rapport dénonce qu’en 2019 les autorités eurent davantage recours à la détention administrative en dehors ou en marge des cadres juridiques existants. Le réseau Migreurop considère que le fait d’enfermer les exilé·e·s sans respecter ou en détournant les législations afférentes équivaut à une généralisation de la détention ad hoc et informelle, et qu’elle conduit à une précarisation et une détérioration supplémentaires des #conditions_de_détention.

      La récente présentation du nouveau #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile a suscité des débats quant à savoir si cette proposition de la Commission européenne améliorerait la situation des exilé·e·s et la manière dont les migrations sont régies au sein de l’UE. Ce rapport montre que nombre des mesures proposées dans le #Pacte sont en réalité des pratiques déjà mises en oeuvre par les États membres et qu’elles sont préjudiciables aux exilé·e·s.

      L’évolution de la détention dans les différents États membres n’est pas homogène sur le territoire de l’UE. La forme, les modalités et les motifs de la détention administrative dépendent des contextes nationaux et de la position géographique de chaque État membre dans le régime frontalier de l’UE. Migreurop soutient depuis longtemps que l’UE a développé un régime de migration et de gouvernance des frontières qui repose sur un partage inégal des tâches de contrôle à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de l’UE, les États membres en périphérie étant chargés de filtrer les mobilités jugées « indésirables » pour le compte de leurs homologues du Nord et de l’Ouest. Dans ce système, la double pratique de la détention et de l’#expulsion joue un rôle clé.

      http://www.migreurop.org/article3020.html

    • Migration : des Etats européens recourent de plus en plus à des détentions illégales

      Conduite par Migreurop, un réseau d’associations et de chercheurs, une étude examine comment quatre Etats – Espagne, Grèce, Italie et aussi Allemagne – recourent à une politique de détention arbitraire des étrangers.

      Accaparée par la pandémie, les questions budgétaires ou l’accord sur les investissements avec la Chine, la présidence allemande de l’Union ne l’aura pas fait progresser lors du second semestre 2020. Le débat sur un éventuel « pacte européen sur la migration » est, en tout cas, loin d’être achevé, avec des divergences persistantes entre les Etats membres et une discussion qui s’annonce tendue au Parlement. La Commission garde toutefois l’espoir de forger un consensus autour du texte qu’elle a déposé en septembre et qui vise à mieux gérer les frontières extérieures, à instaurer une solidarité obligée entre les pays et, aussi, à accélérer les contrôles à l’entrée dans l’Union, ainsi que les retours des personnes. Pour prévenir les refoulements abusifs, un mécanisme de contrôle serait confié à l’Agence européenne des droits fondamentaux, une institution basée à Vienne.

      Depuis, les révélations sur les renvois illégaux de migrants et les questions sur le rôle de l’agence Frontex – censée participer plus activement à la gestion des retours – se sont multipliées. De quoi susciter de nouvelles inquiétudes au Parlement, où de nombreux eurodéputés ne croient guère en la promesse d’un texte censé mêler harmonieusement les notions de solidarité, de respect de droits humains et de contrôles renforcés. Selon plusieurs groupes politiques, les Etats tenteront, au contraire, de renforcer l’aspect sécuritaire du « pacte ».

      Une nouvelle étude va renforcer la conviction de ces parlementaires. Conduite par Migreurop, un réseau d’associations et de chercheurs issus d’une vingtaine de pays, et intitulée Exilé-e-s, enfermé-e-s et exclu-e-s, elle examine en détail comment quatre Etats confrontés à la pression migratoire ont eu de plus en plus fréquemment recours, en 2019 et par la suite, à une politique de détention arbitraire des étrangers. L’enquête évoque la situation dans trois pays de première arrivée (Espagne, Grèce et Italie) mais aussi en Allemagne. Un autre volet, concernant notamment les Balkans, sera publié en 2021.
      « Hot spots » saturés

      On savait qu’un peu partout, les refus d’admission et les expulsions d’étrangers étaient plus nombreux, conformément à la volonté générale d’une politique plus ferme. On savait moins qu’elle s’accompagnait d’un recours fréquent à la détention, avec des pratiques qui se situent en marge, ou en dehors des lois. Le tout dans un contexte où les tâches restent très inégalement réparties entre les Vingt-Sept.

      Les pays de première arrivée sont contraints de filtrer et de trier les demandeurs et, également, de refouler massivement (493 000 personnes en Espagne, par exemple, pour la seule année 2019). Ils doivent aussi prévoir des procédures de rétention aux frontières, le temps de l’examen des dossiers. C’est dans ce but que les bases juridiques ont été « adaptées » et que des migrants sont désormais enfermés dans des lieux informels, des zones frontalières, des postes de police ou de douane, où leurs droits à l’information ou à l’assistance d’un avocat sont inexistants. Des centres prévus, en principe, pour l’accueil ou une rétention temporaire sont également devenus des sortes de prison.

      Quant aux « hot spots », créés à l’origine pour une identification rapide des exilés, ils ont, eux aussi, été saturés : celui de Lampedusa, en Italie, était prévu pour 96 personnes et en a abrité 300 ; ceux établis en Grèce ont eu jusqu’à 38 000 occupants, pour 6 000 places prévues.
      Tâches déléguées au secteur privé

      Les migrants et demandeurs d’asile qui parviennent à se frayer un chemin vers d’autres pays, de l’ouest ou de nord, seront eux aussi confrontés à des mécanismes de détention. Soit, parce qu’en vertu du règlement de Dublin – toujours en vigueur –, ils doivent être renvoyés vers le pays européen de première arrivée, soit parce que des accords de réadmission conclus avec la Turquie, l’Afghanistan ou des pays africains prévoient leur expulsion. L’Allemagne, par exemple, qui a refusé d’admettre 6 730 personnes en 2019 et en a expulsé 22 000, a adapté sa législation afin de permettre le placement de déboutés en prison, en contravention avec la loi européenne.

      La Grèce a, quant à elle, placé 195 mineurs en détention, tandis qu’en Espagne, les CATEs, centres d’assistance temporaire, ont été créés en dehors du cadre légal et sont en fait des institutions fermées soumises au contrôle direct de la police.

      Migreurop s’inquiète désormais que le « Pacte » élaboré par la Commission généralise les pratiques de détention illégale, avec son système de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire. Le secteur privé, en revanche, pourrait se frotter les mains : débordés, des Etats confient à de grandes sociétés des tâches administratives et de surveillance. En Allemagne, rappelle l’ONG, une société de conseil a décroché un contrat de 29 millions d’euros pour aider l’office de la migration à examiner les demandes d’asile – ce qui a entraîné une forte hausse des expulsions et des détentions.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/04/migration-des-etats-europeens-recourent-de-plus-en-plus-a-des-detentions-ill

  • Le #Pacte_d'Adriana

    Adriana a toujours été la tante préférée de la réalisatrice. Une femme charismatique qui s’était installée en Australie, un jour en 2007, elle est soudainement arrêtée en rendant visite à sa famille au Chili et accusée d’avoir travaillé pour la police secrète tristement célèbre du dictateur Pinochet, la DINA. La tante nie ces accusations. Sa nièce décide d’étudier l’histoire d’Adriana et commence à filmer. En 2011, ses investigations commencent à s’étendre de plus en plus, c’est alors que sa tante prend soudainement la fuite à bord d’un avion, juste avant un procès. Adriana demande à sa nièce d’interviewer ses anciens collègues qui pourront confirmer son innocence. Le film révèle des conflits longtemps enterrés dans la famille qui reflètent les problèmes sociaux du pays dans son ensemble. Les recherches de la cinéaste au sein de la DINA provoque de la tension entre les générations - est-ce Adriana qui refuse de parler du passé, ou quelque chose l’empêche-t-elle de le faire ? Un premier film extrêmement personnel dans lequel #Lissette_Orozco tente de gérer le numéro d’équilibriste difficile à maintenir entre son rôle de nièce et celui de réalisatrice. En montrant le tournage, elle aborde l’acte de se filmer. Et à mesure quelle avance, étape par étape, sa vie privée devient inconsciemment politique.

    http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/49907_1
    #film #film_documentaire
    #Chili #secret_familial #DINA #Pinochet #histoire #dictature #extrême_droite #femmes #Adriana_Rivas #extradition #brigade_Lautaro #Manuel_Contreras #justice #impunité #pactes_de_silence #pacte_de_silence #refoulement #Brigada_Lautaro

  • Deal signed for construction of new migrant centers

    Migration Minister #Notis_Mitarakis and the director of the European Commission, #Beate_Gminder, have signed a financing agreement for the construction of new closed structures on the eastern Aegean islands of #Samos, #Kos and #Leros.

    The funding for these projects will be fully covered by the European Commission.

    Also on Friday, the working group for the coordination of the procedures for the final termination of the operations of the reception and identification centers in #Vathi on Samos and on Leros met for the first time.

    The group’s main objective is the coordination of all involved bodies (Ministry of Health, the National Public Health Organization, local authorities, the Hellenic Police, the armed forces, the fire brigade and international bodies) to ensure the smooth shutdown of the existing structures and the operation of the new closed facilities of Samos and Leros.

    https://www.ekathimerini.com/259140/article/ekathimerini/news/deal-signed-for-construction-of-new-migrant-centers

    #asile #migrations #réfugiés #Grèce #centres #camps_de_réfugiés #financement #Mer_Egée #îles #centres_fermés #financement #EU #internal_externalization #externalisation_intérieure #Union_européenne #UE

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    Et voilà que #Moria_2.0 se généralise à toutes les îles grecques...
    Merci le #nouveau_pacte:


    https://seenthis.net/messages/875903
    https://seenthis.net/messages/876752
    #pacte_européen

    ping @isskein @karine4

    • Accord entre l’#Union_européenne et la Grèce pour un nouveau camp d’accueil pour migrants à Lesbos en 2021

      Le camp de Moria avait été ravagé par un incendie au mois de septembre 2020. Un campement provisoire, où se trouve 7 300 demandeurs d’asile, a depuis été établi sur l’île.

      Presque trois mois après un incendie ravageur, l’Union européenne (UE) et la Grèce ont signé un accord, jeudi 3 décembre, pour la mise en place d’ici septembre 2021 d’un nouveau camp d’accueil pour migrants sur l’île de Lesbos. Ce nouveau camp doit remplacer celui de Moria détruit en septembre.

      Le soutien de l’Union européenne dans la gestion de ce nouveau « centre d’accueil » sera inédit, et l’accord prévoit une répartition des responsabilités entre la Commission, les autorités grecques et les agences de l’UE.

      Après la destruction du camp insalubre de Moria, le plus grand d’Europe, un campement provisoire a été établi sur l’île. Plus de 7 300 demandeurs d’asile, parmi lesquels des enfants, des personnes handicapées ou malades, s’entassent sous des tentes, sans chauffage ni eau chaude à l’approche de l’hiver.

      Dans le nouveau camp, « nous allons fournir des conditions décentes aux migrants et réfugiés qui arrivent, et aussi soutenir les habitants sur les îles grecques », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué, où elle souligne également la nécessité de « procédures rapides et équitables » pour l’examen des demandes d’asile. Pour les migrants, « les centres doivent n’être qu’un arrêt temporaire avant leur retour (vers leur pays d’origine ou de transit) ou leur intégration », précise Mme von der Leyen.

      « Une étape importante »

      La Commission prévoit de consacrer environ 130 millions d’euros pour les sites de Lesbos et de Chios, dont la très grosse majorité pour Lesbos. En outre, 121 millions d’euros ont été alloués le mois dernier à la construction de trois camps moins importants sur les îles de Samos, Kos et Leros.

      « Cet accord est une étape importante (…) pour s’assurer qu’une situation comme celle de Moria ne puisse plus se reproduire », a ajouté la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Elle a estimé que ce nouveau camp « marquait un changement dans la façon d’appréhender la gestion des migrations, et ouvre la voie à une mise en pratique des principes directeurs du nouveau pacte sur la migration et l’asile ».

      La Commission européenne a présenté fin septembre un projet de réforme de la politique commune de l’asile, un dossier ultrasensible sur lequel la recherche d’un compromis est extrêmement difficile, cinq ans après la crise migratoire de 2015.

      Lesbos, en mer Egée ainsi que d’autres îles grecques proches des côtes occidentales de la Turquie voisine, est l’une des principales portes d’entrée des migrants en Europe. La Grèce a considérablement réduit le nombre d’arrivées en 2020 mais les conditions de vie dans les camps d’accueil restent particulièrement éprouvantes.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/03/accord-entre-l-union-europeenne-et-la-grece-pour-un-nouveau-camp-a-lesbos-en

  • France attacks religion secularism radicalism blasphemy
    –-> article retiré:


    https://www.politico.eu/article/france-attacks-religion-secularism-radicalism-blasphemy-islam

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    Copié ici:

    Another string of jihadist attacks has shaken France. The most recent, at a church in Nice, left three people dead, only two weeks after a teacher was beheaded on the outskirts of Paris after he displayed cartoons of the prophet Mohammed in his classroom.

    Why is France targeted, over and over again, by violent extremists? Germany, England, Italy and even Denmark — where cartoons of controversial Mohammed were first published — have not seen comparable violence.

    The reason is simple: France’s extreme form of secularism and its embrace of blasphemy, which has fueled radicalism among a marginalized minority.

    Specifically, the latest round of violence follows the decision earlier this month by the satirical newspaper Charlie Hebdo to mark the beginning of a trial over a murderous attack on its newsroom in 2015 by republishing the blasphemous cartoons of Mohammed that prompted the original assault.

    This duo — radical secularism and religious radicalism — have been engaged in a deadly dance ever since.

    Traditionally, French secularism requires the state to be neutral and calls for respect for religions in the public space, in order to avoid the rise of religious intolerance.

    In modern times, however, it has become something far more extreme. The moderate secularism that prevailed as recently as the 1970s has been replaced with something more like a civil religion.

    It’s a belief system that has its own priests (government ministers), its pontiff (the president of the republic), its acolytes (intellectuals) and its heretics (anyone who calls for a less antagonistic attitude toward Islam is rejected and branded an “Islamo-leftist”).

    One of the defining features of this new secularism is the promotion of religious blasphemy — and, in particular, its extreme expression in the form of caricatures like those of Mohammed.

    This embrace was on full display following the murder of the teacher who showed cartoons of Mohammed in his classes, when many French intellectuals came out in praise of blasphemy and defended the government’s unequivocal defense of the right to free expression.

    They should have considered their words more carefully.

    In Western Europe the right to blaspheme is legally recognized. But it is one thing to protect the freedom to blaspheme and another to enthusiastically exhort blasphemy, as is the case in France.

    Blasphemy is a non-argumentative and sarcastic form of free speech. It should be used, at best, with moderation in a country where between 6 percent and 8 percent of the population is Muslim, most of whose parents or grandparents emigrated from French colonies in North Africa.

    Defenders of blasphemy invoke freedom of expression, but what blasphemy does, in fact, is trap France in a vicious cycle of reactivity to jihadist terror that makes it less free and less autonomous.

    The immoderate use of caricatures in name of the right to blaspheme ultimately undermines public debate: It stigmatizes and humiliates even the most moderate or secular Muslims, many of whom do not understand French secularists’ obsessive focus on Islam, the veil, daily prayers or Islamic teachings.

    The result is a harmful cycle: provocation, counter-provocation, and a society’s descent into hell. As French secularism has become radicalized, the number of jihadist attacks in the country has multiplied.

    French secularists claim to be fighting for freedom of expression. As they do so, innocent people are dying, Muslims around the world are rejecting French values and boycotting the country’s products, and French Muslims are facing restrictions on their freedom of expression in the name of thwarting Islamist propaganda.

    France is paying a heavy price for its fundamentalist secularism, both inside and outside its own borders.

    https://www.1news.info/european-news/france-s-dangerous-religion-of-secularism-798875

    #Farhad_Khosrokhavar #terrorisme #religion #sécularisme #blasphème #extrémisme #France #violence #minorité_marginalisée #radicalisme #radicalisation #Charlie_Hebdo #radicalisme_religieux #sécularisme_radical #religion_civile #islamo-gauchisme #caricatures #liberté_d'expression #débat_public #provocation #contre-provocation #sécularisme_fondamentaliste

    ping @karine4 @cede @isskein

    • « On a oublié le rôle de l’#humiliation dans l’Histoire », par #Olivier_Abel

      Pour le philosophe, « en sacralisant les #caricatures, nous sommes devenus incapables de percevoir ce que les Grecs anciens désignaient par le #tragique ».

      Quel rapport entre les crimes abjects des djihadistes, le danger que représentent à certains égards les « réseaux sociaux » pour la démocratie et la civilité, la question de la liberté d’expression et du blasphème, le durcissement quasi-guerrier de la laïcité, les gilets jaunes, les majorités dangereuses qui ont porté Trump ou Erdogan au pouvoir, et qui poussent à nos portes ? Nous ne comprenons pas ce qui nous arrive, ces colères qui montent en miroir sans plus rien chercher à comprendre, nous ne savons et sentons plus ce que nous faisons. Je voudrais proposer ici une hypothèse.

      Nous avons globalement fait fausse route. Le drame des caricatures n’est que la partie visible d’un énorme problème. Nous nous sommes enfoncés dans le #déni de l’humiliation, de son importance, de sa gravité, de son existence même. Nous sommes sensibles aux #violences, comme aux #inégalités, mais insensibles à l’humiliation qui les empoisonne. Comme l’observait le philosophe israélien Avishaï Margalit, nous n’imaginons même pas ce que serait une société dont les institutions (police, préfectures, administrations, prisons, hôpitaux, écoles, etc.) seraient non-humiliantes. Dans l’état actuel de rétrécissement des ressources planétaires, on aura beaucoup de mal à faire une société plus juste, mais pourquoi déjà ne pas essayer une société moins humiliante ?

      Ni quantifiable, ni mesurable

      Il faut dire que l’humiliation est une notion – et une réalité - compliquée. L’#offense est subjective, et dépend au moins autant de ceux qui la reçoivent que de ceux qui l’émettent. Ce qui humiliera l’un laissera l’autre indifférent, et cela dépend même du moment où ça tombe. L’humiliation n’est pas quantifiable, mesurable, comme le sont les coups et blessures. D’où la tentation de dire que là où il n’y a pas de #dommage ni #préjudice il n’y a pas de #tort. Ce n’est pas une affaire de #droit mais seulement de #sentiment ou de #morale personnelle, donc circulez, il n’y a rien à dire.

      Et pourtant… Si les violences s’attaquent au #corps de l’autre, dans ses capacités et sa #vulnérabilité, l’humiliation fait encore pire : elle s’attaque au visage de l’autre, dans son #estime et son #respect_de_soi : elle le fait blanchir ou rougir, et souvent les deux en même temps.

      Car l’humiliation se présente de deux façons, en apparence contradictoires. Par un côté, elle porte atteinte à l’estime de soi, en faisant #honte à l’individu de son expression, de ce qu’il voudrait montrer et faire valoir, elle le rabroue et l’exclut du cercle de ceux qui sont autorisés à parler. Mais, par un autre côté, elle porte atteinte également au #respect et à la #pudeur, en dévoilant ce qui voulait se cacher, en forçant l’individu à montrer ce qui constitue sa réserve, en le surexposant au #regard_public, en lui interdisant de se retirer.

      L’humiliation s’attaque au sujet parlant. Les humains ne se nourrissent pas de pain et de cirques seulement, mais de #paroles_vives en vis-à-vis : ils n’existent qu’à se reconnaître mutuellement comme des sujets parlants, crédités comme tels, et reconnus dans leur crédibilité. L’humiliation fait taire le sujet parlant, elle lui fait honte de son expression, elle ruine sa confiance en soi.

      Quand le faible est trop faible

      Elle peut également atteindre des formes de vie, des minorités langagières, sexuelles, raciales, religieuses, sociales, etc. Il peut même arriver qu’une majorité endormie dans sa complaisance soit humiliée par une minorité active. Elle devient ce que j’appelais plus haut une majorité « dangereuse », pour elle-même et pour les autres.

      Une #parole_humiliée devient sujette à ces deux maladies du langage que sont la #dévalorisation ou la #survalorisation de soi. Ou, pour le dire autrement : la #dérision ou le #fanatisme. Commençons par la genèse du fanatisme. Simone Weil avait proposé d’expliquer les affaires humaines par cette loi : « on est toujours #barbares avec les faibles ». Il faudrait donc que nul ne soit laissé trop faible et sans aucun #contre-pouvoir, et que le plus fort soit suffisamment « déprotégé » pour rester sensible au faible, bon gagnant si je puis dire, et conscient qu’il ne sera pas toujours le plus fort.

      Mais quand le faible est trop faible pour infliger quelque tort que ce soit au plus fort, le pacte politique posé par Hobbes est rompu. Les faibles n’ont plus rien à perdre, ne sont plus tenus par le souci de la sécurité des biens et des corps, il ne leur reste que l’au-delà et ils basculent dans le #sacrifice_de_soi, dans une parole portée à la folie. Ici la #religion vient juste au dernier moment pour habiller, nommer, justifier cette mutation terrible.

      « C’est à l’humiliation que répond la #barbarie »

      La violence appelle la violence, dans un échange réciproque qui devrait rester à peu près proportionné, même si bien souvent la #violence s’exerce elle-même de manière humiliante, et nous ne savons pas ce que serait une violence vraiment non-humiliante. Avec l’humiliation cependant, le cercle des échanges devient vicieux, les retours sont longuement différés, comme sans rapport, et ils ont quelque chose de démesuré. Ils sont parallèles, mais en négatif, aux circuits de la #reconnaissance dont on sait qu’ils prennent du temps.

      C’est pourquoi les effets de l’humiliation sont si dévastateurs. Ils courent dans le temps, car les humiliés seront humiliants au centuple. Comme le remarquait #Ariane_Bazan, ils peuvent aller jusqu’à détruire méthodiquement toute scène de reconnaissance possible, toute réparation possible : la mère tuera tous ses enfants, comme le fait Médée rejetée par Jason. Lisant Euripide, elle concluait : « c’est à l’humiliation que répond la barbarie ». Les grandes tragédies sont des scènes de la reconnaissance non seulement manquée, mais écrabouillée.

      Pourquoi nos sociétés occidentales sont-elles collectivement aussi insensibles à l’humiliation ? Est-ce la différence avec ce qu’on a appelé les sociétés de honte, le Japon, le monde arabe ? Sans doute est-ce d’abord aujourd’hui parce que nous sommes une société managée par des unités de mesure quantifiable, la monnaie, l’audimat, et par une juridicisation qui ne reconnaît que les torts mesurables, compensables, sinon monnayables.

      Cette évolution a été accélérée par une #morale_libérale, qui est une #morale_minimale, où tout est permis si l’autre est consentant : or on n’a pas besoin du #consentement de l’autre pour afficher sa #liberté, tant que son expression n’est ni violente ni discriminante à l’égard des personnes, et ne porte aucun dommage objectif — les croyances n’existent pas, on peut en faire ce qu’on veut. Le facteur aggravant de l’humiliation, dans une société de réseaux, c’est la diffusion immédiate et sans écrans ralentisseurs des atteintes à la réputation : la #calomnie, la #moquerie, le #harcèlement.

      L’angle mort de notre civilisation

      Mais plus profondément encore, plus anciennement, notre insensibilité à l’humiliation est due à l’entrecroisement, dans nos sociétés, d’une morale stoïcienne de la #modestie, et d’une morale chrétienne de l’#humilité. Celle-ci, en rupture avec les religions de l’imperium, de la victoire, propose en modèle un divin abaissé et humilié dans l’ignominie du supplice de la croix, réservé aux esclaves. Le #stoïcisme est une sagesse dont la stratégie consiste à décomposer l’opinion d’autrui en des énoncés creux dont aucun ne saurait nous atteindre : l’esclave stoïcien n’est pas plus humiliable que l’empereur stoïcien.

      La dialectique hégélienne du maître et de l’esclave est d’ailleurs héritière de ces deux traditions mêlées, quand il fait de l’expérience de l’esclavage une étape nécessaire sur le chemin de la liberté. Cette vertu d’humilité a paradoxalement creusé dans le monde de la chevalerie médiévale, puis dans la société française de cour, et finalement dans le dévouement de l’idéal scientifique, un sillon profond, qui est comme l’angle mort de notre civilisation.

      Et cet angle mort nous a empêchés de voir le rôle de l’humiliation dans l’histoire : c’est l’humiliation du Traité de Versailles qui prépare la venue d’Hitler au pouvoir, celle de la Russie ou de la Turquie qui y maintient Poutine et Erdogan, c’est la manipulation du sentiment d’humiliation qui a propulsé la figure de Trump. Et cette histoire n’est pas finie. Les manipulations machiavéliques des sentiments de peur et les politiques du #ressentiment n’ont jamais atteint, dans tous nos pays simultanément, un tel niveau de dangerosité. Les djihadistes ici jouent sur du velours, car à l’humiliation ancienne de la #colonisation militaire, économique, et culturelle, s’est ajoutée celle des #banlieues et du #chômage, et maintenant les caricatures du prophète, répétées à l’envi.

      #Fanatisme et #dérision

      Car la genèse de la dérision est non moins importante, et concomitante à celle du fanatisme. On a beaucoup entendu parler du #droit_de_blasphémer : curieuse expression, de la part de tous ceux (et j’en suis) qui ne croient pas au #blasphème ! Réclamer le droit de blasphémer, s’acharner à blasphémer, n’est-ce pas encore y croire, y attacher de l’importance ? N’est-ce pas comme les bandes iconoclastes de la Réforme ou de la Révolution qui saccagent les églises, dans une sorte de superstition anti-superstitieuse ?

      Tout le tragique de l’affaire tient justement au fait que ce qui est important pour les uns est négligeable pour les autres. Il faudrait que les uns apprennent à ne pas accorder tant d’importance à de telles #satires, et que les autres apprennent à mesurer l’importance de ce qu’ils font et disent. Ce qui m’inquiète aujourd’hui c’est le sentiment qu’il n’y a plus rien d’important, sauf le droit de dire que rien n’est important.

      Une société où tout est « cool » et « fun » est une société insensible à l’humiliation, immunisée à l’égard de tout scandale, puisqu’il n’y reste rien à transgresser, rien à profaner. Or la fonction du #scandale est vitale pour briser la complaisance d’une société à elle-même. Pire, lorsque l’ironiste adopte un point de vue en surplomb, pointant l’idiotie des autres, il interrompt toute possibilité de #conversation. On peut rire, mais encore faut-il que cela puisse relancer la conversation !

      Sacralisation des caricatures ?

      Le différend tient peut-être aussi au fait que nous ne disposons pas exactement des mêmes genres littéraires. #Salman_Rushdie et #Milan_Kundera observaient que le monde musulman a du mal à comprendre ce que c’est qu’un « roman », comme une forme littéraire typique d’une certaine époque européenne, et qui met en suspens le jugement moral. Nous aussi, nous avons un problème : on dirait parfois que le genre littéraire éminent qui fonde notre culture est la caricature, la dérision, le #comique.

      Ce qui est proprement caricatural, c’est que les caricatures, le #droit_de_rire, soient devenues notre seul sacré. Serions-nous devenus incapables de percevoir ce que les Grecs anciens désignaient par le tragique ? N’avons-nous pas perdu aussi le sens de l’#épopée véritable (celle qui honore les ennemis), et le sens de quoi que ce soit qui nous dépasse nos gentilles libertés bien protégées ?

      Aujourd’hui, aux manipulations de la peur et de la xénophobie par les néonationalistes français, qui sacralisent la #laïcité comme si elle n’était plus le cadre neutre d’une #liberté_d’expression capable de cohabiter paisiblement avec celle des autres, mais la substance même de l’#identité française (une identité aussi moniste et exclusive que jadis l’était le catholicisme pour l’Action française), répond la manipulation cynique du sentiment d’humiliation des musulmans français par les prédicateurs-guerriers du djihadisme, qui n’ont de cesse d’instrumentaliser le ressentiment, dans le monde et en France.

      Liberté d’abjurer et laïcité réelle

      Aux organisations musulmanes françaises, nous dirons : demandez aux pays dominés par l’islam politique d’accorder à leurs minorités les mêmes libertés réelles qui sont celles des musulmans de France, et accordez solennellement à toutes les musulmanes et à tous les musulmans le droit d’abjurer, de se convertir, ou simplement de se marier en dehors de leur communauté.

      Aux néonationalistes, nous dirons : si la laïcité n’est plus que cette identité sacrée, c’est-à-dire le contraire de ce qu’elle a été dans l’histoire réelle (oui, enseignons d’abord l’histoire réelle dans son long cours, ses compromis complexes, et pas les histoires simplistes que nous nous racontons !), le #pacte_laïque sera rompu, et nous ferons sécession, il faudra tout recommencer, ensemble et avec les nouveaux venus.

      Car ce pacte est ce qui, au nom de notre histoire commune, et inachevée, autorise, au sens fort, la #reconnaissance_mutuelle. Il cherche à instituer un théâtre commun d’apparition qui fasse pleinement crédit à la parole des uns et des autres. C’est bien ce qui nous manque le plus aujourd’hui.

      https://www.nouvelobs.com/idees/20201122.OBS36427/on-a-oublie-le-role-de-l-humiliation-dans-l-histoire-par-olivier-abel.htm

  • #Migration_and_Asylum_Package : New Pact on Migration and Asylum documents adopted on 23 September 2020

    INTRO

    Migration has been a constant feature of human history with a profound impact on European society, its economy and its culture. With a well-managed system, migration can contribute to growth, innovation and social dynamism. Key societal challenges faced by the world today – demography, climate change, security, the global race for talent, and inequality – all have an impact on migration. Policy imperatives such as free movement in the Schengen area, safeguarding fundamental rights, ensuring security, and filling skills gaps, all call for an effective migration policy. The task facing the EU and its Member States, while continuing to address urgent needs, is to build a system that manages and normalises migration for the long term and which is fully grounded in European values and international law.

    The New Pact on Migration and Asylum offers a fresh start to address this task. The refugee crisis of 2015-2016 revealed major shortcomings, as well as the complexity of managing a situation which affects different Member States in different ways. It unearthed genuine concerns, and brought to the surface differences which need to be acknowledged and overcome. Above all, it highlighted a fundamental truth inherent in the nature of the EU: that every action has implications for others. While some Member States continue to face the challenge of external border management, others must cope with large-scale arrivals by land or sea, or overpopulated reception centres, and others still face high numbers of unauthorised movements of migrants. A new, durable European framework is needed, to manage the interdependence between Member States’ policies and decisions and to offer a proper response to the opportunities and challenges in normal times, in situations of pressure and in crisis situations: one that can provide certainty, clarity and decent conditions for the men, women and children arriving in the EU, and that can also allow Europeans to trust that migration is managed in an effective and humane way, fully in line with our values.

    The New Pact recognises that no Member State should shoulder a disproportionate responsibility and that all Member States should contribute to solidarity on a constant basis.

    It provides a comprehensive approach, bringing together policy in the areas of migration, asylum, integration and border management, recognising that the overall effectiveness depends on progress on all fronts. It creates faster, seamless migration processes and stronger governance of migration and borders policies, supported by modern IT systems and more effective agencies. It aims to reduce unsafe and irregular routes and promote sustainable and safe legal pathways for those in need of protection. It reflects the reality that most migrants come to the EU through legal channels, which should be better matched to EU labour market needs. And it will foster trust in EU policies by closing the existing implementation gap.

    This common response needs to include the EU’s relationships with third countries, as the internal and external dimensions of migration are inextricably linked: working closely with partners has a direct impact on the effectiveness of policies inside the EU. Addressing the root causes of irregular migration, combatting migrant smuggling, helping refugees residing in third countries and supporting well-managed legal migration are valuable objectives for both the EU and our partners to pursue through comprehensive, balanced and tailor-made partnerships.

    In designing the New Pact, the Commission undertook dedicated high-level and technical consultations with the European Parliament, all Member States, and a wide variety of stakeholders from civil society, social partners and business. The New Pact has been shaped by the lessons of the inter-institutional debates since the Commission proposals of 2016 to reform the Common European Asylum System. It will preserve the compromises already reached on the existing proposals and add new elements to ensure the balance needed in a common framework, bringing together all aspects of asylum and migration policy. It will close gaps between the various realities faced by different Member States and promote mutual trust by delivering results through effective implementation. Common rules are essential, but they are not enough. The interdependency of Member States also makes it indispensable to ensure full, transparent and consistent implementation on the ground.

    The New Pact on Migration and Asylum:

    ·robust and fair management of external borders, including identity, health and security checks;

    ·fair and efficient asylum rules, streamlining procedures on asylum and return;

    ·a new solidarity mechanism for situations of search and rescue, pressure and crisis;

    ·stronger foresight, crisis preparedness and response;

    ·an effective return policy and an EU-coordinated approach to returns;

    ·comprehensive governance at EU level for better management and implementation of asylum and migration policies;

    ·mutually beneficial partnerships with key third countries of origin and transit;

    ·developing sustainable legal pathways for those in need of protection and to attract talent to the EU; and

    ·supporting effective integration policies.

    https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopt

    #new_pact #pacte #migrations #UE #EU #asile #migrations #réfugiés #Union_européenne #23_septembre_2020 #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression

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    métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

  • Fil de discussion sur le nouveau #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile

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    Migrants : le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile

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    Documents officiels en lien avec le pacte :
    https://seenthis.net/messages/879881

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    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

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    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

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      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

    • The New Pact on Migration and Asylum: Turning European Union Territory into a non-Territory

      Externalization policies in 2020: where is the European Union territory?

      In spite of the Commission’s rhetoric stressing the novel elements of the Pact on Migration and Asylum (hereinafter: the Pact – summarized and discussed in general here), there are good reasons to argue that the Pact develops and consolidates, among others, the existing trends on externalization policies of migration control (see Guild et al). Furthermore, it tries to create new avenues for a ‘smarter’ system of management of immigration, by additionally controlling access to the European Union territory for third country nationals (TCNs), and by creating different categories of migrants, which are then subject to different legal regimes which find application in the European Union territory.

      The consolidation of existing trends concerns the externalization of migration management practices, resort to technologies in developing migration control systems (further development of Eurodac, completion of the path toward full interoperability between IT systems), and also the strengthening of the role of the European Union executive level, via increased joint management involving European Union agencies: these are all policies that find in the Pact’s consolidation.

      This brief will focus on externalization (practices), a concept which is finding a new declination in the Pact: indeed, the Pact and several of the measures proposed, read together, are aiming at ‘disentangling’ the territory of the EU, from a set of rights which are related with the presence of the migrant or of the asylum seeker on the territory of a Member State of the EU, and from the relation between territory and access to a jurisdiction, which is necessary to enforce rights which otherwise remain on paper.

      Interestingly, this process of separation, of splitting between territory-law/rights-jurisdiction takes place not outside, but within the EU, and this is the new declination of externalization which one can find in the measures proposed in the Pact, namely with the proposal for a Screening Regulation and the amended proposal for a Procedure Regulation. It is no accident that other commentators have interpreted it as a consolidation of ‘fortress Europe’. In other words, this externalization process takes place within the EU and aims at making the external borders more effective also for the TCNs who are already in the territory of the EU.

      The proposal for a pre-entry screening regulation

      A first instrument which has a pivotal role in the consolidation of the externalization trend is the proposed Regulation for a screening of third country nationals (hereinafter: Proposal Screening Regulation), which will be applicable to migrants crossing the external borders without authorization. The aim of the screening, according to the Commission, is to ‘accelerate the process of determining the status of a person and what type of procedure should apply’. More precisely, the screening ‘should help ensure that the third country nationals concerned are referred to the appropriate procedures at the earliest stage possible’ and also to avoid absconding after entrance in the territory in order to reach a different state than the one of arrival (recital 8, preamble of proposal). The screening should contribute as well to curb secondary movements, which is a policy target highly relevant for many northern and central European Union states.

      In the new design, the screening procedure becomes the ‘standard’ for all TCNs who crossed the border in irregular manner, and also for persons who are disembarked following a search and rescue (SAR) operation, and for those who apply for international protection at the external border crossing points or in transit zones. With the screening Regulation, all these categories of persons shall not be allowed to enter the territory of the State during the screening (Arts 3 and 4 of the proposal).

      Consequently, different categories of migrants, including asylum seekers which are by definition vulnerable persons, are to be kept in locations situated at or in proximity to the external borders, for a time (up to 5 days, which can become 10 at maximum), defined in the Regulation, but which must be respected by national administrations. There is here an implicit equation between all these categories, and the common denominator of this operation is that all these persons have crossed the border in an unauthorized manner.

      It is yet unclear how the situation of migrants during the screening is to be organized in practical terms, transit zones, hotspot or others, and if this can qualify as detention, in legal terms. The Court of Justice has ruled recently on Hungarian transit zones (see analysis by Luisa Marin), by deciding that Röszke transit zone qualified as ‘detention’, and it can be argued that the parameters clarified in that decision could find application also to the case of migrants during the screening phase. If the situation of TCNs during the screening can be considered detention, which is then the legal basis? The Reception Conditions Directive or the Return Directive? If the national administrations struggle to meet the tight deadlines provided for the screening system, these questions will become more urgent, next to the very practical issue of the actual accommodation for this procedure, which in general does not allow for access to the territory.

      On the one side, Article 14(7) of the proposal provides a guarantee, indicating that the screening should end also if the checks are not completed within the deadlines; on the other side, the remaining question is: to which procedure is the applicant sent and how is the next phase then determined? The relevant procedure following the screening here seems to be determined in a very approximate way, and this begs the question on the extent to which rights can be protected in this context. Furthermore, the right to have access to a lawyer is not provided for in the screening phase. Given the relevance of this screening phase, also fundamental rights should be monitored, and the mechanism put in place at Article 7, leaves much to the discretion of the Member States, and the involvement of the Fundamental Rights Agency, with guidance and support upon request of the MS can be too little to ensure fundamental rights are not jeopardized by national administrations.

      This screening phase, which has the purpose to make sure, among other things, that states ‘do their job’ as to collecting information and consequently feeding the EU information systems, might therefore have important effects on the merits of the individual case, since border procedures are to be seen as fast-track, time is limited and procedural guarantees are also sacrificed in this context. In the case the screening ends with a refusal of entry, there is a substantive effect of the screening, which is conducted without legal assistance and without access to a legal remedy. And if this is not a decision in itself, but it ends up in a de-briefing form, this form might give substance to the next stage of the procedure, which, in the case of asylum, should be an individualized and accurate assessment of one’s individual circumstances.

      Overall, it should be stressed that the screening itself does not end up in a formal decision, it nevertheless represents an important phase since it defines what comes after, i.e., the type of procedure following the screening. It must be observed therefore, that the respect of some procedural rights is of paramount importance. At the same time, it is important that communication in a language TCNs can understand is effective, since the screening might end in a de-briefing form, where one or more nationalities are indicated. Considering that one of the options is the refusal of entry (Art. 14(1) screening proposal; confirmed by the recital 40 of the Proposal Procedure Regulation, as amended in 2020), and the others are either access to asylum or expulsion, one should require that the screening provides for procedural guarantees.

      Furthermore, the screening should point to any element which might be relevant to refer the TCNs into the accelerated examination procedure or the border procedure. In other words, the screening must indicate in the de-briefing form the options that protect asylum applicants less than others (Article 14(3) of the proposal). It does not operate in the other way: a TCN who has applied for asylum and comes from a country with a high recognition rate is not excluded from the screening (see blog post by Jakuleviciene).

      The legislation creates therefore avenues for disentangling, splitting the relation between physical presence of an asylum applicant on a territory and the set of laws and fundamental rights associated to it, namely a protective legal order, access to rights and to a jurisdiction enforcing those rights. It creates a sort of ‘lighter’ legal order, a lower density system, which facilitates the exit of the applicant from the territory of the EU, creating a sort of shift from a Europe of rights to the Europe of borders, confinement and expulsions.

      The proposal for new border procedures: an attempt to create a lower density territory?

      Another crucial piece in this process of establishing a stronger border fence and streamline procedures at the border, creating a ‘seamless link between asylum and return’, in the words of the Commission, is constituted by the reform of the border procedures, with an amendment of the 2016 proposal for the Regulation procedure (hereinafter: Amended Proposal Procedure Regulation).

      Though border procedures are already present in the current Regulation of 2013, they are now developed into a “border procedure for asylum and return”, and a more developed accelerated procedure, which, next to the normal asylum procedure, comes after the screening phase.

      The new border procedure becomes obligatory (according to Art. 41(3) of the Amended Proposal Procedure Regulation) for applicants who arrive irregularly at the external border or after disembarkation and another of these grounds apply:

      – they represent a risk to national security or public order;

      – the applicant has provided false information or documents or by withholding relevant information or document;

      – the applicant comes from a non-EU country for which the share of positive decisions in the total number of asylum decisions is below 20 percent.

      This last criterion is especially problematic, since it transcends the criterion of the safe third country and it undermines the principle that every asylum application requires a complex and individualized assessment of the particular personal circumstances of the applicant, by introducing presumptive elements in a procedure which gives fewer guarantees.

      During the border procedure, the TCN is not granted access to the EU. The expansion of the new border procedures poses also the problem of the organization of the facilities necessary for the new procedures, which must be a location at or close to the external borders, in other words, where migrants are apprehended or disembarked.

      Tellingly enough, the Commission’s explanatory memorandum describes as guarantees in the asylum border procedure all the situations in which the border procedure shall not be applied, for example, because the necessary support cannot be provided or for medical reasons, or where the ‘conditions for detention (…) cannot be met and the border procedure cannot be applied without detention’.

      Also here the question remains on how to qualify their stay during the procedure, because the Commission aims at limiting resort to detention. The situation could be considered de facto a detention, and its compatibility with the criteria laid down by the Court of Justice in the Hungarian transit zones case is questionable.

      Another aspect which must be analyzed is the system of guarantees after the decision in a border procedure. If an application is rejected in an asylum border procedure, the “return procedure” applies immediately. Member States must limit to one instance the right to effective remedy against the decision, as posited in Article 53(9). The right to an effective remedy is therefore limited, according to Art. 53 of the Proposed Regulation, and the right to remain, a ‘light’ right to remain one could say, is also narrowly constructed, in the case of border procedures, to the first remedy against the negative decision (Art. 54(3) read together with Art. 54(4) and 54(5)). Furthermore, EU law allows Member States to limit the right to remain in case of subsequent applications and provides that there is no right to remain in the case of subsequent appeals (Art. 54(6) and (7)). More in general, this proposal extends the circumstances where the applicant does not have an automatic right to remain and this represents an aspect which affects significantly and in a factual manner the capacity to challenge a negative decision in a border procedure.

      Overall, it can be argued that the asylum border procedure is a procedure where guarantees are limited, because the access to the jurisdiction is taking place in fast-track procedures, access to legal remedies is also reduced to the very minimum. Access to the territory of the Member State is therefore deprived of its typical meaning, in the sense that it does not imply access to a system which is protecting rights with procedures which offer guarantees and are therefore also time-consuming. Here, efficiency should govern a process where the access to a jurisdiction is lighter, is ‘less dense’ than otherwise. To conclude, this externalization of migration control policies takes place ‘inside’ the European Union territory, and it aims at prolonging the effects of containment policies because they make access to the EU territory less meaningful, in legal terms: the presence of the person in the territory of the EU does not entail full access to the rights related to the presence on the territory.

      Solidarity in cooperating with third countries? The “return sponsorship” and its territorial puzzle

      Chapter 6 of the New Pact on Migration and Asylum proposes, among other things, to create a conditionality between cooperation on readmission with third countries and the issuance of visas to their nationals. This conditionality was legally established in the 2019 revision of the Visa Code Regulation. The revision (discussed here) states that, given their “politically sensitive nature and their horizontal implications for the Member States and the Union”, such provisions will be triggered once implementing powers are conferred to the Council (following a proposal from the Commission).

      What do these measures entail? We know that they can be applied in bulk or separately. Firstly, EU consulates in third countries will not have the usual leeway to waive some documents required to apply for visas (Art. 14(6), visa code). Secondly, visa applicants from uncooperative third countries will pay higher visa fees (Art. 16(1) visa code). Thirdly, visa fees to diplomatic and service passports will not be waived (Art. 16(5)b visa code). Fourthly, time to take a decision on the visa application will be longer than 15 days (Art. 23(1) visa code). Fifthly, the issuance of multi-entry visas (MEVs) from 6 months to 5 years is suspended (Art. 24(2) visa code). In other words, these coercive measures are not aimed at suspending visas. They are designed to make the procedure for obtaining a visa more lengthy, more costly, and limited in terms of access to MEVs.

      Moreover, it is important to stress that the revision of the Visa Code Regulation mentions that the Union will strike a balance between “migration and security concerns, economic considerations and general external relations”. Consequently, measures (be they restrictive or not) will result from an assessment that goes well beyond migration management issues. The assessment will not be based exclusively on the so-called “return rate” that has been presented as a compass used to reward or blame third countries’ cooperation on readmission. Other indicators or criteria, based on data provided by the Member States, will be equally examined by the Commission. These other indicators pertain to “the overall relations” between the Union and its Member States, on the one hand, and a given third country, on the other. This broad category is not defined in the 2019 revision of the Visa Code, nor do we know what it precisely refers to.

      What do we know about this linkage? The idea of linking cooperation on readmission with visa policy is not new. It was first introduced at a bilateral level by some member states. For example, fifteen years ago, cooperation on redocumentation, including the swift delivery of laissez-passers by the consular authorities of countries of origin, was at the centre of bilateral talks between France and North African countries. In September 2005, the French Ministry of the Interior proposed to “sanction uncooperative countries [especially Morocco, Tunisia and Algeria] by limiting the number of short-term visas that France delivers to their nationals.” Sanctions turned out to be unsuccessful not only because of the diplomatic tensions they generated – they were met with strong criticisms and reaction on the part of North African countries – but also because the ratio between the number of laissez-passers requested by the French authorities and the number of laissez-passers delivered by North African countries’ authorities remained unchanged.

      At the EU level, the idea to link readmission with visa policy has been in the pipeline for many years. Let’s remember that, in October 2002, in its Community Return Policy, the European Commission reflected on the positive incentives that could be used in order to ensure third countries’ constant cooperation on readmission. The Commission observed in its communication that, actually, “there is little that can be offered in return. In particular visa concessions or the lifting of visa requirements can be a realistic option in exceptional cases only; in most cases it is not.” Therefore, the Commission set out to propose additional incentives (e.g. trade expansion, technical/financial assistance, additional development aid).

      In a similar vein, in September 2015, after years of negotiations and failed attempt to cooperate on readmission with Southern countries, the Commission remarked that the possibility to use Visa Facilitation Agreements as an incentive to cooperate on readmission is limited in the South “as the EU is unlikely to offer visa facilitation to certain third countries which generate many irregular migrants and thus pose a migratory risk. And even when the EU does offer the parallel negotiation of a visa facilitation agreement, this may not be sufficient if the facilitations offered are not sufficiently attractive.”

      More recently, in March 2018, in its Impact Assessment accompanying the proposal for an amendment of the Common Visa Code, the Commission itself recognised that “better cooperation on readmission with reluctant third countries cannot be obtained through visa policy measures alone.” It also added that “there is no hard evidence on how visa leverage can translate into better cooperation of third countries on readmission.”

      Against this backdrop, why has so much emphasis been put on the link between cooperation on readmission and visa policy in the revised Visa Code Regulation and later in the New Pact? The Commission itself recognised that this conditionality might not constitute a sufficient incentive to ensure the cooperation on readmission.

      To reply to this question, we need first to question the oft-cited reference to third countries’ “reluctance”[n1] to cooperate on readmission in order to understand that, cooperation on readmission is inextricably based on unbalanced reciprocities. Moreover, migration, be it regular or irregular, continues to be viewed as a safety valve to relieve pressure on unemployment and poverty in countries of origin. Readmission has asymmetric costs and benefits having economic social and political implications for countries of origin. Apart from being unpopular in Southern countries, readmission is humiliating, stigmatizing, violent and traumatic for migrants,[n2] making their process of reintegration extremely difficult, if not impossible, especially when countries of origin have often no interest in promoting reintegration programmes addressed to their nationals expelled from Europe.

