• Maghreb-Staaten und Georgien bald „sichere Herkunftsstaaten“

    Die Bundesregierung will Tunesien, Algerien, Marokko und Georgien zu „sicheren Herkunftsstaaten“ erklären. Das Kabinett verabschiedete am Mittwoch einen entsprechenden Entwurf, der bei Grünen und Linken vorab bereits auf Widerstand gestoßen war.

    Ziel der Regierung ist es, die Asylverfahren von Menschen aus diesen Ländern zu beschleunigen. Außerdem kann, wer aus einem dieser so etikettierten Staaten stammt, leichter abgeschoben werden. „Es war schwer genug, die Ressortabstimmung so zu gestalten, dass wir heute ins Kabinett kommen“, sagte Bundesinnenminister Horst Seehofer (CSU).

    Der Entwurf sieht eine Stichtagsregelung für diejenigen vor, die jetzt schon einen Arbeitsplatz haben oder einen Ausbildungsvertrag geschlossen haben. Obwohl für Asylbewerber und Geduldete aus sicheren Herkunftsstaaten eigentlich ein Arbeitsverbot gilt, sollen sie weiter arbeiten dürfen. Stichtag ist dieser Mittwoch.

    Die Flüchtlingsrechte-Organisation Pro Asyl lehnt den Entwurf ab. Sie ist der Ansicht, dass bei „Schnellverfahren mit faktischer Umkehr der Beweislast“ die Situation des einzelnen Asylsuchenden nicht ausreichend gewürdigt wird. Der Grünen-Vorsitzende Robert Habeck sagte dem Redaktionsnetzwerk Deutschland (Mittwoch): „Noch immer gilt, dass in den Maghreb-Staaten Journalisten, Minderheiten und Homosexuelle nicht sicher sind vor Verfolgung und Haft.“ Seine Parteikollegin Claudia Roth nannte den Beschluss einen grundlegenden „Angriff auf das Recht auf Asyl“. „Die stetige Relativierung geltenden Rechts durch die Bundesregierung ist zutiefst besorgniserregend“, so Roth weiter.

    Außenminister Heiko Maas (SPD) wies diese Kritik zurück. „Ich warne vor Pauschalurteilen. Bloß weil wir nicht mit allen politischen Entwicklungen in den Maghreb-Staaten einverstanden sind, sollten wir sie nicht zu Folterstaaten erklären“, sagte Maas dem Redaktionsnetzwerk Deutschland.

    Neben den Staaten der Europäischen Union gelten Ghana, Senegal, Bosnien-Herzegowina, Mazedonien, Serbien, Montenegro, Albanien und das Kosovo als sogenannte sichere Herkunftsländer. 2017 war der Versuch der Bundesregierung, die drei Maghreb-Staaten Tunesien, Algerien und Marokko zu sicheren Herkunftsstaaten zu erklären, im Bundesrat am Widerstand von Landesregierungen mit Beteiligung von Grünen und Linken gescheitert.

    Der innenpolitische Sprecher der Unionsfraktion, Mathias Middelberg (CDU) sagte: „Die Grünen werden bei diesem Gesetz Farbe bekennen müssen. Es wäre verheerend, wenn sie sich erneut sinnvollen Maßnahmen gegen illegale Migration und Kriminalität entgegenstellen würden.“ Seehofer sagte: „Für dieses Gesetz braucht man zwei Bundesländer mit grüner Beteiligung.“ Er wolle aber jetzt noch nicht das Gespräch mit den Landesregierungen suchen, sondern erst wenn diese ihre eigenen Forderungen benannt hätten. FDP-Fraktionsvize Stephan Thomae erklärte: „Die Grünen verschließen die Augen vor der Realität und kreieren ein völlig falsches Bild.“

    Laut Seehofer will die Bundesregierung im Herbst einen weiteren Gesetzentwurf verabschieden, um weitere Staaten mit einer regelmäßigen Anerkennungsquote von unter fünf Prozent zu sicheren Herkunftsstaaten zu erklären.

    https://www.sueddeutsche.de/news/politik/kabinett-maghreb-staaten-und-georgien-bald-sichere-herkunftsstaaten-dpa
    #Allemagne #asile #migrations #réfugiés #pays_sûrs #pays_sûr #liste
    #Tunisie #Algérie #Maroc #Géorgie


  • Francesco Maiani | Quelle réforme pour le système de Dublin ?

    La crise de 2015 n’y est pour rien. Dublin n’a jamais fonctionné correctement. La Commission le reconnaît elle-même : « Par sa conception ou sa mauvaise mise en œuvre » il « fait peser une responsabilité disproportionnée sur certains États membres et encourage des flux migratoires irréguliers et incontrôlés ». Avant 2015, « il existait déjà […] de graves défaillances dans [sa] mise en œuvre » [3].

    Un vaste déficit d’efficacité et d’effectivité. Entre 2008 et 2014, il y a eu 2’680’000 demandes d’asile, 402’800 requêtes Dublin, 275’000 transferts agréés et environ 94’000 transferts effectués. Un énorme gaspillage de ressources pour un résultat négligeable en termes de distribution effective. Cerise sur le gâteau : les « transferts nets » entre États membres ont été « proches de zéro » [4].

    À la lecture du projet Dublin IV, la priorité n° 1 semble être « empêcher que le fonctionnement du système ne soit perturbé par des mouvements secondaires de demandeurs d’asile […] vers l’État membre de leur choix »[6]. Le moyen choisi est la dissuasion : le demandeur ne demandant pas l’asile dans le premier Etat est soumis à une procédure accélérée ; le demandeur qui se déplace vers le « mauvais Etat » y est privé de tout support matériel ; le demandeur qui doit être « repris en charge » par l’Etat responsable est pénalisé au stade de la procédure d’asile. La procédure peut même être définitivement close en son absence. Pour durcir encore le système, la Commission propose de restreindre le champ d’application de la clause de souveraineté en la rendant applicable aux seuls motifs familiaux, et de limiter le droit de recours à deux seuls motifs : mauvaise application des critères fondés sur les liens familiaux et existence d’une « défaillance systémique » dans l’Etat responsable.

    Mais c’est le simplisme de l’approche de la Commission qui frappe. Trop de recours ralentissent Dublin ? Loin d’agir sur les causes, on coupe sur le droit de recours ! Les demandeurs ne coopèrent pas ? Il suffit de les menacer de sanctions draconiennes. Vingt ans d’expérience, culminés dans la boue du camp informel de Idomeni, en Grèce, n’a pas suffi à la Commission pour apprendre que les demandeurs sont prêts à payer le prix fort pour garder de facto leur liberté de choix. La tentative de les « dissuader » par un mix de sanctions – déjà expérimentées sans succès au niveau national – ne peut qu’approfondir le fossé entre demandeurs et système officiel d’accueil sans rien apporter en termes d’efficacité.

    Si on regarde les choses du point de vue des Etats, et notamment des Etats en première ligne, l’élimination du critère de l’entrée irrégulière représenterait aussi un pas en avant décisif vers plus de justice distributive. Elle éliminerait par ailleurs l’incitation, déjà évoquée, à ne pas identifier les arrivants.

    L’idée du #choix est en soi révolutionnaire dans le débat Dublin, mais on peut présumer que les options seront limitées à des alternatives peu attractives.

    Reste que tant la Proposition Dublin IV et le rapport Wikström partagent une même erreur de perspective. Celle de prétendre que la solidarité entre États membres pourra se faire en se « partageant » les demandeurs d’asile. Ceci impliquerait un nombre massif de transferts. Or, l’expérience démontre à souhait combien ceci est infaisable et indésirable. Un Système européen commun d’asile doit indéniablement reposer sur un meilleur partage des responsabilités et de l’accueil. Augmenter les coûts globaux et multiplier les occasions de coercition nous conduirait toutefois droit dans le mur.

    https://asile.ch/2018/06/14/francesco-maiani-quelle-reforme-pour-le-systeme-de-dublin

    #pays_sûr #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #UE #EU #Europe #Dublin_IV #Rapport_Wikström
    cc @isskein

    • L’asile politique et l’Union européenne. Propositions pour sortir de l’#impasse : Le volontariat avant la contrainte, et l’internationalisation si celle-ci est envisagée.

