Au Texas, les « pro-life » pourront traîner ceux qui pratiquent l’IVG devant les tribunaux
Promulguée par le gouverneur Greg Abbott le 19 mai dernier, la « Senate Bill 8 » interdira à compter du 1er septembre le recours à l’interruption volontaire de grossesse au-delà de six semaines de gestation, y compris en cas de viol ou d’inceste. Le « Texas Heartbeat Act » vient s’ajouter aux nombreuses autres lois récemment promulguées dans les États républicains pour faire obstacle au droit à l’avortement. À une particularité près : ni l’État du Texas, ni aucune de ses subdivisions ne la feront appliquer.
Rapporteure du même texte (HB 1515) à la Chambre des représentants du Texas, la représentante Shelby Slawson, qui se définit comme une conservatrice résolue, a qualifié cette proposition de loi d’« avancée considérable pour le Texas et le mouvement pro-vie ». Cette femme de 44 ans, fervente chrétienne et mère de deux enfants, n’a nullement caché l’influence idéologique de sa foi dans l’élaboration du texte. Une grande dévotion que partage Bryan Hughes, sénateur rapporteur de la SB 8, qui avait quant à lui invité les personnes qui le suivent sur Facebook à se joindre à ses prières le jour du 43e anniversaire de la décision « Roe v. Wade » –consacrant l’avortement comme un droit protégé par le 14e amendement.
Véritable hack juridique, la loi prévoit ainsi l’inaction des pouvoirs publics, se reposant strictement sur les initiatives judiciaires civiles : « Les obligations de ce sous-chapitre doivent être appliquées exclusivement au moyen d’actions civiles privées […]. Aucune application du présent sous-chapitre […] ne peut être mise en œuvre par cet État, une subdivision politique, un procureur de district ou de comté, ou un fonctionnaire ou employé exécutif ou administratif de cet État […]. »
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En clair : quiconque pourrait traîner une clinique ou un médecin devant les tribunaux pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse au-delà de six semaines (durée de gestation à partir de laquelle un rythme cardiaque peut être détecté). Dès lors, il devient difficile de savoir qui poursuivre (puisque les autorités étatiques ne veilleront pas à l’application de ce texte) : comme le note Sabrina Tavernise pour le New York Times, il s’agit par conséquent d’un moyen habile permettant d’éviter tout recours devant la justice pour faire invalider la loi en raison d’une violation manifeste de la jurisprudence « Roe v. Wade ».
Le quotidien voulu par le sénateur Hughes et la représentante Slawson, dans lequel un voisin ou une voisine pro-life pourrait engager un recours en justice contre celui ou celle qui a pratiqué un avortement, ressemble à s’y méprendre à l’univers dystopique de Margaret Atwood (La Servante Écarlate) dans lequel le rôle des femmes fertiles se résume la procréation et où l’avortement est un crime.
Néanmoins, cette disposition n’est pas sans soulever une question majeure au sujet de sa constitutionnalité : un point central qui pourrait malgré tout mener à l’invalidation de cette loi par les tribunaux.
La question de l’intérêt à agir
En permettant à quiconque d’engager des poursuites contre le corps médical, les deux chambres du Texas dominées par le Grand Old Party pensent avoir trouvé la parfaite parade pour éviter que leur texte ne passe sous les fourches caudines de la justice. Cependant, c’est bien cette même particularité qui pourrait mener à l’invalidation de la loi. En effet, recourir à l’action en justice demande d’avoir un intérêt à agir. En droit fédéral américain, cet intérêt à agir (standing) découle de la « Case and Controversy Clause » de l’Article III de la Constitution. L’existence d’un intérêt à agir, selon la décision de la Cour suprême « Lujan v. Defenders of Wildlife » (1992), est conditionnée par trois critères :
1. Un préjudice (injury in fact) ;
2. Un lien de causalité entre le préjudice et les faits reprochés (causation) ;
3. La possibilité d’obtenir réparation (redressability).
Bien que le standing soit abordé dans la Constitution texane (Article I, Section 13), sa définition a sensiblement évolué au fil des jurisprudences pour s’harmoniser avec la définition fédérale. Ainsi, dans « Pike v. Texas EMC Management, LLC », la Cour suprême du Texas a réaffirmé que « pour intenter une action en justice, capacité et intérêt à agir sont nécessaires. […] Un plaignant a un intérêt à agir lorsqu’il est personnellement lésé […]. »
Un détail qui n’a bien entendu pas échappé aux professionnels du droit qui, dans une lettre ouverte publiée en avril, rappellent que « la législature du Texas ne peut pas accorder un intérêt à agir à quelqu’un qui n’a pas personnellement subi un préjudice sans violer la doctrine de la séparation des pouvoirs ».
Anthony Castet, maître de conférences en études nord-américaines à l’Université de Tours, partage cet avis et ajoute que « le texte est défaillant puisque les requérantes seront en mesure d’invoquer une privation de liberté en relation avec la “Due Process Clause” du 14e Amendement. En revanche, depuis l’arrêt de 1992 “Casey v. Planned Parenthood”, il revient aux femmes de démontrer de manière spécifique dans quelle mesure la loi incriminée représente un fardeau substantiel caractérisé –le critère de la “charge excessive”. »
Faire tomber « Roe »
L’objectif avoué par le Parti républicain, où qu’il soit aux États-Unis, est de faire tomber « Roe v. Wade », la décision historique de 1973. Un objectif qui est à portée de main, à l’heure où l’on attend la décision de la Cour suprême dans l’affaire Dobbs, qui concerne une loi du Mississippi interdisant l’avortement au-delà de quinze semaines.
En attendant ce moment, l’agenda conservateur suit son cours et cette année, ce ne sont pas moins de quatre-vingt-dix lois qui ont été promulguées à travers le pays pour restreindre le droit à l’avortement. Un activisme législatif dû à la composition actuelle de la Cour suprême, véritable aubaine pour les anti-IVG (« pro-life ») qui, en promulguant des lois volontairement contraires à la jurisprudence « Roe », se donnent une chance de voir la plus haute juridiction du pays la renverser.
Le professeur Anthony Castet, qui nuance cet optimisme conservateur, note que les juges Kavanaugh et Barrett semblent partager la vision qui est celle du Chief Justice John Roberts, propice au respect de la jurisprudence et attaché à la crédibilité de la Cour.
Toutefois, dans le « Lone Star State », la « House Bill 1280 » est déjà prête, dans l’éventualité où « Roe v. Wade » viendrait à être renversée totalement ou partiellement par la Cour suprême. Signée le 16 juin dernier par le gouverneur Abbott, elle est une « trigger law » : ce sobriquet, qui renvoie de manière métaphorique au domaine des armes, ne laisse aucun doute sur son rôle. À l’image d’une pression sur la queue de détente d’une arme, elle entrera en vigueur trente jours après une décision renversant « Roe » et rendra illégale toute interruption volontaire de grossesse.
En outre, la loi criminalisera l’avortement, prévoyant pour toute personne reconnue coupable d’avoir pratiqué un avortement une peine de prison pouvant aller de cinq à quatre-vingt-dix-neuf ans et une amende pouvant excéder 100.000 dollars pour chaque violation. L’univers terrifiant de Margaret Atwood s’est frayé un chemin dans la réalité.
Margaret Atwood dit elle même que la servante écarlate est uniquement inspiré de faits réels, la réalité est totalement terrifiante. Etre un homme hétéro au Texas en 2021 et ne pas être vasectomisé c’est être une ordure total de parasite. Les texans devraient se faire castrer en masse et ceux qui ne le font pas sont des assassins en puissance.
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