      Importantly, the conclusion of a bilateral agreement does not automatically lead to its full implementation in the field of readmission, for the latter is contingent on an array of factors that codify the bilateral interactions between two contracting parties. Today, more than 320 bilateral agreements linked to readmission have been concluded between the 27 EU Member States and third countries at a global level. Using an oxymoron, it is possible to argue that, over the past decades, various EU member states have learned that, if bilateral cooperation on readmission constitutes a central priority in their external relations (this is the official rhetoric), readmission remains peripheral to other strategic issue-areas which are detailed below. Finally, unlike some third countries in the Balkans or Eastern Europe, Southern third countries have no prospect of acceding to the EU bloc, let alone having a visa-free regime, at least in the foreseeable future. This basic difference makes any attempt to compare the responsiveness of the Balkan countries to cooperation on readmission with Southern non-EU countries’ impossible, if not spurious.

      Today, patterns of interdependence between the North and the South of the Mediterranean are very much consolidated. Over the last decades, Member States, especially Spain, France, Italy and Greece, have learned that bringing pressure to bear on uncooperative third countries needs to be evaluated cautiously lest other issues of high politics be jeopardized. Readmission cannot be isolated from a broader framework of interactions including other strategic, if not more crucial, issue-areas, such as police cooperation on the fight against international terrorism, border control, energy security and other diplomatic and geopolitical concerns. Nor can bilateral cooperation on readmission be viewed as an end in itself, for it has often been grafted onto a broader framework of interactions.

      This point leads to a final remark regarding “return sponsorship” which is detailed in Art. 55 of the proposal for a regulation on asylum and migration management. In a nutshell, the idea of the European Commission consists in a commitment from a “sponsoring Member State” to assist another Member State (the benefitting Member State) in the readmission of a third-country national. This mechanism foresees that each Member State is expected to indicate the nationalities for which they are willing to provide support in the field of readmission. The sponsoring Member State offers an assistance by mobilizing its network of bilateral cooperation on readmission, or by opening a dialogue with the authorities of a given third country where the third-country national will be deported. If, after eight months, attempts are unsuccessful, the third-country national is transferred to the sponsoring Member State. Note that, in application of Council Directive 2001/40 on mutual recognition of expulsion decisions, the sponsoring Member State may or may not recognize the expulsion decision of the benefitting Member State, just because Member States continue to interpret the Geneva Convention in different ways and also because they have different grounds for subsidiary protection.

      Viewed from a non-EU perspective, namely from the point of view of third countries, this mechanism might raise some questions of competence and relevance. Which consular authorities will undertake the identification process of the third country national with a view to eventually delivering a travel document? Are we talking about the third country’s consular authorities located in the territory of the benefitting Member State or in the sponsoring Member State’s? In a similar vein, why would a bilateral agreement linked to readmission – concluded with a given ‘sponsoring’ Member State – be applicable to a ‘benefitting’ Member State (with which no bilateral agreement or arrangement has been signed)? Such territorially bounded contingencies will invariably be problematic, at a certain stage, from the viewpoint of third countries. Additionally, in acting as a sponsoring Member State, one is entitled to wonder why an EU Member State might decide to expose itself to increased tensions with a given third country while putting at risk a broader framework of interactions.

      As the graph shows, not all the EU Member States are equally engaged in bilateral cooperation on readmission with third countries. Moreover, a geographical distribution of available data demonstrates that more than 70 per cent of the total number of bilateral agreements linked to readmission (be they formal or informal[n3]) concluded with African countries are covered by France, Italy and Spain. Over the last decades, these three Member States have developed their respective networks of cooperation on readmission with a number of countries in Africa and in the Middle East and North Africa (MENA) region.

      Given the existence of these consolidated networks, the extent to which the “return sponsorship” proposed in the Pact will add value to their current undertakings is objectively questionable. Rather, if the “return sponsorship” mechanism is adopted, these three Member States might be deemed to act as sponsoring Member States when it comes to the expulsion of irregular migrants (located in other EU Member States) to Africa and the MENA region. More concretely, the propensity of, for example, Austria to sponsor Italy in expelling from Italy a foreign national coming from the MENA region or from Africa is predictably low. Austria’s current networks of cooperation on readmission with MENA and African countries would never add value to Italy’s consolidated networks of cooperation on readmission with these third countries. Moreover, it is unlikely that Italy will be proactively “sponsoring” other Member States’ expulsion decisions, without jeopardising its bilateral relations with other strategic third countries located in the MENA region or in Africa, to use the same example. These considerations concretely demonstrate that the European Commission’s call for “solidarity and fair sharing of responsibility”, on which its “return sponsorship” mechanism is premised, is contingent on the existence of a federative Union able to act as a unitary supranational body in domestic and foreign affairs. This federation does not exist in political terms.

      Beyond these practical aspects, it is important to realise that the cobweb of bilateral agreements linked to readmission has expanded as a result of tremendously complex bilateral dynamics that go well beyond the mere management of international migration. These remarks are crucial to understanding that we need to reflect properly on the conditionality pattern that has driven the external action of the EU, especially in a regional context where patterns of interdependence among state actors have gained so much relevance over the last two decades. Moreover, given the clear consensus on the weak correlation between cooperation on readmission and visa policy (the European Commission being no exception to this consensus), linking the two might not be the adequate response to ensure third countries’ cooperation on readmission, especially when the latter are in position to capitalize on their strategic position with regard to some EU Member States.

      Conclusions

      This brief reflection has highlighted a trend which is taking shape in the Pact and in some of the measures proposed by the Commission in its 2020 package of reforms. It has been shown that the proposals for a pre-entry screening and the 2020 amended proposal for enhanced border procedures are creating something we could label as a ‘lower density’ European Union territory, because the new procedures and arrangements have the purpose of restricting and limiting access to rights and to jurisdiction. This would happen on the territory of a Member State, but in a place at or close to the external borders, with a view to confining migration and third country nationals to an area where the territory of a state, and therefore, the European territory, is less … ‘territorial’ than it should be: legally speaking, it is a ‘lower density’ territory.

      The “seamless link between asylum and return” the Commission aims to create with the new border procedures can be described as sliding doors through which the third country national can enter or leave immediately, depending on how the established fast-track system qualifies her situation.

      However, the paradox highlighted with the “return sponsorship” mechanism shows that readmission agreements or arrangements are no panacea, for the vested interests of third countries must also be taken into consideration when it comes to cooperation on readmission. In this respect, it is telling that the Commission never consulted third states on the new return sponsorship mechanism, as if their territories were not concerned by this mechanism, which is far from being the case. For this reason, it is legitimate to imagine that the main rationale for the return sponsorship mechanism may be another one, and it may be merely domestic. In other words, the return sponsorship, which transforms itself into a form of relocation after eight months if the third country national is not expelled from the EU territory, subtly takes non-frontline European Union states out of their comfort-zone and engage them in cooperating on expulsions. If they fail to do so, namely if the third-country national is not expelled after eight months, non-frontline European Union states are as it were ‘forcibly’ engaged in a ‘solidarity practice’ that is conducive to relocation.

      Given the disappointing past experience of the 2015 relocations, it is impossible to predict whether this mechanism will work or not. However, once one enters sliding doors, the danger is to remain stuck in uncertainty, in a European Union ‘no man’s land’ which is nothing but another by-product of the fortress Europe machinery.

      http://eulawanalysis.blogspot.com/2020/11/the-new-pact-on-migration-and-asylum.html

    • Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

      Ce 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son très attendu nouveau Pacte sur la migration et l’asile.

      Alors que l’Union européenne (UE) traverse une crise politique majeure depuis 2015 et que les solutions apportées ont démontré leur insuffisance en matière de solidarité entre États membres, leur violence à l’égard des exilés et leur coût exorbitant, la Commission européenne ne semble pas tirer les leçons du passé.

      Au menu du Pacte : un renforcement toujours accru des contrôles aux frontières, des procédures expéditives aux frontières de l’UE avec, à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants, la poursuite de l’externalisation et un focus sur les expulsions. Il n’y a donc pas de changement de stratégie.

      Le Règlement Dublin, injuste et inefficace, est loin d’être aboli. Le nouveau système mis en place changera certes de nom, mais reprendra le critère tant décrié du “premier pays d’entrée” dans l’UE pour déterminer le pays responsable du traitement de la demande d’asile. Quant à un mécanisme permanent de solidarité pour les États davantage confrontés à l’arrivée des exilés, à l’instar des quotas de relocalisations de 2015-2017 – relocalisations qui furent un échec complet -, la Commission propose une solidarité permanente et obligatoire mais… à la carte, où les États qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent choisir à la place de “parrainer” leur retour, ou de fournir un soutien opérationnel aux États en difficulté. La solidarité n’est donc cyniquement pas envisagée pour l’accueil, mais bien pour le renvoi des migrants.

      Pourtant, l’UE fait face à beaucoup moins d’arrivées de migrants sur son territoire qu’en 2015 (1,5 million d’arrivées en 2015, 140.00 en 2019)

      Fin 2019, l’UE accueillait 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6% de sa population. À défaut de voies légales et sûres, les personnes exilées continuent de fuir la guerre, la violence, ou de rechercher une vie meilleure et doivent emprunter des routes périlleuses pour rejoindre le territoire de l’UE : on dénombre plus de 20.000 décès depuis 2014. Une fois arrivées ici, elles peuvent encore être détenues et subir des mauvais traitements, comme c’était le cas dans le camp qui a brûlé à Moria. Lorsqu’elles poursuivent leur route migratoire au sein de l’UE, elles ne peuvent choisir le pays où elles demanderont l’asile et elles font face à la loterie de l’asile…

      Loin d’un “nouveau départ” avec ce nouveau Pacte, la Commission propose les mêmes recettes et rate une opportunité de mettre en œuvre une tout autre politique, qui soit réellement solidaire, équitable pour les États membres et respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes, avec l’établissement de voies légales et sûres, des procédures d’asile harmonisées et un accueil de qualité, ou encore la recherche de solutions durables pour les personnes en situation irrégulière.

      Dans cette brève analyse, nous revenons sur certaines des mesures phares telles qu’elles ont été présentées par la Commission européenne et qui feront l’objet de discussions dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil européen. Nous expliquerons également en quoi ces mesures n’ont rien d’innovant, sont un échec de la politique migratoire européenne, et pourquoi elles sont dangereuses pour les personnes migrantes.

      https://www.cire.be/publication/le-nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

      Pour télécharger l’analyse :
      https://www.cire.be/wp-admin/admin-ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task=file.download&wpfd_category_

    • New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border

      At the end of September 2020, and after camp Moria on Lesvos burned down leaving over 13,000 people in an even more precarious situation than they were before, the European Commission (EC) introduced a proposal for the New Pact on Migration and Asylum. So far, the proposal has not been met with enthusiasm by neither member states or human rights organisations.

      Based on first-hand field research interviews with civil society and other experts in the Balkan region, this report provides a unique perspective of the New Pact on Migration and Asylum from ‘the other side’ of the EU’s borders.

      #Balkans #route_des_Balkans #rapport #Refugee_rights #militarisation

    • Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?

      Le média en ligne Impakter propose un article d’analyse du Pacte sur l’asile et les migrations de l’Union européenne. Publié le 23 septembre 2020, le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions. L’article pointe l’aspect critique du projet, et notamment des concepts clés tels que : « processus de pré-selection », « le processus accélérée » et le « pacte de retour ». L’article donne la parole à plusieurs expertises et offre ainsi une meilleure compréhension de ce que concrètement ce pacte implique pour les personnes migrantes.

      L’article de #Charlie_Westbrook “A “New” Pact on Migration and Asylum ?” a été publié le 11 février dans le magazine en ligne Impakter (sous licence Creative Commons). Nous vous en proposons un court résumé traduisant les lignes directrices de l’argumentaire, en français ci-dessous. Pour lire l’intégralité du texte en anglais, vous pouvez vous rendre sur le site de Impakter.

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      Le “Nouveau pacte sur la migration et l’asile”, a été publié le 23 septembre, faisant suite à l’incendie du camp surpeuplé de Moria. Le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions sur lesquelles les États membres de l’UE devront maintenant se mettre d’accord – une entreprise qui a déjà connu des difficultés.

      Les universitaires, les militants et les organisations de défense des droits de l’homme de l’UE soulignent les préoccupations éthiques et pratiques que suscitent nombre des propositions suggérées par la Commission, ainsi que la rhétorique axée sur le retour qui les anime. Charlie Westbrook la journaliste, a contacté Kirsty Evans, coordinatrice de terrain et des campagnes pour Europe Must Act, qui m’a fait part de ses réactions au nouveau Pacte.

      Cet essai vise à présenter le plus clairement possible les problèmes liés à ce nouveau pacte, en mettant en évidence les principales préoccupations des experts et des ONG. Ces préoccupations concernent les problèmes potentiels liés au processus de présélection, au processus accéléré (ou “fast-track”) et au mécanisme de parrainage des retours.

      Le processus de présélection

      La nouvelle proposition est d’instaurer une procédure de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire européen. L’ONG Human Rights Watch, dénonce la suggestion trompeuse du pacte selon laquelle les personnes soumises à la procédure frontalière ne sont pas considérées comme ayant formellement pénétré sur le territoire. Ce processus concerne toute personne extra-européenne qui franchirait la frontière de manière irrégulière. Ce manque de différenciation du type de besoin inquiète l’affirme l’avocate et professeur Lyra Jakulevičienė, car cela signifie que la politique d’externalisation sera plus forte que jamais. Ce nouveau règlement brouille la distinction entre les personnes demandant une protection internationale et les autres migrants “en plaçant les deux groupes de personnes sous le même régime juridique au lieu de les différencier clairement, car leurs chances de rester dans l’UE sont très différentes”. Ce processus d’externalisation, cependant, “se déroule “à l’intérieur” du territoire de l’Union européenne, et vise à prolonger les effets des politiques d’endiguement parce qu’elles rendent l’accès au territoire de l’UE moins significatif”, comme l’expliquent Jean-Pierre Cassarino, chercheur principal à la chaire de la politique européenne de voisinage du Collège d’Europe, et Luisa Marin, professeur adjoint de droit européen. En d’autres termes, les personnes en quête de protection n’auront pas pleinement accès aux droits européens en arrivant sur le territoire de l’UE. Il faudra d’abord déterminer ce qu’elles “sont”. En outre, les recherches universitaires montrent que les processus d’externalisation “entraînent le contournement des normes fondamentales, vont à l’encontre de la bonne gouvernance, créent l’immobilité et contribuent à la crise du régime mondial des réfugiés, qui ne parvient pas à assurer la protection”. Les principales inquiétudes de ces deux expert·es sont les suivantes : la rapidité de prise de décision (pas plus de 5 jours), l’absence d’assistance juridique, Etat membre est le seul garant du respect des droits fondamentaux et si cette période de pré-sélection sera mise en œuvre comme une détention.

      Selon Jakulevičienė, la proposition apporte “un grand potentiel” pour créer davantage de camps de style “Moria”. Il est difficile de voir en quoi cela profiterait à qui que ce soit.

      Procédure accélérée

      Si un demandeur est orienté vers le système accéléré, une décision sera prise dans un délai de 12 semaines – une durée qui fait craindre que le système accéléré n’aboutisse à un retour injuste des demandeurs. En 2010, Human Rights Watch a publié un rapport de fond détaillant comment les procédures d’asile accélérées étaient inadaptées aux demandes complexes et comment elles affectaient négativement les femmes demandeurs d’asile en particulier.
      Les personnes seront dirigées vers la procédure accélérée si : l’identité a été cachée ou que de faux documents ont été utilisés, si elle représente un danger pour la sécurité nationale, ou si elle est ressortissante d’un pays pour lesquels moins de 20% des demandes ont abouti à l’octroi d’une protection internationale.

      Comme l’exprime le rapport de Human Rights Watch (HRW), “la procédure à la frontière proposée repose sur deux hypothèses erronées – que la majorité des personnes arrivant en Europe n’ont pas besoin de protection et que l’évaluation des demandes d’asile peut être faite facilement et rapidement”.

      Essentiellement, comme l’écrivent Cassarino et Marin, “elle porte atteinte au principe selon lequel toute demande d’asile nécessite une évaluation complexe et individualisée de la situation personnelle particulière du demandeur”.

      Tout comme Jakulevičienė, Kirsty Evans s’inquiète de la manière dont le pacte va alimenter une rhétorique préjudiciable, en faisant valoir que “le langage de l’accélération fait appel à la “protection” de la rhétorique nationale évidente dans la politique et les médias en se concentrant sur le retour des personnes sur leur propre territoire”.

      Un pacte pour le retour

      Désormais, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, la décision de retour sera rendue en même temps.

      Le raisonnement présenté par la Commission pour proposer des procédures plus rapides et plus intégrées est que des procédures inefficaces causent des difficultés excessives – y compris pour ceux qui ont obtenu le droit de rester.

      Les procédures restructurées peuvent en effet profiter à certains. Cependant, il existe un risque sérieux qu’elles aient un impact négatif sur le droit d’asile des personnes soumises à la procédure accélérée – sachant qu’en cas de rejet, il n’existe qu’un seul droit de recours.

      La proposition selon laquelle l’UE traitera désormais les retours dans leur ensemble, et non plus seulement dans un seul État membre, illustre bien l’importance que l’UE accorde aux retours. À cette fin, l’UE propose la création d’un nouveau poste de coordinateur européen des retours qui s’occupera des retours et des réadmissions.

      Décrite comme “la plus sinistre des nouvelles propositions”, et assimilée à “une grotesque parodie de personnes parrainant des enfants dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations caritatives”, l’option du parrainage de retour est également un signe fort de l’approche par concession de la Commission.

      Pour M. Evans, le fait d’autoriser les pays à opter pour le “retour” comme moyen de “gérer la migration” semble être une validation du comportement illégal des États membres, comme les récentes expulsions massives en Grèce. Alors, qu’est-ce que le parrainage de retour ? Eh bien, selon les termes de l’UE, le parrainage du retour est une option de solidarité dans laquelle l’État membre “s’engage à renvoyer les migrants en situation irrégulière sans droit de séjour au nom d’un autre État membre, en le faisant directement à partir du territoire de l’État membre bénéficiaire”.

      Les États membres préciseront les nationalités qu’ils “parraineront” en fonction, vraisemblablement, des relations préexistantes de l’État membre de l’UE avec un État non membre de l’UE. Lorsque la demande d’un individu est rejetée, l’État membre qui en est responsable s’appuiera sur ses relations avec le pays tiers pour négocier le retour du demandeur.

      En outre, en supposant que les réadmissions soient réussies, le parrainage des retours fonctionne sur la base de l’hypothèse qu’il existe un pays tiers sûr. C’est sur cette base que les demandes sont rejetées. La manière dont cela affectera le principe de non-refoulement est la principale préoccupation des organisations des droits de l’homme et des experts politiques, et c’est une préoccupation qui découle d’expériences antérieures. Après tout, la coopération avec des pays tiers jusqu’à présent – à savoir l’accord Turquie-UE et l’accord Espagne-Maroc – a suscité de nombreuses critiques sur le coût des droits de l’homme.

      Mais en plus des préoccupations relatives aux droits de l’homme, des questions sont soulevées sur les implications ou même les aspects pratiques de l’”incitation” des pays tiers à se conformer, l’image de l’UE en tant que champion des droits de l’homme étant déjà corrodée aux yeux de la communauté internationale.

      Il s’agira notamment d’utiliser la délivrance du code des visas comme méthode d’incitation. Pour les pays qui ne coopèrent pas à la réadmission, les visas seront plus difficiles à obtenir. La proposition visant à pénaliser les pays qui appliquent des restrictions en matière de visas n’est pas nouvelle et n’a pas conduit à une amélioration des relations diplomatiques. Guild fait valoir que cette approche est injuste pour les demandeurs de visa des pays “non coopérants” et qu’elle risque également de susciter des sentiments d’injustice chez les voisins du pays tiers.

      L’analyse de Guild est que le nouveau pacte est diplomatiquement faible. Au-delà du financement, il offre “peu d’attention aux intérêts des pays tiers”. Il faut reconnaître, après tout, que la réadmission a des coûts et des avantages asymétriques pour les pays qui les acceptent, surtout si l’on considère que la migration, comme le soulignent Cassarino et Marin, “continue d’être considérée comme une soupape de sécurité pour soulager la pression sur le chômage et la pauvreté dans les pays d’origine”.

      https://asile.ch/2021/03/02/impakter-un-nouveau-pacte-sur-lasile-et-les-migrations

      L’article original :
      A “New” Pact on Migration and Asylum ?
      https://impakter.com/a-new-pact-on-migration-and-asylum

    • The EU Pact on Migration and Asylum in light of the United Nations Global Compact on Refugees. International Experiences on Containment and Mobility and their Impacts on Trust and Rights

      In September 2020, the European Commission published what it described as a New Pact on Migration and Asylum (emphasis added) that lays down a multi-annual policy agenda on issues that have been central to debate about the future of European integration. This book critically examines the new Pact as part of a Forum organized by the Horizon 2020 project ASILE – Global Asylum Governance and the EU’s Role.

      ASILE studies interactions between emerging international protection systems and the United Nations Global Compact for Refugees (UN GCR), with particular focus on the European Union’s role and the UN GCR’s implementation dynamics. It brings together a new international network of scholars from 13 institutions examining the characteristics of international and country specific asylum governance instruments and arrangements applicable to people seeking international protection. It studies the compatibility of these governance instruments’ with international protection and human rights, and the UN GCR’s call for global solidarity and responsibility sharing.

      https://www.asileproject.eu/the-eu-pact-on-migration-and-asylum-in-light-of-the-united-nations-glob

  • Border pre-screening centres part of new EU migration pact

    The European Commission’s long-awaited and long-delayed pact on migration will include new asylum centres along the outer rim of the European Union, EUobserver has been told.

    The idea is part of a German proposal, floated last year, that seeks to rapidly pre-screen asylum seekers before they enter European Union territory.

    Michael Spindelegger, director-general of the Vienna-based International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) told EUobserver on Thursday (9 July) that the European Commission had in fact decided to include it into their upcoming migration pact.

    “I got some information that this will be part of these proposals from the European Commission. So this is what I can tell you. I think this really is something that could bring some movement in the whole debate,” he said.

    Spindelegger was Austria’s minister of foreign affairs and finance minister before taking over the ICMPD in 2016, where he has been outspoken in favour of such centres as a means to unblock disagreements among member states on the overhaul of the future EU-wide asylum system.

    The German non-paper published in November 2019 proposed a mandatory initial assessment of asylum applications at the external border.

    The idea is to prevent irregular and economic migrants from adding to the administrative bottlenecks of bona-fide asylum seekers and refugees.

    “Manifestly unfounded or inadmissible applications shall be denied immediately at the external border, and the applicant must not be allowed to enter the EU,” stated the paper.

    EUobserver understands the new pact may also include a three-tiered approach.

    Abusive claims would be immediately dismissed and returned, those clearly in the need for protection would be relocated to an EU state, while the remainder would end up in some sort of facility.

    Spindelegger concedes the idea has its detractors - noting it will be also be tricky to find the legal framework to support it.

    “To give people, within some days, the right expectation is a good thing - so this is more or less a surprise that the European Commission took this initiative, because there are also some people who are totally against this,” he said.
    EU ’hotspots’ in Greece

    Among those is Oxfam International, an NGO that says people may end up in similar circumstances currently found in the so-called hotspots on the Greek islands.

    “We are very concerned that the Greek law and the hotspots on the islands are going to be the blueprint for the new asylum and migration pact and we have seen them failed in every criteria,” said Oxfam International’s Raphael Shilhav, an expert on migration.

    The hotspots were initially touted as a solution by the European Commission to facilitate and expedite asylum claims of people seeking international protection, who had disembarked from Turkey to the Greek islands.

    The zones on the islands quickly turned into overcrowded camps where people, including women and children, are forced to live amid filth and violence.

    Shilvav said some people at the hotspots who deserved asylum ended up falling through the cracks, noting new Greek laws effectively bar many people who do not have legal support from appealing an asylum rejection.

    EUobserver has previously spoken to one asylum seeker from the Congo who had spent almost three years living in a tent with others at the hotspot in Moria on Lesbos island.

    The new pact is a cornerstone policy of the Von der Leyen Commission and follows years of bickering among member states who failed to agree on a previous proposal to overhaul the existing EU-wide asylum rules.

    “Over the past few years, many member states simply refused to find a solution,” Germany’s interior minister Horst Seehofer said ahead of the current German EU presidency’s first debate on home affairs issues.

    The commission has so far refused to release any specific details of the plan - which has been delayed until September, following the eruption of the pandemic and on-going debates over the EU’s next long-term budget.

    “This proposal will be there to protect and defend the right to asylum and that includes the possibility to apply for asylum, that is a right for everybody to do so,” EU home affairs commissioner Ylva Johansson told MEPs earlier this week.

    For its part, the UN Refugee Agency (UNHCR) says the new pact needs to be common and workable.

    “This means establishing fair and fast asylum procedures to quickly determine who needs international protection and who does not,” a UNHCR spokeswoman said, in an emailed statement.

    She also noted that some 85 percent of the world’s refugees are currently hosted in neighbouring and developing countries and that more funds are needed for humanitarian and development support.

    https://euobserver.com/migration/148902
    #migration_pact #pacte_migratoire #Europe #identification #asile #migrations #réfugiés #frontières #pré-identification #centres_d'identification #hotspots #Grèce #contrôles_migratoires #contrôles_frontaliers #externalisation #EU #UE #frontières_extérieures #relocalisation #renvois #expulsions

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  • Petrolio e migranti. Il « patto libico »

    Decine di navi e depositi per il contrabbando attraverso Malta e i clan siciliani. Business da oltre un miliardo. Ispettori Onu e Ue: a comandare sono i boss del traffico di esseri umani.

    «Oil for food» la chiamavano in Iraq. Export di petrolio in cambio di cibo. Era l’unica eccezione all’embargo. Le milizie libiche hanno cambiato i fattori: «#Oil_for_migrants ». Dovendo rallentare la frequenza dei barconi, hanno ottenuto cospicui “risarcimenti” mentre imbastivano un colossale contrabbando di petrolio. « Oil for migrants ». A tutto il resto pensano i faccendieri maltesi e la mafia siciliana.

    Le ultime tracce della “Libia connection” sono del 20 gennaio. In Sicilia, per questioni di oro nero, sono finiti indagati in 23, tutti vicini ai clan di mafia catanesi. Il 5 dicembre 2019 la Procura di Bologna aveva messo i sigilli a 163mila litri di carburante. Solo due giorni prima i magistrati di Roma avevano arrestato 16 persone e bloccato 4 milioni di litri di gasolio. Abbastanza per fare il pieno a 80mila utilitarie. Secondo la procura di Trento, che aveva chiuso un’analoga inchiesta, nel nostro Paese l’evasione delle imposte negli idrocarburi può arrivare a 10 miliardi di euro. L’equivalente di una legge finanziaria.

    Per venirne a capo bisogna ficcare il naso a Malta, che «rappresenta anche uno snodo per svariati traffici illeciti, come quello dei prodotti petroliferi provenienti dai Paesi interessati da una forte instabilità politica», si legge nell’ultima relazione al parlamento della Direzione investigativa antimafia. L’episodio chiave è del 2017, quando la procura di Catania porta a termine l’operazione “Dirty Oil”, che ha permesso «di scoprire – ricorda sempre la Dia – un traffico di petrolio importato clandestinamente dalla Libia e che, grazie ad una compagnia di trasporto maltese, veniva introdotto sul mercato italiano sfruttando il circuito delle cosiddette pompe bianche». In mezzo, però, c’è l’omicidio di Daphne Caruana Galizia. La reporter maltese era stata eliminata con una bomba il 16 ottobre 2017, due giorni prima della retata che da Catania a Malta avrebbe confermato tutte le sue rivelazioni sui traffici illeciti tra la Libia e l’Europa via La Valletta. Messo alle strette, il governo dell’isola aveva chiesto sanzioni internazionali contro i boss del contrabbando di petrolio. Ma è a questo punto che accade un imprevisto. Uno di quegli inciampi che da solo permette di comprendere quale sia la misura e l’estensione della partita. Ad agosto 2019 il Cremlino, a sorpresa, annuncia di voler porre il veto al provvedimento con cui il Consiglio di Sicurezza Onu si apprestava a disporre il blocco, ovunque nel mondo, dei patrimoni della gang di maltesi, libici e siciliani. Un intrigo internazionale in piena regola. Un anno prima il Dipartimento del Tesoro Usa aveva disposto l’interdizione di tutti gli indagati da ogni attività negli Stati Uniti.

    Tra le persone che Malta, dopo l’uccisione di Caruana Galizia, avrebbe voluto vedere con i sigilli ai conti corrente ci sono l’ex calciatore Darren Debono e i suoi associati, tra i quali l’uomo d’affari Gordon Debono e il libico Fahmi Bin Khalifa. Nomi che tornano spesso. I tre, con il catanese Nicola Orazio Romeo, sono sotto processo perché ritenuti responsabili di un ingente traffico di gasolio sottratto ai giacimenti libici sotto il controllo della milizia Al-Nasr, quella del trafficante-guardacoste Bija e dei fratelli Kachlav. Dallo stabilimento di Zawiyah, il più grande della Libia, praticamente a ridosso del più affollato centro di detenzione ufficiale per migranti affidato dalle autorità ai torturatori che rispondono sempre a Bija, l’oro nero viene sottratto con la complicità della “ Petroleum facility guard”, un corpo di polizia privato incaricato dal governo di proteggere il petrolchimico. Ma a capo delle guardie c’è proprio uno dei fratelli Kachlav. Il porto di Zawyah è assegnato alla “Guardia costiera” che, neanche a dirlo, è comandata sempre da al Milad, nome de guerre “Bija”, nel 2017 arrivato con discrezione in Italia durante il lungo negoziato per fermare le partenze dei migranti.

    A sostenere la connessione tra smercio illegale di idrocarburi, traffico di armi ed esseri umani sono gli esperti delle Nazioni Unite inviati in Libia per investigare. Il gasolio «proviene dalla raffineria di Zawiyah lungo un percorso parallelo alla strada costiera», si legge nell’ultima relazione degli ispettori Onu visionata da Avvenire. Molte foto ritraggono proprio Bija alla guida di gruppi combattenti o impegnato su navi cisterna. Le conclusioni confermano inoltre che l’area di Zuara, dove spadroneggia il clan Dabbashi – a seconda dei casi alleato o in rotta di collisione con i boss di Zawyah – «è stata la principale piattaforma per le esportazioni illecite via mare di prodotti petroliferi raffinati». Nei dintorni ci sono almeno 40 depositi illegali di petrolio. Da questi impianti «il carburante – si legge ancora – viene trasferito in autocisterne più piccole fino al porto di Zuara, dove viene caricato in piccole navi cisterna o pescherecci con serbatoi modificati». A disposizione dei contrabbandieri c’è una flotta ragguardevole: «Circa 70 imbarcazioni, piccole petroliere o pescherecci da traino, sono dedicate esclusivamente a questa attività». Dalle stazioni di pompaggio i trafficanti utilizzano condutture che trasportano il carburante alle navi che sostano «tra 1 e 2 miglia nautiche al largo».

    I nomi dei vascelli sono noti e riportati in diversi documenti confidenziali. Impossibile che in Libia nessuno veda. In totale «esistono circa 20 reti di contrabbando attive, che danno lavoro a circa 500 persone», spiegano gli esperti Onu. Manodopera da aggiungere alle migliaia di libici arruolati dagli stessi gruppi per controllare il territorio, gestire il traffico di esseri umani, combattere per le varie fazioni.

    Le inchieste, però, non fermano il business. Il catanese Romeo, indagato nel 2017 per l’indagine etnea “ Dirty Oil”, in passato era stato ritenuto dagli investigatori in contatto con esponenti della famiglia mafiosa Santapaola–Ercolano. Ipotesi, in attesa di un pronunciamento dei tribunali, sempre respinta dall’interessato. A confermare l’interesse di Cosa nostra siciliana per le petroliere sono arrivati i 23 arresti di gennaio. Tra gli indagati vi sono ancora una volta esponenti dei clan catanesi, stavolta della famiglia Mazzei, tornata ad allearsi proprio con i Santapaola– Ercolano. «Abbiamo riscontrato alcuni collegamenti con personaggi coinvolti nell’indagine Dirty Oil, dove era emersa proprio l’origine libica del petrolio raffinato», ha commentato dopo gli arresti il procuratore aggiunto di Catania, Francesco Puleio. Alcuni degli indagati hanno anche «cercato nuovi canali di fornitura e sono entrati in contatto con l’uomo d’affari maltese Gordon Debono, coinvolto nell’indagine Dirty Oil».

    Il collegamento tra mafia libica e mafia siciliana per il tramite di mediatori della Valletta è confermato da un’altra rivelazione contenuta nel dossier consegnato al Palazzo di Vetro a fine 2019. A proposito della nave “Ruta”, con bandiera dell’Ucraina, sorpresa a svolgere attività di contrabbando petrolifero, gli investigatori Onu scrivono: «Secondo le indagini condotte dal Procuratore di Catania», il vascello è stato coinvolto in operazioni illegali, compreso il trasferimento di carburante ad altre navi, «in particolare la Stella Basbosa e il Sea Master X, entrambi collegati alla rete di contrabbando di “Fahmi Slim” e, secondo quanto riferito, ha scaricato combustibile di contrabbando nei porti italiani in 13 occasioni ». Quello di “Fahmi Slim” altro non è che il nome di battaglia di Fahmi Musa Bin Khalifa, il boss del petrolio di Zuara, in affari con Mohammed Kachlav, il capo in persona della milizia al Nasr di Zawyah.

    A ostacolare il patto tra mafie dovrebbe essere l’operazione navale europea Irini «che ha già dimostrato l’utilità in termini di informazioni raccolte, e per l’effetto deterrenza anche sul contrabbando di petrolio», ha detto nei giorni scorsi il commissario agli affari Esteri Josep Borrel. E chissà se l’aumento del 150% delle partenze sui barconi sia solo una coincidenza o non sia uno degli effetti di «Oil for migrants».

    https://www.avvenire.it/attualita/pagine/petrolio-e-migranti-il-patto-libico
    #pétrole #migrations #Libye #pacte #extractivisme #accord #Malte #Italie #contrebande #mafia #Libia_connection #Dirty_Oil #Daphne_Caruana_Galizia #Darren_Debono #Gordon_Debono #Fahmi_Bin_Khalifa #Nicola_Orazio_Romeo #Al-Nasr #Bija #Kachlav #Zawiyah #Petroleum_facility_guard #gardes-côtes #Dabbashi #Zuara #Zawyah #Romeo #Santapaola–Ercolano #Cosa_nostra #Mazzei #Ruta #Stella_Basbosa #Sea_Master_X #Fahmi_Slim #Fahmi_Musa_Bin_Khalifa #Mohammed_Kachlav #Irini

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    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/849512

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    • #Avant-projet de LPPR : une gigantesque machine à précariser et à privatiser
      L’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche — 220 pages indigestes mêlant #novlangue, vernis idéologique pseudo-républicain et dispositions qulequefois très techniques — a enfin été diffusé, à cinq jours de la consultation obligatoire du #CNESER, et ce, alors que le texte est largement écrit depuis des mois. Le message à l’endroit du CNESER est clair : aucune considération n’est accordée à l’instance collégiale chargée de représenter la diversité des intérêts dans l’ESR. À ce niveau, on peut même parler de #mépris.

      Rappelons quelques points préalables, qui sont dénoncés depuis longtemps :

      - L’appellation de l’avant-projet de loi « de programmation pluriannuelle de la recherche » est trompeuse, car la question de la #programmation_budgétaire, si elle est cruciale, ne représente jamais que deux articles d’un projet de lui qui en compte 24.
      – Les engagements de programmation budgétaire (article 2) n’engagent en réalité à rien sur le plan juridique : le législateur des années suivantes en fera ce qu’il voudra. Qui plus est seuls 104 millions d’euros sont abondés pour cette année — la seule qui compte vraiment — soit un quart de ce que la Ministre annonce partout depuis plusieurs mois. La poudre de perlimpinpin a magiquement disparu, sauf dans les dépêches médiatiques qui continuent l’incantation de 25 Mds sur 10 ans1
      – Le texte qui circule depuis ce matin n’est pas encore celui qui sera examiné par le Parlement. Il est peu probable que son contenu bouge substantiellement à la suite de son examen par le CNESER (le 12 juin) et le comité technique ministériel (le 17 juin), à moins bien sûr que la communauté de l’ESR se mobilise massivement, ce à quoi nous appelons dès le 12 juin. Il est très probable, en revanche, que les échanges interministériels, sans doute encore en cours, et le Conseil d’État – obligatoirement consulté avant l’examen du projet en conseil des ministres (annoncé pour le 8 juillet) – conduiront à quelques évolutions du texte.

      Les quelques lignes qui suivent ne sont pas destinées à commenter la partie budgétaire du projet (titre I), mais tout le reste, autrement dit tout ce qui, normalement, ne devrait rien avoir à faire dans une loi de programmation budgétaire (titres I à V). Car ce « reste » a eu la main lourde : il contient des évolutions majeures du #droit_de_l’enseignement_supérieur, qu’il va nous falloir analyser en détails en cinq jours.

      1. Le #tenure-track ou la transformation des #statuts des enseignant·es-chercheur·ses

      Signalons un premier point majeur, qui, à lui seul, devrait justifier une très vive mobilisation de la communauté universitaire : l’article 3, qui met en place un système de « tenure-track » conforme à ce que l’on annonçait et craignait. Une « track » vers la « tenure » est créée, c’est-à-dire une procédure dérogatoire de #titularisation dans le corps des directeurs de recherche et de professeur des universités, qui se traduit par la reconnaissance d’un #privilège d’accès à ces corps au bénéfice d’individus ayant d’abord été recrutés par voie contractuelle par un établissement. Le schéma, plus précisément, est le suivant : un établissement (une université, par exemple) recrute par contrat un individu pour une période de trois à six ans, puis se voit reconnaître le droit de procéder à sa titularisation dans le corps des DR ou des PU (selon l’établissement), l’individu signant alors « un #engagement_à_servir » dont la durée n’est pas précisée.

      C’est évidemment une évolution très grave, pour de multiples raisons dont les principales sont les suivantes :

      - on court-circuite toute procédure de #qualification_nationale ;
      - les contrats préalables à l’éventuelle titularisation ne font l’objet d’aucun #encadrement_légal, si ce n’est un très vague renvoi à un décret en Conseil d’État dans lequel le ministère pourra mettre ce qu’il veut, ce qui ouvre grand la porte à une #modulation_des_tâches (et en particulier des services d’enseignements) ou encore à la variation des #rémunérations ;
      - aucun mécanisme de protection des #libertés_académiques n’est mentionné durant la période contractuelle ; au contraire, durant le contrat, l’aspiration DR ou PU se voit imposer des « objectifs à atteindre », forme sans précédent d’atteinte à la liberté de la recherche.

      En contrepoint, les « garanties » qui sont mises en place autour des tenure-tracks sont très légères : le recrutement doit se faire « à l’issue d’une sélection par commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comportant des universitaires ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, et notamment étrangers ». C’est très vague, et laisse sans réponse des questions de première importance : quelle proportion d’EC exactement ? Quelle proportion de personnalités extérieures ? Qu’est-ce que signifie exactement la formule « à l’issue de » ? Est-ce une simple obligation de procédure ou signifie-t-elle que la commission décide seule de la personne sélectionnée ?…

      Pour le dire simplement, ce qui est établi ici est bien plus grave encore que les « contrats LRU », qui étaient déjà une ignominie. Avec les tenure tracks, en effet, ce n’est pas un mécanisme contractuel qui est établi à côté du statut ; c’est le statut lui-même qui est détricoté, dans une proportion potentiellement très importante : jusqu’à 25 % des recrutements de DR et PU pourront passer par cette voie. Un sur quatre !

      Tout cela, on l’aura compris, n’a rien à voir avec une programmation budgétaire pluriannuelle. Tout le projet de loi est du même acabit, et appelle une lecture très attentive. Citons quelques autres points très problématiques concernant les emplois :

      2. #Emploi dans l’ESR : la privatisation pour religion

      – Un « #contrat_doctoral » de #droit_privé (article 4, I) est créé, qui rompt avec la logique tripartite de la convention #CIFRE qui associe une entreprise, un doctorant et un laboratoire, au bénéfice d’une logique bilatérale dont le laboratoire est exclu. Un seuil est donc franchi, et nous voilà arrivés à une recherche doctorale totalement privatisée.
      – Dans la même veine, des #post-docs de droit privé sont créés (article 4, IV), sans aucun encadrement légal autre qu’un très vague renvoi à un décret en Conseil d’État et l’exigence que « l’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat ». Pire encore, les quelques mesures d’encadrement des CDD prévus par le #code_du_travail sont rendues inapplicables à ces post-docs (« Les dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail ne sont pas applicables au contrat de travail »). Ne serait-ce que sur ce point, la LPPR s’annonce comme une gigantesque machine à précariser.

      - Le « CDI de #mission_scientifique », qui était annoncé, est bien mis en place (article 5), avec pour objet de contourner la règle de la transformation obligatoire en CDI des relations contractuelles d’une durée supérieure à six ans – une règle qui, il faut le rappeler, n’a été introduite en France en 2005 que parce qu’il s’agissait d’une obligation européenne (directive du 28 juin 1999). Dans la lignée du « CDI de chantier ou d’opération » d’ores et déjà applicable « dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la #recherche_publique » depuis la #loi_PACTE du 22 mai 2019 (cf. art. L. 431-4 du code de la recherche et décret du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements et fondations concernés : CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, Institut Curie, ), l’objectif n’est rien d’autre, autrement dit, que de créer un CDI – un CDI aux conditions de rupture particulièrement souples – permettant d’éviter d’avoir à cédéiser.

      3. Le #darwinisme vidalo-coulhonien en acte

      Par ailleurs, il est important de noter que la logique de #compétition et de #mise_en_concurrence ne se situe pas seulement au niveau des dispositifs d’emplois : elle est le fil-conducteur de tout le projet de loi, et transpire de chaque article. En voici quelques exemples :

      – Le principe d’#évaluation des établissements est encore accentué (article 9, avec une extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements), tout comme l’engagement des personnels de la recherche dans les #entreprises, au nom de « l’ouverture du monde académique vers les entreprises » (article 12 et 13, 17, …). Cela se traduit, en particulier, par une ouverture très large des possibilités de #cumul_d’activités à temps partiel entre les établissements de l’ESR et les entreprises.
      – Le système des #primes et des dispositifs d’intéressement est renforcé, en particulier entre les mains des chefs d’établissement (article 14).
      - De même, une part croissante du financement des établissement passera désormais par les #appels_à_projets de l’#Agence_nationale_de_la_recherche (article 11), qui devient une source importante de financement de besoins jusqu’ici considérés comme pérennes, et non soumis à la logique compétitive des appels à projets.
      – Sommet de ce dispositif, l’#HCERES dont la présidence est vacante depuis plus de six mois a sans douté trouvé preneur, puisqu’on prévoit « la présence dans le collège du HCERES d’une personne ayant participé à la création d’une entreprise » (article 9)

      4. Pot-pourri pourri

      On trouve à côté de cela tout un pot-pourri de mesures dont il va falloir faire dans les prochains jours une analyse serrée, afin de démasquer tous les loups éventuels. On remarque, par exemple, à l’article 18 une ouverture forte du recours à l’#enseignement_à_distance dont on peine encore à comprendre les implications exactes, à l’article 19 une simplification des modalités de changement des statuts des établissements dits « composantes » des #établissements_expérimentaux, à l’article 20 une mesure destinée à limiter les recours contentieux en matière de recrutements des personnels #enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, à l’article 21 une liste importante d’habilitations à légiférer par voie d’#ordonnances, en particulier s’agissant des établissements d’enseignement supérieur privés.

      Bref, c’est un nombre considérable de fronts qui se trouvent ainsi ouverts. La communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont le CNESER est censé représenter les différentes composantes, a donc cinq jours pour en débattre, se faire une opinion, débusquer les loups, faire des contre-propositions, trouver des compromis. Cinq jours. CINQ JOURS. Devant un tel mépris, y-a-t-il vraiment quelque chose à débattre ?

      Liens – Documents touchant à l’avant-projet de loi LPPR

      – LPPR EXPOSE DES MOTIFS : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-EXPOSE-DES-MOTIFS.pdf
      - LPPR PROJET DE LOI-1 : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-PROJET-DE-LOI-1.pdf
      – LPPR RAPPORT ANNEXE : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-RAPPORT-ANNEXE.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE II-1 : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-II-1.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE III : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-III.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE IV : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-IV.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE V : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-V.pdf

      https://academia.hypotheses.org/24364
      #précarisation #privatisation #liberté_académique #ANR

    • LPPR : Le projet de loi

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPPR) se balade désormais dans les réseaux. Il sera présenté et éventuellement discuté en CNESER le 12 juin, CTMESRI le 17 juin et CTU le 22 juin, donc dans un temps trop court pour permettre une discussion collégiale. Contenant 23 articles sur 26 pages, de nombreux détails nécessiteront une analyse approfondie. Cependant, il confirme désormais ce que Mme. #Vidal qualifiait de « rumeurs » (https://twitter.com/VidalFrederique/status/1227250557535969280) et qui a suscité un nombre impressionnant de tribunes à charge au début de l’année : les tenure-tracks à la française, les #CDI_de_mission, le renforcement des #primes et de l’évaluation.

      Il s’agit ainsi simplement d’une pleine confirmation des nombreuses critiques adressées au ministère et dirigeants de l’ESR français, critiques qui n’ont donc absolument pas été écoutées.

      Analyse sur les #réformes_statutaires
      Chaires de #professeur_junior / Tenure-tracks à la française
      ARTICLE 3 : #Chaires_de_professeur_junior (#CPJ)

      « Un arrêté ministériel peut autoriser un établissement à recruter, afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son #attractivité_internationale, dans des domaines de recherche qu’il justifie, des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, en qualité d’#agent_contractuel_de_droit_public en vue d’une titularisation dans un corps de directeurs de recherche. » ou de « professeur »

      « dans la limite de 25% des recrutements autorisés dans le corps concerné. »

      « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans. »

      « Ce recrutement est réalisé, après appel public à candidature, à l’issue d’une sélection par une commission »

      « Au terme de son contrat, l’intéressé est titularisé / sous réserve de la vérification par une commission de sa valeur scientifique et de son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 441-1. »

      Les chaires de professeur juniors sont donc bien des tenure-tracks à la française. Elles sont situées exactement au même niveau que les Chargés de recherche (CR) et Maîtres de conférences actuels (MCF), mais pour un temps très limité (3 à 6 ans) et dans un cadre extrêmement dérégulées tant au niveau de la définition des postes que du recrutement et de titularisation.

      Seule précision nouvelle, la limite de 25% des recrutements (supérieure à l’annonce initiale de 10%). C’est cette limite qui place le curseur de la concurrence entre CR/MCF et CPJ pour l’accès à la #promotion. En effet, à l’heure actuelle, environ un tiers des MCF deviennent PR. Or, si un quart de ces MCF deviennent des CPJ bénéficiant d’un pré-recrutement PR, il ne restera pratiquement plus de postes PR pour les autres.

      Ainsi, MCF -et ses lourdeurs universitaires de recrutement- pourrait bien devenir une voie de garage, dont seuls certain.e.s se sortiront au prix d’immenses efforts et sacrifices. Il sera naturel de réserver cette voie à l’enseignement : les « excellents » ayant de toutes façons choisi une CPJ, dont le service n’est pas régulé et sera sans doute plus agréable. Si absolument rien ne prouve que les CPJ permettront d’« améliorer attractivité des métiers scientifiques », ils risquent fortement de diminuer l’attractivité des #MCF.