      Aujourd’hui la régulation de l’asile politique dans l’Union européenne parait gérée par deux mécanismes qui provoquent la colère des uns puis celle des autres. Le risque aujourd’hui existe que sur l’asile, l’une de ses valeurs les plus fondamentales l’Union européenne se divise, se « démoralise » et éclate. Comment sortir de l’impasse ? Les auteurs esquissent des pistes de sortie de la crise actuelle.

      https://journals.openedition.org/revdh/4657


  • La Belgique peut à nouveau renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce

    La Belgique peut à nouveau renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce, ce qui n’était plus le cas depuis sept ans, rapportent De Standaard et Het Nieuwsblad lundi. Une décision en ce sens a été établie la semaine passée par le Conseil du contentieux des étrangers. La Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la Belgique en 2011 pour une violation du traité des Droits de l’homme. La Grèce avait alors un système d’accueil qui ne garantissait pas des conditions de vie humaines pour les demandeurs d’asile qui y étaient renvoyés.

    C’était la première fois que la Cour condamnait une expulsion effectuée en vertu du règlement Dublin II, qui prévoit que les demandes d’asile soient examinées dans l’Etat membre par lequel un candidat-réfugié a pénétré dans l’Union.

    Fin 2016, la Commission européenne avait proposé à nouveau que les demandeurs d’asile soient renvoyés en Grèce s’ils avaient entrepris depuis ce pays de voyager vers un autre membre de l’UE après le 15 mars 2017. La Commission européenne estimait que les conditions en Grèce s’étaient améliorées.

    Pour qu’une personne soit à nouveau renvoyée dans son pays d’entrée dans l’UE, un Etat membre doit bien obtenir des garanties individuelles que la personne sera bien traitée. Une exception existe pour les personnes vulnérables ou mineurs.

    Le secrétaire d’Etat à la migration, Theo Francken, souhaite aussitôt que possible renvoyer des demandeurs d’asile. La semaine passée, une première affaire a été soumise au Conseil du contentieux des étrangers, qui peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers. Un demandeur d’asile Palestinien, qui est arrivé en Belgique via la Grèce et a introduit une demande d’asile en Belgique en octobre, a contesté la décision de son transfert. L’appel a été rejeté vendredi.

    http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-belgique-peut-a-nouveau-renvoyer-des-demandeurs-d-asile-vers-la-grece-5b1

    #Dublin #renvois_dublin #asile #migrations #réfugiés #Grèce #pays_sûr #pays_tiers_sûr #it_has_begun

    #modèle_suisse (ping @i_s_)
    Je crois me rappeler de discussions en Suisse où l’on disait que c’était la Suisse un des premiers pays à réfléchir à décider que la Grèce devait être considéré comme un pays sûr (après la réforme de sa loi sur l’asile de 2012-2013)... de là mon tag #modèle_suisse... mais malheureusement je ne trouve pas de trace quelque part sur seenthis.
    Je vais demander à mes collègues suisses...

    • C’était le 15 juin 2016...
      La Commission adopte une deuxième recommandation définissant les mesures à prendre en vue de rétablir les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin

      La Commission a adopté ce jour sa deuxième recommandation relative aux mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes de l’Union en matière d’asile afin de mieux gérer la crise des réfugiés.

      La Commission a adopté ce jour sa deuxième recommandation relative aux mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes de l’Union en matière d’asile afin de mieux gérer la crise des réfugiés et éventuellement de reprendre les transferts de demandeurs d’asile en provenance d’autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin. La recommandation souligne que malgré la situation difficile à laquelle elle est confrontée, la Grèce a déployé des efforts continus pour améliorer son système d’asile depuis la première recommandation adoptée en février, notamment en renforçant les capacités globales d’accueil et les moyens du service d’asile, et en mettant en place un cadre régissant l’aide juridique gratuite et les nouvelles instances de recours. Il reste toutefois encore beaucoup de progrès à accomplir avant de pouvoir reprendre les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin d’ici à la fin de l’année, conformément à l’objectif fixé.

      M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Alors que les difficultés et la pression liées à la crise des migrants ont persisté au cours des derniers mois, la Grèce a indéniablement amélioré son système d’asile ainsi que la situation des migrants et des réfugiés. La Commission, avec les autres États membres, continuera d’aider la Grèce à gérer de manière appropriée le nombre élevé de demandeurs d’asile présents dans le pays, de sorte qu’elle soit en mesure de revenir progressivement au système de Dublin. »

      Il appartient aux autorités des États membres, sous le contrôle de leurs juridictions et des juridictions européennes, de décider si la situation permet une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin. La recommandation de la Commission consiste en une feuille de route définissant les mesures que doit adopter la Grèce pour disposer d’un système d’asile opérationnel et faire partie intégrante du système de Dublin.

      La Commission constate dans la recommandation adoptée aujourd’hui que, depuis l’adoption de la première recommandation et suite aux problèmes qu’elle a soulevés, des efforts continus ont été déployés par les autorités grecques, avec l’aide de la Commission, du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), des États membres et des organisations internationales pour améliorer le fonctionnement du système d’asile.

      Avec le soutien financier de la Commission, la Grèce a considérablement augmenté ses capacités globales d’accueil des migrants en situation irrégulière et des demandeurs de protection internationale. Elle a avancé dans la mise en place de bureaux régionaux d’asile et a augmenté sa capacité de traitement grâce au recrutement de personnel affecté au service d’asile. Ce dernier dispose désormais de deux fois plus de ressources humaines qu’il n’en avait en 2015. Son rendement s’est donc amélioré et une bonne partie du retard accumulé dans le traitement des dossiers de demande d’asile a été rattrapée.

      Parallèlement, l’actuelle crise des réfugiés et des migrants fait peser une pression énorme sur le système d’asile et de migration, la Grèce étant le principal pays de première entrée sur la route de la Méditerranée orientale. L’entrée en vigueur de la déclaration UE-Turquie a permis une baisse significative du nombre d’arrivées quotidiennes, mais a également imposé de nouvelles responsabilités à la Grèce.

      La recommandation adoptée aujourd’hui définit les mesures concrètes que doit prendre la Grèce en vue de sa réintégration dans le système de Dublin. Elle doit mettre l’accent en priorité sur :

      l’établissement de structures d’accueil, permanentes et temporaires, ouvertes et adaptées, et la garantie que celles-ci offrent des conditions d’accueil satisfaisantes, notamment en s’assurant que les mineurs ont accès au système éducatif ;

      l’accès effectif à la procédure d’asile, en veillant notamment à ce que le service d’asile grec soit correctement organisé et doté d’effectifs suffisants ;

      l’institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir ;

      l’accès effectif dans la pratique à l’aide juridique gratuite ;

      la mise en place de structures pour les demandeurs vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés, notamment en instaurant le plus rapidement possible une procédure de tutelle adaptée.

      La recommandation invite la Grèce à rendre compte, d’ici à la fin du mois de juin, puis tous les mois par la suite, des progrès accomplis et des dispositions prises par les autorités grecques pour remédier aux insuffisances de leur système d’asile. En septembre, la Commission présentera un rapport sur les avancées réalisées par la Grèce et actualisera le cas échéant ses recommandations concrètes. À terme, l’objectif est la réintégration de la Grèce dans le système de Dublin et la reprise des transferts au plus tard à la fin du mois de décembre, conformément à la feuille de route intitulée "Revenir à l’esprit de Schengen".

      Contexte

      Pour que le régime européen d’asile commun fonctionne, il faut qu’il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d’asile vers le pays de première arrivée au sein de l’UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l’Union convenue d’un commun accord. Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

      Le 10 février 2016, la Commission a adopté une recommandation à l’intention de la Grèce sur les mesures urgentes à prendre dans la perspective de l’éventuelle reprise de certains transferts prévus par le règlement de Dublin. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de 2011, la Grèce a procédé à certaines améliorations et a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans son système d’asile, sous l’étroite surveillance de la Commission, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et des États membres.

