• Acceleration and Intensification of Repressive Migration Reforms: A Timeline of European Migration Legislation (2023–2026)
    https://migreurop.org/article3598.html

    As part of her volunteering with Migreurop and EuroMed Rights in Brussels (November 2025–May 2026), Jeanne Olivet closely followed the negotiations surrounding the European Union’s migration reforms. Through this timeline, she highlights the accelerating pace and increasing brutality of EU migration policies. She also provides an analysis of the dynamics within the European institutions that are driving the adoption of ever more repressive migration measures. Last update : 06/25/2026. To (…) #Volunteers'_works

    / #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, Migration policies , #Frontex

    #Migration_policies_
    https://migreurop.org/IMG/html/frise_legislative_migration_ue_v21_12_.html

  • Accélération et brutalisation des réformes migratoires : une chronologie des législations européennes (2023-2026)
    https://migreurop.org/article3594.html

    Dans le cadre de son volontariat avec Migreurop et Euromed Droits à Bruxelles (novembre 2025-mai 2026), Jeanne Olivet a suivi les négociations des réformes migratoires européennes. Par cette frise chronologique, elle donne à voir l’accélération et la brutalisation des #Politiques_migratoires de l’UE. Elle propose également une analyse des dynamiques à l’œuvre au sein des institutions européennes qui poussent vers des mesures de plus en plus répressives. Dernière mise à jour : 25/06/2026. (…) #Travaux_des_volontaires

    / #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, Politiques migratoires, #Frontex

    https://migreurop.org/IMG/html/frise_legislative_migration_ue_v21_12_.html

  • EU Updates - March/May 2026
    https://migreurop.org/article3597.html

    As part of her volunteering mission with Migreurop in partnership with Euromed Rights in Brussels (2025-2026), Jeanne Olivet publishes a trimonthly column in which she summarises the latest news on European migration policies. Here are the EU updates for the period from March to May 2026. Toward the imminent adoption of the “return” regulation On March 26, 2026, the European Parliament confirmed in plenary session the negotiating mandate on the reform of the 2008 “Return” Directive (…) #Volunteers'_works

    / #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, #Forced_returns, #Hotspot, #Frontex, #Externalisation, #Detention, #Asile

    https://eclj.org/asylum/echr/lexpulsion-des-etrangers-delinquants-et-criminels-a-lepreuve-de-la-jurispruden
    https://www.coe.int/fr/web/portal/-/migration-challenges-council-of-europe-ministers-call-for-political-declaration
    https://www.infomigrants.net/fr/post/69643 denmark-wants-to-speed-up-the-deportation-of-foreigners-convicted-by-the-courts
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401356
    https://home-affairs.ec.europa.eu/document/download/8a0aa873-859c -48b4-9f14-29674238393a_en ?filename=Communication_State%20of%20play%20on%20the%20implementation%20of%20the%20Pact%20on%20Migration%20and%20Asylum.pdf
    https://www.interior.gob.es/opencms/ca/servicios-al-ciudadano/pacto-europeo-de-migracion-y-asilo
    https://www.eldiario.es/canariasahora/sociedad/canarias-reclama-pacto-europeo-migracion-asilo-no-convierta-islas-gran-cent
    https://www3.gobiernodecanarias.org/noticias/canarias-alerta-a-bruselas-de-que-continua-sin-recibir-ning
    https://euobserver.com/213825/meps-vote-to-slap-tariffs-on-countries-that-refuse-to-take-back-migrants
    https://www.eunews.it/en/2026/04/29 eu-trade-reform-generalised-system-of-preferences-approved-but-clashes-erupt-over-repatriation-and-rice/
    https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/eu-budget-2028-2034_en
    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_26_218
    https://emnbelgium.be/fr/nouvelles/lue-alloue-81-milliards-deuros-pour-la-migration-la-gestion-des-frontiere

  • Face au Pacte européen sur la migration et l’asile : enjeux, contentieux et stratégies de résistance
    https://migreurop.org/article3593.html

    Le Syndicat des Avocats de #France (SAF) organise une journée dédiée au #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile le vendredi 22 mai 2026 à Marseille, à laquelle participent Migreurop, ainsi que le Gisti et l’Anafé (membre du réseau Migreurop). La journée de formation aura lieu de 9h à 17h30 au GR1, 148 rue Sainte, 13007 Marseille & en ligne via Zoom. La formation s’adresse aux avocat·e·s et élèves avocat·e·s pour mieux comprendre les enjeux liés au Pacte et se former à des (…) #Conférences

    / Pacte européen sur la migration et l’asile, #règlement_retour, France

    https://migreurop.org/IMG/pdf/programme_saf_marseille_22_mai.pdf

  • Oltre 80 ONG protestano contro il Regolamento sui rimpatri: no a una legge dell’UE che consente le perquisizioni domiciliari, la presenza della polizia nei servizi pubblici e la profilazione razziale.
    https://migreurop.org/article3543.html

    In this collective statement signed by Migreurop, more than 80 European organizations protest against the return regulation that is currently being negociated, warning that it could expand and normalize immigration raids and surveillance measures across our communities. L’Unione europea sta attualmente discutendo il Regolamento sui “rimpatri” che mira ad ampliare e normalizzare retate e misure di sorveglianza sui nostri territori. L’obiettivo è obbligare gli Stati membri a misure di (…) #Actions_collectives

    / #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile

    https://picum.org/blog/no-to-eu-law-enabling-home-raids-policing-of-public-services-and-racial-profi

  • Note d’analyse de l’Anafé : les effets du Pacte européen et de la réforme du code frontières Schengen sur l’enfermement aux frontières françaises
    https://migreurop.org/article3538.html

    L’Anafé a publié le 29 janvier 2026 une note d’analyse « Contrôles et #Enfermement aux frontières : outils d’une politique raciste décomplexée » sur les reformes du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile et du code frontières Schengen. Ces textes, déjà partiellement en vigueur, vont profondément dégrader le droit des étrangers français et européen, au détriment des personnes exilées et de leurs soutiens. À l’aide de schémas, cartes, graphiques, focus, l’Anafé décrypte l’ensemble des (…) #Actualités_des_membres

    / #Union_Européenne, #France, Enfermement, Pacte européen sur la migration et l’asile

    https://migreurop.org/IMG/pdf/anafe-controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-racis
    https://migreurop.org/IMG/pdf/anafe-controles-et-enferment-aux-frontieres-outils-d-une-politique-racist

  • #Migrations : les États membres discutent d’un renforcement de #Frontex et des #renvois vers des #pays_tiers

    Selon une note interne du Conseil de l’UE, les Vingt-Sept s’apprêtent à débattre d’un #renforcement du #mandat de Frontex pour travailler avec les pays tiers, y compris la possibilité d’organiser des #transferts de migrants entre des États non membres de l’UE — ce que les règles actuelles ne permettent pas.

    En mars, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait annoncé une réforme du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour 2026, s’engageant à renforcer le rôle de l’agence dans la gestion des retours de migrants.

    La question sera à l’ordre du jour des ministres de l’UE lors du prochain Conseil « Affaires intérieures ».

    La note interne du Conseil de l’UE, consultée par Euractiv, révèle que les États membres soutiennent largement le renforcement de la coopération avec les pays tiers, y compris l’exploration des options juridiques permettant à Frontex d’organiser « les retours de pays tiers vers d’autres pays tiers », par exemple en renvoyant les migrants d’un pays de transit vers leur pays d’origine ou vers un autre pays où ils pourraient demander la protection.

    Certains gouvernements ont également proposé de confier à Frontex un rôle de soutien dans les « #centres_de_retour », des installations situées dans des pays tiers où les migrants pourraient être transférés vers d’autres pays dans le cadre de la nouvelle proposition de l’UE en matière de retours.

    La note souligne également que cette plus grande flexibilité, notamment la possibilité de négocier des accords ciblés avec des pays tiers, pourrait faire de Frontex « un partenaire plus attractif » le long des principales routes migratoires vers l’Europe.

    La taille et le rôle du corps permanent de Frontex seront également évoqués au Conseil. Si Ursula von der Leyen s’est engagée à tripler ses effectifs pour atteindre 30’ 000 agents d’ici 2027, plusieurs capitales se montrent prudentes. Tout en soutenant une expansion, elles insistent pour que le « #mandat et les #tâches futurs » de Frontex soient clarifiés avant tout renforcement des #effectifs.

    Si les gouvernements de l’UE s’accordent sur le fait que la responsabilité principale de la gestion des frontières et des décisions de retours doit rester aux États membres, la note relève « l’intérêt » d’étudier le rôle de soutien que pourrait assumer Frontex dans le cadre d’une « #gestion_intégrée » des #frontières.

    Par ailleurs, plusieurs capitales estiment que la règlementation actuelle ne permet pas à Frontex de répondre aux exigences du nouveau #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, qui entrera en vigueur l’été prochain, ni de contrer les « #menaces_hybrides » aux frontières de l’UE.

    La présidence danoise du Conseil de l’UE a demandé aux capitales de transmettre leurs commentaires à ce sujet.

    Ces discussions se déroulent alors que Frontex est au centre de controverses. L’agence a été accusée à plusieurs reprises de fermer les yeux sur des violations des droits aux frontières extérieures de l’Union, ce qui avait conduit en 2022 à la démission de son directeur exécutif, Fabrice Leggeri — aujourd’hui député européen. En parallèle, des enquêtes restent en cours sur son rôle présumé dans des refoulements illégaux de migrants.

    https://euractiv.fr/news/migrations-les-etats-membres-discutent-dun-renforcement-de-frontex-et-des-r
    #réfugiés #expulsions #pays-tiers #return_hubs

  • #Frontex, agent intouchable du #renseignement_migratoire

    L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, est devenue, en vingt ans [1], le bras armé des politiques sécuritaires de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Initialement créée pour coordonner le contrôle des #frontières, organiser les #expulsions et produire des « #analyses_de_risques » des mouvements de populations, Frontex a élargi son champ d’intervention bien au-delà des questions migratoires.

    Nonobstant des enquêtes institutionnelles et journalistiques ayant démontré que ses officiers s’étaient rendus coupables de graves #violations_de_droits, tout semble organisé pour que la responsabilité de l’agence Frontex ne soit ni engagée ni reconnue. En sus de ses traditionnelles activités de #surveillance et de #contrôle des frontières prévues dans le règlement (UE) 2019/1896, l’agence tentaculaire dotée de moyens exponentiels est devenue tout à la fois agent du renseignement, négociateur, influenceur et membre d’un réseau de dissuasion violente, que rien ni personne ne semble pouvoir arrêter.

    Produire de l’information, qu’importe sa véracité

    Comme pour tout bon agent du renseignement, recueillir et exploiter des informations relevant de la vie privée est un axe essentiel du travail de Frontex. Elle collecte ces #données par le biais des États membres, d’agences européennes et d’organisations partenaires, mais aussi dans le cadre de ses propres opérations (maritimes, aériennes, terrestres). Elle est présente aux #frontières_maritimes (Méditerranée centrale et Manche), ainsi qu’aux #frontières_terrestres et aériennes de plusieurs pays (#Albanie, #Géorgie, #Monténégro, #Serbie, #Macédoine_du_Nord, #Moldavie, #Ukraine). Elle a progressivement élargi ses activités vers la zone #pré-frontière de l’UE et ouvert des bureaux #satellites temporaires dans des pays tiers du voisinage méridional et en #Afrique_de_l’Ouest [2].

    Quantité d’informations sont susceptibles d’être enregistrées : certaines sont générales, telles les routes migratoires empruntées, les dates de franchissement de frontière, les listes de passagers ou le pays de provenance ; d’autres, plus spécifiques, sont relatives aux #données_biographiques, aux incidents au cours d’opérations, jusqu’au lieu où se cachent les personnes au moment du contrôle. Les données recueillies nourrissent divers fichiers, parmi lesquels celui d’#Eurosur, instrument de surveillance et d’échange d’informations entre Frontex et les États membres, ou le #Joint_Operation_Reporting_Application (#Jora). Elles donnent aussi – et surtout – lieu à la production de #rapports_analytiques, avec une photographie de la situation aux frontières, supposés permettre de déterminer le niveau de « #risques » de déplacements vers le continent européen.

    Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que, malgré les moyens déployés, les « analyses de risques » produites par l’agence sont fondées sur des informations peu fiables, obtenues lors d’entretiens menés sans le consentement des migrant·es ni protection de leur identité [3]. Il a également émis des réserves quant à la sécurisation des données et l’ampleur de la collecte.

    L’#opacité des activités de Frontex inquiète aussi le Médiateur européen, qui a traité plusieurs plaintes concernant l’impossibilité d’accéder à des documents et informations. Il faut préciser que l’agence est très réticente à fournir les informations demandées, y compris à ses propres contrôleurs, chargés depuis 2019 d’évaluer en permanence le respect des droits fondamentaux dans ses activités opérationnelles [4].

    Frontex reconnaît elle-même que ses chiffres comportent des #erreurs : alors qu’elle communique chaque année sur le nombre de franchissements de frontières non autorisés, elle admet qu’« il n’existe aucun dispositif permettant d’établir le nombre exact de personnes ayant franchi les frontières [5] ». Mais pour elle, il s’agit presque d’une question secondaire : selon sa directrice adjointe, Aija Kaljana, « il est essentiel de devenir une organisation axée sur le #renseignement, car les ressources humaines et techniques sont limitées [6] ». L’ambition de Frontex est donc de passer d’une agence du contrôle migratoire à un #service_de_renseignement.

    Travailler en synergie, y compris hors du champ migratoire

    L’agence, au cœur d’un vaste réseau d’échanges de données, coopère avec de nombreux services, civils ou militaires, ayant des objets aussi variés que la pêche, la lutte contre le #narcotrafic ou la #sécurité_aérienne [7]. Frontex a créé, en 2018, la #Maritime_Intelligence_Community–Risk_Analysis_Network (#MIC-RAN), soit une communauté du #renseignement_maritime et un réseau d’analyse des risques, pour collecter des données et diffuser des rapports sur les #menaces_maritimes (i.e. l’appropriation illégale des zones maritimes, les conséquences du réchauffement climatique, les « usages illégaux » de la mer). Autre illustration de la diversité de ses collaborations : l’agence négocie des accords avec des sociétés d’affrètement comme #EASP_Air, #DEA_Aviation ou #Airbus [8] qui fournissent des #aéronefs, le personnel pour les exploiter et l’infrastructure technique pour la transmission des données enregistrées, en temps réel, au siège à Varsovie [9]. Elle capte également des données depuis l’espace, car elle a conclu un contrat avec #Unseenlabs, une entreprise française spécialisée dans la surveillance maritime par radiofréquence depuis l’espace, ou se sert des satellites du programme #Copernicus d’observation de la Terre qui sont utilisés pour la sécurité, la protection civile, la gestion de l’environnement et la recherche sur le changement climatique [10].

    Engagée dans des projets de recherche et développement, l’agence finance ceux qui se focalisent sur le matériel de surveillance [11]. Elle a étroitement suivi les avancées du programme #ITFlows, un outil de prédiction des flux migratoires à partir de techniques d’analyse automatisée de données, en y contribuant activement via la fourniture d’informations récoltées dans le cadre de ses missions [12]. Dans le même registre, elle a organisé avec des garde-côtes italiens, début 2025, un atelier international intitulé Évolution des garde-côtes : l’#intelligence_artificielle et les systèmes sans pilote améliorent les opérations de recherche et de sauvetage. Vaste programme à l’heure où le recours à l’intelligence artificielle (#IA) pose de sérieuses questions éthiques [13].

    Au-delà des frontières de l’Europe, Frontex multiplie des #campagnes qui sont de véritables opérations de séduction, afin de s’assurer du concours des États tiers pour empêcher les départs depuis les pays d’origine. Ainsi est-elle à l’initiative du projet #Africa–Frontex_Intelligence_Community (#Afic) dans huit pays africains (#Côte_d’Ivoire, #Gambie, #Ghana, #Mauritanie, #Niger, #Nigeria, #Sénégal et #Togo), officiellement lancé pour « collecter et analyser des données sur la #criminalité_transfrontalière et soutenir les autorités impliquées dans la #gestion_des_frontières ». Frontex a également organisé des séances opérationnelles de #sensibilisation à la lutte contre la #fraude_documentaire et la fraude à l’identité en #Albanie, #Bosnie-Herzégovine, #Égypte, #Géorgie, #Moldavie, #Macédoine_du_Nord, #Serbie et en #Tunisie.

    Comme pour conforter sa place centrale dans le réseau d’information qui surveille tout et constamment, c’est avec les services de répression, tels l’#Office_européen_de_police (#Europol) et l’#Organisation_internationale_de_police_criminelle (#Interpol), que l’agence a intensifié ses relations. Depuis 2008, Frontex signe des accords de coopération et des plans d’action conjoints avec Europol pour partager avec cette agence les informations qu’elle recueille, singulièrement via Eurosur, à des fins de lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Sur le terrain, cette entente s’est notamment matérialisée durant des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (opérations #Sophia et #Jot_Mare en 2015). Plus surprenant : en 2024, Frontex a codirigé une opération internationale visant à lutter contre la #contrebande_de_drogue par voie maritime en fournissant un soutien technique et opérationnel [14] ; elle est aussi intervenue pour des opérations de soutien pendant les #Jeux_olympiques en France [15], pendant la compétition de l’Euro en Allemagne, ou encore durant la guerre en Ukraine... Elle outrepasse ainsi sa mission initiale et s’érige comme un organe de « super-contrôle ».

    De son côté, Interpol travaille avec l’UE et Frontex dans le domaine de la sécurisation des frontières, sous forme de collaborations techniques, de #formations et de projets de recherche communs. Frontex a élaboré un manuel de référence contenant des alertes de falsification et des cartes de contrôle rapide servant d’aides visuelles à la décision lors de la vérification de documents. Ce dispositif est désormais au cœur du système de bibliothèque électronique de documents #Frontex-Interpol (#Fields). Les #bases_de_données d’une agence de surveillance des frontières et celles d’une organisation de lutte contre la criminalité sont dès lors interconnectées.

    Une agence opaque et délétère qui influence les législations

    Plusieurs enquêtes documentées décrivent les actes illicites commis par l’agence sur ses terrains d’intervention. Il n’est plus à démontrer qu’elle s’est rendue complice ou coupable, à de nombreuses reprises, de #refoulements (#push-backs) en Grèce, pourtant interdits par le droit international. Des refoulements qui sont recensés dans sa base de données #Jora comme de simples opérations de « #prévention_de_départs [16] ». Des pratiques similaires ont été dénoncées à la frontière bulgare, où des violences ont été commises par des garde-frontières participant aux opérations de Frontex [17]. À #Chypre, de nombreux ressortissant·es syrien·nes ont été illégalement enfermé·es et d’autres ont été expulsé·es vers la Syrie, sous les yeux d’officiers de Frontex [18]. Des pratiques épinglées par l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), qui a émis des doutes sur « la capacité de l’agence FRONTEX à […] veiller au respect et à la protection des droits fondamentaux dans toutes ses activités aux frontières extérieures ».

    L’agence va jusqu’à fabriquer de fausses informations lorsqu’elle prétend sauver des vies en mer, alors qu’elle transmet la position des embarcations en détresse aux #garde-côtes_libyens, dont les comportements violents envers les personnes migrantes sont notoires [19]. Il lui arrive aussi d’interrompre la prise de vue aérienne au-dessus de la mer Méditerranée pour ne pas avoir à référer d’abandon de personnes en mer [20]. En 2023, un navire où s’entassaient près de 200 migrants au large des côtes italiennes (Crotone) ne présentait, selon le rapport d’incident de Frontex, « pas d’intérêt particulier ». La même année, Frontex a omis d’envoyer un signal de détresse lors du naufrage de l’Adriana (Pylos), provoqué par une manœuvre des garde-côtes grecs [21]. Faut-il le rappeler, alerter les secours relève pourtant d’une obligation internationale de droit maritime. La multiplication des cas de refoulements ou le silence gardé à la vue d’embarcations en détresse contribuent à abaisser les standards de protection. L’agence fait en outre croire qu’elle s’intéresse au sort des personnes expulsées, voire améliore leur situation, lorsqu’elle met en avant les effets bénéfiques qu’aurait eu le retour dans le pays d’origine [22]. La violation des #droits_fondamentaux se banalise et, dans un contexte d’impunité généralisée, est traitée en matière migratoire comme un dommage collatéral.

    Malgré ces multiples mises en cause, Frontex exerce une influence croissante sur les instances politiques et les législations européennes. Ses « analyses de risques » sont l’unique source d’information de la Commission européenne, et l’image construite d’une perpétuelle « #crise aux frontières » qu’elles donnent à voir sert à justifier l’augmentation des contrôles et des mesures sécuritaires. Depuis des années, l’agence véhicule une image négative de la migration en la présentant comme une menace dont il faudrait se protéger.

    Cette image trouve sa traduction dans les réformes législatives. L’insistance de Frontex à alerter, dans ses rapports d’activité, sur « les #mouvements_secondaires […] à grande échelle » ou sur la persistance de la #pression_migratoire a sans nul doute contribué à l’adoption, en 2024, du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Un pacte dans la mise en œuvre duquel Frontex détient un rôle clé, avec, notamment, les nouvelles attributions qui lui sont confiées aussi bien lors des procédures frontalières (« #filtrage ») que dans l’organisation des #expulsions. Onze États sont en train de s’équiper d’un système informatique numérisé de gestion des retours sur le modèle du #Return_Case_Management_System (#Recamas) mis au point par Frontex.