      CDI de mission
      ARTICLE 5 : CDI de mission scientifique

      « un agent peut être recruté, pour mener à bien des projets ou opérations de recherche, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » / « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. »

      « Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’Etat. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

      Il s’agit là encore d’un contrat extrêmement dérégulé, pouvant être rompu unilatéralement : potentiellement, le projet « ne peut pas se réaliser » pour des raisons budgétaires. Le financeur contrôle donc unilatéralement la durée du contrat, et pourra abandonner l’agent dès lors qu’il aura servi ou ne pourra plus servir, sans justification particulière.

      Evaluation

      L’évaluation est au cœur des chaires de professeur junior, pour le recrutement et la titularisation, et des CDI de mission, pouvant être arrêtés à tout moment en cas de bons ou mauvais résultats. Mais l’évaluation s’étend aussi sur les établissements :
      ARTICLE 9 : Évaluation et contractualisation

      « Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique » devient « Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » / « procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des objectifs et missions ».

      L’évaluation est étendue à toutes les missions, et non plus seulement la recherche et du développement technologique.

      #Primes
      ARTICLE 14 : Intéressement des personnels

      « Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à leur établissement »

      « Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la #rémunération des personnels. »

      Il devient possible pour chaque établissement de développer son propre #régime_indemnitaire, spécifique, fortement dérégulé, et contrôlé par la présidence.

      Conclusion

      Au niveau statutaire, le projet de loi est en tout point conforme aux recommandations des groupes de travail sur la LPPR, contre lesquelles la communauté s’est fortement engagée en ce début d’année.

      La #dérégulation adossée à l’évaluation est présentée comme seule et unique solution aux problèmes de l’ESR français. Premièrement, il convient de noter que les dérégulations renforcent mécaniquement les pouvoirs de ceux qui en ont déjà, dont font partie les membres des groupes de travail à l’origine de cette loi. C’est ce que l’on désigne traditionnellement par le « #Mandarinat ».

      Secondement, ce projet de loi confirme l’hypothèse formulée dans ce billet : en renforçant la pression sur des chercheurs dont la situation précaire dépend des résultats scientifiques, on augmente les #performances mais au prix d’une augmentation mécanique des #inconduites_scientifiques :

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/01/18/lppr-une-loi-de-programmation-de-linconduite-scientifique

      Un mot sur les #contrats_doctoraux et post-doctoraux
      ARTICLE 4 : Fixer un cadre juridique spécifique pour le #contrat_doctoral et le contrat post-doctoral

      Les contrats doctoraux devraient être désormais ouverts aux entreprises, au delà des CIFRES. Peut-être que cela permettra d’enrayer la chute des effectifs de doctorants sans pour autant augmenter les effets des universités.

      « Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé « contrat doctoral », peut être conclu lorsque l’employeur : Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat »

      « La durée totale du contrat ne peut excéder cinq ans »

      Les contrats post-doctoraux est vaguement régulé.

      « Les établissements publics / dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé « contrat post-doctoral ». »

      Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

      Un mot sur la « #démocratie_universitaire »

      Le projet de loi comporte de nombreux renforcement du pouvoir des présidences et mandarins.
      ARTICLE 16 : Mesures de simplification en matière d’organisation et de fonctionnement interne des établissements

      « Dans le cas où le / chef d’établissement /, pour quelque cause que ce soit, / les titulaires d’une délégation donnée par le chef d’établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation »

      16-IV : Redéfinir le rôle de la commission de la recherche du conseil académique

      « Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche » devient « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires. »

      16 -V Limitation des élections partielles en cas de vacance tardive

      « sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. »
      « sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. »

      ARTICLE 19 Ratification de l’ordonnance sur les établissements expérimentaux

      Extension des dérogations des établissements expérimentaux au livre VI du code de l’éducation « L’organisation des enseignements supérieurs » (en plus du livre VII « Les établissements d’enseignement supérieur »).
      ARTICLE 8

      « Lorsqu’ils sont, préalablement à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge, lauréats d’un appel à projets inscrit dans une liste fixée par décret, les professeurs / peuvent être autorisés à rester en fonctions au-delà de la limite d’âge jusqu’à l’achèvement du projet de recherche »

      Un mot sur les #fondations

      Le projet de loi comporte aussi de nombreux assouplissements pour la collecte de #fonds en hors de la dotation d’état.
      16-X Simplifier le régime des #fondations_partenariales

      « Par dérogation à l’article 19-7 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s’engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. »

      « Par dérogation à l’article 19-3 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d’autres #immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. »

      ARTICLE 16-XI

      « Les #dons et #legs avec charges dont bénéficient l’Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d’État. » -> « L’institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d’État. »

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/07/lppr-le-projet-de-loi

    • Sur le #financement de la LPPR : l’obole à Charon

      Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine, et membre de la Commission Culture du Sénat, a proposé sur Twitter (https://twitter.com/OuzouliasP/status/1269659992711475202) une analyse du volet budgétaire de la LPPR, en complément de notre billet d’analyse initiale de l’avant-projet. Nous la reprenons ici.


      Espérons qu’à la suite de Pierre Ouzoulias et de Gérard Larcher, son président, le Sénat défendra avec vigueur l’université française contre la fragilisation de l’emploi et contre l’affaiblissement continu de ses crédits.

      https://academia.hypotheses.org/24380

    • LPPR : lettre de 25 #sociétés_savantes à la Ministre

      Le gouvernement prépare une « Loi pour la programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR), qui sera présentée au Parlement dès juillet prochain.
      Le Président de la République et le gouvernement se sont récemment exprimés pour souligner l’importance de la recherche face à des crises comme celle du Covid-19 et se sont engagés à augmenter les budgets qui y sont consacrés, à la fois pour la recherche spécifiquement dédiée à la lutte contre le Covid-19 et pour la recherche en général.
      Dans ce contexte, plus de 25 sociétés savantes ont cosigné la lettre ci-dessous en vue d’alerter Madame la Ministre de L’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation sur un certain nombre de points nous paraissant critiques

      Paris, le vendredi 5 juin 2020

      À l’attention de Madame la Ministre
      de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
      Madame la Ministre,
      Les sociétés savantes signataires prennent acte des annonces du Président de la République et de vous-même insistant sur l’importance de la recherche pour la société en ces temps difficiles et des annonces budgétaires s’y référant. Nous avons par ailleurs noté notre engagement à régler la question de laprolongation des contrats doctoraux et autres contrats courts du fait de l’épidémie. Nous souhaitons à ce sujet que l’Étatdéclare de la façon la plus claire son engagement à financer ce surcoût pour tous les contrats relevante sa compétence.
      Nous espérons quececi seramis en pratique au niveaudes personnes intéressées le plus rapidement possible.Nous souhaiterions attirer ici votre attention sur le fait qu’il serait extrêmement dommageable pour la recherche française que le budget supplémentaire envisagé vienne mettre en danger le nécessaire équilibre entre la recherche de base au long cours, principalement financée par les organismes nationaux et les Universités, et la recherche sur projets, principalement financée par l’ANR. La crise actuelle a encore une fois démontré la nécessité absolue d’un spectre le plus large possible de recherches au long terme, non seulement essentiellespour l’avancée générale des connaissances, mais également indispensablespour pouvoir être à même de répondre du mieux possible aux crises du futur dont nous ignorons tout encore et pour lesquelles la recherche sur projets ne pourra jamais fournir des réponses en temps utile.
      Cette indispensable recherche de base ne pourra se développer sans un accroissement significatif desmoyens humains et financiers des organismes nationaux et des Universités. Une augmentation du budget de l’ANR n’aura aucun effet sur les trois problèmes essentiels dont souffrent les laboratoires aujourd’hui ainsi que leurs directeurs et directrices viennent de vous l’écrire : le manque de personnel permanent, le manque de crédits récurrents et le manque de visibilité à moyen et long terme de leur stratégie de recherche. Ces problèmes sont liés car sans personnel permanent en nombre suffisant, sans perspectives attrayantes pour leur carrière, sans recrutement plus important de jeunes chercheuses et chercheurs, de jeunes enseignantes-chercheuses et de jeunes enseignants-chercheurs, sans attention particulière à la place des femmes dans l’ensemble du système, il n’y aura pas la possibilité de mettre en pratique une stratégie nationale de recherche à long terme. L’objectif d’augmenter le taux de succès des appels d’offres ANR est louable mais il ne doit pas être atteint par la seule augmentation mécanique du budget de l’ANR qui par nature ne poursuit pas une politique scientifique sur le long terme, à dix ans ou plus. Une répartition plus stratégique des ressources supplémentaires permettrait d’augmenter ce taux de succès en baissant le nombre de projets soumis, puisque nombre d’entre eux s’inscriraient alors dans les politiques scientifiques financées par les grands organismes nationauxet les universités.Ceci permettraiten outre de diminuer le temps beaucoup trop important passé aujourd’hui par les chercheuses et les chercheurs pour le montage, la gestion ou l’évaluation de projets à court termeau lieu de se consacrer à la recherche proprement dite.

      Dans le cadre de l’impulsion que le gouvernement a déclaré vouloir donner en faveur de la recherche, il nous paraît indispensable que ces remarquessoient prises en compte et nous serions heureux de pouvoir les développer directement avec vous.

      Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

      Association Française d’Ethnologie et d’Anthropologie
      Association des Historiens contemporanéistes de l’ESR
      Association des Professeurs d’Archéologie et d’Histoire de l’Art des Universités
      Association des Professeurs d’Histoire et de Géographie
      Association Femmes et Sciences
      Association Française de Mécanique
      Association Française de Sociologie
      Comité d’Information et de Liaison pour l’Archéologie, l’étude et la mise en valeur du patrimoine industriel
      Comité National Français de Géographie
      Société Botanique de France
      Société Chimique de France
      Société d’Etudes Anglo-Américaines des XVIIeet XVIIIesiècles
      Société Française d’Astronomie et d’Astrophysique
      Société Française de Biologie du Développement
      Société Française de Biophysique
      Société Française d’Écologie et d’Évolution
      Société Française de Génétique
      Société Française de Microscopie
      Société Française de la Neutronique
      Société Française d’Optique
      Société Française de Physique
      Société Française de Psychologie
      Société desHistoriens Médiévistes de l’Enseignement Supérieur Public
      Société Mathématique de France
      Société des Professeurs d’Histoire ancienne de l’Université
      Société Informatique de France
      Société de Mathématiques Appliquées et Industrielles
      Société de Sociologie du Sport de Langue Française

      .Cette lettre a été envoyée en copie aux principaux acteurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi qu’aux conseillers de l’Élysée et de Matignon:Philippe Baptiste (Conseiller Premier Ministre) Gilles Bloch (INSERM) Thierry Coulhon (Conseiller Président République) Frédéric Dardel (MESRI) François Jacq (CEA) Gérard Longuet (OPECST) Philippe Mauguin (INRA) AntoinePetit (CNRS) Gilles Roussel (CPU) Ali Saib (MESRI) Bruno Sportisse(INRIA) Cédric Villani (OPECST)AEF–CNESE

      https://academia.hypotheses.org/24390

    • Recherche : le gouvernement persiste sur sa ligne

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle (LPPR) est enfin dévoilé. Le gouvernement n’a pas pris en compte les critiques émises avant le confinement.

      Les affaires reprennent. Le gouvernement reprend sa réforme de la recherche là où elle s’est arrêtée avant la crise du Covid-19.

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) a enfin été envoyé aux représentants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ils doivent l’étudier en séance le 12 juin et la présentation au Conseil des ministres est prévue pour le 8 juillet, mais « aucune date d’inscription à l’agenda parlementaire n’est prévue pour les prochaines semaines », précise la ministre Frédérique Vidal dans son courrier au Cneser. « Le temps de concertation est réduit au minimum, ce qui est inacceptable pour une loi de cette importance », s’indigne Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT. L’exposé des motifs est ci-dessous, le texte de loi derrière ce lien.

      Ce projet de loi comprend un volet ressources humaines contenant des propositions dont l’évocation avait mis une partie de la communauté des chercheurs dans la rue cet hiver. Le Covid n’a pas rendu le gouvernement plus à l’écoute. « Les éléments qui faisaient un large consensus contre eux sont encore présents dans le projet. Alors que ce n’est pas ce qu’attendent nos collègues et encore moins ce dont a besoin la recherche française », regrette Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT.

      La première est la possibilité d’une nouvelle voie de recrutement de directeur de recherche ou professeur des universités. Le gouvernement veut proposer des contrats de trois à six ans à l’issue desquels la titularisation est possible sans passer par la case maître de conférences ou chargé de recherche.
      « Une gigantesque machine à précariser et privatiser »

      La deuxième proposition controversée est la création d’un CDI de mission scientifique. L’idée ici est de remplacer les CDD par un CDI qui prend fin à l’issue d’un projet. Une idée qui ne satisfait pas les jeunes chercheurs qui préféreraient voir une hausse des titularisations. Le site militant Université ouverte, animé par des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, résume sa lecture du projet de loi ainsi : « une gigantesque machine à précariser et privatiser ».

      Le dernier point, qui devait permettre à la communauté d’avaler ces pilules, est la fameuse programmation pluriannuelle de la loi. L’objectif, fixé par le président de la République par tweet mi-mars en pleine épidémie, est d’augmenter la dépense de recherche annuelle de l’Etat de 5 milliards d’euros en 2030. Elle est estimée à 17,9 milliards d’euros en 2017. Une promesse osée pour un gouvernement à moins de deux ans du terme de son mandat. Par ailleurs, selon le service statistique du ministère, cet effort de recherche publique a diminué de 2,21% à 2,20% du PIB en 2018, première année pleine de ce gouvernement…

      https://www.liberation.fr/france/2020/06/07/recherche-le-gouvernement-persiste-sur-sa-ligne_1790555

    • du Groupe JP Vernant (c’est moi qui graisse) :

      Selon l’adage bien connu, il ne faut jamais laisser se perdre une bonne crise.

      Le projet de loi pour la Recherche, qui sera présenté en conseil des ministres le 8 juillet, est enfin connu. On y trouve quelques changements par rapport à la version que nous nous étions procurée, mais le texte, dans son volet « Ressources Humaines » est conforme à nos analyses les plus pessimistes. Si nos analyses sur le volet budgétaire s’avèrent exactes, les premiers ballons d’essai pour un retour de la loi sur les retraites s’apprêtent à être lancés.

    • Emmanuel Macron veut bâtir du nouveau sur ce qui a été fait, sans renier ses réformes, y compris celle des retraites qu’il voudrait reprendre en partie, et sans renoncer à ses priorités économiques que sont l’amélioration de la compétitivité et la politique de l’offre.

      Tout cela s’annonce en effet, y compris sur la #réforme_de-L'État, selon un article « exclusif » des Échos (sans paywall , pas réservé aux patrons etc.)
      https://seenthis.net/messages/858823
      #précarisation #restructuration_permanente #économie #travail #État

    • Retour de la LPPR, rentrée universitaire : quelles priorités pour l’ESR ? - Communiqué de SLU, 7 juin 2020

      1. Quelles sont les priorités ?

      Les dernières semaines ont clairement montré que la hiérarchie des questions importantes n’est pas la même au ministère ou chez ses indéfectibles soutiens et dans la communauté universitaire. Alors qu’une réflexion s’imposerait sur les effets délétères des cours à distance, on entérine leur normalisation en lançant d’inquiétants appels à projet sur « l’hybridation des formations ». Alors que le premier des impératifs de l’ESR devrait être de ne laisser personne de côté dans ces temps d’urgence sanitaire, certains se préoccupent de pratiquer des coupes franches ou des renvois à une date indéterminée dans les paiements des heures complémentaires ; certain doyen à Reims entend vérifier systématiquement les horaires de cours de ses collègues en temps de confinement ; d’autres à Nanterre ou Paris 1, mettent toute leur énergie à imposer des formes de validation irréalistes et surtout structurellement inégalitaires ; certains CROUS enfin semblent avoir comme objectif premier de collecter les loyers d’étudiants qui ont quitté leur chambre (alors que, dans plusieurs université, ont dû être créées des caisses de solidarité pour tenter d’aider les étudiants qui ne pouvaient plus se nourrir [1]). Le souci d’une ministre qui se respecte et qui nous respecte, devrait être d’obtenir des moyens pour le service public de l’ESR, mais madame Vidal préfère soutenir une minorité de professeurs de Paris 1, commentant des décisions de justice à grand renfort de communiqués et de tweets sur la validation des examens. Un cadrage national serait utile pour une rentrée universitaire qui sera nécessairement différente des autres, mais la ministre reste silencieuse et même une part de ses habituels soutiens, les présidents d’université, commence à s’en inquiéter.

      2. Madame Vidal ressort du bois !

      C’est au point qu’on l’avait cru endormie, uniquement intéressée par la contestation des décisions de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) de l’Université Paris I, tout occupée à avouer de façon répétée son incapacité à intervenir dans des communiqués lénifiants qui s’en remettent à l’inventivité de la communauté universitaire et à son sens du bien public. Et voilà qu’au débotté, et sans en avoir apparemment parlé à grand monde, la ministre de l’ESR décide de relancer en plein mois de juin (donc en un moment crucial pour la gestion des sessions d’examen et la préparation de la rentrée) l’examen du projet de LPPR. La proposition de passage devant les différentes instances consultatives dans le courant du mois de juin (un CNESER est fixé dans 5 jours !) puis dès le 8 juillet en conseil des ministres relève d’une accélération du processus parfaitement injustifiée à un triple titre. [2]
      D’abord parce qu’aucun élément nouveau sur le plan budgétaire ne le justifie : le gouvernement n’a pas l’intention d’aller au-delà des 400 millions annuels déjà promis (et pour l’instant se contente d’ailleurs d’un peu plus de 200 millions…), lesquels ne suffisent même pas à couvrir les effets budgétaires négatifs de la pandémie, sans parler de répondre aux nécessités de refinancement de l’ESR reconnues unanimement depuis des années (et évaluées entre 1,5 et 2 milliards par an).
      Ensuite, parce qu’on ne voit pas pourquoi la LPPR échapperait à la décision prise en mars par le président de la République de suspension et renvoi de toutes les réformes structurelles en cours.
      Enfin parce que cette précipitation vient empêcher toute discussion sur un texte de loi dont les éléments préparatoires ont été fortement contestés par la communauté universitaire et par l’ensemble de ses instances représentatives. Qu’en sera-t-il de la discussion parlementaire dont le calendrier est déjà très chargé ?
      En tout cas, malgré les bonnes paroles et certains rappels sur la situation matérielle dramatique de la science française (baisse du nombre de doctorants, niveau de salaire scandaleusement bas, conditions de travail délétères, budgets notoirement insuffisants et ne respectant aucune des promesses et des annonces faites depuis quinze ans), le #sous-financement chronique et la dégradation de l’emploi scientifique ne seront pas réglés par ce qu’annonce la LPPR.

      3. La loi et la rentrée

      Notre ministre de tutelle semble ainsi considérer que l’urgence du moment doit consister à soutenir les plus aveugles des présidences d’université et à relancer un débat législatif clos de fait depuis la mi-mars et qui avait suscité des réactions de rejet claires de la part de la communauté de l’ESR dans les mois précédents. Au lieu de tenter de penser les effets de la pandémie et de dégager de nouveaux moyens – ces fameux « arbitrages nécessaires à l’obtention des moyens financiers indispensables pour assurer cette rentrée » selon les présidents de l’AUREF –, la ministre s’en remet à « l’autonomie » des universités, tout en tentant d’imposer des évolutions structurelles par le haut, sans aucun débat préalable avec la communauté universitaire et en réduisant à quelques jours l’examen de son texte de loi par les instances paritaires.
      Le texte dévoilé ce week-end conforte la plupart des craintes que nous avions exprimées en janvier dernier [3] :
      – sous prétexte de développement de « l’#attractivité » de notre métier, le projet de loi ouvre de nouvelles voies pour effectuer sa carrière dans l’ESR – Chaires de professeur junior, les fameuses « tenure tracks » à la française, et CDI de mission – au détriment de l’existence de l’#HDR, du statut de fonctionnaire et de l’égalité au sein des corps ;
      – une multiplication de mesures exaltant « l’#innovation » permettent le contrôle par les entreprises de pans conséquents de la recherche, au détriment de la distinction entre #service_public de l’ESR et intérêts privés ;
      – le projet de loi accentue le règne des appels à projets sur le financement notamment par le rôle renforcé pour l’#ANR et par la concentration de l’essentiel des moyens sur un nombre restreint d’établissements ;
      – il étend l’#évaluation à toutes les missions des établissements universitaires, et non plus seulement à la recherche et au développement technologique ;
      – enfin, cette prétendue loi sur la recherche ne parle quasiment pas des universités et surtout pas de l’enseignement et de ses liens avec la recherche, comme si l’ESR se ramenait aux laboratoires, aux entreprises, aux cabinets présidentiels et aux grands organismes.

      Tout ce que la ministre avait présenté comme des rumeurs infondées se trouve donc présent dans ce projet de loi. Aucune largesse budgétaire ne fera passer la pilule de tels bouleversements : l’effort présenté (25 milliards sur une dizaine d’années) peut sembler important mais comme l’indique le tableau très utile de projection des dépenses annuelles sur dix ans, les engagements pour les trois prochaines années sont limités. Les vraies décisions en la matière dépendront d’autres gouvernements que celui de madame Vidal, les promesses n’engageant en l’occurrence que celles et ceux qui auraient la faiblesse d’y croire. Les universitaires vont-ils se laisser acheter par quelques délégations au CNRS et quelques CRCT de plus, puisque ce sont bien les seuls engagements à court terme qui soient pris ?

      Au bout de trois mois où l’on peut dire que le #MESRI a été un des ministères les plus passifs et les moins attentifs à aider celles et ceux sur lesquels sa tutelle est censée s’exercer – les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les membres du personnel administratif et les étudiant.e.s –, Madame Vidal tente non sans un certain #cynisme d’exister politiquement en rouvrant le dossier d’un projet qui porte atteinte à plusieurs piliers du service public de l’ESR. On a vu durant la crise sanitaire ce qu’une telle politique avait fait à l’hôpital public. On a vu l’affaiblissement de la #recherche_fondamentale et les errements de la recherche financée par des intérêts privés. Que ne voit-on la déliquescence de l’université version LRU que ce projet de loi prolonge ?

      Sauvons l’Université !
      7 juin 2020

      http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8739

    • 19 organisations syndicales refusent le fait accompli de la LPPR

      Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
      Nous refusons d’être mis devant le fait accompli

      Les organisations soussignées découvrent avec surprise que, alors que nous sommes à peine sortis du confinement, le gouvernement veut faire passer les projets de texte LPPR dans les instances au mois de juin : le 12 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 au Comité Technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U). Malgré des demandes répétées, les organisations syndicales n’ont eu le projet de texte que ce dimanche 7 juin.

      La crise sanitaire due à la COVID-19 a montré que la recherche et l’enseignement publics doivent être une priorité, mais un tel projet de loi ne peut être examiné dans la précipitation et tant que l’état d’urgence sanitaire entrave le droit à se rassembler et à manifester sur la voie publique. Une large partie du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), relayée par les organisations syndicales signataires et au travers de nombreuses motions, s’est déjà élevée contre les premières annonces orales qui avaient été faites avant le début du confinement. Le projet de loi diffusé ce dimanche, confirme ces annonces et conforte les inquiétudes exprimées. Alors que les universités et centres de recherche sont encore largement fermés, le Ministère entend passer en force et empêcher le personnel de l’ESR et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance du projet de loi qui modifierait pourtant durablement leurs conditions de travail. De fait, d’autres choix sont possibles pour une programmation de la recherche qui soit à la hauteur des enjeux et des enseignements à tirer de la crise sanitaire.

      Par conséquent, les organisations soussignées refusent ce calendrier inacceptable et, demandent que la consultation de toutes les instances sur le sujet soit a minima reportée à la rentrée universitaire.

      Elles appellent d’ores et déjà le personnel et les étudiant·e·s à débattre et à se mobiliser pour refuser ce passage en force.

      Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE, SNPTES, ANCMSP, A&I, ITRF-BiO, Sup’Recherche UNSA, fédération UNSA éducation, SGEN-CFDT RechercheEPST

      https://academia.hypotheses.org/24449

    • LPPR : Loi budgétaire peu ambitieuse pour un darwinisme social inégalitaire

      Le texte du projet de loi Recherche (ou LPPR, loi de programmation pluriannuelle pour la recherche) est disponible depuis dimanche. Il sera présenté par Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en fin de semaine pour passer ensuite au conseil des ministres début juillet.
      Le temps long comme prétexte à un financement lent

      Édouard Philippe justifiait, lors de son annonce il y a un an et demi, le caractère pluriannuelle de ce projet de loi par le besoin de temps long de la science :

      « Parce que la science s’inscrit dans le temps long, le Gouvernement a souhaité inscrire l’effort de soutien à la recherche dans le cadre pluriannuel d’une loi de programmation ».

      Finalement, le temps long, c’est à lui même que le gouvernement le donne pour augmenter péniblement le budget de la recherche plutôt qu’aux chercheur·euses.

      Contrairement à ce qu’on aurait pu penser en écoutant le Premier ministre, l’idée du gouvernement n’est pas de financer de façon massive la recherche dès maintenant pour aider la recherche française à obtenir des résultats dans le long terme.

      Contrairement aux annonces faites en début d’année et au printemps, ce n’est pas le budget de la seule Recherche qui devrait augmenter de 5,8 milliards d’euros dans 10 ans mais le budget global du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de l’innnovation (MESRI). En somme, le gouvernement prévoit une augmentation annuelle moyenne du budget du MESRI équivalente à celle de l’année 2020.
      Une ambition revendiquée… mais pour les quinquennats suivants

      Pire, comme vous pouvez le voir sur le graphique suivant, le projet de loi LPPR prévoit pour l’année 2021 une augmentation du budget total du ministère de 104 millions d’euros, c’est à dire cinq fois moins que pour l’année 2020 selon le Ministère lui-même.1

      Frédérique Vidal planifie de rattraper son retard à l’allumage en 2022, année électorale, avec une augmentation de 692 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Au final, la loi ferait peser les efforts budgétaires annoncés essentiellement sur les gouvernements suivants.

      Frédérique Vidal affirmait en février dernier :

      « Cette loi n’est pas une loi de programmation thématique ou une loi de structures. C’est une loi de programmation budgétaire, avec une trajectoire financière spécifiquement dédiée à l’investissement dans la recherche »

      En prévoyant une trajectoire financière si lente à l’allumage et en faisant peser sa programmation budgétaire sur ses successeuses et successeurs, le projet de loi pluriannuelle risque de perdre en crédibilité pour les quinquennats suivant. D’autant plus qu’une loi budgétaire pluriannuelle n’est pas légalement contraignante face aux lois de finance annuelles.
      Une ANR de plus en plus puissante

      Le projet de loi prévoient que les financements arrivent petit à petit mais aussi que les chercheur·euse·s devront se battre pour les obtenir.

      Car le gouvernement souhaite donner encore plus de place à l’Agence Nationale pour la Recherche dans la politique de la recherche française. Cette agence, qui sert à distribuer des financements selon des appels à projets, verrait son budget augmenter de 150 millions d’euros par an dès l’année prochaine. L’Agence va pouvoir enfin afficher des taux de succès à ses appels à projets un peu plus élevés que les 15% de 2018 et peut être rattraper les 30% de son homologue allemande.

      Mais cela signifie aussi que plus de la totalité de l’augmentation du budget 2021 du ministère passerait dans les mains de l’ANR si ce projet de loi était voté 2. Pour que leurs recherches profitent de ces financements, les chercheur·euse·s devraient alors prendre du temps pour remplir des dossiers et croiser les doigts pour espérer faire parties des projets sélectionnés par l’Agence et ne pas compter sur un budget inscrit dans le temps long.
      L’organisation d’un darwinisme social sans pitié

      Mais c’est finalement de façon structurelle que le monde français de la recherche risque d’être le plus affecté par cette loi, contrairement à la déclaration de la ministre.

      Comme annoncé ces derniers mois, la création de nouveaux types de contrats des tenure tracks à la française (rebaptisées Chaires de professeur junior) et des CDI-chantier (rebaptisés « CDI de mission scientifique ») est au programme.
      Tenure tracks à la française

      En parallèle des classiques postes de Maître·esse de conférence et de Chargé·e de recherche accessibles par concours, les tenure tracks à la française (rebaptisées Chaires de professeur junior) seraient des contrats à durée déterminée de 3 à 6 ans « en vue d’une titularisation dans un corps de directeurs de recherche [ou de professeurs] ».

      Le projet de loi prévoit que la création de Chaires de professeur junior pourrait aller jusqu’à 25% des créations de postes de directeur·trice·s de recherche et de professeur·e·s.
      CDI de mission scientifique

      Le projet de LPPR prévoit de généraliser l’utilisation des CDI-chantiers (rebaptisés « CDI de mission scientifique ») dans le monde de la recherche publique. Les institutions de recherche pourraient proposer des contrats sans en préciser la durée. Ces contrats prendraient fin avec la réalisation du projet mais pourraient être rompus si l’employeur considère que le projet n’est plus réalisable. Depuis février, certains établissements de recherche peuvent déjà utiliser ce genre de contrat.
      Un contrat doctoral dans le privé

      Alors que la plupart des changements engendrés par la LPPR avait été annoncée, l’article 4, qui crée un nouveau contrat doctoral à durée déterminée de droit privé, est une surprise. L’employeur devra confier des activités de recherche au salarié et participer à la formation à la recherche de son employé. Le projet de loi prévoit que ce contrat ne puisse pas dépasser cinq années.

      D’autres dispositions comme la participation des personnels de la recherche en qualité d’associé ou de dirigeant à une entreprise existante, des « mesures de simplifications » ou la création de « séjours de recherche » pour les chercheur·euse·s et doctorant·e·s étranger·ère·s sont prévu dans le projet de loi.
      Des revalorisations essentiellement pour les chercheurs

      Sur les rémunérations, il faut aller lire le rapport annexe qui devra être approuvé par l’article 1 du projet de loi pour comprendre quelle politique de revalorisation le ministère entend mener. Si le rapport indique que ces revalorisations toucheront tous les personnels, il précise que « le gain sera plus élevé pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs dont le niveau de rémunération est aujourd’hui loin des standards internationaux que pour les personnels ingénieurs, techniciens administratifs et bibliothécaires, dont la situation actuelle est proportionnellement moins favorable ».

      Ces différentes mesures de gestion des ressources humaines de la recherche publique française organisent encore un peu plus la compétition et la précarité des jeunes chercheur·euse·s qui devront attendre encore un peu plus longtemps pour avoir un poste stable.

      Le président du CNRS Antoine Petit avait imploré le gouvernement en novembre dernier dans les Echos :

      Cette loi doit être à la hauteur des enjeux pour notre pays. Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies.

      Pour ce qui est de l’inégalitaire et du « darwinisme social » (ou plutôt spencerisme puisque c’est Herbert Spencer qui a porté l’hypothèse du « darwinisme social » évoqué par Antoine Petit), ce projet de loi devrait satisfaire le président du CNRS.

      On peut avoir plus de doutes sur son côté vertueux et son ambition qui se reporte plus sur les gouvernements prochains que sur celui actuellement en place.

      Enfin, pour ce qui est de la mobilisation des énergies des chercheur·euse·s, pour l’instant, le projet de loi a l’air de résigner les quelques jeunes chercheur·euse·s qui espéraient une stabilité économique et sociale tout en mobilisant majoritairement contre lui.

      Sur Twitter, quelques jeunes chercheur·euse·s en postdoctocat expriment leur désarroi :

      https://twitter.com/SavannahSBay/status/1269925377599778816?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      https://twitter.com/Animula_tenera/status/1269879580749434880?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      https://twitter.com/alexandra_gros/status/1270098637918437377?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      L’année dernière déjà, les Conseils scientifiques du CNRS s’opposaient au « Darwinisme social » prôné par leur PDG.

      A rebours de la direction de ce projet de loi, des chercheurs et chercheuses comme la mathématicienne Claire Mathieu, médaille d’argent du CNRS 2019, partagent leurs préoccupations sur le manque de personnel et de crédits permanents de la recherche française :

      https://twitter.com/clairemmathieu/status/1269683541601853441?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Et la publication du projet de loi relance la mobilisation. Le collectif Université Ouverte, qui avait mis en place une première coordination nationale en début d’année, appelle à une nouvelle mobilisation en proposant des rassemblements partout en France les 12 et 17 juin.

      https://www.soundofscience.fr/2383

    • L’université allemande comme horizon de la LPPR ?

      En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne, nous exprimons notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’université à l’Est du Rhin.

      Mis de côté pendant la pandémie, le projet de réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche, dit « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) », très fortement contesté au sein de la communauté universitaire, fait son retour au pas de charge mais par la petite porte. La ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a en effet décidé d’accélérer l’examen du projet de loi LPPR en annonçant début juin la discussion du texte devant les instances consultatives (le passage devant le CNESER est fixé au 12 juin) avant un passage en conseil des ministres le 8 juillet. Alors que le fonctionnement de l’Enseignement supérieur et de la recherche (ESR), dont l’énergie a été consacrée à la « continuité pédagogique » et à la préparation de la prochaine rentrée universitaire, est encore très fortement perturbé par la pandémie, la ministre semble donc décidée à jouer le calendrier pour contourner la contestation.

      En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne ou dans des institutions académiques franco-allemandes, nous tenons à exprimer notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR en cours de discussion en France. Nous doutons en effet profondément de la pertinence, jamais démontrée, des mesures proposées et contestons en particulier la remise en cause des emplois durables, le pilotage politique de l’évaluation, la mise en concurrence budgétaire des unités de recherche, l’assèchement des crédits récurrents des laboratoires et des universités, tout comme la généralisation des financements sur projets fléchés et les logiques managériales d’allocation des ressources. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’ESR à l’Est du Rhin.

      Nous proposons dans ce qui suit un aperçu de la situation dans le monde académique allemand telle que nous la percevons à partir de notre expérience partagée entre les deux systèmes de recherche en sciences humaines et sociales. Les analyses critiques sur les évolutions du monde académique allemand (voir par exemple l’article de Kolja Lindner « Le modèle allemand : précarité et résistances dans l’enseignement supérieur et la recherche d’outre-Rhin » : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02496377), ainsi que les mobilisations qui s’y déroulent actuellement, sont en effet particulièrement instructives du point de vue français. Il en va de même pour nos collègues allemand.e.s qui regardent la situation française avec beaucoup d’intérêt. Des ressources sont disponibles sur le blog « Réflexions sur les politiques de recherche en France et en Allemagne » (https://cmb-wispo.hypotheses.org/category/france) qui propose un espace de traduction, d’échange d’informations, et d’analyses sur les politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche en France et en Allemagne, ainsi que la plateforme Mittelbau.net).

      Les mesures contenues dans la LPPR reflètent en effet celles qui ont été mises en œuvre depuis une vingtaine d’années en Allemagne. La question des statuts, notamment, laisse augurer une situation à l’allemande : la LPPR multiplie les nouveaux statuts dérogatoires, et crée notamment les chaires de « professeur.e.s junior » (tenure track) comme cela a été fait dans les universités allemandes dans le cadre de « Tenure-Track-Programme » que les Länderont développé à partir de 2002, notamment suite aux recommandations du ministère fédéral de la recherche en 2000, ainsi que les contrats de recherches, cyniquement nommés « CDI de mission scientifique » dans le projet de la LPPR. En 2007, la loi Wissenschaftszeitvertragsgesetz a réduit les possibilités d’embauche en CDD tout en favorisant des modes de financement encore plus précaires telles que les bourses ou les vacations. En Allemagne, trois conventions entre l’Etat fédéral et les Länder – le « #Pacte_pour_l’université_de_2020 », le « #Pacte_pour_la_recherche_et_l’innovation » et la « #Stratégie_d’excellence » -, structurent la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche privilégiant les « #investissements_spéciaux » destinés aux « #établissements_innovants » qui sont censés renforcer « la #recherche_de_pointe » et démontrer la « #compétitivité de l’Allemagne comme site scientifique » (#Wettbewerbsfähigkeit_des_Wissenschaftsstandorts_Deutschland). La libéralisation du marché de l’#emploi_académique s’est donc accompagnée de la mise en #concurrence_budgétaire des universités et des unités de recherche et de l’asséchement des #financements_pérennes au profit de la généralisation des #financements_sur_projet.

      A première vue, les performances scientifiques du système de recherche allemand pourraient avoir des raisons de séduire. Mesurée à l’aune des indicateurs quantitatifs qui pilotent désormais les politiques publiques de recherche, la qualité de la recherche en Allemagne est parvenue à se maintenir à un très haut niveau de #rayonnement_scientifique. En dépit d’une concurrence exacerbée entre les États sur les volumes d’articles publiés et de citations, et en dépit de l’arrivée de nouveaux acteurs comme la Chine, l’Allemagne maintient son rang. Et c’est sans doute ce qui motive la politique française à vouloir lui emboîter le pas. Ce succès, rappelons-le, est pourtant d’abord porté par une politique d’investissement important dans la #recherche_publique : même au plus fort des restrictions budgétaires des années 2000, le Ministère de la formation et de la recherche n’avait pas vu son budget baisser ; depuis les effectifs dans la recherche ont constamment augmenté. Mais cet accroissement repose avant tout sur des bataillons de « jeunes » chercheur.e.s précarisé.e.s. et ce choix est motivé par l’option idéologique selon laquelle la #concurrence_généralisée et un fort #turn-over chez les jeunes chercheur.e.s amélioreraient la « #performance » du système. On a pourtant de nombreuses raisons de penser que le même investissement dans des emplois stables donnerait de meilleurs résultats. En effet, ce que nous observons au quotidien dans l’ESR en Allemagne ressemble davantage à un grand #gâchis des compétences dans un contexte de profonde dégradation des #conditions_de_travail.

      Nous éprouvons et constatons en effet que les transformations de l’université depuis vingt ans ont été profondément préjudiciables aux conditions réelles de productions des savoirs. Si l’entrée dans les carrières de recherche est relativement aisée, grâce à une offre abondante de financements #post-doc, leur poursuite s’avère ensuite souvent un #piège à un âge où il devient difficile de changer de voie et de se reconvertir. A bien des égards, la situation actuelle de l’ESR en Allemagne, fruit de réformes engagées dès les années 1990, peut être considérée comme une forme radicale de #précarisation du #marché_du_travail_académique : généralisation de contrats en #CDD, enseignements délivrés gratuitement, part écrasante des « financements sur projet », fortes #inégalités dans l’attribution des fonds publics etc. Cette #néolibéralisation de l’université allemande repose en effet sur trois dynamiques conjointes : la concurrence généralisée, l’extension du #précariat et la gestion néomanagériale des ressources.

      Cette néolibéralisation de l’ESR allemand a considérablement aggravé les #inégalités d’emploi et de #statuts. Le clivage oppose les professeur.e.s qui, dans le système académique allemand, sont pratiquement les seul.e.s à être titulaires de leurs postes (les grades de MCF et PRAG n’existent pas en Allemagne), au personnel académique non titulaire, regroupé sous le terme de « #Mittelbau ». Dans l’université allemande en effet, on estime à plus de 85% la part du personnel scientifique employée sous contrat à durée déterminée (rappelons à titre de comparaison que dans le secteur privé, les CDD ne représentent en Allemagne que 7% des emplois). Parmi les non-professeur.e.s de moins de 45 ans, la part des emplois en CDD est évaluée à 93%, et pour la moitié d’entre eux pour des durées inférieures à un an.

      Dans une tribune publiée en 2018 dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung (https://www.faz.net/aktuell/feuilleton/akademischer-mittelbau-flexible-dienstleister-der-wissenschaft-15502492-p3.html), la chercheure Ariane Leendertz dresse le bilan sans appel de cette évolution de l’emploi académique : entre 2005 et 2015, la hausse déjà spectaculaire du nombre d’emplois en CDD qui avait été engagée au cours de la décennie précédente, s’est encore poursuivie en augmentant encore de 59,2% (de 91046 à 144928) alors que, sur la même période, le nombre des professeur.e.s a connu une hausse de seulement 17,7% (de 18649 à 21153). Le prestige persistant du statut professoral motive encore les vocations mais les chances réelles de pouvoir y accéder un jour ont diminué de manière drastique.

      La « jeune génération » est donc fortement dépendante d’un petit nombre de chaires de professeurs qui sont à la fois supérieurs hiérarchiques, superviseurs, évaluateurs et chefs de projet, gérant des budgets parfois considérables, et accaparés par leurs responsabilités managériales. Dans ce contexte, l’enseignement au sein de l’université allemande repose en grande partie sur des heures non rémunérées, ce #travail_gratuit étant la condition pour espérer un jour accéder au graal professoral. Du côté de la recherche, les « #collaborateurs_scientifiques » (#wissenschaftliche_Mitarbeiter) enchaînent les contrats courts au sein de projets de recherche. Cette obsédante quête d’emploi réduit évidemment drastiquement l’#autonomie des chercheur.e.s qui doivent se couler dans des projets conçus par d’autres ou se conformer aux modes thématiques pour répondre aux #appels_à_projets des agences et des fondations, pourvoyeurs des financements. À peine un financement est-il obtenu qu’il faut penser au suivant. On déménage au gré des postes ou des contrats décrochés ici ou là. Sur le moyen terme, ce fonctionnement a pour conséquence la multiplication des carrières sans issue pour un très grand nombre de « post-doctorant.e.s » habilités et précarisés (l’âge limite d’entrée dans le professorat étant fixé à 52 ans). Dans ce contexte d’absence de prévisibilité des carrières académiques, les inégalités de #genre se creusent puisque, comme le précise le rapport 2017 du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (Bundesministerium für Bildung und Forschung), 49% des femmes engagées dans ces carrières renoncent à avoir des enfants, contre 35% des hommes. D’après une enquête sur la situation du « Mittelbau » conduite par l’hebdomadaire Die Zeit en 2015, 81% des répondant.e.s disaient regretter leur choix de carrière et chercher le moyen d’en sortir. Enfin, ces évolutions ont des conséquences préjudiciables sur la nature, la pérennité et la qualité des recherches menées – au détriment de la #recherche_fondamentale. La situation est d’autant plus paradoxale que la mise en concurrence suppose un appareil bureaucratique en charge de l’organiser : en pleine expansion au cours de ces dernières décennies, cette #bureaucratie de la recherche a absorbé une partie des chercheurs, et surtout d’ailleurs des chercheuses, qui finissent par préférer les emplois stables qu’elle propose. L’argent public finance ainsi des milliers d’ancien.e.s chercheur.e.s, retiré.e.s de la production scientifique.

      Détricotage des statuts, généralisation des CDD, mise en concurrence budgétaire des universités et des unités de recherche, assèchement des crédits récurrents au profit des financements sur projets fléchés, logiques managériales d’allocation des ressources et détérioration des conditions de vie des enseignant.e.s-chercheur.e.s : la situation de l’ESR en Allemagne préfigure à bien des égards le monde académique que promet la LPPR en France. Enfin, et comme le révèle notamment la crise provoquée par l’épidémie du Covid-19, la qualité du travail de recherche repose aussi sur le dépassement des cadres nationaux. Pourtant, à bien des égards, les orientations contenues dans les conventions entre l’État fédéral et les Länder en Allemagne, ainsi que dans la LPPR en France, privilégient la #compétition entre les pays plutôt qu’elles ne stimulent la #collaboration_internationale.

      https://blogs.mediapart.fr/jeremie-g/blog/120620/l-universite-allemande-comme-horizon-de-la-lppr
      #Allemagne #modèle_allemand

    • LPPR : l’#étude_d’impact et les conditions de son examen

      Un élu a fait connaître sa position au Ministère à propos de la LPPR examinée ce jour au #CNESER. Parmi les documents arrivés tardivement, le pompon revient à l’étude d’impact de 100 pages, datée et transmise le 11 juin, pour une réunion le 12. Nous reproduisons le courrier qu’il a adressé au secrétariat général du gouvernement.

      –-

      « Compte tenu de l’impossibilité pratique de tenir compte de cette étude d’impact pour la séance du CNESER prévu ce jour, je souhaite donc de manière expresse et non équivoque son report pour pouvoir tenir compte de cette étude d’impact. Je ne prendrai(s) donc part à la séance de ce jour que si le quorum était réuni en dépit de ma volonté qu’il ne le soit pas pour la raison évoquée ci-dessus.
      Et si je devais être conduit à prendre part à cette séance, c’est-à-dire si le quorum était réuni, mon intervention orale contrairement à ce que j’avais prévu, se limiterait à stigmatiser la tardiveté relative à cette étude d’impact et à l’évocation de quelques aspects absents du projet de loi LPPR et qui devraient y figurer (il faut que les autres membres du CNESER qui n’en sont pas encore informés découvrent la désinvolture dont le CNESER fait l’objet, de la part d’un intervenant dont l’indépendance et la liberté d’expression sont garanties légalement), réservant la plénitude de nos analyses et contre propositions à une intervention ultérieure, après avoir pu y intégrer ce qui figure dans l’étude d’impact.
      Je suis très déçu de cette #parodie_de-consultation du CNESER totalement indigne, et je considère que cette #indignité s’attache plus à ses auteurs qu’à ceux qu’ils traitent ainsi.
      Merci de transmettre à qui de droit. »
      #Denis_Roynard

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      L’étude d’impact, document d’anthologie, a été analysée hier par Julien Gossa sur Twitter (https://twitter.com/JulienGossa/status/1271010159528153088?s=20) : un document entre fraude et bêtise intersidérale.

      L’ensemble des documents se trouvent désormais ici (https://academia.hypotheses.org/24502), pour le projet de loi consolidée et l’étude d’impact, et là (https://academia.hypotheses.org/24364), pour l’ensemble des documents et l’avant projet.

      https://academia.hypotheses.org/24552

    • Falsifier la #démocratie : l’étude d’impact de la LPPR

      L’étude d’impact du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 a donc été divulguée jeudi 11 juin. 187 pages de texte, que les membres du CNESER – devant lequel le projet était présenté le lendemain, vendredi après-midi – étaient censés avoir lu, soupesé et critiqué en quelques heures à peine.

      Julien Gossa en a déjà proposé une lecture serrée, à la fois sur Twitter et sur son blog, qui met désormais en regard le projet de loi et l’étude d’impact Il faut saluer son courage, tant l’analyse de ce document suppose un travail de titan. C’est bien simple, en effet : à chaque phrase de chacune de ces 187 pages de néoparler, il y aurait à redire. Les efforts conjugués de toute la rédaction d’Academia n’y suffiraient pas pour remettre à l’endroit le sens renversé des mots et le contenu inversé des démonstrations qui y sont à l’oeuvre.
      Détournement de l’étude d’impact

      Nous ne sommes pas sûr·es, cependant, que la communauté de l’ESR ait tout à fait pris conscience de la gravité de ce que le ministère vient d’accomplir avec cette étude d’impact. Une étude d’impact — qui est une obligation d’origine constitutionnelle depuis 2008 — n’est pas un dossier de presse vantant les mérites d’une réforme : falsifier une étude d’impact, que ce soit avec des manipulations de chiffres ou des biais argumentaires, comme Julien Gossa a pu en identifier un certain nombre, c’est falsifier tout le processus démocratique d’adoption d’une loi.

      Comme le rappelle le très officiel Guide de légistique du Conseil d’État et du Secrétariat général du gouvernement, en effet, l’étude d’impact

      « s’attache a fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible », « destinée a éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d’appréciation pertinents » (p. 14). Elle « ne doit être ni un exercice formel de justification a posteriori d’une solution prédéterminée, ni une appréciation technocratique de l’opportunité d’une réforme qui viendrait se substituer a la décision politique ».

      Une étude d’impact, autrement dit, ce n’est pas un discours de propagande : si elle est biaisée, c’est tout le processus de discussion de la loi qui se trouve détourné. Et c’est cela que le ministère vient de faire.