      La Commission européenne a apporté une aide financière considérable à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion des questions d’asile en conformité avec les normes de l’Union européenne.

      Depuis le début de l’année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds « Affaires intérieures » [Fonds « Asile, migration et intégration » (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l’intermédiaire d’agences de l’Union et d’organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d’enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.

      Cette aide d’urgence vient s’ajouter aux 509 millions d’euros alloués à la Grèce pour la période 2014-2020 dans le cadre de ses programmes nationaux au titre de l’AMIF et du FSI, faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire des fonds « Affaires intérieures » parmi les États membres de l’UE.

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2182_fr.htm

    • Message reçu via la mailing list Dublindeportations, le 14 août 2018 :

      we are working right now on an update on Dublin > Greece information on w2eu.info. For this it would be important for us to know how many Dublin-deportations to Greece have been carried out from different countries and what is expected there to happen.

      We know that from Germany it was not more then 10 deportations in the first 6 months of 2018. Compared to 1500 pending take-back-requests.

      In light of the migration hard line policies pushed by Austria – current holder of the EU Presidency in summer 2018– and the outcome of June’s emergency migration summit, EU’s position towards refugee protection seems to move harder and harder. A few days before the summit, the Greek Prime Minister Alexis Tsipras agreed with a proposal by the German Chancellor Angela Merkel on the signature of a migration agreement that will further ease the returns of asylum seekers registered first in Greece. A similar deal was reached between Germany and Spain. While Italian and Hungarian governments already rejected similar proposals by Germany (as Seehofer’s ‘Migration Master Plan’ had foreseen), Greece appears to agree in broad terms with the German proposal. Despite the atmosphere of cooperation in these matters, details of the agreement – expected to be finalised this summer – remain unclear so far. What is known is that the Greek Minister for Migration Policy has agreed with Berlin to ‘process’ the take-back requests Germany sent this year (currently around 1,500). In return, Berlin has promised to accept and take persons in who have applied for family reunification with relatives living in Germany (the estimates vary between 950 and 2,900 pending or accepted applications). This is after the shaming EU-Turkey-deal the next dirty deal in this region.

      We have nevertheless the impression that due to a lot of court decisions in Germany against deportations to Greece it might become very difficult for the authorities to follow the hard line and they will increase the deportations probably not as fast as they wish.

      How does it look in other European countries? And what do you expect to happen in the next months?





  • Country Report : Italy

    The updated AIDA Country Report on Italy documents developments in the asylum procedure, reception conditions, detention of asylum seekers and content of international protection throughout 2017.
    The year 2017 has been chatacterised by media, political and judicial crackdown on non-governmental organisations (NGOs) saving lives at sea, and by the implementation of cooperation agreements with African countries such as Libya, while barriers to access to the territory have also been witnessed at the northern borders of the country, against the backdrop of increasing arrivals from Austria.
    Severe obstacles continue to be reported with regard to access to the asylum procedure in Italy. Several Police Headquarters (Questure) in cities such as Naples, Rome, Bari and Foggia have set specific days for seeking asylum and limited the number of people allowed to seek asylum on a given day, while others have imposed barriers on specific nationalities. In Rome and Bari, nationals of certain countries without a valid passport were prevented from applying for asylum. In other cases, Questure in areas such as Milan, Rome, Naples, Pordenone or Ventimiglia have denied access to asylum to persons without a registered domicile, contrary to the law. Obstacles have also been reported with regard to the lodging of applications, with several Questure such as Milan or Potenza unlawfully refusing to complete the lodging of applications for applicants which they deem not to be in need of protection.
    Since December 2017, Italy has established a specific Dublin procedure in Questure in the Friuli-Venezia Giulia region bordering Austria and Slovenia, with support from EASO. According to that procedure, as soon as a Eurodac ‘hit’ is recorded, Questure move the lodging appointment to a later date and notify a Dublin transfer decision to the persons concerned prior to that date. Applicants are therefore subject to a Dublin transfer before having lodged their application, received information on the procedure or had an interview.
    Despite a continuing increase in the capacity of the SPRAR system, which currently counts over 35,000 funded places, the vast majority of asylum seekers are accommodated in temporary reception centres (CAS). CAS hosted around 80% of the population at the end of 2017. In Milan, for example, the ratio of SPRAR to CAS is 1:10.
    Destitution remains a risk of asylum seekers and beneficiaries of international protection. At least 10,000 persons are excluded from the reception system. Informal settlements with limited or no access to essential services are spread across the entire national territory.
    Throughout 2017, both due to the problems related to age assessment and to the unavailability of places in dedicated shelters, there have been cases of unaccompanied children accommodated in adults’ reception centres, or not accommodated at all. Several appeals have been lodged to the European Court of Human Rights against inappropriate accommodation conditions for unaccompanied children.
    Five pre-removal centres (CPR) are currently operational, while a new hotspot has been opened in Messina. However, substandard conditions continue to be reported by different authorities visiting detention facilities, namely the hotspots of Lampedusa and Taranto and the CPR of Caltanissetta and Ponte Galeria.
    The hotspots of Lampedusa and Taranto have been temporarily been closed as of March 2018.

    http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_it_2017update.pdf
    #Italie #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #hotspots #Dublin #frontières #procédure_accélérée #vulnérabilité #pays_sûr #relocalisation #hébergement #logement #éducation #travail #santé #rétention #détention_administrative #naturalisation #liberté_de_mouvement #rapport #refoulement #push-back

    Intéressant, lien avec la #frontière_sud-alpine (#Côme #Milan #Vintimille) :

    Particularly as regards Taranto , as reported by the Senate , among the 14,576 people transiting through the hotspot from March to October 2016 , only 5,048 came from disembarkations while the majority (9,528 ) were traced on Italian territory, mainly at border places in Ventimiglia , Como and Milan , and forcibly taken to Taranto to be identified. Some o f them were asylum seekers accommodated in reception centre in the place they were apprehended and who, after being again identified, were just released out of the hotspot without any ticket or money to go back to their reception centres.

    v. aussi la carte de #Gwendoline_Bauquis, produite dans le cadre de son mémoire de master : « Géopolitique d’une crise de la frontière – Entre #Côme et #Chiasso, le système européen d’asile mis à l’épreuve » (2017)


    #cartographie #visualisation



  • « Pays tiers sûr » : le gouvernement renonce à la pire mesure de son projet de loi
    https://www.mediapart.fr/journal/france/201217/pays-tiers-sur-le-gouvernement-renonce-la-pire-mesure-de-son-projet-de-loi

    Mobilisation à Menton, à la frontière franco-italienne, le 16 écembre 2017. © Reuters La mobilisation des acteurs de la solidarité porte ses fruits : le ministère de l’intérieur fait machine arrière en renonçant à intégrer dans son projet de loi concernant les étrangers une mesure qui aurait constitué un reniement du droit d’asile tel qu’il a été construit après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Des députés LREM ont également critiqué une telle mesure voulue par le ministre #Gérard_Collomb..

    #France #asile #réfugiés

    • Les montagnards des Alpes, venus au secours des #migrants traversant la frontière franco-italienne, ont eu raison de l’une des mesures les plus iniques du projet de loi sur l’asile et l’immigration en préparation au ministère de l’intérieur. Symboliquement en tout cas. Mercredi 20 décembre, les services de Gérard Collomb ont fait savoir, selon l’AFP et RTL, qu’ils renonçaient à introduire dans le droit français la notion de « pays tiers sûr » figurant dans l’avant-projet de loi qui avait fuité cet automne dans la presse (lire notre article). Or cette annonce intervient après le début de la mobilisation massive du monde associatif en vue de l’organisation d’états généraux, dont la première étape a eu lieu le week-end dernier à Briançon et à Névache dans les Hautes-Alpes (lire notre article), ainsi qu’à Menton dans les Alpes-Maritimes.

