La Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Violations par article et par État.
▻https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2018_FRA.pdf
la France a été condamnée 736 fois dont 34 pour traitements inhumains ou dégradants, 272 violations du droit à un procès équitable, 284 à cause de la durée de la procédure. Entre autres.