      Avec l’étude d’impact du projet de LPPR, nous voilà tout simplement revenu.e.s six mois en arrière, au moment du désastreux épisode de l’avis du Conseil d’État sur la réforme des retraites. Souvenons-nous que dans cet avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État avait dénoncé, dans des termes d’une rare vigueur chez lui, les documents de l’étude d’impact, rappelant qu’ils ne répondaient pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration » (p. 1). Rappelons aussi, au passage, que dans ce même avis, le Conseil d’État s’inquiétait des délais très restreints dans lesquels les consultations obligatoires avaient été faites, signalant avec euphémisme que

      « si la brièveté des délais impartis peut être sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limité de dispositions, il n’en va pas de même lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particulièrement lorsque le projet de loi, comme c’est le cas en l’espèce, vise à réaliser une réforme de grande ampleur » (p. 2).

      De ce point de vue, la LPPR présente donc un air de déjà-vu, en forme de confirmation des pires pratiques de fabrication de la loi.
      La réduction des inégalités hommes-femmes selon l’étude d’impact

      Un seul paragraphe concerne un objet majeur des politiques de recherche aujourd’hui : l’égalité hommes-femmes

      Rions un peu : le MESRI qui traîne déjà la patte à établir des données correctes sur les inégalités hommes-femmes, les inégalités salariales, de promotion, d’écarts de rémunération à la retraite, d’inégal accès aux financements de la recherche et aux responsabilités de l’ESR. Dans un accès de bêtise crasse, le Ministère réduit donc celles-ci aux différences de capacités reproductives et de nourrissage ; bien pire, il concocte une politique à l’endroit des seules femmes, en aggravant leur précarisation en début de carrière. Academia lui tire son chapeau.

      Ce que nous apprend l’étude d’impact : l’exemple des tenure tracks

      Que l’étude d’impact soit un vaste tissu de mensonges et d’omissions, c’est une chose, et il faut en prendre acte tout en le dénonçant. Mais cela ne signifie pas, pour autant, que l’on n’apprend rien à sa lecture, et c’est à ce travail qu’il faut s’atteler pour préparer le débat parlementaire à venir. Prenons un seul exemple, à ce stade — en attendant que nous nous organisions collectivement pour produire enfin un contre-discours à la LPPR, qui se traduise lui-même dans un vrai projet législatif. Cet exemple, ce sont les tenure tracks (article 3 du projet de loi).

      Pour mémoire, le mécanisme envisagé est le suivant : une procédure dérogatoire de titularisation dans les corps de directeurs de recherche et de professeurs des universités est créée, qui se traduit par la reconnaissance d’un privilège d’accès à ces corps au bénéfice d’individus ayant d’abord été recrutés par voie contractuelle par un établissement, ce que l’étude d’impact nomme des « pré-recrutements conditionnels dans un cadre contractuel » ou « pré-titularisations ». Le schéma, plus précisément, est le suivant : un établissement (une université, par exemple) recrute par contrat un individu pour une période de trois à six ans, puis se voit reconnaître le droit de procéder à sa titularisation dans le corps des DR ou des PU, l’individu signant alors « un engagement à servir » dont la durée n’est pas précisée. Comme Academia a déjà pu l’expliquer, ce qui est établi ici est bien plus grave encore que les « contrats LRU », qui étaient déjà une ignominie : avec les tenure tracks, en effet, ce n’est pas un mécanisme contractuel qui est établi à côté du statut ; c’est le statut lui-même qui est détricoté, dans une proportion potentiellement très importante, puisqu’un recrutement de DR et PU sur quatre pourra passer par cette voie.

      Qu’apprend-on de plus à propos des tenure tracks après lecture de l’étude d’impact ?

      1° Un premier point d’ordre technique doit être signalé, qui n’a pas forcément été encore suffisamment aperçu : l’étude d’impact produit tout un argumentaire destiné à justifier la principale conséquence des tenure tracks, à savoir le contournement des concours pour le recrutement et la titularisation de DR et de PU. Ce souci argumentaire s’explique de manière simple : les tenure tracks ne posent pas seulement problème au regard de l’ESR ; elles sont un coin enfoncé dans le droit de la fonction publique en général, faisant de l’ESR un poste particulièrement avancé de remise en cause du statut général des fonctionnaires.

      Quelques explications s’imposent à ce sujet : seules deux hypothèses de « pré-recrutements » par contrat suivis (ou non) d’une titularisation de l’agent dans la fonction publique existent à ce jour en droit français, pour deux hypothèses très particulières, toutes deux présentées comme exceptionnelles et non-généralisables lorsqu’elles avaient été instituées en 2005 :

      d’une part, les contrats dits « PACTE » (comme Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État), réservés à des jeunes de moins de 29 ans, qui n’ont ni diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ;
      d’autre part, les contrats spéciaux de recrutement de certaines personnes en situation de handicap.

      Les tenure tracks seraient donc la troisième de ces hypothèses.

      Si ces hypothèses étaient jusqu’ici si contenues, c’est parce que c’est rien moins que le principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, tel que proclamé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui se trouve mis en jeu. Réserver un poste de fonctionnaire à un individu en particulier, c’est porter atteinte au principe selon lequel

      « tous les Citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

      Et c’est précisément pour lever ce risque d’inconstitutionnalité que l’étude d’impact produit une série d’arguments destinée à démontrer que les tenure tracks sont, au contraire, l’outil idoine pour respecter l’article 6 de la Déclaration : non seulement elles permettent de « sortir des logiques disciplinaires » et de mieux prendre en compte « la variété des mérites des jeunes chercheurs » ; mais aussi elles ont pour conséquence de mieux tenir compte des « besoins du service public de la recherche ».

      Ce débat, on l’a peu entendu jusqu’ici, et c’est vrai que le ministère a tout intérêt à ce que les tenure tracks soient conçues comme une question propre à l’ESR. Il faut lutter contre cet enfermement : il est important, au contraire, de rappeler que les tenures tracks feraient de l’ESR une des avant-gardes de la nouvelle étape de la remise en cause du modèle de la fonction publique en général, celle qui consiste non plus à contourner le statut par le recours à la voie contractuelle, mais à contractualiser le statut même. C’est pourquoi, sur ce point particulièrement, un argumentaire structuré doit émerger, qui établisse qu’au contraire, les tenure tracks, par la fragilisation considérable de la position des jeunes chercheurs et plus encore des jeunes chercheuses qu’entraîne la précarisation, ouvrent grand la porte aux passe-droits et autres privilèges, attentent au respect des principes de neutralité et d’impartialité, et portent donc une atteinte grave au principe du recrutement « sans autre distinction que celle [des] vertus et [des] talents ».

      2° De manière plus discrète, l’étude d’impact tente d’apporter des réponses à une autre immense question juridique. Cette question, nous pouvons d’ores et déjà l’annoncer, montera en puissance dans les prochaines semaines, à mesure que le débat sur la LPPR se déplacera toujours plus sur le terrain de la technique juridique – ce qui est un effet mécanique subi par tout projet de loi qui entre dans sa dernière phase, du fait de l’intervention du Conseil d’État — en amont de l’examen du projet de loi en Conseil des ministres — puis du Conseil constitutionnel (en aval de son adoption par le Parlement). Cette immense « autre » question juridique, c’est celle qui consiste à savoir si les tenure tracks sont contraires au principe constitutionnel d’indépendance des enseignant·es-chercheur·ses et des chercheur.·ses.
      Or, si ce point sera central dans le débat au Conseil d’État, au Parlement et au Conseil constitutionnel, la très grande médiocrité de la réponse qu’y apporte l’étude d’impact surprend. Elle se résume à une courte phrase, sous forme de rappel : « tout professeur recruté dans le cadre d’un pré-recrutement conditionnel bénéficiera dès sa titularisation dans son corps d’accueil des garanties d’indépendance des enseignants-chercheurs […] » (p. 39). On se frotte les yeux pour y croire, tant c’est maladroit et contre-productif de la part du ministère : qu’un.e PU ou un.e DR bénéficie des garanties constitutionnelles d’indépendance, c’est une évidence, puisque le bloc de constitutionnalité l’impose ; mais c’est dire, dans le même temps, qu’avant sa titularisation, un individu recruté contractuellement dans le cadre d’une tenure track n’en bénéficiera pas, à la différence, rappelons-le, des maître.sse.s de conférences, auxquelles les garanties d’indépendance des PU et DR ont été étendues par le Conseil constitutionnel.

      La question du respect de l’indépendance des personnes recrutées sous tenure track est donc traitée avec une grande désinvolture dans l’étude d’impact. Elle est pourtant l’une des plus importantes du projet de loi, dans la mesure où les personnes concernées seront dans une situation structurelle d’immense vulnérabilité, sur tous les plans : vulnérabilité du fait de l’incertitude quant à leur titularisation ; vulnérabilité du fait de l’imposition d’« objectifs à atteindre », auxquels le renouvellement des contrats est subordonné ; vulnérabilité du fait des contenus très variables des tenures tracks, aussi bien en termes de rémunération, d’obligations d’enseignement, ou de responsabilités administratives ; vulnérabilité du fait des cofinancements par les entreprises des « dotations de démarrage » dont les tenure tracks bénéficieront ; vulnérabilité du fait des passages dans le secteur privé, qui sont encouragés (p. 45) ; etc.

      Que le ministère ait ressenti le besoin de recourir à la métaphore virile du « chasseur » (p. 42) en dit d’ailleurs long sur la psychologie qui domine les rédacteurs de l’étude d’impact : les jeunes enseignant·es et chercheur.e.s sont donc conçu·es comme des proies. Une proie, ça se domine ; c’est l’antithèse du pair, dont on respecte et défend l’indépendance.

      3° L’étude d’impact, par ce qu’elle dit et ce qu’elle ne dit pas, permet donc d’avancer dans l’anticipation des débats juridiques qui se développeront devant le Conseil d’État, le Parlement et le Conseil constitutionnel – tâche indispensable qu’il nous faut à présent engager, quand bien même elle ne doit pas se substituer aux manifestations de rue et autres actions qui restent les manières les plus efficaces d’agir à notre échelle.

      À côté des deux points de principe précités, l’analyse serrée de l’étude d’impact permet d’avoir une vision plus précise des tenure tracks envisagées. Citons trois points à cet égard, qui n’ont pas encore suffisamment été dénoncés, et qui, tous trois, ont pour point commun de nous ramener à la loi de la jungle :

      Contrairement à ce qui a parfois été annoncé, les individus recrutés sous tenure tracks ne seront pas mieux rémunérés : « la rémunération sera sensiblement la même que celle des enseignants-chercheurs sous statut » (p. 45). Si « le contrat propose une rémunération globale compétitive au plan internationale » (p. 43), ce n’est donc pas du fait du salaire de la personne recrutée, mais de la « dotation de démarrage » (estimée à 250 000€ par personne, pour trois ans) dont cette personne bénéficiera. L’esprit des tenure tracks s’exprime crûment ici, sous ses deux facettes : d’une part, l’explosion des inégalités entre les collègues en début de carrière, dont le critère sera d’abord et avant tout le thème de recherche imposé par les « objectifs » fixés dans le contrat de recrutement ; d’autre part, la démultiplication des situations de précarité et de domination, dans la mesure où la dotation de démarrage permettra à la personne recrutée, sous forte pression des objectifs à atteindre pour sa titularisation, de recruter elle-même un ou deux précaires de la recherche, qu’elle mettra au service de son propre objectif de titularisation…
      Le nombre de recrutement ouvert chaque année en tenure tracks est limité à 25 % des recrutements de PU et de DR. Une précision importante doit être signalée à cet égard : il s’agit de 25 % des recrutements par « corps concerné », et non 25 % des recrutements par établissement recruteur, à la différence, par exemple, de la limitation légale qui était prévue pour les contrats LRU dans la loi de 2007 (pourcentage maximum de la masse salariale qu’un établissement peut consacrer au recrutement par la voie des contrats LRU). La différence est radicale : une université vertueuse qui n’ouvrirait aucun recrutement sous la forme de tenure tracks libérera des « places » pour des recrutements de ce genre par d’autres universités, qui, elles, pourront alors recruter massivement, voire exclusivement, sous cette forme. Il est assez simple d’imaginer quelles sont les présidences d’université qui, en bonnes « chasseuses », se lèchent d’ores et déjà les babines.
      On observe que l’étude d’impact, fort bavarde sur certains points, se garde bien de donner la moindre précision sur les conditions du passage de la phase contractuelle à la phase de titularisation. C’est pourtant la charnière du système : si ce point de passage est peu balisé (qui exactement en décide et à quelles conditions ?), et s’il est complexe à franchir (quels sont les mécanismes qui offrent des garanties contre les non-titularisations abusives ?), alors toutes les craintes d’explosion de la précarité et de résurgence des formes de mandarinat se réaliseront. Que le ministère n’ait pas ressenti le besoin d’apporter le moindre éclaircissement sur ce point dans l’étude d’impact en dit très long sur le peu de cas qu’il fait de la titularisation de ces nouveaux personnels précaires.

      Nous n’insisterons pas davantage : pour chacun des articles du projet de LPPR, il est désormais urgent d’opérer une lecture serrée des quelques documents dont nous disposons, à l’instar des quelques lignes qui précèdent s’agissant des tenure tracks. C’est la condition pour anticiper au mieux les combats à venir qui, en plus des indispensables mobilisations de rue, vont très rapidement se déplacer sur le terrain de la technique juridique. Et ce déplacement, à en croire le calendrier qui se dessine, risque de s’exécuter à un moment bien particulier : dans la torpeur de l’été.

      https://academia.hypotheses.org/24589

    • Passage en force soudain de la loi de programmation de la recherche

      De décembre à mars, le projet de loi sur la recherche avait suscité un mouvement massif de forte contestation dans la communauté des chercheur.e.s, largement repris dans les médias. Alors que nous ne sommes même pas sortis ni de la crise sanitaire ni de ses lourds effets sur les universités, le gouvernement relance en urgence son projet de loi... sans y avoir rien changé.

      Vendredi 6 juin, les organisations représentatives des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), et les élues aux instances nationales de l’ESR, ont reçu une convocation inattendue pour examiner le Projet de Loi Pluriannuel pour la Recherche (LPPR) : le 12 juin pour le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), 17 juin pour le Conseil Technique Ministériel l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR), le 22 au Comité Technique des Personnels Universitaires (CTU), le 24 au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) et au plus tard le 2 juillet au Conseil d’État. Le tout pour un passage du texte au Conseil des Ministres le 8 juillet et un vote parlementaire dans la foulée dont la date n’est pas encore précisée.

      Le samedi soir 7 juin et le dimanche 7 juin, le texte du projet de loi, accompagné de documents de présentation pour un total d’environ 1560 pages, a été diffusé. Pour un examen 5 jours plus tard, dimanche inclus.

      Que la recherche soit enfin devenue une priorité nationale, soit, mais pourquoi une telle précipitation, alors même que le texte du projet était réclamé à cors et à cris, et en vain, avant le confinement et qu’il n’était connu que par des fuites et des déclarations ponctuelles de la ministre ? Les universités sont encore semi-fermées, les instances (y compris CNESER, etc.) ne se tiennent qu’en mode dégradé par visioconférence. Personne n’aura le temps d’examiner le texte, d’en débattre, d’élaborer d’éventuelles propositions, voire de se mobiliser pour s’y opposer. On peut d’ailleurs légitimement se demander si ce n’est pas pour profiter de la situation de quasi-paralysie de la vie scientifique, syndicale, démocratique que ce texte si controversé est présenté dans ces conditions inacceptables. Ce à quoi s’ajoute peut-être une urgence pour la ministre qu’on dit partante au très prochain remaniement du gouvernement... Une loi présentée comme si importante présentée de façon aussi précipitée, c’est forcément troublant.

      Le 9 juin, c’est plus de vingt organisations syndicales réunies, dont toutes les grandes organisations de la CGT et SUD au SGEN-CFDT et à l’UNSA en passant par la FSU et le SNPTES, qui publie un communiqué lapidaire intitulé « Nous refusons d’être mis devant le fait accompli » :

      « (...) Le Ministère entend passer en force et empêcher le personnel de l’ESR et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance du projet de loi qui modifierait pourtant durablement leurs conditions de travail. De fait, d’autres choix sont possibles pour une programmation de la recherche qui soit à la hauteur des enjeux et des enseignements à tirer de la crise sanitaire. Par conséquent, les organisations soussignées refusent ce calendrier inacceptable et, demandent que la consultation de toutes les instances sur le sujet soit a minima reportée à la rentrée universitaire. Elles appellent d’ores et déjà̀ le personnel et les étudiant·e·s à débattre et à se mobiliser pour refuser ce passage en force »

      Le projet final reste identique au projet très contesté du départ

      On s’en souvient : le projet en préparation était su si choquant pour la communauté scientifique qu’il n’a jamais été ouvertement présenté, et ceci jusqu’au 7 juin 2020. C’est uniquement à partir des rapports préparatoires publiés fin septembre 2019, des déclarations publiques du directeur du CNRS Antoine Petit, des déclarations (contradictoires) de la ministre, puis par des fuites (organisées ?) le 9 janvier et le 11 mars, qu’on a pu se faire une idée, de plus en plus précise, des grands tendances et des mesures concrètes de cette loi.

      Pour dire les choses simplement, car elles ont été abondamment analysées et médiatisées entre octobre 2019 et mars 2020, ce projet de loi est accusé d’accélérer les mesures néolibérales de ces vingt dernières années qui détruisent l’université et la recherche scientifique publiques. Une comparaison avec l’hôpital public, qui aussi souvent universitaire, a été plusieurs fois affirmée. On allait droit dans le mur ou vers le précipice, cette loi nous y fait aller à grande vitesse, telles sont les expressions couramment employées à ce sujet.

      Effectivement, le projet de loi diffusé en juin est très proche de ce que l’on en supposait. Les cinq titres sont presque identiques. Il maintient la totalité des dispositions qui avaient fuité et provoqué un rejet massif du projet. Il ajoute même la ratification de l’ordonnance de décembre 2018 relative à la création d’établissements expérimentaux dérogeant aux garanties statutaires légales : or cette ordonnance avait fait l’objet d’un rejet unanime par les instances représentatives. De plus, il autorise, au passage, le gouvernement à prendre toute une série de mesures très variées par ordonnance.

      Bref, comme l’a aussitôt déclaré Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT, syndicat pourtant réputé proche du gouvernement, « les éléments qui faisaient un large consensus contre eux sont encore présents dans le projet. Alors que ce n’est pas ce qu’attendent nos collègues et encore moins ce dont a besoin la recherche française » (https://www.liberation.fr/france/2020/06/07/une-gigantesque-machine-a-precariser-et-privatiser_1790573).

      De mauvaises réponses aux besoins et une transformation structurelle qui poursuit la destruction de la recherche publique en France

      Que propose donc cette loi ? Il n’est pas possible de reprendre ici toutes les dispositions, y compris des dispositions techniques très ponctuelles, de ce texte de 26 pages. Il contient peut-être quelques dispositions éventuellement positives quoique pas claires du tout dans leur mise en œuvre concrète : création de postes (mais lesquels ?) et augmentation (mais laquelle ?) des salaires des titulaires débutant.e.s, libération de temps universitaire pour la recherche dans certains cas (pas généralisée), certaines simplifications administratives (parfois au bénéfice du privé), objectif d’égalité femme-homme. Il contient aussi et surtout des mauvaises réponses aux besoins et des transformations structurelles profondes et graves.

      Institutionnalisation de la précarisation des chercheur.e.s et du contournement du statut protecteur de fonctionnaire et du statut particulier d’enseignant.e—chercheur.e

      La loi institue des postes de « pré-titularisation conditionnelle » (traduction de « tenure track ») sur des contrats de 3 à 6 ans et jusqu’à 25% du nombre de postes à pourvoir de professeur.e des universités ou de directeur/-trice de recherche (rang A) dans les organismes de recherche (CNRS, INSERM, etc.). La titularisation finale (ou non) de ces chercheur.e.s, directement au plus haut grade et sans passer par le grade précédent (maitre de conférences ou chargé.e de recherche, rang B) se ferait par une commission ad hoc, sans avis du Conseil National des Université (CNU). Outre le caractère précaire de ces emplois, et l’absence des protections statutaires dont bénéficient les titulaires, ils posent un problème d’égalité de traitement puisqu’ils échappent à la fois aux modalités très strictes du recrutement national des titulaires et permettent de « doubler » les "rang B" titulaires dont les promotions deviendraient encore plus difficiles pour l’accès au "rang A".

      La loi crée également des « contrats à durée indéterminée » (CDI) dits « de mission scientifique » dont la durée coïncide avec celle du projet de recherche pour lequel les personnes sont recrutées, c’est-à-dire en fait un contrat à durée déterminéedépassant les durées légales maximales actuelles et sans obligation de reconduction ni de titularisation au bout de 6 ans.

      Elle crée, enfin, des « contrats post-doctoraux », de 4 ans maximum (c’est beaucoup) dont les modalités et les garanties sont très floues, qui pourraient présenter des aspects positifs, mais qui, pour le moins, participe à la multiplication des emplois précaires au détriment de l’entrée dans une carrière de titulaire. D’autant que ces emplois dérogent explicitement au Code du travail.

      Privatisation progressive de la recherche

      La loi met en place une facilitation incitative des mobilités du public vers le privé, avec possibilité de mise à disposition de chercheur.e.s du public auprès d’entreprises privées (maintien du déroulement de carrière dans le public pendant les périodes dans le privé, valorisation de l’engagement des universitaires auprès d’entreprises privées pour accéder à l’Institut Universitaire de France, etc.) et facilité pour les chercheur.e.s du public de créer des entreprises privées. Elle crée un contrat doctoral en entreprise. Elle développe enfin les financements privés de la recherche en facilitant les conventions avec le privé et les apports du privé via des fondations.

      Maintien de la suprématie de la course aux financements

      Pour toute réponse à la demande pressante du corps professionnel de rééquilibrer la place des financements stables de la recherche afin de soutenir de la recherche fondamentale et à long terme et de libérer du temps de chercheur.e.s en réduisant le montage de dossiers, la LPPR renforce... les financements sur projets. Ainsi, les établissements obtiendront des financements complémentaires à hauteur de 40%, destinés à être répartis (à leur bon vouloir) entre leurs unités de recherche, mais uniquement comme compléments à des financements de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) obtenus sur projets (ce « prélèvement » porte le nom barbare de « préciput »). Tout continue donc à passer par la compétition sur projets déposés auprès de l’ANR, en créant une compétition délétère supplémentaire à la fois entre les unités d’un même établissement pour la répartition de ces moyens complémentaires et entre celles qui « rapporteront » de l’argent aux autres qui leur seront redevables, voire assujetties.

      En ce qui concerne les personnels, le rattrapage de leurs salaires, reconnus très inférieurs à la moyenne et à ceux de pays comparables, si l’on excepte les "rang B" débutant.e.s, se fera par une revalorisation des primes (pas nécessairement attribuées à tous et à toutes) et par un « intéressement financier » pour valoriser les personnels qui s’impliquent dans des missions de recherche partenariale avec des entreprises, le tout selon la volonté des établissements. Il ne s’agit ni de revaloriser le point d’indice, gelé depuis 12 ans, qui sert de base au calcul des salaires, ni d’augmentation généralisée des salaires des personnels de la recherche, dont les personnels administratifs et techniques.

      Bref, comme l’a déclaré le FERC-SUP-CGT dans son communiqué suite à la diffusion de ce projet : « La loi de programmation pluriannuelle de la recherche va à l’encontre des besoins de l’enseignement supérieur et la recherche ! ».

      Pourtant, des propositions claires et simples ont été faites à la ministre par une large majorité des chercheur.e.s

      Les demandes très convergentes faites par une grande partie de la communauté des chercheur.e.s peuvent être résumées en quatre grands axes :

      des moyens stables et suffisants en budgets et en personnels pour garantir à tous et à toutes de travailler sereinement sur la durée en se projetant dans l’avenir, chacun.e sur son champ de compétences (et arrêter les financements rares à court terme obtenus par compétition, concentrés sur les secteurs déjà les plus dotés, dont la « performance » est cotée par une évaluation bureaucratique permanente[1]— et qui laissent la majorité se débattre sans moyens entre des surcharges de tâches multiples, au détriment de la recherche) ;
      l’indépendance statutaire de la recherche[2], donc l’indépendance des établissements, autogérés par des universitaires et autres chercheur.e.s indépendant.e.s, car la recherche doit suivre sa propre logique scientifique de façon libre et diversifiée (et non pas dépendre de pressions ou d’intérêts politiques, idéologiques ou économiques), y compris pour favoriser les découvertes inattendues hors des sentiers battus ;
      la mission de service public désintéressé d’élaboration, d’enseignement et de diffusion de connaissances scientifiques actualisées et éventuellement critiques, dans tous les domaines, y compris quand cela dérange les systèmes et les pouvoirs en place — on pense aux questions écologiques ou sociales par exemple (et non l’assujettissement à des intérêts privés ou l’étranglement de certaines disciplines gênantes y compris par le jeu des financements) ;
      le respect des personnels de l’ESR et la confiance méritée par leurs (trop) difficiles parcours de formation, de recrutement, de carrière, d’engagement au service du bien commun (et non pas la suspicion par l’évaluation permanente et l’imposition de décisions politiques non concertées voire massivement refusées).

      Il ne suffit pas d’annoncer des financements augmentés à coups de millards dans les dix ans à venir, que rien ne permet d’assurer aujourd’hui. Ni de promettre une façon d’appliquer la loi que rien ne garantit surtout sous d’autres ministres à venir. Il faut utiliser cet argent pour répondre à ces quatre grandes attentes et inscrire dans la loi des mesures sures, stables et précises.

      Mais le gouvernement n’écoute pas, n’entend pas, ne comprend pas...

      Aussi sidérant que cela puisse paraitre ou ne pas paraitre selon l’idée que l’on se fait aujourd’hui de ce gouvernement, l’ensemble des propositions portées par la vaste mobilisation de l’ensemble du monde de la recherche n’a été ni entendu, ni repris. Pire, le projet va clairement à l’encontre des besoins, des attentes et des propositions qui ont été exprimés.

      La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et avec elle son cabinet, réussissent une fois de plus à dresser contre ses projets la grande majorité de la profession et des étudiant.e.s qui y sont lié.e.s. On a l’impression que ce ministère n’a dans la tête que quelques mots-clés devenus des dogmes (compétition, privatisation, management...) dont ils ne sont pas en mesure de se libérer et qui les rendent imperméables à d’autres mots-clés (égalité, service public, libertés académiques...). Ils et elles feront sans doute cette fois-ci comme les autres fois : passeront outre les avis très majoritairement voire unanimement négatifs des instances consultatives comme le CNESER ou les CT, des instances ou organismes représentatifs (CNU, syndicats, sociétés savantes, associations professionnelles, conseils et composantes des établissements, etc.), et des personnes directement concernées. Au mieux ils et elles feront passer des projets mal votés, grâce aux abstentions ou aux absences, si fréquentes en période de crise sanitaire d’ailleurs. Mais il est probable qu’ils et elles s’en fichent éperdument, tellement ils et elles sont sur.e.s d’avoir raison.

      Le CNESER a d’ailleurs appris le 10 juin qu’il pourrait se tenir le 12 en mode hybride : mi-présenciel mi-distanciel et qu’il fallait s’inscrire à l’avance pour un tour de parole. Curieuse conception des débats...

      Le SGEN-CFDT et la FAGE ont demandé au ministère de ne pas présenter la loi pour vote au CNESER du 12 juin, vu les délais, mais seulement de la présenter et de la soumettre au vote d’un avis les 18 et 19 juin. Le ministère a accepté. On ne voit vraiment pas, hélas, ce qu’une semaine de plus va changer quand il est clair que ce n’est pas d’amendements dont ce texte à besoin, mais d’un retrait et de la rédaction d’un tout autre projet de loi, indispensable et urgent, inspiré par de tout autres principes.

      [1] Ce système est régulièrement accusé de favoriser le conformisme des projets (pour obtenir les financements selon les critères imposés ou valorisés) et la tricherie dans les publications (pour augmenter artificiellement son nombre de publications, dans les disciplines qui ont recours à la bibliométrie et au classement des revues, surtout en sciences naturelles et formelles, moins en SHS).

      [2] Cette indépendance est un principe très ancien et général de protection de la recherche scientifique. Voir mon texte « Le projet de LPPR poursuit les attaques contre le statut particulier des universitaires pour s’emparer de l’Université » en ligne sur https://www.cairn.info/revue-langage-et-societe-2020-1-page-III.htm

      https://blogs.mediapart.fr/philippe-blanchet/blog/110620/passage-en-force-soudain-de-la-loi-de-programmation-de-la-recherche

    • Message reçu par mail de la rédaction du blog « Academia » (https://academia.hypotheses.org), le 15.06.2020 :

      Vous étiez nombreux et nombreuses à souscrire à notre appel solennel (https://academia.hypotheses.org/22438) remis le 21 avril à la Ministre et lui demandant de ne pas prendre de mesures non-urgentes pendant le confinement. Si le confinement obligatoire est terminé, pour autant l’état d’urgence continue, avec des mesures anti-rassemblement, et la fermeture des universités à ses étudiant∙es. C’est cette période que le gouvernement a choisi pour présenter son projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche devant les instances nationales, en vue de sa présentation en Conseil des ministres le 8 juillet et vraisemblablement de son vote au cours de l’été. Parallèlement, la Commission Culture du Sénat rendait un rapport accablant (https://academia.hypotheses.org/24538) sur le système de recherche pendant la pandémie.

      Après la saisine du Conseil économique, social et environnemental le 5 juin, la diffusion de l’avant-projet de loi par le SGEN dimanche 7 juin 2020, Academia a rapidement fourni des éléments sur l’avant-projet de loi (https://academia.hypotheses.org/24364), mais aussi sur le projet de loi (https://academia.hypotheses.org/24502) transmis au Conseil d’État — texte prêt « depuis le mois de mars » selon la Ministre (https://academia.hypotheses.org/24568), rattrapée par une affaire de fraude scientifique (https://academia.hypotheses.org/24479) — et son étude d’impact.

      Disons-le simplement : ce projet de loi détruit méthodiquement le cadre légal de l’Université, approfondit les dérogations créées par la loi PACT (https://academia.hypotheses.org/7164), et impute les maigres augmentations de budget (https://academia.hypotheses.org/24380) à la seule Agence nationale de la Recherche. Les jeunes collègues ne s’y sont pas trompé·es : cette loi ne vise nullement à améliorer le sort des jeunes chercheurs et chercheuses, mais à précariser davantage leur situation ; elle met au jour le simple fait que la transmission des savoirs — auprès de celles et de ceux qui feront l’élite de demain — n’intéresse aucunement le Ministère de l’Enseignement supérieur. La pilule est très amère (https://academia.hypotheses.org/24413).

      La parution de l’étude d’impact de près de 200 pages, la veille de la réunion du CNESER, est un modèle du genre : manipulation de chiffres, biais argumentaires, et autres paragraphes en novlangue. Explicitant le rôle législatif de l’étude d’impact, Academia en a analysé deux dispositions (https://academia.hypotheses.org/24589) :

      - la lutte contre les inégalités hommes-femmes ;
      – l’adoption des tenure tracks, nouvelle voie d’accès hors concours aux statuts de professeures des universités et des directions de recherche.

      Compte tenu du mépris dans lequel le Ministère tient les élu∙es∙des instances, plusieurs organisations syndicales ont boycotté la séance du CNESER du 12 juin 2020 (https://academia.hypotheses.org/24573) à l’exception notable de la CPU qui s’est félicitée du texte. La communauté universitaire s’est mobilisée (https://academia.hypotheses.org/24556), syndicats, Facs et labo en lutte, Revues en lutte en tête (https://academia.hypotheses.org/24465), relayée dans la presse (https://academia.hypotheses.org/24577). Le vote n’aura lieu que jeudi 18, précédant celui du CTMESR le vendredi 19 juin. L’examen du texte en Conseil des ministres est prévu le 8 juillet 2020. Nous entrons dans la dernière phase du processus législatif, avec un projet qui n’est pas encore inscrit au calendrier parlementaire, mais qui pourrait être passé après l’été, vraisemblablement à la fin de l’année 2020 ou au tout début 2021.

      Il nous faut désormais nous interroger sur les moyens dont nous disposons pour que ce projet ne devienne pas loi. Un chercheur a suggéré qu’il ne fallait désormais prendre la parole auprès des médias que pour dénoncer la future loi (https://academia.hypotheses.org/24427). Un élu CNESER a esquissé quelques pistes de moyens juridiques pour le contrer (https://academia.hypotheses.org/24552). Plusieurs manifestations sont prévues : unitaire avec les soignantes le 16, puis le 18 et le 19. Il y a aussi l’envoi en masse de propositions de « dérégulation » auprès du MESRI (https://academia.hypotheses.org/24300), sans oublier d’interpeler les présidences d’université sur le contenu inique de la LPPR.

      Alors que nous vivons depuis plusieurs semaines un magnifique mouvement en faveur des droits civiques (https://academia.hypotheses.org/24472) et de la justice, notons que le droit constitutionnel de manifester vient d’être sérieusement entravé (https://academia.hypotheses.org/24609) dans un régime de plus en plus nauséabond.

      Contre la LPPR, il nous faut toutes les forces sur le pont et beaucoup d’imagination : nous comptons sur vous !

    • LPPR : le ministère change les règles du jeu, deux jours avant la tenue d’un CNESER qui n’aurait par ailleurs jamais dû être convoqué !

      En plein état d’urgence sanitaire, alors que le gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État sur l’interdiction des rassemblements, que les universités demeurent fermées aux usager·es et leur accès très limité aux personnels, le CNESER, le CTMESR et le CTU sont convoqué·es pour débattre et soumettre des avis sur le projet de LPPR très largement contesté. Ces convocations, dans le contexte actuel, constituent une provocation et manifestent le mépris du ministère pour les personnels de l’enseignement supérieur.

      Sur le fond, en renforçant le financement sur projet via l’agence nationale de la recherche, le projet de loi ne tire aucun enseignement de la crise sanitaire. En ne permettant pas à la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB en 2030, il poursuit le sous-financement de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi envisagée contourne et casse les statuts des chercheur·es et des enseignant·es-chercheur·es en accélérant les recrutements contractuel·les du secteur déjà le plus précaire de toute la fonction publique d’État. En favorisant les passages du public au privé et réciproquement, elle organise les conflits d’intérêt et la subordination de la recherche publique aux intérêts privés. Le projet de LPPR remet également en cause fortement l’indépendance des personnels de la recherche, à travers la concurrence généralisée, l’extension du précariat et la gestion néo-managériale des ressources, il conduit au rétrécissement des domaines de la recherche et des bénéficiaires de moyens alloués.

      Alors que les universitaires sont submergé·es et mobilisé·es au delà du maximum pour conduire à leur terme deux semestres particulièrement pénibles, alors qu’ils/elles sont en pleine incertitude quant aux conditions de la rentrée, le ministère a d’abord imposé à ses membres élu·es au CNESER une séance consacrée au projet de LPPR le 12 juin, avec envoi des documents le dimanche 4 juin, après que la presse les ait déjà diffusés.

      Cette séance du 12 juin s’est déroulée sans la FSU, dans des conditions d’obtention du quorum particulièrement douteuses sur le plan juridique : confirmation de la présence obtenue par téléphone, aucune vérification d’identité, procurations possibles à distance par simple envoi des codes à qui le demandait… l’étude de la loi LPPR par les instances mérite davantage de respect et de rigueur.

      Et puis, alors que la deuxième partie du CNESER avait été annoncée en modalité “hybride” le 10 juin, soudain, lundi 15 juin en fin d’après-midi, à deux jours de l’échéance devant déboucher sur un vote, nous apprenons que la séance se tiendra finalement en présentiel le jeudi 18 juin ! En l’absence de quorum elle aura lieu le lendemain cette fois-ci sans condition de quorum. Dans les conditions de transports et d’hébergement que l’on connaît, sans parler des questions d’agenda des personnels pleinement mobilisé·es, il s’agit d’une véritable provocation ! Le MESRI continue d’humilier la communauté universitaire et scientifique et n’hésite pas à envisager la discussion sur une loi de programmation, dont on connaît l’importance pour l’avenir, sur des bases largement discutables juridiquement.

      Le SNESUP-FSU, le SNASUB-FSU, le SNCS-FSU le SNEP-FSU qui ont déjà demandé le report à la rentrée de la consultation en présence de toutes et tous, dans des conditions permettant véritablement les échanges, réitèrent leur demande. Il en va de la démocratie et de notre avenir commun. Les conditions dans lesquelles sont organisés les débats sont indignes et inacceptables. Nous ne cautionnerons pas cette mascarade.

      Reçu par email, le 16.06.2020

    • La loi Recherche à la lumière de la crise sanitaire

      Emmanuel Macron et Frédérique Vidal ont décidé de concurrencer les Shadoks. Quant un truc ne marche pas, il faut persévérer dans l’erreur car c’est en essayant longtemps de se tromper que l’on pourra réussir, se disent-ils manifestement… Donc, la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche, telle que conçue et préparée avant la COVID-19, est remise en selle avec le maximum de précipitation possible (convocation en urgence absolue des instances de discussion avec les personnels, passage en conseil des ministres prévu le 8 juillet) afin d’être bien certains de ne pas tenir compte des enseignements de cette crise sanitaire pour la politique de recherche du pays.

      Quelles sont, en réalité, ses principales dispositions ?

      1- Des sous, il n’y en aura pas plus.

      Frédérique Vidal a beau abuser, comme Valérie Pécresse et Généviève Fioraso, des formules publicitaires et des affichages en trompe-l’œil, le volet programmation financière de la LPPR promet… de compenser l’inflation future. Cette décision politique fondamentale poursuit la politique budgétaire menée par Hollande, puis par Macron depuis trois ans. Les moyens des laboratoires publics sont au mieux stagnants, avec des perdants ici, des gagnants là, mais au total une enveloppe qui ne décolle pas. Autrement dit, après avoir promis, depuis l’adoption de la Stratégie de Lisbonne en 2000, d’augmenter sensiblement l’effort de recherche, aucun gouvernement français n’a tenu cette promesse. Et Emmanuel Macron se propose de continuer. Avec une trajectoire budgétaire de plus 500 millions d’euros par an – dont il laisse le soin à ses successeurs de la réaliser après avoir mis les laboratoires au régime sec depuis son élection – la LPPR est très loin de simplement parvenir à l’objectif fixé en 2000 – soit 1% du PIB pour la recherche publique – … sauf à compter sur la récession brutale provoquée par la crise sanitaire.

      Bref : la crise sanitaire a montré que nous avions besoin de plus de connaissances scientifiques pour affronter les défis du siècle – sanitaires, climatiques, énergétiques, sociaux… – on va compter sur la chance pour les construire et non sur des moyens supplémentaires.

      Information précieuse pour comprendre le sens des « annonces » mirifiques : toutes celles concernant les « millions » mis sur la table pour les recherches sur le coronavirus Sars-Cov-2 se sont réalisées avec… 0€ de plus versés aux laboratoires, mais un déshabillage de Pierre au profit de Paul, par redéploiement de crédits déjà votés à l’Assemblée Nationale et déjà ou pas encore affectés. Quant aux prolongations de contrats pour les thèses ou les post-doctorats interrompus par le confinement… ils doivent se faire à budget constant, donc en diminuant le nombre des nouveaux contrats.

      2- Les sous, tu les distribuera par appels d’offre en mettant les scientifiques en compétition entre eux.

      Parmi les leçons de la crise sanitaire, on peut relever ce propos d’un tout récent rapport de la Commission des Affaires culturelles du Sénat, et donc pas vraiment écrit par des syndicalistes sortis en colère de leur laboratoire (1) :

      Ce rapport, à la suite des trois Académies concernées (des Sciences, de Médecine et de Pharmacie) déplore lui aussi le manque de coordination des recherches thérapeutiques contre la Covid-19, provoquée notamment par un mode de financement par appels d’offre et non par une concertation organisée entre les véritables acteurs de la recherche.

      Bref : puisqu’on a la preuve – une nouvelle preuve après tant d’autres – que l’allocation des ressources prioritairement par des appels d’offres compétitifs, où les taux de succès sont si bas que l’écrasante majorité des demandes des scientifiques sont rejetées, ne fonctionne pas… continuons dans cette voie suivant le principe shadokien.

      3 La précarisation des personnels tu accentueras.

      Ces dernières années, les effectifs des personnels de la recherche ont subi un double mouvement. Moins de personnels scientifiques sur des emplois stables – par exemple moins 10% pour le principal établissement, le CNRS – et des milliers d’emplois précaires, y compris pour des fonctions pérennes au services d’équipements techniques. Des emplois précaires censés servir de tremplins à des jeunes très qualifiés… mais qui aboutissent beaucoup trop souvent à l’éviction finale de la recherche par manque de postes.

      Ce système très efficace pour gâcher les talents, éloigner les meilleurs et désorganiser l’activité des laboratoires a montré son caractère néfastes ? Accentuons-le donc, en décrétant que jusqu’à 25% des postes pérennes des organismes de recherche et des universités, y compris pour des seniors (directeurs de recherche, professeurs) pourront se transformer en contrats à durée déterminée dits « de missions » et en « tenure tracks » de 3 à 6 ans pour l’Université.

      4 Pour la promesse de Lisbonne, tu pratiqueras l’enfumage.

      Il n’est pas très compliqué de mesurer l’écart abyssal entre la LPPR et la simple mise en oeuvre de la promesse faite il y a 20 ans à Lisbonne, fondée sur une analyse jamais remise en cause sur l’importance de la recherche scientifique pour l’avenir des pays européens. Pour parvenir à 1% du PIB de la France consacré à la recherche publique, contre 0,76% en 2019, (un niveau historiquement bas puisqu’il faut remonter à avant les augmentations de 1981 pour le retrouver), il manquait près de 5 milliards d’euros en 2019. Pour combler l’écart, progressivement en dix ans soyons réalistes, il faudrait créer 60 000 postes pérennes dans l’Enseignement supérieur et la recherche dans les dix ans à venir, augmenter à 20.000 par an le nombre de docteurs formés et augmenter d’un milliard par an les dotations de recherche aux établissements (universités et organismes de recherche).

      Là encore, nul besoin d’aller chercher un scientifique en colère, le rapport du Sénat y suffit :

      Le graphique ci-dessous permet de mesurer l’enfumage qui consiste à annoncer des « milliards en plus » sans tenir compte de l’inflation sur la durée envisagée, en réalité, la LPPR ne prévoit aucune augmentation sérieuse de l’effort de recherche public.

      Juste avant le confinement, la contestation de la LPPR avait vue le jour. Plusieurs organisations syndicales ont démarré des mobilisations pour alerter les citoyens et infléchir la politique gouvernementale. Le calendrier de la LPPR n’est pas encore complètement connu puisque aucune date d’examen parlementaire n’est encore décidée. Il pourrait avoir lieu à l’automne.

      Sylvestre Huet

      https://www.lemonde.fr/blog/huet/2020/06/15/la-loi-recherche-a-la-lumiere-de-la-crise-sanitaire

    • L’appel du 18 juin contre la LPPR !

      Ce jeudi 18 juin l’avant-projet de LPPR était examiné par le CNESER, dans un calendrier de pseudo-concertation menée à marche forcée par Frédérique Vidal.

      Les Facs et Labos en Lutte étaient là, pour dire une fois encore leur refus de la LPPR, leur refus de la précarisation et de la privatisation des services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de postes et de financements, maintenant !

      Retour en images sur les interventions.

      https://www.youtube.com/watch?v=vkuS6kBp1pI&feature=emb_logo

      Ce jeudi 18 juin l’avant-projet de LPPR était examiné par le CNESER, dans un calendrier de pseudo-concertation menée à marche forcée par Frédérique Vidal.

      Les Facs et Labos en Lutte étaient là, pour dire une fois encore leur refus de la LPPR, leur refus de la précarisation et de la privatisation des services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de postes et de financements, maintenant !

      Retour en images sur les interventions.
      Que faut-il de plus pour que nous soyons entendu·es ?

      Début mars, contre la précarité, contre la LPPR et contre la casse des retraites, on dénombrait plus de 108 établissements universitaires et 268 labos mobilisés ; 35 collectifs de précaires ; 134 revues ; 16 sociétés savantes ; 46 séminaires ; 35 sections du CNU et une cinquantaine d’évaluateur·trices de l’HCERES. Plus de 700 directeurs et directrices de laboratoire ont exprimé leur opposition au projet de loi LPPR. Le 5 mars nous étions des milliers de manifestant·es partout en France, dont 25 000 personnes à Paris.
      Cette mobilisation est tout simplement historique ! Comment le Ministère ose-t-il accélérer le calendrier et passer en force, alors même qu’il n’y a pas la place à l’agenda parlementaire pendant l’été ?

      Que faut-il de plus pour que nous soyons entendu·es ?

      Pour les rares personnes de ma génération qui sont entrées en poste ces dernières années, nous nous considérons comme des miraculées. La quasi-totalité de nos camarades, de nos collègues, avec qui nous avons envie de travailler pour proposer les meilleures formations possibles aux étudiant·es, sont au chômage, au RSA, donnent des charges de cours pour lesquelles ielles sont payé·es au bout de six mois au mieux et en dessous du SMIC horaire, et entre deux post-docs, ils passent leur temps à faire des candidatures et des auditions dans la plus totale incertitude sur leur avenir.

      Ceux et celles qui ont des postes sont épuisé·es, surchargé·es et n’ont parfois pas les moyens de faire leur métier correctement. L’ESR est un secteur qui a tout simplement institutionnalisé le travail gratuit, avec la raréfaction des postes.
      Et face au constat de cette précarité de l’emploi, la réponse serait donc cette LPPR qui promet plus de compétition, plus de précarité, des CDI de chantiers ou des CDD d’enseignant·e-chercheur·se !

      Depuis trois ans donc que je suis en poste à la fac, il y a eu d’abord au ParcourSup puis la hausse des frais d’inscription pour les étrangèr·es qu’ils ont osé appelée « Bienvenue en France ». Une sélection à l’entrée de l’université et une augmentation des frais d’inscriptions sur des critères de nationalité, ce qui constitue une rupture d’égalité contraire à la constitution. Et maintenant cette LPPR, encore une nouvelle étape vers la marchandisation et la précarisation de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

      Nous sommes épuisées par la brutalité et l’aveuglement de ce gouvernement.

      Nous ne devrions pas avoir à exiger une énième fois le retrait de cette loi, après tout ce qui s’est passé, et quatre semaines seulement après le déconfinement. Nous devrions être en train de réfléchir collectivement et sur le long terme à un monde plus solidaire et plus juste face à la crise sanitaire, sociale et écologique.

      Pour commencer, quand est-ce que nous ferons objectivement le bilan désastreux de l’impact de cette crise dans les universités ?
      Mme la Ministre se félicite que des aides d’urgence aient été distribuées ? Nous, nous ne nous remettons pas d’avoir vu les étudiant·es tomber dans les pommes en venant chercher des colis alimentaires, parce qu’ielles n’avaient pas mangé depuis trois jours. La Ministre se félicite de la « continuité pédagogique » ? Le décrochage n’a jamais été aussi fort et l’acharnement évaluatif a mené à des situations insupportables.
      Le Ministère s’est empressé de faire un appel à projets ANR pour penser des enseignements à distance ! Personne ne demande cela Mme la Ministre, personne ne veut étudier ou enseigner derrière un écran. Les universités sont des lieux d’échanges, de vie, d’émancipation et de construction.

      Aujourd’hui si les universités craquent, c’est parce qu’elles souffrent d’un sous-emploi structurel et parce qu’elles sont paupérisées par des politiques de marchandisation successives, et par ce gouvernement qui fait le choix délibéré d’en restreindre l’accès et de sous-financer l’enseignement supérieur.

      Alors Mme Vidal, non seulement nous exigeons le retrait de cette loi, mais on ne s’arrêtera pas là !

      Nous refusons une fois encore toute forme de discrimination sociale, raciale et sur des critères de nationalité à l’entrée à l’université.
      Nous exigeons que les conditions de vie et d’études soient garanties par un salaire étudiant.
      Nous exigeons au moins 60 000 postes de titulaires pour que nos collègues précarisé·es arrêtent de travailler gratuitement pour la recherche française et d’enseigner dans des conditions qui relèvent de l’exploitation.
      Nous ne nous arrêterons pas tant que nous n’aurons pas plus de collègues titulaires, des enseignant·es et des agent·es administratif·ves, car il y a bien du travail dans les universités et dans les laboratoires !