      Cette notion, hautement problématique, aurait autorisé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à considérer comme « irrecevables » les demandes d’asile de personnes ayant transité, avant d’arriver en France, dans un « pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays hors de l’Union européenne supposé garantir les droits de l’homme.Potentiellement la quasi-totalité des demandeurs d’asile entrés sur le territoire par voie de terre auraient pu être concernés. Car la plupart des pays voisins de l’Union européenne se targuent, à tort ou à raison, de prendre en charge les demandes de protection internationale qui leur sont adressées. C’est à ce titre, par exemple, que la Grèce renvoie en Turquie des demandeurs d’asile originaires de Syrie ou d’Afghanistan.

      Le concept de « pays tiers sûr » constitue un reniement du droit d’asile. Il met en effet en cause l’un des principes fondamentaux inscrits dans la Convention de Genève de 1951, selon lequel chaque demandeur d’asile a le droit de voir sa situation personnelle examinée dans le pays où il sollicite une protection.
      En France, il contrevient au préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile y a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 qui établit que « l’étranger qui se réclame de ce droit [doit être] autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande » (lire nos explications détaillées ici et là).

      L’introduction de ce concept dans la loi aurait permis que des personnes en quête d’asile soient expulsées hors de France sans que leur demande n’ait été examinée. Plutôt que de les interroger sur les violences politiques ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler les indices attestant leur persécution, leur sort aurait été tranché en fonction de la route qu’elles auraient empruntée. Au lieu de se demander si elles étaient en danger dans leur pays d’origine, les officiers de l’asile auraient dû chercher à retracer leur parcours pour savoir si, au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, elles avaient traversé un pays dans lequel elles pourraient vivre en sécurité.

      Cette réflexion a lieu également à l’échelon européen puisque la Commission européenne travaille à un règlement d’application direct allant dans ce sens. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, a plusieurs fois eu l’occasion d’affirmer qu’il jugeait une telle évolution dangereuse pour l’asile.

      Si les montagnards ont fait plier le gouvernement, c’est parce qu’ils ont réussi à semer le doute dans la majorité présidentielle. Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 19 décembre, la députée LREM Sonia Krimi a ainsi exprimé son inquiétude sur la politique d’accueil menée par Gérard Collomb. Lors de la réunion du groupe, plusieurs élus macronistes ont fait entendre leur désapprobation à l’égard des orientations actuelles. Ce mercredi matin sur Europe 1, Sacha Houlié, député LREM, vice-président du Palais-Bourbon, a devancé le ministre de l’intérieur en annonçant que la notion de « pays tiers sûr » ne figurerait pas dans le projet de loi, qui doit être examiné au Parlement au cours du premier semestre 2018, ce qu’a confirmé ensuite la place Beauvau.

      Lors de son entretien live à Mediapart, le premier ministre Édouard Philippe avait d’ailleurs affirmé « réserver sa réponse » sur ce sujet sensible (voir la vidéo). Outre la fronde organisée par les associations susceptibles de convaincre une partie grandissante de l’opinion publique, les difficultés juridiques, et notamment le caractère anticonstitutionnel de la mesure , ont dû contribuer à la volte-face du gouvernement.

      Il n’en reste pas moins que le ministère de l’intérieur enchaîne les circulaires répressives, la dernière en date mettant à mal l’accueil inconditionnel dans les centres d’hébergement d’urgence (lire notre article). Le projet de loi quant à lui est encore truffé de mesures sécuritaires, comme celle visant à doubler la durée autorisée d’enfermement des étrangers dans les centres de rétention . La question qui se pose est de savoir si le gouvernement a pris conscience qu’il allait trop loin ou s’il fait cette concession pour mieux imposer le reste. Et s’il est prêt à assumer sa décision à Bruxelles, où les négociations sont en cours pour rendre applicable à l’ensemble des pays de l’Union européenne cette notion de « pays tiers sûr ».

      #anticonstitutionnel

    • Le concept de #pays_sûr a été une « invention suisse » apparemment (je dois encore approfondir ce point pour être sure de sa genèse) :
      https://seenthis.net/recherche?recherche=%23pays_s%C3%BBr+%23mod%C3%A8le_suisse
      C’est effectivement un moyen pour renvoyer plus facilement et rapidement des migrants dont leur arrivée et demande d’asile est considérée illégitime, car s’agissant de personnes venant de pays sûr (donc... pas de problème possible au niveau individuel, car l’Etat en question ne persécute pas ladite personne).
      La liste des pays sûrs varie en fonction des Etats et des époques.

      Le pays tiers sûr, c’est la même idée, mais non pas appliquée au pays d’origine, mais au pays de transit.
      C’est notamment toute la question de l’accord UE-Turquie... L’UE considère que les réfugiés en Turquie sont en pays (tiers) sûr, du coup, pas besoin de les accueillir en Europe, voire même possibilité de les renvoyer en Turquie depuis la Grèce...

      C’est un instrument à expulsion !

    • Le diabolique projet de l’Europe pour les demandeurs d’asile

      Mediapart s’est procuré la toute dernière version du règlement européen en cours de négociation à Bruxelles, qui permet le renvoi de demandeurs d’asile vers des « pays tiers sûrs ». La définition de ce concept est élargie au point qu’un pays comme la Libye pourrait, à terme, être concerné pour peu que certaines régions se stabilisent, par exemple autour de Tripoli.
      Lors du cinquième sommet UE-Afrique, qui doit se dérouler les 29 et 30 novembre à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les chefs d’État européens ne vont pas manquer de s’indigner des violences dont sont victimes les migrants subsahariens en Libye, à la suite de l’émoi mondial provoqué par la diffusion du reportage de CNN apportant la preuve de pratiques esclavagistes dans ce pays. Mais il est à peu près certain qu’ils ne diront pas un mot du forfait qu’ils sont en train de préparer en toute discrétion à Bruxelles à l’encontre des demandeurs d’asile.
      Sur une proposition de la Commission européenne, ils sont en train de négocier, au sein du Conseil européen, les termes d’un règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui constitue un reniement fondamental au regard du droit d’asile tel qu’il est conçu depuis la signature de la Convention de Genève en 1951.