    La réforme du règlement #Eurodac ouvre une nouvelle brèche en permettant à l’agence de consulter le #répertoire_central_des_rapports_et_statistiques (#CRRS) et d’avoir accès aux #statistiques de l’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (#EU-Lisa).

    Enfin, la #réforme en cours des directives « Facilitation » et « Retour » risque de renforcer les pouvoirs de l’agence, en augmentant – encore – son #budget et en l’autorisant à transférer à des pays tiers des données relatives à des ressortissants aux fins de #réadmission.

    Une agence peu fiable, mais intouchable

    Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 74 352 personnes ont trouvé la mort depuis 2014 en tentant de franchir les frontières [23]. En dehors du champ de la migration, l’acteur, personne physique ou morale, qui serait impliqué dans une telle hécatombe serait poursuivi et jugé, voire condamné. Malgré les preuves tangibles de la #responsabilité de Frontex, comme de l’UE et de ses États membres, dans ces drames, aucun d’entre eux n’a jamais été inquiété. Bien au contraire, la Commission européenne confirme son agenda politique basé sur la mise à l’écart des personnes exilées en donnant à l’agence un rôle de premier plan dans les politiques migratoires européennes et en proposant de tripler ses effectifs. Les États s’appuient toujours plus sur Frontex : en 2024, la #Belgique a adopté une loi pour permettre le déploiement d’officiers de l’agence sur son territoire afin de soutenir la police fédérale dans l’exécution des expulsions. Le #Royaume-Uni a signé un accord de coopération avec Frontex sur divers aspects de la gestion des frontières, comme la surveillance et l’évaluation des risques, l’échange d’informations, le renforcement des capacités et le partage d’expertise. Dans ces conditions, pourquoi l’agence intouchable s’arrêterait-elle là, même coupable du pire ? La meilleure défense étant l’attaque, la criminalisation des solidarités et la décrédibilisation de celles et ceux qui dénoncent ses actions – à l’image de la campagne Abolish Frontex accusée de « discours haineux » – sont érigées en stratégie de dissuasion. De même, celles et ceux qui pallient l’action défaillante des États, comme les ONG de sauvetage en mer, sont assimilées à des réseaux de passeurs. Une #rhétorique qui ressemble à s’y méprendre à celle des partis populistes.

    https://migreurop.org/article3472.html
    #migrations #réfugiés #directive_retour #directive_facilitation

    ping @karine4 @reka

  • #Allemagne : comprendre la nouvelle « #procédure_aéroportuaire »

    Dans le cadre du nouveau pacte européen sur l’asile, le gouvernement allemand a approuvé des « procédures aéroportuaires » plus rapides. Il s’agit d’une disposition du #RAEC qui permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile et le renvoi des personnes arrivant directement en provenance d’un « pays d’origine sûr ».

    Voici ce que cela signifie.

    Le gouvernement allemand vient d’approuver un projet de loi visant à mettre en œuvre certains aspects du nouveau #Régime_d’asile_européen_commun (RAEC)

    Il s’agit notamment de la #procédure_accélérée_aux_frontières. Il s’agit d’une disposition du RAEC qui permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile et le renvoi des personnes arrivant directement en provenance d’un « #pays_d'origine_sûr ».

    Or, le seul moyen pour un migrant d’enter en Allemagne en provenance d’un pays situé en dehors de l’espace Schengen est par avion ou par bateau.

    C’est la raison pour laquelle les nouvelles mesures concernent les procédures dans les #aéroports allemands.

    Fonctionnement du système jusqu’à présent

    L’Allemagne dispose déjà de procédures spéciales pour les migrants sans papiers originaires de pays figurant sur la liste officielle des pays d’origine sûrs - qui comprend actuellement les États membres de l’UE et 10 autres pays - et qui demandent l’asile à l’aéroport.

    Ils se retrouvent alors dans une #zone_de_transit à l’intérieur de l’aéroport dans lesquelles ils ne sont pas encore considérés comme étant entrés sur le territoire allemand.

    Selon la réglementation actuelle, les personnes dont les demandes sont traitées dans ces zones de transit, peuvent être retenues pendant un maximum de 19 jours.

    En quoi la « procédure aéroportuaire » va-t-elle évoluer ?

    Le nouveau règlement élargit la définition des pays d’origine sûrs. À l’avenir, un pays sera considéré comme « sûr » si son #taux_de_protection, c’est-à-dire la part de demandeurs d’asile originaires de ce pays obtenant une protection en Allemagne, est inférieur à 20 %. Selon le ministère de l’Intérieur, c’est le cas pour un « grand nombre de pays d’origine ».

    La procédure aéroportuaire accélérée doit également s’appliquer aux personnes qui représentent un danger pour la #sécurité_nationale ou l’#ordre_public, ainsi qu’aux migrants qui falsifient leur identité.

    Les #mineurs_non_accompagnés ne seront pas soumis à ces procédures, sauf s’ils sont considérés comme un risque pour la #sécurité de l’Allemagne. La procédure s’appliquera toutefois aux enfants accompagnés d’un membre de leur famille.

    Autre évolution : les migrants pourront être retenus pendant huit à douze semaines dans la zone de transit à l’aéroport, auxquelles s’ajoute un délai supplémentaire de douze semaines appelé « #procédure_de_retour », qui intervient si la demande d’asile de la personne est rejetée - contre 19 jours aujourd’hui.

    Un « signal important pour l’Europe »

    « Nous envoyons un signal important à l’Europe en montrant que l’Allemagne met en œuvre la nouvelle loi de manière rapide et complète », a déclaré la ministre allemande de l’Intérieur Nancy Faeser, qui assure que Berlin veut accélérer les mises en œuvre du Pacte européen sur l’asile plus vite qu’exigé par Bruxelles.

    Elle s’est ainsi félicité que l’Allemagne soit le premier pays européen a mettre en œuvre les nouvelles règles du RAEC.

    Reste que le cas de l’Allemagne est bien plus simple, comparé à la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou la Hongrie, qui observent beaucoup plus d’arrivées en provenance de pays tiers.

    Préoccupations en matière de droits de l’homme

    Les procédures accélérées aux frontières - plus que tout autre aspect de la réforme du RAEC - ont été fortement critiquées.

    Clara Bünger, députée du parti de gauche allemand, affirme que le fait de fournir une définition des pays d’origine sûrs dans le nouveau règlement permet à des États d’être déclarés sûrs « par une voie détournée ».

    D’autres dénoncent la nouvelle période de détention des demandeurs d’asile dans les zones de transit, qui peut durer potentiellement jusqu’à six mois, y compris des enfants et des personnes vulnérables. Pour Anna Suerhoff, assistante de recherche à l’Institut allemand des droits de l’Homme, le dispositif est contraire à la Convention de Genève.

    Le ministère allemand de l’Intérieur précise que les personnes ne seront détenues que sur décision de justice, comme lorsqu’un demandeur d’asile débouté présente un risque de fuite.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61131/allemagne--comprendre-la-nouvelle-procedure-aeroportuaire
    #pacte #asile #migrations #accélération #procédures_accélérées #pays_sûrs #rétention #détention_administrative

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  • Entre les lignes du Pacte européen sur la migration et l’asile : détention, criminalisation et externalisation
    https://migreurop.org/article3294.html

    Dans le cadre du Festisol, Migreurop et ses membres vous proposent une table-ronde sur les conséquences du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile avec la participation de Mathilde Albert (Anafé), Anna Sibley (Gisti) et Lydie Arbogast (La Cimade).

    Modération : Nawal Karroum - Migreurop. Programme détaillé : Introduction (Nawal Karroum - Migreurop) – Filtrage et détention aux frontières extérieures de l’UE (Mathilde Albert - Anafé) Échange avec la salle – Criminalisation des (…) #Conférences

    / Pacte européen sur la migration et l’asile, #Politiques_migratoires

  • The Brief – Solidarity replaced by calls for tougher measures in EU migration debate

    The trend appears to include the entire political spectrum, from far-right figures like Geert Wilders to progressive leaders like Olaf Scholz.

    “Since 2015 everyone said that I am an idiot or evil to have this point of view. But at the end of the day everyone is going to agree with me in the end," said Viktor Orbán in Strasbourg last week.

    The Hungarian prime minister’s words are starting to sound more like a prophecy, as we witness a significant shift in how leaders approach and discuss migration policies in the EU.

    The trend appears to encompass the entire political spectrum. From growing calls to opt out of migration policies, led by far-right figures like Geert Wilders in the Netherlands and Viktor Orbán in Hungary, to progressive leaders such as German Chancellor Olaf Scholz, and even from outside the EU, UK Prime Minister Keir Starmer, showing interest in Italy’s controversial offshore migration deal with Albania.

    Questions persist over what drove this shift in the EU’s migration narrative, as the focus on solidarity, responsibility sharing and unity has now been replaced by member states advocating for tougher measures.

    The EU’s migration debate now focuses almost exclusively on combating smugglers, addressing instrumentalisation, tightening border controls, and reinforcing the external dimension of migration.

    Externalisation efforts ramped up following the 2015 migration crisis, which highlighted the weaknesses of the EU’s asylum system and exacerbated internal divisions. This crisis underscored the need for a unified and integrated approach across the Union.

    “This is also a long-term trend,” said #Giuseppe_Campesi, Associate Professor in Law and Society at the Department of Political Sciences of the University of Bari. “Starting with the agreement with Turkey, then the strengthened collaboration between Italy and Tunisia, and now the European Union’s partnership with Tunisia,” he added.

    After the 2015 crisis, the EU has actively pursued reforms to promote a more integrated migration strategy.

    After all, as the most quoted saying of founding father Jean Monnet goes, “Europe will be forged in crisis” and will be the “sum of the solutions adopted for those crises.”

    In May 2020, the newly established von der Leyen Commission announced its plan to introduce the New Pact on Migration and Asylum, which was ultimately approved in April this year amid considerable criticism from both governments and NGOs.

    But it seemed that lessons were learned when, in 2022, following Russia’s invasion of Ukraine, the Council unanimously adopted a resolution to activate the Temporary Protection Directive (TPD), reviving the long-dormant “sleeping beauty” of the EU asylum system to welcome Ukrainians fleeing the conflict.

    Two years later, however, the Ukrainian crisis stands as a unique circumstance that did not indicate a shift in the European Union’s strategy, especially as the political discourse surrounding migration becomes harsher.

    On the eve of the October European Council, which is expected to focus on migration, the push for a stricter migration policy is more evident than ever.

    The Commission’s letter sent to member states on Monday (October 14) outlines plans for innovative strategies to combat illegal migration, explicitly mentioning the “development of #return_hubs outside the EU.”

    In the approved New Pact, “the idea of containment at the border is very strong, particularly the concept of mandatory border procedures involving detention,” Campesi said.

    The new rules will affect border infrastructure by necessitating the establishment of detention centres, imposing significant costs on the countries of first arrival.

    “Until now, border procedures existed, but they were not mandatory and did not necessarily involve detention. However, that will no longer be the case,” he added.

    The letter sent by the Commission also references the “Italy-Albania protocol,” as the EU “will also be able to draw lessons from this experience in practice,” further normalising the offshore model, that now represents a practice from which the EU can learn and potentially expand.

    Just last year, former Council of Europe Commissioner for Human Rights Dunja Mijatović highlighted some controversial aspects of the pact, stating that it raises concerns for human rights “and adds to a worrying European trend towards the externalisation of asylum responsibilities.”

    “It seems that Italy is partially preparing for the implementation of new rules on border asylum procedures and returns, which have yet to be approved but are set to take effect in 2026,” Campesi added.

    https://www.euractiv.com/section/politics/opinion/the-brief-solidarity-replaced-by-calls-for-tougher-measures-in-eu-migratio

    #procédure_à_la_frontière #frontières #migrations #réfugiés #asile #pacte #pacte_européen #enfermement #détention #rétention #centres_de_retour #externalisation #modèle_albanais

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    Procedura di frontiera: dall’UE arrivano le quote massime per ciascun Paese
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    • Migration : les Européens à la recherche de solutions « innovantes »

      Il faut mettre en place des solutions innovantes pour faire baisser le nombre d’entrées illégales sur le territoire européen. Cette demande se fait de plus en plus pressante aux quatre coins de l’Union européenne. Et qu’importe si de récentes études universitaires comme le projet MIRREM (Measuring Irregular Migration) tendent à démontrer que le nombre d’étrangers en situation irrégulière dans l’UE reste stable depuis 2008 (environ 1% de la population de l’UE), les États membres veulent rajouter des briques dans la forteresse Europe.
      Une pression politique de plus en plus forte

      La pression politique est forte. La poussée de l’extrême droite dans les urnes en France, en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas… donne des sueurs froides aux dirigeants européens. C’est dans ce contexte que le 15 mai dernier, une quinzaine d’États membres de l’UE a demandé à la Commission européenne « d’identifier, d’élaborer et de proposer de nouveaux moyens et des solutions innovantes pour prévenir l’immigration irrégulière en Europe ». Une initiative lancée par le Danemark rejoint par l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Italie, La Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie. L’annonce avait initialement été accueillie avec un certain scepticisme « Je ne voudrais pas faire partie d’une solution innovante » avait lancé un diplomate européen à ses collègues.

      Aujourd’hui, la donne a changé. L’atmosphère politique s’est tendue. L’Allemagne rétablit les contrôles à ses frontières, les Pays Bas veulent se retirer de la politique d’asile et de migration européenne, la France veut augmenter le nombre d’expulsions… C’est ainsi que les solutions innovantes se sont officiellement retrouvées à l’ordre du jour de la réunion des 27 ministres de l’intérieur ce jeudi à Luxembourg.
      Un concept encore très flou

      Le concept reste encore assez flou mais la plupart des appels vers des solutions innovantes semblent aller dans le sens de la mise en place de « hubs de retour ». Des centres situés hors du territoire de l’Union européenne et vers lesquels seraient renvoyés des migrants en situation irrégulière.

      Ces « hubs » s’inspireraient largement de l’accord passé par le gouvernement de Giorgia Meloni avec l’Albanie où deux centres doivent recevoir les migrants arrêtés dans les eaux italiennes. Ils rappellent aussi le projet (désormais abandonné par Londres) d’expulser au Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume Uni.

      Le flou du projet européen devrait se dissiper sous peu. La Hongrie qui préside le Conseil des ministres de l’Union européenne a promis des initiatives concrètes lors d’une prochaine réunion des 27 ministres de l’intérieur de l’UE. Les solutions innovantes commencent à prendre la forme d’une politique de découragement de l’immigration vers l’Europe et il n’y a plus grand monde aujourd’hui pour s’en émouvoir.
      La solution innovante alternative de l’Espagne

      Seule l’Espagne prend le contrepied de la majorité des États membres. Depuis des mois, le pays fait face à une hausse des arrivées de migrants illégaux aux îles Canaries. Malgré cette pression, le chef du gouvernement socialiste Pedro Sanchez prône une approche ouverte. Et pour lui, ce n’est pas juste une question morale. « L’immigration n’est pas qu’une question d’humanité, même si serait déjà suffisant en soi. Elle est, en plus, nécessaire pour la prospérité de notre économie et le maintien de notre bien-être » a déclaré ce mercredi le chef du gouvernement espagnol.

      Pour défendre sa vision, Pedro Sanchez pointe la place qu’occupent déjà les migrants dans l’économie de son pays. Ils représenteraient déjà 25 à 50% des travailleurs dans le secteur de l’hôtellerie, de l’agriculture ou de la construction. Le Premier ministre souligne aussi les difficultés de recrutement auxquelles les entreprises ibériques font face.

      « Aujourd’hui, plus de la moitié des entreprises espagnoles font état de difficultés pour trouver de la main-d’œuvre et le nombre de postes vacants non pourvus dépasse déjà les 150.000, a-t-il détaillé. Il s’agit d’un niveau record qui, si nous n’agissons pas, se multipliera au cours des prochaines décennies ». Dans la foulée, le chef du gouvernement espagnol a annoncé une réforme de l’accueil des migrants pour éliminer les procédures bureaucratiques inutiles et faciliter leur intégration.
      Avancer la mise en œuvre du pacte européen sur l’asile et la migration

      Pourtant comme les autres Européens, les Espagnols se disent de plus en plus inquiets face à la migration. Selon un sondage publié mardi par le quotidien El Pais, 57% d’entre eux estiment qu’il y a trop d’immigrés dans leur pays et 41% se disent « préoccupés » face à l’immigration, soit 16 points de plus qu’il y a un an et demi.

      Mais face à cette inquiétude Pedro Sanchez refuse la course à l’échalote. Pour lui, les « hubs de retour » ne sont que de la poudre aux yeux. Sa solution innovante, il préfère aller la chercher dans ce qui a déjà été approuvé par les 27 États membres. Le Premier ministre espagnol voudrait avancer d’un an, soit dès l’été prochain, l’entrée en vigueur du pacte européen sur l’asile et la migration. Nul besoin de solution innovante. Tout ce dont les Européens ont besoin y figure déjà : un renforcement des frontières extérieures de l’Union et surtout un mécanisme de solidarité avec les pays qui, comme l’Espagne, sont sous pression migratoire.

      https://www.rtbf.be/article/migration-les-europeens-a-la-recherche-de-solutions-innovantes-11447499

      #innovation

    • UN refugee agency endorses EU ‘#return_hubs’ — but with conditions

      The UN refugee agency (UNHCR) says EU ’return hubs’ in foreign countries may work as an incentive for rejected asylum seekers in Europe to go home.

      The concept aims to forcibly send failed asylum seekers in the EU, who refuse to leave, to centres abroad before final repatriation later on.

      “UNHCR gives preference to voluntary returns,” Jean-Nicolas Beuze, the agency’s representative in Brussels, told EUobserver earlier this week.

      But he also said \"return hubs can work as an incentive for rejected asylum seekers to go back home, because they are no longer on European soil."

      Coupled with reintegration and assistance once back home, the EU would also need to be involved to ensure conditions at the centres are up to human right standards, he said.

      “People should have access to adequate health facilities, education and so on and so forth, pending the time they are able or willing to return to their country of origin” he said.

      The UNHCR has not been consulted on any specific country where return hubs could be located. Instead, Beuze said they are talking with the EU Commission to ensure the centres would “be legally viable in line with international and eventually European law.”

      Asked why foreign-based centres could expedite forced returns when member states are unable to do it themselves, Beuze said there is a belief that the host nation could facilitate communication between the EU and the country of origin.

      “I think that there’s some belief that by having this staged approach, it will give more time for a deal to be made with the receiving country,\” he said.

      ’Catastrophic human cost’

      However, the issue has generated alarm among civil society, which warn similar efforts have either failed to deliver or have been corrupted by massive human rights violations.

      “Every time this kind of scheme has been attempted, it has had a truly catastrophic human cost,” said Olivia Sundberg Diez of Amnesty International.

      “From our perspective, these are not humane. These are not sustainable or even feasible examples to follow,” she said, noting the enormous financial and human costs.

      Unlike return hubs, Italy’s deal aims to process asylum claims of people rescued on the high seas at centres in Albania under Italian jurisdiction.

      But it is also set to cost €670m, or possibly more, over the next five years. And an initial batch of people disembarked at the centres were eventually returned to Italy, following a Rome court decision.

      A UK plan with Rwanda to send asylum seekers arriving on British shores to the central African nation reportedly cost over €800m. The scheme, now scrapped by the new Labour government, managed to send only four people who had volunteered after being offered over €3,000 each

      Australia’s decade-old efforts to offshore people to Nauru, a remote small pacific island, or Papua New Guinea, has led to riots, hunger strikes and suicides

      Whatever the stakes, the current European Commission appears determined to explore such ideas amid pressure from member states to curtail asylum arrivals.

      European Commission president Ursula von der Leyen has tasked commissioner-designate Magnus Brunner, among others, for the task.

      The Austrian national and finance minister is set to become the European Commissioner for internal affairs.

      Brunner made no mention of return hubs in his letter ahead of the hearing with the European Parliament next week, but instead referenced future legislation on returns.

      https://euobserver.com/migration/ar9f2c375e
      #HCR

    • ‘Return hubs’ possible under new EU rules

      The new regulation, seen by Euractiv, is expected to introduce tougher migration rules and facilitate the creation of return hubs.

      The Commission is “aiming to make it possible” for member states to explore innovative ideas, including “return hubs,” in new legislation set to be unveiled today.

      The EU’s new return rules – the so-called “missing piece” of the asylum and migration system – are set to be unveiled during Parliament’s plenary session in Strasbourg today. The new legislation will replace the existing directive, which has been in place since 2008.

      The new text, which as Euractiv previously reported is set to be a regulation, will be directly applicable and binding in all member states, bypassing the need for national implementation.
      The draft regulation seen by Euractiv paves the way for the EU to establish controversial “return hubs” – dedicated deportation centers outside the bloc.
      “I aim to make it possible for member states to think about new, innovative ideas, including return hubs,” EU Commission chief Magnus Brunner said during a closed-door briefing on Monday.

      The issue has been under EU-level discussion for months, with Commission President von der Leyen raising the concept in a letter to member states last October, calling for further exploration.

      The new proposal will outline three return scenarios for individuals: their country of origin, the country they transited from, or a country with a “return hub” agreement with an EU member state, the draft reads.