      Alors M. Macron, cessez votre destruction des services publics, cessez vos attaques de l’enseignement supérieur et de la recherche.

      Ce ne sont pas les universitaires qui cassent la République en deux, ce sont vos politiques inégalitaires qui brutalisent, qui précarisent et qui compromettent l’avenir de la jeunesse.

      La LPPR et la #précarité aggravent les #inégalités_de_genre !

      https://www.youtube.com/watch?v=APTlUrAhi2M&feature=emb_logo

      Cette analyse féministe de la LPPR, qui met KO le patriarcat abject que le gouvernement veut perpétuer au sein de l’ESR, a été publié sur le Academia. En voici un extrait :

      Dès lors, ce ne sont pas seulement sept petites lignes rapidement rédigées qui soldent la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les 187 pages du texte de l’Étude d’impact de la LPPR, c’est bien un positionnement sur la condition féminine dans l’ESR et au-delà qui est révélé. La question de la place des femmes dans la recherche est abordée en considérant leur maternité potentielle, c’est tout. Les disparités salariales à grade égal, la diminution du nombre de femmes dès l’inscription en thèse alors qu’elles sont majoritaires auparavant, les freins à la carrière qui conduisent à une très moindre proportion de femmes parmi les professeurs des universités ou les directeurs de recherche, le moindre nombre de femmes déposantes et lauréates, logiquement mais pas seulement, aux appels à recherche ANR ou H2020 ne sont pas même évoqués.

      Comment ne pas lire dans ces lignes un propos réactionnaire sur les femmes et les moyens mis en œuvre pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes ?

      L’émancipation est incompatible avec la précarité subie.

      La LPPR est injuste pour tous et toutes mais avec ces sept petites lignes, on a bien compris qu’elle se préoccupait encore moins de l’être avec toutes qu’avec tous. Alors on va le dire calmement mais fermement : on n’écrit pas une thèse avec son utérus, nos recherches ne sont pas plus dépendantes de notre désir de procréer ou non que celles des hommes, il n’existe aucune justification aux inégalités entre femmes et hommes dans l’ESR si ce n’est les résidus rances d’un patriarcat qui ne l’est pas moins. La précarité subie fragilise, pour l’heure la place des femmes dans l’ESR doit être renforcée. Ce texte est plein d’effluves irrespirables d’une conception hors d’âge de l’emploi des femmes, rejoignons alors Virginie Despentes : c’est terminé. On se lève. On gueule.
      On prend notre place.

      LPPR : Loi de Précarisation et de Privatisation de la Recherche

      https://www.youtube.com/watch?v=bHLuW-URllY&feature=emb_logo

      Une intervention conclusive, qui revient sur les principaux éléments de la LPPR. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles qui lui sont consacrés !
      TWEETStorm

      Pendant que nos camarades criaient leur indignation devant le ministère, de nombreux·ses autres exprimaient leur refus de la LPPR sur Twitter, plaçant nos hashtags #StopLPPR #StopPrécarité et #FacsEtLabosEnLutte parmi les plus utilisés en France aujourd’hui !

      Voici quelques unes des images créées et partagées à cette occasion.

      https://universiteouverte.org/2020/06/18/lappel-du-18-juin-contre-la-lppr

    • LPPR : le flowchart

      Le rapport annexe comme l’étude d’impact étant particulièrement nébuleux, il est très difficile de comprendre les raisonnements qui supportent les mesures envisagées dans la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Heureusement, Frédérique Vidal donne plus de précisions sur la logique qui sous-tend cette loi dans un entretien. Une modélisation de cette logique sous forme de flowchart permet d’identifier certaines décisions critiques, conduisant à l’étonnante mise à l’écart des solutions les plus simples, et le développement de solutions complexes et imparfaites.

      https://twitter.com/VidalFrederique/status/1273985042637783040?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      L’argumentaire de la Ministre dans cet entretien part de quatre constats : l’augmentation des #rémunérations, le besoin de #réinvestissement massif, le #temps_long de la recherche, et la perte de #compétences. A partir de là, plusieurs choix conduisent aux mesures de la LPPR : augmentation des primes, chaires de professeur junior, CDI de mission, augmentation de l’ANR et de son préciput, et développement du dialogue stratégique.

      On observe d’abord que les mesures proposées sont des solutions partielles, globalement insatisfaisantes puisque chacune renforce au moins un des constats d’origine. Ensuite, on observe que des solutions beaucoup plus globales sont déjà disponibles sans besoin de légiférer : améliorer l’#indiciaire, ouvrir des #postes au concours, et augmenter les #subventions pour charge de service public.

      La Ministre développe un argumentaire étonnant quant à l’exclusion de ces trois #mesures.

      Exclusion des trois mesures les plus évidentes
      Améliorer l’indiciaire

      L’indiciaire est la manière traditionnelle de fixer les rémunérations des fonctionnaires. C’est la manière la plus simple, puisqu’il s’agit d’une simple multiplication d’un point par un indice se trouvant dans une grille. C’est aussi la manière la plus égalitaire puisqu’elle ne dépend que de l’ancienneté, et la plus collective puisque point et grilles sont communs aux fonctionnaires et aux corps/classe.

      C’est donc un système de #rémunération particulièrement bien adapté aux missions d’enseignement et de recherche, pour lesquelles il est difficile d’évaluer la performance, imprédictible par nature, surtout de façon individuelle puisque ces missions sont collectives par nature.

      Pour exclure cette possibilité, Frédérique Vidal déclare « Je ne fixe pas les grilles indiciaires de la fonction publique ». Cet argument est particulièrement étonnant : personne ne demande à la Ministre elle-même de fixer ces grilles. D’ailleurs, l’Etat est justement engagé depuis 2017 dans un protocole de revalorisation des grilles indiciaires, le PPCR, notoirement peu abouti pour les Enseignants-chercheurs, ce qui démontre que c’est parfaitement possible. Cet argument doit être écarté.

      Très étonnamment aussi, l’Etude d’impact de la loi ignore totalement cette possibilité dans les « options possibles », qu’elle doit pourtant présenter de façon « aussi complète, objective et factuelle que possible ».

      En se dispensant ainsi de considérer le moyen le plus évident, les rédacteurs limitent leur champ des possibles à des solutions forcément plus compliquées, plus coûteuses, plus individuelles et plus inégalitaires.
      Ouvrir des postes au concours

      Là encore, il s’agit de la manière la plus simple de conserver les compétences : ouvrir des postes au concours avec les statuts existants, très attractifs compte tenu des taux de pression actuels (1 poste pour 7 candidats : 85% n’auront rien).

      Frédérique Vidal commence par justifier la baisse de ces postes ainsi : « Le problème, c’est qu’on a vu le nombre de postes mis au concours diminuer parce que l’augmentation mécanique du coût de la masse salariale absorbait une partie des moyens disponibles. ». Mme Vidal oublie de rappeler que cette situation résulte notamment d’une de ses propres décisions politiques : ne plus compenser du tout cette augmentation mécanique.

      Elle indique ensuite que « Le réinvestissement prévu a vocation à inverser la tendance. On aura une augmentation du nombre de postes mis au concours ». Mais cette affirmation est explicitement contredite par l’Etude d’impact : « Compte tenu de l’évolution des départs à la retraite sur les prochaines années, il serait possible de maintenir en flux le nombre actuel de postes mis aux concours et de consacrer tout ou partie du solde à cette nouvelle voie d’accès aux corps de professeurs et de directeurs de recherche ».

      D’après l’étude d’impact, l’investissement n’est donc pas pour ouvrir postes au concours, et les effectifs devraient baisser puisque la hausse des départs à la retraites devra servir à financer les nouveaux statuts. La hausse des concours avec les statuts actuels est de plus absente des « options possibles ».

      Encore une fois, les rédacteurs se dispensant de considérer le moyen le plus évident pour atteindre leur objectif.
      Augmenter les subventions pour charge de service public

      L’amélioration de l’indiciaire et l’ouverture des postes nécessitent évidemment une augmentation des subventions pour charge de service public (SPCSP), qui est la source principale et normale de financement pour les laboratoires et universités.

      Autre avantage des SPCSP : elles sont naturellement inscrites dans le temps long, abondent presque automatiquement les dotations de base, et sont surtout extrêmement simples à augmenter.

      Pour exclure cette possibilité, Frédérique Vidal affirme « La subvention pour charge de service public a été définie il y a plus de dix ans en fonction de comment les universités se présentaient elles-mêmes. Certaines ont mal estimé leur masse salariale à l’époque et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Si je continuais dans ce système, alors je donnerais en effet plus à celles qui sont déjà mieux dotées. ». On ne pourra que s’en étonner : les SPCSP sont réévaluées chaque année, 10 ans semble un délais raisonnable pour corriger d’éventuelles erreurs d’appréciation, et rien n’empêche la ministre d’arbitrer en faveur d’un rééquilibrage avec le système actuel. L’argument doit être écarté.

      Là encore, l’étude d’impact, ainsi que tous les documents relatifs à la LPPR, traitent les questions de financement en ignorant purement et simplement le moyen principal de financement. En conséquence, la suite est un argumentaire en cascade, imparfait et peu convainquant.
      Conséquence : un argumentaire en cascade peu convainquant

      Le refus d’augmenter les SPCSP déclenche de nombreux problèmes subsidiaires. La Ministre note par exemple que « les établissements ne peuvent pas titulariser », or « il faut pouvoir proposer quelque chose d’attractif aux chercheurs ».

      La ministre propose donc de créer des Chaires de professeurs junior, mais qui représentent une augmentation des coûts, et renforce donc le besoin d’investissement, et par ricochet diminuent le nombre de postes, donc font perdre in fine des compétences.

      Elle propose également d’augmenter les budgets de l’ANR. Mais ceux-ci sont par nature temporaires, et ne permettent donc que des « CDD très courts ». La Ministre propose donc un nouveau « contrat qui correspond à la durée du financement », ce qui est contraire à l’inscription de la recherche dans le temps long, et ne résout pas le problème de la perte de compétences.

      De plus, l’ANR est par nature distincte des dotations de base. C’est pourquoi la Ministre propose d’augmenter le préciput. Mais cette augmentation déséquilibre les financements entre établissements, allant plus à ceux qui décrochent le plus d’ANR. Pour « rééquilibrer les financements », la Ministre propose alors d’user du « dialogue stratégique », mais ce dialogue dépend de la performance et non des charges de service public. Il faudra donc le dénaturer pour répondre au problème posé.
      Conclusion

      Cette analyse de l’argumentaire de la Ministre aboutit à la conclusion qu’en se privant des mesures les plus évidentes (indiciaire, ouverture de postes au concours et augmentation des subventions pour charge de service public), la loi est amenée à déployer des mesures beaucoup plus complexes et coûteuses. Surtout, ces mesures ne répondent qu’imparfaitement aux problèmes posés, et en renforcent même certains.

      La Ministre refusant de fournir des réponses raisonnables à propos de cette mise à l’écart des solutions les plus simples, nous n’avons d’autres choix que dresser une hypothèse. Le point commun de ces trois mesures est qu’elles renforcent l’autonomie académique : les SPCSP représentent la liberté maximale pour les établissements, et les postes titulaires accompagnés de dotations de base représentent la liberté maximale pour les enseignants et/ou chercheurs.

      Ces solutions vont donc objectivement à l’encontre des intérêts d’un ministère qui souhaiterait renforcer son contrôle sur l’appareil d’enseignement supérieur et de recherche. Cette hypothèse est au moins cohérente avec le constat dressé par le Sénat à propos de la mise en œuvre de la loi LRU : il y a « une part de responsabilité évidente de l’État dans l’incapacité des universités à assumer leurs nouvelles responsabilités dans des conditions optimales ».
      Un mot sur l’Etude d’impact

      Comme le pointent les confrères d’Académia :

      une étude d’impact « s’attache a fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible », « destinée a éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d’appréciation pertinents ». Elle « ne doit être ni un exercice formel de justification a posteriori d’une solution prédéterminée, ni une appréciation technocratique de l’opportunité d’une réforme qui viendrait se substituer a la décision politique ».

      En ignorant purement et simplement les solutions les plus simples et les plus utilisées pour résoudre les problèmes qu’il se pose, le document accompagnant la LPPR et signé par Marie-Anne Lévêque ne peut être considéré comme une étude d’impact.

      Plus généralement, ce document impressionne par le nombre des imprécisions et incohérences, conduisant à se demander s’il est simplement bâclé, s’il relève d’une manipulation consciente, ou si défendre les mesures de la LPPR est une tâche en réalité impossible.

      Pour seuls exemples, en plus de l’ignorance des solutions existantes aux problèmes présentés :

      L’argumentaire des Chaires professeur junior s’appuie essentiellement sur l’exemple des carrières allemandes, sans décrire la réalité de ces carrières : « 81% des répondant.e.s disaient regretter leur choix de carrière et chercher le moyen d’en sortir ».
      L’argumentaire pour les CDI de mission scientifique tient sur un seul argument : « il est plus facile lorsqu’on dispose d’un CDI de contracter un bail locatif ou un emprunt immobilier que lorsqu’on relève d’un contrat à durée déterminée ». Ce n’est pourtant pas ce qu’on constate.
      De façon plus éclatante encore : les valeurs cibles ne sont même pas des valeurs, mais des images collées sans aucun soin.

      Pour d’autres détails, vous pouvez vous référer à ce (très long) thread :
      https://twitter.com/JulienGossa/status/1271010159528153088

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/21/lppr-le-flowchart

      –----

      Commentaire de Marc Aymes, reçu via la mailing-list Facs et labos en lutte, le 22.06.2020 :

      Merci à Julien Gossa pour cette synthèse si utile.

      L’hypothèse d’une LPPR visant à confiner l’autonomie académique, en limitant au maximum les libertés des établissements comme des enseignants et/ou chercheurs, est forte.

      Toutefois, en réécoutant les propos du candidat Macron en 2017, on pourrait également être tenté d’envisager une seconde lecture possible.

      Il faut, disait-il :
      – réduire la part du MESRI en central,
      – mener une vraie réforme voire une suppression de l’organisation du recrutement des professeurs d’université,
      – développer de vraies filières sélectives.

      On pourrait lire à l’aune de ce triple projet les trois non-mesures aujourd’hui sous-jacentes au projet de LPPR :
      1/ Ne pas améliorer l’indiciaire, privilégier l’indemnitaire et l’intéressement : on confie les décisions de revalorisation aux bons soins des accords d’entreprise... pardon, d’établissement.
      2/ Ne pas ouvrir des postes au concours : avec les chaires de prof junior commence aujourd’hui la grande « réforme voire suppression » du recrutement de demain.
      3/ Ne pas augmenter les subventions pour charges de service public : car qui dit filière sélective (et « performante ») dit financement sur fonds propres.

      Sources :
      https://t.co/bcsCWu8fHj?amp=1
      https://twitter.com/adirlabos/status/1270111667750404099

    • D’une LPPR à l’autre : 14 ans de promesses inchangées

      En 2004, le gouvernement Jean-Pierre Raffarin de Jacques Chirac préparait la Loi programme pour la recherche (LPPR) de 2006, avec Luc Ferry pour ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche.

      En 2020, le gouvernement Edouard Philipe d’Emmanuel Macron prépare la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) de 2021, avec Frédérique Vidal pour ministre lʼEnseignement supérieur, de la recherche et de lʼinnovation.

      En 2004, « nous voulons tenir les #objectifs_de_Lisbonne / Je crois que c’est possible ; les 3 % en 2010, il faut que ce soit possible ». En 2020, la LPPR « prévoit, avant toutes choses / d’aller vers l’objectif d’un effort national de recherche atteignant 3 % du PIB ».

      En 2004, c’est « 70 milliards d’euros consacré à l’intelligence, Education et recherche. 70 milliards ! ». En 2020, c’est « un effort budgétaire supplémentaire de 25 milliards d’euros pendant les dix prochaines années, ce qui est sans précédent depuis plusieurs décennies ».

      En 2006 « Le futur projet de loi prévoit une très forte augmentation des crédits de cette agence qui pourraient atteindre 1,5 Md€ en 2010 ». En 2018, l’ANR a consacré 518M€ aux appels à projets de recherche. En 2020, Il faut « Accroître de 1 Md€ les financements compétitifs de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour être au niveau des standards internationaux »… Pour atteindre donc 1,5 Md€.

      En 2004, « il ne sert à rien d’opposer les différents types de recherche, notamment la recherche publique et la recherche privée ». En 2020, il y a « La nécessité de financer la recherche publique et de soutenir la recherche privée ».

      En 2004, il faut « mettre en place un dispositif pour clarifier la responsabilité des différentes institutions publiques de recherche ». En 2020, il faut « clarifier et d’unifier la place de ces unités dans l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche »

      En 2004, il faut « renforcer l’évaluation de leurs formations, de leur recherche ». En 2020, faut « une évaluation de façon harmonisée sur la totalité de leurs missions ».

      En 2004, il faut « pouvoir mener des politiques qui leur soient propres, avec leurs partenaires territoriaux ». En 2020, il faut « renforcer les politiques de site de l’ESRI et l’ancrage de chaque site dans son territoire ».

      En 2004, on discute de « La création d’un contrat de mission, intermédiaire entre contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) ». En 2020, il faut un « un contrat à durée indéterminée de mission scientifique sera créé qui permettra d’allonger les contrats actuels ».

      En 2004, on voit « le pays douter de la recherche, ou douter des capacités qu’a la société à résoudre les problèmes qui lui sont actuellement posés ». En 2020, « la société française est traversée par des courants d’irrationalité et de doutes sur les progrès et les connaissances ».

      En 2004, « ce qui est préoccupant dans le développement de la Chine, c’est le développement des centres de recherche qui s’y développent ». Mais « Entre 2000 et 2016, la Chine, la Corée du Sud, l’Espagne, l’Allemagne, les Etats-Unis, l’UE-28 et le Royaume-Uni ont augmenté leur DIRDA significativement plus que la France ». En 2020, donc, « il est évident que, sur de nombreux sujets, c’est uniquement à l’échelle de l’Europe que nous pouvons espérer rivaliser avec les géants de la recherche que sont les Etats-Unis et la Chine ».

      En 2004, Bernard Larrouturou était PDG du CNRS. En 2020, l’auteur du rapport annexe de la LPPR est « blarrout ».

      En 2004, le gouvernement était « dans l’impasse des retraites ». En 2020 aussi.

      En 2004, le gouvernement annonçait « des réformes qui, dès cet été, seront en place pour les 20 ans qui viennent ».

      En 2020, « Une loi de programmation est nécessaire » car « La dernière loi de programmation de la recherche est la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006. L’absence de loi de programmation de la recherche depuis cette date est sans doute un des facteurs ayant conduit à l’état des lieux détaillé ci-dessus. »

      En 2004, peut-être pouvait-on y croire. En 2020, le peut-on encore ?

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/18/dune-lppr-a-lautre-14-ans-de-promesses-inchangees

    • Depuis le #CNESER, point de vue sur les négociations

      par Nicolas Holszchuch, directeur de recherche INRIA, élu SGEN

      Je suis nouvellement élu au CNESER ; je n’ai pas encore terminé la première année de mon premier mandat. Je ne suis encore qu’un débutant sur cette instance,malgré mon âge avancé.

      Je me rappelle encore mon enthousiasme en étant élu ; je pensais pouvoir avoir une influence à l’échelle nationale sur la recherche française. J’étais bien naïf…
      Une instance purement consultative

      Le CNESER n’est qu’une instance consultative. Et purement consultative : même si l’ensemble du CNESER vote, unanimement, contre un texte, le ministère peut toujours passer outre. Dans les Comités Techniques, en cas de vote unanime contre (et sans abstention), la direction est obligée de revenir une semaine plus tard avec un projet différent. Cette possibilité n’existe pas pour le CNESER.

      Une autre caractéristique du CNESER est sa composition : il y a des représentants des syndicats des chercheurs et enseignants-chercheurs, des représentatns des syndicats d’étudiants (UNEF, FAGE, ANDÈS,…), mais aussi des représentants du MEDEF ou des présidents d’université (CPU). Et, ce qui est important pour le fonctionnement de l’institution, personne n’a la majorité absolue. Non seulement aucun syndicat n’a la majorité absolue, mais en plus, même si vous regroupez tous les syndicats d’opposition (disons, par exemple, une alliance Sud + CGT + SNESUP), vous n’arrivez pas à la majorité absolue. C’est pareil si on regroupe tous les syndicats de négociation (une alliance, par exemple, CFDT + UNSA + FO), il n’y a pas la majorité. Pour faire adopter un texte ou une motion, il faut nécessairement rassembler au delà de son propre camp, ce qui implique une certaine capacité de négociation et de savoir tenir compte des avis des autres. Je ne porte pas de jugement sur ce fonctionnement, mais en conséquence c’est une instance où on est souvent dans la recherche de compromis.

      Les grands centrales syndicales nationales sont bien entendu représentées (CFDT, CGT, FO, Sud…). Et pour elles, il faut aussi prendre en compte l’impact du vote sur l’ensemble des travailleurs. Un vote au CNESER, c’est une position publique du syndicat, il faut que ça soit cohérent avec la politique nationale, ou au minimum explicable au conseil fédéral. Un amendement qui propose de supprimer toute la métallurgie française et de redonner les crédits à la recherche, ça serait probablement populaire auprès de la base, mais ça passerait moyen ensuite en conseil fédéral avec le représentant des syndicats métallurgistes. C’est pareil avec un amendement qui réforme le code du travail : il faut avoir une position cohérente au niveau national. Là encore, sans porter de jugement, ça a une influence sur le fonctionnement de l’instance : il faut non seulement rassembler au delà de son propre camp, mais aussi avoir une proposition acceptable pour une large part de la société.

      Même si le ministère peut passer outre un vote négatif du CNESER, le poids médiatique d’un vote « pour » est important (comme on le voit bien depuis vendredi dernier). Pour l’obtenir, le ministère négocie aussi en amont de la réunion avec les représentants des syndicats. C’est en partie là que se joue l’importance des élections professionnelles : les syndicats sont écoutés aussi en fonction de leur poids aux élections (et les listes non-syndicales ne sont souvent pas écoutées du tout).

      Racontons maintenant le CNESER sur la LPPR…

      Une session peu ordinaire

      J’essaie de faire abstraction de l’organisation matérielle du CNESER, mais disons que ça a duré 21h, de 10h du matin à 7h du matin le lendemain et que ça n’est pas raisonnable. Je ne vais pas vous faire un : « moi conseiller du ministre, ça ne se passera pas comme ça » (d’abord parce que je ne suis pas candidat), mais quand même…

      Une fois le projet de loi dévoilé, les organisations syndicales avaient jusqu’à mardi soir pour déposer des amendements. Il y en avait au total 300, et 225 après regroupement des amendements identiques, si je me souviens bien (dont 185 déposés par la seule UNEF).

      Le CNESER étant un organe consultatif, le fonctionnement général était : d’abord on vote un amendement, et ensuite (si vote favorable), la ministre nous dit si elle compte le retenir. Si le vote est défavorable, la question ne se pose bien sûr pas. Pour ne pas influencer les débats, la ministre n’est pas censée nous dire avant le vote si elle compte retenir ou pas un amendement, même si on se doute souvent de son avis.

      Sur tous les points controversés du projet de loi : chaires de professeur junior, CDI de mission, contrats de post-doc long… les syndicats avaient déposé des amendements de suppression, c’est à dire que si l’amendement est adopté, l’article du projet de loi est supprimé. Tous ces amendements ont été adoptés à une large majorité. Mais, sans surprise, la ministre nous a informé qu’elle ne comptait pas retenir ces amendements.

      Tous les syndicats avaient préparé à l’avance des amendements de repli. L’idéal serait qu’il n’y ait pas de CDI de mission, on est d’accord. Mais comme la ministre a le ministère et la majorité pour elle à l’assemblée, il y en aura. Donc, qu’est-ce qu’on peut faire pour que ça ne soit pas insupportable pour les personnes concernées ? On a voté et accepté des amendements sur la durée minimum du contrat (3 ans), sur une durée minimum de préavis avant la fin du contrat (3 mois), sur l’obligation de justifier la fin du CDI de mission, sur l’impossibilité de ré-embaucher quelqu’un d’autre tout de suite après la fin du CDI de mission pour faire le même travail… Tous ces amendements ont été proposés, souvent par plusieurs syndicats, votés et acceptés. Et — ce qui est important — la ministre s’est engagée à les retenir dans le projet de loi.

      On peut voir le verre à moitié vide : ce sont des choses tellement évidentes qu’elles auraient dû être dans le projet initial. On peut voir le verre à moitié plein : elles seront dans le projet de loi final. Le CDI de mission commence à ressembler à un CDI.

      C’est pareil avec les autres points controversés (mais je n’étais plus dans la salle au moment du vote) : amendement de suppression voté mais rejeté par la ministre, amendements de modification votés et acceptés.

      À la fin de la nuit, le CNESER a voté sur l’ensemble du projet de loi. Si j’ai bien compris, le vote porte sur le projet de loi « en supposant qu’il intègre tous les amendements que la ministre s’est engagée à retenir », pas le projet de loi initial ni (hélas) le projet de loi avec tous les amendements adoptés par le CNESER (en même temps, il ne resterait plus grand chose, dans cette hypothèse)1.

      Sur la négociation, on peut se poser la question : « est-ce qu’on a obtenu tout ce qu’on voulait ? ». La réponse est évidemment non. Mais on n’a pas non plus rien obtenu. On a obtenu pas mal de points positifs, qui auront un impact concret sur des personnes concrètes.
      Est-ce qu’on a obtenu assez pour justifier un vote pour ? Je ne le pense pas, mais je n’étais pas présent à 6h du matin au moment du vote crucial. Un négociateur se demande aussi : « est-ce qu’on a obtenu tout ce qu’on pouvait obtenir ? », et sur ce point là je penche vers l’affirmative.

      https://academia.hypotheses.org/24791

    • LPPR : 25 Md€ d’ici 2030 dont 104 M€ pour 2021 ; détail des trois programmes de la Mires impactés

      Une hausse des moyens alloués à la recherche de 23,776 Md€ sur la période 2021-2030, dont +104 M€ pour l’année 2021. Tels sont les deux principaux chiffres à retenir du titre 1er du « Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 » qui sera présenté par le gouvernement aux membres élus et personnalités qualifiées membres du Cneser le 12/06/2020 et dont News Tank a obtenu copie le 07/06.

      Dans le détail, l’évolution cumulée des crédits de paiements, entre la loi de finances initiale 2020 et celle de 2030, des trois programmes de la #Mires concernés par l’article 2 du projet de loi doit être de :

      • +16,555 Md€ pour le programme 172 « #Recherches_scientifiques_et_technologiques_pluridisciplinaires »,
      • -1,038 Md€ pour le 193 « #Recherche_spatiale », une baisse liée à « un effort particulier et conjoncturel en 2019 et encore plus en 2020, pour rembourser la dette que [la France] avait contractée au cours des années précédentes vis-à-vis de l’#ESA » ;
      • +8,259 Md€ pour le 150 « #Formations_supérieures_et_recherche_universitaire » (hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions »).

      L’objectif est de prévoir un « #réinvestissement massif dans la #recherche_publique, dont l’effet de levier doit permettre d’aller vers l’objectif d’un #effort_national_de_recherche atteignant 3 % du PIB » et « vient consolider les outils actuels de #financement et de #pilotage de la recherche avec un #effort_budgétaire supplémentaire de 25 Md€ pendant les dix prochaines années, ce qui est sans précédent depuis plusieurs décennies ».

      La somme des crédits supplémentaires par année pour chaque programme tels qu’annoncés par le texte, et calculée par News Tank, montre toutefois une différence de 1,33 Md€ par rapport aux 25 Md€ annoncés. Interrogée sur ce point le 08/06, Frédérique Vidal indique : « les marches qui sont prévues aboutissent bien à 25 Md€, mais de la même façon qu’il va y avoir extinction de la dette de l’ESA cette année, il y a aura extinction d’autres dettes au fur et à mesure de la programmation budgétaire telle qu’elle a été faite ».

      « Le président de la République a fixé un cap, qui porterait enfin l’effort de recherche de la nation à 3 % de notre PIB », indique le rapport annexé au projet de loi, ajoutant que : « les difficultés économiques que nous traversons à la suite de la crise sanitaire rendent d’autant plus important un réinvestissement massif dans la recherche pour éviter qu’elles ne se traduisent par une forte baisse des budgets de #R&D qui obérerait durablement notre avenir ».

      L’analyse des budgets alloués à l’ANR et des mesures liées à son fonctionnement feront l’objet d’un prochain article de News Tank dédié à ce sujet.

      La #ventilation globale sur 2021-2030

      Selon l’article 2 du projet de loi, les #crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale 2020 pour les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions ») évolueront entre 2021 et 2030, à périmètre constant, comme suit (les colonnes 2023 à 2026 sont masquées par défaut) :

      « #Revalorisation de tous les métiers »

      « L’ensemble des moyens ainsi programmés doit permettre une revalorisation significative de tous les métiers scientifiques, qu’il s’agisse des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs, des administratifs, des bibliothécaires ou des techniciens », indique l’exposé des motifs du projet de loi.

      « Cette revalorisation a vocation à porter de façon prioritaire sur les débuts de carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs, où apparaît le différentiel le plus net, tant avec les salaires de chercheurs observés dans d’autres grands pays scientifiques qu’avec les autres métiers publics ou privés auxquels peuvent aspirer les jeunes docteurs ».

      Évolution des #effectifs

      Selon le rapport annexé au PdL, l’incidence de la LPPR sur les effectifs sous plafond de l’État et des opérateurs des trois programmes budgétaires 150,172 et 193 est le suivant :

      92 M€ de revalorisation indemnitaire dès 2021 confirmés

      Pour faciliter les mobilités entre universités et organismes, l’objectif sera de faire converger les montants moyens de primes entre les différents types de personnels « afin de remédier à [d]es disparités historiques, mais peu justifiées aujourd’hui », indique le rapport annexe. « À cette fin, dès l’année 2021, 92 M€ supplémentaires y seront consacrés ainsi que des montants analogues les années suivantes dans le cadre de la programmation pluriannuelle de la recherche. »

      Dotation de démarrage de 10 k€

      Toujours selon le rapport annexé au projet de loi « tous les nouveaux recrutés comme chargés de recherche et maîtres de conférences se verront allouer une #dotation_de_démarrage pour lancer leurs travaux ».

      « Nous maintenons les modes de recrutement traditionnels des maîtres de conférences, chargés de recherche, concours d’agrégation et l’on y ajoute la possibilité pour tous les jeunes recrutés de bénéficier d’une #prime à l’entrée de 10 k€ pour démarrer leurs recherches, sans avoir à chercher de financements », précise Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, le 08/06/2020.

      Trajectoire des crédits de paiement des programmes 172 (+16,555 Md€ sur dix ans)

      Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est donc le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire inscrit dans l’article 2 de la loi de programmation :

      Selon le rapport annexé au PdL, cette augmentation des crédits du programme 172 bénéficiera non seulement aux organismes nationaux, dont les subventions pour charges de service public sont intégrées dans ce programme, mais aussi aux universités et aux écoles « puisque la hausse des crédits de ce programme inclut notamment le fort accroissement du budget d’intervention de l’#ANR et l’augmentation des financements en faveur de l’#innovation, qui concernent l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».

      Trajectoire des CP du programme 150 (+8,259 Md€ sur dix ans)

      Si la programmation budgétaire inscrite à l’article 2 de la LPPR inclut la totalité des crédits inscrits aux programmes 172 et 193, « elle ne concerne, pour le programme 150 “Formations supérieures et recherche universitaire”, que les incidences budgétaires des mesures de la présente loi sur ce programme ».

      Il s’agit des crédits qui financeront, dans les établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du Mesri :

      - les #revalorisations_indemnitaires destinées aux personnels des établissements d’enseignement supérieur financés par le programme 150 ;
      – les divers dispositifs relatifs à la valorisation ou au recrutement d’#enseignants-chercheurs : revalorisation de la rémunération des #maîtres_de_conférences nouvellement recrutés, revalorisation du montant et accroissement du nombre des #contrats_doctoraux, environnement des « chaires de #professeur_junior », etc. ;
      – l’attribution de moyens aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre du dialogue contractuel et du dialogue stratégique et de gestion.

      « Ceci signifie notamment que les mesures budgétaires inscrites à l’article 2 de la LPPR n’incluent pas les moyens des universités dont les évolutions sont affectées par la démographie étudiante : ces moyens ne sont pas programmés dans le cadre de la LPPR, et leur évolution sera examinée chaque année dans le cadre du projet de #loi_de_finances ».

      Trajectoire des CP du programme 193 (-1,038 Md€ sur dix ans)

      Si sur le programme 193 « Recherche spatiale », la programmation budgétaire inscrite à l’article 2, en écart à la loi de finances 2020, « peut apparaître en retrait, la réalité est bien celle d’un accroissement structurel de l’investissement dans ce domaine », indique le rapport annexé au PdL.

      « La France a réalisé un effort particulier et conjoncturel en 2019 et encore plus en 2020, pour rembourser la dette qu’elle avait contractée au cours des années précédentes vis-à-vis de l’#Agence_spatiale_européenne, si bien que le montant budgétaire 2020 des crédits de ce programme est un point historiquement haut qui n’est pas réellement significatif.

      Le graphique suivant montre que, si l’on met à part les années 2019 et 2020, les crédits de ce programme sont en croissance régulière sur la période 2017-2030 ce qui témoigne de l’effort structurel de l’État pour la recherche spatiale dans la durée ».

      Des moyens complémanetaires pour les #laboratoires

      En complément des moyens budgétaires dont les évolutions sont fixées à l’article 2 de la LPPR, « les laboratoires bénéficieront également d’autres accroissements de leurs ressources », indique encore le rapport annexé au PdL :

      « En particulier, les programmes d’investissement d’avenir continueront d’apporter un soutien aux écosystèmes de l’Esri. Le gouvernement prévoit que les prochains #PIA permettent de maintenir le niveau de financements additionnels attribués aux établissements de l’Esri. Ce nouveau PIA permettra notamment de financer des #programmes_prioritaires_de_recherche et de soutenir des actions ciblées de #formation, de #recherche et d’innovation liées aux axes prioritaires qui seront retenus pour répondre aux enjeux de #transition de notre économie et de notre société.
      Les laboratoires publics bénéficieront aussi d’une augmentation sensible des #financements_européens, notamment dans le cadre du programme #Horizon_Europe et du fait des efforts de mobilisation accrus de l’ensemble des établissements de l’Esri pour accroître leur participation.
      Enfin, il est attendu que, outre l’accroissement important des financements attribués par l’ANR, les établissements publics de l’Esri continueront à augmenter leurs autres #ressources_propres mobilisées pour financer des travaux de recherche, provenant notamment des #entreprises, des #collectivités_territoriales, ou de tout autre financeur français ou étranger ».

      Concernant ce dernier point, le projet de LPPR prévoit un effort budgétaire cumulé de 7,03 Md€ sur 2021-2030, dont 149 M€ en 2021 et 293 M€ en 2022. L’analyse détaillée de l’évolution du budget alloué à l’ANR via le projet de LPPR fera l’objet d’un article de News Tank dédié.

      Atteindre 3 % du PIB pour la recherche

      À l’article 1 du PdL est approuvé « le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante ».

      Selon le rapport annexé au projet de loi, « les grands espoirs que nous plaçons en la recherche et notre volonté de porter une loi ambitieuse s’inscrivent dans un contexte où l’effort de recherche global — public et privé — mesuré par le ratio entre les dépenses intérieures de R&D et le PIB :

      - avoisine 2,2 % en France ;
      – et régresse légèrement depuis plusieurs années : 2,28 % en 2014, 2,23 % en 2015, 2,22 % en 2016, 2,19 % estimés en 2017.

      Cette trajectoire éloigne la France de « l’#objectif_de_Lisbonne », fixé à 3 %. En valeur relative, la Dird française est supérieure à la moyenne de l’UE28, mais inférieure à la moyenne de l’OCDE (2,37 %).

      « L’écart entre la France et les pays les plus ambitieux en matière de R&D s’accroît : en Allemagne, l’objectif de 3 % est désormais atteint et le gouvernement a fixé une nouvelle cible à 3,5 %. Au Japon, le niveau actuel est à 3,2 % et la cible à 4,0 % ; en Corée du Sud, la Dird représente 4,5 % du PIB et la cible est à 5,0 % ».

      Un « #déficit_chronique d’investissement »

      Selon l’exposé des motifs du PdL, ce « déficit chronique d’investissement fragilise l’ensemble de notre système de recherche et a des répercussions immédiates sur les chercheurs et les enseignants-chercheurs en France : la rémunération en début de carrière des scientifiques, recrutés à partir de 1,4 Smic à l’âge moyen de 33 ou 34 ans, est inférieure de 37 % à la moyenne des pays de l’OCDE.

      Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les #carrières_scientifiques attirent de moins en moins les étudiants de sorte qu’en un peu moins de 20 ans, le nombre d’admissions en cycle doctoral est passé de près de 20 000 à 17 000 aujourd’hui ».

      Impact sur la #Dirde

      Selon le rapport annexé au PdL, la LPPR « entraînera cependant une hausse de la Dirde, car elle fait du développement de l’innovation et de l’accroissement des relations des laboratoires publics avec les entreprises une priorité majeure, et porte de nombreuses actions en ce sens.

      Qu’il s’agisse de :

      – celles qui concernent les #doctorants — notamment ceux qui préparent leurs #thèses dans le cadre d’une entreprise — et leur insertion dans les entreprises ;
      - des mesures en faveur de la création et de la croissance des #start-up, notamment les start-up de haute technologie ;
      – de l’amélioration du #transfert vers les entreprises des connaissances et des technologies ;
      – du renforcement de la #recherche_partenariale et de la mobilité entre la recherche publique et la #R&D_privée ;
      – de la mobilisation des acteurs français, publics et privés, dans les programmes de recherche et d’innovation européens ;
      – ou, sur le moyen et long terme, indirectement, de l’accroissement de l’#attractivité et du #rayonnement de la recherche publique française : toutes ces actions, articulées avec celles qui seront menées dans le cadre du #Pacte_productif, des #programmes_d’investissement_d’avenir et par #Bpifrance, contribueront à l’accroissement de la Dirde ».

      CIR : un outil « central »

      Selon le rapport annexé au PdL, « cet effort est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de sortie progressive de crise sanitaire. En effet, la mauvaise conjoncture économique à venir dans les prochains mois pourrait se traduire par une baisse significative du financement privé de la R&D ce qui fragiliserait pour les prochaines années notre potentiel de croissance économique.

      Au-delà des mesures déjà citées, le #CIR (#crédit_impôt_recherche) constituera pendant cette période un outil central de soutien à la Dirde. La dépense fiscale sera amenée à croître afin d’accompagner le réinvestissement des entreprises dans la recherche aussi bien que l’emploi des jeunes chercheurs dans le secteur marchand afin de contribuer à la reprise de l’activité économique ».

      https://education.newstank.fr/fr/tour/news/185191/lppr-25-md-ici-2030-104-2021-detail-trois-programmes-mires-impact
      #budget

    • La loi de programmation de la recherche (LPPR) est tout le contraire de ce que nous voulons

      « Les chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses sont devenus des chercheur·ses d’argent », déplorent trois représentants syndicaux. Face à la précarisation des chercheurs et à la généralisation des recherches de court terme, elles et ils refusent l’austérité imposée par la LPPR et formulent un ensemble de propositions pour le financement de la recherche, « un choix de société ».

      La Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) est tout le contraire de ce que nous voulons : un enseignement supérieur et une recherche au service de toutes et tous avec des moyens humains et matériels garantis et pérennes.

      La violence de la crise sanitaire et l’impact économique et social du confinement révèlent la vulnérabilité de sociétés qui reposent sur un capitalisme mondialisé, mis en œuvre par des politiques néolibérales. Depuis maintenant bien trop longtemps, ces politiques se sont employées à soutenir les marchés et la rentabilité des entreprises sans se soucier de l’impact de leur production sur l’emploi et les besoins des populations. Elles conduisent au désengagement de l’État en matière d’orientation de l’économie, de cohésion sociale et de protection des populations. La crise sans précédent que nous traversons montre à quel point un service public fort est indispensable pour maintenir le cap dans la tempête. L’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) n’échappe pas à ce constat. L’ESR a besoin d’un vrai service public national avec des actrices et des acteurs ayant les moyens de travailler sur le long terme en toute indépendance des pouvoirs politiques et économiques. Nous avons vu les limites d’une recherche sur appel à projet, des chercheur·es ayant dû arrêter par le passé leurs recherches sur les coronavirus faute de moyens. Des conflits d’intérêts entre chercheur·ses et des grandes entreprises dans les domaines pharmaceutiques sont apparus à la faveur des recherches thérapeutiques contre la COVID-19. La période que nous traversons souligne l’importance des Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail (CHSCT). Leur intervention a permis dans beaucoup d’établissements de protéger les travailleur·ses, que ce soit en améliorant sensiblement l’évaluation des risques et l’organisation du travail, ou à défaut en empêchant les sites de ré-ouvrir dans des conditions dangereuses... Ce sont pourtant ces instances précieuses que la loi Dussopt sur la Fonction Publique entend supprimer.

      Dans ce contexte, nous aurions pu espérer un sursaut de prise de conscience de l’impasse où nous conduisent ces politiques de la part du pouvoir en place, donnant aux personnels du service public de l’ESR des moyens permettant d’assurer leur travail et aux étudiant.es, des conditions de vie et d’études satisfaisantes. Mais la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) annoncée par Mme Vidal accélère au contraire la destruction de ce service public. Dénoncée par les personnels et les étudiant·es mobilisés contre ce projet de loi, la LPPR ne répond non seulement à aucun des enjeux faute de moyens suffisants, mais pire elle accentuerait les défauts du système actuel, notamment en renforçant la précarité des personnels comme du financement des unités et des établissements. Cette loi ne revient pas non plus sur la limitation d’accès aux études supérieures (ParcourSup et hausse des droits d’inscription), la réduction de l’offre de formation, qui accélèrent la marchandisation des savoirs.

      La recherche et l’enseignement supérieur sont malades de l’austérité que subit la Fonction Publique depuis des décennies, mais aussi malades de la succession des lois de démantèlement, marchandisation et désengagement de l’état (Pacte pour la recherche, lois LRU 1& 2, RCE, loi ORE…) ; malades également du management néolibéral, qui promeut toujours plus de compétition avec comme corollaire toujours plus de bureaucratie.

      Les chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses de la Fonction Publique sont devenus des chercheur·ses d’argent, contraints à travailler toujours davantage sur des recherches de court terme financées par appel à projets générateur d’embauches de précaires sous-payés et largement exploités en lieu et place de recrutement sur postes pérennes. Le travail des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs et techniques (BIATSS et IT) se réduit trop souvent à former ces jeunes précaires qui se succèdent rapidement faute de perspectives, sans plus aucune implication intellectuelle dans les projets développés. À la perte d’avancées scientifiques faute de financement à long terme, à la déstabilisation des équipes liée à un turn-over accru du personnel et à la mise à mal de l’indépendance de la recherche publique, s’ajoutent une perte de sens et une généralisation de la souffrance au travail. À bien des égards, le diagnostic est proche de celui fait par nos collègues des hôpitaux. Le néolibéralisme tue le service public à petit feu.

      Pour la FERC CGT, il s’agit d’abord de rompre avec l’austérité en donnant enfin des moyens, matériels, financiers et en personnels, au système. Mais, il faut aussi un changement complet de paradigme pour une production de connaissance scientifique et un partage du savoir qui soient à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques auxquels nous devrons répondre dans les années qui viennent. La FERC CGT met sur la table un certain nombre de propositions pour exiger la mise en place d’une autre politique :

      Le statut de fonctionnaire est la garantie de l’indépendance des personnels de l’ESR, vis-à-vis des pouvoirs économiques, mais aussi du pouvoir politique. Nous revendiquons que l’emploi statutaire passe par l’embauche de fonctionnaires. La FERC CGT est donc opposée à la généralisation de la précarité, avec notamment les CDI de mission ou des CDD « tenure track » prévus dans la LPPR. Pour cette même raison, la loi de la Transformation de la Fonction Publique qui organise le démantèlement du statut de fonctionnaire et des droits des salariés avec la suppression des CHSCT et des CAP doit être abrogée.

      Les personnels de l’ESR sont très largement sous-payés par rapport à ceux des autres pays de l’OCDE, mais aussi en deçà du reste de la Fonction Publique d’État à niveau de qualification équivalente. Le ministère propose des primes au mérite pour rattraper ce retard. Ces primes ne sont pas la solution, car distribuées de manière différenciée, elles augmenteraient la compétition entre les agent·es et génèreraient un climat délétère sans régler le problème de fond. Pour la FERC CGT, il faut revaloriser les salaires et les carrières, cette revalorisation doit s’accompagner d’une augmentation de 18 % du point d’indice, ce qui correspond à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis 2000. Les salaires des fonctionnaires sont devenus miséreux à cause du gel du point d’indice ! Nous le répétons, la FERC CGT est contre le morcellement des 3 Fonctions publiques et n’acceptera pas des différences dans la valeur du point d’indice, selon qu’il s’agisse de la Fonction publique d’État, de la Fonction publique territoriale, de la Fonction publique hospitalière.

      L’emploi statutaire s’érode depuis des années avec une explosion concomitante de la précarité. Après l’échec de la loi Sauvadet dans l’ESR, nous revendiquons un vaste plan de titularisation de tous les précaires actuellement employés sur emplois pérennes. En 2017, la France comptait 23.618 enseignant·es-chercheur·ses (EC), 5116 chercheur·ses, et 31.675 BIATSS ou IT contractuel·les précaires employés sur missions permanentes. Ce plan de titularisation ne suffira pas à lui seul à compenser les suppressions d’emplois dans la recherche et le retour d’un taux d’encadrement des étudiant·es acceptable. De la même façon, les personnels des CROUS, maillon essentiel à l’accueil et accompagnement des populations étudiantes doivent relever du statut de fonctionnaire et il est donc essentiel de lancer une campagne de concours de titularisation conforme aux engagements pris par l’État. La FERC CGT propose un plan de titularisation des personnels précaires et la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de création d’emplois de fonctionnaires dans tous les corps. Il faut au moins l’équivalent de 70.000 emplois titulaires à temps plein supplémentaires sur 4 ans.

      La recherche contractualisée en mode projet nous conduit droit dans le mur. Fondée sur le court terme (projets à 3-4 ans) et des « livrables » prédéfinis, elle limite le développement d’une libre recherche, suivant sur du long terme toutes les pistes possibles. Elle est aussi un véritable gaspillage de temps et d’argent. Si l’on tient compte du temps passé pour monter les projets, les évaluer et en assurer le suivi organisationnel, les frais de gestion du projet s’élèvent à près de 50% de son montant total : 2,3 Mds € sont ainsi perdus en pure perte, au prétexte de ne donner des moyens qu’à des soi-disant « excellents », et en ayant créé de toutes pièces un mille-feuille administratif et bureaucratique. La FERC CGT revendique la suppression de l’ANR, des initiatives d’excellence, ainsi que du Crédit Impôt Recherche (CIR) et propose à l’inverse la redistribution des moyens aux unités et établissements sous forme de dotations pérennes. Les budgets d’État des CROUS doivent être augmentés et pérennes, et les CROUS doivent disposer d’une rallonge financière d’urgence de 230 M€ de crédits d’État au moins.

      Les personnels souffrent de logiques managériales. Ces logiques libérales usent les personnels, provoquent une perte du sens du travail et empêchent la réalisation des missions de service public. La FERC CGT est pour la suppression de l’HCERES et demande le retour des prérogatives du CoNRS et de la CNU. Elle s’oppose à l’évaluation individuelle des EC dont le renforcement est prévu dans la LPPR. Nous sommes aussi pour mettre un terme aux fusions et autres ré-organisations d’universités qui ne font qu’accentuer les inégalités sur le territoire et préparent la marchandisation de grandes « universités de recherche ». La FERC-CGT demande le renforcement des organismes nationaux de recherche et des universités dans leurs missions de développement des connaissances dans toutes les disciplines.