      Ce texte (à consulter dans sa version de départ), d’application directe dans les législations nationales (c’est-à-dire ne nécessitant pas de transposition – à la différence des directives), prévoit que les États membres puissent considérer comme « irrecevables » les demandes d’asile de personnes ayant transité, avant d’arriver en Europe, dans un « pays tiers sûr » et, dès lors, les y renvoyer afin qu’y soit prise en charge leur demande de protection internationale.
      Par « pays tiers sûr », il faut entendre des pays hors de l’Union européenne censés garantir les droits de l’homme. L’article 45, qui définit le concept de « pays tiers sûr », évoque notamment le fait que, dans ces pays, les « demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques ». Sont potentiellement concernés la totalité des pays voisins de l’Union européenne. La France pourrait ainsi renvoyer vers les pays du Maghreb (Tunisie, Algérie, Maroc) l’immense majorité des exilés subsahariens qui y seraient passés avant de traverser la Méditerranée.
      Mais cela ne s’arrête pas là. Mediapart s’est procuré la dernière version (non définitive) de l’article 45, qui est particulièrement alarmante puisqu’elle précise qu’un pays peut être déclaré comme sûr à l’exception d’une ou plusieurs de ses régions ou d’une ou plusieurs catégories de personnes. Dit autrement, cela revient à déclarer comme sûrs des pays dont certaines régions sont en guerre (mais pas toutes) ou dont certaines catégories de personnes sont menacées (mais pas toutes). Certains observateurs redoutent que cet élargissement de la définition ne permette d’y faire entrer des pays aussi instables que la Libye pourvu qu’un de ses territoires, par exemple autour de Tripoli, fasse taire le bruit des armes.
      Cette notion de « pays tiers sûr » constitue une révolution dans le droit d’asile, car elle permettrait que des exilés en quête de protection soient réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée dans un pays de l’UE. Plutôt que de les interroger sur les violences politiques ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler les indices attestant leur persécution, il s’agirait de retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un pays dans lequel ils pourraient vivre en sécurité ? Peu importent les sévices subis (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.
      Ce concept de « pays tiers sûr » est déjà inscrit dans la directive européenne dite « procédure » adoptée le 26 juin 2013 mais, à la différence du règlement en préparation, ce texte laissait aux États la faculté de ne pas le mettre en œuvre ; selon Gérard Sadik, de la Cimade, 19 pays l’ont adopté, parmi lesquels seuls deux l’appliquent de facto : il s’agit de la Hongrie, qui renvoie quasi systématiquement les demandeurs d’asile arrivés sur son sol en Serbie ; et de la Grèce, qui renvoie en Turquie des demandeurs d’asile syriens et afghans.
      Pour ce faire, la Grèce s’appuie sur l’accord politique entre l’Union européenne et la Turquie signé en mars 2016. Bruxelles considère ce texte, contesté juridiquement, comme un succès dans la mesure où, depuis sa conclusion, le nombre de traversées via la mer Égée a drastiquement chuté (même si une légère hausse est observée depuis quelques semaines).
      Le nouveau règlement en cours de négociation consiste en une généralisation de cet accord UE-Turquie, décrié par l’ensemble des ONG ainsi que par l’ONU. Il met en cause l’un des principes fondamentaux de l’asile, inscrit dans la Convention de Genève de 1951, selon lequel chaque demandeur d’asile a le droit de voir sa situation personnelle examinée dans le pays dans lequel il sollicite une protection. En France, il contrevient au préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le droit d’asile y a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 qui établit que « l’étranger qui se réclame de ce droit [doit être] autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ». Comme l’indique Gérard Sadik, les États membres favorables à la notion de « pays tiers sûr » se fondent sur la notion de subsidiarité de la demande d’asile, qui fait que les États peuvent considérer qu’ils ne sont pas tenus d’examiner la demande si la personne n’est pas venue directement depuis son pays d’origine.
      « Cette dérive est extrêmement grave »

      La France, jusqu’à présent, avait résisté. Lors de la mandature de François Hollande, la loi sur l’asile de 2015 n’avait pas repris ce concept de « pays tiers sûr », qui n’a donc pour l’instant aucune existence juridique dans le droit français. Mais il en va tout autrement sous l’actuelle présidence d’Emmanuel Macron. Anticipant le vote de ce règlement à l’échelon européen, le ministre français de l’intérieur, Gérard Collomb, l’a inscrit dans son pré-projet de loi sur l’asile et l’immigration, pas encore présenté en conseil des ministres.
      Ce même Emmanuel Macron, qui distingue les « réfugiés » – qu’il faudrait accueillir sous peine de perdre notre honneur – des « migrants économiques » – devenus indésirables –, pousse le cynisme jusqu’à prévoir de fermer la porte aux demandeurs d’asile eux-mêmes. Gérard Sadik note qu’entre 1992 et 1996 cette notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée « de manière sauvage » aux frontières françaises, notamment à l’aéroport de Roissy, avec le renvoi de demandeurs d’asile vers le Cameroun ou la Tanzanie. Cette pratique avait cessé à la suite d’un arrêt du Conseil d’État (à l’époque le commissaire du gouvernement, à savoir le rapporteur public, n’était autre que Jean-Marie Delarue, ex-contrôleur général des lieux de privation de liberté), qui établissait que cette notion était contraire à la Convention de Genève et à la Constitution française.
      Seule la prise de conscience de certains États membres et des eurodéputés pourra permettre d’éviter le pire. La négociation est en cours : le texte peut encore faire l’objet d’allers et retours entre les ministres de l’intérieur du Conseil européen ; un accord devra ensuite être trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Sylvie Guillaume, députée française membre du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, rappelle que le texte a encore beaucoup de chemin à faire avant d’être adopté. Mais elle estime qu’il « mérite une certaine attention car les définitions qu’il aborde modifient le concept de pays tiers sûr ». « Cela témoigne, estime-t-elle, d’une certaine fébrilité des États membres sur le sujet. » « En aucune manière, je n’accepterai d’élargir cette notion à des morceaux de territoire », dit-elle, ajoutant qu’elle n’est pas opposée au concept dans sa version classique, pourvu que son application reste optionnelle.
      Membre de la délégation française du Front de gauche/Alliance des Outre-mers, Marie-Christine Vergiat est, elle, totalement opposée à la notion même de « pays tiers sûr ». « Les États membres font tout pour externaliser la demande d’asile à des pays tiers ; il s’agit d’une politique raciste et xénophobe car, si l’on regarde de près, on se rend compte que sont principalement concernés les demandeurs d’asile venus d’Afrique. Plus on bloque les voies légales d’entrée dans l’Union européenne, plus on fait le jeu des trafiquants », insiste-t-elle.
      Responsable du programme Protection des populations à Amnesty International France, Jean-François Dubost est particulièrement inquiet des évolutions en cours (lire l’entretien d’Amélie Poinssot). Il estime que l’Allemagne et la France sont à la manœuvre dans cette tentative d’assouplir les conditions. « On est là dans une logique de gestion, pas du tout de protection, estime-t-il. La Convention de 1951 qui instaurait le droit d’asile ne déterminait d’ailleurs pas de “pays sûrs”. » « Cette dérive est extrêmement grave, ajoute-t-il. D’abord parce que les régions qui vont être considérées comme sûres sont déjà en première ligne pour l’accueil des réfugiés. Ensuite parce que c’est la volonté de contrôle qui va être le critère des Européens pour déterminer qu’une région est sûre ou non. Rien, dans le droit international, ne permet de déterminer ce qu’est un “pays sûr”. Ce n’est pas une notion juridique, c’est une construction européenne. » Depuis la signature de l’accord UE-Turquie, « on sent une volonté de la Commission européenne de pousser à ce type d’accord avec d’autres pays, comme la Libye, avec cette idée de “région sûre” ». « C’est la même logique de “containment”, de blocage des personnes le plus en amont possible des frontières européennes. Ce n’est pas une idée nouvelle, mais on est entré dans une phase plus opérationnelle. Renvoyer les migrants présente en outre l’avantage d’éloigner le sujet des yeux des populations européennes… Tout cela s’inscrit dans une logique complètement assumée côté européen », se désespère-t-il.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/281117/le-diabolique-projet-de-l-europe-pour-bloquer-les-demandeurs-d-asile-hors-
      #pays_tiers_sûr #pays_tiers_sûrs #pays_tiers_sûr

    • Avis sur « le concept de pays tiers sûr »

      1. Bien que le droit d’asile constitue un droit fondamental consacré tant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par le droit français, force est de constater la multiplication des entraves à son exercice qui conduit à l’errance, la misère et la peur, voire la mort de milliers de personnes en quête de protection. Si crise de l’asile il y a, c’est en vérité une crise de la politique d’asile dont il faut parler. Tant au niveau européen qu’au niveau national, les Etats se dotent d’outils pour limiter l’accès aux procédures d’asile et externaliser le traitement des demandes d’asile. Le recours au concept de pays sûr constitue à cet égard une illustration particulièrement éloquente de la dérive des politiques d’asile (1).
      2. Alors que l’encre des lois du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est à peine séchée, la CNCDH a pris connaissance, par voie de presse, de certaines dispositions du nouveau projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée », notamment de celle visant à intégrer dans le droit français la notion de pays tiers sûr pour en faire un nouveau cas d’irrecevabilité des demandes d’asile. Sans attendre que le texte de ce projet soit définitivement arrêté et qu’elle en soit saisie afin d’exercer sa mission de promotion et de protection des droits de l’Homme, la CNCDH entend faire part de son inquiétude à l’égard d’un concept issu du droit dérivé de l’Union européenne qui, très contestable d’un point de vue juridique (I) et pratique (II), conduit à un bouleversement radical du droit d’asile.