      According to Brunner, the issue of returns is “existential”. “We try to give people the feeling that they have control over what is happening in Europe”, the Commissioner said. He stressed that if the democratic center parties do not address the issue, “we will lose the trust of our citizens altogether.”
      A unified EU system and harsher rules
      The new rules aim to create a unified return system across member states, addressing inconsistencies in rule interpretation to tackle the EU’s low return rates.

      “Four out of five people with a return decision remain in the European Union,” Brunner said. “That’s not acceptable.”

      As announced by EU Commission President on Sunday, the regulation will propose a new “European return order,” and mutual recognition of return decisions among member states. However the draft says this mutual recognition will not be mandatory.

      The new proposal will introduce tougher rules for individuals with a return decision, particularly those considered security threats. Detention grounds should be expanded to address the risk of absconding, with a possible detention period of up to 24 months. For those deemed security risks, detention is expected to last as long as a judge deems necessary following assessment.

      Entry bans, previously capped at 5 years, could now extend to 10 years, with high-risk individuals facing bans of up to 20 years. The proposal will also introduce new obligations for returnees and removes the fixed 7 to 30-day voluntary departure period, giving member states control over deadlines.

      The text could also pave the way for a broader role for the EU Border Agency Frontex in returns, to be addressed in a future regulatory reshuffle. “We are working on that,” Brunner said.

      European Commission President Ursula von der Leyen’s second-term agenda includes tripling the European Border and Coast Guard to 30,000, a move that will require a major regulatory overhaul.
      The new text forms part of a broader push for stricter rules. The EU migration chief has confirmed plans to fast-track the safe third country review under the new Pact of Migration.

      Last week, the Commission also confirmed that an EU safe country of origin list is in the making, set for completion before June.

      Euractiv has previously reported that the Commission was consulting member states to accelerate the review to March instead of June.

      https://www.euractiv.com/section/politics/news/return-hubs-possible-under-new-eu-rules

    • Le Royaume-Uni envisage des « centres de retour » pour migrants hors de ses frontières

      En déplacement en #Albanie, le Premier ministre britannique #Keir_Starmer a évoqué avoir entamé des discussions pour créer, hors du Royaume-Uni, des « centres de retour » pour les demandeurs d’asile déboutés. Depuis son arrivée au pouvoir en juillet 2024, le gouvernement travailliste multiplie les annonces visant à lutter contre l’immigration irrégulière.

      https://seenthis.net/messages/1116344

  • Procedura di frontiera: dall’UE arrivano le quote massime per ciascun Paese

    La Commissione Europea ha stabilito, nella Decisione di esecuzione (UE) #2024/2150 del 5 agosto 2024, il numero massimo di domande che uno Stato membro è tenuto a esaminare con procedura di frontiera ogni anno. L’Italia si attesta la quota più alta con 16.000 domande di asilo.

    Tra le principali novità del Patto per l’immigrazione e l’asilo adottato ad aprile 2024, vi è la procedura di frontiera obbligatoria, che prevede una rapida valutazione alle frontiere esterne dell’Ue delle domande di asilo infondate o inammissibili, con preclusione alle persone sottoposte a questa procedura di entrare nel territorio Ue.

    Proprio a proposito di questa procedura la Commissione ha stabilito, a inizio agosto, che tra il 12 giugno del 2026 e il 12 giugno del 2027 l’Italia potrà esaminare un numero massimo di 16.032 domande d’asilo con procedura di frontiera, la quota più alta nell’intera Ue pari al 26,7% del totale. Dal 13 giugno 2027 al 14 ottobre 2027, l’Italia potrà invece al massimo esaminare con tale procedura 24.048 domande di asilo.. La Decisione prevede inoltre che i Paesi dovranno stabilire una capacità adeguata, in termini di accoglienza e di risorse umane. Raggiunta la quota di domande da vagliare, scatterà il meccanismo di solidarietà.

    Tra le categorie di richiedenti asilo che saranno sottoposti alla nuova procedura obbligatoria di frontiera, ci sono quelli provenienti da paesi con bassi tassi di riconoscimento del diritto di asilo. Dunque, il rischio di questa procedura, ha sottolineato ASGI, è quello di favorire esami standardizzati delle domande di asilo e togliere la dovuta attenzione alla storia personale dei singoli migranti, in aperta violazione degli articoli 10 e 3 della Costituzione.

    Dopo l’Italia, sarà l’Ungheria – con 15.432 richieste da analizzare tra giugno 2026 e giugno 2027 e 23.148 l’anno successivo – il Paese ad avere la quota più alta da domande da trattare sul totale. Seguono la Spagna, con rispettivamente 6.602 e 9.903 richieste annue da esaminare, la Grecia (4.376 e 6.564) e la Polonia (3.128 e 4.692).

    https://viedifuga.org/procedura-di-frontiera-dallue-arrivano-le-quote-massime-per-ciascun-paese

    #procédure_à_la_frontière #Italie #frontières #migrations #réfugiés #asile #pacte #pacte_européen #quotas

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    https://seenthis.net/messages/1019088

    • voir aussi:
      The Brief – Solidarity replaced by calls for tougher measures in EU migration debate

      In the approved New Pact, “the idea of containment at the border is very strong, particularly the concept of mandatory border procedures involving detention,” Campesi said.

      The new rules will affect border infrastructure by necessitating the establishment of detention centres, imposing significant costs on the countries of first arrival.

      “Until now, border procedures existed, but they were not mandatory and did not necessarily involve detention. However, that will no longer be the case,” he added.

      https://seenthis.net/messages/1077010

  • I diritti negati e il trattamento dei cittadini stranieri all’#hotspot di #Pantelleria

    Sull’isola, in una condizione di totale invisibilità, è attivo un centro utilizzato come primo soccorso e identificazione. Ogni anno sbarcano quasi 5mila persone, soprattutto di nazionalità tunisina. L’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione ha visitato la struttura identificando una serie di gravi criticità: dal sovraffollamento alla mancanza di comunicazioni con l’esterno.

    Privazione della libertà personale, sequestro dei cellulari, impossibilità di presentare la domanda d’asilo. Sono solo alcuni dei diritti violati delle persone che sbarcano sull’isola di Pantelleria (Trapani) e che vengono trattenute nell’hotspot presente sull’isola per primo soccorso e identificazione.

    Prassi che presto potrebbero ulteriormente rafforzarsi in tutta Europa data la recente approvazione del Parlamento europeo del Patto per le migrazioni e l’asilo dell’aprile 2024. “Nelle modifiche previste nei nuovi Regolamenti sembrano recepite le più importanti e illegittime prassi viste nel centro e quindi la sistematica detenzione in frontiera, la sospensione delle garanzie costituzionali in termini di libertà personale, diritto alla libera comunicazione con l’esterno, di controllo giurisdizionale e reclamabilità immediata dei propri diritti e accesso alle procedure di asilo”, denuncia l’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) che, in collaborazione con Spazi Circolari, nell’ambito del Progetto InLimine, ha pubblicato a luglio un report sulle criticità della struttura visitata a metà maggio.

    “L’esperimento Pantelleria’ si conferma di estremo interesse -scrivono i curatori dell’approfondimento-. Nell’ambito del nuovo assetto normativo e di fatto, riteniamo possibile che queste esperienze conosciute in Italia ormai da anni saranno implementate sempre più in altri luoghi”.

    A Pantelleria è attivo come detto un hotspot utilizzato per il primo soccorso e l’identificazione dei cittadini stranieri, quasi esclusivamente tunisini, che fanno ingresso sul territorio italiano sbarcando sull’isola. Ogni anno arrivano in media nel centro cinquemila cittadini stranieri e, in particolare, tra l’11 agosto del 2023 e il 18 marzo 2024 vi hanno fatto ingresso 3.234 migranti di cui 2.918 uomini e 316 donne, 228 nuclei familiari e 663 minori stranieri non accompagnati.

    Tutti i soggetti intervistati dall’Asgi hanno confermato che le persone ospitate nell’hotspot non possono uscire, salvo per motivi sanitari, nonostante non vi sia alcun provvedimento di arresto o di limitazione della libertà personale. Secondo quanto riportato dalla prefettura di Trapani il tempo di permanenza medio dei “trattenuti” è di due o tre giorni, tranne in caso di condizioni meteo avverse che non rendessero possibile il trasferimento via mare.

    La delegazione ha effettuato l’accesso all’hotspot, vuoto al momento del sopralluogo. La struttura, che secondo la prefettura di Trapani ha una capienza di 40 posti, è divisa in due ambienti separati da una cancellata. Nel primo spazio si trovano gli alloggi per gli uomini, la mensa, i bagni e le docce e alcuni uffici. Il secondo è invece dedicato a ospitare donne e minori non accompagnati. Il centro è inoltre in fase di ampliamento per un totale di 60 posti, che si prevede siano destinati a donne e minori. Una scelta dovuta alla necessità di combattere il sovraffollamento della struttura che il 20 settembre 2023 è arrivata a ospitare 416 persone.

    Secondo l’Asgi, le condizioni dei cittadini stranieri, in particolare dei minori, appaiono allarmanti. Nel periodo esaminato i minori non accompagnati ospitati nell’hotspot sono stati 663 per periodi anche lunghi nei casi in cui le condizioni del mare non ne permettevano un rapido trasferimento. Inoltre, secondo quanto riportato dalla prefettura, i loro spazi sono separati da quelli degli adulti solo quando le condizioni di affollamento lo consentono. Non vi sono, infine, procedure di verifica della minore età neppure in caso di dubbio, visto che gli accertamenti dell’età vengono svolti solo una volta trasferiti a Trapani.

    Un’altra criticità riguarda l’accesso ai servizi: allo sbarco le persone ricevono una prima visita da parte di personale medico dell’azienda sanitaria provinciale che serve a verificare l’idoneità a vivere in comunità ma non vi è una valutazione rispetto a eventuali vulnerabilità psicologiche. I colloqui di assistenza psicologica si tengono solo su base volontaria.

    Secondo l’Asgi, poi, il diritto alla corrispondenza è regolarmente compromesso: la struttura non dispone di telefoni fissi e i cellulari dei migranti sono sequestrati all’ingresso (senza che venga rilasciato alcun verbale). Le comunicazioni telefoniche possibili con l’esterno avvengono solo tramite un telefono gestito da un mediatore culturale e di conseguenza le conversazioni sono costantemente ascoltate e possono avvenire solo in orari prestabiliti.

    Una volta giunte a Trapani le persone migranti (incluse donne e minori) sono fotosegnalate o direttamente sul molo di sbarco o presso i locali del Cpr di Milo, in attesa di essere trasportati in centri di accoglienza o strutture di trattenimento. Il centro di permanenza per il rimpatrio è chiuso ormai da mesi a causa delle rivolte dei trattenuti di inizio anno che hanno reso inagibile la struttura e il trasferimento verso i centri di accoglienza non ha una durata prestabilita. Una procedura che lascia i migranti senza tutele per un periodo anche lungo.

    “Ciò viene confermato dalla prefettura di Trapani laddove le manifestazioni di volontà vengono registrate solo dopo la completa identificazione, successiva al trasferimento a Trapani, con conseguente grave mancanza di protezione per un tempo variabile- riporta l’Asgi-. Sembrerebbe che presso l’hotspot venga solo annotato, a fianco del nome, un simbolo con il quale riportare la volontà espressa di richiedere protezione internazionale, senza però riscontri effettivi sul recepimento di tali indicazioni a Trapani, dove al contrario alle persone viene fatto compilare un secondo foglio notizie. La procedura non è standardizzata e per questo risulta del tutto incontrollabile ed esposta al rischio di omissioni e ritardi”.

    https://altreconomia.it/i-diritti-negati-e-il-trattamento-dei-cittadini-stranieri-allhotspot-di
    #asile #migrations #réfugiés #Italie #migrants_tunisiens #réfugiés_tunisiens #privation_de_liberté #droits #laboratoire #expérimentation #pacte_européen #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #île #îles

  • L’UE veut encore renforcer #Frontex malgré l’accumulation des critiques et des scandales

    En dépit des attaques dont elle fait l’objet, l’agence de surveillance des frontières européennes a vu ses prérogatives constamment renforcées depuis sa création il y a bientôt 20 ans. Pour son nouveau mandat, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé vouloir tripler ses effectifs, mais sans évoquer de remise en question.

    "Nous devons renforcer Frontex pour la rendre plus efficace tout en respectant pleinement les droits fondamentaux", a déclaré la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen jeudi 18 juillet devant le Parlement européen, annonçant sa volonté de tripler le nombre de garde-frontières et de garde-côtes européens à 30 000.

    En près de 20 ans d’existence, Frontex, dont la mission est d’assister les États membres dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne (UE), n’a eu de cesse de voir ses prérogatives et son budget renforcés au fil de ses évolutions. Ses missions incluent l’analyse des risques, la surveillance et la gestion des frontières maritimes, aériennes et terrestres et la participation au financement des opérations de retour des migrants en situation irrégulière. Des opérations menées par des garde-frontières mis à la disposition de l’agence par les États membres. Elle peut par exemple participer à l’enregistrement des migrants à leur arrivée, comme depuis 2018 dans le cadre de l’opération Minerva en Espagne où elle aide les autorités espagnoles à contrôler les passagers arrivant en ferry du Maroc. Après le début de la guerre en Ukraine en février 2022, Frontex a aussi été mobilisée pour aider la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie ou encore la Roumanie à faire face à l’afflux de réfugiés. L’agence collabore également avec des pays tiers, comme l’Albanie ou la Tunisie.

    Après la crise migratoire de 2015 qui avait vu l’arrivée de plus d’un million de migrants en Europe, elle est devenue en 2016 l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et ses missions comme ses moyens ont été étendus. En 2019, un nouveau règlement est encore venu accroître ses compétences. Il prévoit la possibilité pour l’agence d’intervenir même lorsqu’un État ne la sollicite pas.
    Un budget exponentiel, une efficacité contestée

    Avec cet engagement à un nouveau renforcement de Frontex, la présidente de la Commission européenne semble en tout cas répondre à la montée de l’extrême droite aux dernières élections européennes et donner des gages aux groupes ID et ECR, auquel la dirigeante italienne Giorgia Meloni est associée, mais aussi aux conservateurs du PPE dont la politique migratoire tend à se rapprocher de celle des eurosceptiques.

    Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Lyon 3 et membre de l’Institut Convergences Migrations, "ce renforcement de Frontex s’inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté au printemps dernier, qui se concentre sur le renforcement des frontières extérieures et prévoit l’externalisation du contrôle des migrations. La mise en œuvre de cette politique nécessite de développer les moyens de l’agence pour y répondre", analyse-t-elle.

    Avec un budget colossal de plus de 845 millions d’euros en 2023 contre 6 millions d’euros après sa création, c’est l’agence européenne la mieux dotée. Un montant qui prévoit le déploiement de 10 000 agents à l’horizon 2027 seulement. En comparaison, souligne Marie-Laure Basilien-Gainche, le budget de l’agence de l’Union européenne pour l’asile était de 174 millions d’euros en 2023. Un différentiel qui montre, estime-t-elle, que "l’objectif est bien la protection des frontières plus que la protection des réfugiés".

    Et si, rappellent d’ailleurs les spécialistes, comme le prévoit le droit international pour tous les navires, Frontex se doit de porter assistance aux embarcations en détresse, le sauvetage en mer ne fait pas partie de son mandat.

    "Le mandat de Frontex s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive de l’Union européenne", juge Brigitte Espuche, co-coordinatrice du collectif Migreurop qui a enquêté sur les pratiques de l’agence européenne depuis sa création. Pour elle, "le mandat de l’agence est en lui-même incompatible avec le respect des droits des personnes migrantes". En dépit des "éléments de langage" mettant en avant à chaque réforme le respect des droits fondamentaux, dénonce-t-elle, "on ne fait que renforcer une agence qui n’a pas permis de faire diminuer les flux migratoires et qui en plus attente aux droits des personnes exilées et met leur vie en danger". En 2021, rappelle-t-elle, la Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé l’agence, la qualifiant de "pas assez efficace".

    De son côté, dans une réponse écrite adressée à RFI, Frontex indique que "l’annonce de la présidente von der Leyen fait partie d’un plan plus large visant à remodeler [ses] systèmes de gestion des frontières et à les adapter à l’avenir", à "renforcer [ses] capacités et à améliorer les aspects sécuritaires et humanitaires de [ses] opérations". Elle ajoute que l’objectif n’est pas seulement d’augmenter les effectifs mais aussi "d’améliorer les opérations grâce à des équipements de pointes, tels que des avions, des drones et des systèmes de surveillance".
    Mauvais traitements, refoulement, opacité...

    En revanche, "il ne s’agit pas d’une réponse aux critiques", affirme l’agence européenne. Ces dernières années, Frontex a été la cible d’accusations de plus en plus larges : depuis 2020, les enquêtes et les rapports se succèdent, documentant et dénonçant l’implication – directe ou indirecte – de l’agence dans des violations des droits, des mauvais traitements et surtout de pushbacks illégaux. Ces opérations consistant à renvoyer des personnes migrantes vers des pays hors de l’UE sans leur permettre de déposer une demande d’asile, en violation du droit international.

    En octobre 2020, une enquête de plusieurs médias, dont Der Spiegel et le New York Times, rapportait l’implication d’agents de Frontex dans des refoulements illégaux de migrants en mer Égée. Dans la foulée, en 2021, le Parlement européen avait demandé le gel d’une partie du budget 2022 de Frontex tant que des améliorations n’avaient pas été apportées en matière de contrôle des droits fondamentaux. En avril 2022, une enquête du Monde et Lighthouse Reports accusait l’agence d’avoir maquillé des renvois illégaux de migrants, parvenus dans les eaux grecques, en de simples "opérations de prévention au départ" en eaux turques.

    En 2022, un rapport de l’Office de lutte antifraude (Olaf) a conduit à la démission du patron de l’agence, Fabrice Leggeri, accusé, entre autres, de non-respect des procédures et du droit, et de refoulements illégaux de migrants en mer. Ce dernier est devenu député européen sous l’étiquette Rassemblement national (RN) après une victoire aux dernières élections de juin.

    Les appels à plus de transparence et de respect des droits humains n’émanent désormais plus seulement des ONG. Le 28 février dernier, c’est la médiatrice de l’UE qui a tiré la sonnette d’alarme dans un rapport sur le naufrage de l’Adriana, en juin 2023, au large des côtes grecques. Un drame qui a coûté la vie à au moins 600 personnes, selon les estimations. Selon Emily O’Reilly, l’agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes est "dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux" en raison de sa dépendance vis-à-vis des États membres de l’UE lorsqu’un bateau de migrants est en détresse.

    Cet argument est aussi souvent celui derrière lequel s’abrite l’agence lorsqu’elle est accusée d’atteintes aux droits, rejetant la responsabilité sur les autorités nationales dont elle est tributaire, se défend-elle, et qu’elle ne fait qu’assister.

    "Plusieurs enquêtes officielles menées par le Parlement européen et le conseil d’administration de Frontex n’ont trouvé aucune preuve crédible de l’implication de Frontex dans les refoulements de migrants", se défend l’agence dans sa réponse par mail, assurant avoir mis en place des « mécanismes solides » pour garantir le respect des droits fondamentaux.
    Manque de contrôle et d’indépendance

    "Il y a eu des progrès", concède Léo Fontfrede, doctorant en droit européen et international et auteur d’une thèse sur les accords extérieurs de l’Union européenne en matière de migration, avec la mise en place d’un Forum consultatif pour les droits fondamentaux et d’un officier aux droits fondamentaux, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plainte. "Mais dans la réalité, ce mécanisme est supervisé par le directeur exécutif, qui juge s’il y a des suites à donner. De fait, très peu de plaintes aboutissent." Ces instruments sont aussi largement sous-dotés en termes de personnels et de budget, précise-t-il. Et le recrutement des agents aux droits fondamentaux a tardé, rappelle Brigitte Espuche, ce qui révèle, selon elle, un manque de volonté réelle de changer les choses.

    En février dernier, une nouvelle enquête publiée par Le Monde révélait que le bureau des droits fondamentaux de Frontex avait signalé, plusieurs mois durant, des témoignages portant sur des allégations de refoulements illégaux, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par la police des frontières en Bulgarie, alertant du risque de voir l’agence impliquée dans ces violations à la frontière turque. Ses demandes pour une enquête indépendante étaient restées lettre morte.

    Plusieurs recours ont été introduits devant la Cour de justice de l’UE concernant des violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour coordonnées par l’agence, mais aucun n’a abouti, indique Marie-Laure Basilien-Gainche, pour qui "cette impunité est problématique". En 2023, par exemple, le tribunal a estimé que Frontex ne pouvait être tenu responsable d’éventuels préjudices après que des réfugiés syriens arrivés en Grève en 2016 avaient dénoncé leur refoulement vers la Turquie, la situation en Syrie leur permettant pourtant selon eux de prétendre à la protection internationale.

    Pour Léo Fontfrede, il faut "repenser le mode de contrôle de l’agence, avec la mise en place d’un mécanisme externe. Même si la Commission européenne est l’institution de contrôle, pour l’heure, il y a un représentant de chaque État au sein du conseil d’administration et c’est eux qui donnent les orientations sans grand contrôle."

    "Cette agence n’est pas réformable, tranche Brigitte Espuche, pour qui "elle est hors de contrôle. Il faut la supprimer pour faire cesser les violations qui sont perpétrées au nom de la protection des frontières et en toute impunité".