      Nous devons reconstruire un service public de la publication scientifique. L’édition scientifique a été préemptée par des grands groupes privés qui génèrent des profits importants (plus de 20% de marge) sur le dos des scientifiques et de nos impôts. Ce système alimenté par le management selon le « publish or perish » a fait exploser le nombre de publications, mais aussi le nombre de fraudes scientifiques. Nos publications et données doivent redevenir gratuites et accessibles à toutes et tous.

      L’enseignement à l’université doit être repensé, pour lui restituer ce qui en fait un système riche et original de « formation à et par la recherche », de formation à l’esprit critique et à la citoyenneté. Le statut des enseignant·es du supérieur doit rester un statut d’enseignant·e-chercheur·se et la formation dispensée doit rester adossée à la recherche à tous les niveaux ou cycles de formation. Elle doit également contribuer au développement et à la diffusion des connaissances pour l’ensemble de la société. Des moyens pérennes (financiers et humains) sont nécessaires pour cela. La FERC CGT dénonce aussi la tentative de généralisation de l’enseignement à distance, avec l’université « dématérialisée », sans contact humain et sans expérience du collectif, que Mme Vidal voudrait mettre en place pour la rentrée 2020. Le Lien pédagogique assuré durant le confinement grâce à l’implication exceptionnelle des personnels est forcément un pis-aller qui ne permet pas les interactions directes étudiant·es-enseignant·es qui sont irremplaçables. Les classes virtuelles ne sauraient en effet remplacer l’indispensable socialisation estudiantine qui se noue sur les bancs des universités (amphithéâtre, groupes de travaux dirigés…). Comment former des étudiant·es qu’on ne connait pas ? Comment savoir leur degré d’implication ? Comment éviter la sélection sociale, que ce soit par l’accès privilégié aux ressources numériques, l’accès au logement étudiant décent ? Quelle va être la situation pour les enseignant·es et les étudiant·es qui se retrouvent isolés et dépassés par cette « nouvelle » pédagogie ? Comment faire face à un métier qui exige et se nourrit du contact direct et des échanges avec pour objectif l’acquisition de l’autonomie, de la méthodologie et de l’esprit critique dans l’acquisition des savoirs. Le télé-enseignement et plus généralement le travail à domicile doivent demeurer l’exception et non la règle.

      Les étudiants doivent avoir les moyens d’étudier dans de bonnes conditions. La FERC CGT est pour la création d’un véritable service public du logement étudiant, de restauration universitaire et du service social pour la vie étudiante, avec des moyens renforcés pour les CROUS. Vivement opposés à toute hausse des frais d’inscription, nous proposons aussi la suppression des frais d’inscription, qui ne représentent qu’une part infime du budget des universités. L’université publique comme l’école doit être gratuite et accessible à toutes et tous.

      Toutes ces mesures ont un coût, mais les moyens existent. C’est un choix de société. Avec la mise en œuvre de ce plan alternatif ambitieux, l’investissement dans la recherche publique dépasserait à peine les 1% du PIB et l’investissement global dans la recherche serait encore très loin des 3% préconisés par l’Union Européenne. Par ailleurs, la remise à plat de tout le millefeuille bureaucratique de la recherche sur appels à projets (ANR : 672 M€, PIA3, 1 Mds € en 2019) et la suppression du CIR (6 Mds €) qui a démontré son inefficacité, ainsi que le redéploiement des crédits du Service National Universel permettraient de débloquer des moyens.

      Ces propositions sont largement incompatibles avec le projet de loi actuel. Nous demandons l’abandon du projet de LPPR, l’allocation de moyens à la hauteur des besoins du service public d’ESR, et l’ouverture de vraies négociations avec les organisations syndicales sur la base des revendications largement partagées par les personnels de l’ESR. Les propositions que nous faisons sont de nature à libérer les acteurs de l’ESR des contraintes bureaucratiques dans lequel le néolibéralisme les a enfermés, pour produire plus de connaissances scientifiques à travers une recherche de qualité et les partager le plus sereinement possible au plus grand nombre d’étudiants au sein de l’université et participer à l’essor et l’avenir de la société.

      En conclusion, le courrier de Madame Vidal aux membres de la communauté de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne dit en réalité qu’une chose : malgré le rejet massif de la communauté scientifique, le gouvernement entend continuer et même aggraver la politique mise en œuvre depuis des années à l’encontre du service public national de l’ESR.

      Pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux, nous avons plus que jamais besoin d’une recherche de qualité et de citoyens formés par un enseignement supérieur public correctement financé. C’est le sens de nos propositions, que nous mettons en débat.

      Signataires :

      Cendrine Berger (Secrétaire de la CGT FERC Sup) ;
      Hendrik Davi (Secrétaire de la CGT INRAE) ;
      Josiane Tack (Secrétaire du SNTRS-CGT).

      https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/240620/la-loi-de-programmation-de-la-recherche-lppr-est-tout-le-contraire-d

    • Une université ouverte, combien ça coûte ?

      Après des mois de refus de mettre en discussion le contenu de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche (ESR) entend la faire voter à marche forcée. Nous présentons ici les revendications chiffrées des Facs et Labos en Lutte. Elles correspondent largement à l’avis du Coneil Economique, Social et Environnemental, très défavorable à la LPPR.

      Le projet de loi présenté aux élu·es du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER, le 18 juin 2020) confirme son manque d’ambition budgétaire et, surtout, poursuit une logique néolibérale de l’ESR fondée sur la précarisation des ressources financières (recherche en mode projet) et des personnels (Chaires de professeur junior, CDD Tenure Track, CDI de mission).

      La future loi prévoit ainsi une augmentation du budget de l’ANR (Agence nationale de la recherche) et le maintien des dispositifs renforçant la concentration des moyens sur une minorité d’unités et de chercheur·ses, comme les initiatives d’excellence, alors même que la crise sanitaire a montré les graves limites de ce modèle, qui a empêché la poursuite de recherches sur les coronavirus en coupant les financements récurrents.
      Ensuite, la création de CDI de mission et de CDD de type Tenure Track en lieu et place du recrutement de fonctionnaires ne feront qu’accroître la précarité. La possibilité de recruter jusqu’à 25% du flux annuel de directeur·trices de recherche et de professeur·es sous cette forme menace à terme l’existence même des statuts de maitre·sses de conférence et de chargé·es de Recherche.
      Par ailleurs, les annonces budgétaires prévues dans la loi sont très en deçà des promesses faites par le président de la République, et encore plus des besoins réels, si l’on prend en compte l’augmentation du nombre d’étudiant·es (+30 000/an) et le volume de recherche nécessaire pour répondre aux enjeux sociaux, de santé et de connaissance. Au mieux, le gouvernement propose une croissance équivalente à celles des années précédentes, et l’essentiel des promesses budgétaires porte sur les gouvernements futurs, qui ne seront nullement engagés par la loi.

      Une augmentation massive des effectifs de fonctionnaires est nécessaire dès à présent du fait de l’accroissement du nombre d’étudiant·es, pour une meilleure qualité d’enseignement et pour mettre en oeuvre les mesures de distanciation physique, tout en maintenant les activités de recherche.

      Contre la marchandisation des savoirs et face aux crises écologiques, sociales et sanitaires, nous exigeons toujours le retrait de ce projet de loi. Par ailleurs, nous proposons un contre-projet défendant les ressources collectives de la production des connaissances qui consiste en un plan massif de titularisation et de création d’emplois statutaires, et qui assure un revenu garanti pour les étudiant·es et une redistribution plus égalitaire des moyens fondé·es sur deux principes :

      l’emploi de fonctionnaires pour résorber la précarité et assurer l’indépendance des chercheur·ses dans la poursuite de leurs travaux sur le temps long ;
      des dotations pérennes aux unités de recherche, à la hauteur des enjeux.

      Sur la base de ces revendications portées par les organisations syndicales et les travaux d’une commission du comité de mobilisation, qui s’est réunie lors des coordinations nationales de la recherche de février et mars 2020, voici les différents éléments de chiffrage à même de constituer la base d’un véritable projet alternatif.
      Une hausse des budgets

      En France, l’ensemble des activités de recherche et développement (R&D), dans les domaines public et privé, atteint 2,19 % du PIB en 2017. C’est en-deçà de l’objectif de l’UE, fixé à 3% dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », ainsi que de l’objectif français établi par la stratégie nationale de la recherche (SNR). Ce chiffre place la France à la 5ème et avant-dernière place des six pays de l’OCDE les plus importants en termes de volume de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD). Dans le projet de loi de Finance 2020, le budget du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) était de 25,5 Milliards d’euros. De nombreuses estimations basées sur le PIB ont souvent été mises en avant par les organisations syndicales : 1% pour la recherche publique civile, 2% pour l’enseignement supérieur par exemple. Cependant, si ces estimations sont intéressantes pour donner des ordres de grandeur, elles ont plusieurs défauts : elles ne prennent pas en compte la nécessaire décroissance de la production de certains biens ou services pour réduire notre impact écologique – ce qui peut aller de pair avec une réduction du PIB ; elles ne se sont pas révélées robustes ni dans le contexte de crise économique de 2008, ni dans celui de la crise sanitaire d’aujourd’hui. Ici, nous préférons donc mettre en avant une autre démarche qui parte des besoins dans la recherche et l’enseignement supérieur. Nous listons donc une série de propositions qui doivent être mises en place dans les 5 ans à venir avec les budgets correspondants. Certaines de ces revendications ne concernent pas directement le MESRI (comme le revenu étudiant), mais toute la politique gouvernementale.

      Titularisation de tou·tes les précaires sur fonctions pérennes

      Les personnels au statut précaire occupant des fonctions pérennes représentent une ressource considérable et permanente étant donné les besoins non satisfaits de l’ESR ; cela a encore été démontré lors de la crise sanitaire de la COVID-19. En 2017, la France comptait 23 618 enseignant·es-chercheur·ses non permanent·es, 19 901 agents contractuel·les hors enseignant·es employé·es sur missions permanentes. Il y avait 5 116 chercheur·ses non permanent·es et 11 774 Ingénieur·es et personnel·les Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuel·les sur missions permanentes. Tou·tes ces agents sont déjà payé·es en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tou·tes ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payé·es que les titulaires. Pour estimer le différentiel, il suffit d’utiliser les coûts salariaux donnés pour les appels à projet. Nous avons pris en première approximation pour les enseignant·es-chercheur·ses et les chargé·es de recherche (CR), le coût des CDD CR et pour les Ingénieur·es et technicien·nes qui peuvent avoir des rémunérations très variées, celui des CDD IE2. Notons que ce plan de titularisation ne tient pas totalement compte des heures supplémentaires des maître·sses de conférences et du travail des 130 000 vacataires.
      Mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois pérennes

      Le SNESUP revendique le recrutement de 6 000 enseignant·es-chercheur·ses par an, pendant 5 ans. Sachant que selon les projections, il y aura 350 000 étudiant·es de plus en 2025, le ratio enseignant·es/étudiant·es passerait ainsi de 35 à 41/ 1000 étudiant·es. En 2019, le Comité National de la Recherche Scientifique déclarait qu’il fallait recruter, en plus de la compensation des départs, 3 000 chercheur·ses et 2 000 BIATOSS (personnel·les de bibliothèque, ingénieur·es, administratif·ves, techniques, ouvrier·es de service, sociaux·les et de santé) par an au CNRS. Lors de son congrès de 2019 la CGT INRAE estimait qu’il fallait un recrutement de 300 chercheur·ses- ingénieur·es et 600 technicien·nes. Pour les autres EPST (Etablissements publics à caractère scientifique et technologique), nous avons extrapolé les chiffres du CNRS.
      Augmenter le financement de l’université par étudiant·e et garantir un revenu étudiant

      Notre projet inclut aussi un plan de lutte contre la précarité étudiante. Nous demandons l’annulation des baisses de budget des CROUS et autres coupes budgétaires nuisant à l’activité d’enseignement ou d’étude. Notre plan est motivé par une exigence d’égalité entre tou·tes les étudiant·es. En 2017, la dépense moyenne par étudiant·e était de 12 820 euros, alors qu’elle est de 15 760 euros pour un·e élève de CPGE. Si l’on veut atteindre une dépense moyenne par étudiant·e équivalente pour la totalité des 2,6 millions d’étudiant·es, 7,6 Mds € sont nécessaires, auxquels il faut retrancher les mesures précédentes qui augmentent déjà cette dépense (revalorisation salariale, résorption de la précarité et plan pluriannuel d’emplois). Ces moyens supplémentaires doivent être fléchés essentiellement vers la licence et vers les universités laissées pour compte des politiques dites d’excellence, alors qu’elles accueillent des publics moins bien dotés économiquement que les classes préparatoires, les grandes écoles et les universités lauréates d’une Idex (Initiative d’excellence). Par ailleurs, il est urgent de garantir le droit au logement en augmentant le nombre de places dans les Cités Universitaires, en baissant les loyers et en revalorisant les bourses et en mettant en place un revenu étudiant. C’est l’ensemble de ces mesures qui garantira la réussite de tou·tes ! Il est aussi nécessaire de supprimer tous les frais afférents aux démarches administratives demandées aux étudiant·es étranger·es.
      Une meilleure répartition des moyens

      Les chercheur·ses doivent cesser d’être chercheur·ses de moyens et doivent pouvoir se concentrer sur la recherche scientifique. Pour cela, il faut remettre à plat tout le millefeuille indigeste et bureaucratique de la recherche sur appels à Projets (AAP) : suppression de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR : 672 M€), des Initiatives d’excellence (PIA3, 1 Md € en 2019) et du Crédit Impôt Recherche (CIR : 6 Mds €). Si l’on tient compte du temps passé pour monter les projets, les évaluer et assurer le suivi organisationnel de ces projets, le coût réel d’un projet (montage et mise en œuvre) équivaut à près de 150% du montant alloué pour ce projet. La recherche sur contrat étant financée à hauteur de 4,6 Mds €, ce sont donc 2,3 Mds € dépensés en pure perte pour des raisons bureaucratiques, au prétexte de ne donner des moyens qu’aux prétendument excellent·es.

      Si l’on raisonne sur les frais de fonctionnement (hors salaires et immeubles), les dotations de fonctionnement des tutelles (universités + EPST) représenteraient actuellement environ 21% du financement total contre 79% pour les AAP. Il faut donc revenir à des dotations pérennes. Une bonne estimation consiste à diviser le budget actuel de fonctionnement des unités par le nombre d’agents présent·es. Un travail de ce type fait dans un grand nombre d’unités serait utile pour estimer les dotations pérennes requises par discipline. À titre d’exemple, pour l’INRAE, une première estimation était de 14 000 euros par an et par agent présent·e dans l’unité. Ce nouveau mode de redistribution des crédits permettrait un rééquilibrage entre les crédits récurrents et les ressources sur contrat, qui devraient être limitées à l’acquisition de grands équipements ou de nouveaux projets d’ampleur décidés collectivement. Cette revendication va de pair avec la suppression de l’ANR et des primes au mérite, les EPST et les universités pouvant recouvrer toutes leurs prérogatives quant à l’usage des ressources sur projets. Mais pour éviter un retour au mandarinat, cette revendication doit s’accompagner d’un fonctionnement plus démocratique des unités avec plus de transparence dans la répartition des budgets dans les équipes (avec une AG financière annuelle avec bilans et projets, des comptes rendus mensuels pour toute l’équipe de la répartition budgétaire, vote en AG des règles de répartition budgétaire, etc.).

      La Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), rendue publique la semaine dernière, est aussi destructrice pour le service public de l’ESR que nous ne le craignions depuis le début de notre mobilisation en décembre 2019. Nous continuerons autant que nécessaire à nous mobiliser pour que le gouvernement retire ce projet qui va totalement à l’encontre des nécessités que la crise sanitaire a largement révélées, à savoir un service public de l’enseignement et de la recherche, gratuit et ouvert, des recherches bénéficiant de financement d’État pérennes, sur le long terme, et menées avec des personnels titulaires et correctement rémunérés.

      https://universiteouverte.org/2020/06/25/une-universite-ouverte-combien-ca-coute
      #coût #prix #budget #titularisation

    • Message de la CGT Université de Grenoble du 01.07.2020 :

      Après la séance du CNESER qui s’est tenue dans des conditions déplorables (séance nocturne 20 heures durant, refus de l’administration de le reporter, vote à 6h45 du matin), après le rejet par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE : contre : CGT, FO, FSU, pour : UNSA, abstention : CFDT), et après le vote de l’avis au Conseil économique et social environnemental (CESE : 92 votant·es, 81 pour l’avis et 11 abstentions) , très critique contre le projet de loi, après le boycott du premier CT-MESR, le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) du 25 juin 2020 vote contre le projet de « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR) : 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), 5 pour (SNPTES, UNSA) et 3 abstentions (CFDT).

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      Avant d’entrer dans le vif du sujet, il serait intéressant de commencer par évoquer les différents statuts que l’on peut trouver dans l’enseignement supérieur : Professeur, Maître de conférences, chargé de cours, BIATSS, etc. Tout ceci n’est pas forcément évident pour qui n’aurait pas un pied à l’université. Comment s’organise et se répartit le travail dans l’enseignement supérieur ?

      C’est bien de commencer par là, car le problème avec les réformes de l’Université, c’est que personne, à l’extérieur, ne semble les comprendre. Le fonctionnement des universités n’est pourtant pas si opaque, mais les médias grand public s’en désintéressent, parce qu’ils jugent cela trop compliqué pour leur public, pour lequel ils n’ont pas une grande considération. Pour résumer, derrière le terme générique de « profs », se cache un certain nombre de statuts. Il y a d’abord les titulaires, c’est-à-dire ceux qui occupent un emploi statutaire : Professeurs et Maîtres de conférences. Maître de conférences est le premier grade d’enseignant-chercheur titulaire. On y accède au niveau bac+8, après avoir rédigé et soutenu avec succès une thèse de doctorat de plusieurs centaines de pages, être devenu expert dans un ou plusieurs champs, et avoir obtenu une qualification de la part du CNU (Conseil National des Universités) sur la base d’une production conséquente et régulière d’articles et de conférences scientifiques ; le tout, en donnant plusieurs centaines d’heures de cours sous des contrats précaires et mal payés, et en s’impliquant, souvent à titre gratuit, dans des tâches d’organisation de la recherche, sur un grand nombre d’années pendant et après la thèse.

      Cela suffit-il pour être recruté ?

      Loin de là. Si l’on a fait tout cela et si on a un talent reconnu, une grosse force de travail, un bon réseau et de la chance, on sera peut-être recruté un jour, à un âge compris entre trente et quarante ans, et parfois même plus tard, sur un des rares postes mis au concours, face à une centaine de candidats d’un niveau comparable. Une fois en poste, on continuera à travailler au moins 50 heures par semaine toute l’année (même hors des périodes de cours), souvent soirs et week-ends compris, pour mener de front activités de recherche, activités d’enseignement et activités administratives – ces dernières étant de plus en plus nombreuses et chronophages au fur et à mesure que la situation des universités se détériore. La fonction de Professeur est assez similaire à celle de Maître de Conférences, c’est simplement le grade au-dessus, avec la différence qu’à ce niveau on dirige des thèses de doctorat. On y accède en moyenne au bout de 10 ou 20 ans de Maîtrise de conférences, après avoir passé un nouveau diplôme, l’HDR (Habilitation à Diriger des Recherches) et un nouveau concours de recrutement.

      Ça, c’est pour les titulaires, mais la majeure partie des enseignants-chercheurs de l’Université française sont en réalité des précaires…

      En effet, les universités ne pourraient aujourd’hui pas fonctionner sans la vaste cohorte des enseignants non-titulaires : contractuels en CDD (ATER, PRAG, PAST, PRCE), et surtout chargés de cours payés à l’heure, pour la plupart des doctorants ou docteurs bac+8 qui sont engagés au petit bonheur la chance selon les besoins des formations, sans garantie de reconduction d’une année à l’autre ou d’un semestre à l’autre, qui ne bénéficient d’aucun contrat digne de ce nom et d’aucune couverture sociale, qui sont payés en dessous du SMIC horaire si on prend en compte le total de leurs heures de travail, et qui ne touchent leur argent que plusieurs mois après la fin de leurs prestations. Du fait de l’asphyxie budgétaire des universités, la plupart des cours dispensés aux étudiants de Licence le sont ainsi aujourd’hui par des personnes fragilisées socialement, dépensant parfois en billets de train pour rejoindre une université lointaine tout ce qu’elles y gagnent en y donnant cours, obligées de recourir à des petits boulots alimentaires pour survivre, et même pour avoir simplement le droit d’enseigner, car l’Université ne paie pas de charges sociales sur leurs contrats et exige qu’ils soient employés ailleurs. Je connais ainsi des gens qui sont bac+8 et qui, pour avoir le droit d’enseigner à l’Université, sont agents d’entretiens, caissiers, travaillent dans des pressings, etc. Des métiers éminemment utiles et respectables, mais qui ne correspondent pas à leurs compétences et à leurs qualifications. Rappelons qu’en parallèle de cet investissement passionnel, voire sacrificiel, dans l’enseignement, un grand nombre de chargés de cours contribuent gratuitement à la recherche française, en assurant tant bien que mal une production scientifique, par intérêt pour cette activité, mais aussi afin de continuer à exister dans le milieu universitaire, et ainsi nourrir l’espoir de faire un jour parti des rares heureux élus qui décrocheront un poste de Maître de conférences. Du fait de la rareté des postes de MCF mis au concours, ce dernier statut est aujourd’hui vu comme le Graal, c’est-à-dire comme un privilège, alors qu’il devrait simplement être une norme pour les travailleurs de l’Université.

      La réalité de l’Université française aujourd’hui, c’est cela : un système d’exploitation généralisé, qui s’étend également à la situation des personnels techniques et administratifs, les BIATSS, dont les missions sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement logistique des établissements. Eux aussi sont en sous-effectif et en surcharge quasiment partout. Faute de budget suffisant pour des CDI pérennes, ils sont le plus souvent recrutés sur des postes temporaires et sous-payés. Cela les empêche de s’inscrire dans la durée sur lesdits postes, ce qui entraîne un important turn-over, avec tout le gâchis de compétences et tous les dysfonctionnements qui accompagnent chaque transition, et qui, évidemment, impactent négativement les étudiants. À tous les niveaux de ce système, on retrouve donc surcharge, pénurie, sous-rémunération et souffrance au travail. Même les plus « privilégiés » en apparence, les Maîtres de conférences et les Professeurs, en pâtissent. Le nombre de postes de MCF mis au concours a chuté de 40 % ces quinze dernières années, alors que le nombre d’étudiants accueillis par l’Université ne cesse d’augmenter. Leur rémunération est de 40 % inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui veut dire que la France est, parmi les pays développés, un de ceux qui traitent le plus mal ses enseignants-chercheurs. Comme ces derniers sont les seuls à pouvoir occuper certaines fonctions d’encadrement administratif, qu’ils sont de moins en moins nombreux pour les assurer, et que lesdites tâches sont de plus en plus chronophages tout en étant assorties de décharges horaires absolument ridicules, les enseignants-chercheurs titulaires se retrouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de remplir à bien toutes leurs missions, notamment celles pour lesquelles ils sont recrutés, à savoir l’accompagnement pédagogique des étudiants et la production de recherche.

      Justement, la spécificité des enseignants du supérieur, par rapport à ceux du primaire et du secondaire, c’est d’être aussi des chercheurs. Quelle est la situation du côté de la recherche française ?

      Il faut en effet rappeler que les universités ne sont pas seulement des lieux d’enseignement, mais également des lieux de recherche, les deux activités se nourrissant mutuellement. C’est pourquoi nos cours, notamment, changent continuellement, car ils sont en permanence nourris ou réactualisés d’éléments nouveaux issus de nos activités de chercheurs. Cette relation d’enrichissement mutuel entre l’enseignement et la recherche est au cœur du principe de l’Université, elle définit sa fonction première dans une société développée. Or aujourd’hui, quel que soit notre statut, la recherche est devenue un luxe, une activité pour laquelle il faut apprendre à « voler du temps », sur la charge pédagogico-administrative devenue de plus en plus lourde, ou bien, le plus souvent, sur la vie privée et les congés. Beaucoup de collègues n’arrivent même plus à assurer convenablement leur veille scientifique, c’est-à-dire le fait de lire les publications qui paraissent dans un champ donné dont ils sont experts, alors qu’il s’agit de l’activité de base d’un chercheur pour rester à niveau dans son champ. La recherche est également devenue une activité plus difficile à exercer parce qu’elle coûte souvent de l’argent – par exemple quand il s’agit de mener une expérience, d’utiliser du matériel coûteux, d’organiser ou de se rendre à des colloques scientifiques dans d’autres villes ou d’autres pays, etc. Or les financements récurrents ont fondu comme neige au soleil, l’État français étant très loin de tenir ses engagements internationaux de 1 % du PIB alloués à la recherche publique. Cela n’empêche pas les gouvernements successifs de clamer l’importance que la recherche aurait pour eux. Il est vrai que ces déclarations ne leur coûtent pas cher, puisqu’elles ne sont jamais suivies des actes. Au contraire, la recherche n’a jamais été aussi abandonnée par les pouvoirs publics. Les seuls laboratoires qui parviennent aujourd’hui à faire convenablement de la recherche sont ceux qui ont obtenu des financements supplémentaires en passant par des appels à projet, qui sont des procédures très coûteuses en temps, et très sélectives : moins de 20 % des projets présentés à l’ANR, l’Agence Nationale de la Recherche, débouchent sur un financement. Cela veut dire qu’une partie importante des chercheurs français, au lieu d’effectuer leurs recherches et d’en faire profiter la société, passent leurs temps à chercher… de l’argent, et à n’en pas trouver – donc, tout s’arrête là.

      Au-delà de sa sélectivité, le financement de la recherche par les appels à projets est également critiqué pour ses effets sur la recherche elle-même…

      En effet, cette concentration des ressources sur les quelques laboratoires ayant triomphé dans les appels à projets est à l’origine de plusieurs problèmes. D’abord, une logique de concurrence entre les labos qui, au lieu de coopérer pour avancer ensemble sur un sujet, se font la guerre pour devenir les « meilleurs » et obtenir les subsides. Ensuite, une logique d’opportunisme, puisque la prime va souvent aux projets « dans l’air du temps », au détriment de la recherche fondamentale au long cours. Enfin une intensification du népotisme, puisque dans l’examen des projets et la sélection de ceux qui auront le droit de se développer, les relations interpersonnelles et la réputation des différentes équipes prennent souvent le pas sur l’expertise objective. Tout cela est complètement contraire à ce qu’il faudrait pour le développement d’une recherche française forte et innovante. Or, en ne se basant que sur les financements récurrents, un laboratoire ne peut plus fournir à ses chercheurs les moyens nécessaires pour assurer convenablement leurs missions et produire leurs résultats.

      Je prends brièvement mon exemple personnel, pour que ce soit plus parlant. Pour un des derniers colloques internationaux auxquels je me suis rendu, en tant que spécialiste du domaine traité, j’ai dû financer en partie mon voyage et, sur place, dormir sur le canapé d’une amie, car mon labo m’avait déjà payé un autre déplacement international la même année, j’avais donc épuisé mon « crédit ». Mon prochain livre, sur mon autre champ de spécialité, si je veux le publier chez un éditeur universitaire, il va falloir que j’y aille de ma poche à hauteur de 1000 ou 2000 euros, parce que mon labo n’a pas les ressources pour m’aider. Du coup, il est possible que j’y renonce, et que je passe par un éditeur commercial, qui va sans doute m’imposer certaines contraintes de vulgarisation, allant dans le sens de l’atténuation d’une recherche avancée par définition moins accessible au grand public. Dans les deux cas, on parle de champs dans lesquels mon expertise est attestée, ce que je me permets de préciser pour dire que je n’y débarque pas de façon intempestive, au petit bonheur la chance. Quand je vais à l’étranger pour un colloque, c’est pour faire connaître mes travaux et connaître ceux des chercheurs venus d’autres pays, ce qui m’est essentiel ; ce n’est pas pour faire du tourisme, comme si c’était un luxe ou un privilège dont il ne faudrait pas abuser. Dans quel autre métier doit-on ainsi assumer soi-même, sur son argent personnel, ses frais de mission et de fonctionnement ? Difficile, dans ces conditions, pour un chercheur français, de « rayonner » internationalement, comme nos dirigeants ne cessent pourtant de nous enjoindre à le faire.

      Cette situation de pénurie des ressources résulte directement des différentes réformes ayant eu lieu ces quinze dernières années. Et après, nos gouvernants s’étonnent que la recherche française soit en décrochage au niveau international, alors qu’ils ont créé et maintenu toutes les conditions pour qu’elle le soit. Le plus absurde, c’est lorsqu’ils proposent, comme aujourd’hui, d’y remédier en appliquant les mêmes recettes qui ont conduit à ce décrochage. Comme s’ils pensaient qu’en intensifiant leurs logiques managériales nocives, cela finira un jour, magiquement, par fonctionner. C’est ce qui se passe actuellement avec le projet de loi LPPR.

      Cette réforme arrive donc à un moment où l’Université publique ne semble pas dans un très bon état.

      Elle se trouve dans un état catastrophique. Il s’agit d’un service public sinistré, où les conditions de vie et de travail se sont considérablement dégradées : classes de TD surchargées dans lesquelles les étudiants s’entassent, parfois sans y trouver assez de chaises, et au mépris des consignes de sécurité incendie, faute de locaux et de recrutements d’enseignants suffisants (les classes à 50 étudiants dans des salles où il est en théorie interdit d’être à plus de 40 sont aujourd’hui notre lot quotidien) ; matériel de cours défectueux et impossible à remplacer, faute de budget suffisant (en cinéma-audiovisuel, si le vidéoprojecteur de la salle donne une image verdâtre au premier cours, on sait qu’on l’aura tout le semestre, sauf si l’on amène en cours son propre matériel de projection) ; nombreux dysfonctionnements techniques, pédagogiques et administratifs, dont les étudiants se plaignent quotidiennement, et dont ils nous rendent responsables, alors qu’ils sont directement dus au sous-effectif et au sous-équipement ; insalubrité et pénurie dans les lieux de vie, faute de recrutements suffisants de personnel qualifié pour les maintenir (par exemple, des toilettes sans papier et sans savon, même en plein Covid) ; etc.

      Pourquoi cette dégradation en particulier sur les quinze dernières années ? Quelle était l’inspiration des précédentes réformes ?

      Depuis une quinzaine d’années, l’Université a connu une épuisante avalanche de réformes (lois LRU / Pécresse, Fioraso, ORE / Parcoursup, etc.), qui ont lessivé les personnels, lesquels ont dû à chaque fois réadapter toutes leurs procédures, et qui sont toutes allées dans le même sens : celui d’un new public management d’inspiration néolibérale, qui entend assécher les budgets des services publics, et leur imposer les critères de fonctionnement d’une entreprise privée : « flexibilité », c’est-à-dire précarisation maximale des salariés ; concurrence, c’est-à-dire que les financements normaux ou les conditions de travail normales ne sont plus qu’un privilège accordé aux « meilleurs » (ou jugés comme tels) ; et « rentabilité » économique, c’est-à-dire principe des économies de bout-de-ficelle à tous les étages érigé en loi générale de fonctionnement. Car lorsqu’on dit que l’idée, c’est d’aller de plus en plus vers la logique de fonctionnement d’une entreprise privée, il faudrait ajouter, pour être plus exact : d’une entreprise « privée » de moyens. Car les budgets des établissements ont gravement chuté, en conséquence directe de ces réformes, notamment celles de la fin des années 2000, qui ont instauré « l’autonomie » des Universités.

      En quoi consistait cette « autonomie » des Universités ?

      Cette question permet de souligner un autre point commun entre toutes les récentes réformes que je viens d’évoquer. C’est le fait qu’elles ont systématiquement été accompagnées d’une novlangue ronflante qui dissimulait aux non-avertis leur caractère punitif. Qui ne voudrait pas être autonome ? Mais le mot-magique « autonomie » signifiait en fait : asphyxie budgétaire, désengagement continu de l’État, universités livrées pieds et poings liés, sans moyens, à une logique de marché. D’où le gel des postes mis au concours et des rémunérations, d’où le sous-encadrement humain et matériel érigé en principe de fonctionnement, par des établissements qui ont quasiment tous des comptes dans le rouge. Aujourd’hui, en France, les universités ne cherchent plus à assurer un bon niveau de service public, elles cherchent seulement à éviter la faillite en faisant des économies par tous les moyens.

      On arriverait donc à un point de confrontation aigu entre les principes fondamentaux des services publics et l’agenda d’un pouvoir néolibéral.

      À défaut de pouvoir complètement détruire un service public, l’idéologie néolibérale commande en effet de toujours atteindre le point le plus dégradé où il « fonctionne quand même à peu près », c’est-à-dire où il ne coule pas complètement, avec le moins de budget possible. Le but n’est donc plus d’assurer une bonne mission de service public, mais de faire faire des économies à un État qui, lui, peut ainsi distribuer ses faveurs aux grandes fortunes et aux grandes entreprises du pays. Ces dernières sont de leur côté fantasmées comme des modèles de développement harmonieux et efficace, dont les principes devraient valoir dans tous les secteurs, et comme les garants de la prospérité nationale, selon la fameuse théorie du « ruissellement », qui promet que l’enrichissement des plus riches bénéficiera in fine à tous. Évidemment, cette théorie ne fonctionne pas du tout, puisqu’elle n’a eu qu’un seul effet visible sur les quarante dernières années, celui de renforcer les inégalités sociales. Les milliardaires français ont vu leurs revenus et leurs patrimoines exploser, tandis que de l’autre côté de l’échelle sociale, le sentiment de précarité et d’insécurité a augmenté pour une large partie des Français.

      Mais cela va au-delà des privilèges toujours plus grands accordés à une petite catégorie de possédants au détriment de l’ensemble de la population. Dans les attaques continues dont ils sont l’objet, ce qui est perdu, c’est la nature même de ce que sont les services publics, c’est-à-dire des biens communs, une richesse collective, dont tout le monde devrait pouvoir profiter dans une société. L’erreur fondamentale du discours des néolibéraux sur le caractère coûteux des services publics, c’est d’occulter tout ce que ces derniers peuvent faire gagner au pays, dès lors qu’ils sont dignement financés et fonctionnent correctement. Et cela, non seulement en vertu d’idéaux humanistes de partage, de solidarité, de lien social, de savoir et de connaissance, dont on sait que les dirigeants néolibéraux n’ont que faire. Non, même au niveau économique, on peut y gagner, car une population sécurisée, ayant accès quasi-gratuitement à des biens publics fondamentaux qui fournissent des prestations satisfaisantes en termes de santé, d’éducation, c’est aussi une population qui a plus de latitude pour consommer et pour investir, et donc pour faire tourner l’économie. Mais pour s’en rendre compte, il faudrait sortir du paradigme néolibéral érigé en incarnation de la raison et de la « nécessité », et se rendre compte, collectivement, que d’autres solutions sont possibles pour arbitrer les dépenses et les recettes d’un État et pour réguler le fonctionnement du marché capitaliste – dans la perspective keynésienne que je viens de décrire à gros traits, par exemple.

      Tu parlais à l’instant d’une « novlangue » enrobant les réformes anti-sociales, j’imagine que le récent décret « Bienvenue en France », une des dernières réformes tombées ces dernières années, en constitue un exemple saillant.

      Je n’en vois pas de plus révélateur, à vrai dire. À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      Abordons à présent frontalement la question de la LPPR (Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche). Pourrais-tu nous en dire un peu plus sur cette réforme en cours ? En quoi consiste-t-elle précisément ?

      Il s’agit d’abord d’une attaque en règle contre l’enseignement universitaire. Le projet prévoit la suppression d’un quart environ des postes de Maître de conférences titulaire, déjà beaucoup trop rares, pour y substituer de nouveaux contrats précaires à durée déterminée : « CDI (sic) de mission » et tenure tracks. « À l’américaine », puisque les dirigeants français ont une certaine propension à importer ce qui se fait de pire dans les autres pays : au moment même où nous allons l’adopter, le système des tenure tracks est ainsi dénoncé massivement dans les pays qui l’ont expérimenté avant nous. Certes, certains de ces contrats précaires présenteront des caractéristiques qui peuvent passer pour des avantages pour leurs bénéficiaires – comme le fait de pouvoir être recruté sans qualification par le CNU (Conseil National des Universités) et de pouvoir diriger des recherches de thèses sans passer par l’habilitation qui l’autorise –, mais ils iront alors, sur ces points, à l’encontre des fondements de la vie universitaire, et notamment du principe des procédures d’évaluation et de recrutement par les pairs. Il s’agit donc d’une attaque énorme contre le statut des enseignants-chercheurs, qui est leur protection et la garantie de leur indépendance. Mais surtout, ce qui va découler de ces nouveaux contrats temporaires venant se substituer aux postes permanents, c’est une nouvelle augmentation de la proportion déjà proéminente des précaires, aux situations sociales souvent alarmantes, parmi les enseignants et les chercheurs. Cela va dans le sens d’une contractualisation toujours plus grande à l’intérieur de la fonction publique, signe d’une politique globale d’importation des méthodes de management du privé. Pour les personnes compétentes en attente de poste, l’âge moyen d’une éventuelle titularisation passerait de 35 ans à 42 ou 43 ans. Sans parler de tous ceux qui sortiront du système sans poste à cet âge-là… Quant aux titulaires, étant toujours moins nombreux, ils seront encore plus accablés par les heures supplémentaires d’enseignement et par les incontournables tâches d’encadrement administratif qui deviennent déjà, pour certains d’entre eux, l’essentiel de leur métier, au détriment de leurs missions d’enseignement et de recherche.

      Justement, il y a aussi un volet recherche dans la LPPR. Qu’en est-il de ce côté ?

      En effet, la LPPR est également une attaque en règle contre la recherche, par le fait qu’elle prévoit l’intensification de la logique du financement sur projets. Au lieu de garantir à toutes les équipes de recherche un financement régulier leur permettant de mener leurs projets et de produire des résultats, l’idée est de développer encore plus le système dans lequel on n’obtient un financement qu’après y avoir candidaté, dans un processus coûteux en temps et en énergie, où la plupart des projets sont rejetés. Encore plus qu’avant, les recherches seront évaluées et financièrement récompensées, non sur leurs résultats effectifs, mais sur leurs promesses de résultats. Encore plus qu’avant, les chercheurs passeront une grande partie de leur temps et de leur énergie à monter des projets qui, finalement, ne seront pas financés, et ne donneront donc lieu à aucun résultat. Encore plus qu’avant, à cause du développement des postes précaires, on va priver les chercheurs du temps long nécessaire à une recherche de qualité. Encore plus qu’avant, on privilégiera les projets que l’on estime immédiatement « rentables » à court-terme, dans des directions industrielles que l’État va en partie fixer lui-même, au détriment de la recherche fondamentale menée de façon indépendante par les chercheurs. Pourtant, l’histoire de nos sociétés nous a montré que la recherche fondamentale était celle qui aboutissait aux travaux les plus solides, aux découvertes les plus significatives, et in fine à la contribution la plus importante à la richesse économique et culturelle d’une nation. Bref, le projet LPPR va à l’encontre des principes de base de la recherche, qui se développe par collégialité et non par concurrence, sur le temps long et non dans la courte-vue, de façon indépendante et non pilotée par des intérêts extérieurs.

      Rappelons que l’on aurait sans doute beaucoup mieux maîtrisé l’émergence du virus Covid si les laboratoires qui travaillaient dessus avant l’épidémie avaient pu poursuivre leurs travaux, jugés « non-rentables » à l’époque, au lieu de les interrompre faute de crédits. Ce seul exemple devrait, dans le contexte actuel, suffire à mettre en lumière l’absurdité de cette idéologie de la rentabilité à court terme, fondée sur la course au profit et sur la précarité matérielle et intellectuelle érigées en principes. La recherche n’est pas une compétition sportive « darwinienne » dans laquelle il faut s’éliminer les uns les autres. La recherche, c’est une aventure collective, qui se nourrit avant tout de coopération : si un labo A progresse sur tel sujet de recherche, c’est à partir des travaux d’un labo B, qui lui-même a amélioré ses résultats grâce aux contre-études d’un labo C, etc. Ainsi, à la fin, tout le monde y gagne : les labos, et au-delà, l’ensemble de la société, bénéficient de ces travaux. À l’inverse, une mise en concurrence des labos pour obtenir les moyens de travailler, cela revient à ne permettre qu’à un seul des trois labos, A, B ou C, d’avancer significativement, et tout seul, sans l’apport de ce qu’auraient pu produire les deux autres qui restent à quai. Cela permet de souligner que les chercheurs ne sont pas opposés, par principe, à la concurrence et à l’évaluation. Ces dernières font partie du métier, mais il faut savoir où les placer. La concurrence, ce doit être de l’émulation entre labos qui ont des moyens comparables et suffisants, et qui vont chercher à s’illustrer en produisant les meilleurs travaux possibles, afin de compter dans leurs champs respectifs. On pourrait parler d’une compétition symbolique, ou de prestige, prenant en compte les travaux finis. Mais une « concurrence » pour obtenir les moyens de fonctionner normalement sur la base d’esquisses des travaux futurs est délétère et éminemment improductive. Nous ne sommes pas non plus, par principe, contre l’évaluation : un chercheur passe sa vie professionnelle à être évalué par ses pairs, avec un impact direct sur le déroulement de sa carrière. Mais l’évaluation-sanction avant travaux pour décider quelles recherches vont avoir le droit ou non d’exister, cela ne doit jamais devenir la base d’un système de financement.

      Ajoutons que la logique du financement sur projets, qui consiste à évaluer les recherches avant qu’elles ne se fassent sur la base de leurs « promesses » de résultats rapides, établies sur des « priorités » qui sont souvent fixées par l’ingérence du politique et de l’industriel, fait peser un certain risque sur les libertés académiques. L’idée de renforcer l’intervention stratégique de l’État dans ce domaine, et d’augmenter la recherche sur fonds privés vont dans ce sens, et promettent une concentration sur la recherche appliquée, ce qui fait peser une lourde menace sur l’ensemble des sciences humaines et sociales en particulier, dont les productions n’ont pas vocation à fournir des débouchés immédiatement rentables pour l’industrie.

      Recherche, enseignement… Ce que l’on comprend de ces explications, c’est que la LPPR ne semble pas être promulguée pour le bien de l’Université ?

      Si les promoteurs de cette réforme prétendent faire le bien de l’Université, c’est soit de la stupidité, soit de la malhonnêteté. Cela traduit dans tous les cas une absence d’écoute envers ce que leur disent aujourd’hui la quasi-totalité des gens qui y travaillent, et une absence de considération pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont très préoccupantes de la part de responsables politiques. Pourtant, ces derniers feraient mieux d’écouter les acteurs de terrain, car ce qu’ils veulent imposer par la LPPR ne va tout simplement pas fonctionner : les étudiants seront encore moins bien accueillis et encadrés, tandis que la recherche française va encore plus décrocher. La bêtise de nos dirigeants néolibéraux, ici, éclate au grand jour, car même si l’on s’accordait sur la vision réactionnaire qu’ils ont de l’Université-entreprise, les mesures qu’ils entendent imposer sans concertation aboutiront automatiquement à un échec, y compris sur leurs propres critères de « réussite », comme le redressement de la production quantitative de la recherche française, ou l’attractivité de la France pour les chercheurs et les étudiants étrangers. En somme, ils sont « contre-performants » non seulement du point de vue d’une vision humaniste et digne de l’Université, mais également sur leurs propres critères, strictement « économistes », de réussite et d’efficacité.

      N’y a-t-il pas certains aspects positifs, comme le plan d’investissement annoncé par le gouvernement en accompagnement de la LPPR ?

      En réalité, « l’investissement massif » dont on entend parler est dérisoire, bien en-dessous des engagements européens de la France, et de loin inférieur au minimum vital qui permettrait d’assurer un fonctionnement digne au service public de l’Université. Si on prend en compte l’inflation, on peut même dire que cette réforme ne s’accompagne en fait d’aucune amélioration au niveau budgétaire. Au niveau des moyens, ce sera au mieux le statu quo, au pire une nouvelle régression. Il en va de même des promesses de revalorisation salariale pour les titulaires. D’une part, parce que les revalorisations indiciaires, c’est-à-dire intégrées au traitement de base, ne doivent s’appliquer qu’aux débuts de carrière, ce qui a été jugé anticonstitutionnel par le Conseil d’Etat. D’autre part, parce que les revalorisations, lorsqu’elles ne se présentent que sous forme de primes, comme cela est prévu, nourrissent la course à la surcharge et au surmenage, que nous ne cessons de dénoncer, au détriment de la qualité de vie et de travail des personnels. De toute façon, l’enveloppe budgétaire annoncée pour ces « revalorisations » est inférieure à 100 millions, alors qu’il faudrait 2 milliards pour simplement remettre la France au niveau de la moyenne des pays de l’OCDE… Donc, je crois qu’il faut vraiment relativiser cet effet d’annonce, d’autant plus qu’il n’est, pour l’essentiel, qu’une promesse n’ayant aucun aspect contraignant sur les prochains budgets de l’État, ce qui signifie qu’on n’en verra probablement jamais la couleur.

      Au-delà de son contenu, la LPPR crée actuellement la controverse à cause de sa procédure d’adoption. Peux-tu nous en dire un peu plus à ce sujet ? Pouvait-on s’attendre à ce que le projet de loi revienne aussi vite, juste après le déconfinement et alors que les les universités sont encore fermées au public ?

      Pendant les trois premiers mois de 2020 s’est mise en place une contestation massive de la LPPR, au niveau des enseignants/chercheurs, des personnels et des étudiants, couplée à la contestation de la réforme des retraites, puisque les deux projets relevaient de la même visée idéologique et impactaient aussi violemment qu’injustement toute la communauté. Durant ces trois mois, le mécontentement de la part du monde universitaire a pu prendre d’innombrables formes : manifestations, assemblées générales, tribunes, pétitions, motions, interventions médiatiques, vidéos explicatives, etc. Ce mouvement, qui battait son plein, a été bien sûr interrompu par la pandémie de Covid-19 et par le confinement général de la population. Par esprit de solidarité, les enseignants-chercheurs se sont alors concentrés sur le fonctionnement à distance des cours, des évaluations, des activités de recherche et d’administration. Ils ont notamment renoncé aux actions les plus offensives qu’ils préparaient pour lutter contre la LPPR, comme la rétention des notes du semestre et la démission des fonctions administratives qu’ils assurent quasi-bénévolement, auxquelles ils s’étaient résolus de recourir à cause de la surdité totale du ministère. Et alors que le semestre se boucle, que tout le monde est épuisé par une gestion à distance de la fin d’année très coûteuse en énergie, alors que les notes du semestre viennent d’être enregistrées, nous privant d’un de nos principaux moyens d’action, voici que le gouvernement ressort du chapeau sa LPPR, assortie d’un calendrier d’adoption à marche forcée au moment des vacances d’été, alors même que les principaux concernés, les enseignants et les étudiants, sont toujours privés du droit de se réunir sur leurs lieux d’activité afin de coordonner leur mouvement de contestation.