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036251268

    • Pays tiers sûrs : la France au centre du jeu européen ?

      Au mois de décembre 2017, le gouvernement français a décidé de retirer la notion de « pays tiers sûr » du projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif. Cette annonce a été reçue avec satisfaction par les parties prenantes opposées au concept. Cependant, ce retrait ne marque pas la fin des discussions. En effet, une proposition de règlement actuellement négociée au niveau de l’Union européenne prévoit l’adoption d’une liste européenne commune de « pays tiers sûrs ».

      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/points-de-vue/pays-tiers-surs-la-france-au-centre-du-jeu-europeen


  • The Italian Council of State confirms its position on Bulgaria as a not safe country for the transfer of asylum seekers under the #Dublin Regulation.

    With the decision n. 5085 of the 3rd of November 2017, the highest administrative Italian court annulled the transfer to Bulgaria of an asylum seeker under 604/2013 Regulation, confirming its orientation as already expressed last year with several other pronunciations ( n. 3998/2016 Reg. Prov. Coll., n. 3999/2016 Reg. Prov. Coll., n. 4000/2016 Reg. Prov. Coll. and n. 4002/2016 Reg. Prov. Coll.).

    In this decision the Council of State affirmed that “there are no reliable elements that led us to believe that the condition of asylum seekers in Bulgaria can be considered respectful of fundamental human rights and can lead to a concrete risk of suffering inhuman and degrading treatments as foreseen in art. 3 par. 2 Reg. n. 604/2013”.

    This is particularly relevant if we think that the administrative judges went beyond the informations provided by the Ministry of Foreign Affairs. In fact, in the opinion of the Council of State, this informations “doesn’t provide enough convincing elements regarding the effective respect of the reception standards in order to avoid the doubt that, up to now, there are still systemic deficiencies in the asylum seekers reception system” in Bulgaria.

    This decision, that follows the legal precedents of the European Courts of Human Rights, reaffirms the fundamental principle that a judge must annul the transfer decree every time there is the reasonable doubt that in the outgoing country exists habitual infringement of human rights. According to these considerations, the highest administrative Italian court took in consideration the informations and data, used by the claimant during the appeal, gathered by the international N.G.O.’s and by the decisions of the European high courts.

    The Council of State, in the present case, confirmed that there were a risk of suffering inhuman and degrading treatments in the eventuality of a transfer of the claimant to Bulgaria and for this reason annulled the transfer decree.

    reçu via la mailing-list Migreurop, le 13.11.2017 (email de Lucia Gennari)
    #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #Bulgarie #pays_sûr #Italie

    • Consiglio di Stato : annullato il trasferimento di un richiedente asilo verso la Bulgaria

      Il Consiglio di Stato italiano conferma il proprio orientamento sulla Bulgaria quale Paese non sicuro ai fini del trasferimento di richiedenti protezione in applicazione del Regolamento Dublino.

      Con sentenza n. 5085 del 03 novembre 2017, la più alta Corte amministrativa italiana ha annullato il trasferimento verso la Bulgaria di un richiedente asilo ai sensi del Regolamento 604/2013, confermando, con tale pronuncia, il proprio orientamento già espresso lo scorso anno con le sentenze consecutive n. 3998/2016 Reg. Prov. Coll., n. 3999/2016 Reg. Prov. Coll., n. 4000/2016 Reg. Prov. Coll. e n. 4002/2016 Reg. Prov. Coll.

      Nella sentenza il Consiglio di Stato afferma che “non vi siano elementi affidabili per ritenere che le condizioni dei richiedenti asilo in Bulgaria offrano sicure garanzie di rispettare i diritti fondamentali dello straniero e siano tali da scongiurare il fondato rischio di trattamenti disumani e degradanti, siccome prevede l’art. 3, par. 2, del Reg. UE n. 604 del 2013”.

      Tale assunto risulta particolarmente rilevante anche alla luce del fatto che il Collegio va oltre le informazioni che erano state fornite dal Ministero degli Affari Esteri, su richiesta dello stesso Collegio. Secondo il Consiglio di Stato, infatti, tali informazioni “non forniscono elementi tali da rassicurare convincentemente circa l’effettivo raggiungimento di livelli di accoglienza tali da scongiurare il fondato dubbio che sussistano, a tutt’oggi, carenze sistemiche nelle condizioni di accoglienza dei richiedenti”.

      La sentenza, collocandosi nel solco della giurisprudenza della Corte Europea dei diritti dell’Uomo, afferma come a garanzia di incomprimibili diritti fondamentali dello straniero operi un principio di cautela tale per cui il giudice deve annullare il provvedimento di trasferimento di uno straniero tutte le volte che sussista il ragionevole dubbio che vi siano nel Paese di rinvio carenze sistemiche.

      In base a tali considerazioni, la più alta Corte amministrativa italiana ha ritenuto prevalenti le informazioni, evidenziate dalla difesa del ricorrente, diffuse da organizzazioni internazionali nonché le decisioni di altre alte Corti Europee sul punto.

      Il Consiglio di Stato, pertanto, ha ritenuto sussistente il rischio di trattamenti inumani e degradanti per il ricorrente qualora lo stesso dovesse essere rinviato in Bulgaria e per tale ragione ne ha annullato il relativo trasferimento.

      Per ulteriori informazioni sull’azione potete contattare l’avv. Loredana Leo, 3470339581/avv.loredanaleo@gmail.com

      https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/bulgaria-asilo-trasferimento

    • Italy: Council of State suspends a Dublin transfer to Bulgaria due to deficiencies in the Bulgarian asylum system

      On 3 November 2017, the Italian Council of State suspended (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2017/11/Bulgaria-Paese-non-sicuro-ottobre-2017.pdf) the Dublin transfer of an Afghan national from Italy to Bulgaria. The applicant had previously appealed against the transfer decision before the Regional Administrative Court of Lazio, without success. In March 2016, the Council of State granted suspensive effect to the appeal and instructed the Ministry of Foreign Affairs to provide a report on the conditions faced by asylum seekers in Bulgaria, which was submitted in April 2017.

      The Council of State found, contrary to the lower’s court interpretation, that nothing in the documents submitted before it allowed the Council of State to be fully reassured that the conditions faced by asylum seekers in Bulgaria would not amount to inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. The Council acknowledged the substantial improvements in the Bulgarian asylum system in the recent months, but stated that recent reports still point to poor reception and integration conditions. The Council also relied on decisions from other national courts, such as the Administrative Court of Appeal of Bordeaux (case no.16BX03424), the Federal Administrative Court of Switzerland (case no. E-305/2017) and the Constitutional Court of Austria (case no. 484/2017), which all recognised the existence of serious deficiencies in the Bulgarian asylum system in the context of a Dublin transfer. Therefore, the Council of State quashed the transfer decision to Bulgaria.

      Based on an unofficial translation by the ELENA Weekly Legal Update. We would like to thank Loredana Leo and ASGI for bringing this case to our attention. A summary of the decision can be found in Italian here.

      https://us1.campaign-archive.com/?u=8e3ebd297b1510becc6d6d690&id=7e017ec4b3#8


  • The Gambia is now free and democratic so Europe is pushing its migrants to go home

    Gambians were among the top nationalities leaving West Africa for Italy in 2016. In total 11,929 Gambians arrived last year. But because they have a new democratically-elected government, European countries are now looking to increase the returns of Gambian migrants. A Working Party on Integration, Migration and Expulsion has already met at the European Council to discuss a draft agreement on returns between the EU and the Gambia.