    Malgré ces alertes répétées, l’Union européenne semble rester sourde aux critiques. En mars dernier, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Yvla Johansson, se disait pour sa part "assez satisfaite de la manière dont Frontex fonctionne", rejetant le "besoin d’une réforme majeure". Tout juste concédait-elle "des défis à relever" : "Nous avons besoin d’une meilleure formation pour son corps permanent […] et d’un personnel plus spécialisé ; nous avons besoin que les États membres soient plus rapides dans les déploiements, mais je ne crois pas que nous ayons un problème avec les droits fondamentaux", avait-elle ajouté.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/58592/lue-veut-encore-renforcer-frontex-malgre-laccumulation-des-critiques-e
    #UE #EU #militarisation_des_frontières #efficacité #droits_fondamentaux #contrôles_frontaliers #migrations #asile #réfugiés #effectifs #budget #pacte_européen #externalisation #frontières_extérieures #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile

  • #Décryptage du #pacte européen sur la migration et l’asile

    Le pacte UE sur la migration et l’asile est un éventail de mesures législatives et opérationnelles adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, qui vise à instaurer une réforme globale de la politique européenne en la matière.

    Il est présenté comme « un ensemble de règles qui contribueront à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à répartir équitablement la charge entre les États membres »[1].

    Alors que des discussions avaient déjà été entamées lors de la précédente législature pour répondre à la « crise de l’accueil » de 2015, des désaccords majeurs entre les États membres avaient conduit à des projets de réformes non aboutis. Un nouveau projet était ainsi présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission) dans une Europe en pleine crise politique sur les questions migratoires. Il fut l’objet d’intenses négociations aboutissant finalement à un accord le 20 décembre 2023 entre le Conseil et le Parlement européen sur une dizaine de textes.

    Ces trois années de négociations ont vu la question migratoire largement instrumentalisée au service des ambitions politiciennes des un∙e∙s et des autres, dans des débats devenant le théâtre des luttes intestines entre États membres. L’ensemble législatif finalement adopté se caractérise par une lourdeur procédurale qui cristallise les divergences entre États membres et pose la question de l’applicabilité concrète de ses dispositions. A défaut d’une évaluation préalable des dispositifs existants et d’une étude d’impact, pourtant sollicitée par le Parlement, les textes ont été construits en totale déconnexion avec les réalités migratoires.

    En effet, sur le fond, loin d’instaurer un bouleversement du système actuel, les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions, au détriment d’une politique d’accueil qui s’attacherait à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes extra-communautaires. Cette approche des mouvements migratoires accroît les risques sur les routes sans pour autant empêcher les mobilités ni protéger réellement les droits des personnes. Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’édification de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires. Ces budgets pourraient utilement être redéployés pour permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin que leurs situations soient examinées avec attention et impartialité ou encore pour permettre un accueil digne sur le territoire des États membres et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s. Pourtant, les mesures du pacte risquent au contraire d’entrainer une multiplication des drames humanitaires et des violations des droits et libertés fondamentales des personnes exilées.

    Ce document de décryptage propose de contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes récemment adoptées et à faire connaître les analyses et positions de La Cimade et des réseaux auxquels elle participe sur ces sujets.

    https://www.lacimade.org/publication/decryptage-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

    #migrations #asile #réfugiés #pacte_européen #Cimade #La_Cimade

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  • Politiques migratoires : « Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader »

    Les textes composant le Pacte migratoire européen devraient être votés à Bruxelles d’ici mercredi 10 avril. Ils pourraient réduire considérablement les droits des personnes en exil qui tenteraient de rejoindre l’Union européenne.

    Renforcer les contrôles aux frontières, procéder au tri des exilé·es aux portes de l’Union européenne, traiter les procédures d’asile en accéléré, expulser plus rapidement les « indésirables » ou encourager les logiques d’externalisation…

    Les textes qui composent le pacte migratoire européen sont actuellement débattus au Parlement européen et doivent être votés mercredi 10 avril. Censé répondre à la crise de l’accueil qu’a connue l’Europe en 2015, il est largement rejeté par la gauche et les ONG, mais a toutes les chances d’être adopté après plus de deux ans de tractations.

    Pourquoi a-t-il été aussi difficile d’aboutir sur un tel pacte ? Que va-t-il changer pour les personnes exilées ? Comment en contrer les potentiels effets négatifs ?

    Nos invitées pour en débattre :

    - #Rima_Hassan, candidate LFI aux élections européennes, juriste et fondatrice de l’Observatoire des camps de réfugiés ;
    - #Sophie-Anne_Bisiaux, membre du réseau Migreurop, spécialiste des questions liées à l’externalisation, notamment en Afrique du Nord ;
    - #Sophie_Djigo, philosophe, fondatrice du collectif Migraction59 dans le nord de la France, autrice de Penser avec la frontière (Éditions d’une rive à l’autre).

    https://www.mediapart.fr/journal/international/090424/politiques-migratoires-des-dispositifs-mortels-dont-l-effet-est-de-tuer-po
    #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
    #pression_migratoire #management_migratoire #triple_win #répression #administration_des_flux #exclusion #récupération #humanité #fermeté #enfermement #tri #militarisation_des_frontières #racisme #règlement_filtrage #filtrage #frontières #frontières_extérieures #détention #enfermement #fichage #empreintes_digitales #procédure_d'asile #procédure_à_la_frontière #procédure_accélérée #pays_sûrs #fiction_juridique_de_non-entrée #non-entrée #fiction_juridique #encampement #encampement_généralisé #répartition #répartition_de_solidarité #paternalisme_colonial #externalisation #externalisation_des_frontières #refoulements #push-backs
    #vidéo

  • Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

    The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #fiction_juridique #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

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    • MIGRATION PACT : LA NORMATIVIZZAZIONE DEL RAZZISMO

      – FINZIONE GIURIDICA DEL NON INGRESSO. Nonostante la presenza fisica delle persone sul territorio di uno Stato membro dell’UE, la legge stabilirà che non sono ancora effettivamente entrate in quello Stato membro e quindi possono essere soggette a detenzione e screening alle frontiere, in vista di una rapida deportazione. Si struttura in tal modo un regime detentivo generalizzato di frontiera, senza esenzione per famiglie e bambini, finalizzato alla rapida esecuzione delle procedure di valutazione delle richieste d’asilo e normativizzando, su scala europea, quello che nell’ultimo anno si sta delineando come valutazione e respingimento di massa delle richieste d’asilo.

      https://radioblackout.org/podcast/migration-pact-la-normativizzazione-del-razzismo

  • The pact kills : l’istituzionalizzazione della fine del diritto d’asilo nell’UE

    Un documento dell’Associazione #Open_Your_Borders di Padova sul nuovo patto europeo sulla migrazione e l’asilo.

    Il 10 aprile il Parlamento europeo ha approvato il Nuovo Patto sulla Migrazione e l’Asilo, frutto di un lungo negoziato cominciato nel 2020 tra Parlamento, Consiglio e Commissione.

    Prima di entrare in vigore, dovrà essere votato anche dal Consiglio dell’UE, l’organo in cui risiedono i rappresentanti dei governi dei 27 stati membri, la cui votazione è attesa entro la fine di aprile.

    In sintesi, questo Nuovo Patto prevede una serie di riforme del sistema di gestione dei flussi migratori e della richiesta di protezione internazionale nel territorio dell’Unione Europea e, in particolare, raccoglie al suo interno dieci proposte di legge che vanno brutalmente a rafforzare l’approccio securitario della ormai consolidata “fortezza Europa”, costituita dalle 27 nazioni, sulle 43 + 7 dell’Europa geografica.

    È evidente che i tempi e i contenuti di questa mossa hanno chiare motivazioni elettoralistiche in vista delle elezioni Europee, con il riposizionamento dei vari partiti nazionali in funzione sia della propria affermazione locale che della futura riaggregazione in probabili inedite coalizioni. Infatti “il Patto” è stato approvato trasversalmente con 301 voti favorevoli, 269 contrari e 51 astensioni.

    La coalizione di centrodestra governativa guidata da Giorgia Meloni è risultata non omogenea, con lo spostamento di Fratelli d’Italia (attualmente all’opposizione in Europa) a favore e con la Lega che ha confermato il proprio voto contrario, probabilmente perché considera la linea adottata troppo moderata e poco sovranista.

    Con motivazioni opposte, si sono schierati contrari anche il PD (che è organico dell’attuale maggioranza in UE) e il Movimento 5 stelle.

    Si rincorrono i toni trionfalistici per la “decisione storica” presa, dipinta come “un enorme risultato per l’Europa”, “un solido quadro legislativo su come affrontare la migrazione e l’asilo nell’Unione europea” e per una fantomatica e propagandistica “vittoria italiana” sottolineata da Meloni, nonostante il tanto criticato Regolamento di Dublino (per cui è il paese di primo ingresso l’unico responsabile di esaminare le richieste di protezione internazionale e di gestire e trattenere al suo interno le persone migranti) sia stato di fatto rafforzato.

    Noi, in questa giornata buia per il diritto d’asilo europeo e per la libertà di movimento internazionale, vediamo solo un consolidamento di pratiche di violazione dei diritti umani, che sono già attuate e condivise da parecchio tempo, sia alle frontiere che nei territori degli Stati dell’Unione Europea, in vista di quello che si prospetta come un inasprimento e allargamento del conflitto mediorientale e di una sempre maggiore instabilità di tutta l’area del Sahel (testimoniato da 7 colpi di Stato in pochi anni e dalla guerra solo apparentemente interna in Sudan che continua nell’indifferenza generale) dove si stanno giocando gli interessi egemonici in Africa dei due blocchi politici ed economici contrapposti, con Stati Uniti e Francia su tutti da un lato, e paesi Brics (Russia, Cina, India, ecc.) dall’altro.

    Con l’Unione Europa dal peso politico inconsistente tra le due parti e i suoi Stati membri che si percepiscono (erroneamente) come meta di approdo per tutti i movimenti di fuga delle popolazioni, i confini esterni dell’Unione diventano in primis la rappresentazione materiale da blindare assolutamente a scopo preventivo.

    Di seguito, analizziamo nello specifico le nuove norme per noi più critiche e problematiche.
    1) Procedure accelerate e sommarie per la richiesta di protezione internazionale

    Il Nuovo Patto divide in maniera importante i percorsi di richiesta di protezione internazionale, con l’applicazione di una procedura accelerata e generalizzata basata soprattutto sulla provenienza geografica legata alla classificazione dei cosiddetti “Stati sicuri” e non sulla storia individuale delle persone.

    Il testo prevede che tali procedure accelerate – che dovrebbero durare al massimo 12 settimane – siano svoltedirettamente nelle zone di frontiera, con il trattenimento di migliaia di persone in centri di detenzione posizionati ai confini degli Stati dell’Unione Europea.

    Lo svolgimento dell’esame approssimativo delle richieste sulla base della nazionalità porterà quindi ad un aumento generalizzato delle espulsioni, limitando la possibilità di richiesta di asilo, in violazione del principio internazionale del non respingimento, ma anche, ad esempio, al diritto alle cure mediche e al ricongiungimento familiare.

    Il criterio basato sullo Stato di provenienza è già stato eccezionalmente usato per velocizzare l’ingresso e l’integrazione diffusa delle persone rifugiate ucraine – però limitato a donne, bambin* e anzian*. Tale applicazione, causata dal conflitto Russia-Ucraina, che evidentemente ci tocca da vicino sia per posizione geografica che etnica, ha però contestualmente escluso l’evacuazione di tutti gli altri “non bianchi” presenti in quel territorio per motivi di lavoro, di studio o in transito migratorio. Anche per questo motivo, utilizzare solamente il criterio di provenienza geografica di origine senza considerare le specificità delle persone nelle procedure accelerate è funzionale alla negazione dell’asilo, in quanto arbitraria e strumentale da parte degli Stati.
    2) Un nuovo regolamento di screening (ovvero l’esercizio della bio-politica)

    Le persone richiedenti asilo non possono scegliere se seguire una procedura tradizionale (che richiede molti mesi) o accelerata, ma vengono divisi e indirizzati in base al loro profilo, stilato attraverso un nuovo e uniforme regolamento di screening obbligatorio inserito nell’Eurodac, creando così una enorme banca dati comune: questa “procedura di frontiera” preliminare, da farsi entro 7 giorni dall’arrivo, comprende identificazione, raccolta dei dati biometrici, controlli sanitari e di sicurezza, controllo di eventuali trasferimenti e precedenti, il tutto a partire dai 6 anni di età. Questa procedura sarà adottata principalmente per le persone richiedenti asilo che per qualche motivo vengono considerati un “pericolo” per i paesi dell’Unione, per coloro che provengono dai paesi considerati “sicuri” e per chi proviene da paesi che, anche per altri motivi, hanno un tasso molto basso (sotto il 20 per cento) di domande d’asilo accolte.
    3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

    Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

    Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.
    4) L’istituzione di un meccanismo di “solidarietà obbligatoria” e l’esternalizzazione dei confini

    All’interno di una narrazione in cui le persone in movimento sono un onere da cui gli Stati Europei cercano di sottrarsi, viene istituito un meccanismo di “accettazione obbligatoria” di ricollocamento e trasferimento delle persone migranti, ma solo in caso di non precisate impennate di arrivi. Gli Stati potranno però scegliere se “accettare” un certo numero di migranti o, in alternativa all’accoglienza, fornire supporto operativo al paese d’arrivo, inviando del personale o mezzi, oppure pagare una quota di 20mila euro per ogni richiedente che si rifiutano di accogliere, da versare in un fondo comune dell’Unione Europea.

    I soldi versati in questo fondo comune, oltre a poter essere redistribuiti tra i paesi di frontiera (come l’Italia), potranno essere utilizzati per sostenere e finanziare «azioni nei paesi terzi o in relazione ad essi che hanno un impatto diretto sui flussi migratori verso l’UE» ossia paesi, come Libia e Tunisia da cui le persone migranti partono per raggiungere l’Europa.

    Un meccanismo disumanizzante e che trasforma le persone e le garanzie dei diritti umani in merci barattabili con un compenso economico destinabile a rafforzare i confini ancora più esternamente.

    Un ulteriore sviluppo è dato dalla delocalizzazione della zona di frontiera, attraverso la creazione di hotspot al di fuori dei confini nazionali, come nel caso dei futuri centri italiani in Albania.

    L’adozione di questo Nuovo Patto – non ancora definitivo, si ricorda – dimostra come i valori di accoglienza e “integrazione” e il diritto alla libertà di movimento, previsto dall’art. 12 della Dichiarazione Universale dei Diritti Umani, vengano sgretolati di fronte ad una sempre più marcata diffidenza, chiusura e difesa della sovranità nazionale.

    Con la recrudescenza dei nazionalismi negli Stati Europei e la loro incapacità di agire con una lungimiranza alternativa e una visione decolonializzata nello scacchiere geopolitico, la tutela degli individui e della dignità umana viene “semplicemente” sostituita da inquietanti concetti privi di senso legati alla purezza della nazione e dell’etnia e alla difesa, in modalità securitaria e repressiva, della patria e della tradizione, che si traducono in istituzionalizzazione e normalizzazione dell’agire violento ai confini della UE e in una crescente esternalizzazione della frontiera attraverso il respingimento delle persone razzializzate nell’ultimo Paese di partenza, con l’intento dichiarato di voler scoraggiare la mobilità verso l’Europa.

    https://www.meltingpot.org/2024/04/the-pact-kills-listituzionalizzazione-della-fine-del-diritto-dasilo-nell
    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #procédure_accélérée #pays_sûrs #rétention #frontières #rétention_aux_frontières #screening #Eurodac #procédure_de_frontière #biométrie #fiction_juridique #zones_frontalières #solidarité_obligatoire #externalisation #relocalisation #fiction_légale #legal_fiction

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  • Nuovo patto UE: schedare e rimpatriare
    https://www.meltingpot.org/2024/01/nuovo-patto-ue-schedare-e-rimpatriare

    A fine dicembre i ventisei Stati membri dell’Ue hanno concluso un accordo in cinque punti che stravolge la concezione e l’applicazione del diritto europeo: è il nuovo Patto UE sulla migrazione e l’asilo le cui ripercussioni saranno molte e già si potranno percepire gli effetti nel breve termine. Uno dei punti più dolenti è quello inerente i minori stranieri: le impronte digitali, precedentemente da rilevare solo ai minorenni non inferiori all’età di quattordici anni, verranno prese ai bambini a partire dai sei anni di età. Ci sono dei provvedimenti che sono la metafora del modus operandi del governante e questo è (...)

    #Approfondimenti #Liliya_Chorna

  • Decoding #Balkandac : Navigating the EU’s Biometric Blueprint

    This report, authored by the Border Violence Monitoring Network with support from Privacy International, investigates the development of interoperable biometric databases, akin to Eurodac, in the Western Balkans, referred to as the “Balkandac” system. It highlights a lack of transparency in current regional data-sharing systems and underscores the significant role of EU institutions in their creation.

    The report employs a comprehensive methodology, combining grassroots observations, open-source research, and Freedom of Information Requests (FOI) submissions to address human rights violations.

    This report aims to contextualise recent developments towards the digitalisation of biometric data collection in the Western Balkans into wider shifts in migration policy and data-sharing frameworks at the EU level. In order to achieve this, the report first unpacks the key regulations envisioned under the EU’s New Pact on Migration and Asylum and how these are envisioned to operate within EU Member States. Collectively, they establish a system whereby people on the move are prevented from entering the territory of Member States, subjected to expedited procedures, and returned directly to “safe third countries”. This manifests as a legalisation of the pushback process; individual claims will undergo insufficient scrutiny within compressed timeframes and procedural rights, such as access to free legal aid and the suspensive effect of appeals against inadmissabiliy decisions, are not yet guaranteed at the time of writing. These legal shifts unequivocally obstruct access to the right to asylum within the new regulatory framework.

    A key ongoing development in this line is the development of biometric data collection systems that are modelled off the EURODAC system, allowing for seamless interoperability in the future. Funding from the EU’s Instruments for Pre-Accession Assistance and bilateral agreements with Member States have supported these data systems in the Western Balkans, mirroring Eurodac. Critiques arise from increased interoperability of EU databases, which blur immigration and criminal law purposes, lack anti-discrimination safeguards, and bypass key data protection principles.

    The core issue lies in the balance between personal data protection and fundamental rights, contrasted with the use of biometric systems for mass surveillance and data analysis. The report emphasizes the merging of migration and security discourses, underscoring the potential for unjust criminalisation of migrants, making it harder for them to seek asylum and international protection.

    https://borderviolence.eu/reports/balkandac
    #biométrie #Balkans #rapport #Border_Violence_Monitoring_Network (#BVMN) #interopérabilité #données #base_de_données #Balkans_occidentaux #données_biométriques #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #migrations #asile #réfugiés #frontières #pays-tiers_sûrs #accès_à_l'asile #eurodac #Instruments_for_Pre-Accession_Assistance #droits_fondamentaux

  • Au niveau européen, un pacte migratoire « dangereux » et « déconnecté de la réalité »

    Sara Prestianni, du réseau EuroMed Droits, et Tania Racho, chercheuse spécialiste du droit européen et de l’asile, alertent, dans un entretien à deux voix, sur les #risques de l’accord trouvé au niveau européen et qui sera voté au printemps prochain.

    Après trois années de discussions, un accord a été trouvé par les États membres sur le #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile la semaine dernière. En France, cet événement n’a trouvé que peu d’écho, émoussé par la loi immigration votée au même moment et dont les effets sur les étrangers pourraient être dramatiques.

    Pourtant, le pacte migratoire européen comporte lui aussi son lot de mesures dangereuses pour les migrant·es, entre renforcement des contrôles aux frontières, tri express des demandeurs d’asile, expulsions facilitées des « indésirables » et sous-traitance de la gestion des frontières à des pays tiers. Sara Prestianni, responsable du plaidoyer au sein du réseau EuroMed Droits, estime que des violations de #droits_humains seront inévitables et invite à la création de voies légales qui permettraient de protéger les demandeurs d’asile.

    La chercheuse Tania Racho, spécialiste du droit européen et de l’asile et membre du réseau Désinfox-Migrations, répond qu’à aucun moment les institutions européennes « ne prennent en compte les personnes exilées », préférant répondre à des « objectifs de gestion des migrations ». Dans un entretien croisé, elles alertent sur les risques d’une approche purement « sécuritaire », qui renforcera la vulnérabilité des concernés et les mettra « à l’écart ».

    Mediapart : Le pacte migratoire avait été annoncé par la Commission européenne en septembre 2020. Il aura fait l’objet de longues tergiversations et de blocages. Était-ce si difficile de se mettre d’accord à 27 ?

    Tania Racho : Dans l’état d’esprit de l’Union européenne (UE), il fallait impérativement démontrer qu’il y a une gestion des migrations aux #frontières_extérieures pour rassurer les États membres. Mais il a été difficile d’aboutir à un accord. Au départ, il y avait des mesures pour des voies sécurisées d’accès à l’Union avec plus de titres économiques : ils ont disparu au bénéfice d’une crispation autour des personnes en situation irrégulière.