      Dans ce processus, tout est arraché par la violence. D’abord, l’étude d’impact fournie en précipitation par le ministère a été grossièrement manipulée afin de promouvoir le projet de loi. Ensuite, lors de la réunion du CNESER qui devait examiner le texte de loi avant son passage en Conseil des ministres, le ministère a imposé une séance marathon de vingt heures, au bout de laquelle le texte a été voté de justesse, en l’absence d’un grand nombre de responsables syndicaux qui avaient dû quitter l’assemblée pour attraper leurs trains de retour. Le ministère a misé sur un douteux système de procurations afin d’avoir quand même le quorum permettant le vote, et a refusé une nouvelle séance qui aurait permis d’étudier l’intégralité des amendements, dont un tiers seulement a pu être examiné avant que l’ensemble du texte ne soit voté en faisant fi des réserves exprimées sur plusieurs de ses aspects-clés. Bref, cela s’appelle un passage en force, comme au temps de la réforme qui a installé Parcoursup, et qui s’est faite en toute illégalité, les différentes étapes étant mises en place avant même le vote de la loi au Parlement, de sorte qu’il était ensuite impossible de revenir en arrière. Bref, nos dirigeants n’hésitent pas à recourir à tous les moyens, même les plus irréguliers, pour arracher l’adoption de cette loi de programmation de la recherche, à un moment où la pandémie n’est pas terminée et où les Français ont bien d’autres chats à fouetter.

      Peux-tu nous donner des nouvelles du front ? Comment s’organise actuellement la contestation contre cette réforme, avec l’impossibilité de se réunir ? Que va-t-il se passer à la rentrée, avec le risque que les universités demeurent encore fermées à l’automne à cause d’un éventuel regain de la pandémie de Covid-19 ?

      L’accablement et la colère sont à leur comble aujourd’hui dans la communauté universitaire. Les derniers sceptiques, qui avaient encore l’illusion que l’actuel gouvernement pouvait œuvrer pour le bien de cette dernière, comprennent désormais que nous avons en lui, non un allié, mais un adversaire, et que la LPPR n’est pas une réforme pour l’Université, mais une réforme contre elle. La confiance est donc totalement rompue. Sur le fond de la réforme, à part une infime minorité de ravis de la crèche qui, par naïveté, prennent pour argent comptant les déclarations mensongères de la ministre Mme Vidal, ou qui s’imaginent qu’ils pourraient tirer les marrons du feu dans le nouveau système, tout le monde est d’accord pour dire qu’il s’agit d’une catastrophe. Actuellement, les débats chez les enseignants-chercheurs ne portent pas sur le fait de savoir si oui ou non la LPPR est une bonne chose, mais bien plutôt sur les modalités de la mobilisation contre elle. Et c’est là que se situe l’enjeu pour la rentrée, car si tout le monde est d’accord pour dire que la LPPR est un désastre, tout le monde n’est pas prêt à aller dans le sens d’une mobilisation musclée contre elle. Cela, malgré le constat que toutes les formes de mobilisation douces employées durant l’hiver n’ont eu absolument aucun résultat, du fait de l’absence totale de considération et de concertation avec laquelle le gouvernement fonce, tête baissée, dans son projet absurde et contraire à l’intérêt général. Or, face à un pouvoir irresponsable qui ne comprend rien, n’apprend rien, n’écoute pas et ne négocie pas, la mobilisation musclée devient le dernier recours.

      Comment expliquer ces hésitations par rapport aux formes plus offensives de mobilisation ? De quoi s’agirait-il, d’ailleurs ?

      Si l’épidémie ne reprend pas et qu’un nouveau confinement n’est pas à l’ordre du jour, il faudrait d’abord refuser en bloc la rentrée autrement qu’en présentiel. Les cours donnés par écran interposé sont un pis-aller insupportable et inefficace, qui impacte très durement les enseignants comme les étudiants, il n’est pas normal d’y avoir recours alors que toutes les autres activités sociales reprennent. On peut supposer que le gouvernement souhaite couper l’herbe sous le pied du mouvement de contestation universitaire : lorsque tout le monde est cantonné chez soi, c’est tout de même bien plus facile d’atteindre cet objectif. Mais si on considère que tout rouvre, jusqu’aux transports urbains et aux boîtes de nuit, le « traitement de faveur » reçu par l’Université n’est plus tenable politiquement.

      Dans tous les cas, il s’agirait de dire : pas de retrait, pas de rentrée. Et d’interrompre toutes les activités de l’Université, tous les cours notamment, mais également nos charges administratives et nos activités de recherche, tant que nous n’aurons pas obtenu l’ouverture d’un dialogue digne de ce nom avec nos responsables politiques. Avec l’idée d’aller vers des facs mortes et un semestre blanc, sans délivrance de notes, si le gouvernement s’obstine dans sa voie autoritaire et butée. Ce serait évidemment une décision difficile à prendre, car nous aimons tous notre métier, et la prise en charge des étudiants est notre première préoccupation. Nous nous mettrions alors dans une situation où nous souffririons nous-mêmes considérablement. Hélas, les signaux envoyés par le pouvoir sont assez clairs : ce dernier n’est plus dans la rationalité, mais dans l’idéologie. Nous avons épuisé toutes les ressources du dialogue argumenté et sommes désormais contraints, acculés, à durcir le ton. Provoquer collectivement une perturbation majeure de notre service public, qui impacte provisoirement ses missions et ses usagers, sera sans doute le seul moyen d’être entendus, convenablement couverts par les médias, et d’avoir une chance d’éviter, pour les prochaines années, la nouvelle dégradation générale des universités qui suivra automatiquement la LPPR si elle est adoptée. Car on peut considérer que c’est cela, agir politiquement en tant que citoyens responsables : instaurer un rapport de force en relation avec l’attaque subie, afin de préserver les intérêts fondamentaux d’un service public ou d’une société. Être un citoyen responsable, c’est prendre la responsabilité de devenir le contre-pouvoir quand tous les autres ont lâché. Ce n’est pas laisser un pouvoir politique autoritaire et en roue libre faire n’importe quoi sous prétexte qu’il a été élu.

      Pour résister, la mobilisation devra donc être musclée et largement partagée. Mais cela n’est pas gagné, car chez les enseignants-chercheurs, beaucoup de personnes ont des résistances mentales vis-à-vis de cela : certains ont en horreur l’idée même de mobilisation ou de perturbation temporaire du service, d’autres pensent que ce n’est pas leur rôle d’intervenir politiquement pour aller contre un gouvernement élu, etc. Quelle Université veut-on, et jusqu’où sommes-nous prêts à aller pour la défendre ? Est-il plus important d’assurer « normalement » le semestre, ou bien d’envoyer un message clair de résistance face à la nouvelle avanie qui se profile et qui nous impactera des années durant ? Les prochains mois nous le diront.

      On comprend bien l’impact qu’aurait la LPPR sur les conditions de travail des enseignants et des personnels administratifs, ainsi que sur la recherche. Et on comprend aussi que les étudiants étrangers hors-UE vont être priés de passer à la caisse à cause de « Bienvenue en France ! ». Mais les étudiants français pourraient se dire que tout cela les concerne assez peu. Quel sera l’impact de la LPPR pour eux spécifiquement ?

      Si la LPPR va en effet impacter au premier chef les travailleurs de l’Université, les étudiants en seront les victimes indirectes immédiates. Ils bénéficieront d’un encadrement encore plus dégradé, opéré par des enseignants surchargés, pour la plupart précaires, c’est-à-dire empêchés de s’inscrire dans la durée. Le turn-over toujours plus important des enseignants et des personnels administratifs entraînera un facteur supplémentaire affectant la cohérence et la continuité dans les offres de formation. Les étudiants en difficulté seront encore plus largués qu’avant, car il sera encore moins possible pour les enseignants de les accompagner convenablement durant leurs parcours. Quant à l’avenir, les universités seront tellement exsangues au niveau budgétaire que cela ouvre la voie à plusieurs évolutions. Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      Pour revenir sur la mission de formation des esprits qu’assure l’Université, très récemment, Emmanuel Macron jugeait les chercheurs coupables d’avoir « cassé la République en deux » à partir du moment où ils se sont mis à souligner les inégalités et les systèmes de domination qui sévissent dans nos sociétés. Des disciplines telles que la sociologie et les cultural studies sont pointées du doigt comme étant coupables des problèmes qu’elles soulèvent dans leurs recherches. Serait-il donc aussi question d’affaiblir les champs universitaires dont les recherches ne flatteraient pas l’unité et l’orgueil de la « République » ?

      Cette déclaration lunaire n’est peut-être qu’une petite phrase échappée au détour d’une interview. Mais elle est inquiétante par ce qu’elle révèle : d’une part de la méconnaissance totale du sujet abordé, c’est-à-dire de la réalité des fractures sociales et culturelles et de leur traitement par les enseignants-chercheurs spécialisés sur ces questions, d’autre part de la vision d’une Université qui serait dépendante du pouvoir politique et qui devrait œuvrer à consolider l’illusoire contrat social instauré par un gouvernement en place. Par ailleurs, l’idée que des chercheurs engagés en cultural studies auraient fait main basse sur l’Université française est un fantasme, surtout quand on compare avec d’autres pays. Le fait que certains de ces chercheurs produisent une recherche militante, ce qui leur est souvent reproché, n’est un problème en soi que si ladite recherche témoigne d’un irrespect des procédures intellectuelles et scientifiques qui assurent la viabilité du discours. On rappelle au passage à ceux qui trouveraient étrange le concept de recherche militante qu’il n’existe de toute façon pas de recherche totalement neutre et objective : le simple fait d’étudier un phénomène implique des choix, d’instruments de mesure, de méthodes, de corpus, de problématique, d’hypothèses, qui sont toujours des choix qui engagent et portent une position dans l’espace public. Enfin, contrairement au fantasme exprimé par notre président, les productions des enseignants-chercheurs qu’il met en cause sont loin d’être des dogmes intangibles que l’Université se serait mise à transmettre massivement et unilatéralement à ses publics. Ce sont au contraire des productions nouvelles qui posent des problèmes, qui sont discutées sur de nombreux points, parfois même contestées aux niveaux intellectuel et théorique, comme c’est l’usage au sein de cet espace critique de recherche et de confrontation d’idées qu’on appelle l’Université. Le fait que certains sujets, comme l’impact social de la couleur de peau, soit davantage étudiés qu’auparavant, devrait plutôt interpeller M. Macron sur sa gestion de la population multiculturelle qu’il administre, car si ces sujets n’étaient pas vécus comme de vrais enjeux sociaux et politiques aujourd’hui, la modeste vogue universitaire qui ambitionne de les examiner d’un point de vue critique et engagé n’existerait même pas. Dans tous les cas, il semble surestimer grandement leur impact, en reprenant une rhétorique paranoïaque que l’on a plutôt tendance à retrouver à l’extrême-droite du spectre politique.

      Côté étudiant, quand on envisage de s’orienter vers les métiers de l’enseignement et de la recherche, la perspective peut sembler décourageante. On a l’impression que ces différentes réformes ne servent qu’à transformer notre parcours en terrain miné. Qu’aurais-tu envie de dire actuellement à celles et ceux attiré(e)s par ces métiers ?

      Lorsque je suis face à un bon étudiant de Master qui est motivé pour poursuivre en thèse et viser le métier d’enseignant-chercheur, je commence par lui dire que je le comprends, car cela reste, malgré tout, un magnifique métier-passion, globalement encore autonome et libre, à l’accomplissement duquel on éprouve régulièrement de grandes joies, tout en ayant le sentiment, à mon avis assez juste, d’accomplir des missions d’une utilité sociale et culturelle indiscutable – à condition de ne pas ménager son énergie et de ne pas compter ses heures pour cela, évidemment. Ensuite, je lui parle de l’extrême difficulté du parcours, des sacrifices immenses auxquels il faut être prêt à consentir tout du long (y compris une fois en poste), de l’absence totale de garantie d’avoir un jour un poste, de la rémunération, très incertaine avant la titularisation, et qui, une fois cette dernière acquise, compensera très mal le niveau d’excellence atteint et l’importance des responsabilités occupées.

      En général, ce discours, qu’il serait malhonnête et même un peu criminel de ne pas tenir à quelqu’un de 25 ans avant qu’il ne s’engage pour un parcours d’une dizaine d’années avant une éventuelle titularisation, en décourage environ un sur deux. Il faut pourtant le tenir, afin de ne pas envoyer des gens au casse-pipe. Aujourd’hui, il y a facilement plus de 100 candidats sur chaque poste de Maître de conférences mis au concours, et parmi eux une trentaine d’excellents dossiers, de gens qui devraient déjà être en poste étant donné tout ce qu’ils ont déjà apporté à l’enseignement et à la recherche. Un type de trajectoire est désormais devenu la norme plutôt que l’exception : être recruté, quand on a la chance de l’être, sept ou huit ans après la fin de thèse, à l’âge de 40 ans après avoir sorti deux livres personnels, plusieurs autres en codirection, publié une trentaine d’articles scientifiques et organisé une demi-douzaine de colloques ou de journées d’études, parfois même après avoir assuré illégalement, à cause de sous-effectif, des missions dévolues aux titulaires comme la direction de mémoires de Master ou la responsabilité administrative d’une année de Licence. Et on évoque encore ici des personnes qui ont la chance d’obtenir un poste ! Le destin de celles, beaucoup plus nombreuses, qui n’y parviennent jamais (alors qu’elles avaient toutes les compétences pour), est encore plus tragique, et constitue un gâchis d’intelligence collective, qui serre le cœur quand on l’observe concrètement, et qui constitue une perte très dommageable de compétences de haut niveau pour notre pays.

      Quel serait ton souhait pour le futur de l’Université ?

      Idéalement, peut-être même illusoirement, on pourrait souhaiter avoir affaire à un personnel politique capable de gouverner, c’est-à-dire capable, non pas d’imposer brutalement, mais de prendre le temps de convaincre, et si cela ne marche pas, de prendre la mesure d’une contestation, d’écouter et de négocier, de lâcher du lest s’il le faut. Gouverner, ce n’est pas : « on est élus, on fait ce qu’on veut. » L’élection au suffrage universel n’est pas un blanc-seing. Gouverner, c’est aussi être capable de contrebalancer, d’équilibrer entre le bien collectif et les intérêts privés, et de ne pas systématiquement sacrifier le premier au profit des seconds. C’est respecter les règles fondamentales de la démocratie, ne pas recourir aux méthodes les plus violentes permises par une Constitution de nature monarchique pour balayer d’un revers de main tous les contre-pouvoirs. Quant à l’Université, il faudrait que les gouvernements français des années 2000 comprennent qu’elle n’est pas leur joujou. Il s’agit d’une institution millénaire et d’un bien public inaliénable. C’est à son service que nous sommes, et pas à celui de quelques politiciens de passage. Et c’est pour cela que nous allons tenter, collectivement, d’envoyer un grand « Non » à ce gouvernement irresponsable, qui, par son aveuglement idéologique, ses discours hypocrites et ses méthodes brutales, est en train de faire un mal considérable, non seulement à l’Université publique, mais également à notre pays et à notre démocratie.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • « Un #débat_public au sujet de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche nous semble plus que jamais nécessaire »

      Plus de 180 chercheurs en sciences de gestion dénoncent, dans une tribune au « Monde », l’obsession « gestionnaire » du projet de LPPR, qui ignore la réalité de son mode de gouvernance collective par les pairs.

      Tribune. Le 13 mai, la « communauté de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » a reçu une lettre de la part de sa ministre de tutelle, Frédérique Vidal. Elle nous y remercie pour notre engagement tout au long de la crise sanitaire et se tourne également vers l’avenir, mentionnant la société « post-crise » que le monde universitaire va devoir contribuer à « penser ». Pour cela, elle compte sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), considérant ainsi comme acté un projet de réforme qui avait pourtant été suspendu à la veille du confinement, dans un contexte de mobilisation quasi unanime de la communauté universitaire contre lui.

      De fait, alors que les universités n’ont pas encore le droit d’ouvrir leurs portes aux étudiants, qu’il faut parvenir à boucler l’année universitaire tout en préparant, dans l’incertitude, la rentrée de septembre, le calendrier s’est brusquement accéléré. Comme si cette réforme, issue du monde d’avant, était urgente au point de devoir renoncer au débat public.

      A l’heure où l’on commence à reconnaître que les réformes conduites au cours des deux dernières décennies dans les services publics au nom d’une « meilleure gestion » ont échoué, un débat public au sujet de la LPPR nous semble au contraire plus que jamais nécessaire. Il nous semble également essentiel que nous, enseignants et chercheurs en sciences de gestion et en management, prenions la parole. Une fois de plus, notre discipline apparaît guider la réforme en cours, à travers, notamment, les notions d’« optimisation », de « performance », d’« efficience », de « changement » et de « compétition ». Pourtant, les orientations de cette réforme empruntent davantage à l’idéologie qu’aux sciences de gestion.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/07/03/un-debat-public-au-sujet-de-la-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-rech
      #paywall

    • Communiqué du #Comité_d’éthique_du_CNRS (#COMETS) portant sur les textes du projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, rendus publics en juin 2020.

      Le 24 février 2020, le COMETS avait publié une contribution aux discussions préparatoires à la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. En juin 2020, le gouvernement a présenté aux organes consultatifs le projet de loi et les documents associés (exposé des motifs, annexe, étude d’impact).

      Le COMETS prend acte de l’accroissement substantiel de la part du budget de l’État consacré à la recherche à l’horizon 2030 figurant dans le projet de loi.

      Il prend aussi note que l’annexe au projet de loi adhère au préambule de la contribution du COMETS du 24 février en affirmant « La science est un des socles de notre modèle républicain et cette fonction lui confère les plus grandes responsabilités : elle suppose de porter la plus grande attention à l’exemplarité́ et l’impartialité́ de la communauté́ scientifique, ainsi qu’aux questions d’intégrité́ scientifique et de déontologie, sur lesquelles se noue le pacte de confiance entre la recherche et la société́. »

      Toutefois, le COMETS s’étonne que l’étude d’impact n’examine que de manière restreinte le projet de loi à la lumière de l’intégrité scientifique et de l’éthique. L’effet-loupe de la crise sanitaire actuelle met en évidence des risques de dérives tant dans les pratiques que dans la communication des résultats de la recherche, alors que le grand public et les décideurs politiques sont en attente de résultats fiables. Au-delà du contexte particulier d’urgence, ces dérives interrogent le fonctionnement de la recherche française hérité des précédentes lois la structurant. Ainsi, nous constatons que la crise stimule un foisonnement de réflexions au sein de la communauté scientifique dont la richesse plaide pour un projet de loi ambitieux qui laisse le temps à une large concertation s’inscrivant pleinement dans le « monde d’après ».

      Cependant, dans la perspective du maintien d’un calendrier accéléré, le COMETS renouvelle dès à présent ses inquiétudes et complète ses recommandations exprimées le 24 février 2020 découlant de ses précédents avis (voir https://comite-ethique.cnrs.fr/avis-publies).

      Un équilibre entre compétences et moyens récurrents et contractuels est nécessaire pour garantir l’indépendance des chercheurs, stimuler la découverte de nouveaux objets d’étude et favoriser la recherche fondamentale sur le long terme.

      La domination de priorités thématiques dans le financement de la recherche a des conséquences négatives sur la diversité et la créativité de la production scientifique.

      De plus, la précarité programmée des personnels de la recherche, touchant notamment les femmes et les jeunes, n’est favorable ni à la recherche de base, qui nécessite le temps long, ni au travail dans une ambiance sereine, coopérative et productive.

      L’instauration de la compétition comme dynamique de la recherche est propice au développement de conduites inappropriées, telles la falsification des résultats ou l’obscurcissement des données et des sources. Par ailleurs, la pression s’exerçant sur le chercheur peut générer diverses formes de harcèlement. Là-aussi, la précarité des personnels n’est pas sans conséquence en risquant de favoriser de tels manquements à l’intégrité et à la déontologie. Une vigilance est requise pour accompagner l’ensemble du personnel et le former à une recherche intègre et responsable.

      L’incitation au recrutement et à l’évaluation des personnels principalement selon des critères bibliométriques ne garantit pas le développement d’une recherche de qualité, pas plus que l’embauche de « stars » selon ces mêmes critères. Le projet de loi permet une substitution jusqu’à un quart des recrutements comme maitre de conférence ou chargé de recherche par des postes contractuels de 3 à 6 ans avant une éventuelle titularisation. Or, la réduction des postes de fonctionnaires titulaires amplifiera le manque d’attractivité des filières des métiers de la recherche, menaçant ainsi les viviers tant pour la recherche publique que pour la recherche privée françaises.

      L’incitation à des activités contractuelles directes ou via des institutions, si elle peut aider à pallier le manque d’attractivité des métiers de la recherche et répondre à un objectif économique, génèrera une multiplication des liens d’intérêts qui pourrait exposer les chercheurs à des conflits d’intérêts. Elle devrait s’accompagner d’un renforcement de la sensibilisation des personnels à ces risques. Or, dans sa rédaction actuelle, la loi ne garantit pas que les employeurs publics auront les moyens d’un contrôle et d’un conseil efficaces en matière de déontologie.

      Pour répondre à ces nouveaux enjeux, le COMETS considère que la loi de programmation, dans son ensemble, doit faire sienne la promotion de l’intégrité et de la responsabilité scientifique de tous les acteurs de la recherche.

      https://comite-ethique.cnrs.fr/1932-2

    • Le Conseil d’État étrille la LPPR

      Jeudi 23 juillet, le #Conseil_d’État a rendu son avis sur la LPPR (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3234_avis-conseil-etat.pdf), et ce n’est pas brillant. Comme le souligne Libération (https://www.liberation.fr/direct/element/le-conseil-detat-aussi-est-reserve-sur-le-projet-de-loi-budgetaire-pour-l), les promesses budgétaires – qui sont supposément la raison d’être de cette loi – sont particulièrement peu crédibles. Comment en effet croire un gouvernement qui, à moins de deux ans de la fin de son mandat, promet que des fonds seront débloqués sur dix ans…et surtout après la fin dudit mandat ?

      Derrière cet écran de fumée budgétaire, qui ne trompe décidément plus personne, le Conseil d’État déplore le côté « bric-à-brac » de la loi, véritable cheval de Troie difforme, cadeau trop évidemment empoisonné pour que quelqu’un·e en veuille. Il faut donc, selon le Conseil d’État, renommer la loi : « Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » ce qui donne #LPRA2021A2030PDDRRES ou #LPRA2130PDDRRES en version simplifiée.

      Le Conseil d’État souligne à nouveau la médiocrité de l’étude d’impact, qui a dû être remaniée après saisine afin de sembler remplir a minima les prescriptions de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009. Il relève également des incohérences : « par exemple en ce qui concerne les financements sur appels à projets de l’#Agence_nationale_de_la_recherche (#ANR), critiqués pour la lourdeur de leurs modalités et leurs coûts, mais regardés comme un outil décisif et à privilégier pour la politique publique de la recherche. » On en revient toujours à cette grande idée présente dès les rapports préparatoires : soigner le service public de la recherche avec les outils de sa destruction.

      Pour le reste, le Conseil d’État tacle le texte sur la forme, tout en acceptant le pire. A propos des tenure track, il est est bien obligé de noter qu’il s’agit d’une attaque portée au statut des chercheur·es et enseignant·es-chercheur·ses et d’une forme de sortie du #fonctionnariat, mais il considère que « ça va, ça passe », puisque ce dispositif sera limité à « 25 % au plus des recrutements autorisés annuels dans chaque corps et, sur la suggestion du Conseil d’État, 50 % au plus des recrutements annuels de chaque établissement ». On retrouve là la rigueur si particulière du Conseil d’État, qui considérait au début du mois que des frais d’inscription s’élevant à 2770 ou 3770 euros sont « modiques » et de nature à garantir un libre accès à l’enseignement supérieur à tou·tes (https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite).

      Bref : le Conseil d’État laisse une fois de plus passer une loi de casse du service public, mais la LPPR est si mal fichue qu’il est bien obligé de faire la moue.

      Pour retrouver tous les avis (tous plus ou moins négatifs) émis sur la LPPR par différentes institutions, vous pouvez consultez ce billet (http://www.groupejeanpierrevernant.info/#FAQLPPR) régulièrement mis à jour par le Groupe Jean-Pierre Vernant. C’est aussi l’occasion d’écouter les prises de paroles d’acteurs et d’actrices de l’université et de la recherche le 8 juillet dernier (https://universiteouverte.org/2020/07/09/le-8-juillet-des-facs-et-labos-en-lutte).

      Pour en savoir plus sur cet avis du Conseil d’État, un excellent fil de Julien Gossa, mais aussi un dossier complet consacré à la LPPR (http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/07/lppr-le-projet-de-loi).

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1286217438393180161?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      https://universiteouverte.org/2020/07/24/le-conseil-detat-etrille-la-lppr
      #conseil_d'Etat

    • Scientists disappointed by plan to boost France’s research prowess

      National strategy will add €26 billion to the public research budget over 10 years — but many say it isn’t enough for the country to regain its place as a scientific leader.

      Scientists in France are divided over the creation of the nation’s first ever long-term strategy for research — a multibillion-euro plan designed to help the country to stand out in an increasingly competitive global research landscape. The strategy, which was detailed in a bill that was approved by the cabinet on 22 July and is expected to be passed into law by the end of the year, promises to boost the research budget, create thousands of research jobs, raise salaries and foster innovation. But many scientists agree that the initiative has failed to live up to expectations.

      “It marks the end of 20 years of research-budget stagnation and raises salaries at last, but it doesn’t go nearly far enough,” says Patrick Lemaire, a biologist at the University of Montpellier and president of the French Society of Developmental Biology.

      France’s leading scientists were optimistic about the plan when it was proposed in 2019, because it promised to address long-standing problems in research, by, for example, protecting budgets from politically driven fluctuations and raising the salaries of early-career scientists, who in France are paid 37% below the average for nations in the Organisation for Economic Co-operation and Development.

      The plan approved by the cabinet delivers on many of these commitments, and makes an unprecedented investment in science, says the government. It adds €26 billion (US$30 billion) to the public research budget over 10 years, raising annual public funding for research by €5 billion, from €16 billion in 2020 to €21 billion in 2030. Of the new funding, about €7 billion will go to the National Research Agency, France’s competitive funding organization, to raise the grant success rate from 11% in 2014 to 30% by 2027. Another €4.5 billion will go to improving wages, and most of the rest will pay for blue-skies research grants, new equipment, operating expenses and technology-transfer projects.

      But several scientists and research organizations say the plan lacks clarity and ambition, and complain that they weren’t given enough time to consult and feed back on the details, which were released only last month. The French Academy of Sciences in Paris acknowledges that the strategy will improve career prospects and pay. But it says that the €5-billion rise in the annual research budget is lower than the extra €7 billion needed to reach the European Union target of spending 3% of gross domestic product on research.

      Antoine Petit, head of the French National Centre for Scientific Research (CNRS), Europe’s largest basic-science agency, welcomes the plan overall. “It is an absolute necessity if France is to continue playing an international role in research,” he says. He points to a 13% drop in the CNRS’s investment and operating budget, from €288 million in 2010 to €266 million in 2020, as a key reason why greater investment is needed. “But all of us regret that the increases are greater at the end of the ten-year period than at the beginning. And although €25 billion is significant, we also would have liked to have [had] more,” he adds.

      Salaries for early-career scientists will rise from 1.3 or 1.4 times the minimum wage to double the minimum, adding 10%, or €2,600–2,800, to gross annual earnings. “It is still not much for scientists with ten or more years of higher education behind them,” notes Petit. “But it is a first step.”

      Lemaire adds that the appointment of another 5,200 long-term research staff at research agencies and universities, on top of the existing 170,000 staff, is only half of what is needed. He says that the way the funding will be disbursed will reinforce the research ministry’s grip on scientific strategy. “This is because the ministry will have to validate research agencies’ and universities’ research strategies before it allocates them funding. This is unusual for France,” he says. “It also means that research organizations will concentrate on their strengths, and minority disciplines in the humanities could well disappear.”

      This bill is the result of more than a year of consultations with the scientific community, French research minister Frédérique Vidal told Nature in a statement. “It is vital today to give fresh impetus to research to bolster the economic recovery and to face the challenges ahead, while enabling France to remain one of the world’s major scientific nations. For this, we need to make scientific careers attractive.”

      https://www.nature.com/articles/d41586-020-02217-4

    • Comment la LPPR entend financer la recherche par la baisse de nos cotisations #retraite, et autres questions

      La loi de programmation de la recherche repose sur un dispositif ternaire :

      L’article 18 de la loi sur les retraites prévoit la baisse des cotisations retraite payées par l’Etat comme part socialisée de nos salaires.
      Cet argent, prélevé de nos salaires socialisés, est reversé pour partie en “revalorisation” indemnitaire, pour partie en budget de l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR), et pour partie en Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
      La narration faisant de ce financement de la recherche par nos cotisations retraite un investissement “historique” permet d’acheter l’adhésion nécessaire à faire passer l’accroissement de la précarité par le système de chaires de professeur junior (Tenure Track) et de CDI de mission, qui procèdent d’une dérégulation des statuts et des modalités de recrutement.

      Nous détaillons ici ce dispositif, sous forme de questions et de réponses.

      Billet ci-dessous à retrouver paginé ici :
      http://www.groupejeanpierrevernant.info/#FAQLPPR

      Bon été à toutes et à tous.

      En guise de cadeau estival, cet article à lire sur la plage :
      Egocentric studies : a new paradigmin medical research

      I Quel est le calendrier prévisionnel de la LPpR ?

      Dès la mi-janvier, indépendamment de l’alerte épidémique donnée par la Chine, nous avons su que le calendrier parlementaire ne permettrait pas l’examen de la LPpR avant l’automne. Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 22 juillet 2020. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une lecture par chambre du Parlement. Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée Nationale la semaine du 14 septembre, en commission, et la semaine du 21 septembre, en séance publique.

      Ce créneau a été choisi afin que l’examen de la loi par le Parlement ait lieu avant le vote du budget 2021. En effet, ce budget fera apparaître explicitement l’absence de création de postes et d’augmentation du budget de l’Université et de la recherche pour la troisième année du quinquennat. Le mécanisme de vases communicants entre cotisations retraite et “revalorisations” sera alors apparent sans avoir à faire d’effort de compréhension. Rappelons qu’en 2019 et 2020, le nombre de postes pérennes mis au concours a fortement baissé et le budget n’a été augmenté que du montant de l’inflation (-150 millions € par an, en moyenne sur trois ans), ne permettant pas la compensation du Glissement Vieillesse Technicité.

      L’encombrement du calendrier parlementaire ne laisse guère de possibilité d’examen au Sénat avant janvier 2021. Le faible poids politique de Frédérique Vidal permet de supposer que l’examen de la loi donnera lieu à un travail d’amendement et de lobbying conséquent. D’après nos informations, le cabinet ministériel anticipe un possible redécoupage de la loi entre l’examen par les deux chambres, en séparant le volet “Ressources Humaines” du volet budgétaire. En effet, le Conseil d’Etat a prévenu qu’il pouvait s’avérer anticonstitutionnel de reporter les compensations de rémunération liées à la loi sur les retraites à une loi de programmation.

      II Quels sont les documents du projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 ?

      Le projet de loi :
      http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3234_projet-loi.pdf

      L’étude d’impact de la loi :
      http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3234_etude-impact.pdf

      L’avis du Conseil économique, social et environnemental :
      "Peut-on soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ?"
      https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2020/2020_13_programmation_pluriannuelle_recherche.pdf

      L’avis du Conseil d’Etat :
      http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3234_avis-conseil-etat.pdf

      Les mesures indemnitaires :
      http://www.groupejeanpierrevernant.info/LPPR_Mesures_indemnitaires.pdf

      III Quel est le budget exceptionnel alloué à la recherche et à l’Université suite à la crise du coronavirus ?

      Le plan de relance européen a conduit à baisser le budget européen de la recherche (HorizonEU, planifié pour 7 ans) de 94,4 milliards € à 81 milliards €. Le rapport Lamy de 2017 recommandait une somme supérieure à 120 milliards €.

      Dans le projet de loi de finance rectificative de 2020, le Sénat a voté par amendement le transfert de 150 millions € à la recherche (programme 172). L’amendement a été supprimé en commission mixte paritaire. Il n’y a donc aucun budget exceptionnel alloué, ni à la recherche, ni à l’Université.

      IV Comment les crédits de la loi de programmation de la recherche seront-ils prélevés sur nos cotisations de retraite ?

      L’essentiel des sommes que la loi de programmation de la recherche prévoit de redistribuer proviennent de la baisse programmée de la part patronale dans les cotisations de retraite. Les crédits de recherche et la revalorisation des salaires promis proviennent donc de prélèvement dans notre salaire socialisé, sans augmentation budgétaire réelle.

      Le budget brut salarial pour l’Université et la recherche s’élève à 10,38 milliards € par an. La baisse de cotisation patronale de l’État de 74,3% à 16,9% sur 15 ans permettra à terme de redistribuer les 6 milliards € par an prélevés sur notre salaire socialisé — c’est le nom qu’il convient d’utiliser pour les “charges patronales”. Pour la période 2021-2030 couverte par la LPpR, l’article 18 conduira en cumulé à 21,8 milliards € de prélèvement dans nos cotisations de retraite [1].

      V Comment les crédits de la loi de programmation de la recherche seront-ils ventilés ?

      Les annonces budgétaires qui n’ont pas été tenues en temps normal, de l’aveu même de Frédérique Vidal (“Il y a de la défiance car de nombreuses promesses n’ont pas été tenues par le passé.”) ont des chances infimes d’être tenues pendant une crise économique. De fait, la crise de 2007-2008 nous a montré que les budgets des services publics servaient de variable d’ajustement pour sauvegarder la “confiance des marchés”.

      La LPpR porte essentiellement sur le programme 172 (Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) auquel est rattaché le Crédit d’Impôt Recherche. La recherche spatiale (programme 193), passée sous la tutelle de Bercy pour accélérer les programmes de privatisation, est également mentionnée mais les chiffres ont été “retraités” (sic) pour escamoter le remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne. Enfin, “l’incidence” (sic) sur le budget de l’Université (programme 150) est mentionnée, qui couvrira les “revalorisations indemnitaires” et les chaires de professeur junior (tenure track) : 150 millions € par an sur les trois dernières années.

      Selon le communiqué de presse [2], la loi était supposée augmenter les crédits du programme 172 par paliers de 400 millions € pendant le fin du quinquennat, puis plus vite pour atteindre 5 milliards € de plus par an en 2030. Le projet de loi propose une augmentation plus modeste, de 320 millions € par an, sauf… en 2021, où l’augmentation n’est que de 224 millions €. Or, le seul budget qui engage l’exécutif est justement celui de 2021. Par la suite, rien n’oblige le parlement à suivre les recommandations du plan de programmation lors des votes annuels des budgets. Du reste, le mot “pluriannuel” a disparu du titre de la loi. L’augmentation de 224 millions € sur le programme 172 en 2021 doit être comparée à celle réalisée pendant les premières années du quinquennat : +200 millions € par an, ce qui correspond à la croissance moyenne des dépenses fiscales en Crédit d’Impôts Recherche sur les cinq dernières années.

      Résumons nous. Sur dix ans, une fois l’inflation soustraite, l’effort consenti par Bercy dans le programme 172 (CIR, ANR, grands organismes) est de 10,5 milliards € (euros de 2020), à comparer au 17,63 milliards € (euros de 2020) prélevés sur nos cotisations de retraite. Une moitié, environ de ce transfert budgétaire se fera au profit l’ANR [3], soit un petit tiers des économies faites sur le salaire socialisé. Une large partie du reste devrait donc être destinée à augmenter l’aide directe aux entreprises par la niche fiscale du Crédit d’Impôt Recherche.

      VI Combien de postes statutaires sont planifiés dans la LPpR ?

      Les annonces budgétaires qui n’ont pas été tenues en temps normal, de l’aveu même de Frédérique Vidal (“Il y a de la défiance car de nombreuses promesses n’ont pas été tenues par le passé.”) ont des chances infimes d’être tenues pendant une crise économique. De fait, la crise de 2007-2008 nous a montré que les budgets des services publics servaient de variable d’ajustement pour sauvegarder la “confiance des marchés”.

      Aucun article du projet de loi n’est consacré à l’emploi statutaire. L’augmentation des moyens de l’ANR, la création (article 3) d’un système de chaires de professeur junior (tenure track) et la création (article 6) des CDI de mission participent d’un développement de l’emploi contractuel et d’un renforcement du contrôle bureaucratique de la recherche.

      VII Quel sera le montant des revalorisations compensant partiellement la baisse des cotisations retraite ?

      Que fera l’Etat de ce prélèvement sur le salaire socialisé, qui va croître pendant 15 ans ? En 2021, 77,7 millions € seront consacrés à aligner la cotisation salariale et à compenser la disparition de la retraite additionnelle de la fonction publique. La “revalorisation indemnitaire” sous forme de primes n’est donc rien d’autre qu’une compensation de baisses des revenus liés aux systèmes de solidarité nationale. En fait de revalorisation, il s’agit d’un alignement graduel de la partition entre salaire net et salaire socialisé sur le régime du privé, le salaire total baissant. De même, les mesures de “renforcement de l’attractivité” des postes précaires ne sont rien d’autre qu’un transfert entre salaire socialisé et salaire brut, rapprochant la partition de celle en usage dans les pays anglo-saxons.

      Le choix de “revalorisations” indemnitaires (primes) plutôt que de “revalorisations” salariales (augmentation du point d’indice) permet à l’Etat de ne pas payer de salaire socialisé (de “charges”) et d’accroître l’adhésion de la technostructure managériale. Le montant des enveloppes budgétaires, en million € (m€), pour chaque filière en 2021 est le suivant :

      EC : 45 m€ pour 48 793 bénéficiaires soit 77€ en moyenne/mois
      Chercheurs : 17,5 m€ pour 17 188 bénéficiaires soit 85€ en moyenne/mois
      ESAS : 3,6 m€ pour 12 755 bénéficiaires soit 24€ en moyenne/mois
      BIB : 0,3 m€ pour 4 237 bénéficiaires soit 6€25 en moyenne/mois
      ITRF : 1,8 m€ pour 39 129 bénéficiaires soit 3€80 en moyenne/mois
      ITA : 7,5 m€ pour 24 391 bénéficiaires soit 26€ en moyenne/mois
      Contractuels : 7,2 m€ (nombre de bénéficiaire non précisé ; probablement 19 000).

      La rémunération des 128 000 vacataires ne semble pas faire l’objet d’une “revalorisation” dans le cadre de la LPpR.

      Les autres questions à retrouver en ligne :

      VIII Qui soutient ce train de réformes de l’Université et de la recherche ?

      IX Qui est à l’origine de ce train de réformes de l’Université et de la recherche ?

      X Le “Pacte productif” de Bercy empiète-t-il sur le pilotage et le budget de la recherche ?

      XI Quelle est le montant des crédits exceptionnels annoncés par Emmanuel Macron à l’Institut Pasteur ?

      "Le vrai courage c’est, au-dedans de soi, de ne pas céder, ne pas plier, ne pas renoncer."

      Groupe Jean-Pierre Vernant

      Message reçu via la mailing-list ESR, le 24.07.2020
      #cotisations_retraite

    • Le Comité National Français de Géographie et 37 autres sociétés savantes, couvrant la majorité des domaines de la recherche publique, ont réalisé une analyse du projet de loi assortie de pistes d’amendements, dans l’espoir au moins d’améliorer le projet, à défaut d’obtenir plus de résultats après tant de tentatives de faire porter la voix du monde de la recherche. Vous trouverez ce document ici :
      https://societes-savantes.fr/wp-content/uploads/2020/08/Societes-savantes_Analyses-et-propositions-LPR_Assemblee_nationale

      Ce document a été envoyé officiellement aux rapporteur.e.s du projet de loi, aux présidents des commissions parlementaires concernées et à l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).

      Message reçu via la mailing-list Facs et labos en lutte

    • L’Arnaque

      Un #piège monumental est en train de se refermer sur les universitaires et le monde de la recherche. Alors que la LPPR passe au parlement en procédure accélérée, Frédérique Vidal conditionne un protocole d’accord sur la revalorisation des salaires et des primes à l’adoption de la LPPR, une loi de précarisation et de privatisation de la recherche qui est rejetée par la communauté universitaire.

      Ce billet de rentrée sur la LLPR est encadré par un coup de gueule et une vidéo. Le coup de gueule est le suivant, à triple détente :

      1. Alors que Frédérique Vidal disposait de tout l’été pour préparer une rentrée universitaire sous le signe de la prévention des risques, elle n’a pas été capable de proposer aux établissements d’enseignement supérieur un protocole sanitaire solide dans un calendrier décent. La rentrée avait déjà eu lieu dans de nombreuses universités quand la circulaire Covid est arrivée. Trop tard ! Résultat : 10 clusters.

      2. Alors que Frédérique Vidal fait reposer la gestion de la crise sanitaire sur la liberté et l’autonomie des établissements - et donc de leurs directions -, les présidents d’université se défaussent quant à eux sur les composantes et labos en leur refilant le bébé encombrant de la responsabilité. Dans le contexte d’insécurité juridique de la crise sanitaire, les présidences tentent évidemment de reporter sur les composantes et laboratoires la charge morale, administrative et financière de la gestion de la crise. Une fois de plus ce qui apparait dans le discours comme une proclamation de liberté et d’autonomie pour les composantes et les unités constitue dans les faits une stratégie de déresponsabilisation et une sournoise délégation. Résultats : 10 clusters supplémentaires, soit une vingtaine (situation actuelle au 14-09, selon des informations fiables. À Strasbourg 3 composantes au moins viennent de fermer leur accès aux étudiants).

      3. Alors que Frédérique Vidal promet à la Recherche des milliards - dont on ne verra jamais la couleur -, elle n’est pas fichue de dégager quelques dizaines de millions pour payer des masques aux étudiants, du gel aux établissements, des FFP2 aux personnels fragiles, des fenêtres qui s’ouvrent et quelques ventilations performantes pour les amphis bondés. Madame la Ministre, comme vos présidents d’université, vous vous défaussez, vous déléguez, vous proclamez notre autonomie, mais vous ne nous donnez jamais d’argent. Faudra-t-il que nous traversions la rue pour aller le chercher ? En attendant, vous ne compensez pas les dépenses faites par les établissements lors du confinement et vous ignorez les besoins urgents de la rentrée, alors que les présidents disent à leur composantes et labos : vous devez financer votre propre sécurité et celle de vos étudiants. Aujourd’hui les crédits de fonctionnement des facs et labos étant ce qu’ils sont, il n’y a pas assez de spray et de papier pour nettoyer les tables et bureaux. Résultat assuré : 50 clusters supplémentaires avant la fin de la semaine !

      Merci Frédérique Vidal ! Avec de tels choix, vous aurez bientôt plus de Covid sur les mains que votre collègue Buzyn. Passons à la LPPR, par laquelle vous nous promettez un siècle de précarité.

      –-------------.

      L’État macronien est en passe de devenir le plus grand Arnaqueur des fonctionnaires. Les néolibéraux de droite et de gauche ont fait très fort ces 20 dernières années, mais Macron les surpasse en rapidité et en efficacité. Ses ministres excellent en tromperies en tous genres, en mensonges savamment distillés et en enfumages discrets ou massifs qui leur permettent de progresser rapidement dans leur entreprise de « défonctionnarisation » et de privatisation des services encore un peu « publics ». Mensonges et enfumages n’ont pas non plus manqué dans la gestion calamiteuse de la crise sanitaire. Mais l’une des tromperies les plus manifestes se déroule en ce moment-même, sous nos yeux, sans qu’elle soit dénoncée avec la vigueur qui s’impose : Frédérique Vidal tente d’utiliser le miroir aux alouettes d’un protocole d’accord sur la revalorisation des primes des agents de l’Enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pour faire des organisations syndicales les plus grands dindons de l’histoire des négociations dans la fonction publique. Le SGEN-CFDT, l’UNSA et le SNPTES négocient. Sud, la CGT et FO ne mettent pas le doigt dans l’engrenage et demandent le retrait du protocole. La FSU est retenue d’y aller par le SNESUP - majoritaire chez les enseignants-chercheurs et premier syndicat de la FSU dans l’ESR- qui « s’oppose à la signature d’un accord qui pose comme préalable l’acceptation de la LPPR ». Je rappelle les enjeux de la LPPR pour celles et ceux qui n’auraient pas suivi les mésaventures de cette loi et je procède à la description de l’arnaque.

      Après l’adoption en août 2019 de la Loi de transformation de la Fonction publique (voir ici pour une critique des principales dispositions), le terrain était préparé pour le passage rapide d’une loi de transformation de la recherche, ce que le gouvernement a lancé dès l’automne 2019 avec la réunion de groupes de travail, en vue de préparer la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dite LPPR. Parmi les nombreuses sources documentaires sur la LPPR, on pourra consulter le dossier conçu par Julien Gossa ou les textes rassemblés sur le site du SNESUP. Dénoncée depuis l’automne 2019, dévoilée partiellement en janvier 2020 (voir les premières analyses de Rogue-ESR ici et là le travail de « Désenfumage » du Groupe Jean-Pierre Vernant), fortement critiquée par la majorité des organisations syndicales, mise au placard pendant le confinement mais relancée par Frédérique Vidal dès la sortie du confinement, rejetée par les instances nationales consultatives en juin, étrillée en juillet par le Conseil d’État (voir ici), faisant l’objet d’une étude d’impact tout à la fois ubuesque et instructive, la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche est, avec la réforme des retraites, le projet gouvernemental qui a provoqué la contestation la plus forte dans l’ESR depuis une dizaine d’années. Nous n’oublions pas que le 5 mars 2020 l’Université française s’est arrêtée (voir ici ou là), que la crise sanitaire n’a pas réduit les opposants au silence (« La LPPR est de retour ? Eh bien nous aussi, et plus déterminés que jamais ! »), et que, tout au contraire, cette crise a mis cruellement en évidence l’urgence à Refonder l’Université et la recherche, un appel signé par plus de 7000 personnes, dont une très grande majorité de chercheurs.

      C’est que la LPPR contient tous les éléments nécessaires au parachèvement de la grande entreprise de privatisation de l’ESR entamée en 2007 par Pécresse et Sarkozy avec la loi LRU : aggravation de la part des financements de la recherche sur appels à projet au détriment des crédits récurrents, renforcement et généralisation des pratiques bureaucratiques de l’évaluation, contrats doctoraux de droit privé, CDI de mission calqués sur les CDI de chantier du privé, tenure tracks à la française créant une voix d’accès au corps de Directeur de recherche et des Professeur d’université par la contractualisation et conduisant ainsi au contournement du CNU, à l’affaiblissement du cadre national des concours, à l’avivement de la concurrence entre collègues au détriment de la collégialité, et surtout - pour celles et ceux qui ne l’auraient pas encore compris - à la remise en cause la plus grave qui soit du statut général des fonctionnaires et de l’égalité des Citoyens devant l’accès à l’emploi public. Voir sur ce point la démonstration implacable dee la rédaction d’Academia. Il n’est donc pas étonnant que 81 % des 2500 collègues qui ont répondu à l’enquête de Rogue-ESR rejettent expressément "le volet managérial et statutaire de la LPPR".

      Afin de faire passer cette loi continument et massivement contestée, Frédérique Vidal et ses conseillers ont mis en place un dispositif ingénieux. D’autres diraient qu’ils ont ourdi un plan retors qui est en passe de produire les résultats escomptés. En fait, la recette est assez simple : emboitez un protocole de revalorisation des carrières et des primes dans la loi, et vous aurez plus de chances de faire passez la loi. C’est écrit noir sur blanc à la page 12 du protocole : « Les engagements pris dans le présent protocole d’accord nécessitent pour leur mise en oeuvre l’adoption des mesures budgétaires et des dispositions législatives qui figurent dans le projet de loi de programmation pour la recherche pour les années 2021 à 2030. » Un message clair est envoyé aux parlementaires : si vous ne votez pas la loi vous refusez aux personnels de l’ESR la revalorisation de leur carrière et de leurs primes.