    The potentially explosive levels of frustration already hold true for returnees from Libya. Since March 2017, the International Organisation for Migration has sought to voluntarily return Gambians home from Libya. In August, it identified 1,979 Gambians living in Libya.


    https://qz.com/1114660/italy-is-pushing-gambian-migrants-to-return-now-yahya-jammeh-is-out-of-power-but

    #Gambie #migrations #asile #réfugiés #renvois #expulsions #accord #pays_sûr #réfugiés_gambiens #OIM #IOM #retour_volontaire
    cc @isskein


  • Greek Council of State dismisses all complaints on fast track border procedure and declares Turkey ‘safe third country’ based on doubtful documentation

    On 22 September 2017, the Greek Council of State, the highest administrative court of the country, delivered two long-awaited judgments (2347/2017 and 2348/2017) regarding two Syrian nationals whose claims were rejected as inadmissible. The rulings will have important consequences on all main elements of the Greek asylum procedure and further deemed Turkey as a safe third country in their case, based on selective and limited documentation.

    https://www.ecre.org/greek-council-of-state-dismisses-all-complaints-on-fast-track-border-procedure
    #pays_sûr #Grèce #Turquie #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #jurisprudence #réfugiés_syriens #fast_track
    cc @isskein @i_s_


  • Les gouvernements européens renvoient près de 10000 Afghans dans leur pays, où ils risquent d’être torturés et tués

    Les États européens mettent en danger des milliers d’Afghans, en les renvoyant de force dans un pays où ils courent un risque considérable d’être torturés, enlevés, tués ou soumis à d’autres atteintes aux droits humains, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport publié jeudi 5 octobre.

    Selon des informations dignes de foi, cette « nécessité » aurait été exprimée par des pressions exercées sur le gouvernement afghan. Le ministre afghan des Finances, Ekil Hakimi, a déclaré devant le Parlement : « Si l’Afghanistan ne coopère pas avec les pays de l’Union européenne dans le cadre de la crise des réfugiés, cela aura des conséquences négatives pour le montant de l’aide allouée à notre pays. »

    –-> #chantage

    https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/10/european-governments-return-nearly-10000-afghans-to-risk-of-death-and-tortu

    #afghanistan #renvois #expulsions #asile #migrations #torture #réfugiés #UE #EU

    @reka : on parle de cas en #Norvège...



  • Vu dans les archives de @vivre... pour supporter l’idée de #modèle_suisse, en matière d’#asile (cette fois-ci concernant le concept de #pays_sûr) :
    Session parlementaire spéciale contre les étrangers | Une révision fondée sur le rejet

    Une fois de plus, les atteintes au droit d’asile sont nombreuses dans cette énième révision, dont la principale nouveauté consiste à prononcer une non-entrée en matière pour tous ceux qui sont passés par un pays tiers « sûr ». Jusqu’ici, la Suisse, qui a inventé la notion de pays « sûr » pour ne plus avoir à examiner en détail chaque cas individuel (une idée reprise depuis par de nombreux pays européens), ne l’appliquait qu’à des pays d’origine. En dressant à l’avenir une liste de pays tiers sûrs, qui englobera évidemment toute l’Europe, nos autorités veulent à l’avenir renvoyer aussi systématiquement que possible ceux qui auront transité par ces pays.

    https://asile.ch/2004/04/05/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fon
    #migrations #Suisse #réfugiés
    cc @isskein

    • Vu aussi dans les archives de @vivre :

      Editorial | Notre liberté, profitons-en !

      Le tour de vis législatif du DFJP ne vise ainsi qu’à exclure (page 11). Une logique que l’on retrouve dans l’appréciation suisse du système Dublin. Les déclarations montrent combien son entrée en vigueur est porteuse d’espoir pour la Suisse… de refouler à tout va : « Après une semaine d’utilisation, nous avons obtenu plus de 50% de résultats positifs », se réjouit le directeur de l’ODM.

      https://asile.ch/2009/02/03/notre-liberte-profitons-en

    • Voici aussi, peut-être une idée venant de Suisse (ou ailleurs ? A confirmer) et qui a été mise en place en France après qu’en Suisse (cela est sûr) —> la procédure accélérée

      Après la plateforme, il leur faut se rendre à la préfecture qui va « trier » les demandes d’asile selon trois types de traitement différents : il y a la « procédure normale », la « procédure Dublin », mais aussi la « #procédure_accélérée » issue de la dernière loi.

      –-> la dernière réforme de l’asile en France (votée le 29 juillet 2015)

      ça aussi, on connaît depuis longtemps en Suisse :

      Il y a une autre chose à savoir concernant la procédure Dublin : maintenant, quasiment tous les « dublinés » sont assignés à résidence et doivent aller pointer au commissariat deux fois par semaine.

      Ici par contre le vocabulaire change. On parle de personnes « en fuite » en France, de « disparitions » en Suisse... mais c’est la même idée : dissuader avant tout !

      Comme l’État français n’arrive pas à renvoyer autant de gens qu’il le souhaiterait, il utilise l’assignation à résidence et le placement dans la catégorie « en fuite » pour décourager les gens et, comme il le dit, « envoyer un signal fort aux futurs exilés qui auraient pour projet de venir en France ».

      https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    • Et un message reçu d’une collègue, Sophie Malka, le 25 septembre 2015 :

      il me semble que la Suisse a été un mauvais exemples sur pas mal d’aspect : mesures de contrainte, détention administrative de longue durée (copiée par la directive retour), liste de pays tiers sûrs, etc.?

      je mets ici en vue d’un possible, éventuel, souhaitable article sur le modèle suisse (n’est-ce pas, @isskein ?)

    • Et encore un petit exemple :

      It is therefore unsurprising that modern passports were also relatively late arrivals on the scene. According to Torpey, the passport ’arose out of the relatively inchoate international system that existed during the nineteenth century’. Where refugees were concerned, however, the problem they faced was not so much the emergence of the passport (although some refugees can find it very difficult to obtain one), but the complementary expansion of the system of visas, that is, state-issued permits for entry to a country that a traveller was required to carry over and above a passport. These were used in the 1930s to block movement by Jewish refugees who possessed passports; the Swiss government responded to the 1938 Anschluss of Germany and Austria by imposing visa requirements on Austrian passport holders . More broadly, the visa system served at the time to affirm a distinction between more and less ’civilised’ states.

      (pp.79-80)
      Tiré du livre « What is a refugee ? », Maley, 2016

    • Et puis encore:

      L’histoire du tampon « J » dans les passeports des Juifs allemands commence au printemps 1938 par les protestations émises par Heinrich Rothmund auprès de la légation allemande contre l’arrivée des Juifs allemands et autrichiens sur le territoire helvétique. Il convient ici de se rappeler que Heinrich Rothmund a souligné en 1941 : « Entre autres tâches, je combats aussi l’enjuivement de la Suisse depuis plus de vingt ans avec la police des étrangers et j’ai empoigné avec une particulière énergie le problème des émigrés juifs d’Allemagne. »

      https://www.letemps.ch/opinions/1998/09/29/affaire-tampon-j-passeports-citoyens-juifs-une-revision-trompe-oeil

    • Voici un autre exemple où la Suisse semble inspirer (sic) d’autres pays...

      On peut aussi s’inquiéter de l’effet que cherche à produire la Suisse sur la scène internationale. Et de sa responsabilité dans les conséquences pour les hommes, femmes et enfants concernés par d’éventuelles expulsions. Le Times of Israel du 11 avril 2018 relevait ainsi : « Dimanche, la chaîne Hadashot a fait savoir qu’Israël réfléchissait également à renvoyer les demandeurs d’asile érythréens dans leur pays, malgré son triste bilan en matière de droits de l’Homme, conformément à un jugement récent émis par un tribunal suisse qui a statué qu’il était sûr pour plusieurs milliers d’Erythréens qui demandaient l’asile en Suisse de retourner chez eux. »

      En d’autres termes, la Suisse montre la voie...