    Sara Prestianni : La complexité pour aboutir à un accord n’est pas due à la réalité des migrations mais à l’#instrumentalisation du dossier par beaucoup d’États. On l’a bien vu durant ces trois années de négociations autour du pacte : bien que les chiffres ne le justifiaient pas, le sujet a été fortement instrumentalisé. Le résultat, qui à nos yeux est très négatif, est le reflet de ces stratégies : cette réforme ne donne pas de réponse au phénomène en soi, mais répond aux luttes intestines des différents États.

    La répartition des demandeurs d’asile sur le sol européen a beaucoup clivé lors des débats. Pourquoi ?

    Sara Prestianni : D’abord, parce qu’il y a la fameuse réforme du #règlement_Dublin [qui impose aux exilés de demander l’asile dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE - ndlr]. Ursula von der Leyen [présidente de la Commission – ndlr] avait promis de « #dépasser_Dublin ». Il est aujourd’hui renforcé. Ensuite, il y a la question de la #solidarité. La #redistribution va finalement se faire à la carte, alors que le Parlement avait tenté de revenir là-dessus. On laisse le choix du paiement, du support des murs et des barbelés aux frontières internes, et du financement de la dimension externe. On est bien loin du concept même de solidarité.

    Tania Racho : L’idée de Dublin est à mettre à la poubelle. Pour les Ukrainiens, ce règlement n’a pas été appliqué et la répartition s’est faite naturellement. La logique de Dublin, c’est qu’une personne qui trouve refuge dans un État membre ne peut pas circuler dans l’UE (sans autorisation en tout cas). Et si elle n’obtient pas l’asile, elle n’est pas censée pouvoir le demander ailleurs. Mais dans les faits, quelqu’un qui voit sa demande d’asile rejetée dans un pays peut déposer une demande en France, et même obtenir une protection, parce que les considérations ne sont pas les mêmes selon les pays. On s’interroge donc sur l’utilité de faire subir des transferts, d’enfermer les gens et de les priver de leurs droits, de faire peser le coût de ces transferts sur les États… Financièrement, ce n’est pas intéressant pour les États, et ça n’a pas de sens pour les demandeurs d’asile.

    D’ailleurs, faut-il les répartir ou leur laisser le libre #choix dans leur installation ?

    Tania Racho : Cela n’a jamais été évoqué sous cet angle. Cela a du sens de pouvoir les laisser choisir, parce que quand il y a un pays de destination, des attaches, une communauté, l’#intégration se fait mieux. Du point de vue des États, c’est avant tout une question d’#efficacité. Mais là encore on ne la voit pas. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, de manière régulière, que l’Italie ou la Grèce étaient des États défaillants concernant les demandeurs d’asile, et c’est vers ces pays qu’on persiste à vouloir renvoyer les personnes dublinées.

    Sara Prestianni : Le règlement de Dublin ne fonctionne pas, il est très coûteux et produit une #errance continue. On a à nouveau un #échec total sur ce sujet, puisqu’on reproduit Dublin avec la responsabilité des pays de première entrée, qui dans certaines situations va se prolonger à vingt mois. Même les #liens_familiaux (un frère, une sœur), qui devaient permettre d’échapper à ce règlement, sont finalement tombés dans les négociations.

    En quoi consiste le pacte pour lequel un accord a été trouvé la semaine dernière ?

    Sara Prestianni : Il comporte plusieurs documents législatifs, c’est donc une #réforme importante. On peut évoquer l’approche renforcée des #hotspots aux #frontières, qui a pourtant déjà démontré toutes ses limites, l’#enfermement à ciel ouvert, l’ouverture de #centres_de_détention, la #procédure_d’asile_accélérée, le concept de #pays-tiers_sûr que nous rejetons (la Tunisie étant l’exemple cruel des conséquences que cela peut avoir), la solidarité à la carte ou encore la directive sur l’« instrumentalisation » des migrants et le concept de #force_majeure en cas d’« #arrivées_massives », qui permet de déroger au respect des droits. L’ensemble de cette logique, qui vise à l’utilisation massive de la #détention, à l’#expulsion et au #tri des êtres humains, va engendrer des violations de droits, l’#exclusion et la #mise_à_l’écart des personnes.

    Tania Racho : On met en place des #centres_de_tri des gens aux frontières. C’est d’une #violence sans nom, et cette violence est passée sous silence. La justification du tri se fait par ailleurs sur la nationalité, en fonction du taux de protection moyen de l’UE, ce qui est absurde car le taux moyen de protection varie d’un pays à l’autre sur ce critère. Cela porte aussi une idée fausse selon laquelle seule la nationalité prévaudrait pour obtenir l’asile, alors qu’il y a un paquet de motifs, comme l’orientation sexuelle, le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines. Difficile de livrer son récit sur de tels aspects après un parcours migratoire long de plusieurs mois dans le cadre d’une #procédure_accélérée.

    Comment peut-on opérer un #tri_aux_frontières tout en garantissant le respect des droits des personnes, du droit international et de la Convention de Genève relative aux réfugiés ?

    Tania Racho : Aucune idée. La Commission européenne parle d’arrivées mixtes et veut pouvoir distinguer réfugiés et migrants économiques. Les premiers pourraient être accueillis dignement, les seconds devraient être expulsés. Le rush dans le traitement des demandes n’aidera pas à clarifier la situation des personnes.

    Sara Prestianni : Ils veulent accélérer les procédures, quitte à les appliquer en détention, avec l’argument de dire « Plus jamais Moria » [un camp de migrants en Grèce incendié – ndlr]. Mais, ce qui est reproduit ici, c’est du pur Moria. En septembre, quand Lampedusa a connu 12 000 arrivées en quelques jours, ce pacte a été vendu comme la solution. Or tel qu’il est proposé aujourd’hui, il ne présente aucune garantie quant au respect du droit européen et de la Convention de Genève.

    Quels sont les dangers de l’#externalisation, qui consiste à sous-traiter la gestion des frontières ?

    Sara Prestianni : Alors que se négociait le pacte, on a observé une accélération des accords signés avec la #Tunisie, l’#Égypte ou le #Maroc. Il y a donc un lien très fort avec l’externalisation, même si le concept n’apparaît pas toujours dans le pacte. Là où il est très présent, c’est dans la notion de pays tiers sûr, qui facilite l’expulsion vers des pays où les migrants pourraient avoir des liens.

    On a tout de même l’impression que ceux qui ont façonné ce pacte ne sont pas très proches du terrain. Prenons l’exemple des Ivoiriens qui, à la suite des discours de haine en Tunisie, ont fui pour l’Europe. Les États membres seront en mesure de les y renvoyer car ils auront a priori un lien avec ce pays, alors même qu’ils risquent d’y subir des violences. L’Italie négocie avec l’#Albanie, le Royaume-Uni tente coûte que coûte de maintenir son accord avec le #Rwanda… Le risque, c’est que l’externalisation soit un jour intégrée à la procédure l’asile.

    Tania Racho : J’ai appris récemment que le pacte avait été rédigé par des communicants, pas par des juristes. Cela explique combien il est déconnecté de la réalité. Sur l’externalisation, le #non-refoulement est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’UE, noir sur blanc. La Commission peut poursuivre l’Italie, qui refoule des personnes en mer ou signe ce type d’accord, mais elle ne le fait pas.

    Quel a été le rôle de l’Italie dans les discussions ?

    Sara Prestianni : L’Italie a joué un rôle central, menaçant de faire blocage pour l’accord, et en faisant passer d’autres dossiers importants à ses yeux. Cette question permet de souligner combien le pacte n’est pas une solution aux enjeux migratoires, mais le fruit d’un #rapport_de_force entre les États membres. L’#Italie a su instrumentaliser le pacte, en faisant du #chantage.

    Le pacte n’est pas dans son intérêt, ni dans celui des pays de premier accueil, qui vont devoir multiplier les enfermements et continuer à composer avec le règlement Dublin. Mais d’une certaine manière, elle l’a accepté avec la condition que la Commission et le Conseil la suivent, ou en tout cas gardent le silence, sur l’accord formulé avec la Tunisie, et plus récemment avec l’Albanie, alors même que ce dernier viole le droit européen.

    Tania Racho : Tout cela va aussi avoir un #coût – les centres de tri, leur construction, leur fonctionnement –, y compris pour l’Italie. Il y a dans ce pays une forme de #double_discours, où on veut d’un côté dérouter des bateaux avec une centaine de personnes à bord, et de l’autre délivrer près de 450 000 visas pour des travailleurs d’ici à 2025. Il y a une forme illogique à mettre autant d’énergie et d’argent à combattre autant les migrations irrégulières tout en distribuant des visas parce qu’il y a besoin de #travailleurs_étrangers.

    Le texte avait été présenté, au départ, comme une réponse à la « crise migratoire » de 2015 et devait permettre aux États membres d’être prêts en cas de situation similaire à l’avenir. Pensez-vous qu’il tient cet objectif ?

    Tania Racho : Pas du tout. Et puisqu’on parle des Syriens, rappelons que le nombre de personnes accueillies est ridicule (un million depuis 2011 à l’échelle de l’UE), surtout lorsqu’on le compare aux Ukrainiens (10 millions accueillis à ce jour). Il est assez étonnant que la comparaison ne soit pas audible pour certains. Le pacte ne résoudra rien, si ce n’est dans le narratif de la Commission européenne, qui pense pouvoir faire face à des arrivées mixtes.

    On a les bons et mauvais exilés, on ne prend pas du tout en compte les personnes exilées, on s’arrête à des objectifs de #gestion alors que d’autres solutions existent, comme la délivrance de #visas_humanitaires. Elles sont totalement ignorées. On s’enfonce dans des situations dramatiques qui ne feront qu’augmenter le tarif des passeurs et le nombre de morts en mer.

    Sara Prestianni : Si une telle situation se présente de nouveau, le règlement « crise » sera appliqué et permettra aux États membres de tout passer en procédure accélérée. On sera donc dans un cas de figure bien pire, car les entraves à l’accès aux droits seront institutionnalisées. C’est en cela que le pacte est dangereux. Il légitime toute une série de violations, déjà commises par la Grèce ou l’Italie, et normalise des pratiques illégales. Il occulte les mesures harmonisées d’asile, d’accueil et d’intégration. Et au lieu de pousser les États à négocier avec les pays de la rive sud, non pas pour renvoyer des migrants ou financer des barbelés mais pour ouvrir des voies légales et sûres, il mise sur une logique sécuritaire et excluante.

    Cela résonne fortement avec la loi immigration votée en France, supposée concilier « #humanité » et « #fermeté » (le pacte européen, lui, prétend concilier « #responsabilité » et « #solidarité »), et qui mise finalement tout sur le répressif. Un accord a été trouvé sur les deux textes au même moment, peut-on lier les deux ?

    Tania Racho : Dans les deux cas, la seule satisfaction a été d’avoir un accord, dans la précipitation et dans une forme assez particulière, entre la commission mixte paritaire en France et le trilogue au niveau européen. Ce qui est intéressant, c’est que l’adoption du pacte va probablement nécessiter des adaptations françaises. On peut lier les deux sur le fond : l’idée est de devoir gérer les personnes, dans le cas français avec un accent particulier sur la #criminalisation_des_étrangers, qu’on retrouve aussi dans le pacte, où de nombreux outils visent à lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Il y a donc une même direction, une même teinte criminalisant la migration et allant dans le sens d’une fermeture.

    Sara Prestianni : Les États membres ont présenté l’adoption du pacte comme une grande victoire, alors que dans le détail ce n’est pas tout à fait évident. Paradoxalement, il y a eu une forme d’unanimité pour dire que c’était la solution. La loi immigration en France a créé plus de clivages au sein de la classe politique. Le pacte pas tellement, parce qu’après tant d’années à la recherche d’un accord sur le sujet, le simple fait d’avoir trouvé un deal a été perçu comme une victoire, y compris par des groupes plus progressistes. Mais plus de cinquante ONG, toutes présentes sur le terrain depuis des années, sont unanimes pour en dénoncer le fond.

    Le vote du pacte aura lieu au printemps 2024, dans le contexte des élections européennes. Risque-t-il de déteindre sur les débats sur l’immigration ?

    Tania Racho : Il y aura sans doute des débats sur les migrations durant les élections. Tout risque d’être mélangé, entre la loi immigration en France, le pacte européen, et le fait de dire qu’il faut débattre des migrations parce que c’est un sujet important. En réalité, on n’en débat jamais correctement. Et à chaque élection européenne, on voit que le fonctionnement de l’UE n’est pas compris.

    Sara Prestianni : Le pacte sera voté avant les élections, mais il ne sera pas un sujet du débat. Il y aura en revanche une instrumentalisation des migrations et de l’asile, comme un outil de #propagande, loin de la réalité du terrain. Notre bataille, au sein de la société civile, est de continuer notre travail de veille et de dénoncer les violations des #droits_fondamentaux que cette réforme, comme d’autres par le passé, va engendrer.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/281223/au-niveau-europeen-un-pacte-migratoire-dangereux-et-deconnecte-de-la-reali
    #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés

  • EU-Tunisia like UK-Rwanda? Not quite. But would the New Pact asylum reforms change that?

    EU law only allows sending asylum applicants to third countries if they can be considered safe and have a reasonable connection with the applicant. However, if the New Pact reforms go ahead, the safe third-country concept may be used to further shift protection responsibilities outside the EU. While the EU would be unable to conclude a UK-Rwanda-style agreement, the pressure for reforms, as well as the recent Memorandum of Understanding with Tunisia, signal the threat of diminished human rights protections and safeguards.

    Following an agreement on the last piece of the reform package, the so-called crisis instrument, the European Council and European Parliament are currently negotiating all proposals included in the New Pact on Migration and Asylum. While the focus on preventing irregular arrivals and increasing returns has long been a priority for the European Council and has been widely debated in EU migration policy, the possible impact of Pact reforms on the Safe Third-Country (STC) has gone largely unnoticed, partly due to its technical nature.

    However, the use of this concept could be expanded, in line with the original Pact proposal by the Commission, unless the European Parliament’s approach prevails over the European Council’s position. Should the Parliament fail to stay the course, the reforms could make it easier to transfer asylum applicants back to countries of transit, where they could be exposed to human rights violations. Recent developments point in this direction.

    Faced with an increase in irregular arrivals, ahead of the February 2023 meeting of the European Council, eight member states called on the European Commission and European Council to “explore new solutions and innovative ways of tackling irregular migration” based on “safe third-country arrangements”. Reflecting an established trend of outsourcing to third countries migration management responsibilities, in July 2023, the Commission signed a Memorandum of Understanding (MoU) with Tunisia on border controls and returns in exchange, among others, for economic and trade benefits. This MoU, singled out as a blueprint for similar arrangements by von der Leyen in her 2023 State of the Union address, was concluded at the urging of the Italian government, as it wants to use the concept of STC to return those arriving by sea via Tunisia.

    However, some member states aim to go further, with some commentators arguing that their goal is cooperation with third countries based on the 2022 UK-Rwanda deal. In this controversial deal, Rwanda committed to readmit asylum seekers arriving irregularly in the UK in exchange for development aid, regardless of whether asylum seekers had ever lived in or even entered the country before. Explicit bilateral declarations of support for this policy came from Austria and Italy. Denmark even negotiated a similar deal with Rwanda in September 2022. However, the Danish plans were put on hold, with the government expecting an EU-wide approach.

    These developments raise several crucial questions regarding EU migration and asylum policies. Under EU law, are UK-Rwanda-like deals lawful? What difference, if any, could the Pact reforms bring in this respect? How should the MoU with Tunisia be seen in this context? And will the concept of STC be used to shift responsibility to third countries in the future, and with what potential consequences for human rights protections?

    Externalisation: A U-turn on the concept of safe third-country

    The concept of STC emerged at the end of the 1980s to ensure a fair burden sharing of responsibility for asylum applicants among members of the international community. Under its original conception, the states most impacted by refugee flows could send asylum applicants to another state on the condition that the receiving state could offer them adequate protection in line with international standards.

    In recent years, however, restrictive immigration policies aimed at deterring irregular arrivals have proliferated, including outsourcing responsibilities to third countries. These policies, commonly referred to as ‘externalisation’, seek to transfer migration management and international protection responsibilities to countries already impacted by refugee flows, mostly countries of transit, in a spirit of burden-shifting rather than burden-sharing. These also come with diminished safeguards.

    Notable examples from outside the EU include the controversial policy by Australia of setting up extraterritorial asylum processing in Papua New Guinea in 2001. In the European context, the idea of setting up extraterritorial processing centres was first suggested by the UK in 2003 and then by Germany in 2005. This idea regained attention in the aftermath of the so-called 2015 refugee crisis, with several heads of EU states calling for asylum external processing. However, legal hurdles and the lack of willing neighbouring countries prevented it from becoming an EU mainstream migration control mechanism. The use of the STC concept to declare an application for international protection inadmissible without an examination of its merits prevailed instead, with the purpose of transferring the person who filed it to a third-country which is considered safe. Under current EU rules, the safety of the country is assessed on the basis of protection from persecution, serious harm, and respect for the principle of non-refoulement. However, this concept can only be applied individually, when there is a sufficient connection between the asylum seeker and the third- country, defined under national law, which makes it reasonable to return to that country.

    The much-debated 2016 EU-Türkiye Statement is considered the blueprint of this approach. Under the statement, Türkiye agreed to readmit all asylum seekers who crossed into Greece from Türkiye. In line with EU law, asylum applicants can only be returned after considering the time of stay there, access to work or residence, existence of social or cultural relations, and knowledge of the language, among others.

    Unlike the EU-Türkiye Statement, the UK-Rwanda agreement does not foresee the need for any such connection. Under the deal, the UK would, in principle, be able to send to Rwanda Syrians, Albanians and Afghans without them having ever set foot there. However, as of October 2023, the deal remains on hold, as the Court of Appeal found that it overlooks serious deficiencies in the Rwandan asylum system, rendering it unsafe.

    The expansion of safe third-country under the New Pact on Migration and Asylum

    Considering the above, Denmark or other member states could not transfer asylum seekers to a third-country, regardless of their circumstances. As the European Commission and experts argued, this would only be possible if a reasonable connection with the applicant could be established.

    Things may nevertheless change if the Pact negotiations were to proceed in accordance with the compromise reached by member states in June 2023. The European Council’s compromise text keeps the reasonable connection requirement while also leaving to member states the exact definition of STC under national law, as in the current rules. However, two possible changes could broaden its applicability to facilitate returns.

    First, albeit non-legally binding, the recitals introducing the European Council’s agreed position explicitly mention that a mere ‘stay’ in a STC could be regarded as sufficient for the reasonable connection requirement to be met. If the changes were to pass in this form, it is not unforeseeable that some member states will push to return asylum seekers to countries of transit, even if they only have a tenuous link with them, although case-law of the EU Court of Justice points against this interpretation.

    Second, the position agreed by the European Council in June would allow member states to presume the safety of a third country when the EU and the said third-country have decided that migrants readmitted there will be protected in line with international standards. However, the mere existence of an agreement does not prove its safety in practice. For example, the recently agreed MoU with Tunisia was called into question for its human rights implications and overlooking abuses against migrants, arguably rendering it unsafe.

    Despite Italian wishes to the contrary, Tunisia has so far only expressly agreed to readmit its own nationals. However, considering the expectations of EU states, the European Council’s position, and an uncertain future, the possibility of more comprehensive arrangements with other countries, such as Egypt, cannot be ruled out. While UK-Rwanda-style deals are and will remain a no-go for member states, an expanded STC concept could enable the EU to pursue its priority of implementing returns to countries of transit, a notable shift compared to current practices. The push for cooperation with Tunisia shows that this would come at the expense of human rights.

    The negotiations with the European Parliament offer the opportunity to avoid this expansion and maintain stronger safeguards. However, considering the wider systemic weaknesses of the envisaged reforms – especially the loose solidarity obligations within member states – the EU will likely continue its burden-shifting efforts in the future regardless, whether through the STC concept or other types of arrangements with third countries.

    https://www.epc.eu/en/Publications/EU-Tunisia-like-UK-Rwanda-Not-quite-But-would-the-New-Pact-asylum-re~55422c
    #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #migrations #asile #réfugiés #externalisation #new_pact #nouveau_pacte #EU #UE #Union_européenne #pays-tiers_sûrs #procédure_d'asile #droits_humains #Tunisie #Rwanda #pays_de_transit

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  • Tracking the Pact: Derogations all round in Council’s latest crisis Regulation edit

    Of the five legislative proposals in the EU’s Pact on Migration and Asylum, there is only one for which the Council has not so far adopted a negotiating position: the crisis and force majeure Regulation. The main purpose of the law is to set out derogations from other measures in the Pact, which are all due to be approved by next spring. The latest version of the text (published here) was up for discussion yesterday at the Justice and Home Affairs Council, which failed to reach agreement on it. Another attempt will reportedly be made on Monday.

    While there were major diplomatic efforts to reach agreement on the text (https://www.statewatch.org/media/4055/eu-council-force-majeure-mandate-13499-23.pdf), reports indicate that Italy joined Hungary and Poland in vetoing it during Thursday’s meeting.

    However, “the Coreper, the grouping of 27 national ambassadors to the EU, will meet Monday to approve the deal, and now with Germany’s support, a majority will be clinched on rules that define what a ’migration emergency’ is,” says a report in Malta Today.

    If that is the case, the path will be open to negotiations with the European Parliament.

    Earlier this week the rapporteur for the file in the civil liberties committee, Juan Fernando Lopez Aguilar, said there would be a halt to talks on the other files in the Pact “unless the Council makes up its mind on the Crisis Regulation because the element of solidarity, binding solidarity when needed.”