      En amont il convient de s’assurer que des organisations syndicales seront bien signataires. Vidal et ses petits diables ont mis le paquet, au moyen d’un triple chantage : transmis le 31 août le protocole devait être signé par les syndicats avant le 8 septembre, une date tellement scandaleuse que le ministère a dû accepter un peu de souplesse : le 15 septembre pour amender une version N°2. Par ailleurs l’accord sera validé sans majorité. Vidal l’a écrit. Enfin, le sommet de la pression, dont il faudra tirer toutes les conséquences : seules les organisations syndicales signataires du protocole feront partie du comité de suivi dont le rôle est présenté comme déterminant. En effet, c’est lui qui actera bien des choses et suivra la progression du dispositif jusqu’en 2027. Plus précisément, plusieurs étages du protocole seront définis après la signature de celui-ci. Deux exemples :

      « S’agissant des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont les régimes indemnitaires sont disparates et parfois particulièrement anciens, le comité de suivi réunissant les organisations syndicales signataires du présent accord sera réuni avant la fin 2020 pour définir une nouvelle architecture des primes des enseignants-chercheurs et des chercheurs. »

      « L’objectif est de définir en concertation avec les organisations signataires ce nouveau régime indemnitaire au premier semestre 2021 afin qu’il soit juridiquement adopté au plan interministériel a` l’été 2021 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2022. »

      La logique est la suivante : vous signez d’abord et vous aurez le droit de négocier après. Autrement dit le gouvernement entend acter par cet accord la fin des règles de base du paritarisme et du dialogue social : la négociation et l’établissement de l’accord précèdent la signature. Par un jeu pervers de distribution des décisions avant et après la signature, Vidal entend gagner sur toute la ligne. Les organisations qui signent – lesquelles auront l’honneur insigne de présider en continu à l’amélioration des carrières et jouiront du privilège de communiquer régulièrement à leurs adhérents la quantité de biftons supplémentaires - seront bien sûr affaiblies quand la bise sera venue : augmenter les primes de 300 euros par an n’engage aucun gouvernement à venir. Celles qui ne signent pas seront exclues du cercle des négociations infinies. Mais elles auront un peu sauvé l’honneur de la recherche en refusant des primes - par nature inégalitaires - pour les seuls titulaires, en refusant l’inflation d’emplois contractuels au détriment des postes de fonctionnaire, en refusant l’évaluation permanente qui est destructrice des collectifs de travail, et en refusant de refermer le piège de la LPPR sur les générations de chercheurs à venir et sur plusieurs génération de précaires.

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      Ce scénario d’imposition de la LPPR ressemble étrangement aux quatre étapes décrites dans le trailer du film de 1973 de George Roy Hill, L’Arnaque (The Sting) : « D’abord on monte le coup (la LPPR) , … ensuite on met l’appât (le protocole), … puis on fait un court-circuit (division des syndicats par les chantages multiples), … enfin l’arnaque est prête (la signature d’un faux protocole ouvrant le droit à négocier) ».

      https://www.youtube.com/watch?v=QUhAwqvHZnk&feature=emb_logo

      La LPPR comme le protocole d’accord constituent une seule et même escroquerie, exemplaire d’un néolibéralisme cynique qui a remplacé la carotte et le bâton par le masque et les fumigènes. Mais les masques tombent et la fumée se dissipe.

      https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/140920/l-arnaque
      #arnaque

  • Vers des jours heureux... | Le Club de Mediapart

    https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280420/vers-des-jours-heureux

    Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.

    Le gant retourné donne à voir la voie périlleuse dans laquelle le monde se trouve engagé depuis des décennies. En mettant les services hospitaliers sous contrainte budgétaire, là où ils étaient développés, et en les négligeant là où ils sont insuffisants, les responsables politiques affolés se sont trouvés pris de court devant l’arrivée de la pandémie. En France, l’impréparation criante à ce type d’évènements, la liquidation coupable de la réserve de masques, la délocalisation de l’industrie pharmaceutique avec pour seule raison la recherche de profits plus grands, la faiblesse des moyens de la recherche scientifique, mettent le gouvernement en situation d’improvisation. En prenant le chemin du confinement dont il ne sait comment sortir, il s’est engagé dans la voie d’une mise en cause radicale des libertés publiques. S’étant privé des autres moyens de protection de la population, il bénéficie d’un acquiescement forcé de cette dernière. Pour le cas où cet acquiescement manquerait, un discours moralisateur et culpabilisant se déploie. Et pourtant, partout, d’innombrables initiatives contredisent l’individualisme entretenu par le modèle économique et social et témoignent de la permanence de la fraternité entre les humains.

    Mais le gant retourné fait apparaître aussi, au moins aux yeux les plus lucides, que la réponse aux enjeux auxquels l’humanité dans son ensemble est en ce moment confrontée, ne saurait être une addition de politiques nationales, encore moins si ces politiques tentent de se mener en vase clos. Il y manquera toujours une part, celle de la communauté des humains qui ne peut refuser plus longtemps de se voir pour ce qu’elle est : une communauté de destin, ce qu’Hannah Arendt nommait une association politique d’hommes libres.

    Ainsi, derrière la crise sanitaire qui est au premier plan, avec la crise économique qui s’amorce et la catastrophe écologique en cours, c’est une crise de civilisation qui émerge enfin. Le monde entièrement dominé par le système capitaliste qui ne cesse de creuser les inégalités et de détruire la nature, est aujourd’hui un bateau ivre qui n’a d’autre horizon que son naufrage à travers des violences insoupçonnées.

    S’il est encore temps de reprendre les commandes, alors ce séisme inédit est l’occasion que le monde doit saisir pour rompre enfin avec sa destruction largement amorcée et inventer une société entièrement différente. Ainsi, ayant conjuré la terreur de l’inconnu, les peuples danseront de joie sur les décombres du vieux monde qui menaçait de les emporter.

    Pour cela, il faut :

    – ne pas tricher avec les constats qu’il y a lieu de faire ;
    – mesurer les risques d’une sortie de crise orientée à un retour à la situation antérieure ou à d’autres dérives ;
    – saisir cette opportunité pour poser les fondements radicalement différents d’une société mondiale juste et viable.

    #covid-19 #le_monde_d_après

  • Opinion: EU, Turkey need each other and a new refugee deal -DW
    The refugee crisis on Turkey’s borders can only be resolved with a new EU deal. It should build on the current plan but avoid its flaws, writes Özgür Ünlühisarcıklı of the German Marshall Fund of the United States.
    #Covid-19#Europe#migrant#migration#frontiere#pactemigratoire

    https://www.dw.com/en/opinion-eu-turkey-need-each-other-and-a-new-refugee-deal/a-53131851

  • New pact paves way for innovative solutions to disaster and climate change displacement in Africa

    People fleeing disasters and climate change will be able to seek safety in neighbouring countries under the pioneering deal.

    A breakthrough agreement to assist people fleeing natural hazards, disasters and climate change in eastern Africa was concluded this week. The deal not only allows those forced to flee disaster-affected countries to seek safety in neighbouring countries, but also ensures they will not be sent home until it safe and reasonable to return.

    The new agreement – the #IGAD_Free_Movement_Protocol – was endorsed by all seven Member States of the Intergovernmental Authority on Development in Khartoum on 26 February. The Protocol follows years of negotiations and consultations. It marks a significant step in addressing the protection gap for growing numbers of people worldwide displaced by disasters, who often do not qualify for refugee status or other forms of international protection.

    It is all the more poignant that the IGAD Free Movement Protocol takes in a region that includes some of the countries worst affected by drought, flooding and environmental degradation, including Somalia, Ethiopia and South Sudan. The combination of natural hazards and disasters with other challenges – including conflict, poverty and weak governance – makes dealing with displacement in this region a complex and multifaceted issue.

    The IGAD Protocol’s protection for people affected by disasters and climate change is broad. It facilitates entry and lawful stay for those who have been displaced. It also allows those at risk of displacement to move pre-emptively as a way of avoiding, or mitigating, the impacts of a disaster.

    It specifically provides for citizens of IGAD Member States to cross borders ‘in anticipation of, during or in the aftermath of disaster’, and enables disaster-affected people to remain in another country as long as return to their country of origin ‘is not possible or reasonable’.

    The IGAD Protocol could provide inspiration and impetus for the use of free movement elsewhere in Africa as well. In the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the East African Community (EAC), free movement agreements are already in place. But it is not yet clear how disaster-affected communities in these regions will access free movement arrangements, or be protected from rejection or return when crossing an international border.

    The need for African governments to further consider the role of free movement in addressing disaster and climate change displacement in Africa was the subject of a regional meeting in South Africa last year. Policymakers and experts agreed that free movement could provide some of the communities most vulnerable to climate change access to safety and opportunities for more sustainable livelihoods.

    One of the advantages of using free movement arrangements to address displacement is that it obviates the need to impose specific, and sometimes artificial, distinctions between those who move. While refugee protection depends on a person meeting the technical, legal criteria of a refugee, free movement is generally available to all citizens of Member States of the same region. In some cases, a passport is not even required – possession of a national identity card may be enough to facilitate entry and stay elsewhere.

    The progressive realisation of free movement is a continent-wide goal in Africa. The African Union (AU) ‘Agenda 2063’ sets out a vision of an integrated Africa, where people and goods move freely between countries. In 2018, the AU adopted the continent-wide Protocol Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment. The IGAD Protocol could provide a first step in supporting the other African regions and countries to develop specific frameworks and guidelines for the use of free movement in the context of disaster and climate change.

    For the potential of the IGAD Free Movement Protocol to be realised in reality, implementation is key. At present, regional and sub-regional free movement agreements across Africa’s various RECs may be undermined by restrictive laws and policies at the national level, or by onerous documentation requirements for those who move. The IGAD Roadmap to Implementation, adopted together with the Protocol, sets out specific measures to be taken by IGAD Member States when putting free movement arrangements into practice.

    The adoption of the IGAD Protocol presents a cause for celebration. It also presents a timely opportunity to further consider how countries in Africa can provide avenues to safety and security for the large, and increasing, numbers of people who move in the context of natural hazards, disasters and climate change. Action taken now could ensure the benefits of free movement for vulnerable communities well into the future.

    https://news.trust.org/item/20200228175003-4k8dq

    #réfugiés #réfugiés_climatiques #réfugiés_environnementaux #asile #migrations #changement_climatique #climat #pacte #accord #Afrique #sécheresse #inondations #dégradations_environnementales #Somalie #Ethiopie #Soudan_du_Sud #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation

    ping @karine4

  • Libya ‘pact’: Malta facilitated return of migrants to ‘ghastly and horrific’ situation, NGOs says

    Civil Society Network calls for public inquiry into Malta-Libya deal • Aditus: ‘Do we want to be a nation that treats people with such a vile disregard for their humanity and dignity?’

    Malta ensured that hundreds of men, women and children were returned to a situation which the United Nations described as “ghastly and horrific”, the NGO Aditus Foundation said on a secret ‘pact’ to help Libya prevent boat migrants from reaching Maltese waters.

    On Sunday, Neville Gafà told MaltaToday how he helped broker an agreement in the summer of 2018, by direct order from the Office of the Prime Minister (https://www.maltatoday.com.mt/news/national/100529/neville_gaf_reveals_controversial_secret_migration_pact_with_libya.

    Gafà said that he used to receive information of boats departing from Libya and their coordinates from the Armed Forces of Malta, before relaying them directly to the Libyan coastguard. He said he carried out his job on direct orders of the Office of the Prime Minister under Joseph Muscat.

    Aditus Foundation Director Neil Falzon said that this was not an issue of a man acting alone, but of a man acting on behalf of Malta.

    “The legality of this policy of death is questionable and the present government should be warned that such practices are not as innocent as Gafà seems to believe,” Falzon said.

    In international law, countries are forbidden from returning asylum seekers to a country in which they would be in likely danger of persecution; but Gafà claims these were not pushbacks because Libyan authorities were taking in departing boats before they reach international waters.

    Falzon spoke about how asylum seekers intercepted by the Libyan coastguard are returned to a place where men are sold as slaves, women are sexually exploited and people are sent to die in detention centres. “Beyond legality questions, we should be asking ourselves if we want to be a nation that treats people with such a vile disregard for their humanity and dignity,” he said.

    Civil Society Network call for public inquiry

    The activist NGO Civil Society Network has also called for a public inquiry into the secret pact between Malta and Libya to stop asylum seekers from leaving Libyan waters.

    “Set up a public and independent inquiry into the ostensibly illegal agreement that was reached between the Maltese Government and the Libyan coastguard which could have led to several thousands of lives lost,” Civil Society Network (CSN) said.

    Neville Gafà’s recent testimony suggests an illegal pact, resulting in a potential serious breach of international refugee law, according to CSN.

    CSN said that Gafà’s statements on how he used to relay coordinates to the Libyan coastguard, suggest that the Maltese government failed to abide by its international obligations.

    “Gafà appears to have done all this with the blessing of ex-Prime Minister Joseph Muscat; hence, there is a pressing need for an independent public investigation to establish the exact role of the Maltese Government and of Gafà,” the statement read.

    On Sunday, former Alternattiva Demokratika chairman Arnold Cassola, also wrote to the International Criminal Court, asking them to investigate Malta’s collaboration with Libya.

    The former Green Party chairman told the criminal court that if such claims were true, there would be a violation of basic human rights and a serious breach in international law.

    Gafà reacted by implying that the entire EU has engaged in acts of refoulement. “Have you ever heard of Operation Sophia? Do you know what was the scope of Operation Sophia?” he said of the EU naval operation set up in 2015 to supplant Italy’s Mare Nostrum refugee rescue mission.

    https://www.maltatoday.com.mt/news/national/100549/libya_pact_malta_facilitated_return_of_migrants_to_ghastly_and_horrif
    #Libye #Malte #pacte #accord #externalisation #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #asile

    ping @reka @karine4 @isskein

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    Ajouté au métaliste sur l’externalisation:
    https://seenthis.net/messages/731749

  • Comme si la réforme des #retraites et les annonces autour de la #LPPR n’étaient pas suffisants... voilà que sort du chapeau ministeriel le #pacte_productif

    LPPR : le Pacte de productivité, jumeau maléfique de la Loi de programmation pluri-annuelle de la recherche ?

    « Il y aura des textes forts politiquement, des textes qui viendront avec le « Pacte Productif », par exemple sur la réforme de la recherche et de l’#enseignement_supérieur » – Emmanuel #Macron, Président de la république,11 février 2020 (https://twitter.com/ebothorel/status/1227334119132143617)

    Annoncé en avril 2019, le Pacte productif ambitionne de construire « un nouveau modèle français respectueux de l’environnement pour atteindre le #plein_emploi ». Pour ce faire, il s’intéresse de près au #financement de la #recherche mais aussi à l’#enseignement.

    L’orientation des moyens de la #recherche_publique vers un #développement_industriel précis

    « La loi de programmation de la recherche devrait être l’occasion de réfléchir à une augmentation des moyens consacrés à des #programmes_de_recherche publique en #contrepartie de leur orientation vers un développement industriel précis. » – Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, 15 octobre 2019 (https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif/discours-de-bruno-le-maire-ministre-de-leconomie-et-des-finances)

    L’idée est donc de concentrer les moyens de la recherche sur des « #chaînes_de_valeur_stratégiques » définies par « la qualité de la #base_industrielle en #France, la situation du #marché et les #performances de notre recherche ». En clair, il s’agit de concentrer les moyens sur l’#innovation à certains secteurs rentables décidés par le haut, au détriment de la recherche en général dont les thématiques sont décidées par le bas.

    L’inquiétante disparition de la recherche

    La consultation sur le Pacte productif 2025 (Synthèse des contributions, France Stratégie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/Pacte_Productif/Pacte_Productif_Synth%C3%A8se_des_Contributions.pdf) s’est articulée en 6 thématiques. La thématique portée par Mme Vidal est celle de l’innovation, et la recherche n’apparaît pas malgré sa pertinence dans le sujet, ne manquant pas de faire écho à la suppression initiale.

    Plusieurs propositions sont faites dans la thématique innovation, toutes allant dans le sens d’un contrôle accru du #secteur_privé sur le secteur public, telles que :

    « le doublement de l’assiette qui existe pour la #R&D sous-traitée aux #organismes_publics_agréés » pour le #crédit_d’impôt_en_faveur_de_la_recherche (#CIR) : c’est-à-dire l’augmentation du contrôle des #entreprises sur le #financement_public de la recherche publique ; ou
    « encourager les chercheurs du public à s’investir dans le monde de l’entreprise ou en #partenariat avec lui, notamment en majorant la pondération des activités de #création_d’entreprise, de #consultance ou de dépôt de #brevets d’invention, dans l’ensemble des critères retenus pour la #progression_de_carrière » : c’est-à-dire affaiblir les #libertés_académiques en incitant les chercheurs publics à un rapprochement avec le privé.

    Autre témoin inquiétant : alors que les rapports de la LPPR prennent la peine de traiter le cas des Lettres, Langues, Arts et Sciences Humaines et Sociales (LLASHS) à part puisqu’ils n’entrent pas dans le plan global, le Pacte productivité ne prend pas cette peine et les ignore complètement.

    MESRI vs. Bercy : un arbitrage perdu qui pourrait avoir de lourdes conséquences

    Globalement, il ressort de l’idée générale du Pacte productif de financer l’innovation, et donc essentiellement le secteur privé, avec les moyens de la recherche publique, y compris de la « #recherche_d’excellence ». Cela traduirait d’un arbitrage perdu entre le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de le l’innovation de Mme Vidal et le Ministère de l’économie et des finances de M. Le Maire, qui pourrait bien représenter une #menace réelle et critique sur l’appareil de recherche public français.

    Si la LPPR est « une loi financière » comme l’annonce Mme Vidal, alors un arbitrage perdu avec Bercy pourrait avoir des conséquences beaucoup plus profondes que simplement budgétaires.

    http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/02/20/lppr-le-pacte-de-productivite-jumeau-malefique-de-la-loi-de-programmat

    #pacte_productivité #ESR #liberté_académique

    –---

    Sur les réformes dans l’ESR en France :
    https://seenthis.net/messages/820330

    • Discours de Bruno #Le_Maire , ministre de l’Economie et des Finances

      Mesdames et Messieurs les ministres,
      Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs,

      Il nous faut bâtir un agenda des transitions à horizon 2025 pour donner une visibilité à chacun.
      Nous avons besoin d’une stratégie collective pour la nation, un pacte productif permettant d’atteindre le plein emploi en 2025"

      Voilà la commande qui a été passée par le président de la République aux membres du Gouvernement en avril à l’occasion de la restitution du Grand débat national.

      Depuis 6 mois, nous travaillons, avec les membres du Gouvernement, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales, les chambres de commerce et les chambres de métiers, pour bâtir ce pacte productif.

      Je tiens à remercier tous ceux qui, depuis 6 mois, ont participé à ce travail : mes collègues ministres, les responsables syndicaux, les 2 000 chefs d’entreprises qui se sont exprimés grâce aux consultations des chambres de commerce et des chambres de métiers, les 74 organisations professionnelles et collectivités qui ont participé. Grâce à eux, nous avons pu faire un diagnostic précis de la situation économique de la France et en tirer des orientations pour les années à venir, avec un objectif : concilier puissance économique et protection de la planète, pour que la France reste une grande puissance au 21è siècle.

      1. Il est d’autant plus nécessaire de donner de la lisibilité à nos choix économiques que nous sommes confrontés à une double révolution technologique et environnementale.

      1ère révolution : la révolution technologique

      L’intelligence artificielle est la rupture technologique du 21è siècle. Elle va transformer tous les métiers et tous les secteurs.

      Elle peut apporter le meilleur : créer des centaines de milliers d’emplois ou combattre des maladies incurables.

      Comme elle peut apporter le pire : détruire des milliers d’emplois ou aliéner nos libertés.

      Une seule certitude, cette révolution technologique changera l’ordre des puissances. La Chine est déjà le premier investisseur mondial en matière d’intelligence artificielle. L’atelier du monde est en train de devenir le cerveau de la planète.

      2è révolution : la révolution environnementale

      Nous prenons conscience que notre planète peut devenir invivable pour l’homme. Nous réalisons que le progrès mal maîtrisé peut être une régression.

      Le politique doit désormais réconcilier progrès technologiques et protection de notre planète. Le pacte productif doit être un pacte environnemental. Un pacte passé avec les salariés, avec les entrepreneurs mais aussi un pacte passé avec notre planète.

      2. Face à cette double révolution, comment la France se positionne-t-elle ?

      Elle a des atouts considérables. Elle a des laboratoires de recherche exceptionnels : le CNRS, l’INRIA, le CEA. Elle a des infrastructures de grande qualité. Elle a des services publics irréprochables. Elle a une énergie nucléaire qui est un atout majeur pour faire face à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction des émissions de CO2.

      Elle réussit dans une conjoncture internationale difficile. La croissance française s’établira à 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020. Ce sont des niveaux de croissance supérieurs à la moyenne de la zone euro.

      Mais nous avons toujours trois faiblesses structurelles majeures.

      notre fiscalité de production reste trop élevée par rapport à nos partenaires européens. Elle est

      7 fois plus élevée qu’en Allemagne et 2 fois plus élevée que la moyenne de la zone euro ;

      notre spécialisation sur des produits et des services de moyenne gamme est mauvaise. Elle ne crée pas suffisamment de valeur pour les industriels et pour les producteurs agricoles. Elle nous ferme des marchés ;
      Le nombre d’heures travaillées est plus faible que chez nos partenaires européens. Si bien que nous nous sommes appauvris relativement aux États du G7 au cours des dernières années. Notre PIB a augmenté mais la richesse par habitant a augmenté moins vite que dans les autres grandes nations industrialisées du G7.

      3. Ces faiblesses structurelles expliquent en grande partie la désindustrialisation de la France depuis 10 ans. Elles nous menacent de déclassement économique.

      La part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % en France en 20 ans. Elle s’est maintenue à 23 % en Allemagne, à près de 18 % en Italie et à 14 % en Espagne. 100 usines par an ont été fermées depuis 10 ans, 1 million d’emplois industriels ont été supprimés. Ces chiffres sont sans appel.

      Nous nous en sortons dans trois secteurs : l’aéronautique, le luxe, les vins et spiritueux. Mais on ne bâtit pas une force industrielle sur trois secteurs, qui plus est, trois secteurs qui sont les mêmes depuis 20 ans.

      Certains secteurs se sont fragilisés : je pense à l’agroalimentaire ou à l’industrie pharmaceutique. Enfin, d’autres secteurs n’ont trouvé leur salut qu’en délocalisant leur production. Je pense, par exemple, à l’industrie automobile. La production automobile française est passée d’un excédent commercial de 13 milliards d’euros en 2004 à un déficit de 12 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, l’excédent commercial allemand a progressé de 70 à 122 milliards d’euros.

      En résumé : la France a fait le choix de la consommation plutôt que le choix de la production. Elle a fait le choix de la redistribution plutôt que de la création de richesses. Elle a accepté les délocalisations plutôt que de valoriser nos technologies, nos savoir-faire et notre intelligence collective.

      Les conséquences de ces choix économiques, nous les connaissons : le chômage reste élevé, des centaines de milliers d’emplois restent non pourvus, les inégalités territoriales menacent l’unité de la nation française.

      4. Pourtant, les résultats que nous avons obtenus depuis plus de deux ans montrent que ce risque de déclassement n’est pas une fatalité. Nous pouvons inverser la tendance. Nous avons commencé à le faire. Le Pacte productif doit permettre d’aller plus loin dans la transformation économique du pays et d’ouvrir le deuxième temps de la transformation économique du quinquennat.

      Cela suppose de faire les choix politiques clairs devant et avec nos compatriotes.

      1er choix : rester une nation de production. C’est un choix qui ne va pas de soi. Nous pourrions très bien faire le choix d’une économie de services : devenir la plateforme financière

      et le pays des services en Europe. C’est le choix qu’ont fait les Britanniques avec Margaret Thatcher dans les années 1980 en libéralisant les marchés financiers et la bourse londonienne. Ce n’est pas le choix que nous faisons. La France ne serait pas la France sans production industrielle et sans production agricole. Elle ne serait pas davantage la France si nous abandonnions certains territoires et si nous concentrions la production de richesses dans les seules métropoles. Le pacte productif doit aussi être un pacte territorial.

      2è choix : réussir dans les échanges internationaux. Je ne crois pas au repli sur soi. Je crois dans les vertus du libre-échange sur la base du principe de réciprocité. L’économie française sera plus forte si nos entreprises exportent davantage.
      3è choix : rester une des nations technologiquement les plus avancées. Nous voulons préserver notre indépendance technologique par rapport à la Chine et aux des États-Unis en matière d’intelligence artificielle ou de stockage d’énergie. Nous voulons rester dans la course à l’innovation pour maîtriser les innovations futures et préserver notre souveraineté politique. Il n’y aura plus au 21è siècle de souveraineté politique sans souveraineté technologique.

      Sur la base de ces choix, nous vous présentons 5 orientations stratégiques pour la production française dans les années à venir.
      1ère orientation : atteindre une économie zéro carbone en 2050

      Nous nous sommes fixés comme objectif dans le Plan climat zéro émission nette de CO2 en 2050. Cet objectif est accessible mais il implique d’être cohérent.

      La cohérence est de ne pas augmenter notre empreinte carbone, c’est-à-dire les biens et les services carbonés que nous consommons, quand nous baissons nos propres émissions de CO2.

      C’est pourtant la situation actuelle. Nos émissions nationales ont baissé de près 20 % en 20 ans tandis que nos émissions liées à nos importations ont doublé. Au final, notre empreinte carbone globale a augmenté de 10 %.

      Nous fixons des contraintes environnementales à notre industrie, elle perd en compétitivité, elle délocalise sa production. Et nous continuons à consommer ailleurs les mêmes produits carbonés. C’est inefficace pour notre économie et ce n’est pas cohérent avec nos objectifs environnementaux.

      Nous devons gagner en cohérence et faire que toutes les politiques publiques décarbonent notre production et notre consommation.

      Cela suppose de mettre en place le plus rapidement possible des réponses européennes : une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne est nécessaire. Sans elle, toutes les politiques publiques européennes seront dépourvues d’efficacité.

      Cela suppose également de mettre en place une taxation européenne des moyens de transport les plus polluants. Il est incompréhensible que des objectifs d’émissions carbone aient été fixés pour nos voitures et qu’aucun objectif n’ait été fixé pour les avions ou les bateaux. Nous proposons de travailler à une taxation européenne du carburant des avions et des bateaux.

      Cela suppose aussi de dégager les financements nécessaires. La Banque européenne d’investissement pourrait devenir une banque verte, avec au moins la moitié des encours dédiée à la transition énergétique

      Cela suppose, enfin, de montrer la voie en matière de finance verte en créant une taxonomie européenne qui permette de distinguer en toute transparence les investissements verts des autres investissements. Le nucléaire doit être maintenu dans cette taxonomie européenne et être considéré comme une énergie indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous en débattrons avec nos partenaires allemands, mais le GIEC et de nombreux scientifiques sont formels sur la nécessité de recourir au nucléaire pour lutter contre le réchauffement climatique.

      La puissance publique nationale doit aussi s’engager pour atteindre cette économie zéro carbone en 2050.

      Nous avons déjà établi, avec Gérald Darmanin, un budget vert pour l’Etat. 20 milliards d’investissement sont dédiés à la transition écologique au cours du quinquennat. L’enveloppe dédiée au bonus automobile et à la prime à la conversion augmentera de 50 % cette année. Le crédit d’impôt pour la transition écologique sera transformé en aide directe et concentré pour aider les ménages les plus modestes.

      Cette politique publique nationale exige également, comme l’a indiqué le président de la République à l’Assemblée générale des Nations Unies, que l’État cesse de financer des projets qui contribuent à la croissance des émissions de CO2 en dehors de nos frontières. Nous engagerons donc une revue globale précise des garanties du trésor à l’exportation. Nous communiquerons les résultats de cette revue au premier trimestre 2020. Nous en tirerons les conséquences avec un objectif : réduire l’empreinte carbone des garanties du trésor. Nous engageons déjà cette politique dans le PLF 2020 en interdisant toute garantie du trésor pour les projets charbon.

      2è orientation : anticiper les besoins de compétences et former pour 2025.

      La France n’a pas connu le plein emploi depuis 50 ans. Nous n’avons pas réussi à atteindre le plein emploi pour deux raisons : nous avons mal formé et nous avons un coût du travail trop élevé. Nous avons réduit ce coût du travail grâce aux allègements de charges, nous ne reviendrons pas dessus.

      Mais le prix du plein emploi ne peut pas être et ne sera pas le dumping salarial. Nous voulons élever les compétences plutôt que baisser les salaires. En cela, nous nous inscrivons en rupture claire avec les politiques de minijobs ou de contrat « zéro heure » qui ne correspondent pas à notre vision du capitalisme responsable.

      Nous voulons mettre en place une gestion prévisionnelle des compétences à l’échelle nationale pour la première fois en France : comprendre nos besoins et notre offre de compétences en France et région par région.

      Cette gestion prévisionnelle nous permettra de concevoir les formations initiales en secondaire et en universitaire et de fixer des objectifs pour 2025. 80 000 emplois sont aujourd’hui vacants dans le secteur du numérique et ce nombre va aller croissant si nous n’agissons pas. Nous devons augmenter massivement le nombre de techniciens, d’ingénieurs, de docteurs formés pour demain. Nous avons pour objectif de doubler le nombre d’étudiants formés en IA.

      Cette gestion permettra aussi de créer les formations continues et les accompagnements pour requalifier les emplois menacés par la robotisation ou la numérisation de notre économie.

      Cette politique doit nous amener à diviser par deux le nombre d’emplois non pourvus en le ramenant de 200 000 à 100 000. Elle pourra être complétée, comme le Premier ministre l’a indiqué à la représentation nationale, par une immigration de travail choisie pouvant inclure des quotas par branche professionnelle.

      Nous sommes prêts à ouvrir ces travaux avec les organisations syndicales et les représentants des salariés et des entreprises.

      3è orientation : devenir une économie de rupture technologique

      La France est une économie de l’innovation : nous avons les chercheurs, les ingénieurs, un écosystème de start-up. Mais la France n’est pas une économie de rupture technologique. Nous suivons les innovations américaines ou chinoises plutôt que de montrer la voie. Pour inverser la tendance, nous devons travailler dans trois directions : les financements, la recherche et les chaînes de valeur technologiques.

      Nous avons besoin de plus de financements. Sur les 100 plus grandes entreprises numériques cotées en 2018, 49 sont américaines, 14 sont chinoises et 2 entreprises seulement sont françaises. Ce n’est pas une question de talent ou de créativité, c’est une question de manque de financement.

      Le PIA III arrive à son terme, c’est l’occasion de lancer une nouvelle vague d’investissement d’avenir, une vague plus ambitieuse. Comment faire ? Quelle enveloppe dédier ? Quel véhicule utiliser ? Pourquoi ne pas utiliser le fonds d’innovation de rupture ?

      La structure est en place. Elle garantit un financement sûr et régulier de l’innovation. Nous pourrions rassembler dans le même fonds un possible nouveau PIA et le fonds pour l’innovation de rupture, pour disposer d’un rendement sûr et plus élevé chaque année.

      Par ailleurs, nos pépites technologiques ne trouvent pas les financements nécessaires pour devenir des géants mondiaux. Elles lèvent 5, 10, 15 millions d’euros mais ne trouvent pas des tickets de 50 ou 100 millions.

      Résultat : elles se font racheter par des entreprises américaines qui récupèrent le siège, les emplois et la propriété intellectuelle. Le contribuable français n’a pas vocation à financer des startup qui finissent ensuite dans les mains de grandes entreprises américaines.

      Nous avons fait une première étape pour augmenter les financements sur le marché français : des investisseurs institutionnels se sont engagés à investir 5 milliards. Nous pourrions maintenant nous fixer cet objectif : 20 milliards d’euros de levées de fonds publics et privés pour le financement des entreprises innovantes à échéance 2025.

      Enfin, nous avons besoin de plus de protections. Nos start-up se font racheter parce qu’elles manquent de financement, mais aussi parfois parce qu’elles manquent de protection. C’est pourquoi nous avons renforcé les décrets IEF dans la loi PACTE.

      Nous proposons de renforcer encore ces protections : le seuil de prise de participation dans une entreprise stratégique déclenchant le contrôle pourrait être abaissé de 33,3 % à 25 %. Le champ des secteurs protégés pourrait être élargi aux médias et à la sécurité alimentaire.

      Sur la politique de recherche

      Nous avons une recherche publique d’excellence et une industrie de haute technologie. Mais recherche et industrie ne travaillent pas ensemble. Il existe encore un mur entre la recherche publique et son développement industriel. Nous devons casser ce mur. Nous avons commencé à le faire dans PACTE, nous devons aller plus loin.

      La loi de programmation de la recherche devrait être l’occasion de réfléchir à une augmentation des moyens consacrés à des programmes de recherche publique en contrepartie de leur orientation vers un développement industriel précis.

      Enfin, nous devons développer une stratégie claire de chaînes de valeur technologiques.

      Nous l’avons fait pour la nanoélectronique. C’est un succès. STMicroelectronics ou SOITEC maintiennent en France et en Europe une production de semi-conducteurs qui auraient été totalement délocalisée en Asie si l’Etat n’était pas intervenu.

      Nous le faisons aussi sur les batteries électriques. Nous produirons dès 2022 des batteries électriques en France et Allemagne car nos deux Etats sont intervenus pour conserver une industrie automobile européenne puissante et souveraine.

      Mais dans quelles chaînes de valeurs investir ? Quelles technologies assureront notre croissance et notre souveraineté ? Et comment les choisir ?

      Nous devons croiser trois critères : la qualité de la base industrielle en France, la situation du marché et les performances de notre recherche. Sur la base de ces critères, nous avons identifié des chaînes de valeur qui pourraient être immédiatement renforcées pour 2025 et considérées comme des chaînes de valeur stratégiques.

      Je pense par exemple aux nouvelles thérapies et à la médecine personnalisée, à la chaîne de traction électrique, au-delà des batteries, ou encore aux technologies avancées de recyclage, qui permettent de fabriquer des matières premières recyclées aussi qualitatives que des matières vierges.

      D’autres chaînes de valeur moins matures aujourd’hui seront absolument incontournables à horizon 2030. Là aussi, nous devons développer une stratégie complète pour préparer l’avenir. Je pense par exemple à l’hydrogène pour la mobilité, à l’internet des objets industriels ou encore à de nouveaux agro-équipements, permettant de réduire massivement l’usage de pesticides

      Nous ne décrétons pas que ce sont les seules chaînes de valeur stratégiques, nous lançons le débat. Nous devons maintenant utiliser les mois qui viennent pour les confronter à des experts, des scientifiques, des économistes et des industriels.

      4è orientation : être compétitif pour produire en France

      Si nous voulons rapatrier les capacités de production en France, nous devons retrouver une compétitivité fiscale.

      L’enjeu des impôts de production n’est pas de faire un cadeau aux entrepreneurs, c’est de rapatrier la production dans nos territoires. Pour cela, nous avons besoin d’une baisse massive, régulière et définitive.

      Cela implique de faire un choix politique collectif : avec les présidents de Régions, de départements, avec les maires, avec les industriels et avec l’ensemble des Français.

      Cela suppose de prendre le temps de débattre ensemble pour répondre aux vraies questions : quel impôt baisser ? A quelle vitesse les baisser ? Comment les baisser suffisamment pour relancer la production sans couper les ressources des collectivités ?

      Nous pouvons être audacieux et imaginer des solutions nouvelles :

      une priorité à la suppression de la C3S ;
      une trajectoire de baisse claire sur plusieurs années ;
      une possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE comme le propose le Premier ministre ;
      une déduction fiscale pour les entreprises qui investiraient dans la transition énergétique et digitale.

      Autant de pistes de réflexion que je livre au débat. Je propose de les étudier avec les partenaires sociaux, avec l’Association des maires de France et dans le cadre du conseil Etat-Régions. Donnons-nous 6 mois pour aboutir.

      5è orientation : engager un nouvel acte de décentralisation en matière de développement économique

      Un pas a déjà été fait sur la politique d’innovation lors de la phase IV des pôles de compétitivité. La gestion des pôles sera transférée aux régions et les appels à projets seront désormais gérés par les régions.

      Nous pouvons aller plus loin en matière fiscale. Les régions pourraient définir des stratégies de compétitivité territoriale avec de nouvelles compétences fiscales et sociales.

      En matière industrielle : un conseil Etat-région pourrait être mis en place pour partager les orientations des politiques industrielles nationales et régionales.

      Voilà nos 5 orientations, elles ne sont pas inscrites dans le marbre. Elles ont vocation à être débattues. Nous devons maintenant concerter, consulter et évaluer. C’est la méthode du pacte productif.

      La concertation est ouverte avec les collectivités, avec les maires de France, avec les responsables syndicaux et les chefs d’entreprise.
      Une consultation publique est lancée ce matin. Chaque Français pourra réagir à ces orientations sur un site internet dédié au pacte productif.
      Enfin, une évaluation des chaînes de valeurs stratégiques sera demandée au conseil de l’innovation. Pour faire cette évaluation, il sera renforcé par des économistes, des chefs d’entreprise, des associations, des scientifiques, des syndicats.

      Cette méthode permettra au président de la République de présenter aux Français la stratégie collective dont nous avons besoin pour atteindre le plein emploi en 2025.

      Elle pourra conduire si nécessaire à une loi PACTE 2 à l’automne 2020 et des dispositions fiscales dans le PLF 2021.

      Je vous remercie.

      https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif/discours-de-bruno-le-maire-ministre-de-leconomie-et-des-finances

  • En #Europe_centrale, une « #alliance des villes libres » contre le populisme

    Les maires de #Budapest, #Varsovie, #Prague et #Bratislava ont signé un #pacte contre les dérives des gouvernements du #groupe_de_Visegrad.

    Ils ont la quarantaine ou presque, sont de fervents défenseurs de la #démocratie_libérale et fermement proeuropéens. A l’occasion d’une journée hautement symbolique, les maires de Prague, Varsovie, Budapest et Bratislava ont célébré, lundi 16 décembre dans la capitale hongroise, la naissance d’une « #alliance_des_villes_libres » destinée à contrecarrer les tendances populistes de leurs gouvernements respectifs.

    Dans ce « groupe de Visegrad » constitué de la #Pologne, la #Hongrie, la #République_tchèque et la #Slovaquie, qui fait régulièrement l’actualité pour ses dérives en matière d’Etat de droit et de refus des #valeurs_européennes, l’initiative des élus des quatre capitales montre que la #résistance_locale est réelle, même si elle est souvent encore minoritaire au niveau national.

    « Ilots de #liberté »

    « Nous venons de différents partis politiques, mais nous avons les mêmes #valeurs. Nos villes sont libres, progressistes, tolérantes et surtout proeuropéennes », a vanté le maire de Varsovie, Rafal Trzaskowski, largement élu en 2018 contre un candidat ultraconservateur du parti Droit et justice, qui gouverne la Pologne depuis 2015 en multipliant les atteintes à l’indépendance des médias et de la justice.

    Cette alliance a été rendue possible par la victoire historique d’un candidat de l’opposition à la mairie de Budapest le 13 octobre. Alors que la capitale hongroise était gouvernée depuis 2010 par le Fidesz, le parti du premier ministre nationaliste Viktor Orban, Gergely Karacsony, président d’un petit parti de centre gauche, a réussi à l’emporter avec 50,9 % des voix. Le Fidesz a aussi perdu à cette occasion le contrôle de six autres grandes villes du pays.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/12/17/en-europe-centrale-une-alliance-des-villes-libres-contre-le-populisme_602311
    #urban_matter #villes #résistance #populisme #pro-Europe #progressisme #tolérance

    ping @karine4

    via @mobileborders

  • #Visas : les ratés de la #sous-traitance à des #sociétés_privées

    En quelques années, la #France a généralisé la #délégation à des entreprises privées de ses services de délivrance des visas. Difficultés à obtenir un rendez-vous, bugs informatiques, surcoût : les demandeurs se plaignent de nombreux dysfonctionnements résultant de cette nouvelle donne, qui, par ailleurs, pose de sérieuses questions en matière de #protection_des_données personnelles.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/021119/visas-les-rates-de-la-sous-traitance-des-societes-privees
    #migrations #privatisation #VFS_global
    ping @etraces

    • Visas pour l’UE : les compagnies privées profitent, les demandeurs galèrent

      Au sein de sa politique des visas, l’Union européenne a développé deux priorités problématiques : le lien avec les réadmissions et le recours aux sous-traitants privés. Et cela au détriment des personnes qui souhaitent venir légalement en Europe. Quatrième et dernier volet de notre série consacrée aux possibles effets du Pacte européen sur la migration et l’asile.

      Sans surprise, le Pacte européen sur la migration et l’asile, présenté le 23 septembre dernier par la Commission européenne, a réaffirmé la nécessité d’utiliser la politique des visas pour pousser les pays tiers à coopérer en matière de réadmission. Inaugurée à la fin des années 1990, cette approche est désormais ancrée dans la législation européenne, en particulier depuis la refonte du Code des visas en 2019.

      Pourtant, souligne une récente analyse du German Institute for International and Security Affairs, “il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive. Le seul exemple en ce sens, ce sont les pays des Balkans occidentaux, qui constituent toutefois une exception de par leur proximité à l’UE et leur espoir d’y adhérer.

      Si les gouvernements des pays tiers semblent donc rester indifférents aux stratégies européennes liées aux visas, ce sont leurs citoyens qui en subissent les effets. Souhaitant se rendre légalement dans un pays de l’UE pour des raisons professionnelles, touristiques ou autres, ces personnes se trouvent confrontées à un système complexe, opaque et de plus en plus critiqué.

      “Il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive.

      Au cours des quinze dernières années, tous les États membres sauf la Roumanie ont progressivement sous-traité la gestion des demandes de visas à des compagnies privées, principalement #VFSGlobal (filiale du groupe #Kuoni, racheté en 2016 par le fonds d’investissements privés suédois #EQT) et #TLSContact (filiale du groupe français #Teleperformance). Or la participation de prestataires privés à la gestion des demandes de visa engendre de nombreuses situations problématiques. Le coût des services offerts par leurs centres (appels, prises de rendez-vous, photocopies…) est exorbitant. Les informations données sur les procédures peuvent être contradictoires ou trompeuses. Des dossiers pourtant complets ne sont pas acceptés. Les tentatives d’arnaque sont fréquentes.

      Forums et réseaux sociaux regorgent de plaintes, et les témoignages que nous avons recueillis vont dans le même sens. Cristel a galéré pendant des mois pour que son compagnon Elias puisse quitter le Togo et la rejoindre en Belgique, où elle avait accouché, seule, de leur petite fille. “Le centre #VFS lui a dit qu’il devait passer un examen médical. Elias a appelé la seule clinique agrée au Togo, les tests coûtaient 200 euros. Quand il y est allé, à l’accueil une dame lui a dit qu’il devait payer 400 euros”. Non seulement le coût réel de ces tests est de 50 euros, mais le certificat n’était pas nécessaire dans le cadre d’un regroupement familial avec une personne de nationalité belge. "Dans le parcours migratoire légal, comme dans le parcours illégal, on essaye d’arnaquer les personnes parce qu’on sait qu’elles vont investir de l’argent dans ce parcours”, constate Cristel.

      Le mari de Fatma, après leur mariage en Algérie, a eu moins de mal à introduire une demande de visa pour la Belgique, où il avait fait des études supérieures. “Mais on nous a conseillés pour la préparation du dossier”, précise Fatma, “et puis il était ‘présentable’, comme il dit, quand il est allé au centre TLSContact d’Alger”. "Introduire une demande de visa prend un temps fou”, explique Cristel. “Il faut connaître les codes, il faut un réseau, on n’y arrive pas tout seul”. Les deux femmes se sont adressées à un collectif belge, Amoureux, vos Papiers !, qui les a soutenues dans la démarche.

      “Jusqu’à présent, tous les rapports sur la mise en œuvre de la politique des visas révèlent des problèmes pratiques liés aux prestataires de services extérieurs”, confirme l’eurodéputé espagnol Juan Fernando López Aguilar, membre du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur pour la refonte du Code des visas. “Le Parlement européen est contraire à l’utilisation de ces prestataires, comme il est en grande majorité contraire au lien entre politique des visas et réadmission. Mais nous avons dû faire des compromis. Nous avons indiqué clairement dans le Code des visas que les États membres sont entièrement responsables du respect des normes par les prestataires. Nous avons introduit des conditions très strictes en matière de marchés publics, de protections des données, de respect des droits fondamentaux et de contrôles”.

      Le règlement de juin 2019 modifiant le Codes des visas stipule que "au plus tard le 1er février de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur leur coopération avec les prestataires de services extérieurs dans le monde entier, ainsi que sur le contrôle de ceux-ci". La première échéance arrivera le 1er février 2021, le nouveau Code des Visas étant entré en vigueur en février 2020. Interrogée dans le cadre de cet article, la Commission a fait savoir qu’aucun rapport n’a encore été soumis. Il sera intéressant de voir quels États membres présenteront ce document d’ici le 1er février 2021 et quelles conclusions pourront en être tirées.

      Le #Pacte_sur_la_migration_et_l’asile ne contient aucune proposition législative concernant ces #prestataires, mais présente une initiative visant une “#digitalisation complète de la #procédure_de_visa d’ici 2025, avec un #visa_numérique et la possibilité d’introduire les demandes en ligne”. Réduisant “de façon significative” le rôle des #prestataires de services extérieurs, l’initiative permettrait selon la Commission de diminuer le coût de la procédure pour les demandeurs et d’assurer une meilleure protection des données personnelles.

      Elle éviterait aussi des situations comme celle vécue par Elias. Comme tout ressortissant togolais souhaitant se rendre en Belgique, il a dû introduire sa demande de visa au Nigeria, au centre VFS de Lagos. En novembre, malgré la fermeture des frontières entre le Togo, le Bénin et le Nigéria, “il a payé 1.400 euros pour traverser clandestinement deux frontières, parce qu’on ne pouvait pas envoyer un dossier par mail”, dénonce Cristel.

      Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

      Si la proposition de la Commission prendra forme, on pourra s’attendre à un sérieux lobbying de la part des compagnies menacées de perdre un marché si juteux. Étrangement, TLSContact est inscrite dans le Registre de transparence de la Commission et du Parlement européen seulement depuis 2019, et VFSGlobal n’y figure pas (mais ceci pourrait changer après le récent accord interinstitutionnel rendant le registre de transparence obligatoire).

      Les États membres, en intercalant des compagnies privées entre leurs administrations et les demandeurs de visa, ont en fin de compte dupliqué le filtre, souvent arbitraire, à travers lequel passent ces demandes, dans le but obsessif de “lutter contre l’immigration irrégulière”. L’histoire d’Henri est en ce sens exemplaire. En 2019, ce Togolais a été invité par une ONG française dans le cadre d’une mission de volontariat de deux mois. En 2017, il avait obtenu un visa pour se rendre en Belgique pour cette même raison. “J’avais pu faire la demande directement à l’ambassade”, se souvient-t-il, “et parler avec des personnes compétentes”.

      En 2019, il doit passer par un centre géré par Capago, une société française fondée en 2010. “Le traitement de la demande a été plus rapide, mais la réponse a été négative et il était impossible de parler avec quelqu’un pour avoir plus d’informations”. Raison du refus : ”Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie”. Pourtant, s’étonne Henri, “en 2017 je n’avais pas d’emploi stable et je n’étais pas encore marié. En 2019 mon dossier était plus solide, mais je n’ai pas eu le visa”.

      Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

      https://voxeurop.eu/fr/migration-asile-visas-pour-lue-les-compagnies-privees-profitent-les-demande
      #business

    • La seconde guerre mondiale aurait commencé le 1 er Septembre 1939 ?

      Curieux !

      En Chine elle avait éclaté bien avant. Idem pour l’Espagne.
      En Ethiopie, l’Italie faisait du tourisme.
      La Russie et le Japon s’étaient déjà affronté. bataille du lac Khassan, bataille de Khalkhin Gol. Pulvérisés les japonais, ce qui explique qu’ils n’ont plus jamais attaqué la Russie.

      Les accords de Munich n’étaient pas un acte de guerre, ah bon !
      Ces accords ont détruit un pays.
      La Tchécoslovaquie a été détruite, et c’était pas la guerre.
      Même la Pologne et la Hongrie avaient participé au dépeçage de ce pays (la Zaolzie (région de Teschen) pour la Pologne, et les régions peuplées de Hongrois, pour la Hongrie).
      Pas sympa !

      Mais non, tout ça n’était pas la guerre.