      Tiré de :
      Vivre Ensemble | Érythrée : la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture
      https://asile.ch/2018/04/12/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture
      Un article paru sur le site de @vivre



  • France: Rejection of Dublin transfer of Afghan nationals to Norway

    On 3 April 2017, the Administrative Court of Lyon ruled on case no. 1702564 concerning the Dublin transfer of an Afghan national to Norway. The applicant had applied for asylum in Norway, but his asylum application was rejected. The applicant then applied for asylum in France, but the prefecture of Rhône asked Norway to take the applicant back under Article 18 paragraph 1 d) of Regulation No. 604/2013 (Dublin III Regulation). In higher appeal the Administrative Court of Lyon found that the transfer to Norway would constitute a violation of Article 3 ECHR. It follows from reports on the security situation in Afghanistan, published in 2015 and 2016 by the EASO, that the insecurity level in the region of Nangarhar is one of the most severe in the country. Between January 2015 and May 2016, 4000 incidents have been reported. Afghans returned to the region of Nangarhar are exposed to serious, direct and individual threats, as a consequence of the armed conflict, without being able to get protection. According to the Court, it is sufficient that the applicant shows that he is from the region of Nangarhar, which the applicant has proved. Therefore, the Court rejects the Dublin transfer of the applicant to Norway, and obliges the prefect of Rhône to register the asylum application of the applicant in France.

    http://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-14-april-2017?e=f7bc31ba0e#12
    #pays_sûr #Afghanistan #Dublin #France #Norvège #renvois_Dublin #réfugiés_afghans
    cc @reka

    • Dépêche en Norvégien (SOurce : NRK, Dagbladet)
      https://www.nrk.no/urix/fransk-domstol-stanset-asylretur-til-norge-1.13482248

      En 23 år gammel afghansk asylsøker som kom til Norge i 2015 og fikk avslag på søknaden, dro til Frankrike og søkte der i stedet. Også der fikk han avslag, og myndighetene besluttet at han skulle sendes tilbake til Norge, ettersom det var her han hadde søkt først.

      Men tidligere i april ble returen til Norge stanset av en forvaltningsdomstol i Lyon. Retten mente mannen ville være i fare i Norge, fordi han sannsynligvis ville ble sendt til Afghanistan, noe dommeren mener vil være et brudd på menneskerettighetene, skriver Dagsavisen.

      – Den franske dommeren mener det er åpenbart at Norges vedtak er galt. Jeg kan ikke huske å ha sett en domstolsavgjørelse som anser det for risikabelt å sende tilbake til Norge fordi vedkommende er utsatt for forfølgelse i Afghanistan, sier asyladvokat Halvor Frihagen.

      Verken Justisdepartementet eller Utlendingsdirektoratet vil kommentere den konkrete saken, men statssekretær Torkil Åmland (Frp) sier norske myndigheter følger sikkerhetssituasjonen i Afghanistan nøye og vurderer asylpraksisen i lys av dette.

      via @reka


  • HCR | Le HCR appelle à suspendre les renvois de demandeurs d’asile vers la Hongrie, selon le règlement Dublin de l’UE
    https://asile.ch/2017/04/10/hcr-hcr-appelle-a-suspendre-renvois-de-demandeurs-dasile-vers-hongrie-selon-re

    Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a appelé ce jour à la suspension temporaire, par d’autres pays européens, de tous les renvois de demandeurs d’asile vers la Hongrie, en application du règlement Dublin. Le règlement Dublin est un instrument européen déterminant l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile.



  • AIDA 2016 Update : Belgium

    The updated Country Report on Belgium contains information on recent developments in case law and policy related to asylum procedures, reception conditions, detention of asylum seekers and integration of beneficiaries of international protection.

    Belgium not only increased its use of the #Dublin Regulation in 2016, but also repeatedly stated its intention to reinstate Dublin transfers to Greece in 2017, a practice halted in 2011 after Belgium was condemned by the European Court of Human Rights for a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights. The State Secretary sees this measure as the “only way for candidate applicants to understand that they may not choose their country of asylum.”

    Belgium expanded its list of safe countries of origin to include Georgia and Albania, despite a ruling of the Council of State declaring the designation of Albania unlawful. A further extension of this list is to be expected with State Secretary of Asylum and Migration reiterating plans to take other EU Member States’ designations of safe countries into account.

    The pressure on the reception network in Belgium was artificially maintained by closing down multiple reception capacities in 2016 thereby reducing the reception capacity from 35,697 places in May 2016 to 26,362 places in January 2017.

    The increased use of detention on grounds of protection of public order has led to multiple occasions where detention was based on accusations that were later deemed untrue or which the judiciary decided not to prosecute. When courts later reviewed the legality of detention orders, they regularly ruled that they were illegal. On top of this, the State Secretary announced the establishment of closed centres for families close to the 127-Bis Repatriation Centre near the Brussels National Airport, with a view to carrying out returns, even though detaining children is currently prohibited under Belgian legislation.

    In April 2016 the Aliens Act was amended to restrict the duration of residence permits for beneficiaries of international protection. According to the new provision beneficiaries of international protection no longer receive permanent residence upon recognition, but a temporary right of residence of five years. Amendments also facilitated revoking the right to residence in Belgium.

    “The developments in 2016 clearly show the intent to discourage people from seeking asylum in Belgium as far as possible by lowering protection standards, shortening procedures and increasing the use of detention and Dublin. The government’s intention to detain children, add countries to the safe countries of origin list and apply the barely used cessation clauses more strictly, already offers a view on the future of Belgium’s asylum system,” says Ruben Fierens, AIDA Legal Officer.

    http://www.asylumineurope.org/news/22-02-2017/aida-2016-update-belgium
    #asile #migrations #réfugiés #Belgique #Grèce #renvois #expulsions #renvois_Dublin #pays_sûrs #liste_des_pays_sûrs #Albanie #Géorgie #logement #hébergement #détention_administrative #rétention


  • How the ‘Safe Country’ Concept Is Putting Refugees Out in the Cold

    Following Trump’s executive order, Canadians stepped up calls to revoke an agreement designating the U.S. a safe country for asylum seekers. Oxford University’s Cory Rodgers examines how such ‘safe country’ agreements can put asylum seekers at risk.

    https://www.newsdeeply.com/refugees/community/2017/02/07/how-the-safe-country-concept-is-putting-refugees-out-in-the-cold

    #pays_sûr #réfugiés #asile #migrations


  • A Deported (from Norway) Afghan Boy Returns to a Land Nothing Like Home - The New York Times

    http://www.nytimes.com/2016/11/13/world/asia/a-deported-afghan-boy-returns-to-a-land-nothing-like-home.html

    KABUL, Afghanistan — Massoud Mosavi is a bright and funny little kid, although these days he is in grim humor. He speaks English well enough that he was able to be interviewed without an interpreter even though he is only 7 — and an Afghan for whom English is his second language.

    His first language is Norwegian. He does speak his parents’ tongue, Dari, as well, but so poorly that he does not even know what it is called. He refers to it as “the Afghanistan language.” Even when speaking with his parents — his father, Sayed Youssef, and mother, Saeqa — he prefers Norwegian.

    #migrations #réfugiés #norvège #déportation #afghanistan



  • Consiglio di Stato: Ungheria, paese non sicuro. Annullato il trasferimento di un richiedente asilo

    Per la prima volta un Tribunale italiano blocca il trasferimento di un richiedente asilo in Ungheria . “Il rischio attuale che lo straniero richiedente asilo venga sottoposto a trattamenti inumani e degradanti in Ungheria è fondato, cosicché deve ritenersi impossibile il trasferimento del ricorrente.”

    http://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/consiglio-ungheria-paese-non-sicuro-annullato-trasferimento-richiedente-asilo-d
    #renvoi #Dublin #asile #migrations #expulsion #renvoi_Dublin #Hongrie #Italie #réfugiés #pays_sûr


  • Asylum: EU list of safe countries of origin to replace national lists in 3 years

    The future EU common list of safe countries of origin, which should help member states to process certain asylum applications faster and more consistently, should replace today’s national lists after a three-year transition period, Civil Liberties Committee MEPs agreed on Thursday. The EU Commission will assess which countries should be included, removed or temporarily suspended from the list.

    http://rightsinexile.tumblr.com/post/149771635547/asylum-eu-list-of-safe-countries-of-origin-to
    #pays_sûrs #liste #UE #EU #Union_européenne #politique_d'asile #asile #migrations #réfugiés