    The solidarity foreseen by the crisis Regulation will involve other EU member states and EU agencies stepping up to support the country deemed to be facing a “crisis” or a situation of “instrumentalisation of migrants.”

    This particular form of solidarity is for states, rather than people, and measures can include “return actions” and “strengthened actions and cross-sectoral activities in the external dimension of migration.”

    https://www.statewatch.org/news/2023/september/tracking-the-pact-derogations-all-round-in-council-s-latest-crisis-regul

    #crise #force_majeure #dérogations #solidarité #migrations #asile #réfugiés

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  • Communiqué de presse du Conseil « Justice et affaires intérieures » (#JAI) de l’Union européenne :

    Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws

    The Council today took a decisive step towards a modernisation of the EU’s rulebook for asylum and migration. It agreed on a negotiating position on the asylum procedure regulation and on the asylum and migration management regulation. This position will form the basis of negotiations by the Council presidency with the European Parliament.

    “No member state can deal with the challenges of migration alone. Frontline countries need our solidarity. And all member states must be able to rely on the responsible adherence to the agreed rule. I am very glad that on this basis we agreed on our negotiating position.”
    Maria Malmer Stenergard, Swedish minister for migration
    Streamlining of asylum procedure

    The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure across the EU that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements (e.g. the duration of the procedure) and sets standards for the rights of the asylum seeker (e.g. being provided with the service of an interpreter or having the right to legal assistance and representation).

    The regulation also aims to prevent abuse of the system by setting out clear obligations for applicants to cooperate with the authorities throughout the procedure.
    Border procedures

    The APR also introduces mandatory border procedures, with the purpose to quickly assess at the EU’s external borders whether applications are unfounded or inadmissible. Persons subject to the asylum border procedure are not authorised to enter the member state’s territory.

    The border procedure would apply when an asylum seeker makes an application at an external border crossing point, following apprehension in connection with an illegal border crossing and following disembarkation after a search and rescue operation. The procedure is mandatory for member states if the applicant is a danger to national security or public order, he/she has misled the authorities with false information or by withholding information and if the applicant has a nationality with a recognition rate below 20%.

    The total duration of the asylum and return border procedure should be not more than 6 months.
    Adequate capacity

    In order to carry out border procedures, member states need to establish an adequate capacity, in terms of reception and human resources, required to examine at any given moment an identified number of applications and to enforce return decisions.

    At EU level this adequate capacity is 30 000. The adequate capacity of each member state will be established on the basis of a formula which takes account of the number of irregular border crossings and refusals of entry over a three-year period.
    Modification of Dublin rules

    The asylum and migration management regulation (AMMR) should replace, once agreed, the current Dublin regulation. Dublin sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. The AMMR will streamline these rules and shorten time limits. For example, the current complex take back procedure aimed at transferring an applicant back to the member state responsible for his or her application will be replaced by a simple take back notification
    New solidarity mechanism

    To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism is being proposed that is simple, predictable and workable. The new rules combine mandatory solidarity with flexibility for member states as regards the choice of the individual contributions. These contributions include relocation, financial contributions or alternative solidarity measures such as deployment of personnel or measures focusing on capacity building. Member states have full discretion as to the type of solidarity they contribute. No member state will ever be obliged to carry out relocations.

    There will be a minimum annual number for relocations from member states where most persons enter the EU to member states less exposed to such arrivals. This number is set at 30 000, while the minimum annual number for financial contributions will be fixed at €20 000 per relocation. These figures can be increased where necessary and situations where no need for solidarity is foreseen in a given year will also be taken into account.

    In order to compensate for a possibly insufficient number of pledged relocations, responsibility offsets will be available as a second-level solidarity measure, in favour of the member states benefitting from solidarity. This will mean that the contributing member state will take responsibility for the examination of an asylum claim by persons who would under normal circumstances be subject to a transfer to the member state responsible (benefitting member state). This scheme will become mandatory if relocation pledges fall short of 60% of total needs identified by the Council for the given year or do not reach the number set in the regulation (30 000).
    Preventing abuse and secondary movements

    The AMMR also contains measures aimed at preventing abuse by the asylum seeker and avoiding secondary movements (when a migrant moves from the country in which they first arrived to seek protection or permanent resettlement elsewhere). The regulation for instance sets obligations for asylum seekers to apply in the member states of first entry or legal stay. It discourages secondary movements by limiting the possibilities for the cessation or shift of responsibility between member states and thus reduces the possibilities for the applicant to chose the member state where they submit their claim.

    While the new regulation should preserve the main rules on determination of responsibility, the agreed measures include modified time limits for its duration:

    - the member state of first entry will be responsible for the asylum application for a duration of two years
    - when a country wants to transfer a person to the member state which is actually responsible for the migrant and this person absconds (e.g. when the migrant goes into hiding to evade a transfer) responsibility will shift to the transferring member state after three years
    - if a member state rejects an applicant in the border procedure, its responsibility for that person will end after 15 months (in case of a renewed application)

    https://nsl.consilium.europa.eu/104100/Newsletter/axgy5g4bs3zixsx3bkhgg2epeiecucjvrcybx7b6shr3lt7za5b4x3vrbmpevnc

    #conseil_de_l'Europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #accord #8_juin_2023 #UE #Union_européenne #EU #asylum_procedure_regulation (#APR) #procédure_d'asile #frontières #procédure_accélérée #inadmissibilité #procédure_de_frontière #frontières_extérieures #capacité_adéquate #asylum_and_migration_management_regulation (#AMMR) #mécanisme_de_solidarité #solidarité #relocalisation #contribution_financière #compensation #responsibility_offsets #mouvements_secondaires #abus

    –—

    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    • Analyse de #Fulvio_Vassallo_Paleologo:

      Paesi terzi “sicuri”, sicurezza delle persone migranti e propaganda di Stato

      1.Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni fino alle ultime ore di una convulsa trattativa, che si è conclusa con una spaccatura che avrà certamente ripercussioni sulla prossima fase di codecisione sulle politiche migratorie e sulle procedure di asilo, nella quale analoghe divisioni si potrebbero riprodurre all’interno del Parlamento europeo.

      La materia sulla quale i ministri del’interno dei diversi paesi europei hanno alla fine trovato una soluzione di compromesso, su cui il ministro Piantedosi ha espresso soddisfazione, riguarda buona parte della vigente legislazione europea in materia di imigrazione ed asilo, sia per quanto riguarda la cd. dimensione esterna, con riferimento ai paesi terzi di origine e transito, che per quanto concerne i cd. meccanismi di solidarietà, in materia di rimpatri forzati e al fine di contrastare i cd. movimenti secondari, con una sostanziale rivisitazione del vigente Regolamento Dublino III del 2013. A tale riguardo si prevede espressamente che “Gli Stati membri hanno piena discrezionalità quanto al tipo di solidarietà cui contribuiscono. Nessuno Stato membro sarà mai obbligato a effettuare ricollocazioni”. Una sconfitta che il governo italiano non può nascondere dietro i propositi di espellere o respingere i richiedenti asilo denegati nei paesi di transito.

      I ministri dell’interno dei diversi paesi dell’Unione Europea hanno così trovato a maggioranza una intesa che però appare come una scatola vuota, se si pensa alla mole delle normative (dal Regolamento frontiere Schengen alla Direttiva 2008/115/ CE sui rimpatri) che dovrebbero essere modificate per approvare definitivamente quanto si è deciso a Lussemburgo, ed all’esiguo tempo che manca in vista delle prosime elezioni europee, dopo tre anni di stallo seguiti alla prima versione del Patto sull’immigrazione e l’asilo adottata dalla Commissione nel 2020. Inoltre la spaccatura tra i paesi di Visegrad Ungheria e Polonia, ed i conservatori del gruppo della Meloni, non lasciano presagire risultati definitivi nel breve periodo.

      2. La proposta di regolamento sulla procedura di asilo (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] tenta di stabilire una procedura comune in tutta l’UE che gli Stati membri devono seguire quando le persone fanno richiesta di protezione internazionale. Si snelliscono le disposizioni procedurali (ad esempio la durata della procedura) e si stabiliscono norme per i diritti del richiedente asilo (ad esempio, la fornitura del servizio di un interprete o il diritto all’assistenza e alla rappresentanza legali). La procedura di frontiera si applicherebbe quando un richiedente asilo presenta domanda a un valico di frontiera esterna, a seguito di arresto in relazione a un attraversamento illegale della frontiera e in seguito allo sbarco dopo un’operazione di ricerca e soccorso. Ma anche quando proviene da un paese terzo ritenuto sicuro. La procedura è obbligatoria per gli Stati membri se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza nazionale o l’ordine pubblico, ha ingannato le autorità con informazioni false o nascondendo informazioni e se il richiedente ha una nazionalità di un paese con un tasso di riconoscimento delle richieste di asilo inferiore al 20%.

      Il punto sul quale in Italia il governo Meloni ed il ministro dell’interno Piantedosi hanno insistito di più, a livello di comunicazione, ma anche come base per una intensa attività diplomatica che conducono da mesi senza risultati effettivi, riguardava la possibilità di rinviare nei paesi di transito i richiedenti asilo denegati dopo la procedura in frontiera, già prevista in modo più rigoroso dalla legge 50 del 2023 (ex Decreto Cutro). Una legge approvata senza il parere delle competenti Comissioni Affari costituzionali, che sta già facendo vitime, con espulsioni comminate dai prefetti “in automatico” a persone già inserite in Italia, che chiedono il rinnovo del permesso di soggiorno per protezione speciale, ma che ad oggi appare in contrasto non solo con importanti principi fondamentali del nostro ordinamento (come gli articoli 10, 13,24,32,113 della Costituzione), ma anche con molti dei principi di garanzia ribaditi con grande nettezza dalle proposte legislative adottate a Lussemburgo dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea.

      Durante l’iter di conversione del decreto legge in Parlamento, l’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR- UNHCR) aveva inviato una “Nota tecnica” al governo, nel tentativo di avviare un confronto su diversi punti “critici” che non rispettavano norme internazionali o Direttive dell’Unione Europea. Come ha dichiarato la rappresentante dell’UNHCR per l’Italia, “Avevamo rappresentato queste criticità, confidando che nel procedimento legislativo alcuni correttivi potessero essere apportati”.

      Nella sua ultima nota tecnica, l’UNHCR evidenzia innanzitutto come la nuova legge 50/2023 “ estende la preesistente procedura accelerata di frontiera ai richiedenti provenienti da Paesi di origine designati come sicuri e dispone il trattenimento per quei richiedenti, tra coloro che siano stati avviati a tale procedura, i quali non abbiano consegnato il “passaporto o altro documento equipollente” o non prestino “idonea garanzia finanziaria”. Il trattenimento avverrà nei punti di crisi (hotspot) esistenti presso i maggiori luoghi di sbarco, nelle strutture analoghe ai punti di crisi che verranno individuate o nei Centri di Permanenza per i Rimpatri (CPR) che si trovino in prossimità della frontiera. I minori e tutte le altre persone con esigenze particolari, come da disposizioni vigenti, sono esonerati da ogni forma di procedura accelerata”.

      L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
      In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso.

      3. La nozione di Paese terzo sicuro è presente nella legislazione eurounitaria con la direttiva 2005/85/Ce del Consiglio del 1° dicembre 2005. L’art. 29 prevedeva che il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, potesse adottare un elenco comune minimo dei paesi terzi considerati dagli Stati membri paesi d’origine sicuri. Tale disposizione fu annullata dalla Corte di giustizia perché introduceva una riserva di competenza in favore del Consiglio, con semplice obbligo di consultazione del Parlamento europeo, che non poteva essere prevista da un atto derivato.

      Con la cd. direttiva procedure (dir. 2013/32/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giugno 2013) la traccia è stata ripresa e ampliata.
      Gli articoli da 36 a 39 disciplinano infatti in termini molto dettagliati i contorni della nozione di Paese di origine sicuro e le conseguenze di tale nozione sulle procedure di valutazione delle domande.
      L’art. 36 detta le condizioni soggettive alle quali è subordinato il riconoscimento della natura di Paese sicuro di un determinato richiedente: questi deve essere cittadino del Paese di provenienza definito sicuro o apolide che in quel Paese soggiornasse abitualmente; inoltre, non deve avere invocato gravi motivi a lui riferibili, tesi a escludere che il Paese di origine sia sicuro.
      L’art. 37 fa rinvio all’allegato I della stessa direttiva, dove sono dettate le condizioni alle quali è possibile designare un Paese come sicuro. Il testo dell’Allegato I è il seguente: “Un paese è considerato paese di origine sicuro se, sulla base dello status giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che non ci sono generalmente e costantemente persecuzioni quali definite nell’articolo 9 della direttiva 2011/95/UE, né tortura o altre forme di pena o trattamento disumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale.
      Per effettuare tale valutazione si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui viene offerta
      protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante:
      a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del paese ed il modo in cui sono applicate;
      b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali e/o nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e sociali

      L’art. 38 della Direttiva atualmente in vigore, fino a quando non verrà espressamente abrogata, fornisce il: “Concetto di paese terzo sicuro”.

      1. Glic Stati membri possono applicare il oncetto di paese terzo sicuro solo se le autorità competenti hanno accertato che nel paese terzo in questione una persona richiedente protezione internazionale riceverà un trattamento conforme ai seguenti criteri:
      a) non sussistono minacce alla sua vita ed alla sua libertà per ragioni di razza, religione,
      nazionalità, opinioni politiche o appartenenza a un determinato gruppo sociale;
      b) non sussiste il rischio di danno grave definito nella direttiva 2011/95/UE;
      c) è rispettato il principio di «non-refoulement» conformemente alla convenzione di Ginevra;
      d) è osservato il divieto di allontanamento in violazione del diritto a non subire torture né
      trattamenti crudeli, disumani o degradanti, sancito dal diritto internazionale; e
      e) esiste la possibilità di chiedere lo status di rifugiato e, per chi è riconosciuto come rifugiato,
      ottenere protezione in conformità della convenzione di Ginevra.
      2. L’applicazione del concetto di paese terzo sicuro è subordinata alle norme stabilite dal diritto nazionale, comprese:
      a) norme che richiedono un legame tra il richiedente e il paese terzo in questione, secondo le quali sarebbe ragionevole per detta persona recarsi in tale paese;
      b) norme sul metodo mediante il quale le autorità̀ competenti accertano che il concetto di paese terzo sicuro può̀ essere applicato a un determinato paese o a un determinato richiedente. Tale metodo comprende l’esame caso per caso della sicurezza del paese per un determinato richiedente e/o la designazione nazionale dei paesi che possono essere considerati generalmente sicuri;
      c) norme conformi al diritto internazionale per accertare, con un esame individuale, se il paese terzo interessato sia sicuro per un determinato richiedente e che consentano almeno al richiedente di impugnare l’applicazione del concetto di paese terzo sicuro a motivo del fatto che quel paese terzo non è sicuro nel suo caso specifico. Al richiedente è altresì data la possibilità di contestare l’esistenza di un legame con il paese terzo ai sensi della lettera a)”

      4. Secondo la nuova proposta legislativa sulle procedure di asilo, approvata dal Consiglio dei ministri del’interno dell’Unione Europea a Lussemburgo, gli Stati membri dovrebbero avere la possibilità di applicare il concetto di terzo sicuro paese […] come motivo di inammissibilità ove esista la possibilità per il richiedente[…] di chiedere e, se ne ricorrono i presupposti, di ricevere effettivo protezione in un paese terzo, dove la sua vita e la sua libertà non sono minacciate conto di razza, religione, nazionalità, appartenenza a un particolare gruppo sociale o opinione politica, dove lui o lei non è soggetto a persecuzione né affronta un rischio reale di danno grave come definito nel regolamento (UE) n. XXX/XXX [Nuovo Regolamento sulle Qualifiche ancora da approvare] ed è tutelato contro il respingimento e contro l’allontanamento, o contro le violazioni del diritto alla protezione dalla tortura e da trattamenti crudeli, inumani o degradanti prevista dal diritto internazionale.
      Si aggiungono poi nuove condizioni per considerare inammissibile una domanda di asilo.
      Si prevede in particolare che Il concetto di un paese terzo sicuro può essere applicato solo se esiste […] un collegamento tra il richiedente e […] il paese terzo in base al quale sarebbe […] ragionevole[…] che il richiedente […] si rechi in quel paese […], compreso il fatto che […] ha transitato […] in quel paese terzo. La connessione in particolare tra il richiedente e il paese terzo sicuro potrebbe essere considerata stabilita dove i membri della famiglia del richiedente siano presenti in quel paese o dove il richiedente si è stabilito o ha soggiornato in quel paese. Nella fase convulsa di ricerca del compromesso finale, nella notte dei ministri del’interno a Lussemburgo, è saltata la previsione sostenuta dall’Italia che anche un transito temporaneo avrebbe potuto comportare l’acertamento di questa “commessione” e dunque comportare l’inammissibilità della domanda di protezione già nella procedura in frontiera e la possibilità di respingimento o espulsione con immediato accompagnamento forzato. La posizione dei cittadini di paesi terzi “in transito” rimane comunque molto a rischio e sarà sicuramente oggetto di trattative in sede di rinegoziazione degli accordi bilaterali già esistenti.

      Al Considerando 37b) si prevede comunque che, “Nel valutare se i criteri per una protezione effettiva come stabilito nel presente Regolamento sono soddisfatte da un paese terzo, l’accesso ai mezzi di sussistenza sufficienti a mantenere un tenore di vita adeguato dovrebbe essere inteso come comprensivo dell’accesso a vitto, vestiario, alloggio o alloggio e il diritto a svolgere un’attività lavorativa remunerata a condizioni non meno favorevoli di quelle previste per gli stranieri del Paese terzo generalmente nelle stesse circostanze”. Anche nella proposta di nuovo Regolamento oltre alla situazione dei transitanti nei paesi terzi ritenuti sicuri si deve aggiungere anche la considerazione della maggiore ampiezza operativa che si sta attribuento, anche a livello interno, alla categoria di paese di origine sicuro.

      Al Considerando (46) si aggiunge che […] Dovrebbe essere possibile designare un paese terzo come paese di origine sicuro con eccezioni per parti specifiche del suo territorio o categorie chiaramente identificabili di persone. Inoltre, il fatto che un paese terzo sia incluso in una lista di paesi di origine sicuri non può stabilire una garanzia assoluta di sicurezza per i cittadini di tale paese paese, anche per coloro che non appartengono a una categoria di persone per le quali tale è fatta eccezione, e quindi non dispensa dalla necessità di condurre un’adeguata esame individuale della domanda di protezione internazionale. Per sua stessa natura, la valutazione sottesa alla designazione non può che tener conto del carattere generale, civile, circostanze legali e politiche in quel paese e se autori di persecuzioni, torture o trattamenti o punizioni inumani o degradanti sono soggetti a sanzione quando ritenuti responsabili in quel paese. Per questo motivo, dove il richiedente può dimostrare elementi che giustificano il motivo per cui il concetto di paese di origine sicuro non è applicabile a lui, la designazione del paese come sicuro non può più essere considerata rilevante per lui o lei.

      5. Il governo italiano si vanta di avere costretto l’Unione europea a spostare l’attenzione dai problemi che interssano maggiormente agli Stati continentali, e dunque dai cd. “movimenti secondari” alla questione dei “movimenti primari”, con particolare riferimento alle frontiere esterne del Mediteraneo. La prospettiva che si persegue, magari in collaborazione con l’UNHCR, che però ha posizioni di garanzia molto precise sul punto, è di favorire la “deportazione” in questi paesi, ritenuti “sicuri”, di immigrati irregolari di diversa nazionalità, dopo il diniego sulla domanda di protezione, alla fine della “procedura in frontiera”. Sfugge evidentemente alla premier Meloni, o si preferisce nascondere, la situazione dei diritti umani nei paesi nordafricani di transito, come l’Egitto, la Libia, la Tunisia, l’Algeria, che pure ministri e sottosegretari italiani hanno intensamente frequentato in questi ultimi mesi. Con i risultati che sono sotto gli occhi di tutti. Adesso ci riproveranno a Tunisi, con la visita in programma per domenica 11 giugno in cui la Meloni sarà accompagnata adirittura da Ursula Von der Layen a nome della Commissione europea e dal premier olandese Rutte.

      Nella propaganda governativa si omette di ricordare che nessun accordo di riammissione stipulato con paesi terzi, anche quello tuttora vigente con la Tunisia, prevede deportazioni di cittadini provenienti da altri Stati e giunti irregolarmente nel nostro territorio, o che hanno ricevuto un diniego sulla richiesta di protezione internazionale. A parte la considerazione che l’ingresso per ragioni di soccorso non può essere equiparato all’ingresso clandestino. E questo lo chiarisce bene la Corte di Cassazione con la sentenza sul caso Rackete n.6626/2020. Si vedrà se la prossima missione della Meloni a Tunisi, in compagnia della Presidente della Commissione europea convincerà l’autocrate Saied che sta espellendo sistematicamente dal suo paese tutti i migranti subsahariani, ad accettare di riprendersi cittadini non tunisini sbarcati in Italia. Ed è pure abbastanza improbabile che aumenti la quota di cittadini tunisini che, in base agli accordi vigenti, vengono espulsi o respinti (respingimento differito) verso Tunisi, sulla base degli accordi bilaterali già vigenti con l’Italia. Due voli alla settimana, o poco più per circa sessanta persone. Difficile immaginare una intensificazione dei rimpatri con accompagnamento di polizia. In questi casi, come osserva il Garante nazionale per le persone private della libertà personale in un recente rapporto, “L’aspetto di maggiore criticità è che “le regole dell’attività di rimpatrio forzato da parte della Polizia di Stato sono in larga parte definite da semplici circolari e disposizioni interne e non da fonti normative di rango primario. Manca cioè un quadro legislativo che specifichi le regole operative e ciò ha inevitabili ricadute”. Per esempio, “la disciplina compiuta del possibile ricorso all’impiego della forza, al di là di principi generali, che definisca i possibili strumenti contenitivi, le modalità e la durata del loro impiego. Così come mancano disposizioni operative sui controlli di sicurezza, la cui attuazione talvolta si avvicina a una perquisizione personale, pratica eccezionale anche in contesti ben più problematici”. Ma anche in Tunisia la discrezionalità di polizia sconfina sempre più spesso nell’arbitrio.

      Come denuncia l’ASGI, “Alla luce dell’attuale trasformazione autoritaria dello Stato tunisino e dell’estrema violenza e persecuzione della popolazione nera, delle persone in movimento, degli oppositori politici e degli attori della società civile, noi, le organizzazioni firmatarie, rilasciamo questa dichiarazione per ricordare che la Tunisia non è né un paese di origine sicuro né un paese terzo sicuro e pertanto non può essere considerato un luogo sicuro di sbarco (Place of Safety, POS) per le persone soccorse in mare”.

      Come riferisce il sito Meltingpot, a margine di un diniego dopo la richiesta di protezione internazionale alla competente Commissione territoriale, il Tribunale di Cagliari ha accolto la richiesta di sospensiva di un cittadino tunisino. La situazione è peculiare e occorrerà attendere il merito per approfondirla ma il decreto è significativo perché, il Tribunale “smentisce” il fatto che la Tunisia sia un Paese Sicuro“. Si tratta naturalmente di decisioni che valgono per casi individuali, e sarà fondamentale provare la situazione di ciascuna persona che in frontiera, ma anche nei CPR, possa risultare destinataria di un provedimento di allontanbamento forzato verso la Tunisia.

      6. La seconda proposta legislativa su nuovi criteri di gestione in materia di immigrazione ed asilo di portata più ampia approvata a Lussemburgo lo scorso 8 giugno (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] non prevede particolari impegni dell’Unione Europea per sostenere le politiche di rimpatrio forzato di citt che adini di paesi terzi verso gli Stati da cui sono transitati prima di entrare in territorio europeo. Materia che richiederebbe una modifica radicale della Direttiva rimpatri 2008/115/CE.

      Il nuovo regolamento sulla gestione della migrazione e dell’asilo dovrebbe sostituire, una volta concordato, l’attuale regolamento Dublino che stabilisce norme che determinano quale Stato membro è competente per l’esame di una domanda di protezione internazionale. Il nuovo Regolamento dovrebbe semplificare queste regole e ridurre i termini. Ad esempio, l’attuale complessa procedura di ripresa in carico finalizzata al trasferimento di un richiedente nello Stato membro responsabile della sua domanda sarà sostituita da una semplice notifica di ripresa in carico. Rimane comunque confermata la responsabilità primaria dei paesi di primo ingresso, quello che Salvini voleva evitare ricattando i paesi membri con la chiusura dei porti. Lo Stato membro di primo ingresso sarà competente per la domanda di asilo per una durata di due anni. Quando un paese vuole trasferire una persona nello stato membro che è effettivamente responsabile del migrante e questa persona fugge (ad esempio quando il migrante si nasconde per eludere un trasferimento) la responsabilità passerà allo stato membro di trasferimento solo dopo tre anni.

      La nuova proposta legislativa su immigrazione ed asilo, faticosamente elaborata a Lussemburgo, si limita, con l’art. 7 (Cooperazione con i paesi terzi per facilitare il rimpatrio e la riammissione), a prevedere che dove la Commissione e il Consiglio ritengano che un terzo paese non collabora sufficientemente alla riammissione di cittadini di paesi terzi il cui soggiorno è irregolare, la Commissione e il Consiglio, nell’ambito delle rispettive competenze, prendono in considerazione le azioni appropriate tenendo conto delle competenze dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.
      In particolare, in questi casi, 1. […] La Commissione può, sulla base dell’analisi effettuata a norma dell’articolo 25 bis, paragrafi 2 o 4, del regolamento (UE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio e di qualsiasi altra informazione disponibile dagli Stati membri, nonché dall’Unione istituzioni, organi e organismi, […] presentare al Consiglio una relazione comprendente, se del caso, l’identificazione di eventuali misure che potrebbero essere adottate per migliorare la cooperazione di tale paese terzo in materia di riammissione, tenendo conto dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.

      7. Al di là delle perplessità sui tempi di attuazione delle proposte varate dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione europea e della loro dubbia compatibilità con il vigente diritto eurounitario e con il diritto internazionale umanitario e dei rifugiati, si deve rimarcare come il governo italiano, con un decreto interministeriale approvato lo scorso marzo, abbia ulteriormente ampliato la lista di paesi terzi sicuri che preclude di fatto sia l’esame approfondito delle domande di protezione nelle procedure in frontiera, che il rinnovo della maggior parte dei permessi di soggiorno finora concessi per protezione speciale. Con questo ultimo aggiornamento di marzo 2023 vengono ritenuti paesi terzi sicuri: Albania, Algeria, Bosnia-Erzegovina, Capo Verde, Costa d’Avorio, Gambia, Georgia, Ghana, Kosovo, Macedonia del Nord, Marocco, Montenegro, Nigeria, Senegal, Serbia e Tunisia.

      La categoria di “paese terzo sicuro” esisteva da anni nella legislazione italiana e nella normativa europea, ma è stato con il Decreto sicurezza Salvini n.113 del 2018 che se ne è estesa la portata e assieme ad altre modifiche legislative, ha ridotto di molto la portata effettiva del diritto di asilo riconosciuto dall’art. 10 della Costituzione italiana.

      L’art. 7-bis del dl 4 ottobre 2018, n. 113 (cd. decreto sicurezza), introdotto in sede di conversione dall’art. 1 della l. 1°dicembre 2018, n. 132, ha inserito nel d.lgs 28 gennaio 2008, n. 25 l’art. 2-bis, intitolato «Paesi di origine sicuri». E’ dunque chiaro che nell’ordinamenro italiano non esiste al momento alcuna categoria di paese di transito “sicuro” e dunque questo criterio, ancora allo stato di proposta legislativa da parte del Conisglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea NON potrà avere nell’immediato alcuna portata normativa, almeno fino a quando, al termine della procedura di codecisione, un nuovo Regolamento che lo preveda non venga pubblicato nella Gazzetta Ufficiale europea.

      L’art. 2-bis del d. lgs n. 25 del 2008, modificato dal decreto sicurezza del 2018, era articolato in cinque commi:

      «Art. 2-bis (Paesi di origine sicuri). – 1. Con decreto del Ministro degli affari esteri e della cooperazione internazionale, di concerto con i Ministri dell’interno e della giustizia, è adottato l’elenco dei Paesi di origine sicuri sulla base dei criteri di cui al comma 2. L’elenco dei Paesi di origine sicuri è aggiornato periodicamente ed è notificato alla Commissione europea.

      2. Uno Stato non appartenente all’Unione europea può essere considerato Paese di origine sicuro se, sulla base del suo ordinamento giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che, in via generale e costante, non sussistono atti di persecuzione quali definiti dall’articolo 7 del decreto legislativo 19 novembre 2007, n. 251, né tortura o altre forme di pena o trattamento inumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale. La designazione di un Paese di origine sicuro può essere fatta con l’eccezione di parti del territorio o di categorie di persone.

      3. Ai fini della valutazione di cui al comma 2 si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui è offerta protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante: a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del Paese ed il modo in cui sono applicate; b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950, ratificata ai sensi della legge 4 agosto 1955, n. 848, nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, aperto alla firma il 19 dicembre 1966, ratificato ai sensi della legge 25 ottobre 1977, n. 881, e nella Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura del 10 dicembre 1984, in particolare dei diritti ai quali non si può derogare a norma dell’articolo 15, paragrafo 2, della predetta Convenzione europea; c) il rispetto del principio di cui all’articolo 33 della Convenzione di Ginevra; d) un sistema di ricorsi effettivi contro le violazioni di tali diritti e libertà.

      4. La valutazione volta ad accertare che uno Stato non appartenente all’Unione europea è un Paese di origine sicuro si basa sulle informazioni fornite dalla Commissione nazionale per il diritto di asilo, che si avvale anche delle notizie elaborate dal centro di documentazione di cui all’articolo 5, comma 1, nonché su altre fonti di informazione, comprese in particolare quelle fornite da altri Stati membri dell’Unione europea, dall’EASO, dall’UNHCR, dal Consiglio d’Europa e da altre organizzazioni internazionali competenti.

      5. Un Paese designato di origine sicuro ai sensi del presente articolo può essere considerato Paese di origine sicuro per il richiedente solo se questi ha la cittadinanza di quel Paese o è un apolide che in precedenza soggiornava abitualmente in quel Paese e non ha invocato gravi motivi per ritenere che quel Paese non è sicuro per la situazione particolare in cui lo stesso richiedente si trova».

      8. Adesso si sta tentando di estendere la nozione di paese terzo sicuro non solo ai cittadini di quel paese, ma anche a coloro che provengono da altri paesi e sono transitati nel paese terzo “sicuro”. Anche per queste persone, con la sola eccezione di MSNA (minori non accompagnati) e di altri soggetti vulnerabili, si prevedono procedure accelerate in frontiera e un numero più ampio di casi di trattenimento amministrativo, per facilitare respingimenti ed espulsioni al termine delle procedure in frontiera, in modo forse da dissuadere le partenze verso l’Italia e l’Europa, aspirazione di vari governi, che comunque, nel corso degli anni, è stata sistematicamente smentita dai fatti. Non si vede peraltro con quali mezzi, risorse umane e luoghi di detenzione amministrativa, si potrà attuare il trattenimento dei richiedenti asilo nelle procedure in frontiera, subito dopo gli sbarchi. Le norme al riguardo, tra l’altro, non saranno operative per 90 giorni dall’entrata in vigore della legge n.50/2023, in assenza del decreto interministeriale che dovrebbe fissare l’entità delle risorse economiche che il richiedente asilo dovrebbe dimostrare per evitare il trattenimento nella prima fase di esame della sua richiesta di protezione. Per tutta l’estate, dunque, la situazione nei punti di sbarco, ma anche nei centri di prima accoglienza, resterà caotica, e sarà affidata esclusivamente ai provvedimenti delle autorità amministrative, prefetti e questori, senza una chiara cornice legislativa.

      Su questo sarà battaglia legale, e solidarietà verso chi chiede comunque protezione, soprattutto nei territori più vicini alle frontiere esterne, sempre che sia possibile esercitare i diritti di difesa, e che le misure di accompagnamento forzato non vengano eseguite prima del riesame da parte della giurisdizione, dato l’abbattimento dei casi di effetto sospensivo del ricorso, ed i precedenti purtroppo non sono molti. La sentenza della Cassazione (Sez. 1, 18 novembre 2019, n. 29914) ha cassato una precedente decisione di merito che aveva rigettato la domanda di protezione internazionale, facendo leva sul principio, già più volte enunciato, secondo cui “nei giudizi di protezione internazionale, a fronte del dovere del richiedente di allegare, produrre o dedurre tutti gli elementi e la documentazione necessari a motivare la domanda, la valutazione delle condizioni socio-politiche del Paese d’origine del richiedente deve avvenire, mediante integrazione istruttoria officiosa, tramite l’apprezzamento di tutte le informazioni, generali e specifiche di cui si dispone pertinenti al caso, aggiornate al momento dell’adozione della decisione, sicché il giudice del merito non può limitarsi a valutazioni solo generiche ovvero omettere di individuare le specifiche fonti informative da cui vengono tratte le conclusioni assunte, potendo incorrere in tale ipotesi, la pronuncia, ove impugnata, nel vizio di motivazione apparente”. Rimane quindi alto il rischio che la categoria dei paesi terzi sicuri, o dei paesi di transito sicuri, considerate anche le nuove procedure in frontiera introdotte dalla legge n.50 del 2023, riducano fortemente la portata effettiva del diritto di asilo costituzionale.

      Il Diritto di asilo previsto nelle sue diverse forme dall’art. 10 della Costituzione italiana, e ribadito nelle Direttive europee e nei Regolamenti fin qui vigenti, ha natura individuale e costituisce un dirito fondamentale della persona. La ratio fondante di tutta la disciplina in materia di protezione internazionale consiste proprio nella protezione dei singoli da condotte gravemente lesive dei loro diritti umani. Ciò è confermato con grande apertura e
      chiarezza dalla nostra Costituzione, all’art. 10, co. 3 che ha una portata molto più ampia della formulazione dello stesso diritto nella Convenzione di Ginevra del 1951 e nelle Direttive europee. Al contrario, la nozione di «Paesi di origine sicuri» si fonda su una valutazione di «safety for the majority» che difficilmente si concilia con la dimensione individuale del diritto di asilo, fortemente sminuendo «the role of individual case by case assessment»”previsto dalle Convenzioni internazionali. In Italia la legge vigente prevede soltanto una presunzione relativa di sicurezza rispetto al Paese di origine, ma senza alcun riferimento automatico alla situazione in questo paese o al transito in un altro paese terzo ritenuto sicuro. Il richiedente e la Commissione teritoriale, e poi il giudice in caso di ricorso giurisdizionale, sono tenuti a cooperare per fare emergere i necesari elementi probatori per affermare o escludere un diritto alla protezione. Ma non ci può essere alcun automatismo nel diniego di uno status di protezione nei confronti di chi provenga o sia transitato da un paese terzo sicuro.

      Si deve ricordare a tale proposito la sentenza della Corte Europea dei diritti dell’Uomo del 21 novembre 2019, Ilias and Ahmed c. Ungheria, che ha accertato la violazione dell’art. 3 della CEDU da parte dell’Ungheria, le cui autorità avevano rigettato la domanda di protezione di due cittadini bengalesi espulsi verso la Serbia, sul semplice presupposto che tale Stato era stato incluso in un elenco governativo sui Paesi sicuri, senza compiere una
      valutazione seria e approfondita del caso specifico e senza preoccuparsi degli effetti di
      un respingimento a catena verso altri Stati.

      9. La pressione dei governi europei, e del governo italiano in particolare, sulle procedure in frontiera e sulla possibilità di ricorrere alle categorie di paese terzo di origine o di transito “sicuro” apre scenari inquietanti, soprattutto dopo che con la legge n.50/2023 si sono introdotte norme procedurali che intaccano i diritti di difesa dei richiedenti asilo giunti in frontiera, sia pure a seguito di operazioni di soccorso in mare. Toccherà operare un attento monotoraggio sul riconoscimento effettivo dei diritti fondamentali, a partire dai diritti all’informazione ed alla comprensione linguistica, e dal diritto di accesso effettivo ad una procedura di asilo, in tutti i luoghi di frontiera soprattutto in quelli che sono definiti “punti di fontiera esterna”. Ocorrerà vigilare sulla attuazione degli accordi con i paesi di transito e origine che possano essere ritenuti “sicuri”, ma solo sulla carta, dalle autorità amministrative. Bisogna impedire che attraverso l’esecuzione immediata di misure di allontanamento forzato, adottate magari con modalità sostanzialmente uniformi e collettive, senza riguardo alla situazione individuale delle singole persone, o delle loro condizioni psico-fisiche, possano ripetersi quelle violazioni dei diritti umani che hanno già portato a pesanti condanne dell’Italia da parte dei Tribunali internazionali, come nei tre fondamentali casi Hirsi, Sharifi e Khlaifia.

      https://www.a-dif.org/2023/06/09/paesi-terzi-sicuri-sicurezza-delle-persone-migranti-e-propaganda-di-stato

    • Editorial : Migration Pact Agreement Point by Point

      What was agreed? What are the consequences? Where are we now?

      ECRE will analyse the detailed texts of the General Approach, when they are available. In the meantime, 48 points can already be made on the agreement reached yesterday among the EU Member States on the Pact on Migration and Asylum to reform EU asylum law.

      - The EU Member States have reached an agreement on key pillars of the EU asylum system, responsibility, solidarity and procedural rules. The agreement has been under discussion throughout the Swedish Presidency.
      - This is not the final word – the Council will negotiate with the Parliament on the basis of this agreement and the Parliament’s respective agreement in order to reach a common position which will become law. However, it is to be expected that Parliament will concede – and these are more or less the positions likely to be adopted.
      - The agreement reduces protection standards in Europe, which is kind of the point. Whether it will meet its other objectives of deterring arrivals, rapid returns or reducing so-called secondary movement remains to be seen.
      – Two countries opposed the agreement: Hungary and Poland, primarily on the basis that they don’t believe that Europe should have an asylum system. Four countries abstained: Bulgaria, Malta, Lithuania and Slovakia, for different reasons in each case.

      The headlines

      - Overall, states have agreed on labyrinth of procedural rules, byzantine in their complexity and based on trying to limit the number of people who are granted international protection in Europe.
      - They fail to address the major the dysfunction of the system, the Dublin rules, which escape largely intact.
      - An underlying objective is to transfer responsibility to countries outside Europe, even though 85% of the world’s refugees are hosted outside Europe, mainly in desperately poor countries. The targets are the countries of the Western Balkans and North Africa, through the use of legal tools such as the “safe third country” concept. Nonetheless, the reforms do nothing to increase the likelihood that these countries agree to host people returned from the EU.
      - Within Europe, the reforms increase the focus at the borders.
      - As such, the reforms go in the opposite direction to the successful response to displacement from Ukraine, which demonstrated the value of light procedures, rapid access to a protection status, allowing people to work as soon as possible so they can contribute, and freedom of movement which allows family unity and a fairer distribution of responsibility across Europe.

      Procedural changes

      – Instead, new elements include expanded use of border procedures, inadmissibility procedures, and accelerated procedures, and the Pact deploys legal concepts to deflect responsibility to other countries, such as the safe third country concept. More people will be stuck at the borders in situations akin to the Greek island model.
      - There will be an expanded use of the border procedure with it becoming mandatory for people from countries where the protection rate is 20% or below.
      - Countries in the centre and north insisted on this change before agreeing to solidarity because their primary concern is ending so-called “secondary movement”. Safeguards such as access to legal assistance or to an appeal are reduced. There will be almost no exemptions for vulnerable people, families or children, and more procedures will be managed in detention.

      No new responsibility rules

      - The rules on responsibility remain the same as now under Dublin, with the principle of first entry still in place.
      - The period of responsibility of the country of arrival for an applicant is extended. It will be two years for people who enter at the external border, but reduced to 15 months after a rejection in the border procedure (to give states an incentive to use the border procedure), and reduced to 12 months for those rescued at sea (to give states an incentive to stop watching people drown).
      – The improvements to the rules on responsibility (compared to Dublin) proposed by the Commission have been rejected, including a wider family definition to allow family unification with siblings.

      A new solidarity mechanism

      - To compensate for the effects of the rules, a solidarity mechanism is introduced to compensate the countries at the borders in situations of “migratory pressure”. A separate mechanism for situations of search and rescue has been rejected.
      – Solidarity is mandatory but flexible, meaning that all countries have to contribute but that they can chose what to offer: relocation and assuming responsibility for people; capacity-building and other support; or a financial contribution.

      The numbers

      – The states have agreed on a minimum of 30,000 people to have their applications processed in a border procedure every year. There will also be a “cap”, a maximum set several times this number which increases over the first three years.
      – Member States’ individual adequate capacity (minimum number or target for border procedures) will be set using a formula based on the overall adequate capacity and the number of a “irregular” entries (i.e. people arriving to seek protection).
      – Member States can cease to use the border procedure when they approach their target with a notification to the Commission.
      – At the same time, the target for relocations is also set at 30,000.
      – There is an incentive to provide relocations (rather than other solidarity) in the form of “offsets” (reductions of solidarity contributions for those offering relocation).
      - The financial equivalent of a relocation is set at EUR 20,000. Money will also be provided from EU funding for reception capacity to manage the border procedure.

      The good news

      - This is the beginning of the end of the reforms.
      - There is a solidarity mechanism, to be codified in EU law.

      The bad news

      – Expanded use of the border procedure equals more people in detention centres at the external border, subject to sub-standard asylum procedures.
      – With the increase in responsibility for countries at the border, and given how controversial centres are for local communities, there is a risk that they chose pushbacks instead. If Italy’s share of the 30,000 annual border procedure cases is 5000, for example, are they likely to go ahead with detention centres or to deny entry?
      – Setting a numerical target for the use of the border procedure – which will almost always take place in detention – creates the risk of arbitrariness in its application.
      - The rules on responsibility remain as per Dublin. The Commission’s improvements have been removed so the incentives to avoid compliance, for instance on reception conditions, remain.
      – There is strong encouragement of the use of “safe third concept” as a basis for denying people access to an in-merits asylum procedure or to protection in Europe.
      - The definition of a safe third country has been eroded as Member States will decide which countries meet the definition. A country needs to meet certain protection criteria and there needs to be a connection between the person and the country, as per international law. However, what constitutes a connection is determined by national law. Examples in the text are family links and previous residence, but a MS could decide that pure transit is a sufficient connection.
      - Solidarity is flexible. If Member States can choose, how many will choose relocation? Relocation of people across the EU would lead to a fairer division of responsibility instead of too much being required of the countries at the external border.
      - The procedural rules appear complex to the point of unworkability.

      Uncertain as yet

      – What has been agreed on offsets – solidarity obligation offsets (reductions in a country’s solidarity obligations to others) in the case of offering relocation places and solidarity benefit offsets (reductions in solidarity entitlements of a country under pressure) in the case of failure to accept Dublin transfers.
      - Definition of migratory pressure and whether and how it incorporates “instrumentalisation” and SAR.

      What will change in practice?

      – More of the people arriving to seek protection in Europe will be subject to a border procedure, rather than having their case heard in a regular asylum procedure.
      – People will still arrive seeking protection in Europe but they will face a harsher system.
      - Responsibilities of the countries at the external borders are increased, which continues to provide an incentive to deny access to territory and to keep standards – on reception or inclusion, for example – low.
      - There could now be greater focus on implementation and management of asylum systems. However, the only concrete references to compliance are in relation to achieving the set number of border procedures and in ensuring Dublin transfers happen.
      – Onward (“secondary”) movement is still likely, and smugglers will continue to adapt, offering more to take people to countries away from the external borders.

      The winners

      – The Commission, which has invested everything on getting the Pact passed. “Trust and cooperation is back in the Council,” according to the Commissioner.
      – France, the Netherlands and the other hardliners, who have largely got what they wanted.
      - The Swedish Presidency, which has brokered a deal and one that suits them – as a less than honest broker. The Minister’s presentation at the press conference underlined secondary movement and enforcement of Dublin.
      – Smugglers, who will be able to charge more for the more complex and longer journeys that people will have to take.

      The losers

      - Refugees, for whom access to a fair asylum procedure will be harder. Risk of detention is higher. Risk of pushbacks is increased. Length and complexity of procedures is increased.
      - Non-EU countries at the borders who will deal with more pushed back people and who will be under pressure to build asylum systems to be safe enough to be “safe” third countries.
      - The Med5+ who have conceded on every major point and gained very little. They will have to manage the border procedures and, while solidarity is mandatory, it is flexible, meaning that relocation is not prioritised. It all begs the question: what have they really been offered in return?
      - Germany, which refused to stand firm and defend the even minor improvements that the government coalition agreement required, and on which it had the support of a small progressive alliance, and potential alliances with the south. For example, on exemptions to the border procedure. Given the desperation to reach a deal more could and should have been demanded.

      https://ecre.org/editorial-migration-pact-agreement-point-by-point

    • Décryptage – Pacte UE migration et asile : une approche répressive et sécuritaire au mépris des droits humains

      Le #8_juin_2023, les Etats membres de l’UE réunis en #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieures sont parvenus à un #accord sur deux des #règlements du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Alors que les négociations entre le Parlement et le Conseil se poursuivent, La Cimade décrypte les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rend publique ses analyses et propositions.

      Le 23 septembre 2020, la Commission européenne dévoilait sa proposition de « pacte euro­péen sur la migration et l’asile » comme une « une nouvelle approche en matière de migration » visant à « instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabi­lité et solidarité ».

      Sur la forme, ce pacte se traduit par un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre de cette « nouvelle » politique migra­toire. À ce jour, la plupart de ces propositions n’ont pas encore été adoptées et font encore l’objet d’intenses négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

      Sur le fond, les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrations et de l’encouragement des expulsions, solutions qui ont prouvé leur inefficacité, et surtout qui coutent des vies humaines.

      La Cimade appelle l’UE et ses Etats membres à engager un véritable changement de paradigme, pour une Europe qui se fonde sur le respect des droits humains et les solidarités internationales, afin d’assurer la protection des personnes et non leur exclusion. La Cimade continuera à se mobiliser avec d’autres pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.

      A travers ce document de décryptage, La Cimade souhaite contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rendre publique ses analyses ainsi que ses propositions.

      https://www.lacimade.org/decryptage-pacte-ue-migration-et-asile-une-approche-repressive-et-securita
      #pacte #pacte_migration_et_asile #pacte_migration_asile

    • L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés

      Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR) annonce, dans son rapport annuel, que le nombre de réfugiés et de déplacés dans le monde n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022, le Conseil de l’Union européenne (UE) se félicite qu’après trois ans de négociation, les Etats membres se sont mis enfin mis d’accord sur un projet de réforme du droit d’asile.

      Ce pourrait être une bonne nouvelle. Car le rapport de l’ONU indique que les pays riches, dont font partie la plupart des Etats européens, sont loin de prendre leur part de cet exode. Ils n’accueillent que 24 % de l’ensemble des réfugiés, la grande majorité de ceux-ci se trouvant dans des Etats à revenu faible ou intermédiaire.

      En témoigne la liste des cinq pays qui accueillent le plus de réfugiés : si l’on excepte l’Allemagne, qui occupe la quatrième place, il s’agit de la Turquie (3,6 millions), de l’Iran (3,4 millions), du Pakistan (1,7 million) et de l’Ouganda (1,5 million).

      Et si l’on rapporte le nombre de personnes accueillies à la population, c’est l’île caribéenne d’Aruba (un réfugié pour six habitants) et le Liban (un réfugié pour sept habitants) qui viennent en tête du classement. A titre de comparaison, on compte en France un réfugié pour 110 habitants.
      Un partage plus équitable

      L’Europe aurait-elle décidé de corriger ce déséquilibre, pour répondre à l’appel de Filippo Gandi, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, qui réclame « un partage plus équitable des responsabilités, en particulier avec les pays qui accueillent la majorité des personnes déracinées dans le monde » ?

      S’il s’agissait de cela, quelques moyens simples pourraient être mis en œuvre. En premier lieu, on pourrait ouvrir des voies légales permettant aux personnes en besoin de protection de gagner l’Europe sans être confrontées aux refus de visas qui leur sont quasi systématiquement opposés.

      On pourrait ensuite mettre en place une politique d’accueil adaptée, à l’instar de celle que les pays européens ont su mettre en place pour faire face à l’arrivée de plusieurs millions d’Ukrainiens en 2022.

      A la lecture du communiqué du Conseil de l’UE du 8 juin, on comprend que la réforme ne vise ni à faciliter les arrivées, ni à offrir de bonnes conditions d’accueil. Il y est certes question d’un « besoin de solidarité », mais l’objectif n’est pas de soulager ces pays qui accueillent la majorité des déracinés : il s’agit d’aider les Etats membres « en première ligne » à faire face aux « défis posés par la migration ».

      Autrement dit, de faire baisser la pression qui pèse sur les pays qui forment la frontière méditerranéenne de l’UE (principalement l’Italie, la Grèce et Malte) du fait des arrivées d’exilés par la voie maritime.

      Non que leur nombre soit démesuré – il était de l’ordre de 160 000 personnes en 2022 –, mais parce que la loi européenne prévoit que le pays responsable d’une demande d’asile est celui par lequel le demandeur a pénétré en premier dans l’espace européen.

      En vertu de ce règlement dit « Dublin », ce sont donc les pays où débarquent les boat people qui doivent les prendre en charge, et ces derniers sont censés y demeurer, même si leur projet était de se rendre ailleurs en Europe.

      L’accord conclu le 8 juin, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen, ne remet pas en cause ce principe profondément inéquitable, qui n’est réaménagé qu’à la marge. Il porte sur deux propositions de règlements.

      La première réforme la procédure d’asile applicable à la frontière, avec notamment une phase de « screening » impliquant l’obligation de placer en détention la plupart des personnes qui demandent l’asile à la suite d’un débarquement, le temps de procéder au tri entre celles dont les demandes seront jugées irrecevables – pour pouvoir procéder à leur éloignement rapide – et celles dont les demandes seront examinées.

      Un dispositif contraire aux recommandations du Haut-Commissariat aux réfugiés qui rappelle, dans ses lignes directrices sur la détention, que « déposer une demande d’asile n’est pas un acte criminel ».

      La seconde met en place un « mécanisme de solidarité », particulièrement complexe, destiné à organiser la « relocalisation » des exilés admis à déposer une demande d’asile dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont débarqué.
      Un goût de réchauffé

      Ces deux « innovations », dont le Conseil de l’UE prétend qu’elles marquent « une étape décisive sur la voie d’une modernisation du processus en matière d’asile et d’immigration », ont pourtant un goût de réchauffé.

      En 2015, en réaction aux arrivées en grand nombre de boat people sur les côtes grecques et italiennes, essentiellement dues à l’exil massif de Syriens fuyant la guerre civile – épisode qui fut alors qualifié de « crise migratoire majeure » – , le Conseil de l’UE avait mis en place l’« approche hotspot », destinée à assister les pays dont les frontières extérieures sont soumises à une « pression migratoire démesurée ».

      Ce dispositif, incluant déjà une procédure de filtrage pour distinguer les potentiels réfugiés des migrants présumés « irréguliers », visait à organiser l’expulsion de ces derniers dans des délais rapides et à répartir les autres ailleurs en Europe.

      A cette fin, le Conseil avait adopté un programme de « relocalisation », en vue de transférer 160 000 personnes reconnues éligibles à demander l’asile depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres Etats membres de l’UE.

      On le voit, les innovations de 2023 présentent de grandes similitudes avec le plan d’action de 2015. Qu’est-il advenu de celui-ci ? Loin de permettre la prise en charge rapide des exilés ayant surmonté la traversée de la Méditerranée, l’approche hotspot a entraîné la création, dans cinq îles grecques de la mer Egée, de gigantesques prisons à ciel ouvert où des milliers de personnes ont été entassées sans possibilité de rejoindre le continent, parfois pendant plusieurs années, dans un déni généralisé des droits humains (surpopulation, insécurité, manque d’hygiène, violences sexuelles, atteintes aux droits de l’enfant et au droit d’asile). Un désastre régulièrement documenté, à partir de 2016, tant par les ONG que par les agences onusiennes et européennes, et qui perdure.

      La principale raison de cet échec tient à l’absence de solidarité des autres Etats de l’UE à l’égard de la Grèce et, dans une moindre mesure, de l’Italie. Car les promesses de « relocalisation » n’ont pas été tenues : sur les 160 000 demandeurs d’asile qui auraient dû être transférés en 2015, 30 000 seulement ont bénéficié de ce programme.

      La France, qui s’était engagée pour 30 000, en a accueilli moins du tiers. Un signe, s’il en était besoin, que les pays européens répugnent à remplir leurs obligations internationales à l’égard des réfugiés, malgré le nombre dérisoire de ceux qui frappent à leur porte, au regard des désordres du monde.

      On se souvient de l’affaire d’Etat qu’a suscitée l’arrivée à Toulon, au mois de novembre 2022, de l’Ocean Viking, ce bateau humanitaire qui a débarqué quelque 230 boat people sauvés du naufrage, immédiatement placés en détention.

      Emboîtant le pas d’une partie de la classe politique qui s’est empressée de crier à l’invasion, le ministre de l’Intérieur avait annoncé que la plupart seraient expulsés – avant que la justice ordonne leur mise en liberté.
      Quelle efficacité ?

      On peine à croire, dans ce contexte, que les promesses de 2023 seront mieux tenues que celles de 2015. Si le nouveau « mécanisme de solidarité » est présenté comme « obligatoire », le communiqué du Conseil de l’UE ajoute qu’il sera « flexible », et qu’« aucun Etat membre ne sera obligé de procéder à des relocalisations » !

      Une façon de prévenir l’opposition frontale de quelques pays, comme la Pologne ou la Hongrie, dont le Premier ministre a déjà fait savoir que le programme de relocalisation imposé par Bruxelles était « inacceptable ». Sur cette base, le système de compensation financière imaginé pour mettre au pas les récalcitrants n’a guère plus de chances de fonctionner.

      De nombreux commentateurs ont salué l’accord conclu le 8 juin comme l’étape inespérée d’un processus qui paraissait enlisé depuis plusieurs années. Ils voient surtout dans ce texte de compromis un espoir de voir la réforme de l’asile adoptée avant le renouvellement, en 2024, du Parlement européen, pour éviter que ces questions ne phagocytent la campagne électorale.

      C’est une analyse à courte vue. Car il y a tout lieu de craindre que cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique européenne de rejet des exilés, ne fera qu’intensifier le déséquilibre constaté par les Nations unies dans la répartition mondiale des réfugiés. Et poussera toujours davantage ceux-ci vers les routes migratoires qui font de l’Europe la destination la plus dangereuse du monde.

      https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/leurope-se-ferme-un-plus-aux-refugies/00107291

      #Claire_Rodier

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases

      La présidence belge de l’UE qui aura lieu en 2024 ambitionne de faire adopter le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. L’approche qui domine est essentiellement répressive et contraire aux droits fondamentaux. Elle ne répond pas aux enjeux des migrations internationales. A ce stade, le pacte ne semble plus pouvoir apporter une amélioration à la situation des personnes exilées. Il faut donc y mettre fin et redémarrer les discussions sur base d’une approche radicalement différente.
      Le nouveau pacte UE : le phénix de Moria ?

      En septembre 2020, à la suite de l’incendie meurtrier du hotspot grec surpeuplé et insalubre de Moria (centre d’enregistrement et de tri mis en place lors de la crise de l’accueil de 2015), la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile. Celui-ci est censé répondre au « plus jamais ça » et offrir « un modèle de gestion prévisible et stable des migrations internationales ». Il est décrit par Margarítis Schinás, vice-président de la Commission, chargé des Migrations et de la promotion du mode de vie européen, comme une maison commune dont les fondations sont l’externalisation, les étages sont les contrôles aux frontières, et le grenier est l’accueil.

      Mais le nouvel « air frais » annoncé n’est en réalité qu’un air vicié. Ce pacte présente en effet les mêmes solutions inefficaces, couteuses et violatrices des droits qui dès lors continueront de produire inévitablement les mêmes crises structurelles de l’accueil et l’aggravation des situations humanitaires et meurtrières le long des routes de l’exil. De nombreuses études documentées, depuis plus d’une vingtaine d’années, analysent l’impact d’une politique migratoire basée sur l’externalisation des frontières ainsi qu’une vision restrictive de l’accueil, et montrent ses dérives et son inefficacité

      .
      Un pacte contre les migrations : détenir, trier, expulser

      Le projet de Pacte repose sur cinq règlements législatifs et quelques recommandations et lignes directrices. Ceux-ci concernent respectivement : les procédures et contrôles aux frontières (APR et Filtrage), le Règlement de Dublin (AMMR), la gestion des crises aux frontières, l’enregistrement, ainsi que le partage des données numériques des personnes exilées (EURODAC)

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      A ce jour, les négociations autour du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile sont au stade ultime du trilogue

      . La Présidence belge de l’Union européenne, qui aura lieu au premier semestre 2024, ambitionne d’aboutir à son adoption. Les positions de la Commission (septembre 2020), du Parlement (mars 2023) et du Conseil (juin 2023) sont, malgré des nuances, globalement similaires.

      L’orientation répressive et sélective des personnes exilées tout comme l’externalisation des questions migratoires dominent le contenu du pacte. Il est donc inéluctable, qu’une fois le trilogue terminé et le pacte en voie d’être adopté, la mise en œuvre par les Etats membres de ces cinq règlements occasionnera pour les personnes exilées :

      – une pérennisation des entraves, contrôles et criminalisation de leurs départs avec des risques de refoulements en chaîne, y compris vers des pays aussi dangereux que la Lybie et la Syrie ;
      - une procédure de filtrage ou tri avec une fiction de non entrée, à savoir que les droits et devoirs garantis sur le territoire européen ne leur sont pas applicables, malgré leur présence sur ce territoire ;
      - une mise en détention quasi systématique aux frontières y compris pour les enfants dès douze ans avec la possibilité de prolongation en cas de situation dite de crise ;
      – une procédure express d’analyse des demandes de protection qui est incompatible avec une réelle prise en compte des vulnérabilités notamment chez les mineurs, les femmes et les personnes LGBTQI+ ;
      – des décisions rapides d’expulsions sur base du concept de pays tiers « sûrs » avec un recours non suspensif ;
      – la récolte obligatoire, l’enregistrement et le partage des données personnelles entre agences européennes (Frontex, Europol, EASO etc.) et ce, dès l’âge de 6 ans ;
      - un système d’accueil à la carte est envisagé par le Conseil où les 27 auront le choix entre la relocalisation ou la participation financière à un pot commun européen en vue de financer notamment la dimension externe du pacte. Il s’agit du seul progrès par rapport à la situation actuelle, mais la Hongrie et la Pologne, malgré la position prise à la majorité qualifiée au Conseil de juin 2023, ont déjà annoncé leur refus d’y participer.

      Il est clair qu’avec ce type de mesures, le droit d’asile est en danger, les violences et le nombre de décès sur les routes de l’exil (faute de voies légales accessibles et de refoulements systématiques) vont augmenter et que les crises structurelles de l’accueil ne pourront être résolues.
      Le respect des droits des personnes exilées est résiduel

      La situation actuelle des migrations internationales exige des solutions immédiates et durables vu l’étendue du non-respect des droits fondamentaux des personnes exilées et du droit international.
      Selon l’ONU, près de 300 enfants sont morts depuis le début de l’année 2023

      en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre l’Europe. « Ce chiffre est deux fois plus important que celui des six premiers mois de l’année 2022. Nous estimons qu’au cours des six premiers mois de 2023, 11 600 enfants ont effectué la traversée, soit également le double par rapport à la même période de 2022. Ces décès sont absolument évitables », a souligné la responsable aux migrations et aux déplacés à l’Unicef, Verena Knaus. Les chiffres réels sont probablement plus élevés car de nombreux naufrages ne sont pas enregistrés.

      Le racisme et la répression contre les personnes exilées augmentent en Europe et dans les pays du Maghreb, entrainant à leur tour des refoulements systématiques impunis parfois même sous la surveillance de Frontex. Le récent naufrage de Pylos
      au large des côtes grecques et les refoulements effectués depuis la Tunisie dans le désert aux frontières algériennes et libyennes en sont les dramatiques illustrations.
      Quant au volet de l’accueil, il fait l’objet de profonds désaccords. Premièrement, les pays du « MED5 » (Italie, Espagne, Grèce, Malte et Chypre) se disent toujours seuls à assumer la responsabilité de l’accueil sur le sol européen. D’autres pays comme la Belgique se disent également victimes des mouvements secondaires. Face à eux, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) bloquent tout mécanisme de répartition solidaire. Au niveau européen, la Commission promeut, comme elle l’a fait en juillet 2023 avec la Tunisie, l’adoption de protocoles d’entente avec des Etats peu respectueux des droits humains comme le Maroc et l’Egypte. Cela en vue de limiter la mobilité vers et en Europe. Ces partenariats ont un objectif essentiellement sécuritaire (matériel et formations des garde-côtes aux services du contrôle des frontières et des retours) et n’abordent pas les questions de protection et intégration des personnes migrantes dans les pays du Sud et du Nord

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      La solution : suspendre les négociations en repartant sur d’autres bases

      Ni la vision générale du Pacte, ni le contenu de ses cinq règlements législatifs ne répondent aux nombreux défis et opportunités que représentent les migrations internationales. Comme l’a démontré Alice Chatté dans son analyse Regard juridique sur les cinq volets législatifs du pacte européen sur la migration et l’asile

      , « les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés, ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et dysfonctionnements. Cela se traduit par des procédures, dorénavant légales, qui autorisent le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé ». Elle ajoute que « le projet du pacte, ainsi que les cinq règlements qui le traduisent juridiquement, ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies ».

      A ce stade final du trilogue, les positions des trois Institutions (Commission, Parlement, et Conseil) ne divergent pas fondamentalement entre elles. Les quelques améliorations défendues par le Parlement (dont un monitoring des droits fondamentaux aux frontières et une réforme des critères du Règlement Dublin), sont insuffisantes pour constituer une base de négociation et risquent de ne pas survivre aux négociations ardues du trilogue

      . Puisque le Pacte ne peut plus suffisamment être réformé pour apporter une amélioration immédiate et durable à la situation des personnes exilées, il faut donc se résoudre à mettre fin aux négociations en cours pour repartir sur de nouvelles bases, respectueuses des droits humains et des principes des Pactes mondiaux sur les migrations et sur les réfugiés.
      La Présidence belge de l’UE doit promouvoir la justice migratoire

      Face aux dérives constatées dans de nombreux Etats membres, y compris la Belgique, condamnée à de nombreuses reprises par la justice pour son manque de respect des droits fondamentaux des personnes en demande d’asile, une approche européenne s’impose. Celle-ci doit être basée sur une approche multilatérale, cohérente et positive des migrations internationales, guidée par le respect des droits fondamentaux des personnes exilées et par la solidarité. Le Pacte mondial des migrations des Nations unies adopté en 2018 et la gestion de l’accueil en 2022 d’une partie de la population ukrainienne sont des sources d’inspiration pour refonder les politiques migratoires de l’Union européenne. Plutôt que de chercher à faire aboutir un pacte qui institutionnalise des pratiques de violation des droits humains, la future Présidence belge de l’UE devrait promouvoir une telle vision, afin de promouvoir le respect du droit d’asile et, plus largement, la #justice_migratoire.

      https://www.cncd.be/Pacte-europeen-sur-la-migration-et